Pétition :
Ajout d’une section spécifique aux baux entre les résidences privées pour aînés (RPA) et leurs résidents dans le projet de loi n° 31

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE les aînés résidant dans les résidences privées pour aînés (RPA) constituent une population vulnérable nécessitant un encadrement juridique spécifique pour leur bail;

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement du Québec peut introduire dans son projet de loi n° 31 une section spécifiquement dédiée aux baux entre une RPA et ses résidents aînés;

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement a l'occasion d'établir des règles équitables en adaptant le projet de loi n° 31 pour permettre aux personnes âgées résidant en RPA d'obtenir la signature d'un bail ou son renouvellement dans le respect de tous les aspects de la bientraitance;

CONSIDÉRANT QU'une section dédiée aux baux entre une RPA et ses résidents encadrerait tous les aspects des baux et de ses renouvellements en établissant des règles de base afin de lutter contre la maltraitance, tant financière que psychologique, que subissent de nombreuses personnes âgées vivant en RPA;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'introduire, dans le projet de loi n° 31, une section spécifique aux baux entre une RPA et ses résidents incluant notamment, mais non limitativement :

• L’utilisation obligatoire des formulaires du Tribunal administratif du logement, soit le formulaire TAL_810_E et le formulaire TAL_806_E;
• L’établissement d’une grille de prix pour les services personnels destinés aux personnes âgées qui reflète le coût réel de la main-d'œuvre pour ces services.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 4 décembre 2023

Nombre de signataires : 345

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