Pétition :
Modification au code municipal afin de rendre obligatoire la diffusion des informations relatives aux séances extraordinaires

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT la volonté du gouvernement à intéresser les citoyens du Québec envers la politique municipale;

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement provincial incite les citoyens à se présenter lors des élections générales municipales;

CONSIDÉRANT QUE certaines municipalités ont des administrations qui s’offrent les pleins pouvoirs dans le but de ne pas publiciser les informations concernant les séances publiques extraordinaires des conseils municipaux;

CONSIDÉRANT QUE le Code municipal du Québec ne contient aucune disposition prévoyant que les administrations municipales soient dans l’obligation d’informer les citoyens lors de la tenue d’une séance extraordinaire de leur conseil municipal;

CONSIDÉRANT QUE les taux de participation lors des élections municipales sont de plus en plus bas;

CONSIDÉRANT QUE les citoyens sont en droit de s’attendre à un minimum de transparence de la part de leur conseil municipal.

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d’instaurer une disposition dans le Code municipal afin que les administrations municipales soient dans l’obligation de diffuser dans les meilleurs délais les informations concernant les séances extraordinaires demandées par leur conseil municipal.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 17 août 2023

Nombre de signataires : 60

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca