Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Mme Girault : ...Mme la
Présidente de la commission, MM. et Mmes les représentants du requérant, Mme,
MM. les députés, membres de la commission, bonjour. C'est avec un réel
enthousiasme que je m'adresse aujourd'hui à vous. Cet enthousiasme pour le maintien
de l'Association du transport aérien international au Québec, je le partage
tant avec son P.D.G. M. Willie Walsh qu'avec les membres du gouvernement et les
députés ici, représentés par M. Lévesque. Ce projet de loi privé est
fondamental pour l'existence même de l'IATA au Québec. Sans celui-ci, IATA ne
pourrait pas maintenir ses activités.
Comme vous le savez, la présence de l'IATA
est majeure pour le Québec, pour Montréal et surtout pour les organisations et
entreprises nationales et internationales dans le secteur de l'aviation. Je
suis très fière de pouvoir compter sur une telle organisation afin de faire
avancer notre vision internationale pour le Québec. Sa présence contribue à
attirer et maintenir un grand nombre d'organisations plus petites qui gravitent
autour d'elle et de celle de l'Organisation de l'aviation civile
internationale, l'OACI. Elle forme donc, avec l'OACI, le socle de notre secteur
aéronautique en matière d'organisation internationale, qui est un secteur clé,
je dois le rappeler, pour la prospérité du Québec.
Aussi, pour parler en termes économiques,
l'IATA génère ici, au Québec, une contribution au produit intérieur brut, au
PIB, de plus de 72 millions de dollars par année. C'est énorme. Elle
représente également des centaines d'emplois directs et indirects bien
rémunérés. L'IATA dispose également d'un accord de reconnaissance effectif
depuis 1988 conclu avec notre gouvernement. Car, nous le savons, au ministère,
chaque organisation internationale est différente, tant dans son fonctionnement
que dans ses besoins. C'est pourquoi nous nous efforçons d'accompagner au mieux
le maintien et le développement de celles-ci au Québec.
C'est dans cet esprit que nous appuyons
les démarches du projet de loi privé. Celui-ci permettra de répondre de manière
très ciblée aux enjeux que l'IATA a rencontrés dans ses activités à l'international.
Enfin, je tiens à remercier les membres de
la commission parlementaire ici présents pour leur collaboration dans l'étude
détaillée de ce projet de loi privé. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, Mme la ministre. Je me
tourne donc vers l'opposition officielle et je cède la parole à la députée de
Laporte.
Mme Ménard : Merci beaucoup.
Alors, je salue... je vous salue, chers collègues. Les invités aussi, je vous
salue. Merci d'être là.
Alors, effectivement, c'est un projet de
loi qui est important. Et je dois vous dire, Mme la Présidente, que j'adhère au
commentaire ou l'énoncé que mes collègues ont fait, alors j'aimerais passer maintenant
à entendre nos invités et passer à l'étude du projet de loi. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, Mme la députée. Y a-t-il
d'autres membres qui souhaitent intervenir?
Donc, j'invite maintenant les
représentants de l'Association du transport aérien international à se présenter
et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq
minutes, après quoi, nous allons procéder à une brève période d'échange avec
les membres de la commission. La parole est à vous.
Mme Brochu (Marie-Christine) : Merci,
Mme la Présidente. Merci de nous accueillir aujourd'hui, chers membres de la
commission. Mon nom est Marie-Christine Brochu, je suis avocate, adjointe...
directrice adjointe aux services juridiques au sein de l'IATA à Montréal. Et je
suis accompagnée de Pierre Lortie et Claude Morency, qui sont respectivement
conseiller d'affaires et associé chez Dentons Canada à Montréal.
Et, par le projet de loi d'intérêt privé
n° 206, vous savez, l'IATA demande que les sommes d'argent qui transitent
entre ses comptes bancaires à travers le monde ne puissent faire l'objet d'une
saisie au Québec.
Avant peut-être d'entrer dans le vif du
sujet, je pourrais vous dresser rapidement un portrait... un portrait des
activités globales d'IATA. Vous avez, dans le... dans le projet de loi, une
description de la mission d'IATA, je ne veux pas le répéter ici, mais sachez qu'une
des missions primaires est de promouvoir un transport aérien sûr, régulier et
économique pour le bénéfice... pour le bénéfice de toute la population mondiale
qui vole sur les différents circuits.
Quant aux activités d'IATA, on présente
quatre volets principaux de nos activités à travers le monde.
D'abord, le premier, IATA développe des
normes et des standards opérationnels et commerciaux pour l'industrie aérienne
de concert avec ses membres. Deuxièmement, nous représentons les intérêts des
compagnies aériennes auprès des différentes autorités gouvernementales et des
médias également à travers le monde. Nous sommes impliqués dans des initiatives
à long terme, des projets à long terme pour l'industrie.
Et finalement nous opérons des systèmes, des
services d'accréditation et des services financiers globaux à l'échelle
mondiale à travers plusieurs comptes bancaires à travers le monde. Et la façon <dont..
Mme Brochu (Marie-Christine) :
...systèmes, des services d'accréditation et des services financiers
globaux à l'échelle mondiale à travers plusieurs comptes bancaires à travers le
monde. Et la façon >dont ça fonctionne, ces systèmes permettent aux
compagnies aériennes des opérations interlignes qui permettent au passager de
voler du point a au point c, en passant par le point b, mais en n'utilisant
qu'un seul billet d'avion et en effectuant qu'un seul paiement. Et, à chaque
fois qu'un passager dans le monde achète un billet d'avion à travers un agent
de voyages accrédité par IATA, les fonds transitent par nos comptes bancaires. Que
ce soit si le billet est acheté avec un passager à partir du Québec, ça
transite par les fonds de Québec, s'il est acheté à l'étranger, ils... les
fonds transitent par les comptes bancaires que nous détenons à l'étranger.
Nous détenons des comptes bancaires dans
plus de 120 pays. Nous sommes présents physiquement dans 50 pays à
travers le monde, mais détenons des comptes bancaires dans 120 pays. Et on
transige à peu près, en moyenne, pré-COVID, là, 450 milliards de dollars
qui transite et qui est géré par IATA dans nos différents comptes bancaires. Ça
représente des milliers de transactions chaque jour, valant des millions de
dollars, et qui impliquent non seulement les passagers, mais qui impliquent
aussi le transport de cargo à travers le monde, et basées sur les normes
qu'IATA a établies de concert avec ses membres.
De façon générale, je vous dirais qu'afin
d'assurer la pérennité de ses services, vous aurez compris, qui ont vraiment
une portée internationale, oui, le siège, la présence d'IATA est principalement
au Québec, mais on a des activités qui sont vraiment mondiales. IATA est vraiment
unique par rapport... par rapport à ses activités, surtout dans le domaine des
services... de services financiers.
Alors, un point crucial, important,
existentiel, pour IATA, est d'assurer la sécurité des transactions, de toutes
les transactions qui transitent par nos comptes bancaires. Et cette sécurité
est l'assise vraiment de la confiance de nos membres. Et nous avons
290 membres, compagnies aériennes, qui représentent 83 % du trafic
aérien international, mais il y a aussi des centaines et des centaines d'autres
participants, que ce soient des fournisseurs de services, des agents de
voyages, des entités gouvernementales, les aéroports, les autorités de
navigation aérienne, etc., qui travaillent avec nous mais qui bénéficient de
nos services financiers et qui finalement participent dans nos systèmes. Alors,
c'est bien important, pour nous, de protéger l'intégrité de ces systèmes, et
c'est pour cette raison que nous sommes devant vous aujourd'hui.
• (10 h 10) •
En 2019, dans une affaire qui concernait
l'un de nos systèmes financiers, la Cour suprême du Canada a déclaré que les
sommes qu'IATA détenait pour le compte de ses membres, même détenues à
l'extérieur du Canada, pouvaient faire l'objet d'une saisie au Québec. Alors,
ce qui se produit, l'effet de cette décision, évidemment, est de... est de faire
en sorte que, si, par exemple, Air India fait l'objet d'une saisie au Québec,
alors c'est les fonds d'Air India détenus dans tous les comptes bancaires à
travers le monde, là, qui sont... qui doivent être gelés. Ça a un effet, bien,
premièrement, catastrophique, je vous dirais. Ça paralyse les systèmes
financiers d'IATA. Ils sont tous interconnectés. Il y a plusieurs systèmes
financiers. Ils sont aussi décrits, dans le projet de loi, au dernier
paragraphe de l'article 1. Alors, vous avez ces différents systèmes
financiers là qui sont interconnectés, et ça paralyse un peu nos systèmes.
Est-ce que j'atteins bientôt la fin?
La Présidente
(Mme Grondin) :J'allais justement
vous inviter à conclure.
Mme Brochu (Marie-Christine) :
O.K. Oui.
La Présidente
(Mme Grondin) :À moins que les
membres souhaitent... mais je vous invite à conclure.
Mme Brochu (Marie-Christine) :
Donc, oui, je conclus en vous disant que l'objectif de la loi n'est pas de
protéger IATA elle-même. L'objectif de la loi est simplement de faire en sorte
de protéger les sommes que nous administrons pour le compte de nos membres. Nos
membres sont internationaux, ils ne sont pas tous basés ici, et les sommes
d'argent que nous pourrons détenir au Québec vont demeurer saisissables au
Québec, hein? Alors, c'est simplement pour dire qu'IATA est fière d'être établie
au Québec, et vraiment, nous croyons que cette opportunité constitue une
occasion pour le... pour le Québec de réitérer concrètement son intérêt à
demeurer un partenaire clé pour l'aviation civile internationale.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci beaucoup, Me
Brochu. Donc, merci de la contribution à nos travaux. Je vous invite à rester
avec nous pour la suite de la séance au cas où les membres auraient d'autres
questions à vous poser.
Nous sommes maintenant rendus à l'étape de
l'étude...
Le Secrétaire : ...
La Présidente
(Mme Grondin) :Oui. Donc, le
gouvernement... Merci, M. le secrétaire. Vous êtes toujours là, hein? Donc, le
gouvernement va avoir 2 min 30 s, et l'opposition officielle 2 min 30 s
aussi pour les échanges. Nous sommes rendus à l'étape...
Le Secrétaire : ...
La Présidente
(Mme Grondin) :Oui. Donc, je... s'il
y a un intervenant qui souhaite, de la part du gouvernement, échanger avec les
représentants, donc vous avez 2 min 30 s. M. le député, <allez-y...
La Présidente
(Mme Grondin) :
...s'il y a un
intervenant qui souhaite, de la part du gouvernement, échanger avec les
représentants, donc vous avez 2 min 30 s. M. le député, >allez-y.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
merci, Mme la Présidente. Me Brochu, Me Morency et M. Lortie, merci beaucoup de
votre présentation. Merci d'être présents avec nous aujourd'hui, là, pour
étudier cet important projet de loi, là. Comme vous l'avez dit et vous l'avez
si bien décrit, l'IATA et l'ensemble de l'environnement, là, à Montréal, c'est
tellement essentiel.
Peut-être une première question, là, pour
vous, là. Je sais... Justement, parlons de cet environnement-là, à Montréal, il
y a d'autres organisations. J'aimerais peut-être vous entendre parler de votre
relation avec l'OACI. Qu'est-ce que... Comment vous interagissez avec cette
organisation aussi?
Mme Brochu (Marie-Christine) :
Oui. Donc, l'OACI est une organisation onusienne composée d'États, hein,
comme vous le savez. Et IATA travaille en étroite collaboration avec l'OACI. Nous
sommes un membre... un observateur permanent au sein de l'OACI. Et, évidemment,
nous sommes les compagnies aériennes et nous sommes les précurseurs de toutes
les activités qui ont trait à l'aviation internationale, hein, dans l'aviation
civile internationale. Donc, l'apport et l'expertise qu'on apporte pour les
fins de développement des normes... des normes multilatérales, hein, du droit
international, notamment, la réglementation en matière d'aviation civile
internationale, donc IATA a une forte contribution à ce niveau-là. Nous
participons dans différents groupes de travail, de façon régulière, quasi
quotidienne, avec l'OACI, qui est notre voisin à Montréal.
M. Lévesque (Chapleau) : D'accord.
Peut-être une petite dernière question, là, rapidement. Vous avez ouvert la
porte sur le jugement de la Cour suprême et, bien, justement, j'aimerais
peut-être vous... que vous nous entreteniez, c'est-à-dire, sur en quoi le
projet de loi, actuellement, va venir justement colmater cette brèche-là, qui
était... qui avait été ouverte à l'époque.
Mme Brochu (Marie-Christine) :
Oui.
M. Lévesque (Chapleau) : Me
Morency.
M. Morency (Claude) : Si
vous me permettez, je vais répondre à la question. Alors, en fait, la décision
de la Cour suprême a simplement dit que la dette, c'est-à-dire les sommes
d'argent que l'IATA administre pour les tiers, étant située juridiquement au
Québec, elle est saisissable au Québec, même si elle est à travers le monde,
avec l'effet de paralysie et l'effet de complications dont Me Brochu a parlé.
L'effet du projet de loi est uniquement,
foncièrement, de donner une immunité pour les sommes d'argent qui sont à
l'extérieur du Québec — et, dans la mesure où des sommes d'argent
sont administrées ou détenues dans des comptes bancaires de l'IATA au Québec,
ces sommes-là vont demeurer saisissables — et vient enlever cette
portée complètement extraterritoriale, foncièrement, et permettre à l'IATA de
pouvoir continuer à opérer sur une base normale même si un bref de saisie est signifié
à son siège social.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci. La période...
Donc, il vous reste deux secondes. Merci, M. le député de Chapleau. Je cède
maintenant la parole à la députée de Laporte. Vous avez également 2 min
30 s.
Mme Ménard : Merci
beaucoup. Alors, merci de votre présentation, Me Bochu.
Moi, une question : Est-ce que vous
avez d'autres dossiers ou d'autres poursuites en cours? À part celles qu'on a
pu lire, là, est-ce que vous en avez d'autres?
Mme Brochu (Marie-Christine) :
Je laisserais... Mon collègue est tellement impliqué dans certains
dossiers.
M. Morency (Claude) : Actuellement,
le dossier qui est actif est le dossier dont on a parlé, qui implique Air India
et l'Autorité aéroportuaire de l'Inde, pour lequel, effectivement, des saisies
à portée extraterritoriale ont été demandées et exercées, et il y a toujours la
cause dont Me Brochu a parlé, de l'affaire d'Instrubel, qui est allée en Cour
suprême sur une question qui demeure aussi pendante devant les tribunaux.
Mme Brochu (Marie-Christine) :
Je peux peut-être ajouter que... une des raisons aussi pour lesquelles nous
réagissons, et il y a urgence, c'est qu'on perd un peu la confiance des membres
à cause de ces causes-là. On a même perdu un de nos clients... peut-être pas un
de nos clients, mais un de nos participants à nos systèmes financiers dans le
dossier de l'Inde. Alors, une relation qui perdurait depuis 15 ans, et ils
ont décidé d'interrompre la relation, la participation dans nos systèmes
financiers. On desservait tous les aéroports de l'Inde, là, depuis une
multitude d'années, là. Ça crée un effet de choc, un effet potentiellement de
précédent vis-à-vis la confiance des participants... les autres participants
dans le système.
Mme Ménard : O.K. Parfait.
Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, c'est là que je
dois dire merci pour la contribution à vos... à nos travaux. Je vous invite
toutefois à rester avec nous au cas où les membres auraient d'autres questions
à vous poser.
Nous sommes maintenant rendus à l'étape de
l'étude article par article. J'invite le député de Chapleau à nous en faire la
lecture en <commençant...
17
827
La
Présidente (Mme Grondin) :
...d'autres
questions à vous poser.
Nous sommes maintenant rendus à l'étape
de l'étude article par article. J'invite le député de Chapleau à nous en faire
la lecture en >commençant par le préambule. M. le député, s'il vous
plaît.
17
851
M. Lévesque (Chapleau) :
Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, le projet de loi no 206, projet
de loi privé, Loi concernant l'Association du Transport Aérien International.
«Attendu que l'Association du Transport
Aérien International a été constituée par la Loi constituant en corporation
l'Association du Transport Aérien International (Statuts du Canada, 1945,
chapitre 51);
«Qu'en vertu de l'article 1 de l'accord
entre le gouvernement du Québec et l'Association du Transport Aérien
International relatif aux privilèges consentis par le gouvernement du Québec à
l'association et à ses employés non canadiens, signé à Montréal le
27 octobre 1988, cette association est reconnue comme un organisme non
gouvernemental international;
«Que le siège de l'Association du
Transport Aérien International est situé à Montréal;
«Qu'en vertu de l'article 3 de sa loi
constitutive, la mission de l'Association du Transport Aérien International est
de :
«a) promouvoir des transports
aériens sûrs, réguliers et économiques au profit de tous, de favoriser le commerce
aérien et d'étudier les problèmes qui s'y rattachent;
«b) fournir des moyens de
collaboration entre les entreprises de transport aérien engagées directement ou
indirectement dans le service de transport aérien international;
«c) coopérer avec l'Organisation de
l'aviation civile internationale et d'autres organisations internationales;
«Que l'Association du Transport Aérien
International joue un rôle important dans le maintien et le développement de
standards en matière de sécurité et d'efficacité de la circulation aérienne;
«Qu'il y a lieu de protéger l'intégrité et
la sécurité des mécanismes de paiements et des services financiers que
l'Association du Transport Aérien International offre à ses membres et aux
autres participants;
«Le Parlement du Québec décrète ce qui
suit :
«1. Malgré toute disposition contraire,
toute somme d'argent détenue par l'Association du Transport Aérien International
et devant être payée à un participant à ses services financiers ne peut faire
l'objet d'une saisie...
La Présidente (Mme
Grondin) :...
• (18 h 20) •
17 851 M. Lévesque (Chapleau) :
Oui?
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) : Je vous invite... On va faire article par...
17 851 M. Lévesque (Chapleau) :
Ah! le préambule. Allons-y.
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) :Oui. Donc, allons-y
avec... Je suis désolée de vous couper dans votre élan.
17 851 M. Lévesque (Chapleau) :
Je vous en prie, vous faites bien, Mme la Présidente.
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, nous allons... nous
allons...
17 851 M. Lévesque (Chapleau) :
C'est mon enthousiasme.
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, nous allons commencer avec le
préambule. Y a-t-il des interventions sur ce préambule? Non.
Mme Ménard : Bien, on y va
avec l'article, là ?
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, on commence par le préambule.
Mme Ménard : Ah! le
préambule. Ah! c'est beau, c'est beau, c'est beau.
La Présidente (Mme
Grondin) : Par la suite, on ira article par article. Donc, il
n'y a pas d'intervention sur le préambule. Je dois l'adopter. Donc, y a-t-il...
Est-ce que le préambule est adopté ?
Des voix
: Adopté.
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, il est adopté. Nous poursuivons. M.
le député, à ce moment-ci, vous pouvez lire l'article.
17 851 M. Lévesque (Chapleau) :
L'article 1 donc.
«Le Parlement du Québec décrète ce qui
suit :
«1. Malgré toute disposition contraire,
toute somme d'argent détenue par l'Association du Transport Aérien
International et devant être payée à un participant à ses services financiers
ne peut faire l'objet d'une saisie en mains tierces ou d'une mesure au même
effet.
«Le premier alinéa ne s'applique pas dans
les cas suivants :
«1° l'association consent expressément à
la saisie en mains tierces ou à la mesure;
«2° la somme d'argent est dans un compte
détenu par l'association dans une succursale québécoise d'une banque, d'une
société de fiducie autorisée ou d'une coopérative de services financiers.
«Pour l'application du premier alinéa, on
entend par "services financiers" l'ensemble des systèmes de règlement
et de compensation de l'association, incluant notamment les services
d'amélioration et de financement de l'IATA (IATA Enhancement and Financing
Services), la chambre de compensation financière de l'IATA (IATA Clearing
House), le plan de facturation et de règlement (Billing and Settlement Plan),
le système de règlement des comptes de fret (Cargo Account Settlement Systems)
et le service de compensation de devises de l'IATA (IATA Currency Clearing Service).»
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le député. Y
a-t-il des interventions sur l'article 1? Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard
: Alors
juste... juste une question pour la ministre. On a... D'abord j'ai fait
mes devoirs avant. J'ai... J'ai... J'ai eu l'occasion d'avoir une séance Zoom
avec M. Morency, M. Lortie pour bien comprendre la demande... en fait,
qu'est-ce que c'était que ce projet de loi,
alors j'ai eu toutes les réponses. C'est pour ça que je n'ai pas
beaucoup de questions, j'ai eu toutes réponses à toutes questions. Alors, mais
pour vous...
Et d'ailleurs, j'en ai parlé aussi, il y a
eu un article la même journée qu'on a été convoqués pour ce projet de loi là. Il
y a eu un article dans le Journal de Montréal qui annonçait un
10 millions pour IOTA. Et je vous cite, ça dit : «"L'aide de
Québec permettra de préserver 250 emplois dont le salaire moyen est de
près de 100000 $
par année", précise la ministre.» Bon. On sait que, si jamais on votait
contre ce projet de loi là, le siège social pourrait s'en aller. Ici, vous
annoncez, la même journée, que... 10 millions sur 10 ans avec le
fédéral, qui donne aussi 10 millions sur 10 ans, pour préserver les <emplois...
Mme Ménard :
...On
sait que, si jamais on votait contre ce projet de loi là, le siège social
pourrait s'en aller. Ici, vous annoncez, la même journée, que...
10 millions sur 10 ans avec le fédéral, qui donne aussi
10 millions sur 10 ans, pour préserver les >emplois. C'est comme
si vous aviez décidé que le projet de loi était adopté avant. Non? Est-ce que
vous pouvez me parler pourquoi avoir fait cette annonce-là la même journée
qu'on décide de faire un projet de loi? Juste comprendre ce qui s'est passé.
Mme Girault : En fait, sans
le projet de loi, cette annonce-là, ce 10 millions là ne se... ne se débourse
pas. Le 10 millions a été négocié avec le fédéral depuis. Mais ça fait
quand même plusieurs, plusieurs, plusieurs mois qu'on est en négociation avec
IATA. Et, dès le départ, on parlait vraiment de garder les emplois ici avec une
contribution financière, entre autres, de 10 millions de notre part, un certain
montant du fédéral, qui n'est pas encore annoncé, ça peut-être
10 millions, ça peut être plus, là, au niveau du fédéral, pour garder IATA
ici.
Maintenant, la circonstance qu'on a avec
le projet de loi ici, c'est... c'est quelque chose qui est arrivé beaucoup plus
tard dans le processus. Ce n'était pas là au début du processus. Donc, c'est
arrivé plus tard, dans le processus, que cette question légale là est arrivée. Et
c'est ça qui a fait en sorte qu'on a mis... qu'on a donné l'idée, en fait, du
projet de loi privé. Parce qu'au départ on ne parlait pas du tout, du tout du
projet de loi privé. On ne parlait que de garder IATA ici, au Québec, puis de
faire une contribution pour pouvoir garder les emplois IATA au Québec.
Mme Ménard : O.K. Alors, je
comprends le pourquoi de l'annonce, parce qu'on sait que, si jamais le projet
de loi ne passait pas...
Mme Girault : ...
Mme Ménard : C'est ça. Il y a
des emplois ici, là, au Québec, qui sont très importants aussi, là.
Mme Girault : …projet de loi.
Mme Ménard
: C'est ça.
Puis il y a aussi, naturellement, que, si le projet de loi n'est pas là, Québec
ne devient plus un endroit très sécuritaire pour tous les autres... tous les
autres États ou les gens qui font affaire avec... qui passent par IOTA, là. Les
membres... Les membres pourraient ne plus avoir confiance si le projet de loi
ne passait pas.
Mme Girault : Bien, en fait,
si le projet de loi ne passait pas, ce qui pourrait arriver, c'est qu'IATA
quitte le Québec. Donc, on perdrait ces emplois-là, on perdrait cette grande
organisation là. C'est ça.
Mme Ménard : Oui, ça, c'est
correct, on perd les emplois, mais il y a... il y aurait aussi la confiance, la
confiance que les gens n'auraient plus au Québec... envers le Québec à cause de
ça.
Mme Girault : Oui.
Mme Ménard : Alors, parfait, je
n'ai pas d'autre question. Je voulais juste clarifier cette annonce-là, qui
avait eu lieu, parce qu'en fait je suis pour le projet de loi, là, on s'entend.
Parfait.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention sur l'article 1, est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, l'article 1 est
adopté. L'article 2. M. le député.
M. Lévesque (Chapleau) : Article 2 :
«La présente loi à effet depuis le (indiquer ici la date de la présentation du
projet de loi... du présent projet de loi).»
La Présidente (Mme
Grondin) :Y a-t-il des interventions sur
l'article 2? Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Oui. Ça rentre
en vigueur quand? Et, quand ça rentre en vigueur, est-ce que... est-ce que c'est
rétroactif? Puis, s'il y a des... s'il y a des cas en suspens, qu'est-ce qui
arrive? Est-ce que vous avez décidé de la date?
La Présidente (Mme
Grondin) :Mme la ministre.
Des voix : ...
M. Lévesque (Chapleau) : ...oui,
sur la question de la rétroactivité, peut-être que Me Morency pourrait...
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, y a-t-il consentement
pour que les représentants puissent répondre?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Grondin) :Oui. Il y a consentement. Parfait. Allez-y, Me Brochu.
M. Morency (Claude) : Ce sera
Claude Morency. Merci.
Alors, l'IATA a demandé, a soumis que le
projet de loi entre en vigueur à la date de son dépôt initial uniquement, donc
sans autre effet rétroactif que ça. La raison pour laquelle on a demandé la
date du dépôt et non pas la date de la sanction, c'était... à partir du moment
où on faisait le dépôt, il y a les publications dans les journaux, ce qu'on a
tout fait, là, et la Gazette officielle, donc il y a une notion
publique, on voulait éviter qu'il y ait une course aux saisies entre le moment
du dépôt et la sanction. C'est le seul effet, quand même assez court dans le
temps, entre guillemets, rétroactif.
Mme Ménard : O.K. Parfait.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va, Mme la députée?
Mme Ménard :
Oui, oui, oui.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, M. le député de Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) : ...sur
les saisies actuelles dont vous avez fait mention, est-ce qu'il y avait un
enjeu par rapport à ça? Juste par curiosité. Actuelles ou passées, là, ce dont
vous aviez fait mention?
Une voix : ...
M. Lévesque (Chapleau) : Oui...
Ah! c'est des possibles saisies. C'est ça. Oui? En Inde?
M. Morency (Claude) : Bien
là, les saisies actuelles sont contestées sur un niveau important
d'argumentation différent que celui du projet de loi. D'ailleurs, la Cour
d'appel doit rendre une décision prochainement sur la base de d'autres
arguments qui ont été <avancés...
M. Morency (Claude) :
...différent
que celui du projet de loi. D'ailleurs, la cour d'appel doit rendre une
décision prochainement sur la base d'autres arguments qui ont été >avancés.
Alors, l'objectif... si je saisis votre question, là, l'objectif, pour
l'instant, le débat judiciaire n'inclut pas le projet de loi.
M. Lévesque (Chapleau) : C'est
bon. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? S'il n'y a pas d'autre
intervention, donc, est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, l'article 2 est
adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) :Le titre est adopté. Je propose
que la commission adopte une motion d'ajustement de références. Est-ce que
c'est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, c'est adopté.
Nous sommes rendus maintenant à l'étape
des remarques... finales, en fait. Je cède donc la parole à Mme la députée de
Laporte.
Mme Ménard : Alors, bien,
écoutez, ça m'a fait plaisir de participer... de participer à ce projet de loi.
Alors, ça a été... ça a été rapide. C'est ce qu'on appelle un, deux, trois,
hein, c'est ça? Un, deux, trois. Alors, voilà. Ça a été agréable. Merci. Merci
de vous être rendus chez nous et de nous adresser quelques mots. Et
naturellement, à l'équipe, merci beaucoup. Ça a super bien été. Merci, Mme la
Présidente.
• (10 h 30) •
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, Mme la députée. Donc, je
cède la parole à Mme la ministre.
Mme Girault : Bien, à mon
tour de remercier tous les membres de cette commission pour cette adoption
rapide et efficace du projet de loi privé. Je pense qu'avec l'étape qu'on a
aujourd'hui c'est tout un écosystème, en fait, qu'on va vraiment préserver, à
Montréal, d'organisations internationales. Puis on ressort vraiment gagnants de
ce projet de loi privé qu'on fait. Puis je souhaite à IATA une très belle 78e assemblée
générale, qui s'en vient, qui va se dérouler à Doha, je pense, du 19... du 19 au
21 juin, donc, et une très belle réussite du sommet mondial aussi de
l'aviation et du transport aérien, qui va être tenu à des dates ultérieures.
Alors, merci à tous, merci à tous les membres de la commission, merci à tout le
monde qui a travaillé sur le dossier. Grand merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, Mme la ministre. S'il
n'y a pas d'autre intervention, je cède finalement la parole... je ne vous ai
pas oublié, M. le député de Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour également de remercier, là, tous
les membres de la commission. Vous remercier, vous aussi, vous avez très bien
présidé nos travaux. Également, là, les représentants de l'IATA, vraiment un
plaisir d'avoir travaillé avec vous, là, sur ce projet-là durant les dernières
semaines. La ministre, merci beaucoup, Mme la ministre, de la confiance que
vous m'avez accordée, là, au cours de ce projet de loi. Donc, merci beaucoup.
Également les équipes qui nous ont accompagnés, les équipes de la commission,
autant des différents ministères, là, qui sont ici, merci beaucoup.
C'est vraiment... Ça a vraiment été un
honneur, là, pour moi, de parrainer ce projet de loi privé grâce auquel les
activités, là, de l'IATA au Québec et dans le monde seront favorisées et vont
pouvoir se poursuivre. C'est vraiment important de solidifier ce pilier, hein,
du secteur de l'aviation civile pour que cette histoire de l'aérospatiale au Québec
continue de s'écrire ici et à Montréal. Donc, c'est vraiment un privilège. Je
suis très heureux des échanges, évidemment, qu'on a eus aujourd'hui et du bon
déroulement de la commission d'étude détaillée que nous avons menée tous
ensemble. Donc, merci beaucoup.
La Présidente (Mme
Grondin) :Oui, allez-y, Mme la ministre.
Mme Girault : En fait, comme
on... comme on termine tout ça, je voudrais encore une fois vous féliciter pour
vos 15 ans de politique et vous souhaiter une très, très, très belle fin
de mandat.
Mme Ménard : Ah! merci, tu es
gentille, Nadine. Merci beaucoup. Merci beaucoup.
Mme Girault : Avec grand
plaisir.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, c'est à mon tour de vous
remercier pour votre collaboration à toutes et à tous.
La commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 10 h 33)