Pétition :
Clauses de baux résidentiels interdisant la possession d'animaux de compagnie

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE dans un bail de location ou un règlement d’immeuble, la clause qui interdit de détenir un animal de compagnie va à l’encontre du respect de la vie privée et de la jouissance paisible des lieux reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne;

CONSIDÉRANT QUE le Code civil du Québec reconnaît un animal comme un bien meuble;

CONSIDÉRANT QUE ces chiens et chats sont des animaux domestiques et font partie de la vie de tous les jours des humains depuis toujours;

CONSIDÉRANT QUE l’animal de compagnie a un effet bénéfique sur la santé physique et mentale de plusieurs personnes;

CONSIDÉRANT QUE 500 000 abandons de chiens et chats au Québec sont dus au fait que les animaux ne sont pas acceptés dans tous les immeubles résidentiels;

CONSIDÉRANT QUE ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants;

CONSIDÉRANT QUE dans d’autres pays et provinces canadiennes les chats et chiens sont acceptés dans tous les immeubles résidentiels;

Nous, Québécoises et Québécois, demandons au Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, dans le cadre de la prochaine modification du code civil ayant pour but une plus grande protection des animaux, de rendre nulle et non avenue toute clause de bail locatif et règlement d’immeuble interdisant de détenir chien et chat comme animal de compagnie dans un logement, une maison ou un condominium.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 30 décembre 2014

Nombre de signataires : 11905

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca