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Accueil > Exprimez votre opinion! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Demande d'exempter les étudiants autochtones des dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

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Pétition :
Demande d'exempter les étudiants autochtones des dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

ATTENDU QUE la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, c. 14, ci-après « loi 14 ») a été mise en place pour préserver la langue française au Québec, sans tenir compte de la préservation des langues autochtones;

ATTENDU QUE de nombreux étudiants et étudiantes autochtones n’ont pas de Déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais et sont donc soumis à toutes les exigences de la loi 14;

ATTENDU QUE la loi 14 impose des restrictions éducatives et linguistiques aux autochtones inscrits au CÉGEP et restreint les droits individuels des étudiants et étudiantes à décider de leur langue d’enseignement en fonction de leurs objectifs professionnels;

ATTENDU QUE la loi 14 exige que les étudiants et étudiantes autochtones ayant peu ou pas de connaissances en français suivent des cours de français supplémentaires à des niveaux dépassant leurs capacités, compromettant ainsi leurs chances de réussite académique, notamment lors de l’Épreuve uniforme de français;

ATTENDU QU’il n’existe pas de programme d’accompagnement ou de financement spécifique aux étudiants et étudiantes autochtones les aidant à se soumettre aux exigences linguistiques de la loi 14 et qu’ils se sentent livrés à eux-mêmes;

ATTENDU QUE la loi 14 a un effet dissuasif sur les étudiants autochtones dans la poursuite de leur formation postsecondaire, car elle crée une barrière éducative pour eux et elles;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d’exempter tous les étudiants et étudiantes autochtones des dispositions de la loi 14.


Date limite pour signer : 30 septembre 2024

Nombre de signataires : 2309

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca