(Quinze heures dix-neuf minutes)
La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors,
bonjour à tous. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi
modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière
et d'autres dispositions.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Lamothe (Ungava)
est remplacé par M. Martel
(Nicolet-Bécancour) et Mme Charbonneau
(Mille-Îles) est remplacée par M. Ciccone (Marquette).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Jeannotte) : Merci.
Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, la semaine dernière, la commission
étudiait l'article 63 du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions dans cet article?
M. Bonnardel : Mme la
Présidente, je propose aux députés qui étaient absents la semaine passée, s'ils
le souhaitent, je peux relire le 63, commentaires. C'est correct?
Une voix : ...
M. Bonnardel : O.K. Alors, l'article 63 se lit comme
suit : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 519.71, du
suivant :
«519.72. Dans l'exercice de ses fonctions, un
contrôleur routier peut aussi, par tout moyen permettant d'en prouver la
réception à un moment précis, exiger d'un propriétaire ou d'un exploitant d'un
véhicule lourd, dans le délai raisonnable qu'il fixe, qu'il lui communique par
un tel moyen tout renseignement ou tout document relatif à l'application du
présent code.»
• (15 h 20) •
Commentaires. L'article 63 du projet de loi
introduit l'article 519.72 au Code de la sécurité routière afin de
permettre au contrôleur routier d'exiger à distance d'un propriétaire ou d'un
exploitant de véhicules lourds tout renseignement ou document relatif à
l'application du présent code. Ce pouvoir complète les pouvoirs d'inspection
dont disposent déjà les contrôleurs routiers. Donc, l'article permet au
contrôleur routier, là, d'exiger des documents qui... lorsqu'il se présente dans un établissement, là, d'un
propriétaire exploitant de véhicules lourds. Donc, il lui demande dans
un délai... c'est pour ça qu'on dit : Dans un délai raisonnable qu'ils
fixent ensemble, d'être capable de définir si les documents sont disponibles
dans 24 heures, 48 heures ou 72 heures, ou plus, selon l'entente
entre le contrôleur et le propriétaire.
M. Ciccone : Je constate, M. le ministre, que c'est un nouveau texte. Le
besoin d'ajouter ce texte-là à la nouvelle mouture du projet de loi qui vient
s'ajouter... vient modifier l'ancien projet de loi, la raison principale est?
M. Bonnardel : La différence, à
partir de maintenant, c'est qu'ils peuvent le faire à distance.
M. Ciccone : À distance.
M. Bonnardel : C'est ça, ce qui
n'était pas le cas avant.
M. Ciccone : J'imagine qu'à distance il va y avoir des dispositifs pour
être capable de le faire, électronique...
M. Bonnardel : Oui.
M. Ciccone : Oui. Parfait, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 63 est adopté?
M. Ciccone :
Par appel nominal, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Par appel nominal. M. le secrétaire.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : L'article 63 est adopté. Merci. Donc,
article 64 du projet de loi.
M. Bonnardel :
Article 64, donc, qui est en lien avec le 63, se lit comme suit :
64.
L'article 519.77 de ce code est modifié par le remplacement de «ou au
deuxième alinéa de l'article 519.71» par «, au deuxième alinéa de
l'article 519.71 ou néglige ou refuse de se conformer à la demande faite
en application de l'article 519.72 commet une infraction et».
Commentaires.
L'article 64 du projet de loi modifie l'article 519.77 du Code de la
sécurité routière afin de prévoir une infraction et une amende de 700 $ à
2 100 $ lorsque la personne visée par la demande de communication de
renseignements, prévue par le nouvel article 519.72, refuse ou néglige de
les transmettre. Donc, c'est la notion, là, «commet une infraction», là, ce qui
est pénalisable si la personne décide de ne pas remettre ses documents.
M. Ciccone : À partir de quand on commet une infraction dans un délai
raisonnable?
M. Bonnardel :
Bien, c'est selon l'entente définie par le contrôleur et le propriétaire.
Donc, c'est le délai qui est fixé. Puis, si,
après le délai fixé, vous n'avez pas remis les documents comme tels, bien là,
vous êtes enclin à recevoir...
M. Ciccone : Vous avez dit, M. le ministre, le mot «entente», mais est-ce que c'est
définitif, ou il y a une entente, il y a une négociation entre les deux
ou... Comment ça fonctionne?
M. Bonnardel :
Bien, la loi dit «dans le délai raisonnable qu'il fixe». Donc, j'imagine que
c'est une entente soit écrite ou verbale entre les deux personnes pour
définir : vous avez 48 heures pour remettre les documents, là. Je
peux demander à la SAAQ s'il y a un contexte de preuve écrite, là, qui doit
être demandée, là, pour s'assurer que...
La Présidente
(Mme Jeannotte) : On doit demander le consentement pour que
madame puisse intervenir. Consentement?
Des voix :
Consentement.
La Présidente (Mme
Jeannotte) : Merci. Alors, pourriez-vous vous nommer, votre titre...
Mme Vézina
(Lyne) : Bonjour. Lyne Vézina, directrice générale, Recherche et
développement en sécurité routière à la Société de l'assurance automobile.
Alors, ici, ce qui
est important de préciser, c'est que les documents qu'on demande à
l'exploitant, ce sont des documents qui existent déjà. Donc, on ne lui demande
pas de produire de nouveaux documents, donc c'est essentiellement de rendre
disponibles au contrôleur l'ensemble des informations qu'il a en sa possession.
Donc, la question du délai raisonnable va être
l'objet d'une appréciation compte tenu du nombre de pièces qu'il aura à produire. Et généralement il y a une
entente, là, qui est prise en... un délai de 24 heures, un délai de
48 heures, par exemple, qui pourrait
apparaître raisonnable pour transmettre les pièces. Et, par la suite, le
contrôleur va, bien sûr, accuser réception de ces documents-là et il va pouvoir
commencer son... l'analyse des documents en question pour voir si tout est
conforme.
M. Ciccone : Je veux revenir sur le mot «entente», parce que c'est
large, «entente», là. Vous avez dit : 24, 48 heures. Est-ce que ça
peut aller au-delà du 48 heures? Est-ce que, si quelqu'un est sur un
voyage...
M. Bonnardel :
Oui, oui, tout à fait. C'est pour ça qu'on...
M. Ciccone :
Il dit : Regarde, moi, je reviens à la maison dans une semaine...
M. Bonnardel :
Je dis le mot «entente», mais c'est un délai raisonnable qu'ils fixent entre
eux. Donc, c'est certain que si, exemple, on est jeudi après-midi,
l'administratif est parti en vacances jusqu'au mardi suivant, je donne un cas
de figure, bien là, l'entente qu'ils auront fixée entre les deux, c'est :
O.K., dans quatre jours ouvrables ou dans deux jours ouvrables, vous pourrez
remettre vos documents, là.
M. Ciccone : Parfait. Ça, c'est clair. De 700 $ à
2 100 $, pourquoi 700 $ jusqu'à 2 100 $? Pouvez-vous
me donner un exemple, qu'est-ce qui pourrait être 2 100 $ ou
700 $?
M. Bonnardel :
Bien, c'est une première offrande versus...
M. Ciccone : Offense.
M. Bonnardel :
...offense, offrande.
M. Ciccone : C'est une grosse offrande, 2 100 $.
M. Bonnardel :
Je ne suis pas allé à l'église dernièrement pour laisser... Une première
offense. Ah! là, là, bon, désolé. Alors,
première offense à 700 $ et, s'il y avait récidive, une deuxième ou une
troisième fois, ça pourrait monter à 2 100 $.
M. Ciccone : Est-ce que ça peut aller plus loin?
M. Bonnardel :
Non.
M. Ciccone : S'il y a une quatrième, cinquième, sixième, septième, ça reste toujours
le maximum de 2 100 $?
M. Bonnardel :
2 100 $, oui.
M. Ciccone : Vous ne trouvez pas ça un peu ordinaire, si jamais quelqu'un n'est pas
capable de se conformer à la loi après cinq, six fois, sept fois?
M. Bonnardel :
Bien, c'est déjà... Oui, sauf que, dans le Code de la sécurité routière, il
y a un minimum puis il y a un maximum. C'est
sûr qu'on pourrait l'appliquer, ce maximum, à tous les... à toutes les amendes
qu'on a mises en place, mais on va décider, là... qu'il y avait une
fluctuation raisonnable.
M. Ciccone : Est-ce que la personne pourrait perdre son permis
d'exploitation, par exemple?
M. Bonnardel :
Pour ça, non.
M. Ciccone :
Pour ça, non?
M. Bonnardel :
Pour ça, non.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : S'il n'y a plus d'intervention, est-ce que...
M. Ciccone : Bien...
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Ah! vous n'avez pas terminé, M. le député,
excusez-moi.
M. Ciccone : Ah! je pense, j'ai fini...
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Donc, s'il n'y a plus d'intervention, est-ce
que l'article 64 est adopté?
M. Ciccone : Par appel nominal...
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Vote nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
Le Secrétaire : Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc,
l'article est adopté. Nous allons passer à l'article 69.
M. Bonnardel : Non, on revient
à 30.
La Présidente (Mme Jeannotte) : On
revient à 30 avec... pardon...
M. Bonnardel : On avait
suspendu.
La
Présidente (Mme Jeannotte) :
D'accord. Est-ce que nous avons
le consentement pour revenir à l'article 30? Merci. Donc...
M. Bonnardel : Voulez-vous
que... je pense que je l'avais lu, voulez-vous que je le relise ou...
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Oui...
M. Bonnardel :
Oui. O.K. Alors, l'article 30 se lit comme suit :
L'article 202.4 de ce code est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par l'insertion, dans le paragraphe 2° et
après «selon l'article 202.3», de «ou effectuée conformément aux
dispositions du Code criminel»;
b) par l'insertion, après le paragraphe 2°, du
suivant :
«2.1° pour une
période de 90 jours, le permis de toute personne soumise à l'interdiction
prévue à l'article 202.2.0.1 qui conduit un véhicule routier auquel
s'applique cette interdiction ou qui en a la garde ou le contrôle :
«a) si, lors d'une épreuve de dépistage
effectuée selon l'article 202.3 ou effectuée conformément aux dispositions
du Code criminel, son alcoolémie révèle quelque présence d'alcool dans
l'organisme;
«b) si son alcoolémie se révèle, par suite d'une
analyse avec un éthylomètre effectuée conformément aux dispositions du Code
criminel, inférieure à 80 mg par 100 ml de sang;»;
2° par l'insertion, dans le dernier alinéa et
après «l'interdiction prévue», à... de «à l'article 202.2.0.1,».
Commentaires. L'article 30 de ce projet de
loi propose des modifications de deux ordres à l'article 202.4 du Code de
la sécurité routière. La première est une modification d'ordre technique afin
que la suspension de permis s'applique sur la base du résultat de l'épreuve de
dépistage, indépendamment s'il est effectué en vertu du Code de la sécurité
routière ou du Code criminel. La deuxième est complémentaire à la nouvelle
interdiction de conduire avec quelque présence d'alcool dans l'organisme prévue
à l'article 202.2.0.1 du code.
Ainsi, il est proposé que le permis soit
suspendu pour une période de 90 jours si le titulaire d'un permis
d'apprenti conducteur, déjà titulaire d'un permis de conduire, conduit ou à la
garde ou le contrôle d'un véhicule avec quelque
présence d'alcool dans son organisme. Néanmoins, cette suspension ne sera
applicable qu'à l'égard des véhicules routiers visés par la classe de
son permis d'apprenti conducteur.
• (15 h 30) •
La
Présidente (Mme Jeannotte) : Donc, y a-t-il des interventions?
M. Ciccone : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je pense qu'on revient, là,
à la petite ambiguïté qu'avait amenée mon collègue de Pontiac à l'effet qu'une
moto... quelqu'un qui contrevient à la loi, qui est apprenti pour une moto,
90 jours de suspension, puis que ça arrive à la fin de l'année, mais
c'est... tu sais, il ne paie pas pour, là, tu sais,
il entrepose sa moto, puis, lui, c'est comme s'il n'avait pas de punition,
parce que, pendant l'hiver, on est obligés d'entreposer la moto. Puis on était supposés de revenir là-dessus, vous
nous avez dit que vous étiez pour y penser. Y avez-vous pensé, M. le
ministre?
M. Bonnardel :
Absolument. Étant un motocycliste, tout comme vous, M. le député, vous
comprenez très, très bien, puis on mesure jusqu'à quel point il est vrai que la
saison peut se terminer le 15 octobre ou le 30 octobre et que le
motocycliste pourrait ne pas être pénalisé parce que l'hiver arrive. Et il est
vrai que c'est peu probable, il y a peu de
motocyclistes qui utilisent leur moto pendant la période hivernale, sauf que
c'est un concept qui est un peu... pas un peu, qui est inédit dans notre
cadre légal puis qui pourrait être sujet à contestation.
Ce que je vous
propose puis ce que je souhaite faire, c'est d'être capable de demander à la
SAAQ de s'asseoir avec la table moto puis de voir si ce processus peut être mis
en place dans une future loi, à savoir... Parce que, vous le savez, à chaque législation, il y a au moins une fois ou
deux où la SAAQ dépose un projet... ou on dépose un projet de loi au nom
de la SAAQ pour revoir le code, ou l'améliorer, ou autres. Donc, je trouverais
prématuré aujourd'hui de vous dire oui, même si ma pensée, depuis ce temps, là,
on en a discuté amplement dans les derniers jours, là, puis vu... C'est, comme
je l'ai mentionné, un concept, là, qui est assez inédit dans ce contexte et
qui, possiblement, pourrait nous amener des contestations devant la cour. On va
s'asseoir avec la table, on va discuter avec
eux, la table moto, puis on va voir de quelle façon, s'il y a façon, de mettre
en place cette application possible un jour.
M. Ciccone : Vous estimez dans combien de temps avoir cette
discussion-là?
M. Bonnardel :
Bien, il faudrait quand même se donner... La table moto et la SAAQ, je
pense, s'assoient, là, à des périodes...
régulièrement, là, on me dit : Plus qu'une fois par année, là. Donc, on va
demander officiellement, là, s'il le
faut, à la table, là, dans les prochaines... la prochaine rencontre qu'ils
auront, là, par l'entremise de mon conseiller et de la SAAQ eux-mêmes,
là, de mettre à l'ordre du jour cette discussion, pour être capable de se
préparer un jour, s'il y a volonté de part et d'autre.
Le but, ça reste,
comme vous et moi, d'améliorer le bilan. Puis, dans ce contexte, comme
ministre... Quand il y a des bonnes idées, je pense que je suis capable de les
prendre puis de dire : O.K., on peut peut-être le mettre en place, puis il
n'y aurait pas trop de contraintes légales ou pas de contrainte légale, mais,
quand il y a un gros point d'interrogation face à un enjeu comme celui-là, il
serait prématuré pour moi, là, de vous donner mon aval pour ça, là.
M. Ciccone :
Et, si...
La Présidente (Mme Jeannotte) :
M. le député.
M. Ciccone : Oui, merci. Et, si on s'aperçoit que ça fonctionne, il n'y
a pas d'anicroche, puis je pense qu'on peut avancer avec une modification, ça
va être fait par... de quelle façon, réglementaire? Est-ce qu'il va falloir
redéposer un projet de loi?
M. Bonnardel :
Bien, c'est... C'est un projet de loi...
M. Ciccone :
Il va falloir faire un article ou...
M. Bonnardel :
Ça, pendant le mandat, je pense... bien, pas je pense, là, aux deux ans, la plupart
du temps, il y a une loi qui est déposée par le ministre des Transports, qui
assujettit, modifie, améliore le Code de la sécurité routière, ou autres. Donc,
ça, ce serait une mesure... tout comme on le fait... on l'a fait pour le port
du casque, qui était une erreur de la loi sur les VHR, qu'on ajoute dans ça.
Donc, il y a plusieurs contextes de loi du... pour que le ministre des
Transports pilote, où on pourrait amener cette modification... si, je dis bien
«si», là, si la modification est applicable ou non.
On
a aussi toute l'application administrative, là, qui vient avec ce point, avec
un nouveau système informatique qui se met en place, CASA, d'ici la fin de
l'année. Donc, ce n'est pas très propice. Donc, il y a ça, administrativement
compliqué, court terme, pas impossible, moyen terme, puis, de l'autre côté,
l'aspect légal, là, qui est problématique.
M. Ciccone : Ce que je constate, là, puis je devance peut-être un peu les choses, là,
mais, juste ma gouverne, là, ça, on le mentionne pour l'article 30.
J'imagine que le 31, par la suite, là, c'est juste...
La Présidente
(Mme Jeannotte) : ...dans le fond. L'article...
M. Bonnardel :
Non, non, c'est juste une question...
La Présidente (Mme Jeannotte) : C'est
la même, même chose?
M. Bonnardel :
Oui, bien, ça modifie...
M. Ciccone : C'est juste pour savoir. Si on a à le changer, est-ce que
c'est seulement dans un article?
M. Bonnardel :
On ne change rien, non.
M. Ciccone : Il y a des articles de concordance par la suite.
M. Bonnardel :
Oui. Non, on ne change rien.
M. Ciccone : Non, mais, par la suite, si on décide de le changer, est-ce
qu'il... tout ce qu'il va y avoir de la concordance qui va aller avec?
M. Bonnardel :
Ah! Bien, si... Oui, bien, c'est sûr que, dans une future loi, oui, oui, les
articles à modifier seront modifiés, évalués ou changés, là.
M. Ciccone : Formidable. O.K., ça me va, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : D'accord. Donc, selon notre plan de travail,
donc, nous en serions rendus à l'article 31, ou est-ce qu'on va devoir
voter pour la suspension de ces quatre articles?
M. Bonnardel :
Il faut le voter.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : On va voter l'article 30 du projet de loi,
qui... qu'on va suspendre. Donc, on va procéder, M. le secrétaire.
M. Ciccone : Par appel nominal.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Parfait.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le
Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le
Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le
Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le
Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel :
Pour.
Le
Secrétaire : Et M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : L'article 30 est adopté. Donc, nous allons
maintenant... nous sommes rendus à l'article 31. Est-ce qu'il y a
consentement pour ouvrir l'étude de l'article 31?
Des voix :
Consentement.
M. Bonnardel :
...L'article 202.6.6 de ce code, modifié par l'article 50 du
chapitre 19 des lois de 2018, est de nouveau modifié par le remplacement,
dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «aux paragraphes 2° du
premier alinéa des articles 202.4 et 202.4.1» par «aux paragraphes 2°
et 2.1° du premier alinéa de l'article 202.4 et au paragraphe 2° du
premier alinéa de l'article 202.4.1».
Commentaires. L'article 31 de ce projet de
loi propose une modification de concordance à l'article 202.6.6 du Code de
la sécurité routière, qui concerne les motifs pouvant être invoqués pour
obtenir la levée d'une suspension de permis imposée en
vertu de ce code, en y ajoutant la référence au nouveau paragraphe 2.1° de
l'article 202.4 du code, qui introduit une suspension de permis applicable
lorsque le titulaire d'un permis d'apprenti conducteur qui est déjà titulaire
d'un permis conduit un véhicule routier ou en a la garde et le contrôle avec
quelque présence d'alcool dans l'organisme.
Donc, une modification de concordance en lien
avec l'article 30, qui vient d'être adopté.
La Présidente (Mme Jeannotte) : M.
le député.
M. Ciccone : Ça me va, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, nous allons procéder au
vote de l'article 31, par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
Le Secrétaire : Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors,
article adopté. Avec le... Nous serions rendus à l'article 26 du projet de
loi. Est-ce qu'il y a consentement pour ouvrir l'étude de l'article 26?
M. Bonnardel : Consentement.
La Présidente (Mme Jeannotte) : M.
le ministre.
M. Bonnardel : Alors,
l'article 26 se lit comme suit :
L'article 143.1 de ce code, modifié par
l'article 34 du chapitre 19 des lois de 2018, est de nouveau modifié par le remplacement de «au paragraphe 2° du
premier alinéa de l'article 202.4» par «à l'un des paragraphes 2° ou 2.1° du
premier alinéa de l'article 202.4».
Commentaire.
L'article 26 du projet de loi modifie l'article 143.1 du Code de la
sécurité routière pour y ajouter une référence au nouveau
paragraphe 2.1° de l'article 202.4 du code, qui est introduit par ce
projet de loi, afin qu'une personne soit passible d'une amende de 600 $ à
2 000 $ si elle conduit alors que son permis d'apprenti conducteur autorisant la conduite d'une classe de véhicule
particulière est sous le coup d'une suspension imposée en raison du fait
qu'elle a conduit avec présence d'alcool dans son organisme.
Donc, voilà, c'est une amende qui est imposée,
là, qui est équivalente à celle prévue pour les autres cas de conduite pendant
une suspension de permis, là, qui est imposée en cas de contravention à la règle zéro alcool.
M. Ciccone :
Alors, je considère que vous allez me répondre la même chose : entre
600 $ et 2 000 $, 600 $, première infraction, puis on
augmente?
M. Bonnardel : Exact.
M. Ciccone : Mais, si on veut... Puis je suis persuadé que vous voulez être sévère,
là, justement, avec l'alcool au volant, là, que ce soit n'importe quel
véhicule. Tu sais, si, une troisième, quatrième offense, il a toujours son véhicule...
Tu sais, c'est parce que...
M. Bonnardel :
Oui, sauf que là, vous avez...
M. Ciccone :
C'est répétitif, là, tu sais. Il y en a, des fois, qui ne veulent pas
comprendre, puis qui se rendent à 2 000 $, puis ce n'est pas grave,
puis le cinquième 2 000 $, ce n'est pas grave.
M. Bonnardel :
Oui. L'apprenti conducteur, c'est sur une période de 12 mois. C'est
sûr que, si vous le faites trois fois, quatre fois, vous allez passer votre
année assez rapidement puis, bon, vous allez atteindre le 2 000 $,
vous allez me dire, là, mais je ne pense pas qu'il y ait de statistique qui
nous démontre ou qui vont nous démontrer ce genre de...
M. Ciccone : Moi, je trouve qu'on laisse beaucoup de latitude, tu sais,
deux, trois fois.
M. Bonnardel :
Oui, mais là, à 2 000 $... Comme je vous disais, votre question
pourrait revenir sans... à tous les articles du code, là, qui...
Une voix : ...
M. Bonnardel :
C'est ça, là, puis... Oui, c'est ça, une question de cohérence, aussi,
entre les autres articles. Mais c'est une gradation qui... Souvenez-vous, on
avait fait la même chose dans la Loi sur les véhicules hors route.
On fait la même chose dans le Code de la sécurité routière, on fait la même
chose dans le cadre de cet ajout d'article pour l'ajout de classe, et de la non-consommation,
là, pour cet ajout de classe.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : C'est bon, M. le député?
M. Ciccone : C'est bon.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Donc, avec votre accord, nous allons procéder
au vote pour l'article 26, par appel nominal. M. le secrétaire.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel :
Pour.
Le Secrétaire :
Et M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
• (15 h 40) •
La Présidente
(Mme Jeannotte) : L'article 26, adopté. Nous allons... Nous
sommes rendus à l'article 32. Est-ce qu'il y a consentement pour ouvrir
l'étude de l'article 32? Consentement. M. le ministre.
M. Bonnardel :
Alors, l'article 32 se lit comme suit :
L'article 202.8
de ce code, modifié par l'article 52 du chapitre 19 des lois de 2018,
est de nouveau modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «à
l'article 202.2», de «, à l'article 202.2.0.1».
Commentaire.
L'article 32 du projet de loi modifie l'article 202.8 du Code de la
sécurité routière en y ajoutant la référence au nouvel
article 202.2.0.1 afin que le titulaire d'un permis d'apprenti conducteur
déjà titulaire d'un permis de conduire qui
conduit en contravention à la nouvelle interdiction de conduire avec quelque
présence d'alcool dans son organisme soit passible d'une amende de 300 $
à 600 $.
La
Présidente (Mme Jeannotte) : Alors, M. le député.
M. Ciccone : Alors, M. le ministre, il se fait prendre, c'est entre 300 $
et 600 $ d'amende?
M. Bonnardel :
C'est ça.
M. Ciccone : Parce qu'il y a beaucoup de chiffres, là, qu'on a vus, là,
puis c'est dur de départager les deux. Mais, ça, pour le 300 $ à 600 $,
c'est si tu te fais prendre seulement.
M. Bonnardel :
Exact.
M. Ciccone : O.K.
M. Bonnardel :
Conduit en contravention.
M. Ciccone : En contravention.
M. Bonnardel :
À la nouvelle interdiction.
M. Ciccone : Parfait. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc,
s'il n'y a plus d'intervention, nous allons procéder au vote, par appel
nominal.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel :
Pour.
Le Secrétaire :
Et M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc,
l'article 32, adopté. Nous en sommes rendus au sujet 32. M. le
ministre, vous proposez un amendement à l'article 69.
M. Bonnardel :
Non, là, on revient, Mme la Présidente, pardon, à l'article 36.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Oups,
à l'article 36? Ah! d'accord. Y a-t-il consentement pour procéder à
l'étude de l'article 36?
M. Bonnardel :
Pouvez-vous me donner juste deux petites minutes, suspendre, s'il vous
plaît?
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Oui. Nous allons suspendre quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à
15 h 42)
(Reprise à 15 h 44)
La Présidente (Mme Jeannotte) : ...M.
le ministre.
M. Bonnardel :
...36 se lit comme suit :
Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 220, du suivant :
«220.0.1. Malgré les articles 215, 216 et
220, une remorque de chantier, telle que définie par règlement, d'une largeur
supérieure à 2,6 mètres qui fait partie d'un ensemble de véhicules
routiers doit être au moins munie, à l'arrière, des feux suivants :
«1° deux feux de position rouges, placés à
la même hauteur, de chaque côté de l'axe vertical central et aussi espacés que
possible l'un de l'autre;
«2° deux feux de freinage rouges, placés à
la même hauteur, de chaque côté de l'axe vertical central et aussi espacés que
possible l'un de l'autre;
«3° deux feux de changement de direction,
rouges ou jaunes, placés à la même hauteur, de chaque côté de l'axe vertical
central et aussi espacés que possible l'un de l'autre.
«Un équipement amovible peut être utilisé pour
remplacer ces feux.»
Commentaires. Le nouvel article 220.0.1 du
Code de la sécurité routière introduit par l'article 36 de ce projet de loi vise à prévoir que les remorques de
chantier de la largeur prévue doivent être munies, minimalement, de feux
arrière de position, de freinage et de changement de direction, celles-ci étant
non visées par la Loi sur la sécurité automobile.
Il est possible d'utiliser un équipement
amovible pour se substituer aux feux prescrits.
Donc, ces véhicules comme tels, ou ces
remorques, qui n'étaient pas assujetties aux normes fédérales, on les soustrait du Code de la sécurité routière, aux
articles 215, 216 et 220, pour être... pour les mettre applicables aux
normes de l'Ontario et du
Nouveau-Brunswick, deux provinces sur lesquelles on a, on peut dire, copié,
copié un peu les normes de protection, là, de ces véhicules.
M. Ciccone : ...c'était l'inquiétude, je pense...
M. Bonnardel : Qu'on avait.
C'est ça.
M. Ciccone :
...puis l'interrogation de mon collègue de Pontiac, la conformité avec les
autres provinces. Mais c'est seulement deux provinces qui sont conformes?
M. Bonnardel : Nouveau-Brunswick
puis Ontario. On va se conformer avec eux.
M. Ciccone : O.K., avec eux. Puis, si on va dans d'autres provinces,
là...
M. Bonnardel : ...j'imagine que les
autres, un jour, vont être... vont s'assujettir à nos normes aussi, mais ils ne sont pas... ils ne sont présentement pas
assujettis à des normes fédérales, ces... Donc, il faudrait que les autres
provinces, les autres législations fassent un peu comme nous.
M. Ciccone : Alors, il y a seulement l'Ontario puis le Nouveau-Brunswick
qui...
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone : O.K. Bien, c'est parfait. Ça va. Merci.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc,
s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote de
l'article 36, par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
Le Secrétaire :
Et M. Marquette... M. Ciccone (Marquette), pardon?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors,
l'article 36 est adopté. Nous allons procéder à l'article 38 du
projet de loi. Est-ce qu'il y a consentement pour procéder? Oui?
M. Bonnardel : L'article 38
se lit comme suit :
L'article 220.3 de ce code est modifié par
le remplacement de «ou de bureau» par «et des remorques de chantier, telles que
définies par règlement».
Commentaire.
L'article 38 du projet de loi propose un ajustement terminologique à
l'article 220.3 du Code de la sécurité routière afin de mieux
cibler la remorque visée par l'exception.
Donc, c'est la nouvelle règle qu'on vient
d'appliquer... qu'on vient de voter sur l'article 36.
La Présidente (Mme Jeannotte) : M.
le député.
M. Ciccone : Vous avez enlevé «bureau». C'est-tu parce que ça englobe
tout maintenant?
M. Bonnardel : ...«remorque
de chantier» est une définition, un libelle plus large que seulement «bureau»,
là.
M. Ciccone : Ça englobe tout?
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone : O.K. C'est beau.
M. Bonnardel : S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote de
l'article 38, par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
Le Secrétaire : Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors,
l'article 38 est adopté. Avons-nous le consentement pour procéder à
l'étude de l'article 39 du projet de loi? Consentement. M. le ministre.
M. Bonnardel : L'article 39
se lit comme suit :
Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 220.3, du suivant :
«220.4. Malgré l'article 220.3, les remorques de
chantier d'une largeur supérieure à 2,6 mètres qui circulent la nuit
doivent être munies, sur chacun des plus longs côtés, de matériaux
réfléchissants, conformément aux normes établies
par règlement pris en application de la Loi sur la sécurité automobile (Lois du
Canada, 1993, chapitre 16) à l'égard des remorques qui y sont
visées.»
Le nouvel
article 220.4 du Code de la sécurité routière introduit par
l'article 39 de ce projet de loi vise à prévoir que les remorques
de chantier de la largeur prescrite ne puissent bénéficier de l'exemption
d'être munies de matériaux réfléchissants sur les côtés
lorsqu'elles circulent la nuit, et ce, en complément avec les feux exigés à
l'arrière par l'article 220.0.1 du code, introduit par le présent projet
de loi.
Donc, voilà, c'est
des matériaux réfléchissants, là, vous comprendrez, qui permettent une
meilleure visibilité latérale, là, en période de noirceur, là.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Donc, s'il n'y a pas d'intervention, on va
procéder au vote de l'article 39.
Une voix : ...
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Par appel nominal.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel :
Pour.
Le Secrétaire :
Et M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
• (15 h 50) •
La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors,
l'article 39 est adopté. Alors, avons-nous consentement pour procéder à l'étude
de l'article 45 du projet de loi? Consentement. M. le ministre.
M. Bonnardel :
L'article 45 se lit comme suit :
L'article 272 de
ce code est remplacé par le suivant :
«272.
Les véhicules automobiles et les ensembles de véhicules routiers qui ne sont
pas équipés de garde-boue permanents ou qui sont équipés de garde-boue
permanents d'une largeur inférieure à celle de la semelle du pneu ou
dont la partie arrière est à plus de
350 mm du sol lorsque le véhicule n'est pas chargé doivent être munis de
garde-boue mobiles, en matière résistante et d'une largeur au moins égale à
celle de la semelle du pneu, à l'exception des véhicules suivants :
«1° la machine
agricole non équipée par le fabricant de garde-boue;
«2° la remorque
de chantier, telle que définie par règlement, à la condition que le plancher
couvre complètement la largeur de la semelle du pneu et que le rapport de la
longueur du porte-à-faux divisée par la hauteur entre le dessous de la remorque et le sol soit d'au moins [trois
fois...] trois, le porte-à-faux devant être mesuré à partir de l'arrière
de la remorque jusqu'au centre du dernier essieu.»
Commentaires.
L'article 45 du projet de loi reformule l'article 72 du Code de la
sécurité routière afin d'exempter la remorque de chantier de l'exigence d'être
munie de garde-boue aux conditions prévues, pourvu que le plancher de la
remorque couvre complètement la largeur de la semelle du pneu et que le rapport
de la longueur du porte-à-faux divisée par la hauteur entre le dessous de la remorque
et le sol soit d'au moins trois, le porte-à-faux devant être mesuré à partir de
l'arrière de la remorque jusqu'au centre du dernier essieu.
Voilà.
Alors, c'est des exigences qui sont relatives à la présence et aux dimensions
des garde-boue au Québec, qui sont différentes de celles de la
norme 11, B du Code canadien de sécurité.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Y a-t-il des interventions?
M. Bonnardel :
Puis ça permet, nécessairement, de nous harmoniser aux exigences de la
norme 11, B.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : M. le député.
M. Ciccone : L'idée derrière tout ça, comment c'est venu, de vouloir changer ça?
Est-ce qu'il y a eu des plaintes? Est-ce
qu'il y a eu des suggestions? Est-ce qu'il y a eu des groupes qui vous ont
parlé? Moi, je n'en ai pas... je n'ai pas... on
n'en a pas parlé pendant les consultations particulières, là, mais pourquoi que
ça a sonné l'alarme, du côté de la SAAQ, pour ajuster?
M. Bonnardel :
C'est une question de sécurité, les matières qui sortent des pneus en
arrière, là, qui sont susceptibles
d'endommager les véhicules que vous suivez de très près, là. Donc, même chose
pour les grandes remorques, les véhicules qu'on mentionne là-dessus, là.
C'est une question de sécurité sur le réseau, là.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Vous n'avez pas utilisé les mots «erreurs du
passé» cette fois-ci?
M. Bonnardel :
Pas cette fois-ci.
M. Ciccone : Pas cette fois-ci? Ah! O.K., merci. C'est beau, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Merci,
M. le député. Merci pour les échanges. Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article du projet de loi n° 45 est adopté?
Des voix :
...
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Par appel nominal.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel :
Pour.
Le Secrétaire :
Et M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors,
l'article 45 du projet de loi est adopté. Selon notre plan de travail, nous
en sommes rendus au sujet 32. M. le ministre, vous proposez un amendement
à l'article 69.
M. Bonnardel :
...lire l'article, et l'amendement par la suite. On en a pour quelques
minutes.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : D'accord.
M. Bonnardel :
...l'article 69 se lit comme suit :
L'article 621
de ce code, modifié par l'article 86 du chapitre 14 des lois de 2008,
est de nouveau modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement du paragraphe 5.2° par
le suivant :
«5.2° fixer
les conditions dans lesquelles l'autorisation prévue au paragraphe 1° du
premier alinéa de l'article 226.2 peut être obtenue, la forme et le
contenu du certificat d'autorisation, les normes techniques auxquelles le feu doit
satisfaire ainsi que les modalités de son installation;»;
2° par
l'insertion, après le paragraphe 8.1°, du suivant :
«8.2° exempter
les véhicules routiers de type militaire, dans les cas et aux conditions qu'il
détermine, de l'application de l'une ou de plusieurs dispositions du présent
code et de ses règlements relatives aux équipements dont doivent être munis les
véhicules routiers ou aux normes auxquelles ces équipements doivent
satisfaire;»;
3° par le remplacement du paragraphe 12.0.1°
par le suivant :
«12.0.1° définir,
pour l'application des articles 519.8.1, 519.9, 519.10, 519.12, 519.20,
519.21.1 à 519.26 et 519.31 à 519.31.3, les
expressions "conducteur", "cycle", "déclaration de
mise hors service", "défaillance", "directeur",
"directeur provincial",
"dispositif de consignation électronique", "document
justificatif", "heure de conduite", "heure de
repos", "heure de travail", "jour",
"journée", "permis", "rapport d'activités" et
"terminus d'attache";»;
4° par le remplacement
du paragraphe 12.1° par les suivants :
«12.1° établir
les conditions dans lesquelles le conducteur d'un véhicule lourd doit consigner
ses heures de repos et ses heures de
travail et produire un rapport d'activités et déterminer les renseignements que
ce rapport doit contenir, sa forme ainsi que les autres renseignements
que le conducteur doit faire parvenir et rendre accessibles à l'exploitant et à
toute autre personne qui fournit les services du conducteur;
«12.1.0.1° établir
les règles de transmission, de réception et de conservation du rapport
d'activités, des documents justificatifs et des renseignements
déterminés par un règlement pris en vertu du paragraphe 12.1°;
«12.1.0.2° déterminer
dans quels cas et à quelles conditions un conducteur peut produire plus d'un
rapport d'activités par jour;
«12.1.0.3° établir
les exigences auxquelles doit satisfaire le dispositif de consignation
électronique et les normes d'installation, déterminer les cas et les conditions
selon lesquels le dispositif n'a pas à être installé ou utilisé et fixer les règles
applicables à la consignation des heures de repos et des heures de travail et à
la transmission de celles-ci et des autres renseignements;
«12.1.0.4° déterminer
les documents que le conducteur tenu de remplir des rapports d'activités doit
avoir en sa possession lorsqu'il conduit ainsi que les documents qui
doivent être à bord de chaque véhicule lourd en application de
l'article 519.21.3;»;
5° par le
remplacement du paragraphe 12.2° par le suivant :
«12.2° prévoir
dans quels cas et à quelles conditions les heures de repos et les heures de
travail n'ont pas à être consignées dans un rapport d'activités par le
conducteur ou à être exigées par l'exploitant;»;
6° par
l'insertion, après le paragraphe 12.2.2°, des suivants :
«12.2.3° déterminer
les conditions dans lesquelles l'exploitant doit tenir à jour le système de
chaque dispositif de consignation électronique permettant l'identification des
utilisateurs ainsi que celles relatives à la conservation des
renseignements qui y sont consignés;
«12.2.4° déterminer
la teneur du registre contenant les renseignements en lien avec l'état de
fonctionnement et l'utilisation de chaque dispositif, les conditions de
conservation de ce registre ainsi que les délais de réparation ou de
remplacement du dispositif en cas de défaillance;»;
7° par
l'insertion, après le paragraphe 12.4°, du suivant :
«12.5° déterminer
les conditions dans lesquelles un conducteur ou un exploitant doit rendre
accessible ou faire parvenir un document ou un renseignement exigible en vertu
des articles 519.10 et 519.25 à un agent de la paix à sa demande;»;
8° par
l'insertion, après le paragraphe 20.5°, du suivant :
«20.6° définir
l'expression "période scolaire";»;
9° par l'insertion,
après le paragraphe 25.1°, du suivant :
«25.2° prescrire
les critères d'établissement de toute zone scolaire;»;
10° par la
suppression, dans le paragraphe 39°, de «fiches journalières,»;
11° par
l'insertion, après le paragraphe 50°, du suivant :
«50.1° fixer
le seuil relatif à la valeur des véhicules saisis non réclamés dont la société
peut disposer en application des articles 209.18 et 209.19;»;
12° par le
remplacement, partout où ceci se trouve, de «fiches journalières» par «rapports
d'activités».
Commentaires.
L'article 69 du projet de loi modifie l'article 621 du Code de la
sécurité routière afin de permettre au gouvernement de prendre des
règlements concernant diverses mesures prévues au projet de loi.
Premièrement, il
adapte le pouvoir réglementaire existant au regard de l'utilisation du feu vert
clignotant et des normes auxquelles il doit
satisfaire, étant donné les modifications proposées par l'article 40 de ce
projet de loi aux dispositions de l'article 226.2 du code.
Deuxièmement,
il introduit un nouveau pouvoir réglementaire afin de permettre au gouvernement
d'exempter un véhicule routier de type militaire de l'application d'une
ou de plusieurs dispositions du code et de ses règlements relatives aux
équipements dont doivent être munis les véhicules routiers ou aux normes
auxquelles ces équipements doivent satisfaire.
Troisièmement, il
adapte les pouvoirs réglementaires actuels au regard de l'obligation d'utiliser
un dispositif de consignation électronique et des changements de terminologie
qui sont proposés par ce projet de loi.
Quatrièmement, il
introduit deux nouveaux pouvoirs réglementaires afin de permettre au
gouvernement de définir la période scolaire et prescrire les critères
d'établissement de toute zone scolaire.
Cinquièmement, il
introduit un nouveau pouvoir afin de permettre au gouvernement de fixer, par
règlement, le seuil relatif à la valeur des véhicules saisis non réclamés dont
la Société de l'assurance automobile du Québec peut disposer, en application
des articles 209.18 et 209.19 du code.
Je
vais... J'ai un amendement, Mme la Présidente, à déposer pour le 69, pas très
long... l'amendement à l'article 69 se lit comme suit :
À l'article 69
du projet de loi :
1° remplacer,
dans le paragraphe 5.2° du premier alinéa de l'article 621 du Code de
la sécurité routière, proposé par le paragraphe 1°, «ainsi que les
modalités de son installation» par «, lesquelles peuvent varier selon le
véhicule sur lequel le feu est installé, ainsi que ses modalités
d'installation»;
2° insérer, après le
paragraphe 1°, le suivant :
1.1° par l'insertion, après le
paragraphe 5.2°, du suivant :
«5.3° déterminer dans quels cas et à
quelles conditions plusieurs feux verts clignotants peuvent être utilisés sur
un véhicule routier autre qu'un véhicule d'urgence;».
Commentaire. Cet amendement propose d'apporter
des ajustements aux habilitations réglementaires, en concordance avec les
modifications apportées par l'article... par l'amendement à l'article 40
du projet de loi, que nous avons déjà fait.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Y
a-t-il des interventions?
M. Ciccone : Oui, Mme la Présidente. L'amendement, dans le fond, c'est
que c'est un oubli, que vous n'aviez pas ajouté dans le projet de loi initial?
M. Bonnardel : ...
La Présidente (Mme Jeannotte) : ...le
consentement... Madame...
Mme Vézina (Lyne) : Vézina.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Mme Vézina,
pourriez-vous...
M. Ciccone :
On l'a déjà eu.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
On a déjà le consentement, donc allons-y.
• (16 heures) •
Mme Vézina
(Lyne) : Alors, c'est en lien direct avec l'amendement de
l'article 40, puisqu'on est venu moduler des dispositions différentes pour
les pompiers et pour les dépanneuses. Donc, on est venu apporter l'amendement
à 40 pour prévoir qu'ils puissent... que ces
véhicules... que les dépanneuses puissent avoir plus d'un feu. Alors,
l'ajustement au règlement... à
l'habilitation réglementaire vient un peu transposer ce changement-là, là, qui
a été apporté à l'article 40.
M. Ciccone : O.K. Mais ma question, c'était... C'est parce que
l'article 40, il était déjà écrit, là, on ne l'a pas modifié, là, par
amendement ou... À moins que je me trompe, là. On l'a-tu... On l'a modifié par
amendement?
Des voix : Oui.
M. Ciccone : O.K. Alors, c'est pour cette raison-là qu'on est
venu modifier cet article-là. C'est cet amendement-là qui...
M. Bonnardel : Oui, on avait un
amendement à l'article 40 le 6 avril, 15 h 33.
M. Ciccone : Parfait. O.K., ça répond à ma question. Merci, madame...
La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc,
s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à
l'article 69 est adopté? Par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
Le Secrétaire :
Et M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc,
l'amendement à l'article 69 est adopté. Est-ce que l'article 69, tel
qu'amendé, est adopté?
M. Ciccone : ...
La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc,
on va procéder avec...
M. Ciccone : ...
La Présidente (Mme Jeannotte) : D'accord.
Allons-y, M. le député.
M. Ciccone : Merci. Là, je vois que vous vous donnez un très gros
pouvoir réglementaire. Pourquoi? Pourquoi c'est nécessaire d'avoir ce pouvoir
réglementaire là?
M. Bonnardel : Bien, c'est une
des normes réglementaires qui ont toujours été appliquées par la SAAQ, par le
ministère, et qu'on modifie, donc, qu'on ajoute pour... qui sont en lien, déjà,
avec tous les articles qu'on a déjà votés, exemple, les zones scolaires, les
heures de repos, les différents sujets que vous avez, là, sur les deux pages,
là. Donc, exempter les véhicules routiers militaires, qui était un arrêté
ministériel avant, mais qu'on a adopté, là, donc, dans la loi. Donc, ce n'est
pas rien de nouveau, là, comme tel, là, comme pouvoir réglementaire qu'on se
donne, là.
M. Ciccone : O.K., mais c'est juste des... Parce que, là, vous parlez,
justement, des véhicules militaires. Quels genres d'exemptions pourrait avoir
un véhicule militaire? Je comprends qu'en temps de crise, là, on donne toutes
les exceptions, là, mais pourquoi, mettons, en temps normal, il y aurait une
exemption?
M. Bonnardel : Bien, c'est...
les véhicules militaires, il y a déjà un arrêté ministériel qui a été fait,
voilà presque deux ans déjà, pour exempter ces véhicules militaires comme tels.
C'est, la plupart du temps, des anciens véhicules de l'armée qui sont la
propriété, là, de gens, là, qui tripent voitures anciennes, si on veut, là...
M. Ciccone :
Ah! O.K. je comprends.
M. Bonnardel :
...qui tripent voitures anciennes. Donc, ce n'est pas des véhicules militaires
déjà assujettis à la Défense nationale, là, qui sont plaqués Défense nationale.
C'est vraiment les plus vieux qui ne sont plus en action.
M. Ciccone : Qui passent aux mains d'un particulier.
M. Bonnardel : Qui passent aux
mains d'un particulier, là.
M. Ciccone : Formidable. Juste une dernière question sur la terminologie. Pourquoi il
y aurait un changement de terminologie sur certains mots, style, on les
voit ici, là, «conducteur», «cycle», «déclaration de mise hors service»,
«défaillance»? Ça, c'est toutes des terminologies, là. Bien, pourquoi qu'on
changerait la terminologie, l'explication?
M. Bonnardel : Je vais laisser
Mme Vézina vous le...
M. Ciccone : Pourtant, c'est... Tu regardes dans le dictionnaire,
c'est... On ne change pas la définition, celle d'un mot dans le dictionnaire,
il me semble, là.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Mme Vézina.
Mme Vézina (Lyne) : Oui. Ces
modifications-là, terminologiques, sont en lien avec le fait qu'on va passer à
un dispositif de consignation électronique plutôt qu'à des rapports papiers, un
log papier tel qu'on le connaît actuellement. Donc, on doit apporter des
ajustements aussi pour tenir compte de la nouvelle nomenclature qui apparaît
dans la norme canadienne et également dans le règlement fédéral sur les
dispositifs de consignation électronique. Alors, essentiellement, c'est pour ça
qu'on vient repréciser certains termes qui vont devoir être définis dans le
nouveau règlement, là, qui va baliser tous ces éléments-là, là, au regard des
heures de conduite et de repos pour lesquels on doit apporter des ajustements
pour tenir compte du nouveau dispositif, là, essentiellement.
M. Ciccone : O.K. Dans le fond, c'est la terminologie qui inclut ces
mots-là qu'il va falloir...
Mme Vézina (Lyne) : Exact.
M. Ciccone : O.K. Ça me va, Mme la
Présidente.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Donc, est-ce que l'article 69, tel
qu'amendé, est adopté?
M. Ciccone :
Vote nominal, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Donc, par appel nominal. M. le secrétaire.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel :
Pour.
Le Secrétaire :
Et M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Donc, l'article 69, tel qu'amendé, est
adopté. Alors, nous allons, avec votre accord, continuer avec l'article 35
du projet de loi, M. le ministre.
M. Bonnardel :
Alors, l'article 35 se lit comme suit :
L'article 215 de
ce code est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 3°
du premier alinéa, de «parking lights» par «taillights».
Commentaire.
L'article 35 du projet de loi modifie la version anglaise de
l'article 215 du Code de la sécurité routière afin d'ajuster la
terminologie employée pour désigner en anglais le feu de position arrière sur
un véhicule. Dans les ouvrages de référence relatifs au système de l'éclairage
des véhicules, ce type d'éclairage est désigné par «taillights» plutôt que
«parking lights», qui désigne le feu de position avant et non arrière. Donc,
c'est un mot à changer.
M. Ciccone : Mais «parking lights» sont en arrière, «taillights» sont en arrière. Tu
sais, des fois, «tailgate», c'est...
M. Bonnardel :
C'est une terminologie juridique, là, qui est...
M. Ciccone : Ah! c'est juridique.
M. Bonnardel :
C'est ça.
M. Ciccone : O.K. Si, ça vous fait plaisir, M. le ministre, pas de
problème.
M. Bonnardel :
Honnêtement, je pense qu'on... Le but, c'est...
M. Ciccone : O.K.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention...
M. Bonnardel :
Peu de mots sont passés sur cet article.
La Présidente (Mme Jeannotte) : ...nous allons procéder à l'article 35... au
vote de l'article 35 du projet de loi.
M. Ciccone : Par appel nominal.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
Le Secrétaire : Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Article 35
du projet de loi est adopté. Alors, avec le consentement, nous allons procéder
à l'article 37.
M. Bonnardel : Oui.L'article 37
se lit comme suit :
L'article 220.1 de ce code est modifié par
le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de «rear marker
lamp» et par «taillight».
Les commentaires. La modification proposée par
l'article 37 du projet de loi à la version anglaise de
l'article 220.1 du Code de la sécurité routière permet d'ajuster la
terminologie employée pour désigner en anglais le feu de position arrière sur
un véhicule dans les ouvrages de référence relatifs aux systèmes d'éclairage
des véhicules. Ce type d'éclairage est désigné par «taillight» plutôt que
«marker lamp», qui désigne le feu latéral et non arrière. Alors, une autre
terminologie, M. le député, c'est ça, juridique, là, qui...
M. Ciccone : M. le ministre, je ne veux pas m'enfarger, là, dans les fleurs
du tapis, là, mais «parking light» puis «rear marker lamp», c'est la même
chose, ça. Puis... Parce que, là, vous utilisez le même mot pour deux choses différentes, là. Là, je sais que tout est dans les
détails, là, mais pourquoi le même mot pour deux... désigner deux choses
différentes, là?
M. Bonnardel : Il faudrait
qu'un juriste nous explique pourquoi. Bien, je m'assure que... Tu sais, on a
une discussion ensemble, «rear marker lamp» et «parking light», c'est peut-être
différent dans la définition juridique de ce projet de loi, là. Donc...
M. Ciccone : Mais, tu sais, à l'époque on a décidé d'utiliser les deux
termes différents, puis là on prend deux termes différents, puis on ajoute le
même terme pour les deux. Je comprends que c'est juridique, mais est-ce qu'on
est capable d'expliquer pourquoi?
M. Bonnardel : Si
vous en souhaitez une, réponse, on va essayer de vous en trouver une, mais
c'est vraiment pour ajuster la terminologie employée pour désigner en
anglais le feu de position arrière.
M. Ciccone : O.K. Puis le terme juridique, là, c'est qui, qui a décidé
de changer ça? Parce que... Avez-vous l'historique de ça?
M. Bonnardel : Ce sont des
juristes, M. le député.
M. Ciccone : Je comprends, mais c'est qui, qui a décidé? À un moment donné, on s'est
levé puis on a dit : On...
M. Bonnardel : Je vais laisser
Mme Vézina vous donner...
M. Ciccone : Oui.
Mme Vézina
(Lyne) : Bien, je pense qu'il faut revenir, là, à la notion que les
ouvrages de référence... On cherche à mieux s'aligner sur la nomenclature qui
apparaît dans les ouvrages de référence pour définir les différents types de
feux, de phares et de feux de position et latéraux. Donc, ici, c'est davantage,
je dirais, une précision pour qu'on soit vraiment plus en lien avec ce qui est
reconnu dans l'industrie. Bon, les ouvrages de référence, ce sont des ouvrages
utilisés par les ingénieurs, et tout ça, pour définir les équipements auxquels
doivent être assujettis différents types de
véhicules, et c'est la nomenclature qui est propre, là, à ces dispositifs-là,
ce qui fait en sorte qu'on vient le préciser dans la version anglaise
parce qu'on semblait avoir utilisé le mauvais terme à l'origine.
M. Ciccone : O.K. Alors, on a... Dans l'industrie, les ingénieurs ont changé de
termes, de mots, de définitions, puis nous autres, on vient seulement
s'ajuster à leurs... aux spécialistes, dans le fond. C'est ça?
Mme Vézina (Lyne) :
Tout à fait.
M. Bonnardel :
Exactement.
M. Ciccone : Parce que je ne débattrai pas l'ingénieur, Mme Vézina.
Merci beaucoup.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder au vote de l'article 37.
M. Ciccone : Par appel nominal.
• (16 h 10) •
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Par appel nominal.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le
Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le
Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le
Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le
Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
Le
Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel :
Pour.
Le
Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) : L'article 37
du projet de loi est adopté. L'article 41 du projet de loi, M. le
ministre.
M. Bonnardel :
Alors, oui. 41 se lit comme suit :
L'article 233 de
ce code est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de «light» par
«white light, at the front,».
Commentaire.
L'article 41 du projet de loi permet de corriger une imprécision dans le
texte anglais par rapport au texte français de l'article 233 du Code de la
sécurité routière quant au lieu où doit être situé le feu blanc sur la
bicyclette, soit à l'avant. Alors, c'est pour ça qu'on désigne maintenant «white
light at the front».
Mme Vézina
(Lyne) : N'est-ce pas plus clair, M. le député de Marquette?
M. Ciccone : Effectivement, on rajoute des mots. On ne simplifie pas,
là, on rajoute des mots.
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone : Ça me va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors,
avec votre consentement, l'article 41 du projet de loi est-il adopté?
M. Ciccone :
Par appel nominal.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
Le Secrétaire : Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors,
l'article 41 du projet de loi est adopté. L'article 55 du projet de
loi, M. le ministre.
M. Bonnardel : Alors, le
dernier article de concordance version anglaise se lit comme suit :
L'article 385 de ce code est modifié par le
remplacement, dans le texte anglais, de «parking lights» par «vehicle's parking
lights and taillights».
Commentaire. L'article 55 du projet de loi
modifie la version anglaise de l'article 385 du Code de la sécurité routière afin d'ajuster la terminologie employée
pour désigner en anglais le feu de position dont la terminologie diffère
selon son positionnement. Celui à l'avant est désigné par «parking light» et
celui à l'arrière par «taillight». Pour éviter tout écart de sens entre les
textes, français et anglais, les deux termes doivent apparaître dans le texte
anglais. Alors, on a un peu la réponse, M. le député, là, au pourquoi «parking
lights» et «taillights».
M. Ciccone : Pourquoi faire difficile quand c'est si simple, hein?
M. Bonnardel : C'est pour ça
qu'on fait des lois, M. le député.
M. Ciccone : Effectivement, on rajoute des mots. Merci.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc,
on va procéder au vote de l'article 55 du projet de loi. Est-ce qu'il y a
consentement pour voter?
M. Ciccone :
Oui, par appel nominal.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Appel nominal.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
Des voix : ...
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour, pardon.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
Le Secrétaire : Et
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) : L'article 55
du projet de loi est adopté. Nous allons procéder au sujet 34, Paiement
des services délivrés par la SAAQ - Amélioration de la SAAQ. Alors, M.
le ministre, voulez-vous procéder à la lecture de l'amendement?
M. Bonnardel : Oui. Donc,
l'amendement se lit comme suit : Article 76.3, articles 44 à 47
de la Loi visant l'amélioration des performances de la Société de l'assurance
automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie
numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de
personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions
législatives. Donc :
Insérer, après l'article 76.2 du projet de
loi tel qu'amendé, ce qui suit :
«Loi visant l'amélioration des performances de
la Société de l'assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur
encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de
transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant
diverses dispositions législatives
«76.3. Les articles 44 à 47 de la Loi
visant l'amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile
du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en
matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et
d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives
(2008, chapitre 18) sont abrogés.»
Commentaire : La Loi visant l'amélioration
des performances de la Société de l'assurance automobile du Québec, favorisant un
meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce
électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique
et modifiant diverses dispositions législatives a apporté des changements au
Code de la sécurité routière notamment afin de prévoir le renouvellement
automatique de l'autorisation de mettre en circulation un véhicule routier et
du permis de conduire et de synchroniser le paiement des droits relatifs au
permis de conduire avec le paiement des droits relatifs à l'immatriculation
d'un véhicule routier.
Cet amendement propose d'abroger les
articles 44 à 47 de cette loi qui ne prévoient que certaines modalités
applicables pour sa mise en oeuvre, alors que des modifications sont aussi
nécessaires au Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers. Cet
amendement permettra ainsi de regrouper l'ensemble des modalités de mise en
oeuvre dans ce règlement et de les actualiser suivant les travaux menés
actuellement par la Société de l'assurance automobile du Québec.
Donc, vous remarquerez qu'on veut être plus,
comment dire, rendre ça plus facile pour le propriétaire d'un véhicule qui a
nécessairement un permis de conduire, donc au renouvellement. Quand les
nouvelles dispositions de CASA seront mises en place, les gens pourront, donc,
renouveler, et surtout dans la synchronisation, là, le paiement des droits
relatifs au permis de conduire, le paiement relatif à l'immatriculation des
véhicules routiers en même temps, ce qui va être, logiquement, là, beaucoup,
beaucoup plus simple pour M. et Mme Tout-le-monde, là.
M. Ciccone : Parce qu'à l'époque, ça ne se renouvelait pas
automatiquement, ça?
M. Bonnardel : Bien, c'est
encore, présentement, le cas. Vous renouvelez votre permis à la date x puis
vous renouveler vos plaques d'immatriculation à une autre date x. Donc, ça va
être administrativement beaucoup plus simple pour la SAAQ et pour ceux qui nous
écoutent, là, plus facile aussi que de recevoir dans l'année deux avis de
paiements différents, là.
M. Ciccone : O.K. Et je vais profiter de la SAAQ parce que, quand on lit
dans votre commentaire ou dans le commentaire que cet amendement permettrait
ainsi de regrouper l'ensemble des modalités de mise en oeuvre dans ce règlement
et les activités suivant les travaux menés actuellement par la Société de
l'assurance automobile du Québec, vous parlez de ces travaux-là que vous faites
en ce moment, là?
M. Bonnardel :
Oui.
M. Ciccone :
Y a-t-il d'autres travaux en ce moment-là? Vous parlez... Quand vous parlez des
travaux, c'est de ça, de jumeler...
M. Bonnardel : C'est les
travaux informatiques que la SAAQ a entrepris, là, donc toute la modification
de son réseau comme tel pour être aux normes et même répondre aux 10, 15, 25,
20 prochaines années, là. Donc, c'est CASA
qui va prendre forme, là, dans les prochains mois. Puis il y aura des tests de
mis en place, là, d'ici la fin de l'année. C'est pour ça qu'on prend déjà de
l'avance, pour être capable de rendre ça plus simple pour le consommateur.
M. Ciccone : Et, si administrativement, c'est plus facile, est-ce que vous allez
baisser le prix des permis, M. le ministre?
M. Bonnardel : Bien, le prix
des permis est déjà baissé, M. le...
M. Ciccone : Non, non, juste pour cette année, là.
M. Bonnardel : Non, deux ans,
deux ans, M. le député.
M. Ciccone : O.K. Deux ans. Mais par la suite...
M. Bonnardel : Deux ans, deux
ans. Meilleur bilan. Bien oui, meilleur...
M. Ciccone : Pas pour moi, M. le ministre. Mais non, ça fait que... O.K. O.K, je
comprends. Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est beau.
La
Présidente (Mme Jeannotte) :
Pas d'autre intervention? Donc,
nous allons procéder au vote de l'amendement. Est-ce qu'on procède par
appel nominal?
M. Ciccone :
Oui, par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)
Mme Tardif : Bien, pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
Le Secrétaire : Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone : Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc,
le nouvel article 76.3 est adopté.
Des voix : ...
La
Présidente (Mme Jeannotte) : Donc, sujet 35, Loi sur les véhicules hors route. Alors,
nous allons procéder à l'amendement pour insérer l'article 76.1 au
projet de loi. Quand vous serez prêt, M. le ministre.
M. Bonnardel : Donc, 76.1.
L'article 76.1 se lit comme suit : Insérer, après l'article 76
du projet de loi, ce qui suit :
Loi sur les véhicules hors route
76.1. L'article 52 de la Loi sur les
véhicules hors route (chapitre V-1.3) est modifié par la suppression, dans
le quatrième alinéa, de «lorsque le véhicule est pourvu d'un habitacle fermé;
il ne l'est pas non plus».
Cet amendement propose de modifier le quatrième
alinéa de l'article 52 de la Loi sur les véhicules hors route pour retirer
l'exemption de l'obligation de porter le casque lors de l'utilisation d'un
véhicule hors route pourvu d'un habitacle fermé.
Donc, on répare une erreur du passé, qui était
dans la Loi sur les véhicules hors route, où on permettait à quelqu'un de ne
pas porter le casque. Ce qui nous a amenés à revoir l'article, c'est qu'il y a
des habitacles fermés pour des «side-by-side», excusez, là. Donc, le port du
casque doit être applicable à partir de cet article. C'est une question de
sécurité. Puis je vais le dire sans gêne, là, c'est un oubli. C'est un oubli
dans la dernière loi.
M. Ciccone : Ah, ça fait que c'était votre erreur, M. le ministre.
M. Bonnardel : Absolument.
Absolument, c'est un oubli.
M. Ciccone : O.K. Parfait. Là, vous ouvrez une porte, là. Vous parlez
des casques, mais c'est juste pour me rafraîchir la mémoire, là. Il y a eu des
exagérations, si je ne me trompe pas, dans les territoires autochtones.
M. Bonnardel :
Pour ceux qui chassent. Oui, pour ceux qui chassent, là, un peu plus... pas
nécessairement plus au Nord, qui font de la trappe, là, sur les réserves, ou
les communautés...
M. Ciccone : C'est ça. O.K. Parfait. Ça me va.
• (16 h 20) •
La Présidente (Mme Jeannotte) : C'est
bon. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
l'adoption de l'amendement de l'article 76.3. Donc... 76.1. Pardon. Donc,
vote par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention, M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
Le
Secrétaire : Et M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone : Pour.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Donc, l'article 76.1 est adopté.
Des voix :
...
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Nous allons procéder à l'amendement pour
insérer l'article 76.2 au projet de loi. Lorsque vous serez prêt, M. le
ministre.
M. Bonnardel :
O.K. Alors, l'article 76.2. L'amendement se lit comme suit :
Article 76.2, article 114 de la Loi sur les véhicules hors route.
Insérer,
après l'article 76.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
76.2. L'article 114 de cette loi est modifié, dans le
paragraphe 3° :
1° par l'insertion,
après «contrevient», de «à l'article 27,»;
2° par le
remplacement de «troisième» par «quatrième».
Commentaire. Cet
amendement propose de modifier l'article 114 de cette loi afin de corriger
les références dans les dispositions pénales. Ce que ça voulait dire, c'est
qu'il n'y avait aucune amende initialement qui avait été prévue en cas de
contravention à l'article 27 de la Loi sur les véhicules hors route qui
prévoit l'obligation pour un conducteur d'avoir sur lui différents documents
comme son permis de conduire puis sa preuve d'assurance. Seule une sanction
administrative pécuniaire était prévue dans la loi actuelle, et cette façon de
faire ne convient pas. Donc, il était plus efficace de finalement, vous
comprenez, prévoir une amende comme telle, ce qui est la règle pour ceux qui se
font arrêter, là, sur un véhicule sur la route.
M. Ciccone : C'est un oubli ça aussi?
M. Bonnardel :
Tout à fait.
M. Ciccone : Parfait. Merci.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder au vote de l'article 76.2.
M. Ciccone : Par appel nominal.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Par appel nominal.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention, M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le
Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le
Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le
Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le
Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
Le
Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel :
Pour.
Le
Secrétaire : Et M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone : Pour.
La Présidente
(Mme Jeannotte) : Donc, l'article 76.2 est adopté.
...suspendre quelques instants.
M. Bonnardel : ...je voudrais
suspendre deux petites secondes.
La Présidente (Mme Jeannotte) : Deux
petites minutes. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 23)
(Reprise à 16 h 30)
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons nos
travaux. Nous sommes rendus, M. le ministre, au dernier sujet, qui porte sur les dispositions transitoires et finales.
On m'a dit que vous souhaitez déposer deux amendements à cet effet.
M. Bonnardel : Oui.
La
Présidente (Mme Grondin) : J'aurais d'abord besoin
d'un consentement, puisque ça diffère du plan de travail.
Des voix : ...
La Présidente
(Mme Grondin) : Consentement. Donc,
je vous invite, M. le ministre, à lire l'amendement proposé, qui introduit
l'article 75.1.
M. Bonnardel : Alors donc,
l'article 75.1 se lit comme suit :
Article 75.1, article 16 de la Loi sur
les transports :
Insérer, avant l'article 76 du projet de
loi, le suivant :
75.1. L'article 16 de la Loi sur les
transports (chapitre T-12) est modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «11 membres»... de «de
11 membres» par «d'au plus 11 membres»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa par le
suivant :
«Un membre peut, avec la permission du
président, continuer l'étude d'une demande dont il a été saisi et en décider
malgré l'expiration de son mandat.»
Commentaire. Cet amendement propose d'apporter
des modifications à la structure de la Commission des transports du Québec. Il
est d'abord proposé de modifier le premier alinéa de l'article 16 de la
Loi sur les transports afin de prévoir que la Commission est formée d'au plus
11 membres, permettant ainsi à la commission de s'adapter plus facilement
lors de variations de sa charge de travail. Une modification est aussi proposée
au deuxième alinéa de cet article afin de prévoir qu'à l'expiration de son
mandat un membre peut, avec l'autorisation du président de la commission, terminer
l'étude des dossiers en cours.
Donc, pour votre gouverne, là, je ne sais pas si
on vous l'avait déjà dit, là, mais il y a beaucoup moins de dossiers depuis
l'adoption de la loi n° 17, là, la loi sur le transport rémunéré de
personnes. Alors, c'est pour ça qu'on dit
«d'au plus 11 membres». Alors, ce sera une disposition que la commission
va définir selon, comme c'est mentionné, la charge de travail.
M. Ciccone : Quand vous dites «d'au plus 11 membres», vous pouvez
en engager 8, 9, dépendamment de la charge de travail, et vous pouvez en
engager plus si votre charge de travail augmente, c'est ce que je comprends?
M. Bonnardel : Ça ne dépassera
pas 11 membres...
M. Ciccone : Pas 11. O.K.
M. Bonnardel : ...mais ça
pourrait être, selon la définition ou les prévisions, neuf membres,
10 membres, 11 membres.
M. Ciccone : O.K. Parfait. Parce que, là, vous êtes obligés d'en engager
11.
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone : Ça fait que, dans le fond, vous allez sauver un peu de sous
pour...
M. Bonnardel : Tout à fait,
si... Bien, si la charge, elle est moindre, donc... C'est une rectification
dans la loi, qui va rendre comme plus d'agilité, puis plus effective, mieux
propice à faire un travail qui va être moindre, si c'est le cas, en termes de
charge.
M. Ciccone : Une
petite dernière question. Sur le dernier paragraphe, «un membre peut, avec la
permission du président, continuer l'étude d'une demande dont il a été saisi et
en décider malgré l'expiration de son mandat», ça, c'est si un commissaire
arrive à la fin de son mandat, il avait entrepris un dossier, il peut le
terminer?
M. Bonnardel :
Tout à fait.
M. Ciccone :
Puis il va être rémunéré jusqu'à la fin de.
M. Bonnardel :
Jusqu'à la fin du mandat comme tel.
M. Ciccone : O.K.Parfait. Au même taux horaire qu'il avait?
M. Bonnardel :
Bah, la même rémunération qu'il avait, là. Oui, il n'y a pas de changement
là-dessus.
M. Ciccone : Ça me va, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait.
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix
de l'amendement.
Une voix :
...
La
Présidente (Mme Grondin) : Par appel nominal. M. le
secrétaire, s'il vous plaît.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière... M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour. M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
Le Secrétaire :
Et M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté, et donc
le nouvel article 75.11 est adopté. Nous poursuivons avec le
deuxième amendement, M. le ministre, qui introduit l'article 106.1.
M. Bonnardel :
Oui. Donc, l'article 106.1 se lit comme suit : Insérer, après
l'article 106 du projet de loi, l'article suivant :
106.1. La règle
prévue par le deuxième alinéa de l'article 16 de la Loi sur les transports
(chapitre T-12) tel que modifié par l'article 75.1 de la présente
loi, est réputée faire partie des conditions de travail des membres de la Commission
des transports du Québec annexées à leur acte de nomination. Elle remplace
celle relative à l'échéance du mandat prévu à l'article 4.3 des conditions
de travail.
Commentaires. Cet
amendement propose une modification aux conditions de travail des membres de la
Commission des transports du Québec en concordance avec la modification proposée par
l'article 75.1 du projet de loi qu'on vient de voter.
La Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. M. le député de Marquette?
M. Ciccone : Ça me va, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Grondin) : Ça vous va? Donc, s'il n'y a
pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix de l'amendement.
Donc, par appel nominal. Donc, M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
L'amendement est adopté, et donc le nouvel article 106.1 est adopté. Nous
poursuivons avec l'article 91, M. le ministre.
M. Bonnardel : O.K.. Alors,
l'article 91 se lit comme suit — donc,
on est aux dispositions transitoires et finales :
La
victime qui, en raison d'un accident survenu pendant la période du
1er janvier 1990 au 30 juin 2021, est atteinte de blessures ou de
séquelles de nature catastrophique au sens du Règlement sur les blessures ou
les séquelles de nature catastrophique, édicté par l'article 78 de la
présente loi, est indemnisée à compter du 1er juillet 2022 selon les
règles suivantes :
1° si elle a droit à
une indemnité de remplacement du revenu pour cet accident autre que celles
prévues aux articles 29.1 à 33, 36.1 à
39 ou 55 de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25), les
dispositions de l'article 26.2 de cette loi, édicté par
l'article 1 de la présente loi, s'appliquent sous réserve de ce qui
suit :
a) la moyenne
annuelle calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des
travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec établie par Statistique
Canada correspond à celle établie pour chacun des 12 mois qui précède le
1er juillet 2021;
b) la date qui suit
de 12 mois celle de l'accident est remplacée par le 1er juillet 2022;
2° si elle a droit à
une indemnité de remplacement du revenu visée à l'article 55 de la Loi sur
l'assurance automobile pour cet accident, cette indemnité est égale à la
différence entre :
a) l'indemnité de
remplacement du revenu, calculée à partir du revenu brut revalorisé
conformément à l'article 83.33 de la Loi sur l'assurance automobile, à
laquelle la victime avait droit au moment où la Société de l'assurance
automobile du Québec lui a déterminé un emploi en vertu de l'article 46 de
cette loi, lequel revenu brut ne peut être inférieur à celui égal à la moyenne
actuelle, calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des
travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec établie par Statistique
Canada pour chacun des 12 mois qui précède le 1er juillet 2021;
b) le revenu net,
calculé à partir du revenu brut revalorisé conformément à l'article 83.33
de la Loi sur l'assurance automobile, qu'elle tire ou pourrait tirer de
l'emploi de la... que la Société a déterminé en application de
l'article 46 de cette loi.
Si cette victime est, le 1er juillet 2022,
en période d'incapacité résultant d'une rechute de son préjudice corporel subie plus de deux ans après la fin de la
dernière période d'incapacité pour laquelle elle a eu droit à une indemnité
de remplacement du revenu ou dans les deux ans de la date
de l'accident si elle n'a pas eu droit à une telle indemnité, elle est indemnisée à compter du 1er juillet
2022 comme si son incapacité n'avait pas été interrompue. L'indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle a droit à
la suite de la rechute est calculée à partir du plus élevé des revenus bruts
suivants :
1° le revenu brut
égal à une moyenne annuelle, calculée à partir de la rémunération hebdomadaire
moyenne des travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec
établie par Statistique Canada pour chacun des 12 mois qui précède le
1er juillet 2021;
2° le revenu brut,
revalorisé conformément à l'article 83.33 de la Loi sur l'assurance
automobile, à partir duquel a été calculée l'indemnité de remplacement du
revenu à laquelle elle avait droit le 181e jour qui suit la date de
l'accident;
3° le revenu brut à
partir duquel a été calculée l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle
elle avait droit le 30 juin 2022 à la suite de la rechute.
Dans le cas où la
victime visée au deuxième alinéa a aussi droit à une indemnité de remplacement
du revenu en vertu de l'article 55 de la Loi sur l'assurance automobile,
calculée de nouveau en application du paragraphe 2° du premier alinéa, le versement de cette indemnité
est suspendu à compter du 1er juillet 2022 jusqu'à ce que son incapacité
résultant de la rechute prenne fin.
Commentaires. Cette
disposition transitoire vise à indemniser la victime qui, en raison d'un
accident survenu au cours de la période du
1er janvier 1990 au 30 juin 2021, est atteinte de blessures ou de
séquelles de nature catastrophique de la même manière que celle qui en
est atteinte à compter du 1er juillet à 2022. À cette fin, elle précise
les modalités applicables au 1er juillet 2022 pour déterminer le montant
de l'indemnité de remplacement du revenu auquel la victime a droit en fonction des règles d'indemnisation qui lui sont
applicables à cette date. Donc, c'est des dispositions que nous avons
déjà discutées, là, lors des précédentes journées où on a discuté, donc, au...
les premiers sujets, là, qui faisaient
partie... qui faisaient partie, donc, des... des discussions sur les blessures
catastrophiques aux articles 1, 78, 5 et 6.
• (16 h 40) •
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le
député de Marquette.
M. Ciccone : Juste pour me rafraîchir la mémoire, là. Vous citez, dans
votre commentaire : au cours de la période du 1er janvier au
30 juin 2021. Ça veut dire que quelqu'un qui s'est blessé en 1991, par
exemple, va avoir un montant forfaitaire pour rattraper le temps perdu?
M. Bonnardel :
Il y a une rétroactivité applicable.
Des voix :
...
M. Bonnardel :
Je vais laisser Martin de la SAAQ vous l'expliquez, là.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc,
j'aurais besoin d'un consentement.
Une voix :
...
La
Présidente (Mme Grondin) : Oui? Je vous invite à vous
présenter, s'il vous plaît.
M. Simard (Martin) : Martin Simard,
vice-président à l'indemnisation des accidentés à la société d'assurance
automobile du Québec. Donc, la mesure sur les blessés catastrophiques, elle va
s'appliquer à tous les gens qui ont eu un accident depuis le 1er janvier
1990, mais elle va s'appliquer à partir du 1er juillet 2022. Donc, on ne
reviendra pas en arrière pour verser des sommes aux gens, comme on fait pour
l'autre mesure de prolongation d'indemnités de remplacement de revenu, O.K.?
Mais, à partir du 1er juillet 2022, si vous avez eu votre accident en
1991, et que vous êtes tétraplégique, et que vous êtes indemnisé sur la base du
salaire minimum, par exemple, bien, à partir du 1er juillet 2022, vous aurez la rémunération moyenne des
travailleurs du Québec qui est d'à peu près 53 000 $, là, qui
est... qui va être... qui va servir de base au calcul de l'indemnité de
remplacement de revenu.
M. Ciccone : Pourquoi 1990? Pourquoi pas 1985? Parce qu'il y a quelqu'un
qui m'a écrit dernièrement, justement, sur cet effet-là, quelqu'un qui s'est
blessé en 1985, puis ça s'est empiré après. En 2012, il a été... on a jugé que
ça s'était empiré, mais il est toujours sur l'ancien régime, là, de 1985.
Pourquoi, lui, il est pénalisé?
M. Bonnardel :
C'est 1990, c'est à partir de 1990 que le nouveau régime s'est mis en
place. C'est là l'erreur du passé. Donc, avant 1990, l'IRR était différente de
celle qui a été votée par le gouvernement de l'époque, là.
M. Ciccone : Oui, mais pourquoi laisser ceux qui ont été blessés avant de côté?
Pourquoi qu'on ne les embarque pas, eux autres?
M. Bonnardel : Bien, c'est parce que
c'est plus avantageux. C'est ça, la règle comme telle d'avant 1990 est plus avantageuse
que celle de 1990. Je vais laisser Martin vous le...
M. Ciccone : Oui, expliquez-moi ça, parce que, moi, il y a quelqu'un qui m'a expliqué
sa situation dernièrement puis, lui, il aurait espéré avoir les
montants, là, du nouveau... du nouveau calcul, là.
M. Simard
(Martin) : Donc, prenons une personne qui est indemnisée sur le
salaire minimum. Elle, elle va avoir droit à son indemnité, elle va avoir à
100 % de son indemnité jusqu'à son décès, ce qui n'est pas le cas du
nouveau régime, hein? Jusqu'à tant qu'on adopte la... ce qu'on a fait adopter,
les gens avaient le droit à... avaient le droit à zéro à partir de 68 ans,
contrairement aux autres qui avaient droit à 100 %.
Donc, si on prend,
par exemple, 100 % du salaire minimum, après 68 ans, ce montant-là
est supérieur à 40 %, qui est le nouveau montant qu'on a voté, du revenu
moyen. Donc, si on l'a donné à ce revenu-là, et la très grande... la vaste
majorité des gens ont déjà atteint l'âge de 65 ans, parce que ça fait
longtemps, là, donc ces gens-là, dans le fond, seraient désavantagés à ce
niveau-là, parce que là ils auraient droit à 40 % d'une indemnité basée
sur 50 000 $, alors que là ils ont droit à 100 % d'une indemnité
basée sur 30 000 $ à peu près.
M. Ciccone : Mais ça n'arrête pas, ça n'arrête pas à 68 ans, eux
autres, là, c'est jusqu'à la fin, eux autres.
M. Simard
(Martin) : Non,eux autres, c'est 100 % jusqu'en...
jusqu'au décès.
M. Ciccone : O.K. Ça fait que vous me dites qu'en 1990 on avait réduit
ça, là.
M. Simard
(Martin) : On avait éliminé.
M. Ciccone : Vous l'avez éliminé complètement.
M. Simard (Martin) : On avait réduit de
25 % par année, à partir de 65 ans, pour tomber à zéro à partir de
68 ans.
M. Ciccone : O.K. Ici, entre-temps, entre 1985 et... en 2012, par
exemple, dans le cas du... de la personne qui m'a écrit, là, ça s'est aggravé.
Est-ce qu'il reste toujours sous l'ancien, ou on refait le calcul, ou on le
change de catégorie avec les pourcentages et autres, et là on dit que c'est
vraiment... ou il était partiellement puis, en 2012, il devient complètement
invalide, là, jusqu'à la fin, c'est quoi... c'est le... quel calcul qu'on va
utiliser?
M. Simard
(Martin) : Normalement, les gens qui sont indemnisés sur l'ancien
régime sont indemnisés selon les bases de l'ancien régime, là, sous réserve de
peut-être quelques détails techniques que... je vais dire que je maîtrise
moins, là, mais, de façon générale, là, c'est comme ça que ça va arriver. Par
contre, si la personne, elle a... Et c'est
là que c'est surprenant, parce que d'habitude, quand que les gens ont une
blessure grave, très, très grave, bien, ils restent avec nous, donc ils
ne récupèrent pas complètement, puis on ne cesse pas l'indemnité de
remplacement de revenu, mais, dans...
M. Ciccone : O.K. Bien, ça, c'est clair. Merci beaucoup.
La Présidente
(Mme Grondin) : Ça va pour l'ensemble de l'article? Donc, je vais
procéder à sa mise aux voix par appel nominal. Monsieur...
Le Secrétaire :
Pour...
La
Présidente (Mme Grondin) : Allez-y.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Eh bien, pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le
Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
L'article 91 est donc adopté. M. le ministre, l'article 92.
M. Bonnardel :
Ça ne sera pas long, Mme la Présidente. L'article 92 se lit comme suit :
Malgré
l'article 57.1 de la Loi sur l'assurance automobile, édicté par
l'article 6 de la présente loi, l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle a droit la victime visée à
l'article 91 de la présente loi qui, après le 30 juin 2022,
subit une rechute de son préjudice corporel est calculée à compter de la date
de la rechute à partir du plus élevé des revenus bruts suivants :
1° le revenu brut
égal à une moyenne annuelle, calculée à partir de la rémunération hebdomadaire
moyenne des travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec
établie par Statistique Canada pour chacun des 12 mois qui précède le
1er juillet de la date de la rechute;
2° le revenu brut,
revalorisé conformément à l'article 83.33 de la Loi sur l'assurance
automobile, à partir duquel a été calculée l'indemnité de remplacement du
revenu à laquelle elle avait droit le 181e jour qui suit la date de
l'accident;
3° le revenu brut
effectivement gagné par la victime au moment de la rechute.
Commentaires. Cette
disposition transitoire vise à indemniser la victime qui est atteinte de
blessures ou de séquelles de nature catastrophique et qui subit une rechute de
son préjudice corporel à compter du 1er juillet 2022 de la même manière
que la victime qui est atteinte de blessures ou de séquelles de nature
catastrophique à compter de cette date.
Cette disposition lui
permet de bénéficier d'une indemnité calculée à partir d'un revenu brut au
moins égal à celui correspondant à la RHMTQ
dans la mesure où l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle aurait
droit, en vertu du nouvel
article 57.1 qui prévoit qu'elle est indemnisée comme si son incapacité
n'avait jamais cessé, serait inférieure.
La
Présidente (Mme Grondin) : ...
M. Ciccone : Si on dit «au moins égal», si on dit «au moins égal», ça veut dire que,
peut-être, avec les calculs, ça serait en dessous, mais,
automatiquement, on va le monter à... au même montant pour ne pas que...
Une voix :
...
M. Ciccone :
C'est ça?
Une voix :
...
M. Ciccone : Au minimum.
M. Bonnardel :
C'est de garantir le revenu hebdomadaire minimum qui est établi.
M. Ciccone : O.K. Ça fait que, dépendamment du calcul, si on est en dessous, on va
dire : Bien là, elle est en dessous, on l'amène à... égale, pour
être sûrs qu'elle bénéficie de ce qui est... O.K. Ça me va. Je ne sais pas si
le député de...
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, je vais procéder à la mise aux voix de
l'article 92 par appel nominal.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention.
L'article 92 est donc adopté. M. le ministre, l'article 93.
• (16 h 50) •
M. Bonnardel : Oui, alors,
93 :
Les articles 2, 3 et 4, le paragraphe 1° de
l'article 18, en ce qui concerne l'édiction du paragraphe 9.2°, ainsi
que l'article 77 de la présente loi ont effet depuis le 1er janvier
1990 à l'égard de toute victime vivante qui, le 1er juillet 2022, a
atteint l'âge de 67 ans.
L'indemnité de remplacement du revenu à laquelle
la victime a droit pour la période qui débute à la date où elle a atteint
67 ans et qui se termine le 30 juin 2022 ou, si elle est âgée de
64 ans au moment de l'accident, pour la période qui débute à la date qui
suit de trois ans celle de l'accident et qui se termine le 30 juin 2022,
est payée en un seul versement, sans
intérêt. La Société de l'assurance
automobile du Québec en effectue le
versement dans les six mois suivants le 1er juillet 2022, dans la
mesure où elle dispose des renseignements nécessaires pour le faire.
Pour l'application du deuxième alinéa, la
victime qui a reçu l'indemnité de remplacement du revenu pendant l'année de son
soixante-septième anniversaire de naissance en application de l'article 43
de la Loi sur l'assurance automobile, tel
qu'il se lisait avant son abrogation par l'article 3 de la présente loi,
et qui est visée au quatrième alinéa de l'article 40 de la Loi sur
l'assurance automobile, tel que modifié par l'article 2 de la présente
loi, n'a droit, pour cette période,
qu'à la différence entre l'indemnité de remplacement du revenu déterminée
conformément au deuxième alinéa de
l'article 40 de la Loi sur l'assurance automobile, tel que modifié par
l'article 2 de la présente loi, et celle qu'elle a reçue.
Cette disposition transitoire prévoit
l'application rétroactive des dispositions concernant le nouveau calcul de
l'indemnité de remplacement du revenu à compter du 67e anniversaire de naissance
de la victime et de la poursuite de son versement jusqu'à son décès.
Elle précise que la Société de l'assurance
automobile du Québec sera tenue de verser cette indemnité de remplacement du
revenu en un versement unique sans intérêt dans un délai de six mois suivant le
1er juillet 2022, dans la mesure où la société dispose des renseignements
pour le faire.
Elle prévoit que la victime qui a reçu une
indemnité de remplacement du revenu pendant l'année de son
67e anniversaire de naissance et qui, par l'application du quatrième
alinéa du nouvel article 40, peut bénéficier du nouveau calcul de
l'indemnité de remplacement du revenu, n'aura droit, pour cette période, qu'à
la différence entre l'indemnité de
remplacement du revenu déterminée conformément au nouveau calcul et celle
qu'elle a reçue conformément à l'article 43, tel qu'il se lisait
avant le 1er juillet 2022.
Donc, c'est des dispositions transitoires qui
visent à réparer, là, le préjudice, si je peux le dire ainsi, là, qui date de
1990, sur l'indemnité de revenu... l'indemnité de remplacement de revenu,
pardon.
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le
ministre.
M. Bonnardel : Comme je le
mentionnais, c'est 5 400 personnes ou à peu près, quand on l'a étudié
voilà quelques semaines, là, qui vont recevoir un montant rétroactif.
La Présidente
(Mme Grondin) : M. le député de
Marquette.
M. Ciccone : Pour les gens, là, pour la gouverne des gens qui nous
écoutent, parce que je sais qu'il y a des gens qui nous écoutent qui sont dans
cette situation-là, parce qu'ils nous ont interpelés, là, via les réseaux
sociaux, juste pour s'assurer qu'eux soient bien servis, quand vous dites, dans
le commentaire : Dans la mesure où la société dispose des renseignements
pour le faire, il y a-tu des éléments qu'on devrait peut-être parler aux gens,
dire : Là, là, certains renseignements, certains
dossiers, certains papiers, il faudrait absolument avoir ça, c'est ce qu'on a
besoin? Quels renseignements qu'on a besoin?
Des voix : ...
M. Bonnardel : Ah, c'est ça, si
les gens sont concernés par cette nouvelle disposition, auraient déménagé, ou
autre, donc on les invite à communiquer avec la société le plus rapidement
possible pour être capable de remettre en marche le processus, le processus
d'indemnisation, qui va être... qui va être rétroactif pour une grande partie
de ces... cette population, de ces gens-là.
M. Ciccone : Mais les renseignements, ce n'est pas juste des... un
changement d'adresse, là? C'est juste... c'est pas mal juste ça? Être capable
de les rejoindre, c'est juste ça? O.K. Ce n'est pas les dossiers médicaux
puis... On ne parle pas de ça ici, là.
Une voix : Non, non, non.
M. Ciccone :
O.K.
M. Bonnardel : Si vous n'avez
plus de permis de conduire, vous n'avez peut-être pas de dossier à la SAAQ ou
plus de dossier à la SAAQ, donc il faut remettre ce processus administratif en
place, là.
M. Ciccone : C'est très clair. Merci beaucoup, M. le ministre.
La Présidente
(Mme Grondin) : ...
M. Ciccone : Ça me va, oui.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, je vais procéder à
la mise aux voix de l'article 93 par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire : Et
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention.
L'article 93 est adopté. M. le ministre, l'article 94.
M. Bonnardel : Oui. 94 se lit
comme suit :
La victime qui bénéficie, le 1er juillet
2022, d'une indemnité de remplacement du revenu déterminée en vertu du deuxième
alinéa de l'article 40 de la Loi sur l'assurance automobile, tel que
modifié par l'article 2 de la présente loi, pour un
accident à l'origine des blessures ou des séquelles de nature catastrophique
dont elle est atteinte, a droit à ce que cette indemnité soit de nouveau
calculée selon la méthode prévue par le Règlement sur le calcul de l'indemnité
de remplacement du revenu versée en application du deuxième et du troisième
alinéa de l'article 40 de la Loi sur l'assurance automobile, édicté par
l'article 77 de la présente loi, en considérant pour l'application du
paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 1 de ce règlement un
montant d'indemnité de remplacement du revenu calculé à partir d'un revenu brut
égal à une moyenne annuelle, calculée à partir de la rémunération hebdomadaire
moyenne des travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec
établie par Statistique Canada pour chacun des 12 mois qui précède le
1er juillet 2021, si ce revenu brut est supérieur à celui qui devrait être
considéré pour l'application du paragraphe 1° du deuxième alinéa de
l'article 1 de ce règlement.
Commentaires. Cette disposition transitoire vise
à permettre de réviser le calcul de l'indemnité de remplacement du revenu
versée, en application du nouvel article 40 de la Loi sur l'assurance
automobile, à une victime âgée de
67 ans et plus le 1er juillet 2022 et qui est atteinte de blessures
ou de séquelles de nature catastrophique en raison de l'accident donnant
lieu au versement de cette indemnité.
Ainsi, il sera considéré, dans la révision du
calcul un montant d'indemnité de remplacement du revenu établi à partir d'un
revenu brut au moins égal à celui basé sur la RHMTQ.
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le
ministre. M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Ça me va...
La Présidente
(Mme Grondin) : Ça va?
M. Ciccone : Oui.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, je vais procéder à
la mise aux voix de l'article 94 par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire : Et
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention.
L'article 94 est adopté. M. le ministre, l'article 95.
M. Bonnardel : Oui. 95 se lit
comme suit :
Pour calculer l'indemnité de remplacement du
revenu versée au soixante-huitième anniversaire de naissance d'une victime, âgée de 67 ans au
1er juillet 2022, pour un accident à l'origine des blessures ou des
séquelles de nature catastrophique dont elle est atteinte, le montant de
l'indemnité de remplacement du revenu qui doit être considéré pour établir la
lettre A au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 1 du
Règlement sur le calcul de l'indemnité de remplacement du revenu versée en
application du deuxième et du troisième alinéa de l'article 40 de la Loi
sur l'assurance automobile, édicté par l'article 77
de la présente loi, est le montant de l'indemnité de remplacement du revenu
auquel la victime a droit au 1er juillet 2022.
Commentaires. Cette
disposition transitoire vise à s'assurer, à l'égard d'une victime âgée de
67 ans le 1er juillet 2022, que,
lors du calcul de l'indemnité de remplacement du revenu payable à compter de
son 68e anniversaire de naissance pour un accident à l'origine des
blessures ou des séquelles de nature catastrophique, le montant d'indemnité de
remplacement du revenu considéré sera celui calculé le 1er juillet 2022 et
non celui auquel la victime a droit à son 67e anniversaire de naissance.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M.
le ministre. M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Toujours pour favoriser le montant envers la victime? J'ai
un signe de tête. Mme la Présidente, c'est beau pour moi.
La
Présidente (Mme Grondin) : C'est
beau? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 95 par appel
nominal.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
L'article 95 est donc adopté. L'article 96.
M. Bonnardel :
L'article 96 se lit comme suit :
Les articles 91
à 95 de la présente loi s'appliquent également à l'égard d'une victime
indemnisée en vertu de l'article 54.2 de la Loi sur Héma-Québec et le
Comité de biovigilance (chapitre H-1.1) ou de l'article 71 de la Loi
sur la santé publique (chapitre S-2.2), avec les adaptations nécessaires.
Commentaires. Les
victimes d'une vaccination ou d'un produit distribué par Héma-Québec sont
indemnisées selon les règles de la Loi sur
l'assurance automobile, et ce, conformément aux dispositions de la Loi sur la
santé publique et de la Loi sur Héma-Québec et le Comité de
biovigilance.
La présente
disposition transitoire en est une de concordance afin que les victimes d'une
vaccination ou d'un produit distribué par Héma-Québec puissent aussi bénéficier
des règles particulières prévues par les dispositions transitoires précédentes — versement
rétroactif d'une indemnité de remplacement du revenu et l'ajustement du montant
de cette indemnité si la victime est atteinte de blessures ou de séquelles de
nature catastrophique.
Donc, comme les
dispositions précédentes, là, c'est de s'assurer que toutes les victimes sont
indemnisées conformément aux lois sur l'assurance... à la Loi sur l'assurance
automobile. C'est une demande qui donne suite... c'est une demande qui donne suite... Ça donne suite à une demande,
pardon, du directeur de la santé publique, qui était... qui a consulté
la SAAQ.
La Présidente
(Mme Grondin) : Allez-y, M. le député
de Marquette.
M. Ciccone : Pardonnez mon ignorance, là, mais je veux juste voir la
corrélation entre la SAAQ puis le Code de la sécurité routière, Héma-Québec et
la bio... biovigilance, excusez-moi, là. Pourquoi que...
M. Bonnardel : C'est un choix
que le ministère de la Santé a fait qui... d'assujettir... d'assujettir, donc,
dans la Loi sur l'assurance automobile, les victimes qui...
M. Ciccone : De vaccination?
M. Bonnardel : Oui, s'il y a
lieu.
M. Ciccone : O.K., mais honnêtement, je ne la comprends pas. Je comprends, là, mais
est-ce que... est-ce qu'on peut mettre...
M. Bonnardel : Je vais laisser
Martin...
M. Ciccone : ...est-ce qu'on met... C'est parce que, là, on ne parle pas
d'accident, là.
M. Simard (Martin) : Non, mais,
dans le fond, c'est un choix. Le ministère de la Santé avait ces victimes-là de... qui n'ont rien à voir avec des accidents
d'automobile, puis là il devait les indemniser. Et, le choix qu'il a fait, il a
dit : Plutôt que réinventer la
roue puis de faire... me créer mon propre programme d'indemnisation, il a fait
de la sous-traitance, si je peux
m'exprimer ainsi. Donc, il est allé vers la Société d'assurance automobile, il
dit : Pouvez-vous les indemniser selon votre couverture? On a
accepté de le faire, c'est très peu de volume, et puis... Et c'est ce qu'on
fait. Alors là, bien, en changeant notre couverture, on est allé vers le
directeur de la santé publique, on lui dit : On change notre couverture,
êtes-vous à l'aise à ce que ces nouvelles bonifications-là s'appliquent à vos
victimes? Il a dit oui. Alors, c'est là qu'on est aujourd'hui.
M. Ciccone : Bien, je comprends. Merci, M. Simard. Vous feriez un
bon ministre. Bonne explication.
M. Bonnardel : ...juriste, mais
incroyable. Il est très, très bon.
M. Ciccone : Merci, ça me va.
La Présidente
(Mme Grondin) : Ça va? Ça va, M. le
député de Pontiac? Allez-y.
M. Fortin : O.K., je sais que vous suivez toujours les recommandations
du directeur national de la santé publique,
alors je comprends pourquoi vous mettez ça de l'avant. Mais là est-ce qu'eux,
est-ce que les victimes indemnisées en vertu de la Loi sur Héma-Québec,
est-ce qu'eux se trouvent à aller chercher de l'argent qui est dans le fonds de
la SAAQ? Non? C'est qu'ils reçoivent la même compensation qu'une victime de la
route?
M. Bonnardel : On harmonise,
donc, les deux régimes.
M. Fortin : O.K. C'est juste une harmonisation, là, mais...
• (17 heures) •
M. Bonnardel : Ce n'est pas
financé — oui — par
la même source nécessairement, là.
M. Fortin : O.K. Ces fonds-là vont sortir d'où?
M. Bonnardel : Fonds consolidé.
M. Ciccone : Du fonds consolidé? En ce moment, là, ces victimes-là, ils
reçoivent quoi? Rien?
M. Simard (Martin) : Bien, ils
reçoivent... Ils reçoivent, dans le fond, l'équivalent de la couverture comme
s'il avait eu un accident d'auto. Donc, nous, c'est la Société d'assurance
automobile qui débourse, on se revire, puis là on demande au ministère de la
Santé de nous rembourser les coûts que ça nous a faits.
M. Fortin : O.K. Mais ça, c'est avec ce que vous proposez, là. En ce
moment, ils reçoivent quoi?
M. Simard (Martin) : Bien, en
ce moment, ils reçoivent la couverture actuelle prévue à la Loi sur l'assurance
automobile. Ce n'est pas... Dans le fond, la couverture d'assurance, ça ne
commence pas à s'appliquer le 1er juillet, là, elle s'applique, ça fait
20, 25 ans que cette façon de faire là, ce modus operandi là existe. Et
donc on payait l'équivalent de la couverture
d'assurance. Et, à chaque année, les actuaires de la Société d'assurance
automobile s'assoient avec les actuaires du ministre de la Santé pour
calculer les coûts, puis il y a des chèques qui se font, là.
M. Fortin : O.K. Donc là, vous n'aurez juste plus à faire ça, si je
comprends.
M. Simard
(Martin) : On va avoir encore à le faire. C'est juste qu'avant on
donnait... On va faire ça très simple,
là : la personne avait le droit à 1 000 $, on lui donnait
1 000 $. Là, on a passé un projet de loi qui va lui donner
droit à 1 100 $, bien là, on va lui donner 1 100 $.
M. Fortin : O.K. Je comprends. O.K. C'est juste pour qu'elle suive les mêmes modifications
que tout le reste, là.
M. Simard (Martin) : C'est ça.
Plutôt qu'on ait deux couvertures à suivre qui ne sont pas raccords, là. Ça
fait que, là, le but, c'est de se mettre raccord.
M. Fortin : Puis directeur de la santé publique, lui, il veut qu'on
reste avec les modalités qui sont dans la SAAQ
plutôt que d'aller avec les modalités d'une victime de... ou qui est compensée
par la CNESST. Eux, ils veulent qu'il soit assujetti...
M. Simard
(Martin) : Ils ont fait le choix, dans le fond, d'aller vers
la SAAQ plutôt qu'aller vers la CNESST ou de créer leur propre régime
d'indemnisation.
M. Fortin : O.K. Puis, quand vous dites : On a mesuré le volume,
c'est quoi, le volume? C'est très peu, là?
M. Simard
(Martin) : Ah, c'est... ça se compte sur quelques dizaines,
selon moi. Ce n'est vraiment pas beaucoup.
M. Fortin : Quelques dizaines de victimes de vaccination, là. O.K. Ça
me va.
La Présidente
(Mme Grondin) : Ça vous va? Oui, M.
le député de Marquette.
M. Ciccone : Par curiosité, il y a-tu aussi d'autres sphères qui utilisent,
justement, la SAAQ pour des calculs ou... Là, la Santé utilise vos
calculs, mais il y a-tu d'autres ministères, par exemple?
M. Simard (Martin) : Dans le
fond... donner un exemple d'intégration, on utilise les médicaments... Bien, avec le... on est un... La Société d'assurance
automobile, là, c'est l'inverse, on utilise le régime de la RAMQ, O.K. Ça, c'est
intégré. On gère le programme d'adaptation de véhicules du ministère des Transports
à la Société d'assurance automobile, parce qu'on gérait déjà les adaptations de
véhicules pour les accidentés de la route. Mais tous les gens qui sont
handicapés de naissance ou qui ont un autre handicap qui ont besoin
d'adaptation de véhicule, là, il y a un programme
qui existe au ministère des Transports, qui l'a sous-traité — encore
une fois, là, passez-moi l'expression — à
la Société d'assurance automobile. Donc, c'est le genre de chose, dans le fond,
qu'on essaie de faire pour éviter de... par efficience.
M. Ciccone : Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : M. le député de
Pontiac.
M. Fortin :
Oui. Juste par curiosité, moi aussi, disons, le directeur national de la santé
publique, là, est-ce que c'est la seule demande qu'il vous a faite, comme
ministre des Transports? Il en a-tu fait d'autres, demandes? Absolument aucune
autre?
M. Bonnardel : Non.
M. Fortin : Il n'a pas demandé à ce que les piétons ou les gens à vélo
qui ont des accidents soient indemnisés, qui ont des accidents sans implication
de véhicule automobile soient indemnisés? Ça, il ne vous en a pas parlé?
M. Bonnardel : Non. Bonne
question.
M. Fortin : Et, s'il vous en parlait, vous l'écouteriez, bien
évidemment?
M. Bonnardel : Bien, ça, c'est
un... Je voyais la sous-question arriver : Poup! Bien non, mais, je veux
dire, c'est une très bonne question que vous posez, là. Mais, comme je vous
l'ai mentionné, on va le travailler avec la SAAQ, là, dans les prochains mois,
prochaines semaines pour... on pourra évaluer par la suite les conséquences de
tout ça autres que financières, mais les conséquences.
M. Fortin : O.K. Je voyais la réponse arriver constamment aussi. O.K.
M. Bonnardel : Ça, je le
savais, que vous... Vous le saviez, ce que j'allais répondre.
La Présidente
(Mme Grondin) : Ça va?
M. Fortin : Ça
va.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc,
je vais procéder à la mise aux voix de l'article 96 par appel nominal.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
L'article 96 est donc adopté. M. le ministre, l'article 97.
M. Bonnardel :
L'article 97 :
Malgré le deuxième
alinéa de l'article 79 de la Loi sur l'assurance automobile, tel qu'il se
lisait le 31 décembre 1999, le montant hebdomadaire maximal remboursable à
une victime d'un accident automobile survenu avant le 1er janvier 2000,
visée à l'article 44 de la Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile
et d'autres dispositions législatives (1999, chapitre 22) et ayant des
besoins en aide personnelle à domicile, correspond à celui établi par le
premier alinéa ou, si la victime a besoin d'une présence continuelle, par le
troisième alinéa de l'article 3 du Règlement sur le remboursement de
certains frais (chapitre A-25, r. 14), tel que modifié par
l'article 80 de la présente loi, et ses modifications ultérieures.
Commentaire. Étant
donné que les montants maximums remboursables à une victime ayant des besoins
en aide personnelle variant selon si une présence continuelle est nécessaire ou
non seront prévus par règlement plutôt qu'à l'article 79 de la Loi sur
l'assurance automobile, cette disposition transitoire vise à s'assurer que les
victimes d'un accident d'automobile survenu avant le 1er janvier 2000
ayant des besoins en aide personnelle et indemnisées en vertu des règles
applicables à l'époque puissent bénéficier des mêmes montants maximums
remboursables, advenant une augmentation de ceux-ci.
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le
député de Marquette.
M. Ciccone : Oui. Par règlement, parce que vous n'avez pas encore les chiffres de
ceux qui pourraient peut-être en bénéficier, vous gardez une porte ouverte
pour... Est-ce que c'est pour ça que vous le faites par voie réglementaire?
M. Simard
(Martin) : Bien, on a...
M. Bonnardel :
Allez-y, monsieur.
M. Simard
(Martin) : On a transféré, dans le fond, là, l'application de l'aide
personnelle dans le règlement précédemment,
et puis ça, c'est qu'il y a eu un changement de façon d'évaluer l'aide
personnelle en 2000. Donc, on veut juste
s'assurer que ceux qui ont eu l'aide personnelle sont évalués selon l'ancien
barème, en... avant 2000, que ça puisse s'appliquer aussi, là.
Donc, c'est vraiment une mesure de concordance pour s'assurer que ces gens-là
ne tombent pas dans un vide législatif, là. Donc...
M. Ciccone : Mais, quand vous dites «que ça puisse s'appliquer», ça se
peut que ça ne s'applique pas?
M. Simard (Martin) : Bien oui, parce que, si
les gens n'ont pas besoin de présence continuelle, par exemple...
M. Ciccone : Ah oui, mais on... ou on parle de...
M. Simard
(Martin) : ...bien là, eux autres, ils n'auront pas le droit à la
bonification.
M. Ciccone :
Oui, mais on parle de présence continuelle ici, là...
M. Simard
(Martin) : Oui.
M. Ciccone :
...pas un ou l'autre, là.
M. Simard
(Martin) : Bien, c'est la présence continuelle ou s'ils ont le maximum
du barème, si on se rappelle la mesure qui a été adoptée précédemment. Donc, on
s'assure que, dans les deux cas, ça soit ça qui est... qui puisse être
applicable.
M. Ciccone : O.K. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, je vais procéder à la mise aux voix de
l'article 97 par appel nominal.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
L'article 97 est adopté. M. le ministre, l'article 98.
M. Bonnardel :
Oui. 98 se lit comme suit :
Jusqu'à ce qu'un règlement soit pris en
application des paragraphes 11.1°, 27° et 27.1° de l'article 95 de la
Loi sur l'assurance automobile, modifié par les paragraphes 2° et 5° de
l'article 18 de la présente loi, les montants qui doivent être déterminés par règlement pour l'application des
articles 70, 80 et 83 de la Loi sur l'assurance automobile, tels
que modifiés par les articles 8, 10 et 11 de la présente loi, sont les
montants minimaux établis par ces articles.
Commentaire. Cette disposition transitoire vient
établir qu'en attendant qu'un règlement soit pris pour déterminer le montant de
l'indemnité forfaitaire pour frais funéraires, celui de l'indemnité pour frais
de garde ainsi que les montants maximaux
remboursables pour les frais de garde sont désormais déterminés par règlement.
Les montants qui doivent être établis par règlement sont les montants
minimums fixés dans la Loi sur l'assurance automobile.
La Présidente
(Mme Grondin) : Ça va? Il n'y a pas
d'intervention? Je vais procéder à la mise aux voix de l'article 98 par
appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire : Et
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention.
L'article 98 est donc adopté. M. le ministre, l'article 99.
M. Bonnardel : L'article 99
se lit comme suit :
L'article 76.1.5.1 du Code de la sécurité
routière (chapitre C-24.2), édicté par l'article 23 de la présente
loi, s'applique aux titulaires de permis visés à l'article 202 de la Loi
modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions (2018,
chapitre 7), avec les adaptations nécessaires.
Toutefois, il ne s'applique pas à l'égard des
personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 23 de la
présente loi, sont titulaires d'un permis assorti de la condition de conduire
un véhicule routier muni d'un antidémarreur éthylométrique en vertu des
articles 76.1.3 et 76.1.5 du Code de la sécurité routière, incluant leur
version antérieure au 25 novembre 2019.
Commentaire. Tout récidiviste ayant commis une infraction
criminelle liée à la conduite avec les capacités affaiblies après le
25 novembre 2019 et qui en a été déclaré coupable est tenu de conduire à
vie un véhicule muni d'un antidémarreur
éthylométrique. Cependant, les personnes ayant commis une infraction avant
cette date demeurent soumises à l'ancien régime, soit une période fixe
d'antidémarreur éthylométrique. Cette disposition transitoire vise ainsi
à ce que ces personnes puissent voir également prolonger la période pendant
laquelle le permis doit être assorti de la
condition de conduire un véhicule routier muni d'un antidémarreur
éthylométrique en cas de manquement parmi ceux déterminés par règlement.
Toutefois, les personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur, sont déjà
visées par la condition obligatoire de conduire un
véhicule routier muni d'un antidémarreur éthylométrique ne verront pas leur
période pendant laquelle le permis doit être assorti de cette condition
prolongée. Donc, c'est ce qu'on a déjà discuté un peu plus tôt dans ce projet de
loi.
• (17 h 10) •
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le
député de Marquette.
M. Ciccone : Juste un petit... une petite question : Après le
25 novembre, si on est pris, c'est à vie?
M. Bonnardel :
C'est ça.
M. Ciccone : Si avant, bien là, tu es...
M. Bonnardel :
C'étaient les anciennes...
M. Ciccone :
...tu es soumis au... à la loi d'avant le 25 novembre?
M. Bonnardel :
D'avant, c'est ça. Donc, les... par règlement, on va assujettir... Bien, le
manquement, là, qu'on avait déjà discuté dans la loi, là, qu'on a identifié,
là, c'est...
M. Ciccone :
Mais, s'il a un manquement puis il revient, là, ça va être à vie pour lui
aussi?
M. Bonnardel :
Ça peut... Ça pourrait, selon... Je vais laisser Mme Lyne...
La
Présidente (Mme Grondin) : Mme Savard,
allez-y.
Mme Vézina
(Lyne) : Oui. Alors, s'il y a un manquement, c'est la prolongation de
la durée de...
La
Présidente (Mme Grondin) : Désolée.Mme Vézina, allez-y.
Mme Vézina
(Lyne) : D'accord. Il n'y a pas de souci. Donc, c'est la prolongation
de la période obligatoire d'antidémarreur, qui va être prolongée lorsqu'il y a
un manquement. Alors, il ne se verra pas assujetti par le simple fait d'avoir
eu un manquement à un antidémarreur à vie, parce que ce n'est pas
nécessairement considéré comme une récidive en matière de capacité de conduite
affaiblie telle que celle qui origine, là, d'une infraction au Code criminel,
comme toute autre capacité affaiblie.
M. Ciccone : O.K. Mais, souvent, on a des conditions à respecter quand
on est reconnu coupable, puis, si on n'applique
pas ces conditions-là, mais on peut avoir notre liberté enlevée, ou il peut y
avoir d'autres sanctions. Mais ça, ce
n'est pas assez pour prolonger l'appareil le restant de ses jours, à vie, comme
la loi le stipule, après le 25 novembre 2019?
Mme Vézina
(Lyne) : Non. Je vous dirais que la seule nuance qui pourrait être
apportée, c'est : si cette personne-là commet à nouveau une infraction en
matière criminelle de conduite avec les capacités affaiblies, bien là, bien
évidemment, on ne se...
M. Ciccone :
Oui, ce n'est pas pareil.
Mme Vézina
(Lyne) : ...posera pas la question, comme, par exemple, s'il conduit
un véhicule non équipé d'un antidémarreur, tel ce qui est normalement prescrit,
là, pour ces gens-là.
M. Ciccone : O.K. Bien, c'est parce que vous comprenez que je n'ai
aucune latitude pour les gens qui conduisent en état d'ébriété. C'est pour ça.
Merci. J'essayais, Mme la Présidente. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : C'est bon.
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix
de l'article 99 par appel nominal.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le
Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
L'article 99 est donc adopté. M. le ministre, l'article 100.
M. Bonnardel :
Oui. L'article 100 se lit comme suit :
Un employé oeuvrant
au sein d'une organisation internationale non gouvernementale reconnue par le
gouvernement du Québec avant le 23 mars 1996 peut bénéficier des avantages
que confère l'article 92 du Code de la sécurité routière, remplacé par
l'article 24 de la présente loi, même s'il a le statut de résident
permanent au Canada.
Commentaire. Par
concordance avec le retrait de la possibilité pour les personnes ayant un
statut de résident permanent au Canada d'obtenir un permis selon les règles
prévues à l'article 92 du Code de la sécurité routière, il est proposé de
maintenir cette possibilité à leur égard dans la mesure qu'elles soient
toujours visées par un accord conclu avant
le 23 mars 1996. Donc, c'est une disposition transitoire qui est
nécessaire afin de donner aux... suite, effet aux accords signés par le
gouvernement avant le 23 mars 1996, lesquels ne prévoyaient pas de
condition, là, de ne pas être résident permanent pour bénéficier du privilège
d'obtenir un permis, là, sans examen et sans paiement de droits.
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le...
Allez-y, M. le...
M. Ciccone : Mais, s'il commet un geste illégal, il est soumis aux mêmes
lois que... du Québec, là?
M. Bonnardel :
Oui.
M. Ciccone : Il n'a pas l'immunité à cet effet-là, là?
M. Bonnardel :
Non.
M. Ciccone : Parfait. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Ça va?
Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 100 par appel
nominal.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention.
L'article 100 est adopté. L'article 101.
M. Bonnardel : L'article 101
se lit comme suit :
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 34
du chapitre 19 des lois de 2018, l'article 143.1 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par
l'article 26 de la présente loi, doit se lire en y remplaçant «au paragraphe 2°»
par «à l'un des paragraphes 2° et 2.1°».
Commentaire. Cette disposition transitoire est
en concordance avec les modifications apportées à l'article 143.1 du Code
de la sécurité routière par l'article 26 du projet de loi. La nouvelle
interdiction de conduire avec quelque
présence d'alcool applicable à tous les titulaires d'un permis d'apprenti
conducteur déjà titulaire d'un permis de
conduire pourrait entrer en vigueur avant les modifications concernant
l'interdiction de conduite avec une quelconque présence de drogue prévue
par le chapitre 19 des lois de 2018, p.l. n° 157.
La disposition transitoire proposée précise donc comment l'article 143.1
du Code de la sécurité routière doit se lire durant la période transitoire afin
que les modifications proposées par le présent projet de loi puissent être
intégrées au Code sans attendre l'entrée en vigueur des dispositions concernées
du chapitre 19 des lois de 2018 du p.l. n° 157.
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le
ministre. M. le député de Marquette, ça va?
M. Ciccone : Ça me va, merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, je vais procéder à
la mise aux voix de l'article 101 par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention.
L'article 101 est adopté. L'article 102.
M. Bonnardel : L'article 102
se lit comme suit :
Jusqu'à l'entrée en vigueur du
paragraphe 1° de l'article 50 du chapitre 19 des lois de 2018,
l'article 202.6.6 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par
l'article 31 de la présente loi, doit se lire en y insérant, dans le
paragraphe 1° du premier alinéa et après «à l'article 202.2», «ou à
l'article 202.2.0.1».
Commentaire. La nouvelle interdiction de
conduire avec quelque présence d'alcool applicable à tous les titulaires d'un permis d'apprenti conducteur déjà
titulaires d'un permis de conduire pourrait entrer en vigueur avant les
modifications concernant l'interdiction de conduire avec une quelconque
présence de drogue — pardon — prévue
par le chapitre 19 des lois de 2018,
p.l. n° 157. La disposition transitoire
proposée précise donc comment l'article 202.6.6 du Code de la sécurité
routière doit se lire durant cette période transitoire afin que les
modifications proposées par le présent projet de loi puissent être intégrées au
Code de la sécurité routière sans attendre l'entrée en vigueur des dispositions
concernées du chapitre 19 des lois de 2017... 2018, p.l. n° 157.
La Présidente
(Mme Grondin) : Ça va? Y a-t-il des
interventions? Non, ça va? Donc, je procède à la mise aux voix de
l'article 102 par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre, abstention.
M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin : Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention.
L'article 102 est adopté. L'article 103.
M. Bonnardel : 103 se lit comme
suit :
Le pompier
ayant obtenu l'autorisation de la Société de l'assurance automobile du Québec
d'utiliser un feu vert clignotant avant la date de l'entrée en vigueur
de l'article... des articles 40 et 48 de la présente loi est réputé
autorisé par
l'autorité municipale qui a établi le service de sécurité incendie duquel il
est membre, sauf dans le cas où l'autorisation a été révoquée par la
société.
Le certificat d'autorisation délivré par la
société demeure valide jusqu'à son remplacement par l'autorité municipale.
Commentaire. Étant donné qu'il appartiendra
désormais exclusivement à l'autorité municipale d'autoriser les pompiers à
utiliser ce feu, tel que le prévoient les modifications apportées à
l'article 226.2 du Code de la sécurité routière, une disposition
transitoire est requise pour s'assurer que les autorisations déjà accordées par
la Société de l'assurance automobile du Québec demeurent valides, évitant ainsi
à l'autorité municipale de reconnaître à nouveau les pompiers déjà autorisés.
• (17 h 20) •
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le
ministre. Donc, M. le député de Marquette.
M. Ciccone : «Sauf dans le cas où l'autorisation a été révoquée par la
société». Dans quel cas on pourrait révoquer ce droit-là?
M. Bonnardel : Tu sais, toutes
sortes de non-respects des conditions, là, d'application, là.
M. Ciccone : Oui, mais à la personne même, au pompier même ou à la
municipalité?
M. Bonnardel : Au pompier même.
M. Ciccone : Au pompier même...
M. Bonnardel : Au
pompier même.
M. Ciccone :
...c'est directement au pompier.
M. Bonnardel :
Oui.
M. Ciccone : O.K., parfait. Alors, c'est peut-être s'il commet
une infraction, ou ça peut être dans le jugement, par exemple...
pompier...
M. Bonnardel : Il n'est plus
pompier, aussi. Bon exemple.
M. Ciccone : O.K. Ça fait que ça... O.K. Oui, mais c'est parce qu'on
parle de pompiers, là. S'il n'est plus pompier, c'est... Bien, c'est parce que
je voulais juste... S'il y avait des situations particulières... on pouvait lui
retirer son feu vert, là, mais il reste pompier?
Des voix : ...
M. Bonnardel : Accusations
criminelles.
M. Ciccone :
O.K.
M. Bonnardel :
...pourrait peut-être vouloir retirer son...
M. Ciccone : Il pourrait être pompier, mais, par exemple... Ou, s'il perd son permis,
il peut être pompier, mais il ne peut pas conduire...
M. Bonnardel : C'est
ça.
M. Ciccone :
...ça fait qu'il ne peut plus avoir... Ça fait que c'est un exemple?
M. Bonnardel : Exact.
M. Ciccone : O.K. Parfait. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : M. le député de
Pontiac.
M. Fortin : Ah! Vous avez lu une interrogation dans mon regard perplexe. Mais là je
veux juste... Puis peut-être qu'on l'a déjà abordé, peut-être que c'est
ma mémoire qui me fait défaut, là. Mais ce qu'on a fait avec les articles
précédents du projet de loi, c'est de dire : Bon, bien, l'émission de ce
permis-là, de cette autorisation-là, elle passe de la Société d'assurance automobile du Québec aux municipalités. La
révocation, elle, est-ce que la Société de l'assurance automobile du
Québec a toujours un droit de regard là-dessus ou pantoute?
M. Bonnardel :
Pour celles qu'elle a émises avant.
M. Fortin : Oui, pour ceux avant.
M. Bonnardel :
Avant.
M. Fortin :
Mais les nouveaux, là, ceux émis par la municipalité?
M. Bonnardel :
Non.
M. Fortin :
Un nouveau pompier bénévole qui est...
M. Bonnardel : C'est l'autorité
municipale qui définit si, oui ou non, le pompier peut avoir les autorisations.
M. Fortin : O.K. Mais est-ce que, je ne sais pas, moi, un pompier qui
est en fonction, puis je pense que vous avez utilisé l'exemple dans les
délibérations, qui est en fonction, qui dépasse les limites de vitesse, qui a
une citation ou une infraction, est-ce que la municipalité va être
automatiquement informée de ça?
M. Bonnardel : Bien,
il va voir. S'il avait un grand excès de vitesse, exemple, il va perdre son
permis. Bien là...
M. Fortin : Non, non, mais je ne le sais pas, moi, quelqu'un qui a...
Parce que quelqu'un qui a les feux verts clignotants est toujours soumis à la
limite de vitesse comme vous et moi, là, M. le ministre. Mais, s'il la dépasse,
s'il a une infraction en lien avec quand il utilise son feu vert clignotant...
M. Bonnardel : Vous
voulez savoir en réalité si, s'il perdait son permis, exemple, pour grand excès
de vitesse, pour consommation...
M. Fortin : Non, même pas, même pas si...
M. Bonnardel : ...est-ce qu'il
y a une information qui s'en va directement à l'autorité municipale?
M. Fortin : Oui, comment la... à quel moment la municipalité est informée pour lui
révoquer cette autorisation-là?
Des voix : ...
M. Bonnardel : L'information
comme telle... Si vous avez commis une infraction x, à moins, vraiment, là, que
ça soit une infraction majeure, comme peut-être celle de consommer de l'alcool
au volant puis de perdre votre permis de
conduire... Bien là, vous perdez votre permis, donc l'autorisation de conduire,
nécessairement. Puis là où je... vous m'amenez
peut-être à un grand excès de vitesse ou vous arrivez, je ne sais pas, moi, à
neuf points d'inaptitude. J'essaie juste de me... Tu sais, vous êtes... vous...
M. Fortin : Oui, oui. Mais, bien... En fait, je vous ramène à ce que la
Société d'assurance automobile du Québec fait en ce moment. C'est quoi, les
conditions pour révoquer un permis en ce moment à la Société d'assurance
automobile du Québec? Est-ce que c'est... Ou une autorisation? Est-ce que c'est
juste perdre son permis : si on perd son
permis, la société retire aussi l'autorisation, ou s'il y a une... si on peut,
justement par grand excès de vitesse ou par trop de points perdus, perdre son
autorisation d'avoir le feu vert clignotant en ce moment?
M. Bonnardel : Mme Vézina.
M. Fortin :
Oui.
La Présidente
(Mme Grondin) : Allez-y,
Mme Vézina.
Mme Vézina (Lyne) : Oui. C'est
sûr qu'on peut révoquer une autorisation si on constate qu'il y a des infractions qui sont inscrites au dossier du
pompier volontaire. Maintenant, lorsque l'autorisation sera donnée directement
par l'autorité municipale, bien, ça va être l'application qui s'applique un peu
à tout conducteur sur la route, donc c'est
par l'application des policiers qui pourraient intercepter un individu qui...
et constaté que son permis est révoqué ou qu'il a été...
M. Fortin : Oui, mais il est là, le problème, Mme Vézina. C'est que, vous, à la
Société d'assurance automobile du Québec, là, vous venez de dire... vous avez
le pouvoir si vous constatez qu'il a trop de manquements ou... L'autorité
municipale, elle n'a pas ce pouvoir-là, parce qu'elle ne le sait pas s'il a
trop de manquements, elle ne le sait pas s'il a neuf points d'inaptitude de perdus, elle ne le sait pas, s'il a eu un
grand excès de vitesse, elle ne le sait... Donc, en éliminant ce
pouvoir-là de la Société d'assurance automobile du Québec, en le conférant
uniquement à la municipalité, bien, il risque de se
retrouver des gens qui en ce moment pourraient perdre cette autorisation-là,
mais qui, puisque c'est sous la juridiction municipale, ne la perdront pas,
parce que l'information ne sera pas partagée.
Une voix :
...
La
Présidente (Mme Grondin) : Je vais
suspendre les travaux, je vais suspendre.
(Suspension de la séance à
17 h 26)
(Reprise à 17 h 29)
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous
avons repris nos travaux. Allez-y, M. le ministre.
M. Bonnardel :
La question du député de Pontiac était très bonne, sur le fait qu'on... Les
autorités municipales n'auraient pas à être... n'auraient pas à demander le
dossier de conduite comme tel de l'automobiliste. Ce qu'on va faire dans le règlement, c'est qu'on va demander à ce que
les autorités municipales, qui sont responsables de donner cette preuve,
demandent un rapport, un dossier de conduite comme tel pour ce chauffeur, ce
chauffeur. Parce que j'avoue, dans la réflexion que vous faites, là, qu'on peut
sembler baisser la norme, mais on régularise, en réalité, ces normes, qui existent déjà pour d'autres feux. Donc, on va
mettre dans le règlement l'obligation des municipalités qui donnent l'autorisation à demander le dossier
de conduite, et ce sera à l'autorité municipale de définir, s'il y a lieu de,
oui ou non, donner ce permis, l'autorisation de circuler avec le feu comme tel.
M. Fortin : Ça me convient. C'est une très bonne réponse du ministre.
Mais c'est important, puis de ne pas, justement,
baisser cette norme-là. Et je suis d'accord avec ça, laisser la discrétion à la
municipalité, là, de bien se saisir de toutes les... de tout le pour et
le contre de chaque dossier.
M. Bonnardel :
C'est ça.
M. Fortin :
Donc, pas d'enjeu de ce côté-là. Ça me va.
La Présidente
(Mme Grondin) : M. le député de
Marquette.
• (17 h 30) •
M. Ciccone :
Juste...Mme Vézina, vous avez dit quelque chose tantôt qui m'a
allumé une petite lumière, là. Quand vous
dites que la société peut révoquer ceux qui sont avant, là, l'article 40,
48, là, en prévision de son adoption, peut,
qu'est-ce qui peut faire que vous révoquiez à... Parce que vous n'avez pas
dit : Mais, s'il perd son permis, on lui enlève automatiquement, vous avez
dit seulement «peut». Alors, qu'est-ce qui peut faire en sorte que vous allez
révoquer l'autorisation d'avoir une lumière verte?
Mme Vézina
(Lyne) : Oui. Bien, c'était... je me suis peut être mal exprimée, mais
le «peut», c'est selon les conditions qu'on constate. Donc, si la personne a un
permis qui... voit son permis révoqué...
M. Ciccone : Ah O.K.
Mme Vézina
(Lyne) : ...ça devient nécessairement un motif, là, de révocation de
cette autorisation-là.
M. Ciccone : O.K. Je veux juste, puis en terminant, faire du pouce sur
ce que mon... vu qu'on a fait un pas en avant, là. Moi, je prends l'exemple
de... Ah mon Dieu! Je ne me ferai peut-être pas de chums dans sa caserne, à mon fils qui est pompier, là. Eux autres, la municipalité
a donné l'autorisation d'avoir une lumière verte, mais le poste, eux autres, disent : Vous n'en avez pas
besoin, O.K., tu sais. Bien, eux autres, ils l'ont donné, je pense, à
quelques-uns des officiers. Mais comment est-ce qu'eux... Si eux ont la
prérogative de les offrir ou non à leurs pompiers volontaires, comment est-ce qu'eux autres aussi peuvent savoir
si... Parce que la municipalité ne va pas directement à chaque pompier volontaire, là, tu sais, ils vont... le service,
ils vont dire : Bien, on vous donne l'autorisation de l'offrir à vos
pompiers, mais c'est dans la caserne qu'ils donnent les lumières, là, tu
sais, ils ne font pas affaire... Comprenez-vous ce que je veux dire, là?
M. Bonnardel : Oui. Bien, ce n'est pas
la caserne, ce n'est pas les autorités du poste qui donnent l'autorisation...
M. Ciccone :
Je le sais.
M. Bonnardel :
...c'est l'autorité municipale.
M. Ciccone :
Oui, oui.
M. Bonnardel :
Donc, là, il y a quand même... Le dossier de conduite est quand même
confidentiel, là.
M. Ciccone : O.K.
M. Bonnardel :
Pas obligé de dire à tout le monde : J'ai 12 points d'inaptitude de
perdus puis, yé! j'ai mon autorisation pareil, là. Mais c'est l'autorité qui va
définir si, oui ou non, elle doit délivrer le permis comme tel, là.
M. Ciccone : O.K. Parfait. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Ça va? Donc, je
peux... Je vais donc mettre...
M. Fortin : ...
La Présidente
(Mme Grondin) : Oui. À... Non.
Désolée, M. le député.
M. Fortin : ...vous permettez, je veux juste demander de noter l'heure avant, Mme la
Présidente. Il est 17 h 33, on est mardi le 12 avril, puis j'ai
l'impression qu'il y a un ministre de la CAQ en face de nous qui comprend
presque le principe d'autonomie municipale, presque. Alors, je ne sais
pas, c'est important, en tout cas, ce sera dans les annales de l'Assemblée
nationale. Mais je veux juste savoir : Puisqu'on donne une tâche
supplémentaire aux municipalités, il n'y a pas de compensation supplémentaire
pour ce travail-là?
M. Bonnardel : Bien, il n'y a
pas de compensation parce qu'il n'y a pas énormément de permis qui sont
octroyés. Donc...
M. Fortin : C'est une petite...
M. Bonnardel : Ce sera
peut-être une négociation dans le prochain pacte fiscal.
M. Fortin : À noter encore : 17 h 34, mardi le
12 avril, message aux municipalités.
M. Bonnardel : Mais ça, ce sera
le MAMH qui définira avec les autorités municipales en question.
M. Fortin : À mettre dans la liste de demandes des municipalités.
Voilà. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, ça va? S'il n'y
a pas d'autre intervention, je procède à la mise aux voix de
l'article 103. Par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussières (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone : Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
L'article 103 est adopté. L'article 104.
M. Bonnardel :
Donc, 104 se lit comme suit :
Les normes établies
par le ministre des Transports en vertu du deuxième alinéa de
l'article 289 du Code de la sécurité routière dans le manuel intitulé Tome
V — Signalisation
routière qui concernent les signaleurs routiers qui dirigent la circulation
en raison d'événements exceptionnels, d'épreuves ou de compétitions sportives,
notamment quant aux vêtements qu'ils doivent porter, sont réputées être
établies en vertu de l'article 303.3 du Code de la sécurité routière, tel
que modifié par l'article 50 de la présente loi, jusqu'à l'entrée en
vigueur d'un règlement pris en vertu de cet article 303.3.
Commentaire.
L'article 104 du projet de loi est une mesure transitoire permettant
d'appliquer les normes établies dans le manuel intitulé Tome V — Signalisation
routière jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement pris en application de
l'article 303.3 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par
l'article 50 du projet de loi. Donc, voilà. C'est ce qu'on a déjà étudié
avant.
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le
député de Marquette?
M. Ciccone : Non, ça me va. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Ça va
aller? M. le député de Pontiac, ça va aussi?
M.
Fortin : ...
La
Présidente (Mme Grondin) : Je procède à la mise aux voix de
l'article 104. Par appel nominal.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussières (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
L'article 104 est adopté. L'article 105.
M.
Bonnardel :
Donc, l'article 105 :
Les fiches journalières remplies avant la date
de l'entrée en vigueur des articles 58 à 62 de la présente loi sont
réputées être des rapports d'activités à compter de cette date.
Cette disposition transitoire vise à considérer
les fiches journalières antérieures à titre de rapports d'activités conformes.
Donc, ça permet d'assurer la reconnaissance des documents antérieurs s'il y a
inspection.
La
Présidente (Mme Grondin) : Ça va? Pas
d'interventions? Je procède donc à la mise aux voix de l'article 105. Par
appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussières (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire : Et
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention.
L'article 105 est adopté. L'article 106. M. le ministre.
M. Bonnardel : 106 se lit comme
suit :
Jusqu'à ce qu'un règlement soit pris en vertu du
paragraphe 50.1° du premier alinéa de l'article 621 du Code de la
sécurité routière, édicté par le paragraphe 11° de l'article 69 de la
présente loi, le seuil qui doit être déterminé par règlement pour l'application
des articles 209.18 et 209.19 du Code de la sécurité routière, tels que
modifiés par l'article 34 de la présente loi, est le seuil minimal établi
par ces articles.
Cette disposition transitoire vient établir
qu'en attendant qu'un règlement soit pris pour déterminer le nouveau seuil
relatif à la valeur des véhicules saisis non réclamés dont la Société de
l'assurance automobile du Québec peut disposer en application des
articles 209.18 et 209.19 du Code de la sécurité routière, ce seuil
correspond au seuil minimum établi par ces
articles du code. Donc, c'est la modification qu'on a établie, en début du
projet de loi, à 5 000 $.
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le
ministre. Y a-t-il des interventions? Je procède donc à la mise aux voix de
l'article 106. Par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre, abstention.
M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussières (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire : Et
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
L'article 106 est adopté. Il nous reste un article, M. le ministre,
l'article 108, mais je crois que vous souhaitez aussi déposer un
amendement.
M. Bonnardel : Bien, il y a un
amendement qui modifie tous les articles qui ont été modifiés, qui modifie les
modifiés. Donc, je vais vous...
La Présidente (Mme Grondin) :
Donc, on va commencer par l'article...
M. Fortin : ...
M.
Bonnardel : Donc...
Non, non. Vous allez comprendre, là, c'est... Il y a pas mal de codes et
d'articles, là, à modifier, là, donc...
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, moi, je vous
propose : On va lire l'article 108, par la suite, on lira
l'amendement.
M. Bonnardel : Alors :
108. Les
dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de
la sanction de la présente loi), à l'exception :
1° de celles des articles 36, 38, 39, 42 à
47, 49 à 54, 56, 57, 63 et 64, des paragraphes 8° et 9° de
l'article 69 et des articles 71, 79, 89 et 104, qui entrent en
vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction
de la présente loi);
2° de celles des articles 1 à 15, 19, 33,
77, 78, 80 à 83 et 91 à 98, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022;
3° de celles des articles 23, 73 et 99, qui
entrent en vigueur à la date de l'édiction du premier règlement pris en
application des paragraphes 2.1° et 2.2° du premier alinéa de
l'article 619 du Code de la sécurité routière, édictés par
l'article 68 de la présente loi;
4° de celles des articles 26 et 31, qui
entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 34 et du
paragraphe 1° de l'article 50 du chapitre 19 des lois de 2018;
5° de celles des articles 40, 48 et 70, qui
entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris
en application du paragraphe 5.2° du premier alinéa de l'article 621
du Code de la sécurité routière, édicté par le paragraphe 1° de
l'article 69 de la présente loi;
6° de celles de l'article 16, des
paragraphes 2° des articles 20 et 21, de l'article 27, du
paragraphe 1° et du paragraphe 2°,
en ce qu'il concerne l'article 202.2.0.1, de l'article 28, des
articles 29, 30, 32 et 58 à 62, des paragraphes 3° à 7°, 10°
et 12° de l'article 69 et des articles 75, 101 et 102, qui entrent en
vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.
Commentaire.
L'article 108 du projet de loi prévoit l'entrée en vigueur des différentes
dispositions du projet de loi.
Maintenant, j'ai un
amendement à l'article 108, qui se lit comme suit :
À l'article 108 du projet de loi :
1° remplacer, dans le paragraphe 1°, «49 à
54, 56, 57, 63 et 64, des paragraphes 8° et 9° de l'article 69 et des
articles 71» par «49 à 51, 52 à 54, 56, 57, 63 et 64, des
paragraphes 8° et 9° de l'article 69 et des articles 71, 76.2»;
2° remplacer,
dans le paragraphe 2°, «77, 78, 80 à 83 et 91 à 98» par «34, 77, 78, 80 à
82, 83, 91 à 98 et 106»;
3° insérer, dans le paragraphe 5° et après
«48», «54.1»;
4° remplacer le paragraphe 6° par le
suivant :
«6° de celles des paragraphes 2° des
articles 20 et 21, de l'article 27, du paragraphe 1° et du
paragraphe 2°, en ce qu'il concerne l'article 202.2.0.1, de
l'article 28, des articles 29, 30, 32 et 58 à 62, 64.1, des
paragraphes 3° à 7°, 10° et 12° de l'article 69 et des
articles 75, 101 et 102, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates
déterminées par le gouvernement.»
Commentaire. Cet amendement propose de modifier
l'article 108 du projet de loi afin de tenir compte du retrait, de l'ajout
de dispositions à ce projet ainsi que de certains ajustements qui ont été
apportés. Voilà.
M. Fortin : Excusez-moi, je ne portais pas attention. Pouvez-vous
recommencer? Non... Ça va. Ça n'arrivera pas souvent, Mme la Présidente, mais
je suis entièrement d'accord avec ce que le ministre vient de dire.
M.
Bonnardel : Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, aucune intervention sur
l'amendement? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de cet amendement à
l'article 108. Donc, par appel nominal, M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)? Pour, contre, abstention. M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
• (17 h 40) •
La Présidente (Mme
Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement
est adopté. Nous revenons à l'article 108 tel qu'amendé. Y a-t-il des
interventions? Ça va? Donc, je procède à la mise aux voix de cet article.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) :
Abstention. Donc,
l'article 108, tel qu'amendé, est adopté. Nous sommes donc rendus à
la fin de l'étude détaillée. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Adopté.
Une voix : ...
La Présidente (Mme
Grondin) : Par appel nominal?
Des voix : ...
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) : Abstention. Donc, le titre du
projet de loi est adopté.
Je propose
que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce
que cette motion est adoptée? Par appel nominal?
Des voix : ...
La Présidente (Mme
Grondin) : Ça va aller? Donc, elle est adoptée.
Je propose
que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que
cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, elle est adoptée.
Remarques finales
Nous sommes rendus aux remarques finales. Je
cède maintenant la parole à l'opposition officielle et député de Pontiac, c'est
ça? M. le député de Pontiac, la parole est à vous.
M. André Fortin
M.
Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. D'abord, je tiens
à remercier mes collègues qui ont été ici, là, tout au cours de l'étude
du projet de loi, tant le député de Marquette que le député de Viau.
Il y a du bon dans ce projet de loi là, Mme la
Présidente, et j'apprécie l'ouverture que le ministre a démontrée sur certains
des amendements qu'on a pu introduire lors de l'étude article par article,
notamment en lien avec une certaine bonification de certaines prestations ou de
certaines compensations qui doivent être offertes pour lier à... pour lier ça à
l'augmentation du coût de la vie, entre autres, là. Je pense que c'est une
bonification nécessaire, disons. Alors, j'apprécie l'ouverture du ministre à
certains égards.
J'entends son engagement, également, à faire
certains travaux, entre autres pour s'assurer que la période de sanction pour
l'alcool au volant pour une personne qui pourrait avoir, par exemple, une
motocyclette et, disons, être en contravention de la loi à quelques semaines...
quelques mois avant la période hivernale... pour que sa... la pleine sanction
puisse avoir lieu.
Je l'entends aussi sur son engagement envers les
piétons, les cyclistes qui pourraient se retrouver dans une fâcheuse situation
ou... par un accident qui aurait lieu sur la route mais qui ne serait pas...
pour lequel un véhicule routier ne serait pas en cause nécessairement. Je
trouve ça malheureux qu'on ne puisse pas, à ce moment-ci, faire le pas
supplémentaire, malheureux que, disons, les travaux nécessaires, comme l'a dit
le ministre, n'aient pas été faits préalablement au dépôt du projet de loi. On
connaissait tous la position de certains groupes, on connaissait tous l'enjeu
déjà, mais je vous le dis, le projet de loi, dans son ensemble, demeure un bon
pas en avant, mais, pour ces gens-là, ils vont devoir attendre un peu plus
longtemps, ils vont devoir attendre une autre modification à une loi comme celle-là, ce qui n'a pas lieu tous les
jours. Et donc je trouve que, pour l'instant, malgré que le ministre s'engage
à faire ces travaux-là, c'est une occasion ratée.
Je m'en veux, d'autre part, Mme la Présidente,
de ne pas avoir pris part à l'entièreté des travaux. C'est ma propre absence,
alors je peux le dire, pas comme l'absence de... du Parti québécois et de Québec
solidaire, mais, ma propre absence, je peux en parler. Mais j'ai manqué les
dispositions où le ministre a corrigé certaines erreurs par rapport aux taxis.
J'aurais tant voulu pouvoir discuter de cet enjeu-là avec le ministre, mais on
a encore des débats à avoir à l'Assemblée nationale. Mais je sais que mon
collègue de Marquette a fait un bon travail, un travail important sur ces
amendements-là, mais disons qu'on aurait pu ajouter à... au divertissement des
gens qui nous écoutent. Mais surtout, sur le
fond de l'enjeu, je pense qu'il y a encore des questions, mais c'est bien que
le ministre remette en question ses projets de loi précédents pour voir
s'il y a des modifications qui sont faites.
Mais, Mme la Présidente, dans l'ensemble,
j'apprécie la façon que ça s'est fait. Je pense que tout le monde autour de la
table peut en convenir aussi. J'apprécie l'ouverture du ministre, mais il y a
un petit pas à franchir encore pour que l'ensemble des usagers puissent avoir
des compensations qui leur sont nécessaires lorsqu'ils sont victimes d'accidents de la route et non pas d'accidents
causés par des véhicules automobiles. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, M. le député de Pontiac.
M. le député de Marquette.
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : Oui. Merci. Très rapidement. Premièrement, j'aimerais
remercier l'ouverture du ministre, et tous
ses collègues qui ont été là à chaque minute, et le grand professionnalisme des
gens de la SAAQ. Vraiment, je vous remercie énormément parce que vous avez... on avait des interrogations, on
n'est pas tous des spécialistes dans le domaine de la Loi sur l'assurance
automobile, et vous avez très bien répondu à nos questions.
Je
remercie aussi l'humilité du ministre, parce qu'il a parlé souvent d'erreurs du
passé, mais il a fait référence aussi à l'erreur du passé dans les... la loi
sur les tout-terrain, par exemple. Il y avait des oublis, puis il n'a pas été
gêné de le dire. Alors, moi, j'admire ça énormément.
Et, M. le ministre,
vous savez que je suis un sportif, tout comme vous, puis le cyclisme fait
partie du sport. Je sais qu'ils vont... vous
allez le revoir, là, vous nous avez promis que vous étiez pour revoir ça, cet
aspect-là sur les cyclistes et les
piétons. Et, de ce fait, bien, je vous offre mon entière collaboration si
jamais vous voulez... vous avez des questions. Vous savez que, chez nous, à Lachine, sur le canal, il y en a, du
cyclisme. Ça roule en peloton, puis il y en a, des accidents.
Alors, merci beaucoup
à tous. Et merci beaucoup aussi à vous, Mme la Présidente. Vous avez gardé les
travaux quand même assez... On est allés rondement. Je sais qu'on a fait
beaucoup d'appels nominaux, là. Merci aussi aux secrétaires. On a pris du
temps, mais parfois c'est important de le faire, et tout le monde le sait,
pourquoi on l'a fait pendant cette étude du projet de loi. Merci beaucoup.
• (17 h 50) •
La Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le député de Marquette. Et donc, pour terminer, je vais céder
la parole au ministre. M. le ministre.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je veux
remercier mes collègues qui ont été présents pendant l'étude détaillée. Je veux
remercier les gens de la SAAQ, vous avez été d'un professionnalisme hors pair, les gens du MTQ, de la Commission des transports qui étaient présents, présentes avec nous pendant
la durée des travaux. Merci, Alain, qui a fait un très bon travail, mon
conseiller pour ce projet. Mais je veux surtout remercier aussi les collègues
de l'opposition.
Je pense qu'on a vu,
dans les dernières semaines, tout ce qu'il y a de plus beau du travail
parlementaire, quand on est capable de bien s'entendre puis de faire un petit pas
de recul, des fois, avec... J'ai été assis assez longtemps l'autre côté pour
comprendre jusqu'à quel point on fait des projets de loi pour améliorer les
choses, mais il se peut très bien, malgré les mois de travail, sinon presque
des années de travail, qu'il y a des oublis, des fois, qui peuvent se faire,
malgré la bonne volonté de tout le monde. Puis, dans ce contexte, ce projet de
loi... Puis je ne veux pas oublier, je le redis, les organismes qui sont venus
nous partager leurs mémoires en consultations particulières, ça a été
important, l'approche et les discussions qu'on a eues avec eux pour bonifier.
Puis c'est un peu le travail que ces organismes ont à faire, font aussi très,
très bien, de venir nous alimenter pour être capable d'améliorer le projet de
loi, puis c'est ce qu'on a fait après avoir consulté toutes les demandes que
ces gens nous ont faites.
Donc, je suis heureux
aujourd'hui de voir que le travail a bien avancé. On a été capable de
l'améliorer, ce projet de loi. Je pense que
je peux dire sans gêne que c'est un travail qui a été très collégial avec
l'opposition officielle pour faire
avancer ce projet de loi. Puis, aujourd'hui, bien, on répond à plusieurs
dizaines, sinon milliers de personnes qui nous écoutent, et qui ont
écouté, peut-être, les travaux, et qui vont bénéficier, donc, de ces sommes
additionnelles qui seront permises avec l'adoption de cette loi dans les
prochains jours, sinon les prochaines semaines. On n'a qu'à penser à l'indemnité de remplacement de revenu,
aux blessures catastrophiques ou aux aides personnelles, aux frais de garde,
aux frais funéraires, malheureusement, qui vont augmenter, aux remboursements
de contre-expertise. Donc, on a été capable
de... Je pense que c'était ça, l'essence même... pas «je pense», c'était ça,
l'essence même de cette loi. On a pu y apporter d'autres points sur le Code de la sécurité routière et d'autres petits sujets, mais, à la base, là,
c'était vraiment de répondre à ces
personnes qui se ramassaient, malheureusement, à partir de 68 ans, sans
revenu ou presque, avec peu de revenus ou moins de revenus, et qui
étaient sous le seuil de la pauvreté ou presque.
Donc, aujourd'hui, je
pense qu'on répond à leur... Je pense, dans nos bureaux de comté, on a tous eu,
dans les dernières années... d'appels de gens un peu en détresse qui
disaient : Bien, un jour, allez-vous revoir cette loi? On a eu des gens
qui ont fait des grèves de la faim, qui voulaient être entendus, je le dis sans
gêne, puis qui nous ont interpelés maintes, et maintes, et maintes fois. On
leur disait : Ça s'en vient, ça s'en vient. Puis je suis heureux de voir
qu'on a réussi à déposer une loi qui a fait consensus dans son ensemble puis
qu'on a été capable, par la suite, de l'amender, de la modifier puis de
l'améliorer.
Donc, merci pour
votre travail. C'est ce que j'aime de ce travail parlementaire, quand on est
capable de mesurer les impacts, de s'asseoir puis de l'améliorer... d'améliorer
ces lois. C'est ce pour quoi on est payés puis ce pour quoi on est là.
Donc, en terminant, Mme
la Présidente, merci pour votre travail. Merci au secrétariat aussi, qui nous
ont accompagnés pendant la durée de ces travaux. Merci encore.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, merci, M.
le ministre. Et à mon tour de vous remercier pour votre fructueuse
collaboration.
Donc, la commission,
ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 17 h 54)