(Seize
heures deux minutes)
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, bonjour à vous tous et à vous toutes. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté
le quorum, je déclare la séance de la Commission
des transports et de l'environnement
ouverte. Et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de poursuivre les auditions
publiques dans le cadre des consultations
particulières sur le projet de loi n° 44, Loi
visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les
changements climatiques et à favoriser l'électrification.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Lamothe (Ungava) sera
remplacé par Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice);
M. Reid (Beauharnois), par M. Provençal (Beauce-Nord); M. Barrette
(La Pinière), par M. Kelley (Jacques-Cartier); et M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), par M. Gaudreault (Jonquière).
Auditions (suite)
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Merci. Donc, cet après-midi, nous entendrons le Conseil québécois des
entreprises en efficacité énergétique, la Fédération des chambres de
commerce du Québec et Équiterre.
Donc, je
pense que nous sommes prêts à
entendre nos premiers intervenants. Alors, bienvenue, le Conseil québécois
des entreprises en efficacité énergétique. Veuillez décliner vos titres et vous
avez la parole.
Conseil québécois des
entreprises en efficacité énergétique (CQ3E)
M. Méthot (Michel) : Mon nom est Michel Méthot. Je suis consultant,
ingénieur en efficacité énergétique avec plus de 30 ans d'expérience, porte-parole
du Conseil québécois des entreprises en efficacité énergétique.
M. Dussault
(François) : Bonjour. Mon nom est François Dussault, je suis également
membre du conseil d'administration du conseil québécois. Moi, je suis à
l'emploi de la firme Ambioner et actif dans
le domaine de l'efficacité
énergétique depuis plus de 20 ans.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, bienvenue. Vous avez 10 minutes.
M. Méthot (Michel) : Merci. Le Conseil québécois des entreprises en
efficacité énergétique remercie les membres de la Commission des transports et de l'environnement de cette
invitation à participer aux consultations publiques sur le projet de loi
n° 44.
Le Conseil
québécois des entreprises en efficacité énergétique désire profiter de l'occasion
pour souligner l'importance ainsi que les avantages et bénéfices de prioriser
l'efficacité énergétique dans la démarche d'électrification du Québec et
de la lutte aux changements climatiques.
Les commentaires du CQ3E visent également à faire
valoir l'expérience pratique des acteurs du marché dans sa gouvernance des actions gouvernementales en
matière de lutte contre les changements climatiques et de transition
énergétique.
Pour commencer, je vais citer M. Legault, une
citation qui a plus d'un an, à l'ouverture de la dernière législature :
«…au fur et à mesure qu'on va réussir à vendre [de l']électricité […]
donc à éliminer [les] surplus[…], il va falloir relancer la production, […]on va le faire dans l'ordre,
d'abord avec ce qui coûte le moins cher [à produire, soit] l'efficacité
énergétique. Il faut aider nos
entreprises à être plus efficaces [et] aider les [familles québécoises] à
diminuer leurs factures [d'énergie].»
Alors,
je vais passer la parole à François, qui va poursuivre en présentant
l'organisme CQ3E.
M. Dussault (François) : Je vais effectivement prendre quelques minutes pour présenter le CQ3E, puisque nous sommes une organisation relativement nouvelle, bien que nos membres sont
des entreprises très présentes dans le marché. Mais le CQ3E en tant que tel est une coalition nouvellement formée qui
représente, en fait, un ensemble de fournisseurs de services, de produits et de solutions oeuvrant dans le marché de l'efficacité et de la transition
énergétique au Québec.
Le CQ3E vise à positionner et valoriser
l'efficacité énergétique dans le portefeuille énergétique québécois
en tant que première filière énergétique en favorisant la coalition des
forces du marché.
Notre rôle, le rôle qu'on se donne dans le marché
consiste à essentiellement quatre éléments : contribuer à l'essor
de l'industrie de l'efficacité
énergétique; collaborer avec les associations de clients et de donneurs
d'ouvrage existantes pour les amener
dans la bonne voie; positionner l'efficacité énergétique comme première source
d'approvisionnement énergétique auprès
des décideurs publics et parapublics; et finalement créer des alliances
avec des organisations aux missions similaires à travers le Canada ou à
l'étranger.
Les entreprises et les professionnels membres du CQ3E se définissent — puis là je pense que c'est le point le plus
important qu'on veut souligner — se définissent d'abord et avant tout
comme des praticiens, des praticiens avec une expérience
unique du marché acquise sur le terrain. Nous concevons, finançons, mettons en
oeuvre des projets d'efficacité énergétique
de toutes natures, des projets de gestion de demande de puissance, des projets
d'électrification, et ce, auprès de clientèles très variées,
résidentielles, commerciales, institutionnelles et industrielles.
Notre organisation inclut des firmes de
génie-conseil, des entreprises de services énergétiques, des bureaux d'architectes, des firmes de consultants, des
fournisseurs et des distributeurs de produits et d'équipements, et même des
acteurs du secteur financier dans le domaine
du financement de projets, et finalement des entrepreneurs généraux et
spécialisés. Donc, le dénominateur commun, c'est le mot «fournisseur».
Plusieurs
membres du CQ3E ont, à leur crédit, des réalisations exemplaires, primées tant
à l'échelle du Québec qu'à l'extérieur, qui démontrent un savoir-faire
et une ingéniosité uniques.
L'industrie de l'efficacité énergétique
contribue déjà de manière significative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la transition
énergétique. Et nous sommes déjà des acteurs très présents, c'est pour ça qu'on
est ici et qu'on va faire valoir certains points de vue.
Et, en outre,
une étude d'ECO Canada indique que l'efficacité énergétique joue un rôle
important dans l'économie canadienne puisque
436 000 travailleurs bien rémunérés sont déjà directement employés
dans ce secteur d'activité.
Maintenant,
pourquoi prioriser l'efficacité énergétique? Le rapport intitulé Trajectoires
de réduction d'émission de GES
du Québec préparé par le
ministère... par ou pour le ministère de l'Environnement, pardon, prévoit que
«pour délaisser les énergies
fossiles, le Québec aura besoin de 125 à 185 TWh de plus à
l'horizon 2050 par rapport à 2015». Ce rapport précise qu'il est essentiel de miser sur
l'efficacité énergétique pour atténuer une partie des besoins additionnels en électricité.
En outre, un
récent rapport d'étude de la Chaire de gestion du secteur de l'énergie de HEC
Montréal révèle qu'«une grande partie — environ 80 % — des
usages du gaz naturel d'origine fossile au Québec pourraient être électrifiée».
Ce même rapport précise — puis
c'est là que ça devient vraiment intéressant — qu'une conversion
conventionnelle améliore l'efficacité
énergétique de 15 %, mais qu'une conversion combinée à des mesures
d'efficacité énergétique pourrait améliorer l'efficacité énergétique et
l'effort de 45 %.
Et donc, évidemment, vous comprendrez que le
CQ3E favorise cette électrification efficace. Selon le CQ3E, il importe que l'amélioration de l'efficacité des
systèmes soit prise en compte dès le moment d'une conversion et non de
façon indépendante ou subséquente.
Bon. Grâce à
leur expertise sur le terrain, les membres du CQ3E sont en mesure de faire la
promotion, la conception, l'implantation et le suivi de la performance
des mesures d'économie d'énergie qui conjuguent à la fois les objectifs de
réduction, l'électrification de la chauffe et des procédés et la minimisation
des impacts sur l'appel de puissance du réseau d'Hydro-Québec.
Dans son Plan
directeur en transition, innovation et efficacité énergétique du Québec, le
plan 2018-2023, TEQ s'est doté d'une
cible d'amélioration d'un peu plus de 1 % par année de l'efficacité
énergétique moyenne de la société québécoise. Le CQ3E est d'avis que le savoir-faire et l'expertise québécoise, et ce,
dans toutes les régions du Québec, est tel que cette cible pourrait être plus ambitieuse. Il faut
réellement conjuguer l'efficacité énergétique avec la transition et l'électrification.
Finalement,
les membres du CQ3E partagent entièrement la position qui a été exprimée ici même par Hydro-Québec la semaine dernière, je crois, dans le cadre de la commission, à l'effet qu'il faille électrifier le Québec en misant d'abord sur une utilisation judicieuse de notre électricité. Nous sommes heureux qu'Hydro-Québec
compte privilégier l'efficacité énergétique
en tant qu'approvisionnement à part entière avant d'envisager de nouveaux
projets de production d'électricité.
Maintenant, je vais laisser Michel poursuivre
avec nos points de vue un peu plus pointus sur le projet de loi.
• (16 h 10) •
M. Méthot
(Michel) : Oui, pour ce qui
est de la gouvernance environnementale, le CQ3E accueille favorablement toute démarche visant à simplifier la gouvernance
environnementale dans le respect des principes de transparence et de
reddition de comptes.
Nous
comprenons que le projet de loi n° 44 prévoit l'abolition du conseil du
Fonds vert, dont les activités sont rapatriées au sein du ministère de
l'Environnement et de la lutte aux changements climatiques.
Le projet de
loi crée aussi un comité consultatif permanent ayant pour fonction de
conseiller le ministre sur les orientations
des politiques, des programmes et des stratégies en matière de lutte aux
changements climatiques. Il est prévu que
les membres du comité possèdent collectivement une compétence, une expérience
significatives pluridisciplinaires en matière de lutte aux changements
climatiques et que la majorité soit issue du milieu scientifique.
Le CQ3E
appuie la création d'un tel comité consultatif et est d'avis que ce comité
devrait aussi avoir... compter sur l'expérience pratique des experts de
l'industrie qui conçoivent, qui financent, mettent en oeuvre les mesures visant
l'électrification des bâtiments et des
procédés industriels visant la réduction des gaz à effet de serre. À ce titre,
le CQ3E offre son entière
collaboration au ministre de l'Environnement et de la Lutte aux changements
climatiques et exprime un grand intérêt à participer à un tel comité.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Il vous reste une minute.
M. Méthot
(Michel) : Oh! c'est bien.
Également, du côté de TEQ, la même mécanique se fait, il y a un comité
qui va être créé. On serait grandement intéressés à participer à de tels
comités en tant que praticiens également et de...
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, si vous avez encore des
choses à ajouter, M. le ministre me disait que vous pouviez continuer,
terminer votre exposé.
M. Méthot
(Michel) : On peut continuer? O.K., on a un peu de temps? O.K. C'est
bien, c'est gentil.
Alors, oui, TEQ, depuis sa création, est un
organisme extrêmement efficace, agile. On a un interlocuteur. C'est un guichet unique, pour nous, c'est un moteur
extrêmement important sur nos projets d'efficacité énergétique. Souvent, on
va chercher de la subvention, un levier de
financement à un niveau de cinq pour un ou quatre pour un sur les argents privés
qui sont investis en efficacité énergétique,
et on s'attend à ce que TEQ demeure tout aussi efficace dans la nouvelle structure.
On ne suggère aucune structure, mais on
aimerait participer à des comités qui permettraient d'avoir un pouls également,
là, de la ligne de front, ceux qui vivent vraiment avec les bienfaits des
programmes.
Le CQ3E est d'avis que la stabilité et la
prévisibilité des programmes et des crédits budgétaires sont des conditions
essentielles à l'atteinte des objectifs en
matière d'efficacité énergétique, ce que je viens de dire, et de réduction des gaz
à effet de serre.
Je vais aller à la conclusion. Le CQ3E insiste sur
la nécessité de prioriser l'efficacité énergétique. Je crois que le message est clair. C'est ce qu'il y a de moins
cher à faire. On peut faire de l'efficacité énergétique à 0,015 $ le
kilowattheure. C'est de dégager des
négawatts, on a un terme à l'interne, qu'on appelle des négawatts, c'est de
dégager des kilowattheures pour faire un bon usage.
La nouvelle structure, on l'accueille favorablement
également. Et on insiste, on aimerait faire partie, vraiment, des comités. On est des scientifiques... appliqués, on
est des ingénieurs en efficacité énergétique. On vit la ligne de front, on
sait ce qui peut se faire dans nos
environnements, dans nos régions également. L'efficacité énergétique n'est pas
limitée aux pôles citadins, soit
Montréal et Québec, c'est vraiment une industrie sans frontières. Alors, on
peut faire de l'efficacité énergétique en région.
En grande partie, ce qu'on fait, c'est de créer
des emplois également. Il y a un grand, grand contenu de main-d'oeuvre dans nos projets. Alors, c'est des salaires, c'est
des salaires bien payés, c'est de l'expertise également. Alors, j'enverrais
une grappe industrielle, un appui à la formation,
un appui aux salaires payés dans cette industrie-là. C'est quelque chose, là,
qui serait très bienvenu...
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, merci beaucoup. Merci pour
votre exposé. Maintenant, M. le ministre, vous avez la parole.
M. Charette :
Merci, Mme la Présidente. Messieurs, merci d'être avec nous cet après-midi. Il
n'y a aucun, aucun doute dans notre esprit que, pour réussir, il faudra
passer par, notamment, l'efficacité énergétique.
Deux petites questions. Je sais que j'ai d'autres
collègues qui souhaitent intervenir. Vous parliez au niveau du comité, la présence souhaitée. Ça, ça sera un gros
défi, je l'ai mentionné à plusieurs reprises, parce que tous souhaitent
être sur ce comité-là...
M. Méthot
(Michel) : ...y être, oui…
M. Charette : ...mais, au niveau des structures elles-mêmes,
vous dites... dans le fond, votre souci à vous, c'est de garder la même agilité, la même efficacité. Qu'il y ait une intégration au sein du MERN, en autant
qu'on garde le même plan directeur et autres, ça vous satisfait.
M. Méthot
(Michel) : Tout à fait.
M. Dussault (François) : Bien, on a vu, dans nos petites notes qu'on a un
peu escamotées, on a quand même vécu, à
travers les années, l'Agence de
l'efficacité énergétique, le BEIE, le
bureau de l'efficacité et de l'innovation en énergie, quelque chose comme ça. Alors,
ces changements-là, à chaque fois, amènent des temps morts, des arrêts de programme,
des suspensions. Tu sais, quand on parle de prévisibilité, de
fluidité, c'est bien important pour nous, pour nos clients qui attendent des confirmations pour que ça avance,
les projets, puis atteindre les objectifs. Donc, c'est un peu ça, notre souci par rapport à TEQ, là. Ça peut se vivre
dans d'autres structures, mais c'est ce qu'on vit sur le terrain.
M. Méthot
(Michel) : Et ce n'est qu'un souci, c'est... mais... Oui.
M. Charette : Que je comprends tout à fait. Donc, le but,
c'est d'éviter, là, les temps morts ou, à tout le moins, qu'il y ait une période d'incertitude, là.
M. Méthot
(Michel) : Tout à fait.
M. Charette : Et ça, c'est notre intention, là, de vous
rassurer rapidement une fois le projet de loi adopté, s'il est adopté, à ce niveau-là.
Ceci dit, vous parliez qu'on pourrait être plus
ambitieux en matière de pourcentage atteint en matière d'efficacité énergétique. Le frein, actuellement, c'est quoi?
C'est du financement qui est inexistant? C'est les règles qui ne sont pas
suffisamment claires?
M. Dussault (François) : Il n'y a pas... En fait, le frein... ce n'est pas
tellement qu'il y a un frein, c'est qu'on voit que les cibles fixées
sont beaucoup moins ambitieuses que ce qu'on vit dans la réalité du... Quand on
réalise un projet dans un hôpital, un centre
d'hébergement, une école, pour parler du secteur public, ou un édifice à
bureaux, peu importe, ce n'est pas
rare, c'est même la norme, pour nous, d'atteindre des réductions de 20 %,
25 %, 30 %. On s'étonne de voir le 1 %.
M. Méthot (Michel) : C'est un potentiel… qui est bien au-delà des
cibles qu'on se donne. Ce que ça prend, ça prend du courage pour mettre les projets en oeuvre. Je crois que les leviers,
au niveau du financement, au niveau de la subvention, les leviers sont là. C'est des obligations qu'il
faut qu'on se crée en tant que société aussi de faire les choses, d'avoir le
courage de lancer les projets. C'est ce qui manque actuellement, oui.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
M. Tardif : Merci, Mme la Présidente. Oui, effectivement, l'énergie la moins chère
est celle qu'on ne consomme pas, on
est d'accord. Au risque de me répéter, je suis l'heureux propriétaire de la
première maison LEED platine écologique faite en dehors de Montréal.
Donc, je vous reprends. Oui, en région, nous pouvons...
M. Méthot
(Michel) : ...oui, c'est ça.
M. Tardif :
...et ça fonctionne très bien.
M. Méthot
(Michel) : Je le sais.
M. Tardif : Nous avons eu le courage et l'audace surtout, et on peut le faire en
région, étant député de région dans le Bas-Saint-Laurent.
Donc, moi, j'aimerais revenir à vos propos.
J'aimerais connaître un exemple de projet où vos priorités, en termes de
projets que vous avez, là... Parce qu'on parle,
puis vous disiez des commentaires par rapport à des édifices publics, mais,
que ce soit dans le privé ou dans le public,
juste trois priorités pour vous, là, que vous voyez que ça... dans
lesquelles on pourrait agir. Parce que vous dites : On peut aller
chercher plus que nos objectifs. Alors, on viserait où pour...
M. Dussault (François) : Quand on arrive dans un bâtiment existant...
Puis, d'ailleurs, je fais juste une parenthèse pour dire qu'il y a deux univers, hein, il y a les nouvelles
constructions puis il y a les bâtiments existants. Mais, quand on arrive dans les bâtiments existants puis qu'on
parle d'électrification, si on y va en faisant du remplacement un pour un,
un équipement qui chauffe au gaz naturel
puis qu'on veut le convertir à un équipement qui chauffe à l'électricité sans avoir
regardé l'ensemble de l'oeuvre, on passe à côté des opportunités d'amélioration
de la performance. Bien sûr que la chaudière électrique est plus performante
que la chaudière au gaz, mais il faut regarder la globalité d'un bâtiment, puis c'est là que notre expertise fait en sorte
qu'on va amalgamer des mesures d'économie d'énergie, des conversions d'éclairage, des améliorations dans les systèmes
d'automatisation, des remplacements d'équipement. Je suis très terrain
en ce moment, là, je veux dire...
M. Tardif :
C'est ce que je vous demandais aussi.
M. Dussault
(François) : ...mais c'est important d'encourager ou de favoriser des
approches qui regardent l'ensemble de
l'oeuvre d'un bâtiment en faisant la transition, parce que, quand la conversion
à l'électricité va être faite, si on
n'a pas fait tout ça, en même temps, on va avoir du mal à rentabiliser ces
autres mesures d'économie d'énergie là. Il faut vraiment les «packager»,
si vous m'excusez l'anglicisme, là, pour faire des beaux projets.
• (16 h 20) •
M. Méthot (Michel) : Juste au niveau de la chauffe, une conversion
pure, il y a un facteur 3, environ… installer une thermopompe versus
mettre un grille-pain pour se chauffer. Comme je dis, il y a un facteur 3,
environ, au niveau consommation énergétique.
On favorise le déplacement d'énergie,
le thermopompage, c'est quelque chose qu'on favorise sur tous nos projets et l'électrification ne devrait se faire que de
cette façon-là avec... Puis, si on attaque un projet qui chauffe au
mazout ou qui chauffe au gaz, bien, on va chercher des gaz à effet de serre
également.
M. Tardif :
Donc, si je vous comprends bien, on remet en valeur ce qui existe comme
bâtiments. Et, dans les constructions, vous
suggérez — puis on va rester dans le domaine public,
là — vous
suggérez fortement d'aller vraiment, là, au maximum pour les nouvelles
technologies.
M. Méthot (Michel) : Tout à fait, puis d'avoir le temps de réfléchir
sur les projets aussi. Souvent, on fait vite, on fait à la va-vite, et faire vite, peu efficace, ça va de pair. Ça
prend un peu plus de temps de réflexion pour bien faire puis faire efficace. Alors, le génie-conseil a
peut-être besoin d'un petit peu plus de temps de réflexion puis de sous pour
faire ses projets aussi.
M. Tardif :
O.K. On est presque prêts, si je comprends bien.
M. Méthot
(Michel) : Oui.
M. Tardif : Ah! O.K., presque. On n'est pas loin de pouvoir aller rapidement? Parce
que ce genre de commande là, il faut quand même passer à l'exécution à
un moment donné, là, ou ça tarde, ou ça va vite, là.
M. Méthot (Michel) : Oui, puis il se fait du très bon travail au
Québec, là, on est quand même des pionniers en efficacité énergétique. On consomme encore trop, on consommera toujours
trop. On consomme vert, ça, c'est sûr, notre électricité est propre, mais on consomme encore
trop. Mais on fait beaucoup de belles choses, beaucoup de projets primés
à l'échelle de l'Amérique du Nord, on fait
du très bon travail de génie. On est réputés pour nos barrages, on est réputés
pour notre électromécanique aussi.
M. Tardif :
Parfait, merci beaucoup d'être ici.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Deux autres demandes
d'intervention du côté gouvernemental, M. le député de Bourget et Mme la
députée d'Argenteuil, et vous avez 4 min 20 s pour tout faire.
M. Campeau :
Merci de votre présence aujourd'hui. C'est drôle, parce que je vous écoutais
parler, et ça me rappelait les temps que
j'ai travaillé en usine. Ce n'est pas les sujets sexys, ça. C'est : Quand
est-ce que le projet commence? Quand
est-ce qu'il finit? Combien on sauve? Et on fait le calcul. Et, il y a quelques
jours, on recevait Dominic Champagne... c'est une présentation un peu différente, n'est-ce pas? Et ce n'est pas
parce que je n'apprécie pas, j'apprécie beaucoup Dominic Champagne et, d'ailleurs, je vais avoir l'occasion de le
rencontrer prochainement, ça fait que... mais c'est bien différent,
point.
J'aimerais ça vous donner juste l'occasion
d'expliquer aux gens, parce que vous n'avez pas eu l'occasion de le
faire, c'est quoi, des négawatts. Parce que,
je pense, vous ne l'avez pas dit. Je le sais c'est quoi, là, mais c'est
important, je crois.
M. Méthot (Michel) : C'est des kilowattheures qu'on ne consomme pas,
qu'on peut remettre sur la grille pour les vendre aux Américains, si
jamais on arrive à vendre des kilowattheures aux Américains. C'est des
kilowattheures très peu coûteux. Comme je
vous dis, ils nous coûtent 0,015 $ de subvention pour les dégager. C'est
de les remettre sur le réseau puis de voir comment est-ce qu'on peut
aller vendre ces kilowattheures non consommés là.
M. Dussault (François) : Je vais me permettre de dire que ce n'est pas que
pour l'exportation, parce que, dans la
démarche d'électrification, on va créer de la nouvelle consommation électrique
chez nous, mais, si on est capable de la combler par de l'électricité qu'on a sauvée ailleurs, on va sauver dans
les grandes infrastructures, les barrages, les lignes de transmission.
Parce que c'est ça, l'enjeu pour Hydro-Québec... bien, je ne veux pas parler à
leur place, mais...
M. Méthot
(Michel) : Alimenter le transport électrique avec les négawatts, ça
serait un beau bilan.
M. Campeau :
Éviter les pics de consommation, vous y contribuez beaucoup, à ce moment-là,
aussi. Vous avez parlé d'un comité
sur lequel… sur lesquels vous aimeriez siéger. J'ai l'impression que c'est à la
fois... est-ce qu'on ne pourra pas
faire plaisir à tout le monde puis à sa mère en même temps? On va finir par
manquer de chaises. C'est sûr, maintenant, que vous ayez... quand vous dites : Avec une expérience pratique,
je pense que, oui, ça, ceci, ça me semble intéressant, parce qu'on ne pourra pas juste avoir des
professeurs d'université, là, ça va prendre une application pratique. Ça ne veut
pas dire que les professeurs d'université ne
peuvent pas être pratiques, il y en a qui le sont beaucoup plus que d'autres.
Il y en a qui font des comparaisons
avec le monde entier mais il y en a qui font des analyses dans des usines
aussi. Mais cet aspect de comité qui
doit rester pratique, je suis sûr que c'est très important. Et là je vais
laisser du temps un petit peu, même si j'en avais beaucoup d'autres, je
vais laisser du temps.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Bon. Allez-y, Mme la députée d'Argenteuil,
vous avez 1 min 40 s.
Mme Grondin :
En fait, ça ne sera pas très long. Parlons de bâtiments existants. Un exemple
dans mon comté... et c'est là que je
voudrais voir, est-ce que ça nécessite, quand on fait de l'efficacité
énergétique, une expertise particulière quand on veut s'attaquer à des
bâtiments patrimoniaux?
M. Dussault (François) : Certainement. Il y a, en fait, une
expertise ou une sensibilité, je dirais, parce qu'il y a des équipements
que, dans l'électrification, ou la conversion, ou la modernisation, peu
importe, on va ajouter. Des fois, on ajoute
des équipements. Fréquemment, on ajoute des équipements. Alors là, il faut se
soucier de... On va mettre ça où? Est-ce
qu'on va créer un impact négatif visuel? Est-ce qu'on va dénaturer le bâtiment?
Il y a toujours des solutions, je pense. Il peut y avoir des cas d'exception, mais, généralement, on trouve des
solutions. Mais ça prend cette sensibilité-là pour avoir des... arrimer
à la fois le souci de l'amélioration de la performance avec le respect du bâti,
là.
Mme Grondin :
Est-ce qu'on en a une, expertise, au Québec? Parce que, si on veut allier bâtiment
patrimonial et efficacité énergétique...
M. Dussault
(François) : Oui, oui.
Mme Grondin :
Nous, on l'a vécu, dans mon comté. Ce n'était pas si simple, la notion de
performance notamment, qui est peut-être, cette fois-ci, trop élevée par
rapport à...
M. Dussault
(François) : Bien, encore là, le temps... Mais il y a des aspects
architecturaux, il y a des aspects mécaniques,
des aspects électriques, les technologies d'éclairage, tout ça. Quand est-ce
qu'une technologie ou une solution vient
en... frapper le mur des contraintes patrimoniales, il s'agit d'avoir le
dialogue avec les experts du patrimoine, qui parlent avec les experts...
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Je dois vous interrompre.
M. Dussault
(François) : ...en technologie énergétique.
Mme Grondin :
Merci.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Je dois vous interrompre. Alors, on
m'informe qu'il n'y a pas eu de consentement entre les leaders pour
poursuivre après 18 heures. Donc, les temps sont plus courts pour chacune
des parties.
Alors, Mme la députée
de... pas de Crémazie, mais... excusez-moi...
Mme Montpetit :
Maurice-Richard.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : ...Maurice-Richard, vous avez la
parole.
Mme Montpetit :
Pour ma...
Une
voix : ...
Mme Montpetit :
Oui, je... j'allais... Vas-y.
M. Gaudreault :
…appel au règlement.
Mme Montpetit :
J'allais faire la même chose, mais vas-y. Je m'en allais dans cette
direction-là, je crois.
M. Gaudreault : Normalement, les travaux de
la commission, là, c'est des consentements entre les membres de la commission. Je ne comprends
pas c'est quoi, le consentement des leaders. Puis, nous, là, le deuxième groupe
d'opposition puis le troisième groupe
d'opposition, à 2 min 50 s, si on commence à réduire notre
temps, on va juste avoir le temps de dire bonjour, puis ça va être terminé. Alors, moi, j'ai... pour prolonger
après 6 heures, là, bien, en tout cas, après l'heure qui était prévue d'être... c'était quoi, 17 h 45,
moi, je n'ai aucun problème pour ce consentement-là ou, si on réduit le temps, que
ce soit sur le temps du gouvernement, mais pas sur le temps des deuxième et
troisième oppositions.
La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, la
commission n'est pas liée par les décisions des leaders. Donc, est-ce qu'il y a un consentement pour poursuivre après 18 heures?
Des
voix : Consentement.
M. Charette :
On l'avait donné dès le départ, pas de problème.
M. Gaudreault :
O.K. Parfait, merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) : Ça veut
dire que, du côté du gouvernement, il y aurait encore trois minutes.
Ça va? Ça va de votre côté?
(Consultation)
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. le député de Bourget.
M. Campeau :
Merci. Pourquoi est-ce qu'on irait plus vers l'efficacité énergétique pour
aller sauver des gaz à effet de serre que
vers d'autres approches? Est-ce que votre coût à la tonne est plus bas? Est-ce
que ça coûte moins cher le projet? Est-ce que c'est plus facile? Est-ce
que...
M. Méthot (Michel) : C'est un double impact, l'efficacité énergétique
et les gaz à effet de serre. Si on s'attaque à un projet qui concerne des carburants fossiles, c'est sûr qu'on va
dégager des gaz à effet de serre. Notre électricité est propre au Québec, alors le bilan en GES sur nos projets
est moindre que chez les Américains, qui consomment beaucoup, là, de gaz
à effet de serre. Un autre impact aussi, il
y a les halocarbures, sur lesquels on a un impact. Il y a une grosse transition
qui devrait se faire sous peu. On
fait de la mécanique, on traite les problèmes d'halocarbures qu'il peut y avoir
également sur nos projets, qui ont un
facteur de 2 000 environ. Une tonne d'halocarbures équivaut à... Une tonne
de CO2 équivaut à peu près à 2 000 tonnes
d'halocarbures. Si on est capable d'en sortir également, on peut y avoir un
impact.
Alors, il y a une dynamique qui s'installe sur nos
projets. Chaque projet est unique. On doit en faire un amalgame, là, qui
joue un peu sur les deux paliers.
M. Campeau :
À moins que j'aie mal compris, je pense que vous voulez dire qu'une tonne
d'halocarbures vaut beaucoup plus de tonnes de CO2.
M. Méthot (Michel) : …il y a un
facteur de 2 000 environ.
M. Campeau :
Je pense que vous l'avez dit à l'envers, si j'ai bien compris, là, je crois. En
tout cas, ce n'est pas grave.
M. Méthot (Michel) : Oui,
1 800. Je l'ai dit à l'envers, excusez-moi. C'est ma première aujourd'hui,
là.
M. Campeau :
Vous avez insisté... Oui, c'est pas pire... J'avais un patron qui me disait qu'il avait fait la dernière en
1968, je ne l'ai jamais cru.
Des voix : ...
M. Campeau : Vous avez insisté sur la prévisibilité des programmes. Jusqu'à maintenant,
vous trouvez que les programmes n'ont pas été assez prévisibles, trop
court terme?
• (16 h 30) •
M. Méthot
(Michel) : Développer un
projet, ça prend de 12 à 18 mois environ. Alors, on rentre à la table à dessin
avec un programme de subvention qui vient appuyer nos mesures qu'on construit,
qu'on met en plan et qu'on design. Il faut
s'assurer qu'on a une stabilité des programmes qui viennent appuyer nos
systèmes mécaniques qu'on développe en cours de projet. Souvent, on
arrivait à la fin de nos projets, le programme était suspendu. On peut parler peut-être
d'écoperformance, il y a
une petite période de suspension à un
moment donné. Nos projets étaient
construits autour de ça, et le programme était suspendu, il est revenu
par après, puis on a continué. Mais cette dynamique-là est importante,
développer nos projets prend beaucoup de temps, et il est important d'avoir une
stabilité au niveau des programmes.
M. Dussault
(François) : Et je dirais
que la prévisibilité, elle s'est beaucoup améliorée avec TEQ, c'est surtout ça, le
message. Ce serait dommage que ça se redilue, là.
M.
Campeau : Dans ce cas-ci — je
m'étire le cou un peu, là — mais c'est quand même un programme 2020‑2030,
dans le cas de la baisse, de ce qu'on vise,
la réduction à 37,5 %, les gaz à effet de serre et, en plus de ça, on sait
qu'on ne veut pas arrêter là.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, je dois vous interrompre, M.
le député de Bourget. Maintenant, c'est Mme la députée de Maurice-Richard
qui a la parole pour 10 min 40 s.
Mme Montpetit : Je vous
remercie. Alors, c'est ce que j'allais vous demander, Mme la Présidente, puis
j'en profite, le député de Jonquière m'a
tiré le tapis sous les pieds, mais je trouvais effectivement que, pour un
projet aussi important et qui aura
des conséquences majeures, c'était important. Nous, on avait donné notre
consentement aussi pour poursuivre. Donc, merci beaucoup.
M. Méthot, M. Dussault, bonjour. Je
vais reprendre sur la question de la stabilité, de la prévisibilité aussi des programmes, parce que j'ai l'impression un petit
peu de reprendre où on a terminé, donc les consultations il y a deux semaines.
C'est un peu le jour de la marmotte, hein,
c'est dans le thème de la semaine. Vous venez nous dire, parce que moi, j'ai
un peu de difficultés à comprendre votre
ouverture à un certain aspect du projet, vous venez nous dire, je vous cite, là :
«TEQ est extrêmement — vous n'avez pas juste dit efficace, vous
avez dit — extrêmement
efficace et agile.» Pour vous, c'est quoi, les avantages du projet de
loi qui est sur la table au niveau de TEQ?
Puis je vais
continuer sur la question… vous avez parlé beaucoup de stabilité, de
prévisibilité des programmes, il y a
plusieurs groupes qui sont venus nous rencontrer, qui ont soulevé les mêmes
préoccupations, les mêmes inquiétudes pour les différents entrepreneurs,
les différents clients, de perdre, dans le fond, cette expertise, cette
agilité-là qui est présente. Donc, ce que je
comprends, c'est que vous trouvez que TEQ fonctionne bien. Est-ce que vous
n'avez pas des inquiétudes qu'on perde tout ça?
M. Méthot
(Michel) : Des inquiétudes,
je ne crois pas, c'est plutôt un souci, un souci dû aux changements, de quelle
façon est-ce que ça va s'imbriquer sous le
ministère. TEQ demeure un guichet de service pour nous dans la mesure où
ce n'est pas altéré, qu'on est capable de
garder les mêmes gens, c'est une organisation d'environ 80 personnes. Ces gens-là
sont quand même assez habilités à nous
servir sous une autre structure qui ne créera aucune entrave, on n'a aucun problème,
mais on n'a pas les détails. Comme nous, on est sur la ligne de front, on
interface avec TEQ et… je ne dirais pas malheureusement, mais je n'ai pas à
aller plus loin que ça. Je vous dis juste que j'ai un souci, il y a un
changement actuellement, je ne dirais pas qu'on est opposés aux changements,
mais il y a un souci qui peut être généré par le changement. Je ne sais pas si…
M. Dussault (François) : Bien,
je voudrais quand même ajouter quelque chose là-dessus, c'est qu'il faut comprendre que notre association qui est toute
récente, c'est une première en fait. Ne pensez pas, l'AQME qui existait auparavant, ne pensez pas… on a vraiment décidé de
fédérer des fournisseurs. Il n'y a pas Hydro-Québec, il n'y a pas Énergir, il n'y a pas de donneur d'ouvrage, on a
dit : Nous, on est des acteurs qui réalisons des projets. Fédérons-nous
pour avoir une voix commune. Puis on est nouveaux comme porte-voix.
Alors, on
n'est pas ici pour antagoniser nécessairement, on veut surtout montrer qu'on
apprécie les programmes puis ce qu'il
se fait à l'intérieur de TEQ. Puis, oui, ça a été une amélioration par rapport
à l'agence, par rapport au BEIE, et
tout ça, il n'y a pas de doute pour nous, puis que ça roule bien. Mais est-ce
que ça va rouler moins bien dans une autre formule? Pas nécessairement,
mais on exprime le souci.
Mme Montpetit :
Pas nécessairement ou peut-être, parce que je vous reprends sur ce que vous
dites, vous me dites : On n'a
pas les détails, nous non plus, on n'a pas les détails ici. Il reste quand même,
il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup… là,
on est un peu dans la simplicité de : On prend une structure, on l'abolit,
on la remet dans un ministère. La seule chose qu'on sait, à l'heure actuelle, avec certitude, c'est que ça n'a pas
fonctionné dans le passé. On a eu beaucoup d'intervenants qui sont venus, il y a deux semaines, ils sont
tous venus nous dire… c'est qu'ils ont repris le terme, c'est le choix d'un
échec, ça a été démontré, le Commissaire au
développement durable en a fait la démonstration, la Vérificatrice générale,
ils ont dit que ça ne fonctionnait pas. Donc, tu sais, je veux dire, on... Je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, mais je... Les inquiétudes, ou les soucis, ou
les préoccupations, je pense qu'elles sont... historiquement,
elles sont légitimes, je vais le dire
comme ça. Ceci dit, je comprends que ce n'est pas dans cette posture-là que
vous venez... Vous ne voulez pas antagoniser
le gouvernement qui dépose un projet de loi. Et je le
comprends bien. Je vais reformuler ma question peut-être plus simplement. Ce que je comprends, c'est que TEQ, à l'heure actuelle, de la façon dont ça fonctionne, vous en êtes satisfaits.
M. Méthot (Michel) : Tout à
fait.
M. Dussault (François) : Tout à
fait.
Mme Montpetit : Aussi au
niveau de l'efficacité énergétique, parce que
vous avez fait un très long laïus sur les questions, là, d'efficacité
énergétique, puis c'est normal vu votre mission, j'aurais quelques questions
là-dessus, mais est-ce que vous... Encore là, est-ce que
vous avez l'impression que le projet
de loi, tel qu'il est déposé à l'heure actuelle, ça vous permet de croire qu'on va faire un pas supplémentaire
dans cette direction-là?
M. Dussault
(François) : Je n'ai pas de
certitude par rapport à ça. Est-ce
que j'ai une opinion? Est-ce que
je pense que, si... On a tous
entendu, dans le public, disons, là, les difficultés avec le Conseil de gestion du Fonds vert, qui ne priorisait
pas nécessairement des bons projets puis l'argent n'allait pas nécessairement aux bons endroits. Bon, ça, c'est de un. TEQ, on vient d'en parler. Alors, est-ce que les changements
apportés présentement vont... sont porteurs? Je pense que le questionnement était légitime pour le Conseil de gestion du Fonds vert. C'était
peut-être moins une nécessité par
rapport à TEQ. Mais l'important, c'est que ça soit dans l'actualité, qu'on en
parle, puis qu'on priorise, puis qu'on accélère davantage les efforts
qui sont faits.
Mme Montpetit : Bon. Je pensais que vous vouliez ajouter quelque chose. O.K. Et puis je suis avec vous, je pense que c'est intéressant, en ce sens, d'avoir de...
Ça donne l'occasion d'en discuter, mais je pense qu'on aurait pu discuter
d'autres choses que de structures. Si vous voulez mon avis bien personnel, puis... Puis, quand quelque chose fonctionne bien, je trouve
que c'est — comment
je pourrais vous dire ça — peut-être ne pas mettre l'énergie à la bonne place. Il y a beaucoup à faire en lutte aux changements
climatiques, il y a beaucoup à faire en efficacité énergétique. Est-ce que
changer une structure qui fonctionne bien pour faire qu'elle fonctionnera tout
aussi bien, je trouve ce n'est pas mettre l'énergie à la bonne place. Mais ça,
c'est mon éditorial bien personnel dans lequel je ne veux pas vous faire
entrer.
Pour les quelques minutes qu'il reste, je serais
curieuse de vous entendre, parce que j'imagine que vous avez peut-être...
Vous avez suivi les travaux de notre commission. Donc, vous avez sûrement entendu Hydro-Québec. Parfait. Vous me faites
signe que oui de la tête. Et je serais curieuse de vous entendre, puis mon collègue
de Jonquière l'a souligné assez largement, puis je partageais tout à fait son opinion sur le
fait que c'était, je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, mais mince, je dirais pauvre comme
présentation, mais je vais dire mince, mince en termes d'épaisseur, mais mince en termes d'argumentaire, puis
on leur a posé certaines questions, justement, sur l'efficacité énergétique.
Mais, plus largement par rapport à leur présentation, par rapport au plan qui
est sur la table, de faire des gains en efficacité énergétique, je présume que
vous devez penser qu'on peut faire mieux que ce qui est sur la table
présentement, là.
M. Méthot
(Michel) : On peut faire plus.
On doit se mettre des cibles, c'est sûr. Il y a énormément à faire. Il y
a un potentiel latent d'électrification encore important. Il y a à peu près
80 % du gaz qui va à travers de la chauffe actuellement au Québec. Il y a énormément à faire de ce côté-là. À
quelle vitesse est-ce qu'on le fait? À quelle vitesse on s'engage à le faire? Il y a bien des choses
hypothétiques. Nous, on va faire les projets dans la mesure qu'on est capable...
le marché est capable de les absorber, puis de les délimiter, puis d'avancer.
Mais on n'est pas là pour fixer des cibles. Les cibles ne sont jamais assez
ambitieuses pour nous. On doit... On pourrait pousser beaucoup plus.
• (16 h 40) •
M. Dussault (François) : Oui.
Moi, ce que je ne sais pas, c'est, à un moment donné, quel... Hydro-Québec a
l'obligation d'avoir ses propres programmes pour générer, pour appuyer. TEQ en
a. Il y a des programmes un peu partout. Il
y a des aides financières, il y a des appuis, il y a des priorités un peu
partout, puis ça... Et ce qui est important pour nous, c'est un peu de bien capter tout ça, que ça ne change pas
constamment. Est-ce que, Hydro-Québec, on en est satisfait? Je pense que, dans l'électrification, la base, c'est de ne pas
faire d'électrification simpliste, de passer d'une solution à une autre sans regarder l'ensemble de l'oeuvre,
je l'ai dit tantôt. Michel a parlé de
grille-pain tantôt, moi, je vais aller dans...
faire une autre image, si c'était... si moi, j'avais le choix de dicter des
solutions, des technologies, probablement que je proscrirais la plinthe électrique dans la nouvelle construction
pour aller vers des thermopompes. Je ne comprends pas qu'on construise des tours à logement à qui
mieux mieux, à Montréal, avec la plinthe électrique. Bon, je fais un éditorial
à mon tour, là, mais est-ce qu'Hydro-Québec pourrait appuyer des technologies
un peu plus poussées que laisser les contracteurs puis les promoteurs faire de
la construction un peu bête et méchante? On est bien contents que ce soit
électrique, là, mais ça pourrait être pas mal mieux fait.
M. Méthot (Michel) : Et on en aura besoin avec l'électrification des transports, il va
falloir dégager de la capacité de
conservation aussi. Les transports vont être arrimés à ces bâtiments-là qui
vont être énergivores. De quelle façon est-ce qu'on va gérer les plinthes électriques? Il y a toute une dynamique, là,
qui va s'installer également avec l'électrification des transports. Mais de l'électrification bête et
méchante, non, il ne faudrait pas, il faudrait faire de l'efficacité énergétique
en utilisant l'électricité.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, merci. Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Merci. Merci beaucoup pour votre
présentation. Vous avez mentionné, dans votre mémoire, une étude IGOPP qui classe TEQ au huitième rang des sociétés d'État et organismes en matière de gouvernance, où c'est très efficace, puis vous en avez beaucoup,
beaucoup parlé. Est-ce que ce serait possible de déposer
cette étude-là à la commission?
M. Méthot (Michel) : Elle est
publique, je crois, oui. Elle est publique, on pourrait la déposer.
Mme Ghazal : Oui, mais la
déposer, comme ça, elle va être sur un site...
M. Méthot (Michel) : Tout à
fait, oui, oui.
Mme Ghazal : ...puis présente à tous les membres, puis on va
tous la lire, parce que ça serait intéressant. Puis je vais revenir aussi à l'efficacité énergétique qui est extrêmement importante, puis vous avez... dans le fond, vous dites : C'est
vraiment dommage que le gouvernement, et dans le plan directeur, on ait aussi peu
d'ambition, que ça soit uniquement 1 %, alors que, vous, quand vous faites des projets, ça va 20 %,
25 %. Pour le Québec, si vous aviez à conseiller le gouvernement,
quelles cibles vous lui conseilleriez, au lieu du 1 %? Sûrement plus haut,
mais par exemple?
M. Dussault
(François) : Est-ce qu'on
parle de cibles de réduction de consommation ou de cibles d'émissions de
gaz à effet de serre? C'est deux choses.
Mme Ghazal :
Non, non, cibles de l'efficacité énergétique, de réduction de consommation,
oui, oui, le 1 % que vous avez dit.
M. Dussault
(François) : Dans les
bâtiments existants, on pourrait facilement avoir des cibles de 20 %, là, dans...
M. Méthot (Michel) : Les
commissions scolaires se sont engagées à 15 % il y a environ, je dirais,
une dizaine d'années. Il y avait un
programme, on coupait les budgets simplement puis il fallait faire quelque chose
pour rentrer dans le budget. Alors,
ils se sont mis à faire de l'efficacité énergétique, puis il y a des très beaux
projets qui se sont faits.
Mme Ghazal : Donc, on
s'explique mal ce manque d'ambition, parce que c'est tout à fait possible,
c'est...
M. Méthot (Michel) : C'est ça.
Mme Ghazal : ...il faudrait le
réviser dans le plan directeur.
M. Méthot
(Michel) : À l'époque,
c'était une obligation, puis les gens ont bien réagi et puis l'industrie a réagi,
il s'est construit une entreprise, là, en efficacité énergétique.
Mme Ghazal :
Très bien. Puis comme on veut que tout le monde fasse de l'efficacité
énergétique, vous parlez des écoles, hôpitaux, etc., mais on veut que ça
soit tout le monde. Moi, je pense, par exemple, aux propriétaires... aux locataires, souvent, les locataires, c'est sûr
que, quand tu loues, tu n'as pas vraiment l'argent, ou ça ne vaut pas la peine
d'investir dans un appartement ou un
logement qui ne t'appartient pas pour faire de l'efficacité énergétique, parce que...
puis, en plus, tu veux faire baisser ta
facture, mais ça serait le propriétaire qui devrait le faire, sauf qu'ils ont
peu d'intérêt à le faire, les
propriétaires, parce que ce n'est pas eux, de toute façon, qui paient la
facture dans la majeure partie du temps.
Ce serait
quoi, les mécanismes, selon vous, qui devraient être mis en place pour faire en
sorte que même ces propriétaires-là qui louent leurs logements fassent,
eux aussi, de l'efficacité énergétique?
M. Dussault (François) : Ces
projets-là, il ne faut pas oublier que, quand il y a des appuis financiers,
l'appui financier ne couvre pas 100 %
de l'investissement, hein, il y a toujours une mise de fonds du capital privé,
du financement bancaire, etc. Ça fait
que le problème, c'est que les propriétaires, s'ils n'y voient pas leur compte,
alors s'ils ne voient pas leurs
bénéfices, ils perdent... ils n'ont pas nécessairement la motivation. Puis on
parle de logements, mais les édifices à bureaux, les baux commerciaux,
l'énergie est tout le temps refilée aux locataires...
Mme Ghazal : Tout à fait.
M. Dussault
(François) : ...ou presque
tout le temps, à moins d'être un édifice à bureaux avec un propriétaire
occupant. Alors, dans le secteur privé, là, il faut penser à des mécanismes de
financement de projets...
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Je dois vous interrompre. Je suis
désolée. Alors, maintenant, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Je veux juste être sûr de bien comprendre. Quand vous parlez des cibles
d'efficacité énergétique, c'est en électricité, c'est en électricité, donc
c'est de réduire la consommation électrique au Québec.
M. Dussault
(François) : Vous référez à un passage de notre...
M.
Gaudreault : Bien, vous faites… bien, vous avez répondu à ma collègue
de Mercier, mais, dans le mémoire, vous faites référence aussi au plan
de TEQ, là, qui parlait d'une cible d'amélioration de 1 %.
M. Dussault
(François) : Ça, c'est toute source d'énergie, pas juste
l'électricité.
M. Gaudreault :
C'est ça, exact. Mais ma question est un peu ça, est-ce que c'est toute source
d'énergie?
M. Méthot (Michel) : Oui, c'est toute source d'énergie, le gaz fossile
également, il y a beaucoup de travail à faire de ce côté-là aussi.
M. Gaudreault :
O.K. Bon. Maintenant, vous plaidez quand même, de belle façon, pour Transition énergétique
Québec, c'est effectivement important de le
dire et de le faire. Mais vous entretenez un flou artistique sur le Conseil de
gestion du Fonds vert, vous dites que vous
comprenez que ça sera aboli, mais êtes-vous pour ou contre? Qu'est-ce
que vous proposez pour le Conseil de gestion du Fonds vert?
M. Méthot (Michel) : On interfère très peu avec… on travaille surtout
avec TEQ, du côté de l'efficacité énergétique, et tout. Je dirais qu'on est neutres, on voudrait quand même participer…
ça fait partie du volet énergétique, pour l'ensemble du Québec. Les deux choses, c'est quand même des
vases communicants, on aimerait participer au comité. Mais, si on avait
à prioriser, ça serait du côté de TEQ, oui.
M. Gaudreault :
Mais vous ne pensez pas qu'on aurait avantage, au Québec, à avoir une vision
plus intégrée de l'ensemble du défi
climatique, qui comprend, oui, des nouvelles technologies avec le Fonds vert,
mais aussi de l'efficacité énergétique avec TEQ, au lieu de travailler
en silo?
M. Dussault (François) : Je pense… oui, certainement, une vision globale…
qu'une approche globale, c'est parfait. Ce qu'on cherche, c'est surtout qu'il y ait une place pour les
praticiens, les gens… vous parlez d'innovation, mais, sur le terrain, quand on présente des projets à des
clients, les clients ne veulent pas nécessairement être des cobayes, ils veulent
avoir des technologies qui ont déjà été éprouvées, ils veulent être un peu
rassurés par rapport à la démarche qu'ils entreprennent
en efficacité énergétique. Alors, là où nous, on a un plus gros impact, c'est
dans le domaine des technologies existantes,
des nouvelles technologies, mais qui sont proches d'une maturité, mais on n'est
pas nécessairement dans la grande innovation.
M. Gaudreault :
O.K.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Je dois vous interrompre ici. Alors,
c'est terminé pour vous. J'invite maintenant la Fédération des chambres
de commerce du Québec à venir prendre place. Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 47)
(Reprise à 16 h 49)
La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, à
l'ordre, s'il vous plaît! Je souhaite la bienvenue aux représentants de la chambre… de la Fédération des chambres de commerce du Québec. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes
pour votre exposé, puis nous procéderons à
la période d'échange entre les membres de la commission.
Je vous invite donc à vous présenter et à procéder à votre exposé. La
parole est à vous. Bienvenue.
Fédération des chambres de
commerce du Québec (FCCQ)
M. Milliard (Charles) : Merci, Mme la Présidente. Bonjour à tous. Alors, je me présente, Charles
Milliard, président-directeur général de la Fédération
des chambres de commerce du Québec.
Je suis accompagné de M. Philippe Noël, directeur, stratégie et
affaires économiques à la fédération.
Donc, la Fédération
des chambres de commerce du Québec est un organisme qui regroupe
132 chambres de commerce,
1 100 membres corporatifs et plus de 50 000 entreprises.
Comme vous le savez, les membres de la fédération exercent leurs activités dans tous les secteurs de
l'économie et sur l'ensemble du territoire québécois. Étant le plus important
réseau de gens d'affaires et d'entreprises
au Québec, la FCCQ agit également comme chambre de commerce provinciale,
mettant de l'avant l'intérêt de ses membres en matière de politique publique.
Pour nous, le nouveau modèle d'administration du
Fonds d'électrification et de changements climatiques, proposé dans le projet de loi n° 44, devrait viser à
s'assurer que la gestion des programmes soit efficiente, souple, et réponde aux
besoins des entreprises. Ce modèle devrait
démontrer que, en plus des objectifs de réduction des GES, que la transition
énergétique peut être un vecteur de
développement économique et permettre de créer des opportunités d'affaires et
d'innovation tout en soutenant les
entreprises dans la lutte aux changements climatiques. Les entreprises, comme beaucoup de citoyens, par ailleurs, ont exprimé et démontré, au fil des années, une volonté
d'améliorer leur performance sur le plan environnemental, mais
de façon pragmatique et en lien avec leur capacité technologique et évidemment
financière.
• (16 h 50) •
Au niveau gouvernemental, le Fonds
vert joue un rôle central au coeur de
cette transition. Par contre, force est de constater que des ratés ont
été observés dans l'administration de ce fonds au cours des dernières années.
De façon déconcertante, nous avons observé
que le Fonds vert disposait d'environ 1 milliard de dollars de surplus sur une bonne période, des sommes considérables qui demeuraient
alors inutilisées pour les mesures de soutien à la transition énergétique
alors que les besoins sont grands, immenses, en fait, surtout dans l'atteinte
des cibles.
Une meilleure utilisation des sommes disponibles
aurait donc été nécessaire avant, pour que les montants servent réellement aux projets permettant de réduire les
GES, ce qui n'a pas toujours été le cas, malheureusement, dans le passé.
Ça signifie en avoir plus pour notre argent en évitant autant que possible
l'éparpillement dans différents programmes visant à atteindre le même objectif.
Bref, le comportement à adopter est simple, avoir une saine obsession pour les
programmes performants.
Des améliorations ont été apportées, dans les
dernières années, à la gestion du fonds, mais des changements au projet de loi n° 44 nous font craindre un
retour en arrière. Le gouvernement dispose pourtant d'une belle occasion de bâtir
sur des améliorations récentes pour corriger
les lacunes qui persistent, notamment sur le plan administratif. Par exemple,
l'abolition du Conseil de gestion du Fonds
vert soulève des questions quant à la reddition de comptes de la gestion du
fonds afin qu'elle soit indépendante du
ministère de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques. Selon nous,
le Conseil de gestion du Fonds vert livrait des résultats escomptés dans
l'analyse de la performance du fonds.
En effet, l'analyse
des 185 mesures du Plan d'action 2013—2020 sur les changements
climatiques, dévoilé en décembre 2018
par le conseil, répondait, d'ailleurs, aux demandes passées de la FCCQ d'avoir
ce type d'évaluation critique. Les
programmes performants étaient identifiés et ceux qui ne répondaient pas aux
attentes également. La FCCQ souhaite
que le gouvernement maintienne un mécanisme de reddition de comptes transparent
et externe au ministère afin de ne
pas répéter le scénario passé quant aux manquements observés dans la gestion du
Fonds vert. Aussi... les rôles et les obligations,
pardon, devraient être qualifiés entre les différents acteurs gouvernementaux
impliqués afin d'éviter toute mésentente dans les responsabilités et les
délais induits.
Dans un autre ordre d'idées, le projet de loi
n° 44 abolit également Transition énergétique Québec afin de confier
au ministre de l'Énergie et des Ressources
naturelles la responsabilité d'élaborer un plan directeur en transition, innovation
et efficacité énergétique. La FCCQ a appuyé,
dès le départ, la création de TEQ afin qu'il puisse y avoir plus de flexibilité
et d'agilité dans les programmes de transition énergétique et regrette,
malheureusement, son abolition.
Nous constatons que, durant sa trop courte
existence, TEQ était appréciée des entreprises, donc de nos membres, puisqu'elle permettait un accompagnement des
parties prenantes, et une rapidité dans les approbations, ainsi qu'une
prévisibilité dans les programmes
retrouvés sur une base pluriannuelle. Les résultats de TEQ, depuis sa création
en avril 2017, sont positifs. On
pouvait lire, dans le rapport annuel 2018‑2019, entre autres, que TEQ
avait un taux de réalisation à 100 % des mesures sous la responsabilité de TEQ du plan directeur prévu en 2018‑2019.
On pouvait y lire aussi que les programmes liés à TEQ ont le potentiel de générer plus de 60 % de réduction de
gaz à effet de serre au Québec, avec moins de 18,5 % des sommes
retrouvés dans le Fonds vert.
Toutefois, reconnaissons que le Commissaire au
développement durable a identifié, dans les présentes consultations particulières, des lacunes qui, selon lui,
touchaient à la production des audits et des états financiers. Des améliorations
sont donc toujours possibles. Nous
recommandons de maintenir TEQ, minimalement, jusqu'à la fin de son plan directeur
en transition énergétique 2018‑2023 et de prévoir des dispositions dans le
projet de loi pour renforcer l'imputabilité et la transparence dans la gestion
des programmes de la société d'État qui seraient à la satisfaction, évidemment,
du Vérificateur général du Québec.
Si elle exprime le souhait de maintenir TEQ dans
le présent mémoire, la fédération supporte toutefois l'obligation énoncée dans le présent projet de loi que les
membres du comité consultatif du ministre possèdent une compétence et une
expérience significative et
pluridisciplinaire dans la lutte aux changements climatiques. Pour s'assurer
que le Québec puisse atteindre les
objectifs en matière de réduction des émissions de GES en tenant compte des
réalités des entreprises, il faudrait en
effet s'assurer d'impliquer les acteurs industriels, économiques et des
affaires québécois dans l'ensemble des démarches associées au fonds et
au Plan d'électrification et de changements climatiques, et ce, davantage que
par le passé. Si le gouvernement maintient
les deux comités consultatifs amenés par le projet de loi, il devrait donc y
avoir une compréhension de l'univers dans lequel évoluent le secteur
industriel, les entreprises et leur réalité économique.
Nous souhaitons également réitérer notre demande d'impliquer davantage les ministères
à vocation économique non seulement
dans les processus entourant les programmes du PECC, mais également dans la reddition de
comptes servant à connaître les performances des différentes mesures.
Selon nous, plusieurs principes fondamentaux
doivent guider la vision du gouvernement dans l'élaboration du nouveau Plan d'électrification et de changements
climatiques. Il faudra que l'accès des entreprises aux mesures soit facile
en évitant, autant que possible,
l'éparpillement dans différents programmes visant à atteindre le même objectif. En ce sens,
nous favorisons une approche axée sur
l'accompagnement des entreprises afin de réaliser la transition énergétique plutôt
que sur la coercition. Il est impératif également
de maximiser les sommes disponibles pour mieux soutenir les secteurs
industriels, des transports et du bâtiment grâce aux mesures qui se
trouveront dans le plan.
Une multitude de solutions existent dans la lutte
aux changements climatiques et méritent l'attention du gouvernement. Malgré l'importante et nécessaire place de l'électricité dans la transition énergétique, nous savons tous qu'elle ne peut, à elle seule, combler tous les besoins énergétiques au Québec.
La nouvelle mouture du Plan d'électrification et de changements climatiques devra non seulement
resserrer le nombre de mesures pour assurer leur efficacité, mais également
faire une place à une pluralité
énergétique répondant aux besoins des entreprises et aux réalités des régions.
Dans un contexte où les besoins en hydrocarbures sont encore nécessaires, la
transition énergétique doit inclure des sources d'énergie plus propres que
le mazout ou le charbon, par exemple, tel
que le gaz naturel et le gaz naturel renouvelable, la biomasse forestière, l'énergie
solaire, le propane ou l'hydrogène en
complément à la stratégie d'électrification. Aussi, il est important de mentionner
que des préoccupations sont entendues de la part de certains acteurs du
transport collectif, entre autres quant à l'absence de précision concernant la
part exacte consacrée au transport.
Dans le projet de loi, le terme «peut» laisse
entendre, pour plusieurs, une certaine zone grise sur l'importance des sommes qui y sont consacrées. Étant donné les
besoins nombreux, des acteurs du milieu ont évoqué minimalement de remplacer «peut» par «doit» afin de garantir
l'obtention d'une part minimale, d'autant plus que le secteur des transports
demeure évidemment un émetteur de GES très
important. Il faut dire que la règle des deux tiers nous apparaît comme étant justifiée, toujours justifiée, puisqu'elle
permettait de quantifier, avec précision et dans une perspective de prévisibilité,
la part réservée au financement des mesures de transport au moment où les
besoins demeurent si importants. Dans ce contexte, il serait nécessaire de ne
pas envoyer des signaux contraires, notamment pour respecter l'atteinte des
cibles retrouvées dans la politique de
mobilité durable. Nous recommandons donc d'abroger l'article 8 du projet
de loi n° 44 afin que la règle
des deux tiers soit maintenue comme part minimale réservée au transport et que
l'implication du ministre des Transports, dans la ventilation des
sommes, demeure.
En conclusion, souhaitons qu'un fonds
d'électrification et de changements climatiques amélioré permettra de mieux
utiliser les sommes disponibles en évitant
de s'éparpiller et en se concentrant sur l'essentiel, soit la réduction des gaz
à effet de serre. La transition
énergétique doit être un vecteur de développement économique qui permet de
créer des opportunités d'affaires et
d'innovations, et ce, tout en soutenant les entreprises dans la lutte aux
changements climatiques. Si le milieu politique
et celui des affaires travaillent ensemble pour réaliser cette transition,
c'est l'ensemble de la population qui en ressortira gagnante. Merci.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Merci beaucoup. Alors, M. le ministre, vous
avez la parole.
• (17 heures) •
M. Charette :
Merci, Mme la Présidente. À vous deux, messieurs, merci de votre présence cet
après-midi, mais je vous dirais merci
aussi de votre présence et de votre soutien au cours des derniers mois. Vous
savez que, oui, l'étude du projet de
loi n° 44, qui chemine bien à travers les consultations, qui devraient
d'ailleurs se terminer demain… mais il y a aussi ce plan d'action que l'on entend déposer, au cours des prochaines
semaines, pour guider notre action pour la prochaine décennie, et ce plan d'action va reposer sur une
large consultation. Quand je vous dis merci, si vous avez aidé et contribué
au succès de cette consultation-là dans
chacune des régions que nous avons visitées, donc merci pour le rôle actif que vous
avez joué.
Je vous entendais au niveau des critiques que vous
reprenez, hein, ce n'était pas nouveau, au niveau de la gestion du Fonds vert. C'est vrai que ça fait l'actualité
depuis quelques années malheureusement, et au point où certains ont perdu
confiance dans notre système de marché du
carbone ou, à tout le moins, concluaient qu'on aurait pu faire nettement mieux
avec les sommes qui étaient à notre
disposition. C'est le pourquoi du projet de loi n° 44. Si jamais on avait
eu une instance ou des instances qui
produisaient leurs résultats au niveau de l'encadrement du Fonds vert,
naturellement, on n'en serait pas là aujourd'hui
et on serait heureux de travailler sur autres choses. Mais le constat des
dernières années, c'est qu'il n'y avait personne d'imputable, il n'y avait personne de responsable. Lorsque l'on questionnait les ministres
de l'Environnement qui m'ont précédé par rapport à ces
résultats-là, on invoquait tout plein d'arguments comme quoi, bon, ce n'était
pas réellement eux, qu'ils
n'avaient pas réellement le contrôle là-dessus. Lorsqu'on questionnait le ministère ou le ministre
des Finances de l'époque, on avait essentiellement les mêmes réponses. Bref, on avait des problèmes manifestes, mais aucun
responsable, aucune personne
imputable. C'est la raison pour laquelle on intègre la gestion du Fonds vert
au sein du ministère et TEQ au
sein du MERN, pour qu'il y ait une responsabilité ministérielle claire, qu'on n'ait plus à se
faufiler ou à se défiler comme on l'a
fait au cours des dernières années. Mais je comprends votre besoin de prévisibilité, je comprends votre désir d'agilité et de flexibilité,
et soyez assurés qu'on va travailler dans ce sens-là.
Vous disiez souhaiter une possibilité d'évaluation externe de ces sommes-là qui seront engagées, de
la gestion du fonds. Je ne sais pas si vous avez porté attention au rôle
que l'on confie au Commissaire au développement durable, notamment. Oui, il y a
le comité scientifique, qui va nous aider dans l'élaboration des programmes,
dans le suivi de ces programmes-là,
mais le bulletin, en quelque sorte, va venir du Commissaire au développement durable, qui aura le mandat et la
latitude nécessaire pour, justement, déterminer le potentiel des
mesures mises en place. Donc, si c'était une de vos craintes, je vous dirais qu'il
n'y a pas plus neutre que le Commissaire au développement durable, là, qui est sous la tutelle... Ce n'est pas le bon mot, mais qui est
sous le... essentiellement, c'est la Vérificatrice
générale, le Commissaire au
développement durable. Donc, ça, est-ce que c'est de nature à vous rassurer, de
dire : Une instance complètement indépendante,
année après année, va nous donner notre bulletin pour éviter qu'on reproduise
un peu les réserves et les erreurs du passé?
M. Noël (Philippe) : Oui, en fait, bien, on a écouté attentivement, notamment
dans la consultation particulière,
le passage de M. Lanoie, qui est le Commissaire au développement durable. Il suscitait certaines questions par rapport au projet de loi. On sentait qu'il avait beaucoup
d'interrogations sur des mesures qui étaient prévues au projet de loi, s'il serait en mesure de livrer, en fait, ce qui est attendu de
votre côté par rapport à ça.
Nous, le Conseil de gestion du Fonds vert a réalisé l'analyse qu'on
demandait depuis des années, c'est-à-dire de mesurer chaque mesure,
chaque programme du Fonds vert et de voir la performance. Et on n'est pas
certains, en fait, vraiment pas, que le Commissaire au développement durable va
pouvoir être en mesure d'évaluer la performance des programmes, programme par
programme, comme le Conseil de gestion du Fonds vert l'a fait. Il l'a fait de
manière indépendante, en étant un petit peu
un point central, en allant vérifier dans les autres ministères aussi qui ont
un lien avec le Fonds vert et qui ont
un intérêt à la bonne performance du Fonds vert. Donc, tout ça combiné
ensemble, nous, ça nous amène plusieurs questionnements.
Et, lorsqu'il
est passé, il a dit, notamment, que la structure de gouvernance du Fonds vert
était similaire à ce qui précédait en
2016. Donc, nous, à l'époque, on avait fait plusieurs sorties pour dire qu'il
fallait, justement, revoir cette gouvernance-là et que ça nous préoccupait
beaucoup. Donc, c'est pour ça qu'on est vraiment préoccupés, notamment par ça.
Et puis je
crois qu'il y a une... le Conseil de gestion du Fonds vert a une obligation de
publier des analyses aux six mois.
Donc, le suivi est beaucoup plus rigoureux que le Commissaire au développement
durable, qui... je crois que c'est annuel, sa révision. Donc, tout ça
combiné ensemble, c'est ce qui est prévu, je pense, au projet de loi.
M. Charette :
En fait, je comprends l'obligation de résultat. Et moi, je dis, toujours en
sourire en coin, par le passé, il n'y avait pas responsable, tout le
monde se renvoyait la balle. Là, clairement, si ça ne fonctionne pas, il y aura
un responsable. Je ne dis pas que
j'occuperai indéfiniment cette fonction-là, mais le ministère de
l'Environnement… le ministre, c'est-à-dire,
peu importe qui sera titulaire, aura des comptes à rendre, ce qui sera déjà une
nette amélioration. Je comprends, par rapport au Commissaire au
développement durable, mais là ça vient à l'autre comité, celui d'experts, qui,
lui, va conseiller non pas le MERN, parce
que, lui aussi, aura son comité, mais au niveau du ministère de
l'Environnement, et là aussi on ne
veut pas des rapports de complaisance. Et, par le passé, ce qu'il arrivait avec
le conseil de gestion, il pouvait y avoir des rapports transmis au ministre, mais le ministre était dans le droit
ou avait la possibilité de ne jamais les rendre publics, donc, ce qui était un petit peu embarrassant, on
n'en avait pas écho. Et là, dans la constitution de ce nouveau comité-là,
c'est précisé que tous les rapports, pas à
la discrétion du ministre, tous les rapports seront rendus publics. Donc, quand
ça va mal, ce sera su, et sans délai. Et là
il n'y a pas de précision à savoir est-ce que c'est une fois l'an, est-ce
que... Quand le comité le souhaitera, ils auront, ces membres-là,
la possibilité de produire des avis, et ils seront
systématiquement et obligatoirement rendus publics.
Est-ce que c'est là un
peu le type de garantie ou d'indépendance qui vous met en confiance pour s'assurer qu'on ne finance plus, comme par le passé, des produits ou
des projets qui, malheureusement, n'apportaient pas les résultats escomptés?
M. Milliard
(Charles) : Bien, je vous
dirais... Premièrement, je vous remercie pour vos commentaires positifs
sur notre implication. Ça fait
plaisir d'être un joueur actif et d'avoir des critiques constructives. Je pense
que le message doit être clair à ce titre-là.
Pour être
très bref, je vous dirais que je suis ravi de ce que j'entends. Par contre,
je pense que le différend, il est peut-être
un peu conceptuel dans le sens que je ne doute du tout de la bonne volonté du ministre
actuel, probablement pas de celui ou
de celle qui vous remplacera ni de l'autre d'après, mais pourquoi
se priver d'une structure qui, même si elle était perfectible, livrait quand même
des résultats intéressants en
termes d'évaluation de la performance, de l'efficience de la stratégie
sur la lutte aux changements climatiques? Alors, comme on dit en anglais,
peut-être, «agree to disagree» sur ce point-là. Mais ce que vous nous
mentionnez, c'est effectivement porteur.
M. Charette :
Et, en même temps, vous avez écouté l'échange avec le Commissaire au
développement durable. Je ne sais pas
si vous avez écouté celui avec la représentante du Conseil de gestion du Fonds
vert. Malheureusement, c'est une
structure qui, dans les faits, pouvait avoir ses mérites, mais, dans sa
constitution, comment le gouvernement précédent l'avait créée, ça a généré énormément de conflits de juridiction. J'ai
fait référence à bon nombre d'avis juridiques qui étaient partagés, donc c'était un conflit souvent ouvert
avec le ministère de l'Environnement, souvent ouvert avec le ministère
des Transports, souvent ouvert avec TEQ. Et,
encore là, on n'arrivait pas à faire reconnaître le principe d'imputabilité ministérielle.
Que le Conseil de gestion remette en question la demande de vérification de
résultats du ministère de l'Environnement,
on s'éloigne étrangement du principe d'imputabilité ministérielle. Donc, ça
explique un petit peu le cheminement qui est le nôtre.
Vous avez
questionné, vous n'êtes pas les seuls, la question du deux tiers au niveau des
transports. Moi, ça me permet de faire la précision à chacune, des fois,
le Fonds vert n'engendrera pas des revenus suffisants pour financer adéquatement le domaine du transport, notamment le
transport collectif, tant les besoins sont importants. C'est pour ça
qu'on se laisse cette latitude-là.
Et il y a des
associations de transport qui sont venues nous voir et qui disaient :
Effectivement, il faut enlever cette
obligation-là, parce qu'il y a des transferts d'argent qui se font de façon
automatiquement, mais sans qu'il y ait pour autant de programmes pour les
recevoir ou sans pour autant arriver à dépenser les argents qui sont
automatiquement transférés. Donc, la
solution qu'on préconise… là, vous êtes obligé un petit peu de me croire sur
parole, mais vous allez avoir la
démonstration dans quelques semaines… c'est à travers le budget beaucoup qu'on
va répondre à ces besoins-là, parce
que les budgets offrent une latitude plus grande, notamment le PQI. Donc, dans
quelques semaines, je pense que vos craintes par rapport aux deux tiers
seront totalement rassurées.
Et, sinon, dernier mot, ce n'est même pas une
question, juste vous dire à quel point on est d'accord. Possibilité de développement économique, c'est très, très, très
vrai. C'est un défi colossal qui nous attend, mais quelle belle opportunité,
en même temps, de mettre de l'avant
l'expertise québécoise, de mettre de l'avant l'innovation qui est faite ici, au
Québec. J'étais, ce matin, avec un regroupement de gens d'affaires en
économie verte ce matin sur le côté de Trois-Rivières. Et
tous, naturellement, y voient un beau, beau potentiel pour, oui, relever le
défi, mais, en même temps, contribuer au développement
économique du Québec. Donc, à ce niveau-là, encore une fois, vous serez de
précieux partenaires. Donc, merci. Je sais que j'ai des collègues aussi
qui souhaitent intervenir.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Oui, M. le ministre, vous avez trois
collègues, qui ont 5 min 20 s pour poser leurs questions.
Alors, la parole est au député de Bourget en premier.
• (17 h 10) •
M. Campeau :
Moi, j'aimerais souligner deux choses que vous avez mentionnées que j'aime
bien, que j'ai trouvées drôles aussi.
C'est la saine obsession de l'efficacité. Je trouve que c'est bien dit et c'est
très utile. Et l'autre que vous avez mentionnée,
c'est d'utiliser la carotte plus que le bâton. J'ai l'impression que ça marche
toujours mieux. Quand les gens sont convaincus et qu'ils embarquent, ça
va toujours mieux.
J'aimerais revenir
sur l'histoire des deux tiers dont le ministre parlait. Juste pour une... C'est
vu, d'un côté, qu'il n'y aura pas assez
d'argent, mais, vu d'une autre façon aussi, il y a beaucoup de ces projets-là qui, rendus en 2024, 2025, 2026, vont arriver à être mis en place,
puis, à ce moment-là, si tout se passe comme prévu, ça ne sera plus 43 %
des GES qui vont être dans le transport.
Alors, ça nous permet une certaine flexibilité d'envoyer l'argent où il doit
aller pour être le plus efficace. Parce que
ce projet de loi là, bien, on imagine qu'il va durer plus que deux
ans, qu'il va durer sur une longue
période. En fait, on le fait avec ça en tête. Et, par rapport à ça, bien, je vois ça plus comme, peut-être, ça va être plus que deux tiers au début, mais, après un bout de
temps, selon les besoins, selon le nouveau bilan qu'on aura, de gaz à effet de serre, bien, on pourrait peut-être
l'adapter d'une façon plus optimale. En tout cas, c'est ma lecture, moi, personnellement,
de cet article-là.
J'aimerais vous parler aussi de quelque chose que vous n'avez pas beaucoup parlé, et ça m'a surpris, parce que la fédération des chambres de commerce... Les chambres de commerce, ils
parlent à tous les ministères, et ce projet de loi là a un aspect de transversalité permettant au ministre
d'aller toucher à tout dans tous les autres ministères. Est-ce que vous voyez ça comme utile, dérangeant? Est-ce que c'est
un aspect que vous avez vu, dans le projet de loi, comme étant intéressant?
M. Milliard (Charles) : Bien, je pense que qui dit transversalité dit
possibilité de communication, puis c'est un peu ce qu'on vient dire aujourd'hui, c'est que, s'il y a des ministères,
entre autres, à vocation économique… ne sont pas consultés parce que, justement, il y a un certain
rapatriement au niveau du ministère de l'Environnement, c'est problématique pour
nous, pour que la voix des entrepreneurs puis le pragmatisme dont les
entrepreneurs ont besoin soient entendus dans les instances.
Maintenant, le ministre nous a rassurés à
plusieurs égards sur ce point. Alors, on verra évidemment à l'usage, mais
voilà. Ça me fait plaisir que vous aimiez
l'expression «saine obsession», je pense que ça traduit bien ce qui devrait nous
animer. Voilà.
Philippe, est-ce que
tu avais...
M. Noël (Philippe) : Oui. En fait, c'est peut-être… puis je ne veux pas enlever du temps non plus nécessairement du côté du gouvernement… c'est sur la
règle des deux tiers. On a des sociétés de transport qui sont membres chez nous,
en fait, qui sont préoccupées parce qu'il y a comme une sorte de zone grise par
l'avènement, en fait, de l'article 8 du projet de loi, sur le fait
que : Est-ce qu'il va y avoir du financement nécessaire pour répondre à
leurs besoins en matière de transport?, de un, de deux, l'implication du
ministre des Transports dans la détermination des sommes réservées aux mesures
prévues au... en fait, les sommes prévues dans le budget du Fonds vert
réservées aux mesures en transport. Pourquoi enlever cette implication-là? J'ai
entendu aussi l'Association du transport urbain du Québec le dire ici, en
commission parlementaire. Donc, tout ça combiné ensemble, on entend beaucoup
ces préoccupations-là, puis c'est pour ça qu'on vous faisait cette
suggestion-là, là.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Mme la députée d'Argenteuil.
Mme Grondin :
Il me reste combien de temps?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : 1 min 40 s.
Mme Grondin :
Une minute. Donc, une seule question. Vous avez participé à la tournée des
régions, donc vous connaissez bien la
réalité des régions. Rassurez-moi. Vous avez beaucoup focussé votre mémoire
ainsi que votre exposé, en termes de
lutte aux changements climatiques, à la réduction des gaz à effet de serre,
O.K., à la transition énergétique. Vous
savez qu'il y a moins de 1 % du budget du Fonds vert qui a été accordé à
l'adaptation aux changements climatiques. Est-ce que vous avez des
membres qui parlent de ça?
M. Noël (Philippe) : Bien, oui, en fait, à la fédération, nous, on a
un comité qui est en place, qui est le comité énergie, environnement, qui a des membres de tous les secteurs, de tous
les horizons, des membres aussi de notre comité transport et logistique qui a également des préoccupations par rapport à
la lutte aux changements climatiques. Nous, notre position par rapport à
ça, c'est essentiellement, sur la transition énergétique, d'avoir, en fait, des
mesures qui peuvent répondre à l'ensemble
des besoins en transport, et pour les industries, et pour les bâtiments. Et ce
n'est pas nécessairement que des solutions en électrification, et ça,
c'est un message qu'on veut vous porter par rapport à ça. Pour nous, c'est extrêmement important que le futur PECC puisse
également contenir des mesures pour les autres sources plus propres de
transition énergétique.
Et, lorsqu'on a fait les consultations, évidemment, on est allés dans
toutes les régions du Québec aussi, avec le gouvernement. Là-dessus, on a eu des retombées, en fait, énormes de la
part de nos membres, des chambres de commerce notamment, qui nous ont dit à quel point ils avaient apprécié, en fait,
ce passage-là, cette consultation-là avec le gouvernement, et puis...
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Je dois vous interrompre. Nous
devons passer du côté de l'opposition officielle. Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit :
Je vous remercie, Mme la Présidente. M. Milliard, M. Noël, merci
beaucoup. Rappelez-nous, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent,
combien d'entreprises... Vous parlez au nom de combien d'entreprises aujourd'hui
quand vous vous présentez devant nous?
M. Milliard (Charles) :
50 000.
Mme Montpetit : C'est...
M. Milliard
(Charles) : Non,
50 000, non, 1 100 entreprises. Mon Dieu! J'ai un peu d'ambition.
Pardonnez-moi. 1 100 membres corporatifs, donc, dans la chambre
provinciale et 132 chambres de commerce.
Mme Montpetit :
Voilà. Donc, on pourrait dire que c'est significatif, représentatif de
l'ensemble des régions.
M. Milliard (Charles) : Je
crois bien, oui.
Mme Montpetit :
Parfait. Quand vous... puis je vous pose la question parce que j'entends
beaucoup le gouvernement reprendre un
des éléments qu'on... je ne sais pas, comme si c'était une nouveauté, là,
d'allier l'économie et l'environnement et
la lutte aux changements climatiques, là, c'est quelque chose qui n'est pas
nouveau dans l'écosystème québécois, puis vous êtes une organisation majeure à cet effet-là, et je suis très
contente de vous avoir avec nous aujourd'hui. Je ne vous cacherai pas que je partage évidemment les préoccupations
que vous soulevez. Comme opposition officielle, on l'a souligné à plusieurs reprises, puis j'en profite pour... Le
ministre souligne de façon assez répétitive qu'il y a eu plusieurs problèmes
dans le passé, mais il oublie de dire dans
la même foulée que, justement, il y a des organisations, il y a des instances qui
s'appellent le Conseil de gestion du Fonds
vert et Transition énergétique Québec, qui ont été mises en place relativement
récemment pour venir corriger ça.
Et ce que les différents groupes nous disent
depuis plusieurs journées de consultation, c'est qu'il y a... non seulement que TEQ fonctionne très, très bien et
qu'au niveau du Conseil de gestion du Fonds vert, et c'est là-dessus que
j'aimerais vous entendre, notamment… Le
Conseil de gestion du Fonds vert, là, peut-être, encore là, pour la gouverne
des gens qui nous écoutent, ça a été mis en
place en 2017, hein, c'est une organisation qui est récente. Elle a été mise en
place, justement, pour venir corriger des
problèmes, pour avoir une indépendance, pour venir améliorer la gouvernance
du Fonds vert, et puis là je ferai
référence, parce que vous y faites référence dans votre document, au plan qui a
été déposé en décembre 2018, donc
sous la gouverne de l'actuel gouvernement, et qui venait analyser, justement,
les 185 mesures pour dire
lesquelles sont efficaces, lesquelles ne le sont pas. Et je trouve ça… puis
j'en profite pour le souligner, mais je trouve ça extrêmement dommage qu'on ne laisse pas le temps à
ces organisations-là, à ces instances-là de faire la démonstration de
leur efficacité.
Ce que je
lis, dans le fond, dans le mémoire, c'est que, de votre côté, au niveau du
Conseil de gestion du Fonds vert, premièrement,
vous avez fait des demandes aussi par rapport à l'évaluation de ces mesures,
vous étiez satisfaits du rapport qui a été déposé en 2018 et vous aviez
bon espoir que la suite des choses allait aller dans la bonne direction. C'est
ce que je comprends?
M. Noël (Philippe) : Oui. En fait, on était extrêmement satisfaits, parce que c'est une
demande qu'on avait depuis longtemps,
à ce moment-là, qu'il y ait cette évaluation-là. Et, quand c'est sorti, ils ont
identifié les programmes performants, les
programmes qui l'étaient moins, et la prochaine étape, c'était comment on peut
bonifier, en fait, les programmes qui étaient
identifiés comme étant performants, comment on peut aller encore plus loin pour
s'assurer que les mesures puissent être
efficaces pour les entreprises. Et, tu sais, on avait cette impression-là aussi
qu'il y ait cette transparence de publier des avis de manière aussi régulière par un organisme qui est externe,
indépendant, en fait, du ministère, et ce qu'on a entendu ici, à la commission, c'est que, souvent, dans les
relations avec le ministère, ils avaient l'impression de déranger avec leurs
questions, avec leurs interventions. C'est
pour ça que, dans notre mémoire, on propose de clarifier peut-être les dispositions
ou les responsabilités entre le Conseil de
gestion du Fonds vert et le ministère, notamment qui publie les audits, qui les
produit, à quelle fréquence, puis c'est quoi, le calendrier. Donc, si tout ça
avait été mis en place ou clarifié, peut-être qu'on se serait évité certains
différends entre les deux organismes.
• (17 h 20) •
Mme Montpetit : Bien, vous avez
vu comme nous, Mme Chagnon, quand elle est venue en consultation, et ce dont elle a fait mention par rapport à tous ces
questionnements-là, et je suis certaine qu'on aura, comme parlementaires,
l'occasion d'y revenir, mais je suis vraiment, honnêtement, je suis contente
que vous le souligniez, parce que, comme je
disais, vous êtes représentatifs, vous avez une voix qui est très forte, vous
êtes à même de témoigner du fait qu'on
allait dans la bonne direction, puis je trouve toujours ça dommage de se
retrouver dans une situation où, justement, on est dans une transition, donc on fait de la
structurite, on vire ce qui a été fait avant, on en remet des nouvelles, alors
qu'on sait très bien que, par le passé, ça
n'a pas fonctionné, donc, on reprend, je ne sais pas si on avance par en
arrière ou on recule par en avant, là, je ne maîtrise pas bien cette
expression-là, mais, de toute évidence, on allait dans une direction qui s'améliorait,
qui se bonifiait, qui fonctionnait bien, et ce n'est pas ce qu'on fait.
Et j'aimerais
ça vous entendre aussi sur TEQ, parce que ça aussi, je m'ébaubis, de groupe en
groupe, de voir que tout le monde a
une opinion qui est quand même assez unanime sur l'agilité, sur la rapidité,
sur l'efficience de TEQ, sur à quel
point, vous l'avez mentionné, c'est apprécié par vos membres. Je présume que
vous devez avoir… là, je ne sais pas s'il faut que je reprenne «soucis», ou «inquiétudes», ou
«préoccupations» comme mot, je vous laisse le choix du synonyme, mais sur le fait que, justement, ça revienne dans
un ministère, je présume que vos membres doivent craindre, justement, de
perdre cette efficacité-là, avec toutes les conséquences économiques que ça
peut engendrer, là.
M. Milliard
(Charles) : Bien, je pense
que vous avez utilisé beaucoup d'adjectifs qu'on aurait pu utiliser aussi,
parce qu'en fait, si on parle de TEQ, c'est
une solution pratico-pratique, pour les entreprises qui sont membres chez nous
d'avoir accès, et de mieux comprendre, et de
mieux utiliser les différents programmes du gouvernement. Donc, c'est certain,
pour nous, que c'est une des plus grandes
pertes, je pense, en tout respect, de ce projet de loi là. Il ne faut
pas, encore une fois, présumer qu'une
nouvelle structure sera absolument inefficiente, mais pourquoi se priver d'une
structure comme ça, comme je le
disais tout à l'heure, qui était perfectible, mais qui servait grandement dans
toutes les régions du Québec?
Et, quand je
parle de pragmatisme, je parle d'entrepreneurs qui n'ont peut-être
pas vraiment d'intérêt pour la chose politique
ou pour tous les processus et qui ont besoin d'aide concrète pour comprendre
comment leur entreprise peut avoir accès à un programme x, y, z. Et TEQ
était efficace ou est efficace encore aujourd'hui à ce titre.
M. Noël (Philippe) : Puis peut-être pour ajouter, en fait, il y avait un plan
directeur 2018‑2023 qui était en
place. Et, comme ça fonctionne
superbien si on se fie au rapport annuel — un taux de réalisation de 100 %, c'est
quand même exceptionnel — puisqu'il y a de l'agilité, il y a de la
flexibilité, puisque les programmes, il n'y a pas cette obligation-là de
dépenser les crédits à l'intérieur de la
première année d'existence d'un programme, par exemple, et puis que l'entreprise
doive soumette sa demande à un moment
peut-être qui n'est pas opportun dans son cycle de production ou pour changer
ses équipements, tout ça réuni ensemble
faisait en sorte que TEQ permettait aux entreprises d'avoir cette flexibilité-là
sur peut-être deux, trois ans, de pouvoir
avoir une prévisibilité des sommes disponibles pour les programmes issus de TEQ.
Donc, c'est pour ça que c'était notamment apprécié de la part des entreprises.
Mme Montpetit :
Ah! je pense que c'est intéressant, puis je suis certaine que le ministre tend
une oreille à vos propos, parce que je pense que ce n'est pas… ni un
ministre, ni un gouvernement, ni les députés de la banquette gouvernementale ne
souhaiteraient mettre en place un projet de loi qui viendrait, je dirais,
ralentir l'efficacité de nos entrepreneurs au Québec. Ce serait dommage qu'on
ne fasse pas des gains au niveau de la lutte aux changements climatiques, ou
des gains nuls, je vais le dire comme ça, comme on a une instance qui
fonctionne bien, mais qu'on se retrouve dans
une situation où on a des entrepreneurs, finalement, qui ont accès moins
rapidement à des programmes. On sait
que c'est le nerf de la guerre quand on est un entrepreneur sur le terrain de
pouvoir avoir une réponse relativement rapide. Donc, je pense que ça,
c'est peut-être un élément qu'il faut ajouter, comme je les ai entendus parler
beaucoup d'économie dans les derniers jours, qu'il faut s'assurer que le volet
économique, qu'il soit bien présent aussi dans la réflexion qui est faite aussi
par rapport aussi à la transition énergétique.
J'aurais... Je ne sais pas, il ne doit pas me
rester...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
1 min 40 s.
Mme Montpetit :
Très rapidement. On l'a souligné, là, le fait de ramener TEQ au niveau du
ministère, du MERN, là, du ministère
de l'Énergie, Ressources naturelles, ça soulève beaucoup de questionnements par
rapport à un possible conflit d'intérêts
dans ses missions : transition énergétique en même temps que le gaz, en
même temps que les hydrocarbures. J'aimerais vous entendre là-dessus, si
vous vous êtes penchés sur la question.
M. Noël (Philippe) : On ne s'est pas penchés directement sur la question du conflit d'intérêts.
Seulement, nous, on constate que
Transition énergétique Québec était apprécié des entreprises et c'était un
service, en fait, qui permettait, justement, cette flexibilité-là, mais,
pour ce qui est de conflit d'intérêts, ce n'est pas vraiment venu à nos
oreilles.
Je crois
qu'Hydro-Québec, de son côté, qui est un partenaire chez nous avec qui on
travaille beaucoup, souhaite également
avoir cette agilité-là, et eux ne s'opposent pas nécessairement à l'abolition
de TEQ, mais souhaitent avoir, au moins, l'agilité, et qu'il n'y ait
pas, notamment, justement, peut-être cette perception de conflit d'intérêts là,
là.
Mme Montpetit : Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Vous avez 40 secondes, M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley :
Très rapidement sur le deux tiers. Si ce n'est pas ce niveau-là, est-ce que
vous avez une suggestion ou une recommandation que le gouvernement garde
juste un minimum?
Mme Montpetit : Sur le
transport collectif.
M. Kelley :
Transport... bien… ou le transport en général.
M. Noël (Philippe) : Bien, en fait, notre recommandation, dans le mémoire, c'est de
maintenir le deux tiers, parce que c'est
ce que les sociétés de transport nous
disent, et on se fie à elles, notamment, pour amener ce point-là, notamment dans
notre mémoire et dans nos positions publiques, là.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Merci. Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Merci, Mme
la Présidente. Merci pour votre
présentation. Je partage ce que vous avez dit par rapport au Conseil
de gestion du Fonds vert ou TEQ,
qu'il ne faut pas abolir pour question d'efficacité, etc. Donc, ça, je partage
ça, mais là où je vous suis un peu moins,
c'est quand vous dites dans votre mémoire qu'il y a une nécessaire transition, mais,
malgré ça, il faut continuer à utiliser les hydrocarbures comme, par exemple,
le propane, le gaz naturel, donc, il faut continuer à l'utiliser, vous dites ça
à la fin de la page 3.
Vous parlez
aussi du SPEDE. Vous dites : Oui, il faut maintenir, c'est important. Mais
vous avez une crainte par rapport à
la compétitivité des entreprises, puis il y a eu des représentations qui ont
été faites par vos membres. Moi, si je comprends
bien ce que vous voulez dire, peut-être, vous parlez, je pense, des allocations
d'émissions gratuites, que vous ne voulez
pas qu'elles soient réduites, vous voulez qu'elles soient maintenues. Vous
dites aussi qu'il faut miser sur l'innovation technologique puis laisser
tomber les mesures réglementaires, que vous qualifiez de contraignantes.
Donc, tous
ces aspects-là m'inquiètent. Je vais vous dire pourquoi, parce que,
mettez-vous à la place du ministre, qui
doit atteindre la cible de 2030 de 37,5 %. Si on regarde ce que la science
nous dit, il faudrait plutôt arriver à couper de moitié nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030; 2050, atteindre la carboneutralité. Donc, je veux
savoir : Est-ce que vous comprenez bien l'ampleur de la tâche? Parce que
ça concerne tout le monde, ça concerne les gens, ça concerne le gouvernement, les municipalités, les travailleurs, mais ça concerne aussi les entreprises
quand on parle de responsabilité sociale
des entreprises. Donc, qu'est-ce
qu'on fait avec ce dilemme-là, avec
tout ce que vous nous dites, puis l'ampleur de la tâche que le Québec
doit accomplir?
M. Noël (Philippe) :
Excellente question. On est dans un drôle de contexte, actuellement, c'est que
nous, au Québec, en fait, on a une tarification carbone qui est
sept fois plus élevée qu'à l'échelle mondiale et on demande un effort, d'ici 2030, de réduction de 26 %, ce qui est quand même
colossal. On est dans un drôle de contexte, parce que, pendant qu'on est quand
même extrêmement exigeant au Québec, et
c'est bien, là on fait un pas en avant au
moment où les États autour de
nous, qui sont nos principaux compétiteurs, eux, ne font pas ce pas-là actuellement,
et on souhaite même qu'ils adhèrent au SPEDE. L'Ontario s'est retirée l'année dernière, les
États du Nord-Est américain, qui sont nos principaux concurrents pour attirer de l'investissement,
bien, eux, ne font pas nécessairement cet effort-là. Donc, actuellement, pour
faire, si on veut... pour les efforts, en
termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le risque que ce
soit déplacé ailleurs, autour de
nous, dans un système beaucoup moins contraignant que ce qui se trouve
actuellement, nous, ça nous préoccupe, et ce n'est pas ce qu'on
souhaite, en fait, pour le Québec.
Mme Ghazal : Donc, on fait
quoi? On nivelle par le bas ou, plutôt, on garde les ambitions?
M. Noël (Philippe) :
Pas du tout, pas du tout.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Je dois vous interrompre ici. Je m'excuse, Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Très bien, merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Merci, merci beaucoup pour votre présence. À la page 7, vous dites
que... vous demandez d'impliquer
davantage les ministères à vocation économique, non seulement dans les
processus entourant les programmes du PECC, mais, dans la reddition de
comptes. Quel est le rôle que le gouvernement pourrait confier à Investissement
Québec, par exemple, dans le projet de loi
n° 44 et dans, plus globalement, la lutte contre les changements climatiques?
M. Noël (Philippe) : Bien, en fait, l'importance, c'est que les entreprises puissent avoir
leurs voix là-dedans, dans le choix, en fait, même des mesures, qu'ils
puissent... en fait, que les mesures qui sont prévues dans le futur plan d'électrification, de changements climatiques
puissent correspondre, en fait, à la réalité des entreprises, mais également
aux aspirations des entreprises en termes de
productivité. Il y a un défi, en termes de productivité, qui est colossal au
Québec. On a un retard par rapport au
Canada et par rapport également à l'Amérique du Nord et même à l'échelle
mondiale. Donc, on est en queue de peloton à ce niveau-là.
Le rôle d'Investissement Québec, par rapport à
ça, je pense qu'il devrait être un partenaire. On a toujours dit qu'Investissement Québec devait avoir un rôle à
jouer extrêmement colossal en termes de partenariat avec les entreprises.
Maintenant, s'ils peuvent contribuer,
évidemment, à être la voix des entreprises, auprès, notamment, du ministère pour
l'élaboration des mesures du PECC ou du plan d'électrification, changements
climatiques, je pense que ça pourrait être positif.
• (17 h 30) •
M. Gaudreault :
O.K. Mais comment vous voyez le rôle du ministre? Parce que le ministre va
avoir un genre de rôle hybride, là,
il se donne un pouvoir d'avis et de conseil, mais, au final, chaque ministre,
selon ses ministères, va pouvoir prendre
une décision. Il n'y a pas de décision transversale ou d'autorité transversale.
Il est un ministre comme les autres, mais
avec une pression supplémentaire pour réaliser des gains en réduction de gaz à
effet de serre. C'est une question un
peu large, mais, au niveau de la gouvernance, on a été beaucoup interpelés là-dessus, à l'effet
que ça devrait aller plus haut, c'est-à-dire au Conseil exécutif, et là
ce n'est pas le cas, là.
M. Noël (Philippe) : Ça peut être une solution intéressante. C'est pour ça qu'on revient avec notre positionnement
sur le Conseil de gestion du Fonds vert
pour évaluer la performance des programmes du PECC et que cette évaluation-là soit vraiment
faite de manière rigoureuse et constante. Et, comme le Commissaire au
développement durable a dit qu'il n'avait pas nécessairement les ressources actuellement
pour évaluer la performance ou les performances des programmes et qu'il craignait même
d'être revenu à la structure de gouvernance qui précédait, en fait, la création
du Conseil de gestion du Fonds vert, bien, tout ça, ça nous amène beaucoup
de préoccupations pour
ce qui est du suivi des mesures puis...
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Je dois vous interrompre. Merci
beaucoup pour votre participation à notre commission.
Alors, je
suspends quelques secondes... quelques minutes les travaux pour appeler
maintenant Équiterre à venir nous faire les commentaires.
(Suspension de la séance à 17 h 31)
(Reprise à 17 h 35)
La
Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, je souhaite la bienvenue aux représentants
d'Équiterre. Je vous rappelle que vous avez 10 minutes pour votre
exposé. Puis nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la
commission. Je vous invite donc à vous présenter et à procéder à votre exposé.
La parole est à vous. Bienvenue.
Équiterre
M. Viau
(Marc-André) : Merci, Mme la
Présidente. Donc, mon nom est Marc-André Viau, je suis directeur des
relations gouvernementales pour Équiterre.
Mme Brouillette
(Caroline) : Je suis
Caroline Brouillette, experte en changements climatiques pour Équiterre.
M. Viau
(Marc-André) : Donc, Mme la Présidente, M. le ministre, distingués membres de la Commission des transports et de l'environnement,
merci de nous recevoir ici aujourd'hui.
Nous sommes ici aujourd'hui pour représenter
Équiterre, une organisation comptant plusieurs milliers de membres et sympathisants qui, depuis
plus de 25 ans, propose des
solutions concrètes pour accélérer la transition vers une société
où les citoyens, les organisations et les gouvernements font des choix
écologiques sains et équitables.
Tout comme la
grande majorité des Québécoises et des Québécois, nos membres et sympathisants sont extrêmement préoccupés par les effets de la crise climatique que nous ressentons déjà
ici, au Québec. Cette préoccupation est partagée par les membres de l'Assemblée
nationale, et c'est pourquoi
nous reconnaissons que les élus, dont ceux ici présents, ont pris acte de l'urgence climatique, et que projet de loi n° 44 fait partie de la réponse législative
mise de l'avant par le gouvernement.
Le p.l. n° 44 est
un pas dans la direction des transformations requises et, en ce sens, nous
saluons cet effort. Cependant, notre mémoire
fait le constat que les mécanismes décisionnels traditionnels ne sont pas
adaptés à la réalité de l'urgence
climatique. Nous croyons nécessaire de bonifier le cadre de gouvernance proposé
pour le rendre plus robuste et conforme à la réalité d'aujourd'hui.
Je passe maintenant la parole à ma collègue
Caroline Brouillette, experte en changements climatiques.
Mme Brouillette
(Caroline) : Merci. Équiterre
est d'avis que le Québec peut et doit être un leader mondial en réponse à la crise climatique. Or, pour y arriver,
l'action climatique ne doit pas être enclavée à l'action d'un seul ministère,
pas plus qu'elle ne doit être reportée à
plus tard. Les silos doivent être brisés pour que chaque décision, chaque
règlement et chaque projet de loi adopté par
le gouvernement soit cohérent avec la nécessité de décarboniser notre économie,
et ce, dès maintenant.
Nous ne
pouvons tout simplement pas nous permettre de continuer à se fixer des cibles
sans se donner les moyens de les
atteindre et ainsi risquer de les rater. Pourtant, plusieurs États dans le
monde, incluant des États fédérés, comme la Catalogne, l'Écosse et la Colombie-Britannique, se sont dotés de cadres
législatifs ambitieux, rigoureux, et rendant leurs gouvernements imputables de leurs actions en
matière de climat. Le Canada s'est également engagé, à Madrid, en décembre
dernier, à légiférer en ce sens. Le Québec qui, historiquement, s'est doté de
politiques publiques environnementales avant-gardistes risque de perdre sa
position dans le peloton de tête s'il ne se dote pas d'un tel cadre.
Les recommandations d'Équiterre se basent donc sur
une étude détaillée des meilleures législations climatiques dans le monde et des éléments clés qui s'y
retrouvent. Le premier élément que nous avons identifié est une obligation
légale de résultat quant à l'atteinte des
cibles de réduction des émissions de GES. Nous recommandons donc de réviser
la cible du Québec et de l'enchâsser dans la
loi, de manière à aligner cette cible avec la science. Nos émissions devraient
être réduites d'au moins de moitié sous les niveaux de
2010, d'ici 2030, et nous devons également prévoir l'atteinte du zéro émission nette avant 2050, pour être
compatibles avec les recommandations du GIEC. L'imputabilité du gouvernement,
quant à ses objectifs climatiques, est la pierre d'assise d'une loi climat.
Le second élément commun à ces législations est la
présence de mécanismes pour se fixer des cibles intermédiaires aux cinq ans, des cibles par secteur et des
budgets d'émissions. Les années 2030 et 2050 peuvent paraître lointaines, il
est donc essentiel, pour le Québec, de se
fixer des indicateurs de succès intermédiaires, d'en faire le suivi et de les modifier
au besoin. En quantifiant le nombre
d'émissions qui peuvent être émises par période, il est donc beaucoup plus
facile de faire un bilan sur ce qui a été accompli et sur le travail
qu'il reste à faire.
• (17 h 40) •
Notre troisième recommandation est de doter le
gouvernement d'outils permettant d'évaluer l'impact climatique de toutes
ses décisions. Le gouvernement serait, par exemple, mieux outillé pour évaluer
la pertinence de projets de développement
d'infrastructures, de transformation d'énergies fossiles ou d'infrastructures
routières, l'objectif étant ici que toutes
les décisions soient cohérentes avec nos cibles. À cet égard, nous signons que des outils évaluant la cohérence des
décisions gouvernementales avec ses objectifs
globaux existent déjà pour d'autres motifs, comme la politique
gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif.
L'appareil gouvernemental a donc la capacité de mener un tel travail.
Le quatrième élément commun à ces législations est
l'établissement d'une institution indépendante qui dispose de l'expertise nécessaire pour évaluer le progrès du
gouvernement envers l'atteinte de ses cibles. Nous saluons ainsi la création
d'un comité scientifique indépendant qui conseille le ministre et qui rend ses
avis publics. Nous suggérons toutefois quelques
ajustements. Ce comité devrait être doté d'une fonction de surveillance et de
révision du progrès du gouvernement en
matière de lutte à la crise climatique, avoir des critères de sélection précis
pour ses membres, nommés par résolution de l'Assemblée nationale, et
être doté de ressources humaines et financières suffisantes à l'exercice de ses
fonctions.
Le cinquième élément commun aux lois climat que
nous avons étudiées est la reddition de comptes du pouvoir exécutif face au pouvoir législatif. À ce titre,
il est pertinent que le projet de loi n° 44 rende publics les avis du comité
consultatif au ministre. Toutefois, il
semble nécessaire que l'ensemble des directives du ministre soit également accessible
afin que ce dernier soit imputable de son
rôle bonifié de chien de garde du gouvernement en matière de climat. En plus
d'aviser en continu les décisions
gouvernementales, un rapport de progrès plus global doit être effectué afin de
faire état sur l'ensemble de l'action
climatique gouvernementale. Le comité consultatif devrait donc faire rapport
annuellement sur le progrès accompli. Ce rapport devrait être déposé à
l'Assemblée nationale, et le ministre devrait y répondre.
Finalement, comme
nous avons entendu le ministre le dire plusieurs fois en commission, on parle
souvent d'atténuation, et ce, parfois au
détriment de l'adaptation. Il est essentiel que le cadre de gouvernance dont
nous discutons en ce moment nous garde sur la bonne voie en matière d'adaptation
aussi. Les législations que nous avons analysées incluent l'adaptation dans leur loi climat. Le comité consultatif
devrait donc effectuer un suivi des progrès du gouvernement sur cette
matière. Ayant suivi de très près les travaux de votre commission, nous
remarquons que l'ensemble de ces recommandations
font consensus auprès de plusieurs groupes qui ont été consultés. Je repasse
maintenant la parole au directeur des relations gouvernementales.
M. Viau
(Marc-André) : Merci. Avec un cadre législatif solide responsabilisant
l'État face à ses obligations climatiques,
nous aurons également besoin d'une institution dotée de la marge de manoeuvre
requise pour opérationnaliser l'action climatique au Québec. Le
p.l. n° 44 propose l'abolition de Transition
énergétique Québec pour rapatrier ses programmes
et fonctions au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. Pourtant,
aucune démonstration n'a été faite
voulant que TEQ n'ait pas rempli sa mission. L'intégration de TEQ, au sein du
MERN, semble donc être une solution à la recherche d'un problème.
Équiterre s'inquiète aussi des répercussions d'une
possible structure administrative climatique à deux têtes, entre le ministère de l'Environnement et celui des
Ressources naturelles, sur la cohérence de l'action gouvernementale. C'est
pourquoi nous recommandons, tout comme Switch, la création d'une société d'État
responsable d'exécuter le plan stratégique,
de gérer les enveloppes budgétaires et les programmes et d'assurer la cohésion
entre l'appareil administratif et l'exécutif.
Quant au Fonds vert,
dorénavant appelé FECC, il sera important d'assurer que les investissements les
plus stratégiques soient priorisés, le tout
de manière transparente. Nous rappelons que le Fonds vert a déjà été utilisé
pour verser des subventions aux
énergies fossiles. C'est pourquoi nous suggérons une exclusion explicite de
tout financement de projets d'infrastructure de transport, d'exploration
ou d'exploitation fossile par le FECC.
Également, le coût par tonne de GES réduite ne
devrait pas être la seule mesure d'évaluation utilisée par le FECC. À titre d'exemple, l'impact d'un investissement en
transport collectif ne se limite pas à la réduction des émissions de GES
liée au transfert modal des nouveaux
passagers. En améliorant l'offre de transport, on obtient un retour sur l'investissement,
une réduction des coûts pour les ménages et
pour la collectivité, une amélioration de la qualité de vie et une réduction
indirecte des GES grâce à la réduction des distances parcourues. Nous
recommandons donc que les cobénéfices des investissements du FECC soient aussi
pris en compte.
Ensuite, le p.l. n° 44
abrogerait la règle actuelle
selon laquelle les deux tiers des revenus du marché du carbone
sont réservés aux mesures applicables au transport. Or, devant l'ampleur de la
tâche qui nous attend dans ce secteur, il
nous semble peu judicieux d'éliminer la garantie qu'une part minimale du
financement disponible y soit allouée, laissant l'allocation de fonds à
la discrétion du législateur. Équiterre demande le maintien de ladite règle.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Vous avez 30 secondes encore.
M. Viau
(Marc-André) :
Finalement — merci — Équiterre salue la décision de donner le mandat de vérification
de la bonne gestion du FECC au Vérificateur
général du Québec. Afin d'assurer que ses recommandations soient prises
en compte, Équiterre propose que le ministre
en soit redevable devant l'Assemblée nationale. Nous suggérons, par ailleurs,
de bonifier le rôle du Commissaire au
développement durable de façon à ce qu'il puisse évaluer l'application de la
politique-cadre sur les changements climatiques et l'atteinte des cibles
à long terme.
Pour conclure, nous souhaitons que l'ensemble des
formations politiques représentées à l'Assemblée nationale adhèrent au nouveau cadre de gouvernance qui
émanera de cette consultation et que ce cadre de gouvernance soit bonifié
avec les recommandations que nous venons de présenter.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : C'est tout, merci. Alors, M. le
ministre.
M. Charette : Merci, Mme la Présidente.
Merci à vous tous. Toujours un plaisir d'échanger avec vous sur ces importantes questions. Je vois
déjà des collègues qui manifestent de l'intérêt pour poser des questions, donc
je tenterai d'être bref.
Vous avez parlé du comité, c'est une, je pense,
des belles avancées qu'apporte le projet de loi, là, qui est à l'étude actuellement, un comité scientifique indépendant.
Je ne sais pas si vous étiez présents pour les groupes précédents, mais
tout le monde veut être sur ce comité-là. On
est au 29... je pense que vous êtes le 29e groupe actuellement et je pense
qu'il n'y en a pas un qui a
dit : Nous, on ne souhaiterait pas y être, c'est plutôt le contraire, tous
souhaiteraient y être. Vous avez parlé de l'importance de ce rôle-là, l'importance de sa composition, mais comment
nous aider à le composer pour nous assurer d'atteindre l'objectif visé,
là, par sa création?
Mme Brouillette (Caroline) : Merci pour la question. En fait, notre
réponse va peut-être diverger un peu de celle que vous avez entendue précédemment. Pour nous, on
ne cherche pas un comité qui va représenter les intérêts des groupes qui vont siéger sur le comité, mais plutôt un
comité qui va représenter l'intérêt collectif de notre société dans le contexte
de la crise climatique.
Donc, dans notre mémoire, on a, en fait, détaillé
les expertises qui devraient être détenues collectivement par le comité. Je vais vous les énumérer, donc : la
lutte contre les changements climatiques, tant au niveau de l'atténuation, que
de l'adaptation; les sciences climatiques ou toutes sciences environnementales
pertinentes; l'économie, la finance, les mécanismes de tarification du carbone,
les politiques publiques, notamment les politiques climatiques nationales et
internationales et leur mise en oeuvre; les sciences sociales, notamment sur
les effets distributifs des changements climatiques;
la transition énergétique; et, finalement, la compréhension des particularités
des régions du territoire québécois et des impacts spécifiques des
changements climatiques sur ceux-ci, notamment dans les communautés inuites et
les Premières Nations.
M. Viau (Marc-André) : Ceci étant dit, si je peux me permettre,
si vous nous invitez, nous répondrons présent.
M. Charette : ...la composition, donc vous
évoquez une structure la plus simple possible, c'est-à-dire, on ne parle pas d'un comité à plusieurs
membres ou, de préférence, à neuf personnes sur la composition même du comité.
La place de la société civile, parce
que je me reconnais effectivement dans les profils que vous identifiez, mais
est-ce que c'est aussi la place de la
société civile? C'est un des éléments qui a été mentionné, d'autres proposaient
un comité purement scientifique, mais
avec une procédure ou un espace de communication avec la société civile. Quel
est le rôle que devrait jouer la société civile à travers ce comité-là
ou comment doit-elle être mobilisée ou consultée?
M. Viau
(Marc-André) : Je pense que, dans les profils qui
ont été identifiés, il y a certainement certains de ces profils-là qui sont
représentés dans la société civile. Maintenant...
Mme Brouillette (Caroline) : On demande au comité consultatif, là,
dans les amendements qu'on a proposés, de prendre en
compte l'intérêt public et donc d'avoir un rôle de consulter également, là, la
société civile.
M. Charette : Donc, on pourrait avoir un
comité davantage d'experts avec un profil social. Pour moi, un profil social, ça peut être un
profil d'expert aussi sans forcément représenter une organisation de la société
civile, mais le minimum serait qu'il
y ait cet espace de consultation avec les membres de la société civile. Bref,
on ne souhaite pas un comité qui soit en vase clos, qui travaille dans
sa bulle sans avoir d'interrelation, là, avec la société civile.
• (17 h 50) •
M. Viau (Marc-André) : C'est exact. Non, on veut effectivement
que les avis de la société civile soient entendus, que les positions de la société civile soient
entendues, mais ça, c'est aussi le travail de chacun des élus de l'Assemblée
nationale. Et donc... mais à travers aussi
les membres et les
descriptions qu'on a identifiées, comme je l'ai dit un peu plus tôt, il y a aussi une possibilité
de représenter ces opinions de la société civile et les avis de la société
civile.
Donc, loin de nous l'idée de se substituer au
travail du gouvernement afin de déterminer quelles sont les meilleures personnes. Donc, je pense que les gens qui siègent
à l'Assemblée nationale sont compétents en la matière et sauront prendre
les meilleures décisions dans l'intérêt de la société québécoise. Merci.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. le député de Bourget.
M. Campeau : Merci
beaucoup. C'est peut-être
parce qu'il est tard que ça me fait penser à ça, mais je
pense qu'il y a un mélange avec le numéro du projet de loi, ce n'est pas 44 personnes qu'on veut sur le comité, là, c'est ça,
le mélange, je pense. Vous avez parlé
de briser les silos, ça, là, je trouve ça excellent, je pense qu'on en a beaucoup
parlé. Vous avez aussi parlé de
visées intermédiaires, qu'est-ce que ça veut dire, c'est-u une visée de 2021, 2022,
2023, 2024 peut-être, ou bien non 2025‑2030?
Parce que je pense qu'on ne veut pas se ramasser en 2029
puis dire : Je pense qu'on va le manquer, là, alors...
Mme Brouillette (Caroline) : Oui. Merci pour votre question.
En fait, ce qu'on a remarqué dans les lois climat qu'on a étudiées, c'est qu'en plus de se fixer des
cibles à l'horizon 2030 et 2050, les juridictions vont venir se
fixer des cibles intermédiaires à
chaque cinq ans, et ça, dans l'objectif d'avoir une vision un peu plus rapprochée et des objectifs
à plus court terme finalement, parce que, quand nos cibles sont fixées très loin dans le
temps, c'est facile de se dire que ça sera la responsabilité d'un prochain gouvernement, comme malheureusement ça a déjà été le cas au Québec, au Canada
et dans d'autres juridictions dans le monde.
On suggère aussi, là,
de quantifier le nombre d'émissions qui peuvent être émises pendant cette
période-là de cinq ans, afin vraiment,
là, de venir circonscrire ce qu'on doit faire en matière de réponse à la
crise climatique. Et ensuite les décisions du gouvernement peuvent être
analysées en fonction de ces émissions-là qui sont disponibles.
M. Campeau : Un autre item, vous avez parlé de ne pas accepter
de projet qui nécessiterait l'exploitation fossile quelconque en relation avec le PECC. C'est quoi,
ça, c'est tout, tout ce qui peut arriver là, c'est-u même le gaz naturel?
Mme Brouillette (Caroline) : En fait, je pense, peut-être, pour préciser ce
dont il a été question et ce qu'on a écrit dans notre mémoire, c'est que le Fonds vert,
par le passé, a déjà financé des infrastructures qui visaient,
justement, l'exploitation de
combustibles fossiles; dans ce cas-là, c'était le gaz naturel. Notre recommandation, c'est qu'il y ait une exclusion
explicite, par rapport au financement du futur FECC, de toute infrastructure de
transport, exploitation, exploration de
combustibles fossiles. Pour nous, c'est la moindre des choses que le financement... les sommes obtenues via le
marché du carbone ne soient pas utilisées dans ce qui constituerait, en fait,
une subvention aux énergies fossiles.
M. Viau (Marc-André) : Bien, petite précision, simplement
pour vous dire que, dans notre mémoire sur le PECC, justement, une des recommandations
est d'exclure, donc, le développement des nouvelles infrastructures pour le développement
d'infrastructure pour l'exploitation des énergies fossiles, et, oui, le gaz
naturel en fait partie.
M. Campeau : C'est parce
que j'avais un exemple, là. Moi, ce
que je connais le plus, c'est les pâtes
et papiers et, dans les usines kraft,
on a des fours à chaud, des fours à chaud, normalement, on chauffait ça
avec du bunker, du mazout. Et maintenant on est capable, en perdant un
petit peu de capacité de production, de chauffer ça avec du gaz naturel. Autrement que ça, ça ne marche pas, mais le fait
de passer d'un à l'autre est quand
même une amélioration. Alors, je me
dis... puis les quantités sont énormes, à ce moment-là, alors, je me dis qu'à la fois je suis, en principe, d'accord
avec ce que vous dites, mais il y a
des cas où c'est comme difficile de faire autrement, et on pourrait quand même
avoir un impact sur les émissions de GES.
Je voudrais vous demander aussi, quand vous avez
mentionné, et ça a passé vite un
petit peu ce bout-là, rendre
public tout ce que va décider, prôner le ministre, ça va jusqu'où, ça,
pourriez-vous être plus précis, précise là-dessus, s'il vous plaît?
Mme Brouillette (Caroline) : Oui. Le projet
de loi n° 44 prévoit de rendre
publics les avis que le comité consultatif va donner au ministre. Toutefois, dans l'esprit du projet de loi, il y a
l'idée de rendre le ministre imputable de ses décisions, celles qu'il transmet aux organismes
et ministères concernés. Pour nous, il y a
une nécessité que ces avis-là soient rendus publics, justement, pour avoir cette imputabilité-là. Dans le contexte
actuel, on ne peut pas se fier... on ne peut pas savoir, si ces avis-là
ne sont pas rendus publics, quel type d'avis le ministre va émettre à l'égard
de ses collègues.
M. Viau (Marc-André) : Et aussi pour comprendre la décision finale qui
sera prise par un ministère en fonction
de l'avis qui lui aurait été donné par le ministre de l'Environnement.
M. Campeau : Ça veut dire que, sur n'importe quel projet qui
serait transversal, comme une nouvelle école qui dépendrait du ministère de
l'Éducation, si le ministre de l'Environnement dit : On pourrait faire mieux, au niveau
climatique, en mettant de la géothermie, il faudrait que cet avis-là
soit public jusqu'à ce niveau-là.
Mme Brouillette
(Caroline) : Si c'est en lien avec une réponse de l'État à la crise
climatique, oui.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Mme la députée d'Argenteuil.
Mme Grondin : Merci, Mme
la Présidente. Je trouvais ça
intéressant... merci pour le partage de votre expertise. Je trouvais ça intéressant, dans le Comité
consultatif sur les changements
climatiques, vous avez ciblé les
sciences sociales, on pense souvent aux sciences pures et dures, mais
pourquoi les sciences sociales, pour parler de changement de comportement ou...
M. Viau (Marc-André) : Je pense qu'il y a un travail de
sensibilisation et d'éducation qui est identifié, d'ailleurs, dans le projet
de loi n° 44, et donc on y faisait référence un peu
plus tôt, pendant l'allocution sur les questions d'écobénéfices. Je pense que les sciences sociales ont aussi un
rôle à jouer pour expliquer, pour communiquer, pour faire comprendre, pour faire accepter et pour prendre de
l'information qui est plus technique puis la rendre plus
accessible aussi, entre autres.
Mme Grondin :
Parfait. Vous avez également mentionné la question de l'adaptation aux changements
climatiques — je
sens que je suis la seule qui porte ce dossier-là — vous avez mentionné que ça serait plus en termes de
surveillance que vous avez vu dans les
autres... Ailleurs dans le monde, c'est plus une question de surveiller ce qu'il se passe ou on va plus loin que
ça?
Mme Brouillette (Caroline) : En fait, il y a les deux. Merci pour la question.
Les gouvernements, dans le cadre de leur
cadre de gouvernance climatique, incluent une réponse en adaptation. Et donc,
oui, il y a un rôle du comité aviseur, qui
est de surveiller les progrès du gouvernement en cette matière, mais il y a
aussi le rôle du ministre... ou, peu importe, la personne qui est
porteuse de dossier dans telle ou telle juridiction, mais également de formuler
des programmes en matière d'adaptation.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : M. le député de Bourget, peut-être
une autre question? Vous avez trois minutes.
M. Campeau :
Oui, j'en ai toujours, des questions.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Ah oui!
M. Campeau :
Ah oui! Dans le cas du comité scientifique, vous avez parlé d'avoir des
critères de sélection et, si j'ai
bien compris, vous voudriez même que ces personnes-là soient entérinées par
l'Assemblée nationale. Est-ce que j'ai bien compris?
Mme Brouillette
(Caroline) : Oui, vous avez bien compris.
M. Campeau :
Je comprends l'idée d'aller chercher de la transparence, c'est très bien, là.
Ça me semble lourd, devoir identifier
neuf personnes par l'Assemblée nationale. C'est des personnes très techniques, et
on va demander à des gens vraiment
pas techniques, dans la majorité des cas, de choisir des gens très techniques.
Est-ce qu'on n'irait pas plutôt vers
identifier la personne en charge du comité? Parce que je trouve qu'identifier
neuf personnes me semble compliqué et je ne suis pas trop sûr ce qu'on y
gagne, personnellement.
M. Viau (Marc-André) : Effectivement, on demande beaucoup, mais on
demande beaucoup aussi pour un sujet qui est important et pour des gens
qui auront à faire un travail qui est également important.
• (18 heures) •
À la fin de l'allocution, on a précisé qu'on
souhaitait que ce cadre de gouvernance là reçoive un appui qui soit... qui transcende les lignes de parti, et c'est une
des façons. Donc, nous, on exprime que cette façon de transcender les
lignes de parti... de façon à ce qu'il y ait
un consensus qui se dégage à l'Assemblée nationale, de façon à ce que les gens
qui avisent ensuite, dans ce cadre de gouvernance là, aient l'appui de
tous les partis à l'Assemblée nationale.
M. Campeau : Je comprends plus l'idée, à ce moment-là, même si je trouve le processus lourd. L'idée de s'assurer
que ce comité-là ne soit pas partisan me semble primordiale, parce qu'on a
besoin que tous les organismes et toute la population croient en ce comité-là, parce qu'il y a vraiment
de la viande à l'intérieur de ce projet
de loi là... qui est un comité
extrêmement important.
Vous avez… en
quelques secondes, j'imagine?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : 1 min 15 s.
M. Campeau :
O.K. Vous avez parlé d'un rapport annuel à l'Assemblée nationale. Donc, c'est
le rapport de ce comité-là, finalement, et
la réponse du ministre serait faite à l'Assemblée
nationale. Avez-vous plus d'idées comment
ça aurait lieu, le niveau de précision que
vous voyez là-dedans? Est-ce que ça existe dans d'autres endroits dans
le monde, s'il vous plaît?
Mme Brouillette (Caroline) : Merci pour la question. En fait, c'est un des
mécanismes clés de ce qu'on appelle la responsabilité climatique. Dans
les lois climat qu'on a regardées, ça existe au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande,
en Colombie-Britannique également. Le comité, finalement, fait une surveillance des
progrès du gouvernement en matière
de sa réponse à la crise climatique, il fait un rapport devant l'Assemblée
nationale, ce qui amène un regard, là, de la démocratie, de la législature sur
ce progrès-là.
Pour nous, c'est fondamental que l'État ait vraiment
une obligation, puis c'est un des mécanismes qui permet au gouvernement
de vraiment faire un progrès par rapport à ses cibles de réduction des
émissions de GES.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Je dois vous interrompre. Alors, M. le député
de Jacques-Cartier.
M. Kelley :
Merci, Mme la Présidente. Dans votre mémoire, vous mentionnez l'adaptation aux changements
climatiques dans plusieurs différentes recommandations et sections.
Est-ce que vous pouvez juste bien expliquer c'est quoi, votre idée, sur
comment le gouvernement peut mieux implémenter des stratégies pour l'adaptation
aux…
Une voix : ...
M. Kelley : Adaptation,
excusez-moi, aux changements climatiques.
Mme Brouillette
(Caroline) : Oui, tout à fait. Comme on l'indique, dans notre mémoire, ça fait partie de la réponse
des gouvernements qui se sont dotés de législations ambitieuses en matière de changements
climatiques, d'inclure l'adaptation là-dedans,
et donc de se faire un plan qui est aussi sérieux pour atteindre les objectifs
d'adaptation. Il peut y avoir différentes réponses, là, selon les
juridictions, mais les pays vont se faire des programmes d'adaptation et les
comités consultatifs vont venir surveiller, là, les progrès des gouvernements par
rapport à ces objectifs-là d'adaptation.
M. Kelley : Et j'imagine que vous trouvez que la présente
stratégie en place, qui, je crois, a été mise en place par le gouvernement
de l'ancien premier ministre, M. Charest... et c'est un petit peu daté
pour la province de Québec.
Mme Brouillette (Caroline) : Je
peux vous revenir là-dessus. On n'a pas fait une analyse, là, détaillée de ce programme-là
dans le cadre de l'étude de ce projet de loi.
M. Kelley : Alors, c'est
parfait. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit :
Je vous remercie beaucoup. Bonjour à vous deux, merci beaucoup de votre
présence et de votre mémoire bien
étayé. Si vous me permettez, Mme la Présidente, un tout, tout petit aparté. Je
veux vous féliciter pour la lettre que
vous avez publiée de façon conjointe avec l'UPA, la semaine dernière, jeudi
dernier, la lettre ouverte sur l'agriculture, sur la commission sur les pesticides. Je me permets de vous féliciter,
je me permets de le faire ici parce qu'on se rencontre ici, mais aussi parce que l'ensemble des membres de la
partie gouvernementale siègent aussi sur la Commission de l'agriculture.
Et s'ils
n'ont pas eu l'occasion de lire cette lettre ouverte qui s'appelle Un jalon
vers une agriculture durable, je les invite à le faire. Et sachez que, comme opposition officielle, et je
pense que… je ne veux pas parler pour mes collègues qui ne sont pas ici des deux autres oppositions,
mais... partagent pleinement votre demande d'avoir des recommandations,
comme vous l'avez mentionné, des recommandations audacieuses pour la protection
de la santé des Québécois, des agriculteurs, des travailleurs agricoles aussi,
mais pour l'environnement. Donc, merci beaucoup d'avoir pris le temps d'écrire cette lettre-là, et j'espère que la finalité
de nos travaux iront en ce sens, parce que, je pense, c'est un dossier qui
est extrêmement important, comme nous l'a
montré l'actualité, mais il est quand même question de santé publique, donc c'est
particulièrement important.
Ceci dit,
pour en revenir au projet de loi qui nous occupe, vous avez mentionné, avec
raison, que la trame de fond de vos
préoccupations, c'est la crise climatique. Est-ce que vous avez l'impression
que le projet de loi qui est devant nous présentement répond, de quelque façon, à cette crise climatique? Est-ce
que ça nous aide à faire un pas dans cette direction-là rapidement?
Parce qu'il y a crise, il y a urgence climatique.
Mme Brouillette
(Caroline) : Je pense qu'il
n'y a pas un seul projet de loi qui va répondre d'un coup à la crise climatique. C'est sûr que le projet de loi
n° 44 amène certains progrès en matière d'imputabilité du ministre sur ses
décisions sur la crise climatique, mais le point qu'on a voulu faire
dans notre présentation, dans notre mémoire, c'est que nos institutions actuelles, telles qu'elles sont, ne
permettent pas la réponse cohérente qu'on a besoin en matière de changements
climatiques. C'est un défi qui est sans
précédent, qui est transversal, comme plusieurs d'entre vous, là, l'avez mentionné.
Il faut s'assurer que chacun des ministères,
chacun des organismes du gouvernement, dans ses décisions, soit cohérent
avec la nécessité de réduire nos émissions, mais aussi de s'adapter à la crise.
Donc, ce
qu'on propose, c'est un changement de paradigme, finalement, et on espère que
ces mesures-là vont être intégrées au
projet de loi n° 44, qui permettraient alors d'avoir un cadre et
d'intégrer des décisions gouvernementales qui seraient, à ce moment-là,
cohérentes face à la crise climatique.
M. Viau
(Marc-André) : Si je peux me
permettre... Merci pour votre question. On est partis, aussi, d'une situation
où on a identifié certains problèmes avec le
Fonds vert. Ces problèmes-là ont été documentés, rapportés dans les médias,
et on a tenté de régler ces problèmes-là, et nous reconnaissons que ce
projet-là répond à cette question-là et s'avance davantage dans les enjeux
climatiques.
Maintenant,
ce que nous proposons, et je pense que ma collègue en a fait état de façon très
éloquente, c'est d'aller encore plus
loin et de pousser la réflexion juste pour la faire correspondre à l'état de
crise, ce qui, à notre avis, n'est pas nécessairement
contenu dans le projet de loi. Mais, oui, force est d'admettre qu'il s'agit
d'un pas dans la direction où nous voulons aller.
Mme Montpetit :
Vous avez quand même fait plusieurs recommandations assez substantielles, dont
une qui a été soulignée par plusieurs groupes aussi sur l'importance de
venir enchâsser les cibles de réduction de GES dans la loi. J'aimerais vous entendre plus largement sur cet
aspect-là, là. Vous faites écho, justement, à plusieurs groupes qui sont
venus nous dire que c'est l'occasion, dans le fond, de venir l'enchâsser dans
une loi. Pourquoi, pour vous, comme groupe, justement,
c'est important de faire... Je pense, c'est votre première recommandation dans
votre communiqué d'aujourd'hui, hein, d'ailleurs? Donc, j'aimerais ça
vous entendre là-dessus.
Mme Brouillette (Caroline) : Oui, merci pour la question. Bien, nous, ce qu'on
a fait, c'est qu'on a regardé les projets
de loi les plus ambitieux en matière de climat partout dans le monde. Donc, je
les ai à côté de moi, on a le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande,
l'Écosse, la Catalogne, la Colombie-Britannique, la France. Puis la première
chose qui est faite dans tous ces projets de
loi là, c'est de venir inscrire, directement dans le projet de loi, une cible,
une cible qu'on voudrait, d'ailleurs,
Équiterre, qui soit compatible avec les recommandations du GIEC, mais donc
c'est vraiment la première étape, et donc qui rend, finalement, l'État
responsable, donne une obligation de résultat face à l'atteinte de ces cibles.
M. Viau (Marc-André) : Rappelons aussi que c'est... et ma collègue l'a
mentionné un peu plus tôt, mais c'est aussi la volonté du gouvernement fédéral qui est exprimée lors de la dernière
COP et qu'on retrouve aussi dans la lettre de mandat du ministre de
l'Environnement fédéral.
Mme Montpetit :
Est-ce que j'entends que vous suggérez, du même coup, justement, la révision
des cibles actuelles? Puis ça aussi,
si vous pouvez profiter de l'occasion pour nous en parler, parce que ce sera
certainement au coeur de maintes discussions
des prochaines semaines… Et, moi, à savoir est-ce qu'on devrait aussi... il y a
des groupes qui sont venus faire des
propositions d'avoir des cibles intermédiaires, je vais les appeler comme ça,
mais d'adopter des cibles aussi à plus long terme également, là.
• (18 h 10) •
Mme Brouillette
(Caroline) : Merci pour la question. Équiterre, dans le cadre de son
implication dans les consultations sur l'élaboration du PECC, c'est quelque
chose qu'on dit depuis le début : Les cibles de réduction des émissions de
gaz à effet de serre du Québec doivent être révisées. Les cibles, en ce moment,
du Québec, à l'échéance de 2030, ne sont pas
alignées avec ce que recommande le GIEC, donc avec la science, mais aussi avec
la responsabilité qu'a le Québec en
tant qu'État développé. On est une nation riche, un État où la consommation
d'énergie per capita est extrêmement
élevée, et on a un énorme potentiel de venir réduire ces émissions-là avec
notre énergie qui est majoritairement renouvelable,
avec notre population qui est une des plus mobilisées dans le monde, et le
secteur des affaires, là, qui est prêt à mettre la main à la pâte. Donc,
oui, il faut réviser la cible de 2030 pour qu'elle soit... au moins, réduire de
moitié nos émissions de GES sous les niveaux de 2010. Et puis, également, ce
qu'on recommande, là, c'est, je pense, la deuxième
recommandation de notre mémoire : d'instituer des cibles intermédiaires à
chaque cinq ans à partir de cette cible-là, donc de reculer et de venir
se fixer des cibles à plus court terme, finalement.
Mme Montpetit :
Parfait. Puis vous avez parlé aussi beaucoup de — je vous écoutais tout
à l'heure, là — de
transversalité, puis je pense que, je vais
dire, c'est une posture que vous portez depuis longtemps dans ce dossier-là. Et
moi, j'essaie de comprendre, avec le projet de loi qui est devant nous, en
quoi, justement, ça va donner davantage force au ministre de l'Environnement sur les décisions gouvernementales, en ce
sens que, bon, on avait des structures qui étaient indépendantes. On les remet dans deux ministères
différents, avec toutes les difficultés que ça peut représenter d'avoir
des ministères qui ne se parlent pas, ou plus ou moins, ou, en tout cas, avec
certaines difficultés.
Et vous parlez, entre autres, de rendre
obligatoires les analyses d'impact climatique. Encore là, est-ce que... Avec
ce qui est sur la table présentement, avec
le projet de loi, je vois difficilement comment le ministre de l'Environnement
va être à l'abri d'une certaine
politisation, va être à l'abri de... tu sais, on sait comment ça fonctionne, un
conseil des ministres... va avoir
force d'influence, je vais le dire comme ça, sur ses collègues, sur les
différents projets d'infrastructure qui vont être présentés, avec ce qui est sous nos yeux présentement, là,
justement, parce qu'on remet ça dans les mains d'un seul ministre-«ish»,
avec, là, le ministre aux Ressources naturelles aussi, là.
Mme Brouillette (Caroline) : Effectivement, on a la recommandation de doter le
ministre d'outils et des ressources nécessaires
pour exercer ces outils-là pour l'accompagner dans sa prise de décision. Ce
qu'on veut, nous, c'est que les avis du
ministre soient basés sur des données, soient basés sur la science, donc on
peut penser, là, par exemple, à des analyses de cycles de vie. Et ce qu'on recommande, finalement, c'est d'utiliser une
structure qui existe déjà, là, dans le gouvernement...
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Je dois vous interrompre. Alors, Mme
la députée de Mercier, c'est à vous la parole.
Mme Ghazal :
Merci. Merci beaucoup pour votre présentation puis votre mémoire, qui est très,
très complet. Le projet de loi n° 44 permet au ministre de — comme vous le dites aussi dans votre
mémoire — d'émettre
des avis sur les décisions qui sont
prises par ses collègues des différents ministères, puis vous reconnaissez que
c'est quand même délicat. Puis vous
insistez aussi beaucoup dans votre mémoire, puis avec raison, sur l'importance
qu'il y ait une cohérence dans toutes
les décisions et les investissements qui sont faits par le gouvernement dans
son ensemble, pour éviter, dans le fond, d'annuler d'une main ce qu'on fait de bien de l'autre. J'aimerais vous
entendre sur le projet de loi n° 44 tel qu'il est. Est-ce qu'il permet au ministre de faire cette évaluation-là
complète pour des projets, par exemple, comme le troisième lien ou
GNL Québec?
Mme Brouillette (Caroline) : Dans sa forme actuelle, non, le gouvernement
n'aurait pas de mécanisme qui lui permettrait
de vérifier si des projets comme ça sont compatibles avec ses objectifs de
réduction des émissions de GES. C'est
vraiment ce qu'on vient proposer, là, avec les différents mécanismes sur
lesquels on élabore dans notre mémoire : c'est d'avoir différents outils pour venir valider
que des projets comme ça, comme des projets d'infrastructure, d'exploitation
de fossiles, des projets d'infrastructure
routière, mais aussi l'entièreté des décisions du gouvernement — il y a plusieurs exemples qui ont été
nommés — soit
cohérente et nous permette d'atteindre nos cibles, finalement.
Mme Ghazal :
Donc, il n'y a pas cet outil-là dans le projet de loi. Justement, vous avez
beaucoup de propositions. Il y a quelque chose dont on a peu parlé,
c'est le budget carbone. On comprend c'est quoi, un budget financier, mais peut-être que le budget carbone... il y a eu
d'autres intervenants qui en ont parlé, si vous pouviez aussi en parler un petit
peu, puis pourquoi c'est important de l'avoir inscrit dans le projet de loi n° 44.
Mme Brouillette (Caroline) : En fait, le budget carbone, c'est qu'on part de
notre cible intermédiaire sur cinq ans et
on vient quantifier ce qu'on peut émettre en termes de GES pendant ces cinq
années-là. Donc, en faisant ça, on vient rendre beaucoup plus lisible le travail qu'on doit faire pendant ces
cinq années-là et le nombre de GES qu'il nous reste à émettre, finalement. Vous avez utilisé la
métaphore des finances. C'est un peu comme lorsqu'on regarde qu'est-ce qu'il
nous reste dans notre compte de banque. C'est assez facile, là, après ça, de
venir évaluer, là, nos dépenses.
Mme Ghazal :
Et j'imagine qu'avec un budget carbone, si on le regardait puis on
comptabilisait ce que, par exemple, le troisième
lien, GNL ou d'autres projets
émettaient, peut-être que, là, on se dirait : Ah! bien, on va dépasser
notre compte en banque, là, de GES qu'on peut émettre.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Je dois vous interrompre. Alors, maintenant,
c'est au député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, merci
beaucoup. Concernant votre recommandation n° 1 sur les cibles, selon le dernier inventaire, en 1986, on avait
86,46 mégatonnes; en 2010, 82,47 mégatonnes. Donc, si on fait la
moitié des émissions de 2010 d'ici
2030, comme vous le proposez, on arrive à 41,24 mégatonnes pour 2030. Ce
41,24 mégatonnes, si je le mets sur 1990, ça représente, finalement,
une diminution de 52,3 % des GES par rapport au niveau de 1990.
Donc, si on prend le même barème par rapport à ce
qu'on est habitués de discuter, on a 37,5 % comme objectif. Là, vous nous proposez de hausser à 52,3 % de
moins de GES par rapport à 1990. Moi, j'ai fait sciences humaines sans
maths au cégep, mais est-ce que je passerais, au moins, mon cours de
secondaire V avec... Je suis pas mal dedans, là.
Mme Brouillette (Caroline) : Merci pour la question. C'est sûr que vous le
ramenez au niveau de 1990. On suggère, là,
d'utiliser le cadre de référence de 2010, qui est celui qui est utilisé en ce
moment dans les discussions internationales. Mais, oui, effectivement,
c'est possible d'utiliser une bonne vieille règle de trois, là, pour...
M. Viau
(Marc-André) : De là l'importance des sciences sociales, oui.
M. Gaudreault :
Bien, c'est parce que, déjà, tout le monde est mélangé avec les pourcentages
puis les années, là, ça fait que j'essaie de rester dans les mêmes
barèmes pour que tout le monde se comprenne, pour montrer l'effort
supplémentaire qu'on veut faire. Allez-y, excusez.
M. Viau (Marc-André) : Non, c'est juste... Je disais : De là l'importance
des sciences sociales, tel que mentionné par votre collègue tantôt.
M. Gaudreault :
C'est ça, oui. O.K. Donc, c'est un effort qui est important, beaucoup plus par
rapport à l'effort actuel qu'on a à faire.
Donc là, la question... Vous dites : C'est un pas dans la bonne direction.
Vous avez répondu ça à ma collègue de
Maurice-Richard tout à l'heure, mais, tant qu'à ça, là, est-ce qu'on
est mieux de faire : Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, le «tiens» étant le projet de loi n° 44, puis
d'avancer mais de façon boiteuse, ou on serait mieux de tout mettre sur une tablette puis de recommencer avec
une vraie loi sur le respect d'obligations climatiques avec un budget
carbone? Moi, je suis comme pris entre les deux, là.
M. Viau (Marc-André) : On parle ici d'un cadre de gouvernance qui va
être accompagné d'un plan aussi, donc ça dépend aussi de ce qui est mis dans le plan. Et donc, ça, M. le ministre
sera en mesure de vous en parler et de le présenter bientôt, mais nous, on propose d'avoir un projet
de loi. Puisqu'on est dans cet exercice-là, aussi bien bonifier le projet
de loi là pour s'assurer que la
responsabilité soit enchâssée dans la loi. À partir de ce moment, c'est aux
élus à faire le travail.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, je vais devoir terminer nos
travaux ici. Alors, je vous remercie pour votre contribution à nos
travaux.
La commission suspend
ses travaux jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à
18 h 18)
(Reprise à 19 h 31)
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, à l'ordre, s'il vous
plaît! La Commission des transports et de l'environnement
reprend ses travaux. Alors, je vous demande de bien vouloir éteindre la
sonnerie de vos appareils électroniques.
Nous poursuivons les auditions publiques dans le cadre des consultations
particulières sur le projet de loi n° 44,
Loi visant principalement la gouvernance
efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification.
Alors, je
souhaite la bienvenue, bien sûr, aux prochaines personnes qui vont
prendre la parole, l'Association québécoise de lutte contre la pollution
atmosphérique. Vous avez 10 minutes pour faire votre présentation.
Bienvenue.
Association québécoise de lutte contre la
pollution atmosphérique (AQLPA)
M. Bélisle
(André) : Merci. Bien,
bonsoir, Mme la Présidente; bonsoir, M. le ministre; bonsoir, Mmes, MM. les commissaires; bonsoir, M. le
député. Je m'appelle André Bélisle, je suis président de l'AQLPA, j'ai mon
collègue Dominique Neuman, qui est procureur
de l'AQLPA. On vous remercie de l'occasion que vous nous offrez de déposer
notre mémoire, qu'on a rédigé en
collaboration avec Stratégies énergétiques et GroupMobilisation, responsable de
la déclaration d'urgence climatique et des 11 chantiers d'urgence
climatique.
Le message
que j'ai à apporter, c'est un message que j'espère qui va résonner beaucoup
dans vos oreilles, et qui va rester
dans votre esprit, et qui va encourager l'action, parce que c'est très
décevant, en 2020, de voir où le Québec est rendu dans la lutte aux changements climatiques. Alors,
sans plus tarder, nous... fidèles à notre façon de faire, notre engagement
indéfectible, nous serons francs et directs.
Nous tenons à mettre en lumière l'échec dans l'atteinte des objectifs de réduction
de nos gaz à effet de serre. Il importe de comprendre pourquoi un tel fiasco
s'est produit.
Mais, tout
d'abord, nous désirons attirer, de façon particulière, votre attention, M. le
ministre et membres de la commission,
quant au fait que nos outils de suivi, de reddition de comptes et de
surveillance de nos engagements en lutte contre les changements climatiques en transition, innovation et
efficacité énergétique ne nous ont, jusqu'à présent, pas permis de respecter nos engagements, et que le
projet de loi n° 44, tout en visant un redressement que nous appuyons,
propose également de supprimer plusieurs des outils dont nous avons disposé
jusqu'à présent à cette fin.
Depuis 1998,
aucun des engagements de réduction de gaz à effet de serre n'a été respecté malgré
des investissements substantiels, qui
se comptent par centaines de millions de dollars, et des promesses toujours
plus solennelles les unes que les autres.
C'est inexcusable. C'est sur les épaules des jeunes que le gouvernement du
Québec a laissé tomber ce fardeau, car il faudra bien assumer nos
responsabilités, notre part de responsabilités, rattraper le temps perdu puis
compenser l'argent disparu.
Malheureusement,
nous devons réaliser que, pendant ce temps-là, la crise climatique s'est
accélérée, intensifiée et nous la subissons de plus en plus chaque
année.
Depuis 1998,
le Québec évolue dans la naïveté, la complaisance, la médiocrité, le mensonge,
passant des bonnes résolutions aux
échecs annoncés. Le gouvernement du Québec a camouflé les faits, mais nous
avons toujours défendu la vérité, et
nous la défendons encore aujourd'hui ici, ce soir, envers toute stratégie de
relations publiques trompeuse. Parce que je me souviens combien de fois
le Québec s'est pété les bretelles de dire qu'on était les leaders dans le
monde, bien, c'est faux. On n'est pas des leaders, on n'est même pas des
suiveux.
Maintenant, il faut bien que la vérité prévale
dans l'intérêt supérieur des Québécoises et des Québécois, des générations actuelles et des générations qui nous
suivent. Il est important de constater ces échecs et les causes qui nous
y ont menées, afin de les corriger.
Je vous
invite ou nous vous invitons à regarder
les articles qu'on a écrits, qui confirment ce qu'on vous
dit. Et, dès 2013, on le disait : Oubliez ça, là, on n'est pas
dedans pantoute.
Alors, on
demande que le gouvernement du Québec, par la voix de son premier ministre, déclare l'état d'urgence climatique, reconnaisse le temps
perdu, les échecs... voyons, successifs dans sa lutte contre la crise
climatique. Cette déclaration d'urgence climatique serait également inscrite au
projet de loi n° 44.
Que le gouvernement du Québec adopte des cibles
de réduction drastiques basées sur la science et les recommandations du groupe d'experts sur l'évolution du climat, le GIEC,
soit de réduire nos émissions actuelles de 55 % pour 2030 et
atteindre zéro émission nette pour 2050.
La déclaration d'urgence climatique. Eh bien, vous avez vu, avec l'AQLPA, on a créé le
GroupMobilisation, et ça, c'est à la suite de nos représentations
à COP25, parce qu'on fait plusieurs COP, COP25, COP... vous avez COP21, et COP22, là, soit Paris, Marrakech, où,
contrairement aux autres qui, dansaient la java et qui étaient très heureux de penser
que tout était réglé, pour nous, c'était clair que Paris n'était pas
contraignant, ne proposait rien. Et, dès 2015, on a dit et on a lancé à Paris
qu'on était en crise d'urgence climatique et qu'il fallait agir, mais que ça ne
se passait pas. Bien, aujourd'hui, on est obligés de réaliser qu'on avait
raison. Et on ne dit pas ça pour se péter les bretelles, on dit ça pour
encourager l'action, parce que c'est la seule chose qui compte, c'est d'arriver
à assumer nos responsabilités.
Avec GroupMobilisation, on a lancé la
déclaration d'urgence climatique et les chantiers, les 11 chantiers
d'urgence climatique. On vous invite à en prendre connaissance et vous en
inspirer. Puis c'est vraiment encourageant de
réaliser qu'effectivement GroupMobilisation a fait changer le discours et le
narratif. Quand on a commencé à parler d'urgence
climatique, on a passé, même chez les écolos, pour des radicaux. Ça fait
40 ans qu'on est au front, on commençait un petit peu à savoir de quoi on parle. Il n'y a pas de radicalité dans
reconnaître la réalité. Alors, la suite logique de la déclaration d'urgence climatique, c'est les
chantiers d'urgence climatique, et on vous invite à en prendre connaissance.
Alors, on demande que le projet de loi n° 44 de la première session de la 42e législature du
Québec soit amendé afin d'adopter la déclaration d'urgence climatique.
Que le projet de loi n° 44 de la première
session soit amendé afin de déclarer l'état d'urgence climatique.
Que le gouvernement du Québec adopte et mette en
oeuvre les chantiers d'urgence climatique.
Là-dessus, je vais céder la parole à mon
collègue, Me Dominique Neuman. Merci.
M. Neuman
(Dominique) : Merci beaucoup, Mme la Présidente, M. le ministre, Mmes
et MM. les députés.
Je vais
traiter des sections 4 et 5 de notre mémoire, qui traitent,
respectivement, du Fonds d'électrification et de changements climatiques
ainsi que de Transition énergétique.
Si vous avez
un projet de loi devant vous, c'est que, présumément, vous essayez de conserver
et de maintenir ce qui fonctionne
bien actuellement et d'éviter ce qui ne fonctionne pas bien actuellement pour
le remplacer par quelque chose de meilleur. Si on divise le projet de
loi quant à ses deux sections, pour ce qui est du Fonds vert, ce qui fonctionne
bien, actuellement, c'est la planification.
Vous avez eu, le gouvernement du Québec a eu, au cours des années, des plans d'action
sur les changements climatiques magnifiques,
fantastiques, et on présume que le prochain qui s'en vient bientôt, lui aussi,
sera fantastique, qu'il y aura un très long
énoncé de mesures, que ce sera le fruit d'une réflexion intense et que ce sera
très poussé comme réflexion. On pense qu'au niveau de la planification vous
travaillez bien.
C'est au
niveau de la mise en oeuvre qu'il y a des problèmes. On le sait, ça a été dit
et redit, le Fonds vert n'a pas livré
ce qu'il devait faire. Ce que le fonds devait aider à financer, il ne l'a pas
financé et, au contraire, il a financé d'autres choses qui étaient sans rapport avec le plan d'action sur les
changements climatiques. Donc, en ce sens, c'est une bonne chose que le
ministère, dans son projet de loi, reprenne en main, sous sa gouverne, le
contrôle du fonds.
Mais il y a
quelque chose qui fonctionnait bien jusqu'à présent, le conseil de gestion. Le
conseil de gestion est un organe
qu'on peut appeler interne ou externe, en fait, il est interne, mais qui assure
une supervision de ce que le fonds a fait, a bien ou a mal fait dans le passé. Il a produit un très bon rapport sur
l'état de la situation, très constructif, qui reprend beaucoup de choses que nous disions depuis des
années, que d'autres disaient également. Donc, le conseil a bien fonctionné,
et nous pensons que ce serait une erreur de
l'abolir, et notamment parce que nous sommes dans une situation d'urgence
climatique, comme ça a été mentionné. On ne
peut pas se permettre de perdre de nouveau d'autres années où on va avoir un très bon plan, s'apercevoir, avec quelques années de retard, qu'il
n'a pas fonctionné, ensuite, faire un nouveau plan pour essayer de réparer ce qui n'a pas été fait. Il
faut avoir un outil qui permet rapidement et efficacement de voir les résultats,
de les évaluer et de les redresser au
besoin. Et cet outil qu'est le conseil de gestion est plus flexible, il doit
s'ajouter à la vérification plus en
aval qui vient après, et que vous prévoyez, à juste titre, par le Vérificateur général et son Commissaire au développement durable. Ça, ça vient plus
loin.
Mais il faut
quelque chose d'intermédiaire, et nous pensons que le conseil de gestion doit
être conservé, surtout parce qu'il
fonctionne bien, et vous ne pouvez pas vous permettre de faire d'autres erreurs
et de dépendre uniquement du vérificateur pour redresser les situations
éventuellement.
Je passe maintenant à Transition énergétique
Québec.
• (19 h 40) •
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Il vous reste 45 secondes.
M. Neuman (Dominique) :
45 secondes. Là encore, vous avez eu des plans fantastiques. Et, au niveau
de la mise en oeuvre, ça a bien fonctionné,
à l'époque où c'était l'Agence de l'efficacité énergétique, et maintenant que c'est
Transition énergétique Québec. Lorsque ça n'a pas fonctionné, c'était dans la
période de 10 ans intermédiaire, où c'était le ministère des Ressources
naturelles par son BEIE, Bureau
d'efficacité et d'innovation énergétiques. Là, il n'y a pas eu de plan pendant ces 10 ans. Il y a eu des
défaillances majeures dans la mise en oeuvre. Il n'y avait presque pas de rapports
de suivi, il y avait trois pages par
année de rapport annuel. Et nous pensons que, dans ce cas-là, c'est une erreur
que d'abolir ces organismes séparés, que sont maintenant TEQ, Transition
énergétique Québec, pour retourner à une situation qui, historiquement, n'a pas
marché, qui est de mettre ça dans un autre organisme interne avec peu de suivi…
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Je dois vous interrompre.
M. Neuman (Dominique) : Donc,
nous recommandons de garder TEQ.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Je pense que vous allez pouvoir continuer la conversation. M. le
ministre, vous avez la parole.
M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Messieurs, merci d'être
avec nous en cette fin de journée. Ce sont les plus vaillants qui
acceptent de se présenter à ces heures en commission parlementaire, donc merci
de votre présence.
On parle
naturellement des cibles, c'est vrai que ce n'est pas inscrit dans le projet de
loi. Actuellement, ce qui a été voté
à l'Assemblée nationale, pour 2030, c'est effectivement une réduction de
37,5 % par rapport à l'année de référence de 1990. Avec les derniers chiffres, on est actuellement à moins
9 %. Donc, il reste encore un écart assez considérable pour atteindre les cibles. Même dans le milieu
environnemental, il y a plus ou moins de consensus à ce niveau-là, par rapport
aux différents groupes qu'on a reçus. Vous
êtes, je pense, le 30e groupe, vous êtes, possiblement, si mon décompte
n'est pas mauvais, là, vous êtes
peut-être le troisième à demander une hausse des ambitions en matière de
réduction de gaz à effet de
serre.
Je comprends.
Quand on est environnement, notre lunette, c'est l'environnement, mais, quand
on est au gouvernement, notre lunette,
c'est l'ensemble, là, de la situation politique, sociétale. On a un réseau de
la santé à faire vivre, on a un réseau de
l'éducation à faire vivre, on a un écosystème économique qui est
nord-américain. Je comprends qu'on n'est pas parfait, loin de là, mais,
en Amérique du Nord, c'est quand même au Québec où les émissions sont les plus
basses.
Comment, selon vous, on pourrait arriver à hausser
les cibles de façon significative? En fait, non, je me reprends, parce que hausser les cibles sur papier, c'est
très, très, très facile. On l'a fait au fil des ans, puis on ne se donnait jamais
les moyens de les atteindre, mais déjà,
celle de 37,5 %, elle n'est pas du tout évidente. Comment réussir à
atteindre 37,5 %, sinon 50 % — c'est
votre souhait — sans,
justement, débalancer l'équilibre qu'on doit avoir avec l'éducation, avec la
santé, avec l'économie? C'est l'équilibre qui, actuellement, là, est
potentiellement menacé.
M. Bélisle (André) : M. le ministre, si vous me permettez, vous parlez
d'équilibre, mais on est dans un déséquilibre total. On continue à parler puis faire à croire qu'on va faire plein de
choses; on n'a rien fait. Je suis un vieux de la vieille en environnement, je pense que la plupart des gens
qui sont ici n'étaient même pas en environnement puis ils ne parlaient
pas d'environnement, que j'étais au front. Alors, moi, on ne m'en passerait
pas, O.K., que ça soit un ministre, un premier ministre ou un fonctionnaire, je les ai tous vus, je les ai tous
entendus. Ce qu'on a dit demeure ce qui est la vérité, on n'a pas fait
la job, O.K.?
Bien, avant d'être écolo, j'étais un gars de la
construction, je suis très pratico-pratique, O.K.? Alors, ce qu'il faut faire, selon nous, et c'est écrit dans la
déclaration d'urgence climatique, il faut aborder la question comme si on était
en état de guerre. Il faut faire un
effort de guerre. Quand le Québec a décidé de faire un effort de guerre, bien,
moi, je suis monté à la Baie-James,
O.K? J'ai travaillé pendant 10 ans à la Baie-James. Puis, après ça, on
s'est rendu compte que, aïe! on était les meilleurs, mais pas sur papier. Très concrètement. Parce qu'on a pris les moyens, on avait la volonté, et le gouvernement a dit : On ne niaisera
pas avec le puck, on va y aller... Puis, là-dedans, il y avait
René Lévesque puis Robert
Bourassa. On peut-u avoir
deux personnes qui représentaient deux conceptions politiques
différentes puis, tout d'un coup, s'entendent là-dessus et fonctionner? Bien, ça a donné que, quand on a
décidé de travailler ensemble, on a relevé les défis les plus importants.
Puis je pense que je n'ai pas besoin de faire de
dessin à personne, là, le virage de l'hydroélectricité au Québec, c'est
ce qui a permis de développer l'économie du Québec comme jamais. Bien, quant à
nous, le retard et le défi qu'on a à relever, c'est à peu près la même
occasion. Si on le regarde d'un côté positif, c'est une occasion de se
développer, de devenir meilleurs. Qu'on se
passe des combustibles fossiles en 2020, là, ce n'est pas une grosse
révolution, surtout pas au Québec.
Comment ça se fait qu'on n'a pas de train électrique au Québec, hein? Puis je
pourrais vous en nommer plein, d'affaires
comme ça. Ce qu'il faut, là, c'est changer ce qu'on a entre les
deux oreilles, là, puis revenir avec une mentalité de fonceurs. On
a un défi à relever, comment on fait, puis on le fait.
M. Charette :
En fait, on se rejoint. On a lamentablement échoué dans le passé. Il faut
éviter de reproduire les mêmes
erreurs, pour qu'en 2029 on arrive à la conclusion… encore une fois, l'objectif
de 2030 sera raté. Je comprends l'idée
d'efforts colossaux. On peut parler d'effort de guerre, si on reprend vos
termes. Pour moi, l'effort de guerre, c'est 37,5 %, tellement on est loin de cette cible-là. On est à
moins neuf, je le disais. 2030, c'est demain, hein? On est déjà le deuxième mois de 2020, donc le temps court. On est
entièrement d'accord sur l'électrification des transports, notamment le transport collectif, que ce soit train... Je pense
qu'on aura de belles nouvelles à ce niveau-là dans les prochains mois, au
cours du mandat, très, très certainement. Mais malgré tout, 2030, c'est demain.
Donc, je reviens à la question. L'effort est
nécessaire, mais comment arriver à des cibles aussi élevées sans menacer
d'autres aspects qui sont nécessaires? À
l'inverse, je vous dirais, si on est mort parce qu'on a un mauvais système de santé,
la lutte aux changements climatiques, elle est déjà moins pertinente. Donc, il
y a d'autres domaines de l'État qui sont essentiels.
L'éducation, si on veut arriver à relever ce défi-là des changements
climatiques, il faut avoir un bon système d'éducation, parce que ça va beaucoup passer par l'innovation. Mais ces
deux systèmes-là nécessitent des investissements, des
investissements qui sont rendus possibles à travers une économie qui est
dynamique.
Donc, moi, en fait, c'est un petit peu la
quadrature du cercle. Le défi, il est là, mais on veut à tout prix éviter de
se fixer une cible. On était, bon, les
collègues des quatre formations politiques, sur le côté de Madrid, il y a
quelques semaines à peine, à la
COP25. Il y en a qui ont levé la main pour dire : Ah! nous, on passe à
carboneutralité. Mais, bon, les paroles, c'est une chose, mais, si on ne se donne pas de plan, si on ne se donne
pas de moyen concret pour y arriver, ça ne donne rien. Donc, on est dans ce défi-là actuellement. Mais l'urgence, on la
saisit, puis je suis tout à fait d'accord avec vous. C'est d'ailleurs
l'expression qu'on retient. Il y a une situation, oui, qui nécessite une
réaction forte, mais quelle belle opportunité ça représente dans bien, bien des
domaines, et ça, on le saisit très bien.
• (19 h 50) •
M. Neuman (Dominique) : Si je peux me permettre d'ajouter, la clé, c'est
dans la mise en oeuvre. La mise en oeuvre,
la surveillance, le suivi. Parce que la planification, vous la faites, et vous
la faites correctement. Là où les choses deviennent défaillantes, c'est quand il s'agit de mettre en oeuvre cette
planification que vous faites, que vous êtes capable de faire correctement. On a eu l'exemple avec le
Fonds vert. Il y avait des sommes disponibles qui n'étaient pas dépensées,
alors qu'il y avait des gens, des
associations, des organismes comme le nôtre qui étaient prêts, qui avaient des programmes,
qui avaient des demandes d'aide financière,
qui correspondaient à ce qui est écrit dans le plan d'action sur les changements
climatiques, et qui ne recevaient pas ces
sommes qui auraient permis de réaliser des aspects de ce plan. Donc, c'est au
niveau de la mise en oeuvre qu'il y a une défaillance, et c'est pour ça
que... C'est la clé des années à venir.
Et, à la fois, c'est une bonne chose, comme vous
le proposez, que votre ministère reprenne sous sa responsabilité le
Fonds vert, qui s'appellera Fonds d'électrification et de changements
climatiques, mais de garder à l'organisme qui fonctionne,
Transition énergétique Québec, la responsabilité de la mise en
oeuvre, de la politique énergétique,
parce que ces organismes
fonctionnent et il faut simplement
s'assurer qu'au-delà de la mise en oeuvre, qu'il y ait les outils nécessaires
pour suivre annuellement ou plus fréquemment,
même, la réalisation de ce qu'on avait dit que l'on ferait. Et c'est pour
ça qu'on commente à la fois le maintien du
conseil de gestion et le maintien des outils de contrôle de Transition énergétique
Québec, qui sont la Régie de l'énergie. Et
je vous invite à regarder ce qui est écrit plus amplement dans la
section 5 de notre mémoire.
M. Bélisle
(André) : Et, en complément de réponse, M. le ministre, je vous invite
fortement à regarder les 11 chantiers d'urgence climatique qu'on a
rédigés. On n'a pas fait ça sur le bord de la table avec deux bières dans
le corps, là, pas pantoute, ça fait des années qu'on
travaille là-dessus, et on estime que c'est un des meilleurs plans. Maintenant,
il faut regarder la situation d'une façon différente, là.
Je comprends
qu'un ministre de l'Environnement au Conseil
des ministres... puis je l'ai entendu
de Clifford Lincoln : Tu sais,
André, quand un ministre de
l'Environnement rentre au Conseil des ministres, c'est un scout en culottes courtes. Oui, monsieur, je la connais celle-là, O.K.,
mais c'est ça qu'il faut changer. L'avenir de nos enfants, là, ce n'est pas de
se trouver drôles, de se trouver bons dans les discours, mais c'est d'être
capable de regarder nos enfants, comme le dit M. Legault,
et je le mets au défi de le réaliser,
d'être capable de regarder nos
enfants puis dire : Quand c'était le temps, on a mis l'épaule à la roue puis on a pris nos responsabilités. Et, là-dessus, je blâme le gouvernement
du Québec, tous partis confondus, d'avoir joué la comédie et de ne pas
avoir livré la marchandise. Puis, quand je dis ça, là, je pèse chacune de
mes paroles.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de Bourget.
M. Campeau : Cet après-midi, on a rencontré des gens à
l'Agence d'efficacité énergétique, puis je comparais le ton de la présentation avec le ton quand on
rencontre Dominic Champagne. Alors, ce soir, on est revenu au ton pour se
faire brasser. Très correct, là, ça ne me
dérange pas du tout, très bien. Ça ne me dérange pas de me faire brasser, moi, j'écoute
le fond de ce que vous me dites.
Vous n'avez
pas à me convaincre quand vous dites : L'échec de l'atteinte des objectifs
et les promesses solennelles. Ça ne
me tenterait pas de faire partie d'un gouvernement qui continuerait ça. Je serais très mal à l'aise.
Mais je prendrais quand même un bémol, parce qu'à part ce que vous avez dit,
on est à 9,6 tonnes de GES par habitant, est-ce que c'est bon ou ce n'est pas bon… Mais là, là, c'est compliqué à
dire. Moi, je pense que, par rapport à d'autres endroits dans le monde, on est pas pire. Par rapport au fait qu'on a
l'hydroélectricité, on aurait pu faire beaucoup mieux. Mais j'aimerais vous compter une histoire, pareil, qui m'est arrivée
hier. Puis, vous allez voir, je fais un petit détour, là, mais je revenir vraiment
vous poser une question.
Je vais
parler de moi-même, là, bon, mais, moi, ça fait 10 ans que je paie mes
voyages en avion en les compensant par
des arbres, même quand je fais des voyages d'affaires, et plus. J'ai une auto
électrique puis je viens en train, ça
fait que c'est une chose à laquelle
je crois énormément. Hier soir, en arrivant en train avec une autre
députée, par hasard, on est ensemble
puis on prend le taxi. Le chauffeur se met à nous parler d'environnement, puis il a 73 ans, puis c'est lui qui nous le dit, puis il nous dit qu'il ne comprend vraiment
pas c'est quoi, l'urgence climatique. Il dit : Il fait toujours
aussi froid en hiver, il fait...
Une voix : ...
M. Campeau : J'y arrive à la... je pense, vous me voyez venir,
hein? Puis, après ça, il était rendu en arrière de son taxi à me dire : Regardez ça, la grosseur de
ce qui sort, et c'est gros de même ces affaires-là, vous ne viendrez pas me
dire que ça vient déranger le… Ce que je
veux vous dire, là, c'est, quand on regarde le nombre de VUS qu'il y a sur les routes,
et les commentaires de ce monsieur-là, et
les commentaires de plein de monde, ce n'est pas juste le gouvernement qu'on a à convaincre, là,
c'est les gens individuellement. Et, quand on prend un discours moralisateur,
ça ne marche pas. Il va falloir convaincre
les gens, vraiment, individuellement. Et j'ai vraiment
l'impression qu'à la fois… vous pouvez beaucoup aider, mais, si on prend un discours de brassage qui est moralisateur, j'ai peur,
j'ai peur que ça ne marche pas. Êtes-vous... Vous n'avez pas cette
inquiétude-là? Ressentez-vous ça?
M. Bélisle (André) : Pas du
tout.
M. Campeau : Non?
M. Bélisle
(André) : Je peux vous dire,
Mme St-Pierre, dans sa période journalistique, se souvient des sorties
qu'on a faites sur les pluies acides. C'était dans les années 80 puis avec
le ministre Clifford Lincoln...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Vous ne me rajeunissez pas, là.
M. Bélisle
(André) : Bien, vous êtes
plus jeune que moi, là, ça fait que ne vous en faites pas avec ça, hein? Bon. On a brassé le pommier puis pas à peu près, O.K.? Et
qu'est-ce que ça a fait? Ça a fait que les gens ont dit : Les écolos,
ils ont raison, O.K.? Il faut faire
autrement, il faut faire mieux. Les pluies acides détruisent nos forêts, nos
lacs, et ça n'a pas de bon sens.
Et là on a
consenti à un effort majeur, O.K.? Pour l'époque, là, c'était majeur. Je me
souviens des discussions avec Clifford
Lincoln, où on a investi des centaines de millions de dollars, au Québec, pour réduire les émissions. C'était la Noranda. Et qu'est-ce que
ça a fait? Ça a créé de l'emploi, O.K.? Moi, je me faisais courir après, là, par la CSN
puis par la famille Bronfman, qui
disaient que ce que je leur disais, c'était pour les mettre dans la rue puis
mettre plein de travailleurs dans la rue.
Bien, ce
n'est pas ça pantoute qu'il s'est passé. Faire le ménage, dans la fonderie Rouyn-Noranda, pour réduire de 70 % ses émissions, ça a fait travailler
200 personnes pendant trois ans pour dessiner et bâtir l'usine puis,
après ça, 80 personnes à temps plein.
Puis la compagnie qui nous haïssait n'a jamais reconnu qu'elle était très
heureuse que nous les avions convaincus de faire ça, puis ils faisaient
15 à 20 millions de profit par année. C'est ça qu'il faut changer.
Les gens, là, il y avait 500 000 personnes dans les rues, le
27 septembre dernier, pour demander à ce qu'on agisse. Là, là, c'est les structures gouvernementales administratives qui sont trop lourdes, et vous avez la responsabilité d'alléger le processus pour que ça marche.
Quand vous
trouvez des raisons pour ne rien faire, là, je m'excuse, là, mais ça, ça ne
passe plus. Bien, ça va me faire plaisir
d'aller souper avec vous puis vous donner toutes les idées qu'on peut mettre
sur la table pour dire comment on peut améliorer la situation. Voilà.
M. Neuman
(Dominique) : M. le député, vous mentionnez qu'il y a
essentiellement un enjeu d'éducation, de sensibilisation, mais c'est les jeunes qui sont en train de nous brasser
et de nous pousser. C'est eux qui... C'est d'eux que ça vient, en très
grande partie, maintenant.
M. Campeau :
Très conscient de ça. Mais j'aimerais revenir exactement sur l'exemple que vous
avez dit. Bien, ce n'était pas facile
d'aller investir des centaines de millions, mais c'est plus facile faire deux,
trois actions avec beaucoup d'argent
que de convaincre les gens à l'autre étape. Parce que le Québec a déjà décarbonisé
son électricité, ce qui n'est pas le cas de bien d'autres pays.
Pour aller à
l'étape suivante, et mon exemple, c'est la Suède, pour en avoir parlé avec le
SEPA, qui est le Swedish EPA, eh
bien, lui... eux autres, ce qu'ils nous disent : Bien, notre discours,
maintenant, c'est de convaincre les gens et leurs habitudes. Bien là, ça
devient un enjeu différent.
On ne peut
pas mettre 100 millions à quelque part et dire : Ah! on va régler
telle usine. Non. C'est des habitudes des gens, une par une, et ça nous... Et je ne suis pas en train de vous dire
que le gouvernement n'a rien à avoir là-dedans, là, mais pas du tout. Je ne suis pas en train de me laver
les mains, je suis juste en train de dire que le discours est un petit peu
différent...
M. Bélisle
(André) : …si vous me
permettez, là, quand il y a 500 000 personnes dans les rues de
Montréal pour dire qu'il faut que ça bouge, je pense qu'il y a du monde
de convaincu.
M. Campeau : Hum.
M. Bélisle
(André) : Bon, bien, c'est
ça. Donc, la question n'est plus de dire : Il faut convaincre les gens, c'est
plutôt : Il faut donner les moyens aux gens.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, je dois vous interrompre ici
pour passer à la députée de Maurice-Richard, de l'opposition officielle. Mme la députée.
Mme Montpetit :
Je vous remercie, Mme la Présidente. Bonsoir, messieurs. Merci d'être avec nous
relativement tardivement un soir de
semaine. On apprécie beaucoup, mais je sais que c'est un dossier qui est bien
important pour vous.
Puis je profiterai de l'occasion pour vous
remercier. Je ne sais pas si vous étiez là à l'époque, mais vous avez sûrement
des collègues qui l'étaient. J'ai eu le grand bonheur, dans ma vie, de faire
une maîtrise en sciences de l'environnement,
et mon sujet de thèse portait sur l'impact des facteurs environnementaux sur la
santé des gens, et je me suis... j'ai
eu beaucoup, beaucoup de collaboration de votre association, entre autres, sur
toute la question de l'impact sur les maladies
pulmonaires, et je sais que vous avez une grande expertise dans le dossier, et
vous êtes d'un grand apport là-dessus, et je vous en remercie encore
aujourd'hui, et j'espère qu'on pourra travailler pour la suite.
Pour en
revenir au projet de loi, peut-être certaines questions précises, parce que
vous avez été très loquaces et très clairs non seulement dans votre
présentation, mais dans vos échanges avec le ministre aussi. Puis je vous
poserai des questions que j'ai posées à
d'autres groupes, mais c'est pour... vous comprendrez que nos consultations
nous servent à étayer les échanges
que nous aurons par la suite dans l'étude détaillée. Donc, ne soyez pas surpris
si vous m'entendez vous reposer des questions que vous avez déjà
entendues.
Mais je
voudrais vous entendre sur la question des cibles de diminution des GES. Vous
suggérez, si je le comprends bien, de revoir les cibles basées sur les
recommandations du GIEC. C'est ce que vous nous recommandez. Est-ce que vous
recommandez également d'avoir... Certains groupes nous ont recommandé d'avoir
des cibles intermédiaires.
• (20 heures) •
M. Bélisle (André) : Oui,
mais...
Mme Montpetit : Oui, mais non?
Ce n'est pas... On peut vivre...
M. Bélisle
(André) : Oui. L'important,
là, c'est d'établir une feuille de route, O.K.? Si ça comprend des cibles
intermédiaires, mais qu'on a les moyens de
les atteindre et que ce n'est pas une manière de retarder le temps, bien, allons-y,
mais ce que j'ai entendu depuis 38 ans,
là... C'est parce que, quand j'ai commencé à parler des pluies acides, on parlait
aussi du réchauffement planétaire. Dans ce
temps-là, là, ce n'était pas à la mode, hein? Bien, voilà, on n'a pas bougé, mais
on a trouvé toutes sortes de manières de
nous dire que : Ah! on va faire mieux, puis vous allez voir, ça va être
bon. Non, non. Soyons sérieux,
établissons un plan, rendons-le obligatoire avec une loi passée au gouvernement, O.K., pour atteindre des cibles et soyons à la
hauteur du défi.
Tantôt on parlait... C'est compliqué, oui, mais,
si on élimine l'utilisation des combustibles fossiles, là, c'est 14 milliards de dollars qu'on n'exportera pas
du Québec. Puis, si on le transforme en hydroélectricité ou en électricité qu'on utilise, c'est 14 milliards de
dollars équivalents qu'on injecte dans notre économie. Il faut penser
autrement.
M. Neuman (Dominique) : Sur la question des cibles intermédiaires, les plans, à la fois
le plan sur les changements climatiques et le plan de Transition
énergétique Québec, doivent, oui, sur la durée de ces plans, avoir des cibles intermédiaires et donc des mesures qui
correspondent à ces cibles pour qu'on puisse mesurer les résultats, pour ne pas
qu'on soit dans le brouillard jusqu'à
la fin pour dire : Ah! on ne l'a pas atteint, et on ne s'est pas aperçu
qu'on n'atteignait pas le résultat en
cours de route, c'est seulement à la fin qu'on s'en aperçoit. Donc, il faut qu'il
y ait ces cibles intermédiaires.
Mais le
danger — et
je vais vous donner un exemple très concret qui est cité à la recommandation n° 11 de notre mémoire — le
danger, c'est que les cibles intermédiaires en viennent à devenir un dogme qui
remplace les cibles finales. Ce qu'on
a vu avec Transition énergétique Québec, c'est que, par la loi, c'était dans l'ancienne
loi... dans le nouveau projet de loi, le ministre avait fait approuver par le gouvernement des cibles, des orientations et des cibles intermédiaires pour
une période de cinq ans, alors que la politique
énergétique a des cibles jusqu'en 2030, pour la politique énergétique. Le problème
qu'on a vu avec l'actuel plan directeur de
transition énergétique, c'est que les cibles gouvernementales étaient trop faibles.
Donc, Transition énergétique elle-même,
on a vu, dans son plan, s'est presque révoltée contre la faiblesse des cibles faibles
que le gouvernement lui dictait en
disant : Bien, on n'atteint presque rien, puis, si la tendance se
maintient, on n'atteindra pas
l'objectif de 2030. Donc, ils sont allés au-delà de ce que le gouvernement leur demandait de faire, et on s'est même retrouvé avec de la difficulté avec la Régie de l'énergie, que la loi nous obligeait uniquement à évaluer la conformité du plan avec les cibles intermédiaires, pas avec les
cibles finales de 2030. Donc le plan, oui, respectait les cibles faibles
intermédiaires de cinq ans du gouvernement, mais était insuffisant, même avec la bonification de TEQ, était
insuffisant à mener à une courbe qui nous mène à l'atteinte des
objectifs de 2030.
Donc, il ne
faut pas que les cibles intermédiaires en viennent à être construites dans la
loi d'une manière qui les fait remplacer les cibles finales, et donc le
focus doit toujours être sur l'atteinte des cibles finales.
Mme Montpetit : Oui, peut-être que c'est le mot de «cibles». Est-ce que ce
serait un indicateur? Ce n'est pas une
réussite ou échec, là, je ne sais pas si c'est une très bonne traduction en
anglais, mais est-ce que c'est un indicateur intermédiaire? Peut-être, mais je suis avec vous... Ce que j'entends de ce
que vous nous dites, c'est que, dans
le fond, il y a de la science,
il y a un consensus scientifique international, qui sont, justement, les cibles
du GIEC, et c'est sur ça, dans le fond, qu'on doit se baser.
Puis j'aimerais ça vous entendre sur pourquoi, à
votre avis, ces cibles-là, c'est un incontournable qu'elles se retrouvent dans la présente loi. Parce que le ministre
nous l'a répété à plusieurs fois, il y a plusieurs groupes qui sont venus
avant, vous dire : Elles doivent se
retrouver dans la loi. Il nous a dit : Bien, la loi, le plan, c'est deux
choses différentes, mais la loi a quand même
une force juridique. Donc, j'aimerais ça vous entendre sur pourquoi, pour vous,
c'est incontournable que ces cibles se retrouvent dans le projet de loi
qui est devant nous.
M. Neuman
(Dominique) : Bien, elles
devraient se retrouver... non seulement ça, mais je vais même vous dire que, dans la loi actuelle, il y a des cibles qui sont
là implicitement. Puis ce que les objectifs... Je parle d'un sujet que je connais
très bien, qui est la Loi sur la Régie de
l'énergie, qui mentionne que les décisions doivent tenir compte des objectifs des
politiques énergétiques gouvernementales.
Donc, dans les objectifs, il y a les cibles de 2030. Donc, c'est déjà
implicitement... implicitement, ça
fait partie de la loi existante, donc, parce que la loi incorpore la référence
à une politique énergétique qui contient ces cibles.
Donc, il n'y a
pas de problème, ça se fait déjà. Vous pouvez continuer de
le faire en inscrivant des cibles, que
ce soit dans un décret ou autre, ou
dans la loi elle-même, mais, si c'est un décret, que la loi peut y
référer comme étant un guide, un
critère qui doit être respecté dans les prises de décision. Mais c'est beaucoup
plus simple que ce soit clairement inscrit dans la loi puisqu'on ne va pas
changer la loi tous les ans, là, ça peut durer une dizaine d'années, ces
cibles-là, ou une vingtaine d'années. Donc,
on peut inscrire ces cibles-là dans la loi. De cette manière, tout ce qui en
découle doit être clairement conforme.
Et, pour
revenir aux cibles intermédiaires, les cibles intermédiaires, il peut y en
avoir, mais il faut s'assurer qu'elles s'inscrivent dans une courbe qui mène à ça, qu'elles ne soient pas
déconnectées comme ça a été le cas et qu'on a vu dans le cas de TEQ il y
a quelques années.
M. Bélisle
(André) : Si vous me
permettez, j'aimerais juste souligner un petit quelque chose. Je vous attire votre
attention dans un des textes que j'ai écrit,
il y a quelques années, à la... Kyoto : la magie des chiffres et des mots, O.K.? Et prenez le temps de lire ça, puis on reparlera
des cibles intermédiaires et des calculs, et des ci, et des ça, mais tout ça
a servi à faire parler, à faire jaser, à
faire, même, écrire plein de choses dans les journaux, mais, en termes de réduction de gaz à effet de serre, là, je m'excuse, là, mais on
ne l'a pas faite, la job.
Le
9 % dont on nous parle maintenant, ça aussi,
on le questionne, parce que c'est tellement théorique, parce qu'il y a...
quelque part, on devait, en 2008 et 2012, réduire de...
Puis on s'est engagé, hein? Vous regardez dans le texte, là, à l'Assemblée nationale : voté à l'unanimité. On devait respecter
Kyoto : moins 6 %, 2008-2012. Après ça, le discours a baissé, a changé, cibles intermédiaires, patentes à côté, ci puis ça.
Puis, finalement, on arrive, on
dit : Hé! on est bons pareil, on fait
moins 9 %. Bien, tu pars d'où pour dire que tu as moins 9 %? C'est
quoi, l'année référence? C'est quoi que tu calcules? Est-ce que la fermeture de Shell faisait partie du
plan de réduction des gaz à effet de serre? Est-ce que le ralentissement économique de 2008-2010 faisait
partie du plan d'action de réduction des gaz à effet de serre? Voyons donc, tu sais.
Tout ça, là, il faut être vraiment sérieux, puis, pour y arriver, il faut que ce soit impliqué ou inscrit dans une loi et que chacun des partis prenne
la responsabilité de dire : On va travailler ensemble,
parce que, là, si on ne le fait pas, là, on laisse ça aux jeunes qui nous
suivent, puis ça va être plus cher, ça va être plus compliqué, ça va être plus
dur. Les canicules qu'on connaît... Le monsieur tantôt parlait de gens en santé, mais on
a-tu besoin de vous rappeler qu'il y a eu une centaine de personnes, là, qui sont
mortes, là, dans les canicules, dernièrement, puis que le système de santé n'était pas capable
de répondre à la situation? À
un moment donné, on va-tu
arriver en 2020 ensemble ou nous, les écolos, on est encore des années-lumière en avant de la réalité pour vous? Posez-vous la question.
Mme Montpetit : Est-ce que je me trompe ou ce que vous nous dites, dans le fond, c'est que ça ne peut pas être
le travail d'un seul homme ou d'une seule femme, là, ou d'un seul ministre? Je vais le résumer comme ça. C'est ce
que j'entends... Pardon?
Une
voix : Il ne faut pas que ce soit genré.
Mme Montpetit : Il ne faut pas que ce soit genré. C'est ça, mais ça ne peut pas être le travail d'une seule
personne, là. Ça doit être...
M. Bélisle (André) : Non, il faut que ça soit le gouvernement au complet et tous les partis politiques ensemble. On travaille solidairement à sauver l'avenir de
nos enfants, mais ce n'est pas que le gouvernement. Il faut que les industries, il faut que les gens, il faut que tout le monde participe, mais ça prend une feuille de
route claire. Ça prend un plan qu'on est capable de suivre et de voir que, si on investit
des centaines de millions de dollars dans quelque chose, ce n'est pas pour se faire
fourrer au bout de la ligne. Il faut
que ça donne quelque chose.
La Présidente (Mme St-Pierre) : Je vais devoir vous interrompre ici. Nous
allons passer à la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Merci, merci beaucoup. Vous
avez dit quelque chose que je trouve intéressant : Ce
qu'on a de
la difficulté au Québec, c'est dans la mise en oeuvre. Donc, on peut avoir le meilleur plan au monde,
mais, si la mise en oeuvre n'est
pas bonne, ça ne sert à rien. Puis c'est un peu ça l'importance du projet de loi n° 44,
de la gouvernance climatique.
Vous êtes venus aussi en audition pour le projet de loi n° 34, qui a passé sous bâillon. On fait peu
souvent le lien avec la Régie de
l'énergie puis aussi la question de la transition depuis qu'on a commencé les auditions particulières. J'aimerais vous entendre sur votre recommandation n° 10.
Le fait qu'on ait affaibli le rôle de la Régie de l'énergie, comment est-ce que ça a un impact sur la transition?
M. Bélisle
(André) : Je vais laisser notre procureur à la régie vous l'expliquer.
• (20 h 10) •
M. Neuman (Dominique) : Écoutez, à l'époque de l'Agence de l'efficacité énergétique, la Régie de l'énergie
approuvait le plan directeur, qui, à l'époque, était triennal — par
la suite, c'est devenu quinquennal — de
l'organisme. Ça a été un travail très bien
fait et il y a un très bon plan qui a été proposé par l'Agence
de l'efficacité énergétique, et a été grandement amélioré, et qui est
ressorti de l'étude de la Régie de l'énergie.
Par la suite, tout a
été transféré au ministère dans le BEIE, et là il n'y avait presque plus de documentation
disponible, plus de plan. Aucun plan n'a
existé de la part du BEIE pendant 10 ans. Il n'y avait presque pas de
suivi, donc... et la Régie de l'énergie, évidemment, n'était plus là... n'était plus dans le
portrait. Quand TEQ a été créé, la Régie
de l'énergie a reçu deux
mandats : d'une part, d'approuver les programmes d'efficacité énergétique qui relèvent des trois distributeurs d'électricité et de gaz — donc,
ça, ça continue, c'est dans le projet
de loi encore, le projet de loi n° 44 — et
aussi de donner non pas son
approbation, mais un avis sur le plan directeur dans son ensemble, donc, toutes
mesures confondues, concernant tous les ministères et organismes.
Donc, la régie a bien exécuté son mandat, mais
avait des bâtons dans les roues, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, bâtons dans les roues qu'on propose d'enlever, à
savoir que, dans son avis, elle n'avait pas le droit — c'est
dans une de ses décisions — elle n'avait pas le droit de déterminer
la conformité du plan avec la Politique énergétique 2030. Pourquoi?
Parce que le texte de la loi, et qui est encore,
incidemment, qui se trouve... qui est encore à l'article 17.1.5 de
la Loi sur le ministère des Ressources
naturelles et de la Faune, proposé par l'article 44 du présent projet de loi, la conformité
du plan s'évaluait uniquement
en fonction des cibles intermédiaires. Le texte, c'est :
Les orientations, objectifs généraux et aux cibles qui sont établis
aux cinq ans par le ministère et approuvés par le gouvernement...
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Je sais que c'est très frustrant pour vous, mais je dois passer maintenant
la parole au député de Jonquière.
M. Neuman
(Dominique) : Oui. O.K., d'accord. Je vais peut-être avoir l'occasion
de compléter.
M. Gaudreault :
Ça m'étonnerait, parce que je...
Des voix :
…
M. Gaudreault :
Qu'est-ce qu'on fait? Est-ce qu'on est mieux de travailler avec ce projet de
loi là ou on recommence à zéro?
M. Neuman
(Dominique) : Non. Vous fonctionnez avec ce projet de loi là, puis on
vous a proposé comment l'amender. Pour ce
qui est du Fonds vert, du fonds d'électrification, donc, nous vous
proposons d'effectuer ce transfert des responsabilités
vers le ministère, mais de garder le conseil de gestion en plus du rôle du Vérificateur
général et son Commissaire au développement durable. Pour ce qui est de TEQ, nous, essentiellement, ce que nous vous proposons, c'est de garder la loi actuelle,
donc, de ne pas dissoudre TEQ, de ne pas abroger la loi sur TEQ, de garder les dispositions
actuelles et même de les bonifier en donnant
un rôle plus grand à la régie de surveillance de ce plan et, oui, aussi de suivi
par la suite de vérifications de conformité.
M. Gaudreault : Donc, vous nous dites : Ce n'est pas un
grand pas, c'est un mini pas. On va essayer de le faire du mieux qu'on
peut, mais on va, au moins, le prendre, le projet de loi n° 44.
M. Neuman (Dominique) : Bien, il
y a le Fonds vert. Le Fonds vert, il fautle redresser.
M. Gaudreault : O.K. Les cibles. Je veux revenir aussi sur les cibles.
Mettons que je vais à Montréal. Quand je pars de Québec, des fois, je prends la 20, des fois, je prends
la 40. Dans les deux cas, j'arrive à Montréal. Dans le cas des GES, ma cible, mon Montréal, c'est la carboneutralité en 2050. Alors, je peux
prendre un chemin où il y a 37,5 %
en 2030, je peux prendre un autre chemin où il y a 50 % en 2030,
mais mon objectif, c'est d'atteindre mon Montréal, qui est la carboneutralité pour 2050. Donc, vu qu'on n'a
presque pas fait de gains puis que, vous avez raison, c'est peut-être juste
la fermeture de Shell, finalement, qui a
fait les gains qu'on a jusqu'à maintenant, est-ce qu'on n'est pas mieux de prendre
un chemin plus réaliste?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
30 secondes.
M. Bélisle
(André) : La réalité, c'est
qu'on est en crise climatique, et il faut agir en fonction d'une crise climatique
et non en fonction de notre pensée de ce qui
est réalisable. Il va falloir faire des miracles puis il faut se «gearer» comme
ça. C'est aussi simple que ça. Si René Lévesque n'était pas arrivé un
jour puis dire : On va nationaliser l'hydroélectricité puis on va révolutionner le monde, on serait
encore avec des centrales au charbon. Un jour, il y a des gens qui se sont dit :
On va changer le tout. Puis il y en a deux,
un après l'autre — dans
deux partis politiques différents, malgré qu'ils étaient dans le même au début — O.K., bien, qui ont pensé que c'était une
bonne idée. Puis c'est ça qui a sauvé le Québec ou qui a mis le Québec
sur la «map».
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Je dois vous interrompre ici. Merci
beaucoup d'avoir participé à notre commission. Je vous souhaite une
belle soirée.
Nous allons
suspendre quelques instants pour accueillir le Centre québécois du droit de
l'environnement. Merci.
(Suspension de la séance à 20 h 15)
(Reprise à 20 h 17)
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, je souhaite la bienvenue aux
représentantes du Centre québécois du droit de l'environnement. Je vous
rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, puis nous
procéderons à la période d'échanges avec les membres de la commission. Je vous
invite donc à vous présenter et à procéder à votre exposé. La parole est à
vous. Bienvenue.
Centre québécois du droit de
l'environnement (CQDE)
Mme Paul
(Geneviève) : Merci. Merci, Mme la Présidente. Bonsoir, M. le ministre, Mmes, MM. les députés. Au nom du Centre québécois du droit de
l'environnement, le CQDE, le seul organisme
à but non lucratif au Québec à
offrir une expertise juridique indépendante
en matière environnementale, je vous remercie pour l'opportunité ce soir
de s'adresser, avec vous, sur le plus grand défi de notre époque, à
savoir l'urgence climatique.
On salue votre volonté, M. le ministre, de se
pencher, avec ce projet de loi là, sur la complexe question de la gouvernance climatique, c'est important et nécessaire. Comme vous le savez, ça a
été nommé à plusieurs reprises, il y a plus
d'une vingtaine de juridictions, là, qui ont adopté des lois dites lois climat,
et, je me permets d'ajouter, qui vont bien au-delà de la tarification carbone. Le premier ministre affirmait, la
semaine dernière, l'intention du gouvernement de faire de
2020 l'année de l'environnement. Voici, après examen du projet de loi d'un point de vue juridique, cinq aspects que nous recommandons
d'inclure ou de modifier pour débuter cette année 2020 avec l'adoption
d'une véritable et nécessaire loi climat.
D'emblée, on
croit que le projet de loi devrait préciser qu'il faut d'abord... l'objectif
doit d'abord être d'éviter les
émissions de gaz à effet de serre avant de tenter de les réduire ou de les
séquestrer. On doit également tenter de porter davantage attention aux
mesures d'adaptation, et ça aussi, ça a été souligné, je crois, dans différents
mémoires, notamment pour les personnes et communautés plus vulnérables.
Notre
deuxième point a été répété à maintes reprises aussi, on ne pourrait insister davantage
sur l'importance d'inscrire dans la loi des cibles pour 2030 et 2050. En
enchâssant celles-ci dans la loi plutôt que dans une motion, par exemple, on vient s'aider, finalement, on vient s'assurer
que l'atteinte des cibles, qui va déjà être difficile parce qu'on sait que le
temps est limité, ne soit pas tributaire, ou, dans la moindre mesure
possible, de la volonté politique.
On est conscients, là, que c'est l'entièreté d'un paquebot de la
société, mais y compris du paquebot gouvernemental, hein,
qui doit effectuer rapidement, et avec cohérence, le virage nécessaire. Pour y
arriver, la loi doit donc inclure des cibles intermédiaires et sectorielles et des budgets carbone, et on propose
l'adoption d'un budget quinquennal, et ça aussi, ça s'est fait dans
d'autres juridictions.
On doit aussi imposer ce qu'on appellerait ou ce
que j'appellerais le port de lunettes climat. On le fait déjà au Québec pour
certains... bien, pour des projets de loi ou de règlement, on regarde...
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Je dois vous arrêter quelques secondes. Vous devez vous identifier pour qu'on
puisse mettre votre nom sur la superimpression de la commission, pour la
diffusion.
Mme Paul
(Geneviève) : Alors,
Geneviève Paul, directrice générale du CQDE et Me Anne-Sophie Doré, avocate
au CQDE.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Voilà. Merci beaucoup.
• (20 h 20) •
Mme Paul
(Geneviève) : Pas de
problème. Donc, les lunettes climat. On analyse déjà les impacts, par exemple,
sur l'économie, avant d'adopter un projet de
loi ou de règlement. On demande que ça soit la même chose pour l'impact climatique, pour l'ensemble des décisions législatives,
réglementaires, budgétaires, mais aussi pour les investissements gouvernementaux. Avoir cette grille d'analyse là comme une obligation permettra aux
différents ministères de conserver une
certaine marge de manoeuvre dans les moyens, mais ça nous amènerait vers une obligation
de résultat et on s'assurerait qu'on reste sur la bonne trajectoire.
Troisième
point, le comité scientifique. On doit d'abord saluer la volonté de créer un comité scientifique indépendant. C'est une bonne
chose dans le projet de loi. Ce qu'on propose, dans nos amendements, c'est de
renforcer le processus de sélection en ayant un comité, donc, qui
procéderait à la nomination des membres, mais en s'inspirant un peu de ce qu'il se fait déjà avec le BAPE. En plus,
bon, d'être majoritairement issus du
milieu scientifique, on recommande que les membres du comité consultatif
possèdent des expertises multidisciplinaires, on en a parlé, d'autres en ont
parlé aussi. On pense, par exemple,
évidemment, à des compétences en sciences climatiques, en politique publique,
en sciences sociales, et je rajouterais aussi en économie, avec la
mention que, je pense, il y a de plus en plus d'économistes, beaucoup d'économistes sensibles à l'urgence climatique qui
n'opposent plus environnement et économie. Enfin, pour contribuer à préserver l'indépendance et l'impartialité des
membres dans l'exercice de leurs fonctions, on suggère que ceux-ci soient
nommés, là, officiellement par une
résolution de l'Assemblée nationale, comme ça se fait déjà au Québec pour différentes
commissions, par exemple, là, la Commission des droits de la personne.
On recommande d'élargir le rôle et le mandat du
comité pour que ça soit lui qui soit le conseiller climat pour l'ensemble de
l'appareil gouvernemental, en s'inspirant des meilleures pratiques aussi dans
d'autres juridictions. Vous l'avez dit, M.
le ministre, la semaine dernière, je crois : Tout bon comité qui n'a pas
les moyens suffisants pour opérer sera limité dans son action. Et nous
sommes bien d'accord, donc c'est pourquoi on suggère d'inclure, dans la loi,
des dispositions pour qu'on s'assure que le
comité soit suffisamment financé, et de manière récurrente, et donc pour
éviter ce problème-là.
Je pense
qu'il est maintenant accepté que les changements climatiques, ça concerne
l'État et la société dans son ensemble.
Le CQDE reste donc préoccupé de voir qu'on prévoit, en quelque sorte, de
déléguer la question de la transition énergétique
au ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Donc, on insiste
vraiment sur, plutôt, l'importance que tous
les ministères adoptent une analyse climatique, là, obligatoire, et on suggère
en plus que ce soit le rôle du ministre de l'Environnement qui soit revu
et renforcé, ce qui m'amène à mon quatrième point : la reddition de
comptes.
Vous avez
déjà les pleins pouvoirs, M. le ministre, pour agir à titre de conseiller
auprès de vos collègues au sein du Conseil des ministres. Ce que nous
aimerions suggérer, c'est que vous puissiez agir comme chef d'orchestre, chef
d'orchestre d'un ensemble musical qui, pour l'instant, et avec respect, manque,
selon nous, d'unisson et agit souvent de
manière contradictoire, pour ne pas dire cacophonique, quand il s'agit de
l'action climatique. Ce qu'on demande, donc, et qu'on suggère, c'est de prévoir dans la loi une disposition
impérative, c'est-à-dire non pas que le ministre assure, mais bien qu'il doive assurer la mise en oeuvre de la
politique-cadre sur les changements climatiques. Vous seriez donc responsable,
M. le ministre, d'orchestrer les différentes
actions gouvernementales en matière de lutte aux changements climatiques.
Le ministre
serait également responsable de fournir annuellement une estimation du niveau
d'émissions atteint pour chaque
budget carbone, ainsi qu'un portrait du niveau d'adaptation du Québec aux
changements climatiques. Et, lorsque le ministre ou l'un de ses
homologues choisit d'ignorer un avis du comité consultatif ou si on n'atteint
pas les cibles, il devrait motiver les décisions pour pouvoir fournir des
explications à la population.
Enfin, et pour qu'on s'assure et qu'on s'aide à
garder le cap — parce
que, oui, c'est une tâche difficile — on suggère d'amender le mandat du Commissaire au développement durable pour
que celui-ci puisse évaluer et doive évaluer la mise en oeuvre de la politique-cadre sur les changements climatiques
de manière annuelle au-delà de l'évaluation liée au Fonds vert, ce qui
permettrait de nourrir le travail du comité consultatif, qui, lui, va être
tourné vers l'avenir.
Notre cinquième et dernier point, et non le
moindre, concerne la participation citoyenne. Je pense qu'on ne le répétera jamais assez, la meilleure façon de
traiter des questions d'environnement, c'est d'impliquer les citoyens et les
citoyennes. Québec le reconnaissait déjà en
1972, lors du fameux Sommet de la Terre, à Rio. Ça fait partie de notre identité
au Québec, la participation citoyenne, et c'est pour ça qu'on recommande
d'utiliser des outils qui sont déjà à notre disposition.
Et on pense, par exemple, à la possibilité de mener des études
environnementales stratégiques sous l'égide du BAPE, outil que, notamment, la Coalition avenir Québec avait soutenu,
là, lors de son inscription dans la Loi sur la qualité de l'environnement. C'est
un sujet qui nous concerne tous et toutes, donc il nous semble indispensable
que la population, qui est aussi
détentrice d'un savoir, puisse jouer un rôle actif et central dans la réflexion
entourant la politique-cadre sur les changements
climatiques, parce que le virage qu'on va prendre va nécessiter des choix de
société courageux, voire difficiles, qu'on sait parfois polarisants.
Donc, informer, sensibiliser et impliquer la population va nous aider, vous
aider aussi à générer l'adhésion de la population, il suffit d'adopter le
règlement nécessaire.
Conclusion :
Comme on reconnaît ce que nous dit la science et qu'au nom de la justice
environnementale et de l'équité intergénérationnelle,
nous estimons que ces éléments doivent être inscrits dans la loi pour nous
permettre de garder les yeux fixés
sur les objectifs pour l'horizon 2030 et 2050... M. le ministre, vous
affirmiez, il y a quelques jours, que les Québécoises et les Québécois sont prêts à faire des sacrifices
et à modifier leur comportement pour agir pour l'environnement, mais
qu'ils ont besoin d'être convaincus que les efforts vont donner des résultats.
Comme on le sait, il est scientifiquement
démontré que l'action individuelle ne suffira pas pour freiner les conséquences de la crise climatique en cours.
Selon nous, donc, la meilleure manière de démontrer à la population que l'effort en vaut la chandelle, c'est d'abord que
l'État soit exemplaire et que, pour le guider là-dedans, l'État envoie un
message fort à la population en se fixant un
cadre législatif avec des objectifs clairs et précis pour y arriver, et en offrant,
par le fait même, de la prévisibilité, y
compris aux entreprises. Le leader, ici, ça doit être l'État. L'histoire du
droit nous enseigne comment celui-ci peut jouer un rôle de catalyseur
lors de transformation sociale. Le droit a été et reste profondément lié aux communautés humaines, au sein duquel il évolue, se
transforme. Le milieu est prêt, il nous l'a encore montré aujourd'hui avec le baromètre de l'action
climatique, avec la nouvelle coalition étudiante : la loi doit suivre le
milieu.
Qu'est-ce qui
nous empêcherait, avons-nous envie de demander, d'inscrire ces objectifs dans
une loi? Adoptons une loi qui soit le
socle de l'action climatique au Québec. Il y a certaines choses, comme
législateurs, que vous êtes les seuls à pouvoir faire. Lorsque vous allez utiliser ce pouvoir pour passer à
l'action, vous pouvez être assurés qu'au moment où vous le ferez nous
ferons certainement partie des très nombreux acteurs qui salueraient votre
leadership. Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Charette :
Merci, Mme la Présidente. Mesdames, merci d'être avec nous ce soir. Plusieurs
petites questions, je sais que les
collègues en auront également. D'autres groupes avant vous ont effectivement
souhaité que les cibles soient inscrites
dans le projet de loi, ce à quoi on n'est pas fermés, ça mérite réflexion,
encore faut-il s'entendre sur la cible elle-même.
Vous l'avez vu tout à l'heure, au niveau des
oppositions, je ne sais pas quelle est la cible idéale — peut-être
à l'exception de Québec solidaire, mais, encore
là, Québec solidaire, aujourd'hui, a appuyé un groupe qui revendique la carboneutralité pour 2030. Donc, s'ils exigent
cette cible-là, à travers la… Si vous n'êtes pas informée à travers les médias
sociaux, votre leader a soutenu le mouvement
qui a été créé, ce matin... qui prévoit une grève à la fin mars et il réclame,
justement, la carboneutralité pour 2030.
Bref, je fais juste informer ma collègue tout en vous parlant. Pour ce qui est du
Parti québécois, c'est une chose,
l'opposition officielle, c'en est une autre. Bref, on a des visions différentes
sur la cible à atteindre.
Donc, quelle
cible doit-on considérer, dans les circonstances? Celle qui nous unissait déjà,
c'est-à-dire 37,5 %, qui est
déjà excessivement ambitieuse, compte tenu… c'est-à-dire, si on était à
20 %, comme on devait l'être en 2020, on se dit : L'effort pourrait être bonifié, mais on part de
beaucoup, beaucoup plus loin qu'on devrait l'être à ce moment-ci. Donc,
on inscrit une cible dans la loi, soit, mais quelle cible, selon vous, serait
souhaitable et susceptible de nous rallier, les différents groupes
parlementaires?
Mme Paul
(Geneviève) : Merci, M. le ministre. Je pense qu'un des principes qui guident nos propositions, c'est vraiment que la science… donc, on s'appuie sur la science pour prendre
ce genre de décision. Dans les bonnes pratiques qu'on a pu observer et étudier à l'échelle internationale, l'expertise
scientifique permettait, là, d'aider à fixer les cibles. Je pense que ce qui ressort de plus en plus de la
science, donc, et d'un consensus international à ce niveau-là, c'est qu'on
va devoir, en fait, réévaluer les cibles à la hausse, c'est l'un des objectifs
de la COP26, d'ailleurs.
• (20 h 30) •
Je pense que
plusieurs groupes ont souligné à quel point le 37,5 % était, en fait,
vraiment un seuil minimal, et donc qu'il
va falloir… en fait, le message que la science est en train de nous envoyer,
c'est qu'en fait il faudrait être davantage ambitieux et donc travailler avec, bon, l'expertise scientifique pour
pouvoir établir des cibles. Et, oui, on a très peu de temps pour le faire, on se retrouve au pied du mur, mais
la réalité est telle que l'on doit, finalement, faire preuve, bien, de courage
et de leadership pour hausser les cibles.
M. Charette : ...avec le groupe précédent, c'est beaucoup de
courage et de leadership. Déjà, vous passez de moins 9 % à moins 37,5 % en 2020. J'ai beaucoup aimé la
question de mon collègue de la... deux... trois... excusez... troisième
opposition, sans offense, il se fait
tard, donc il y a certains calculs de base qui sont plus difficiles entre la
deuxième et la troisième.
Une voix : On n'ira pas plus bas.
M. Charette : Voilà, il n'y a
pas d'offense, mais j'ai aimé sa question de dire : L'objectif ultime,
c'est 2050 avec l'objectif de
carboneutralité. On est à moins... et là, il faut savoir que le plan d'action
va couvrir l'année 2021 à 2030, donc
c'est un plan d'action de neuf ans en quelque sorte. Donc, on perd déjà une
première année, en quelque sorte, avant de le déployer entièrement. Est-ce
que, si on se dit : On vise la
carboneutralité en 2050 avec cette cible de 37,5 % en 2030, qui,
encore une fois, est excessivement ambitieuse, est-ce qu'on ne vise pas le même
objectif ultimement?
Mme Paul (Geneviève) : Je préciserais peut-être deux éléments par
rapport à ça. Évidemment, d'un point de vue juridique, je pense que ce qui est intéressant d'analyser dans les
autres législations, entre autres, c'est que 100 %, en fait, des
projets de... pas des projets de loi, des lois que nous avons analysées
incluent, enchâssent, dans la loi, des cibles, y compris, bon, la
carboneutralité, quand ce ne sont pas également des cibles intermédiaires. Il y
a un mix des deux.
Le deuxième élément, c'est ce qu'on propose dans
la loi, c'est, justement, cette grille d'analyse climatique qui nous permettrait de pouvoir répondre à la question avec
le plan actuel, avec les mesures : Est-ce qu'on va les atteindre, les
cibles? Est-ce qu'on va atteindre 2050? Je
pense que c'est ça, la question qui doit guider. Et, pour faire ça, c'est là où
on dit qu'il faut s'aider, et donc il
faut inclure dans la loi à la fois les cibles mais aussi les budgets carbone.
Et ce qui est intéressant, c'est que
les juridictions qui ont adopté des lois il y a quelques années sont maintenant
en train de les réviser, et le Royaume-Uni le faisait la semaine dernière, l'Écosse le fait en septembre. Là, il y
a un nouveau projet de loi au Royaume-Uni, où, là, finalement, ce qu'on
fait, c'est qu'on voi que les parlementaires font des propositions pour
écourter, justement, les échéances pour
forcer des révisions plus rapides aux cinq ans, et donc se mettre,
finalement, des échéances et tenter de dépolitiser le plus possible le
processus.
M. Charette :
Dernière petite question, pour ne pas accaparer tout le temps à notre
disposition. Vous avez parlé du comité,
c'est une autre question qui est soulevée par plusieurs groupes. Votre
inquiétude est beaucoup le financement, inquiétude qui est légitime. Cependant, lorsqu'on lit le projet de loi,
lorsqu'on lit les articles qui le concernent, ce comité-là, c'est clairement indiqué que l'on doit assurer un
financement adéquat. Comment vous rassurer à ce niveau-là? Est-ce que
vous aimeriez voir carrément un budget précisé? Si oui, je dois vous avouer que
les attentes seraient difficilement conciliables,
parce qu'on ne peut pas préciser un budget dans un projet de loi. Donc,
comment, autrement que ce qui est déjà écrit
dans le projet de loi, on peut vous rassurer qu'il sera doté des moyens
suffisants, là, pour s'acquitter de son mandat?
Mme Doré (Anne-Sophie) : En fait, nous, on fait une proposition précise de
texte, on vous propose un amendement assez
précis, parce que le problème, en fait, avec la proposition actuelle du projet
de loi, c'est qu'il y a trop de discrétion et il y a quand même un risque fort que ce soit, justement, selon la
volonté du gouvernement qui est en place ou du ministre de donner un
certain budget, mais qu'il soit clairement insuffisant pour que le comité
puisse remplir son mandat. Donc, il faut
simplement reformuler ce qui est inscrit dans le projet de loi pour assurer la
pérennité de l'action du comité consultatif. Et nous, on fait une
proposition assez précise en ce sens, là, dans les articles 15.0 et
suivants.
M. Charette :
J'inviterais, si c'est possible, de le lire, parce que ceux qui nous écoutent
n'ont pas forcément la possibilité de vous lire. Donc, quel serait
l'amendement proposé?
Une voix :
…c'est 15.0.6.
Mme Doré (Anne-Sophie) : Ah oui! C'est ça. Donc, dans le fond, nous, on
propose que, par l'Assemblée nationale, il y ait «un budget ajusté et
pérenne assurant que le comité consultatif sur les changements climatiques
dispose des ressources nécessaires lui permettant de mener les activités
nécessaires à la pleine réalisation de son mandat».
Donc, nous, on a été un petit peu plus précis
parce qu'on a vraiment une inquiétude, en fait, à ce que ça relève
simplement de la discrétion, là, comme c'est indiqué en ce moment dans le
projet de loi.
M. Charette :
C'est gentil. Merci.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. le député de Bourget.
M. Campeau :
Je voudrais revenir sur ce que vous avez dit sur le Sommet de la Terre à Rio. Moi, j'y voyais à la fois quelque chose d'intéressant et quelque
chose d'ironique, parce que c'est
mentionné par des gens qui n'étaient pas nés en 1972. Bravo.
Il y a quelque
chose que vous avez mentionné que je
trouve... Ça fait longtemps que je parle de la mobilisation, là, puis
j'insiste beaucoup là-dessus — il y a en a même qui me taquinent un peu
aussi, des fois, et puis c'est bien correct — mais ce que vous avez dit,
c'est que, si l'État est exemplaire, ça va aider à mobiliser, et, ça, je pense
que je vais le... je l'achète, ça, je l'achète réellement.
Une question, vous
venez ici avec un aspect juridique, et c'est très correct, souvent, dans une
loi, on a une conséquence si on ne fait pas quelque chose, alors je vous
demande, pour aider à la mobilisation, pour aider dans l'ensemble du problème,
la carotte ou le bâton? Comment vous voyez ça?
Mme Paul (Geneviève) : Je pense que ça prend les deux. Je pense que
c'est important de reconnaître l'importance que le processus législatif, que les lois, que le cadre qu'on se donne
répondent au défi auquel on fait face. Quand on passe dans le corridor pour rentrer dans cette salle-ci,
on voit un peu les jalons législatifs depuis 1940 qui ont permis d'atteindre
une plus grande justice sociale, politique
et juridique, pour les femmes. On doit adopter
notre cadre législatif aux enjeux climatiques
auxquels on fait face, sans parler de la perte de la biodiversité. On a besoin
d'une gouvernance intégrée. On l'a vu
dans plusieurs enjeux, dans plusieurs secteurs, la législation permet de donner
une impulsion nécessaire quand on a besoin de faire des changements importants, et là c'est le cas. Donc, on doit
absolument s'assurer qu'il y ait cette dimension-là, et c'est ce que viserait à faire, entre autres,
évidemment, certaines des mesures adoptées, y compris notre recommandation
d'impliquer activement la population dans ce processus-là pour, justement,
discuter incitatifs aussi, sensibilisation, éducation, information.
M. Campeau : J'ai
d'autres questions, mais je sais qu'il y a des collègues qui veulent en poser,
alors je vais laisser la place.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, Mme la députée d'Argenteuil.
Mme Grondin :
Merci pour la présentation, c'était vraiment, vraiment, vraiment intéressant.
Vous avez proposé, dans vos
recommandations, la première qui est assez intéressante, c'est d'abord et avant
tout d'éviter. Est-ce que c'est dans un
esprit éviter, minimiser, compenser, ou c'est tout simplement, la première
action à faire, là, c'est d'éviter les émissions de gaz à effet de serre
dans tout projet? C'est un peu ça?
Mme Paul
(Geneviève) : En fait, on se base sur la littérature scientifique. Et
donc on a travaillé aussi avec, évidemment… c'est comme ça que le CQDE
travaille, avec différentes... en multidisciplinarité. Et donc, ça, c'est la
séquence reconnue, y compris internationalement, là, pour adresser la question
des changements climatiques. Donc, on
trouvait important de s'assurer que ça soit inclus dans le projet de loi, parce
que ça va guider... évidemment, c'est la définition, hein, on ouvre, comme ça, le projet de loi, donc il faut
d'abord qu'on aborde la question de comment est-ce qu'on fait pour éviter, avant de commencer à
penser à séquestrer, par exemple. Donc, c'est de là que vient... on a mis les
références aussi dans notre mémoire.
Mme Grondin :
Parfait.
Mme Doré (Anne-Sophie) : Je me permettrais juste un petit ajout. C'est
aussi que, dans le projet de loi, en ce moment, il y a une suggestion, en fait, de qu'est-ce que devrait être la
lutte contre les changements climatiques. Et nous, on propose de revoir le libellé pour que vraiment
ce soit cette séquence-là, qui est reconnue par les scientifiques, donc
éviter, minimiser, séquestrer, qui soit
utilisée dans le projet de loi et non pas la séquence d'action qui est
présentement inscrite dans l'article 1, dans le fond, du projet de
loi.
Mme Grondin : Qui ressemble beaucoup à celle des milieux
humides en fait, c'est une approche qui se ressemble. L'autre question rapide, c'est évidemment
sur la question de l'adaptation. Vous avez dit... C'était votre deuxième point.
Juste rapidement, vers quoi vous... qu'est-ce que vous souhaitez sur cette
question-là au niveau de l'adaptation aux changements climatiques?
• (20 h 40) •
Mme Paul (Geneviève) : Dans le même esprit que de se fier et d'y aller
avec les meilleures pratiques, y compris internationales, il nous
semblait important d'inclure les mesures d'adaptation. Après, le rôle du CQDE,
c'est un rôle juridique, et, avec cette
lunette-là, je vous dirais, entre autres, qu'on voulait s'assurer aussi que,
dans le projet de loi, on porte une
attention particulière à l'impact des changements climatiques et de la crise
climatique sur les populations vulnérables, notamment. Et c'est pour ça aussi qu'on a certaines recommandations,
notamment dans la création d'un comité de sélection pour nommer les gens sur le comité consultatif, de
s'assurer qu'il y ait une représentativité autochtone et également de
genres, pour alimenter les travaux éventuels du comité consultatif. Ça nous
semble vraiment important.
Mme Grondin :
Merci.
Mme Paul
(Geneviève) : Merci.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.
Mme Tardif :
Merci, madame. Vous avez abordé, là, déjà, le sujet de ma question, je vous
dirais, parce que vous parlez
d'impliquer la population, et, outre le fait qu'on les informe, qui n'est pas
une implication très active, là, j'entends que vous… et c'est ce que je veux vous faire dire, là, comment,
concrètement, vous avez parlé de nommer, de choisir des gens sur le
comité consultatif, comment vous feriez, qu'est-ce que vous avez à nous
recommander, là, pour impliquer la population, pour non seulement l'impliquer,
mais l'embarquer dans le projet, là?
Mme Paul
(Geneviève) : L'une des recommandations que j'ai abordées rapidement
en présentation, c'est l'utilisation d'un
outil dont on s'est doté récemment, lors de la dernière réforme de la Loi sur
la qualité de l'environnement, et qui
s'appelle une évaluation environnementale stratégique, qu'on propose, là,
bon, qui soit menée sous l'égide du BAPE, parce qu'on a de beaux outils au Québec, on peut les utiliser. Et donc
ça nous semble important, voire même impensable, en fait, que la population ne soit pas plus activement impliquée dans la
réflexion collective sur, donc, sur la politique-cadre sur les changements climatiques. On a cet
outil-là, mais ça va faire trois ans, hein, que la nouvelle Loi sur la qualité de
l'environnement a été adoptée, et on attend toujours, bon, les règlements pour
pouvoir utiliser, entre autres, cet outil d'évaluation
environnementale stratégique. Ça serait une excellente opportunité que de
l'utiliser pour un sujet aussi important.
Mme Doré (Anne-Sophie) : Puis je peux ajouter également qu'il ne faut pas
non plus diminuer, je dirais, le rôle que
le comité consultatif peut avoir dans cet aspect de mobilisation et
d'information. Entre autres, ce qu'on remarque, dans l'étude des autres
lois, c'est que, par exemple, en Grande-Bretagne, le comité consultatif a un
rôle très large d'informer, entre
autres, par ses rapports, et ça a vraiment joué un rôle de mobilisation
extrêmement fort, parce qu'il y a une
meilleure compréhension des enjeux environnementaux, une transparence dans ce
qui est donné comme information.
Mme Tardif :
Et faites-moi la différence ou la division entre... là, vous parlez du BAPE et
du comité consultatif.Quel serait le rôle spécifique de chacun?
Vous imbriquez les deux ensembles ou...
Mme Doré
(Anne-Sophie) : Non, non,
pas du tout. En fait, le BAPE, lui, a vraiment son rôle d'audiences publiques
en environnement, donc, de mener ces audiences-là, entre autres, sur des grands
projets, qu'il continue à faire.
Nous, ce qu'on propose, en fait, c'est plus à la
pièce. Par exemple, justement, tel que la Loi sur la qualité de l'environnement le propose à l'article 95.10,
le BAPE peut mener des audiences publiques sur des politiques. De la même
manière, en fait, en ce moment, il y a… soit
par règlement ou soit par pouvoir discrétionnaire du ministre, le comité pourrait,
de la même façon que le ministre peut le faire, demander une évaluation
environnementale stratégique sur un enjeu climatique
crucial, ou sur le développement d'une politique, ou d'une directive qui est vraiment
essentielle pour agir dans l'urgence climatique.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Je dois vous interrompre ici. Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit :
Je vous remercie, Mme la Présidente. Je vais peut-être continuer sur... Bonjour,
mesdames. Bonsoir, mesdames.
Excusez-nous, hein, on est vraiment rendus en fin de journée, on passe des
étapes. Je reviendrais sur certains
des derniers échanges que vous avez faits sur la composition du comité
consultatif. Vous avez... puis je vais le lire tel quel, là, vous avez... parce que vous avez fait plusieurs
recommandations par rapport au comité consultatif, c'est fort pertinent, puis vous avez mentionné que le comité
devrait avoir comme mandat, mission, mandat, je pense, de donner son avis sur les impacts des changements
climatiques et des mesures de lutte contre les changements climatiques sur les
populations les plus vulnérables, et sur les
populations inuites, et sur les Premières Nations. Vous avez mentionné il y
a quelques minutes qu'il serait de bon
augure, dans le fond, d'avoir quelqu'un, justement un représentant des
Premières Nations, sur le comité,
mais j'aimerais ça vous donner l'opportunité... oui, des Premières Nations, sur
le comité… j'aimerais vous donner
l'occasion peut-être de nous en parler davantage, puis en quoi, pour vous,
c'est important d'avoir une voix pour ces populations qui sont affectées
peut-être de façon différente, je vais dire, par les changements climatiques.
Mme Paul
(Geneviève) : Alors, merci
pour votre question. En fait, comme, je pense, beaucoup d'intervenants avant nous l'ont fait, de la même manière, on soutient, en fait, que le comité consultatif
sur les changements climatiques
soit un comité majoritairement composé
d'experts scientifiques possédant des compétences multidisciplinaires.
Ça, c'est la recommandation qu'on fait à la page 16 de notre mémoire
à l'article 15.0.2.1, mais, pour former ce comité-là, on
recommande qu'il y ait un comité de sélection qui nomme ces gens-là pour
s'assurer de son indépendance et de son expertise.
Ce qu'on
propose de faire, c'est de se fier,
par exemple, au règlement
pour la nomination des membres du BAPE. Donc, pour ne pas réinventer la roue non plus, on
propose de s'inspirer de ce règlement-là, tout en suggérant toutefois de s'assurer que, dans ce comité de sélection là, il y ait
des représentants des communautés inuites et Premières Nations, entre autres, pour s'assurer que, dans
l'expertise qui va être sélectionnée pour le comité scientifique, donc le
comité consultatif sur les changements climatiques, qu'il puisse y avoir cette expertise-là, à la
fois parce que, comme vous l'avez bien dit, il y en a
déjà, en fait, des impacts particuliers, voire, bon, évidemment, plus
importants sur certains groupes, et
notamment sur les peuples autochtones, et aussi parce qu'il y a là un savoir
précieux dont il faut, en fait, s'inspirer pour les mesures et les solutions qui seraient apportées, entre autres, les
solutions dites natures, là, qui ont un potentiel incroyable.
Mme Montpetit :
Dans un tout autre ordre d'idée — puis c'était une question qui a été abordée,
encore là, par la partie
gouvernementale — on a
entendu le ministre, dans les derniers jours, dire que la question du
bonus-malus, pour lui, ce n'était
absolument pas une option, que ce n'était pas du tout une direction qu'il
souhaitait prendre, alors que — je vais dire «vous», mais je vais dire «il», je vais laisser une petite marge de
manoeuvre — il y a
plusieurs groupes qui soulignent le
fait que c'est la seule façon de répondre à l'urgence climatique, c'est
d'instaurer un bonus-malus, justement, pour s'assurer d'avoir... on parlait tantôt de carotte et de
bâton, je ne sais pas si c'est la bonne façon à exprimer, mais d'avoir une façon
d'inciter et de désinciter, dans le fond,
des gens à adopter certains comportements. Je sais que ce n'est pas nécessairement
le coeur du projet de loi qui nous occupe,
mais, en même temps, comme c'est censé être un projet de loi structurant de la
suite des choses de l'épiphanie verte du
gouvernement, j'aimerais ça vous entendre sur ce point-là, parce que le
ministre l'a dit très, très ouvertement, que ce n'est pas une voie qu'il
souhaite prendre. Je ne sais pas si vous avez pris des positions là-dessus, si vous
souhaitez nous informer là-dessus davantage.
Mme Paul
(Geneviève) : En fait, je
commenterais simplement... pourra compléter. Je commenterais simplement
pour dire que l'écofiscalité est certainement l'une des disciplines ou des mesures... les mesures d'écofiscalité pourraient
très certainement être examinées par le comité consultatif, être
recommandées par le comité consultatif, qui... De toute façon, on le sait, on va avoir besoin d'un éventail de
mesures.
Ce qu'on
demande, de manière générale, toutefois,
pour le projet de loi n° 44, c'est d'abord de se donner un cadre
structurant, comme vous l'avez dit, pour ensuite être capable de mettre en
oeuvre assez rapidement... et de faire le suivi,
y compris publiquement, sur les mesures qui ont été prises et pourquoi
certaines mesures n'auraient pas été retenues. Ça va permettre aussi
également d'impliquer la population, là, dans ce processus-là.
Mme Doré (Anne-Sophie) : Puis, en fait, moi, je compléterais, justement,
en disant : il y a un des aspects qu'on mentionne à plusieurs
reprises dans notre mémoire, c'est qu'il faut qu'il y ait des mesures qui
soient transversales. Donc, dans une vision,
justement, d'avoir une implication de l'ensemble de l'appareil gouvernemental,
si, par exemple, on
adresse l'enjeu de l'aménagement du territoire puis qu'on se dit, comme c'est
dans les médias récemment, qu'il faut avoir
une vision globale du territoire, qu'il faut faire attention à ne pas perdre
les noyaux villageois, mais que d'un côté, on ne demande pas aussi d'avoir une action sur les transports, sur le
bonus-malus, l'écofiscalité, bien, il y a une perte de cohérence. Donc, en effet, il faut qu'il y ait des
actions qui soient globales, qui soient à toutes les échelles et qui soient
cohérentes et qui traversent l'ensemble des
ministères. Donc, c'est un bon exemple de, justement, pourquoi mettre de côté
une mesure d'écofiscalité qui sera
nécessaire, en effet, pour agir dans l'urgence climatique et qui va arriver en cohérence
avec différents autres plans gouvernementaux.
• (20 h 50) •
Mme Montpetit :
Le groupe qui vous précédait — puis j'ai vu que vous étiez dans la salle,
donc vous avez entendu leur intervention — nous ont rappelé
beaucoup le fait que l'Assemblée nationale, l'ensemble des parlementaires, le 25 septembre dernier, avons décrété l'urgence climatique, ce qui n'est pas une petite chose.
C'est trois minutes et demie dans le
monde de l'Assemblée nationale et dans notre journée de parlementaires, mais ça a un sens qui devrait être très fort et qui n'a pas
percolé de façon très structurante jusqu'à maintenant. Parce qu'il y a plusieurs
groupes qui ont fait des représentations,
justement, pour, entre autres, que les cibles d'atteinte des GES se retrouvent
dans la loi, est-ce que le terme, est-ce
que la notion d'urgence climatique devrait se retrouver enchâssée dans ce
projet de loi là? Est-ce que, justement, ça ne viendrait pas mettre une
espèce de force juridique autour du concept?
Mme Paul (Geneviève) : L'expression qu'il a choisi de retenir, et vous
l'aurez vu dans le mémoire, c'est celle de l'urgence climatique, en se basant sur, bon, ce que la science nous dit
et le constat, finalement, qui est fait, notamment, bon, l'urgence d'agir face aux conséquences
catastrophiques — je pense
qu'on peut quand même le dire, là — qui nous attendent et qui ont déjà
commencé.
C'est un geste
symbolique fort, le fait que l'Assemblée nationale reconnaisse, souligne
l'urgence climatique. Il y a une manière,
justement, de le faire percoler de manière structurante, en saisissant cette
opportunité-là pour insérer ces éléments-là et adopter une loi climat, à
l'instar d'autres juridictions.
L'important, je dirais que c'est de fonder ça sur
la science, que ça, ça soit nommé dans le projet de loi là, et la séquence dont on parlait, là, pour s'adresser,
pour répondre aux changements climatiques, je pense que c'est ça qui est
important, et c'est se donner, justement,
les moyens d'y arriver, en commençant par une législation forte et cohérente.
Mme
Montpetit : Puis je sais que le temps file, mais, dans le communiqué
de presse que vous avez émis — parce que, là, je reviens sur le fait que vous parlez de loi climat — vous avez dit que le projet de loi qu'on a
devant nous, qui a été déposé par le
gouvernement a comme objectif de revoir la gouvernance climatique. Ça, on
s'entend là-dessus. Vous avez dit :
«Pourtant, dans sa version actuelle — là, je lis directement votre
communiqué — le
projet de loi effleure à peine le sujet et échoue à jeter les assises essentielles d'une véritable loi climat.»
C'est quand même sans ambiguïté comme analyse.
J'aurais envie de vous donner les quelques minutes
qui nous restent. Je le sais, c'est toujours un peu frustrant sur le nombre de temps qu'on a, mais on fait quoi, avec
ce qu'on a devant nous? On le bonifie? Il y a moyen de se rendre à une
loi climat, ou c'est un échec, puis on n'est pas du tout dans la bonne
direction?
Mme Paul
(Geneviève) : Il y a définitivement moyen de se rendre à une loi
climat. On salue, je vais le dire à nouveau,
la volonté, justement, de se pencher sur l'enjeu de la gouvernance climatique.
Il y a d'autres éléments dans le projet
de loi, donc, nos propositions, c'est de s'assurer qu'on s'inspire aussi des
meilleures pratiques, des leçons apprises aussi d'autres juridictions, pour se donner cette loi climat là. Je ne
pense pas nécessairement qu'on a le... et, vous le savez, on en parle, et vous l'avez aussi, vous vous le
faites répéter tous les jours, on ne peut pas se permettre, en fait, le luxe,
non plus, d'attendre. Donc là, oui, il y a
une opportunité, et on peut définitivement transformer le projet de loi n° 44 en loi climat.
En plus, vous avez ce qu'on appelle des projets
clés en main. Il y a plusieurs amendements qui ont été proposés. Et là je fais une blague à part, mais ça va faire
plaisir au CQDE d'apporter tout le soutien pro bono nécessaire pour finaliser
et aider, soutenir les parlementaires dans
votre travail. Je pense que c'est important de prendre le temps, mais là il y a
une base, et il faut construire sur
cette base-là. Il y a certains éléments essentiels à inclure, dont la porte est
déjà ouverte, que ce soit sur le
comité consultatif ou d'autres éléments... il y a déjà des éléments qui s'y
retrouvent. Donc, on vous appellerait à saisir cette opportunité-là et
renforcer le projet de loi.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Je dois vous interrompre ici. Mme la députée de
Mercier.
Mme Ghazal :
Oui. Merci beaucoup pour votre présentation en cette heure tardive. Dans votre
mémoire puis dans votre présentation,
vous avez beaucoup mis l'emphase sur les cibles qui doivent être mises, des
cibles qui tiennent compte de ce que la science nous dit, qui doivent
être mises dans la loi. Le comité consultatif, vous nous présentez aussi les
États modèles et vers où ils sont allés pour qu'on s'en inspire.
Vous avez effleuré, dans votre mémoire, je pense,
à la page 7, le fait que vous êtes préoccupés par l'abolition de
TEQ. Vous n'avez pas mentionné le Conseil de gestion du Fonds vert. Et je
voulais un peu vous entendre là-dessus, peut-être sur votre préoccupation. Et toute la question
de la gouvernance, c'est ça que ça touche. Par exemple,
dans les pays modèles, ça serait
quoi, le meilleur exemple? Il y a des groupes qui sont venus en commission
nous parler d'une société d'État pour enlever, justement, les mains du politique pour que le climat soit géré de cette façon-là. J'aimerais vous
entendre un peu plus là-dessus.
Mme Paul (Geneviève) : Bon, l'une des raisons pour laquelle nous ne nous sommes pas prononcés
en détail, c'est que ça ne fait pas
partie du mandat du CQDE, et ce ne sont pas des dossiers dans lesquels on a été
directement impliqués. On a tout de
même formulé une position, une position de principe notamment
qui concerne, justement, le fait qu'on délègue, d'une certaine manière, des nouvelles responsabilités au ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Et de cela on est inquiets
et on le souligne.
Et on ramène,
justement, le principe de transversalité, qui est, je pense,
là, vraiment l'un des principes qui sous-tend notre mémoire et qui est vraiment
essentiel et, oui, qui s'inspire aussi des bonnes pratiques ailleurs, c'est-à-dire qu'avec certains éléments,
dont l'imposition d'une grille d'analyse climat, ça ferait en sorte, là, qu'on
amènerait aussi les autres ministères. Et on est conscients que la dynamique n'est pas
simple, là, non plus, nécessairement, au Conseil
des ministres, donc on essaie de
réfléchir aussi à des outils qui peuvent faciliter ce travail-là de
coordination et on pourrait même aller plus loin.
Une autre de nos recommandations, ça serait
aussi d'inviter, finalement, les parlementaires à réfléchir aussi à l'opportunité de modifier certaines lois créant
les ministères pour que chaque ministère ait la responsabilité, l'obligation d'effectuer son mandat à l'aune des impératifs
liés à l'urgence climatique.
Mme Ghazal : Et,
dans ce sens-là — parce
que, là, vous êtes inquiète que ça
soit le ministre de
l'Énergie et des Ressources
naturelles, vous voulez que le ministre de l'Environnement soit le chef d'orchestre — ça
ne serait pas mieux, comme beaucoup de groupes l'ont proposé, que ce
soit plutôt le Conseil exécutif, si on se fie, par exemple, aux pays modèles,
là? Je n'ai pas lu tout le tableau que vous nous avez présenté, s'ils en
parlent.
Mme Paul
(Geneviève) : On serait certainement ouverts à étudier des propositions législatives qui concerneraient le Conseil
des ministres. Le principe, encore une fois, c'est la transversalité. Là, il existe évidemment des ressources
aussi au ministère, et c'est directement lié à sa compétence de...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Je dois vous interrompre ici. Alors, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Merci
beaucoup, votre présentation, très, très
forte, très puissante, très pertinente, mais j'ai l'impression qu'on parle de deux choses, là. Vous
parlez réellement, avec des comparaisons extraordinaires, avec un tableau sur les
meilleures pratiques internationales, d'une véritable loi climat, mais ce n'est
pas ça qu'on a ici, là. On a une loi dans
laquelle il n'y a même pas de cible d'enchâssée, il n'y a
pas du budget carbone, il
n'y a pas de gouvernance intégrée, il n'y a
pas de cible intermédiaire, puis le ministre, il n'arrête pas de nous dire qu'il ne
veut pas hausser les cibles de 37,5 % actuelles. Ça fait que, là, moi, je veux bien, là, travailler pour
essayer de rafistoler quelque chose qui ne tient pas la route par rapport à l'urgence qu'on a devant nous, mais on fait
quoi, là, on commence par quoi, là? Si vous aviez une recommandation à nous faire pour essayer de
convaincre le ministre de nous écouter, ça serait quoi?
Mme Paul
(Geneviève) : C'est
difficile de nous en tenir à une seule, parce que c'est comme si vous
me demandiez de vous proposer d'avoir
une chaise, mais qui n'a pas toutes les pattes nécessaires pour se tenir.
Nous, ce qu'on sait, c'est que, oui,
on entend certaines inquiétudes par
rapport à cette opposition
dont je mentionnais tout à l'heure et que j'ai entendue aussi dans le cadre de ces auditions, de ces
sessions, donc l'opposition entre l'économie et l'environnement. Ce que notre analyse démontre, et je pense qu'on a été très nombreux, et je pense
que vous avez dit 30 intervenants, intervenantes qui sont passés devant vous, c'est que c'est possible
d'avoir ces cinq éléments-là, ça a déjà été fait dans d'autres pays, y compris
dans des pays de tailles similaires avec des
économies plus ou moins similaires. Donc, qu'est-ce qu'on fait? On inclut
ces cinq éléments essentiels là. Il y a des
portes déjà ouvertes. Comme je disais, on n'invente pas tout, on l'inclut puis
là on part sur des bonnes bases qu'on
peut réviser dans cinq ans, comme certains pays le font. Au moins, on se donne
une chance de réussir.
• (21 heures) •
Mme Doré
(Anne-Sophie) : Puis je pense qu'en fait vous pouvez constater aussi, avec l'ampleur des amendements
qu'on propose — tu sais, on n'en propose pas deux, trois, là — c'est,
quand même, on refait le projet de loi. Puis c'est parce que chacun des
éléments va ensemble et s'imbrique et c'est difficile de choisir un, justement,
parce que chaque élément que nous avons mis est relié à l'autre. C'est un
ensemble.
Justement,
c'est ce qu'on constate, par exemple, le Danemark avait mis en place une loi
qui était un peu similaire au projet de loi n° 44, qui était plutôt
modeste, puis ils se sont rendu compte, trois ans plus tard, que c'était
largement insuffisant, et ils ont révisé la loi pour créer un véritable cadre
juridique très contraignant.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, je vous remercie beaucoup. Merci pour votre contribution.
La commission
ajourne ses travaux au mercredi 5 février 2020, après les affaires
courantes. Alors, merci beaucoup. Bonne soirée à vous tous et à vous toutes.
On se donne rendez-vous demain. Merci.
(Fin de la séance à 21 h 01)