Pétition :
Consultations supplémentaires et modifications au projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace

Texte de la pétition

ATTENDU QU’il n'y a pas eu suffisamment de consultations sur le projet de loi n° 15, lequel propose un changement majeur dans la politique, encore mal comprise, des services de santé et des services sociaux; 

ATTENDU QUE le projet de loi n° 15 centraliserait la gestion des services de santé et des services sociaux au sein de la nouvelle agence Santé Québec, dont relèveraient les 30 responsables des autorités régionales, abolissant ainsi les conseils d'administration des établissements locaux et retirant tout rôle de gestion aux patients, aux bénévoles et aux communautés;

ATTENDU QUE le projet de loi n° 15 fragiliserait les programmes d'accès garantissant des services adéquats en anglais, compromettant ainsi le statut des établissements bilingues;

ATTENDU QUE les fondations de bienfaisance pourraient subir une perte de financement de la recherche en santé, freinant ainsi l'innovation et entraînant une diminution de la qualité des soins et l'acquisition d'équipements vitaux; 

ATTENDU QUE le projet de loi aurait des conséquences négatives sur la santé et le bien-être de tous Québécois;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

• de revoir le projet de loi n° 15 pour éviter les effets négatifs sur les patients, les bénévoles, les chercheurs et les communautés locales; 
• d’organiser des consultations supplémentaires afin que les citoyens et les groupes qui n'ont pas été entendus puissent l'être; 
• d’apporter des modifications pour préserver la gouvernance locale ainsi que les relations avec la communauté, y compris en langue anglaise.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 3 décembre 2023

Nombre de signataires : 6387

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca