Pétition :
Demande visant à permettre aux résidents permanents d’être embauchés comme policiers

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE, en vertu des articles 115 de la Loi sur la police et 4 du Règlement sur le régime des études de l’École nationale de police du Québec, le Québec est la seule province exigeant minimalement la citoyenneté canadienne pour devenir policier;

CONSIDÉRANT QUE le rapport final du comité consultatif sur la réalité policière ainsi que le projet de loi 18 soumis à l’Assemblée nationale en décembre 2021 recommandent l’ajout du statut de résident permanent comme une des conditions minimales pour devenir policier;

CONSIDÉRANT QUE les services policiers québécois sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics et que la Loi sur la police exige qu’ils favorisent une représentativité adéquate du milieu qu’ils desservent, et que les articles susmentionnés présentent une barrière à cette représentativité;

CONSIDÉRANT QUE, selon Statistiques Canada, les services policiers du Québec sont parmi les plus homogènes au Canada et ne représentent pas la population qu’ils desservent;

CONSIDÉRANT QUE la Charte des droits et libertés de la personne affirme qu’il y a discrimination lorsqu’une exclusion a pour effet de compromettre le droit à l’égalité.

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d’ajouter aux articles susmentionnés le statut de résident permanent du Canada comme une des conditions minimales pour être embauché comme policier.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 27 juillet 2023

Nombre de signataires : 49

Besoin d'aide?

Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca