(Onze heures cinquante-sept
minutes)
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, à l'ordre s'il
vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des
transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission est réunie afin de poursuivre
l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur
l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Lamothe (Ungava) est remplacé par M. Bachand
(Richmond); M. Reid (Beauharnois) est remplacé par Mme Proulx
(Côte-du-Sud); et Mme Charbonneau (Mille-Îles) est remplacée par M. Benjamin
(Viau).
Étude détaillée (suite)
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le
secrétaire. Donc, lors de l'ajournement de nos travaux hier, la commission a
adopté l'article 51 du projet de loi. Considérant que nous étions sur le
projet de loi par sujets, M. le ministre, je vous invite à nous faire la
lecture de l'article 50.
M. Bonnardel : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Juste avant de commencer, salutations à mes collègues de la
partie gouvernementale et à mon collègue de Viau qui se joint à nous pour cette
commission. Et, s'il y a quoi que ce soit, des questions sur l'étude comme
telle, article par article, avec les différents sujets, ne vous gênez pas pour
lever la main. Tous les spécialistes du ministère, de la SAAQ sont avec moi
pour me supporter pour ce projet de loi. Donc, il n'y a pas de problème si vous
posez des questions sur les différents articles.
Alors, l'article 50 se lit comme
suit :
L'article 303.3 de ce code est
modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa et
après «travaux», de «, d'événements exceptionnels, d'épreuves ou de
compétitions sportives»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa par le
suivant :
«Le présent article s'applique également à toute
personne qui, selon le cas :
«1°
réalise des travaux sur un tel chemin pour le compte de la personne responsable
de l'entretien d'un chemin public;
«2° organise des événements exceptionnels, des
épreuves ou des compétitions sportives.»
Commentaire. L'article 50 du projet de loi
apporte deux modifications à l'article 303.3 du Code de la sécurité routière. Le paragraphe 1° de
l'article 50 du projet de loi modifie le premier alinéa de
l'article 303.3 pour y prévoir que, lorsque la circulation est dirigée par un signaleur routier en raison
d'événements exceptionnels, d'épreuves ou de compétitions sportives, la
personne responsable de l'entretien d'un chemin public doit veiller à ce que le
signaleur respecte les normes établies par règlement du ministre concernant
notamment les vêtements que doit porter le signaleur.
Le
paragraphe 2° de l'article 50 du projet de loi modifie le
deuxième alinéa de l'article 303.3 du code pour y prévoir que cette
obligation s'applique également à toute personne qui organise des événements
exceptionnels, des épreuves ou des compétitions sportives.
Ces obligations sont actuellement applicables à
la personne responsable de l'entretien d'un chemin public lorsque la
circulation est dirigée par un signaleur en raison de travaux et à celle qui,
pour le compte de cette personne, réalise des travaux sur un tel chemin.
Donc, l'objectif, un peu comme
l'article 51 que nous avons lu hier, là, de rendre obligatoires les
normes établies par le ministère aux signaleurs routiers qui dirigent
spécifiquement, là, des événements exceptionnels, épreuves, compétitions
sportives et autres, et, nécessairement, bien, accroître la sécurité des
signaleurs.
• (12 heures) •
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le
ministre. M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, à mon tour de vous saluer, de saluer le ministre et toute l'équipe qui l'accompagne. Donc, très heureux de
pouvoir échanger, donc, au cours des prochaines heures, avec le ministre
sur le projet de loi n° 22, un projet de loi, il va sans dire, important.
Donc... Alors donc, je remercie aussi, donc, Oscar, donc, notre recherchiste
qui m'accompagne, aussi, qui a tenu à bien me briefer, donc, pour la prochaine
session. Donc, merci beaucoup, Oscar, donc, pour tout ça.
Écoutez, ma première question sur
l'article 50, Mme la Présidente, c'est autour... Puisque, dans... On a
tenu à préciser : Des événements
exceptionnels, d'épreuves, on a précisé les compétitions sportives.
J'aimerais... Par «événements exceptionnels»...
Est-ce que M. le ministre pourrait nous dire qu'est-ce qu'on entend par
«événements exceptionnels» ici?
M.
Bonnardel : Manifestations, s'il y a lieu, s'il y avait
demande de sécurité pour une manifestation x, ou il y a peut-être
d'autres exemples. Je peux te laisser le... Monsieur ou...
Une voix : ...
M. Bonnardel : Défilés, parades.
M. Benjamin : Donc, je comprends
que, dans «événements», donc, on inclut, par exemple, les manifestations
culturelles aussi.
M. Bonnardel : N'importe quoi qui
pourrait avoir été autorisé par un service de sécurité, de police et qui
pourrait amener ces organisations ou ces organisateurs à demander une forme de
sécurité par les signaleurs.
M. Benjamin : Merci. Et, dans... Il
y a un ajout qui a été fait, donc, dans le deuxième... Est-ce que c'est bien le deuxième paragraphe? Donc, quand on... l'ajout
qui concerne l'organisateur des événements. J'aimerais comprendre, en fait, puisque... Cet article-là s'adresse en
particulier aux signaleurs, mais on a... il y a une précision, on ajoute les
organisateurs aussi, donc, dans le... J'aimerais peut-être comprendre un peu.
M. Bonnardel : Oui. Je vais laisser
monsieur...
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il y a consentement afin
que...
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme
Grondin) : Oui. Et donc je vous invite à
vous présenter, s'il vous plaît.
M. Scott (Jean-François) : Jean-François
Scott. Je suis conseiller en sécurité routière à la Direction des politiques de
sécurité, au ministère des Transports.
Donc, cet ajout-là à l'article 303.3 du code,
c'est en lien avec l'ajout qu'on a fait hier dans un autre article. Donc, c'est
un complément.
Oui, effectivement, avant, cette mesure était en
place, le signaleur devait se conformer aux normes en matière de vêtements
utilisés, etc., mais la notion d'événements exceptionnels n'était pas là. Donc,
maintenant, elle vise les signaleurs, mais elle vise également le responsable
de l'entretien du chemin public, la municipalité, par exemple. Elle vise
l'organisateur d'événement.
Par rapport aux normes en lien avec les
vêtements, et tout, ce n'était pas présent dans le code par rapport à ce qui a
trait aux événements exceptionnels. Donc, cette notion-là est nouvelle.
La Présidente (Mme
Grondin) : Je suis désolée, M. Scott.
Je vous invite à descendre votre micro. Comme ça, on va mieux vous entendre.
M. Scott (Jean-François) : Oh!
pardon. Excusez-moi. Donc, on vient régulariser une situation déjà existante en
lien avec l'utilisation des signaleurs. Et maintenant ça va être clairement
prévu à l'article pour le respect des normes, notamment les vêtements.
M. Benjamin : Vous me pardonnerez,
M. le ministre, mon retard sur le débat. Donc, pour ce qui a trait des
vêtements, sans vouloir refaire le débat, quand on parle des vêtements ici, on
parle de quoi, pour les signaleurs?
M. Scott (Jean-François) : Vous
savez, les vêtements, là, jaune fluorescent, avec des...
M. Bonnardel : ...une barre
réfléchissante, et tout ça.
M. Benjamin : Des barres. O.K.
M. Scott (Jean-François) : Des
drapeaux, donc certains accessoires, de la visibilité pour la sécurité.
M. Benjamin : D'accord.
M. Bonnardel : Donc, c'est des
normes relatives aux vêtements, qui sont assujettis, donc, aux règles, que ces
signaleurs doivent porter, un peu comme ceux que vous voyez sur les chantiers
de construction.
M. Benjamin : Sur les chantiers.
Parfait. Excellent. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas
d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 50.
M.
Benjamin : Je vais demander un vote nominal, si vous permettez, Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Donc,
M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)... M. Bussière (Gatineau)? Pardon.
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
Donc, l'article 50 est adopté. M. le député de Viau, est-ce que vous
souhaitez faire un appel nominal à chaque article?
M. Benjamin :
Oui.
La
Présidente (Mme Grondin) : Est-ce que je
pourrais avoir... Est-ce qu'il y a consentement, pour éviter que M. le député
le demande à chaque fois? Donc, on le prend pour acquis. Chaque fois, ce sera
un appel nominal.
M. Benjamin :
Un appel nominal. Voilà. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Donc,
nous sommes rendus à un nouveau sujet. Nous amorçons un nouveau sujet, qui
porte sur les zones scolaires. Donc, M. le ministre, l'article 49.
M. Bonnardel :
Oui. Donc, l'article 49 se
lit comme suit : Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 294, du suivant :
«294.0.1. La personne
responsable de l'entretien d'un chemin public doit installer une signalisation
appropriée pour indiquer le début et la fin d'une zone scolaire en tenant
compte des critères d'établissement d'une zone scolaire prescrits par règlement.
«L'installation d'une
signalisation fait preuve de l'établissement d'une zone scolaire.»
Commentaire.
L'article 49 du projet de loi modifie le Code de la sécurité routière pour
y introduire l'article 294.0.1. Le premier alinéa de cet article prévoit
l'obligation pour la personne responsable de l'entretien d'un chemin public
d'installer une signalisation appropriée pour indiquer le début et la fin d'une
zone scolaire. Pour ce faire, elle doit tenir compte des critères
d'établissement d'une zone scolaire prescrits par le Règlement encadrant
l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire, édicté
par l'article 79 du projet de loi.
Le deuxième alinéa de
cet article prévoit que l'installation de la signalisation fait preuve de l'établissement
d'une zone scolaire.
Donc, l'objectif,
bien, c'est de définir clairement les limites d'une zone scolaire, là, afin de
permettre à l'usager de la route de reconnaître, en bonne et due forme, là, le
début de cette zone, et la fin de cette zone, et le contrôle de la vitesse,
nécessairement, qui vient avec cette zone.
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le député de
Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Donc, pour l'article 49 qu'on a devant nous,
quand on parle de la personne responsable de l'entretien d'un chemin public,
est-ce qu'on parle d'une municipalité ou, du moins, est-ce qu'on parle d'une
entreprise qui pourrait... qui serait contractuelle, contractant pour la
municipalité? On parle de qui?
M.
Bonnardel : J'imagine... Je vais laisser répondre, mais j'imagine
qu'il y a les deux, là. Il y a nécessairement la municipalité qui a un service,
comme tel, de travaux publics, qui peut installer ces panneaux, peut-être des
plus petites municipalités qui n'ont pas ces ressources, qui feront peut-être
affaire avec une entreprise privée. Mais je vais laisser monsieur confirmer.
La
Présidente (Mme Grondin) : Allez-y, M. Scott.
M. Scott
(Jean-François) : Dans la loi, lorsqu'on parle de la personne
responsable de l'entretien d'un chemin public, habituellement, c'est, oui, la
municipalité, ou le ministère pour son réseau. Mais effectivement c'est elle
qui a la responsabilité, au final, de s'assurer que les règles sont respectées.
Et, comme vous dites, elle fait intervenir différentes personnes.
M. Benjamin :
Et quelle est la norme aujourd'hui, donc, avant qu'on arrive à ce nouvel
article? Quelle est la norme aujourd'hui?
M. Scott
(Jean-François) : En fait, les normes de signalisation, au ministère,
comprennent beaucoup de choses en termes de zones scolaires, de panneaux
installés, des limites de vitesse. Il y a des guides, au ministère, pour
encadrer la vitesse devant s'appliquer dans ces zones-là, mais la zone scolaire
n'est pas une notion définie au code actuellement. Donc, il y a une définition,
une certaine définition dans les normes de signalisation routière, il y en a
une un peu différente dans un règlement en lien avec les cinémomètres
photographiques. Donc, l'idée, ici, c'est vraiment d'uniformiser la notion de
zone scolaire pour clarifier le concept, mais sans rendre non conformes
certaines zones. Il n'y a pas de modification à prévoir, d'enjeu à prévoir.
M. Benjamin :
Vous me voyez étonné, en fait, puisque je pense que nous avons toutes et
tous, comme élus, comme députés de
circonscription, eu des demandes en lien avec les zones scolaires. Donc, je
comprends qu'actuellement les normes des zones scolaires, ce sont des
normes qui existent seulement en fonction des règlements municipaux ou, du
moins...
M. Scott
(Jean-François) : Non. C'est vraiment... Dans les normes du ministère,
il y a des zones... des normes que les municipalités, le ministère, évidemment,
doit respecter. Mais la notion de zone scolaire n'est pas au CSR en tant que
tel. Mais il y a d'autres dispositions, dans le code, en lien avec les zones
scolaires, par exemple les amendes doublées dans les zones scolaires en cas
d'excès de vitesse pendant la période scolaire.
M. Benjamin :
Et qu'en est-il, par exemple... Il m'arrive de voir... en fait, il nous
arrive tous et toutes, je crois, de voir les fameux panneaux, et ces fameux
panneaux là respectent les codes... le Code de la sécurité routière ou, du
moins, ses règlements municipaux, les panneaux.
M. Scott
(Jean-François) : En fait, le code prévoit l'obligation pour le responsable
de l'entretien du chemin — on
va dire la municipalité — de
respecter les normes prévues au manuel de signalisation routière, donc, tenu
par le ministre, par le ministère, et c'est dans ces normes qu'on prévoit à
quel endroit installer le panneau en question, un signal «avancez», le signal
de début de la zone, de fin de la zone. Donc, tout ça, c'est dans les normes de
signalisation routière.
M. Benjamin :
Un autre enjeu... En fait, par rapport à ça, quelles sont les sanctions qui
sont prévues, associées à... Est-ce qu'il y a des sanctions qui sont prévues,
associées à ce nouvel article?
M.
Bonnardel : À ma connaissance, non. C'est les mêmes dispositions du
Code de la sécurité que vous avez présentement.
M. Benjamin :
D'accord. O.K. Parfait. C'est bon. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Ça va? Donc, je
vais procéder à la mise aux voix de l'article 49. M. le secrétaire, s'il
vous plaît.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 49 est adopté. M. le
ministre, l'article 79.
• (12 h 10) •
M. Bonnardel : Oui. Donc, 79 se lit
comme suit :
Règlement encadrant l'établissement des zones
scolaires et définissant la période scolaire
79. Le Règlement encadrant l'établissement des
zones scolaires et définissant la période scolaire, dont le texte figure
ci-après, est édicté par le...
«Règlement encadrant l'établissement des zones
scolaires et définissant la période scolaire
«2. La période scolaire est le laps de temps qui
débute à 7 h et se termine à 17 h, chaque jour du lundi au vendredi
pendant les mois de septembre à juin.»
L'article 79 du projet de loi propose
d'édicter le Règlement encadrant l'établissement des zones scolaires et définissant
la période scolaire.
L'article 2
de ce règlement définit la période scolaire conformément au pouvoir
réglementaire du gouvernement prévu au paragraphe 20.6° du premier
alinéa de l'article 621 du Code de la sécurité routière, tel que modifié
par le paragraphe 8° de l'article 69 du projet de loi. Donc, voilà.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Là, je vais faire appel à la gentillesse du ministre de bien
vouloir m'expliquer cet article-là, parce que j'aimerais bien pouvoir le
comprendre. Parce que je saisis que c'est un règlement qui va établir... qui va
encadrer l'établissement de zones scolaires.
M. Bonnardel : Excusez-moi, je n'ai
pas lu complètement l'article 79. J'ai commencé à la page 225 et je
devais commencer à la page 221.
M. Benjamin : Ah! d'accord.
M. Bonnardel : C'est ça, c'est mon
erreur.
M. Benjamin : D'accord.
M.
Bonnardel : Alors,
je recommence.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, on recommence
l'article 79.
M. Bonnardel : Alors : Le
Règlement encadrant l'établissement des zones scolaires et définissant la période
scolaire, dont le texte figure ci-après, est édicté.
«Règlement encadrant l'établissement des zones
scolaires et définissant la période scolaire
«1. Les critères d'établissement d'une zone
scolaire sont les suivants :
«1° elle vise à assurer la sécurité des élèves
qui fréquentent un établissement offrant un service d'enseignement primaire ou
secondaire en incitant les usagers de la route à faire preuve de prudence
accrue à l'approche du terrain d'un tel établissement;
«2° elle inclut toute partie d'un chemin public
qui longe les limites du terrain visé au paragraphe 1°;
«3° elle peut inclure :
«a) toute partie d'un chemin public longeant un
terrain ou un bâtiment qui est contigu au terrain visé au paragraphe 1° et
qui est utilisé pour des activités scolaires;
«b) toute intersection contiguë aux terrains ou
aux bâtiments visés au paragraphe 1° ou au sous-paragraphe a du présent
paragraphe;
«c) toute
partie d'un chemin public située à l'extrémité de la partie du chemin public
visé au paragraphe 2° ou, selon le cas, à l'extrémité de l'ensemble formé des parties [du chemin public
visé] au paragraphe 2° et aux sous-paragraphes a et b du présent
paragraphe, dans la mesure où chaque partie prévue au présent sous-paragraphe a
une distance d'au plus :
«i.
50 m en milieu urbain,
«ii. 100 m en
milieu rural;
«4° elle est
constituée de deux zones scolaires fusionnées lorsque la distance qui les
sépare est insuffisante pour installer la signalisation indiquant à l'avance la
proximité d'une zone scolaire, conformément aux normes édictées par le ministre
en vertu de l'article 289 du Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2), auquel cas les dispositions du sous-paragraphe c du
paragraphe 3° ne s'appliquent pas à la zone scolaire résultant de la
fusion dès qu'une partie de chemin public visée à ce sous-paragraphe est incluse
dans l'une des [...] zones scolaires préalablement à la fusion;
«5° elle tend à être
d'une longueur d'au moins :
«a) 100 m en
milieu [rural];
«b) 200 m en
milieu rural.» Urbain, pardon, 100 mètres en milieu urbain et
200 mètres en milieu rural.
Commentaire.
L'article 79 du projet de loi propose d'édicter le Règlement encadrant
l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire.
Et l'article 1
de ce règlement prescrit les critères d'établissement des zones scolaires
conformément au pouvoir réglementaire du gouvernement prévu au
paragraphe 25.2° du premier alinéa de l'article 621 du Code de la
sécurité routière, tel que modifié par le paragraphe 9 de
l'article 69 du projet de loi.
Et je termine avec ce
que j'ai lu tantôt : Le Règlement encadrant l'établissement des zones
scolaires et définissant la période scolaire, dont le texte figure ci-après,
est édicté.
«Règlement encadrant
l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire
«2. La période
scolaire est le laps de temps qui débute à 7 h et se termine à 17 h,
chaque jour du lundi au vendredi pendant les mois de septembre à juin.»
Commentaire.
L'article 79 du projet de loi propose d'édicter le Règlement encadrant
l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire. L'article 2
de ce règlement définit la période scolaire conformément au pouvoir
réglementaire du gouvernement prévu au paragraphe 20.6° du premier alinéa
de l'article 621 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par le
paragraphe 8° de l'article 69 du projet de loi.
Je pense que vous
avez, à votre gauche, là, l'exemple, là, de zone scolaire qui est constituée en
fonction des critères, là, que je viens de vous...
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, M. le
député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Donc, pour cet article, ce que j'aimerais
savoir : Est-ce que... actuellement, est-ce qu'au ministère, M. le
ministre... est-ce qu'on dispose d'un portrait de la situation, par rapport aux
zones scolaires, aux abords de tous les établissements primaires et
secondaires?
M.
Bonnardel : Est-ce qu'on dispose de ça? Je vais poser la question à M.
Scott.
M. Scott
(Jean-François) : Je ne suis pas certain. Je vais attendre la réponse
d'un de mes collègues dans la salle, si jamais il y avait quelque chose. Mais,
à ma connaissance, non, on n'aurait pas un portrait de toutes les zones
scolaires existantes sur le réseau municipal, ministériel, certainement.
M.
Bonnardel : Votre sous-question, j'imagine, c'était : Si ce n'est
pas le cas, est-ce qu'il y a des zones qui sont mal définies?
M. Benjamin :
M. le ministre lit dans mes pensées.
M.
Bonnardel : Disons que j'ai déjà été assis l'autre côté. Je devine.
M. Benjamin :
Exactement, tout à fait. C'est ça, ma question. Voilà.
M.
Bonnardel : C'est ça, hein? On va aller quand même vérifier, mais, à
ma connaissance... puis là, bien, je ne veux pas parler avant d'avoir la
réponse, là, mais chaque établissement, présentement, au Québec, ou chaque
ville a quand même l'obligation, à cause du code, de définir, de définir ses
zones scolaires. Parce que, vous le savez, il y a le Code de sécurité, qui amène une contravention si vous violez la
vitesse dans ces zones ou vous n'arrêtez pas s'il y a un autobus, aussi,
là, qui a sorti son panneau... son panneau d'arrêt. Donc, je serais très, très,
très surpris qu'il n'y ait aucune école qui n'ait pas de zone de définie. Mais
c'est pour ça qu'on la définit spécifiquement aujourd'hui, ce qui n'était pas le
cas, malheureusement, avant. Je vais laisser...
M. Scott
(Jean-François) : Si je peux ajouter, tout à l'heure, comme je disais,
le responsable d'entretien d'un chemin, par exemple, la municipalité, c'est
déjà prévu au CSR. Elle doit respecter les normes de signalisation existantes.
Donc, cet élément-là est déjà présent. Ça ne touche pas, évidemment, juste les
zones scolaires... l'ensemble des signalisations, par exemple.
Ce qu'il faut dire
ici, c'est que le règlement permet de clarifier mais aussi de circonscrire la
notion de zone scolaire. Et ça reprend des critères qui sont déjà en place.
Donc, il n'y a pas de nouveauté. Ça reprend des critères qui étaient, entre
autres, dans la norme de signalisation routière.
M. Benjamin : Merci
pour les précisions. Qu'en est-il... Parce que ce que je constate aussi, c'est
que, souvent, d'une municipalité à l'autre,
c'est des normes qui peuvent être différentes en termes de limite de vitesse.
Est-ce qu'il y a une volonté d'harmonisation par rapport à la limite de
vitesse aux abords des zones scolaires aussi?
M. Bonnardel : Je ne veux pas me
tromper, mais la zone scolaire est définie à 30 kilomètres. Mais je sais
qu'il y a peut-être des... certaines zones qui gardent encore cette vitesse à
50, mais je vais laisser le ministère vous...
M. Scott (Jean-François) : Oui. En
fait, au code, ce qui est prévu... Il va y avoir un article plus loin là-dessus
pour clarifier encore plus cette situation-là. C'est... La limite de vitesse
dans une zone scolaire pendant la période scolaire,
c'est 50. Oui, souvent, c'est 30 kilomètres-heure. Mais, par exemple, si vous êtes sur un
chemin à 70 kilomètres-heure, je vais dire ça comme ça, ce serait
peut-être la même vitesse, ce serait peut-être un 50 kilomètres-heure,
plutôt qu'un 30, pour ne pas avoir un différentiel trop important, par exemple,
ou de le faire progressivement.
M.
Benjamin : O.K. Parce que la question que je me pose :
Si on garde les mêmes dispositions, à ce moment-là, qu'est-ce que ce règlement-là viendra ajouter de
plus à ce changement de règlement là, ajouterait de plus, à ce moment-là?
M. Bonnardel : Bien, c'est que le
code, présentement, ne définit pas ce qu'est une vraie zone scolaire. C'est ce
qu'on fait aujourd'hui, on définit une zone scolaire, en bonne et due forme,
avec les normes que je vous ai lues à l'article 49 et là, 79.
M. Benjamin : Justement, parlant des
définitions des zones scolaires et des périodes aussi que vous avez évoquées
tout à l'heure, M. le ministre, on parle du lundi au vendredi, de 7 heures
à 17 heures. Est-ce qu'il y a... En dehors de cette période-là, qu'est-ce
qui est prévu?
Je vous donne un exemple. Je pense, par exemple,
à des écoles, par exemple, dans ma circonscription, j'ai une école dont...
cette école-là, elle est utilisée, le samedi, pour faire l'école du samedi. Et,
le samedi, il y a quelque 250 à 300 élèves qui fréquentent cette école-là
le samedi. Donc, qu'est-ce qui serait prévu, à ce moment-là, en dehors des
heures que vous avez évoquées tout à l'heure?
• (12 h 20) •
M. Bonnardel : Le code ne définit
pas ces périodes allongées, je vais le dire ainsi, là, à savoir... Exemple, le
samedi matin, s'il y a certains élèves qui fréquentent l'école, le code... Vous
me corrigerez, là, mais le code, comme je le mentionnais, là, détermine du
lundi au vendredi, de 7 à 17, parce que les services de garde aussi terminent à
17 heures dans la majorité, sinon la totalité des écoles.
M. Scott (Jean-François) : C'est ça,
c'est la période scolaire de base qui est prévue au code. La municipalité a
toujours la possibilité de la modifier, de l'étendre au besoin, de limiter la
vitesse, d'abaisser la limite de vitesse, par exemple, un samedi, de modifier
son règlement municipal en conséquence. Mais la période, c'est ça, de base,
c'est 7 à 5. Donc, la période qui est reprise ici au règlement, c'est la
période actuelle de base au code.
Puis l'important, c'est ça, c'est... le
règlement vient définir, établir des critères d'établissement de la zone
scolaire. Donc, c'est très important pour uniformiser à la grandeur de la
province. Puis, comme je le disais, la zone
scolaire n'est pas définie au code, mais elle est définie à deux endroits
différents, dans les normes de signalisation routière,
dans un règlement en lien avec les cinémomètres, et là il y a une distinction.
Donc, c'est important d'uniformiser tout ça et de clarifier la
situation.
M. Benjamin : Et, parlant de ces
périodes-là, évidemment, l'établissement de zones scolaires, j'imagine que ce
sont des périodes qui vont être calquées sur le calendrier scolaire. En fait,
je pose la question parce que... en pensant, par exemple, aux camps d'été, par
exemple. Qu'en est-il, par exemple, durant la période de camps d'été, puisque
ces périodes-là ne font pas partie du calendrier scolaire? Qu'est-ce qui arrive
à ce moment-là? Quand on sait qu'il y a des écoles qui peuvent... qui sont
souvent utilisées... Plusieurs fois, c'est des écoles. Moi, dans ma
circonscription, j'ai au moins trois écoles qui sont utilisées comme
établissements, donc, accueillant les enfants des camps d'été, donc, et là il y
a une forte affluence, aussi, d'enfants. Qu'est-ce qui est prévu à ce
moment-là?
M. Bonnardel : Bien, comme M. Scott
l'a mentionné, c'est les mêmes dispositions, là, qui sont encore définies selon
le code. Si les règlements de la ville... Si la ville souhaite les modifier ou
les changer, ça peut être à sa disposition. Mais, à ma connaissance, j'ai
rarement vu, j'ai rarement vu des zones scolaires qui s'étendaient au-delà du
lundi au vendredi, là, ou, exemple, en période d'été, en période d'été, là, à
moins que ce soit...
M. Benjamin : Parce qu'en fait...
Merci, M. le ministre, pour vos réponses. Parce qu'en fait, par expérience,
dans une ancienne vie, comme élu municipal, ce qu'on constatait, c'est que les
zones scolaires... Souvent, ce que les services policiers nous disaient, ceux
qui commettaient les infractions, c'est souvent les parents qui amènent les
enfants à l'école. Souvent, c'est eux qui commettaient les infractions.
Mais aussi il faut intégrer cette pratique de
respect d'une zone scolaire à l'année longue, puisque, quand on prend... Si on
passe... Si, pendant deux mois de l'année, ce n'est plus une zone scolaire, à
ce moment-là, il faut refaire l'apprentissage à nouveau. Moi, je réfléchis tout
haut avec vous, M. le ministre. Qu'est-ce que vous prévoyez à ce niveau-là?
M. Bonnardel : Bien,
on ne prévoit rien, parce que, sur ce point, même si votre approche puis votre
questionnement est intéressant, il reste
que, quand la période de l'année scolaire se termine, exemple, à la
Saint-Jean-Baptiste, il se peut qu'il
y ait une semaine ou deux avant que les services de garde reprennent ou que les
camps d'été reprennent. Donc là, ce serait difficile de définir sur
certains panneaux : Bien, vous avez une zone scolaire qui dure du
1er septembre — je
donne des dates comme ça, là — au
24 juin, qui reprennent, après ça, début juillet jusqu'à la fin juillet ou
jusqu'au début des vacances et qui reprennent par la suite. Donc, ce
serait difficile de statuer, j'imagine, pour une grande partie des
municipalités, des zones définies à certaines dates, ce qui serait, selon moi,
encore plus compliqué pour l'automobiliste.
Mais, vous avez
raison, la plupart des zones scolaires sont abaissées de 20 kilos, de 70 à
50, sinon de 50 à 30, pour ce qu'on connaît,
là, dans les milieux plus urbains, là. Mais, à la fin, à la fin, je pense qu'il
serait extrêmement difficile, même si
votre point tient la route, tient la route, là, de définir certaines zones hors
période scolaire, pendant... surtout l'été.
M. Benjamin :
Bien, en fait... Oui, allez-y, allez-y. Allez-y. Bien sûr.
M. Scott
(Jean-François) : Si je peux ajouter, la municipalité a toujours le
pouvoir d'abaisser la limite de vitesse, par exemple, à 30 kilomètres-heure,
en dehors de la période scolaire, la fin de la période scolaire. Donc, le concept de période scolaire est associé à zone
scolaire, oui, par la présence d'enfants, en particulier, pendant ce temps-là,
et d'où les amendes doublées pour les excès de vitesse, il y a un renforcement
des mesures, mais la municipalité a toujours un pouvoir d'abaisser les limites
de vitesse sur son réseau, donc, même si ce n'est pas en période scolaire, par
exemple.
M. Benjamin :
En fait, si vous permettez... Vous alliez ajouter quelque chose, M. le
ministre.
M.
Bonnardel : Non, mais, la zone scolaire, c'est pour ça qu'on la
définit dans le code présentement. Il y a certaines villes, dans les milieux
urbains aussi, où la vitesse, dans ces petites rues, est à 30 kilomètres
déjà. Donc là, il faut définir une zone scolaire. Est-ce que ces municipalités
ou ces élus peuvent rabaisser la vitesse encore plus basse que le 30? Parce
que, sinon, ça ne devient plus une zone scolaire.
M. Benjamin :
Oui. En fait, je tiens à préciser, Mme la Présidente, que je suis d'avis
qu'au contraire il faut s'assurer qu'une
zone scolaire la soit à l'année longue. Je suis plutôt de cet avis-là. En fait,
ce que j'essayais d'argumenter, c'est de dire que, pour moi, une zone
scolaire ne peut pas l'être seulement durant la période du calendrier scolaire,
donc, au contraire, puisque ce qu'on voit
souvent dans nos rues... Si cette période-là... Si on ne s'assure pas qu'elle
soit respectée à l'année longue, à ce moment-là, rapidement, les... il y a
certaines personnes qui peuvent prendre de mauvais plis et dire : Bien, écoutez, il n'y a pas d'école, ce n'est pas le
calendrier scolaire, donc... Et c'était le sens de mon argumentaire.
Maintenant,
une question que j'aimerais vous poser : Est-ce qu'avec ce règlement...
Est-ce que les municipalités auront toujours la possibilité d'être plus
sévères pour le respect des zones scolaires?
M. Scott (Jean-François) :
En quel sens, plus sévères?
M.
Bonnardel : Baisser la vitesse encore plus?
M. Benjamin :
Baisser la vitesse encore plus, oui.
M. Scott
(Jean-François) : Habituellement, 30 kilomètres-heure, c'est la
limite de vitesse minimum dans une zone scolaire. Je vais vous donner un
exemple. Le 20 kilomètres-heure est très rare. Il est utilisé, entre
autres, dans les rues partagées. Donc, le 30 kilomètres-heure, c'est la
vitesse minimale, je dirais, habituelle sur le réseau.
Une voix : ...
M. Scott
(Jean-François) : Oui, exact.
M. Benjamin :
Vous savez, M. le ministre, je ne sais pas si vous l'avez vu passer cette
semaine, je suis sûr que oui, à Montréal, dans un arrondissement à Montréal,
dans Rosemont—La
Petite-Patrie, il y a une volonté des citoyennes et citoyens d'amener...
d'apaiser la circulation, et pas seulement aux abords des zones scolaires, mais
dans les rues, dans les ruelles aussi. Donc, il y a une volonté de plus en plus
grande des citoyens de réduire encore davantage, de demander une réduction,
davantage, des limites de vitesse. On conçoit très bien que c'est une ruelle,
dans une ruelle de Rosemont. Donc, on veut abaisser la limite à 10 kilomètres-heure.
Vous, la norme,
actuellement, aux abords des zones scolaires, c'est 30 kilomètres-heure.
Est-ce que vous pensez que c'est la bonne
norme? Est-ce que vous pensez qu'il faudrait peut-être aller vers... resserrer
la norme davantage?
M. Bonnardel :
Non. Je pense que le constat que le ministère fait et que les services de
police font, c'est que la vitesse à 30 kilomètres est adéquate. La vitesse
qui est baissée à 30 kilomètres, majoritairement, là, majoritairement, on
pourrait dire 95 % des cas, là, est la bonne vitesse.
M. Benjamin : Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Ça va?
Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 79. M. le
secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
L'article 79 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 53. M.
le ministre.
M. Bonnardel : 53. J'y arrive.
Alors, l'article 53 se lit comme suit : L'article 329 de ce code
est modifié par la suppression du quatrième alinéa.
Commentaire. L'article 53 du projet de loi
propose une modification de concordance à l'article 329 du Code de la sécurité
routière afin de tenir compte de la modification apportée à l'article 54.
La Présidente
(Mme Grondin) : M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci. Merci, Mme
la Présidente. Comme je n'ai pas encore lu l'article 54, j'aimerais peut-être
que le ministre, peut-être, m'explique cette suppression qu'il propose,
puisque, là, ce qu'on avait dans l'article 53, c'était : «Dans une
zone scolaire, du lundi au vendredi et du mois de septembre au mois de juin, la
limite de vitesse ne peut excéder 50 [km] entre 7 h et 17 h.»
Donc, on parle de cette suppression-là. Donc...
M. Bonnardel : Puis,
à 54, on définit, donc : «Toute limite de vitesse applicable dans une zone
scolaire pendant la période scolaire définie par règlement doit être
fixée à 50 [km] ou moins.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, ça va? Je
procède à la mise aux voix de l'article 53.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
L'article 53 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 54. M.
le ministre.
• (12 h 30) •
M. Bonnardel : Donc, oui,
l'article se lit comme suit : Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 329, du suivant :
«329.1. Toute limite de vitesse applicable dans
une zone scolaire pendant la période scolaire définie par règlement doit être
fixée à 50 km/h ou moins.»
Commentaire.
L'article 54 du projet de loi modifie le Code de la sécurité routière pour
y introduire l'article 329.1.
Cet article prévoit l'obligation de fixer à
50 kilomètres ou moins la limite de vitesse applicable dans une zone
scolaire pendant la période scolaire définie par règlement. Cette obligation
remplace celle qui se trouve actuellement au quatrième alinéa de
l'article 329 de ce code et permet que son application soit liée à la
période scolaire définie dans le Règlement encadrant l'établissement des zones
scolaires et définissant la période scolaire, édicté par l'article 79 du
projet de loi.
La Présidente
(Mme Grondin) : M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci,
Mme la Présidente. En fait, ma question, en fait, c'est sur le 50 kilomètres-heure.
Pourquoi 50 kilomètres-heure? Pourquoi pas 40 kilomètres-heure ou moins? Donc,
c'est la question que je pose au ministre.
M. Bonnardel : Bien,
50 kilomètres-heure, c'est la vitesse qui est majoritairement dictée dans
les milieux urbains... les milieux ruraux, excuse, partout sur le territoire.
Donc, c'est pour ça qu'on part avec... avec cette définition.
Des voix : ...
M. Benjamin : Mais ici...
Est-ce qu'il y avait un complément d'information? Donc, ça va? Sinon, j'irais
avec une autre question.
M. Bonnardel : ...donner un
complément de...
M. Benjamin : D'accord.
M. Scott (Jean-François) : C'est
vraiment un maximum prévu à la loi pour encadrer le pouvoir des municipalités
et du ministère. Mais, comme on l'a dit tout à l'heure, comme le ministre l'a
dit, la vitesse est très fréquemment 30 kilomètres-heure, la limite. Donc,
c'est un maximum qui est déterminé.
Et ici, pour l'instant, c'est simplement un
changement d'article, je dirais. C'est la même règle qui demeure au code. C'est
juste pour la clarifier, la mettre dans un... l'introduire dans un article
distinct.
M.
Bonnardel : ...parce que je comprends votre question, là,
c'est... Il y a des zones, comme on le disait tantôt, qui sont à 70 kilomètres-heure, sur une zone...
sur une route numérotée, donc, de 70, ça va nécessairement baisser à 50,
là.
M. Benjamin : Mais c'est parce que...
M. Bonnardel : Puis c'est
difficile, puis là c'est pour ça qu'on... Tantôt, le ministère vous expliquait
qu'on ne peut pas passer d'une zone de 70 à 30 d'un coup, là, parce que la
baisse de vitesse est trop... est trop majeure, là.
M. Benjamin : En fait... Moi, en
fait, c'est... Vous voyez, c'est un éclairage nouveau que vous m'apportez, M.
le ministre, et c'est intéressant, parce que moi, j'aurais tendance à croire
que... plutôt, à penser qu'on a l'opportunité, peut-être, d'envoyer un message
fort sur l'importance du respect des zones scolaires par... Et ça, c'est...
Comme c'est un nouvel article, donc, moi, j'aurais plutôt pensé que c'est une
opportunité qu'on a de dire : Bien, écoutez, le 50 kilomètres-heure,
puisque c'est une... On parle ici d'un article qui concerne les zones
scolaires, donc, et la norme, ça aurait été moins que 40 kilomètres-heure.
Vous savez,
il y a des rues, il y a beaucoup... plusieurs rues, à Montréal, où la limite,
c'est de 50 kilomètres-heure. Or, je pense que... Et je conçois
très bien que, dans une zone scolaire, ce n'est pas pareil. Puisque l'article
qu'on a devant nous concerne les zones scolaires, qu'il faut envoyer un message
plus puissant par rapport à... ou par rapport à la
sécurité de nos enfants, alors donc, est-ce que 40 kilomètres-heure, c'est...
Pourquoi... En fait, je reviens avec ma question encore : Pourquoi 50 et
non pas 40? Est-ce que c'est la norme de baisser de 20 kilomètres-heure,
de passer de 70 à 50, ou, du moins, pourquoi pas 40 kilomètres-heure?
M. Bonnardel : Bien, c'est une
norme qui est définie au ministère, à savoir que ça, c'est une mesure qui est
très rurale, là, comme je vous le mentionnais, puis on vous le mentionnait
tantôt. Il est... Il serait plus dangereux pour la sécurité de passer d'une
vitesse de 70 à 40. Donc, la norme qui est établie sur l'ensemble du
territoire, c'est de baisser de 20 kilomètres-heure. Vous l'avez dit
tantôt, dans les milieux urbains, la plupart du temps, c'est de 50 à 30, et,
sinon, on passe de 70 à 50.
Mais c'est certain que, dans un milieu rural,
passer d'une vitesse de 70 à 30, ça peut causer... ça peut causer une
problématique encore plus frappante que de la baisser de seulement 20.
Et il y a quand même une certaine habitude, là.
Là, ce n'est pas nouveau, ce qu'on fait là, là, à savoir que, soudainement, les
gens ne vont pas voir apparaître une nouvelle vitesse à 50. Les gens,
présentement au Québec, sont habitués au code comme tel et à une réglementation
qui n'est pas nouvelle pour eux, là, à savoir que, présentement, bien, si vous
êtes sur une zone de... vous roulez 70, vous le savez déjà, que la vitesse va
être baissée de 20 kilomètres. Donc, on n'amène pas une nouvelle règle
pour l'ensemble des utilisateurs, là.
M. Benjamin :
On a... Je constate aussi qu'au
cours des dernières décennies nous avons quand même beaucoup fait par rapport à
la sécurité aux abords des écoles et qu'en... le «nous» concerne les
municipalités et aussi les différents gouvernements du Québec, mais je considère
qu'on peut encore faire plus. Et je me demandais, M. le ministre, est-ce qu'on
a... est-ce qu'on dispose de statistiques, à votre ministère, sur les accidents
aux abords des écoles, les établissements scolaires? Est-ce qu'on a des
chiffres à ce niveau-là?
M.
Bonnardel : ...je ne crois
pas qu'on a... qu'on a des chiffres, présentement, qui définissent le nombre
d'accidents. Peut-être que les municipalités, ceux qui ont des services de
police locaux, auraient ces informations, peut-être que la SAAQ aurait ces
informations. Mais je ne crois pas. Oui, on va vérifier, on va vérifier si on a
ces informations.
M. Benjamin : C'est parce que
je pense que ce sont des données qui sont... qui sont importantes, qui nous
permettent de... qui me permettront, en tout cas, à moi, de mieux comprendre
les réalités, que ce soit en milieu urbain ou, du moins, si c'est en milieu
rural, donc, et quelles sont les nuances qu'on peut apporter, évidemment. Mais
je suis heureux d'apprendre, et vous me confirmez, M. le ministre, que les
municipalités ont toujours la possibilité de resserrer ces règles-là.
M. Bonnardel : S'ils le veulent,
mais, encore une fois, comme je vous le mentionnais, la majorité, sinon la
totalité des automobilistes au Québec sont déjà habitués.
Là, on définit, dans le code, une zone. Alors,
c'est sûr que, statistiquement, présentement, il serait peut-être difficile de
vous dire, est-ce que vous avez des chiffres, parce que la zone, elle existe
dans le code, mais elle n'est pas... elle n'existe pas dans le code, mais là
elle est définie aujourd'hui. Donc, je ne sais pas si vous me suivez, là.
Peut-être qu'il n'y a pas de chiffres comme tels parce qu'on n'a pas défini
officiellement, à part aujourd'hui, dans cette loi, la définition d'une zone
scolaire.
M. Scott (Jean-François) : Si
je peux ajouter...
M.
Bonnardel :
Allez-y.
M. Scott (Jean-François) : Si
je peux ajouter, il y a aussi la complexité qui s'ajoute, à savoir, oui, c'est
une zone scolaire, mais est-ce que l'accident en question a eu lieu pendant la
période scolaire ou ça a eu lieu, par exemple, à 11 heures le soir? Donc,
probablement que, oui, il y a des statistiques qui peuvent être disponibles,
qui peuvent être retrouvées, mais cette nuance-là, par contre, va peut-être
être difficile à faire ressortir.
M. Benjamin : Oui.Parfait.
Merci. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, je vais procéder à la
mise aux voix de l'article 54. M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme
Tardif : Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
L'article 54 est adopté. L'article 71. M. le ministre.
M. Bonnardel :
Donc, l'article 71 se lit
comme suit : L'article 634.3 de ce code est modifié par le
remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant :
«1° dans une zone
scolaire;».
Commentaire.
L'article 71 du projet de loi remplace le contenu du paragraphe 1° du
premier alinéa de l'article 634.3 du Code de la sécurité routière par
«dans une zone scolaire». Cette modification est de concordance avec les
modifications apportées à l'article 57 et au paragraphe 9° de
l'article 69 du projet de loi, lesquelles visent notamment à uniformiser la
notion de zone scolaire.
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le député de
Viau.
M. Benjamin :
Merci. Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, vous savez, l'étude
détaillée des projets de loi sont, pour nous, des occasions de bonification des
projets de loi, mais aussi c'est, pour nous, des occasions d'apprentissage
aussi, donc, de plusieurs aspects de ces projets de loi là. Et, justement,
parlant d'apprentissage, j'aimerais peut-être demander au ministre, donc, sur
le premier paragraphe du texte de projet de loi qu'on a devant nous, s'il peut
peut-être m'expliquer le premier paragraphe qui concerne les cinémomètres
photographiques.
M.
Bonnardel : Donc, «les cinémomètres photographiques et les systèmes
photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges ne peuvent être
utilisés que pour contrôler le respect des règles relatives à la sécurité
routière» dans les alinéas qui sont mentionnés.
Donc, ce qu'on
modifie :
«1° sur le chemin ou
le terrain situé dans une zone scolaire, telle que définie par règlement du
[ministère] des Transports;».
Bien là, on définit
maintenant dans le code une zone scolaire, alors c'est pour ça qu'on enlève
l'ancien... l'ancien libellé.
Bien, par la suite,
bien, vous avez :
«2° dans une zone de
travaux de construction ou d'entretien», «chemin public déterminé par le»
ministère.
Voulez-vous un
complément? Voulez-vous un complément?
M. Benjamin :
Oui, s'il vous plaît. Oui.
M. Scott
(Jean-François) : Juste pour compléter, en fait, le paragraphe 1°
de l'article 634.3 était, je vais dire, un peu plus restrictif, dans le
sens que le cinémomètre peut être utilisé sur le chemin ou le terrain situé
dans une zone scolaire. En supprimant cette partie-là et en conservant seulement
«dans une zone scolaire», on vient un peu... bien, pas juste un peu, on vient
élargir la possibilité d'utiliser les cinémomètres photographiques à d'autres
endroits dans la zone scolaire, maintenant définie par règlement avec les
critères que le ministre a lus tout à l'heure.
M. Benjamin :
O.K. Parfait.
La
Présidente (Mme Grondin) : Ça va? Donc, je
procède à la mise aux voix de l'article 71.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) :
Abstention. L'article 71 est
adopté. Nous terminons ce sujet avec l'article 89. M. le ministre.
• (12 h 40) •
M. Bonnardel : Oui. Alors,
l'article 89 se lit comme suit :
Règlement définissant ce que constitue une zone
scolaire aux fins de l'utilisation d'un cinémomètre photographique ou d'un
système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges
89. Le Règlement définissant ce que constitue
une zone scolaire aux fins de l'utilisation d'un cinémomètre photographique ou
d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges
(chapitre C-24.2, r. 53) est abrogé.
L'article 89 du projet de loi abroge le
Règlement définissant ce que constitue une zone scolaire aux fins de
l'utilisation d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de
contrôle de circulation aux feux rouges. Cette modification est de concordance
avec les modifications proposées par les articles 57 et 71 du projet de
loi ainsi que par le paragraphe 9° de l'article 69 du projet de loi,
lesquelles visent notamment à uniformiser la notion de zone scolaire.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député de Viau? Ça va?
M. Benjamin : Non, ça va.
La Présidente (Mme
Grondin) : Parfait. Donc, je procède à la mise aux voix de
l'article 89.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. L'article 89 est
donc adopté.
Nous amorçons un nouveau sujet portant sur les
amendes en période scolaire. Donc, M. le ministre, l'article 57.
M. Bonnardel : Oui. Donc,
l'article 57 se lit comme suit :
L'article 516.2 de ce code est remplacé par
le suivant :
«516.2. Est passible d'une amende égale au
double de celle prévue au premier alinéa de l'article 516 quiconque,
pendant la période scolaire définie par règlement, conduit un véhicule routier
à une vitesse de 39 km/h ou moins au-delà de la vitesse maximale autorisée
dans une zone scolaire, sauf si la limite de vitesse est indiquée sur une
signalisation installée en vertu de l'article 303.1.»
Commentaire. L'article 57 du projet de loi
propose de remplacer l'article 516.2 du Code de la sécurité routière par
un nouvel article. Cet article prévoit que quiconque, pendant la période
scolaire, conduit un véhicule routier à une vitesse de 39 kilomètres-heure
ou moins au-delà de la vitesse maximale autorisée dans une zone scolaire est
passible d'une amende égale au double de celle prévue au premier alinéa de
l'article 516 de ce code.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque la
limite de vitesse est indiquée sur une signalisation installée par la personne
responsable de l'entretien du chemin lors de travaux de construction ou
d'entretien, conformément à l'article 303 de ce code, puisque, dans ce
cas, c'est le deuxième alinéa de l'article 516 de ce code qui s'applique.
Cette disposition ne s'applique pas non plus
lorsque l'excès de vitesse est de plus de 39 kilomètres au-delà de la
vitesse maximale autorisée parce que, dans ce cas, c'est l'article 516.1
de ce code qui s'applique.
La Présidente (Mme
Grondin) : ...M. le ministre. M. le député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Ma première question... En fait, depuis tantôt, on a beaucoup parlé
de 50 kilomètres-heure et moins. Donc,
pour ma compréhension, pourquoi, maintenant, on parle de
39 kilomètres-heure et moins?
M. Bonnardel : Parce qu'il y a une
disposition, au-dessus de 39 kilomètres-heure et moins, qui s'applique à l'article... qui s'applique, donc, à
l'article 516.1, et c'est le grand... C'est un... C'est ça, je viens de le
trouver. Excusez-moi, là. C'est les
dispositions, donc, qui sont applicables aux grands excès de vitesse. Si vous
êtes pris à 40 kilomètres-heure et plus au-delà de la zone, donc là, vous perdez sur-le-champ... c'est
votre... si je ne me trompe pas, votre permis de conduire.
M.
Benjamin : Parfait. Qu'est-ce
qui arrive, à ce moment-là, si la vitesse indiquée est indiquée sur une
signalisation installée?
M. Bonnardel : Vous dites, donc, la
vitesse qui est indiquée dans une zone scolaire, qui dit que vous passez de 50
à 30?
M. Benjamin : Oui, oui.
M. Bonnardel : Je ne comprends pas
votre question.
M.
Benjamin : Bien, en fait,
dans... En fait, ça dit «sauf si la limite de vitesse est indiquée sur une
signalisation installée».
Des voix : ...
La Présidente (Mme
Grondin) : M. Scott, allez-y.
M. Scott (Jean-François) : Oui. La
précision, en fait, ici, c'est pour éviter que, par exemple... Le lien avec
303.1, c'est lorsque la limite de vitesse est abaissée en zone de travaux. Il
est déjà... Il est déjà prévu au code, comme vous savez, que les amendes pour
excès de vitesse vont être doublées dans ces zones-là. Donc, c'est pour venir
créer une distinction entre excès de vitesse pendant la période scolaire, dans
une zone scolaire... En zone de travaux, c'est autre chose. Un grand excès de
vitesse, c'est autre chose. C'est traité ailleurs dans le code. Donc, c'est
pour éviter un... qu'une amende peut... soit quadruplée, par exemple, ou...
Donc, l'amende reste doublée, mais c'est prévu à différentes dispositions du
code.
M. Benjamin : Et actuellement les
amendes sont de combien, à peu près?
M. Scott (Jean-François) : C'est
variable en fonction de l'excès de vitesse par rapport à la vitesse permise.
Donc, il y a une... Il y a un calcul...
M. Benjamin : ...une gradation.
M. Bonnardel : Il y a une gradation
selon la... Je ne l'ai pas par coeur, là, mais peut-être que la SAAQ pourrait nous le trouver, là. Mais il y a une gradation
selon la vitesse et le point... les nombres de points d'inaptitude qui sont
appliqués.
M. Benjamin : Par exemple, quelqu'un
qui roulerait à 36 kilomètres-heure, par exemple, à...
M.
Bonnardel : Est-ce que vous voulez des...
M. Benjamin :
Oui, peut-être une information de base. Donc...
M.
Bonnardel :
On va vous le donner.
M. Scott (Jean-François) :
Donc, par exemple, dans une zone de, je veux dire, 50 kilomètres-heure, la
limite est de 50, quelqu'un qui roule à 62 kilomètres-heure aurait une
amende de 35 $ et un point d'inaptitude.
M. Bonnardel :
Plus les frais.
M. Scott (Jean-François) :
Plus les frais, exactement. Et, plus l'excès de vitesse est grand, évidemment,
l'amende augmente, le nombre de points d'inaptitude augmente aussi. Donc, c'est
progressif, là.
M. Benjamin :
Et ces chiffres... Et ces montants-là, ce sont des montants... C'est quand
la dernière fois que ces montants-là ont été revisités?
M. Scott (Jean-François) : C'est une bonne question. Le montant de base est
prévu au code. Et, à ça, il y a le...
M. Bonnardel :
2018.
M. Benjamin :
O.K. Parfait. C'est bon. Et une autre question qui me... Qu'est-ce qui
arrive... Oui, je disais à 36, quelqu'un roule à 36 kilomètres-heure.
Donc, cette personne-là n'aurait pas de contravention.
M. Scott
(Jean-François) : Dans une zone de 30 kilomètres-heure?
M. Benjamin :
Dans une zone de 30, oui.
M. Bonnardel :
Exact.
M. Benjamin :
Donc, il n'aurait pas de contravention.
M. Bonnardel :
Bien, il pourrait en avoir une, mais là ça dépend du policier, si, oui ou
non, il décide...
M. Benjamin :
Le policier.
M. Bonnardel :
Oui. Oui, il pourrait en avoir une, là.
M. Benjamin :
Il pourrait en avoir.
M. Scott
(Jean-François) : ...
M. Bonnardel :
C'est ça, six kilomètres-heure, là, on roule...
M. Scott
(Jean-François) : Exact. À 36 kilomètres-heure dans une zone de
30, légalement parlant, oui, effectivement, il y a une amende de...
M. Bonnardel :
De 25 $. Il n'y a pas de point d'inaptitude.
M. Benjamin :
Ah! d'accord.Et c'est...
Des voix :
...
M. Benjamin :
Dans une zone scolaire, par exemple, est-ce que... ce montant-là, est-ce qu'il
double?
M. Scott
(Jean-François) : Oui, effectivement. L'article qu'on étudie en ce
moment, ça vient prévoir que, oui, pendant la période scolaire, par exemple à
10 heures, à 8 heures du matin, là, ce montant-là de 25 $ va
être doublé.
M. Benjamin :
50 $.
M. Scott
(Jean-François) : Exactement.
M. Benjamin :
O.K. Parfait.Excellent. Merci.
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, je vais procéder à la mise aux voix de
l'article 57. M. le secrétaire.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
L'article 57 est adopté. L'article 52. M. le ministre.
M. Bonnardel : Donc, le 52 se lit comme
suit : L'article 328 de ce code, modifié par l'article 140 du
chapitre 83 des lois de 1990, est de nouveau modifié par la suppression,
dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de «dont les périodes d'activité
scolaire,».
Commentaire.
L'article 52 du projet de loi supprime, à l'article 328 du Code de la
sécurité routière, l'expression «dont
les périodes d'activité scolaire». Cette modification est de concordance avec
les nouvelles dispositions concernant la période scolaire.
Cette période demeure
tout de même visée par le paragraphe 5° du premier alinéa de
l'article 328 du code, sans qu'il soit nécessaire de la... de la
mentionner lorsque la signalisation indique, pour cette période, la vitesse
maximale autorisée sur la partie du chemin public concerné.
Donc, c'est une...
c'est un objectif qui est de retirer la mention «période d'activité scolaire»
pour éviter une confusion avec l'expression
«période scolaire» qui est définie dans le règlement, à l'article... qui est
édicté à l'article 79.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait.
Merci, M. le ministre. M. le député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Donc, je comprends qu'avec ce retrait, donc,
quand on va parler de ce règlement-là pour
les zones scolaires, donc, ça va être 12 mois par année. Donc, c'est à
l'année longue. C'est bien ça?
M. Bonnardel :
Vous parlez de la période scolaire?
M. Benjamin :
De la période scolaire.
M. Bonnardel :
...de la zone scolaire. La zone scolaire est définie selon ce qu'on a
statué tantôt, là.
M. Benjamin :
Oui. Donc, la période scolaire.
M. Bonnardel :
C'est encore les mêmes dates, là. C'est de septembre à juin, là.
M. Benjamin :
O.K. Et qu'en est-il des périodes d'application de ce règlement-là?
M. Bonnardel :
Bien, les règlements vont commencer à être écrits, à être édictés, à...
écrits après l'adoption de la loi, là. Donc, d'habitude, ça... Vous me
demandez, j'imagine, le laps de temps, là.
Des voix :
...
La
Présidente (Mme Grondin) : ...je vais
suspendre les travaux.
(Suspension de la séance à 12
h 50)
(Reprise à 12 h 51)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, je vais suspendre les travaux jusqu'à
15 heures cet après-midi... 14 heures, en fait, 14 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 52)
(Reprise à 14 h 01)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, bonjour. À l'ordre, s'il
vous plaît! Nous reprenons nos travaux. M. le ministre, nous en étions à
l'article 52. Je crois que vous aviez déjà lu l'article. L'échange avait
déjà débuté. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 52?
M. Benjamin : Oui, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député de Viau.
M.
Benjamin : Merci. En fait, simple question, je voulais savoir :
Est-ce qu'il y aura, M. le ministre, des campagnes de sensibilisation, donc, pour souligner tous ces
changements-là qu'on est... que nous sommes en train d'apporter à la
loi?
M. Bonnardel : Pas spécifiquement
pour cette définition de zone scolaire, mais la SAAQ le fait déjà dans ses
politiques... dans ses politiques sécuritaires, publicitaires. On le fait à
chaque année puis on le définit... soit par l'alcool au volant, vous en avez
pour les motoneiges, vous en avez pour l'excès de vitesse. Donc, le conseil
d'administration de la SAAQ définit quels seront les enjeux... l'alcool au
volant.
M. Benjamin : Parfait. O.K. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) :
Ça va? Parfait. Merci. Donc, je
vais mettre l'article 52 aux voix. M. le secrétaire, s'il vous
plaît.
Le Secrétaire : Oui. Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme
Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) : Abstention. L'article 52
est adopté. Donc, M. le ministre, nous pouvons commencer un nouveau sujet, qui
porte sur les appareils de contrôle automatisé. Donc, l'article...
Des voix : ...
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, vous proposez une série d'amendements, M. le
ministre, je crois, portant sur cette thématique.
M. Bonnardel : On
rentre dans un sujet intéressant qui est l'appareil de contrôle automatisé et
qui va répondre, vous allez le voir, là, à... qui va répondre à une
jurisprudence... pour répondre, donc, c'est ça, à cette jurisprudence. Est-ce
que vous avez... vous l'avez, les... Vous avez les...
M. Benjamin : ...
M.
Bonnardel :
Voulez-vous que j'attende que vous le...
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, je vais suspendre les
travaux.
(Suspension de la séance à 14 h 03)
(Reprise à 14 h 04)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous reprenons nos
travaux. Et donc, M. le ministre, vous proposez... pardon, un amendement qui va
introduire l'article 54.0.1. Donc, je vous invite à en faire la lecture.
M.
Bonnardel : Oui. Donc, l'article 54.0.1, article 332
du Code de la sécurité routière : Insérer, après l'article 54 du
projet de loi, le suivant :
54.0.1.
L'article 332 de ce code est modifié par le remplacement des deuxième et
troisième alinéas par les suivants :
«La photographie ou la série de photographies
d'un véhicule routier obtenues au moyen d'un tel cinémomètre photographique sont
admissibles en preuve dans toute poursuite pénale pour la sanction d'une
infraction à une limite de vitesse.
«Cette photographie ou cette série de
photographies font preuve, en l'absence de toute preuve contraire, de
l'exactitude des éléments qui sont apposés à l'une ou plusieurs des
photographies [...] qui y sont visibles, notamment :
«1° l'endroit
où la photographie ou la série de photographies ont été prises, en référant à
un identifiant ou autrement;
«2° la date et l'heure auxquelles la photographie
a été prise;
«3° le véhicule routier;
«4° le numéro de la plaque d'immatriculation du
véhicule routier;
«5° la limite de vitesse permise, sauf celle
fixée en vertu de l'un des articles 299, 303.1 ou 329;
«6° la vitesse du véhicule routier enregistrée
par l'appareil.»
Et commentaire : L'amendement proposé au
projet de loi vise à modifier les deuxième et troisième alinéas de
l'article 332 du Code de la sécurité routière afin de mieux faire
ressortir que la preuve peut être constituée d'une photographie ou d'une série
de photographies prises par un cinémomètre photographique.
Il modifie également cet article afin que
l'admissibilité en preuve de la photographie obtenue au moyen d'un cinémomètre
photographique ne soit plus conditionnelle à ce que tous les éléments visés à
cet article soient apposés à la photographie ou y soient visibles.
Cette modification est nécessaire, car la
vitesse enregistrée par l'appareil n'est apposée qu'à la première des photographies prises lors du passage du véhicule
routier. Il arrive également que le numéro de la plaque
d'immatriculation du véhicule ne soit visible qu'à l'une de ces photographies.
Donc, je vais laisser la SAAQ vous expliquer le
pourquoi de cette modification, mais cela fait suite au... à une jurisprudence, à une poursuite... des
poursuites... au Directeur des
poursuites criminelles et pénales
c. Nash le 22 septembre 2021.
Et, dans cette décision, bien, la cour acquitte... a acquitté le défendeur
puisqu'elle juge que la preuve présentée est incomplète, parce qu'il faut minimalement que toutes les informations
mentionnées aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article 332 apparaissent au moins sur
l'une des photographies ou sur les deux. Elle conclut donc que les
photographies sont, par conséquent, inadmissibles en preuve et que la
présomption d'exactitude ne peut s'appliquer en l'espèce.
Est-ce que vous voulez un commentaire de la SAAQ
avant de...
Des voix : ...
La Présidente
(Mme Grondin) : ...pour acquis qu'il
y a consentement. Je vous invite à vous présenter, s'il vous plaît.
Mme Massé (Julie) : Oui.
Bonjour. Julie Massé, de la Direction des affaires juridiques, Transports.
Donc, en fait, ce qu'il faut comprendre, c'est
que l'article 332 du Code de la sécurité routière prévoit que la
photographie est admissible lorsque tous les éléments sont sur la photographie.
Par contre, ce n'était pas l'effet voulu, ce n'était pas l'effet désiré. Et,
dans certains cas, l'information se retrouve sur l'ensemble des photographies
qui sont prises, là, par l'appareil, ce qui fait que ça a rendu inadmissible,
dans certains dossiers, la preuve qui avait été recueillie par l'appareil. Et
on vient à ce moment-ci, par les modifications proposées, corriger le tir.
La Présidente (Mme Grondin) : M. le député...
M. Bonnardel : J'ai dit tantôt
«Mme Massé, de la SAAQ». C'est du MTQ. Pardon, pardon.
M. Benjamin :
Bien, merci pour les précisions. En fait, la première question que j'ai,
Mme la Présidente, donc, dans... On parle, ici, de... dans l'article, de
cinémomètre... Attendez. Attendez que je trouve le bon texte. Dans le texte actuel, donc, qui n'a pas encore été modifié,
donc, on dit : «...un cinémomètre [...] approuvé par le ministre des Transports et par le ministre
de la Sécurité publique.» Est-ce que
ça... Est-ce qu'on doit comprendre qu'il y a d'autres cinémomètres qui
ne sont pas approuvés?
M. Bonnardel : Bien,
présentement, la problématique, c'est qu'il y a huit des... vous me corrigerez,
il y a huit des 19 cinémomètres
photographiques fixes qui sont problématiques dans la prise de photos pour les
camions à grande... à longue portée,
on va l'appeler ainsi, ou camions avec remorque. Alors, c'est ces huit... ces
huit, sur ces 19 cinémomètres, qui sont problématiques dans la
cause que nous avons eue. Corrigez-moi.
Mme Massé (Julie) : C'est
parfait.
M. Benjamin : Oui.
Mais je comprends que tous les cinémomètres... cinémomètres, pardon,
photographiques sont approuvés sur le territoire, sont approuvés à la
fois par le ministère des Transports et le ministre de la Sécurité publique.
M. Bonnardel : Oui.
M. Benjamin : Parfait. Et,
dernièrement, il y a eu... il y a eu déploiement dans plusieurs municipalités,
M. le ministre. Donc, ça, c'est en vertu d'un projet. Je ne sais pas si c'est
un... si on peut parler de projet pilote du ministère de la Sécurité publique,
avec différents corps policiers, de déploiement de caméras, donc, sur plusieurs
endroits, que ce soit Montréal et dans d'autres municipalités. Est-ce que...
Est-ce que ces caméras-là... est-ce que... ont un lien, peuvent avoir un impact
avec ce que nous sommes en train de regarder aujourd'hui au niveau du projet de
loi? Est-ce que les images captées dans ces caméras-là, pour des raisons... qui
sont là pour des raisons de sécurité publique, donc, par rapport, justement, à
la prolifération des fusillades, etc., est-ce que ces images-là peuvent être
utilisées aussi aux fins de la présente loi que nous avons devant nous?
M. Bonnardel : ...sur ces 54,
il y en a la moitié où il y a des ententes directement avec les municipalités.
Et c'est sur ces 54... Mais tout ce qui est applicable dans le règlement
qu'on... dans la loi qu'on vous écrit là, c'est applicable dans ces
cinémomètres aussi.
• (14 h 10) •
M. Benjamin : D'accord. Donc,
je comprends, par exemple... La liste, les endroits où ça a été déployé, c'est
public. Donc, il n'y a pas de... il n'y a pas de secret d'État. Donc, je
pourrais donner comme exemple, donc, la caméra qui était déployée au coin de la
24e Avenue et de la 40e Rue. Cette caméra-là, donc, pourrait être
éventuellement... c'est-à-dire qu'on pourrait utiliser ces images-là, donc,
pour, justement, donner des contraventions en vertu de la loi que nous avons
devant nous.
M. Bonnardel : ...donner des
contraventions, là. C'est juste que la preuve n'était pas admissible
présentement sur un certain nombre de ces appareils, les huit sur les
19 que je vous mentionnais, là, sur des... surtout sur des véhicules à
haut volume, là.
M. Benjamin : Oui, oui. Dans
l'amendement que vous avez présenté dans cet article, M. le ministre, il y a un
élément qui a attiré mon attention. Est-ce qu'on peut aller un peu plus loin?
Mon «pad» me fait des tours.
Sur l'idée de la série de photographies... Au
lieu d'une photographie, bien, on parle d'une série de photographies. Cette
série-là, est-ce qu'on estime... C'est combien de photos qui constituent une
série, donc?
M.
Bonnardel : ...
M. Benjamin : D'accord, oui.
Mme Massé (Julie) : Les appareils,
actuellement, prennent une série de deux photographies, autant pour la vitesse
que les feux rouges, et donc... Et l'article permettait ça. En fait, la Loi
d'interprétation prévoit que le singulier inclut le pluriel, donc ça ne causait
pas de problème.
Par contre, comme on est venus clarifier au
niveau de l'admissibilité de la preuve, on en a profité pour clarifier que ce
soit une photographie, parce qu'on pourrait avoir des appareils qui n'en
prendraient qu'une, ce qui n'est pas le cas en ce moment, ou une série, ce qui
est notre cas, où est-ce que, là, on a deux photographies qui sont prises.
M.
Benjamin : D'accord. Merci. Est-ce que... Je sais qu'en
plusieurs endroits, en plusieurs points, donc, sur les routes du Québec... Donc, lorsqu'il y a déploiement de
radars en plusieurs points, donc, il y a une annonce qui dit : Bien,
écoutez, il y a des photoradars. Est-ce que
c'est la même... ce sont les mêmes orientations qu'on regarde dans cette
présente loi aussi?
M. Bonnardel : ...
M. Benjamin : D'accord.
M.
Bonnardel :
Il n'y a rien de changé. Donc, on avise, on avise qu'il y a photoradars,
cinémomètres à telle ou telle distance.
M.
Benjamin : D'accord. Donc, ce serait... Donc, on tient... Je
tiens pour... C'est implicite qu'il y aura, donc, une fois que ces cinémomètres vont être déployés...
qu'il va y avoir des annonces associées à la présence de ces
cinémomètres.
M. Bonnardel : Bien, ils sont déjà
déployés, ces cinémomètres-là. Ils sont déjà déployés.
M. Benjamin : Ah! d'accord. O.K. Il
n'y a pas de nouveau cinémomètre.
M. Bonnardel : Il n'y en a pas de
plus, là. La problématique vient d'un certain nombre de cinémomètres qui ne
pouvaient pas prendre les photos, comme on l'a mentionné.
M. Benjamin : D'accord. Donc, c'est
pour corriger, en fait, la...
M. Bonnardel : C'est ça. C'est
rendre admissible la preuve.
M. Benjamin : D'accord. Parfait.
O.K. Merci. Merci, madame.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, je vais mettre aux voix la...
M. Bonnardel : Et, pour votre
gouverne... pour votre gouverne, on va faire beaucoup d'amendements, là. Les
prochains, c'est tout en lien, en concordance avec cette nouvelle règle.
La Présidente (Mme
Grondin) : Ça va? Oui, M. le député de
Viau.
M. Benjamin : Ce n'était pas dans le
projet de loi initial, je comprends.
M. Bonnardel : Exactement.
M. Benjamin : O.K. Donc...
M.
Bonnardel : On l'a
ajouté parce que le jugement est arrivé à la dernière minute, en janvier
dernier. Donc, dans le jugement... Vous comprendrez qu'une loi est préparée un
certain nombre de mois d'avance. Donc, quand on a vu le jugement, on en a
profité pour être capables de le mettre, de l'ajouter, et surtout pour
répondre, comme je vous le disais, au nombre de cinémomètres, là, qui étaient
jugés problématiques.
M. Benjamin : Parfait. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, je vais mettre
l'amendement aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement
est adopté, et donc le nouvel article 54.0.1 est adopté. Nous poursuivons
avec un deuxième amendement, M. le ministre, qui introduit
l'article 54.0.2.
M. Bonnardel : Donc, oui, c'est pas
mal similaire, mais je vais le lire. Article 54.0.2, l'article 359.3 du Code
de la sécurité routière : Insérer, après l'article 54.0.1 du projet
de loi tel qu'amendé, le suivant :
54.0.2. L'article 359.3 de ce code est
modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les
suivants :
«La photographie ou la série de photographies
d'un véhicule routier obtenues au moyen d'un tel système photographique sont
admissibles en preuve dans toute poursuite pénale pour la sanction d'une
infraction à l'article 359.
«Cette photographie ou cette série de
photographies font preuve, en l'absence de toute preuve contraire, de
l'exactitude des éléments qui sont apposés à l'une ou plusieurs des
photographies ou qui y sont visibles, notamment :
«1° l'endroit
où la photographie ou la série de photographies ont été prises, en référant à
un identifiant ou autrement;
«2° la date et l'heure auxquelles la
photographie a été prise;
«3° le véhicule routier;
«4° le numéro de la plaque d'immatriculation du
véhicule routier;
«5° le feu de circulation en cause.»
Les commentaires : L'amendement proposé au
projet de loi vise à modifier les deuxième et troisième alinéas de
l'article 359.3 du Code de la sécurité routière afin de mieux ressortir
que la preuve... de mieux faire ressortir que la preuve peut être constituée
d'une photographie ou d'une série de photographies prises par un système
photographique de contrôle de circulation aux feux rouges.
Il modifie également cet article afin que
l'admissibilité en preuve de la photographie obtenue au moyen d'un tel système
ne soit plus conditionnelle à ce que tous les éléments visés à cet article
soient apposés à la photographie ou y soient visibles.
Cette modification est nécessaire puisqu'il
arrive que le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule ne soit visible
qu'à l'une des photographies prises lors du passage du véhicule routier. Donc,
on fait référence, encore, là, à la jurisprudence du... de la poursuite du Directeur
des poursuites criminelles et pénales c. Nash à la Cour du Québec.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, M. le ministre. M. le
député de Viau.
M. Bonnardel : ...sauf que, là, on
ajoute... C'est la même chose que le premier qu'on vient de passer, sauf que,
là, c'est pour le feu rouge.
M. Benjamin : Ici, Mme la
Présidente, donc, ma question pour le ministre, donc... Il y a un élément qu'on
annule, qu'on enlève à chaque fois, et puis j'aimerais peut-être qu'on
m'explique, c'est le petit paragraphe, le dernier paragraphe, et où c'est indiqué : «En l'absence de toute preuve
contraire, les éléments visibles ou apposés sur la photographie font
preuve de leur exactitude ou de l'endroit où elle a été prise.»
Des voix : ...
M. Benjamin : Oui, bien sûr.
La Présidente (Mme
Grondin) : Allez-y, Mme Massé.
Mme Massé (Julie) : En fait, cet
élément-là n'est pas supprimé, il est déplacé à l'entrée de l'article.
L'article a été libellé différemment afin de venir enlever le fait que, pour
être admissibles en preuve, tous les éléments doivent apparaître sur une photo.
Donc, ce qu'on vient dire, c'est que la photo est admissible en preuve dès
qu'elle est prise par un appareil qui a été approuvé par le ministre des
Transports et le ministre de la Sécurité publique, et ensuite on reprend la
présomption d'exactitude au deuxième alinéa.
On commence en disant : «Cette photographie
ou cette série de photographies font preuve, en l'absence de toute preuve
contraire, de l'exactitude des éléments qui sont apposés à l'une ou plusieurs
des photographies ou qui y sont visibles, notamment», et là on a la liste des
éléments.
Donc, la présomption
d'exactitude demeure la même. On vient simplement jouer sur l'admissibilité, où
l'ensemble des photos va avoir tous les éléments, mais pas chaque photo
séparément.
M. Benjamin : Justement, ici, donc,
dans ce deuxième alinéa, qu'est-ce qui pourrait être une preuve contraire?
Mme Massé (Julie) : Par exemple, une
preuve contraire, ça pourrait être la personne qui... Bien, ça, c'est sur l'exactitude. Je vous dirais, nos appareils
sont...Tu sais, on fait une présomption d'exactitude, parce que l'information
qui est recueillie par l'appareil... Quand le ministre... les ministres les
approuvent, on s'assure que ça va être... c'est les bons éléments, là. Ce n'est
pas possible...
Donc, une preuve contraire, c'est un moyen de
défense qu'un défendeur pourrait soulever, mais je dois vous avouer que je ne
sais pas ce que pourrait être une preuve contraire. Les photos sont
effectivement prises, la date, l'heure sont apposées sur
la photographie, puis on voit le véhicule routier, on voit le feu rouge de
l'intersection, donc... Mais ça demeure un moyen de défense pour venir contrer
la présomption. C'est un moyen de défense pour le défendeur.
M. Bonnardel : C'est ça. C'est le
moyen de défense pour la personne. Nous, on prouve, avec photos à l'appui, à
une seconde près ou à peu près, là, que le véhicule est passé de ça à ça. Si le
défendeur peut prouver que ce n'est pas lui, bien, bonne chance. Tu sais,
c'est...
M. Benjamin : La liste qu'on a
devant nous, à savoir l'endroit où la photographie ou la série de photographies
ont été prises, la date et l'heure, et ainsi
de suite, jusqu'au cinquième paragraphe... Est-ce que la preuve doit
comprendre tous ces éléments-là?
M. Bonnardel : Oui. C'est
l'ensemble, oui.
M. Benjamin : C'est l'ensemble.
Donc, par exemple, s'il arrivait qu'une photo prise par le cinémomètre ou une
série de photos prises par un cinémomètre n'arrivaient pas, par exemple, à
déchiffrer véritablement le numéro de plaque d'immatriculation, par exemple, ça
tombe, à ce moment-là? Qu'est-ce qui arrive? S'il arrivait que le
cinémomètre... les photos prises ou la série de photos n'arrivaient pas, par
exemple, à indiquer correctement le numéro de plaque d'immatriculation du
véhicule routier...
M. Bonnardel : Il n'y aura pas de
poursuite, là.
M. Benjamin : Il n'y aura pas de
poursuite à ce moment-là.
M. Bonnardel : C'est ça. Exactement.
Il n'y aura pas de poursuite.
M.
Benjamin : D'accord. Est-ce que... Il n'y aura pas de
poursuite parce que... Est-ce qu'on a une jurisprudence qui le soutient
ou, du moins, c'est parce que c'est la volonté du législateur, tout simplement,
d'y aller en ce sens?
M.
Bonnardel : On ne peut pas identifier, là, le propriétaire du
véhicule comme tel, donc il n'y a pas d'exactitude, là.
M. Benjamin : D'accord. O.K.
La Présidente (Mme
Grondin) : Ça va, M. le député?
M. Benjamin : Oui. En fait, attendez
un moment.
La Présidente (Mme
Grondin) : Je ne veux pas vous presser. Je
voulais tout simplement m'assurer que...
• (14 h 20) •
M. Benjamin : Oui, absolument. Tout
à fait. Dans certaines provinces, ils ont deux plaques d'immatriculation, une
en avant, une en arrière. Nous, ici, au Québec, l'obligation, c'est une plaque
en arrière.
M.
Bonnardel : Ailleurs, je ne peux pas vous dire, d'autres
législations canadiennes, s'ils fonctionnent à deux plaques.
Une voix : ...
M.
Bonnardel : Bien,
c'est la même, là. C'est ça.
M. Benjamin : C'est la même plaque,
mais qui peut être visible en avant, qui peut être visible en arrière aussi.
Est-ce que ça... Est-ce que c'est une option que vous avez regardée pour
renforcer, justement, la logique de pouvoir identifier le véhicule?
M. Bonnardel : Ce n'est pas...
Ça n'a pas été dans les cartons du ministère ou de la SAAQ, là, de doubler le
nombre de plaques, parce que la plaque comme telle, conventionnelle, comme on
la connaît, là, est capable d'être bien définie par les cinémomètres, s'il y a
lieu, là.
M. Benjamin : Oui,
sauf que j'imagine qu'en hiver ça doit être plus fastidieux, donc, des plaques
enneigées, donc...
M. Bonnardel : Ça peut arriver,
ça peut arriver. Ça arrive.
M. Benjamin : Ça arrive?
M. Bonnardel : Ça arrive, je
vous le confirme.
M. Benjamin : Parfait. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Oui. Ça
va? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de cet amendement. M. le
secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme
Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention.
L'amendement est adopté. Et donc le nouvel article 54.0.2 est donc adopté.
Nous poursuivons avec un troisième amendement, M. le ministre, qui introduit
l'article 66.2.
M. Bonnardel : Pour
revenir à votre questionnement de tantôt, la loi oblige l'automobiliste à
rendre sa plaque visible.
Alors, l'article 66.2 se lit comme suit,
article 592 du Code de la sécurité routière : Insérer, après
l'article 66.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
66.2.
L'article 592.1 de ce code, modifié par l'article 21 du
chapitre 15 des lois de 2012, est de nouveau modifié, dans le
premier alinéa :
1° par le remplacement de «photographie prise»
par «photographie ou une série de photographies prises»;
2° par le remplacement de «, indiquant l'endroit
où [...] a été prise, la date et l'heure de même que, le cas échéant, le feu de
circulation en cause ou la vitesse enregistrée,» par «ou des photographies de
la série»;
3° par le remplacement de la dernière phrase par
la suivante : «L'une ou plusieurs des photographies transmises doivent
indiquer ou montrer les éléments prévus au troisième alinéa des
articles 332 ou 359.3, selon le cas, sans qu'il soit possible d'identifier
les occupants du véhicule.»
Et commentaire : L'amendement proposé au
projet de loi apporte des modifications à l'article 592.1 du Code de la
sécurité routière en concordance avec celles proposées par les
articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi, qui visent à mieux faire
ressortir que la preuve peut être constituée d'une photographie ou d'une série
de photographies.
Il apporte également des modifications qui
visent à préciser que le poursuivant a l'obligation de transmettre la
photographie ou des photographies de la série, laquelle ou lesquelles doivent
montrer ou indiquer l'ensemble des éléments prévus au troisième alinéa des
articles 332 et 359.3 du Code de la sécurité routière.
La Présidente
(Mme Grondin) : M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Je comprends qu'il y a... C'est un article majoritairement de
concordance qui est là, devant nous. Cependant, il y a un aspect qui
m'intéresse, sur lequel j'aimerais peut-être entendre le ministre, c'est sur le
paragraphe où on dit : «Lorsque le propriétaire [n'est] pas le conducteur
au moment où l'infraction a été constatée, le conducteur et le propriétaire
peuvent transmettre au poursuivant, dans les 15 jours de la signification
du constat d'infraction...» J'aimerais peut-être entendre le ministre,
peut-être, sur la mécanique de tout ça, comment ça s'opérationnalise, cette...
ce segment-là de l'article.
M.
Bonnardel : ...vous
donner le portrait plus juste, là.
La Présidente (Mme
Grondin) : Allez-y, Mme Massé.
M. Benjamin : Merci.
Mme Massé
(Julie) : En fait, à la suite de la constatation de l'infraction, le Directeur
des poursuites criminelles et pénales transmet le constat d'infraction au
propriétaire du véhicule. Celui-ci peut remplir un formulaire, là, qui... avec
le conducteur du véhicule pour désigner le conducteur. À partir de ce
moment-là, il va y avoir un nouveau constat d'infraction qui va être délivré au
conducteur du véhicule, et les deux procès... les deux constats d'infraction
vont cheminer en parallèle jusqu'à ce que le conducteur soit reconnu coupable,
auquel cas le constat d'infraction du propriétaire va être complètement rejeté,
là. Dans le fond, ils vont reprendre le constat d'infraction. Il n'y aura pas
de poursuite, à ce moment-là, contre le propriétaire.
M. Benjamin : Donc, je
comprends, en fait, pour des groupes que peut-être que le ministre connaît, je
crois que le ministre connaît très bien, pour les Communauto de ce monde ou les
entreprises de location d'autos, donc, c'est... donc, la contravention est
envoyée à ces compagnies-là, donc c'est à eux d'identifier le propriétaire.
M.
Bonnardel :
Exactement.
M. Benjamin : O.K. Pas le
propriétaire, mais le conducteur.
M.
Bonnardel : Le
conducteur.
M. Benjamin : Le conducteur.
M.
Bonnardel : ...que
vous laissez, quand vous louez, vos renseignements en bonne et due forme.
M. Benjamin : Oui. Ils ont
15 jours pour le faire, donc, pour signifier. 15 jours ouvrables?
C'est... Quels sont... Quelles journées? Les 15 jours juridiques?
Mme Massé (Julie) : C'est
15 jours de calendrier. Par contre, dans le calcul des jours, quand ça
tombe un dimanche, par exemple, ce n'est pas comptabilisé. Le dernier jour va
être le lundi, à ce moment-là. Je pense, de pratique, le Directeur des
poursuites criminelles et pénales laisse quelques jours, quand même, là, pour
prendre compte de la poste ou des éléments comme ça, qui peuvent varier, là.
M. Benjamin : Est-ce qu'il
pourrait arriver une situation où le propriétaire d'un véhicule ne soit pas en
mesure d'entrer en contact avec celui ou
celle qui était au volant à ce moment-là? Qu'est-ce qui arrive dans ce genre de
situation?
Mme Massé (Julie) : En fait, il
y a... Le propriétaire du véhicule pourrait... s'il connaît le conducteur, peut
désigner le conducteur, et, à ce moment-là, le Directeur des poursuites
criminelles et pénales va examiner la preuve et va prendre une décision sur la
personne qui va être poursuivie pour l'infraction. Si le propriétaire du
véhicule s'est fait voler, par contre, le conducteur, il ne peut pas
l'identifier. Alors, ça devient un moyen de défense, là.
M. Benjamin : Est-ce que je
comprends, M. le ministre, avec l'amendement qu'on a devant nous... En fait, ce
que nous devrions retenir, c'est davantage l'idée qu'on ne parle plus seulement
d'une photographie mais plutôt d'une série de photographies. Et donc c'est
l'essence aussi de la jurisprudence, donc, que vous avez parlé tout à l'heure.
M. Bonnardel : Exactement ça,
la cause que je vous ai nommée tantôt.
M. Benjamin : Parfait.
Excellent. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, je vais
procéder à la mise aux voix de cet amendement. M. le secrétaire, s'il vous
plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention.
L'amendement est adopté, et donc le nouvel article 66.2 est adopté. Nous
poursuivons avec un quatrième amendement, M. le ministre, qui introduit
l'article 66.1.
M. Bonnardel : Oui. Donc, 66.1
se lit comme suit, articles 592 et 592.0.0.1 du Code de la sécurité
routière : Insérer, après l'article 66 du projet de loi, le
suivant :
66.1. Les articles 592 et 592.0.0.1 de ce
code sont modifiés par le remplacement de «prise» par «ou une série de
photographies prises».
Commentaire : L'amendement proposé au
projet de loi apporte des modifications aux articles 592 et 592.0.0.1 du Code
de la sécurité routière en concordance avec celles proposées par les
articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi, qui visent à mieux faire en
sorte que la preuve peut être constituée d'une photographie ou d'une série de
photographies.
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le
ministre. M. le député de Viau.
M. Benjamin : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Dans le premier paragraphe de 592, il est inscrit que... il est
écrit que le propriétaire devrait... En fait, si je vais aux deux dernières
lignes, sans avoir à lire le tout : À moins que le propriétaire ne prouve,
lors de l'infraction, que «ce véhicule était, sans son consentement, en la
possession d'un tiers», cette preuve-là, elle s'établit comment, de manière
générale?
M. Bonnardel : J'oserais... Je
vais laisser... juridiquement, vous l'expliquer. J'ai des exemples en tête,
mais ce n'est peut-être pas les bons que je devrais dire.
Mme Massé (Julie) : Oui. En
fait, la preuve... Bien, la preuve peut se faire par le témoignage du
propriétaire du véhicule. Ça peut se faire également par... Si la personne
s'est fait voler son véhicule, il va avoir déposé une plainte à la police et il
va pouvoir déposer le rapport qui s'ensuit. Donc, il y a différentes manières
de faire cette preuve-là.
• (14 h 30) •
M. Benjamin : Et je vois, dans
le deuxième alinéa... Il y a beaucoup d'exemptions qui sont prévues. Est-ce
qu'on peut peut-être m'expliquer en quoi tiennent ces exemptions?
Mme Massé (Julie) : Oui. Dans
le fond, le premier alinéa de 592 vient établir le principe que le propriétaire
d'un véhicule peut être poursuivi pour une infraction commise, une infraction
au Code de la sécurité routière. Le deuxième alinéa vient plutôt faire une
exception à ce principe-là, c'est-à-dire qu'il exige que le propriétaire soit
le conducteur du véhicule pour être poursuivi ou qu'il soit dans le véhicule
avec son préposé.
Donc, pour certaines infractions, dans le cas
qui nous préoccupe, par exemple, un excès de vitesse... bien, constaté par un
radar conventionnel, par un policier, le constat d'infraction va être donné au
conducteur du véhicule et non au propriétaire. Par contre, dans le cadre des
radars photo, des cinémomètres photographiques, l'infraction est remise au
propriétaire.
M. Benjamin : Parfait. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, je vais mettre
aux voix l'amendement.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
Donc, cet amendement est adopté, il introduit l'article 66.1. Donc, M. le
ministre, un nouvel article... amendement qui introduit un nouvel
article, 66.3.
M. Bonnardel :
Donc, l'article se lit comme suit, l'article 66.3,
articles 592.2.1, 592.4, 592.4.2 et 597.1 du Code de la sécurité
routière : Insérer, après l'article 66.2 du projet de loi tel
qu'amendé, le suivant :
66.3. Les
articles 592.2.1, 592.4, 592.4.2 et 597.1 de ce code sont modifiés par le
remplacement, partout où ceci trouve, de «prise» par «ou une série de
photographies prises».
Commentaire :
L'amendement proposé au projet de loi apporte des modifications aux
articles 592.2.1, 592.4, 592.4.2 et 597.1 du Code de la sécurité routière
en concordance avec celles proposées par les articles 54.0.1 et 54.0.2 du
projet de loi, qui visent à mieux faire ressortir que la preuve peut être
constituée d'une photographie ou d'une série de photographies.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M.
le ministre. Donc, M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente.
Au 592.2.1, est-ce que, peut-être, M. le ministre peut nous expliquer...
Est-ce que, là... En quoi est-ce qu'il s'agit d'exemptions, de certains
services qui sont exemptés?
M. Bonnardel :
...véhicules qui sont exemptés d'un constat d'infraction : corps de
police, services ambulanciers, sécurité incendie, véhicules d'urgence
immatriculés au nom de la société.
M. Benjamin : Bien, quand on dit «au nom
de la société», au nom de la Société
de l'assurance automobile du Québec?
M. Bonnardel :
Oui.
M. Benjamin :
Oui. Quels sont les véhicules d'urgence immatriculés au nom de la société
de l'assurance...
M. Bonnardel :
Contrôleurs.
M. Benjamin :
Ah! les contrôleurs. O.K. Qu'en est-il des dépanneuses avec des feux?
M. Bonnardel :
Ils sont assujettis à un constat d'infraction. Ce n'est pas un véhicule
d'urgence.
M. Benjamin :
Et qu'en est-il des pompiers volontaires avec des voyants verts? Est-ce
qu'ils le sont?
M. Bonnardel :
Ils ne sont pas assujettis.
M. Benjamin :
Ils ne sont pas assujettis. Je comprends que... Si on revient sur les
véhicules d'urgence immatriculés au nom de la Société de l'assurance automobile
du Québec, ce sont des véhicules qui peuvent être appelés à intervenir en
situation d'urgence. Est-ce qu'ils sont considérés comme des véhicules
d'urgence?
M. Bonnardel :
Oui.
M. Benjamin :
Oui.
M. Bonnardel :
Bien, un véhicule d'urgence immatriculé au nom de la société... Il pourrait
arriver que la Sûreté du Québec pourrait
avoir besoin d'un contrôleur routier, si le contrôleur était disponible dans un
environnement x, là, mais il se pourrait...
M. Benjamin : Est-ce que la... Qu'en est-il de... Parce que, là, je m'aperçois...
En fait, moi, j'ai toujours pensé... À chaque fois que je pensais à un
véhicule d'urgence, je pensais à la police, évidemment, je pensais aux
ambulances, je pensais
aux pompiers, mais là s'arrêtait mon énumération des véhicules d'urgence. Mais
là je m'aperçois qu'il peut y en avoir
beaucoup plus que ça. Est-ce qu'on a une liste de ce qui est considéré, au sens
de la loi, comme véhicule d'urgence?
M. Bonnardel : Une liste comme telle,
non, mais la définition que vous avez... Bien, la SAAQ l'a peut-être,
là.
M. Benjamin :
Est-ce que la SAAQ a une définition de ce qu'est un véhicule d'urgence?
M. Bonnardel :
On va venir vous l'expliquer.
M. Benjamin :
D'accord.
La
Présidente (Mme Grondin) : ...ça va? Donc,
je vous invite à vous présenter, Mme Vézina.
Mme Vézina
(Lyne) : Oui, Mme la Présidente. Alors, Lyne Vézina, directrice
générale de la recherche et du développement en sécurité routière à la Société
de l'assurance auto.
Alors, il y a deux
notions de véhicule d'urgence, essentiellement. La première, ce sont les
véhicules d'urgence qui sont tels que
définis dans le Code de la sécurité routière, donc, à l'article 4. Cette
définition-là comprend les véhicules de
police reconnus conformément à la Loi sur la police, les véhicules routiers
utilisés comme ambulances conformément à la Loi sur les services
préhospitaliers d'urgence, les véhicules de services sécurité incendie ou tout
autre véhicule routier satisfaisant aux critères établis par règlement pour
être reconnu comme véhicule d'urgence par la société.
Donc, en ce qui concerne
les véhicules de contrôle routier, ils sont reconnus non pas au sens de la
définition de l'article 4... incluse
dans l'article 4 du CSR, mais via le Règlement sur les véhicules d'urgence
et les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants. Donc,
c'est au regard de ce règlement-là qu'ils peuvent être reconnus à titre de
véhicules d'urgence.
M. Benjamin :
Bien, merci pour la précision, Mme Vézina. Donc, est-ce que je comprends,
par exemple, qu'un pompier... Un exemple que je vais donner, un pompier
volontaire, un pompier volontaire qui est dans... qui s'en va éteindre un feu, donc, il a son feu vert
allumé, son feu de courtoisie, comme le disait tout à l'heure le ministre, est-ce
que lui, à ce moment-là, ce pompier volontaire là qui s'en va dans une
situation d'urgence, pourrait, à ce moment-là, avoir une contravention en vertu
de la loi qu'on a devant nous?
Mme Vézina
(Lyne) : Tout à fait.
M. Benjamin :
Donc, il ne serait pas exempté.
Mme Vézina
(Lyne) : Il n'est pas exempté de répondre aux règles prévues au Code
de la sécurité routière. Donc, il ne peut pas y déroger. Les seules deux
conditions qui visent les véhicules munis de feux verts de courtoisie, c'est le
privilège de pouvoir utiliser l'accotement dans certaines circonstances, puis
c'est bien balisé. On l'a vu précédemment, hier. Donc, ce sont dans les cas où
ils répondent à des appels d'urgence. Et ils peuvent également se stationner en
bordure de route à tout endroit. Mais, autrement, ils sont assujettis à toutes les
autres règles du Code de la sécurité routière.
M. Benjamin :
Parfait. Merci. Est-ce que... Ma prochaine question est pour M. le
ministre. Est-ce que, dans ce cas-là, ces véhicules-là... En fait, la liste des
véhicules qu'on a ici, devant nous, est-ce qu'ils doivent avoir, à ce
moment-là, les gyrophares ouverts, ou, du moins, allumés, ou, du moins, se...
M.
Bonnardel : On ne peut pas le voir, ça.
M. Benjamin :
On ne peut pas le voir.
M.
Bonnardel : Non. On ne peut pas identifier si le phare est allumé ou
non.
M. Benjamin :
Donc, ça veut dire que, peu importe... À ce moment-là, il n'y a pas
d'association non plus avec... au fait de répondre à une urgence non plus.
M.
Bonnardel : Bien, il se pourrait... Je dis bien... C'est le véhicule
qui est exclu, là, ce n'est pas le... Il se pourrait qu'un véhicule de police
passe à un feu rouge sans urgence, mais il ne sera pas...
M. Benjamin :
Ça arrive.
M.
Bonnardel : Ça, je vous laisse, M. le député, le définir. Je n'irai
pas jusque-là.
M. Benjamin :
Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le député. Donc, je vais
mettre aux voix l'amendement.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
• (14 h 40) •
La
Présidente (Mme Grondin) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté et il introduit l'article 66.3.
M. le ministre, prochain amendement, qui introduit l'article 72.1.
M.
Bonnardel : Merci.
Alors, 72.1 se lit comme suit, article 157.2 du Code de procédure
pénale : Insérer, après l'article 72 du projet de loi, ce qui
suit :
Code de procédure pénale
72.1. L'article 157.2 du Code de procédure
pénale (chapitre C-25.1) est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 2°, de «prise» par «ou une série de photographies prises».
Commentaire : L'amendement proposé au
projet de loi apporte des modifications à l'article 157.2 du Code de
procédure pénale en concordance avec celles proposées par les
articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi, qui visent à mieux faire ressortir
que la preuve peut être constituée d'une photographie ou d'une série de
photographies.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, M. le ministre. M. le
député de Viau, ça va? Donc, je procède à la mise aux voix de cet amendement.
Le Secrétaire : Pour, contre, abstention.
M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M.
Benjamin : Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc,
l'amendement est adopté et il introduit l'article 72.1. Poursuivons avec
un amendement qui introduit l'article 72.2. M. le ministre.
M.
Bonnardel : ...se lit comme suit, l'article 218.4 du Code de
procédure pénale : Insérer, après l'article 72.1 du projet de loi tel
qu'amendé, le suivant :
72.2.
L'article 218.4 de ce code est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 6° du deuxième alinéa, de «photographie» par «ou les
photographies».
Commentaire :
Cet amendement apporte des modifications à l'article 218.4 du Code de
procédure pénale en concordance avec celles proposées par l'article 66.2
du projet de loi, qui prévoit notamment qu'une ou plusieurs photographies
seront transmises au propriétaire du véhicule routier en même temps que le constat
d'infraction.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le
ministre. M. le député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Donc,
je comprends que c'est un article de concordance. Et, peut-être, je vais demander au ministre, donc, sur le sixième
alinéa, donc, le paragraphe 6°, donc, peut-être, de nous expliquer,
donc... Parce qu'on remplace «photographie» par «les photographies» et non pas
«une série de photographies». Donc, alors, j'aimerais peut-être... à comprendre
cette nuance.
M.
Bonnardel : Bien, c'est l'effet de concordance de la jurisprudence de
tantôt, qui nous demande d'avoir «les photographies». Corrigez-moi.
M. Benjamin :
...on parlait tout à l'heure de série de photographies. Là, on parle des
photographies. Est-ce qu'il y a une nuance à comprendre?
M.
Bonnardel : ...ne sont pas toujours toutes transmises.
M. Benjamin :
Ah! d'accord. O.K. Parfait. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Ça va?
M. Benjamin :
Ça va.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, je procède à la mise
aux voix de cet amendement.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
Donc, l'amendement est adopté et il introduit l'article 72.2. M. le
ministre, nous sommes rendus à l'amendement qui introduit l'article 82.1.
M. Bonnardel : Oui, j'y arrive.
Alors, c'est ici. Alors, l'amendement à l'article 82.1, article 1 du
Règlement sur les conditions et les modalités d'utilisation des cinémomètres
photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux
feux rouges : Insérer, après l'article 82 du projet de loi, ce qui
suit :
Règlement sur les conditions et les modalités
d'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques
de contrôle de circulation aux feux rouges
82.1.
L'article 1 du Règlement sur les conditions et les modalités d'utilisation
des cinémomètres photographiques et
des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges
(chapitre C-24.2, r. 9) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le sous-paragraphe ii
du sous-paragraphe c du paragraphe 1°, de «deuxième» par
«troisième».
Commentaire : L'amendement proposé au
projet de loi apporte des modifications à l'article 1 du Règlement sur les
conditions et les modalités d'utilisation des cinémomètres photographiques et
des systèmes photographiques de contrôle de
circulation aux feux rouges en remplaçant les références au deuxième alinéa des
articles 332 et 359.3 du Code de la sécurité routière par celles au
troisième alinéa de ces articles, et ce, en concordance avec les modifications
proposées par les articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, M. le ministre. M. le
député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Ici, il y a un élément qui... sur lequel j'aimerais avoir un peu de
précision. On dit que... C'est dans le petit
a, deuxième... troisième paragraphe, là où on parle d'une vérification au
cours des 36 heures avant son utilisation et au cours des 36 heures
après celle-ci. Peut-être indiquer qu'entre «celle» et «ci» il y a un petit trait d'union à ajouter, donc...
Mais j'aimerais, pour l'instant, en fait, hormis la correction suggérée,
qu'on m'explique, «au cours des 36 heures avant son utilisation»,
qu'est-ce que... ça veut dire quoi.
La Présidente (Mme
Grondin) : Allez-y, Mme Massé.
Mme Massé (Julie) : Oui. Peut-être
pour vous expliquer ça, ce qu'il faut savoir, c'est que, dans le radar
conventionnel, un policier va calibrer son appareil avant son intervention et
il va le faire à la fin de son intervention. Puis,
comme ça, on s'assure que l'appareil a été bon du début à la fin de
l'opération. Donc, c'est le même principe ici pour les cinémomètres
photographiques, c'est-à-dire qu'on vient faire une vérification du bon
fonctionnement de l'appareil avant l'opération, dans les 36 heures qui
précèdent l'opération, et dans les 36 heures qui suivent la prise de la
photo. Donc, pour chaque photo, ça va être pris dans ce laps de temps là. Et il
y a comme une présomption qui fait que, si c'était fiable au départ et que
c'est toujours bon à la fin, l'appareil demeure bien calibré. Donc, c'est à ça
que ça sert.
M. Benjamin : Donc, je comprends...
À ce moment-là, est-ce que je dois conclure que ce sont des appareils qui sont
vérifiés quotidiennement, quotidiennement ou 72 heures?
Mme Massé (Julie) : Aux
36 heures.
M. Benjamin : Aux 36 heures
parce que ce sont des appareils qui fonctionnent constamment. Donc, si ça fonctionne en continu, donc, même quand ça dit
«aux 36 heures», donc j'imagine que c'est à chaque jour qu'il doit y
avoir une vérification à ce moment-là.
Mme Massé (Julie) : Bien, pour les
appareils qui sont en continu, ce qui est demandé par la réglementation, c'est
une vérification dans les 36 heures qui précèdent. Donc, je pense qu'il
pourrait y avoir plus qu'une journée qui... C'est un 36 heures avant, là.
M. Benjamin : D'accord.
Mme Massé (Julie) : ...sont en
continu, il y a une vérification qui se fait à chaque 36 heures. Donc, il
va... 36 heures, il y a une vérification, 36 heures plus tard, il va
y en avoir une autre. C'est en continu.
M. Benjamin : Donc, je comprends
qu'il y a certains appareils qui ne sont pas en continu.
Mme Massé (Julie) : Bien, il y a les
cinémomètres photographiques mobiles ou qui sont déplacés, ça fait que c'est
sûr que ces appareils-là ne sont pas utilisés en continu.
M. Benjamin : Qu'est-ce qui arrive
dans le cas d'un policier avec un radar manuel? Donc, est-ce qu'on est dans
cette même logique aussi?
M. Bonnardel : C'est ce que Mme
Massé vous expliquait, là, qu'eux aussi doivent calibrer, je vais le dire
ainsi, c'est le bon mot, calibrer leur appareil avant et après.
M.
Benjamin : Un peu plus haut dans... toujours dans ce même
article, M. le ministre, donc, quand on parle d'une validation, donc, le
code... un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de
contrôle de circulation aux feux rouges par
le ministère des Transports et le ministère de la Sécurité publique, en
application de... la sécurité routière, d'une validation, donc, je comprends que ce sont les trois éléments
qui... Cette validation-là comprend quoi exactement?
M. Bonnardel : ...
M. Benjamin : D'accord. Parfait.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, j'imagine qu'il y a
consentement.
M. Benjamin : Oui.
La Présidente (Mme
Grondin) : Et donc je vous invite à vous présenter, s'il vous
plaît.
M. Normandeau (Dominic) : Bonjour.
Dominic Normandeau, ingénieur au service de contrôle automatisé du radar photo,
au ministère des Transports.
Pour répondre à la question, la validation qui
est prévue aux six mois, comme il est écrit dans l'article, consiste à
s'assurer que la vitesse mesurée par l'appareil remplit les normes du
fabricant. Donc, elle est mesurée par un autre appareil de vitesse certifié qui
vient s'assurer que le radar photo remplit les normes du fabricant, et ça,
c'est fait à chaque six mois.
M.
Benjamin : Dans la conversation qu'on a... que j'ai avec M.
le ministre, il nous a précisé que... Il y a combien, à peu près, de
cinémomètres, à peu près, M. le ministre?
• (14 h 50) •
M. Bonnardel : Il y en a 54 qui
étaient dans le... 54, comme tels, qui étaient dans les ententes avec les municipalités,
dont la moitié viennent d'ententes avec les municipalités.
M.
Benjamin : Avec les municipalités. Est-ce que ces
cinémomètres-là, ils sont de plusieurs compagnies? Est-ce que c'est une
seule compagnie? Donc...
M.
Normandeau (Dominic) : Oui. Présentement, elles proviennent toutes du
même manufacturier. Que ce soient les mobiles ou les fixes, les 54 sont
du même manufacturier.
M. Benjamin : Et,
quand vient le temps de faire la validation, donc, vous faites affaire avec une
autre compagnie, j'imagine, pour faire la validation...
M. Normandeau (Dominic) : Non.
Excusez...
M. Benjamin : Allez-y.
M. Normandeau (Dominic) : Non.
Comme c'est... Ça peut être fait seulement par un agent de la paix, comme c'est
marqué à l'item b de l'article.
M. Benjamin : Qui a reçu une
formation. Et cet agent de la paix là utilise un cinémomètre, un outil
d'évaluation venant d'une autre compagnie ou de la même compagnie?
M. Normandeau (Dominic) : Je ne
connais pas toutes les compagnies utilisées par les corps de police, mais, oui,
effectivement, ça doit venir assurément d'une autre compagnie, parce que, la
compagnie qu'on a pour nos cinémomètres photographiques, je ne pense pas
qu'elle produit des cinémomètres conventionnels.
M. Benjamin : Parfait. Merci.
M. Normandeau (Dominic) : Ça
fait plaisir.
La Présidente
(Mme Grondin) : Ça va aller?
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, je vais mettre
aux voix l'amendement.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Et
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc,
l'amendement est adopté et il introduit l'article 82.1. M. le
ministre, dernier amendement, concernant les appareils de contrôle automatisé,
donc, qui insère l'article 51.1.
M. Bonnardel : Oui. Donc, 51.1,
il est ici, oui. Alors, l'article se lit comme suit, article 51.1,
articles 312.2 et 312.3 du Code de la sécurité routière : Insérer,
après l'article 51 du projet de loi, le suivant :
51.1. Les articles 312.2 et 312.3 de ce
code sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de
«deuxième» par «troisième».
L'amendement
proposé au projet de loi apporte des modifications aux articles 312.2 et
312.3 du Code de la sécurité routière en remplaçant les références au
deuxième alinéa des articles 332 et 359 de ce code par celles au troisième
alinéa de ces articles, et ce, en
concordance avec les modifications proposées par les articles 54.0.1 et
54.0.2 du projet de loi.
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M le ministre.
Donc, M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, en fait, comme on parle de remplacement de «deuxième» par
«troisième alinéa», donc, est-ce que, peut-être, on pourrait m'expliquer, donc,
en quoi cela consiste, s'il vous plaît?
Mme Massé (Julie) : Oui. En
fait, c'est une disposition de concordance avec les modifications qu'on a apportées avec les articles 54.0.1 et 54.0.2
du projet de loi, où les éléments qui doivent être apposés à la photo ou y
être visibles, donc l'endroit, la date, l'heure, le véhicule routier, le numéro
de plaque, les limites de vitesse, la vitesse du véhicule routier ou le feu
rouge, dans le cas des systèmes... Ces éléments-là étaient énumérés au deuxième
alinéa des articles 332 et 359.3, puis, avec la reformulation, ils sont
maintenant rendus au troisième alinéa. Donc, il fallait apporter les
concordances.
M. Benjamin : Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci. Donc, je vais
mettre aux voix cet amendement.
Le Secrétaire : Pour, contre, abstention.
M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le
Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
Donc, l'amendement est adopté et il insère l'article 51.1. Donc, nouveau
sujet, M. le ministre, portant sur les photoradars, donc, l'article 74. Et
je vois que vous proposez aussi un amendement à cet article. Donc, commençons
par l'article 74.
M. Bonnardel :
Je vais lire l'article. Donc, l'article 74 se lit comme suit :
L'article 12.39.1 de la Loi sur le ministère des Transports
(chapitre M-28) est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 1.1°, de «, 516 et 516.1» par «et 516 à 516.2».
Commentaire :
L'article 74 du projet de loi propose de modifier le paragraphe 1.1°
de l'article 12.39.1 de la Loi sur le ministère des Transports pour que
soient portées au crédit du Fonds de la sécurité routière les amendes perçues
en vertu de l'article 516 du Code de la sécurité routière. Il s'agit
d'amendes qui sont obtenues à la suite d'un excès de vitesse dans une zone
scolaire pendant la période scolaire dans les cas où l'infraction a été
constatée par une photographie prise au moyen d'un cinémomètre photographique.
L'amendement déposé
se lit comme suit, l'article 74, l'article 12.39 de la Loi sur le
ministère des Transports : Remplacer l'article 74 du projet de loi
par le suivant, l'article 74 :
74.
L'article 12.39.1 de la Loi sur le ministère des
Transports (chapitre M-28) est modifié, dans le
paragraphe 1.1° :
1° par le
remplacement de «, 516 et 516.1» par «et 516 à 516.2»;
2° par le
remplacement de «prise» par «ou une série de photographies prises».
Et le
commentaire : L'amendement proposé remplace l'article 74 du projet de
loi afin d'apporter également des modifications au chapitre 1.1° de
l'article 12.39.1 de la Loi sur le ministère des Transports en concordance
avec celles proposées par les articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi,
qui visent à mieux faire ressortir que la preuve peut être constituée d'une
photographie ou d'une série de photographies.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le
ministre. M. le député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Donc, une question, Mme la Présidente, qui n'est
pas hors sujet mais, je pense, qui est à
propos. Donc, c'est au sujet des «sommes suivantes [...] portées au crédit du
fonds, à l'exception des intérêts». Donc, j'aimerais savoir, «à
l'exception des intérêts qu'elles produisent», les intérêts vont où.
M.
Bonnardel : Pardon. Les intérêts...
M. Benjamin :
Les intérêts vont où.
M.
Bonnardel : J'oserais dire au fonds consolidé. C'est ça.
M. Benjamin :
O.K. Donc, «les sommes suivantes
sont portées au crédit du fonds» consolidé... «au crédit du fonds, à
l'exception des intérêts qu'elles produisent».
M.
Bonnardel : C'est le Fonds de la sécurité routière.
M. Benjamin :
C'est le Fonds de la sécurité routière. C'est un fonds...
M.
Bonnardel : Oui, qui est dédié aux victimes de l'IVAC, si je ne me
trompe pas... de la route, pardon, c'est ça, et des programmes de la sécurité
routière.
M. Benjamin :
Peut-être une question
indiscrète, M. le ministre. Ce fonds-là... On l'estime à combien,
actuellement, ce fonds-là pour les victimes de...
M.
Bonnardel : Bonne question. Si vous me donnez quelques instants, on va
vous donner ça.
M. Benjamin :
Merci.
M.
Bonnardel : L'année en cours, les prévisions, il y aurait un excédent
de 16 millions.
M. Benjamin :
16 millions.
M.
Bonnardel : 16 millions. Je fais un chiffre rond, là.
M. Benjamin :
D'accord. Donc, je comprends que... Si on parle du fonds pour les victimes
de la sécurité... le fonds pour la sécurité routière, donc, sa capitalisation
est à combien à peu près?
M.
Bonnardel : Ah! présentement, somme accumulée, 75 millions.
M. Benjamin : 75 millions.
M. Bonnardel : Oui.
M. Benjamin : Par opposition au
fonds consolidé de la SAAQ, qui est à combien?
(Consultation)
La
Présidente (Mme Grondin) :
Est-ce que vous souhaitez que je
suspende un peu les travaux quelques minutes?
Donc, je vais suspendre les travaux.
(Suspension de la séance à 15 heures)
(Reprise à 15 h 01)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous reprenons nos
travaux. Allez-y, Mme Vézina.
Mme Vézina (Lyne) : Alors, ce que je
peux vous partager, les états financiers au 31 décembre faisaient état d'un surplus... bien, incluant l'introduction du
projet de loi actuel, donc on a... je dirais, on a tenu compte des
améliorations à la loi de l'assurance auto, donc, ce qui va nous amener à une
capitalisation de 125 %, donc, ce qui veut dire que, pour chaque dollar
qu'on doit verser aux assurés, on a... on a 1,25 $ dans nos coffres pour
répondre à ces engagements-là dans le futur. Donc, c'est ce qu'on appelle le
taux de capitalisation.
Maintenant,
en ce qui est du surplus, on parle d'un surplus de l'ordre de 4 milliards,
donc, ce qui est excédentaire de ce qu'on doit provisionner pour
l'ensemble des assurés pour le futur.
M. Benjamin : Maintenant, qu'en
est-il du fonds pour la sécurité routière, dont on parlait tout à l'heure?
Parce que je pense que la question que j'ai posée, c'est que c'est un fonds
distinct.
M. Bonnardel : C'est ça, c'est un
fonds distinct, c'est celui que je vous mentionnais tantôt.
M. Benjamin : Voilà, donc, qui est à
71 millions... 75 millions.
M. Bonnardel : 75 millions
d'excédent accumulé.
M. Benjamin : Et ce fonds-là sert à
quoi, exactement, le 75 millions?
M. Bonnardel : À soutenir des...
Pardon?
Une voix : ...
M. Bonnardel : Oui, c'est ça, des
campagnes, des campagnes de publicité pour la sécurité routière...
Une voix : ...
M. Bonnardel : C'est ça, des
campagnes que la SAAQ fait puis...
M. Benjamin : Donc, j'imagine,
advenant le cas que la SAAQ décide d'initier une campagne de sensibilisation
par rapport aux changements à apporter éventuellement à la loi, donc, c'est à
travers ce fonds-là, donc, le 75 millions.
M. Bonnardel : C'est les
partenaires.
M. Benjamin : Ah! c'est pour les
partenaires.
M.
Bonnardel : C'est les partenaires qui participent... qui
utilisent les sommes du 75 millions. La SAAQ, c'est séparé.
M. Benjamin : C'est séparé. O.K.
M. Bonnardel : Ça fait que c'est ce
que je vous disais tantôt, là, les campagnes qu'ils définissent pour la
sécurité routière, ou l'alcool, ou la motoneige.
M. Benjamin : La motoneige, O.K.
Maintenant, l'autre fonds qui a un surplus de 4 milliards, c'est à partir
de ce fonds-là, donc, tout ce qui est indemnisation des victimes de la route.
C'est à partir de ce fonds-là.
Mme Vézina
(Lyne) : Oui. Le fonds dont je parlais précédemment, c'est le fonds
qui est alimenté par le biais des contributions d'assurance qui sont versées
par les automobilistes et par les détenteurs de... les détenteurs de permis de conduire et les propriétaires de véhicule. Donc, c'est ce
qui constitue le fonds qui permet de payer les indemnités à verser aux
personnes accidentées de la route.
M. Benjamin :
O.K. Alors... D'accord. En fait, une question que... Est-ce que la loi, à
ce moment-là... Je crois que la loi donne la possibilité aux municipalités
aussi d'ajouter des tarifications. C'est le cas, je pense... Je sais que,
Montréal, à Montréal, par exemple, il y a... sous l'immatriculation qu'on paie,
il y a une partie...
M.
Bonnardel : ...pour le financement du transport collectif, là.
M. Benjamin :
C'est pour le financement du transport collectif. Donc... Et donc, ce
montant-là, on...
M.
Bonnardel : Ça, c'est séparé, ça.
M. Benjamin :
C'est séparé. Parfait. O.K. Merci beaucoup, madame.
La
Présidente (Mme Grondin) : Ça va, M. le
député? Oui? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'amendement à
l'article 74.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté et il remplace
l'article 74. M. le secrétaire, donc, est-ce que je redemande un
vote pour... Oui? Donc, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 74
tel qu'amendé? Ça va? Je vais le mettre aux voix. M. le secrétaire, s'il vous
plaît.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel
(Granby)?
M.
Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) : Abstention. Donc,
l'article 74, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 107, et je vois que vous avez également un amendement. Donc, on
va commencer avec l'article 107.
M. Bonnardel : Alors,
l'article 107 se lit comme suit : Les dispositions de
l'article 74 ont effet depuis le 1er août 2019.
Commentaire : Les dispositions de
l'article 107 du projet de loi prévoient qu'ont effet, depuis le
1er août 2019, les dispositions prévues à l'article 74 du projet
de loi, lesquelles visent à porter au crédit du Fonds de la sécurité routière
les amendes perçues en vertu de l'article 516.2 du Code de la sécurité
routière — amendes
doublées pour excès de vitesse en zone scolaire pendant la période scolaire — dans
les cas où l'infraction a été constatée par une photographie prise au moyen
d'un cinémomètre photographique.
Et l'amendement se lit comme suit :
Insérer, à l'article 107 et après «dispositions», «du paragraphe 1°».
Commentaire : L'amendement proposé à
l'article 107 du projet de loi apporte des modifications de concordance
avec l'amendement proposé à l'article 74 du projet de loi, et ce, afin que
la rétroactivité ne s'applique qu'aux dispositions du paragraphe 1° de
l'article 74.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, merci, M. le ministre.
Donc, M. le député de Viau, sur l'amendement.
M. Benjamin : Sur l'amendement,
justement, quand on parle de cette rétroactivité-là, au paragraphe 1° de
l'article 74, ce sera une rétroactivité qui concerne quoi, précisément?
M. Bonnardel : Mme Massé...
Mme Massé (Julie) : Oui. En
fait, à l'article 74, ce qu'on est venus prévoir, c'est que les amendes
doublées qui sont perçues dans les zones scolaires par un cinémomètre
photographique soient versées au Fonds de la sécurité routière. Parce que
toutes les sommes qui sont perçues, toutes les amendes, les frais qui
proviennent des infractions constatées par ces appareils-là sont versés au
Fonds de la sécurité routière pour servir à la sécurité routière et aux
victimes de la route. Donc, on voulait maintenir ce principe-là.
Par contre, quand les amendes doublées en zone
scolaire ont été adoptées, la petite concordance pour faire rentrer les sommes
au Fonds de la sécurité routière a été oubliée, omise, et on vient corriger ça
de manière rétroactive, donc au 1er août 2019, au moment où les amendes
doublées ont commencé.
M. Benjamin : Et, à ce
moment-là, donc... Merci pour la précision. Et, à ce moment-là, j'imagine,
donc, ce projet de loi qu'on est en train de travailler actuellement, donc, au
moment de son adoption, donc, cette rétroactivité-là s'appliquerait jusqu'à
tous les cas qui ont... qui se sont passés depuis le 1er août 2019.
Mme Massé (Julie) : Oui.
M. Benjamin : D'accord. Est-ce
qu'il y a beaucoup... Par curiosité, est-ce qu'il y a beaucoup de cas? Est-ce
qu'il y a beaucoup de...
Mme Massé (Julie) : En fait,
des amendes doublées en zone scolaire, depuis le 1er août 2019, il y a eu
24 000 constats... En fait, il y a eu 24 000 constats
d'infraction depuis le 1er août 2019 en zone scolaire, pour un montant de
5,4 millions. Par contre, c'est une partie de ces amendes-là. Donc, il y a
les amendes simples puis les amendes doublées, là, dans les montants que je
vous donne. On n'est pas capables de circonscrire.
M. Benjamin : Vous m'en voyez
étonné. C'est... c'est énorme. Mais cette... Donc, des 24 000 que
vous nous avez mentionnées, donc, l'application de la rétroactivité remontrait
pour combien d'entre elles, pour l'ensemble des 24 000?
Mme Massé (Julie) : Une partie,
mais je ne suis pas capable de vous identifier parce que...
M. Benjamin : Vous n'êtes pas
capable d'identifier... Quelle partie?
Mme Massé
(Julie) : Pas de quelle partie, parce que les amendes
rentrent... sont versées par le BIA. Donc, il y a comme un traitement.
M. Benjamin :
Oui. Cette rétroactivité-là, elle est pour qui exactement?
Mme Massé (Julie) : En fait,
les... c'est toutes les amendes... En fait, c'est qu'on va... L'argent, c'est,
je dirais, un transfert d'argent du fonds général vers le Fonds de la sécurité
routière, donc ça ne vient pas impacter les défendeurs ou... C'est vraiment une
mesure administrative.
M. Benjamin : Une mesure
administrative.
M. Bonnardel : Ce n'est pas une
nouvelle somme, là, qui...
M. Benjamin : Ah! d'accord,
d'accord. Excellent. Merci.
• (15 h 10) •
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, je vais
procéder à la mise aux voix de l'amendement sur l'article 74.
M. Bonnardel :
107.
La Présidente
(Mme Grondin) : 107, pardon. Merci.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc,
l'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 107 tel qu'amendé. Y
a-t-il des interventions? Donc, je procède à la mise aux voix de
l'article 107 tel qu'amendé.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) : Abstention. Donc, l'article 107, tel qu'amendé,
est adopté.
Nouveau sujet portant sur les règles
d'indexation annuelle. M. le ministre, donc, l'article 17.
M. Bonnardel : Oui. Donc, assez
simple, l'article 17 : L'article 151.4 de cette loi est abrogé.
Commentaire : L'article 17 du projet
de loi abroge l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance automobile et a pour effet de supprimer la règle... la règle
d'indexation des droits exigibles en vertu du Code de la sécurité routière
pour mettre en circulation un véhicule routier ou pour obtenir un permis de conduire.
Comme les autres tarifs gouvernementaux, la règle d'indexation applicable est
celle prévue à l'article 83.3 de la Loi sur l'administration financière.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la
Présidente. Donc, peut-être, pour le bénéfice des milliers et des milliers de
personnes qui nous regardent et qui nous écoutent, est-ce que M. le ministre
peut nous dire, cette règle d'indexation applicable, donc, en vertu de la Loi de
l'administration financière, qu'est-ce qu'elle dit exactement, cette règle-là?
M.
Bonnardel :
L'indexation.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, allez-y, Mme Vézina.
Mme Vézina (Lyne) : Alors, c'est une
indexation qui est basée sur l'indice de l'IPQ.
M. Benjamin : ...coût de la vie.
Mme Vézina (Lyne) : Donc, c'est un
index qui est calculé à chaque année et qui va s'appliquer à l'ensemble des
tarifs gouvernementaux.
M. Benjamin : Et, par exemple, cette
année, elle est de combien pour la SAAQ... pour la SAAQ?
Mme Vézina (Lyne) : De cette année,
je n'ai pas l'information, je m'excuse. Précisément, là, je vais devoir...
M. Bonnardel : On va aller vous la
chercher.
M. Benjamin : D'accord. Parfait.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, est-ce que... M. le
député de Viau, avez-vous d'autres questions en attendant qu'on trouve la
réponse?
M. Benjamin : Oui, oui, oui.
La Présidente (Mme
Grondin) : Oui?
M. Benjamin : Oui, Mme la
Présidente. Merci. Donc, c'est un article qui est abrogé, donc... Et peut-être
une sous question. Peut-être que... Peut-être, Mme Vézina pourra, en même
temps, trouver la réponse. Comme il s'agit maintenant d'arrimer l'indexation
avec la Loi sur l'administration financière, est-ce qu'elle pourrait nous dire
peut-être, au cours des, peut-être, cinq dernières années, donc, au niveau de
la SAAQ, combien est-ce que c'était, cette indexation-là, par opposition au
coût de la Loi sur l'administration financière?
Mme Vézina (Lyne) : Alors, peut-être
une petite précision, c'est que, dans le fond, l'index qui était prévu... ou
l'indexation qui était prévue, autant dans la loi de l'assurance auto ou que le
CSR, auquel... lorsqu'il référait à cette règle d'indexation là, n'était pas
utilisée. Donc, ce qu'on a fait, dans les faits, c'est que, depuis 2012, on
utilise déjà la règle d'indexation qui s'applique partout ailleurs dans
l'appareil gouvernemental.
Donc, ce qu'on vient faire avec les
modifications aujourd'hui, c'est proposer un peu, si vous me permettez
l'expression, de faire du ménage dans la loi de l'assurance auto et dans le
Code de la sécurité routière pour régulariser la
situation. Donc, il n'y a pas eu d'impact, de différence entre une règle
d'indexation par rapport à une autre, là. C'est...
M. Benjamin : Merci.
La Présidente (Mme Grondin) : Ça vous va? Donc, nous allons... Je vais procéder à la mise aux voix de
l'article 17.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme
Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) :
Abstention. Donc,
l'article 17 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 20.
Mais je crois comprendre... Est-ce que l'intention est de suspendre?
M. Bonnardel : ...c'est en lien
aussi avec l'autorisation des véhicules... la circulation des véhicules
militaires, qui a été faite par arrêté ministériel et que, là, on va mettre
dans la loi.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, ce que vous nous
proposez, ce serait que, l'article 20 et 21, on les suspende jusqu'après
avoir discuté la thématique... le sujet portant sur des véhicules militaires.
M. Bonnardel : Bien, c'est comme
vous voulez, là. Si le député veut... veut les suspendre, on peut revenir
après, là. Ce n'est pas... Honnêtement, ce n'est pas très grave, là.
M. Benjamin : Parfait. Je comprends
que... La question des véhicules militaires, est-ce que c'était dans un article
qu'on avait vu précédemment?
M. Bonnardel : Non, non, mais on
vient juste régulariser.
M. Benjamin : Ah! régulariser. O.K.
M. Bonnardel : On vient régulariser
ce qui existe déjà, là.
M.
Benjamin : Ah! d'accord, d'accord. Il y a...
Ah! bien oui, autoriser la... Donc, oui, on peut... On peut peut-être...
J'aimerais avoir un peu d'information. Peut-être, on pourrait suspendre pour
mieux comprendre, s'il vous plaît.
M. Bonnardel : Bien, on peut
aller... On peut aller à 22 tout de suite, si vous voulez, puis revenir après
ça. C'est comme vous voulez.
M. Benjamin : O.K. Excellent. Donc,
on peut aller à 22.
M.
Bonnardel : Aller à
22.
La
Présidente (Mme Grondin) :
Donc, j'aurais besoin d'un
consentement pour suspendre les articles 20 et 21. Ça va? Donc,
nous poursuivons avec l'article 22.
M. Bonnardel : Alors,
l'article 22 se lit comme suit : L'article 69 de ce code,
modifié par l'article 15 du chapitre 18 des lois de 2018, est de
nouveau modifié, dans le premier alinéa :
1° par la suppression de
«et revalorisés, le cas échéant, conformément à l'article 151.4 de la Loi
sur l'assurance automobile (chapitre A-25)»;
2° par le remplacement de «cette loi» par «la
Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25)».
L'article 22 du projet de loi supprime, à
l'article 69 du Code de la sécurité routière, la référence à la règle
d'indexation prévue à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance automobile
puisqu'il est abrogé par l'article 17 de ce projet de loi, ce qu'on vient
déjà de faire.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député de Viau?
M. Benjamin : Non. Ça, ça va.
La Présidente (Mme
Grondin) : Ça va? Donc, je procède à la
mise aux voix de l'article 22.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) : Abstention. L'article 22
est adopté. L'article 25. M. le ministre.
M.
Bonnardel : Article 25... Pour votre gouverne, M. le
député, le taux d'indexation de cette année était à 2,68 %...
2,64 %, pardon.
M. Benjamin : L'IPC pour cette année
est de combien?
Une voix : Désolée, je...
M. Bonnardel : On va aller vous le
chercher.
M. Benjamin : Question de faire une
petite comparaison, donc...
M. Bonnardel : L'article 25,
donc, se lit comme suit : L'article 93.1 de ce code, modifié par
l'article 18 du chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié,
dans le premier alinéa :
1° par la suppression de «et revalorisés, le cas
échéant, conformément à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance
automobile (chapitre A-25)»;
2° par le remplacement de «cette loi» par «la
Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25)».
Commentaire : L'article 25 du projet
de loi supprime, à l'article 93.1 du Code de la sécurité routière, la
référence à la règle d'indexation prévue à l'article 151.4 de la Loi sur
l'assurance automobile puisqu'elle est abrogée, comme ce fut fait aux
articles 21.1, 31.1 et 69 du code.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, M. le ministre. M. le
député de Viau?
M. Benjamin : Ça va. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Grondin) : Ça va? Donc, je
procède à la mise aux voix de l'article 25.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) : Abstention. L'article 25
est adopté. L'article 72.
M. Bonnardel : J'y arrive, Mme la
Présidente. Voilà. Alors, l'article 72 se lit comme suit :
L'article 648.4 de ce code, modifié par l'article 32 du
chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié par la suppression,
dans le premier alinéa, de «et revalorisés, le cas échéant, conformément à
l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance automobile
(chapitre A-25)».
Commentaire : L'article 72 de ce
projet de loi supprime, à l'article 648.4 du Code de la sécurité routière,
la référence à la règle d'indexation prévue à l'article 151.4 de la Loi
sur l'assurance automobile puisqu'elle est abrogée par l'article 17 du
projet de loi, que nous venons de faire.
• (15 h 20) •
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, M. le ministre. M. le
député de Viau.
M. Benjamin : Oui, Mme la
Présidente. Donc, quand on parle ici de «droits fixés par règlement et
revalorisés», ça veut dire quoi exactement?
M. Bonnardel : C'est l'indexation.
C'est le terme...
M. Benjamin : Ah! c'est le terme
utilisé pour parler de l'indexation.
M.
Bonnardel :
L'indexation, oui.
M. Benjamin : Ah! d'accord. O.K.
Parfait. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, je procède à la mise aux
voix de l'article 72.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
Donc, l'article 72 est adopté. Je vous propose une pause de cinq minutes.
(Suspension de la séance à 15 h 21)
(Reprise à 15 h 32)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous reprenons nos
travaux. Donc, nous sommes rendus au sujet qui porte sur la mise en circulation
des véhicules militaires. M. le ministre, l'article 20.
M. Bonnardel : Oui. Donc,
l'article 20 se lit comme suit : L'article 21 du Code de la sécurité
routière (chapitre C-24.2), modifié par l'article 4 du
chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié :
1° dans le paragraphe 3° du premier
alinéa :
a) par la suppression de «et revalorisés, le cas
échéant, conformément à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance
automobile (chapitre A-25)»;
b) par le remplacement de «cette loi» par «la
Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25)»;
2° par l'ajout, à la fin du dernier alinéa, de
la phrase suivante : «Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à un
véhicule routier de type militaire dont le fabricant ou l'importateur restreint
l'utilisation à un usage hors route, s'il satisfait aux conditions prévues par
règlement pour obtenir une immatriculation permettant la circulation sur un chemin
public.»
Commentaire : L'article 20 du projet
de loi apporte deux modifications à l'article 21 du Code de la sécurité
routière. La première vise à supprimer la référence à la règle d'indexation
prévue à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance automobile puisqu'elle
est abrogée par l'article 17 de ce projet de loi.
Et la deuxième vise à prévoir une exception à
l'interdiction de mettre en circulation des véhicules dont le fabricant ou
l'importateur restreint leur utilisation à un usage hors route afin d'autoriser
cette circulation aux véhicules routiers de type militaire qui répondent aux
conditions d'immatriculation prévues par règlement.
Donc, ça, il y a déjà un arrêté ministériel qui
avait été préparé, je n'ai pas la date exacte présentement, mais qui est une...
une habilitation, pardon, de concordance avec ce qui existe déjà sur cet
arrêté. Ça, pour votre gouverne, là, ça touche à peu près 550 véhicules,
présentement, militaires, et surtout des personnes qui achètent ces anciennes
jeeps, là, ces anciennes jeeps militaires, là, pour... voilà, pour des achats
qui sont...
Une voix : ...
M.
Bonnardel :
Loisirs, on va le dire ainsi, oui.
M. Benjamin : Est-ce qu'il y a...
La
Présidente (Mme Grondin) :
...je suis désolée, M. le député.
J'ai pris pour acquis qu'il y avait consentement qu'on rouvre les
articles que nous avions suspendus, donc les articles 20 et 21.
M. Benjamin : Vous avez bien fait,
Mme la Présidente, de prendre pour acquis.
La Présidente (Mme Grondin) : Vous m'en excuserez. Donc, j'imagine qu'il y a
consentement.
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, allez-y, M. le député de
Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. En fait, la question que j'allais poser au ministre : Est-ce
qu'il y a d'autres types d'exclusions pour les véhicules de type militaire?
M. Bonnardel : Non.
À ma connaissance, non.
M.
Benjamin : D'accord. Et, ici, cette exclusion qui concerne
les véhicules de type militaire... Est-ce qu'il y a d'autres types de
véhicules, autres que militaires, pour lesquels il y a exclusion?
Mme Vézina (Lyne) : L'obligation
d'immatriculer... Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule routier,
essentiellement, c'est qu'on vise des véhicules qui sont autorisés,
normalement, à circuler ou qui sont prévus pour une utilisation sur le réseau
routier par le fabricant.
Maintenant, l'exception qui est amenée ici, ça
vise uniquement les véhicules militaires, mais les véhicules militaires qui ne
sont plus utilisés par les Forces armées canadiennes. Donc, c'est uniquement...
ce sont uniquement des véhicules qui ne sont
plus d'usage par les Forces armées canadiennes. Parce qu'ils sont immatriculés
sous un autre régime qui est plus
canadien. Donc, on le voit, lorsqu'on circule ou qu'on croise des véhicules
militaires sur la route, ils ont des plaques
immatriculées «Canada». Donc, ils ne sont pas immatriculés selon le régime
québécois. Donc, c'est, essentiellement, les deux seules, je dirais,
exceptions, là, à l'autorisation de... pour obtenir l'immatriculation d'un
véhicule au Québec.
M. Benjamin : Et, M. le ministre,
vous nous disiez que c'est à peu près 500 véhicules.
M. Bonnardel : 550, oui.
M. Benjamin : 550 véhicules. Donc,
cette exonération ou, du moins, ce... pour utiliser le terme exact, cette...
C'est quoi, l'expression que vous avez utilisée? Donc, cette exception, donc,
pour les véhicules de type militaire, c'est une exemption aussi longtemps que
le véhicule sera sur la route, donc?
M. Bonnardel : Exact.
M. Benjamin : D'accord.
M. Bonnardel : Ces véhicules sont
plus souvent qu'autrement utilisés dans des foires ou des spectacles, des expositions.
C'est surtout des amateurs de voitures anciennes, si je peux dire ainsi, là.
M. Benjamin : De voitures anciennes.
D'accord. O.K. Parfait. Excellent. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, je vais mettre aux voix
l'article 20.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Eh bien, pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) : Abstention. L'article 20
est adopté. L'article 21. M. le ministre
M. Bonnardel : L'article 21 se lit
comme suit : L'article 31.1 de ce code, modifié par l'article 5
du chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié :
1° dans le premier
alinéa :
a) par la suppression de «et revalorisés, le cas
échéant, conformément à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance
automobile (chapitre A-25)»;
b) par le remplacement de «cette loi» par «la
Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25)»;
2° par l'ajout, à la fin du dernier alinéa, de
la phrase suivante : «Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à un
véhicule routier de type militaire dont le fabricant ou l'importateur restreint
l'utilisation à un usage hors route, s'il satisfait aux conditions prévues par
règlement pour obtenir une immatriculation permettant la circulation sur un
chemin public.»
Commentaire : L'article 21 du projet
de loi apporte deux modifications à l'article 31.1 du Code de la sécurité
routière, lesquelles sont sensiblement les mêmes que celles apportées à
l'article 21 du code. La première vise à supprimer la référence à la règle
d'indexation prévue à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance automobile
puisqu'elle est abrogée par l'article 17 de ce projet de loi.
Et la deuxième vise à prévoir une exception à
l'interdiction de mettre en circulation des véhicules dont le fabricant ou
l'importateur restreint leur utilisation à un usage hors route afin d'autoriser
cette circulation aux véhicules routiers de type militaire qui répondent aux
conditions d'immatriculation prévues par règlement.
Ça peut
sembler répétitif, là, mais c'est le fait que le CSR, le Code de la sécurité
routière, là, aborde en deux temps l'autorisation de mettre en
circulation un véhicule routier, soit lors de l'immatriculation, à
l'article 21 du code, soit pour conserver cette autorisation,
l'article 31.1 du code.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, M. le ministre. Donc, M.
le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente.
Donc, deux ou trois questions par rapport à cet article qu'on a devant nous.
Ici, on parle de véhicules, donc, de quelque 550 véhicules. Maintenant,
qu'en est-il pour les véhicules de type militaire mais qui sont utilisés par
les Forces armées sur notre territoire?
M. Bonnardel : ...mentionné tantôt,
ils sont immatriculés par les services des Forces canadiennes. Donc, c'est une
immatriculation qui est complètement séparée de cette... Puis, bon, c'est ça,
c'est reconnu pancanadien. Donc, c'est séparé de la réglementation
spécifique... de celle du Québec, là, donc...
M. Benjamin : Et c'est quelle
entité, au fédéral, qui s'occupe de l'immatriculation de ces véhicules-là?
M. Bonnardel : C'est le ministère de
la Défense.
M. Benjamin : C'est le ministère de
la Défense.
M. Bonnardel : Oui.
M. Benjamin : Quand il y a... S'il y
a... Quand il y a des infractions, est-ce que c'est la GRC qui intervient, à ce
moment-là? Quel camp intervient quand il y a des infractions?
M. Bonnardel : Bien, je ne crois pas
qu'il y a... Vous me corrigerez, mais je ne crois pas qu'il y a d'interdiction
de la part d'un service de police, Sûreté du Québec ou autre, s'il y avait
excès de vitesse ou autre... de ne pas arrêter le chauffeur qui... Mais, la
plupart du temps, ces véhicules, sur la route... Pour en avoir déjà vu, là, il
est très rare que ces camions dépassent 100 kilomètres-heure.
M. Benjamin : O.K.
Des voix : ...
M. Bonnardel : C'est ça, puis ils ne
sont pas exclus de nos photoradars.
M. Benjamin : Ah oui! Ça, c'est
important.
M. Bonnardel : ...farce, là, farce,
là, mais c'est ça.
• (15 h 40) •
M.
Benjamin : Est-ce que... Dans le cas des 550 véhicules,
M. le ministre, est-ce qu'il peut y avoir du hors route là-dedans?
M. Bonnardel : Oui.
M. Benjamin : Oui?
M. Bonnardel : Bien oui, la plupart
de ces véhicules, je dis bien la plupart, sont conçus pour aller sur des terres
ou... La plupart des véhicules sont 4x4, oui.
M. Benjamin : D'accord.
C'est bon. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Ça va? Donc, je
procède à la mise aux voix de l'article 21. M. le secrétaire, s'il vous
plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. L'article 21 est adopté. Donc, un sujet...
prochain sujet porte sur des véhicules gravement accidentés. M. le ministre,
vous proposez un amendement pour insérer l'article 64.1.
M. Bonnardel : ...l'article se
lit comme suit, à l'article 64.1, l'article 546.6.0.3 du Code de la
sécurité routière : Insérer, après l'article 64 du projet de loi,
l'article suivant :
64.1. Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 546.6.0.2, du suivant :
«546.6.0.3. Malgré les interdictions prévues à
l'article 546.6 et au troisième alinéa de l'un des articles 546.6.0.1
ou 546.6.0.2, le véhicule devant être soumis à l'expertise technique peut être
remis en circulation uniquement pour effectuer le recalibrage dynamique des
systèmes d'aide à la conduite, pourvu qu'un certificat d'immatriculation
temporaire ait été délivré à cette fin.»
Commentaire : Cette modification au Code de
la sécurité routière vise à faire une exception au principe voulant que la remise en circulation d'un véhicule
gravement accidenté ne puisse avoir lieu avant que l'expertise technique et
les certificats de conformité technique et de vérification mécanique aient été
obtenus, de façon à permettre le recalibrage sur route des systèmes d'aide à la
conduite du véhicule.
Donc, le point, c'est d'être capable d'aller
recalibrer dans un garage déterminé... tout le recalibrage, là, des aides à la
conduite que vous avez, exemple, dans le pare-brise, dans le pare-chocs avant,
freinage, et autres, là.
La Présidente
(Mme Grondin) : Allez-y, M. le
député.
M. Benjamin : D'accord. Merci, Mme
la Présidente. Ici, dans le texte qu'on a, à quoi réfère le «malgré», «malgré»,
le premier mot, «malgré», «malgré les interdictions prévues»?
Une voix : ...
M. Bonnardel : Oui, c'est vrai,
ils n'ont pas le droit de circuler. Donc, on permet la circulation, on permet
au réparateur, au garagiste de partir avec le véhicule et d'aller faire
calibrer, donc, le véhicule gravement accidenté. Parce que la plupart de ces
garagistes ne sont pas équipés des machines pour recalibrer ou calibrer les
aides à la conduite sur le véhicule comme tel. Donc, autant pour le régulateur
de vitesse, la vitesse, que les aides de conduite, là, qui sont installées avec
les... pas les puces, là, mais sur les pare-chocs...
Une voix : ...
M.
Bonnardel : ...les
détecteurs de mouvement, oui, sur les pare-chocs.
M. Benjamin :
Et quelle est la situation actuelle, M. le ministre?
M. Bonnardel : Bien, ils n'ont
pas le droit.
M. Benjamin : Ils n'ont pas le
droit.
M.
Bonnardel : Ils
n'ont pas le droit de circuler, donc... Ils le font illégalement, là, tu sais.
On régularise le fait qu'ils peuvent aller...
M. Benjamin : Et ce certificat-là,
donc, qui leur sera émis, est-ce que c'est une nouveauté ou bien c'est un
certificat qui existe déjà dans d'autres...
M. Bonnardel : C'est une
nouveauté.
M. Benjamin : C'est une nouveauté.
Une voix : ...
M.
Bonnardel : Oui,
c'est ça, c'est circonscrit, un peu comme un temporaire, je vais le dire ainsi,
là, circonscrit dans le temps pour aller calibrer le véhicule.
M. Benjamin : C'est un
certificat qui est délivré pour combien de temps? Comment faire pour avoir ce
certificat-là, à ce moment-là?
Mme Vézina (Lyne) : Ce sera...
Pardon.
La Présidente (Mme
Grondin) : Allez-y...
Mme Vézina (Lyne) : Ce sera par le
biais d'une demande, là, qui sera... qui devra être faite à la Société de
l'assurance automobile. On va venir définir et baliser, là, l'utilisation de ce
certificat-là suite à des modifications au Règlement sur les normes de sécurité
des véhicules. Donc, on va avoir des modifications réglementaires à apporter,
là, avant qu'elle puisse être délivrée et mise en application, là, cette
modification-là.
M. Benjamin : Et cette
demande-là, elle devra être faite par le propriétaire du véhicule ou, du moins,
par le garagiste.
Mme Vézina (Lyne) : Probablement
plutôt... plus souvent qu'autrement, par la personne qui va effectuer la
calibration dans son atelier et qui, par la suite, devra passer à la seconde
étape, qu'on appelle la calibration dynamique, donc dans un contexte où il doit
nécessairement rouler pendant un certain temps sur le réseau routier pour voir
si tout fonctionne adéquatement. Donc, ce sera fait au nom soit du
reconstructeur ou d'un tiers, là. Ça pourrait être toute personne habilitée à
faire ce recalibrage-là, à s'assurer que le recalibrage, il est... Mais le
certificat, bon... Je m'excuse, on me précise que le certificat, il sera
délivré au propriétaire, mais qu'il pourra effectivement permettre au
garagiste, là, de... ou au réparateur d'effectuer, là, la recalibration.
M. Benjamin : Et, pour le bénéfice
des gens qui nous écoutent, quand on fait... quand on parle de calibrage
dynamique, ça veut dire quoi? Ça mange quoi en hiver?
Mme Vézina (Lyne) : Bien, un calibrage,
on fait une distinction entre le calibrage statique, donc ce qui peut être fait
en atelier, on va effectuer un certain nombre de réparations, mais dynamique,
ça implique que le véhicule doit être en mouvement pour valider, là, l'ensemble
des fonctionnalités des divers capteurs. Parce qu'on se rappellera que les
aides à la conduite, ce sont des choses qui sont... des mécanismes qui sont
basés soit sur des capteurs, des caméras, donc il faut valider, voir, dans un
contexte réel de circulation, est-ce que tout est adéquat.
M.
Benjamin : J'imagine que ce sont des entreprises dûment
qualifiées qui sont autorisées... qui sont autorisées à faire ce genre
d'exercice de calibrage dynamique.
Mme Vézina (Lyne) : Effectivement.
Et il existe vraiment, par les constructeurs automobiles... Ils prévoient déjà
toute la séquence qui doit être appliquée pour faire ce recalibrage-là. Donc,
ils ont vraiment toutes les étapes qui doivent être réalisées pour assurer la
sécurité, là, de l'ensemble de ces dispositifs-là.
Ce qu'il faut rappeler aussi, c'est que c'est
une étape intermédiaire, parce qu'après ça il va... le véhicule va devoir se
présenter à l'expertise technique, donc, et c'est là qu'il va y avoir vraiment
une validation de l'entièreté du véhicule, est-ce qu'il a été reconstruit de
façon adéquate et sécuritaire, avant qu'il puisse être remis en circulation sur
le réseau routier de façon permanente. Donc, c'est un peu une étape entre la
reconstruction et l'expertise technique, là, qu'on vient baliser, là, avec un
privilège, dans un temps relativement limité, là.
Vous me posez la... Vous
posiez la question tout à l'heure au ministre, à savoir est-ce que ce sera
d'une durée d'une journée, est-ce que ça peut être fait sur deux jours,
trois jours. On pense de l'ordre... un peu de cet ordre-là. On ne pourrait
pas dire : Ça va être uniquement une seule journée, parce qu'il se
pourrait que ça puisse prendre deux jours pour réaliser le tout, donc on
va établir une durée, là, qui apparaîtra raisonnable pour l'ensemble des cas,
là.
M. Benjamin : Je comprends. En fait,
vous venez de le préciser, je vous en remercie, d'ailleurs, que c'est... Il
appartiendra au propriétaire de faire la démarche, mais avez-vous analysé
l'opportunité que, puisqu'il y aura des entreprises dûment qualifiées qui
seront appelées à faire cet exercice-là... que les entreprises, moyennant,
évidemment, on s'entend, l'autorisation expresse des propriétaires, puissent
vous adresser directement et faire cette demande-là? Avez-vous fait cette
analyse-là aussi?
Une voix : Oui.
M. Benjamin : Donc, ce serait
possible, à ce moment-là. Je comprends que ce serait possible.
Mme Vézina (Lyne) : Oui. Bien, il y
a des garages qui, des fois... ou des reconstructeurs que c'est eux qui sont
propriétaires du véhicule aussi. Dans bien des cas, donc, le propriétaire et le
reconstructeur, c'est la même... c'est la même entité, c'est la même personne,
alors...
M. Benjamin : Mais moi, j'imagine
une situation où... Des fois, il peut arriver des cas où des propriétaires...
pour qui ça peut être... qu'ils ont peut-être toutes sortes d'obstacles les
empêchant de pouvoir faire cette demande-là. Permettre à des entreprises dûment
qualifiées, évidemment, moyennant, on s'entend, l'autorisation de ces dernières
personnes, de faire cette demande-là, il me semble que ça peut être une façon
de faciliter la vie des citoyens aussi. Je ne sais pas ce que vous en pensez.
• (15 h 50) •
M. Bonnardel : Le but, c'est d'être
facilitant par le règlement. Mais, la plupart du temps, ces véhicules sont
propriétaires... propriété de garages de débosselage qui, eux-mêmes, ont acheté
les véhicules qui ne sont plus aptes à la revente. Ils vont réparer le véhicule
et, par la suite, aller refaire calibrer... qui, la plupart du temps, sont dans
des concessionnaires dûment autorisés, là.
M. Benjamin : Maintenant, une fois
un véhicule calibré de manière dynamique et vérifié, comment est-ce que la
police va s'en assurer? Comment... Est-ce qu'il y a un certificat qui sera
émis, donc?
M.
Bonnardel : ...c'est marqué, ça n'a pas changé, là, c'est
marqué «véhicule reconstruit». Est-ce que ça a changé?
Mme Vézina (Lyne) : C'est ça. Non.
M.
Bonnardel : C'est
ça, c'est encore marqué ça, donc, «véhicule reconstruit». Donc, quand vous
achetez un véhicule, si vous achetez de moi, je suis obligé de vous déclarer
que le véhicule...
M. Benjamin : Je suis sûr que
vous... Je suis sûr que c'est des bons véhicules que vous vendez, M. le
ministre.
M. Bonnardel : ...que le véhicule...
je connais un petit peu le métier, que le véhicule a été déclaré perte totale. Donc, c'est pour ça que, la plupart du temps, il y
a des garagistes qui achètent ces pertes totales des assureurs. Ils vont
rebâtir et, par la suite, vont devoir refaire calibrer. Mais, quand ils vont
faire autoriser... pas autoriser, mais immatriculer le véhicule, ça va être
indiqué «véhicule reconstruit». Donc, c'est une forme de protection pour
l'acheteur.
M. Benjamin : Tout à fait,
évidemment. Et le coût de ce certificat-là, il serait de combien?
M. Bonnardel : Ah! ce n'est pas
déterminé encore.
M. Benjamin : Ce n'est pas
déterminé. Ça va être déterminé par décret, par...
M. Bonnardel : Par règlement.
M. Benjamin : Par règlement.
M.
Bonnardel : Bien, c'est comme je vous mentionnais tantôt,
le... on appelle ça le temporaire, là, le temporaire est peu
dispendieux, là. Mais on ne devrait pas... On ne devrait pas exagérer. Ne vous
inquiétez pas.
M. Benjamin : Et est-ce qu'on
pourrait... Est-ce qu'on pourrait envisager, par exemple, que certains garages
pourraient détenir ce genre d'autorisation là de manière permanente, à pouvoir
faire les vérifications?
M. Bonnardel : Non, je ne pense pas
que c'est... Non.
M.
Benjamin : Parce que... Tout comme il y a des garages dédiés,
autorisés, reconnus par la SAAQ pour faire la vérification mécanique, donc.
Des voix :
...
M.
Bonnardel : Non, c'est ça. Une autorisation pour déplacer le véhicule.
M. Benjamin :
Pour déplacer le véhicule.
Des voix :
...
M.
Bonnardel : Oui, c'est ça. Pardon, je recommence. Pour aller faire
calibrer le véhicule.
M. Benjamin :
D'accord. Donc, il faudra faire la demande à chaque fois.
M. Bonnardel :
Bien, il pourrait le calibrer lui-même s'il est équipé de ces équipements
spécifiques, là, mais ça, je ne peux pas définir si le garage l'a.
M. Benjamin :
En fait, ce que je cherchais, par cette dernière question, c'est éviter
d'alourdir la charge de travail de la SAAQ, en me demandant : Est-ce que
c'est... Je me dis, bien, s'il y a possibilité, s'il y a un garage qui est
dûment autorisé à pouvoir faire cet exercice-là de calibrage, est-ce que ce
garage-là pourrait, à ce moment-là, bénéficier d'une reconnaissance permanente
l'autorisant à le faire sans avoir, à chaque fois, à aller faire une demande à
la SAAQ?
M.
Bonnardel : Bien, si je vous suis, si je vous suis, là, c'est que le
garagiste ou le débosseleur qui possède le véhicule pourrait, lui, le calibrer
de façon dynamique, mais... Bon, je dirais «pourrait», tout dépend comment il
est équipé. Mais, en bonne et due forme, la plupart du temps, ces véhicules
sont calibrés par les concessionnaires dûment autorisés, là. Et c'est avec ça,
par la suite, que vous allez tester le véhicule, nécessairement, et que vous
allez aller chercher l'autorisation de revente par la suite à la SAAQ, là, si
je ne me trompe pas, là.
Des voix :
...
M.
Bonnardel :
C'est ça. Donc, c'est vraiment sporadique, le point, là, qu'on est aujourd'hui,
sporadique dans le sens où vous allez calibrer le véhicule comme tel. Vous
n'allez pas faire des essais sur la route, là.
M. Benjamin :
Excellent. Bien, écoutez, merci. Donc, merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, je vais
procéder à la mise aux voix de cet amendement.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel
(Granby)?
M.
Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
L'amendement est adopté, et donc il introduit le nouvel article 64.1. Nous
poursuivons sur un nouveau sujet. M. le ministre, l'article 65.
M.
Bonnardel : Oui. Alors, l'article 65 se lit comme
suit : Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 551, du suivant :
«551.1.
Lorsque la déclaration de culpabilité à l'une des infractions énumérées à
l'article 180 ou la peine infligée pour cette infraction fait l'objet d'un
appel, le juge qui en est saisi peut ordonner la suspension des effets de la
révocation du permis ou de la suspension du droit d'en obtenir un jusqu'à ce
qu'une décision définitive soit rendue sur l'appel ou jusqu'à ce que le
tribunal en décide autrement.
«Un nouveau permis
est délivré sur preuve de l'ordonnance visée au premier alinéa et selon les
conditions prévues au présent code et à ses règlements.»
Commentaire : La
modification proposée par l'article 65 du projet de loi vise à accorder le
pouvoir au juge de suspendre les effets de la révocation du permis ou, selon le
cas, de la suspension du droit d'en obtenir un lorsqu'est portée en appel la
déclaration de culpabilité à l'infraction criminelle ayant entraîné
automatiquement la révocation du permis ou, selon le cas, la peine infligée.
Ainsi, si le juge
l'accorde, la personne pourra obtenir à nouveau un permis, selon les conditions
déjà prévues au Code de la sécurité routière et à ses règlements, jusqu'à...
une décision finale en appel soit rendue ou jusqu'à une autre décision du
tribunal à cet effet.
Donc,
l'objectif, c'est de... Si des personnes sont retrouvées coupables lors d'une
infraction criminelle énumérée à l'article 180,
bien, elles peuvent porter en appel leur déclaration de culpabilité ou leur
peine et obtenir des tribunaux la suspension...
la suspension de l'ordonnance d'interdiction de conduire. Voulez-vous une
explication plus juridique encore?
M. Benjamin :
S'il vous plaît. Ah oui! J'apprécierais.
M.
Bonnardel :
Je vous donne ça.
M. Benjamin :
Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Mme Vézina.
Mme Vézina
(Lyne) : Alors, c'est parce que cette mesure-là, elle vise à élargir
la levée de la suspension à tous les effets qu'on retrouve dans le Code de la sécurité
routière. Parce qu'à l'heure actuelle le juge, lui, ce qu'il émet, c'est une
levée de l'interdiction de conduire qui est émise en regard du Code criminel.
Donc, par le fait même, il pourrait y avoir des cas, actuellement, où il lève
la sanction, l'interdiction de conduire émise en vertu du Code criminel parce
qu'il y a une contestation, jusqu'à ce que le jugement statue à la demande... à
la suite de la demande de révision puis... de l'appel, plutôt, et non pas de la
révision, mais de l'appel, et les sanctions au CSR pourraient continuer à
courir. Donc, la révocation qui découle de l'infraction au Code criminel
pourrait continuer à courir.
Alors, ici, c'est
pour venir clarifier que, dès le moment où il y a une levée de la sanction à
cause d'une demande d'appel, tous les effets qui apparaissent dans le CSR
seront aussi suspendus. Donc, la révocation qui découle du Code de la sécurité
routière ou la suspension du droit d'obtenir un permis, si la personne n'en
détenait pas au moment de l'arrestation, sont... tous ces effets-là sont
suspendus dans un seul et même recours, si on veut.
M. Benjamin :
Peut-être... Avant d'arriver dans le fond de cet article-là, j'aurais
peut-être... Ma première question au ministre : J'aurais aimé savoir la
motivation de ce changement-là. Est-ce que c'est un article suite à une
jurisprudence, suite à un jugement ou bien... Qu'est-ce qui motive l'arrivée
d'un article comme celui-là?
M. Bonnardel :
Non. Ce n'est pas relié à une jurisprudence.
Une voix : ...
M. Bonnardel :
Oui. On va laisser notre juriste...
M. Benjamin :
D'accord.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, je
prends pour acquis qu'il y a consentement.
M. Benjamin :
Il y a consentement, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Grondin) : Et donc je vous
invite à vous présenter, s'il vous plaît.
Mme Plourde
(Annie) : Bonjour. Annie Plourde, avocate à la Direction des affaires
juridiques de la Société de l'assurance automobile du Québec.
Donc, le nouvel
article 551.1 s'inscrit dans un objectif de cohérence avec le Code
criminel. Actuellement, comme ma collègue l'expliquait, le Code criminel permet
au juge de suspendre les effets de l'interdiction de conduire qui peut être
prononcée par le juge, et on prévoit un pouvoir miroir pour les sanctions
administratives qui sont prévues dans le
Code de la sécurité routière. Actuellement, la société est mise en cause dans
certains dossiers pour être en mesure de suspendre les effets de la
révocation. Donc, le but, ici, c'est de vraiment clarifier le droit applicable
en cette matière.
M. Benjamin : Merci, Me
Plourde. Donc, je comprends qu'on pourrait être exclu des peines, de toutes les
peines qui ont cours. Non?
Mme Plourde
(Annie) : Ce n'est pas une question d'exclusion des peines, c'est
qu'une personne qui porte en appel son jugement... sa déclaration de
culpabilité peut bénéficier, en vertu du Code criminel... une levée des effets
de son interdiction de conduire. Il faut savoir qu'une personne qui est
déclarée coupable d'une infraction criminelle en matière d'alcool au volant, entre autres, capacités affaiblies ou
conduite voit son permis automatiquement révoqué en vertu du code. C'est une disposition, c'est
l'article 180 du code. Auquel cas, la personne, quand elle porte en appel
son jugement, bien, il fallait trouver une... il fallait faire une
corrélation avec le Code de la sécurité routière pour que le mécanisme de
révocation automatique puisse se lever si un juge autorise la levée de
l'ordonnance d'interdiction de conduire.
• (16 heures) •
M. Benjamin : Mais vous
conviendrez avec moi, Me Plourde, que les articles... les accusations qui sont
à l'article 180, ce sont de graves accusations.
Mme Plourde (Annie) : Oui. Et
le Code criminel permet, même dans ces cas-là, de lever les effets de
l'ordonnance d'interdiction de conduire. Donc, dans les faits, certaines
personnes qui ont été déclarées coupables peuvent obtenir la levée de
l'ordonnance d'interdiction de conduire. Donc, elles peuvent être légalement
autorisées par le juge de conduire, mais, au Code de la sécurité routière, leur
permis est automatiquement révoqué. Donc, l'idée, c'est de faire une
correspondance pour donner le plein effet à la décision du juge en vertu du
Code criminel.
M. Benjamin : Est-ce qu'on parle
ici, dans l'article qu'on a devant nous, de sanctions strictement reliées aux
infractions au Code criminel ou, du moins, est-ce qu'au niveau pénal ça
s'applique aussi?
Mme
Plourde (Annie) : C'est strictement... 180 du code, c'est seulement
des infractions au niveau du Code
criminel.
M. Benjamin : D'accord. La dernière,
au niveau des appels par rapport aux sanctions pénales, par rapport au Code de
la sécurité routière, ces appels-là se font devant quelle instance?
Mme Plourde (Annie) : Tout dépend de
la décision en première instance qui est rendue. Là, si vous parlez en vertu
des infractions pénales ou du Code de la sécurité routière, bien, il peut y
avoir des accusations qui ont été portées soit devant les cours municipales ou
devant d'autres cours du Québec, entre autres, mais les appels se font dans le
tribunal supérieur.
M. Benjamin : Parfait. Excellent.
Merci.
Mme Plourde (Annie) : Ça fait
plaisir.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, je vais... Ça va? Je peux
procéder à la mise aux voix de...
M. Benjamin : Pas tout de suite, Mme
la Présidente. Donc...
La Présidente (Mme
Grondin) : Allez-y, M. le député de Viau.
M.
Benjamin : ...puisque j'étais encore dans le... pas dans le
fond. Donc, je vais rentrer dans le fond avec M. le ministre, donc, sur
cet article-là.
M. le ministre, donc, le nouveau texte qu'on a
devant nous, le texte de référence, nous dit... fait référence à plusieurs
articles. Donc, j'aimerais... En fait, c'est une liste d'articles. Est-ce que
c'est une liste exhaustive? Est-ce qu'il y a d'autres éléments qui peuvent
rentrer en ligne de compte?
M. Bonnardel : C'est la suite de ces
articles qui correspondent, donc, au texte de référence.
M. Benjamin : D'accord.
M. Bonnardel : Il n'y a pas d'autre
chose.
M. Benjamin : Si on porte appel, à
ce moment-là, est-ce qu'on peut faire une demande pour retrouver son droit de
conduire, le temps du procès?
Mme Plourde (Annie) : C'était exactement
le but de la disposition. Dans le fond, c'est... Comme j'expliquais tantôt,
c'est de la cohérence avec le Code criminel. Donc, ici, la personne va pouvoir
obtenir un permis, mais dans les conditions
prévues au code. Mais il faut dire que l'obtention du permis est temporaire,
c'est-à-dire que c'est uniquement jusqu'à ce que la décision en appel
soit rendue. Donc, on ne vient pas, ici, annuler, là, la révocation, on suspend
les effets, le temps que le tribunal statue sur la décision.
M. Benjamin : Et, ici, les... toutes
les interprétations qu'on a devant nous par rapport... que ce soient les
articles... Donc, quelle instance, au niveau de la cour, serait appelée à
les... Où on pourrait les contester? C'est quelle instance? Est-ce que c'est la
Cour du Québec?
Mme Plourde
(Annie) : Comme je vous expliquais tantôt, tout dépend de comment, à
la première instance, la déclaration de culpabilité est intervenue. Donc, cour
municipale, bien, il y a un appel à un tribunal supérieur.
M. Benjamin : Par exemple, je ne
sais pas, au niveau d'infractions en matière d'utilisation de l'alcool, c'est
fréquent. À ce moment-là, souvent, les gens font appel à quel... C'est quel
niveau de cour?
Mme Plourde (Annie) : Tout dépend
devant quelle cour l'accusation a été portée. Il y a beaucoup de cas d'espèce.
Mais, si vous voulez, on peut regarder pour vous répondre spécifiquement selon
les cas d'espèce. Je n'ai pas l'information ici, mais on peut faire la
vérification, si vous souhaitez.
M. Benjamin : D'accord. O.K. Est-ce
qu'il y a... il pourrait y avoir, peut-être, des cas qui ne sont pas justifiés
en appel? Est-ce que ça, ça existe?
Mme Plourde (Annie) : En fait, c'est
le juge qui va faire la décision. Il va évaluer les faits devant lui. Ce n'est
pas un effet automatique, ce qu'on introduit dans la loi, c'est toujours en
cohérence avec le Code criminel. Donc, on vise ici... donner les pouvoirs, dans
le fond. C'est complémentaire. Le juge va pouvoir décider, ultimement, s'il
accorde la levée ou pas des effets de la révocation du permis.
M. Benjamin : Vous comprenez, en
fait, le sens de ma question, en fait, parce que c'est nouveau. Et ce que
j'aimerais savoir... Peut-être que, dans... Est-ce qu'il y a d'autres
législatures, au Canada ou ailleurs, où c'est à peu près comme ça?
Mme Plourde (Annie) : Oui, il y a
d'autres législatures. Il y en a que c'est automatique, d'autres, c'est par
décision, comme qu'on vient de voir.
M. Benjamin : O.K. Parfait.
Excellent. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, ça va, M. le député?
Merci, Me Plourde. Donc, je procède à la mise aux voix de
l'article 65.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) : Abstention. L'article 65
est adopté. L'article 66, M. le ministre, toujours sur le même sujet.
M. Bonnardel : L'article 66 se
lit, donc, comme suit : L'article 587 de ce code est modifié par le
remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«La personne visée au premier alinéa doit
également aviser la société :
«1° de toute ordonnance d'interdiction de
conduire rendue en vertu des dispositions de la partie VIII.1 du Code
criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) portant sur les infractions
relatives aux moyens de transport;
«2° de toute ordonnance rendue en application de
l'article 551.1 ainsi que de toute décision qui a pour effet de mettre fin
à celle-ci.»
Commentaire : La modification apportée par
l'article 66 du projet de loi en est une de concordance avec le nouvel
article 551.1 du Code de la sécurité routière. Ainsi, le greffier d'une
cour de justice ou une personne sous son autorité devra
aussi aviser la Société de l'assurance automobile du Québec de l'ordonnance
suspendant les effets de la révocation du permis ou de la suspension du droit
d'en obtenir un et de la décision finale rendue en appel afin qu'elle puisse
prendre les actions appropriées à l'égard du permis de conduire.
Donc, comme
mentionné, c'est de renseigner, donc, la SAAQ de la situation ou de la
suspension de la révocation.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, M. le ministre. M. le
député de Viau.
M.
Benjamin : Ici, ce qu'on a devant nous comme changement,
donc, c'est une obligation, à ce moment-là, qui est faite à une personne visée, donc, de faire... au premier alinéa, qui
doit également aviser la SAAQ. J'aimerais peut-être comprendre comment
ça fonctionne, cet élément-là.
Mme Plourde (Annie) : Dans le fond,
comme j'expliquais tantôt, le Code de la sécurité routière applique une
certaine... certaines sanctions suivant certaines infractions. Là, ici, dans le
sujet, c'est par rapport à des infractions commises
qui sont listées à 180, qu'on a énumérées tantôt. Donc, le greffier doit nous informer
pour que nous puissions... nous puissions aviser, en fait, inscrire,
dans le dossier de la personne concernée, que son permis est révoqué et de
l'aviser en conséquence.
Donc, le but, c'est un mécanisme d'information
qui est prévu ici, à l'article 587, qui s'applique, entre autres, dans ces
situations-là. Et donc on est venus faire l'ajustement pour ajouter un nouveau
cas de figure qui est en lien avec l'article qu'on vient de discuter.
M. Benjamin : Donc, dois-je
comprendre qu'actuellement ce n'est pas le cas, c'est-à-dire, quand il y a des
décisions de cour qui sont prises en lien avec ces infractions-là, la SAAQ
n'est pas informée?
Mme Plourde (Annie) : Non, non. On
est informés.
M. Benjamin : Ah! d'accord.
Mme Plourde (Annie) : Là, c'est une
nouvelle situation pour laquelle on veut être informés, c'est-à-dire, quand il
prononce la nouvelle ordonnance, on veut en être informés pour être en mesure
de délivrer à nouveau un permis. Et on veut être informés aussi du jugement en
appel pour reprendre, si la décision est de maintenir la culpabilité... de
reprendre les effets, de réinscrire les effets de la révocation du permis.
M. Benjamin : En fait, pour mon
éclairage, est-ce que c'est un article qui vise à ce que... vous assurer que
vous soyez informés à toutes les étapes de la procédure judiciaire?
Mme Plourde (Annie) : C'est pour
nous informer pour qu'on puisse appliquer le code tel qu'il est prescrit, les
sanctions qui sont prescrites dans le code.
M. Benjamin : O.K. Dans le deuxième
alinéa, quand on dit : «De toute ordonnance rendue en application de
l'article 551.1», est-ce que... Pouvez-vous m'expliquer cela, s'il vous
plaît?
Mme Plourde (Annie) : Bien, le «de
toute ordonnance»... Dans le fond, si on revient, si vous me permettez, bien,
si on revient à 551, c'est qu'il peut ordonner, bon, bien, la suspension des
effets de la révocation, donc ce que j'expliquais tantôt, il peut ordonner
aussi la levée de ces effets-là, il peut ordonner... Donc, c'est principalement
ces deux-là qu'il peut nous ordonner. Donc, on a utilisé un concept générique
pour viser toute ordonnance qui pourrait être en lien avec l'application de
551.1.
M. Benjamin : Dans un cas, par
exemple, de refus d'obtempérer, comment s'appliquerait, à ce moment-là, le
mécanisme d'appel, à ce moment-là?
Mme Plourde (Annie) : Excusez-moi,
mais je ne saurais vous éclairer exactement parce que je ne suis pas certaine
de comprendre le but, l'objectif, là, l'information recherchée.
M. Benjamin : Oui. En fait, il y a
un refus d'obtempérer de la part d'un citoyen. Comment... Et il y a un
mécanisme d'appel qui est lancé par rapport à cette infraction-là, au refus
d'obtempérer. Comment, à ce moment-là... Dans la trajectoire du citoyen, dans
le mécanisme d'appel, comment ça fonctionne, à ce moment-là?
Mme Plourde (Annie) : Bon, je vais
vous dire, ça, ça relève davantage au niveau du Directeur des poursuites
criminelles et pénales, le processus criminel, parce qu'ici on s'inscrit en
matière administrative. Mais, dans le fond, c'est que la personne porte en
appel sa déclaration de culpabilité, doit faire valoir les faits, là, pour
lesquels elle conteste son infraction. Ça doit suivre son cours.
M. Benjamin : D'accord. Parfait.
Excellent. Merci.
• (16 h 10) •
La Présidente (Mme Grondin) : Merci,
M. le député. Merci, Me Plourde. Donc, je procède à la mise aux
voix de l'article 66.
Le Secrétaire : Pour, contre, abstention.
M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
L'article 66 est adopté. Autre sujet, M. le ministre. Donc, l'article 56.
M. Bonnardel : L'article 56.
Je suis bien là.
La Présidente
(Mme Grondin) : L'article 56,
qui porte sur le défaut de permettre l'examen du casque.
M. Bonnardel : Alors,
l'article 56 se lit comme suit : L'article 510 de ce code est
modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «premier», de «ou au
troisième».
Commentaire : La modification proposée par
l'article 56 du projet de loi à l'article 510 du Code de la sécurité
routière vise à prévoir une amende de 200 $ à 300 $ en cas de défaut
de remettre un casque protecteur et la protection visuelle à un agent de la
paix, à sa demande, afin qu'il procède à leur examen.
Donc, c'est une omission qui avait été faite
dans le cadre de la loi sur la sécurité routière en 2018, où une nouvelle règle
avait été introduite concernant le port d'un casque protecteur et de la
protection visuelle.
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le
ministre. M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Ici, est-ce qu'on parle d'un conducteur de motocyclette?
M. Bonnardel : Oui. Bien, ça
peut être aussi... Cyclomoteur aussi.
M. Benjamin : Cyclomoteur
aussi. Et ces amendes-là qu'on a, les tarifs qu'on a ici, de 200 $ à
300 $, c'est... la dernière fois que ça a été révisé, c'était quand?
M. Bonnardel : 2018.
M. Benjamin : 2018.
M.
Bonnardel : 2018,
avec la loi que je vous mentionnais, là, face à l'omission, là. C'est pour ça
qu'on a cet article aujourd'hui dans le projet de loi.
M. Benjamin : Donc, l'examen de
la protection visuelle, donc, ça se passe comment?
M. Bonnardel : Vous parlez du
casque protecteur comme tel?
M. Benjamin : Du casque
protecteur, oui.
M. Bonnardel : Bien, il y a des
normes, comme telles, qui doivent être vérifiées par l'agent de la paix sur le
port du casque, et de vérifier si ce casque correspond aux normes autorisées nord-américaines,
pas juste canadiennes, je vous dirais.
M. Benjamin :
O.K. Parfait. Excellent. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, je vais
procéder à la mise aux voix de l'article 56.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention.
L'article 56 est donc adopté.
Nous poursuivons sur un autre sujet, qui vise à
faciliter l'inspection des dossiers des entreprises de transport. Donc, deux
articles, l'article 63 et 64. M. le ministre, l'article 63.
M. Bonnardel : L'article 63
se lit comme suit, donc : Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 519.71, du suivant :
«519.72. Dans
l'exercice de ses fonctions, un contrôleur routier peut aussi, par tout moyen
permettant d'en prouver la réception
à un moment précis, exiger d'un propriétaire ou d'un exploitant d'un véhicule
lourd, dans le délai raisonnable qu'il fixe, qu'il lui communique par un tel moyen
tout renseignement ou tout document relatif à l'application du présent
code.»
Commentaire : L'article 63 du projet
de loi introduit l'article 519.72 du Code de la sécurité routière afin de
permettre aux contrôleurs routiers d'exiger, à distance, d'un propriétaire ou
d'un exploitant de véhicule lourd tout renseignement ou document relatif à
l'application du présent code. Ce pouvoir complète les pouvoirs d'inspection
dont disposent déjà les contrôleurs routiers.
Donc, ça permet aux contrôleurs routiers, là,
d'exiger des documents seulement lorsqu'ils se présentent dans un établissement
d'un propriétaire exploitant de véhicules lourds. La pandémie a amené, là, les
contrôleurs routiers, donc, à revoir leurs
façons de faire et mis en lumière la nécessité de leur permettre d'obtenir, à
distance, certains documents et renseignements aux fins d'inspection.
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le
ministre. M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je comprends, à la lumière du commentaire du ministre, donc,
que le maître mot qu'il faut retenir ici, c'est «par tout moyen». C'est ça?
Est-ce que c'est...
M. Bonnardel : Oui.
M. Benjamin : Oui. Et ces
moyens-là et...
M. Bonnardel : Parce qu'avant
c'était papier.
M. Benjamin : C'était papier.
M. Bonnardel : Là, ça va être
nécessairement par Internet.
M. Benjamin : Et, ces
moyens-là, est-ce que vous avez normé? Est-ce que ce sont des moyens qui sont
normés, qu'on les connaît? Par courriel... Par quels moyens précisément, le
«tout moyen»?
M. Bonnardel : C'est
nécessairement par courriel. Je vois difficilement par... autre moyen, là, à
moins que ce soit par poste, vous voulez dire, ou...
M. Benjamin :
Ah! bien, écoutez, vous savez, il y a des...
M.
Bonnardel : Par fax?
M. Benjamin :
Peut-être pas par fax.
M.
Bonnardel : J'exagère, j'exagère.
M. Benjamin :
Mais il y a d'autres supports que le courrier électronique pour transférer
des documents ou des fichiers. Donc, alors, c'est en ce sens que je me
demandais quels étaient les supports que vous reconnaissez.
M.
Bonnardel : Le courriel, poste, services prioritaires, Purolator,
donc, tout ce qui...
M. Benjamin :
Donc, il n'y a pas... Je comprends que le fardeau de la preuve repose sur
le propriétaire. S'il essaie de communiquer avec le contrôleur par n'importe
quel moyen pour lui faire parvenir, parce qu'on dit «par tout moyen», donc, à
ce moment-là, c'est à lui de démontrer qu'il a fait la démarche diligente de
faire parvenir l'information, peu importe le moyen.
M.
Bonnardel : Il faut quand même s'assurer de la réception et de la
preuve de réception.
M. Benjamin :
Ah! à ce moment-là, est-ce que vous pensez que ce serait nécessaire de le
confirmer, de le préciser dans la loi, que cette...
M.
Bonnardel : C'est déjà précisé. «Par tout moyen permettant d'en
prouver la réception à un moment précis».
M. Benjamin :
«D'en prouver la réception». Vous avez raison. Merci. Donc, parfait.
Et, quand on
parle : «Dans le délai raisonnable», c'est... Parce que, moi, ce qui
m'inquiète, peut-être... Le mot «inquiétude» est peut-être un peu trop fort,
mais ce que je questionne ici, c'est le délai raisonnable qu'il fixe. Donc,
vous laissez au contrôleur routier le soin de fixer lui-même le délai
raisonnable. Or, d'habitude, dans les projets de loi, donc, les lois précisent
c'est quoi, un délai raisonnable.
M. Bonnardel :
Il y a sûrement une définition juridique de «délai» qui est
écrite, mais je vais laisser les spécialistes vous répondre.
Mme Vézina
(Lyne) : Bien, ce qu'il faut voir, c'est qu'on a essayé de transposer,
dans le fond, la réalité qu'on appliquait auparavant. Donc, auparavant,
l'inspecteur se rendait en entreprise, et le propriétaire de l'entreprise
devait fournir sur-le-champ les documents. Alors, maintenant, un délai
raisonnable, qui pourrait apparaître raisonnable, c'est peut-être lui donner
quelques jours pour pouvoir accumuler l'ensemble des documents et les lui
transmettre. Mais on n'a pas cru bon de fixer un délai particulier, là, pour ce
faire.
M. Benjamin :
Parce que vous comprendrez que, par exemple, pour un même scénario, ce qui
pourrait arriver... On pourrait avoir une
interprétation du contrôleur, de deux contrôleurs, avec deux délais
raisonnables, parce que... comme il appartient à eux de fixer c'est
quoi, un délai raisonnable. Donc, il pourrait y avoir une interprétation
différente du délai raisonnable.
M.
Bonnardel : ...la lourdeur des documents ou des documents demandés.
C'est certain que, pour certains, dans 48 heures, peut-être que c'est
raisonnable. Pour d'autres, ça pourrait être cinq jours ouvrables, là.
• (16 h 20) •
M. Benjamin :
Je suis d'accord avec vous sur la lourdeur, effectivement, M. le ministre,
mais en fait, moi, l'enjeu que je vous présente, c'est qu'ici on dit que... «le
délai raisonnable qu'il fixe». Moi, c'est le «qu'il fixe» que je questionne un
peu. D'habitude, dans les projets de loi, on dit tout simplement «dans un délai
raisonnable», et, «dans un délai raisonnable», à ce moment-là, c'est clair, ça
suffit. Mais, quand on dit «dans le délai raisonnable qu'il fixe», là, à ce
moment-là, ça laisse une interprétation...
M.
Bonnardel : C'est exactement la réponse que je vous ai donnée, là,
selon la lourdeur des documents, la quantité de documents. Alors, je pense
qu'il faut donner... On part quand même d'avant, où on devait livrer ou
délivrer les documents immédiatement. Donc là, on donne quand même une latitude
raisonnable au contrôleur pour dire : Bien, selon les documents que je vous demande, êtes-vous capable de me les
envoyer en 48 heures, 24 heures? Sinon, je pense que, de bonne foi, il faut faire confiance aux
contrôleurs et à la capacité de l'entreprise aussi de répondre rapidement,
là.
Mais je pense que,
là-dessus, on part quand même avec une interprétation où on donne un délai,
maintenant, aux gens pour réagir puis être capables d'envoyer les documents
comme tels, là.
Une voix :
...
M.
Bonnardel :
C'est certain que c'est une demande qui a été faite par l'association des camionneurs
artisans, l'association du camionnage. Donc,
on répond à leurs doléances face à... fédération des transports par autobus,
professionnels du dépannage. Donc, il y a plusieurs associations qui ont
demandé, là, de leur autoriser un certain délai raisonnable.
M. Benjamin : Ah! je suis bien
d'accord avec le délai raisonnable, M. le ministre. Donc, je suis bien d'accord
avec ça, avec le délai raisonnable. Ce que je vous soumets comme
questionnement, c'est sur le «qu'il fixe». Parce que la manière que c'est
formulé ici aussi, ce sera au contrôleur de décider ce qui n'est pas
raisonnable aussi comme délai.
M. Bonnardel : Bien, ce qui
n'est pas raisonnable... Comme je vous le mentionnais... Les juristes peuvent
vous répondre, mais c'est certain que, selon la lourdeur des documents et la
quantité de documents, le contrôleur peut définir, comme je vous le
mentionnais, un 24 heures, un 72 heures, un cinq jours ouvrables.
M. Benjamin : Et quand
est-ce... Qu'est-ce que le...
Une voix : ...
M. Bonnardel : Oui, c'est ça.
C'est une forme de négociation aussi que l'entrepreneur aura avec le contrôleur
routier pour remettre ses documents dans un délai raisonnable.
M. Benjamin : Et qu'est-ce qui
arrive, par exemple, dans le cas où un contrôleur dit : Écoutez, voilà,
vous allez me produire tel document dans 48 heures, le propriétaire de la
compagnie dit : Écoutez, ce n'est pas raisonnable, je ne peux pas l'avoir?
Est-ce qu'on a une instance de médiation? Est-ce que c'est toujours... C'est le
contrôleur qui va décider, qui va imposer son délai et...
M. Bonnardel : C'est un
contexte, quand même, qui est d'inspection, donc le pouvoir d'aller inspecter.
Il pourrait arriver que le contrôleur demande une... comme c'était fait avant,
là, immédiatement, de délivrer ces documents, mais là on est dans un contexte,
quand même, de vérification, une négociation possible à l'obtention de ces
documents s'il ne peut les obtenir ou les délivrer immédiatement. Il faut quand
même comprendre que c'est une vérification directe, en place, là.
M. Benjamin : Oui. Maintenant,
il pourrait arriver, il pourrait arriver, et je suis sûr que c'est déjà arrivé,
qu'un contrôleur ne s'entende pas. Lorsqu'il y a mésentente, qu'est-ce qui
arrive, à ce moment-là? Qu'est-ce qui est prévu?
M. Bonnardel : Encore une fois,
selon... pas la volonté, mais... Le contrôleur routier est un agent de la paix,
là. Il ne faut pas oublier ça. Donc, l'agent de la paix, avant de... pouvait
demander, immédiatement, de livrer ces documents. Maintenant, selon la
lourdeur, la quantité et si... Comme je vous l'ai mentionné déjà, ça va être à
eux de définir, par... on ne peut pas dire négociation, là, mais entente,
entente entre les deux du délai qui... où il pourra envoyer ces documents et
confirmer la preuve de réception comme telle, là.
M. Benjamin : Et, dans tous les
cas, à ce moment-là, advenant qu'on adopte cette loi, M. le ministre, dans tous
les cas, j'imagine que le contrôleur aura l'obligation de fixer le délai à ce
moment-là.
M. Bonnardel : Bien oui, à
moins que l'entrepreneur, l'exploitant soit capable de remettre immédiatement
les documents demandés, là.
M. Benjamin : D'accord.
Donc, on comprend que... Donc, cette loi, adoptée telle quelle, avec ces
modifications-là, donc, donnerait, à ce moment-là, comme l'avaient demandé,
justement, les associations de camionnage, ce délai raisonnable, qui devrait
être proposé dans tous les cas ou dans certains cas?
M. Bonnardel : Dans certains cas,
selon la quantité de documents et selon le fait... Bien, un exemple, je ne sais pas, moi, le contrôleur arrive vendredi, à
15 heures. L'administratif a déjà quitté en période estivale. Bien là,
peut-être qu'on est incapables de remettre les documents immédiatement.
Donc, on va demander deux jours ouvrables ou le lundi suivant pour envoyer les
documents. Tu sais, je vous donne un cas d'image, là.
M. Benjamin : Et quelles sont
les sanctions qui sont prévues, à ce moment-là, quand...
M. Bonnardel : Je ne crois pas
qu'il y en a.
Des voix : ...
M. Bonnardel : Ah! si vous
refusez de les remettre ou si vous ne voulez pas vous conformer d'abord à la
demande d'application, il y a une amende qui est applicable à
l'article 64.
M. Benjamin : Ah! que, donc,
j'anticipais, donc.
M. Bonnardel :
Oui.
M. Benjamin : O.K. Parfait. On
y arrive.
M. Bonnardel : C'est mon
erreur.
M. Benjamin : Est-ce qu'il y a...
Par rapport à l'instance du contrôleur, le contrôleur routier, au niveau de la
SAAQ, quand, par exemple... Lorsqu'il y a une... pas une infraction, mais, si
je veux, par exemple... je veux porter plainte contre un contrôleur, je
m'adresse à qui?
Mme Vézina (Lyne) : Des
plaintes peuvent être faites à l'égard de la société. On a un site qui permet
aux citoyens ou même aux entreprises de faire des plaintes. Donc, c'est un
premier mode, je dirais, de fonctionnement pour émettre une plainte à l'égard
de toute situation. Que ce soit un contrôleur ou que ce soit quelconque employé
de la société, c'est le même mécanisme ou porte d'entrée, là, pour effectuer
une plainte.
M. Benjamin : Et là je fais
peut-être appel aux bonnes pratiques de la SAAQ. Qu'est-ce qu'on prévoit...
Qu'est-ce que vous prévoyez pour vous assurer de l'intégrité des documents qui
vous seront transmis à ce moment-là?
Mme Vézina (Lyne) : Bien, c'est
un peu dans le même principe que lorsqu'il se présente en entreprise. Il doit
apprécier l'ensemble des documents qui sont produits par l'exploitant. Donc, ce
n'est pas différent dans le cas d'autres types de... d'autres modes de
communication, l'ensemble des documents. Donc, il va vérifier la probité des
documents qui sont soumis, par exemple. Il va apprécier l'ensemble, là. C'est un
dossier et c'est... Quand ils s'en vont en entreprise pour vérifier un certain
nombre de choses, que ce soient les pratiques, ils s'attendent à avoir des
documents qui consignent un certain nombre d'événements, et tout. Donc, c'est
la même...
On ne vient pas changer, ici, la pratique de ce
qui est fait actuellement. C'est plus la façon de faire cette inspection-là qui
nous amène à aller chercher, je dirais, davantage de souplesse par rapport...
Parce que même les entreprises qui ont expérimenté cette façon de faire là, qui
a été instaurée au moment de la pandémie, apprécient aussi beaucoup ce mode de
fonctionnement là parce que ça leur donne, même eux, davantage de souplesse par
rapport à une disponibilité, peut-être, qu'ils n'auraient pas, à respecter un
rendez-vous qui serait donné par le contrôleur routier, en disant : Je
vais passer mercredi après midi puis... Donc, ça offre davantage de souplesse,
mais on ne vient pas changer la pratique comme telle de l'ensemble des
documents qui sont vérifiés lors de ces mécanismes-là d'inspection.
M. Benjamin : Je suis d'accord
avec le ministre, d'ailleurs, qui l'avait évoqué tout à l'heure, la pandémie
nous a forcés, donc, à revoir certaines
pratiques d'affaires. C'est une bonne chose. Mais, en même temps aussi, ça doit
nous forcer aussi, en même temps, à être vigilants par rapport à des
lois que nous nous sommes dotés ici, notamment en termes de protection de
documents, gestion de documents, puisque... Auparavant, le contrôleur pouvait,
lors d'une vérification, consulter les documents, mais là on parle de
transmission de documents. Donc, c'est ça, le sens de ma question.
Donc, qu'en est-il des bonnes pratiques de la
SAAQ par rapport à des documents qui lui seront transmis, donc, son
entreposage, les méthodes de conservation? Ce sont des données qui vont être
transmises, à ce moment-là.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, je... Vous
aurez votre réponse la prochaine fois, M. le député. Je dois interrompre
l'échange puisqu'il est 4 h 30.
Donc, la commission ajourne ses travaux au
mardi 12 avril, à 9 h 45. Merci de votre collaboration.
(Fin de la séance à 16 h 30)