Pétition :
Demande d’un congé de deuil en cas de décès périnatal

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE 20 à 25% des grossesses se terminent par un décès périnatal;

CONSIDÉRANT QUE les effets d’un deuil périnatal affectent la santé mentale des deux parents et peuvent perdurer dans le temps;

CONSIDÉRANT QUE les couples vivant un décès périnatal doivent bénéficier d’une période de répit commune pour vivre le deuil de leur enfant;

CONSIDÉRANT QUE la détresse engendrée par le deuil périnatal est trop peu reconnue par les différents réseaux, notamment celui du travail;

CONSIDÉRANT QUE lorsqu’une grossesse prend fin après la 20e semaine, le parent n’ayant pas porté l’enfant ne bénéficie d’aucun congé couvert par le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et de seulement 5 jours, dont 2 pouvant être rémunérés, selon la Loi sur les normes du travail (LNT);

CONSIDÉRANT QU’une pétition de l’Assemblée nationale portant sur ce sujet et ayant recueilli plus de 12 000 signatures a été déposée le 17 avril 2012.

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec que soient amendés le RQAP et la LNT pour qu’en cas de décès d’un enfant survenant entre la 20e semaine de grossesse et le premier anniversaire de vie de l’enfant, un congé de deuil d’une durée de 5 semaines soit aussi offert au parent n’ayant pas porté l’enfant.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 25 mai 2023

Nombre de signataires : 5031

Besoin d'aide?

Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca