Pétition :
Demande d'abolition du Bureau d'évaluation médicale

Texte de la pétition

Attendu que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles stipule que la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) est liée par les conclusions de nature médicale du médecin traitant;

Considérant que cette loi prévoit toutefois que l’employeur et la CSST peuvent contester chacun des rapports du médecin traitant en s’adressant au BÉM et que plus de 10 000 travailleuses et travailleurs doivent se soumettre à ce processus annuellement;

Considérant que le BÉM renverse l’opinion du médecin traitant dans plus de 75 % des cas et que près de 80 % de ses avis font l’objet d’une demande de révision;

Considérant que la Commission des lésions professionnelles (CLP), lorsqu’elle tranche un litige concernant un avis du BÉM, le renverse en tout ou en partie dans 68 % des cas;

Considérant qu’il est injustifiable qu’un régime de réparation soit fondé sur une médecine de contestation plutôt que sur une médecine qui soigne;

Considérant qu’il est inacceptable que des médecins, payés par les employeurs, la CSST et le ministère du Travail, exercent une médecine de contestation et remettent en question des soins dûment prescrits par des médecins membres du Collège des médecins;

Considérant que toutes les tentatives afin d’améliorer le BÉM et corriger ses problèmes ont échoué;

Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de légiférer afin:

• Que le Bureau d’évaluation médicale (BÉM) soit aboli;
• Que la CSST, afin de rendre une décision de nature médicale, demeure liée par les conclusions du médecin traitant.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 21 février 2011

Nombre de signataires : 1814

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