Journal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment

(Onze heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond) sera remplacée par M. Morin (Côte-du-Sud) et M. Roy (Bonaventure), par M. Villeneuve (Berthier).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Reid) : Merci. Alors, avant de poursuivre, je vous indique que l'étude des articles 27, avec un amendement qui était déposé, a été suspendue. Nous avons suspendu 27 avec son amendement, donc nous n'avons pas disposé de l'amendement et donc non plus de l'article. Même chose pour l'article 33, il y a deux amendements qui ont été proposés par le deuxième groupe d'opposition concernant l'emportiérage et qui sont en attente, nous avons suspendu leur étude aussi. Et nous étions en train d'étudier l'article 57, et, ce matin, il y aura aussi... vous avez remarqué, on a distribué un article de concordance technique, dont on s'occupera par la suite également.

Alors, nous sommes en train d'étudier l'article 57, et, pour l'article 57, il y avait un amendement qui a été déposé par le ministre, qui correspondait, finalement, à remplacer l'article 57 par l'article décrit dans l'amendement. Et par la suite nous avons eu un sous-amendement déposé par la députée de Vachon, qui a été présenté hier, et je ne sais pas si vous voulez peut-être le relire pour nous remettre un petit peu dans le bain, Mme la députée.

Mme Ouellet : Je n'ai pas l'amendement avec moi, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Bien, je vais le lire peut-être pour vous, si vous voulez.

Une voix : ...

M. Daoust : Oui, je pense, sur l'application de mesures immédiates, là.

Mme Ouellet : Je n'ai pas le libellé, là, exact. Mais, M. le Président, si vous permettez, je pense que nous devrions commencer par comme étant... Le 57 étant l'article de mise en oeuvre du projet de loi, et nous avions suspendu le 33 et, vous me dites, aussi un autre article qui a été suspendu, le 27, moi, je vous suggérerais qu'on puisse rediscuter du 33, qui est un article, actuellement, extrêmement sensible, qu'on puisse faire peut-être une première tournée sur le 33, savoir où on se situe, quelles sont les intentions du ministre dans un premier temps, et on pourra peut-être aviser, là, après une première discussion.

M. Daoust : M. le Président, ce que nous faisons actuellement, c'est que nous allons... l'amendement que nous avions déposé, on va le retirer puis on va le remplacer.

Le Président (M. Reid) : ...

M. Daoust : Oui.

Le Président (M. Reid) : Alors, est-ce que vous voulez qu'on passe à l'étude du 33 aussi, M. le ministre, parce que j'ai besoin... Maintenant?

M. Daoust : ...

Une voix : ...

M. Daoust : 33. 33, on pourrait le remplacer. Bien, je ne suis pas sûr que c'est ce que vous avez là. On va en circuler un nouveau.

Le Président (M. Reid) : On est sur 57 présentement. Alors, si on veut changer, il faut qu'on soit... que j'aie un consentement pour qu'on passe à un autre article.

M. Daoust : ...57, si l'opposition veut le suspendre, je suis d'accord avec ça.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a un consentement de tous les membres pour suspendre le 57? Donc, nous suspendons l'étude du 57, de son amendement et du sous-amendement à l'amendement, et nous passons à l'étude... Ce que je comprends, c'est qu'on a un consentement pour passer à l'étude de l'article 33, qui a été suspendu, c'est ça? Tout le monde est d'accord? Alors, M. le ministre, vous allez présenter... si vous dites que vous retirez... C'est ce que vous dites, vous retirez l'amendement qui a été déposé hier?

M. Daoust : Je l'ai déposé hier, je retire l'amendement qu'on avait déposé hier et je le remplace par un nouvel amendement.

Le Président (M. Reid) : Alors, est-ce qu'on peut distribuer cet amendement, puis ensuite vous nous en ferez la présentation?

• (11 h 50) •

M. Daoust : Oui.

(Consultation)

Le Président (M. Reid) : Alors, tout le monde a reçu l'amendement. M. le ministre, est-ce que vous voulez le présenter?

M. Daoust : Tout à fait, M. le Président. Alors, l'amendement que nous proposons à l'article 33 serait de remplacer l'article 33 par :

L'article 89.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «, titulaire d'un permis de propriétaire de taxi délivré en vertu de la présente loi ou partenaire d'affaires avec [...] tel titulaire, à offrir» par «, titulaire d'un permis de propriétaire de taxi ou d'un permis d'intermédiaire en services de transport par taxi délivré en vertu de la présente loi ou partenaire d'affaires avec un tel titulaire, à offrir ou effectuer»;

2° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «par la présente loi et ses règlements dans», de «ou toute autre loi et règlement dont l'application relève du ministre»;

3° — là où ça s'ajoute sur hier — par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou de favoriser le développement de l'industrie du transport par taxi, le tout en respectant les règles applicables en matière de protection de la vie privée» par «d'assurer une gestion de l'offre de service de transport par taxi qui tient compte des besoins de la population ou de favoriser le développement de l'industrie du transport par taxi, le tout en s'assurant du respect de l'équité envers les titulaires qui exploitent tout permis au moment de la mise en oeuvre du projet pilote ainsi que des règles applicables en matière de protection de la vie privée.»

Alors, le principe étant simplement, M. le Président, d'introduire cette règle d'équité là qui a toujours été celle qui a prévalu quand le premier ministre en a parlé en Chambre, quand j'en ai parlé. Une des bases sur lesquelles on a fait ces amendements-là puis qu'on a fait le projet de loi... on en a une des trois qui était d'être équitable. Et c'est pour ça qu'on veut introduire ici la notion que, s'il y a des projets pilotes, ils vont se faire de façon équitable envers les titulaires qui exploitent tout permis au moment de la mise en oeuvre du projet pilote. Voilà.

Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Nous venons de recevoir l'amendement. Et avec les collègues nous aimerions ça pouvoir en discuter. Je suggère une légère suspension.

M. Daoust : Je suis d'accord avec la suspension, M. le Président, et j'offre les services de Me Gélinas pour donner des compléments d'information juridique, si nécessaire, sur ce que ça veut dire.

Le Président (M. Reid) : Consentement pour suspendre les travaux quelques instants? Je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 11 h 53)

(Reprise à 11 h 57)

Le Président (M. Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à l'article 33? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Donc, l'ancien amendement de l'article 33 est remplacé et retiré pour arriver avec ce nouvel amendement de l'article 33. Ce qu'on a appris hier était un peu troublant, parce qu'à travers l'ancien amendement il était possible de créer deux catégories de taxi et de chauffeurs de taxi. Et donc moi, je veux bien m'assurer que ce nouvel amendement là ne permettra d'aucune espèce de façon d'ouvrir même pas le début de la porte, même pas de tourner la poignée à créer deux catégories de chauffeurs de taxi.

M. Daoust : Il n'y aura pas de mesure, dans un projet pilote, qui ne serait pas disponible à un chauffeur traditionnel. Quand on dit qu'on va être équitables, il n'y aura pas, dans un projet pilote... et on ne peut pas les présumer, mais ce qu'on dit, c'est qu'il n'y aura pas de mesure, dans le projet pilote, qui ne serait pas disponible à tous les chauffeurs traditionnels et il n'y a rien, puis je le dis pour la postérité, comme vous l'avez dit hier, il n'y a rien qui va briser le principe d'une saine concurrence. Il n'y aura pas deux régimes.

Mme Ouellet : M. le Président, je dois vous avouer que ça ne me rassure pas. Parce que, quand il dit : Il n'y a rien qui ne sera pas disponible aux chauffeurs traditionnels, on sait, par exemple, que le projet pilote de Téo taxi, par l'ampleur de son projet, n'est pas disponible. Ce n'est pas que les chauffeurs traditionnels ne peuvent pas appliquer, mais, par l'ampleur du projet, de facto, ça devient non disponible. Donc, ça, ça ne me rassure d'aucune espèce de façon. Moi, ce que j'aimerais entendre le ministre nous dire, là, c'est : D'aucune espèce de façon il ne sera possible d'avoir des chauffeurs de taxi, vous appelez ça transport rémunéré, vous appellerez ça comme vous voudrez, là, qui vont pouvoir faire l'équivalent de taxi sans avoir le permis de conduire classe taxi.

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Daoust : Je ne présumerai pas de ce que ce sera parce que, si c'était 4C, là, revenons à ça, là, et si on décidait pour l'ensemble de l'industrie que ce n'était pas 4C... ça peut être ça aussi, je ne peux pas présumer des programmes. Ce que je vous dis, c'est que la saine concurrence va s'appliquer, c'est ce qu'on a dit depuis le début, il n'y a rien qui va briser ce point-là, et tout ce qui est disponible à un va être disponible à l'autre. On a toujours parlé de règles d'équité, mais, actuellement, vous commencez à me baliser des programmes qui n'ont pas été déposés. Et je vous dis par ailleurs qu'il n'y aura pas deux régimes.

Une voix : ...

• (12 heures) •

Le Président (M. Reid) : Mme la députée... M. le député de Mercier.

M. Khadir : ...rassurerait et clarifierait, c'est que le ministre prenne la peine de préciser... Parce que, quand vous dites «deux régimes», on comprend, l'intention est là, mais est-ce qu'il y aura deux catégories de travailleurs ou de travailleuses qui font du transport rémunéré? L'idée est la suivante, c'est que, oui, on peut être très équitable, dire : Voilà, pour tout chauffeur de taxi ou groupe de chauffeurs de taxi qui dispose de 100 millions de dollars pour développer un projet qu'équitablement on offre à toutes les catégories de personnes intéressées par le transport actif, ça a l'air équitable, mais, sur le plan réel, il n'y a que quelques gros joueurs et, pour dire les choses telles qu'elles sont, qu'Uber, par exemple, une entreprise de son envergure, qui pourraient agir.

Maintenant, si le ministre dit tout de même qu'Uber ou n'importe qui, quand bien même qu'il serait intéressé par un projet pilote, à la fin et de manière insurmontable comme exigence, il faut que cette entreprise, ceux qui veulent avoir ce projet pilote respectent les mêmes règles, c'est-à-dire de disposer, d'être titulaire d'un permis dans le cadre de la gestion de l'offre qu'on a actuellement, bien là, ça rassurerait tout le monde. Il s'agit d'être simplement clair.

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Daoust : Je répète ce que j'ai dit, moi, je ne présume pas de ce qu'auront l'air les régimes. Il y a une chose, par exemple, à laquelle on va souscrire.

D'abord, le point que vous soulevez et puis que madame la représentante de l'opposition officielle faisait, à l'effet que quelqu'un qui arrive avec 100 millions a des outils, des moyens de proposer des projets qui sont fort différents d'un petit regroupement. Mais on regarde ce projet-là, et il n'est pas question qu'un projet ou qu'un régime brise le principe de la saine concurrence. Un ne peut pas arriver puis avoir un privilège que l'autre n'a pas.

Alors, je ne veux pas enchâsser dans la loi une contrainte qui m'empêcherait, pour l'industrie traditionnelle, pour peu importe qui, d'améliorer le système. On nous a reproché, dans ce projet de loi là, on nous a reproché, vous le savez, d'être du XXe siècle, d'être des gens dépassés. Je veux laisser la porte ouverte, mais je veux la laisser ouverte sur un principe fondamental. Et je l'ai dit tantôt : Il va falloir que ça respecte les règles de saine concurrence, et c'est ça qu'on a ajouté ici. Quand on arrive puis on dit : «De favoriser le développement de l'industrie du transport par taxi, le tout en assurant du respect de l'équité envers les titulaires qui exploitent tout permis au moment de la mise en oeuvre du projet pilote ainsi que des règles applicables en matière de protection de la vie privée», le point qui est important : «Tout en assurant le respect de l'équité envers les titulaires qui exploitent tout permis au moment de la mise en oeuvre du projet pilote». Alors, on garde la porte ouverte, mais en même temps on protège la règle d'équité. Écoutez, c'est sur cette base-là qu'on a fait ce projet de loi là.

Le Président (M. Reid) : Merci. M. le député de... vous vouliez reprendre là-dessus?

M. Khadir : Oui.

Le Président (M. Reid) : Allez-y.

M. Khadir : Le ministre dit qu'on ne veut pas permettre qu'un acteur dispose de privilèges que d'autres n'ont pas, notamment les chauffeurs de taxi actuels. Bien sûr, pas de privilèges, mais, si, par exemple, le projet pilote implique des intermédiaires, un intermédiaire nommé Uber, qui organisent le transport et que le projet pilote n'implique pas que ceux qui font le transport disposent de permis... Pas ce ministre. Parce que moi, je prends la parole du ministre qui déclare son intention, puis on est d'accord, mais on ne sait pas si le ministre ne sera pas promu à d'autres postes ou... n'importe quel ministre, hein, il peut être promu demain ou dans quelques mois à un autre poste, et là je ne peux pas présumer de la volonté des ministres qui vont suivre. Et l'autre ministre pourrait très bien nous dire que «ce que je vous offre, c'est tout à fait équitable, parce que j'offre cette possibilité aussi à d'autres, aux chauffeurs de taxi actuels», là. Ils pourraient s'organiser comme un intermédiaire et organiser un système de transport de personnes contre rémunération sans disposer de permis. Et c'est tout à fait équitable, on met tout le monde devant les mêmes possibilités. Sauf que, ceci faisant, ceci étant, ça veut dire que tous ceux qui disposent d'un permis qu'ils ont chèrement payé, pour lequel ils travaillent, vont être complètement désavantagés.

Maintenant, vous dites qu'il ne faut pas... que ça soit dans le respect de l'équité envers les titulaires qui exploitent tout permis au moment de la mise en oeuvre du projet pilote, bien, on peut le préciser, que ce principe d'équité repose sur le principe fondamental que toute personne qui opère une voiture et est rémunérée pour le transport d'une personne par voiture doit disposer d'un permis. C'est très simple : toute personne sur le territoire du Québec qui fait du transport rémunéré de d'autres personnes doit être titulaire d'un permis. C'est très simple.

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Daoust : Écoutez, je répondrai simplement ce que j'ai dit tantôt, c'est que tout permis, au moment de la mise en oeuvre du projet pilote, ça doit être : respect de l'équité, on respecte le principe de saine concurrence, et ça veut dire, dans le scénario que vous évoquez, que ce ne serait pas une saine concurrence s'il fallait qu'on procède de cette façon-là. Je veux le protéger de façon beaucoup plus large que d'essayer de couvrir le cas pointu qui nous préoccupe, qui nous a menés à ce projet de loi là.

Ce que je vous dis, c'est que mon texte va beaucoup plus large et est beaucoup plus englobant pour toute variation de projet qu'on pourrait avoir, qu'on n'a pas imaginé encore. Vous savez, Uber, là, il y a cinq ans, on ne l'avait pas imaginé, mais aujourd'hui on l'a. Est-ce qu'il peut nous en arriver un autre avec des façons de faire différentes? La règle d'équité va continuer de prévaloir.

Moi, je suis très prudent à essayer de couvrir Uber mais ne pas couvrir les autres. Ce que je vous dis, c'est que ça, ça couvre le dossier qui nous préoccupe actuellement puis ça couvrira aussi, parce qu'on pourra invoquer ça, pour des préoccupations qu'on pouvait avoir dans le futur.

Le Président (M. Reid) : Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. M. le Président, je pense que plus le ministre nous donne ses explications, puis plus il m'inquiète, de vouloir utiliser des mots comme «équitable, saine concurrence» et, lorsqu'on demande des précisions, de ne jamais vouloir s'engager. Ces mots-là sont sujets à interprétation, et on peut interpréter la concurrence et l'équitabilité de toutes sortes de façons. On l'a vu, là, Uber, là, interprète la concurrence. Lui, justement, il n'y en a pas, de concurrence, actuellement, il veut de la concurrence, il veut faire ça comme il veut. Et moi, je veux m'assurer que le ministre n'est pas en train de tranquillement adopter la couleur d'Uber et qu'Uber n'est pas en train de tranquillement déteindre sur le ministre. Et ça, ça m'inquiète énormément, d'entendre cette espèce de langage langue de bois, qu'on dit que c'est pour être plus global, pour être plus... Et, lorsqu'on refuse de préciser, ça m'inquiète énormément.

J'aimerais avoir des réponses précises aux questions. J'entends qu'il ne veut pas préciser sur le permis de conduire de classe 4C. S'il a des intentions de changer ça, ce serait important d'en informer la commission et d'en informer l'ensemble des joueurs, que les gens sachent à quoi s'attendre. Je voudrais qu'il me réponde aussi sur la question des assurances : Est-ce que ce devra être les mêmes assurances pour tous les chauffeurs de taxi?

M. Daoust : M. le Président, encore une fois, ce que j'ai dit : Mon principe est beaucoup plus large, ça ne brisera pas le principe d'une saine concurrence, ça va être disponible à tous les chauffeurs puis favoriser le développement de l'industrie du transport, là, tout en s'assurant du respect de l'équité. Du respect de l'équité envers qui? Les titulaires qui exploitent tout permis au moment de la mise en oeuvre du projet pilote. On ne peut toujours bien pas aller plus loin que ça!

Mme Ouellet : Donc, ce que je comprends, c'est qu'il n'y a pas de garantie que ce sera les mêmes assurances pour tous les chauffeurs de taxi?

M. Daoust : ...que ça le soit. Ce que je vous dis, c'est que...

Mme Ouellet : Mais pourquoi vous ne le dites pas?

M. Daoust : Parce que ça ne serait pas une saine concurrence. S'il y en a un... On a eu un débat hier sur les limousines, rappelez-vous, mais, dans ce débat-là, ce qu'on disait, c'est qu'il y en a un qui va aller chercher le permis de l'autre, puis ça ne sera pas une saine concurrence. Ce qu'il faut qu'on fasse, c'est qu'on dise : Tout le monde joue de la même façon. Je vous dis qu'il n'y aura pas deux régimes. Je vous dis que ce que j'essaie de prévoir, c'est non seulement la situation qui prévaut actuellement, mais les situations à venir. Alors, je ne peux pas aller plus loin que ça dans le moment puis moi, je pense que mon texte, actuellement, il répond aux besoins.

Le Président (M. Reid) : Merci. J'ai une demande d'intervention aussi de la part du député de Mercier. M. le député de Mercier.

M. Khadir : ...j'allais simplement annoncer au ministre et à mes collègues que je vais proposer un sous-amendement à l'amendement du ministre, qui permettra peut-être de clarifier comme c'est exprimé, donc.

Le Président (M. Reid) : On vous laisse préparer votre sous-amendement, parce que Mme la députée de Vachon voulait, je pense, prendre la parole?

M. Daoust : ...M. le Président, à l'effet qu'un sous-amendement pourrait régler le différend.

Le Président (M. Reid) : Alors, est-ce qu'on suspend quelques instants?

M. Daoust : Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M. Reid) : On suspend quelques instants les travaux.

(Suspension de la séance à 12 h 10)

(Reprise à 12 h 50)

Le Président (M. Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, M. le député de Mercier, vous avez un amendement dont vous nous avez fait copie, est-ce que vous voulez le présenter... un sous-amendement?

M. Khadir : Oui, merci, M. le Président. Le sous-amendement concerne l'article 33 du projet de loi. Alors, le sous-amendement à l'article 33... c'est-à-dire l'amendement à l'article 33 du projet de loi est modifié par l'insertion, après les mots que l'on voit, qui disent : «qui exploitent tout permis», des mots suivants : «, ce qui repose sur la nécessité pour toute personne opérant un taxi de disposer d'un permis selon les définitions fournies aux articles 4 et 24».

Si vous permettez, M. le Président, je vais rayer, sur consentement de tout le monde, «de la loi», parce qu'on m'a fait remarquer que, sur le plan de la sémantique de nos amendements, ce n'est pas nécessaire d'ajouter «de la loi». Donc, voici l'insertion. Les mots suivants sont insérés, donc après «qui exploitent tout permis» : «, ce qui repose sur la nécessité pour toute personne opérant un taxi de disposer d'un permis selon les définitions fournies aux articles 4 et 24».

Le Président (M. Reid) : Alors, est-ce que j'ai consentement pour enlever de la proposition d'amendement «de la loi», les mots «de la loi» à la fin, entre guillemets? Il y a consentement. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur ce sous-amendement?

M. Khadir : Est-ce que vous permettez que je lise finalement ce que ça donne?

Le Président (M. Reid) : D'accord.

M. Khadir : Donc, si le sous-amendement que je propose est accepté par le ministre, et je le prie de le faire, son propre amendement à l'article 33 se lirait comme suit : «D'assurer une gestion de l'offre de service de transport par taxi qui tient compte des besoins de la population ou de favoriser le développement de l'industrie [du] taxi, le tout en s'assurant du respect de l'équité envers les titulaires qui exploitent tout permis, ce qui repose sur la nécessité pour toute personne opérant un taxi de disposer d'un permis selon les définitions fournies aux articles 4 et 24, au moment de la mise en oeuvre du projet pilote ainsi que des règles applicables en matière de protection de la vie privée.»

Le Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur ce sous-amendement?

M. Daoust : Je vais en faire un rapidement, M. le Président. Quand on dit «tout permis», et puis si on s'en vient le préciser en bas, à mon avis, on diminue la portée du mot «tout», on commence à le préciser. Alors, je ne peux pas souscrire à ça, là, moi, je veux que ce soit «tout permis».

Le Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement... sur ce sous-amendement, pardon?

M. Khadir : M. le Président, c'est parce que la ligne offerte, dans son article, par le ministre explique uniquement le principe du respect de l'équité envers les titulaires qui possèdent tout permis. Le sous-amendement que je propose, c'est pour dire que ce respect de l'équité, au minimum, doit reposer sur le fait qu'une personne qui veut opérer un taxi, que ce soit à titre de chauffeur ou d'intermédiaire, doit disposer des permis adéquats, c'est-à-dire les permis dont les définitions sont données aux articles 4 et 24. Ce n'est pas pour diminuer la portée de son alinéa, c'est vraiment pour renforcer la portée de son alinéa, renforcer l'idée que c'est vraiment dans l'esprit de respecter l'équité envers les titulaires. Et on est si déterminés à respecter ce principe d'équité qu'on limite vraiment le plancher, le plancher étant que tout opérateur de taxi doit disposer d'un permis adéquat.

Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement? M. le député de...

Une voix : Terrebonne.

Le Président (M. Reid) : Terrebonne. Pardon.

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Vous allez finir par me connaître avec le temps, vous allez voir. Donc, je voulais simplement que le ministre puisse avoir la chance de nous expliquer plus en détail son... puis je pense que ça vient rejoindre un peu l'intervention du député de Mercier, sur sa crainte de voir diminuer la portée un peu de son amendement initial, sur le «tout» qui est mentionné à l'intérieur de sa proposition, notamment par le fait que le député de Mercier a précisé que l'article 4 et 24 vient baliser à l'intérieur du projet de loi le type de permis auquel on fait référence. Je veux juste comprendre où est sa crainte, parce qu'il l'a effleurée, mais je n'ai pas saisi, là, le fond de son anxiété là-dessus.

M. Daoust : D'accord. Merci. Voyez-vous, on aurait pu préciser les permis, on aurait pu les préciser de façon mutuellement exclusive, on aurait pu tous les inclure. J'ai eu l'occasion de négocier souvent dans ma vie, puis, quand on veut être sûr de ne rien échapper, on dit le mot «tout», «tout permis», pas «tout, sauf», pas «tout ce qui veut dire telle affaire», «tout». Et c'est ça qu'est l'intention dans ça, c'est «tout permis». Et, si on sortait une nouvelle sorte de permis avec l'unanimité demain matin, il serait dedans «tout permis». Ce que je veux, là, ce n'est pas compliqué, c'est qu'on aille de façon efficace à dire : C'est «tout permis». Alors, je ne veux pas qu'on commence à faire des précisions sur ça. «Tout», là, c'est un mot pas mal inclusif.

Le Président (M. Reid) : Merci. M. le député de Mercier.

M. Khadir : M. le Président, je demande votre indulgence pour me permettre une petite digression. Il est sûr que moi, je veux absolument accorder ma confiance en la parole du ministre, et je n'ai aucune raison de douter sa parole, la détermination qu'il a d'assurer l'équité, de s'assurer que les gens qui vont bénéficier de son appui et de son ouverture pour des projets pilotes vont opérer dans le respect de l'équité envers les titulaires des permis actuels, tout permis. Je veux juste mentionner cependant pourquoi nous sommes si préoccupés.

Il n'est pas sans savoir, il est, plus que toute personne ici, concerné par toutes les révélations qu'on a eues au cours des dernières 24 heures, qui s'ajoutent à tout ce qu'on sait sur la situation au ministère du Transport. Il mesure très bien à quel point des choses peuvent lui échapper. Il mesure à quel point il peut y avoir des situations... appelons-la — là, on ne veut pas faire le débat — la culture d'organisation interne du ministère du Transport, le trop grand pouvoir dont disposent certaines personnes, un petit groupe d'individus qui viennent, comme il l'a dit en Chambre tout à l'heure en répondant à des questions, trahir sa confiance, qui viennent lui remettre des documents qui le désappointent — c'était son expression — qui le déçoivent. Il se rend compte que ces documents-là étaient erronés. Alors, imaginez, imaginez un moment comment doivent se sentir les chauffeurs de taxi en entendant tout ça, qu'aujourd'hui on s'entend avec lui, il nous donne l'esprit de l'équité dont il mentionne, mais il n'y a rien de précis dans la loi, qui fait en sorte que des personnes, pour toutes sortes de raisons que je ne veux pas qualifier, trahissent sa confiance, trahissent sa volonté, trahissent l'esprit de nos débats ici et utilisent des pouvoirs qu'ils ont, au ministère du Transport, comme on l'a vu opérer depuis au moins les cinq dernières années, si on se fie aux témoignages sous serment qu'on a entendus ici même, à l'Assemblée, pour faire n'importe quoi sous le jeu des influences, sous le jeu de toutes sortes de choses qui peuvent arriver dans un gouvernement. Je ne veux accabler personne et ne rendre personne responsable ici, mais c'est des choses que maintenant on est obligés de reconnaître, qui peuvent exister.

Donc, c'est pour ça que les chauffeurs de taxi insistent et nous, nous insistons pour que le projet de loi soit entouré des précautions élémentaires pour que, par la suite, on ne s'en morde pas les doigts, on dit : Ah! zut alors, on n'a pas pensé. Et il y a des personnes malintentionnées au ministère qui disposaient des pouvoirs nécessaires pour contourner l'esprit qu'on a voulu inculquer à cet article de la loi.

Alors, particulièrement aujourd'hui, je crois que le ministre devrait être attentif à mon plaidoyer. Particulièrement aujourd'hui, le ministre doit offrir des assurances à double tour pour que l'industrie du taxi, après un an et demi d'attente et de constantes remises en question de ce qu'on avait obtenu, les consensus qu'on était arrivés... qu'il démontre toute sa sagesse, toute sa clairvoyance, étant donné les erreurs et les problèmes qu'on a observés, hein, dont on a discuté en Chambre tout à l'heure, pour ne pas laisser les choses au hasard, pour ne pas permettre à une autre sous-ministre ou à d'autres personnes malveillantes de contourner l'esprit de ce qu'on a décidé ici.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Mercier. M. le ministre, vous voulez intervenir? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce sous-amendement? Mme la députée de Vachon.

• (13 heures) •

Mme Ouellet : Oui. En fait, moi, je trouve que le sous-amendement est très clair et que le sous-amendement... Je comprends que le ministre dit : Je ne veux pas me limiter à 4 et 24. Si le ministre veut qu'on rajoute les autres, tout à fait disposée à rajouter les autres articles. Comme ça, on va faire vraiment la liste, de s'assurer qu'il n'y aura pas deux catégories de chauffeurs. Parce que je veux bien les grands principes, mais, lorsque vient le temps de l'interprétation, il y a différentes personnes qui interprètent. Puis personne ne peut savoir si c'est le ministre actuel qui va être encore sur son siège quand va venir le temps d'interpréter ces articles-là et de prendre une décision à savoir si un projet pilote va être permis ou non. Les projets pilotes, là, M. le Président...

Le Président (M. Reid) : ...interrompre, Mme la députée de Vachon, parce que le temps... Étant donné l'heure, la commission doit ajourner ses travaux à 3 heures... à 15 heures, cet après-midi. 3 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 1)

(Reprise à 15 h 6)

Le Président (M. Bourgeois) : Nous allons reprendre nos travaux. Nous allons reprendre nos travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi.

Lors de la suspension de nos travaux, nous en étions à l'étude d'un sous-amendement proposé par le député de Mercier, et la parole était à la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Donc, effectivement, un sous-amendement déposé par le député de Mercier qui demandait que, pour l'ensemble des projets pilotes, l'article 4 et l'article 24, si ma mémoire est bonne, soient respectés. Et, juste pour le bénéfice de nos auditeurs, parce que, quand on parle comme ça, on parle en jargon, donc, l'article 4, c'est l'obligation d'avoir un permis de propriétaire de taxi pour pouvoir effectuer du taxi, et l'article 24, c'est le permis de chauffeur de taxi. Donc, ce qui est demandé, et j'appuie l'amendement du député de Mercier, de faire en sorte que, pour tous les projets pilotes...

Parce que, là, il ne faut quand même pas se conter d'histoires, à l'époque, quand cet amendement-là avait été fait, à l'automne 2014, et j'étais présente en commission parlementaire, le projet qui était dans l'air, et c'est celui-là pour lequel il y a eu un projet pilote, c'était celui de Téo Taxi pour les taxis électriques. Et là le projet qui est en l'air pour un projet pilote, c'est un projet avec Uber. Et on sait à quel point Uber n'a pas un grand respect des lois du Québec, ni au niveau de Revenu Québec ni au niveau de la loi sur le taxi, qu'il n'a d'ailleurs même pas payé ses taxes, un arriéré de taxes. Puis ça, ce n'est pas juste moi qui le dis, là, c'est le juge Cournoyer qui le dit. Donc, on veut s'assurer qu'effectivement, dans les projets pilotes, ça prend un raffermissement par rapport à ce qui était écrit, de s'assurer que la question du permis de taxi, qui est vraiment au coeur de l'ensemble des discussions que nous avons...

Et ça, M. le Président, un permis de taxi, c'est ce qu'on appelle la gestion de l'offre, là. Puis il n'y a pas de monopole, hein, je veux le dire, parce qu'il y a plusieurs compagnies de taxi. Ça fait que ce n'est pas une question de monopole, c'est une question de gestion de l'offre, un peu comme dans le lait, on avait une entente que la gestion de l'offre, c'est un système qui a été établi à une certaine époque, qu'on soit d'accord ou non, là, que ça soit une bonne idée ou non, mais qui a été établie à une certaine époque, et les chauffeurs de taxi qui sont dans ce système-là aujourd'hui, bien, ils ont respecté la loi, ils ont acheté le permis de taxi et souvent, là, à coût important.

Donc, on veut s'assurer que tous les chauffeurs qui embarqueront dans les projets pilotes, comme Téo l'a fait... Téo Taxi, qui est un projet pilote, a respecté le permis de taxi, a respecté la classe 4C, l'assurance, l'immatriculation taxi. Donc, on veut juste s'assurer que ce soit respecté. Et je crois que c'est tout à fait en ligne avec la volonté du ministre des Transports et donc je souhaiterais avoir son ouverture pour qu'il adopte l'amendement, étant donné qu'il est d'accord avec le principe. La seule raison qu'il a exposée jusqu'à date, c'est que, «bien, je n'en ai pas besoin», mais, si effectivement ça vient éclaircir, je pense que ça va être utile, ça va être utile pour l'ensemble des joueurs. Donc, on devrait adopter cet article... cet amendement-là pour faire en sorte que ce soit clair qu'il ne puisse pas y avoir de projet pilote s'il n'y a pas de détention de permis de taxi. Ça fait que je me demandais si le ministre était d'accord à faire cet ajout-là...

Le Président (M. Bourgeois) : Ça va? Vous avez terminé?

Mme Ouellet : Oui, je voulais voir si le ministre, il avait de l'ouverture.

Le Président (M. Bourgeois) : M. le ministre.

M. Daoust : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Bourgeois) : Pas de commentaire, M. le ministre. Est-ce que vous avez d'autres commentaires, Mme la députée de Vachon?

Mme Ouellet : C'est sûr que je vais avoir d'autres commentaires. Je vais avoir d'autres commentaires parce qu'on sait... Cet amendement-là que nous recevons, qui n'était pas prévu, qui nous est arrivé hier... Et on sait que le ministre des Transports subit de la grande pression actuellement et nous arrive avec un amendement qui vient donner encore plus de pouvoirs au ministre pour changer l'ensemble du fonctionnement. Donc, déjà dans la loi, effectivement, il pouvait changer la question du permis de taxi pour les projets pilotes. On parle juste des projets pilotes, on est rendus à l'article des projets pilotes, qui est 89.1, mais là il s'ajoute la possibilité de changer pour les permis 4C, pour les assurances, pour les immatriculations. Donc, même s'il nous dit que ce n'est pas son intention, ce n'est pas ce qui est écrit, et, même si je crois en sa bonne foi, ça ne veut pas dire que ce sera toujours lui qui sera le titulaire de ce poste, et que d'autres titulaires du poste pourraient interpréter à leur façon et pourraient avoir toute autre idée.

Donc, on ne voit pas l'utilité d'avoir ce genre de modification. Ça a été possible de faire un projet pilote avec la formulation actuelle du 89.1, on ne voit pas de nécessité de changer le 89.1 pour donner encore plus de latitude dans ce qui pourrait permettre l'acceptation du fonctionnement actuel d'Uber. Et d'ailleurs je suis assez surprise qu'il y ait des négociations qui se fassent actuellement avec Uber. Uber est un citoyen corporatif voyou, qui ne paie pas ses taxes au Québec...

Une voix : ...

Mme Ouellet : Voyou. Citoyen corporatif voyou, qui ne paie pas ses taxes. On est tout à fait d'accord avec la technologie, on est tout à fait d'accord avec les applications mobiles, mais ne pas payer de taxes, ça, c'est des techniques vieilles comme le monde puis c'est des techniques qui sont antidémocratiques et qui sont illégales. Et donc ils ont un arriéré de taxes déjà depuis deux ans, et on leur a demandé ici, en commission parlementaire, de venir payer leurs taxes et de payer leur arriéré, et il n'y a pas eu du tout d'ouverture de leur part. La réponse qu'ils nous ont donnée, c'est : Non, nous autres, on n'a pas besoin de payer nos taxes.

C'est drôle parce que ce qu'on a de la part du... puis je cherche mon article pour être capable de vous le citer correctement, mais de la part du juge Cournoyer, c'est exactement le contraire. Le juge Cournoyer nous a dit, dans un jugement, que, premièrement, Uber ne fait pas du covoiturage mais fait du taxi, mais ça, remarquez, on le savait déjà parce qu'ils ont été condamnés à Paris, pour publicité trompeuse, à 150 000 € d'avance... d'amende... je retrouve mes articles, mais qu'Uber, donc, se livre bel et bien à du transport par taxi au sens de la loi, qu'en plus Uber agit comme un intermédiaire en services de transport par taxi sans détenir un tel permis. Donc, ça veut dire qu'encore là il est illégal une deuxième fois. Premièrement, illégal parce qu'il n'a pas de permis de taxi, deuxièmement, illégal parce qu'il n'a pas de permis d'intermédiaire. Mais il dit de se soumettre aux obligations réglementaires, «il en va de même de ses obligations fiscales». Donc, très clairement, pour lui, l'obligation fiscale s'applique. Et, pire que ça, parce que, lorsque Revenu Québec a voulu aller faire des perquisitions, ils ont tenté de faire un redémarrage à distance des ordinateurs, il dit : «[Ce] redémarrage à distance des ordinateurs pendant l'exécution des mandats de la perquisition constitue un facteur non négligeable. [Et] cette conduite, qui revêt toutes les caractéristiques d'une tentative d'entrave à la justice, permettait au juge émetteur de conclure qu'Uber voulait soustraire la preuve de sa conduite illégale à l'attention des autorités fiscales» du Québec.

Donc, je suis assez surprise que le ministre, qui est un ancien mandarin de l'État, donc avec un grand respect de l'ensemble de la fonction de l'État — il était précédemment chez Investissement Québec, donc il a eu à négocier avec toutes sortes de multinationales — accepte de s'asseoir avec une entreprise qui fait de la fraude fiscale au Québec et, en plus, de l'évitement fiscal. Ce n'est peut-être pas illégal, mais en tout cas c'est immoral.

Donc, il me semble que le minimum... Et Uber, ils sont bienvenus au Québec. L'application mobile... je suis certaine qu'avec toute la technologie et toute la programmation qu'ils sont capables de faire... je suis certaine qu'ils sont capables d'adapter leur application mobile en fonction des taxes du Québec, je suis certaine qu'ils sont capables de faire ces adaptations-là. Je suis certaine que c'est très facile, là, un petit peu de programmation, et c'est réglé.

Donc, je suis assez surprise que le ministre des Transports accepte de s'asseoir avec une entreprise qui fait de la fraude fiscale actuellement et, pendant le trois mois où on accepterait éventuellement de reporter l'application du projet de loi, bien, que ça puisse perdurer, cette situation-là. Parce qu'Uber avait dit ici, en commission parlementaire, justement ici, au salon rouge, lorsqu'ils sont venus dans les sièges juste ici, que, s'il y avait une ouverture de la part du ministre pour négocier un projet pilote, bien, ils accepteraient de suspendre leurs activités. Ils nous l'ont dit. Et là ils disent le contraire. Ils n'ont comme pas de parole. Et ils l'ont fait d'ailleurs dans des villes canadiennes. Donc, je ne vois pas pourquoi qu'ils ne le feraient pas au Québec. Pourquoi ils ne le feraient pas au Québec?

Donc, il me semble que ce seraient les conditions minimums pour accepter de négocier un projet pilote. Et, dans tous les cas, ce projet pilote là devra respecter les taxes, puis pas juste les taxes pour le futur, il faut payer l'arriéré aussi, là. Parce qu'on ne peut pas dire à une multinationale étrangère : Ah! ce n'est pas grave si, pendant deux ans, tu n'as pas payé de taxes. Regarde, on passe l'éponge. Mais les citoyens, eux autres, les petits contribuables, quand ils arrivent, là, puis qu'ils ont un petit retard, aïe! tout de suite, là, ils sont épinglés, puis ce n'est pas drôle, puis les intérêts s'appliquent, puis là ils sont suivis serré. Écoutez, là, là, on parle de...

Une voix : Deux poids, deux mesures

Mme Ouellet : Oui, deux poids, deux mesures, comme dit mon collègue. Puis, dans le cas d'Uber, on parle quand même de millions de dollars, là, plus qu'une dizaine, peut-être même deux dizaines. Il s'agit de voir à quelle vitesse, puis on n'a pas vraiment les chiffres, ça fait que c'est difficile d'évaluer, mais moi, je calculais à 450 000 voyages par mois avec une course moyenne, c'est 1 million par mois. Donc, ça va vite, là, juste pour les taxes. Donc, il faudrait aller chercher l'arriéré de taxes, là, sinon ça n'a pas de sens. On ne peut pas passer l'éponge là-dessus, là. Ça, c'est de la fraude fiscale.

Donc, je pense que ce serait juste normal que, oui, les taxes soient payées, que la question des permis soit respectée, et c'est l'objet de l'amendement du député de Mercier, c'est que la question des permis soit respectée. Et moi, je pensais, M. le Président, que nous avions un consensus ici, autour de la table. Et d'ailleurs c'est ce qui est écrit dans... c'est ce qui est écrit dans l'objet du projet de loi, qu'il y aura un seul régime juridique. Mais, avec l'amendement que le ministre a déposé, il ouvre la porte, mais juste pour les projets pilotes, d'avoir des régimes juridiques différents.

• (15 h 20) •

Donc, je souhaiterais vraiment que les gens acceptent cet amendement-là. Je crois que ça va dans l'enlignement de l'ensemble des discussions que nous avons eues ici, en commission parlementaire. Et, dans l'amendement qui a été déposé, de se permettre d'aller changer le permis 4C, les assurances, l'immatriculation, on essaie de comprendre avec le ministre pourquoi il veut faire ces changements-là et on n'a pas d'indication... L'ambiguïté laisse place à toutes sortes d'hypothèses, et c'est ce que nous aimerions, à travers des projets d'amendement, de pouvoir faire en sorte que les mauvaises hypothèses puissent être écartées et que nous puissions garder seulement que les bonnes hypothèses. Donc, moi, je souhaiterais avoir un appui sur cette question-là de l'article 4 et de l'article 24, qui, à mon avis, faisaient consensus autour de la table, de dire : Bien, il y a une question de permis de taxis, et que ça doit être respecté.

Parce que, lorsque le ministre dit : Oui, mais il y a les questions de concurrence, si je relis, là, l'amendement... Parce que le vocabulaire, là, il a été bien travaillé pour être bien joli : «Tout en s'assurant de respecter l'équité envers les titulaires qui exploitent tout permis au moment de la mise en oeuvre du projet pilote ainsi que les règles applicables en matière de protection de la vie privée». Ça, c'est autre chose, «en matière de vie privée». Je pensais qu'il y avait une question de concurrence aussi là-dedans, je ne le trouve pas. Non, il n'est pas là. C'était dans d'autres... Je pense que c'était dans d'autres versions. Et l'équité, encore là, chacun a sa version de ce qui est l'équité.

J'aurais peut-être, par exemple, une question au ministre, mais qui s'adresse plus à l'amendement qu'au sous-amendement, là, mais de toute façon je vais demander une question d'éclaircissement là-dessus. Dans le premier alinéa, lorsqu'on dit... Parce que ce qui est nouveau par rapport à la loi actuelle, dans le premier alinéa, là — je vais juste reprendre ma loi, là, qui est ici — à 89.1... Donc, dans la loi actuelle, c'est juste : Le projet pilote peut «autoriser toute personne [...] tout organisme, titulaire d'un permis de propriétaire de taxi [...] délivré en vertu de la présente loi...» Donc, avec la loi actuelle, c'est juste les titulaires d'un permis de propriétaire de taxi qui ont accès au projet pilote. Tandis que, là, on vient ajouter la notion du permis d'intermédiaire en services. Et je voulais comprendre ce que ça avait comme implication. Parce que Téo a réussi à avoir un projet pilote, et qui se retrouve à être aussi un intermédiaire, mais ça s'applique aux propriétaires de taxi, comme c'est écrit dans le projet pilote. Donc, j'aimerais comprendre ce que vient rajouter le fait d'avoir un permis d'intermédiaire en services de transport par taxi, qui s'ajoute à l'article 1, ce n'est pas clair pour moi, l'implication.

Le Président (M. Reid) : M. Bisson.

M. Bisson(Christian) : Oui. Au niveau de Taxelco, en fait, pour avoir discuté de ça, Taxelco n'est pas un intermédiaire parce qu'il a son propre parc de taxis, ce qui fait la différence, qu'il ne fait pas un service de répartition à des propriétaires de taxi, il est... via des contrats, qu'il permet, dans l'arrêté ministériel, d'avoir sa propre flotte de taxis.

Mme Ouellet : L'arrêté ministériel pour Téo, est-ce qu'il est public?

M. Bisson (Christian) : Oui.

Mme Ouellet : O.K. Donc, il est disponible sur le site Internet du ministère des Transports?

M. Bisson (Christian) : Oui, et il est d'ailleurs publié dans la Gazette officielle du 11 novembre 2015, la Gazette officielle du 11 novembre 2015, et l'arrêté ministériel... — un instant, excusez-moi — c'est l'arrêté n° 2015-14.

Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui.

Mme Ouellet : Oui. Donc, le fait de rajouter un permis d'intermédiaire en services de transport de taxi, ça permettrait de faire en sorte qu'Uber, qui fait de la répartition de demandes, pas d'appels, on s'entend, c'est des applications mobiles, serait, à ce moment-là, qualifié comme intermédiaire et, à votre jugement... parce que je sais que le projet pilote permet de suspendre des applications, là, mais devrait, à ce moment-là, se conformer à toutes les responsabilités mais aussi les devoirs d'un intermédiaire de taxi. C'est-u ce que j'en comprends?

M. Bisson (Christian) : Si Uber est un intermédiaire, il va devoir respecter ce qui est exigé des intermédiaires.

Mme Ouellet : Même à l'intérieur d'un projet pilote?

M. Bisson (Christian) : Oui.

Mme Ouellet : O.K. Donc, on voit que, dans la loi... La loi, on l'avait adoptée quelque part à l'automne 2014, je ne me rappelle plus exactement la date, et ça a pris presque un an, peut-être une petite affaire plus qu'un an, avant de pouvoir négocier, là, le projet pilote de Téo. Donc, vous pensez que trois mois, c'est réaliste pour Uber?

M. Daoust : Ce serait la loi, madame, ce serait la loi.

Mme Ouellet : Et donc, s'il y a pas de projet pilote qui voit le jour au bout de trois mois, vous allez continuer à négocier, mais la loi s'appliquera.

M. Daoust : Exactement.

Mme Ouellet : Parfait. Et juste nous rappeler, là, dans le deuxième alinéa, quand on dit «ou toute autre loi et règlement dont l'application relève du ministre», cher alinéa qui vient vraiment rajouter des pouvoirs supplémentaires, hier, lorsqu'on en a discuté, dans ces autres lois là et règlements, on parlait de la SAAQ, mais il me semble qu'il y en avait deux autres, je ne me rappelle plus, là.

M. Gélinas(Claude) : Une autre loi qui relève du ministre, c'est la Loi sur les transports.

Mme Ouellet : O.K. Et, dans la Loi sur les transports, qu'est-ce qui viendrait toucher des projets pilotes en taxi?

M. Gélinas (Claude) : Bien, c'est toutes les responsabilités. Le rôle de la Commission des transports est à l'intérieur de la Loi sur les transports. Son mandat...

Mme Ouellet : Dans le fond, c'est la CTQ, à travers la Commission des transports du Québec, à travers la Loi sur les transports.

M. Gélinas (Claude) : Entre autres. La Loi sur les transports, c'est une loi générale.

Mme Ouellet : Au-delà de la CTQ, qu'est-ce qu'il pourrait toucher, dans la loi... C'est parce que... Je m'excuse, mais je ne la connais pas par coeur, là, la Loi sur les transports, là, j'en ai regardé des bouts, mais... puis je ne l'ai pas apportée avec moi, là. Au-delà de la CTQ, qu'est-ce qu'il y a, dans la Loi sur les transports, qui pourrait toucher les taxis?

Le Président (M. Reid) : M. Bisson.

M. Bisson (Christian) : Il y a des dispositions aussi qui prévoient tout l'encadrement du transport collectif, puis on sait que le taxi est impliqué dans le transport collectif, dans le transport adapté, entre autres. Ça peut être des exemples.

Mme Ouellet : Puis, du côté de la SAAQ, on avait dit : Les permis, là, style classe 4C. Il y avait les assurances. C'est la SAAQ, ça aussi? Il y avait l'immatriculation.

M. Gélinas (Claude) : Le Code de la sécurité routière. Le Code de la sécurité routière.

Mme Ouellet : Le Code de la sécurité routière aussi?

M. Gélinas (Claude) : Oui.

Mme Ouellet : Sur le Code de la sécurité routière, c'est les infractions?

M. Gélinas (Claude) : Non, pas seulement, le Code de la sécurité routière, c'est tout ce qui touche la sécurité, les normes de sécurité des véhicules, ainsi de suite. Il y a plusieurs règlements qui sont rattachés au Code de la sécurité routière.

M. Daoust : Je pourrais poser une question, peut-être, puis moi aussi, je cherche un éclaircissement, madame, c'est : Par exemple, les voies réservées où on permet aux automobiles électriques, c'est dans le Code de la sécurité routière?

Une voix : ...

M. Daoust : Alors, un taxi, par exemple, si on disait que le transport collectif ou le transport de taxi pourrait être sur une voie réservée, ça serait à travers le Code de la sécurité routière.

Mme Ouellet : O.K. Mais c'est parce que, là, ça vient... Je comprends que ça touche le taxi en général, mais, pour le projet pilote sur le taxi, il pourrait y avoir des choses qui touchent le Code de la sécurité routière?

Une voix : ...

Mme Ouellet : Ça fait que, c'est ça, la SAAQ, la Société de l'assurance automobile du Québec, il y avait les trois éléments, là, 4C, assurances, immatriculation. Il y a-tu d'autres choses, du côté de la SAAQ, qui pourraient toucher les projets pilotes?

M. Gélinas (Claude) : Je ne crois pas.

Mme Ouellet : Vous ne croyez pas. Et, du côté de la Commission des transports du Québec, c'est quelles dispositions de la Commission des transports du Québec qui pourraient être ajustées pour un projet pilote?

M. Daoust : C'est un peu pour ça qu'on dit «tout permis», hein, parce qu'on essaie de tous les inclure.

Mme Ouellet : Ça, je comprends qu'on dit «tout», mais c'est juste pour avoir une idée, que les gens sachent c'est quoi qui risque d'être... c'est quoi, le potentiel qui risque d'être ajusté. Parce que, là, on ouvre quand même, avec le 2°, là... Le gros morceau de l'amendement de 33, c'est... en fait, il y en a deux, on vient de parler des intermédiaires, ça, on a bien compris, et le deuxième gros morceau, c'est justement d'ouvrir à toutes les autres lois. Donc, j'essaie de circonscrire qu'est-ce qui risque d'être touché en fonction d'un projet pilote sur le taxi. C'est sûr que ce n'est pas tout ce qui concerne la Commission des transports du Québec, là, parce que c'est juste une partie qui touche le taxi. Puis, même dans la partie qui touche le taxi, j'imagine que ce n'est pas tous les éléments qui pourraient être ajustés en fonction d'un projet pilote. Donc, potentiellement, puis ça ne veut pas dire que ça serait ça, mais potentiellement ça serait quel genre d'élément qui toucherait à la Commission des transports du Québec sur le projet pilote?

M. Daoust : Je vais continuer de laisser Me Gélinas...

Le Président (M. Reid) : M. Gélinas.

M. Gélinas (Claude) : Bien, à l'heure actuelle, la Commission des transports est responsable des agglomérations, est responsable des normes maximales, et tout le reste. Ça, c'est tout transféré, maintenant c'est au niveau du gouvernement. Donc, il y a un ajustement, là, de ces règles-là qui vont être faites dans les mois à venir. Et, en dehors des autres choses qui peuvent toucher le taxi comme tel, je ne sais pas. Je ne pourrais pas vous donner un exemple précis.

• (15 h 30) •

M. Daoust : Je pourrais peut-être ajouter, M. le Président, qu'à l'automne on prévoit refaire le Code de la route, en tout cas revoir de façon significative le Code de la route. Alors, ce n'est pas actuellement dans le Code de la route, mais on ne sait pas à l'automne ce qu'on décidera collectivement de mettre à l'intérieur du code, un code qui a besoin d'être revu, actuellement, considérant les nouvelles façons, si vous voulez, de circuler sur nos routes, que ça soit par bicyclette, par motocyclette, par auto, par automobile électrique, etc. Alors, ça devient préventif de dire : «Tout permis».

Le Président (M. Reid) : Techniquement, Mme la députée de Vachon, il vous reste 10 secondes sur le temps du sous-amendement. Je ne sais pas si on veut procéder autrement ou...

Mme Ouellet : Je pense qu'on a fait valoir l'intérêt d'avoir ce sous-amendement-là, et on va procéder au vote.

Le Président (M. Reid) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions avant que nous disposions de l'amendement... du sous-amendement, pardon? Alors, est-ce que le sous-amendement est adopté?

Mme Ouellet : ...vote nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Reid) : Vote nominal.

La Secrétaire : Oui. Mme Ouellet (Vachon)?

Mme Ouellet : Pour.

La Secrétaire : M. Traversy (Terrebonne)?

M. Traversy : Pour.

La Secrétaire : M. Villeneuve (Berthier)?

M. Villeneuve : Pour.

La Secrétaire : M. Surprenant (Groulx)?

M. Surprenant : Contre.

La Secrétaire : M. Daoust (Verdun)?

M. Daoust : Contre.

La Secrétaire : M. Plante (Maskinongé)?

M. Plante : Contre.

La Secrétaire : M. Bourgeois (Abitibi-Est)?

M. Bourgeois : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard : Contre.

La Secrétaire : M. Morin (Côte-du-Sud)?

M. Morin : Contre.

La Secrétaire : M. Reid (Orford)?

Le Président (M. Reid) : Je vais m'abstenir, Mme la...

La Secrétaire : L'amendement est... le sous-amendement est rejeté.

Le Président (M. Reid) : Le sous-amendement est rejeté. Alors, nous revenons à l'étude de l'amendement, qui n'a pas été modifié. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement qui consiste à remplacer l'article 33 par un nouvel article 33, qui est décrit dans la feuille d'amendement? Mme la députée de Vachon?

Mme Ouellet : Oui. Nous avions fait mention hier que... et j'ai vu que ce n'est pas revenu dans l'amendement, mais, de toute façon, on va se retrouver avec un vide juridique. Parce qu'il y a une phrase qui est dans la loi actuelle, que «le ministre doit informer 45 jours avant la mise en oeuvre d'un projet pilote en vertu du présent article la Table de concertation de l'industrie du transport par taxi», et c'est un article de transparence, c'est un article que j'avais même, moi-même, fait adopter, là, lors de l'adoption de l'autre projet de loi. On se retrouve dans une situation où il n'y a plus de table de concertation, mais cette volonté de transparence là, elle est toujours présente.

Et là j'ai deux offres pour le ministre, pour la transparence, pour le 45 jours, on a préparé deux versions. Donc, le ministre pourra peut-être m'indiquer laquelle des deux versions. Nous avons pensé, dans un premier temps, que, comme ce que nous avons fait pour la question des agglomérations et la question des permis, donc, on pourrait peut-être utiliser la Commission des transports du Québec, qui pourrait faire des consultations, comme on a décidé, là, sur la question des projets pilotes pour que les gens puissent avoir l'information et puissent faire des commentaires concernant les projets pilotes. Donc, ça, c'est notre premier amendement.

Sinon, on a que les détails et l'ensemble des modalités du projet pilote, comme ce qui était prévu pour la table de concertation... mais, comme il n'y a plus de table, que ce soit au moins rendu public, que les gens puissent en prendre connaissance et faire des commentaires si jamais, pour une raison ou pour une autre, il y avait des aberrations, donc soit rendu public, là, sur le site Internet du ministère. Donc, on pense que la consultation par la Commission des transports du Québec serait la meilleure avenue. Puis c'est une avenue que nous avons déjà, là, dessinée ici, que nous avons déjà utilisée. Nous pourrions reprendre exactement, là, les mêmes termes, et ça permettrait à l'ensemble des intervenants de se faire entendre concernant le projet pilote et, au ministre, d'avoir un rapport de la Commission des transports du Québec, qui est déjà, là, habilitée, à faire ce genre de consultation là, là, moi, j'ai déjà assisté à des consultations, là, sur d'autres choses que le taxi. Donc, voilà, on a deux versions.

M. Daoust : Ce que je propose, M. le Président, c'est qu'on soit en pause pour regarder les deux scénarios puis voir si le scénario de ne pas le faire, ou le scénario de faire un, ou le scénario de faire deux... On va les regarder, les trois options, mais je proposerais une pause.

Le Président (M. Reid) : ...pour faire une pause. Alors, les travaux de la commission sont suspendus.

(Suspension à 15 h 35)

(Reprise à 15 h 47)

Le Président (M. Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. Quand nous avons... Tout à l'heure, nous avions une conversation qui avait commencé, pas de dépôt vraiment. Est-ce qu'on a avancé là-dessus, M. le ministre, Mme la...

M. Daoust : Écoutez, M. le Président, ce que je vais faire, là, c'est le sous-amendement qui était de modifier l'amendement modifiant l'article 33 du projet de loi en ajoutant le paragraphe suivant :

Ajouter après le deuxième alinéa :

«Les détails et modalités du projet pilote doivent être publiés sur le site Internet du ministère et de la commission au moins 20 jours avant son entrée en vigueur», et non 45, là. Nous, on souscrirait à ce sous-amendement-là, et j'y mets par ailleurs quelques «caveats», vous comprendrez, puis il y a une couple de points que je veux qu'on fasse assez clairs, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Alors, si vous êtes disposés à ce que nous traitions de cet article, il doit être déposé. Donc, je vais demander à Mme la députée de Vachon de déposer officiellement son amendement.

Mme Ouellet : Oui, bien j'en avais déposé deux, comme je vous l'avais annoncé. Donc, sans surprise, le ministre retient celui où ça doit être publié, non pas passer par la Commission des transports du Québec. Comme on dit, on s'essaie. Ça aurait été le meilleur processus, la meilleure démarche, donc, mais je vois que le ministre préfère la deuxième option. On l'avait mis sur la table, et c'est sûr que nous, nous souhaitons 45 jours. J'entends une ouverture à 20 jours. M. le Président, je préfère 20 jours que zéro jour. Et, comme le gouvernement est majoritaire, donc je préfère régler à 20 jours qu'à zéro jour.

Le Président (M. Reid) : Alors, est-ce que j'ai un consentement des membres de la commission pour que l'amendement qui est maintenant officiellement déposé soit modifié «on the fly», comme on dit en latin, à 20 jours au lieu de 45 jours? Ça marche? Il y a consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Reid) : Donc, nous allons discuter de l'amendement déposé avec...

M. Daoust : Oui, mais je veux qu'on y mette... M. le Président, on va y mettre quelques conditions de notre côté.

Le Président (M. Reid) : Est-ce que vous voulez modifier l'amendement?

• (15 h 50) •

M. Daoust : Pas modifier l'amendement. Ce que je veux dire, c'est que le consentement du gouvernement est là, mais il y a une terminologie qu'il faudra regarder. Mais on veut quand même faire un point ici, parce qu'on peut en discuter jusqu'à demain, et il faut en venir à un règlement dans tout ça. Vous savez, on a parlé de... on focalise beaucoup sur Uber, puis en même temps il faut essayer d'avoir une vision un peu plus large. La proposition du gouvernement, M. le Président, a toujours été qu'il y a 22 000 familles de chauffeurs de taxi actuellement. Depuis le jour 1, le gouvernement les supporte puis on ne les laissera jamais tomber. Je veux absolument que ça soit inscrit clairement dans la tête de tout le monde, on n'est pas là pour flouer ces gens-là, on ne les laissera jamais tomber.

Il y a eu des affirmations qui ont été faites tantôt du côté d'Uber. Il y a eu un jugement qui a été rendu, et ce jugement-là... Il est clair qu'une entente avec Revenu Québec, pour qu'il y ait un projet pilote, est incontournable. S'ils ne s'entendent pas avec Revenu Québec, qu'est-ce que vous voulez, il y a un jugement de cour, je ne peux pas me substituer à la cour, mais ils devront s'entendre avec Revenu Québec.

Le troisième point que je veux faire très clairement, pour qu'on en vienne à terme dans 33, c'est que, oui, on aimerait qu'ils cessent leurs activités. Maintenant, je n'ai pas le pouvoir de les contraindre actuellement parce que la loi actuelle prévaut puis elle va prévaloir encore pendant 90 jours. Mais il est clair, d'un point de vue gouvernemental, qu'une opération qui est faite sans permission est une opération qui est acceptable. On comprend que, dans 90 jours, la loi s'appliquera, à moins qu'on soit parvenus à faire une entente avec Uber, pour laquelle on n'a pas fermé la porte. Mais, je répète, on a 22 000 familles qui sont importantes pour nous autres, puis c'est une priorité, ça va prendre une entente avec Revenu Québec, puis on aimerait, actuellement, comme ils l'ont proposé d'ailleurs eux-mêmes, qu'ils cessent leurs activités. Je ne peux pas les contraindre à le faire, et, s'ils décident de ne pas cesser leurs activités, pour encore 90 jours la loi actuelle va s'appliquer, puis après ça ce sera la nouvelle.

Alors, moi, là, je fais une ouverture dans ça puis je dois vous avouer bien simplement que je n'avais pas beaucoup l'intention d'aller avec un sous-amendement, mais je le fais dans la perspective où ça règle la situation de l'article 33.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui, M. le Président. Moi, j'aimerais... c'est seulement une question de forme, parce qu'en lisant le sous-amendement de la députée de Vachon je me suis rendu compte que peut-être qu'il faudrait que le sous-amendement soit modifié, là, à moins que ça soit ma compréhension qui ne soit pas bonne, là, mais originalement le premier article 33, il disait qu'on supprimait le troisième alinéa. Là, on est dans l'amendement du ministre, dans l'amendement du ministre, on dit qu'on remplace l'article 33. Donc, dans l'amendement du ministre, ce n'est mentionné nulle part que le troisième alinéa est supprimé. Puis là on vient ici, avec le sous-amendement de la députée de Vachon, inclure, après le deuxième alinéa, une nouvelle phrase qui remplacerait la phrase originale dans 89.1, qui était le troisième alinéa au début. Donc, selon moi, là, au lieu d'être «4° ajouter, après le deuxième alinéa», ça devrait être «4° modifier le troisième alinéa par le suivant», puis là la nouveauté que vous avez changée, les 45 jours pour 20 jours, puis, selon moi, on serait tous sur la même page. Est-ce que c'est possible, ça?

M. Daoust : M. le Président, justement, par terminologie légale, la proposition... le point que vous soulevez actuellement est essentiel. Ça ne touche pas au fondamental, mais, sur la forme, tout au moins, il faut y aller dans cette direction-là, et c'est pour ça que je propose qu'on prenne un petit cinq minutes pour la rédiger comme il faut, là, puis qu'on en finisse.

Le Président (M. Reid) : Alors, il y a consentement pour suspendre les travaux pour permettre cette rédaction? Ça va? Alors, les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 53)

(Reprise à 16 h 9)

Le Président (M. Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Des voix : ...

Le Président (M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je comprends qu'il y a... Pour résoudre le problème qui a été soulevé par le député de Masson, le ministre, si j'ai bien compris, a décidé de reformuler l'amendement. Donc, vous allez retirer votre amendement. Il faudrait donc aussi, Mme la députée de Vachon, que vous retiriez, à ce moment-là, votre sous-amendement. Est-ce que c'est le cas?

Mme Ouellet : Je veux juste, pour notre gouverne... M. le Président, on se retrouve dans une situation un petit peu inusitée. Un article comme ça... Et ce n'est pas pour rien qu'on n'y avait pas touché, parce qu'en quelque part 45 jours, c'est pas mal mieux que 20, là. L'ancienne loi nous permettait 45 jours, là on se retrouve avec 20. Je comprends que, comme on n'est de toute façon pas majoritaires, on n'a pas le choix. Mais je veux juste savoir : Ça fait quoi si on laisse un article comme ça qui fait référence à une table de concertation qui n'existe plus?

Le Président (M. Reid) : M. Gélinas.

M. Gélinas (Claude) : Le troisième alinéa comme tel est remplacé par un nouvel alinéa. Il faut absolument le remplacer parce que la table comme telle a été abrogée. Donc, c'est la raison.

Mme Ouellet : Mais, si on le laissait, ça ferait quoi?

• (16 h 10) •

M. Gélinas (Claude) : Bien, ça veut dire que c'est inopérant parce que la table n'existe plus. Donc, on ne peut plus informer que la table, elle n'existe pas. Donc, l'article devient inopérant, et, à ce moment-là, on est mieux de le remplacer, vu qu'on a maintenant une solution qui permet de la remplacer.

Mme Ouellet : Je comprends, mais, vous comprenez, M. le Président, moi, je veux avoir le 20 jours, mais moi... Puis on a voté contre l'abolition de la table de concertation. Je comprends que l'article est rendu inopérant puis je comprends que le ministre peut le déposer, mais, à ce moment-là, ce que je proposerais, parce que, nous, d'intégrer ça, alors qu'on... Moi, ce que je proposerais, c'est qu'on vote sur celui qu'on a déposé, que le ministre dépose son amendement ensuite pour biffer l'alinéa trois, et je pense qu'à ce moment-là ça serait correct. De toute façon, il y a le...

M. Daoust : Si on est prêts à voter, je n'ai pas de problème.

M. Lemay : Attends, c'est quoi, la proposition, c'est de voter pour le sous-amendement original de...

Le Président (M. Reid) : Bien, j'essaie de comprendre, là. C'est qu'autrement dit, pour faire ce que le ministre veut, c'est-à-dire remplacer son amendement de l'article 3 par un nouvel amendement... l'article 33, pardon, par un nouvel amendement, bien, puisqu'on a un sous-amendement qui était déposé sur la version qui est actuellement valable de l'amendement qui a été déposé, il faut soit retirer l'amendement, ou l'intégrer, ou le défaire, en quelque part, pour être capables de l'enlever par la suite, si on veut, puis de le remplacer par un autre.

Mme Ouellet : Moi, ce que je vous propose, c'est qu'on vote celui-là, on rajoute un 4°, puis le ministre rajoutera un 5°, qui vise à biffer le troisième paragraphe. C'est juste que moi, d'intégrer dans notre amendement un amendement qui vise à biffer un 45 jours qu'on trouve plus intéressant que le 20 puis qui vise aussi la table de concertation qu'on souhaitait conserver, je trouve que ce n'est pas notre responsabilité que de faire ce genre d'intégration là à l'intérieur d'un amendement, pas vraiment d'accord avec ça. Ce qui me permettra de voter pour celui-là, de voter contre le deuxième. Vous êtes majoritaires, ça sera correct puis ça sera réglé.

M. Daoust : Alors, simplement, nous voterions contre l'amendement proposé, mais on va intégrer... Après ça, on va changer notre amendement pour intégrer la notion de 20 jours, je suis d'accord avec ça si on est prêts à procéder.

Le Président (M. Reid) : D'accord. Ça marche parce que, comme l'amendement n'aura pas été modifié, il peut être retiré par son auteur. Donc, ça peut marcher.

M. Daoust : Oui.

Le Président (M. Reid) : Donc, autrement dit, si votre amendement n'est pas accepté, donc l'amendement qui a été déposé originalement par le ministre n'a pas été modifié, il peut le retirer, c'est son amendement, et le remplacer par un autre, qui est son intention.

M. Daoust : Dans lequel on inclurait, M. le Président, le 20 jours.

Le Président (M. Reid) : D'accord. C'est ça qui a été déposé, disons, en papier par tout le monde. Oui, M. le député de Groulx.

M. Surprenant : Mais, à mon avis, pour être valide, l'amendement de la députée de Vachon ne devrait pas être «d'ajouter», mais «de modifier», parce qu'il est déjà là, l'article, là...

Mme Ouellet : On a une publication Internet. L'article, c'est d'autre chose, c'est un 45 jours de la table de concertation. Un n'empêche pas l'autre là.

M. Surprenant : Attends un peu. Vous voulez adopter quel article en premier, là?

Le Président (M. Reid) : Là, je ne sais pas non plus. Moi, je ne comprends plus là.

M. Daoust : Si je peux me permettre, M. le Président, actuellement, il y a une proposition qui a été déposée par la députée de Vachon pour une publication de 45 jours. On passera au vote sur celle-là, le gouvernement va voter contre.

M. Surprenant : Je comprends, mais, juste là-dessus, la députée de Vachon ne s'est pas... elle voulait proposer un ajout de ce 45 jours là. Ce n'est pas un ajout, c'est une modification. L'article n'est pas rédigé encore... Elle ne peut pas faire un ajout, il est déjà là, dans l'article.

Mme Ouellet : Non, ce n'est pas une publication Internet dans l'article. Dans l'article de loi, là...

M. Surprenant : Ah! l'Internet. D'accord. Désolé. Parfait, c'est beau. O.K.

M. Daoust : O.K. Ça va.

Le Président (M. Reid) : Alors donc, bon, prenons les choses une par une. Mme la députée de Vachon, vous déposez un nouveau sous-amendement...

Mme Ouellet : Non, le même. C'est celui-là.

Le Président (M. Reid) : Mais celui avec... vous déposez l'amendement avec les...

M. Daoust : Le 45 jours, M. le Président.

Mme Ouellet : Bien, on avait, sur le «fly», fait «20», on peut redéfaire, là, mais moi, je l'avais dit qu'étant donné qu'on n'est pas majoritaires j'acceptais de changer pour le 20, là. Je suis d'accord qu'on prenne ça...

Le Président (M. Reid) : O.K. Mme la secrétaire, est-ce que vous êtes sûre, vous avez l'information exactement?

M. Daoust : Madame, démêlez-nous!

(Consultation)

Mme Ouellet : On l'avait déjà modifié pour «20...»

La Secrétaire : On l'avait modifié pour «20 jours».

Mme Ouellet : ...ça fait que je ne demande pas de remodifier, là. Je ne rajoute pas cette procédure-là, là.

La Secrétaire : Oui, au niveau de la procédure, ce que je vois, c'est que, si vous votez pour le sous-amendement, et qu'après ça on vote contre, et qu'après le ministre présente un amendement qui intègre précisément votre sous-amendement, et que, là, on vote pour, c'est comme si la commission prenait des décisions contradictoires.

Mme Ouellet : O.K. Bien, je vais garder «45».

M. Daoust : O.K. Vous gardez «45». C'est parfait.

Mme Ouellet : Hein, sur le fly, une deuxième fois sur le fly.

Le Président (M. Reid) : Alors, on avait...

M. Daoust : Si ça peut régler le problème.

Le Président (M. Reid) : Allons-y. Alors, on avait un consentement tantôt pour faire de «45» à «20». On a un nouveau consentement pour remettre à «45». Alors donc, on connaît tous quel est l'amendement avec «45 jours» dedans, et la question, c'est qu'il faut en disposer. Est-ce qu'on est prêts à en disposer? Quels sont ceux... Est-ce que l'amendement est... est-ce que ce sous-amendement est adopté?

Mme Ouellet : Adopté.

M. Daoust : Refusé.

Le Président (M. Reid) : Il est rejeté. Est-ce que ça va? Ça va. Alors, maintenant, donc, nous avons l'amendement déposé par M. le ministre, qui n'a pas été amendé et que vous pouvez retirer.

M. Daoust : Oui. Alors, on va retirer l'amendement pour le remplacer par un nouvel amendement.

Le Président (M. Reid) : Alors, ce nouvel amendement a été distribué et il a deux pages. On se comprend? Alors, voulez-vous présenter la partie de l'amendement... de votre nouvel amendement ou du moins la partie qui est nouvelle, là.

M. Daoust : La partie nouvelle, qui est le quatrième point :

Remplacer le troisième alinéa par le suivant :

«Les détails et modalités du projet pilote doivent être publiés sur le site Internet du ministère et de la commission au moins 20 jours avant son entrée en vigueur.»

Le Président (M. Reid) : Donc, je vous rappelle qu'on a un nouvel amendement, et on intervient là-dessus. Est-ce que j'ai des interventions sur ce nouvel amendement qui remplace le précédent concernant l'article 33? Est-ce qu'on a des interventions là-dessus? Oui, Mme la députée de Vachon, sur le nouvel amendement.

Mme Ouellet : O.K. Mais on ne l'a pas reçu.

Le Président (M. Reid) : Oui. C'est comme le premier, auquel s'est ajouté un paragraphe.

Mme Ouellet : Ah! O.K. Moi, je ferai juste une intervention sur ce volet-là. On l'a dit tantôt, mais je veux quand même le répéter pour les galées, c'est un recul par rapport à ce qu'il y avait dans le projet de loi, où il y avait un... pas dans le projet de loi, ce qu'il y a dans la loi. Dans la loi, il y avait un 45 jours où on informait la table de concertation. Donc, il y avait une transparence de 45 jours où les gens de l'industrie pouvaient avoir l'information d'avance. Donc, on recule par rapport à la loi actuelle en tombant aux 20 jours. Mais, comme je l'ai dit plus tôt, comme le gouvernement est majoritaire, c'est sûr que je préfère 20 jours à zéro jour, parce que, dans le projet de loi, il n'y avait juste pas d'information, pas de transparence. Mais donc voilà, c'est...

Le Président (M. Reid) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 33 qui a été déposé par le ministre?

Mme Ouellet : Ah! Attends un petit peu. Oui, je vais avoir d'autres amendements, par exemple, à l'article 33, parce que, là, c'est l'amendement. Nous, on avait déjà annoncé au ministre qu'on avait un amendement, et je sais qu'il l'a dit, sur les taxes, mais je l'avais déjà annoncé que j'aurais un amendement sur les taxes.

M. Lemay : Est-ce qu'on peut voter cet amendement-là...

Mme Ouellet : Non, parce que c'est le 33 au complet qu'il a resoumis.

M. Lemay : Mais ça ne dérange pas, tu peux refaire un autre amendement par après.

Mme Ouellet : Non, parce que c'est dans le 33, mon amendement.

M. Lemay : Bien oui, parce qu'on n'a pas voté l'article 33, on fait juste voter l'amendement.

Mme Ouellet : Bien, l'amendement remplace l'article 33.

M. Lemay : Le tien?

Mme Ouellet : Non, le leur.

M. Lemay : Oui, mais toi, tu peux faire un amendement pour après que cet amendement-là...

Mme Ouellet : Non, une fois qu'il va être adopté, il va être trop tard, il remplace l'article 33. Il remplace au complet.

Le Président (M. Reid) : Oui. Alors, il y a deux solutions. Il y a une première solution, c'est de faire un sous-amendement à l'amendement qui n'est pas encore adopté. Mais, si l'amendement est adopté, vous avez raison, l'article 33, techniquement, on ne le fait pas en général, mais techniquement, il doit être adopté. Donc, il y a possibilité de faire un amendement à l'article 33, tel qu'amendé, si on adopte l'amendement que le ministre a déposé. Mais vous pouvez le faire aussi comme un sous-amendement à l'amendement.

Mme Ouellet : Oui. Ça revient au même, là. On va le faire en sous-amendement. Je trouve que c'est un peu plus simple en termes de logique que de le faire...

Le Président (M. Reid) : O.K.

Mme Ouellet : Donc, on rajouterait un, donc, 5° maintenant.

Une voix : ...

Mme Ouellet : Oui, ajouter après le 4°... En tout cas : «Toute personne, avant de pouvoir bénéficier d'un projet pilote au sens du présent article, doit régulariser, s'il y a lieu, sa situation auprès de Revenu Québec, notamment en ayant payé au préalable tout arrérage de taxes ou impôt exigibles en vertu des lois fiscales du Québec.»

Le Président (M. Reid) : Est-ce que vous avez une copie papier qu'on puisse faire une photocopie?

Mme Ouellet : Oui.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'on veut intervenir, étant donné que c'est bref, ou si on veut attendre la photocopie?

M. Daoust : Très sommairement, je l'ai déclaré tantôt, M. le Président, il n'est pas question qu'il y ait un projet pilote sans qu'on ait régularisé la situation avec Revenu Québec. Mais c'est une décision de cour, et on va laisser la cour s'occuper de ces choses. Les ordres ont été donnés dans cette direction-là, ce n'est pas un sujet qu'on met dans la loi. C'est tout.

Le Président (M. Reid) : D'accord. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce sous-amendement?

• (16 h 20) •

Mme Ouellet : Bien oui, parce qu'au-delà de la décision de la cour, s'il y a une volonté de la part d'Uber de régler puis du gouvernement que ça soit réglé, on ne veut pas... Parce que la cour, ça peut prendre plus que trois mois avant qu'elle rende son jugement. Et ça risque de prendre plus que trois mois. En général, c'est assez long. Je ne sais pas c'est quoi, le délai moyen, là, mais en général c'est pas mal plus long que trois mois. On se retrouverait dans une situation où le gouvernement serait en train d'autoriser un projet pilote pour une compagnie qui fait de la fraude fiscale. Donc, un gros problème avec ça.

Donc, il faut qu'au préalable, pas de besoin d'attendre le jugement de la cour, que volontairement l'entreprise... puis, volontairement, je veux dire, tout le monde doit payer ses taxes, mais qu'elle n'attende pas de se rendre au bout du processus de la cour, et que ça soit une condition d'entrée à un projet pilote qu'une entreprise qui fait de la fraude fiscale ne puisse pas avoir accès à des projets pilotes. Sinon, on est dans quel monde, M. le Président, si on accepte que des entreprises qui font de la fraude fiscale au Québec aient accès à des projets pilotes? Et qu'on négocie les conditions de projets pilotes, et de façon très large avec l'article 33... Donc, moi, j'espère avoir un appui du ministre.

Je comprends qu'il a dit qu'il ne souhaite pas que ça arrive, mais, si le ministre attend que la cour statue, ça veut dire qu'il y a une possibilité non négligeable qu'il négocie et qu'il octroie un projet pilote à une entreprise qui fait de la fraude fiscale et que, par la suite, un jour peut-être, lorsque toutes les démarches à la cour... Puis on sait qu'Uber, ils mettent bien plus d'argent avec leurs avocats qu'avec leurs chauffeurs. Donc, un jour peut-être, quand il y aura toutes sortes d'appels, ils paieront leurs arriérés de taxes et ils auront eu le temps de faire, quoi, un an, deux ans de projet pilote sans avoir payé leurs arriérés de taxes. Je trouve que c'est un très mauvais message que le gouvernement envoie alors que, même, il fait actuellement des consultations pour l'évasion fiscale et que, là, ils se permettraient de négocier et même de s'asseoir à la même table qu'une entreprise qui fait de la fraude fiscale. Donc, je pense que ce genre d'amendement là doit être absolument adopté, parce que, sinon, on laisse la porte ouverte à ce que le projet pilote soit ficelé, soit entendu avec une entreprise multinationale étrangère qui fait de la fraude fiscale.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur cet amendement? M. le députe de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je tiens à tous vous saluer, saluer les gens qui sont dans la salle, ici, je crois que c'est en majorité des chauffeurs de taxi. Je tiens à saluer les gens qui vous écoutent, M. le Président. Et justement les gens qui nous écoutent... Et là j'en appelle au sens des responsabilités du gouvernement, M. le Président. Pour ceux qui ont été en affaires, et même ceux qui ne le sont pas, qui sont des particuliers et qui ont des dettes envers Revenu Québec, et ceux qui ont dû se frotter à Revenu Québec... Et c'est normal, il faut payer nos impôts, il faut payer nos taxes, je pense que c'est correct, hein? C'est comme ça qu'on peut se...

(Interruption)

M. Villeneuve : On va devoir aller voter, M. le Président.

Une voix : Non, c'est le président qui décide.

M. Villeneuve : Oui. Il va décider qu'on va aller voter.

Le Président (M. Reid) : Allez-y.

M. Villeneuve : Alors donc, M. le Président, on paie tous des taxes, des impôts. C'est correct de le faire. Je pense que c'est ça, être un bon citoyen, un bon citoyen corporatif aussi. Et, pour ceux qui se sont frottés à Revenu Québec ou Revenu Canada, un des deux, vous... Je pense qu'on pourrait tous s'entendre que Revenu Québec est extrêmement sévère avec vous tous, avec nous tous quand vient le temps justement de régler des comptes avec eux. Puis c'est correct, il faut les régler, ces comptes-là. Et là le message qu'on va envoyer avec la... Ça semble être une fin de non-recevoir. Je ne désespère pas de convaincre le ministre, là, justement, là, d'accepter la proposition de ma collègue de Vachon. Et là le message qu'on va envoyer, c'est que, dans le fond, là, si vous avez de quoi à demander au gouvernement, là, ne payez pas vos taxes, ne payez pas vos impôts puis, avec un peu de chance, là, vous allez pouvoir faire des choses. Bien, je suis désolé, ce n'est pas comme ça que je vois le fonctionnement d'un gouvernement...

Le Président (M. Reid) : Alors...

M. Villeneuve : Là, vous allez m'arrêter, là, hein?

Le Président (M. Reid) : Oui, parce qu'il va falloir qu'on aille voter...

M. Villeneuve : Bon, d'accord.

Le Président (M. Reid) : ...tous les députés qui sont membres de la commission.

(Suspension de la séance à 16 h 24)

(Reprise à 16 h 48)

Le Président (M. Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. La parole était à M. le député de Berthier. Alors, M. le député de Berthier, vous avez la parole.

M. Villeneuve : Oui. Merci, M. le Président. Je vais attendre que le micro s'allume, la lumière plutôt. Voilà. Merci. Oui, comme je le disais tantôt, on a affaire à une entreprise, M. le Président, qui, c'est le cas de le dire, n'est pas en règle avec le gouvernement du Québec, encore moins avec les Québécois et les Québécoises, en termes de remboursement de taxes.

Mais, avant d'aller plus loin sur cette lancée, qui se veut une lancée, avant d'aller plus loin, j'aurais une question au ministre, et j'ose espérer qu'il va bien vouloir y répondre. Est-ce que je dois comprendre que le gouvernement, le ministre ou les mandataires du gouvernement vont s'asseoir avec Uber pour le projet pilote, pour regarder un projet pilote avant même que le chèque, là... pas dans la poste, là, mais que le chèque, le montant d'argent qu'Uber... Et ça, ce serait une autre question au ministre, là : Combien est-ce qu'Uber doit au fisc québécois, là? Et donc est-ce que le gouvernement va s'asseoir avec Uber pour travailler sur un projet pilote avant même que le chèque soit dans les coffres du ministère des Finances?

Alors, deux questions à M. le ministre, M. le Président. D'abord, le montant, est-ce que le ministre connaît le montant exact qu'Uber doit à la société québécoise, là, à nous tous ici présents, là? Hein, on paie tous nos taxes, on paie tous nos impôts. Et est-ce que le gouvernement va s'asseoir avec Uber avant même qu'Uber ait fait le chèque et que le ministère des Finances l'ait encaissé?

• (16 h 50) •

M. Daoust : Alors, deux choses très rapides, M. le Président. La première, c'est qu'on a dit qu'il n'y aurait pas de projet pilote tant et aussi longtemps que la question fiscale québécoise n'aura pas été réglée. Ça a été jugé et c'est à Uber à discuter avec Revenu Québec, ce n'est pas avec le ministère des Transports, c'est la structure gouvernementale compétente, qui est Revenu Québec. Pour négocier ça, il devra s'être entendu avec Revenu Québec avant qu'un projet pilote puisse être autorisé.

M. Villeneuve : On parle d'autorisation, là, M. le Président. Moi, je ne parle pas d'autorisation. Moi, je parle de s'asseoir avec Uber et de regarder... Là, ce qu'on est en train de nous dire, dans le fond, là, c'est : Regardez, vous nous devez de l'argent, là. On vous fait un privilège incroyable, on vous fait un privilège incroyable. On travaille ici, les parlementaires, les représentants des Québécois, là, on travaille ici, là, sur un projet de loi qui va permettre à une entreprise voyou, qui ne paie pas ses taxes, ses impôts... On travaille pour peut-être leur permettre d'élaborer avec le gouvernement un projet pilote. C'est un privilège tout à fait extraordinaire, vous en conviendrez avec moi, M. le Président, ce qu'on fait là, là, pour Uber, et ils ne sont pas fichus de payer leurs taxes et leurs impôts avant que le gouvernement ne s'assoie avec eux. C'est une honte nationale, M. le Président, c'est... Imaginez, là, imaginez ce qu'on envoie comme message à l'ensemble de la société.

Tantôt, je disais : Pour ceux qui ont eu à croiser le fer avec Revenu Québec ou Revenu Canada, ce n'est pas facile, je vais vous dire une chose, puis ils ne négocient pas longtemps, et puis ça ne prend pas des jugements de cour, là, hein, ça prend juste... Si vous avez des TPS, TVQ en retard, ou DAS, là, pour ceux qui sont en business et qui comprennent ce que je dis là, là, bien, ce n'est pas trop long que, si vous êtes en retard puis si vous ne réglez pas la facture, non seulement vous avez... D'abord, la pénalité, c'est sûr, automatique, vous l'avez, hein, plus les intérêts qui courent, et là ils vous laissent... Vous prenez une entente, il n'y a pas de jugement de cour, vous prenez une entente et, si jamais, par malheur, vous manquez la journée où vous devez régler le montant de l'entente, c'est fini, il n'y a plus d'entente possible, ils vous ramassent, puis pas à peu près, pas avec un jugement de cour, là, c'est fini. On ne s'assoit pas puis on ne négocie rien, là, c'est fini.

Et là, M. le Président, on a une entreprise voyou qui n'a pas payé ses taxes, qui n'a pas payé ses impôts, c'est démontré, c'est prouvé, et le ministre est en train de me dire que le gouvernement va s'asseoir avec eux puis il va leur permettre ce privilège extraordinaire là de regarder un projet pilote. Il va s'asseoir avec eux — déjà là, c'est assez incompréhensible — avant même que le chèque soit encaissé par Revenu Québec. Moi, je m'excuse, là, mais, à un moment donné, là, le gouvernement doit envoyer un signal clair, pas deux poids, deux mesures, un signal clair à toutes et à tous que... Payez vos comptes, Uber, là, hein, faites le chèque, là, puis, si vous en donnez un peu trop, ce n'est pas grave, depuis le temps que vous nous en devez, que vous en devez aux Québécois, faites le chèque, là, hein, puis, si le chèque est fait, bien là, on regardera peut-être un projet pilote puis on s'assoira avec vous autres pour en parler.

Mais je n'ai pas eu la réponse à ma deuxième question ou peut-être que je n'ai pas compris : Est-ce qu'on a le montant dû par Uber au gouvernement...

Une voix : ...

M. Villeneuve : On n'a pas le montant. Donc, le ministre ne connaît pas le montant qu'Uber doit. On parle d'à peu près 1 million par mois. Ça fait juste deux ans, de toute façon, qu'ils sont hors la loi, c'est assez fantastique. Donc, après deux ans hors la loi, là on a un jugement qui dit : Vous devez payer, puis là, évidemment, il y a des choses qui s'enclenchent pour pouvoir évidemment évaluer le montant, faire une entente avec l'entreprise. Et ça, la cour... le jugement va permettre au gouvernement d'aller de l'avant.

Mais que le gouvernement... Aïe! On fait des acomptes provisionnels, aussi bête que ça, M. le Président. Pour ceux qui sont en entreprise, là — M. le ministre, il sait de quoi je parle, là — on fait des acomptes provisionnels, provisionnels, hein, on paie à l'avance en prévision du montant qu'on devrait payer à la fin de l'année. Puis là on a une entreprise qui, depuis deux ans, ne paie pas ses taxes, ne paie pas ses impôts, ça a pris un jugement de la cour pour les convaincre finalement qu'ils étaient des voyous, des hors-là-loi, et là le gouvernement nous annonce qu'il va s'asseoir avec eux même s'ils n'ont pas payé. Pas grave, ça va se régler plus tard, on leur fait un privilège extraordinaire de pouvoir justement discuter d'un projet pilote avec eux, puis le gouvernement ne pense même pas... Moi, M. le Président, honnêtement, là... puis je suis assez convaincu que, si les Québécois nous écoutent aujourd'hui, là, on ne fera pas de sondage, là, mais, si on en faisait un, je suis assez convaincu que les gens, là, en tout... Hein, le gros bon sens, là, ce serait de dire : Uber, même si vous en donnez un peu plus, là, ça serait un acompte provisionnel éventuel, sinon on vous remboursera la somme que vous pourriez avoir versée en trop.

Alors, le gouvernement prône l'austérité... ne prône pas, applique l'austérité, M. le Président, de façon dramatique, ça a des conséquences sur l'éducation, sur nos jeunes, nos enfants, mais, quand vient le temps de dire à une entreprise hors-la-loi, là : Tu vas, d'abord et avant tout, payer ce que tu dois à la société québécoise, là... Puis là je ne suis pas capable d'avoir la confirmation du ministre, là, qu'il ne s'assoira pas avec cette entreprise-là tant qu'elle n'aura pas versé les sommes dues. Donc, on va s'asseoir, le gouvernement va s'asseoir avec une entreprise hors-la-loi, voyou, qui doit des argents, des montants assez importants, c'est assez substantiel. Moi, je suis...

Une voix : Sidéré.

M. Villeneuve : Oui, je suis sidéré, je suis dégoûté, en fait, de cette situation-là. Le message qu'on envoie à l'ensemble des entreprises, c'est qu'il y a deux poids, deux mesures. Donc, on dit : Regardez, vous êtes hors la loi, vous voulez un privilège, de pouvoir vous asseoir avec le gouvernement, de regarder un projet pilote, il n'y a pas de problème, on va s'asseoir avec vous autres, on va regarder ça, ce qu'on peut faire. Puis, quand on se sera entendus, là, bien, vous ferez le chèque.

Parce que, dans le fond, M. le Président, là, ce n'est pas vrai que... en tout cas, je suis assez convaincu de cela, je peux me tromper, là, mais imaginons, hein, faisons des hypothèses, mettons l'hypothèse suivante où il y a un projet pilote, où le gouvernement s'entend avec Uber, parce que c'est probablement Uber qui va le décider, le projet pilote, hein? Alors, Uber va proposer un projet pilote, le gouvernement va jaser avec eux autres, et là, admettons, faisons l'hypothèse suivante, qu'ils s'entendent, c'est clair qu'on n'attendra pas d'appliquer le jugement de la cour, là, on va dire... Uber va dire : Bien là, maintenant que j'ai eu ce que je voulais, ce que je demandais, là, bien, je vais vous faire le chèque que je vous dois. Parce que, pour eux, c'est le cas de le dire... je ne veux pas paraphraser une députée du Parti libéral, mais, pour eux, c'est des pinottes, ça, c'est clair, ce montant-là, pour eux, c'est des pinottes.

Alors, qu'ils règlent leur compte avec l'État québécois, là, qu'ils paient leurs impôts, qu'ils paient leurs taxes, là, et puis là on pourra peut-être penser, je pense, comme société, comme gouvernement, à accepter de s'asseoir avec eux autres pour peut-être penser mettre en place un projet pilote et négocier des choses à l'intérieur de ce projet pilote là. Je reviendrai un peu plus tard — je vais prendre le temps, M. le Président, de prendre un peu d'eau, là, sans m'étouffer, là — parce que moi, je trouve ça d'une aberration incroyable, ce n'est pas une façon de faire d'un État qui se doit, M. le Président, d'agir de façon équitable, de façon correcte avec l'ensemble de ses citoyens ou avec l'ensemble des entreprises qui sont sur le territoire du Québec. Merci.

Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Terrebonne.

M. Traversy : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, moi, je ne comprends pas, là, puis je compte sur le ministre pour essayer d'éclairer un petit peu ma lanterne. Je vais vous relire le sous-amendement qui a été déposé par le Parti québécois, au bénéfice des gens qui nous écoutent, pour bien comprendre où le bât blesse, là, parce que j'aimerais qu'on identifie qu'est-ce qui ne fait pas l'affaire du gouvernement à l'intérieur de ce sous-amendement. On demande que «toute personne, avant de pouvoir bénéficier d'un projet pilote au sens du présent article, doit régulariser, s'il y a lieu, sa situation auprès de Revenu Québec, notamment en ayant payé, au préalable, tout arrérage de taxes ou [d']impôt [éligibles] en vertu des lois fiscales du Québec».

J'aimerais savoir du ministre qu'est-ce qui fait que, dans cet article-là, on a un refus catégorique de consentement, il me semble que c'est le gros bon sens.

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Daoust : J'ai simplement dit qu'il n'y aurait pas de projet pilote sans que l'entreprise ait régularisé sa situation avec Revenu Québec, c'est tout.

Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur ce sous-amendement?

M. Traversy : M. le Président, j'ai l'impression depuis le début de nos échanges que le ministre semble dire que ça va être compris dans son projet de loi mais refuse de le préciser quand vient le temps de l'inscrire de manière plus spécifique. Donc là, on l'a vu tout à l'heure avec l'interprétation de certains mots, là on voit qu'il n'y a pas un désaccord clair du côté du gouvernement, mais il ne veut pas non plus implicitement le dire... ou, en tout cas, l'inscrire au sens du projet que nous discutons, du projet de loi n° 100. Est-ce qu'il n'y a pas là un problème, là... Qu'est-ce que le gouvernement a à perdre de préciser sa pensée si de toute façon le ministre pense que ça va s'opérer de façon réaliste?

Le Président (M. Reid) : M. le ministre, pas de commentaire? Y a-t-il d'autres interventions sur l'article... pardon, sur le sous-amendement?

M. Khadir : ...M. le Président.

Le Président (M. Reid) : M. le député de Mercier.

• (17 heures) •

M. Khadir : Merci. Je crois que le député du PQ, qui insiste sur l'importance que, de manière explicite, le gouvernement souligne sa volonté de s'assurer que ça se fasse de la manière que tout le monde comprend ici, de la manière dont il a aussi tenu à nous préciser que c'était son intention... L'importance de ça, c'est qu'on comprend très bien dans quel contexte on est en train d'élaborer ce projet de loi. C'est un projet de loi qui a pris beaucoup de temps, disons, à émerger, il a fallu trois consultations, et tout le monde est conscient des derniers rebondissements qu'a connus ce projet de loi lorsque le ministre a introduit l'idée de projet pilote. Et, dans tous les médias, on a quand même entendu des responsables libéraux, y compris le ministre lui-même, parler du fait que ce projet pilote était destiné à offrir à Uber la possibilité de se conformer à la volonté du gouvernement.

Alors, quand les chauffeurs de taxi, quand les artisans du taxi constatent ceci, quand nous, dans l'opposition, le public en général entendons le ministre dire qu'il a l'intention de permettre à Uber, en quelque sorte, de trouver le moyen de s'adapter, c'est sûr que ça suscite des interrogations et surtout des inquiétudes.

Alors, je pense que la question de mon collègue du PQ est quand même pertinente, et le ministre serait... je pense qu'il serait important que le ministre prenne la peine de nous répondre : Qu'est-ce qu'ont le gouvernement et le ministre à perdre à préciser de manière explicite que ces projets pilotes vont être octroyés uniquement à des opérateurs qui ont des permis, qui sont titulaires d'un permis conforme?

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il d'autres interventions? Y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement? M. le député de Terrebonne.

M. Traversy : Écoutez, le Parti québécois a fait part de ses préoccupations par rapport à la question de la loi fiscale du Québec et d'Uber dans le cas du projet de loi n° 100 qui nous intéresse. Le député de Mercier, avec Québec solidaire, nous a fait part également de son opinion. Le gouvernement semble être, pour l'instant, assez discret pour des raisons qui ne me semblent pas nécessairement très pertinentes, puisque le ministre semble être d'accord avec une évidence qu'une entreprise comme Uber, qui doit présentement de l'argent au gouvernement, devrait s'acquitter de celle-ci avant de pouvoir entreprendre quelque démarche que ce soit avec l'État.

Mais j'aimerais savoir ce que la deuxième opposition en pense, de cet amendement, également pour voir s'il y a un consensus autour de la table, de ce côté-ci.

Le Président (M. Reid) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement... sur le sous-amendement? M. le député de Mercier.

M. Khadir : Je ne veux pas être insistant, mais je pense que le mutisme derrière lequel se retranche le gouvernement n'est pas utile au débat. Si on en arrive à une situation où l'industrie, une partie de l'industrie du taxi rejette ce qui avait été perçu comme étant un geste de bonne volonté enfin de la part du ministère du Transport, ça vient s'ajouter à un dossier assez lourd, chargé de plusieurs dimensions très questionnables au ministère du Transport. Notamment, la question, à ce moment-là, est légitime étant donné tout ce qu'on a observé au cours des dernières semaines sur la plausibilité qu'il y ait des liens entre cette incapacité du gouvernement à prendre une position claire là-dessus et un lobby qui dispose de relais injustifiés, de relais qui ne sont pas acceptables eu égard au principe d'intégrité auquel je suis persuadé que le ministre actuel est attaché. Mais, sachant ce qui se passe au ministère du Transport, et ça a été révélé hier en Commission de l'administration publique, et ça a été admis aujourd'hui par le ministre et le premier ministre... Le ministre et le premier ministre ont dit qu'il y avait des problèmes sérieux dans l'organisation du ministère du Transport du Québec. On voit depuis un an et demi toutes les difficultés qu'on a à faire accepter simplement le principe que tout le monde doit obéir à la loi. Et là, dans les derniers jours...

Le Président (M. Reid) : Pardon. Question de règlement?

M. Khadir : ...nous menant à l'adoption d'un projet de loi sur lequel on est tout le monde d'accord...

Le Président (M. Reid) : Pardon, M. le député de Mercier, il y a une question de règlement. Excusez.

M. Plante : Bien, M. le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue, premièrement, je vais invoquer l'article 35 parce qu'on prête couramment des intentions au ministre et au législateur, et aussi la pertinence. Je sais bien qu'on peut l'interpréter au sens large, mais là on parle d'un projet de loi sur l'industrie du taxi, là je pense qu'on s'égare un petit peu, donc on pourrait revenir à l'amendement proposé par la députée de Vachon, s'il vous plaît.

Le Président (M. Reid) : Merci. Alors, M. le député de Mercier, vous avez compris le commentaire. Je vous demanderais de faire attention.

M. Khadir : Oui. Bien, les intentions que j'ai prêtées au ministre, c'est de dire que le ministre est attaché au principe d'intégrité. C'est tout ce que j'ai dit. Par ailleurs, c'est que tout le monde a admis, le premier ministre et le ministre ont admis en Chambre qu'il y avait de sérieux problèmes d'intégrité au sein du ministère du Transport. Est-ce que quelqu'un aujourd'hui, à 17 heures, le 10 juin 2016, peut nier ceci? Est-ce que quelqu'un peut le nier? Si personne ne peut le nier, comment voulez-vous que les gens de l'industrie du taxi soient rassurés? Pourquoi ces tergiversations? Pourquoi cette incapacité? Pourquoi ce mutisme? Pourquoi il est impossible d'être clair là-dessus? Pourquoi il est impossible, juste pour l'État québécois, de dire à une grande entreprise : Vous devez obéir à la loi, un point c'est tout? C'est ma question.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Mercier. Est-ce que quelqu'un d'autre veut prendre la parole? M. le ministre, ou d'autres personnes? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. J'ai entendu le ministre tantôt dire qu'on ne pouvait pas contraindre Uber à respecter la loi, donc on allait laisser continuer jusqu'à temps qu'il y ait le projet pilote. En fait, M. le Président, ce n'est pas vrai. On peut contraindre... le gouvernement peut contraindre Uber à respecter la loi. Il y a différents outils qui existent. Il y a la ville d'Edmonton qui a utilisé l'injonction, et ça a fonctionné, Uber a cessé ses activités. Donc, ce n'est pas exact de nous affirmer ça ici, en commission parlementaire. Et donc c'est pour ça qu'on posait la question : Est-ce qu'effectivement on va laisser continuer des activités illégales?

Et il y a des pouvoirs supplémentaires qui sont prévus dans la loi, d'ailleurs pouvoirs supplémentaires pour lesquels je vais demander une application immédiate, justement pour aider le ministre qui trouve qu'il n'a pas assez d'outils. Il y en a déjà dans son coffre à outils, mais on est tout à fait d'accord de lui en donner plus pour qu'on ne tolère pas plus longtemps les activités illégales d'Uber. Et j'espère qu'il acceptera de mettre ces articles-là en vigueur dès maintenant et de ne pas faire en sorte que, pendant encore trois mois, Uber pourra continuer ses activités illégales, tant au niveau fiscal, parce qu'à ce que je sache, même s'il y a eu le jugement sur la perquisition, elle ne paie pas encore ses taxes...

C'est assez fort, M. le Président, elle vient nous narguer, cette multinationale étrangère qui fraude nos lois fiscales, elle vient nous narguer en commission parlementaire en nous disant : Non, moi, je ne paierai pas des taxes, mais peut-être que je pourrais être gentille avec vous puis, si vous m'accordez un projet pilote, bien, à partir du projet pilote, peut-être que je pourrais réfléchir. C'est une ouverture que j'ai de peut-être payer mes taxes. Voyons donc, M. le Président! Depuis quand... depuis quand on négocie avec une entreprise le fait qu'elle paie ou non ses taxes?

Et je veux juste vous rappeler que c'est le modèle d'affaires, parce que le modèle d'affaires, lorsqu'on parle d'innovation, puis tout ça, en fait, le modèle d'affaires d'Uber, oui, il y a l'application mobile, mais ça, ce n'est pas juste Uber qui l'a, il y en a plusieurs, entreprises qui ont l'application mobile. La grande dite innovation d'Uber, c'est de ne pas respecter les lois et c'est donc d'arriver dans des marchés et de ne pas respecter les lois.

Et ce n'est pas juste au Québec qu'elle fait ça. J'ai déjà eu l'occasion de vous en parler, M. le Président, mais je vais le répéter pour ceux qui nous écoutent, parce que des fois les gens ont l'impression que c'est juste ici que ça se passe puis que leur publicité trompeuse... et je pèse mes mots, M. le Président, parce qu'ils ont été condamnés en France par un tribunal pour publicité trompeuse, leur publicité trompeuse, des fois, en mystifie certains.

• (17 h 10) •

Donc, à Bruxelles, Bruxelles décrète que le service d'Uber est illégal.

En Allemagne, «les tribunaux administratifs de Berlin et de Hambourg décident d'interdire les services d'Uber en arguant que la compagnie n'a pas [le] permis requis». Ça ressemble à nous autres, ça, «pas les permis requis».

Danemark, l'État danois dépose une plainte contre les services d'Uber dès son arrivée au pays, car, à son avis, l'activité d'Uber est illégale.

Colombie, «le ministère des Transports interdit toutes les applications servant à réserver des taxis qui ne sont pas enregistrés», parce que là-bas ça doit être enregistré.

Aux États-Unis, M. le Président, aux États-Unis, pays du libre marché, «le Nevada bannit Uber sur tout son territoire, parce que la compagnie refuse de se soumettre aux réglementations sur le transport des passagers». Ça ressemble pas mal à ici, ça, M. le Président, «réglementations».

En Thaïlande, «les autorités thaïlandaises interdisent les services d'Uber, car, selon elles, les chauffeurs d'Uber ne sont ni enregistrés ni assurés — hein? on a parlé d'assurances tantôt, les assurances, les enregistrements, ça doit ressembler à quelque chose comme nos permis — pour conduire des véhicules commerciaux et que le système de paiement par carte de crédit de l'entreprise ne respecte pas les règlements». Encore là, «ne respecte pas les règlements».

Pays-Bas, «les autorités néerlandaises mettent un terme aux activités d'Uber. La cour de commerce de La Haye estime que "les conducteurs qui transportent des personnes dans une voiture contre paiement et sans licence enfreignent la loi"». «Sans licence». Ici, c'est sans permis, là-bas, c'est sans licence.

En France, le gouvernement français annonce que les services d'UberPop seraient interdits au pays à compter du 1er janvier 2015. Et là, comme je vous disais, en France, ils ont en plus été condamnés pour publicité trompeuse pour l'utilisation du mot «covoiturage», alors que ce n'est pas du covoiturage, puisque le chauffeur ne décide pas de la destination, c'est vraiment un service de taxi. Et en plus deux des dirigeants d'Uber sont poursuivis personnellement.

En Corée du Sud, «Séoul interdit les services d'Uber et promet une forte récompense à quiconque dénoncera un chauffeur contrevenant. En décembre 2014, le P.D.G. d'Uber et le partenaire sud-coréen de la société avaient été inculpés pour exercice illégal de la profession de taxi».

Portugal : «un tribunal de Lisbonne ordonne à Uber de cesser ses activités au Portugal. Selon la cour, il s'agit d'un service illégal qui ne peut assurer aux clients que les chauffeurs et leurs véhicules sont adéquats».

Brésil : «un juge de São Paulo interdit à Uber d'offrir ses services au Brésil».

Italie : «un tribunal de Milan interdit UberPop sur tout le territoire italien. La justice estime qu'il s'agit d'une concurrence déloyale envers les taxis».

Aux États-Unis, et ça, je pense que c'est important, c'est un sujet qu'on a moins abordé ici, «la Labor Commission of California juge qu'un chauffeur qui offre un service de [taxi] par l'entremise de la plateforme d'Uber est bel et bien un employé de la compagnie et non un sous-traitant indépendant. Selon les lois américaines, les compagnies doivent verser des cotisations pour chacun de leurs employés — sécurité sociale, assurance chômage, indemnisation des accidents du travail. Ils n'ont cependant pas à le faire lorsqu'ils embauchent des sous-traitants indépendants.» Donc, Uber, en disant que ce sont des sous-traitants indépendants, des travailleurs autonomes, selon la Labor Commission of California, ce n'est pas exact, ce sont vraiment des employés, et Uber devrait payer les charges sociales reliées à ses employés, ce qu'elle ne fait pas. Et, M. le Président, si nous avions un jugement... pas un jugement, mais si nous avions une cause semblable à celle-là au Québec, probablement que nous aurions un jugement semblable, parce que, par rapport à la Californie, les lois du Québec concernant le travail, ce volet-là, se ressemblent.

En Suède, «Uber annonce qu'elle suspend son service après des décisions de tribunaux déclarant que ses conducteurs sans permis de taxi enfreignent la loi».

Au Texas, le Texas, à Galveston, «les autorités municipales ont légiféré afin de soumettre Uber aux mêmes règles que les taxis du reste de l'industrie. En étant soumise à ces exigences à partir du 1er mars 2016, l'entreprise mettra fin à ses activités dans cette ville.» C'est toujours la même affaire. Uber dit : Encadrez-moi, encadrez-moi, mais le moindrement qu'elle est un peu encadrée, elle dit : Si vous m'encadrez trop, là — puis trop, c'est juste un petit peu — je vais m'en aller. Et c'est toujours la menace qu'elle met sur la table.

En Espagne, la justice a rendu une décision suspendant les activités d'Uber dans l'attente d'un jugement sur la question. «La décision interdisait aux entreprises de télécommunications de donner accès aux pages Web permettant à l'application de fonctionner, dès le 26 décembre 2015.»

Et, en Allemagne, M. le Président... Donc, ce n'est pas juste au Québec. Et, au Québec actuellement, Uber ne paie pas ses taxes, donc fait de la fraude fiscale, et la seule question... et c'est pour ça que nous avons apporté l'amendement, nous souhaitons un éclaircissement de la part du ministre, et je lui ai demandé... Il dit : Ce sera les tribunaux qui jugeront. Je ne le sais pas, moi, je ne suis pas chez Revenu Québec, je ne sais pas si ça passe juste par les tribunaux ou si Revenu Québec, suite à la saisie, pourra exiger le paiement, mais ce qu'on voudrait avoir comme confirmation de la part du ministre aujourd'hui... Parce que ce qu'on cherche, là... On l'a toujours dit, oui, on veut l'adoption du projet de loi, mais on ne veut pas que, par l'adoption du projet de loi puis par la porte qui a été ouverte par l'amendement 33 qui a été déposé hier, finalement... finalement que ce soit, je pèse mon mot, mais indirectement une trahison par rapport à tout ce qu'on a entendu jusqu'à maintenant. Donc, on veut s'assurer qu'effectivement le ministre ne s'assoira pas avec Uber si les taxes ne sont pas payées. Comment un ministre d'un gouvernement peut négocier avec une entreprise qui fait de la fraude fiscale, qui ne respecte pas les lois?

Donc, on veut s'assurer de ça. Est-ce qu'on peut avoir un engagement? Et c'est pour ça que nous déposons un amendement. Si on a un engagement très clair du ministre, et non pas qu'il réfère à des tribunaux qui pourront juger un an plus tard, est-ce que, très clairement, il n'y aura pas de négociation tant que les taxes ne seront pas payées... Ce n'est pas difficile pour Uber de payer, là. On parle de, quoi, 24... bon, on n'a pas les chiffres exacts, là, mais, si je me fie à leurs 450 000 déplacements, mais c'est peut-être sous-estimé, là, mais mettons que je prends ça, là, puis, si c'est sous-estimé... bien, au début, ce n'était peut-être pas 450 000, mais mettons que ça fait 24 millions. Ils sont quoi, là, comme capitalisation? 60 milliards. Aïe! Ne venez pas me dire que 24 millions, c'est difficile pour eux autres à payer, ça, c'est leur petit change, là, hein? Donc, ils fouillent dans leurs poches puis ils trouvent ça, eux autres, 24 millions, à 60 milliards de capitalisation.

Donc, ce n'est pas long, pour eux autres, de payer les taxes. C'est juste une question de volonté, c'est juste une question de bonne attitude. Donc, c'est sûr qu'ils n'ont pas de problème de liquidités, là. Comparativement à d'autres entreprises qui pourraient avoir des problèmes de liquidité si on leur demandait ce genre de somme là, eux autres, ils n'ont pas de problème de liquidités.

Donc, est-ce que le ministre peut s'engager à dire... Bien, comme ils n'ont pas de problème de liquidités, comme ils sont capables de payer comme ça, à 60 milliards de capitalisation, ce n'est tellement pas un problème, là, est-ce que le ministre peut s'engager envers ici, l'ensemble des gens, des chauffeurs de taxi ici qui sont présents, peut s'engager à ne pas s'asseoir avec Uber tant que les arriérés de taxes ne seront pas payés? Est-ce qu'on est capables d'avoir cet engagement-là?

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Mercier.

M. Khadir : D'abord, en fait, une chose que je dois rectifier, nous ne sommes pas le 10 juin, mais le 9 juin. Sans doute, dans mon intervention précédente, je me suis trompé. Mais, 9 juin ou 10 juin, une chose est vraie, que vraiment cet amendement... Parce que le ministre a déjà dit à plusieurs reprises l'importance qu'Uber régularise sa situation. Et je pense que c'est un minimum. Accepter ce sous-amendement, qui est présenté par mes collègues du PQ, est un minimum pour que le ministre s'assure qu'il est respecté, que sa parole est respectée, comme détenteur du pouvoir de l'État en matière de transport, qu'il se fait respecter par n'importe qui, y compris une entreprise.

Comme a dit ma collègue de Vachon, Uber n'a aucun scrupule, hein, aucun respect pour les droits de la personne, les droits de la femme, ils n'ont aucune difficulté à s'adresser aux cheiks d'Arabie saoudite, à la limite, s'ils n'ont pas les fonds nécessaires. Les cheiks d'Arabie saoudite viennent d'investir plus de 3 milliards de dollars dans leur business. Alors, ils n'ont qu'à demander à leurs amis d'Arabie saoudite de les aider.

Il me semble que M. le ministre doit accepter que c'est vraiment le minimum raisonnable pour que les gens de l'industrie... Parce que tout, à date, le refus et le mutisme du ministre, tout porte à croire qu'on doit s'inquiéter de quelque chose, là. D'heure en heure, depuis ce matin, les choses s'aggravent. Parce que ça, ce n'est même pas de la complication du niveau que moi, j'exigeais, c'est simplement une réitération que personne ne devrait bénéficier de passe-droit, pouvoir transiger avec le gouvernement pour un projet-pilote sans d'abord avoir une situation régulière avec l'impôt, d'avoir payé ses dus. Alors, comment est-ce qu'on peut demander à nos citoyens, qui sont en train de terminer de remplir, pour les professionnels, le rapport d'impôt, là, comment est-ce qu'on peut leur demander de contribuer à cette première responsabilité de n'importe quel citoyen, y compris les citoyens corporatifs, de payer leurs impôts et de payer leurs taxes? J'aimerais entendre le ministre, parce que je pense que la commission en a grandement besoin, de savoir où est-ce que la commission doit s'en aller.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il d'autres interventions sur ce sous-amendement?

Mme Ouellet : ...

Le Président (M. Reid) : Oui, Mme la députée de Vachon.

• (17 h 20) •

Mme Ouellet : C'est certain, M. le Président, qu'il y aura d'autres interventions, parce qu'effectivement on a entendu le ministre dire que c'était bien épouvantable qu'il ne paie pas ses taxes, et là, tout d'un coup, on a un amendement qui vient concrétiser ce qu'il dit, ce qu'il affirme, puis il n'est pas d'accord!

Moi, là, j'ai comme un problème. Il nous dit une chose, puis on veut bien le croire, mais là on veut le mettre par écrit, mais là il ne veut pas le mettre par écrit. Pourquoi il ne veut pas le mettre par écrit? Moi, ça m'inquiète, M. le Président, parce que je veux bien croire la parole du ministre, mais, quand je le vois comme ça, refuser de mettre ça par écrit, bien, je me demande c'est quoi, les intentions, quelles sont les intentions, parce que c'est tout simplement de mettre par écrit ce qu'il nous a affirmé. S'il est conséquent avec lui-même, il devrait accepter.

Il me semble que ce n'est pas compliqué, ce qu'on lui demande. Il me semble que... lui qui est arrivé à la dernière minute avec un amendement pas prévu, alors qu'on a discuté de ce projet de loi là, lui qui l'a effectivement déposé à la dernière minute. On a travaillé en accéléré pour faire en sorte que... Hier, on a failli... on a avancé tous les éléments, sauf l'article 33 qui vise à modifier les projets pilotes et la mise en oeuvre, qui étaient deux articles problématiques. Il nous reste quelques autres articles, là, qui ne sont pas adoptés, mais qui ne sont pas, je crois, litigieux. Il reste deux articles, là, où il peut y avoir des amendements et qui sont plus litigieux, il nous arrive à la dernière minute avec un amendement au projet pilote et qui donne le pouvoir au ministre de faire ce qu'il s'était engagé à ne pas faire. Je veux bien croire sa parole, mais, là où j'ai de la misère, c'est que, quand on veut écrire sa parole, là il ne veut plus. Donc, comment nous, on peut croire à sa parole s'il ne veut plus qu'on l'écrive?

Et donc on a essayé d'un petit peu resserrer l'amendement de l'article 33 pour être certaine qu'il ne pourra pas faire des choses qui n'ont pas de bon sens. Puis je pense qu'il est d'accord avec ça. Mais, s'il est d'accord puis qu'il refuse de voter pour notre amendement, c'est là où je ne comprends plus. Ça veut dire qu'il veut quand même se donner la liberté de le faire, parce que, sinon, il serait d'accord, il le voterait, puis on serait, tout le monde, rassuré, puis ça serait réglé, merci beaucoup, bonjour. On voterait l'ensemble des autres amendements, et ça serait réglé, on passerait à une adoption... je ne sais pas si le salon bleu est ouvert ce soir, mais on passerait à une adoption demain, et ça serait réglé. Mais non, on a un refus de resserrer, on a, là, deux, trois éléments sur lesquels on souhaite resserrer, pas 10, 15, 20, là, deux, trois éléments qui permettraient de cristalliser ce que le ministre nous dit mais qu'il refuse d'écrire.

Donc, c'est ça qu'on voudrait pouvoir travailler, M. le Président, et ce serait intéressant de pouvoir avoir la collaboration du ministre, parce que, très clairement, on a l'impression de faire un dialogue dans le vide un petit peu actuellement. Et je pense que, pour l'ensemble des 22 000 travailleurs, ce serait bien que le ministre passe de la parole aux actes et qu'il, comme dans n'importe quel contrat... Il en a signé plusieurs, contrats. Dans les contrats, quand tout va bien, M. le Président... À la limite, on n'en aurait pas besoin, de contrat, quand tout va bien. On fait un contrat pour prévoir des fois que ça n'irait pas bien. Bien, c'est la même chose pour une loi. Quand tout va bien, on n'a pas besoin de référer à la loi. Donc, à ce moment-là, tout se fait correctement, puis les gens sont d'accord, on n'a pas besoin de référer à la loi. On a besoin de référer à la loi quand ça va mal, et là, pour que ça puisse faire une différence, il faut que, dans la loi, ça soit inscrit, parce que, si ce n'est pas inscrit, bien, il n'y a pas de recours possible.

Donc, ce qu'on souhaite, c'est de pouvoir inscrire, puis il me semble que ça, c'est une évidence, M. le Président : «Toute personne, avant de pouvoir bénéficier d'un projet pilote au sens du présent article, doit régulariser, s'il y a lieu, sa situation auprès de Revenu Québec — je peux vous dire, moi, que Téo Taxi puis Alexandre Taillefer, je suis certaine que sa situation fiscale était régularisée auprès de Revenu Québec avant de faire le projet pilote — notamment en ayant payé au préalable tout arrérage de taxes [et] impôt exigibles en vertu des lois fiscales du Québec.» Et pourquoi nous l'inscrivons? C'est parce que nous savons qu'il y a un cas, là. On ne l'invente pas, il existe, et le projet pilote, là, il est prévu... ça peut être pour d'autre chose, mais il est prévu pour Uber. On le sait, là, ça s'est négocié avec les jeunes du Parti libéral et la CAQ, et la CAQ. Donc, on sait c'est pour qui, le projet pilote, là, et on sait c'est quel genre d'entreprise, Uber. Donc, on veut s'assurer, hein, qu'on n'exigera pas... en fait, on ne permettra pas à Uber de ne pas payer de taxes, ne pas payer ses arriérés. Pendant ce temps-là, on demande aux chauffeurs, eux autres, de payer leurs taxes. C'est ça que ça n'a pas de... c'est ça qui n'a pas de bon sens, M. le Président.

Donc, il me semble que c'est un amendement tout simple, évident, et le refus du ministre d'appuyer ce genre d'amendement là, je dois vous avouer, comment je dirais ça, je dirais, éveille la méfiance, parce qu'on refuse...

Le Président (M. Reid) : ...glissant, Mme la députée, là.

Mme Ouellet : Oui, mais je n'ai pas encore glissé, j'ai dit «éveille».

Une voix : ...

Mme Ouellet : Pas encore. Je ne suis pas rendue là.

Des voix : ...

Le Président (M. Reid) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! C'est Mme la députée de Vachon qui a la parole.

Mme Ouellet : Parce que si...

Le Président (M. Reid) : Mme la députée Vachon, vous avez terminé les 20 minutes qui sont réservées pour vous, pour l'amendement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. M. le Président, je sais que ma collègue vient de le lire, mais je vais le relire, puis les gens qui nous écoutent, là, regardez bien, là, pour les gens qui nous écoutent, là, tout ce qu'on demande au gouvernement, là, c'est d'appliquer la loi, de s'assurer qu'il y a une seule justice. Il me semble que, pour un gouvernement, là, c'est la base.

«Toute personne, avant de pouvoir bénéficier d'un projet pilote au sens du présent article, doit régulariser, s'il y a lieu — et je confirme, M. le Président, qu'il y a lieu — sa situation auprès de Revenu Québec, notamment en ayant payé au préalable tout arrérage de taxes ou impôt exigibles en vertu des lois fiscales du Québec.»

Il me semble que ça, là, c'est le minimum avant de s'asseoir, avant que le gouvernement s'assoie avec quelqu'un. Je sais que le ministre semble fermé, mais je ne perds pas espoir, M. le Président, je ne perds pas espoir qu'il se rende à l'évidence que ça n'a pas de sens d'aller s'asseoir avec une entreprise voyou que c'est confirmé qu'elle doit de l'argent au gouvernement, qu'elle doit de l'argent aux Québécois, Québécoises, d'aller s'asseoir avec cette entreprise-là, de lui permettre ce privilège-là, je l'ai dit tantôt.

Moi, je trouve très silencieux, M. le Président, les membres qui accompagnent... les députés qui accompagnent le ministre. Je pense au député de Côte-Sud, je pense au député de Dubuc, je pense au député d'Abitibi-Est, au député de Maskinongé. M. le Président, je les interpelle, par votre entremise bien sûr, comme il se doit en commission parlementaire, et j'aimerais ça, moi, les entendre. Parce que je sais que, pour plusieurs, ils ont été en business — excusez de le dire comme ça — en entreprise. Ils ont été en entreprise, pour certains d'entre eux, et ils savent comment ça fonctionne, ils le savent. On s'astreint... Puis c'est correct, puis c'est correct, puis il faut s'astreindre à cela, c'est notre participation à la société, hein? Comme entreprise, bien, on doit faire... Vous savez, je pense que je vais les énumérer, tellement... puis il y en a tellement, hein? On fait des remises, qu'on appelle les DAS, déductions à la source, hein? Et là ça comprend évidemment le fédéral, provincial, ça comprend la CSST, c'est des sommes importantes. Et, tout dépendamment de comment on fait les remises, ça peut être mensuel, et en général c'est mensuel, à tous les 15 du mois, et puis si jamais vous payez le 15 du mois — je ne veux pas nommer l'institution, là — dans une certaine institution, si vous payez le 15 du mois puis ils sont rendus en date... parce que c'est un vendredi, ils sont rendus en date du mardi, vous avez bel et bien payé le 15, bien, vous allez avoir quand même une pénalité, des intérêts. Alors, c'est très sévère, et toutes les entreprises au Québec s'astreignent à ça. Puis on le sait, puis c'est correct, puis on le fait.

Pourquoi on laisse une entreprise comme Uber nous narguer comme société, comme gouvernement puis que le gouvernement embarque dans ce jeu-là, M. le Président? Et finalement ce qu'on comprend, en tout cas, puis ça semble être vraiment ça, la compréhension dont on doit faire du ministre, c'est que le ministre va s'asseoir avec l'entreprise malgré que celle-ci est une entreprise voyou. C'est clair, ça, je pense que ma collègue de Vachon tantôt a fait le tour pas mal, là, de comment l'entreprise agit non seulement ici, au Québec, mais agit aussi de façon éhontée, de façon illégale dans bien des pays à travers le monde.

Donc, le gouvernement, le ministre nous dit que lui, il n'a pas de problème avec ça. Lui, là, M. le Président, là, aller s'asseoir avec une entreprise qui ne paie pas ses taxes, qui ne paie pas ses impôts, là, il n'a pas de problème avec ça. Bien, moi, j'en ai un sérieux, problème, avec ça. Et je suis convaincu que les gens qui nous écoutent ont aussi un sérieux problème avec ça. Et là le message qu'on envoie, bien, c'est un message assez particulier. C'est un message où on dit, finalement : Regardez, transgresser les lois, pour Uber ce n'est pas grave, mais essayez, vous autres, de transgresser les lois, et vous allez voir, vous allez vous faire ramasser par le fisc. Puis c'est correct, parce qu'il faut les payer, nos taxes, il faut les payer, nos impôts.

M. le Président, moi, je demande aux collègues, hein, je le répète, là, hein, Beauce-Sud... désolé...

• (17 h 30) •

Une voix : ...

M. Villeneuve : ... — ah! il parle, M. le Président, on va peut-être avoir quelque chose, là, hein? — Côte-Sud, le député de Dubuc, Abitibi-Est, Maskinongé : Vous trouvez ça correct, vous? Vous trouvez ça correct, vous, que...

Le Président (M. Reid) : ...M. le député de Berthier, vous adresser à la présidence.

M. Villeneuve : M. le Président, par votre entremise toujours.

Le Président (M. Reid) : Bien, ce n'est pas ce que vous avez fait.

M. Villeneuve : Bien, je les regarde...

Le Président (M. Reid) : Non, mais regardez-les, mais vous me parlez.

M. Villeneuve : O.K. Je vous parle, par votre entremise, M. le Président, est-ce que les députés qui accompagnent le ministre sont d'accord avec la position du ministre? Est-ce qu'ils cautionnent ça? Est-ce qu'ils sont d'accord avec le fait que le gouvernement s'assoie avec une entreprise qui ne paie pas son dû à l'État? Puis je le dis, je le répète parce que... Écoutez, le ministre pourrait toujours essayer de défendre ça, mais ça ne se défend pas, cette position-là, c'est indéfendable. Parce que, tantôt, il nous disait : Ah! mais, regardez, on va s'asseoir avec eux autres, là, puis, puis tard, là, ils paieront, puis il y a un jugement en cour, puis ils paieront les sommes. Puis il pourrait dire : Bien, on ne sait pas les montants, mais on s'en fout, du montant, M. le Président, on sait qu'il y a un montant.

Les Québécois qui sont en entreprise, là, ils paient, je l'ai dit tantôt, je vais le redire, des montants... on appelle ça des acomptes provisionnels, on paie avant d'avoir gagné les sous, on paie d'avance, les acomptes provisionnels, et, si vous ne les payez pas, ça ne va pas bien. Alors, qu'Uber fasse un chèque, M. le Président, de 24 ou de 30 millions, qu'il le mette dans le compte de banque, hein, que le ministre des Finances l'encaisse pour être sûr, là, hein, puis après ça le ministre, il pourra penser à permettre à une entreprise qui agit de cette façon-là au Québec, qui viole les lois du Québec, là... bien, il pourra peut-être penser à leur accorder ce privilège-là de s'asseoir avec eux et de négocier un... oui, négocier une entente. Puis on n'est pas contre la technologie, on n'est pas contre les nouvelles façons de faire, il n'y a personne qui est contre ça ici, là, mais de permettre que ça se fasse avant qu'ils aient payé leur dû, M. le Président... Je comprends le ministre, M. le Président, je comprends que le ministre reste coi et qu'il ne dit point mot, je le comprends très bien, c'est indéfendable, c'est indéfendable. Il n'ira pas essayer de défendre ça, ça n'a pas de sens.

Je prends une autre gorgée d'eau, M. le Président, parce que je considère que c'est tellement une aberration ce que le ministre s'apprête à faire, là. Je vais prendre une pause, je vais laisser la parole à quelqu'un d'autre et je vous reviendrai, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : M. le député de Mercier, depuis plusieurs reprises, demande d'intervenir. À vous la parole.

M. Khadir : Oui, M. le Président, je vous demanderais votre avis à vous, en tant que président de la commission, sachant très bien que vous siégez aussi à la Commission de l'administration publique, et vous êtes conscient, à partir de ce que nous avons entendu ensemble hier soir, d'importants problèmes d'irrégularité au ministère des Transports du Québec.

D'abord, est-ce que vous pensez que, compte tenu, disons, des allégations d'irrégularités importantes, qui concernent une poignée de personnes qui ont énormément de pouvoirs, trop de pouvoirs, qui avaient trop de pouvoirs... et on peut présumer qu'en quelques semaines le pouvoir de ces personnes-là n'a pas disparu. Est-ce que c'est prudent pour le ministre actuel de ne pas entourer ces projets de loi de toutes les précautions nécessaires pour qu'il n'y ait aucune possibilité de mal interpréter son intention? Première question.

Deuxième question, devant le mutisme du ministre et de ses collègues, qui ne nous éclairent pas sur leur intention, notamment, est-ce qu'ils ont l'intention, oui ou non, de s'asseoir avec Uber, qui n'a pas encore payé ses impôts, puisqu'ils refusent ce sous-amendement? Est-ce que nous, on peut prêter, à ce moment-là, une intention de dire que ce mutisme veut dire que le gouvernement a bel et bien l'intention de s'asseoir à la table pour négocier avec une entreprise un projet pilote, avec une entreprise qui n'a pas payé ses impôts? Je ne veux pas prêter d'intention, si je n'ai pas le droit, mais, devant le mutisme, est-ce que je suis en droit, comme député, d'assumer donc que le ministre a l'intention, par son refus, de s'asseoir avec des voyous, de s'asseoir avec des malfaiteurs, de s'asseoir avec des fraudeurs?

Le Président (M. Reid) : Alors, la première...

M. Khadir : De négocier, je veux dire, avec tous ces...

Le Président (M. Reid) : Vous avez terminé votre intervention?

M. Khadir : Oui, oui.

Le Président (M. Reid) : Alors, premièrement, quand on échange, c'est les députés eux-mêmes qui demandent la parole, alors ce n'est pas une interprétation de ma part à faire sur les raisons pour lesquelles vous parlez. Parce qu'il y en a qui pourraient vous en prêter aussi, des intentions, parce que ça fait un petit bout de temps que ça dure, donc tout est possible.

Alors, la question, c'est qu'il n'est pas question pour le président de prêter des intentions à qui que ce soit quant à son désir de parler ou de ne pas parler. C'est la liberté du député, que je respecte entièrement, ça fait partie de nos règlements.

Alors, s'il y a d'autres interventions, je suis prêt à les écouter.

M. Khadir : Mais est-ce qu'il n'y a pas une responsabilité minimale de la part de la partie ministérielle d'offrir des réponses aux députés de l'opposition qui...

Le Président (M. Reid) : Les règlements sont clairs là-dessus, vous pouvez... il n'y a pas de... surtout en commission. Écoutez...

M. Khadir : Aucune obligation?

Le Président (M. Reid) : ...les gens prennent la parole quand ils le souhaitent. Et moi, essentiellement, je m'assure que les gens les prennent dans l'ordre quand il y a alternance ou dans l'ordre où ils le demandent, et c'est ce que j'essaie de faire de mon mieux.

M. Khadir : Est-ce que je peux demander l'autorisation...

Le Président (M. Reid) : Maintenant, ça s'arrête là.

Quant aux intentions, écoutez, si vous arrivez sur un terrain glissant, je vous le dirai, comme je le dis en général, puis, si vous le dépassez, je vous demanderai de retirer vos paroles.

Alors, pour l'instant, je n'ai pas d'autre commentaire. Est-ce que vous avez d'autres commentaires, M. le député de Mercier? À vous la parole.

M. Khadir : Est-ce que je peux demander l'autorisation du ministre, si lui n'est pas disposé à répondre, que je puisse poser des questions à ses collaborateurs du ministère? Je pense qu'il y a une personne experte, de son ministère, sur l'industrie du taxi à qui je pourrais poser...

Le Président (M. Reid) : Écoutez, le ministre est le seul qui peut décider qui parle de son côté.

M. Khadir : Alors, je demande la question.

Le Président (M. Reid) : Alors, les commentaires du ministre... C'est au ministre que vous vous adressez. Pour l'instant, moi, je vais...

M. Khadir : Oui. Est-ce que je peux demander, M. le Président, au ministre de m'autoriser à poser une question à son collaborateur?

Le Président (M. Reid) : Écoutez, je suis déjà intervenu dans un autre projet complètement différent, on parlait d'environnement, ce n'est pas aux personnes qui sont dans la salle, qu'ils soient des témoins ou des députés, d'interpeller, de demander ou de donner la parole à d'autres députés. Alors, vous pouvez poser une question, si le ministre veut répondre, il répondra, s'ils ne répondent pas. Écoutez, vous avez le droit de parole, vous parlez.

M. Khadir : Alors, la question que je vais poser : Est-ce qu'au ministère du Transport du Québec, au cours des dernières années, on a des cas où les responsables du ministère ou le ministère, le ministre se sont assis... transigé, accepté de donner des contrats ou d'accorder des projets pilotes à des entreprises qui ont fraudé le gouvernement, sachant que les entreprises ont été condamnées... des entreprises qui avaient été condamnées pour fraude contre le gouvernement du Québec, je ne parle pas d'un autre pays... Autrement dit, est-ce qu'un des responsables qui accompagnent M. le ministre peut nous dire s'il a souvenir d'une telle chose?

Le Président (M. Reid) : Alors, vous avez terminé votre intervention, M. le député de Mercier? Est-ce que quelqu'un veut prendre la parole? Quelqu'un d'autre veut prendre la parole? D'autres interventions? M. le député de Terrebonne.

M. Traversy : M. le Président, je comprends que, lorsqu'un député de l'Assemblée nationale élu par des citoyens du Québec pose une question au ministre des Transports concernant un projet de loi aussi important qu'Uber, le ministre peut se permettre de ne pas répondre ad vitam aeternam, même ne pas laisser répondre ses mandarins, ses conseillers, ses personnes responsables qui connaissent bien le dossier. Je trouve, M. le Président, que c'est une procédure assez inhabituelle, pourtant ce n'est pas les premiers projets de loi qu'on fait.

Le Président (M. Reid) : ...d'appliquer de façon très simple et très directe, et c'est mon rôle d'appliquer le règlement.

M. Traversy : C'est très, très rare. Écoutez, je n'ai pas votre expérience, vous savez à quel point certaines années nous séparent...

Le Président (M. Reid) : Mais vous avez le même règlement que moi.

M. Traversy : ...mais, quand même, c'est très rare, c'est très, très rare qu'on se ramasse en commission parlementaire avec des élus du peuple et qu'on refuse de répondre à des questions tout à fait légitimes, qui ne portent ni atteinte à la personne ou aux autorités que représentent le ministre, mais bien au fond du dossier. C'est une des premières fois que je vois ce genre de situation arriver, puis je trouve ça regrettable. Je pense que la question du député de Mercier était tout à fait légitime.

Vous savez, M. le Président, la vie politique passe tellement vite, des fois, on ne voit pas le temps passer, disaient certaines chansons françaises...

Le Président (M. Reid) : Je pensais que vous parliez en nombre d'années, ça m'étonnait un peu.

M. Traversy : Exactement. Peut-être que le ministre n'a pas eu le temps de voir passer certains sondages au cours des derniers jours, et là je fais référence à des sondages, M. le Président, qui ont été faits par des firmes professionnelles, dans ce cas-ci la firme CROP. On ne peut pas prétendre à un complot pour essayer de déstabiliser la partie gouvernementale. On parle d'un sondage qui met en évidence, un peu, les opinions de la population du Québec par rapport au projet de loi qu'on étudie actuellement, aujourd'hui. À la question du sondage qui disait : «Si Uber a contourné les règles fiscales, souhaitez-vous que le gouvernement prenne tous les moyens requis pour récupérer les montants qui lui sont dus en vertu des règlements fiscaux actuels?», la réponse des Québécois a été oui, à plus du deux tiers des voix, à 77 %, M. le Président. 77 % de la population du Québec demande au gouvernement d'intervenir le plus rapidement possible pour récupérer les sommes au niveau d'Uber, les sommes dont nous discutons depuis plusieurs minutes avec la députée de Vachon, le député de Berthier, le député de Mercier, et dont la CAQ n'a toujours pas fait aucune intervention, je tiens à le signaler, parce que le silence n'est pas un monopole libéral en cette Chambre, M. le Président, elle est partagée. C'est peut-être ça, le respect de l'équité que le ministre nous parlait tout à l'heure. Donc, 77 % des Québécois veulent des actions, veulent des réponses. Le ministre aujourd'hui n'en donne aucune.

La députée de Vachon tend la main de façon tout à fait transparente en disant : M. le ministre, nous avons compris le fond de votre pensée, je pense que nous ne sommes pas en désaccord sur le fait que l'État doit aller chercher son dû. C'est ce que j'ai cru déceler dans les interventions du ministre des Transports il y a à peine quelques minutes. Par contre, lorsque vient le temps de l'inscrire dans le projet de loi, là on se réfugie dans le mutisme. Habituellement, le droit du silence, M. le Président, là, c'est quand on se fait pogner, ça. On a le droit de garder le silence dans des situations où on est pris un peu dans des situations où on ne veut pas se mettre dans une situation périlleuse, où on ne veut pas, comment je pourrais dire, révéler des choses qui ne peuvent pas être dites.

• (17 h 40) •

Le Président (M. Reid) : Vous êtes sur du terrain glissant.

M. Traversy : Et cette espèce d'ambiguïté...

Le Président (M. Reid) : Je m'excuse, je vais vous le dire : Vous êtes sur du terrain glissant, alors faites bien attention.

M. Traversy : Bien, je trouve que...

Le Président (M. Reid) : Attention.

M. Traversy : Bien, je trouve quand même que le silence qui est donné de la part gouvernementale sur des questions qui sont tout à fait légitimes et qui sont souhaitées par la population du Québec, par les membres de l'opposition officielle laisse sous-entendre, je vous dirais, M. le Président, peut-être l'inverse de ce que la bouche du ministre, elle, tente de nous faire croire. Le ministre...

Le Président (M. Reid) : Écoutez...

M. Traversy : ...et je présume de la bonne foi du ministre.

Le Président (M. Reid) : Non, mais c'est parce que vous avez dit des choses, quand même, là... On commence à prêter des intentions. Le mot important dans le règlement, c'est des intentions «indignes». Quand ça ressemble à dire que quelqu'un conte des mensonges, c'est des intentions indignes, et le règlement ne permet pas de faire de tels énoncés. Alors, je vous demanderais de faire très, très attention.

M. Traversy : Alors, M. le Président, 77 % des Québécois veulent que le gouvernement agisse sur la question. La députée de Vachon tend la main, dépose un sous-amendement pour pouvoir répondre à ces préoccupations tout à fait légitimes. C'est un questionnement qui est maintes fois revenu autour de cette table, dans nos discussions, pour essayer d'amener le gouvernement à faire le pas dans la bonne direction. Je comprends que le ministre ne souhaite pas répondre. Je comprends que le ministre ne veut pas non plus laisser ses collaborateurs répondre à nos questions. M. le Président, je pense qu'il y a là des motifs à s'inquiéter. Parce que, moi, de ce que je comprends, c'est que, d'un côté, on nous dit que c'est quelque chose d'important sur lequel le gouvernement va s'occuper, et, de l'autre, lorsque vient le temps de l'inscrire, on décide d'arrêter de parler. Alors, je comprends que vous êtes dans une position d'équilibre, vous gérez la commission, mais j'essaie de bien vous traduire dans les mots qui me sont permis l'espèce d'inconfort dans lequel je me trouve actuellement, et j'essaie de bien le cibler.

Dans ce sondage également, M. le Président, on demandait aux gens consultés par la firme CROP : «Est-ce que l'entreprise Uber devrait cesser ses opérations lorsqu'elles sont illégales d'ici à ce que le projet de loi sur l'encadrement du transport de personnes par automobile soit adopté?» Sans surprise, M. le Président, une majorité de Québécois demandent à ce qu'Uber cesse ses opérations. Une plus grande majorité encore, 77 % d'entre eux, veulent que les sommes qui sont dues au gouvernement du Québec soient récupérées le plus rapidement possible avec les moyens requis par le gouvernement en place.

Dans la proposition que ma collègue a déposée il y a quelques minutes, je pense qu'il y a là réponse à toutes les préoccupations légitimes de nos concitoyens québécois. Je demande donc au ministre, de un : Est-ce qu'il a vu le sondage?, et de deux : Est-ce qu'il ne trouve pas souhaitable de voir qu'au-delà des paroles il y ait des écrits concrets qui persistent — parce qu'on dit que les paroles s'envolent, les écrits restent — et qui vont venir confirmer ces craintes tout à fait légitimes et venir cesser toute cette ambiguïté autour de la question des règles fiscales qui tourne autour de l'entreprise Uber depuis le début de cette discussion?

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Terrebonne. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. On l'a dit, on l'a répété à plusieurs reprises, il y a un jugement de cour. Le ministre se réfugie derrière ce jugement de cour là en disant : Bien, ça va se régler un jour, en attendant, on va quand même s'asseoir avec Uber, même si c'est une entreprise qui viole les lois du Québec, et le jugement de cour est clair là-dessus.

Juste, je pense que c'est important pour les gens qui nous écoutent, M. le Président... L'Actualité, 11 mai 2016, l'article est assez frappant, et je vais vous en lire quelques extraits : «...qu'il existait des éléments de preuve pouvant justifier la conclusion qu'Uber avait commis les infractions fiscales alléguées», et donc il conclut... Il parle du jugement, ici : «...il conclut qu'Uber se livre bel et bien à du transport par taxi au sens de la loi. [...]Uber agit comme "intermédiaire en services de transport par taxi sans détenir un tel permis". [...]L'application Uber se révèle être la version moderne et technologique avancée — comme on le disait, on n'a rien contre la technologie, loin de cela — d'un service de répartition d'appels. Uber n'agit pas comme intermédiaire neutre et passif. Son intervention met en cause sa responsabilité pénale potentielle.» Et là, M. le Président, c'est ce qui est le plus grave, on dit ici : «Le redémarrage à distance des ordinateurs pendant l'exécution des mandats de perquisition constitue un facteur non négligeable. [...]cette conduite, qui revêt toutes les caractéristiques d'une tentative d'entrave à la justice, permettait au juge émetteur de conclure qu'Uber voulait soustraire la preuve de sa conduite illégale à l'attention des autorités fiscales.»

C'est avec ces entreprises-là, M. le Président, que le ministre va s'asseoir, et, de la part de l'entreprise, aucun mea culpa, même que ça continue. Ça fait deux ans et ça continue. Et, dans le jugement de la cour, il est dit : «Cela dit, pour les fins de l'octroi des mandats de perquisition, les motifs présentés à l'égard de l'infraction d'Uber aux dispositions de l'article 62 de la Loi sur l'administration fiscale étaient suffisants pour justifier la conclusion qu'Uber a fait une déclaration fausse et trompeuse en ne révélant pas les fournitures taxables, soit la commission prélevée de 20 %.»

C'est quand même assez incroyable! Et le gouvernement, là, va aller s'asseoir avec cette entreprise-là. Il me semble que... je ne sais pas, si j'étais Uber, là, il me semble que moi, je ferais un chèque. Je ferais un chèque puis je réglerais ça, M. le Président, puis c'est la moindre des choses. Mais que le gouvernement aille...

Des voix : ...

Le Président (M. Reid) : Pardon! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Maskinongé, vous avez une question de règlement?

M. Plante : Bien, oui, un petit peu. C'est parce que je veux juste rappeler, M. le Président, au député de Berthier que le projet de loi, il est fait pour l'ensemble du transport de taxi et ne cible pas ou ne personnalise pas une entreprise. Donc, c'est important, là. C'est comme si le député de Berthier essayait de dire que le ministre était tombé en amour avec une certaine entreprise depuis les 10 dernières minutes, là. Il faut faire attention. Le projet de loi est pour légiférer pour l'ensemble du transport par taxi. Donc, merci.

Le Président (M. Reid) : ...parce que vous pourrez reprendre la parole par la suite, si vous souhaitez. Oui?

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Je pensais que c'était un point d'ordre. Je comprends que c'est un commentaire. Je ne suis pas intervenu pour vous dire que j'avais la parole et que, vu que ce n'était pas un point d'ordre, je n'avais pas à être interrompu à ce moment-là. Mais, voyant que ça s'animait de l'autre côté, j'ai préféré laisser aller, me disant que peut-être que nous aurions enfin le début d'une quelconque réponse aux questions que nous posons inlassablement, et nous continuerons à le faire, M. le Président, parce que la cause, je pense, elle est juste, et on doit avoir des réponses de la part du gouvernement.

Donc, M. le Président...

Le Président (M. Reid) : M. le député de Berthier, vous avez terminé les 20 minutes qui vous étaient réservées pour cet amendement.

M. Villeneuve : D'accord.

Le Président (M. Reid) : M. le député de Mercier, je crois, veut prendre la parole.

• (17 h 50) •

M. Khadir : Vraiment, mon intention, en tout cas, n'est pas de prolonger cette espèce d'échange univoque... à sens unique, je veux dire, avec la partie ministérielle, mais je pense que cette attitude de mutisme du gouvernement n'est pas, en tout cas, une attitude... je ne voudrais pas utiliser un mot qui heurte, mais ce n'est pas une attitude acceptable. Ça va susciter la colère de tous ces gens qui ont fondé des espoirs sur ce gouvernement et sur ce ministre en particulier. On sait dans quelles circonstances le député de Marguerite-Bourgeoys, qui était ministre des Transports, a été remercié de ses services. On sait dans quelles circonstances. Et les circonstances qui ont amené l'actuel ministre à assumer les responsabilités qui sont les siennes le mettent devant des choix difficiles, exigeants, mais qui doivent être au-dessus de tout reproche, au-dessus de tout soupçon, au-dessus de toute méfiance. D'autant plus que le ministère du Transport du Québec est gravement entaché, gravement entaché, et donc ça exige de la part du ministre toutes les précautions nécessaires pour qu'on puisse enfin aborder tout ce qui touche le ministère du Transport du Québec avec un minimum de confiance. Il a une responsabilité, aujourd'hui, supplémentaire, accrue, beaucoup plus importante que tous les autres collègues de son cabinet, étant donné ce qu'on sait maintenant sur le ministère du Transport du Québec. Et là le mutisme de la partie gouvernementale, alors qu'on est en train de parler d'un projet de loi qui émane de ce ministère-là, dans le contexte que l'on sait... On nous oppose un mur de silence, on refuse des sous-amendements, des propositions élémentaires qui ne font que mettre par écrit ce que le ministre, par ailleurs, dit qu'il veut vouloir faire. Mettez-vous à la place de nos auditeurs et des chauffeurs de taxi. Comment est-ce qu'ils sont supposés interpréter ça? Et est-ce que c'est matière, M. le Président — je vous ai posé la question — à renforcer la confiance du public dans nos institutions, auxquelles vous tenez? À chaque fois que je participe avec vous à une commission, c'est votre souci principal, de garder la dignité, de préserver la dignité et l'honneur des institutions, de faire en sorte qu'on agisse de manière à ne pas susciter la méfiance envers les institutions.

Donc, j'interpelle encore le ministre, il est encore temps, on a quelques minutes, il a la possibilité de laisser... Parce qu'on est tous... Dans les fonctions qu'on est, là, un jour on ne sera plus là, on va nous remercier. Ça peut être demain, ça peut être dans une élection, ça peut être dans deux élections. Comme moi, je pourrais un jour ne plus être député de Mercier, le ministre actuel pourrait un jour, demain, une semaine, un mois, 10 ans, ne plus être ministre des Transports. Moi, je l'invite à laisser une marque qui soit digne de ce qu'il espère et il attend de lui-même, et ça, ça veut dire qu'il agisse avec honneur et qu'il réponde à nos questions et aux attentes de tous ces gens qui, depuis un an et demi, sans cesse, inlassablement, lui apportent des propositions, viennent témoigner, viennent faire la démonstration qu'il faut que le ministre fasse en sorte qu'une entreprise malfaitrice, irresponsable, qui a violé la loi, ne peut s'asseoir avec lui avant d'avoir payé ses dus. Il me semble que c'est élémentaire.

Le Président (M. Reid) : Vous avez terminé, M. le député de Mercier?

M. Daoust : Tout simplement, M. le Président...

Le Président (M. Reid) : Oui, M. le ministre.

M. Daoust : ...ce que j'ai dit depuis le début, on parle d'une période de 90 jours avant que la loi s'applique. Et, au cours de ces 90 jours là, on pourra négocier un projet pilote, s'il y a lieu d'en négocier un. Si l'entreprise veut en négocier un, on est prêts à le regarder. Mais on a dit clairement qu'il n'y aura pas de projet pilote tant et aussi longtemps que la société Uber, pour la nommer, n'aurait pas régularisé sa situation avec Revenu Québec. Ça me paraît clair. Il n'y aura pas de projet pilote s'ils n'ont pas régularisé leur situation avec Revenu Québec. C'est ça qu'on a dit. Et on parle d'une période de 90 jours. On ne parle pas pour l'éternité, là, 90 jours, après ça, vous le savez, la loi s'applique.

Alors, je ne peux pas... Je comprends tous les arguments qu'on nous sert, de l'autre côté, mais ce qu'on a dit, c'est que, pour arriver à retrouver une paix sociale, pour arriver... Et la loi va prendre toute sa force dans 90 jours. Pour arriver à retrouver cette paix sociale là, ce qu'on dit, c'est qu'on se donne ce moratoire-là. Ce moratoire-là, ce n'est pas compliqué, là, ils ne pourront pas faire un projet pilote s'ils n'ont pas régularisé la situation. C'est une pratique, ça, au gouvernement du Québec. Alors, je ne comprends pas, là, ce besoin actuel de dire : Il faut absolument tout changer ça. On l'a, la solution, on l'a dans le moment. Les chauffeurs de taxi, les 22 000 chauffeurs de taxi au Québec disent : On veut ce projet de loi là. Ils l'ont déclaré même cet après-midi. M. le Président, avec la meilleure volonté du monde, ce que je dis, c'est qu'actuellement on est en train de mettre en péril un projet de loi alors que, dans 90 jours, il va prendre effet. Et, dans le 90 jours, s'il y a un projet pilote qui est négocié, on devra mettre en place... avoir régularisé sa situation avec Revenu Québec. Ça me paraît clair.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce sous-amendement? M. le député de Terrebonne.

M. Traversy : Merci, M. le Président. À la lueur de la réponse du ministre, j'aimerais lui faire une proposition pour voir si le libellé du texte qui a été déposé par la députée de Vachon concernant, donc, la question de régler «tout arrérage de taxes ou impôt exigibles en vertu des lois fiscales du Québec» pour des entreprises voulant faire partie du projet pilote... Si on changeait la formule en disant qu'au lieu d'être au préalable on puisse exiger que ce soit avant la signature du projet pilote, selon ce que le ministre vient d'exposer, est-ce que ça pourrait être, donc, une voie qui pourrait être envisageable de son côté?

M. Daoust : Je suis disposé à en discuter avec mon équipe.

Le Président (M. Reid) : Est-ce que vous souhaitez qu'on termine, parce qu'il reste à peine cinq minutes?

M. Daoust : On pourrait terminer puis reprendre à 7 h 30, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : On suspend les travaux jusqu'à 7 h 30... jusqu'à 19 h 30. Est-ce que j'ai un consentement?

Des voix : Oui, oui.

Le Président (M. Reid) : Alors, les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 17 h 55)

(Reprise à 19 h 51)

Le Président (M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Lors de la suspension de nos travaux, nous en étions à l'étude d'un sous-amendement présenté par la députée de Vachon, et la parole était au député de Terrebonne. Comme le député de Terrebonne n'est pas arrivé, est-ce que quelqu'un d'autre veut prendre la parole? M. le ministre.

M. Daoust : M. le Président, écoutez, considérant les discussions qui ont eu lieu juste avant que nous ajournions, il y a eu des travaux qui ont été effectués du côté ministériel, et je demanderais une suspension des débats encore pour que nous puissions compléter les recherches que nous sommes à effectuer.

Le Président (M. Reid) : Est-ce que j'ai le consentement des membres de la commission?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Reid) : Alors, je suspends les travaux jusqu'à ce qu'on soit prêts.

(Suspension de la séance à 19 h 52)

(Reprise à 20 h 33)

Le Président (M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Il y a eu beaucoup de travail qui s'est fait entre-temps. Alors, j'avais donné la parole à M. le ministre. M. le ministre, à vous la parole.

M. Daoust : Merci, M. le Président. Écoutez, il y a eu des représentations qui ont été faites par l'opposition officielle, et on a regardé de façon sérieuse l'ensemble des demandes qui étaient faites, et il y avait une question relative, par exemple... Et votre collègue, là, qui n'est pas ici ce soir, avait soulevé un point sur le fait que la société, par exemple, Uber devait avoir réglé ses affaires Revenu Québec pour... bon, avant de pouvoir opérer sous un projet pilote. Et on l'a regardé, mais nous, on veut en venir à un règlement global et actuellement, là, on est en train de complètement changer l'intention du projet de loi. Parce que, ce qu'on parle actuellement, on parle d'une disposition de 90 jours, on parle d'une situation dans laquelle on veut vivre au cours des 90 prochains jours, mais en même temps on dit : On devrait avoir régularisé la situation. Puis on se souviendra aussi, M. le Président, qu'on a expliqué très clairement qu'il n'était pas question que ce soit inéquitable, puis on a parlé de «tout permis» dans la partie 3°, si vous voulez, de l'article 33, là.

Tantôt, aussi, on nous a reproché un peu notre silence de notre côté. On a écouté, mais en même temps j'ai eu des discussions, M. le Président, avec mes collègues du côté ministériel, et certains d'entre eux ont manifesté de l'intérêt à s'exprimer là-dedans. C'est des longues heures de procédure, puis ils ne sont pas appelés à intervenir, mais en même temps ils représentent des régions, ils représentent des... ils ont assisté aussi aux délibérations. On a entendu l'industrie du taxi venir se présenter chez nous, et cette industrie-là nous a passé des messages qui sont très clairs. On a affiché notre solidarité aussi avec l'industrie du taxi traditionnel, les 22 000 travailleurs qui sont actuellement au Québec, depuis le début des auditions. Et, à la demande de mes collègues du côté ministériel, je vais laisser certains d'entre eux s'exprimer sur la vision qu'ils ont actuellement. Ce n'est pas une vision du ministre du Transport seulement, c'est une vision d'un gouvernement.

Alors, je vais demander au député de Maskinongé, si vous voulez bien...

Le Président (M. Reid) : ...le député de Maskinongé. Alors, je vais lui donner la parole. M. le député de Maskinongé, à vous la parole.

M. Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, M. le Président, ce soir, on assiste à cette commission avec grand intérêt et, vous savez, depuis le début, tant au niveau des auditions publiques qu'au niveau du début de l'étude détaillée du projet de loi, on fait face à deux visions opposées. Bon, d'un côté, on nous accuse d'être contre l'innovation, d'être contre les nouvelles technologies. Et je comprends bien la députée de Vachon qui nous présente des amendements afin de bien encadrer et de certifier qu'on veut supporter les 22 000 travailleurs. Et, vous savez, M. le Président, j'ai pris la parole à plusieurs reprises, tant dans l'étude des... dans l'écoute des groupes en audition qu'au niveau du salon bleu lors de l'étude de l'adoption de principe du projet de loi, et j'ai pu manifester à de nombreuses reprises mon soutien aux 22 000 travailleurs et aux gens de l'industrie du taxi, qui, pour nous, fait preuve d'une importance capitale, tant pour le Québec... Et j'ai souligné à de nombreuses fois leur grande ouverture à modifier l'industrie et à travailler tant à l'adoption de nouvelles technologies qu'à modifier leurs méthodes de travail pour devenir plus des gens au service de la clientèle, tant en allant vers de l'information touristique que des renseignements à la clientèle, ce qui est très important pour nous.

Et, vous savez, M. le Président, aujourd'hui, on était tous ensemble rassemblés pour étudier cet important projet de loi, important projet de loi qui se doit, à mon opinion, M. le Président, d'être adopté le plus rapidement possible afin de permettre aux travailleurs de l'industrie du taxi, de un, de gagner leur vie, de deux, de permettre au Québec de continuer de fonctionner et de travailler. Et on a bien vu dans les journaux les articles qui manifestaient les propos de l'industrie du taxi, qui disait : On a besoin de vous, vous devez agir et vous devez légiférer le plus rapidement possible afin de mettre des balises à une industrie qui, oui, n'a pas agi de façon élégante envers le Québec.

Mais moi, M. le Président, aujourd'hui, je me suis réjoui quand j'ai lu le communiqué de presse du Comité provincial de concertation et de développement de l'industrie du taxi. Et ça a été diffusé aujourd'hui même. Donc, L'industrie du taxi se rallie aux derniers amendements sur les projets pilotes : «Québec, le 9 juin 2016. Après une journée fort houleuse et des négociations serrées avec le gouvernement du Québec, l'industrie du taxi se rallie aux derniers amendements apportés par le ministre des Transports au projet de loi n° 100. Cette approbation vient à la suite des déclarations suivantes du ministre Jacques Daoust — excusez-moi, mais je lis le communiqué, vous comprenez — [du ministre des Transports, Jacques Daoust] en commission parlementaire aujourd'hui.»

Premier alinéa : «Aucune entreprise ne pourra obtenir de projet pilote du MTQ tant qu'elle n'aura pas d'entente formelle avec Revenu Québec, incluant les sommes impayées par le passé.»

Deuxième alinéa : «Les 22 000 travailleurs ne devront subir aucune pénalité liée à la création d'un projet pilote.»

Troisième alinéa : «Le gouvernement [du Québec exige] qu'Uber cesse ses opérations immédiatement — c'est ce qu'ils nous disent dans le communiqué.»

Quatrième alinéa : «Il n'y aura pas deux régimes pour encadrer le transport de personnes.»

Après ça, il y a une citation, M. le Président, vous me permettrez de la lire : «"Nous estimons qu'il est gênant qu'une entreprise qui opère illégalement réussisse à négocier avec le gouvernement", juge Georges Tannous, président du CPCDIT. "On donne notre accord, beaucoup par dépit, parce que nous voulons tenter de protéger nos 22 000 familles et [de] préserver la paix sociale. Le ministre ajoute le concept d'équité dans les projets pilotes envers les travailleurs du taxi. Nous espérons que ce ne sont pas des paroles vides"», etc. Vous voyez, même l'industrie du taxi accorde la confiance aux propos du ministre.

• (20 h 40) •

Et ce qu'il est important de dire, M. le Président, c'est que nous sommes tous ici rassemblés parce qu'il y a une volonté d'agir. Il y a une volonté d'agir tant du côté de l'opposition officielle, j'en suis convaincu, que du côté des gens... des députés indépendants de Québec solidaire, une volonté d'agir pour préserver l'industrie du taxi, pour permettre aux 22 000 familles, et je l'ai dit en Chambre, M. le Président, de mettre du pain puis du beurre sur la table pour leurs enfants, de permettre à ces familles de gagner leur vie. Et, M. le Président, si aujourd'hui nous avons autant d'intérêt à être assis ici, et nous avons été là hier, en commission, et depuis le début de l'avant-midi... la mi de l'avant-midi que nous sommes ici, et que nos discussions... et que nous voulons trouver des solutions ou un point de passage, c'est que nous croyons que l'industrie du taxi a un rôle majeur à jouer au Québec, et nous croyons aussi que le projet de loi n° 100 qui est présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale correspond tant aux demandes de l'industrie du taxi, mais aussi offre une ouverture à des projets pilotes, et, on s'entend bien, des projets pilotes qui vont respecter la réglementation du Québec, qui vont respecter les lois et règlements qui sont ici, ce qui est très important, mais c'est aussi, je vous dirais, M. le Président, non pas un appel candide à dire à l'industrie du taxi : On vous dit oui, mais d'un autre côté on vous dit non. Bien au contraire, ce qu'on vous dit, c'est : On comprend votre réalité, on comprend que vous avez des permis que vous avez payés à des prix très chers, que vous avez soit votre fonds de retraite d'accumulé dans ces permis, mais aussi que ces permis-là sont votre moyen de vivre, votre moyen de gagner votre retraite, et que nous respectons ce choix-là.

Et je pense que le projet de loi qui est présenté aujourd'hui... et j'en veux aux propos de mon collègue le ministre des Transports, M. le Président, mais j'en veux aussi à la volonté gouvernementale de trouver une solution pour préserver cette industrie si importante, mais aussi pour permettre, pour des gens qui respectent la réglementation du Québec, d'avoir des projets qui ouvrent vers une nouvelle technologie. Et, je vous dirais, M. le Président, c'est un projet de loi qui se veut important non seulement pour l'industrie du taxi, mais aussi pour l'avenir du Québec. Et la réglementation présentée aujourd'hui permet non seulement de dire non à une entreprise illégale, mais aussi de faire les échelons de toute nouvelle technologie ou toute nouvelle entreprise qui pourrait arriver au Québec les années futures.

Aujourd'hui, ça s'appelle Uber, comme on dit depuis tantôt, demain ça va être Didi ou un autre. Et je sais que le leader du groupe de deuxième opposition officielle se fait un plaisir de nous parler d'une entreprise qui aujourd'hui agit ou opère en Asie, donc il se fait un plaisir de nous faire l'éloge de cette entreprise à chaque jour. Moi, ce que je vous dis aujourd'hui, c'est que nous, on fait l'éloge d'une première chose, qui est l'industrie du taxi au Québec. Le gouvernement du Québec aujourd'hui dit : On a une industrie qui se veut performante, qui veut répondre à nos besoins. Ce que nous désirons tous, comme parlementaires, parlementaires du gouvernement, c'est que l'industrie du taxi actuelle devienne de plus en plus performante. Et je suis conscient, et il y a des chauffeurs ici, il y a des gens de l'industrie qui sont rassemblés, ils sont tous conscients que la nouvelle technologie devra faire partie de leur vie soit à court terme ou bien à très, très court terme. Parce que, veux veux pas, M. le Président, la vie est rendue comme ça, et les générations futures vont peut-être parler qu'on est dépassés avec des iPad et auront une autre technologie. Donc, l'industrie du taxi devra se moderniser.

Et, durant les auditions du projet de loi n° 100, on a totalement compris que l'industrie est ouverte à se moderniser, à utiliser les nouvelles technologies, mais aussi à pratiquer une nouvelle façon de faire, donc en étant plus service clientèle, en référant les clients, et tout ça. Donc, ça a été merveilleux durant les auditions.

Ce que je veux vous dire, M. le Président, c'est qu'aujourd'hui on fait face à un dilemme, un grand dilemme qui est d'un côté on nous dit : Aucun encadrement, ouvrons la porte «at large», excusez l'anglicisme, mais aux nouvelles technologies, d'un autre côté on essaie de baliser une fermeture totale qui est déjà restreinte dans le projet de loi en disant que tous titulaires de permis qui exploitent doivent avoir tout permis. Et ça, le «tout», M. le Président, un «tout» inclusif, dit et encadre totalement, peu importe l'amendement que l'opposition officielle pourrait apporter, encadre tous les règlements que l'opposition officielle fait référence.

Donc, ce que je vous dis, M. le Président : Ici, vous avez un gouvernement visionnaire, un gouvernement qui, d'un côté, respecte l'industrie du taxi et, d'un autre côté, permet l'ouverture aux nouvelles technologies. Donc, j'invite les collègues tant de l'opposition officielle que de la deuxième opposition à accompagner le gouvernement, à permettre aux 22 000 familles de mettre du pain et du beurre sur la table tout au long de l'été. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci M. le député de Maskinongé. J'ai une demande de parole de M. le député de Masson.

M. Lemay : Merci, M. le Président. M. le Président, donc, moi, j'aime ça, quand on peut faire des gains à tous les jours, là, et qu'on puisse avancer. J'aimerais ça qu'on suspende l'article 33, qu'on puisse passer tout de suite au 40.1, 40.2, ça va être très rapide, là, mon collègue député de Groulx aurait quelque chose à mentionner sur ces deux articles-là, et puis on aurait au moins un certain avancement. Je suis persuadé que ça ferait l'affaire de tous autour de la table. On pourrait prendre un 10 minutes, là, régler les articles qui sont faciles à régler, puis on reviendra après à l'article 33, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Reid) : Alors, ça demande un consentement de tout le monde. Est-ce que j'ai un consentement?

Une voix : Il n'y a pas consentement, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : D'accord. Pour changer l'ordre des choses.

Une voix : ...

Le Président (M. Reid) : Pardon? Excusez. Non, la question, c'est... Je demande. Si ce n'est pas ça, c'est terminé. Il n'y a pas de négociation là-dessus.

Je dois donc vous rappeler qu'on est au sous-amendement qui a été déposé par Mme la députée de Vachon. Est-ce qu'il y a des interventions sur ce sous-amendement? Est-ce que le sous-amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Reid) : Rejeté. Alors, nous en revenons à l'amendement principal qui a été déposé par M. le ministre sur l'article 33. M. le ministre, vous avez quelque chose à proposer, il me semble que j'ai entendu ça.

M. Daoust : Enfin, il y avait le...

Le Président (M. Reid) : Il y a des copies qui sont en train de se faire, je pense, hein? C'est ça? Alors, on suspend quelques instants, le temps que les copies soient faites.

Alors, on suspend les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 h 47)

(Reprise à 21 h 4)

Le Président (M. Reid) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Daoust : Oui. Alors, M. le Président, à l'article 33, nous amenons, comme nous en avions convenu, un amendement, le point 4°, qui se lit de la façon suivante, et j'ai un petit correctif qu'on fera à la main, là :

Remplacer le troisième alinéa par le suivant... Marquer... «Les détails et modalités», c'est : «Les modalités du projet pilote». Alors, on enlève «détails».

«Les modalités du projet pilote doivent être publiées sur le site Internet du ministère et de la commission au moins 20 jours avant son entrée en vigueur.»

Le Président (M. Reid) : Est-ce que j'ai consentement pour, sans refaire toutes les copies, là, annuler les mots «détails» et le mot «et» avant «modalités»? Tout le monde voit bien ce dont il s'agit, si j'ai bien compris aussi? Est-ce que j'ai un consentement pour le biffer chacun sur sa copie?

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Reid) : Consentement.

Mme Ouellet : Je ne sais pas de quoi vous parlez, là.

Le Président (M. Reid) : Bien, le dernier projet d'amendement, on avait retiré... L'amendement avait été retiré. Le dernier amendement, c'est un amendement où il y avait une deuxième page.

Mme Ouellet : Oui, O.K. Oui, oui, oui.

Le Président (M. Reid) : D'accord? Alors là, l'amendement, ce que je vous demande, c'est : Est-ce qu'on a le consentement pour retirer les mots «détail» et le mot «et»?

Mme Ouellet : Non.

M. Daoust : ...

Le Président (M. Reid) : Pardon?

M. Daoust : Si on n'a pas le consentement, je vais en déposer un autre.

Le Président (M. Reid) : Alors, vous avez un autre amendement. Vous allez retirer celui-là?

M. Daoust : Non, non, mais je vais juste... Je ne le dépose pas, je vais en déposer un autre.

Le Président (M. Reid) : Mais lui, il a été déposé, mais c'est... Vous voulez le retirer? Vous pouvez le retirer.

M. Daoust : Oui.

Le Président (M. Reid) : Alors, on retire cet amendement. Vous avez un autre amendement que vous allez déposer?

M. Daoust : Je vais biffer les mots puis le redéposer, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Alors, on va vous donner un petit peu de temps pour vous préparer.

Alors, nous suspendons les travaux.

(Suspension de la séance à 21 h 6)

(Reprise à 21 h 13)

Le Président (M. Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, vous avez la parole. L'amendement a été distribué à tout le monde.

M. Daoust : Oui, remplacez l'article 33 par :

33. L'article 89.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «, titulaire d'un permis de propriétaire de taxi délivré en vertu de la présente loi ou partenaire d'affaires avec [...] tel titulaire, à offrir» par «, titulaire d'un permis de propriétaire de taxi ou d'un permis d'intermédiaire en services de transport par taxi délivré en vertu de la présente loi ou partenaire d'affaires avec [...] tel titulaire, à offrir ou effectuer»;

2° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «par la présente loi et ses règlements, dans», de «ou toute autre loi et règlement dont l'application relève du ministre»; puis

3° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou de favoriser le développement de l'industrie du transport par taxi, [...]tout en respectant les règles applicables en matière de protection de la vie privée» par «d'assurer une gestion de l'offre de service de transport par taxi qui tient compte des besoins de la population [et] de favoriser le développement de l'industrie du transport par taxi, le tout en s'assurant du respect de l'équité envers les titulaires qui exploitent tout permis au moment de la mise en oeuvre du projet pilote ainsi que des règles applicables en matière de protection de la vie privée»;

4° remplacer le troisième alinéa par le suivant :

«Les modalités du projet pilote doivent être publiées sur le site Internet du ministère et de la commission au moins 20 jours avant son entrée en vigueur.»

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, il y a une intervention sur l'amendement, parce que l'amendement vient remplacer l'article, là, c'est comme tantôt.

Le Président (M. Reid) : Oui. C'est l'amendement qui remplace... en fait, cet amendement remplace l'article au complet.

Mme Ouellet : Donc, nous aurons un amendement à présenter pour ajouter un cinquième alinéa. Il est en train de se faire imprimer, puis on a demandé 20 copies pour ne pas avoir à faire faire des photocopies, parce que c'est un peu long. Donc, je vous lis l'amendement... Je le présenterai, puis peut-être vous pourrez nous permettre un peu de temps de présentation, le temps que nos copies arrivent.

Le Président (M. Reid) : Allez-y.

Mme Ouellet : Donc : Modifier l'amendement modifiant l'article 33 du projet de loi en ajoutant le paragraphe suivant :

5° ajouter, après le deuxième alinéa, le suivant :

«Tout chauffeur qui offre un service de transport rémunéré de personne par automobile dans le cadre d'un projet pilote doit détenir un permis de conduire de [...] classe 4C, une voiture immatriculée T et les assurances correspondantes tels qu'exigés aux travailleurs de l'industrie du taxi.»

Le Président (M. Reid) : Merci. Est-ce que vous avez les copies ou elles sont en train de se faire? Ah! elles sont déjà là, O.K.

Merci. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur ce sous-amendement? Oui?

Mme Ouellet : Peut-être que... je pourrais peut-être l'expliquer pendant ce temps-là.

Le Président (M. Reid) : Oui. Oui, allez-y, allez-y. Allez-y.

Mme Ouellet : Donc, c'est pour venir baliser le 2°, parce qu'on s'est toujours entendus, dans la commission, qu'on ne créerait pas deux catégories de chauffeurs de taxi, et donc pour maintenir, là, le permis classe 4C, pour maintenir les assurances correspondantes reliées au taxi et pour maintenir, là, l'immatriculation reliée au taxi. Peut-être que notre vocabulaire n'est pas le vocabulaire approprié d'un point de vue juridique, mais ça, je suis certaine que, lorsqu'il y a une bonne volonté, c'est possible de le régler. Et donc, à ce moment-là, les autres dispositions des autres lois, on pourra donner la souplesse au ministre.

Et le ministre, de toute façon, il nous expliquait que peut-être que, la classe 4C, il l'abolira pour tout le monde. À ce moment-là, il ne le fera pas à travers le projet pilote. Là, on parle juste du projet pilote. Il pourra le faire à travers d'autres projets de loi, comme il veut. Le projet pilote permettra juste d'abolir un 4C juste pour ceux qui font partie du projet pilote, et non pas pour tous les chauffeurs, parce que c'est un projet pilote.

Donc, c'est vraiment pour pouvoir maintenir, là, le critère d'équité, le critère qu'il n'y a pas deux classes, de catégories de chauffeurs. Et je pense qu'en l'ajoutant comme ça ça vient régler le problème de l'amendement de l'article 33, qui nous est arrivé vraiment à la dernière minute et qui permettait de faire indirectement, avec le libellé actuel, ce qu'on ne souhaitait pas puis, ce que j'avais entendu, ce que le ministre non plus ne souhaite pas faire. Donc, c'est juste de l'écrire dans le projet de loi, parce que les paroles, M. le Président, s'envolent, les écrits restent, donc c'est important que les paroles soient écrites. Et normalement, si on est d'accord avec les paroles, on est aussi d'accord avec l'écrit, donc voilà pourquoi nous déposons, là, cet amendement, qui, je crois, permettrait de réunir tout le monde.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. D'autres interventions sur ce sous-amendement?

Mme Ouellet : Est-ce qu'on peut savoir s'il y a de l'ouverture de l'autre côté?

M. Daoust : Écoutez, la proposition que nous avons faite, on pense que les règles sont là, les engagements que nous avons pris, ce qui est écrit là, pour nous, c'est suffisant. Alors, on ne souscrit pas à cet amendement-là, M. le Président, tout simplement.

Le Président (M. Reid) : D'autres interventions sur ce sous-amendement? Mme la députée de Vachon.

• (21 h 20) •

Mme Ouellet : M. le Président, c'est vraiment un amendement de compromis. Nous aurions préféré que l'article 33 soit complètement... en fait, pas l'article, l'amendement de l'article 33 soit retiré. Avec cet ajout-là, ça nous permet vraiment de venir baliser et ça respecte tout ce qu'on s'est dit en commission parlementaire, donc ça permet de confirmer qu'il n'y aura pas deux classes de chauffeurs. Parce que, sinon, tel qu'écrit, ça donne le pouvoir discrétionnaire au ministre de créer deux catégories de chauffeurs. Même si le ministre nous dit qu'il ne souhaite pas faire ça, il aura le pouvoir de le faire et il pourrait changer d'idée pour toutes sortes de raisons, et, si jamais ce n'est plus lui qui est titulaire du poste, un autre ministre pourrait aussi décider de le faire. Donc, c'est important de pouvoir l'écrire à l'intérieur de la loi, parce que c'est notre volonté commune des parlementaires de pouvoir justement ne pas avoir deux catégories de chauffeurs.

Donc, je pense qu'en venant écrire sur ces trois éléments-là, qui sont les trois éléments fondamentaux, plus le permis, pour ne pas créer deux catégories de chauffeurs, on laisse toute la latitude sur l'ensemble des autres dispositions des autres lois et règlements qui relèvent du ministre. Donc, ça lui laisse toute la latitude de faire les ajustements nécessaires pour les projets pilotes, à l'exception de la création de deux catégories de chauffeurs. Et ça, j'avais l'impression que c'était une entente qui était commune, et donc, comme je vous dis, au lieu de le laisser non écrit, comme les paroles s'envolent et ne peuvent pas être interprétées à travers la loi, il faut l'écrire. Donc, on a juste écrit cet élément-là.

Donc, je suis vraiment surprise et déçue de voir que ce n'est pas possible d'avoir une entente sur cet élément-là, M. le Président. À ce stade-ci et à l'heure qu'il est rendu, je n'étirerai pas indûment les propos, j'aurais souhaité toutefois avoir une collaboration de la part du ministre sur un élément qui est très clair et qui va dans le même enlignement que ce que le ministre dit, et donc c'est juste de mettre par écrit ce que le ministre nous a affirmé pendant toute l'étude de ce projet de loi là. Et donc ça m'inquiète, M. le Président, de voir que le ministre ne veut pas le mettre par écrit. Ça m'inquiète.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce sous-amendement? Alors, ce sous-amendement est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Reid) : Il est rejeté. Alors, nous passons à l'étude de l'amendement qui remplace l'article 33.

Mme Ouellet : Parce que ça s'est passé vite, là, le...

Le Président (M. Reid) : Ça a été rejeté du côté gouvernemental.

Mme Ouellet : Ah! c'est ça. À cette heure-ci, hein?

Le Président (M. Reid) : Alors, est-ce qu'il y a des interventions? J'ai une demande d'intervention du député de Dubuc, je crois.

M. Simard : Non.

Le Président (M. Reid) : Non. Ça va. O.K. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 33?

Mme Ouellet : Oui, une autre.

Le Président (M. Reid) : Mme la députée de Vachon, un autre quoi, un autre amendement?

Mme Ouellet : Donc, un sous-amendement : Modifier l'amendement modifiant l'article 33 du projet de loi en supprimant le deuxième paragraphe.

J'essayais d'avoir une solution de compromis, maintenant on va essayer de supprimer le paragraphe. Si c'est plus facile de faire ça comme ça, on va l'essayer comme ça.

M. Lemay : Supprimer le deuxième paragraphe de l'amendement?

Mme Ouellet : Oui.

Le Président (M. Reid) : Donc, c'est un sous-amendement à l'amendement à l'article 33.

(Consultation)

Le Président (M. Reid) : Ça va? Est-ce que tout le monde l'a reçu? Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article... sur le sous-amendement qui a été déposé?

M. Lemay : On ne l'a pas reçu encore.

Le Président (M. Reid) : Vous ne l'avez pas reçu. Ah! ça s'en vient. D'accord. Excusez.

M. Lemay : Excusez-moi, il faut que...

Le Président (M. Reid) : Bien, vous avez tout à fait raison, c'est minimal, il faut avoir quand même le temps de savoir sur quoi on discute.

Est-ce qu'on a des interventions sur le sous-amendement? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Mais c'est sûr. Donc, le deuxième paragraphe de l'article 33 est un paragraphe qui donne beaucoup de pouvoirs discrétionnaires au ministre. Donc, ça lui donne le pouvoir de modifier tous les lois et règlements pour spécifiquement le projet pilote, donc de faire en sorte que les chauffeurs qui sont dans le projet pilote n'auront pas les mêmes règles que les projets qui sont en dehors du projet pilote, et c'est exactement ce qu'on veut éviter. Nous avons essayé de le baliser en excluant certains éléments de l'article... du deuxième paragraphe, ça n'a malheureusement pas été possible. Donc, la solution, c'est de biffer le deuxième paragraphe, parce que ça donne le pouvoir discrétionnaire au ministre. Et, même si j'entends le ministre qui dit : Moi, ce n'est pas ça que je veux faire, le pouvoir est quand même là, et n'importe quel titulaire de ce poste-là pourra l'utiliser à quelque effet que ce soit, et ça pourrait être à l'effet exactement contraire de ce qu'on a discuté depuis le début de la commission parlementaire. Donc, je crois qu'il est essentiel de pouvoir biffer ce deuxième paragraphe là parce que ça donne des pouvoirs discrétionnaires au ministre de créer deux catégories de chauffeurs, ce à quoi nous nous sommes toujours, toujours opposés.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sous-amendement? Le sous-amendement est-il adopté?

Mme Ouellet : Adopté.

M. Daoust : Adopté... Refusé. Refusé, rejeté.

Le Président (M. Reid) : Le sous-amendement est rejeté par la majorité. Alors, nous continuons l'étude de l'amendement à l'article 33 qui remplace l'article 33. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur cet amendement? L'amendement à l'article 33 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Reid) : Alors, il est adopté sur division. Donc, nous avons à la fois créé... remplacé l'article 33 par le nouvel article et nous en sommes maintenant... Je vous rappelle qu'il y a encore quelques-uns... Alors, nous avons encore l'article 27, qui est déjà amendé, mais ça a été suspendu, l'article 40, 41 qui a été proposé par la CAQ, l'article 57, oui, et 31.

M. le député de Masson.

M. Lemay : Mais là on a adopté l'amendement. Techniquement, on doit...

Une voix : ...l'article en soi.

M. Lemay : Il faut-u techniquement dire qu'on adopte aussi l'article?

Le Président (M. Reid) : En fait, c'est qu'on devrait le faire.

M. Lemay : C'est correct? O.K.

Le Président (M. Reid) : Mais normalement c'est implicite. Alors, à moins qu'il y ait une obligation, on ne le fait pas.

Une voix : ...

Le Président (M. Reid) : Pardon? Il faut l'adopter? Bon, bien, formellement, il faut l'adopter tel qu'amendé. Alors, est-ce que l'article, tel qu'il a été amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Mme Ouellet : Je n'ai pas réussi à retrouver mon projet de loi sur l'article, là. Je cherche juste... On est rendus à... Ça modifie quel article de loi, cet article-là?

Le Président (M. Reid) : 33. Ça enlevait 33, ça remplaçait 33 par un autre.

M. Lemay : ...sur le 33, c'est juste que, l'article 33, il fallait l'adopter tel qu'amendé.

Le Président (M. Reid) : C'est technique, là.

Mme Ouellet : Ah! Refusé.

M. Lemay : Sur division.

Le Président (M. Reid) : Adopté sur division. On comprend? Alors, est-ce que j'ai une... J'ai des demandes par signes, là, de passer à 40.1 et 40.2. Alors, M. le député de Groulx, vous avez... M. le député de Groulx, vous avez annoncé et distribué deux amendements. Est-ce que vous voulez... Vous allez les présenter, je crois, aussi, non?

M. Surprenant : En fait, je ne les présenterai pas, M. le Président, je vais les retirer tous les deux.

Le Président (M. Reid) : Vous allez les retirer tous les deux?

M. Surprenant : Oui.

Le Président (M. Reid) : Alors, est-ce que j'ai le consentement pour que l'article... l'amendement déposé pour 40.1 et 40.2 soit retiré? Un consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Reid) : D'accord. Alors, il nous reste l'article 27, qui a été amendé, et l'amendement a été suspendu... l'étude de l'amendement a été suspendue, y compris l'article, bien sûr, l'article 57 pareillement, qui a eu un amendement et un sous-amendement. Alors, nous avons suspendu l'étude du sous-amendement, qui, donc, fait une suspension du reste, et il y a un amendement à venir, de concordance, pour l'article 31. Alors, est-ce que vous proposez... Pardon?

M. Lemay : 27.

Le Président (M. Reid) : 27. Est-ce qu'on est d'accord pour aller sur l'article 27? Alors, l'article 27, il avait été amendé. Là, je ne me rappelle pas exactement si... qui veut prendre la parole là-dessus, parce qu'on l'avait suspendu, ça veut dire qu'on avait des droits de parole sur l'amendement, à ce moment-là, qui était suspendu. D'abord, revenons à 27. On va se donner la chance, à tout le monde, de savoir... ou de revenir un petit peu à l'article 27. Est-ce que vous voulez nous le rappeler, peut-être, M. Gélinas ou M. le ministre?

M. Daoust : L'article 27, c'est de remplacer l'article 27 par le suivant :

L'article 79 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 4° et 8° du premier alinéa.

En fait, le paragraphe 4° porte sur la délimitation des agglomérations, pouvoir qui sera dorénavant exercé par le gouvernement en vertu de l'article 5.1. Le paragraphe 8° porte sur la modification des territoires et dessertes, pouvoir qui sera désormais... qui sera dorénavant exercé par le gouvernement en vertu de l'article 5.2. Il y a donc lieu de supprimer le paragraphe 4° et 8°.

Le Président (M. Reid) : Alors donc, ici, l'article... Quand on parlait d'amendement tout à l'heure, c'est l'amendement qui remplace l'article 27. Alors, nous allons discuter de cet amendement. Est-ce que vous avez... Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Reid) : Sur division. Donc, maintenant, l'article 27, tel qu'amendé — en fait, il a été remplacé — est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Reid) : Adopté sur division aussi?

M. Lemay : Oui.

Le Président (M. Reid) : D'accord. Alors, l'article 27 est adopté. Il y a l'article 57 et 31 qui restent. 57? 31? 31, c'est une concordance, je crois, hein? Alors, l'article 31 a déjà été amendé, Mme la secrétaire, à deux reprises, c'est ça? L'article 31?

La Secrétaire : Il faut le réouvrir.

Le Président (M. Reid) : Alors, premièrement, ça prend un consentement pour le réouvrir, puisqu'il a été adopté. Est-ce que j'ai consentement pour rouvrir l'article 31?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Reid) : Consentement.

Mme Ouellet : ...qu'est-ce qu'on veut venir changer dans 31, avant de donner le consentement, là. Je veux juste me remettre dedans. Vous allez me donner une petite minute.

M. Daoust : ...expliquer, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : ...une seconde.

Une voix : Essentiellement...

Mme Ouellet : ...consentement n'est pas donné.

• (21 h 30) •

Le Président (M. Reid) : ...parce qu'on n'a pas de consentement encore.

(Consultation)

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'on a consentement?

Mme Ouellet : Oui, c'est dans les règlements. Ça va.

Le Président (M. Reid) : Ça va? Alors, on a consentement. Alors, est-ce que vous voulez... vous allez retirer l'amendement qui avait été déposé? Non. Qu'est-ce que...

M. Daoust : Le texte est explicite, M. le Président, on dit : Remplacer le paragraphe 2° par le suivant :

2° par l'insertion, après le paragraphe 1°, des suivants :

«1.01° déterminer le montant maximal de la contribution financière qui peut être exigée pour les services de transport rémunérés de personnes par automobile en vertu du [...]paragraphe i du sous-paragraphe c du paragraphe 3° de l'article 2 et du sous-paragraphe g du paragraphe 3° de l'article 2.»

En fait, par la suite, on s'est rendu compte qu'avec les amendements qui avaient été apportés, c'était nécessaire.

«1.1° fixer, à l'égard des agglomérations que le règlement indique, le nombre maximal de permis pouvant être délivrés par la commission, identifier des catégories de services et déterminer des conditions»;

2° Remplacer, dans le texte anglais... — ça, ça avait déjà été... ça faisait partie de l'autre. Remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 3° de l'article 31, «conduct review» par «assessment».

(Consultation)

M. Lemay : C'est qu'il retire son ancien...

Le Président (M. Reid) : C'est parce que, si vous ne voulez pas le retirer et en mettre un complet, il faut faire un amendement qui dit : À telle place, après tel mot, faire telle chose. Ce serait plus simple de le retirer puis de...

Une voix : ...

Le Président (M. Reid) : Alors, vous retirez l'amendement qui avait été déposé. Est-ce qu'on a consentement pour retirer l'amendement qui avait été fait? Et on remplace, le ministre dépose un nouvel amendement. Est-ce qu'on a consentement pour faire ça?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Reid) : Mme la députée de Vachon? Oui. Alors, allez-y maintenant avec le nouvel amendement, pour lequel il y a quelques mots qui ont été changés pour fins de...

M. Daoust : Je viens de le lire, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Oui. C'est ce que vous avez dit là?

M. Daoust : Oui.

Le Président (M. Reid) : D'accord. Est-ce qu'on a des questions, des interventions sur ce nouvel amendement? Est-ce que ce nouvel amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Reid) : Sur division. Et est-ce que l'article 31, tel qu'amendé ainsi, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Reid) : Adopté sur division. Alors, nous en sommes maintenant à l'article 57, qui est le seul qui nous reste, qui, lui, a été suspendu parce que... On était rendus là, mais on l'a suspendu, le 57, pour pouvoir aller faire d'autres articles. Alors, nous étions... À cet article-là nous avions un amendement, je crois, et même un sous-amendement.

Alors, attendez, on va regarder, là, l'article 57, on avait un amendement qui était suspendu, qui consistait à remplacer l'article 27... pardon, remplacer l'article 27 par le suivant. Non, ça, ce n'est pas ça. L'article 57, on avait un amendement qui consistait à remplacer l'article 57 par un autre, c'est bien ça? Donc, on travaille sur cet amendement qui est en quelque sorte le nouvel article 57.

(Consultation)

Le Président (M. Reid) : Alors, ici, on avait eu un sous-amendement qui était proposé — par qui, madame?

Une voix : ...

Le Président (M. Reid) : ... — par Mme la députée de Vachon, qui consistait à dire : Modifier l'amendement remplaçant l'article 57 en remplaçant les mots «article 33» par les mots «les articles 25, 33, 37, 38 et 39». C'était ça, l'amendement... le sous-amendement qui avait été déposé. Alors, nous étions en train de discuter ce sous-amendement-là quand nous avons dû terminer nos travaux hier. Est-ce qu'on a des interventions sur ce sous-amendement? Oui, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : C'est sûr. Dans le fond, cet article-là... C'est parce que, là, avec l'article que le ministre a déposé au salon bleu, en suspendant l'application du projet de loi pendant 90 jours, ça veut dire qu'encore pendant 90 jours on va avoir du taxi illégal sur nos rues, ce qui est totalement inadmissible. C'est comme fou de se retrouver avec un gouvernement qui n'applique pas sa loi. Et ce sont les chauffeurs de taxi qui en font les frais, et ça va durer encore 90 jours avant que les articles concernant les infractions soient en vigueur. Donc, nous pensons qu'il n'y a aucune espèce de bonne raison pour refuser que les articles concernant les infractions, qui donnent des outils supplémentaires...

Le ministre disait tantôt : Oui, mais je ne suis pas capable de la faire appliquer, ma loi. Bon, bien là, justement, il y a des articles qui vont l'aider... En fait, il en déjà, des outils, là, ils n'ont pas souhaité les utiliser, ils ont trouvé ça trop compliqué, utiliser les outils qui existent. Là, il y a d'autres outils qui sont rajoutés dans la loi, et là ce que nous demandons, c'est que ces outils-là soient en vigueur dès maintenant. Sinon, si on n'accepte pas cet amendement-là, ça veut dire que le gouvernement accepte de continuer à tolérer l'illégalité, l'illégalité tant en regard de la loi sur le taxi que l'illégalité de la fraude fiscale. Ça n'a comme pas de bon sens! Un gouvernement qui n'a pas d'intérêt, qui n'a pas de volonté de faire appliquer sa propre loi, ça n'a pas de bon sens.

Donc, nous comprenons que, pour l'ensemble des dispositions, même si nous ne sommes pas vraiment d'accord à ce que ça soit retardé de 90 jours... mais le minimum du minimum du minimum, c'est que le gouvernement puisse se donner les outils pour faire appliquer la loi dans l'intervalle. Donc, c'est ce que nous demandons au gouvernement, de faire en sorte que les articles qui concernent... les outils supplémentaires concernant les infractions, donc le retrait du permis de conduire et la hausse des amendes, soient en vigueur en même temps que l'article 33 et les articles de vélo.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. Est-ce qu'il y a des interventions sur le sous-amendement?

M. Daoust : ...simplement faire le commentaire, M. le Président, que ce n'est pas vrai qu'il n'y a pas de loi. La loi existante, qui est moins coercitive, qui est moins exigeante, va continuer de s'appliquer. On se rappellera aussi... Puis il y a eu de nombreux reportages qui ont été faits sur le 90 jours, où l'industrie du taxi nous a dit : Oui, si on peut arriver avec cette loi-là, on va attendre un autre 90 jours, ça va, c'est accepté par le milieu de l'industrie. C'est sûr que l'industrie aurait aimé mieux que ça s'applique immédiatement, mais elle est prête à vivre avec.

Et rappelons-nous que ce que nous devons faire, c'est conserver la paix sociale, actuellement. Et on a vu, au cours du dernier week-end, qu'il y a eu des initiatives qui ont été prises, de droit de manifester, bien sûr, mais en même temps, là, il y a des activités qui arrivent à Montréal, il y a des activités qui sont à Québec, et on a pensé, nous, que la meilleure façon d'arriver à terme est de faire en sorte que l'industrie a un nouveau projet de loi qui rallie les différents intervenants, qui rallie le... et pas nécessairement Uber, mais qui rallie les partisans de ceux qui disent : Cette industrie-là, là, ces nouvelles technologies, on les veut.

Nous, on a dit : Si vous voulez venir chez nous, vous allez le faire dans le respect des lois, et cette espèce de période là de 90 jours a été la voie de passage pour arriver à faire en sorte que cette nouvelle loi là soit acceptable de façon beaucoup plus extensive que ce qu'on voyait. Parce qu'avec les années, puis on le sait, les positions se sont campées, mais l'industrie du taxi a besoin de cette loi-là. L'industrie du taxi nous a dit qu'elle était prête à attendre 90 jours, et, dans 90 jours, elle prendra plein effet. On ne la fera pas par petits bouts, on dépose le projet de loi, dans 90 jours il va prendre effet. Et, pour nous, on pense que c'est l'avenue la plus correcte pour finaliser ce dossier-là, qui perdure depuis longtemps.

On nous a dit : Ça fait deux ans qu'ils sont là, il faudrait moderniser. Moi, ce que je vous dis, M. le Président, c'est que, dans 90 jours, cette loi-là va s'appliquer.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Vachon.

• (21 h 40) •

Mme Ouellet : Écoutez, M. le Président, l'industrie du taxi n'a jamais accepté que les taxes ne soient pas payées. L'industrie du taxi avait compris que le ministre exigerait que les arriérés de taxes soient payés avant même qu'il s'assoie pour négocier, puis on se rend compte, par nos questions aujourd'hui, que ce n'est pas le cas.

L'industrie du taxi avait accepté par compromis le 90 jours, et pas de gaieté de coeur, M. le Président. Mais jamais l'industrie du taxi était d'accord avec le lapin sorti du chapeau hier. Parce que, dans le fond, le compromis, la voie de passage, effectivement c'est ce qui a été déposé au salon bleu. Mais, en plus de ça, il y a eu un autre article 33 qui a été sorti hier, un lapin sorti du chapeau, qui là, là, est venu rajouter, rajouter des... Je n'en reviens pas, c'est... Cet article 33 là, là, additionné à ce 57 là, là, c'est un cocktail, là, indigeste, M. le Président. Ça donne mal au coeur. Le lapin est sorti du chapeau, là, ça, là, l'industrie n'en voulait pas, une possibilité de donner le pouvoir discrétionnaire au ministre de créer deux catégories de taxi, là. Jamais l'industrie n'a accepté d'avoir deux catégories de taxi. Puis c'est sûr que, comment c'est écrit dans... On a eu ça hier soir, à 5 h 30, puis, comment c'est écrit dans le libellé, là, hein, il faut être pas mal des experts pour se rendre compte de qu'est-ce que ça peut changer puis comment ça va... Parce qu'effectivement il y a une certaine habileté d'écrire ça pour que ça soit un peu opaque. C'est drôle, ça me rappelle des affaires du ministère des Transports, quand on parle d'opacité. C'est dommage que ça ne change pas, c'est dommage que ça ne change pas. J'ai l'impression que c'est encore la même petite clique qui est encore là puis qui décide tout.

Moi, M. le Président, là, je trouve que ça n'a pas de bon sens. «La loi existante qui est appliquée», là, je ne sais pas si le ministre, quand il dit ça, il rit de nous autres, là, puis il est en train de rire des chauffeurs de taxi, là, il n'y en a pas, d'application, pour de vrai, de la loi du taxi. Il n'y en a pas. Les saisies, ça se fait, là, puis, après juste quelques jours, les autos retournent, Uber paie. Puis Uber, ce n'est pas censé d'être des employés, c'est censé d'être des travailleurs autonomes. Jamais une entreprise ne paierait comme ça pour des travailleurs autonomes. Non, non, Uber paie, paie la saisie, paie les avocats, envoie! Ils paient plus leurs avocats qu'ils paient leurs chauffeurs. Ça, je peux vous le garantir, M. le Président.

Ça fait que ce n'est pas vrai que la loi existante est appliquée. Si le ministre voulait vraiment appliquer la loi existante, il ferait une injonction, puis ça serait réglé, puis ça serait réglé depuis longtemps. Puis il a refusé de faire une injonction, puis son prédécesseur a aussi refusé de faire une injonction. Puis pourquoi, M. le Président? Parce qu'il y a quelqu'un au-dessus de leur tête qui décide. C'est le premier ministre qui décide à la place du ministre. C'est ça qu'on est en train de comprendre. Même pas capable de faire appliquer sa loi. Puis là il se donne des outils supplémentaires puis il ne veut même pas l'appliquer tout de suite, il dit : Non, non, je me donne des... mais surtout je ne l'appliquerai pas tout de suite parce que, s'il fallait que je déplaise à Uber, ça serait bien épouvantable, mon premier ministre ne serait pas content après moi, puis j'ai besoin d'avoir mon premier ministre content après moi, ça fait que, surtout, je ne le ferai pas appliquer tout de suite. On le sait, que le ministre est fragilisé.

On a essayé de travailler en collaboration avec lui. Mais là, là, ça suffit, là, M. le Président, là. Je veux dire, il ne faut pas rire de nous autres, puis il ne faut pas rire du monde, puis il ne faut pas rire des chauffeurs de taxi, là. Ces gens-là ont été patients. Ça fait deux ans qu'ils se font voler leur gagne-pain, puis là on nous dit, là : Non, on ne l'appliquera pas tout de suite, les mesures, parce que, la loi existante, on peut déjà l'appliquer. Aïe! Parlez-en à ceux, là, qui sont allés devant les tribunaux, qui sont allés à la Commission des transports du Québec. C'est assez bizarre, la Commission des transports du Québec, des fois, ça va bien vite, puis, d'autres fois, ça va bien lent, hein, deux vitesses. Deux vitesses, deux catégories de chauffeurs, c'est ça qui s'en vient dans ce projet de loi là, M. le Président.

Moi, comme parlementaire, M. le Président, là, je me sens flouée, je me sens flouée par tous les beaux discours qu'on nous a dits, là, mais ce qu'on a d'écrit, là, ce n'est pas ça. À un moment donné, là, on est ici, à l'Assemblée nationale, on devrait être là, là, pour travailler pour le monde. Puis là ce qu'on se rend compte, là, c'est qu'il y a du monde en face de nous, là, le ministre, qui est rendu à genou devant une multinationale étrangère qui fait de la fraude fiscale.

Le Président (M. Reid) : Vous commencez à être sur un terrain dangereux un petit peu.

Mme Ouellet : Oui, bien, je suis juste sur le terrain, je ne suis pas encore glissant, puis je ne suis pas rendue là, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Mais je vais vous arrêter si vous dépassez ça.

Mme Ouellet : Oui, vous m'arrêterez. Je ne suis pas rendue là. Puis je comprends que vous n'avez pas le goût de l'entendre, vous non plus, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Vous commencez à entrer sur un terrain dangereux, parce que j'essaie de faire mon travail correctement et je voudrais ici qu'on garde un certain décorum, y compris dans le langage, c'est tout.

Mme Ouellet : Oui, et je pense...

Le Président (M. Reid) : Mais ça ne vous empêche pas de dire ce que vous voulez, hein?

Mme Ouellet : Je pense que j'ai un décorum bien correct, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Allez-y.

Mme Ouellet : Et vous êtes bien chanceux parce que je me retiens pas mal, hein?

Se retrouver, après deux ans de travail, trois consultations, avec aucune volonté... On arrive ici, là, tout ce qu'on fait demander, c'est que les articles concernant les outils supplémentaires pour faire respecter la loi soient en vigueur dès maintenant. C'est ça qui était supposé au début, M. le Président. Premier compromis : on retarde de 90 jours. O.K. Mais là on se rend compte qu'on peut avoir deux catégories de taxi. Pas de bon sens. Puis là on se rend compte en plus que le ministre ne veut même pas faire appliquer sa loi en mettant en vigueur tout de suite les articles.

Vous le savez, M. le Président, nous avions déposé un projet de loi pour contrer le taxi illégal. D'ailleurs, un certain nombre de ce que nous avions proposé se retrouve dans le projet de loi. Mais là, là, on va laisser encore une multinationale étrangère, qui s'en vient bafouer nos lois ici puis qui ne paie pas de taxes, qui va se cacher dans les paradis fiscaux... On dit : Aïe! «Open for business», n'importe quel genre de business. Moi, je veux bien des entreprises étrangères, mais pas des entreprises étrangères qui ne nous respectent pas, M. le Président. C'est quel message que ça envoie, ça? Ça envoie le message à tous les voyous de la planète, là : Vous êtes bienvenus chez nous. Voyons donc! Les gens sont bienvenus chez nous, mais qu'ils respectent nos lois, qu'ils paient leurs taxes, comme tout le monde. Il n'y a pas de raison de faire d'exception. Moi, je n'en vois pas, M. le Président, de raison de faire d'exception. Mais là on dit : Ah! vous ne payez pas vos taxes, ce n'est pas grave, vous pouvez continuer. Il n'y en a pas, de problème, encore pour au moins 90 jours.

Pendant ce temps-là, les chauffeurs de taxi perdent de l'argent. Les chauffeurs de taxi, là, ils n'ont pas des salaires mirobolants, là. Perdre de l'argent, là, ça coûte cher. Quand on a bien, bien de l'argent, tu en perds un peu, ça ne paraît pas trop. Mais, quand tu arrives serré tout le temps, là, ça fait mal, perdre de l'argent. Ils ont des familles à faire vivre, ces gens-là. Puis là nous autres, là, on leur dit : On a le pouvoir ici ce soir de faire en sorte que la loi soit appliquée à partir de samedi, dimanche, lundi. Puis on se dit : Non, non, non, on ne l'utilisera pas, ce pouvoir-là, on va laisser traîner ça encore, hein, cette... que je n'utiliserai pas les mots qui me viennent en tête. On va laisser encore pourrir la situation pendant trois mois, comme si déjà ça ne sentait déjà assez pas bon. Non, non, on veut encore que ça sente encore moins bon.

Je ne nous comprends pas, comme parlementaires. Notre travail, c'est de faire appliquer les lois, et là on passe complètement à côté. Pourquoi on fait ça ici? C'est juste l'application pour respecter la dignité des gens, puis on n'est pas capables de faire ça ici, à l'Assemblée nationale? Il me semble que, des fois, là, on devrait s'élever un peu au-dessus du lobbyisme. Ça serait le fun. On n'est pas là, ici, au service des lobbys, là, on est là au service de la population, des travailleurs. C'est ça, notre job.

Moi, M. le Président, là, des refus comme celui-là ce soir, là, les deux de suite, là, sur l'article 33 puis sur l'application de la loi, là, ça me décourage de la politique. J'ai l'impression que, des fois, on fait les choses pas pour les bonnes raisons, puis on devrait être ici pour notre monde.

Puis on a collaboré tout au long, on a collaboré tout au long, les trois consultations, on était là. On a collaboré avec le projet de loi déposé dernière minute, quasiment fait par exprès, quasiment fait par exprès, dernière minute. On a dit : O.K., c'est vrai que c'est dernière minute, mais on trouve que c'est important, on va collaborer pour pouvoir rentrer dans le temps. On l'avait examiné, ce n'était pas complètement à notre goût, on avait des amendements, mais on disait : Regarde, c'est une base travaillable. Puis là on nous arrive hier avec un lapin sorti du chapeau qui vient tout défaire ce qu'on s'était dit. Puis, en plus, on refuse ce soir d'appliquer tout de suite les amendements qui concernent les outils pour faire appliquer la loi. C'est dommage d'en arriver là. Il me reste combien de temps?

Le Président (M. Reid) : Sept minutes.

Mme Ouellet : C'est dommage d'en arriver là, M. le Président. Puis je pense que je vais toutes les prendre, mes sept minutes.

Le Président (M. Reid) : Les remarques finales.

• (21 h 50) •

Mme Ouellet : Je pense que je vais toutes les prendre, mes sept minutes, parce que ça vaut la peine de dénoncer ce qui est en train de se passer.

On a des gens qui ont été patients, des gens qui ont espéré, qui ont espéré avec l'ancien ministre député de Marguerite-Bourgeoys, qui a dit en partant : Uber, c'est illégal, c'est clair. Je lis la loi, puis c'est évident, là. Même le juge l'a jugé, là, hein? Uber, c'est illégal. Le député de Marguerite-Bourgeoys a dit ça en partant. On était tous d'accord. Puis je me rappelle, la première fois qu'on a reçu les gens d'Uber, là, l'arrogance, l'arrogance totale. Le député de Marguerite-Bourgeoys a été tassé. On a cru pendant un temps que c'était à cause d'Uber, parce qu'il y avait eu la rencontre... le comité machin des jeunes libéraux, qui avait pris des résolutions, puis, un petit peu plus tard... On a cru pendant un temps que c'était ça parce qu'on a vu que le premier ministre, lui, avait l'air bien entiché d'une multinationale étrangère qui ne paie pas ses taxes. C'est assez spécial, ça, comme premier ministre, je peux vous le dire, d'être entiché d'une multinationale étrangère qui ne paie pas ses taxes au Québec. Je ne sais pas si un jour il va oser dire qu'il veut combattre l'évasion fiscale, là, mais moi, je vais avoir bien de la misère à le croire, je peux vous le dire.

On recommence, on recommence à zéro avec un nouveau ministre. On reçoit les gens d'Uber une deuxième fois. Le ministre actuel déclare tout de suite : C'est illégal. Bien, c'est évident, c'est écrit dans la loi, jugé par le juge Cournoyer. C'est illégal, c'est illégal. Mais, encore là, on n'applique pas la loi. Ça fait que, là, on s'est dit, M. le Président : L'autre qui vient d'être tassé, il n'a sûrement pas été tassé pour Uber, parce que, si le premier ministre avait fait ça, en tout cas, il est bien mal barré de se retrouver avec un autre ministre qui est contre Uber. Mais on a compris avec l'histoire du MTQ, c'était probablement pour d'autres choses que le député de Marguerite-Bourgeoys a été tassé.

Mais encore de l'espoir qui avait été créé par le nouveau ministre des Transports. Donner comme ça de l'espoir aux gens puis ne pas livrer, là, ça ne marche pas. On ne joue pas avec l'espoir des gens, on ne joue pas avec le travail des gens, on ne joue pas avec la vie des gens, ça ne se fait pas, ça, en politique. En fait, M. le Président, je ne devrais pas dire : Ça ne se fait pas, parce que ça se fait, malheureusement. Je devrais dire : Ça ne devrait pas se faire. Ça ne devrait pas se faire, on n'est pas là pour ça, on est là pour le monde.

Puis les chauffeurs de taxi, là... Ah! vous pouvez bien dire : L'industrie, il fallait qu'elle se modernise, puis tout ça. Bien oui, puis l'industrie s'est modernisée avant Uber, s'est modernisée pendant Uber, puis il faut encore qu'elle se modernise, c'est normal, c'est comme n'importe quelle autre industrie. Mais les chauffeurs de taxi, là, plusieurs d'entre eux viennent d'ailleurs, M. le Président, plusieurs d'entre eux ont décidé de venir au Québec, de venir s'établir au Québec, plusieurs d'entre eux avec bien des diplômes, mais pas toujours facile de faire reconnaître ses diplômes au Québec, M. le Président, ça, c'est quelque chose qu'on aura à changer. Pas toujours facile de faire reconnaître ses diplômes, ça fait que souvent ils ont décidé de s'acheter un travail. Parce qu'au Québec, à tort ou à raison, ça a été décidé bien avant nous, je ne sais pas en quelle année ça a été décidé, je ne suis même pas sûre si j'étais née, mais ça a été décidé bien avant nous qu'il y aurait la gestion de l'offre. Ça fait qu'ils ont dit : Nous autres, on va s'acheter un travail, on va s'acheter un permis de taxi.

Puis là, depuis deux ans, là, bien, le gouvernement ne fait pas sa job de faire appliquer sa loi. C'est juste ça qu'ils demandent, les chauffeurs de taxi, qui, pourtant, là, ne font pas des gros salaires, ne demandent rien de plus que de faire appliquer la loi. Ce n'est pas compliqué, ça. Avez-vous vu d'autres groupes dans la société qui ne revendiquent pas des augmentations de salaire ou des meilleures conditions? En général, c'est toujours ça. Eux autres, ce n'est pas ça qu'ils revendiquent, là, ils revendiquent juste qu'on applique la loi. Et là, ce soir, là, nous, tout ce qu'on demande, c'est de donner des outils supplémentaires pour appliquer la loi, puis le ministre nous dit non. Il ne veut même pas faire sa job. Moi, là, je trouve ça décourageant. Ça fait deux ans que le gouvernement libéral, à travers les deux ministres, ne fait pas sa job d'appliquer la loi sur le transport du taxi. Parce qu'il y en a, des outils, dans cette loi-là. Puis c'est clairement illégal. Ça a été jugé, ça a été dit puis c'est évident en lisant la loi. N'importe qui qui lit la loi, qui prend un peu de temps pour bien la maîtriser, c'est évident que c'est illégal.

Donc, j'aimerais ça que le ministre, dans un dernier sursaut de générosité, bonne volonté, de justice, d'écoute pour les chauffeurs du taxi, accepte minimalement cette demande-là. C'est juste de faire appliquer la loi. Si le ministre ne veut même pas faire appliquer la loi maintenant pour le taxi illégal, je vais vous avouer, M. le Président, que ça augure bien, bien mal pour le projet pilote. Il va y avoir quoi, là-dedans? Il n'est même pas prêt à faire appliquer la loi maintenant.

Moi, M. le Président, j'essaie de trouver des compromis, j'essaie de collaborer pour qu'on puisse arriver à l'adoption d'une loi qui permette de respecter les principes qu'on s'est donnés. On a fait un superbon travail hier jusqu'à temps que le lapin sorte du chapeau. On a fait un superbon travail jusqu'à vers, quoi, 5 h 30. Le lapin est sorti du chapeau, on a dit : O.K., on va le tasser un petit peu ce lapin-là, se donner du temps. On a continué à faire un bon travail jusqu'à 6 heures, on a collaboré puis, quand on a vu vraiment que c'est qu'il y avait dans le lapin, là, ouf! Ouf! En fait, ce n'était pas un lapin. C'était déguisé en lapin.

Le Président (M. Reid) : Il vous reste quelques secondes, Mme la députée.

Mme Ouellet : Je demanderais au ministre d'accepter cet amendement-là, de minimalement faire en sorte de donner des outils supplémentaires pour que la loi du taxi puisse être appliquée dès maintenant et de ne pas laisser encore trois mois la situation pourrir dans l'industrie du taxi par une entreprise multinationale étrangère qui ne paie pas ses taxes, qui ne paie pas ses impôts et qui ne respecte pas les lois du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. Y a-t-il d'autres interventions sur cet amendement... le sous-amendement? Est-ce que ce sous-amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

Mme Ouellet : Rejeté. Adopté, excusez.

Le Président (M. Reid) : On a compris. Maintenant, nous revenons à l'amendement principal, donc, l'article 57, l'amendement qui remplace l'article au complet. Est-ce qu'on a d'autres interventions sur cet amendement à l'article 57? L'article 57... Cet amendement sur l'article 57 est-il adopté?

Mme Ouellet : Rejeté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Il est adopté.

M. Surprenant : Sur division.

Le Président (M. Reid) : Sur division. L'article 57 ainsi amendé, donc ainsi remplacé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Rejeté.

Le Président (M. Reid) : Sur division. Alors, il reste à vous demander : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Alors, je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-elle adoptée, cette motion?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté.

Remarques finales

Alors, nous en sommes à l'étape des remarques finales. M. le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Groulx, vous avez la parole.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Merci, M. le Président. Alors, on a eu des discussions plus longues que prévu pour aboutir à finaliser l'étude du projet de loi. Comme on l'a mentionné récemment, on a pris position contre le projet de loi et on maintient notre position, nous allons voter contre ce projet de loi, un projet de loi qui... de notre part, on le trouve incomplet. Il y a un travail qui, comme on l'a déjà mentionné, aurait dû être fait de façon plus rigoureuse et puis pour en arriver à des conclusions différentes. Alors, on est déçus du travail qui a été fait pour en arriver à ce projet de loi là. Et donc on en conclut que le projet de loi ne règle pas les choses, finalement, puis il y a beaucoup d'éléments qui demeurent abstraits, en fait, avec ce projet de loi là. Alors donc, évidemment, je répète que nous allons voter contre ce projet de loi là. Et je me réserve des remarques ultérieures, là, au salon bleu.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Groulx. Alors, nous en sommes à la porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Vachon.

• (22 heures) •

Mme Ouellet : Oui. Pour les remarques?

Le Président (M. Reid) : Remarques finales.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Finales. Écoutez, M. le Président, on souhaitait avoir l'adoption de ce projet de loi là tel qu'il avait été déposé. Nous avons offert toute notre collaboration de bonne foi au ministre. Comme je le disais, il y a certains éléments qu'on trouvait... où il y avait de la place à amélioration. Nous avons présenté des amendements, il y a eu une collaboration, on a travaillé très bien jusqu'à 5 h 30, 6 heures, hier soir, mais l'amendement qui a été amené à la toute dernière minute est venu complètement altérer le projet de loi en permettant puis en donnant les pouvoirs au ministre de préparer des projets pilotes qui ne respectaient pas du tout... qui ne respectent pas du tout — ça ne veut pas dire qu'il va le faire, mais il a le pouvoir de le faire — les engagements qu'il avait pris. Alors, M. le Président, c'est désolant.

Peut-être que le ministre s'est fait tordre un bras en arrière du dos. Je ne sais pas qu'est-ce qui s'est passé dans les officines en arrière, mais ce n'était clairement pas prévu ce coup-là hier, un coup un peu bas, de nous arriver avec un amendement qui donne la possibilité de créer deux classes de catégorie... deux classes de chauffeurs de taxi, ce qui a toujours été refusé par l'ensemble de l'industrie. À la dernière minute comme ça, à l'avant-veille de la fin d'une session parlementaire, en tout cas, si c'était planifié, chapeau! Déjà que le ministre est arrivé à la dernière minute avec son amendement pour le 90 jours et les projets pilotes en retardant l'application de la loi. Trois mois encore, trois longs mois à voir du taxi illégal sur nos rues, à prendre une partie de la paie des chauffeurs de taxi, comme si déjà ça ne leur avait pas coûté assez cher. Il va-tu les rembourser, le ministre, du manque à gagner? Il va-tu les rembourser? Moi, de voir en plus qu'il n'accepte même pas l'application immédiate des clauses concernant les outils pour faire appliquer la loi... Inexplicable! Quand les choses sont inexplicables, M. le Président, c'est parce qu'on ne trouve pas d'explication raisonnable, mais il y en a toujours, une explication. Et, quand on dit que c'est inexplicable, c'est parce que l'explication n'est pas raisonnable.

Ce projet de loi là n'est plus le même, ce projet de loi là ouvre la porte à deux catégories de chauffeurs de taxi, malheureusement. On a essayé par tous les moyens possibles et inimaginables de resserrer avec des amendements extrêmement raisonnables. Ça a été refusé. On a demandé de retirer le deuxième alinéa. Ça a été refusé. On a demandé pourquoi le ministre avait besoin de pouvoir aller tripoter toutes ces autres lois pour le projet pilote. Et on a compris, avec les explications, que c'était pour le 4C. Ah! il dit : Ça va être équitable. Je vais le faire pour tous les chauffeurs de taxi. Bien, c'est parce que, M. le Président, ce n'est pas ça qui est écrit, là. C'est juste pour ceux qui font partie du projet pilote. Puis, si le ministre veut le faire pour tous les chauffeurs de taxi, il ne fera pas ça à travers un projet pilote. Il va le faire globalement.

En fait, M. le Président, ce qui arrive, là, puis ce qui m'inquiète au plus haut point, c'est que, déjà dans le projet pilote tel qu'il était libellé dans l'ancienne loi, il y avait une poignée pour aller toucher au permis de taxi, parce que c'était dans la loi sur le taxi, et le ministre pouvait changer toutes les dispositions de la loi sur le taxi, dont celle du permis. Donc, déjà là, il y avait un lousse là, il y avait un risque là. Sauf que, M. le Président, il ne pouvait pas l'utiliser, cette poignée-là, parce qu'il était pris à respecter les règles de la SAAQ et des autres instances, avec le 4C, avec l'immatriculation T et avec les assurances. Et, avec l'immatriculation T, il y a comme un lien aussi avec le permis. Ce n'est pas la même chose, mais il y a un lien. Ça fait que cette poignée-là n'était pas opérable. En permettant d'aller tripoter les autres lois, là, on vient de rendre opérable la poignée. On ne touchait pas au permis de taxi, et là ce sera maintenant possible.

Ça ne veut pas dire que ça va être utilisé. Le ministre, il dit : Non, moi, je ne l'utiliserai pas. Je veux bien essayer de croire à sa bonne foi, mais il peut changer d'idée n'importe quand, puis la loi va le lui permettre. Puis le ministre peut changer aussi, puis le nouveau ministre va pouvoir faire ce qu'il veut, parce que la loi va le lui permettre. Je vous le disais, M. le Président, quand tout va bien, pas besoin de l'écrire. On écrit des lois pour ce qui ne va pas bien, parce que, quand ça va bien, hein... Si tout le monde roulait à 100, 105, 110 sur l'autoroute, on n'aurait pas de besoin de police, bien, c'est pareil. On a de besoin de l'écrire puis on a besoin de mettre des limites parce que, sinon, les gens ne respectent pas. Bien, c'est à ça que ça sert, la loi. Puis on le sait, il y en a un, joueur qui ne la respecte pas, ce n'est pas comme si on ne savait pas, on le sait, il y en a un, puis on sait quel genre de projet pilote il veut, puis sinon il dit : Sinon, je vais m'en aller.

Moi, je trouve ça spécial parce qu'ils viennent ici, ne paient pas de taxe, ils se cachent dans les paradis fiscaux, ça, c'est de l'évasion fiscale de bord en bord, là, puis nous autres... en fait, pas nous autres, non, eux autres, ils trouvent ça correct, tu sais, c'est correct, on laisse aller. Il n'y en a pas, de problème. Moi, je n'en reviens pas. Un citoyen, là, qui ne paierait pas ses taxes, là, on n'accepterait pas ça, puis un citoyen corporatif, là, parce qu'il vient de l'étranger puis qu'il est capitalisé à je ne me rappelle plus combien de milliards, là... 60 milliards, ah, tu es capitalisé à 60 milliards, ça fait que, toi, on te donne un by-pass. Voyons donc! Quel genre de message ça envoie, ça, à l'international? Voyons donc! Ce n'est pas parce qu'une entreprise est multimilliardaire qu'elle a le droit de ne pas respecter les lois au Québec, ça n'a rien à voir. Il me semble que c'est ça, la justice, la justice fiscale, la justice légale puis la justice sociale. Il me semble que c'est ça, notre job, ici. Ça a de l'air qu'on ne voit pas, tout le monde, ça de la même façon. C'est un peu décevant. C'est un peu décevant de se rendre compte de ça.

• (22 h 10) •

On a travaillé de bonne foi à ce projet de loi là, on y a cru, pour arriver à un résultat où, par la porte d'en arrière, on peut faire ce qu'on avait dit qu'on ne ferait pas par la porte d'en avant. Mais, vous savez, M. le Président, que ce soit la porte d'en arrière ou que soit la porte d'en avant, le filou rentre dans la maison, là.

Moi, j'ose espérer, M. le Président, que toutes ces dispositions-là, dans la loi, qui permettront au ministre de créer deux catégories de taxi, elles ne seront jamais utilisées, j'ose espérer, ni par le ministre actuel ni par aucun de ses successeurs, parce que, malheureusement, M. le Président, le Parti libéral est majoritaire. J'ose espérer, M. le Président, mais, après ce que j'ai entendu, l'espoir n'est pas fort, que le ministre n'acceptera jamais, jamais, jamais de s'asseoir avec une entreprise qui fait de la fraude fiscale pour négocier un projet pilote. On va le surveiller, M. le Président. Je peux vous dire qu'on va le surveiller à la trace. C'est plate, faire ça. On n'aime pas ça, faire ça, mais là, là, avec ce que j'ai entendu aujourd'hui... On dit : Bien là, on peut commencer à négocier. Voyons donc! Depuis quand on négocie avec des fraudeurs? On leur dit : Réglez votre fraude, puis après ça on pourra négocier. Ça donne un levier, ça. Non, non, il ne se sert pas de son levier, puis tout de suite, regarde, on met le plat de bonbons en avant. On ne lui demande même pas de régler ses arriérés. Puis ce n'est pas un service, là, qu'on lui demande, de payer ses arriérés. Dans les autres secteurs, M. le Président, je suis certaine que les entreprises n'auraient pas de contrat s'ils avaient des arriérés de taxes comme ça à payer au gouvernement. Bien là, un projet pilote, par exemple, envoie le plat de bonbons! En tout cas, j'ose espérer que ni ce ministre-là ni n'importe quel ministre qui pourrait lui succéder ne s'assoira avec n'importe quelle entreprise qui fait de la fraude fiscale pour négocier un projet pilote, et pas plus Uber qu'une autre, malgré ses 60 milliards de capitalisation. On va le suivre à la trace.

J'espère aussi, M. le Président, on dit souvent : L'espoir fait vivre, j'espère qu'il donnera des moyens supplémentaires aux différents agents, que ce soit le Bureau du taxi de Montréal, que ce soient les autres agents à travers le Québec, pour qu'il y ait plus de disponibilités pour faire appliquer la loi, plus de saisies, malgré son refus, son refus de se donner des outils supplémentaires. C'est assez fou, ce refus-là parce que, là, il va y avoir tout l'été qui est propice pour les courses de taxi, mais malheureusement peut-être qu'ils ne pourront pas faire les mêmes revenus qu'habituellement parce qu'il y aura des joueurs illégaux puis déloyaux sur le terrain.

M. le Président, quand on joue une game de hockey, là, les gens, il faut qu'ils aient le même équipement puis qu'ils respectent les mêmes règles. Ça serait quoi, une game de hockey, si les gens ne peuvent pas respecter les mêmes règles? Ça ne marcherait pas. On n'accepterait pas ça. Pourquoi on accepte ça dans l'industrie du taxi? Moi, je n'en connais pas d'autres, secteurs industriels où on accepte comme ça des joueurs illégaux puis déloyaux puis qu'on laisse aller ça encore pendant trois mois. Puis ça a de l'impact sur le monde, là, ce n'est pas neutre. Les décisions qu'on prend ici, M. le Président, des fois on ne s'en rend peut-être pas assez compte, là, mais c'est des décisions qui ont de l'impact sur le monde.

Donc, M. le Président, une fois que j'ai dit tout ça, on n'a pas le pouvoir d'agir à la place du ministre. Et j'espère qu'il s'en rappellera, j'espère qu'il s'en rappellera. Puis j'espère que, s'il passe droit, bien, il aura une petite puis même une grosse gêne, parce que ça ne se fait pas. Ça fait que j'espère que les pouvoirs qu'il s'est octroyés à travers son amendement sorti du chapeau d'hier, fin de journée... j'espère qu'on ne les verra jamais à l'oeuvre contre l'industrie du taxi. J'espère qu'on ne verra jamais ça.

On est à un niveau où il est rendu 10 h 15, le jeudi avant notre dernière journée ici, à l'Assemblée nationale, totalement squeezés par le temps. Parce que, je peux vous dire, M. le Président, si on n'avait pas été pris par le temps, là, on aurait pris le temps de trouver des meilleures solutions. Je trouve aussi, M. le Président, que c'est dommage, j'ai senti, à un certain moment donné pendant la soirée, une ouverture de la part du ministre, mais j'ai senti que des gens de son entourage n'avaient pas la même ouverture, M. le Président.

M. le Président, je ne peux pas m'empêcher de penser à ce que j'ai entendu à la Commission de l'administration publique et je pense que le ministre devrait être très prudent. Il est dans un ministère où il y a beaucoup, beaucoup de bons employés, mais il devrait être très prudent quant à la petite clique qui, selon Mme Trudel, détient beaucoup de pouvoirs, parce que ça, ça a de l'impact sur l'ensemble des dossiers, pas juste sur les dossiers avec des contrats de milliards de dollars. Et je l'invite à la prudence, je l'invite à respecter sa parole, parce que nous n'aurons plus de poignée à travers la loi pour faire ce suivi-là. Nous serons obligés de nous fier à sa seule parole, ce qui n'est pas normal dans un régime législatif comme on a aujourd'hui. Mais nous suivrons, et je pense que je ne serai pas toute seule. Il y aura bien des chauffeurs qui vont être là aussi pour le suivre, le suivre à la trace, puis pour lui rappeler les engagements moraux qu'il avait pris. Voilà, je pense que je n'ai pas d'autre chose à ajouter, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais céder la parole au ministre pour ses remarques finales.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, d'entrée de jeu, je voudrais remercier les fonctionnaires qui nous ont accompagnés dans cette démarche-là. On leur a demandé de faire beaucoup d'heures, de les faire rapidement. C'est un dossier qui est complexe, alors qui a exigé d'eux beaucoup de flexibilité. Je veux remercier aussi le personnel de la commission, qu'on fait veiller tard souvent dans des occasions comme celles-là. Ce n'est pas facile, mais on apprécie votre travail.

On a des grandes divergences, bien sûr, mais je veux aussi remercier mes collègues de l'opposition, parce que c'est à partir de débats comme ceux-là où on est capables d'essayer de bâtir une société qui est meilleure. Je veux remercier les gens de l'industrie qui sont venus témoigner, à qui on a demandé de préparer des mémoires rapidement. On les a rencontrés à quelques reprises, et ils sont venus, puis ils nous ont accompagnés patiemment, comme ils le font ce soir.

Vous savez, c'est un dossier qui est complexe, et je suis entré en fonction il y a trois mois et demi, on a eu le temps d'avoir les auditions, on a proposé un projet de loi, c'est une situation qui est complexe parce qu'elle oppose des générations, elle oppose des visions. Le dossier du taxi, c'est un dossier qui est complexe, et nous savions à l'origine qu'il n'y aurait pas de consensus, mais au moins on aura une vision commune. Alors, je pense qu'on est rendus là, puis on doit donner une chance à ce nouveau projet de loi là. C'est vrai, on a retardé son application de 90 jours, mais, dans 90 jours, ce projet de loi là aura sa pleine force.

Entre-temps, on l'a dit, il y a une société qui a été délinquante, reconnue par les tribunaux comme telle, qui devra faire, si vous voulez... s'entendre avec Revenu Québec. Il n'est pas question, pour nous, qu'il y ait de projet pilote s'il n'y a pas d'entente avec Revenu Québec. On devra d'abord régler cette situation-là. Mais, dans notre esprit à nous, considérant toutes les exigences de flexibilité qu'on devait avoir, que cette loi-là s'applique dans 90 jours, bien, pour nous, c'est correct. L'autre chose aussi qu'il faut se rappeler, c'est que... et ça n'avait rien avoir avec l'industrie du taxi, mais, qu'on ait pu introduire des articles qui vont faire en sorte que nos cyclistes, cet été, seront moins en danger, seront mieux protégés, je pense que c'était important.

Alors, je veux remercier tout le monde, puis, en terminant, je veux remercier aussi, surtout, mes collègues, les députés qui m'accompagnent, qui passent des heures très longues en commission parlementaire comme celle-ci, qui m'appuient de façon régulière. Alors, je voudrais remercier un peu tout le monde.

Et on comprend qu'on va donner une chance à ce projet de loi là de démontrer son effet et le fait que l'industrie du taxi se modernise, et lui donner le plus de flexibilité possible dans ses outils pour se moderniser. Alors, ça complète ma présentation, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Je voudrais remercier, pour ma part, tous les membres de la commission pour m'avoir permis de faire mon travail de façon correcte et, je pense, sans qu'il y ait eu de brisure, si vous voulez, dans ce que nous espérons tous pouvoir donner comme image sérieuse et capable de pouvoir parler, même si nous avons tous des émotions, et tout ça.

Alors, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 22 h 20)