(Onze
heures quarante-trois minutes)
Le Président (M. Iracà) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et
de l'environnement ouverte. Je
demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs téléphones cellulaires et appareils électroniques.
La commission est réunie afin de poursuivre
l'étude détaillée du projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de
la sécurité routière et d'autres dispositions.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements ce matin?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Gaudreault (Jonquière) est remplacé par
M. Villeneuve (Berthier) et M. Martel (Nicolet-Bécancour), par
M. Charette (Deux-Montagnes).
Étude
détaillée (suite)
Le Président
(M. Iracà) : Excellent. Merci beaucoup. Alors, tout le monde s'en
souvient, hier, lors de l'ajournement des
travaux, nous étions à l'étude de l'article 76.1.6.2 proposé à
l'article 19 du projet de loi, et tout le monde se souvient de la question du député de Berthier.
Mais, pour être certain que tout le monde avait bien entendu la
question, je vais demander, si c'est possible, au député de Berthier de
reprendre sa question.
Une voix :
...
M. Villeneuve :
Non, mais là je vais le mettre au défi de lui-même poser la question, étant
donné que tout le monde s'en rappelle.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Villeneuve : Désolé. Alors, bon, écoutez, M. le Président, effectivement, 76.1.6.2, alors la question était... «Lorsque la demande lui
est signifiée, la société transmet au tribunal, avant la date fixée pour sa
présentation», et la question, dans
le fond, en fait, il y a
deux volets... bien, deux volets... il
y a un volet, mais deux éléments.
C'est que, pour que le juge ou, à tout le moins, le juge, comme la couronne ou la défense... bien, la couronne, la
défense, c'est la même chose,
là, mais la personne qui est... je
cherche le terme, là... les deux parties impliquées, M. le Président, doivent, à mon avis, recevoir la preuve pour pouvoir l'analyser, pour pouvoir en prendre connaissance. Et là on comprend qu'il n'y
a pas de délais qui sont inscrits, donc ça veut dire que — je
vous donne un exemple, là — si
la cause était prévue un jeudi, bien, selon ce que je lis là, il pourrait recevoir les éléments le
lendemain matin, juste avant l'ouverture de l'audience. Et là on est sait que
les tribunaux ont déjà
assez de difficultés à fonctionner comme ça, là, on ne voudrait pas se
retrouver avec une cause qui soit reportée
parce qu'on vient de recevoir la
preuve : M. le juge, on demande un délai pour pouvoir l'analyser. Alors,
pour éviter ça, je pense qu'il y aurait lieu, peut-être, d'indiquer un délai.
Bien là, il faut voir avec les juristes c'est quoi, normalement, le délai qui est accordé. Est-ce que c'est trois jours,
quatre jours, une semaine? Je n'en ai aucune idée, mais, je pense, ça prend un délai, là, minimalement,
pour permettre à tout le monde de pouvoir prendre connaissance de la
preuve, des éléments de preuve qui sont déposés.
Le Président
(M. Iracà) : Excellent. Merci beaucoup, M. le député de Berthier.
M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. Bien, je suis d'accord avec
le député de Berthier. Honnêtement,
de la façon que le texte est écrit en
ce moment, «avant la date fixée pour
sa présentation», ça reste vague. Ça m'inquiéterait,
si on arrive à une seule journée, deux journées, que le juge puisse dire :
Bon, bien, on n'a pas eu le temps nécessaire pour réviser. Donc, on
propose un amendement qui, je crois, permettra de répondre aux préoccupations
du député de Berthier.
Le
Président (M. Iracà) :
Bon, bien, écoutez, M. le
ministre, à la lecture. Puis, si
c'est directement en lien avec la question, alors ça pourrait peut-être
être satisfaisant. Alors, M. le
ministre, à la lecture, s'il vous plaît, pour l'amendement.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci. Article
19, 76.1.6.2 : Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 76.1.6.2
introduit par l'article 19 du projet de loi, «transmet au tribunal, avant la date fixée pour sa présentation» par
«transmet au tribunal et au demandeur 30 jours avant la date fixée
pour sa présentation».
L'amendement
vise à s'assurer que les données recueillies par l'antidémarreur éthylométrique
ainsi que tout autre renseignement pertinent soient transmis au tribunal
et au demandeur 30 jours avant la date fixée pour la présentation de la
demande.
Le Président
(M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, sur l'amendement, directement,
je pense, en lien avec la question du député de Berthier, est-ce qu'il y a des questions,
commentaires, interventions?
M. Villeneuve : Commentaire, M. le
Président : Ma perception était
celle qu'il manquait, effectivement, un élément pour s'assurer que tout le
monde ait la preuve en main, et je
pense qu'avec l'amendement déposé par le ministre ça répond. Et
je pense que les gens ici — il
y a beaucoup de juristes dans la salle, M. le Président — sont
à même d'apprécier, effectivement, que cette
précision-là s'imposait, et le cas est maintenant corrigé ou sera corrigé dans
quelques instants.
Le
Président (M. Iracà) : Excellent. Alors, merci, M. le député de
Berthier. Questions? D'autres questions en lien avec l'amendement proposé par M. le ministre? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 76.1.6.2 proposé à l'article 19, tel que lu par
M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Nous revenons à
l'article 76.1.6.2. Questions, commentaires? M. le député.
M. Villeneuve :
Oui, question, M. le Président, pour ma compréhension des choses. On lit,
toujours à 76.1.6.2 : «La
société peut faire valoir tout moyen de droit ou de fait qui s'oppose [à la
conclusion] de la demande.» Je pense que c'est correct, là n'est pas ma question. Je pense qu'il faut que ce soit
là, effectivement, mais j'aimerais ça qu'on me donne un exemple concret
d'une situation où ça pourrait être invoqué.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui. Je vais peut-être permettre aux gens de la SAAQ...
peut-être qu'ils ont un exemple concret en tête qu'ils pourraient
partager avec nous.
Le Président
(M. Iracà) : Alors, à des fins d'enregistrement, je vais vous
demander de vous nommer ainsi que votre titre avant de répondre à la
question.
M. Leclerc
(Dave) : Oui. Dave Leclerc, je suis vice-président à la Société de
l'assurance automobile du Québec.
L'exemple concret, c'est peut-être qu'à la fin
de la période, par exemple, il pourrait y avoir une infraction commise en lien avec l'alcool, et qu'il n'est
toujours pas reconnu coupable, et que ça ne soit pas pris en compte par
le tribunal parce qu'il n'est pas reconnu coupable, donc la société pourrait
soulever ce point-là.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup.
M. Villeneuve :
O.K. D'accord. Donc, ce que je comprends, c'est que la société va participer
activement, finalement, à s'assurer que toutes les données soient au
dossier si jamais il y avait... Parfait, parfait. Ça me va.
Le
Président (M. Iracà) : Excellent. D'autres questions,
interventions, 76.1.6.2 proposé à l'article 19? S'il n'y a pas
d'autre intervention, je vais demander au ministre de faire la lecture de
76.1.6.3.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M.
le Président. «Lorsqu'une personne visée à l'article 76.1.6 fait l'objet d'une
nouvelle révocation ou suspension, elle demeure assujettie aux conditions
prévues à cet article pour l'obtention d'un nouveau permis et n'a pas à se
soumettre aux évaluations prévues aux articles 76.1.2, 76.1.4 et 76.1.4.1.»
Le Président (M. Iracà) :
Excellent. Questions, commentaires, interventions?
M. Villeneuve :
Oui. M. le Président, moi, j'aimerais, là, qu'on m'explique un peu plus, là,
pour les gens qui nous écoutent et pour moi-même, je dois l'avouer, là...
Là, on nous dit, là, que... «et n'a pas à se soumettre aux évaluations prévues aux articles». Si M. le ministre peut nous
expliquer davantage pourquoi on n'a plus besoin de subir les
évaluations.
M. Fortin (Pontiac) : Bien, en
fait, c'est simple, c'est parce qu'il y a un antidémarreur dans le véhicule.
M. Villeneuve : Pardon?
M. Fortin (Pontiac) : Parce
qu'il y a un antidémarreur dans le véhicule. C'est tout simple. Ce n'est pas
plus compliqué que ça.
M. Villeneuve :
O.K. C'est juste parce que l'antidémarreur est déjà installé, donc, évidemment,
on n'a pas besoin de se soumettre...
M. Fortin (Pontiac) : Et voilà.
M. Villeneuve :
O.K.
Le Président
(M. Iracà) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais demander au ministre de poursuivre l'étude de
l'article 19, avec 76.1.6.4.
• (11 h 50) •
M. Fortin
(Pontiac) : «L'application des dispositions du présent code concernant
les examens médicaux ou les évaluations exigés d'une personne présentant
un trouble lié à la consommation d'alcool et l'application de celles du
deuxième alinéa de l'article 64 concernant la conduite avec un
antidémarreur éthylométrique agréé par la société à la demande du conducteur sont suspendues, à l'égard de la personne visée à
l'article 76.1.6, tant que son nouveau permis ou tout permis subséquent
qui lui est délivré au cours de sa vie est assorti de la condition de conduire
un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique.»
M. Villeneuve :
C'est bon.
Le Président
(M. Iracà) : Ça va?
M. Villeneuve :
Oui.
Le
Président (M. Iracà) :
Pas d'interventions? S'il
n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise
aux voix de l'article 19. Est-ce que l'article 19, tel que lu
par M. le ministre et tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 19, adopté. Article 20. À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : En fait, M. le Président, si vous permettez, j'aurais
peut-être une suggestion à faire aux parlementaires
autour de la table. Les articles qui ont été suspendus hier, soit les
articles 5, 13, 14, 15, 17 et 18, les légistes ici ont eu des discussions, là, avec le directeur
de la législation, et on me dit qu'il n'y aura pas de problème, en fait, à
ce que ces articles-là soient fermés, puisqu'ils ont été laissés en suspens.
Donc, si on désire simplement revenir sur ces articles-là pour adoption, si les
parlementaires n'y voient pas de problème, on serait prêts à le faire.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, il est évident qu'au niveau de
l'ordre, surtout avec le secrétariat de la présidence, ce serait plus simple effectivement, si vous avez
l'autorisation de les adopter, de procéder à l'adoption de ces
articles-là. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Oui. Les articles en question vont faire un lien avec le projet de loi qui est
présentement à l'étude sur le
cannabis, et ces articles-là, d'une certaine façon... en tout cas, je vais les
regarder, là. Si on peut... On va se revoir après-midi, là...
M. Fortin
(Pontiac) : Il n'y a pas de problème.
M. Villeneuve :
...si on peut continuer comme ça, moi, j'aimerais ça qu'on les revoie parce que
je veux m'assurer que les articles
dont vous parlez, qu'on a suspendus et qu'on suspendra parce qu'il y en a
d'autres à venir, ils n'ont pas une incidence
par rapport à un projet de loi qu'on étudie présentement, qu'ils n'auront pas
une incidence. Alors, qu'on prenne une
décision ici en rapport avec le cannabis au volant, M. le Président et qu'on
n'est pas au... en tout cas, pour ma part... pour la part des autres collègues, je ne sais pas, mais, pour ma part,
je n'ai pas le don d'ubiquité, là, et je ne connais pas la teneur de l'ensemble des discussions qui se
tiennent présentement dans l'autre commission, et donc, à cet égard, je
vous demande peut-être un petit délai, là, et je vous reviendrai.
M. Fortin
(Pontiac) : Non, ça va, il n'y a pas de problème. Mais je peux...
juste pour vous l'expliquer rapidement, là, si vous le permettez,
essentiellement, ce qu'on en comprend, c'est que ça serait beaucoup plus simple
de faire la concordance dans le p. l.
n° 157 plutôt que de revenir avec un amendement pour chacun des articles
en présence aujourd'hui, donc il n'y
a pas de... C'est de la concordance. Mais je vous le permets... tout à fait,
là, votre demande est tout à fait légitime.
M. Villeneuve :
Je comprends, je comprends.
M. Fortin
(Pontiac) : Puis on pourrait y revenir quand vous le désirez, M. le
député.
M. Villeneuve :
Mais, comme je l'expliquais, M. le Président, hier, c'est que, si le projet de
loi qu'on a devant nous est adopté en
premier versus celui sur le cannabis, celui sur le cannabis n'aura qu'à faire
la concordance, donc obliger la concordance de celui qu'on étudie
présentement, donc il pourra le faire.
M. Fortin
(Pontiac) : C'est ce qu'on dit.
M. Villeneuve :
Donc, à mon avis, il n'y a pas de problème. Et laissez-moi jusqu'à
15 heures, puis je vous reviens là-dessus, donc, suite à votre
demande de fermer les articles suspendus.
M. Fortin
(Pontiac) : Très bien. Très bien.
Le
Président (M. Iracà) : Très bien. Alors, nous allons poursuivre
avec l'article 20. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci. Article 20 : L'article 76.1.10 de ce code
est modifié par le remplacement de «d'une, de deux et de trois années»
par «d'une et de deux années».
M.
le Président, l'article 20 du projet de loi, c'est une modification de
concordance à l'article 17 du projet, et ce, en raison du fait que l'exigence que le nouveau
permis d'un récidiviste soit assorti d'une condition de conduire un
véhicule muni d'un antidémarreur
éthylométrique pendant trois ans a été supprimée et que tout permis qui pourra
lui être délivré au cours de sa vie sera assorti de la condition de
conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. Article 20, questions, commentaires,
interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 20, tel que lu par M. le ministre, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 20, adopté. Article 21. À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 21 :
L'article 99 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, des
alinéas suivants :
«Il
est interdit au titulaire d'un permis d'apprenti-conducteur de classe 5 ou
6A, tel que déterminé par règlement, de conduire un véhicule routier
visé par l'une de ces classes au cours de la période comprise entre minuit et
cinq heures.
«Le
titulaire d'un permis d'apprenti-conducteur conduisant une motocyclette ne peut
transporter des passagers.
«Un règlement du gouvernement peut, dans les cas et
aux conditions qu'il détermine, exempter le titulaire d'un permis d'apprenti-conducteur des conditions
d'assistance prévues au premier alinéa ou prévoir des conditions
différentes.»
M. le Président, l'article 21
du projet de loi apporte trois modifications à l'article 99 du code.
Tout
d'abord, il prévoit d'interdire au titulaire d'un permis d'apprenti conducteur
d'un véhicule de promenade, soit classe 5,
ou d'une motocyclette, soit classe 6 A, de conduire un véhicule visé
par son permis d'apprenti conducteur entre minuit et 5 heures.
Deuxièmement, il
reprend l'interdiction pour un titulaire d'un permis d'apprenti conducteur
conduisant une motocyclette de transporter
des passagers, prévue présentement au deuxième alinéa de l'article 100,
afin de regrouper ensemble les règles générales touchant les apprentis
conducteurs.
Troisièmement,
il permet au gouvernement de prendre un règlement afin de prévoir, notamment
dans le cadre d'un programme d'accès à la conduite, une exemption pour
le titulaire d'un permis d'apprenti conducteur des conditions d'assistance usuelle, par exemple que son
accompagnateur prenne place à ses côtés, ainsi que de prévoir des
conditions d'assistance différentes.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. J'ai déjà une main de levée.
Le député de Masson.
M. Lemay :
Oui, merci, M. le Président. Donc, j'aimerais avoir un éclaircissement concernant
le dernier alinéa, qui est concernant
le règlement qu'un gouvernement peut prendre dans des conditions qu'il
détermine. Je sais que vous avez fait les notes explicatives, mais
j'aimerais avoir un exemple, peut-être, de situations pour lesquelles on
voudrait avoir l'assistance qui n'est pas à
côté du conducteur. Peut-être vous pouvez nous donner un exemple concret pour
me permettre de mieux comprendre.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, bonne question, en fait, M. le député. Ce à quoi on pense, et je pense qu'il en a été question dans les consultations
particulières lorsque l'association des camionneurs était ici, je crois, dans
certaines circonstances, entre autres, où quelqu'un apprend son métier, comme
le métier de camionneur, à un âge plus jeune, il pourrait lui être permis d'apprendre ce métier-là avec quelqu'un à ses
côtés, là, sous un permis d'apprenti conducteur. Donc, le programme d'accès graduel à la conduite, dans cette circonstance-là,
c'est un exemple de ce qui pourrait être utilisé.
M. Lemay :
Est-ce qu'il pourrait y avoir aussi des exemples avec des types de véhicules
pour lesquels il n'y a pas de place à côté? Parce que j'essaie de voir,
concrètement... Parce que ce que ça vient dire ici, c'est qu'on va pouvoir, via un règlement, avoir des exemptions qui font
qu'on n'est pas nécessairement obligé d'avoir quelqu'un à côté de soi. Donc, c'est ce que je comprenais par l'intention
réglementaire, je voulais juste préciser. Puis là, dans votre exemple,
vous m'avez parlé d'un exemple sur
l'apprentissage dans les cours de camionnage, mais là ça nécessitait quand même
qu'il y avait quelqu'un à côté de soi.
J'aimerais savoir si vous aviez un exemple pour lequel la personne ne serait
pas à côté.
Le Président (M. Iracà) : Je
vais laisser le ministre consulter son personnel.
M. Fortin
(Pontiac) : Non, il y a simplement l'industrie du camionnage, là, où
parfois l'instructeur peut être derrière le
conducteur, mais il n'y a pas d'autres exemples. C'est vraiment une exemption,
là, où on pourrait permettre, simplement pour le camionnage, mais il n'y
a aucun autre exemple qu'on a en tête de notre côté.
M. Lemay :
Parfait. Merci pour la précision.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Alors, je veux juste revenir au
député de Berthier, là, qui avait également des questions, après ça je
reviendrai au député de Deux-Montagnes. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Merci, M. le Président. Oui, effectivement, c'est une question qu'on se posait,
effectivement. Bien là, je comprends que ça
va s'adresser seulement au niveau de la conduite d'apprenti conducteur au
niveau des camions.
M. le Président,
juste peut-être, là, me confirmer ce que je pense, là. Quand on lit : «Le
titulaire d'un permis d'apprenti-conducteur
conduisant une motocyclette ne peut transporter des passagers», là, donc, les
règlements... Parce que, quand on lit un peu plus bas, là : «Un
règlement du gouvernement peut, dans les cas [ou] conditions qu'il détermine,
exempter le titulaire d'un permis d'apprenti-conducteur des conditions», donc,
ça ne touche pas du tout l'aspect de l'apprenti conducteur au niveau d'une moto.
On comprend ça, qu'il n'y a pas de règlements qui vont venir permettre,
éventuellement, une autre façon de faire que celle de dire que le titulaire
d'un permis d'apprenti conducteur ne peut transporter de passagers.
M. Fortin
(Pontiac) : Non, effectivement.
• (12 heures) •
M. Villeneuve :
Ça, c'est clair. Je veux juste que ça soit clair là-dessus, là. O.K., parfait,
ça va pour ça.
Quand on lit, M. le Président, qu'«il est interdit
au titulaire d'un permis d'apprenti-conducteur de classe 5 ou 6A,
tel que déterminé par règlement, de conduire
un véhicule routier visé par l'une de ces classes au cours de la période
comprise entre minuit et cinq heures», bon,
à ma défense... quoique je ne peux pas vraiment utiliser cette défense-là parce
que je n'étais pas là au début des...
c'est à moi d'aller réécouter, finalement, tout ce qui a pu se dire durant les
auditions, mais comment on en est arrivés à cela, à dire qu'un
conducteur, donc, de 19 ans et moins ne peut conduire entre minuit et
5 heures du matin? D'autant plus que — et là je vais à nouveau
remettre mon âge en jeu ce matin, 40 ans que j'ai un permis de conduire — j'ai de la difficulté à comprendre que je
ne puisse pas, si c'est mon garçon, être passager à côté de lui pour qu'il puisse apprendre dans des conditions...
Imaginez, une pluie, là, à 3 heures du matin, là, c'est des
conditions qu'on retrouve difficilement autres que la nuit, avec une pluie
forte, là. Comment est-ce qu'on... On prive, à mon avis, d'une
expérience routière un jeune apprenti conducteur. Je veux juste comprendre
pourquoi cette décision-là a été... J'imagine
que c'est sur des bilans routiers, j'imagine que... Mais je veux qu'on
m'explique pourquoi on est arrivés à cette... Je ne suis pas contre, je
ne suis pas pour, mais je veux comprendre.
M. Fortin
(Pontiac) : Bon. Ça va, je vous comprends très bien de poser cette
question-là. Effectivement, c'est un enjeu
qui a été soulevé, entre autres, dans les consultations particulières. Il y
avait certains groupes qui avaient des réticences par rapport à certaines des restrictions qui sont
imposées, justement, pour les apprentis conducteurs ou les conducteurs
en bas âge avec un certain nombre de
passagers dans le véhicule, entre autres CAA-Québec. Mais, une fois en
commission parlementaire, ils nous avaient
dit qu'ils avaient bien étudié les données et qu'ils étaient revenus avec une
position favorable par rapport aux restrictions.
Effectivement,
vous le dites, le bilan routier chez les jeunes conducteurs, il est lourd, il
est très lourd. Pour des jeunes de 16
à 24 ans, c'est près du tiers des collisions mortelles impliquant des
jeunes conducteurs qui surviennent dans ces heures-là, donc pendant cinq
heures de temps, là.
M. Villeneuve :
Même accompagnés, là?
M. Fortin
(Pontiac) : Accompagnés? Je devrai vérifier, là. Je pense qu'on a des...
M. Villeneuve :
Bien, c'est ça, mon point, là.
M. Fortin
(Pontiac) : Non, non, je comprends. Non, je comprends très bien ce que
vous dites, mais il faudra vérifier. Je ne
sais pas si on a les statistiques pour ça. Mais essentiellement... Moi, je vais
le prendre de façon plus pratique, disons, là, je vais laisser les
statistiques de côté pendant qu'on regarde si, effectivement...
M. Villeneuve :
Parce que — juste
vous donner l'exemple, M. le ministre — lorsqu'il y a une tempête de neige, on dit aux gens : Restez chez vous. Par
ailleurs, lorsqu'on réussit à trouver un endroit qui est plutôt désert et
calme, puis qui est sécuritaire en
termes de distance pour une maison, puis qu'on est bien outillé, avec un
cellulaire, puis bien habillé, de montrer
à un jeune... de prendre le temps de lui montrer c'est quoi, une conduite dans
une situation où il y a une neige forte... Bien, moi, c'est ce que j'ai
fait avec mes enfants.
M. Fortin
(Pontiac) : Je suis d'accord. Je suis d'accord avec vous.
M. Villeneuve : Je ne
sais pas si j'ai mal fait, mais c'est ce que j'ai fait. Je leur ai tous montré
à conduire lors de conditions routières difficiles, mais toujours de façon
sécuritaire.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui? Est-ce que vous l'avez fait entre minuit et
5 heures du matin?
M. Villeneuve :
Non, ça n'a pas adonné comme ça. Ça, je suis resté chez nous, là. Mais de
conduire la nuit, oui, par contre. Mais pas en pleine tempête, mais de
conduire la nuit. Alors, voilà.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, oui. Non, mais ça, je suis entièrement d'accord avec
vous. Puis ça fait partie justement des obligations, des... bien, des
responsabilités des parents qui apprennent à conduire à leurs enfants, le...
M. Villeneuve :
Tout comme on... Vous savez... Oui, allez-y, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : ...et je vous félicite de l'avoir fait pour vos enfants.
Mais, essentiellement, ce qu'on avance ici,
et c'est basé, entre autres, sur ce que d'autres juridictions ont fait, c'est
qu'entre minuit et 5 heures du matin, quand c'est la première fois qu'on... Parce que quelqu'un qui
est titulaire d'un permis d'apprenti conducteur, ça peut être la
première fois qu'il prend le volant, là,
c'est au cours des premières fois qu'il prend le volant. On se demande si une
situation, entre minuit et 5 heures du matin, où notre relation
avec la fatigue et la conduite, là, n'est peut-être pas à point encore, où il y a un grand nombre de conducteurs ou un plus
grand nombre de conducteurs qui se placent peut-être dans des situations
difficiles pendant la nuit, où la visibilité
est plus difficile pendant la nuit, si on combine l'ensemble de ces facteurs-là,
est-ce que c'est le meilleur endroit pour
apprendre à conduire. Je suis d'accord avec vous, apprendre à conduire pendant
une tempête de neige, c'est souhaitable.
Apprendre à conduire pendant une condition de nuit, disons, c'est souhaitable.
Mais on est à Québec, puis à 6 heures ce soir il va faire noir.
M. Villeneuve :
Oui, c'est ce qu'on disait tantôt, l'hiver, c'est idéal. On a les deux en même
temps, et la tempête et la noirceur, mais enfin...
M. Fortin
(Pontiac) : C'est ça. Donc, est-ce que, réellement, de combiner
l'ensemble de ces facteurs-là, disons, c'est-à-dire
la nuit, les conducteurs qui se placent peut-être dans des situations
difficiles et une relation toute nouvelle avec la conduite, entre minuit
puis 5 heures, c'est vraiment le meilleur moment pour placer son enfant ou
son apprenti conducteur, là, dans une
situation comme celle-là? Nous, on croit que c'est plus sécuritaire de procéder
entre 5 heures et 11 h 59.
M. Villeneuve :
Oui. Bien, écoutez, je suis tout à fait d'accord avec vous, là. Et, dans le
fond, c'est la question que je me
posais, mais je serais curieux de voir le bilan, les statistiques par rapport à
ça. Je ne suis pas sûr qu'il y en a beaucoup, de statistiques, par
rapport à ça, mais enfin...
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, honnêtement, vous avez raison. Je ne sais pas
combien de gens amènent leurs enfants conduire entre minuit et
5 heures du matin.
M. Villeneuve :
Oui, c'est ça, on ne le sait pas. Exact. Voilà. Je dirais que ça devrait être
assez exceptionnel, d'accord avec vous.
M.
le Président, je voulais savoir... Le ministre nous dit qu'«un règlement du
gouvernement peut, dans le cadre et aux
conditions qu'il détermine»... Est-ce que le règlement qui peut est déjà écrit
et il pourra? Est-ce qu'on pourrait avoir dépôt du règlement, qu'on
puisse le regarder, éventuellement? Les intentions, en fait, les intentions
réglementaires.
M. Fortin
(Pontiac) : Bonne question. Donnez-moi un instant, M. le député.
Des
voix : ...
M. Fortin
(Pontiac) : Le programme
d'accès graduel à la conduite pour des camionneurs est présentement un projet pilote. Donc, non, jusqu'à la conclusion du projet pilote, il n'y
aurait pas lieu non plus de présenter le règlement. Il sera écrit à la conclusion du projet pilote pour
savoir si ça fonctionne, mais le projet pilote s'appliquerait, si je
comprends bien, quand même, même avec les
dispositions du Code de la sécurité routière. Donc, si on adopte, disons, hein,
si on adopte le Code de la sécurité
routière avec cette disposition-là, le projet pilote peut se terminer, et
ensuite un règlement pourrait pérenniser ce projet pilote là pour
l'industrie du camionnage.
M. Villeneuve :
Bien, le projet pilote prévoit déjà qu'un conducteur de camion lourd puisse...
un apprenti conducteur puisse être au volant
et que quelqu'un soit assis à l'arrière, prévoit déjà ça. Donc, la loi a déjà
permis cela dans le projet pilote.
M. Fortin
(Pontiac) : Dans le projet pilote, oui.
M. Villeneuve :
Parfait. Moi, je n'ai pas d'autre question, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Toujours à l'article 21, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette :
Dans la même veine, M. le Président, au niveau de l'industrie du camionnage,
oui, les représentations qui ont été
faites par l'association évoquaient cette problématique-là. Mais, dites-moi, au
niveau du projet pilote lui-même, est-ce
que l'on répond à une autre de leurs préoccupations? C'est-à-dire, souvent, la
formation est offerte à travers un D.E.P., on sait, Mirabel, Charlesbourg, deux belles institutions, d'ailleurs, de
formation, sauf qu'on parle possiblement de jeunes qui terminent leur secondaire. C'est le choix qu'ils
ont fait assez tôt, donc ils peuvent finir leur formation à 17, sinon
18 ans dans certains cas. Et une autre
des revendications de l'association, c'était de dire : On ne peut pas,
comme industrie, avoir des accompagnateurs
pour ces gens-là jusqu'à ce qu'ils aient, par exemple, 19 ans et demi, ce
qui est sans doute l'âge le plus jeune
pour se conformer à chacune des exigences. Est-ce que c'est un laps de temps
qui cherche à être comblé à travers le projet de loi ou on ne pourra pas
répondre à cette préoccupation-là?
M. Fortin
(Pontiac) : Pas certain que je suis le député dans son explication,
mais laissez-moi le présenter comme je le
comprends, puis, si ça répond à votre question, tant mieux, là. Une des
préoccupations de l'industrie du camionnage, c'était justement que, quand ces jeunes-là commencent un diplôme
d'études professionnelles, il n'est pas nécessairement rendu à la conclusion de son permis d'apprenti
conducteur, et ce qu'ils disaient, c'est : Bon, bien, s'il n'y a pas de
projet pilote ou de réglementation en ce
sens qui permettrait aux jeunes de conduire avec quelqu'un à l'arrière, par
exemple, bien, on va les perdre, ils vont
aller faire un autre D.E.P. parce qu'ils ne pourront pas suivre celui-là puis
ils ne reviendront jamais à
l'industrie du camionnage. Donc, c'est en réponse directe à cette
préoccupation-là. Mais, comme je disais, là, je ne suis pas certain
d'avoir bien compris la préoccupation du député.
M. Charette :
En fait, on n'est pas loin l'un de l'autre dans la compréhension de la
situation. Mais oublions l'idée de
l'accompagnateur, un chauffeur qui suit sa formation pour une classe
spécifique, pour du camionnage lourd, ne peut pas avoir son permis de conduire parfaitement autonome
avant l'âge de 19 ans et demi, là, si on calcule les étapes qui
sont nécessaires. Ce que l'industrie dit dans ses représentations, c'est que
c'est déjà difficile pour eux de recruter. Si le recrutement se fait dès après le secondaire, il y a quand même une
période de temps où la personne formée ne pourra pas conduire seule, compte tenu des étapes exigées.
Est-ce qu'éventuellement le projet de loi, ou sinon le projet pilote,
vise à répondre à cette situation-là ou il n'y aura pas de changement pour
l'âge minimal?
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député. Je regarde du côté de la partie ministérielle.
Une voix : ...
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, c'est ça. Je crois que c'était déjà dans le projet
pilote, où on favorise l'accès plus rapide, justement, là, à cette
opportunité-là.
M. Charette :
Et, bon, le projet pilote, on le sait, il est en cours. Est-ce que les
modalités peuvent être communiquées à la commission?
M. Fortin (Pontiac) : Oui, oui,
absolument. Pendant que vous me la posiez, c'est la question que je posais
également. Donc, oui, on pourra déposer les modalités du projet pilote si vous
le désirez.
M. Charette : C'est gentil.
Merci.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, d'autres
interventions, article 21, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 21, tel que lu par M. le
ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 21, adopté. Article 22. S'il vous plaît, M. le ministre, à la
lecture.
• (12 h 10) •
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 22 :
L'article 100 de ce code est remplacé par le suivant :
«100. Le
conducteur d'un véhicule routier qui est titulaire d'un permis probatoire de
classe 5, tel que déterminé par règlement, et qui est âgé de
19 ans ou moins est assujetti aux règles suivantes la première année qui
suit la délivrance de son permis :
«1° pendant
les six premiers mois, il ne peut transporter, au cours de la période comprise
entre minuit et cinq heures, qu'un seul passager âgé de 19 ans ou
moins;
«2° pendant
les six mois suivants, il ne peut transporter, au cours de la période comprise
entre minuit et cinq heures, que trois passagers âgés de 19 ans ou
moins.
«Les règles prévues au premier alinéa ne s'appliquent
pas si l'un des passagers est titulaire depuis au moins deux ans d'un permis de
conduire valide de la classe appropriée à la conduite du véhicule, s'il prend
place au côté du conducteur et s'il est en mesure de lui fournir aide et
conseil.
«Pour l'application
du premier alinéa, il n'est pas tenu compte, dans le calcul du nombre de
passagers, du passager qui est un membre de la famille immédiate du
conducteur.
«On entend par famille immédiate du
conducteur :
«1°
son conjoint, qu'il soit marié, en union civile ou en union de fait;
«2° ses enfants et
ceux de son conjoint;
«3° ses frères et
soeurs;
«4° tout autre enfant
de l'un de ses père et mère ou de leur conjoint.
«L'agent
de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner que le conducteur
contrevient aux dispositions du présent
article peut demander à un passager de s'identifier, auquel cas celui-ci lui
donne les renseignements suivants :
«1° ses nom et
adresse;
«2° sa date de
naissance;
«3° le cas échéant,
la nature de son lien familial avec le conducteur.»
M. le Président, l'article 22
du projet de loi remplace l'article 100 du code afin de retirer l'accompagnement
obligatoire pour l'apprenti conducteur d'une motocyclette et restreindre le nombre
de passagers âgés de 19 ans ou moins qu'un jeune conducteur peut transporter entre minuit et 5 heures
durant la première année de son permis probatoire de classe 5,
véhicule de promenade. Voilà.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. Ça fait le tour, M. le ministre?
M. Fortin (Pontiac) :
Oui, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Article 22...
Article 100, en référence avec l'article 22, puisqu'il
n'y a seulement qu'un article qui y fait référence. Alors,
l'article 22, questions, commentaires? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Oui. Il semblerait que l'Association des directeurs de police du Québec, M. le
Président, ont émis certaines
réserves quant à l'application de cet article-là. Est-ce que le ministre en a
tenu compte? Et, si oui, de quelle façon on va pouvoir répondre, finalement, à certaines inquiétudes émises par
cette association ou plutôt cette... oui, association?
Le Président
(M. Iracà) : Merci. M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui. Si je me souviens bien, M. le Président, les
préoccupations des corps policiers par rapport
à l'application de cet article-là, c'était, disons : O.K., comment est-ce
que je fais pour questionner un des passagers? Mais la deuxième ou la dernière partie de l'article 100, justement,
donne le pouvoir à ces policiers-là. On dit ici : «L'agent de la paix qui a des motifs raisonnables de
soupçonner que le conducteur contrevient aux dispositions du présent
article peut demander à un passager de
s'identifier...» Alors, nous croyons que, justement, là, la dernière
partie de l'article 100 donne ou confère ces pouvoirs-là aux
policiers.
M. Villeneuve :
Mais au départ c'était déjà là. Vous n'avez pas apporté de modification.
M. Fortin
(Pontiac) : Non.
M. Villeneuve : Et, malgré cela, ils ont quand même
dit qu'ils avaient certaines réticences. Donc, je veux juste m'assurer
que...
M. Fortin
(Pontiac) : Oui. Non, je comprends.
M. Villeneuve :
Ces gens-là sont assez... Ces gens-là sont sur le terrain, c'est le cas de le
dire.
Une voix :
...les citer.
M. Villeneuve : Bien, oui, je vais les citer, d'ailleurs,
M. le Président. Donc, à la page 4 de leur mémoire,
ils disent : «Bien que nous
soyons d'accord sur le fond et le principe des dispositions, nous
ne croyons pas cependant que cet article est applicable — bien,
ce n'est pas moi qui le dis, M. le Président, là, c'est quand même des gens sur
le terrain qui connaissent bien la façon
dont ça fonctionne — considérant
qu'il ne semble pas y avoir d'assise légale permettant notamment de
vérifier l'âge des passagers dans le véhicule et/ou le lien familial...» Et, ca
aussi, ça... famille immédiate, avec les familles reconstituées aujourd'hui, M. le Président, c'est... En tout cas, moi, je vois des complications, mais peut-être
que je me trompe, puis le ministre
pourra nous rassurer que les complications n'existent pas et que nous ne
faisons que des fabulations, M. le Président.
M. Fortin
(Pontiac) : Non, ça va, je comprends bien, puis je ne veux surtout pas...
M. Villeneuve : «Par
ailleurs, nous croyons que, sans obligation
de s'identifier de la part des parties, la preuve demeure difficile à
faire.» Bien, voilà, je sais que le ministre est impatient de répondre, M. le
Président, je vais lui laisser la parole.
Le Président
(M. Iracà) : Oui, excellent. Alors, merci, M. le député de Berthier.
M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, deux
choses. Je vais commencer par la première partie de la question
du député, quand il a lu le commentaire d'un des groupes qui s'est présenté devant nous qui fait référence aux
assises légales. Nous croyons que l'assise
légale, elle est incluse dans l'article 100. Maintenant, c'est certain qu'il y a
un maximum ou un point de limite, là, si je peux
l'exprimer ainsi, au niveau des garanties constitutionnelles, qu'on ne peut pas
dépasser non plus. Alors, notre interprétation,
c'est que la façon que l'article 100
est présenté en ce moment donne les assises légales aux policiers,
mais ne va pas plus loin que la garantie constitutionnelle ne le permet non plus. Donc, il
y a un équilibre à faire, je le conviens. Peut-être qu'effectivement certains groupes auraient aimé qu'on aille
plus loin ou moins loin dans cette disposition-là, mais, pour nous,
c'est le juste équilibre entre les deux, sans dépasser nos pouvoirs
constitutionnels.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. M. le député.
M. Villeneuve :
O.K. Mais il y a quand même... Bien, évidemment, toute loi peut être contestée,
ça fait partie de la justice
naturelle. Mais je comprends que... selon ce que le ministre nous dit, M. le
Président, c'est que les avis juridiques de son ministère le rassurent quant aux assises de ce qu'on retrouve à
l'article 22. Et évidemment, si jamais... Bien, enfin, il y a aussi tout le malaise qu'on sent, là, de la
part de l'association, de procéder de cette façon-là. Mais enfin on
pourra, là, si quelqu'un venait qu'à contester
ledit article, M. le Président... donc, à l'usage, comme on dit, à l'usage, on
verra si, au niveau de l'identification, ça fonctionne.
Ce qui risque
d'être autrement plus compliqué, là, c'est frère, soeur, demi-soeur,
demi-frère, famille recomposée. Là,
là, comment on fait pour... Est-ce que le policier va faire une enquête? Parce
qu'il a beau demander les noms, mais est-ce
qu'il va faire une enquête pour s'assurer que c'est bel et bien le demi-frère?
Parce que, sur la carte, ce n'est pas marqué que c'est ma demi-soeur,
là, et ça risque d'être drôlement compliqué, là.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, deux choses, M. le Président. D'abord, pour la
question de qu'est-ce qui nous garantit, dans le fond, là, que le passager va s'identifier comme tel, si on
regarde l'article 638.1 — je vais vous le lire juste pour référence, là : «Quiconque entrave, de
quelque manière que ce soit, l'action d'un agent de la paix agissant en vertu
du présent code[...], notamment en le
trompant par réticence ou par de fausses déclarations, en refusant de lui
fournir des renseignements ou des
documents qu'il a le pouvoir d'exiger ou d'examiner, en cachant ou en
détruisant», donc, essentiellement,
là, je ne termine pas la lecture, mais ce qu'on dit, c'est que, si on ne répond
pas à la question du policier, si on
ne lui donne pas les informations qu'il demande, ça constitue une entrave. Ce
n'est pas une offense criminelle, mais ça constitue, effectivement, une
entrave au travail des policiers, ce qui est contraire au Code de la sécurité
routière.
Quand vous me
parlez de famille recomposée, effectivement, ça peut devenir plus difficile.
Peut-être qu'on peut avoir la même
adresse sans avoir le même nom de famille ou le même nom de famille sans avoir
la même adresse, et ça peut devenir,
effectivement, difficile. Sauf que, dans le troisième point ici, la personne a
une obligation légale de dévoiler la nature
de son lien familial. Alors, oui, j'en conviens, peut-être que c'est plus
facile à cacher, mais le passager a l'obligation de dévoiler son lien de
nature familiale, à défaut de quoi elle est en situation d'entrave au travail
du policier.
C'est
certain, en même temps, qu'on demande au policier d'utiliser son meilleur
jugement dans cette situation-là. Et,
je veux le dire au député, on a quand même recherché ce qui se passe en
Ontario, qui a une législation similaire en place depuis un certain temps, et on n'a pas été en mesure de trouver un
cas où, justement, cette partie-là du code a été contestée par
quiconque.
M. Villeneuve : Oui,
mais, pour ma gouverne, M. le Président, un policier intercepte un
véhicule — en
ce moment, bien sûr — et, normalement, il va s'adresser au
conducteur. Est-ce que les passagers ont l'obligation de répondre aux questions du policier? Est-ce qu'ils ont
l'obligation de répondre à toutes les questions du policier sans la
présence de leur avocat?
M. Fortin
(Pontiac) : Sous peine d'entrave. Donc, ce qu'on dit, c'est : Le
policier peut demander... justement, comme
il peut demander au conducteur son permis de conduire, dans ce cas-ci, il peut
demander au passager son nom et son
adresse, sa date de naissance, la nature de son lien familial avec le
conducteur, sinon il se retrouve dans une situation d'entrave, comme je
l'ai décrite à l'article 638.1.
M. Villeneuve :
Actuellement, là, actuellement, là, lorsque vous êtes arrêté, le conducteur est
arrêté... Il n'y a pas d'infraction,
d'abord, il ne devrait pas être arrêté, première chose. S'il est arrêté parce
qu'il y a une supposée infraction, parce
que le policier soupçonne ou a perçu une infraction potentielle, là il peut
l'arrêter, mais c'est le conducteur qui est interpelé et qui risque... en tout cas, c'est lui qui... mais les
passagers, en principe, ne sont pas partie prenante de l'action du
conducteur, donc ils n'ont pas l'obligation de s'identifier, est-ce que je me
trompe?
Une voix : C'est ce que les
policiers ont dit.
M. Villeneuve :
Bien, j'imagine, moi... On me dit que c'est ce que les policiers ont dit, mais,
moi, c'est... Je ne savais pas qu'ils avaient dit ça, mais, moi, il me
semble que c'est comme ça que ça fonctionne.
• (12 h 20) •
M. Fortin (Pontiac) : Oui, mais
ce que j'en comprends, c'est que le policier, en ce moment, a le pouvoir de questionner... et vous validerez si j'ai raison, là, mais le policier a
le pouvoir de questionner un passager uniquement s'il a un motif de
croire qu'il y a un acte criminel. Donc, par exemple, quelqu'un qui
contreviendrait au code, qui aurait... possession de drogue, disons, mais, par l'article
de loi ici, le policier aurait le pouvoir de demander un certain nombre d'informations aux passagers, par l'article qui est introduit
ici. Donc, ça ne vient pas uniquement en situation où il pense qu'il y
aurait, de la part du passager, un
acte criminel de commis, mais dans la situation où l'agent de la paix pense qu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner que le
conducteur contrevient en ayant des passagers qui sont sous un certain
âge et qui n'ont pas de liens familiaux.
M. Villeneuve : M. le
Président, oui, est-ce que c'est un copier-coller de ce qui se fait en Ontario?
M. Fortin (Pontiac) : Bonne question.
Donnez-moi une petite seconde, si vous le permettez.
M. Villeneuve : Oui,
prenez le temps qu'il faut.
Des voix :
...
M. Fortin
(Pontiac) : On me dit, M. le député, que la seule différence, c'est que l'Ontario a mis une disposition
pour le lien du sang, ce qui n'est pas
inclus ici, là... liens familiaux, justement, en réponse aux familles recomposées, sont
différents de ce qui est en Ontario. Mais, pour le reste...
M. Villeneuve : Bon, écoutez, M. le
Président, c'est toujours
une question d'applicabilité, hein, peu importe la loi ou peu importe... Dans la vie de tous les jours,
c'est toujours une question d'applicabilité. Et, en tout cas, à l'usage... l'usage nous
dira si cela peut être fonctionnel, mais... Puis on sait très bien,
M. le Président, entre vous et moi, que les gens sont de bonne foi, en général... bien, en général, la
plupart du temps, mais ça n'empêche pas que de recevoir un avis comme ça
d'une association, des gens qui
opèrent sur le terrain à tous les jours, je me serais attendu, en tout cas, à tout le moins, peut-être
de retrouver quelque chose, là, qui viendrait, à tout le moins, atténuer
l'appréhension que ces gens-là ont.
M. Fortin
(Pontiac) : Je comprends
bien. Je comprends bien la préoccupation, M. le
député, mais en même temps notre interprétation légale,
c'est qu'on est allés aussi loin qu'on le pouvait en vertu des garanties
constitutionnelles des citoyens.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci. Alors, j'ai le député de Masson ou Deux-Montagnes... le député
de Masson qui désire intervenir.
M. Lemay : Merci, M.
le Président. Juste pour le même
sujet qu'on était avec le député de Berthier, là — une première
question, après ça j'en aurai une deuxième — c'est pour m'assurer de cette
précision : lorsqu'on vient dire que l'agent de la paix a des motifs raisonnables, il peut demander à un
passager de s'identifier, c'est verbal, que le passager va donner son nom, son adresse, sa date de naissance
et, le cas échéant, la nature de son lien familial, ce n'est pas exigé
au passager de présenter une carte d'identité. C'est l'interprétation que j'en
fais, est-ce que j'ai raison?
M. Fortin
(Pontiac) : Donc, non, effectivement, il doit lui donner les
renseignements suivants. Donc, si moi, je vous dis mon âge puis ma date
de naissance, vous avez les renseignements.
M. Lemay :
Parfait. Maintenant, mon autre question, M. le Président, ça se trouve à être
concernant le calcul du nombre de
passagers. Tout à l'heure, à l'article 21, on a parlé... apprenti
conducteur, maintenant on est rendus dans la partie où c'est un permis probatoire, et on vient mentionner
que, dans les six premiers mois, on ne peut pas conduire entre minuit et 5 heures, ça, ça va. Les six mois
suivants, on peut transporter, entre minuit et 5 heures, trois passagers,
puis après ça, ça dit qu'à un moment donné... je ne le vois pas nécessairement,
ça dit que tu peux seulement avoir un seul passager à côté de toi. C'est où que
c'est marqué?
M. Fortin (Pontiac) : Les six
premiers mois.
M. Lemay : C'est ça. Mais là ça
dit, dans un alinéa subséquent : En plus de ce passager-là, tu peux avoir
des membres de ta famille immédiate, soit
ton conjoint, tes enfants, tes frères, tes soeurs et tout autre enfant de l'un
des père ou mère, de leur conjoint.
Donc, j'aimerais savoir, techniquement, ça veut dire que, si j'ai avec moi un
passager et que je conduis une
minifourgonnette qui a sept places, je peux avoir aussi, avec mon passager,
cinq membres de ma famille, donc on peut être sept dans le véhicule.
C'est ce que je dois comprendre, de la manière que c'est formulé.
M. Fortin (Pontiac) : Exact.
M. Lemay : Merci pour les
précisions.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, article 22,
questions, commentaires? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
N'y aurait-il pas lieu, M. le Président, de spécifier, à l'intérieur de
l'article 22 ou ailleurs dans le projet
de loi, que les passagers qui sont interpelés par un policier en vertu de
l'article 22 n'aient pas l'obligation de fournir un document papier, pièce d'identité, bien, enfin,
pour éviter toutes sortes de choses, là? Là, on comprend que l'intention
du législateur, du ministre, c'est que la personne, de façon
orale... et le policier prendra les notes qu'il voudra, là, mais de façon
orale, la personne va s'identifier,
donc son nom, date de naissance et adresse. Alors, je repose la question, est-ce
qu'il n'y aurait pas lieu, M. le Président,
qu'on précise de façon
claire que nullement il n'y
a l'obligation, de la part des passagers, de donner un document
papier au policier, mais seulement une réponse verbale?
M. Fortin
(Pontiac) : Je vous ramène à
l'époque de vos années d'adolescence,
M. le député, si votre... peut-être celle de vos enfants, disons.
M. Villeneuve : O.K., j'aime
mieux ça.
M. Fortin (Pontiac) : Donc, si
votre garçon... J'imagine que vous avez des garçons?
M. Villeneuve : J'ai
deux filles, deux gars.
M. Fortin (Pontiac) : O.K.,
bon, vous avez un garçon. Si votre garçon de 18 ans a un permis de
conduire probatoire, qu'il se retrouve à
conduire, par exemple, avec votre fille de 15 ans, votre fille de
15 ans, fort probablement... bien,
de toute évidence, elle n'a pas de permis de conduire, mais ça se
peut qu'elle ait l'air d'une fille de 16-17 ans qui serait visée dans cette situation-là.
Donc, si votre garçon conduit avec votre fille de 15 ans, qui, elle, n'a
pas de permis de conduire, les chances qu'elle ait une pièce d'identité sur
elle sont plutôt minces. Donc, c'est pour ça, dans la tranche
d'âge qu'on vise, souvent les personnes qui
ressemblent à des gens qui pourraient avoir entre 16 et 19 ans n'ont tout simplement pas d'identification sur eux. Donc, effectivement, on demande, là,
en bonne foi dans le processus, mais en
même temps on ne veut pas non plus
accuser d'entrave quelqu'un qui a 15 ans et n'a tout simplement pas de pièce d'identité sur elle.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Oui, c'est sûr qu'en droit des «plutôt minces», c'est plutôt rare. Mais enfin
la possibilité est plutôt mince... Ce
que je disais, c'est qu'en droit les «plutôt minces» sont plutôt rares. Alors,
que vous disiez que c'est «plutôt mince»,
la possibilité que... Mais juste vous dire que ça serait tellement simple, M.
le Président, de tout simplement dire : «L'agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner que le
conducteur contrevient aux dispositions du présent article peut demander à un passager de
s'identifier — et là,
quand on dit un passager, évidemment, ça peut être l'ensemble des
personnes qui se trouvent à l'intérieur du véhicule, donc — de
façon verbale, auquel cas celui-ci lui donne les renseignements suivants.»
M. Fortin (Pontiac) : O.K.
Honnêtement, je ne vois pas d'enjeu avec ce que vous proposez.
M. Villeneuve : Vous
êtes d'accord avec ça?
M. Fortin (Pontiac) : Oui.
M. Villeneuve : On a
préparé... C'est-u prêt?
Une voix : Bien, on peut-u
prendre cinq minutes...
M. Villeneuve : On
peut-u prendre trois minutes pour le préparer?
M. Fortin
(Pontiac) : En fait, moi, je n'ai pas d'enjeu, mais, non plus, si
quelqu'un lui donne sa pièce d'identité, il n'y a pas d'enjeu là non plus, là. Mais je... Il n'est pas tenu de le
faire, mais c'est parce qu'il est tenu de le faire verbalement, selon ce
que vous dites aussi.
M. Villeneuve : Oui,
c'est ça.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, j'ai une intervention du député,
là, de Deux-Montagnes. Si vous voulez qu'on... on pourra revenir.
M. Villeneuve : O.K.
Oui, allez-y.
Le Président (M. Iracà) : M. le
député de Deux-Montagnes.
M. Charette :
Ce n'est pas tout à fait dans la même lignée, mais avec les mêmes articles, on parlait que l'exemple ontarien avait
un petit peu guidé la formulation du présent article. Et, suite aux questions
de mon collègue, on se rend compte que, oui, il y a un lien familial, mais on
vient dénaturer un peu l'article si, en bout de ligne, on peut être cinq, six, sept personnes dans le véhicule. Est-ce que
l'exemple ontarien démontre qu'il y a moins de danger si les personnes qui sont dans le véhicule
sont membres d'une même famille? Qu'est-ce qui est à l'origine de ce
raisonnement-là?
M. Fortin (Pontiac) :
Oui, je ne sais pas si c'est l'exemple ontarien spécifiquement, mais les études
qu'on a pu consulter nous disent que c'est l'influence des pairs et que
la question familiale n'a pas autant un impact que la question des pairs.
M. Charette :
Et est-ce qu'en Ontario on vient aussi assouplir l'article qui les concerne
pour des raisons familiales?
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, absolument, il y a la question du lien familial dans
le droit ontarien également.
Le Président
(M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, M. le député de Masson.
• (12 h 30) •
M. Lemay : Oui, M.
le Président. Sur la proposition du député de Berthier de faire un amendement pour inclure
«verbale», là, je ne suis pas légiste, là,
mais il me semble qu'on vient faire une redondance parce que,
lorsqu'on demande à l'agent de la paix qu'il peut demander à un
passager de s'identifier, je ne crois pas que ce soit nécessaire de spécifier
«de façon verbale» parce que c'est un peu
implicite, en plus qu'on a l'intention du ministre qui est confirmée. Puis
quelqu'un, exemple, qui serait muet, bien
là, pourrait être brimé par le fait que lui n'est pas capable de le faire de façon
verbale, tu sais, cette personne-là.
Ça fait que je comprends un peu l'intention du député de Berthier,
mais je ne pense pas que ce soit la meilleure solution, à ce moment-ci,
d'introduire cet amendement-là.
Le Président
(M. Iracà) : D'accord. M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, en fait, je vais laisser M. le député de Berthier,
qui...
Le Président
(M. Iracà) : M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui, merci,
M. le Président. Je ne sais pas si ça va
répondre à... mais effectivement il y a
plein de cas de figure qui peuvent se poser,
là, autant au niveau des liens familiaux, autant au niveau
de certains handicaps visuels, une personne qui est muette, etc., qui
peuvent se poser. Mais, M. le Président, ce qu'on proposerait, là, ce serait de
dire : À l'article 22 du présent projet de loi, au dernier alinéa, après le mot
«s'identifier», ajouter le mot «ce dernier n'est cependant pas tenu de
fournir une pièce d'identité».
M. Fortin
(Pontiac) : J'ai une suggestion pour vous. Dans le même ordre d'idées,
là, si, à la toute fin de l'alinéa, on disait «auquel cas celui-ci lui
donne les renseignements suivants, qu'il peut fournir verbalement».
M. Villeneuve :
Qui, comment?
M. Fortin
(Pontiac) : «Qu'il peut
fournir verbalement», donc il n'est pas tenu de le faire... il peut le faire
avec une pièce d'identité, mais il peut le faire verbalement.
M. Villeneuve : Ça corrigerait la situation que soulevait mon
collègue de Masson. C'est correct, ça. Moi, je suis d'accord
avec ça, M. le Président. Ça ne règle pas tout, là, mais, bon...
Le Président
(M. Iracà) : Je comprends qu'il y aura un amendement de déposé
par le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, ce ne sera pas très long.
Le Président
(M. Iracà) : Je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 32)
(Reprise à 12 h 35)
Le Président
(M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre
nos travaux.
Nous
étions à l'article 22, question soulevée par le député de Berthier.
Je pense qu'il y a un amendement qui va être
proposé par le ministre en lien avec cette question. M. le ministre, à la lecture, s'il vous
plaît, pour l'amendement.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui. Comme on le disait, M. le Président, un amendement à
l'article 22 : Ajouter, au cinquième aliéna de l'article 100 et après
les «renseignements suivants», «, qu'il peut fournir verbalement».
Le
Président (M. Iracà) :
Excellent. Alors, questions, commentaires sur l'amendement
proposé par M. le ministre? M.
le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Bien, après réflexion, M. le Président, bien, je me repose la question parce
que le point que j'amenais, moi, c'était que
les passagers, qui ne sont pas interpelés pour une infraction, donc ils ne sont
pas interpelés pour une infraction, là... le
policier soupçonne que le conducteur... que les gens qui accompagnent le
conducteur ne correspondraient pas à l'article 22,
et là le policier, de ce que je comprends même de l'amendement...
Parce que, moi, mon souhait, là...
bien, mon souhait... c'était de m'assurer qu'on ne donnait pas un pouvoir supplémentaire au policier d'exiger des
pièces d'identité des gens qui sont dans le véhicule, qui ne sont soupçonnés d'absolument
rien. Et, quand je lis l'amendement...
et peut-être que le ministre pourra me rassurer, peut-être,
mais, quand je le lis, la proposition du ministre qui dit «qu'il peut fournir verbalement», ça veut dire qu'il peut le
fournir verbalement, mais ça n'enlève pas la possibilité que le policier
puisse exiger une pièce d'identité.
M. Fortin
(Pontiac) : Non. En fait, c'est le contraire.
M. Villeneuve :
Non? Rassurez-moi, rassurez-moi.
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, je vais tenter de vous rassurer.
M. Villeneuve :
Oui, allez-y.
Le Président
(M. Iracà) : Alors, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : L'obligation
du passager, à ce moment-ci, avec l'amendement qui est proposé, c'est de, justement...
si je prends la dernière partie de l'alinéa, là, «celui-ci lui donne les renseignements suivants», donc l'obligation, c'est
de donner les renseignements suivants, et on dit au passager qu'il peut les
fournir verbalement. Donc, il a l'obligation de lui donner des renseignements,
mais il a le droit de les fournir verbalement.
M. Villeneuve : O.K. Est-ce que — bien
là, vos juristes sont présents, ils pourront peut-être nous le confirmer — ce
que vous me dites, donc, c'est que j'ai le
choix, j'ai le choix, comme citoyen... Je n'ai commis aucune infraction, je
suis à bord d'un véhicule. La personne qui
est interpelée, c'est le conducteur. Pour vérifier s'il correspond à l'article 22,
donc, le policier me demande de
m'identifier. Je peux répondre à ces questions verbalement, et le policier n'a
pas le pouvoir de m'exiger une pièce d'identité si je n'ai commis aucune
infraction, toujours. Est-ce que c'est ça qu'on comprend?
M. Fortin
(Pontiac) : Exact. Le
policier ou l'agent de la paix qui a des motifs raisonnables peut demander à
un passager de s'identifier, mais le
passager, lui, a l'obligation de fournir les renseignements, mais il peut
le faire verbalement. Donc, notre interprétation... Puis moi, je ne suis
pas un avocat. Si vous voulez un avocat qui va vous répondre, M. Unterberg
peut le faire. Peut-être que vous pouvez juste assurer le député que c'est bien
votre interprétation.
Le Président
(M. Iracà) : Alors, est-ce que j'ai le consentement?
M. Villeneuve :
Bien oui. On ne l'a pas entendu encore, monsieur...
Le
Président (M. Iracà) :
Ah! bien oui. Tout le monde le connaît, par exemple. Alors, vous êtes
obligé de vous nommer quand même avec votre titre et répondre à la question,
s'il vous plaît.
• (12 h 40) •
M. Unterberg
(Jérôme) : Jérôme Unterberg, sous-ministre adjoint au ministère des
Transports.
Effectivement, le ministre l'exposait, à mon sens, tout à fait justement, on veut s'assurer que le policier qui a
des motifs raisonnables puisse demander l'identification. On est quand même
dans des équilibres de droit tout de même importants. Il y a des questions constitutionnelles là-dedans,
il y a des questions aussi de sensibilité, hein? Ça peut être un jeune, ça peut être quand même impressionnant face
à une situation où l'agent de la paix demande de vous identifier.
Donc, il y a quand même une personne
majeure dans le véhicule, au moins, qui sait que, dans cette circonstance-là,
si elle livre son obligation de s'identifier verbalement, cela satisfait,
selon notre compréhension, puis notre interprétation, et notre intention
que je comprends du ministre ici. Puis on soutient cette interprétation-là,
c'est-à-dire qu'il satisfait son obligation, le passager qui le fournit verbalement. On le dit, il peut le fournir
verbalement, c'est-à-dire qu'il est tenu de s'identifier, mais, s'il le faisait... Donc, si le policier a
l'impression qu'il se fait raconter une histoire qui ne tient vraiment,
mais vraiment pas debout, bien, il va
falloir, premièrement, qu'il y ait des motifs raisonnables d'apprécier
une telle situation. Ce n'est pas : Je ne me satisfais
pas du verbal, là. Il y a peut-être des histoires qui, à sa face même, ne
tiendraient pas. Donc, si le policier allait
plus loin, je considère nécessairement que ses motifs ne seraient pas nécessairement interprétés de manière raisonnable.
Et clairement ici l'intention est de faire en sorte qu'une personne qui, dans bien des cas... Et on sait, particulièrement
au Québec, c'est la situation, on n'est pas tenu
d'avoir des documents d'identification en tout temps sur soi, hein — on n'est pas comme dans certains pays d'Europe — puis,
à plus forte raison, pour une personne mineure, et puis là, je veux
dire, dans certains cas, majeure aussi. Mais, je veux dire, on a les
sensibilités aussi pour l'ensemble des personnes concernées, particulièrement les gens qui seraient mineurs. On sait que,
dans certains cas, c'est difficile, hein, quelqu'un qui a 14 ans peut
avoir l'air de 18-19 ans. Dans les dépanneurs, par exemple, on dit : Bien,
si tu n'as pas l'air d'avoir le 25 ans, tu
me montres des pièces d'identité. On n'est pas ici. Ici, on dit : Tu peux
le faire verbalement. Alors, si... au dépanneur, il disait : J'ai
18 ans, ça devrait suffire. Ici, on dit : Bon, tu livres ton obligation en
le faisant verbalement.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le sous-ministre. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Bien, écoutez, je ne veux pas faire un débat sur le droit en question, mais ce
qu'on proposait tantôt, c'était de
dire «ce dernier n'est cependant pas tenu de fournir une pièce d'identité».
Donc, nous, on le précisait clairement tandis
que, là, on le fait... pas à l'envers, mais de façon vraiment très différente
qui peut, effectivement, affaiblir peut-être ladite interprétation qui
pourrait être faite, éventuellement.
Alors,
moi, écoutez, je n'en fais pas une bataille jusqu'à fin juin, là, M. le
Président. Je pense que ce n'est pas ça, le but. Le but, c'est de
s'assurer, effectivement... Parce que j'aime bien la... Parce qu'on en
discutait tantôt, moi et mon redoutable
recherchiste, on en discutait tantôt, il y a certains pays où, justement, la
carte d'identité est obligatoire, des pays
d'Europe, entre autres, plus à l'est des fois, là, où c'est obligatoire d'avoir
une carte d'identité. Et puis on n'en est pas là ici, et c'est tant mieux, hein? On n'en est pas là ici, et c'est tant
mieux, et je ne voudrais pas non plus qu'on en arrive là. Alors, c'est ça, mon intention, c'est de protéger
cela, et je trouvais que la formulation que nous vous proposions était
plus forte que la proposition que vous nous faites.
Le
Président (M. Iracà) : D'accord. Alors, sur l'amendement,
toujours, proposé par M. le ministre, questions, commentaires,
interventions? Article 22, sur l'amendement, M. le député de
Deux-Montagnes.
M. Charette :
Je propose d'agir en médiation. Bien honnêtement, l'amendement proposé par le
ministre — c'est un
point de vue, là — semble
répondre aux préoccupations qui avaient été exprimées tant par mon collègue de
Masson que le député de Berthier. Pour notre part, on est tout à fait
confortables avec l'amendement proposé.
Le Président (M. Iracà) : D'accord. Merci beaucoup, M. le député de
Deux-Montagnes. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Mais ça, ce n'est pas une médiation, c'est un parti pris. Je m'excuse, là, mais
c'est carrément un parti pris, là.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président
(M. Iracà) : Alors, je vais m'occuper de la médiation.
M. Villeneuve :
D'accord.
Le
Président (M. Iracà) : Sur l'amendement proposé par M. le
ministre, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Alors, sur l'amendement à l'article 100
proposé à l'article 22, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement, tel que lu par M. le
ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Article 22,
toujours, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention pour
l'article 22, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 22, tel qu'amendé et lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 22, adopté. Article 23. À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, merci, M. le Président. Article 23 :
L'article 110 de ce code est modifié par l'insertion, après
«personne», de «, à l'exception d'un cycliste et d'un piéton,».
L'article 23,
M. le Président, du projet de loi modifie l'article 110 du code afin que
le cycliste et le piéton ne se voient plus imposer de points
d'inaptitude.
Le Président
(M. Iracà) : Questions, interventions, commentaires,
article 23? Monsieur...
M. Villeneuve :
Commentaire sur le nouveau rythme que vous venez de prendre, M. le Président.
J'ai l'impression d'être à la fin d'un 100 mètres, là, aux Olympiques.
Pas de commentaire.
Le Président
(M. Iracà) : Allez, et que ça saute! Alors, M. le député de
Berthier, la parole est à vous.
M. Villeneuve :
C'est beau, c'est tout.
Le
Président (M. Iracà) : Pas de commentaires? S'il n'y a pas de
commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 23, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 23, adopté. Article 24. À la lecture, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, merci, M. le Président. J'aurai un amendement pour
l'article 24 que je présenterai après la lecture.
Article 24 : L'article 137.1 de
ce code est modifié par le remplacement de «à l'un des articles 99 ou 100»
par «au premier alinéa de l'article 99
ou à une disposition réglementaire qui établit les conditions d'assistance du
titulaire prise en vertu du cinquième alinéa de cet article».
M. le Président, l'article 24 du projet de
loi présente des modifications de concordance aux articles 21 et 22.
Premièrement,
il prévoit que l'accompagnateur d'un apprenti conducteur conduisant un véhicule
routier, autre qu'un cyclomoteur ou
une motocyclette, qui contrevient aux conditions d'assistance établies par un
règlement pris en vertu de l'article 99, modifié par
l'article 21 du projet, soit sous le coup d'une infraction pénale.
Deuxièmement, il supprime la référence à
l'article 100 du code considérant le retrait de l'accompagnement
obligatoire d'un apprenti conducteur d'une motocyclette prévu par l'article 22
du projet.
Le Président (M. Iracà) :
Excellent. Vous aviez un amendement à proposer. Alors, si vous voulez, on va peut-être
procéder tout de suite par la lecture de l'amendement et on va l'étudier.
M. Fortin (Pontiac) : Très
bien. Amendement à l'article 24 : Modifier l'article 24 du
projet de loi par le remplacement de «au premier alinéa de l'article 99»
par «à l'article 99».
M. le Président, cet amendement permet de préserver la sanction pénale à
l'article 137.1 actuel concernant le défaut de la personne qui
assiste l'apprenti conducteur d'avoir avec elle son permis de conduire.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. Alors, sur l'amendement proposé par M. le ministre, article 24? M.
le...
M. Villeneuve : Est-ce
qu'on peut l'avoir, M. le Président?
Le Président (M. Iracà) : On me
dit qu'il a été distribué. Alors... à moins que j'aie une fausse information.
M. Villeneuve : Ah! je
ne l'ai pas vu. Ah! excusez-moi. Ça a été fait...
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, l'amendement a été copié, distribué. Vous allez pouvoir en
prendre connaissance. Je peux vous laisser un petit peu de temps, là.
M. Villeneuve : M. le
Président, je veux soumettre aux gens
qui vous accompagnent leur redoutable efficacité, parce qu'effectivement
nous l'avions déjà.
Le Président (M. Iracà) : Vous
l'aviez déjà.
M. Villeneuve : Alors,
désolé, on n'a pas vu.
Le
Président (M. Iracà) : Mais prenez le temps de le lire, quand
même, là. Je vous rappelle qu'on est toujours à l'article 24, sur
l'amendement déposé par M. le ministre.
Alors, on me
fait des signes à l'effet qu'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement,
alors je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement, tel
que lu par M. le ministre, à l'article 24 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 24
comme tel, est-ce qu'il y a des interventions? Je constate qu'il n'y a pas d'intervention. Alors,
s'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 24, tel qu'amendé et lu par le M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 24, adopté. Article 25. À la lecture, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 25 :
L'article 140.1 de ce code est remplacé par le suivant :
«140.1. Le
conducteur qui contrevient à l'article 99, à une disposition réglementaire
prise en vertu du cinquième alinéa de l'article 99 ou à l'article 100
commet une infraction et est passible d'une amende de 200 $ à 300 $.»
M. le Président, l'article 25 du projet de
loi précise la disposition pénale applicable au titulaire d'un permis
d'apprenti conducteur qui ne respecte pas les conditions d'assistance ou qui
conduit entre minuit et 5 heures.
Également,
cet article prévoit une disposition pénale applicable au titulaire d'un permis
probatoire âgé de 19 ans ou moins
qui, durant la première année qui suit la délivrance de son permis, contrevient
aux règles relatives au nombre de passagers qu'il peut transporter entre
minuit et 5 heures.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Article 25,
questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 25, tel que lu
par M. le ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 25, adopté. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre, pour
l'article 26.
M. Fortin
(Pontiac) : En fait, M. le Président, je vous demanderais, si c'est
possible, de suspendre les articles 26 et 27. Il y a quelques vérifications qu'on aimerait faire de notre côté par
rapport à ces articles-là. Donc, on serait disposés à passer tout de
suite à l'article 28, quitte à revenir à ceux-là plus tard.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, je regarde mes collègues. À ma
gauche, ça va? Consentement? Article 28, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 28 : L'article 189 de ce code est modifié par la suppression du
paragraphe 5° du premier alinéa.
L'article 28
du projet de loi supprime le paragraphe 5° de l'article 189 du code
afin que soient regroupés ensemble les
pouvoirs de la Société de l'assurance automobile du Québec concernant la
reconstruction des véhicules accidentés, tel que le prévoit
l'article 151 du projet de loi.
Le
Président (M. Iracà) : Article 28, questions, commentaires?
S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 28, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 28, adopté. Article 29. À la lecture, s'il vous plaît.
M. Fortin (Pontiac) : Juste un
instant, si vous le permettez, M. le Président.
Des voix :
...
• (12 h 50) •
Le Président (M. Iracà) : Je
vous rappelle qu'on est toujours à l'article 29. On le débute.
(Consultation)
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci,
M. le Président. Je vous avertis, on aura un amendement pour l'article 29.
Article 29 : Ce code est modifié par
l'insertion, après l'article 202.5, du suivant :
«202.5.1. Lorsqu'un agent de la paix a des
raisons de soupçonner qu'une personne qui conduit un véhicule routier représente un danger pour elle-même ou
pour les autres usagers de la route, il peut exiger de cette personne
qu'elle se soumette, au moment où il
l'intercepte, à un test visant à vérifier sa capacité à s'orienter dans
l'espace et dans le temps.
«Lorsque la
personne échoue le test, l'agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la
société, son permis ou son droit d'en obtenir un.
«La
suspension est maintenue jusqu'à ce que la personne démontre, au moyen d'un
examen médical fait selon les modalités
prévues à l'article 73, qu'elle n'est pas atteinte d'une maladie ou d'une
déficience ou qu'elle ne se trouve pas dans
une situation qui, suivant les normes concernant la santé établies par
règlement, sont essentiellement incompatibles avec la conduite d'un
véhicule routier.
«Un règlement du gouvernement détermine la
teneur du test ainsi que les paramètres permettant d'établir s'il y a échec ou
non au test.»
M. le Président, l'article 29 du projet de loi introduit l'article 202.5.1
au code qui permet à l'agent de la paix de suspendre le permis de conduire d'un conducteur qui échoue un test
visant à vérifier sa capacité à s'orienter dans l'espace et dans le
temps.
Cette suspension
est maintenue jusqu'à ce que le conducteur démontre à la Société de l'assurance automobile du Québec
que son état de santé est compatible avec la conduite sécuritaire d'un véhicule
routier.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci. Alors, vous aviez un amendement, nous sommes à le photocopier. Est-ce que vous voulez faire la lecture,
déjà, de l'amendement de l'article?
M. Fortin (Pontiac) : L'amendement
est en préparation pour...
Le
Président (M. Iracà) :
Oui, mais, si vous l'avez, vous pouvez le lire, et on va le distribuer en même temps. Alors, sur l'amendement à l'article 29,
s'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture.
M. Fortin (Pontiac) : Oui, M.
le Président. Amendement à l'article 29 : Insérer, dans le premier alinéa
de l'article 202.5.1 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 29
du projet de loi et après «véhicule routier», «, ou qui en
a la garde ou le contrôle,».
Cet amendement permet à l'agent de
la paix d'exiger à une personne qui a la garde ou le contrôle d'un
véhicule routier qu'elle se soumette au test
visant à vérifier sa capacité à s'orienter dans le temps et l'espace s'il a des
raisons de soupçonner que cette personne représente un danger pour
elle-même ou pour les usagers de la route.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'amendement
proposé à l'article 29, questions, commentaires, interventions? M. le
député de Berthier, par la suite M. le député de Deux-Montagnes.
M. Villeneuve : Oui. Bon, alors, M. le Président, il y a plusieurs
questions qui nous viennent à l'esprit ici, là. Bon, «lorsqu'un
agent de la paix a des raisons de soupçonner qu'une personne qui conduit un
véhicule routier représente un danger
pour [elle] ou pour les autres usagers de la route, il peut exiger de cette
personne qu'elle se soumette, au moment où il l'intercepte, à un test visant à vérifier sa capacité à s'orienter
dans l'espace et dans le temps», c'est le test qu'on a vu l'autre jour,
là, c'est ça?
M. Fortin
(Pontiac) : Oui.
M. Villeneuve : Voulez-vous m'expliquer... Les policiers, en général,
sont toujours deux. Est-ce
que «toujours» est exagéré?
M. Fortin
(Pontiac) : Pas toujours, non.
M. Villeneuve : Ils ne sont pas toujours deux. Donc, il y a
un policier qui est seul qui intercepte un véhicule parce qu'il
avait une conduite erratique, disons-le comme ça, il l'intercepte, et, après vérification, soit à l'alcoolémie ou soit peut-être, si un jour, pour le cannabis, il y a
des tests fiables qui sont prouvés et éprouvés et qui sont disponibles, et
après tout cela, tout ça est négatif, bien,
on en arrive... c'est un peu ce que
vous m'expliquiez l'autre jour, hier, il en arrive au fameux test, là. C'est un test avec questions et
réponses. Et comment c'est consigné,
ça? Le policier, là, parce qu'il
doit quand même préserver la preuve, ça lui prend... On ne peut
pas non plus... Comment c'est consigné? Est-ce que le policier
pose les questions, il coche les réponses?
Et ça fonctionne comment, il a une feuille de papier? Il fait signer la
personne comme quoi elle a répondu au
test, c'est bien elle qui a répondu au test de façon volontaire? Je veux
juste comprendre comment tout ça va fonctionner.
M. Fortin
(Pontiac) : Il y aurait, au fur et à mesure que la personne ou le
conducteur en question répond aux questions
ou au projet de questions qui vous ont été fournies, là, un procès-verbal qui est tenu par le policier, à
ce moment-là, pour bien documenter
l'ensemble des réponses qui leur ont été données ou lui ont été données par le conducteur en question.
M. Villeneuve :
Je comprends que c'est assez simple comme test. Le dépôt a été fait hier, je
pense qu'il est sur le site de la
commission. Est-ce qu'on l'a mis sur le site de la commission, M. le Président?
En tout cas, j'aimerais qu'on puisse
le mettre sur le site... on ne l'avait pas demandé, là, mais formellement pour
que les gens qui nous écoutent puissent savoir de quoi on parle, là. Donc, c'est une série de questions avec un
pointage, et, si la personne a raté cinq points, a perdu cinq points sur
le test, à ce moment-là, le policier peut procéder, donc...
Le Président
(M. Iracà) : On va le faire.
M. Villeneuve :
Oui? Parfait.
Document
déposé
Le Président
(M. Iracà) : J'ai eu un hochement de tête, là, pour le consentement.
Parfait.
M. Fortin
(Pontiac) : Je veux juste
spécifier, là, ce n'est pas un test officiel, c'est un projet, là. C'est un
projet, ça ressemblerait à ça, et je pense que c'est spécifié dans le document
qui a été distribué également, là.
M. Villeneuve :
Donc, c'est au stade de projet.
M. Fortin
(Pontiac) : Exact.
M. Villeneuve :
Est-ce que ça prend une formation particulière pour procéder?
M. Fortin
(Pontiac) : Bonne question.
Oui, on m'indique que oui. Il y
aurait une formation qui serait
donnée aux policiers pour administrer le test en question.
M. Villeneuve : O.K. Donc, j'imagine que la formation est déjà
prévue au cursus des policiers? Je ne sais pas, je pose la... Au niveau des policiers, la
formation est déjà... Parce
que, si le projet de loi est adopté, disons, d'ici la fin de la dernière session... — d'ici la fin de la dernière session, excusez le
pléonasme, M. le Président — d'ici
la fin de la session et qu'il entre en vigueur, exemple, le
1er janvier 2019, les policiers auront déjà eu cette formation-là, c'est
ce que je comprends? Donc, la formation des policiers va être complétée avant
l'entrée en vigueur des dispositions?
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, la formation est en développement en ce moment, là...
Une voix :
...
M. Fortin
(Pontiac) : ... — pardon? — et
celle-ci entrerait par décret gouvernemental, là, quand la formation serait prête,
pour que les policiers, justement, y aient accès, à la formation, là.
M. Villeneuve : Donc, il est prévu au projet de loi que, tant que les policiers n'ont pas la formation, les dispositions
de ce test-là ne seraient pas en vigueur immédiatement, c'est ce que je
comprends?
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, en fait,
si on lit l'article, là, c'est indiqué que le policier en question
peut exiger. Donc, il n'a pas l'obligation
de l'exiger tout de suite au
moment où le projet de loi est adopté, il peut l'exiger. Donc, s'il n'a pas la
formation, de toute évidence, il ne peut pas l'exiger.
M. Villeneuve :
O.K. Est-ce que je dois faire un lien avec le cannabis?
M. Fortin
(Pontiac) : Pourquoi?
M. Villeneuve : Bien, parce
que c'est la notion d'espace et de
temps. Je pose la question. Est-ce
que je dois faire...
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, mais ce
n'est pas du tout l'intention, là. Ici, comme je vous l'expliquais hier, le
premier réflexe du policier, fort probablement, sera, suite à une interception pour conduite erratique, là, pour
utiliser votre exemple, de vérifier...
si effectivement il y a alcool, de faire les tests pour la faculté
affaiblie. Et ensuite, si le policier soupçonne qu'il y a peut-être
un autre enjeu derrière la conduite erratique, peut faire passer le test. Mais
c'est vraiment, réellement un test pour
les capacités cognitives et non les facultés affaiblies. Parce que,
bien honnêtement, avec facultés affaiblies, je pense que
vous seriez probablement capable de répondre aux sept questions qui sont devant
vous.
M. Villeneuve : Oui, O.K. Parce
que, bon, c'est ça, dans le fond, ce que je comprends de ce que le ministre vient de me dire, c'est qu'il n'y a de rapport avec le projet de
loi, actuellement, sur le cannabis parce qu'il y avait déjà, dans les cartons
du ministère, l'intention d'ajouter ce test-là, ce troisième élément là.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, absolument, ça fait partie des discussions autour du
Code de la sécurité routière. C'est les
policiers eux-mêmes qui nous avaient fait part de leurs préoccupations à ce
niveau-là parce qu'en ce moment ils n'ont aucun outil pour ne pas
permettre au conducteur de continuer son petit bout de chemin.
M. Villeneuve :
O.K. M. le Président, tantôt je donnais l'exemple d'une conduite erratique, et
là je vois l'amendement qui est
proposé, qui dit «ou qui en a la garde ou le contrôle». Ça veut dire quoi, ça?
Moi, bon, j'aime bien être concret,
M. le Président, je suis sûr qu'on peut donner plein d'exemples, là. Mais, si
quelqu'un quitte son véhicule sur le
bord de la route pour une urgence quelconque, là, et que moi, je suis là et
puis qu'on... Tu peux-tu surveiller mon véhicule? Un policier arrête et puis constate que je ne
réponds pas au troisième test parce que j'ai perdu cinq points et plus, là,
mais le véhicule ne m'appartient pas... Je veux juste qu'on m'explique «ou qui
en a la garde ou le contrôle», ça va jusqu'où.
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, par exemple, on dit «qui conduit un véhicule
routier», mais vous avez raison, là, c'est la même disposition pour quelqu'un qui est probablement en facultés
affaiblies, si je ne me trompe pas, qui a les clés, mais qui ne conduit
pas. Donc, c'est exactement la même disposition. Donc, si j'ai les clés et je
me dirige vers mon auto, je ne conduis pas l'auto, mais je suis en garde ou en
contrôle du véhicule, là.
• (13 heures) •
M. Villeneuve : Bien, c'est parce que... Oui, mais
dans l'exemple que donne le ministre, M. le Président, quelqu'un peut très bien se diriger vers son auto,
effectivement, avec l'idée d'aller chercher quelque chose dans l'auto — il a les clés — et se
faire intercepter par le policier qui voit qu'elle marche de façon un peu...
Lui, il veut prévenir, évidemment, il veut
s'assurer que... passe les deux premiers tests, passe le troisième, la personne
échoue, puis en réalité tout ce qu'elle allait faire, c'était aller chercher quelque chose dans son auto ou dans l'auto
de quelqu'un d'autre. Parce qu'il y a des conséquences à ça, là, et les conséquences, c'est... D'abord, j'imagine
que le véhicule, on ne le laissera pas sur l'endroit où il se trouve. La personne va se retrouver... Je
ne sais pas, on procède comment quand la personne a plus que cinq
erreurs? Est-ce qu'elle est amenée au poste de police? Comment ça fonctionne?
Le Président (M. Iracà) : Malheureusement, nous allons devoir poursuivre la
discussion, extrêmement intéressante, en après-midi.
Compte
tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures. Nous serons à
la salle de l'Assemblée nationale cet après-midi, au salon bleu.
Merci beaucoup. Je
suspends les travaux.
(Suspension de la séance à
13 h 1)
(Reprise
à 15
h 18
)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Merci de bien
vouloir éteindre la sonnerie de vos appareils électroniques.
Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres
dispositions.
Alors,
cet avant-midi, lors de la suspension des travaux, nous en étions à l'étude
d'un amendement proposé par le ministre à l'article 29. Et je vois une main levée, à ma gauche,
du député de Berthier. Je vous cède la parole, M. le député.
Question
de règlement concernant le nombre de
commissions pouvant siéger lorsque les travaux
de l'Assemblée sont suspendus
M. Villeneuve : Oui, merci,
M. le Président. Écoutez,
M. le Président, je sais que ce n'est pas très intéressant,
ce dont je m'apprête à vous parler, mais je
veux juste qu'on s'assure qu'on fasse les choses correctement. On me dit
que le salon bleu, ici, donc, a été... la séance a été ajournée, d'ailleurs il
y a un débat de fin de séance qui va se tenir...
Une voix :
...
M. Villeneuve : ...a été suspendue, pardon, a été suspendue parce
qu'entre autres il y a un débat de fin de séance qui va se ternir en fin de séance, c'est le cas de
le dire. Et l'article 145, «nombre de commissions
pouvant siéger», M. le Président,
donc je fais référence à l'article 145 : «Lorsque l'Assemblée tient
séance, les commissions qui siègent dans les édifices de l'Assemblée nationale ne
peuvent se réunir pendant la période des affaires courantes. Pendant
celle des affaires du jour, quatre commissions peuvent se réunir
simultanément.
«Lorsque
l'Assemblée ne tient pas séance, cinq commissions
peuvent se réunir simultanément», ce qui n'est pas le cas, donc il devrait y
avoir quatre commissions, en principe.
Donc,
M. le Président, moi, je vous demande de nous éclairer. Je sais qu'il n'y a pas de précédent à ce dont je... le sujet que je soulève, il n'y a pas de précédent. Je vous demande de vérifier
pour s'assurer, finalement, qu'on est en total respect des règles de l'Assemblée
nationale.
Le
Président (M. Iracà) :
Excellent. Merci, M. le député de Berthier. M. le
député de Deux-Montagnes, sur la question soulevée par le député de Berthier.
• (15 h 20) •
M. Charette : Tout à
fait. En fait, ce que je comprends de
mes quelques années d'expérience ici, c'est qu'avec consentement on peut presque tout faire, et moi,
je serais consentant, peu importe ce que certains peuvent penser, que
l'on poursuive nos travaux. On est tous ici pour travailler, et je propose que
l'on poursuive tout simplement l'étude du projet de loi.
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, j'en prends bonne note. Merci
beaucoup, M. le député de Deux-Montagnes. D'autres
questions relativement à ce qu'a soulevé M. le député de Berthier?
Alors,
c'est quand même une bonne question. C'est une question
de procédure de nos institutions, de l'Assemblée nationale. Je pense que je
vais prendre le temps d'aller dans le fond des choses pour s'assurer qu'on
prenne la meilleure décision. Et je vais, à ce moment-ci, suspendre les
travaux quelques instants, demander à mon équipe, là, de faire les recherches afin de vous livrer une décision écrite
quant à la question du député de Berthier le plus rapidement possible.
Alors, je vous
reviens. Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 21)
(Reprise à 15 h 55)
Le Président
(M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre
nos travaux. Nous avions une suspension suite à une question posée par le
député de Berthier.
Décision
de la présidence
Alors,
je vais rendre ma décision. J'ai une décision écrite et je vais vous la lire
pour être certain de ne pas manquer d'enjeux importants.
Donc,
à l'ouverture de nos travaux, le député de Berthier a soulevé une question
concernant la possibilité pour notre commission de tenir ses travaux dans la salle de l'Assemblée à ce moment-ci de la journée alors que
l'Assemblée n'a pas ajourné ses travaux.
En effet, les travaux de l'Assemblée ont été suspendus en fin d'avant-midi afin
de revenir à 18 heures pour
permettre la tenue d'un débat de fin de séance entre la députée de
Pointe-aux-Trembles et le ministre des Transports, de la Mobilité
durable et de l'Électrification des transports.
En soulevant sa
question, le député de Berthier m'a référé plus précisément à
l'article 145, qui prévoit ce qui suit,
et je cite : «Lorsque l'Assemblée tient séance, les commissions qui
siègent dans les édifices de l'Assemblée nationale ne
peuvent se réunir pendant la période des affaires courantes. Pendant celle des
affaires du jour, quatre commissions peuvent se réunir simultanément.
«Lorsque
l'Assemblée ne tient pas séance, cinq commissions peuvent se réunir simultanément.» Fin de la citation.
Dans
les circonstances, le leader du gouvernement a convoqué cinq commissions lors des avis sur
les travaux des commissions, et l'une d'elles, la nôtre, a été convoquée cet
après-midi dans la salle de l'Assemblée
nationale. Comme je m'y suis engagé avant la suspension pour prendre
la question en délibéré, j'ai analysé la question et les dispositions du
règlement et je suis maintenant prêt à rendre ma décision.
La
situation qui se pose est la suivante : Quel sens doit-on donner à
l'expression «lorsque l'Assemblée
nationale ne tient pas séance» utilisée à l'article 145
du règlement auquel me réfère le député de Berthier? Le mardi ou le jeudi,
en période des travaux ordinaires, l'annonce de débats de fin de séance rend
impossible la présentation par le leader du gouvernement d'une motion d'ajournement de l'Assemblée, et ce,
même si l'Assemblée n'est saisie d'aucunes affaires courantes.
En effet, si une
motion d'ajournement était permise, cela rendrait théorique la possibilité de
faire du contrôle parlementaire en soulevant
un débat de fin de séance, puisqu'on pourrait systématiquement mettre de côté
ce moyen de contrôle en faisant
adopter à la majorité des voix une motion d'ajournement avant la tenue de ces
débats. C'est pourquoi lorsqu'un débat de fin de séance est demandé un
mardi ou un jeudi et que l'Assemblée ne souhaite pas se réunir aux affaires du jour en attendant la tenue de ce
débat, la présidence n'a d'autre choix que de suspendre la séance en
attendant le début de ces débats de fin de
séance prévus pour 18 heures. C'est ce qui s'est produit aujourd'hui,
comme je le mentionnais plus tôt.
L'objectif
du deuxième alinéa de l'article 145 est de donner préséance aux travaux
qui se déroulent à l'Assemblée sur
ceux d'une cinquième commission. Or, si l'Assemblée suspend ses travaux, le
fait que cinq commissions siègent en même
temps ne nuira pas aux travaux de celle-ci. Dans ces circonstances, les termes
«lorsque l'Assemblée ne tient pas [de] séance»
doivent être interprétés comme signifiant «lorsque l'Assemblée n'est pas
réunie» de façon à favoriser le débat plutôt que de le restreindre.
Ainsi,
j'en arrive à la conclusion que l'article 145 permet à cinq commissions de
se réunir pendant la suspension des
travaux de l'Assemblée jusqu'à 18 heures un mardi ou un jeudi en période
de travaux réguliers pour donner suite à l'intention exprimée dans notre
règlement. Ma décision vise à respecter les grands principes qui sous-entendent
notre règlement, c'est-à-dire préserver la capacité des députés d'effectuer du
contrôle parlementaire tout en permettant la réalisation de l'important travail
effectué dans les commissions parlementaires. En d'autres mots, cette
interprétation consacre l'importance
accordée au travail fait par l'Assemblée tout en maintenant une approche
pragmatique qui tient compte de la possibilité pour cinq commissions de
se réunir.
Alors, voilà la
décision qui est rendue. Je vous remercie quand même d'avoir soulevé le débat. M.
le député de Berthier.
• (16 heures) •
M. Villeneuve : Oui, juste vous dire que je vous remercie de la
décision et je pense que c'est une décision qui, assurément... personne ne s'était penché... en tout cas, aucune présidence ne s'y était penchée, et là aujourd'hui nous avons la réponse à la question, alors merci.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Berthier. Effectivement, il n'y
a pas de jurisprudence. On vient de faire
jurisprudence aujourd'hui, en ce 22 février 2018.
S'il n'y a pas
d'autre question, nous allons revenir à nos travaux de la commission. Avant de
suspendre cet avant-midi, nous étions à
l'étude d'un amendement proposé par le ministre à l'article 29. Je pense,
M. le ministre, que vous en aviez fait la lecture, dudit amendement.
Nous en étions à débattre de l'amendement qui avait été déposé par M. le
ministre. Questions, commentaires sur l'amendement à l'article 29? M. le
député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui, c'est juste pour m'assurer que j'ai bien
compris, là, la suite des choses. Quand on parle ici, là, d'«un test
visant à vérifier sa capacité à s'orienter dans l'espace et dans le temps»,
juste résumer la situation, tout simplement, pour m'assurer que j'ai bien
compris. On nous a déposé un document, hier, qui était un test, là, que le policier pouvait lire, avec des questions, et ce
n'est qu'un projet pilote. Donc, le test qu'on nous a déposé hier, on ne
devrait pas, à mon avis, en tenir compte
plus qu'il faut, étant donné que ça risque d'être tout autre chose qui
pourrait, évidemment, émaner par la suite de l'analyse du projet pilote.
C'est bien ce que je dois comprendre, M. le Président?
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : C'est un projet
qu'on vous a déposé. Ce n'est pas un projet
pilote, mais c'est quelque chose qui pourrait être mis de l'avant par règlement, mais c'est un
projet pour vous donner une bonne idée de ce à quoi ça pourrait
ressembler. C'est ce qui a été déposé, effectivement.
M. Villeneuve : Donc, éventuellement, on s'attendra à avoir une décision finale quant
au test en question. Je pose la question parce que
je sais qu'on parle de la concordance avec le projet de loi sur le cannabis,
là, et on est allés vérifier tantôt, effectivement, puis on trouve, effectivement, qu'il y a
des liens, il y a des ponts qui se font entre les deux. C'était
juste pour m'assurer que j'avais bien saisi. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député. D'autres interventions, amendement article 29? M. le
député de Deux-Montagnes.
M. Charette : Peut-être une simple question. On parle de pouvoir
s'orienter dans l'espace et dans le temps — et c'est
un cas de figure — une
personne qui aurait davantage des pensées, par exemple, suicidaires, qui
voudrait, au volant de son véhicule,
poser un geste pour en finir avec sa propre vie, mais qui, du coup, risque de
menacer celles des autres, est-ce que, dans pareilles circonstances, le
policier aurait la possibilité de suspendre momentanément le permis ou de
saisir le véhicule?
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Le test en question
ne répond pas à la question du député parce que ce qui est proposé
ici, c'est plus pour répondre à
quelqu'un qui a des enjeux de mesures cognitives. Cependant,
il faudrait vérifier à savoir quel est l'état,
disons, de ce que les policiers peuvent mettre de l'avant en ce moment. Bien honnêtement, je n'ai pas la réponse à la question du député. Ce n'est pas quelque chose sur lequel on s'est penché pour l'étude du projet de loi, donc je n'ai pas la réponse
à savoir qu'est-ce que les forces policières font dans une circonstance où ils rencontrent une personne qui a des pensées suicidaires. Je suis certain qu'ils ont un
processus et un procédé très rigoureux à suivre, mais je
vous avoue que je ne l'ai pas en ce
moment, et ce n'est pas une demande qui nous est venue de la part des corps
policiers dans le contexte du Code de sécurité routière.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette : Oui, j'apprécie la réponse. Ce n'était pas une question
piège, c'était à la lecture du texte lui-même. Étant donné qu'on parle
de sécurité d'autrui également, c'était la question qui me venait à l'esprit,
mais merci pour la réponse.
Le Président
(M. Iracà) : Ça va. Alors, amendement article 29, questions,
commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement, tel que lu par M. le ministre, à l'article 29 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. Sur l'article 29 comme tel, est-ce qu'il y a
des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Article 29,
adopté. Nous sommes rendus à l'article 30. M.
le ministre, est-ce qu'il est toujours
question, à l'article 30, de suspendre?
M. Fortin
(Pontiac) : Non, non, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
À la lecture, article 30. C'est parce qu'on l'avait dans nos... noté comme
ça, là, mais initialement...
M. Fortin
(Pontiac) : Non, il n'y a aucune demande pour l'article 30.
Le Président
(M. Iracà) : Ça va?
M. Fortin (Pontiac) :
Si je veux procéder à la lecture, M. le Président?
Le Président
(M. Iracà) : Allez-y.
M. Fortin
(Pontiac) : Article 30 : L'article 202.6 de ce code est
modifié par le remplacement de «ou
202.4» par «, 202.4 ou 202.5.1».
L'article 30
du projet de loi modifie l'article 202.6 du code afin de permettre à l'agent de
la paix de remiser un véhicule
routier si son conducteur s'est vu suspendre son permis en raison de son
incapacité de s'orienter dans l'espace et dans le temps et que le
véhicule occupe le chemin d'une façon potentiellement dangereuse.
Soulignons
que l'agent de la paix dispose actuellement de ce pouvoir en matière de suspension
sur-le-champ en lien avec l'alcool.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 30, questions, commentaires, interventions? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Oui, merci, M. le Président. Bon, je sais qu'on avait convenu d'attendre deux
semaines, de suspendre les prochains articles... bien,
convenu... on avait discuté, convenu est peut-être un peu
fort, effectivement, mais on avait discuté. Bon, je comprends que le ministre préfère maintenant procéder à l'adoption, et la majorité parlementaire et la CAQ ne
s'opposeront pas non plus.
Juste
dire, M. le Président, à ce micro ici, là, que nous avons certaines...
pas inquiétudes, mais à
tout le moins encore des questions par rapport au fait qu'on fait des ponts avec le projet de loi sur le cannabis,
et autant les gens du ministère, peut-être...
bien, en tout cas, ceux qui sont ici ne sont assurément pas sur le projet de
loi du cannabis actuellement, là. Nous, on voulait faire certaines vérifications pour s'assurer qu'il n'y avait
pas d'interférences ou il n'y avait pas... C'est comme si on présumait que les gens qui travaillent
présentement, les députés qui travaillent présentement sur le projet de loi
sur le cannabis étaient pour adopter quelque
chose... copier-coller de ce qu'on fait ici, alors qu'ils pourraient très bien,
eux autres, de leur côté, changer la
nature même... bien, peut-être pas la nature, mais à tout le moins la face...
même la nature aussi d'un article avec lequel on fait concordance, avec
ce qu'on va adopter ici. Il y a quelque chose d'assez difficile à suivre,
honnêtement.
Et la raison
pour laquelle je demandais qu'on attende au moins les deux prochaines semaines
pour peut-être, donc, lever la
suspension des articles en question, et les adopter, et les fermer, comme le
ministre l'avait souhaité hier, c'était pour, justement, m'assurer qu'il n'y avait pas nécessairement de
substance — et là je
ne parle pas du cannabis, M. le Président, mais de contenu — qu'il n'y avait pas nécessairement de contenu, mais que c'était
plus technique. Si ça avait été technique, je ne sais pas encore, parce que je n'ai pas toutes les réponses aux
questions. Et d'ailleurs j'ai une suspicion importante par rapport à l'article 5, qui parle, justement,
du fameux test dans l'espace et dans le temps, qui pourrait peut-être être
utilisé dans le cas... Rappelez-vous,
l'alcool au volant, M. le Président, à l'époque, le test, c'était marcher sur
la ligne blanche. Avec le temps, ils
ont développé des outils, ils ont raffiné les outils, et aujourd'hui on ne fait
plus ça, là, on se comprend bien, là. Et
là est-ce qu'il y aura un problème avec la détection d'un conducteur s'il a ou
non du cannabis? S'il a fumé ou non du cannabis,
est-ce qu'on aura les tests efficaces, sûrs à 100 %, pour le démontrer? Je
n'en suis pas certain. Mais, comme je vous dis, je ne siège pas sur le
dossier... sur le projet de loi sur le cannabis.
Donc, bref, pour faire une histoire courte, M.
le Président, je trouve ça un peu malheureux qu'on procède maintenant, quand on sait que le projet de loi qui
roule en parallèle, donc, pourrait très bien ne... En fait, là, on
pourrait très bien ne pas l'adopter, et puis il y aurait tellement de
possibilités pour le ministre, par la suite, que ce soit en prise en considération ou ailleurs, pour corriger la
situation. Puis, moi, ça m'aurait permis de m'assurer, finalement, que je ne
suis pas en train de voter sur quelque chose
dont je n'ai pas tous les éléments pour voter. Et j'imagine que je ne suis pas
le seul dans cette situation-là. Je mets au
défi les députés qui sont ici de me démontrer qu'ils ont lu les mémoires sur le
projet de loi du cannabis, ils ont assisté
aux différentes démonstrations des gens qui ont fait des auditions, donc, sur
le projet de loi du cannabis. Je
pense que ce n'est pas le cas de personne ici. En tout cas, assurément, ce
n'est pas mon cas à moi, je vais parler juste pour moi.
Donc, c'est
clair que je vais voter contre l'article en question, M. le Président, parce
que je ne suis pas certain de ce sur
quoi je vais voter. Alors, lorsqu'on n'a pas toute l'information, moi, je
considère... en tout cas, je me gouverne de cette façon-là, lorsque je
n'ai pas toute l'information pour être en mesure de prendre une décision
éclairée, bien...
Donc, bien, c'est ça, voilà. Alors, écoutez, j'ai
été aussi clair, M. le Président, que peut l'être présentement la marche en parallèle des deux projets de loi, je
pense, dans le sens que je n'ai pas été très clair, j'en suis convaincu,
parce que, justement, ce n'est pas très clair non plus, la façon dont ça
fonctionne. Enfin, voilà.
Le Président (M. Iracà) : Ça
semble être... Oui. M. le ministre.
• (16 h 10) •
M. Fortin
(Pontiac) : Le député a raison. D'abord, on a la majorité
parlementaire, mais on n'est pas obligés de l'exercer, M. le Président.
Moi, je suis tout à fait ouvert, si le député souhaite effectivement faire une
demande de suspension pour l'article 30 et l'article 31, à ce qu'on
fasse ça jusqu'à tant qu'il soit prêt à procéder.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, moi, je pense qu'il semble y avoir
une entente commune à l'effet que, si vous le demandez, il y ait une suspension
aux articles initiaux qui avaient déjà été...
M. Villeneuve : Bien, je pense que, peut-être,
je vais attendre — peut-être que les gens de la deuxième
opposition ont des questions — alors, avant de demander la suspension. Mais
je remercie le ministre, merci, parce que ça me met mal à l'aise de voter sur quelque chose dont je n'ai pas
la certitude absolue que j'ai tous les éléments pour le faire, un
gentleman. Merci, M. le Président.
M. Fortin (Pontiac) : ...tantôt,
suspension après étude, si l'étude est terminée, là.
Le
Président (M. Iracà) : Y revenir à la fin pour l'adoption. M. le
député de Deux-Montagnes, est-ce que vous vouliez... Ça va? Alors,
écoutez, je perçois... Oui, M. le député.
M. Villeneuve :
Avant de suspendre, on peut quand même vider les éléments qui ne sont pas en
rapport avec l'autre projet de loi
sur le cannabis, là. Je veux juste m'assurer... Parce qu'on parle ici, lorsque
quelqu'un se fait arrêter, M. le Président,
et que son véhicule se retrouverait dans un endroit... Je comprends, sur une
bretelle d'autoroute, il ne faut pas le laisser là, sur une autoroute, il ne faut pas le laisser là. Tantôt, on
parlait que quelqu'un pourrait être le gardien ou... Est-ce qu'aux abords d'une rue... Juste voir, parce qu'il
y a des coûts à ça, hein, et je sais que, vous savez, ça sera sur un test de
l'espace et le temps, hein, et il va y avoir
des coûts qui devront être assumés par le propriétaire du véhicule si jamais
le véhicule est remorqué, c'est clair. Et
d'autant plus que, là, on parle ici... et qui n'a pas été jugé, n'est pas coupable,
là, encore, hein, mais les coûts, eux, vont
être là pareil, même si la personne était déclarée... Est-ce qu'il y a un
mécanisme, justement, s'il y a des coûts
reliés au remorquage et que la personne, M. le Président, gagne son procès, en
disant... Finalement, le test a été contesté, la personne gagne, qui va assumer ces coûts-là? Je
veux juste m'assurer qu'on définisse un peu plus clairement, M. le Président, c'est où, les endroits qu'il y aurait une
obligation de remorquage. Je comprends, au niveau de la sécurité
publique, je ne veux pas avoir tous les cas de figure, mais j'aimerais quand
même avoir des précisions.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Berthier. Je regarde la partie ministérielle. M. le
ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Oui,
merci, M. le Président. Pour répondre à la question du député, dans le Code de
la sécurité routière ou dans un de ses
règlements, il n'y a pas de liste d'endroits jugés potentiellement dangereux,
c'est laissé à la bonne discrétion du
policier qui est sur place. Cependant, dans la pratique, souvent, ce que le
policier va faire, c'est tenter de
contacter un proche pour venir chercher le véhicule. Advenant qu'il ne puisse
contacter un proche, à ce cas-là, le véhicule
qui est jugé dans une situation dangereuse — une bretelle d'autoroute, entre autres,
comme il le mentionnait — sera remorqué. Mais le
policier, habituellement, là, fait tous les efforts nécessaires pour trouver un
proche pour venir disposer du véhicule afin d'éviter, entre autres, des
frais comme ceux-là.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. Ça va?
M. Villeneuve : Oui, ça
va.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, questions, commentaires, toujours
article 30, pour l'étude? S'il n'y a pas d'autre intervention,
alors je suppose que vous demandez la suspension de l'article 30?
M. Villeneuve : Oui, je
demande la suspension de l'article 30, voilà.
Le Président (M. Iracà) : Je
suppose qu'il y a consentement pour suspendre l'article 30?
M. Fortin (Pontiac) : Oui. Très
bien.
Le
Président (M. Iracà) : Nous allons suspendre l'article 30
pour l'amener aux voix. Alors, l'article 31. À la lecture, s'il
vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Article 31, M. le Président, pour lequel il y aura un
amendement : L'article 202.6.6 de ce code, modifié par
l'article 25 du chapitre 29 des lois de 2002, est de nouveau
modifié :
1° par le remplacement, dans le
paragraphe 3°du premier alinéa, de «des articles 202.3 ou 636.1» par
«de l'article 202.3»;
2° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du
paragraphe suivant :
«5° dans le
cas d'une suspension prévue à l'article 202.5.1, qu'elle ne représentait
pas, en conduisant, un danger pour elle-même ou pour les autres usagers
de la route.»
M. le Président, l'article 31 du projet de
loi modifie l'article 202.6.6 du code afin de permettre à la Société de l'assurance automobile du Québec de lever la
suspension de permis prévue à l'article 202.5.1 si la personne
concernée établit qu'elle ne représentait
pas un danger pour elle-même ou pour les autres usagers de la route. De plus,
l'article 31 supprime le renvoi à un article abrogé, soit
l'article 636.1.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. Est-ce que vous vouliez y aller avec, directement, l'amendement?
M. Fortin (Pontiac) : Un petit
instant, M. le Président. Ça ne sera vraiment pas très long.
Le Président (M. Iracà) : Tu
n'as pas l'amendement, toi? De toute façon, je vais suspendre puis je vais
faire des copies.
Alors, je vais suspendre les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à 16 h 15)
(Reprise à 16 h 16)
Le Président (M. Iracà) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux.
Toujours
à l'article 31, il y a un amendement de proposé par M. le ministre, et je vais
vous demander d'en faire la lecture, s'il vous plaît.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. À l'article 31, un amendement pour insérer, dans le paragraphe 5° du
premier alinéa de l'article 202.6.6 du Code de la sécurité routière
proposé par l'article 31 du projet de loi et après «en conduisant», «ou en
ayant la garde ou le contrôle d'un véhicule».
M. le Président, cet amendement permet à la Société de l'assurance automobile du Québec de lever la suspension de permis imposée en raison de l'incapacité du
conducteur à s'orienter dans l'espace et dans le temps prévue à l'article 205.5.1 du
code si la personne concernée établit qu'en ayant la garde ou le
contrôle du véhicule routier elle ne représentait pas un danger pour les
usagers de la route.
Le
Président (M. Iracà) : Très bien,
merci beaucoup. Questions, commentaires sur l'amendement à l'article 31? M. le député de
Berthier.
M. Villeneuve : Oui, merci, M. le Président. On est toujours
dans s'orienter dans l'espace et le temps, hein, c'est ça, et je veux
juste essayer de comprendre comment ça peut fonctionner, quelqu'un qui... Un
policier juge que... suite au fameux test,
fait remorquer le véhicule, la personne, son permis est suspendu, comment ça va
fonctionner? Là, on parle du troisième
test. Je pense que c'est plus facile de même pour ne pas avoir à répéter que le
premier, c'est l'alcoolémie, le deuxième,
c'est le cannabis, THC, puis le troisième, c'est le fameux test qui est en
élaboration. Comment ça va fonctionner? La personne pourrait contester,
donc, le résultat du test? On peut contester, oui.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, dans tous
les cas de suspension de permis — et
vous en avez la liste, de ces cas-là, dans la page de gauche, M. le
député — dans tous les cas, il y a toujours
un mécanisme de révision de la Société de l'assurance automobile
du Québec. Je vous donne un exemple
qui pourrait répondre à votre question : quelqu'un qui ne parle ni français ni anglais et qui aurait de la misère à répondre
aux questions du policier pourrait échouer le test, donc
pourrait contester à travers le mécanisme qui est prévu ici. C'est un
exemple.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre.
M. Villeneuve : Oui, bien, c'est un bon exemple,
c'est un bon exemple. Mais qu'en est-il d'une personne
qui parle très bien français puis qui a répondu aux questions,
mais a échoué le test? Donc, évidemment, justice naturelle, elle a le droit de contester devant, probablement, les tribunaux cette décision-là, et là on s'embarque dans quelque chose qui peut durer un certain nombre de semaines, sinon de mois.
Est-ce qu'on a prévu un mécanisme allégé?
M. Fortin
(Pontiac) : Le mécanisme
allégé, avant d'en arriver au tribunal, c'est justement ce dont on parle,
c'est le mécanisme de révision de la Société de l'assurance automobile du Québec. Donc, effectivement,
avant d'arriver au TAQ, au Tribunal
administratif, le processus de révision dont on parle en ce moment, c'est le
mécanisme allégé devant la Société de l'assurance automobile.
Le Président (M. Iracà) :
Merci.
M. Villeneuve : ...le Tribunal administratif, désolé, vous m'apprenez ça. Je ne savais pas qu'il y
avait un tribunal administratif à la
SAAQ, là. Je veux juste comprendre, parce que contester un test effectué par un
agent de la paix sans aller devant le tribunal, mais sur une simple
révision... Je veux comprendre.
M. Fortin
(Pontiac) : Ce qui est fait à la Société de l'assurance automobile du
Québec et dont on parle, la révision, c'est une révision administrative.
Lorsqu'ensuite, disons, on se déclare encore insatisfait de cette révision-là,
on peut s'adresser au Tribunal administratif du Québec, où il y aura une
révision judiciaire.
• (16 h 20) •
M. Villeneuve : O.K. Et,
dans le cas où — j'imagine
la situation — je
demande une révision et que j'ai gain de
cause, j'essaie de comprendre comment ça fonctionne. Le policier, là, qui a
fait son travail, pour lequel... d'ailleurs, le projet de loi lui donne la possibilité de faire ce travail-là... par une simple révision administrative... Donc, qui fait ça? C'est parce que ce n'est pas des avocats, c'est une
révision administrative, tout simplement. Et mettons que je gagne, le
policier, je ne sais pas, il... J'imagine la
réaction d'un policier qui, lui, son test, là, c'était clair, admettons, clair
ou, disons, serré, si je peux dire
comme ça, et c'est une simple décision administrative qui viendrait briser,
finalement, la conclusion du policier. Je veux juste comprendre.
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : En fait, juste
pour tenter de répondre à la question du député, à l'intérieur de la Société
de l'assurance automobile du Québec, il y a des gens qui sont formés pour faire ce mécanisme
de révision là, comme ils le font en
ce moment pour toutes les autres situations où il
y a suspension sur-le-champ d'un
permis. À l'intérieur de cette équipe-là,
il y a des gens qui sont formés avec un historique médical. Donc, il y a
des professionnels médicaux qui font partie de cette
équipe-là, qui peuvent être consultés au besoin également dans le processus de
révision.
Pour ce qui est du policier comme tel, lorsque le
policier suspend le permis sur-le-champ, là, le permis de conduire d'un individu, il agit au nom de la Société de
l'assurance automobile du Québec, donc la suspension comme telle se fait
par la Société de l'assurance automobile du
Québec. Même si, en pratique, c'est un policier qui est devant nous, mais il
agit au nom de la société, et donc le
processus de révision dépend également de la Société de l'assurance automobile
du Québec.
M. Villeneuve :
Qu'en est-il lorsque c'est quelqu'un qui dépasse la limite 0,08? Là, c'est
criminel, à ce moment-là, on ne parle plus de la Société de l'assurance
automobile du Québec. Là, à ce moment-là, on tombe dans le judiciaire, c'est
ça?
M. Fortin
(Pontiac) : Exact.
M. Villeneuve :
Mais, pour ce qui est... Je reviens au test. Le test n'existe pas, là, il n'est
pas en vigueur, O.K.? Donc, ce que vous êtes en train de me dire, c'est que ça
va être prévu que ce test-là va pouvoir... la personne qui va avoir échoué le
test va pouvoir demander directement à la SAAQ, s'adresser au bon endroit pour
demander une révision et, à ce moment-là, il pourrait être entendu, des gens
formés vont... bon. Est-ce qu'on a une idée... Puis, déjà là, je suis assez
surpris, remarquez, là, mais c'est correct, j'en apprends beaucoup ici, là.
Bien
là, j'imagine, on ne peut pas répondre à la question que je vais vous
poser parce que ça n'a pas été encore appliqué, mais c'est
toujours une question de temps aussi, là. Parce que la personne se voit un
permis suspendu, elle demande une révision,
on parle de délai de combien? Est-ce qu'on peut avoir une idée combien de temps
ça peut prendre avant d'obtenir des
réponses à ça? Parce que la personne, évidemment, elle considère qu'elle a
totalement raison, elle demande une révision parce que, selon elle, il y a eu méprise quant aux
questions ou réponses, et elle est de bonne foi, elle demande une révision, et là elle se retrouve dans
une situation où elle n'a plus de permis de conduire. Et peut-être que, lorsqu'elle s'est fait arrêter, c'était correct, peut-être
que c'était momentané, hein, et puis qu'après ça elle est totalement correcte, là. Ce n'était pas une question
d'alcoolémie, ce n'était pas une question de cannabis, c'était une question de... sur ce moment-là, elle a eu
une perte momentanée de...
M. Fortin
(Pontiac) : D'où la
nécessité, exactement, là, d'un mécanisme de révision de cette
décision-là. Mais ce qu'on m'informe
c'est qu'à la société en ce moment, c'est 10 jours, le délai avant
d'avoir une révision pour les autres situations
qui sont décrites en ce moment. Donc, ce n'est pas... Probablement, la personne
peut toujours aller voir son professionnel
médical également, si elle est capable d'avoir un rendez-vous avec son médecin,
qui va lui donner une note comme
quoi, effectivement, il n'y a pas d'enjeu. Mais, dans ce cas-là, elle pourra
retrouver son permis. Ou si elle décide d'aller en révision à la SAAQ,
bien là, ce sera environ 10 jours.
M. Villeneuve :
Bon. Ça fait que, là, on me dit que le 1er, la personne se fait arrêter, elle
échoue le test, et le 10 du même
mois, en principe, non seulement la décision est regardée, analysée, revue et
corrigée en faveur de l'accusé, si je
peux dire ça comme ça... Donc, en à peine 10 jours, ou un peu plus de
10 jours, c'est réglé, c'est ce que je comprends, et ça va rester
comme ça.
M. Fortin
(Pontiac) : Exact.
M. Villeneuve :
On s'entend aussi que... Parce que, là... O.K.
M. Fortin
(Pontiac) : C'est ça. Et,
suite à la décision de la Société de
l'assurance automobile du Québec, si
la révision est négative, la personne peut
s'adresser au Tribunal administratif, où c'est une autre période de 10 jours.
Donc, le tribunal va répondre à sa demande en une autre période de
10 jours suite à la décision de la société.
M. Villeneuve :
Bon. Moi, je n'ai pas d'autre question.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Berthier. Questions, commentaires, amendement article 31? S'il n'y a pas
d'autre intervention en lien avec l'amendement à l'article 31, je vais
procéder à la mise aux voix.
Une voix :
...
Le
Président (M. Iracà) : Simplement sur l'amendement. Sur
l'amendement, toujours, M. le ministre. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'amendement, tel que lu par M. le
ministre, à l'article 31 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement adopté, article 31. Sur
l'article 31 comme tel, questions, commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, je vais faire comme
le 30, je vais suspendre. Nous allons y revenir plus loin, plus tard
pour l'adoption. Article 32. À la lecture, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 32 :
L'article 209.2 de ce code, modifié par l'article 16 du
chapitre 29 des lois de 2001, est de nouveau modifié :
1° par le
remplacement de «328.1» par «202.5.1, 328.1»;
2° par le
remplacement de «ou 434.2» par «, 434.2 ou 443.3».
M. le Président,
l'article 32 apporte des modifications à l'article 209.2 en
concordance avec les nouveaux articles 202.5.1
et 443.3 du code afin qu'il y ait une saisie immédiate du véhicule lorsqu'une
personne conduit alors que son permis
est suspendu soit en raison d'une incapacité à s'orienter dans l'espace et dans
le temps, article 202.5.1, ou soit en raison de l'utilisation d'un
appareil électronique portatif ou d'un écran d'affichage, article 443.3.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. Article 32, questions, commentaires? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 32, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Article 32,
adopté. Article 33. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Article 33 :
L'article 209.12 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte
anglais, de «which shows that the
conclusions of the application cannot be granted in whole or in part» par «to
oppose the conclusions sought in the application in whole or in part».
L'article 33, M. le
Président, du projet de loi modifie la version anglaise de l'article 209.12
du code en la reformulant en partie pour qu'elle s'harmonise davantage à la
version française de l'article.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup, M. le ministre. Article 33, s'il n'y a pas d'intervention, je
vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 33, tel que lu par M.
le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Article 33,
adopté. Article 34. À la lecture, s'il vous plaît.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M.
le Président. À l'article 34 : L'article 209.18 de ce code est
modifié :
1° par le remplacement du premier alinéa par le
suivant :
«Lorsque la
valeur du véhicule routier est supérieure à 3 000 $, la société en
dispose par tout mode de vente qu'elle juge approprié dans les
circonstances.»;
2° par la suppression du troisième alinéa.
M. le Président, l'article 34 du projet de
loi modifie l'article 209.18 du code afin de permettre à la Société de l'assurance automobile du Québec, dans le cas où
un véhicule routier d'une valeur de plus de 3 000 $ a été saisi par
la société et n'a pas été réclamé par son
propriétaire, de procéder à la vente du véhicule par tout mode de vente qu'elle
juge approprié, telles la vente aux enchères ou la vente de gré à gré.
Soulignons qu'actuellement seule la vente aux enchères est permise.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. Article 34, questions, commentaires, interventions? M.
le député de Berthier.
M. Villeneuve : Bien,
probablement que c'est déjà le cas, mais je veux savoir pourquoi on a arrêté le
chiffre à 3 000 $? Pourquoi
3 000 $? Pourquoi pas 4 000 $? Il y a sûrement eu une
petite analyse fine qui a été faite, là, on a dit : Bon, ça va être 3 000 $. Là, je n'embarquerai
pas dans la valeur sentimentale d'un véhicule, M. le Président, parce
que ça pourrait être ça aussi.
Le Président (M. Iracà) :
Alors, pourquoi 3 000 $, M. le ministre? Pourquoi 3 000 $?
M. Fortin
(Pontiac) : Ce qu'on m'indique, M. le Président, c'est que c'est la
valeur à partir de laquelle la société peut
rentrer dans son argent, là, si on dit. Donc, un véhicule en bas de
3 000 $ ne sera pas vendu aux enchères, point final.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres
interventions, commentaires? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Quand on évalue un véhicule, je comprends qu'il y a le millage, le kilométrage,
l'année, l'état du véhicule. Simple
question, il y a des petits bouquins aussi qui se vendent avec... même sur
Internet, maintenant, c'est... Je suis
encore aux petits bouquins, moi, là, mais c'est beaucoup plus sur Internet,
maintenant, où on obtient la valeur des véhicules automobiles. J'imagine que la SAAQ se base sur tous ces
critères-là et bien d'autres pour arriver à une évaluation.
M. Fortin
(Pontiac) : Exact. Je pense que vous connaissez l'expression du petit
livre noir, M. le Président, qui, justement, là, évalue la valeur des
véhicules dans de telles circonstances.
M. Villeneuve : Je
m'excuse, M. le Président, je n'ai pas saisi.
Le Président (M. Iracà) : Le
livre noir, Canadian Black Book.
M. Villeneuve : Ah! le
fameux livre noir. Bon, d'accord, O.K. Avant ça, c'était uniquement aux
enchères?
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, uniquement aux enchères. Puis, entre autres,
justement, si, par exemple, on saisit un véhicule à Rouyn, l'envoyer aux enchères à Montréal ou à Québec, qui
sont les deux seuls endroits où il y a des enchères, ce n'était peut-être pas avantageux pour la Société
de l'assurance automobile. Alors, de pouvoir le vendre de gré à gré à
Rouyn, c'est peut-être avantageux.
M. Villeneuve : Parfait.
Ça a de l'allure.
• (16 h 30) •
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Merci, M. le ministre.
Article 34, questions, commentaires? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 34 est adopté tel que lu par
M. le ministre?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 34, adopté. Article 35. À la lecture, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Avant
l'article 35, vous allez me permettre de prendre une gorgée, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) : On
aime votre voix, M. le ministre. Il n'y a pas de problème, prenez votre temps.
M. Fortin (Pontiac) :
Article 35 : L'article 214 de ce code est remplacé par le
suivant :
«214. Nul ne peut mettre en circulation l'un ou
l'autre des véhicules suivants :
«1° un véhicule
routier destiné à circuler sur un chemin public qui a subi des modifications
susceptibles d'affecter sa conformité aux dispositions de la Loi sur la
sécurité automobile;
«2° un véhicule routier destiné à circuler
sur un chemin public ayant subi des modifications susceptibles de diminuer la
stabilité ou le freinage du véhicule, dont notamment au châssis, à la
carrosserie, à un système ou à un mécanisme, ou ayant été converti en un autre
type de véhicule;
«3° un véhicule automobile de fabrication
artisanale.
«Malgré le premier alinéa, les véhicules qui y
sont visés peuvent être mis en circulation s'ils ont fait l'objet préalablement d'une vérification portant sur les
modifications apportées ou, lorsqu'il s'agit d'un véhicule de
fabrication artisanale, sur ses composantes
et leur assemblage. À cette fin, la société peut également requérir la
production de tout renseignement permettant d'établir que le véhicule
est sécuritaire.
«Cette
vérification est effectuée préalablement à la vérification mécanique prévue au
paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 521.
«La société délivre une attestation de
vérification lorsque preuve est faite à sa satisfaction que le véhicule est
sécuritaire.
«La
vérification prévue au présent article n'est toutefois pas requise lorsque la
société est d'avis que la sécurité des usagers de la route n'est pas
compromise.
«La société a
compétence exclusive pour effectuer la vérification des véhicules modifiés ou
de fabrication artisanale et pour
délivrer des attestations de vérification. Elle peut, toutefois, aux conditions
qu'elle établit, nommer des personnes autorisées à effectuer, pour son
compte, la vérification de ces véhicules.»
M. le
Président, l'article 35 du projet de loi reformule l'article 214 du
code afin d'interdire la mise en circulation des véhicules routiers de fabrication artisanale ou ayant subi des
modifications susceptibles de diminuer leur stabilité ou leur freinage ou d'affecter leur conformité aux
dispositions de la loi fédérale sur la sécurité automobile ou susceptibles...
à moins que ceux-ci n'aient fait l'objet
d'une vérification préalable par la Société de l'assurance automobile du Québec
ou par une personne autorisée par celle-ci à effectuer cette
vérification, et ce, en plus de la vérification mécanique exigée par
l'article 521 du code.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre.
Article 35, questions, commentaires? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Oui. Bien, M. le Président, moi, j'aimerais que le ministre m'explique la
différence entre ce qui est à
gauche... Donc, merci de nous avoir fourni le cahier, mais, quand on regarde ce
qui est à gauche, qui est biffé, là, et l'article qui vient remplacer ce qui est à gauche, et qui ajoute aussi,
en termes de modifications des véhicules, là, certains éléments, et qui fait référence, à la fin, au 521
du code, qu'est-ce qu'il y a de neuf dans l'article 521 qu'il n'y avait
pas avant?
Une voix : Non, non, de l'article 214.
M. Villeneuve : Dans
l'article 35, oui, c'est ça, ou 214.
M. Fortin
(Pontiac) : Si je ne m'abuse, M. le Président, une des additions ou un
des ajouts, c'est entre autres la référence aux véhicules automobiles de
fabrication artisanale.
M. Villeneuve :
C'est pas mal... C'est l'essentiel. Le reste, c'est de la réécriture, si je
comprends bien, là, en tout cas, de façon plus élaborée.
Le Président (M. Iracà) : Je
vais laisser le ministre consulter son équipe.
Des voix :
...
M. Fortin (Pontiac) : Une
chose, peut-être, à ajouter, effectivement, c'est qu'à la toute fin du nouveau
texte, M. le Président, on dit que la
société «peut, [à des] conditions qu'elle établit, nommer des personnes
autorisées à effectuer, pour son
compte, la vérification de ces véhicules», ce qui n'était pas dans l'article
précédent. De plus, je crois que les gens de la
société ont peut-être une précision à donner au député, et je vais demander aux
gens de la société de se prêter à l'exercice.
Le
Président (M. Iracà) : Est-ce que
j'ai le consentement? Consentement. Alors, je vais vous demander de vous
nommer ainsi que votre titre avant de répondre à la question du député de Berthier.
M. Bergeron
(Gaétan) : Oui, M. le Président. Mon nom est Gaétan Bergeron. Je suis directeur de l'Expertise
et de la sécurité des véhicules.
Le Président (M. Iracà) : Très
bien. Alors, vous pouvez répondre à la question du député de Berthier.
M. Bergeron
(Gaétan) : Oui. C'est que l'article
actuel, 214, parle d'une approbation préalable de la société avant de mettre en circulation un véhicule modifié, et une approbation
préalable, dans le fond, on n'en donne pas. On donne une approbation de principe, mais il faut quand même
que le véhicule soit inspecté une fois que la modification est faite,
et ça, ça pose des problèmes
d'application. Donc, en simplifiant ou en mentionnant tout simplement qu'un véhicule modifié ou artisanal
n'a pas le droit de rouler tant qu'on ne l'a pas accepté, ça ne change rien
pour le client, mais l'application, le contrôle par les policiers est plus
facile.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui. Bien, écoutez, dans la même veine,
là, on dit : «La vérification prévue au présent article n'est toutefois pas requise lorsque la société est
d'avis que la sécurité des usagers de la route n'est pas compromise.» J'ai
de la difficulté à comprendre qu'on n'a pas besoin de faire la vérification. Pourtant, ça peut être un véhicule artisanal, mais on n'a pas besoin de faire la... Comment on arrive à la
conclusion de ne pas faire une vérification, alors que... Je ne saisis pas ce bout-là.
Comment on arrive à dire qu'un véhicule est conforme sans vérification?
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Berthier. Alors, M.
le ministre, est-ce que
je cède toujours la parole à
M. Bergeron?
M. Fortin (Pontiac) : Oui,
allez-y.
Le Président (M. Iracà) :
M. Bergeron.
M. Bergeron
(Gaétan) : Oui, M. le Président. Cette prévision-là qu'on a mise, dans le fond, ce n'est pas
pour les véhicules artisanaux, c'est pour les véhicules modifiés. Par exemple,
au deuxième alinéa de l'article, on parle que la modification peut changer
aussi le type de véhicule. Si on prend une fourgonnette qui a entre 12 et
15 sièges, pour nous, c'est un
minibus. Si quelqu'un enlève des bancs de façon à avoir neuf places
assises ou moins, ça devient un véhicule de promenade, on change de type de véhicule, on change l'immatriculation, on change le permis de conduire nécessaire. Donc, ça,
ça n'a pas d'impact sur la sécurité, c'est quelque chose qu'on va accepter
d'emblée.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. Bergeron. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : En fait,
tout simplement un petit commentaire. «Un véhicule routier destiné à circuler
sur un chemin public qui a subi des
modifications susceptibles d'affecter sa conformité aux dispositions de la Loi
sur la sécurité automobile», je ne
peux pas m'empêcher de faire un clin d'oeil aux gyrophares, voilà, dont nous
ont parlé les contrôleurs routiers. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) :
Ça va, le clin d'oeil est passé. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions, toujours en lien avec
l'article 35? M. le député de Deux-Montagnes, la parole est à vous.
M. Charette :
Simple question de précision. On parle de modifications effectuées par des
individus ou lorsqu'un véhicule, avec
le temps, son altération peut être considérée comme une modification à un
véhicule de sorte qu'il ne soit plus sécuritaire ensuite?
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le député de Deux-Montagnes. Alors, M. Bergeron.
M. Bergeron (Gaétan) : Oui.
Le Président (M. Iracà) : Ça
va, M. le député? Oui?
M. Bergeron
(Gaétan) : Dans le fond, on ne parle pas d'usure ou d'altération due par le temps. Ça, ça peut
être vérifié, contrôlé en vérification mécanique. On parle vraiment
d'une modification effectuée au véhicule par un professionnel
ou par n'importe qui qui peut faire
une modification : surélever un véhicule, abaisser un véhicule, il y a toutes sortes de... On parle aussi de modifications de véhicules lourds qui peuvent être allongés. Il y a
différentes choses, là, dont on parle.
M. Charette : Puis les questions d'altération sur un véhicule, autant les agents
de la paix que la SAAQ ont toute la latitude nécessaire pour pouvoir
retirer un véhicule de la route?
Le Président (M. Iracà) :
M. Bergeron.
M. Bergeron
(Gaétan) : Oui, bien,
l'article prévoit, dans le fond, ce que vous mentionnez, qu'un véhicule
modifié ou artisanal n'a pas le droit de
rouler. Donc, si un policier a des doutes... Nous, quand on autorise un
véhicule modifié ou artisanal, on
remet une attestation. Donc, si la personne n'est pas en mesure de donner
l'attestation, le policier va interdire le véhicule de circuler et va le
diriger chez nous.
Le Président (M. Iracà) :
Excellent. Merci beaucoup. M. le député.
M. Charette : J'entends bien la réponse, mais, au niveau de la
question, c'était davantage lorsqu'on parle d'altérations du véhicule suite à une usure soit normale ou
accélérée. Est-ce qu'actuellement on a le sentiment qu'autant les agents
de la paix que les autorités de la SAAQ ont
toute la latitude nécessaire pour retirer un véhicule, là, qui pourrait
constituer une menace en termes de sécurité?
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, la réponse à votre question, M. le député, c'est
oui. C'est-à-dire, si un policier, disons, se rend compte que — on prend l'exemple d'une fourgonnette comme tantôt — la portière arrière est complètement
rouillée et qu'on peut voir à travers, disons, on peut considérer ça une
modification avec le temps, là, l'agent de la paix peut effectivement envoyer
le véhicule à la Société de l'assurance automobile du Québec pour une
inspection.
M. Charette : Merci.
• (16 h 40) •
Le
Président (M. Iracà) : Alors, merci. D'autres interventions,
article 35? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 35, tel que lu par M. le ministre,
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Article 35,
adopté. Article 36. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M.
le Président. Article 36 : L'article 220.2 de ce code est
modifié par le remplacement de «ou une semi-remorque» par «, une semi-remorque
ou un tracteur routier».
M. le Président, l'article 36 du projet de loi modifie l'article 220.2
du code afin de s'harmoniser à la réglementation fédérale et ainsi de permettre que les tracteurs routiers puissent être
munis de matériaux réfléchissants au lieu des réflecteurs prescrits.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Questions, commentaires,
article 36? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 36, tel que lu par M. le ministre, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 36, adopté. Article 37. À la lecture, s'il vous plaît.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 37 :
L'article 220.3 de ce code est modifié par le remplacement de «d'au
moins 2,05 m» par «de 2,05 m ou plus» et de «4 500 kg ou
plus » par «plus de 4 536 kg».
M. le
Président, l'article 37 du projet de loi modifie l'article 220.3 du
code afin de s'harmoniser à la réglementation fédérale. Ainsi, seules les remorques et semi-remorques mesurant
2,05 mètres ou plus de largeur et dont le poids nominal brut excède
4 536 kilos devront être munis de matériaux réfléchissants.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 37, questions
commentaires? M. le député de Berthier, et par la suite M. le député de
Deux-Montagnes.
M. Villeneuve :
Simple question : Pourquoi on augmente de 36 kilos? C'est anodin,
peut-être, mais il doit y avoir une réponse.
M. Fortin (Pontiac) : Bien,
non, ça va. C'est parce que toutes les autres juridictions au Canada font état
de 4 536 kilos, et donc pour la simple bonne circulation de ces
véhicules.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette :
Une interrogation que je vous partage : Lors de l'étude du projet de loi
n° 104 sur les véhicules à zéro émission, on faisait référence à
des véhicules de moins de 4 500 kilos, est-ce qu'il y a une
concordance à faire, ultimement, avec cette loi-là?
M. Fortin
(Pontiac) : Bonne question, M. le Président. Je n'étais pas présent à
cette étude-là. Je devrai cependant me tourner vers les gens de la
société, qui, peut-être, auront réponse à la question.
Le Président (M. Iracà) :
M. Bergeron, auriez-vous, par hasard, réponse à la question?
M. Bergeron
(Gaétan) : Oui, je vais
tenter de vous expliquer ça. Dans le fond, le 4 500 kilos dont on
parle, c'est la définition de
véhicule lourd à la loi sur les propriétaires exploitants de véhicules lourds
au Québec. Donc, ce dont vous faites mention,
le projet de loi parlait de véhicules légers. Le 4 536 ici, dans le fond,
ça vient d'une norme de Transports Canada qui était de
10 000 livres il y a plusieurs années. Quand on transfère ça en kilogrammes,
ça donne 4 536. Donc, c'est deux
aspects différents, si vous voulez. Il y en a un qui vise la définition de
véhicule lourd au Québec; l'autre, c'est les règles qui s'appliquent aux
véhicules selon leur PNBV.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. Bergeron. M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette : Ça me va. Merci.
Le Président (M. Iracà) : Ça
va? Article 37, toujours, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Oui, M. le Président. On m'avise qu'il y a eu une discussion par rapport
auxdites remorques, à savoir que le
conducteur qui va sur la route avec une remorque peut... qui n'a pas chargé la
remorque lui-même, évidemment, on s'entend, et il peut se valoir une
contravention. Et je sais que la discussion, semble-t-il, a été amorcée ici et,
M. le ministre, je pense que vous étiez en
réflexion par rapport à la suite des choses de cette discussion-là. Est-ce que
c'est la personne qui a chargé la
remorque, est-ce que c'est le propriétaire de la remorque, est-ce que c'est le
conducteur du véhicule de la remorque qui doit être pénalisé pour un
travail, finalement, dont il n'a pas... ce n'est pas lui qui a chargé ladite
remorque? Je ne sais pas, est-ce qu'il y avait une réflexion qui était en cours
par rapport à ça?
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Berthier. Je vais
laisser le ministre s'entretenir avec son équipe.
Des voix : ...
M. Fortin (Pontiac) : Très
bien, très bien. Merci, messieurs dames. Ce que je comprends, M. le député,
c'est qu'il y avait deux positions
divergentes : celle de l'association des producteurs forestiers et celle
de l'Association du camionnage, qui
sont venues nous faire des représentations. Pour ce qui est de l'association
des producteurs forestiers, il y a un groupe de travail qui a été mis en
place pour bien saisir comment on pourrait procéder à ce niveau-là. Il y aura également un groupe de travail qui sera formé avec
l'Association du camionnage du Québec pour trouver la meilleure façon de répondre aux deux demandes. Mais ce n'est
pas le Code de la sécurité routière qui a des dispositions à ce
niveau-là, c'est le Code civil du Québec,
donc. Cependant, on s'est engagés à travailler avec les deux groupes pour trouver
solution à cet enjeu qui est, effectivement, un enjeu, comme vous le
mentionnez.
M. Villeneuve : Parfait.
Le
Président (M. Iracà) : Très bien. Bien, merci, M. le ministre.
Alors, d'autres interventions, article 37? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 37, tel que lu par M. le ministre, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 37, adopté. Article 38. À la lecture, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Article 38 : L'article 222.6 de ce code est
modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «, dans les cas
et aux conditions prévus par règlement» par «et de feux blancs clignotants ou
pivotants».
M. le
Président, l'article 38 de ce projet de loi modifie l'article 226 du
code afin de permettre l'installation de feux blancs clignotants ou pivotants sur des véhicules d'urgence, et ce,
considérant qu'actuellement ces véhicules en sont munis.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. Alors, article 38, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : ...parce
que j'ai cru comprendre, à la lecture, que M. le ministre disait
«l'article 222», mais c'est le 226,
tout simplement. Pour le reste, je n'ai pas de question. C'est juste de
préciser qu'on parlait du 226, mais ce n'est pas grave.
Le Président (M. Iracà) : Oui,
une petite coquille à la lecture.
M. Villeneuve : Oui,
c'est correct.
M. Fortin (Pontiac) : Désolé,
oui.
Le Président (M. Iracà) :
Ça va? C'est bien. Merci, M. le député de Berthier, vous suiviez. Toujours
l'article 38, questions, commentaires? Oui, M. le député de
Deux-Montagnes.
M. Charette :
Pour revenir sur un des débats, là, qui a été amené par l'association des
signaleurs du Québec, eux, est-ce que, dans l'esprit de la loi, ils ont
des véhicules considérés comme des véhicules d'urgence ou on parle d'une
catégorie complètement différente de véhicules?
M. Fortin
(Pontiac) : Effectivement, ils ne sont pas considérés comme des
véhicules d'urgence.
M. Charette :
D'accord. Et ces notions-là qui avaient été soulevées, selon vous, quels
seraient les meilleurs articles pour les aborder ici, en commission?
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, un peu comme dans l'article précédent, là, on s'était
engagés à travailler avec les gens des
patrouilleurs pour les rencontrer, pour bien s'assurer qu'on ait, un, la même
définition de ce qu'ils peuvent et ne peuvent effectuer comme manoeuvres. Il y avait certaines divergences au niveau
des interprétations, entre l'interprétation juridique du ministère et celle, disons, plutôt historique
des patrouilleurs. Donc, ces rencontres doivent avoir lieu très bientôt.
Mais, au niveau des véhicules d'urgence, la réponse demeure non, à la question
du député.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, d'autres
interventions, toujours en lien avec l'article 38? M. le député de
Berthier.
M. Villeneuve :
Bien, je veux revenir sur la discussion que vous venez d'avoir. En tout cas,
pour ma part, je trouvais ça un peu
particulier qu'ils ne puissent pas avoir le statut de véhicule d'urgence, là.
Est-ce qu'il y a une intention du ministre
de... à part le fait de discuter avec ces gens-là? Parce que, si vous discutez
avec ces gens-là dans les deux prochaines semaines, il n'y a pas de problème, on pourra peut-être avoir une
conclusion et des discussions au retour pour pouvoir regarder si, oui ou non, le ministre est ouvert à
une modification à leur statut pour leur permettre... Et puis peut-être
que des études démontrent qu'ils ne doivent
pas avoir ce statut-là de véhicule d'urgence pour toutes sortes de raisons,
mais on aimerait les connaître, si
jamais c'est le cas. Donc, en bref, est-ce que le ministre a l'intention, avant
la fin de l'étude du projet de loi,
de nous dire si, oui ou non, il va répondre à la demande des contrôleurs
routiers du Québec pour qu'ils puissent avoir plus de possibilités qu'ils n'en ont présentement d'intervenir de
façon sécuritaire, mais aussi de façon plus rapide lorsqu'il arrive des
situations sur nos routes et autoroutes?
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Berthier. M. le ministre,
toujours à l'article 38.
M. Fortin
(Pontiac) : Pour les
patrouilleurs, M. le Président, selon notre interprétation juridique actuelle,
ils ont le droit d'effectuer les
manoeuvres dont il était question. Donc, il y a matière à discussion
entre les patrouilleurs et les gens du ministère pour s'assurer que tout le monde comprenne bien, mais cependant il n'y a pas de
modification législative qui est nécessaire, selon notre interprétation.
M. Villeneuve :
C'était pour la possibilité de rouler sur l'accotement, là. Qu'en est-il de la
vitesse?
• (16 h 50) •
M. Fortin
(Pontiac) : À une certaine vitesse, emprunter, entre autres,
certaines... tu sais, on avait parlé de... un exemple qui avait cité, là, c'était passer par une station-service,
disons, pour éviter un feu rouge, donc de l'ensemble de ces mesures-là, effectivement,
là, dont il avait été question, là, par les patrouilleurs.
M. Villeneuve :
Parce que, moi, ce que j'ai compris des gens qui sont intervenus ici, les
patrouilleurs, c'est que, sur une autoroute à 100 kilomètres-heure,
quoiqu'on le tolère plus, là, mais ils doivent rouler à la vitesse... ils
doivent rouler à 100... Enfin, imaginez un
peu, sur une autoroute où ils sont appelés à rouler sur une autoroute pour se
rendre sur un lieu pour intervenir,
ils doivent rouler à 100 kilomètres, alors que tout le monde roule à 118.
Alors, je veux juste voir si... Dans
l'interprétation que le ministre ou son équipe de juristes fait de la loi
actuelle, est-ce que ça permet de rouler sur l'accotement? Est-ce que ça permet d'aller plus vite que les limites qui
sont indiquées, donc, sur les routes du Québec?
M. Fortin
(Pontiac) : Mais, M. le Président, le véhicule du patrouilleur n'est
pas considéré un véhicule d'urgence, donc
les dispositions du Code de la sécurité routière par rapport à la vitesse
continuent de s'appliquer pour le patrouilleur routier. Cependant,
l'ensemble des manoeuvres dont il a été question, c'est-à-dire l'accotement,
c'est-à-dire le virage en U dans un
terre-plein d'autoroute, ces manoeuvres-là sont effectivement permises, selon
notre interprétation légale, mais la vitesse maximale continue de
s'appliquer pour les patrouilleurs routiers.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Toujours à
l'article 38, questions, commentaires? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Je veux juste dire, M. le Président, que, si on y va selon le livre, comme on
dit, des patrouilleurs routiers qui seraient obligés de rouler sur une
autoroute pour se rendre à un lieu où ils doivent intervenir d'urgence sont
tenus de respecter le Code de la route en termes de vitesse, ce qui veut donc
dire qu'ils sont tenus de rouler à 100 kilomètres-heure sur une autoroute.
M. Fortin
(Pontiac) : Comme tout le monde, M. le Président.
M. Villeneuve : Comme tout le monde. Oui, mais on sait très bien
que, comme tout le monde roule à 118 parce que c'est toléré, ça fait un
peu particulier, vous ne trouvez pas? Enfin, je vous le soumets bien humblement,
là, et étant donné qu'ils représentent...
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : M. le Président, je vous soumets que ce n'est pas parce
que quelqu'un d'autre enfreint le Code de la
sécurité routière qu'il est acceptable de le faire pour un ou l'autre
patrouilleur ou employé du gouvernement. Cependant, il y a des manoeuvres qui sont prévues dans des situations
où, par exemple, il y aurait beaucoup de circulation sur l'autoroute en question pour que le patrouilleur
puisse utiliser l'accotement, puisse utiliser les voies réservées pour autobus. Donc, effectivement, si la circulation
roule bien, le patrouilleur devra se rendre sur place à 100 kilomètres-heure,
mais, s'il y a congestion, notamment,
probablement en raison d'un accident, à ce moment-là l'accotement lui est
permis.
M. Villeneuve :
C'est bon.
Le
Président (M. Iracà) : Ça va? Alors, article 38, toujours,
questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 38, tel que lu par M. le ministre, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 38, adopté. Article 39. À la
lecture, s'il vous plaît.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 39 :
L'article 227 de ce code est modifié par le remplacement du premier
alinéa par le suivant :
«Outre
les véhicules routiers pour lesquels la loi l'exige, les véhicules suivants
peuvent être munis de feux jaunes clignotants ou pivotants :
«1° les véhicules
reconnus par la société conformément aux critères établis par règlement;
«2° les véhicules de
service;
«3° les véhicules
d'équipement;
«4° les véhicules
utilisés pour l'entretien des chemins ou pour le déneigement;
«5° les véhicules
utilisés dans le cadre d'un travail visant un service public et appartenant à
une entreprise de télécommunication, à la
Société canadienne des postes, à une entreprise exploitant un réseau de
transport d'énergie ou à une entreprise de transport en commun pour la
supervision ou l'entretien d'un réseau de transport en commun;
«6° les tracteurs de
ferme appartenant ou non à un agriculteur;
«7° les
véhicules-outils;
«8°
les véhicules qui escortent des participants lors d'événements exceptionnels,
d'épreuves ou de compétitions sportives.»
M.
le Président, l'article 39 du projet de loi modifie l'article 227 du
code afin de mettre à jour les catégories de véhicules qui peuvent être
munis de feux jaunes clignotants ou pivotants.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 39,
questions, commentaires? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Bon, je comprends qu'il y a une mise à jour de la liste, là, on en ajoute.
Lorsqu'Hydro-Québec donne des
contrats, lorsqu'Hydro-Québec engage un sous-contractant, est-ce que ça fait
partie des véhicules de service? Ça
peut être aussi Bell qui donne un sous-contrat, ça peut être aussi même une
entreprise privée comme Vidéotron. Est-ce que ces véhicules-là sont
aussi inclus ou non?
Une voix :
Moi, je ne le vois pas, là.
M. Villeneuve :
Moi non plus, je ne le vois pas, là, effectivement.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Berthier.
M. Fortin
(Pontiac) : ...c'est que oui. Si je lis le cinquième point : «Les
véhicules utilisés dans le cadre d'un travail visant un service public
et appartenant à une entreprise de télécommunication...»
M. Villeneuve :
Donc, toute personne autorisée à intervenir sur un service public, parce que c'est
ça dont on parle — on
dit bien ici, là, «un travail visant un service public» — donc,
pourrait, évidemment, avoir accès à ce genre de feux là, c'est
ça?
Le Président
(M. Iracà) : M. Bergeron, ça va? M. Bergeron, vous
pouvez y aller.
M. Bergeron (Gaétan) : Oui, merci, M. le Président. La liste dont
on parle, le premier point de la liste mentionne «les véhicules reconnus par la société conformément aux critères établis par règlement».
Ça, ce que ça veut dire, c'est qu'en plus
des véhicules qui sont listés la société gère un règlement aussi. Donc, quand quelqu'un pense qu'il peut ou
qu'il devrait avoir des feux jaunes
ou même des feux rouges mais qu'il n'est pas prévu au code, il peut faire une
demande à la Société de l'assurance auto, et, selon les critères du règlement,
on peut autoriser des feux.
Donc,
l'exemple que vous donnez, si jamais
ça ne rencontre pas tout à fait le point 5°, par règlement, la personne
pourrait faire une demande et, éventuellement, avoir des feux s'il rencontre
les critères du règlement.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. Bergeron.
M. Villeneuve : D'accord. Oui, parce que, si on fait la lecture,
là, on dit : «Les véhicules utilisés dans le cadre d'un travail visant un service public et appartenant à
une entreprise de télécommunication», ça excluait, d'une
certaine façon... écrit comme ça, ça excluait les sous-contractants.
Mais là, si le sous-contractant fait une demande pour obtenir l'autorisation,
donc, j'imagine que tout ce qui s'appelle sous-contractants devront nécessairement
faire une demande d'autorisation. C'est comme ça que je le comprends, là. C'est comme ça que je le
comprends et que je dois le comprendre?
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Berthier. M. Bergeron.
M. Bergeron
(Gaétan) : Je comprends la même chose que vous, c'est que les
sous-traitants peuvent être des entreprises spécialisées en télécommunications et reconnues
comme telles. Et, si ce n'est pas le cas, à ce moment-là, par le règlement,
ils pourraient faire une demande et, éventuellement, avoir le feu.
M. Villeneuve :
Et ça ne serait pas moins lourd si on disait «et tout sous-contractant dûment
mandaté par une entreprise de télécommunications — exemple — ou
de services publics»? Là, c'est parce que ça porte un peu à... bien, à confusion... En tout cas, j'essaie de voir
comment on peut peut-être dire ce que vous dites, mais que ce soit clairement
écrit et que les gens vont savoir
qu'ils ont le droit automatiquement parce qu'ils sont un sous-contractant
mandaté par une entreprise de télécommunications. Ce ne serait pas plus
simple comme ça que de dire : Bien, tous ceux qui ne sont pas là, là,
bien, appelez, puis on va voir qu'est-ce qu'on peut faire? Je ne sais pas, je
pose la question.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Berthier. M. Bergeron.
M. Bergeron (Gaétan) : Oui, M.
le Président. Ce qu'il faut
comprendre, M. le Président, c'est qu'actuellement les véhicules visés au point 5° sont obligés
de faire une demande à la société. Donc, le travail qu'on fait, c'est que
ceux qui obtiennent de façon récurrente des
feux, on les a identifiés et on allège le processus pour eux de façon...
on les met dans le code. Ceux qui
devront aller par règlement, c'est ceux pour lesquels l'identification est
moins évidente. Et des fois ça peut
être un contrat à court terme aussi, donc la société veut quand même
garder un certain contrôle sur ces véhicules-là pour ne pas qu'il y ait
une prolifération de feux et que ce ne soit plus contrôlable par les policiers.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. Bergeron. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
L'entreprise de télécommunications va faire une demande, une demande pour
l'ensemble de sa flotte?
M. Bergeron
(Gaétan) : Oui, M. le Président.
M. Villeneuve : O.K. Donc, ça veut dire que, si une entreprise
de télécommunications décide de ne plus entretenir son réseau et de le
donner à sous-contrat et qu'elle fait affaire avec... Parce que le Québec est
grand, donc, et les entreprises de télécommunications sont quand même pas mal
installées sur le territoire, ça veut dire que ça pourrait multiplier le nombre de demandes des
sous-contractants pour pouvoir faire des travaux sur le système
de télécommunications d'une entreprise.
Moi, je fais juste soumettre ça à votre attention. Je me dis que peut-être
il y a moyen d'écrire... Mais je comprends
l'objectif visé, de ne pas banaliser. C'est d'ailleurs ce
que nous ont dit les contrôleurs routiers du Québec, qu'il ne fallait pas banaliser, donc il fallait
s'assurer que c'était utilisé à bon escient pour éviter, justement,
là, que les gens pensent qu'il y en a
partout puis que ce n'est plus grave, qu'on ne les voie plus. Mais, d'un autre
côté, là, j'imagine la situation où les
gens, notamment Hydro-Québec, font affaire avec beaucoup de sous-traitants
pour effectuer des travaux, et Hydro-Québec, lui, fait une demande pour toute sa flotte, mais
tous les sous-traitants, eux, devront faire une demande un à un. Un
sous-traitant, est-ce qu'il va faire une demande pour toute sa flotte aussi ou
s'il va devoir, pour chaque véhicule, faire une demande?
M. Fortin
(Pontiac) : M. le Président, je ne suis pas fermé à l'idée du député de Berthier de trouver une
meilleure façon d'écrire le terme pour
rendre la chose plus simple pour tout
le monde, disons. Je veux juste bien
comprendre, est-ce qu'il a d'autres préoccupations que celles
mentionnées déjà ou c'est la seule pour l'instant?
M. Villeneuve :
C'est la seule.
M. Fortin (Pontiac) : O.K.
Bien, donnez-moi une petite minute, M. le Président, je vais voir s'il y a lieu
ou moyen de répondre à la
question du député.
Le Président
(M. Iracà) : Excellent. Alors, je vais suspendre les travaux
quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 heures)
(Reprise à 17 h 11)
Le Président
(M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre
nos travaux.
Nous
étions à l'article 39, et je pense que le ministre
a une proposition d'amendement, que je vais lui laisser faire.
M. Fortin
(Pontiac) : Effectivement, M. le Président. La proposition d'amendement,
c'est : Remplacer, dans le paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 227
du code modifié par l'article 39 du projet de loi, «entreprise de
télécommunication» par «entreprise de télécommunication ou agissant pour
celle-ci».
Le
Président (M. Iracà) :
Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires, interventions suite à l'amendement
proposé par M. le ministre? Alors, ça
semble faire l'unanimité. S'il
n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'amendement, tel que lu par M. le ministre, à l'article 39
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 39 en tant que
tel, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que
l'article 39, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Article 39, tel qu'amendé, adopté.
Article 40. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
Des
voix : ...
M. Fortin
(Pontiac) : ...M. le Président, j'arrive à l'article.
Le
Président (M. Iracà) : Oui, prenez votre temps. Nous étions à
l'article 39, il vient tout juste d'être adopté. Nous sommes
présentement à l'article 40.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, M. le Président. Article 40 : Ce code est
modifié par l'insertion, après l'article 227, du suivant :
«227.1. Les
véhicules routiers appartenant à une entreprise de services funéraires peuvent
être munis de feux clignotants blancs ou mauves situés à l'avant.»
M.
le Président, l'article 40 du projet de loi introduit l'article 227.1
au code afin de permettre que les véhicules des entreprises de services
funéraires soient munis de feux clignotants blancs ou mauves.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Alors, l'article 40,
questions, commentaires, interventions? Alors, s'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 40, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Article 40, adopté. Article 41. S'il
vous plaît, M. le ministre, à la lecture, article 41.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 41 :
L'article 230 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, des
paragraphes suivants :
«5° deux réflecteurs jaunes, dont un placé
sur chaque côté, à la même hauteur, le plus près possible de l'avant;
«6° deux
réflecteurs rouges, dont un placé sur chaque côté, à la même hauteur, le plus
près possible de l'arrière.»
M. le Président, l'article 41 du projet de
loi modifie l'article 230 du code afin de prévoir des dispositifs
réfléchissants additionnels pour les
motocyclettes et les cyclomoteurs dans le but d'augmenter davantage leur
visibilité et d'harmoniser les normes contenues au code en cette matière
avec celles contenues dans la réglementation fédérale.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 41, questions,
commentaires, interventions? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Oui. Je ne suis pas du tout certain de ce que... je suis certain de ce que je
vais dire, mais je ne suis pas certain que ce que je vais dire est
conforme. Il n'y avait pas eu un enjeu de la part des motocyclistes par rapport
aux feux? De toute
façon, je présume que tout ça est basé sur... Je ne suis pas un expert en
positionnement des feux ou des clignotants, là, bref, mais il n'y avait
pas eu un enjeu qui a été soulevé? Je pose une question comme ça. On est en
train de vérifier, de notre côté, là.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Berthier. Je regarde la
partie ministérielle.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, oui. C'est simplement une mesure d'harmonisation avec
ce qui est déjà prévu au code fédéral. Alors, M. le Président, de
mémoire, là, il n'y en a pas, d'enjeu.
Le
Président (M. Iracà) : C'est bien. Article 41, d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 41, tel que lu par M. le ministre,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 41, adopté. Article 42. À la lecture,
s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 42 :
L'article 232 de ce code est remplacé par le suivant :
«232. Toute
bicyclette doit être munie :
«1° d'un
réflecteur blanc à l'avant;
«2° d'un réflecteur
rouge à l'arrière;
«3° d'un
réflecteur jaune ou blanc à chaque pédale;
«4° à
la roue avant, soit d'un réflecteur jaune ou blanc fixé aux rayons de la roue
et visible des deux côtés de la bicyclette,
soit d'une bande réfléchissante jaune ou blanche fixée de chaque côté de la
fourche, soit d'un pneu dont les deux
flancs sont réfléchissants, soit d'une jante dont les deux côtés portent une
bande réfléchissante continue sur toute la circonférence;
«5°
à la roue arrière, soit d'un réflecteur rouge fixé aux rayons de la roue et
visible des deux côtés de la bicyclette, soit d'une bande réfléchissante rouge fixée sur chaque hauban, soit d'un
pneu dont les deux flancs sont réfléchissants, soit d'une jante dont les
deux côtés portent une bande réfléchissante continue sur toute la
circonférence.
«Malgré
le premier alinéa, une bicyclette n'a pas à être munie du réflecteur visé au
paragraphe 3° de cet alinéa dans le cas où le cycliste porte une bande
réfléchissante autour de chaque cheville ou des chaussures pourvues de bandes
réfléchissantes.
«Tout équipement ou
objet placé sur une bicyclette qui a pour effet de masquer un réflecteur
prescrit ou son substitut doit être muni d'un réflecteur ou d'une bande
réfléchissante.
«Une
remorque tirée par une bicyclette doit être munie soit de deux réflecteurs
rouges à l'arrière, aussi éloignés que
possible l'un de l'autre, soit d'une bande réfléchissante rouge placée de façon
aussi horizontale que possible sur toute la largeur de la remorque.»
M.
le Président, l'article 42 du projet de loi modifie l'article 232 du
code afin de permettre l'usage d'un équipement de sécurité alternatif en
cas d'absence de réflecteurs.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. J'ai des mains de levées. M.
le député de Deux-Montagnes.
M. Charette :
Question de précision : Lorsqu'il y a des modifications qui sont apportées
comme celles-ci, est-ce qu'on
présume, une fois le code adopté, les modifications apportées... le commerce
qui vend des vélos va automatiquement s'adapter
ou c'est au cycliste lui-même de faire les modifications nécessaires sur un
vélo qui... non pas qu'il a déjà en sa possession, mais qu'il s'apprête
à acheter?
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Deux-Montagnes. Je
regarde la partie ministérielle. Je vais laisser le ministre discuter
avec son équipe.
(Consultation)
M. Fortin
(Pontiac) : M. le député, il y a effectivement une obligation de la
part du marchand de vendre un équipement qui est conforme au Code de la
sécurité routière. Article 233.1 : «Il est interdit à une personne
qui fait le commerce de bicyclettes de
vendre, d'offrir en vente, de louer ou d'offrir en location une bicyclette à
moins qu'elle ne respecte les exigences prévues [à l'alinéa]», etc.
Donc, voilà.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. D'autres
questions, interventions? M. le député de Berthier, article 42.
M. Villeneuve :
Alors, M. le Président, je vais dévoiler mon... c'est un monde inconnu, pour
moi, le cyclisme. Un jour, je m'y mettrai peut-être, là. Mais, quand on
voit des cyclistes, disons, entre guillemets, professionnels qui font Montréal-Québec ou Québec-Montréal, est-ce qu'ils
ont... Parce que, là, je comprends que c'est complet, là. Je ne pense
pas qu'on n'ait oublié rien, puis c'est
correct, c'est pour la visibilité des cyclistes, là, et leur protection. Mais
est-ce que c'est pareil aussi pour
les cyclistes qui font de grandes distances à grande vitesse? Je pense entre
autres aux réflecteurs dans le rayon des roues, là.
M. Fortin (Pontiac) :
Les obligations sont les mêmes. Il y avait effectivement une
préoccupation — je
crois, de mémoire, que c'était
pendant la consultation préalable au dépôt du projet de loi — par rapport aux pédales, parce que
les pédales sont bien différentes, elles
sont toutes petites. Souvent, là, il s'agit de pédales où on clipse, pour
utiliser le mot anglais, là, notre
soulier de vélo dans ces pédales-là, et il n'y a pas nécessairement de place
pour mettre un réflecteur. Donc, c'est
pour ça qu'on permet, justement, qu'une bicyclette n'ait pas à être munie de ce
réflecteur-là dans le cas où le cycliste porte une bande réfléchissante
autour de sa cheville.
M. Villeneuve :
Parfait.
Le
Président (M. Iracà) : C'est bien? Article 42, d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 42, tel que lu par M. le ministre,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 42, adopté. Article 43. À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
• (17 h 20) •
M. Fortin
(Pontiac) : Merci. Article 43 : L'article 233 de ce
code est modifié :
1° par le
remplacement de «d'au moins un phare blanc» par «d'un phare blanc ou d'un feu
blanc»;
2° par l'insertion,
après «arrière», de «, lesquels peuvent être clignotants».
M. le Président, l'article 43 du projet de loi modifie l'article 233
du code afin de permettre l'usage d'un phare blanc ou d'un feu blanc à l'avant. Il permet aussi que
le phare blanc, le feu blanc ainsi que le feu rouge, situé à l'arrière de
la bicyclette, puissent être clignotants.
Les
modifications apportées à l'article 233 visent à
permettre que le phare blanc à l'avant soit remplacé par un feu blanc et
que le phare ou le feu blanc à l'avant, de même que le feu rouge à l'arrière,
soient clignotants.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. Article 43,
questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 43, tel que lu par M. le
ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 43, adopté. Article 44. S'il vous
plaît, M. le ministre, à la lecture.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 44 :
L'article 233.1 de ce code est modifié :
1° par le
remplacement de «ne soit munie des réflecteurs prévus à» par «ne respecte les
exigences prévues au premier alinéa de»;
2° par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant :
«Toutefois, dans le
cas où la bicyclette est munie de pédales automatiques ou n'est munie d'aucune
pédale, l'interdiction prévue au présent article ne s'applique pas en ce qui
concerne les réflecteurs prévus au paragraphe 3° du premier alinéa de
l'article 232.»
M. le Président, l'article 44 du projet de loi modifie l'article 233.1
du code en concordance avec l'article 42 du projet en précisant qu'il est interdit aux commerçants de vendre ou de
louer une bicyclette sans que celle-ci ne soit munie de l'équipement
prévu à l'article 232 du code.
Il
est toutefois prévu que cette interdiction
ne s'applique pas en ce qui concerne les réflecteurs qui doivent être
installés sur les pédales de bicyclettes lorsque celles-ci ne sont pas munies
de pédales ou sont munies de pédales automatiques, ces dernières rendant
impossible l'installation de réflecteurs.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre.
Article 44, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 44, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 44, adopté. Article 45. À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 45 :
L'article 237 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de
l'alinéa suivant :
«Lorsqu'un
équipement installé sur un véhicule en masque les phares, les feux ou les
réflecteurs, le véhicule ou l'équipement
doit être muni de phares, de feux ou de réflecteurs équivalents placés aux
endroits où ils peuvent être visibles.»
M.
le Président, l'article 45 du projet de loi prévoit l'obligation de munir
le véhicule ou l'équipement de phares, feux ou réflecteurs équivalents
lorsque l'équipement obstrue ces dispositifs.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 45,
questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 45, tel que lu par M. le
ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 45, adopté. Article 46. À la
lecture, s'il vous plaît.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. En fait, je demanderais, si c'est
possible, de suspendre l'article 46 pour passer directement à
l'article 47, quitte à y revenir plus tard dans notre étude.
Le Président (M. Iracà) :
Alors, vous désirez ne pas l'étudier du tout? Alors, est-ce que ça va? On
suspend l'article 46 et nous y allons directement avec l'article 47.
À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) :
Article 47 : Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 239, des suivants :
«239.1. Le
conducteur d'un véhicule routier, reconnu par la société selon les critères
établis par règlement comme véhicule d'urgence ou comme véhicule pouvant
être muni de feux jaunes clignotants ou pivotants, doit avoir avec lui le
certificat de reconnaissance.
«Le
propriétaire du véhicule doit apposer conformément au règlement la vignette qui
lui a été délivrée par la société.
«239.2. Le
conducteur visé à l'article 239.1 doit, à la demande d'un agent de la
paix, lui remettre pour examen le certificat qu'il est tenu d'avoir en
vertu de cet article.
«L'agent de la paix doit remettre le certificat
au conducteur dès qu'il l'a examiné.»
M. le Président, l'article 47 du projet de
loi modifie le code par l'insertion des articles 239.1 et 239.2.
L'article 239.1
prévoit l'obligation au conducteur d'un véhicule reconnu par la Société de
l'assurance automobile du Québec
comme véhicule d'urgence ou comme véhicule pouvant être muni de feux jaunes
clignotants d'avoir avec lui le certificat de reconnaissance et
l'obligation au propriétaire du véhicule d'apposer la vignette qui lui a été
délivrée par la société.
L'article 239.2
prévoit l'obligation au conducteur de remettre le certificat pour examen à
l'agent de la paix qui en fait la demande.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 47, questions,
commentaires? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui,
c'était une préoccupation des contrôleurs routiers. Ils disaient, lorsqu'il y a
une mise au rancart ou la vente d'un véhicule, de faire enlever la plaque. Mais
là je comprends que, dans le fond, ça prend les deux éléments, là, pour le véhicule, qu'il soit légal. Alors, tout ce
qu'il va rester à faire, finalement, c'est de s'assurer que les véhicules qui utilisent des feux de signalisation
aient, évidemment, les deux éléments en leur possession, sinon, bien,
ils devront les retirer ou payer une amende.
Bref, c'est de faire respecter la loi, dans
le fond. Je comprends que ça répond... en tout cas, ce que je comprends, là, ça répond
aux préoccupations des gens qui sont venus nous rencontrer.
M. Fortin (Pontiac) : Ma
compréhension en est la même.
M. Villeneuve : La même?
Parfait.
Le
Président (M. Iracà) :
Excellent. Merci beaucoup. D'autres interventions, toujours
à l'article 47? S'il
n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 47, tel que lu
par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Article 47,
adopté. 48. À la lecture, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 48 : L'article 240.2 de
ce code est remplacé par le suivant :
«240.2. À
l'exception de l'article 240.3, les dispositions du présent chapitre ne
s'appliquent pas aux véhicules suivants dans la mesure où les conditions
prévues au deuxième alinéa sont respectées :
«1° aux machines agricoles automotrices;
«2° aux
véhicules tractés d'un ensemble de véhicules agricoles, tel que défini par
règlement, qui appartiennent à un agriculteur et qui sont utilisés à des
fins agricoles ou pour le transport exclusif de bois non ouvré;
«3° aux remorques d'un ensemble de véhicules
routiers utilisées pour le transport exclusif de bois non ouvré.
«Les conditions auxquelles le premier alinéa
fait référence sont les suivantes :
«1° la machine agricole et l'ensemble de
véhicules circulent à une vitesse inférieure à 40 km/h et sont munis à
l'arrière d'un panneau visé à l'article 274;
«2° la
machine agricole et l'ensemble des véhicules sont équipés à l'arrière de deux
réflecteurs rouges placés de chaque côté de l'axe vertical central et
aussi espacés que possible l'un de l'autre.»
M. le Président, l'article 48 du projet de loi modifie l'article 240.2
du code qui traite de la visibilité
des véhicules agricoles. Ces
modifications consistent essentiellement à : remplacer la notion
d'ensemble de véhicules routiers qui est décrite par la notion
d'ensemble de véhicules agricoles, cette dernière notion étant définie
désormais au Règlement concernant la
visibilité et la circulation des machines agricoles d'une largeur de plus de
2,6 mètres; soustraire également de l'application du chapitre
relatif aux dispositifs d'éclairage et aux signaux d'avertissement obligatoires
les remorques d'ensemble de véhicules
agricoles et les remorques d'ensemble de véhicules routiers lorsqu'elles sont
utilisées pour le transport exclusif
de bois non oeuvré; supprimer la condition à l'effet que les machines agricoles
automotrices doivent appartenir à un agriculteur pour être soustraites
de l'application de ce chapitre. Ça va, M. le Président, oui?
Le
Président (M. Iracà) : Oui, très bien. Merci beaucoup. Alors,
nous allons procéder en ordre. Alors, nous en sommes à
l'article 48, ça va. Questions, commentaires?
M. Villeneuve : ...secondes,
M. le Président, on va juste vérifier...
Le Président (M. Iracà) : Oui.
Il n'y a pas de problème, pas de problème. Allez-y, allez-y.
Des voix :
...
Le
Président (M. Iracà) : Je vous rappelle que nous sommes toujours
à l'article 48. Oui, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Bien, moi, je sais que le monde agricole a fait quelques revendications. Entre
autres, ils demandent qu'un chantier
de révision des normes encadrant la circulation des machines et remorques
agricoles soit lancé en 2018. Je ne
sais pas si le ministère... ou si M. le ministre a demandé au ministère de
répondre positivement à cette demande-là. Si on parle de sécurité publique, je pense que ces gens-là ont probablement
une expertise assez grande en la matière. Alors, je veux juste voir avec M. le ministre s'il a
l'intention de répondre positivement à la demande du monde agricole,
justement, peut-être de discuter de la situation sur les routes. Je vous réfère
au mémoire de l'UPA, donc, c'est la page 6, alors, demande de l'UPA :
«Que le chantier de la révision des normes encadrant la circulation des
machines et remorques agricoles soit lancé en 2018 afin que celles-ci soient
mieux adaptées à la réalité agricole d'aujourd'hui.»
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le député de Berthier. Je regarde la partie ministérielle.
M. Fortin
(Pontiac) : Ce sur quoi on
s'était engagés suite à cette discussion-là, c'était accélérer la révision
des règles concernant les véhicules
agricoles et à déposer une proposition législative ou réglementaire.
Et on avait réduit le montant
de temps, qui devait être à 24 mois, à 12 mois pour mieux répondre à
la demande la communauté agricole, effectivement. Mais on s'était engagés à ça
et on maintient cet engagement-là, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres
interventions, article 48, toujours? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 48, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 48, adopté.
Compte tenu
de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 13 mars 2018, à 10 heures. Et surtout bonne fin
de semaine, et gardez le sourire.
(Fin de la séance à 17 h 30)