Pétition :
Abolition de certaines pénalités touchant les victimes d'accidents et de maladies du travail

Texte de la pétition

ATTENDU QUE les victimes d’accidents et de maladies du travail subissent, en plus de leurs souffrances et des dommages corporels, une pénalité qui équivaut à 10 % de leur revenu en étant indemnisées sur la base de 90 % de leur revenu net;

ATTENDU QUE l’indemnité versée est légalement non imposable mais que les bénéficiaires doivent payer un impôt supplémentaire indirect, appelé mesure de redressement d’impôt, pouvant atteindre 1 900 $ par année;

ATTENDU QUE la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ne verse pour ces indemnités ni les impôts ni les cotisations aux régimes de sécurité sociale, ce qui peut avoir de graves conséquences pour les travailleuses et travailleurs, notamment au moment de la retraite;

CONSIDÉRANT QUE ces trois pénalités font en sorte que les victimes d’accidents et de maladies du travail subissent une perte de 25 à 40 % de leur revenu;

CONSIDÉRANT QUE l’abolition de ces pénalités et l’indemnisation sur la base du revenu brut constituent les seuls moyens d’atteindre l’équité et d’éviter toute distorsion fiscale;

Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de légiférer afin:

• Que l’indemnité de remplacement du revenu versée aux victimes d’accidents et de maladies du travail équivaille à 100 % de leur revenu brut et qu’elle soit imposable;
• Que ces victimes contribuent aux régimes de sécurité sociale et que la CSST verse la part normalement assumée par l’employeur;
• Que la mesure fiscale de redressement d’impôt visant les victimes d’accidents et de maladies du travail soit en conséquence abolie.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 21 février 2011

Nombre de signataires : 1837

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