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Ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
Government bills
Definition of the terms used:
date de la Sanction : 1999-11-05 à l'exception des dispositions de l'art. 30 dans la mesure où il édicte les art. 149.2 à 149.5 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, de l'art. 31, de l'art. 47 dans la mesure où il abroge les art. 19 à 22 de la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés, des art. 61, 65 à 67 et 74 qui entreront en vigueur par décret du gouvernement