Pétition :
Gratuité du transport scolaire

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE près de 40 % des enfants habitent à deux adresses différentes puisque leurs parents sont séparés;

CONSIDÉRANT QU'il est logistiquement possible d'offrir gratuitement le transport scolaire aux enfants à deux adresses différentes dès la rentrée puisque d'autres centres de services ou commissions scolaires le font déjà (ex. : commission scolaire Eastern Township);

CONSIDÉRANT QUE l'esprit de la loi sur le transport scolaire est de faciliter l'accès à l'école à tous les enfants du Québec équitablement et ce, peu importe leur situation sociale;

CONSIDÉRANT QUE les enfants de la région de Sherbrooke vivant à deux adresses différentes sont pénalisés dans leur parcours scolaire puisqu'ils n'ont pas accès au transport pour se rendre à l'école lorsqu'ils résident à leur adresse secondaire;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de modifier la loi sur le transport scolaire afin de spécifier que l'enfant a le droit d'avoir accès gratuitement au transport scolaire dès la rentrée aux adresses de chacun de ses parents ou tuteurs légaux.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 14 décembre 2023

Nombre de signataires : 125

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca