Pétition :
Demande visant à recentrer l'application de la Loi sur l’hébergement touristique afin de combattre l'hébergement illégal
Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :
- Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
- Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
- Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.
Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE l’Association hôtellerie du Québec (AHQ) représente plus de 1 900 établissements hôteliers enregistrés à travers la province, générant plus de 3 milliards de dollars en retombées économiques et soutenant plus de 32 000 emplois;
CONSIDÉRANT QUE l’AHQ appuie pleinement les mesures gouvernementales visant à encadrer l’hébergement touristique et à lutter contre les offres d’hébergement illégales;
CONSIDÉRANT QUE l’application actuelle trop stricte de la Loi sur l’hébergement touristique entraîne des inspections excessives et des sanctions disproportionnées à l’encontre d’établissements hôteliers exemplaires;
CONSIDÉRANT QUE plusieurs hôteliers ont reçu des amendes sévères, atteignant 3 000 $, pour de simples erreurs administratives, n’ayant aucune incidence sur le consommateur et la qualité des services offerts, comme ne pas avoir retiré leur panonceau;
CONSIDÉRANT QUE ces pénalités injustes affaiblissent une industrie déjà fragilisée et vont à l’encontre de l’objectif initial de la loi, soit de combattre l’hébergement illégal;
CONSIDÉRANT QUE des solutions alternatives, comme un système d’avertissements préalables, permettraient aux hôteliers de corriger les manquements mineurs sans subir immédiatement de lourdes amendes;
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :
- de recentrer l’application de la Loi sur l’hébergement touristique en ciblant les véritables acteurs de l’hébergement illégal, afin d’assurer une concurrence juste et équitable dans le secteur;
- de privilégier un mécanisme d’avertissements préalables avant d’imposer des sanctions financières, afin de permettre aux hôteliers de corriger les erreurs administratives sans pénalisation excessive;
- d’annuler, à titre exceptionnel, les amendes infligées aux établissements hôteliers conformes qui ont été pénalisés pour des irrégularités mineures.
Date limite pour signer : 20 avril 2025
Nombre de signataires : 130
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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca