Pétition :
Demande visant à décréter un moratoire sur l'émission des certificats d'autorisation pour des projets dans des milieux humides

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE les milieux humides sont essentiels au maintien de la biodiversité et qu’ils contribuent significativement à la lutte et à l’adaptation aux changements climatiques;

CONSIDÉRANT QUE les milieux humides contribuent à la qualité de l’eau, à la recharge des nappes phréatiques, ainsi qu’à la prévention des inondations et des sécheresses;

CONSIDÉRANT QUE la commissaire au développement durable (rapport en avril 2023) conclut que le MELCCFP « n’utilise pas de manière efficace les mécanismes prévus » dans la Loi concernant les milieux humides et hydriques et que « plusieurs lacunes mettent à risque l’atteinte » de l’objectif d’aucune perte nette;

CONSIDÉRANT QU’entre 1990 et 2011, 19% des milieux humides des basses-terres du Saint-Laurent ont été dégradés ou détruits;

CONSIDÉRANT QUE depuis 2017, le MELCCFP a autorisé 98% des demandes d’autorisation pour des projets affectant ou détruisant les milieux humides et qu’il n’a utilisé que 3% des sommes versées en compensation pour en recréer de nouveaux;

CONSIDÉRANT QUE d’importantes superficies de milieux humides sont détruites illégalement et que le MELCCFP n’a pas les ressources pour empêcher ce saccage;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de décréter un moratoire sur l’émission des certificats d’autorisation pour des projets dans des milieux humides jusqu’à ce que le MELCCFP ait mis en œuvre les recommandations du Rapport de la commissaire au développement durable et que le MELCCFP ait utilisé la totalité du fonds de compensation pour recréer les superficies détruites depuis 2017 et que l’efficacité de cette mesure soit évaluée.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 2 décembre 2024

Nombre de signataires : 2400

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