Pétition :
Demande visant à modifier les règles en matière d’adoption internationale

Texte de la pétition

ATTENDU QUE le Québec est la seule province canadienne qui ne permet pas l’adoption internationale aux États-Unis;

ATTENDU QUE le Secrétariat à l'adoption internationale a imposé des règlements contraignants en matière d'adoption internationale;

ATTENDU QUE des interprétations des lois internationales ont été faites sans contrôle gouvernemental;

ATTENDU QUE c'est le ministre responsable des Services sociaux qui établit les règlements et la surveillance en matière d'adoption internationale;

ATTENDU QUE les personnes adoptées à l'étranger ne bénéficient pas des services de l'assurance-maladie ou des CLSC à leur arrivée au Canada en raison de l'ambiguïté de leur statut;

Nous, signataires, demandons au ministre responsable des Services sociaux :

• de modifier les règles de l'adoption internationale afin de la rendre plus accessible aux familles québécoises;
• que les familles qui réussissent à adopter à l'étranger puissent avoir accès aux mêmes soins de santé que les parents naturels dès l'arrivée de l'enfant au Québec.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 29 août 2023

Nombre de signataires : 145

Besoin d'aide?

Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca