Pétition :
Demande visant à permettre à la Régie du bâtiment du Québec d'embaucher des effectifs à la hauteur de ses besoins
Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :
- Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
- Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
- Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.
Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QU’il y a plus de 53 000 titulaires d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ);
CONSIDÉRANT QUE le domaine de la rénovation est toujours sur le podium des plaintes à l’Office de la protection du consommateur;
CONSIDÉRANT QUE la RBQ reçoit annuellement environ 5 000 plaintes en matière de sécurité, de qualité des travaux et de travail sans licence;
CONSIDÉRANT QUE pour donner suite à ces plaintes, elle ne dispose que d’une vingtaine d’enquêteurs, d’une quinzaine de juristes et de 3 régisseurs (ETP);
CONSIDÉRANT QUE cela se traduit annuellement par seulement une cinquantaine de licences suspendues ou annulées, deux fois moins qu’il y a 10 ans;
CONSIDÉRANT QUE la Vérificatrice générale du Québec a déposé un rapport accablant sur la RBQ;
CONSIDÉRANT QUE la RBQ dégage chaque année des surplus de l’ordre de 25 % et possède ainsi un excédent cumulé de plus de 230 M $;
CONSIDÉRANT QUE malgré la situation financière enviable de la RBQ, le Secrétariat du Conseil du trésor lui impose des cibles d’effectifs qui limitent sa capacité à embaucher et donc, à protéger le public;
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :
- que le Secrétariat du Conseil du trésor permette à la RBQ d’utiliser librement les fonds dont elle dispose pour embaucher à hauteur de ses besoins;
- que le ministre du Travail exige une augmentation majeure du nombre d’enquêteurs et de juristes à la RBQ afin de mieux protéger la population.
Date limite pour signer : 28 juin 2025
Nombre de signataires : 13
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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca