Loading


All activities
Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Institutions > Étude détaillée du projet de loi n° 65 - Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

All documents
Afficher l'aide
Assembly and committee proceedings
Start date must precede end date.
Current session - 43rd Legislature, 1st Session (November 29, 2022 - )

Committee on Institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 65 - Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code

Date of meetings

Wednesday, June 11, 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 95 (Version finale)

Tuesday, June 10, 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 94 (Version finale)