Journal des débats (Hansard) of the Committee on Health and Social Services
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Wednesday, April 13, 2022
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Vol. 46 N° 28
Clause-by-clause consideration of Bill 11, an Act to increase the supply of primary care services by general practitioners and to improve the management of that supply
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Intervenants par tranches d'heure
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Provençal, Luc
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Derraji, Monsef
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Dubé, Christian
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Marissal, Vincent
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Marissal, Vincent
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Dubé, Christian
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Derraji, Monsef
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Provençal, Luc
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Provençal, Luc
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Dubé, Christian
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Derraji, Monsef
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Marissal, Vincent
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Marissal, Vincent
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Provençal, Luc
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Derraji, Monsef
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Dubé, Christian
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Provençal, Luc
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Dubé, Christian
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Derraji, Monsef
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Marissal, Vincent
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Dubé, Christian
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Marissal, Vincent
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Provençal, Luc
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Derraji, Monsef
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Provençal, Luc
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Dubé, Christian
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Marissal, Vincent
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Derraji, Monsef
15 h (version révisée)
(Quinze heures huit minutes)
Le Président (M. Provençal)
:Bonjour à tous. Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services
sociaux ouverte.
La commission est réunie afin de procéder
à l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi visant
à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins
omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire : Non, M. le
Président.
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup. Lors de l'ajournement
de nos travaux, nous en étions rendus à l'étude de l'article 6 du projet
de loi, et il y avait eu une dernière intervention de la part du député de
Nelligan, qui adressait un questionnement, mais qui n'avait pas eu le temps de
terminer. Alors, M. le député de Nelligan, je vous cède immédiatement la
parole.
M. Derraji : Oui. Merci,
M. le Président. Le problème, c'est qu'hier ça a été tellement en fin de
journée que vous allez m'excuser...
Le Président (M. Provençal)
:Non, il n'y a pas de problème.
M. Derraji : ...j'ai des
défauts, j'ai oublié ce que je disais hier. Mais je pense qu'on était sur le
début du 6, hein?
Le Président (M. Provençal)
:Ah! on avait quand même initié une
bonne discussion sur le 6. Est-ce que vous aimeriez qu'on vous... qu'on
rappelle les grands principes?
M. Derraji : Je pense que je
viens de... j'ai vu le nom de la régie, je pense que le <débat...
Le Président (M. Provençal)
:
...qu'on rappelle les grands
principes.
M. Derraji :
Je
pense que je viens de... j'ai vu le nom de la régie, je pense que le >débat,
et ils ont répondu en partie, c'est qu'hier on parlait des données que la RAMQ
va demander, versus le DRMG et... Là, maintenant, c'est que l'exploitation de
données que le ministère va avoir va lui permettre d'aller échanger avec le
DRMG, chose qu'il n'avait pas. En fait, c'est ça, l'essence même de
l'article 6. Et, maintenant, au niveau de la RAMQ, si ma mémoire, elle est
bonne, c'est qu'il va y avoir toutes ces informations stipulées dans
l'article 6 qui seront exploitées, à la fois et par le ministre mais aussi
par le DRMG. C'est ça?
M. Dubé : Oui, en résumé... Excusez-moi,
là...
Le Président (M. Provençal)
:Oui, allez-y, M. le ministre.
M. Dubé : C'est exactement ça
qu'on discutait. Parce que, suite à votre question, j'ai posé quelques
questions à notre légiste, alors c'est pour ça qu'on a été hors d'ondes pendant
un certain temps, là. Je voulais vérifier, mais il y a effectivement deux
personnes qui sont visées par l'article 6. Il y a le DRMG et il y a le
ministre. Et le niveau d'information est différent entre le DRMG et le
ministre. Alors, quand vous serez prêt, là, je pense qu'on... Moi, j'ai eu
toutes les réponses de la part du légiste pour être capable de répondre à vos
questions, alors...
• (15 h 10) •
Le Président (M. Provençal)
:Pour le bénéfice de la population, il
faut rappeler que des DRMG, il y en a 16, en lien avec les régions du Québec. Voilà.
Alors, M. le député de Nelligan ou maître... je ne sais pas.
M. Dubé : Non. Moi, je
n'avais pas d'autre question puis je ne sais pas, je pense qu'on est peut-être
prêt à passer à...
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce qu'il y avait une information
complémentaire que vous désiriez avoir, M. le député Nelligan?
M. Derraji : Non, non, non.
Bien, moi, je pense qu'hier, quand on a commencé... Je voulais juste revoir est-ce
que c'est ça que j'ai bien compris. Le ministre semble dire que c'est la même
chose. Donc, ce qu'on veut aujourd'hui, en fait, ce que ce projet de loi nous
demande, c'est que, maintenant, les données... on va avoir deux types de
données, des données collectées par la RAMQ, qui ne touchent pas la
rémunération, qui touchent autre chose...
M. Dubé : En fait, elles
touchent la rémunération. Je pense que ce qui... si on prend un petit peu de
recul, là, c'est les mêmes données de la RAMQ qui sont disponibles en ce
moment. C'est le niveau d'information qui est disponible.
L'enjeu qu'on a discuté un peu plus tôt
dans la journée, c'est que ces informations-là, qui sont de nature «rémunération»,
on s'en sert... on veut, entre autres, que les DRMG... qu'ils s'en servent pour
fins de planification. Par exemple, on parle des PREM. Alors, oui, ce sont des
données de rémunération, c'est-à-dire est-ce qu'un médecin a telle rémunération
même s'il est, par exemple, dans un CLSC? Est-ce qu'il est à salaire? Vous me suivez?
C'est de l'information, mais ce qu'on veut, comme objectif, c'est pouvoir
planifier pour pouvoir faire la gestion de l'offre du nombre de médecins qu'il
y a dans une région. Alors, c'est ça qui est l'objectif, ce n'est pas tellement
de connaître la rémunération, je vais être très clair là-dessus, c'est d'être
capable de savoir, est-ce que quelqu'un a une rémunération qui lui donne deux
jours-semaine, trois jours-semaine, quatre jours-semaine? Parce qu'on sait
qu'on a des médecins qui font une pleine prise en charge, puis c'est assez
facile de le voir avec la rémunération qui est à la RAMQ, parce que toute la
rémunération passe par la RAMQ, mais, en même temps, c'est... il y aurait
d'autres informations.
Alors, c'est ça qu'on va voir, quelles
informations les DRMG, donc... les directeurs régionaux médicaux ont besoin
d'information pour faire surtout... Puis vous allez voir, tout à l'heure, là,
le changement qu'on fait, justement, c'est de... Puis je peux peut-être le lire
ou, en tout cas, vous me direz quand est-ce que vous êtes prêt, M. le député,
là.
M. Derraji : ...je pense que
c'est mieux de le lire parce que je pense qu'on doit juste clarifier les
intentions derrière les informations, quel type d'information, ça va nous aider
à avancer. Mais vous avez raison. Merci, hein.
M. Dubé : Tout à fait. Puis
c'est ça que je vous précisais, il y a de l'information qui est demandée pour
les DRMG, mais il y a des informations qui sont demandées pour le ministre,
mais toujours à la RAMQ. Ça va?
M. Derraji : C'est excellent.
M. Dubé : C'est bon. Mais je
rappelle que c'est pour fins de gestion. C'est ça, je pense, qui est le mot à
retenir. Quand vous voudrez.
Le Président (M. Provençal)
:Y a-t-il d'autres interventions sur
l'article 6?
M. Derraji : Oui, mais je
pense que j'ai compris que le ministre veut le lire.
M. Dubé : Oui.
M. Derraji : Ah! O.K. Oui,
oui, c'est ça.
Le Président (M. Provençal)
:Ah oui! Ah! bien, allez-y, M. le
ministre.
M. Dubé : Oui, si on est prêts
à commencer. Est-ce que ça va, M. le député de... oui? On est bons? O.K. Puis,
encore une fois, M. le Président, là, pour les gens qui nous ont suivis hier, ou
qui n'étaient pas, surtout, là hier, j'ai tenu à préciser en Chambre, ce matin,
au salon bleu, l'excellente collaboration du travail de la... de tous les gens
de la commission ici hier. Puis je pense que c'est le genre de niveau de
discussion que les <Québécois...
M. Dubé :
...gens de
la commission ici hier. Puis je pense que c'est le genre de niveau de
discussion que les >Québécois apprécient, quand on travaille comme on a
travaillé hier, hein, je voulais juste le rappeler.
Alors, l'article 6 :
L'article 65 de la Loi sur l'assurance maladie est modifié :
1° dans le cinquième alinéa :
a) par la suppression de «concernant la
rémunération d'un médecin»;
b) par l'insertion, après «spécialisée»,
de «ou nécessaires à la planification des effectifs médicaux»; et
2° par l'insertion — alors ça,
c'est ce qui se rappelle au DRMG — après le cinquième alinéa, du
suivant :
«La régie peut aussi, conformément aux
conditions et formalités prévues par la Loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements personnels,
transmettre au ministre les renseignements nécessaires à l'exercice de ses
fonctions, notamment pour l'élaboration de politiques, la planification des
effectifs médicaux, la surveillance de la mise en œuvre de ces politiques et de
cette planification et pour apprécier les demandes visant une approbation, une
autorisation ou une autre décision qu'il est habilité à prendre en vertu de la
loi relativement aux effectifs médicaux ou à toute personne qui en fait partie.
Ces renseignements ne doivent pas permettre d'identifier une personne assurée.»
Alors, si vous permettez, je vais faire
quelques commentaires pour mieux expliquer les modifications à
l'article 65 : L'article 6 du projet de loi modifie d'abord
l'article 65 de la Loi sur l'assurance maladie afin d'y prévoir que la Régie
de l'assurance maladie du Québec divulgue à tout établissement et à tout
département régional de médecine générale les renseignements obtenus pour
l'exécution de cette loi qui sont nécessaires soit à la vérification du respect
de toute obligation prévue par la Loi favorisant l'accès aux services de
médecine de famille et de médecine spécialisée soit à la planification des
effectifs médicaux. De plus, les renseignements que la régie divulgue ainsi
n'ont pas à concerner seulement la rémunération d'un médecin.
L'article 6 du projet de loi modifie
ensuite cet article 65 afin d'y ajouter un alinéa qui permet à la régie de
transmettre au ministre de tels renseignements lorsqu'ils sont nécessaires à l'exercice
de ses fonctions. Cette transmission doit, en plus du critère de nécessité,
être faite conformément aux conditions et aux formalités prévues par la Loi sur
l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels.
Les renseignements visés par les
modifications ne doivent pas permettre d'identifier une personne assurée.
L'article 6 entrera en vigueur à la
sanction du projet de loi ainsi que le prévoit l'article 9. Voilà.
Le Président (M. Provençal)
:Maintenant, y a-t-il des
interventions de... Oui, M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Je ne sais pas
si je peux la qualifier comme question philosophique ou autre. Là, on parle de
collecte de données, mais, dans la loi, on ne parle pas de l'interprétation.
Qu'est-ce qu'on veut faire avec ces données? Parce que, là, c'est très vague.
Là, il y a des gens qui vont avoir déjà des drapeaux rouges : Qu'est-ce
que le ministre veut avec ma rémunération si je travaille deux jours, trois
jours? L'autonomie, il veut la chercher. Vous avez déjà entendu les jeunes
femmes médecins de famille. Vous avez complètement réussi à changer le ton. Je
ne veux pas parler du premier ministre, croyez-moi, là, ce n'est pas mon but, là,
mais vous avez quand même réussi à changer le ton, et ça, c'est tout à votre
honneur, parce que vous avez vu les messages qu'on lançait.
Là, j'ai l'impression, et corrigez-moi si
je me trompe, j'ai l'impression, à la lumière de ce que je vois, qu'on veut
aller plus loin dans le contrôle en allant chercher... en cherchant des
affaires que... probablement, c'est un pouvoir ministériel extrême.
Corrigez-moi si je me trompe.
M. Dubé : Bien, écoutez, je
n'aurais pas d'intention de vous corriger. J'aimerais ça, peut-être...
M. Derraji : Non, non, ce
n'est pas grave, c'est... J'ai zéro problème.
M. Dubé : Non, non, puis c'est
pour ça... Non, non, non, mais, M. le député, vous avez raison, parce qu'on en
a parlé beaucoup lorsqu'on était en commission, puis je veux rassurer les gens.
Parlons du DRMG, puis, après ça, on parlera du ministre. On va diviser en deux
parce que, d'ailleurs, c'est comme ça que sont faites les modifications.
M. Derraji : Oui. Oui.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, il y a deux volets.
M. Dubé : Il y a deux volets,
merci. Quand... Le premier changement, à 65... Puis je vais y aller technique,
puis, après ça, je vais expliquer l'objectif. En ce moment, de la façon dont la
loi est faite, l'article 65 dit que les renseignements qui sont
disponibles, là, sont concernant la rémunération. C'est ça que ça dit, en ce
moment, l'article, comme il est écrit, pour les DRMG. Et on dit, nous, on veut
enlever la partie «les renseignements concernant la rémunération» et la
remplacer par «ou nécessaires à la planification des effectifs <médicaux...
M. Dubé :
...la
rémunération» et le remplacer par «ou nécessaires à la planification des
effectifs >médicaux».
Qu'est-ce que ça veut dire, pour un DRMG,
donc pour un directeur régional de médecine? C'est lui qui est responsable, en
fait, parce qu'il est... habituellement, je dis, habituellement, je pense qu'il
doit être... il est médecin, c'est lui qui est responsable de regarder quel est
le bassin de médecins qu'il a dans sa région, pour dire : J'ai assez de
médecins pour répondre à la demande, c'est moi qui... c'est... Le DRMG, je
pense qu'un de ses grands objectifs, c'est l'offre médicale, O.K.?
Alors, moi, après avoir discuté puis après
avoir compris... Puis je pense que j'en ai parlé un petit peu hier, un des
enjeux que l'on a lorsqu'on fait la fameuse planification des médecins, des
PREM, on en a parlé un peu en Chambre, ce matin, vous avez soulevé la
question... C'est très arbitraire, comment c'est fait, en ce moment, parce que,
justement, les DRMG n'ont pas toute l'information qui est nécessaire à ce qu'on
appelle la planification des effectifs médicaux.
M. Derraji : On va juste
s'arrêter sur ce point, parce que c'est très, très important.
M. Dubé : C'est exactement ça.
M. Derraji : Et c'est très
bien, l'explication. Donc, je me place à la place d'un DRMG. J'ai x GMF. La loi
va me permettre, maintenant, d'avoir accès légal ou... à la rémunération. Je
vais faire mon interprétation du nombre d'heures travaillées, et je vais
conclure la disponibilité que je dispose pour ma région, et là je vais prendre
les actions nécessaires. Parce que c'est ça, si je n'ai pas d'horaire, plage
d'horaire, bien, écoute, je suis bloqué. Et si j'ai...
• (15 h 20) •
M. Dubé : O.K. Ce n'est pas
tellement au niveau... si vous me permettez, ce n'est pas tellement au niveau
des horaires, parce que les horaires, ça, on l'a réglé autrement. C'est
vraiment la... je vais appeler ça la gestion d'offre, mais globale, et non
granulaire. Laissez-moi vous donner un exemple, puis moi, c'est comme ça que je
l'ai compris, puis c'est pour ça que j'ai dit que j'étais en accord avec cette
demande-là. On a, dans... vous le dites bien, là, dans... prenons la région...
le RLS de la Montérégie ou n'importe quelle région du Québec : on n'a pas
uniquement un omni dont c'est 100 % de son temps qu'il fait à la prise en
charge, O.K.?
M. Derraji : C'est excellent.
Oui.
M. Dubé : On a des omnis qui
font ça, mais on a des médecins qui sont à salaire dans un CLSC, on a des omnis
qui vont faire deux jours de prise en charge, mais qui vont passer trois jours
à l'urgence, O.K.?
Ce qu'on a besoin, c'est d'avoir
l'information de rémunération, en ce moment, parce qu'on n'en a pas d'autre. Puis
j'y reviendrai tantôt, quand on en aura d'autres, mais la rémunération permet
assez bien de voir si un médecin est à deux jours-semaine dans un CLSC, deux
jours-semaine dans une urgence, ou à cinq jours. Et c'est ça qui... Ce n'est
pas tellement de savoir s'il donne trois ou cinq rendez-vous, c'est de dire :
Est-ce qu'on peut compter sur une offre, je vais dire, à deux jours, trois jours
ou cinq jours par semaine? Donc, d'avoir une meilleure idée de l'offre globale
qu'il y a dans la région. Et, ça... en ce moment, ça, ce n'est pas possible. Ça
peut surprendre, que cette information-là n'est pas possible, pour bien gérer,
mais c'est uniquement ça qu'on demande.
M. Derraji : Et l'idée,
derrière, si je sais, en tant que DRMG... Parce que c'est sûr que la demande a
été formulée par les gens de la DRMG. À votre niveau, vous, vous voulez avoir
accès à des données. Je connais votre amour avec les données, c'est très clair.
Je pense, on le partage, cet amour, mais, au niveau de la DRMG, pourquoi... En
fait, s'ils ont... s'ils vont avoir cette information, c'est quoi, l'étape
suivante?
M. Dubé : Bien, l'étape, je
vous dirais... Allons à l'extrême, allons tout de suite à l'extrême, parce
qu'après ça on pourra parler des étapes. J'ai dit souvent, avant, avec M. Godin,
mais plus récemment... parce que les... vous l'avez bien dit, les
communications sont très bonnes avec le Dr Amyot, j'ai dit : Aidez-nous à
vous aider. Parce que, quand la FMOQ nous dit qu'il manque 1 000 médecins,
puis ça fait longtemps qu'ils le disent, sur quelle base on s'appuie pour dire
qu'il manque 1 000 médecins? En ce moment, on n'est pas capable de le
dire. On n'a pas les faits, hein, on n'a pas les faits qui nous permettent de
dire : Bien, peut-être que, dans des régions, il n'en manque pas. Parce
que, quand on fera cette analyse-là, on va se rendre... Vous me suivez?
M. Derraji : O.K. Oui.
M. Dubé : Alors, c'est
vraiment ça, l'objectif ultime.
M. Derraji : Donc, pour vous,
l'hypothèse, probablement, qui est sur la table... que c'est une réorganisation
du travail, probablement, qui va nous dire : Écoutez, si j'ai plus de
temps d'un médecin qui est salarié en GMF ou un médecin en GMF qui fait de la
clinique, CHSLD ou urgence, on va... plus de temps, et là on va <réorganiser...
M. Derraji :
...d'un
médecin qui est salarié en GMF ou un médecin en GMF qui fait de la clinique, CHSLD
ou urgence, on va... plus de temps, et là on va >réorganiser les soins
et... probablement, on va dire qu'on n'a pas besoin de 1 000 médecins.
Est-ce que...
M. Dubé : Bien, moi, je ne
dirais pas qu'on n'en a pas besoin. Ce que j'aimerais savoir... Parce que, si,
effectivement, lorsqu'on regarde une région, il en manque... Prenons... Je veux
juste pousser l'exemple avec vous, d'accord, pour qu'on se comprenne bien?
Lorsque les PREM sont alloués, O.K., c'est-à-dire, lorsqu'on décide, à chaque
année, des nouveaux médecins, on va envoyer 10 médecins en Montérégie ou
100 médecins, comme l'an dernier, à Montréal, savez-vous que le médecin,
l'omni, comme on l'appelle, au bout de quelques années, là, il n'est pas obligé
de continuer à faire de la pratique, il n'est pas obligé de continuer à faire
de la prise en charge? Il peut décider d'aller... puis là je donne un mauvais
exemple, mais il peut aller faire de l'urgence, mais ce changement-là n'est pas
connu. Ce mouvement-là, de la... je vais l'appeler de la prise en charge, il
n'est pas connu. Alors, il se peut très bien, puis je le répète, il se peut
très bien que, dans certaines régions, on pense avoir le bon nombre de
médecins, mais on n'a pas le nombre de médecins qui font la prise en charge
dont on a besoin pour régler notre problème.
M. Derraji : Et là vous me
ramenez à un point. Je vais juste aller chercher l'article, je ne sais pas si
vous l'avez vu ce week-end. Un médecin, d'ailleurs, il est dans la ville où je
reste, qui, lui, il dit... c'est un médecin généraliste à Montréal, il dit
qu'une bonne majorité de sa pratique, c'est des gens qui n'habitent pas
Montréal.
M. Dubé : Et voilà.
M. Derraji : Et je vais
juste... Mais je ne sais pas si vous le... Désolé, si je prends quelques
secondes.
M. Dubé : Non, non, il n'y a
pas de problème.
M. Derraji : Oui, voilà, je
l'ai trouvé. Je ne sais pas si vous l'avez vu, mais je ne sais pas si... avec
des médecins pareils, c'est Dr Mark Roper... Roper. Et lui, il parle que... D'ailleurs,
écoute, je pense que c'est le même, il poursuit le gouvernement. Il parle de sa
pratique, mais il dit, la plupart des patients qu'il voit, ce n'est pas des
gens de Montréal, c'est des gens qui viennent de l'extérieur. Et, dans le
calcul de la répartition des médecins généralistes et... des médecins
omnipraticiens sur l'île de Montréal, on ne prend pas en compte que... le temps
parfois passé avec d'autres personnes de l'extérieur n'est pas dans le calcul
sur la répartition des médecins généralistes sur l'île.
Donc, est-ce qu'au niveau de la DRMG, par
exemple, de Montréal... les informations qu'ils vont avoir, est-ce que ça va
séparer les consultations faites pour la population? Parce que, quand on va
dire : On va repartir pour telle région, deux, trois... le besoin, c'est
trois ou quatre médecins généralistes omnipraticiens, est-ce qu'on va pouvoir
séparer les consultations faites par des gens qui n'habitent pas la région?
M. Dubé : Le travail du DRMG,
il y a de ça, en partie, mais je rappelle que le principal objectif, c'est de
bien comprendre l'offre. Alors, voyez-vous, si on regarde... Prenons l'exemple
de Montréal versus Montérégie. Vous ne pouvez pas m'empêcher de parler de la
Montérégie, là, mais ce médecin-là, entre autres, comme d'autres sur l'île... C'est
effectivement vrai qu'il y a beaucoup de gens qui sont de la Montérégie, puis
ça, c'est peut-être plus avant la pandémie, qui venaient à Montréal pour
travailler puis dire : C'est plus facile pour nous de prendre notre
rendez-vous au Jewish ou à Sainte-Justine, parce que, dans la journée, vous
êtes là puis vous essayez d'avoir votre rendez-vous dans la journée. Ça, c'est
très vrai, très vrai, mais, dans la gestion de l'offre dont on parle ici... il
faut faire cette gestion de l'offre partout, il faut être capable de le faire
sur l'île de Montréal puis peut-être se rendre compte qu'on a un déficit à
Montréal. Puis est-ce qu'on peut se rendre compte qu'on a un surplus en
Montérégie? Je ne vous dis pas qu'on a un surplus en Montérégie, mais il faut
regarder cette gestion-là de l'offre partout.
M. Derraji : D'ailleurs, il
parle aussi de la Montérégie. Le problème de la répartition, c'est vraiment ça,
c'est que les gens, et là, surtout si on va parler avec le GAMF, c'est que, là
où le rendez-vous, il est disponible, donc... Est-ce qu'au niveau de la
collecte de ces données on va dire : On a tellement de rendez-vous
disponibles, mais les gens, même s'ils habitent Saint-Jérôme mais ils travaillent
au centre-ville de Montréal, bien, ils vont aller voir la clinique sans
rendez-vous? Parce que, là, on parle des cliniques sans rendez-vous pour les
patients orphelins.
M. Dubé : Mais là, c'est parce
que ce que vous... Rappelez-vous quand on a eu notre discussion hier matin, on
a commencé, on a dit : p.l. n° 11 va régler
certains problèmes, mais p.l. n° 11 ne réglera pas
tout, hein, on va dire. Là, ici, dans p.l. n° 11,
moi, je me dis... je me focusse sur un point spécifique, c'est la gestion de
l'offre. Quand on va regarder la demande, ça.... votre question s'adresse à la
demande, c'est là qu'on va <arriver...
M. Dubé :
...quand
on va regarder la demande, ça.... votre question s'adresse à la demande, c'est
là qu'on va >arriver avec la partie, par exemple, de l'intégrateur puis
de dire, à tous les jours : Elles rentrent d'où, les demandes des patients
orphelins? Puis là on regardera, en fonction de la gestion de l'offre, est-ce
qu'on a la bonne offre sur l'île de Montréal ou dans les Laurentides. Vous me
suivez? Alors, moi... Ici, là, il faut vraiment se concentrer, ce que p.l. n° 11 nous amène, c'est une donnée de gestion.
Puis, je ne vous cacherai pas, où, peut-être,
que c'est différent, puis ça, c'est dans notre philosophie du plan de santé
qu'on a déposé il y a quelques semaines, maintenant, lorsqu'on pense à
décentralisation, décentralisation, pour moi, ça passe par des DRMG qui sont
capables de donner... d'avoir des données, pardon, qui disent : Voici
c'est quoi, l'offre que j'ai dans ma région. Et ça, pour moi, c'est une donnée,
en ce moment, qui est majeure puis qui est, justement, je le répète, là,
nécessaire à la planification des effectifs.
Le Président (M. Provençal)
:Ça va-tu?
M. Derraji : Oui, c'est bon.
C'est bon.
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? M. le député de Rosemont.
M. Marissal : J'en ai
plusieurs parce que... Bien, bonjour, d'abord, tout le monde. Bon, j'en ai plusieurs,
parce qu'on reprend depuis hier, puis moi aussi, je m'étais un petit peu arrêté
sur ma lancée. Je vais y aller peut-être dans le désordre, là, mais ça va être
comme ça pour tout de suite. Là, j'ai ressorti un organigramme puis, en plus,
je me suis fait ça facile, j'ai fait ça sur mon téléphone. Exercice de vision :
Pouvez-vous me lire la troisième ligne, s'il vous plaît?
• (15 h 30) •
M. Dubé : Moi... C'est un e.
M. Marissal : Blague à part,
c'est l'organigramme pour la Capitale-Nationale, le CIUSSS de la
Capitale-Nationale, je cherchais le DRMG, là-dedans, j'ai fini par le trouver,
mais je crois comprendre qu'il est directement sous la responsabilité du P.D.G.
M. Dubé : Et voilà.
M. Marissal : Exact, hein,
c'est ça? Donc, dans la case... Il y a vous, il y a le ministre, le conseil d'administration,
c'est horizontal, sous-ministre, directeur de la santé publique, ensuite, bon,
il y a le directeur... le P.D.G. du CIUSSS. C'est bon?
M. Dubé : Oui.
M. Marissal : Puis, dans ces
deux comités, les deux comités du P.D.G., il y a DRMG puis CRSP, mais le DRMG
est bien une personne distincte du P.D.G., là, on se comprend?
M. Dubé : Oh oui! Oui, oui,
tout à fait. Tout à fait.
M. Marissal : O.K. C'est ça. O.K.
Et cette personne donc, DRMG... DRMG, oui, qui a subitement beaucoup
d'importance dans nos discussions ici, relève directement du ministre en
fonction de ce qu'on étudie ici, là, avec le projet de loi n° 11?
M. Dubé : Non, non, non.
M. Marissal : Non. Il passe
toujours par son P.D.G.?
M. Dubé : Oui.
M. Marissal : Le P.D.G. passe
par le sous-ministre?
M. Dubé : Oui, le P.D.G.
passe par le sous-ministre.
M. Marissal : Bien, il n'y a
pas trop de couches, là, quand on regarde...
M. Dubé : Comment? Il n'y a
pas...
M. Marissal : ...ça pourrait
être pire, là, il n'y a pas trop de couches, mais il y a quand même des couches
puis, à chaque couche, plus de risques de fuite de renseignements personnels. Vous
me voyez venir. Là, vous allez quand même avoir des renseignements, parfois
délicats, pas personnels, là, mais sur la pratique des médecins. Comment
s'assurer qu'on respecte ce qui est dit ici, c'est-à-dire que, les
renseignements, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exercice de ses fonctions,
cette transmission doit, en plus du critère de nécessité, être faite
conformément aux conditions, aux formalités de la Loi sur l'accès à
l'information? Ça, je comprends ça... Protection des renseignements personnels,
je devrais dire. Le critère de nécessité, là, ça, c'est peut-être pour Me Côté,
là, mais vous en jugerez, mais ça, c'est un terme légal connu, là, hein, dont
on a discuté hier, là.
M. Dubé : Hier, effectivement.
M. Marissal : Ça existe, c'est
normé, on ne peut pas en déroger pour la protection des renseignements qui sont
transmis vers le ministre.
Le Président (M. Provençal)
:Me Côté, compte tenu qu'on débute, je
vais vous demander de vous nommer, et votre fonction, s'il vous plaît.
Mme G. Côté (Geneviève) : Oui.
Alors, Geneviève Côté, avocate... Geneviève G. Côté, avocate à la Direction des
affaires juridiques, Santé et Services sociaux.
Donc, oui, effectivement, là, le critère
de nécessité, c'est un critère, là... c'est le critère élémentaire en
protection des renseignements personnels, là, que l'on retrouve dans toutes les
lois et dans toutes les dispositions, généralement, qui concernent la
protection des renseignements personnels. Donc, c'est le critère qu'on doit
rencontrer, que tout organisme public doit rencontrer. Quand il s'agit
d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels, il y a une
réflexion à avoir sur la nécessité.
Puis, comme je l'expliquais un peu hier,
là, on l'a abordé brièvement, mais on a de la jurisprudence sur c'est quoi, le
critère de nécessité, puis c'est plus que simplement utile. Donc, il y a des...
Ce n'est pas : Ça me tenterait d'avoir ce renseignement-là, il me semble
que ce serait pratique, là. C'est vraiment : J'en ai besoin, je suis
capable de démontrer mon besoin, c'est nécessaire, et, à ce moment-là, je...
l'acteur, là, que ce soit le DRMG ou le ministre, là, <dépendamment...
>
15 h 30 (version révisée)
<
Mme
G. Côté (Geneviève) :
...je suis capable de démontrer mon
besoin, c'est nécessaire, et, à ce moment-là, je... l'acteur, là, que ce soit
le RDRMG ou le ministre, là, >dépendamment on est dans quel alinéa ici,
là, tu serais en mesure de démontrer son besoin pour obtenir de la régie, là,
les renseignements qui sont nécessaires, soit à la planification des effectifs
médicaux dans le cas... dans le cas du DRMG ou pour les autres fonctions
ministérielles qui sont identifiées dans le cas du ministre.
M. Marissal : O.K., c'est
bon. Qui tranche?
Mme G. Côté (Geneviève) : Bien,
à plusieurs niveaux, il y a une partie... il y a... Je dirais, c'est une
responsabilité qui est partagée. D'abord, il y a la régie qui joue un rôle de
chien de garde assez important, là, que, quand elle... quand on demande, là,
pour en avoir fait l'expérience à quelques reprises, là, quand on demande des
renseignements dans le cadre, là, bon, pas moi personnellement, mais quand le
ministère demande des renseignements à la Régie de l'assurance maladie, ils
nous questionnent toujours sur «pourquoi» : Pourquoi vous en avez besoin?
Est-ce qu'on... Donc, il y a un gros travail qui se fait là.
Dans le cas de certaines communications
qui nécessitent des ententes, là, en vertu de la Loi sur l'accès, qui
nécessitent des ententes de communication qui peuvent être approuvées par la Commission
d'accès, donc, on a un deuxième niveau, dans plusieurs cas, où la Commission d'accès
à l'information va également demander pourquoi, et va demander de démontrer. Puis,
la personne qui demande a également un travail, là, où elle doit montrer patte
blanche, là, à ceux à qui elle demande des renseignements à la Commission d'accès,
mais elle a aussi un travail interne, là, à faire avant même de demander des
renseignements, parce que, les renseignements qu'on demande, on doit... il y a
des registres dans lesquels on divulgue... on rend publics les renseignements
qu'on a obtenus, les renseignements qu'on a donnés. Donc, on a toujours... Même
si certaines communications ne sont pas soumises à une approbation préalable de
la Commission d'accès à l'information, il y a toujours l'audit possible par
après qu'il faut garder en tête, là.
Donc, il y a une grande préoccupation qui
est nécessaire, là, dans tous les cas de figure. Ça fait que c'est vraiment...
c'est partagé entre celui qui demande, celui qui donne, puis la Commission d'accès
à l'information, là. Tout le monde se préoccupe de ce critère de nécessité là.
M. Marissal : O.K. Donc, les
filtres sont en place et ils fonctionnent. C'est ce que vous me dites?
Mme G. Côté (Geneviève) : Oui,
c'est des dispositions puis une façon de fonctionner, là, qui est habituelle,
là, en matière d'échange de renseignements.
M. Marissal : O.K. Je dirais
même que, comme ancien journaliste, les filtres dans l'autre sens fonctionnent
trop bien puis c'est difficile d'aller chercher de l'information dans l'administration
publique. Mais c'est un autre débat qu'on ne réglera pas ici.
Mme G. Côté (Geneviève) : C'est
une critique qu'on entend, effectivement.
M. Marissal : Oui. Je reviens
sur les primes, M. le ministre, parce qu'on en a parlé puis c'est lié, là. Tu
sais, vous avez même fait le lien directement, là, en disant : Ça va... On
veut que les DRMG s'en servent, des infos, donc, qui vont entrer, pour la
répartition après, comme dit PREM, là, plan régional d'effectifs médicaux. Vous
avez dit hier, puis ça a accroché mon oreille, vous avez dit hier : On
fait ça quasiment à l'aveugle. Je vous cite correctement, c'est ça que vous
aviez dit, hein?
M. Dubé : Oui, oui, tout à
fait.
M. Marissal : Vous n'êtes pas
sans savoir qu'il y a un débat dans la communauté médicale là-dessus. Il y en a
même à l'Assemblée nationale. Certains ont sous-entendu que la répartition à l'aveugle,
curieusement, favorisait beaucoup un 450 au détriment de Montréal. Je ne vous
prête pas d'intention ici, là, mais, de fait, il y a des médecins qui sont
sortis, à Montréal, en disant : On... Dre Kowalski, il y a trois jours,
dans Le Devoir, qui disait que vous... accusait, en quelque sorte,
d'ingérence, hein, puis que vous aviez pris des médecins, puis vous les
envoyiez ailleurs. Il y a toujours un risque de manipulation quand c'est fait arbitrairement
par une personne, on s'entend, là. Puis ce n'est pas parce qu'on le fait avec
toutes les meilleures intentions du monde que le résultat est nécessairement le
meilleur du monde aussi. C'est là où je comprends quand vous dites : Ces
informations-là vont servir au DRMG pour mieux répartir. O.K., soit, on ne peut
pas être contre ça. Mais est-ce qu'à la fin, malgré tout, c'est quand même le
ministre qui aura le dernier mot sur le PREM, les PREM?
M. Dubé : La réponse, c'est
oui, mais avec, à mon avis, une information de plus grande qualité.
Excusez-moi, je vais enlever mon masque. Très franc avec vous, quand j'ai dit
qu'on fonctionnait à l'aveugle, il y a une espèce d'algorithme qui a été défini
au fil des temps par le ministère qui dit : L'an dernier, on avait telle
allocation. Est-ce que la population a augmenté de tant? Il y a un algorithme
qui est défini pour dire : Cette année, vu qu'il y a 500 nouveaux
médecins, voici comment ils devraient être alloués en fonction de certains
critères. Ça, c'est l'algorithme habituel. Moi, étant donné mon amour pour les
chiffres, j'ai dit : O.K., mais donnez-moi d'autres données que l'algorithme
actuel pour me dire, par exemple... Puis c'est d'ailleurs ça qui avait motivé
notre discussion et de transférer une partie des médecins allouée Montréal vers
le 450. Parce que je ne me cache pas de ça, j'ai été très clair que j'avais
pris cette <décision-là...
M. Dubé :
...Montréal vers le 450. Parce que je ne me cache pas de ça, j'ai été très
clair que j'avais pris cette >décision-là. C'est que je regardais le
nombre de... Entre autres, je regardais le nombre de médecins par habitant, qui
n'était pas un des critères de cet algorithme-là, puis je me disais :
Attends une minute, là, on a une situation... exactement ce que le député me
demandait tout à l'heure. Comment ça se fait que certains critères ne sont pas
pris en compte, comme par exemple, le nombre de médecins par habitant?
• (15 h 40) •
Je crois que l'information qu'on va avoir
maintenant, où le PREM va être capable... pardon, le DRMG, donc le directeur
médical, va être capable de dire : Non seulement moi, je veux l'avoir pour
la région au complet, mais rappelez-vous que notre objectif ultime, c'est que
la prise en charge ne soit plus par le médecin, mais par le GMF. Il faut qu'il
y ait une information assez granulaire pour être capable de ne pas juste
regarder pour la Montérégie. Mais, comme vous savez, moi, j'ai une députée en
Montérégie, qui est à Saint-Hyacinthe, qui n'est pas capable d'avoir des
médecins pour sa région à Saint-Hyacinthe, alors que peut-être il y a d'autres
GMF, dans la même Montérégie, qui n'ont pas ces enjeux-là. Vous me suivez? Ce n'est
pas uniquement d'allouer le nombre... le bon nombre de médecins en Montérégie,
mais je pense qu'on doit donner une information de qualité de gestion au DRMG
pour qu'il parte... Oui, j'ai le droit à 100 médecins en Montérégie, mais
est-ce que j'en ai besoin dans mes 12 RLS? Puis là je vous dis... je ne
sais pas si c'est 10 ou 12 qu'on a en Montérégie. Puis est-ce que... Dans
quel GMF j'en ai besoin? L'algorithme, là, dont je vous parle en ce moment ne
va pas dans ce niveau-là. Moi, je crois, puis je suis vraiment ferme là-dessus,
que cette information-là... et qu'on est en train de demander ici, c'est pour
ça que j'ai demandé que ça soit inscrit «nécessaires à [...] la planification
des effectifs médicaux».
Alors, je... Donc, je vous dis : Ça,
c'est l'objectif. Je viens de vous expliquer à quel niveau d'information il
faut aller chercher. Et, pour rassurer les médecins, ce n'est aucunement pour
savoir la rémunération de la personne. Mais, en ce moment, mon enjeu, c'est que
j'ai des médecins qui sont enregistrés dans une région, mais je ne sais pas s'ils
font de la prise en charge, ou s'ils font de l'urgence, ou ils font de la
recherche pour le centre de recherche. Ils sont enregistrés comme un médecin de
cette région-là. Vous me suivez? Alors, c'est exactement ça.
M. Marissal : O.K. Je ne
vous apprendrai pas qu'il y a eu un problème particulier, dont j'ai été mise au
courant parce que ça concerne un de mes collègues, de Laurier-Dorion, pour ne
pas le nommer. Laurier-Dorion, pour ceux qui ne le sauraient pas, ça touche
Villeray, mais ça touche aussi Parc-Extension, qui est un quartier plus
particulier, on va se le dire, beaucoup, beaucoup, beaucoup d'immigration,
sociodémo très défavorisée. Ça, c'est très clair. Souvent, le premier point de
chute des immigrants qui arrivent, ils ne parlent pas la langue. C'est un coin
particulier. Et je sais que mon collègue a fait des représentations auprès de
vous, là, et j'ai participé à ça, pour, justement, récupérer les médecins,
parce qu'il n'y en avait pas. Et ça a fait dire à des gens qu'on a consultés,
des gens qui nous ont contactés, mais aussi parce qu'on a fait nos devoirs, que
le PREM, tel qu'il est, il n'est pas adapté aux grandes villes.
Et moi, je voudrais m'assurer, là, puisqu'on
est en train de jouer là-dedans, il y a... J'ai deux préoccupations, que
le PREM, puisqu'il faut bien répartir les médecins, là, ça, on s'entend
là-dessus... après ça, il faut trouver la meilleure façon, que... La première
préoccupation, c'est que toutes les régions, ou les sous-régions, ou les
arrondissements, ou les quartiers à Montréal soient bien pourvus en médecins. C'est
pareil dans Hochelaga-Maisonneuve, d'ailleurs, hein? Moi, je suis juste au
nord. On n'a pas de problème dans Rosemont. On en prendrait plus. Mais je ne
peux pas me plaindre, juste au sud, c'est déjà pas mal plus compliqué, vous le
savez. Donc, on veut s'assurer que le modèle algorithme autre, il réponde bien
pour qu'on soit capables de pourvoir toutes les sections.
Mon autre préoccupation, c'est que, tant
qu'à jouer là-dedans, puis vu que ça a l'air d'être un paquet de troubles pour
vous, là, pourquoi est-ce qu'on enlève pour l'intervention politique, si on a
tous les algorithmes, toutes les informations afin... Ça vous rendrait service,
à la limite, vous ne seriez pas obligé de trancher. On ne pourrait pas vous
accuser ou vous suspecter de quelque manipulation que ce soit. Puis, si on fait
confiance au système, ce sera objectif.
M. Dubé : ...écoutez,
moi, j'ai...
M. Marissal : Pouvez-vous
enlever votre masque, s'il vous plaît, M. le ministre? Parce que je suis déjà dur
de la feuille, là, c'est...
M. Dubé : Ah! oui, oui,
excusez-moi. C'est rendu que c'est... je ne m'en rends pas compte que j'ai le
masque. Écoutez, bien, je pense qu'on peut... On peut rentrer dans la
discussion de la responsabilité <ministérielle...
M. Dubé :
...bien,
je pense qu'on peut... On peut rentrer dans la discussion de la responsabilité >ministérielle,
mais je pense que ça a été connu cette année, clairement, que le ministre est
intervenu. Je n'ai pas de problème avec ça parce que, si, comme ministre, quand
on se fait recommander par cette direction, là, la direction du ministère qui
relève de madame... Dre Opatrny... Moi, quand je suis arrivé puis j'ai dit :
Bien, écoutez, vous avez bien beau me dire que c'est ça que la machine sort,
là, la machine à saucisses, elle sort ça, donne-moi quelques autres critères,
comme je vous ai dit tantôt, puis montrez-moi que ça se tient. Je n'étais pas à
l'aise de signer ça, là. Je n'étais pas à l'aise de signer la recommandation
qui était faite.
Mais combien de fois que c'est arrivé dans
les deux dernières années? La première année, j'avais accepté des primes,
comme elles avaient été recommandées puis, je pense, comme dans la plupart des
cas, les recommandations qui sont faites au ministre. Alors, moi, j'aimerais
mieux vous dire que ma responsabilité, en ce moment, ministérielle, puis c'est
comme ça que je la vois, là, avec beaucoup d'humilité, c'est beaucoup de dire
en ce moment : Je trouve que le système, il ne fonctionne pas. Je suis
honnête avec vous, là. Mais est-ce que j'aimerais que la recommandation qui me
soit faite par le ministère, je vais le dire comme ça, là, par la machine,
comme souvent les gens le disent... que j'aie juste à la vérifier, puis à dire :
Je suis d'accord avec ça?
Je ne pense pas que l'objectif, c'est
d'avoir une intervention au ministériel. Puis ça, c'est ça, votre question. Moi...
Mais je pense que, dans un cas où une recommandation du ministère arrive puis
qu'en mon fort et conscience je trouve qu'elle n'est pas appropriée, c'est à
moi de le dire. Mais je dois me rendre jusqu'au Conseil des ministres parce
qu'avec cette recommandation-là, là, quand c'est... J'ai dit, cette année,
qu'on réallouait... je ne me souviens pas, là, une dizaine de médecins sur 100,
qu'on les prenait puis qu'on les mettait dans différentes régions qui n'avaient
pas les critères dont je vous disais tout à l'heure. Bien, ce n'est pas juste
la décision du ministre de la Santé. J'ai dû aller au Conseil des ministres
pour faire approuver cette décision-là. Ça fait que je suis très à l'aise de
vous dire que, des fois, puis, je pense, ça fait partie du rôle, de la
responsabilité ministérielle, c'est de challenger une recommandation qui nous
est faite par la machine.
M. Marissal : Là, la
dernière fois où vous avez reçu une recommandation, vous n'étiez pas à l'aise
avec.
M. Dubé : Ah! Là,
remettons-nous en 2020. Je suis entré en 2020. Je pense, la première
analyse des PREM, là, je vous... ça s'est fait, là, au moment où j'arrivais,
là. Je pense, ça se fait un petit peu... Et c'est celle... En fait, c'est celle
de 2021 que j'ai challengée, avec une meilleure connaissance, là, de l'information,
puis surtout, je vous dirais, avec la connaissance de la pandémie, là. Moi,
j'ai parlé au DRMG, j'ai parlé aux P.D.G. très, très fréquemment, là, durant la
pandémie, puis de bien... Puis je vous dirais beaucoup, aussi, vous me le
dites, là, vous, en tant que député... Moi, j'ai 75 députés de la CAQ, là,
qui se plaignent de la non-disponibilité des médecins dans leur région, là.
Alors, je peux vous dire que ça, c'est de l'information de terrain qu'on a. Je
pense que j'ai quelques députés, ici, qui pourraient vous dire qu'ils sont
d'accord qu'ils ont les mêmes problèmes que vous dans leur région, là. Alors,
oui, je pense qu'il y a une connaissance de terrain qui a fait, cette année,
que j'ai dit : Moi, je vais... Cette année, là, je parle pour l'allocation
de 2021, où je n'étais pas à l'aise avec ça.
M. Marissal : Mon point
est que... Puis, vous le dites, là, il y a des députés qui font des
représentations. On l'a fait avec mon collègue de Laurier-Dorion.
M. Dubé : Bien oui, la
même chose, la même chose.
M. Marissal : C'est sûr
que les députés sont là pour aider leur population puis répondre à des besoins.
C'est clair.
M. Dubé : Ça fait partie
de leur travail.
M. Marissal : Mais, entre
vous et moi puis la boîte à bois, là, j'aurai moins votre oreille qu'un
collègue de la CAQ, là, on s'entend.
M. Dubé : Oui, mais...
M. Marissal : On
s'entend, là.
M. Dubé : ...je vous
connais assez, M. le député, là, pour me dire que je n'ai pas... Non, je
n'embarquerai pas là-dedans parce que je vais vous dire...
M. Marissal : ...
M. Dubé : Non, non. Je
vous connais assez, vous êtes trop professionnel pour ça. Non, je vous dirais
que j'ai trop de personnes aussi au centre-ville que je connais qui m'ont parlé
des problèmes du centre-ville. On a essayé de trouver l'équilibre. Encore une
fois, je le dis, là, puis là je ne veux pas faire de petite politique. Je sais
qu'on n'a pas le droit de dire ce mot-là, mais ça fait longtemps... Nous, la
première chose qu'on a faite depuis qu'on en est arrivés, c'est qu'on a
augmenté le nombre de médecins de famille. Il y a deux enjeux, là. Il
manque des médecins de famille dans certaines régions. Puis on avait baissé...
Le gouvernement précédent avait baissé le nombre de médecins en formation.
Alors là, la première chose, c'était de corriger ça. Puis la deuxième, bien,
c'est de les envoyer au bon endroit.
Mais moi, je vous le dis, on va continuer.
Je suis en discussion avec ma collègue à l'Enseignement <supérieur...
M. Dubé :
...Je suis
en discussion avec ma collègue à l'Enseignement >supérieur pour
augmenter la formation du nombre de médecins. Alors, quand... Le plan de santé
que j'ai déposé il y a deux semaines, on est très clairs qu'il faut
augmenter le nombre de médecins. Donc, ici, on parle de l'allocation des
médecins disponibles. Mais la première chose, M. le député, c'est qu'il faut
augmenter le nombre de médecins.
M. Marissal : Oui, oui, puis
il faut qu'ils choisissent la profession aussi, là, parce qu'on a vu hier
que...
M. Dubé : Oui, puis ça... bien,
c'est ça. Alors là, toute la notion de valorisation de la profession, puis
etc., là, on est là-dedans. Mais là on reprend la même recette qu'on discute
depuis plusieurs jours.
M. Marissal : C'est ça. Je
comprends.
• (15 h 50) •
M. Dubé : Pour que ça arrive,
il faut qu'il y ait le GAP puis il faut qu'il y ait tout ce qu'on est en train
de discuter. Ça fait que moi, je... Puis je l'ai dit, puis je m'excuse, j'ai
l'air d'un vieux radoteux qui répète, là, mais je pense que cette information-là
va venir bénéfique, va être bénéfique pour les médecins, parce qu'on va être
capables d'avoir des faits devant nous pour dire : Oui, vous avez raison,
à Montréal ou à Joliette.
Rappelez-vous, là. Comment s'appelait un
des deux docteurs qui est venu nous parler d'accès adapté? Vous vous
souvenez, là, les... Et ces docteurs-là, quand on était en commission
parlementaire... Dre Breton, je pense que c'était une des deux qui disait...
(Interruption) ...pardon : Des experts, là, quand ils regardent le nombre
de médecins, ils sont capables de dire comment une région pourrait prendre de
patients, dans un contexte où c'est le médecin, là, on n'est pas dans... Vous
me suivez?
M. Marissal : Oui.
M. Dubé : Et ça, pour moi,
c'est ça qui nous guide aussi. C'est d'être capables de dire : La journée
qu'on aura le bon nombre de médecins qui font deux, ou trois, ou quatre
jours-semaine, pour les meilleures raisons du monde, là... Moi, je ne suis pas
en train de dire qu'ils devraient en faire quatre quand ils en font trois,
mais, quand on a l'état des faits, ces équivalents-là de médecins dans une
région pourraient prendre 20 000 patients. C'est ça qui est l'accès
adapté tel que défini par le Dr Breton.
Une voix : ...
M. Dubé : Brault?
Une voix : ...
M. Dubé : Groulx. Merci
beaucoup. Je ne voulais pas... Merci beaucoup. Parce que, rappelez-vous,
c'était ça qu'elle disait. Alors, moi, quand j'ai compris ça, là, des experts
qui connaissent ça, bien, la première donnée que tu dois savoir : Tu as
combien de médecins? Puis, en ce moment, on n'a pas cette granularité-là.
Alors, c'est ça qu'on demande ici.
M. Marissal : O.K. Bien, juste
pour que ce soit clair, là, je n'étais pas en train de vous prêter des
intentions a posteriori, mais, je veux dire, le génie est sorti de la
bouteille. Ça a été dit, des médecins de Montréal l'ont dit encore récemment,
il y a de la manipulation politique. Puis, que ce soit vous ou un autre au
poste de ministre de la Santé, c'est possible, qu'il y ait une manipulation,
puisque vous dites qu'à la fin c'est quand même un pouvoir ministériel que de
trancher.
Moi, je me dis, des fois, comme disait feu
mon ami Jean Lapierre, des fois, il faut se protéger de soi-même. Puis la
meilleure façon de ne pas faire quelque chose, c'est de ne pas pouvoir le
faire. J'essayais juste de voir s'il n'y a pas moyen de dissocier
l'intervention politique finale pour s'assurer qu'on fait ça sur une base
vraiment scientifique, parce qu'à la fin il y a des données qui rentrent en
masse dans la machine, puis j'espère que la machine va être bien faite. On y
reviendra, j'ai l'impression, sur qu'est-ce qu'on rentre, là, comme données,
dans la machine, pour, par exemple, les activités médicales particulières, pour
les quartiers de Montréal dont je vous parle, où il y a une clientèle plus
particulière, plus problématique, peu importe. C'était le sens de mon
intervention, de dire que, généralement, quand on peut éviter la main politique
dans une décision de bien commun, moi, je suis de l'école qu'on devrait...
M. Dubé : Puis, moi, je pense,
la meilleure protection qu'on peut donner... Parce que, si, un jour, on enlève
la responsabilité ministérielle pour ça, il dit quoi, le ministre d'après...
dire : Bien, ce n'est pas moi qui l'ai décidé, puis je ne suis pas
responsable? Je pense, c'est ça qu'il faut trouver comme équilibre.
Moi, j'aime mieux être capable d'être
transparent puis dire : Voici la recommandation que j'avais. Puis je me
souviens très bien, là, j'avais les 16 régions du Québec, puis on avait le
même nombre à allouer, puis pourquoi j'en enlevais huit là puis qu'il en
rajoutait quatre là, on a été très transparents. Puis ça fait partie d'une
décision, comme j'ai dit, du Conseil des ministres, là. Moi, je suis allé faire
une recommandation. Bien, j'aime mieux... personnellement, puis peut-être qu'un
autre ministre agira autrement.
Mais je pense qu'un autre ministre,
prochain ministre de la Santé, pourra dire : J'ai plus d'informations
qu'on avait avant. Ça, je peux vous dire aujourd'hui que, quand on va en avoir
fini avec le projet 11, même la machine va avoir... la machine va avoir
plus d'informations.
M. Marissal : Oui, bien, il y
aurait un débat philosophique et politique intéressant, là, sur ce que vous
venez de nous dire. On ne le fera pas ici, on n'aura pas le temps, puis ce
n'est pas l'objet, là.
Mais, vous savez, un médecin, ça vaut
cher. Si on est capables de donner un médecin à une région ou à un quartier, ça
a une valeur et ça peut avoir une valeur électorale. Ne nous le cachons pas,
là. On ne va pas se rentrer la tête dans le sable, là. Comme, une <école...
M. Marissal :
...Comme,
une> école. Moi, j'ai un projet d'école primaire, là, dans ma
circonscription, là, depuis des années, puis ça construit, là, chez nous, ça
n'arrête pas, là, puis il va y en avoir, des familles, il y en a déjà, puis il
y en a un paquet. Puis, quand je dis au ministre de l'Éducation : As-tu
regardé tel projet?, parce que je pousse pour mon monde, comme tous les
députés, il me répond : Tu sais, à la fin, ce n'est pas moi qui décide où
vont les écoles. D'accord. Je devrais être satisfait de cette réponse-là en ce
sens qu'il ne peut pas distribuer des écoles, là. Vous, vous pouvez distribuer
des médecins, à la fin, c'est le sens de mon intervention ici.
M. Dubé : Non seulement vous
avez raison, puis je ne m'obstinerai pas, parce que j'ai dit que j'ai pris une
responsabilité ministérielle de modifier une certaine allocation, mais entre...
Puis là je ne me souviens pas du chiffre exact, c'était 504. Est-ce que j'ai modifié
25 %? La réponse est non. On est à la marge. Ça fait que je veux juste
dire que je pense qu'on a respecté l'objet du calcul qui nous était fait par
l'algorithme. On a décidé que, pour certaines régions, il y avait des manques
énormes, puis c'étaient des différences importantes de médecin par habitant.
Puis, c'est ça, j'espère qu'on aura une meilleure information aussi rapidement
que l'an prochain pour l'allocation des primes.
M. Marissal : Très bien.
C'est bon.
M. Derraji : ...les données
que vous allez avoir, moi, je m'estime que le prochain ministre, si c'est vous
ou c'est quelqu'un d'autre, doit être très content, parce qu'on n'a pas ces
données maintenant.
M. Dubé : Non, non, pas du
tout.
M. Derraji : Donc, on peut
blâmer les anciens, mais, sérieux, moi, je le vois, cet exercice d'évolution.
Aujourd'hui, la pandémie, s'il y a une leçon... Et j'en suis sûr et certain, si
je vous pose la question : Pourquoi on est là?, c'est parce que,
probablement, vous avez réussi à voir des choses que quelqu'un avant vous, il
n'a pas eu l'occasion de les voir parce qu'on était dans un monde pas
pandémique.
Ce qui est bien, aujourd'hui, et pourquoi
je veux qu'on ramène l'idée des PREM... parce que je ne veux pas qu'on oublie
que les données, c'est une chose, ce qu'on va faire avec les données, c'est ça
que les Québécois veulent savoir aujourd'hui. Les Québécois... Parce qu'au bout
de l'année on va leur dire : Écoutez, on vous ramène, on a collaboré avec
le ministre. D'ailleurs, je vous remercie pour vos mots, parce que, sérieux,
c'est très apprécié.
M. Dubé : Non, je le pense
vraiment.
M. Derraji : Le but, c'est
vraiment ensemble qu'est-ce qu'on va faire. L'orchestrateur, O.K. On va
travailler sur nos données, O.K. Mais là le débat qu'on a aujourd'hui avec vous
sur les PREM, c'est un réel problème.
Et j'en suis sûr, que vous avez des gens,
que ce soit amis ou connaissances à Montréal. Moi, j'ai plein d'amis qui
n'habitent pas à Montréal, mais qui viennent de chez vous, de La Prairie, de
Candiac, que je connais pas mal, qui viennent aussi de Laval, de
Sainte-Dorothée, mais qui travaillent au centre-ville. Mais, pour eux, même si
on va faire l'orchestrateur, bien, ils doivent soit manquer une journée de
travail, ils sont occupés, il y a de la disponibilité locale.
Donc, ce qu'on va faire avec les données
est extrêmement important. Là, maintenant, on fait une brique, la première.
C'est sûr que l'exploitation des données, que ce soit par le DRMG ou même au
niveau du ministre au ministère, c'est ça qui va changer la qualité de vie des
gens. Sinon, des données pour des données, bien, écoute, on tombe dans le
syndrome des données, et de... et que... des fichiers Excel, et de l'interprétation,
que...
M. Dubé : Non, non, non. Vous
avez raison. Puis je voudrais juste rajouter un point, là, puis ce n'est pas à
moi à passer trop de temps là-dessus, vous avez été très clairs, tous les deux.
Je veux juste dire, en ce moment, on est dans la gestion de l'offre, puis,
quand on parle de l'intégrateur, quand on parle du hub, on va être capables
d'avoir la demande. Alors, quand on va faire une meilleure analyse des PREM, on
va regarder les deux. Donc, je reviens à votre point. Est-ce qu'il y a plus de
patients qui sont sur l'île qui font les demandes de rendez-vous dans un GMF ou
une région? Puis est-ce que ça sera un facteur d'influence pour les PREM aussi?
Les deux, donc, l'offre, le nombre de médecins, mais la demande en fonction de
ça. Je pense qu'on a deux types d'informations qui vont pouvoir être
croisés pour donner une meilleure analyse.
M. Derraji : Oui.Et ça,
c'est vrai, parce que ces gens qui vont aller au sans rendez-vous, c'est parce
qu'ils ont un problème, qu'ils veulent le régler. Eux, probablement... Vous
n'allez jamais me voir lever le drapeau. Ils ont besoin d'une vraie prise en
charge d'un médecin de famille attitré. Eux, le besoin, il est comme
probablement nous tous, on travaille au centre-ville, on a eu toujours... on a tous
eu à travailler au centre-ville. Mais le temps ne nous permet pas d'aller...
soit revenir là où on habite soit revenir à notre GMF. Tu as le sans
rendez-vous et tu passes dans le sans rendez-vous parce que tu règles quelque
chose que tu veux régler, là. Et c'est là où, probablement, l'organisation des
soins... si on règle, avec les données qu'on va avoir, l'organisation des
soins, je pense qu'on va faire tout un progrès au Québec.
M. Dubé : Je pense que oui.
Le Président (M. Provençal)
:Y a-t-il d'autres interventions sur
l'article 6? S'il n'y a pas d'autre <intervention...
Le Président (M. Provençal)
:
...S'il n'y a pas d'autre >intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 6 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Article 7. M. le
ministre.
M. Dubé : Merci beaucoup, M.
le Président. Alors, attendez, je vais me démêler dans mes feuilles ici.
Article 7, on est là? Merci. Bon. Juste me rappeler le sujet exact de ça,
là...
Une voix : ...
M. Dubé : Ah! C'est un
article de concordance, hein? O.K. Bon. Ça va faire du bien parce que des fois
c'est des sujets plus faciles que d'autres, là. Alors, puis je vous crois quand
vous me dites : C'est de la concordance. Alors, allons-y.
L'article 7 : L'article 67
de cette loi est modifié par la suppression du dixième alinéa.
O.K., je le vois.
«67. L'article 63 n'interdit pas de
révéler, pour fins de statistiques, des renseignements obtenus pour l'exécution
de la présente loi, pourvu qu'il ne soit pas possible de les relier à une
personne particulière.»
Puis, en fait, le commentaire est le
suivant : L'article 7 du projet de loi supprime le 10e alinéa de
l'article 67 de la Loi sur l'assurance maladie par la concordance avec
l'introduction, proposée par l'article 6 du projet de loi, d'un nouvel
alinéa à l'article 65 de cette loi. En effet, en raison de ce nouvel
alinéa, des dispositions du 10e alinéa de l'article 67 deviennent
superflues.
L'article 7 entrera en vigueur à la
sanction du projet de loi ainsi que le prévoit l'article 9.
• (16 heures) •
Le Président (M. Provençal)
:Y a-t-il des interventions sur
l'article 7?
M. Dubé : Peut-être que je
peux donner une explication parce que notre légiste me suggère, peut-être, une
réponse ici, là, plus... d'aller plus loin dans le commentaire. Ce qui était
dans l'article 67 demandait une information. Maintenant qu'on a de
l'information qui est plus complète, on n'a plus besoin de faire cette
demande-là. En termes plus simples, là, c'est ça que ça veut dire.
Le Président (M. Provençal)
:C'est ça. Oui, M. le député de
Rosemont
M. Marissal : Oui, bien,
peut-être une précision, là. «L'article 63 n'interdit pas de révéler, pour
fins de statistiques, des renseignements obtenus pour l'exécution». De quels
renseignements parle-t-on, par exemple?
Le Président (M. Provençal)
:Me Côté.
Mme G. Côté (Geneviève) :
Bien, en fait, là, ce que vous venez de lire, c'est le premier alinéa de
l'article 67, là, de la Loi sur l'assurance maladie. En fait, ce qu'on
abroge, là, c'est le 10e. Donc, celui-là, on n'y touche pas, là, ça existe
déjà. Donc, il y a tout un régime de confidentialité qui... des renseignements
qui sont détenus par la Régie de l'assurance maladie, qui est introduit par
l'article 63 de la Loi sur l'assurance maladie, là, qu'on ne touche pas,
là, et qui vient établir la confidentialité. Puis là, quand on est aux
articles 65, qu'on vient de regarder, là, 67, on est dans les exceptions.
Ici, ce que ça vient dire, c'est que, malgré la confidentialité, là, quasi
absolue des renseignements de la régie, la régie, elle peut divulguer les
statistiques. Mais ça, on ne touche pas à ce bout-là de l'article 67.
Ce qu'on vient toucher, c'est le
10e alinéa qui était un certain pouvoir, qui permettait au ministre de
demander des renseignements à la régie, mais pour certaines fonctions
seulement. Là, à l'article 65 qu'on vient d'étudier, on a ouvert un peu
plus, là, pour que le ministre puisse avoir un peu plus de données. Donc, on
n'a plus besoin de ce pouvoir plus restreint là, là, puisqu'il y rentre dans ce
qu'on vient d'ajouter à 65.
M. Marissal : Très bien.
M. Dubé : Merci beaucoup, Me Côté.
Le Président (M. Provençal)
: S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 7,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 7 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Merci. Maintenant, je vous
invite à prendre l'amendement 7.1.
M. Dubé : Là, on suit l'ordre
que... excusez-moi, M. le Président, peut-être juste nous rappeler, là, on va
suivre l'ordre que vous nous avez donné hier, hein? Parce qu'on n'a plus... on
a déjà fait 8...
Le Président (M. Provençal)
:Oui. Alors, effectivement, M. le
ministre, vous aviez déposé... Je pense, c'est 22 amendements. Alors là,
on entre dans le traitement de ces amendements-là, mais pas nécessairement dans
l'ordre numérique du projet de loi, et c'est pour cette raison qu'hier il y a
eu un consentement pour suivre l'ordre des amendements, là, sur le document de
travail qui a été déposé. Donc, présentement, nous allons travailler sur le
7.1. Par la suite, ce sera l'amendement 7.2.
M. Dubé : Je veux juste...
Laissez-moi juste me rappeler les amendements, là, puis je... Donnez-moi juste
une petite <minute...
>
16 h (version révisée)
<12223
M. Dubé :
...juste une petite >minute pour être certain que...
Le Président (M. Provençal)
:À titre informatif, juste au niveau
du 7, je pense que vous avez 10 amendements qui vont être pas
nécessairement traités dans l'ordre, mais qu'on va traiter. Donc, on commence
par le 7.1.
M. Dubé : Oui, c'est
pour ça que j'apprécie que je puisse me rappeler l'objectif de l'amendement...
Le Président (M. Provençal)
:Oui, oui, il n'y a pas de problème.
M. Dubé : ...puis, en même
temps, je crois aider mes collègues, là, du gouvernement et, en fait, de toute
la commission, de pouvoir bien m'expliquer ce que c'est. Alors, 7.1, puis là je
fais référence à des demandes qu'on a eues du Collège des médecins pour le
partage d'informations.
Alors, l'article 7.1, l'amendement
qui est demandé, donc : Insérer, après l'article 7 — de ce
qu'on vient de lire — ce qui suit :
7.1. La loi médicale est modifiée par l'insertion,
après l'article 14, du suivant :
«14.1. Le président ou la personne qu'il
désigne peut transmettre au ministre de la Santé et des Services sociaux, sur
demande, [des] renseignements qui concernent les médecins ou les titulaires d'un
certificat d'immatriculation en médecine et que ce dernier estime nécessaires à
l'exercice de ses fonctions, notamment pour l'élaboration de politiques, la
planification des effectifs médicaux, la surveillance de la mise en oeuvre de
ces politiques et de cette planification et pour apprécier les demandes visant
une approbation, une autorisation ou une autre décision qu'il est habilité à
prendre en vertu de la loi relativement aux effectifs médicaux ou à toute [autre]
personne qui en fait partie.»
Alors, quelques commentaires. Comme je le
disais, le présent amendement vise à répondre aux préoccupations qui sont
exprimées par le Collège des médecins du Québec lors des consultations
particulières sur le projet de loi. Le ministre de la Santé et des Services
sociaux a besoin, pour l'exercice de ses fonctions, notamment celles liées à la
planification des effectifs médicaux, de renseignements que détient le collège
sur les médecins et les titulaires d'un certificat d'immatriculation en
médecine, qu'ils soient externes et/ou résidents. Une telle transmission est
actuellement possible en vertu des lois applicables, mais le collège a exprimé
son malaise à accepter une telle communication sans qu'elle soit expressément
confirmée par le législateur.
Il faut noter que, si cette transmission
implique des renseignements personnels, elle devra, en plus du critère de
nécessité, être faite conformément aux conditions et formalités légalement
applicables en vertu du Code des professions du Québec et, selon le cas, de la
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels ou la Loi sur la protection des renseignements
personnels dans le secteur privé. Voilà
Le Président (M. Provençal)
:Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'amendement 7.1? Oui, M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Si j'ai
bien compris, c'est juste un changement dans la Loi médicale pour que l'information...
En fait, c'est suite à ce que le Collège disait — des médecins. Donc,
c'est juste un... C'est pour information au collège?
M. Dubé : En fait,
peut-être que Me Côté pourrait vous donner quelques exemples, mais cette
transmission d'informations, elle a déjà lieu.
M. Derraji : Oui, c'est
juste, elle n'est pas dans la loi, dans la Loi médicale.
M. Dubé : Elle n'est pas
dans la loi. Puis le Dr Mauril Gaudreault, là, vous vous souvenez, lui, il a
dit : J'aimerais mieux que cette autorisation-là soit confirmée par l'Assemblée...
Le Président (M. Provençal)
: Elle est balisée par la loi.
M. Dubé : ...qu'elle soit
balisée par la loi. Puis moi, j'ai dit : C'est une demande très légitime.
Voulez-vous peut-être nous donner un ou deux exemples de...
M. Derraji : Bien, vous
êtes devenu maître, écoute, vous avez très bien expliqué. C'est bon.
M. Dubé : O.K. C'est bon.
Le Président (M. Provençal)
:Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement 7.1?
Oui, M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Oui, bien,
je comprends, mais je ne haïrais pas ça avoir l'explication de la légiste.
Quelle est la plus-value de mettre ça dans la loi, vu que ça se faisait déjà? C'est
pour protéger qui ou quoi? Ce n'est peut-être pas ça pantoute non plus, là,
mais pourquoi est-ce que le collège tient à avoir la protection de la loi?
Mme G. Côté (Geneviève) :
En matière de protection des renseignements personnels, un organisme qui
communique des renseignements porte une responsabilité d'avoir accepté de
communiquer des renseignements. Tout aussi légitime soit-elle, la
communication, là, elle peut être autorisée par la loi, rentrer dans les
critères, mais porte une certaine responsabilité.
Ce que j'ai compris des doléances du
Collège des médecins, c'est qu'ils se sentaient un peu <mal à l'aise...
Mme G. Côté (Geneviève) :
...Ce que j'ai compris des doléances du Collège des médecins, c'est
qu'ils se sentaient un peu >mal à l'aise par rapport au... en tout cas,
à communiquer des renseignements sans que la loi ne le prévoie expressément. La
loi sur l'accès permet ce genre de communication là, la loi sur l'accès à l'information,
mais on est dans la discrétion. Donc là, ils voulaient qu'on vienne confirmer
que ce n'est pas juste leur discrétion, là, la loi le prévoit, ces
renseignements-là peuvent être communiqués. Donc, on... et ce n'est pas une, ce
n'est pas une... On ne vient pas autoriser une communication de nouvelles qui
était interdite à l'heure actuelle, là, c'était déjà permis.
M. Marissal : Oui. Et
les omnis nous ont assez directement fait part de leur irritation par rapport à
ça, là, verbalement et par écrit. Ça, ce n'est pas votre département, maître, j'en
conviens, mais il fallait que je le dise pareil. Le collège, c'est un ordre, ce
n'est pas un syndicat. Est-ce que cette pratique existe avec d'autres ordres,
que ce soit légiféré ou non? À votre avis, je ne veux pas vous mettre en boîte,
là, si vous ne savez pas, on trouvera, là, mais...
• (16 h 10) •
Mme G. Côté (Geneviève) :
La pratique de demander des renseignements personnels à un ordre ou des
renseignements de façon générale, qu'ils soient personnels ou non, parce que ce
n'est pas limité à des renseignements personnels, c'est toujours le critère de
nécessité. Si on peut se contenter de renseignements non personnels, on s'en
contente, on ne va pas... on ne va pas plus loin que nécessaire. À ma
connaissance, il y a des renseignements qui peuvent être échangés en...
conformément à la loi sur l'accès, puis je dis «conformément à la loi sur l'accès»,
le Code des professions est un petit peu particulier sur la protection des
renseignements personnels. Là, il y a des données qui sont soumises à la loi
sur l'accès, il y a des données qui sont soumises à l'autre loi, qui est la loi
sur le secteur privé. Les principes sont sensiblement les mêmes. Mais, dans un
cas comme dans l'autre, selon la donnée en question, là, oui, c'est des choses
qui peuvent se faire.
Est-ce qu'il y a des cas particuliers où
on a prévu un article comme ça? Ça, je ne saurais pas vous dire. Bien
honnêtement, là, est-ce que c'est un précédent ou pas? Je ne suis pas en mesure
de vous répondre là-dessus.
M. Dubé : Est-ce que je
peux... Est-ce que vous avez un exemple? Parce qu'on en a déjà parlé, puis là
je ne me souviens pas de ce qui est complémentaire ou de ce que l'information qui
peut être fournie par le Collège des médecins... Est-ce que vous pouvez donner
un exemple? Parce qu'il me semble que ce n'était pas si critique que ça, mais
peut-être que ça, peut-être, permettrait de mettre ça en perspective.
Mme G. Côté (Geneviève) :
Oui. Bien, au moment de la rédaction de l'amendement, le besoin qui est
exprimé par le ministère, entre autres, là, c'est dans les choses qu'il demande
au Collège des médecins, c'est qu'ils ont besoin d'avoir une vision,
particulièrement quand on ne parle pas juste des médecins, mais des titulaires
d'un certificat d'immatriculation. Là, c'est des gens qui ne sont pas médecins
encore, là, qui sont en devenir. Puis on a besoin de savoir qu'est-ce qui s'en
vient comme futurs médecins, donc la quantité de personnes qui ont un
certificat d'immatriculation, où est-ce qu'ils en sont rendus. Donc, il y a...
M. Dubé : Est-ce que je
peux vous aider?
Mme G. Côté (Geneviève) :
Oui.
M. Dubé : L'âge pour
mieux planifier la retraite...
Mme G. Côté (Geneviève) :
Exactement.
M. Dubé : ...c'est un
des grands problèmes qu'on a, qui n'est pas dans une rémunération dont on
parlait tantôt, c'est... On a un médecin qui a 80, puis qui a plus de chances
de prendre sa retraite dans les... Voyez-vous? Alors, c'est une information qui
vient compléter. Alors, c'est sûr que le collège se dit : Moi, je vous
donne l'information sur l'âge du médecin. Il a besoin de se faire dire qu'il a
fourni l'âge du médecin alors que... mais la raison est assez évidente, c'est
pour mieux planifier l'offre.
M. Marissal : J'ouvre
une parenthèse. Est-ce à dire qu'en ce moment vous n'avez pas les outils, en
vos mains, pour savoir il y aura combien d'orthopédistes qui sortiront prêts à
pratiquer, mettons, d'ici 2024, ou 2025, ou 2026, ou peu importe, là?
M. Dubé : Je peux vous
dire que, si on essayait, aujourd'hui, avec le peu d'informations, de
colliger... je veux dire, de mieux planifier l'offre qu'on va avoir sur le
terrain... On ne l'a pas en ce moment, pour être très honnête avec vous.
M. Marissal : Vous avez
une idée générale, mais pas précise.
M. Dubé : Bien, l'exemple
que je viens de vous donner, là, on apprend de façon... combien de médecins,
quand ils prennent leur retraite, quand ils prennent leur retraite. C'est pour
ça que je vous donne cet exemple-là avec le Collège des médecins. C'est...
Le Président (M. Provençal)
:Ça va?
M. Marissal : Oui.
Merci.
Le Président (M. Provençal)
:Est ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement 7.1 déposé par M. le ministre? S'il n'y a
pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement 7.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Donc, le nouvel
article 7.1 est adopté. Le prochain article... amendement, M. le ministre,
c'est le 7.2, qui est en lien avec la Régie de l'assurance <maladie...
Le Président (M. Provençal)
:
...article... amendement, M.
le ministre, c'est le 7.2, qui est en lien avec la Régie de l'assurance >maladie
du Québec.
M. Dubé : Oui, très
bien. Alors, vous me donnez encore un petit 30 secondes pour me
remettre...
(Consultation)
M. Dubé : Très bien. Je peux
commencer, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
:À la lecture, s'il vous plaît.
M. Dubé : Très bien.
Alors là, ici, on va parler du GAMF, dont on a parlé hier, et de l'inscription.
Alors, l'article 7.2, l'article 2
de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie.
Insérer, après l'article 7.1 du
projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :
7.2. L'article 2 de la Loi sur la
Régie de l'assurance maladie est modifié, dans le sixième alinéa, par le
remplacement de «médecin qui accepte d'en assurer le suivi médical en
collaboration, le cas échéant, avec d'autres professionnels de la santé et des services
sociaux. Elle met également en place un système visant à permettre à toute
personne assurée de prendre rendez-vous avec un médecin omnipraticien soumis à
une entente conclue en vertu de l'article 19 de cette loi. Elle peut
également, à la demande du ministre, permettre l'utilisation de ce système pour
la prise de rendez-vous [...]» par «professionnel de la santé et des services
sociaux, appartenant à une catégorie de professionnels et exerçant dans un lieu
appartenant à une catégorie identifiées par le ministre, qui accepte d'en
assurer le suivi médical en collaboration, le cas échéant, avec d'autres
professionnels. Elle met également en place un système visant à permettre à
toute personne assurée de prendre rendez-vous avec».
Alors, en termes de commentaires, M. le
Président : Le présent amendement vise à élargir la portée de l'actuel
guichet à un médecin de famille, qu'on appelle le GAMF, opéré par la Régie de l'assurance
maladie du Québec, afin qu'il ne vise plus uniquement à permettre à une personne
de se trouver un médecin, mais également tout autre professionnel de la santé
et des services sociaux appartenant à une catégorie — exemple, une
infirmière praticienne spécialisée — et exerçant dans un lieu
appartenant à une catégorie — exemple, les locaux occupés par un
groupe de médecine familiale, une installation d'un établissement — à
déterminer.
Cette modification vise à prendre en
compte le fait que le suivi médical d'une personne n'est pas la prérogative
exclusive des médecins de famille, tel qu'il a été mentionné à quelques
reprises à l'occasion des consultations particulières. Des infirmières
praticiennes spécialisées, notamment, peuvent prendre en charge de façon
complète plusieurs types de clientèle. Comme il pourrait éventuellement en être
de même pour d'autres catégories de professionnels, l'amendement proposé donne
le pouvoir au ministre de déterminer les catégories de professionnels et les
catégories de lieu visées afin de permettre l'évolution du guichet.
Voilà. Et ça, M. le Président, c'est
exactement en ligne avec l'article 1, que nous avons discuté hier, 11 et
11.1.
Le Président (M. Provençal)
:11.1. Y a-t-il des interventions sur
l'article 7.2? Ça va?
Une voix : ...
Le Président (M. Provençal)
:Oui, je vous alloue quelques
secondes, il n'y a pas de problème pour moi.
M. Dubé : Est-ce que je
peux vous poser une question hors d'ordre?
Le Président (M. Provençal)
:Oui.
M. Dubé : Est-ce que
vous savez si la machine à café est brisée?
Le Président (M. Provençal)
:Non.
M. Dubé : Je m'en occupe.
Le Président (M. Provençal)
: S'il vous plaît! Je pense que le message est clair de la
part de M. le ministre. Excusez-moi. Peut-être mentionner à M. le ministre que le...
Des voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Nelligan, est-ce que vous préféreriez que
l'on prenne une légère <suspension...
Le Président (M. Provençal)
:
...M. le député de Nelligan,
est-ce que vous préféreriez que l'on prenne une légère >suspension?
M. Derraji : Oui, oui, c'est
mieux.
Le Président (M. Provençal)
:Oui. On va suspendre, s'il vous
plaît.
(Suspension de la séance à 16 h 20)
(Reprise à 16 h 22)
Le Président (M. Provençal)
:Alors, nous reprenons nos travaux. Il
y a eu quelques échanges entre M. le ministre et le député de Nelligan. Est-ce
qu'il y aurait des interventions ou des questions supplémentaires? Ça va?
Alors, s'il n'a pas d'autre intervention,
est-ce que l'amendement... Oh! Excusez, M. le député de Rosemont... Non, ça va?
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement de
l'article 7.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Donc, le nouvel article 7.2
est adopté.
M. Dubé : ...passer au 5.1.
Le Président (M. Provençal)
:5.1, qui est en lien avec la Loi sur
l'assurance maladie.
M. Dubé : Ah bon! Alors là,
M. le Président, pour mes deux collègues, pour tout le monde... Voulez-vous un
café, M. le député de Rosemont? Voulez-vous un café, M. le député de Rosemont,
ou vous ne touchez pas à ça, vous?
M. Marissal : Je suis trop
vieux...
M. Dubé : Ah! O.K. Alors, on
arrive à notre troisième bloc, télésoins. Alors, on se rappelle... C'est pour
ça qu'on y va par amendement, ce bloc-là, il n'était pas initialement dans le
projet de loi n° 11 et... quand on a fait les remarques hier. Alors là, on
va avoir une série d'amendements, mais, encore une fois, c'était la demande.
Puis je fais le parallèle pour mes deux collègues ici, entre autres,
rappelez-vous que, quand on discute p.l. 28, qui est un petit projet de
loi qu'on discute de temps en temps, dans p.l. 28, on a décidé de n'avoir
aucune mesure qui était permanente. Vous savez, on dit : On enlève les
mesures d'urgence et on ne va laisser que des mesures temporaires qui tomberont
avec le temps, ça, c'est le principe de p.l. 28. Je n'étais pas à l'aise
d'avoir, dans p.l. 28, une mesure permanente, comme la télésanté, que tout
le monde veut avoir. Le meilleur endroit pour venir ajouter la télémédecine qui
a été, je dirais, développée pendant la pandémie, à mon sens, elle est ici.
Alors, je voulais juste expliquer pourquoi. Et, lorsqu'on aura convenu, si on
convient du p.l. 11, bien, à ce moment-là, on peut la laisser tomber dans
p.l. 28. Ça va? C'est clair? Alors, c'est pour ça qu'on l'a ajouté dans
nos <objectifs...
M. Dubé :
...du
p.l. 11, bien, à ce moment-là, on peut la laisser tomber dans
p.l. 28. Ça va? C'est clair? Alors, c'est pour ça qu'on l'a ajouté dans
nos >objectifs. Donc, ça va, M. le Président, je peux commencer?
Le Président (M. Provençal)
:...à en faire la lecture, s'il vous
plaît.
M. Dubé : Très bien. Alors,
l'article 5.1 , l'article 19 de la Loi sur l'assurance maladie.
Insérer, avant l'article 6 du projet
de loi, l'article suivant :
5.1. L'article 19 de la Loi sur
l'assurance maladie est modifié :
1° par l'insertion, après le cinquième
alinéa, du suivant :
«Une entente peut prévoir une rémunération
différente pour la fourniture à distance de services médicaux, notamment selon
le moyen utilisé pour fournir un tel service.»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «dans le sixième alinéa» par «dans le sixième ou le septième
alinéa».
En fait, le commentaire est le suivant...
ou les commentaires sont les suivants : Le présent amendement propose
l'insertion d'un nouvel article 5.1. Le paragraphe 1° de ce nouvel
article propose l'insertion d'un nouvel alinéa à l'article 19 de la Loi
sur l'assurance maladie prévoyant que les ententes de rémunération conclues
avec les organismes représentatifs des professionnels de la santé au sens de
cette loi, qui sont des médecins, dentistes, pharmaciens, optométristes,
pourront prévoir une rémunération différente pour les services rendus à
distance, laquelle pourra être modulée selon les modalités utilisées.
Le paragraphe 2° modifie, quant à lui,
le neuvième alinéa de cet article 19 afin d'habiliter le Conseil du trésor
à déterminer cette rémunération dans un règlement tenant lieu d'entente si,
après négociation avec chacun des organismes représentatifs concernés, il n'est
pas possible de convenir d'une entente. Voilà.
Le Président (M. Provençal)
:Merci. Oui, M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Là, on ouvre la
télémédecine, mais l'acte... en fait, l'acte, l'opération ou la rencontre ou
l'échange, il est spécifié à quatre professions : médecins, dentistes,
pharmaciens, optométristes. Donc, les autres professions de la santé n'ont pas
le droit de faire de la télémédecine?
M. Dubé : Ce n'est pas exact.
Puis je pense qu'il faut voir... Est-ce qu'on le mettait, ici, à titre
d'exemple, dans mon commentaire, comme un «notamment»? Pouvez-vous peut-être...
Mme G. Côté
(Geneviève) : ...
M. Dubé : Ah! certainement.
Certainement.
Mme G. Côté (Geneviève) : Ici,
on vient modifier l'article 19 de la Loi sur l'assurance maladie, qui est
l'article qui prévoit qu'on fait des ententes de rémunération avec ces quatre
types de... avec les organismes représentatifs de ces quatre types de
professionnel là. Ça ne vient pas dire que d'autres professionnels ne peuvent pas
faire de la télémédecine, bien au contraire, mais c'est qu'on vient gérer la
rémunération de ces quatre-là uniquement, parce que c'est ceux-là qui sont
payés à l'acte ou par d'autres types de rémunération, là, mais convenus avec la
Régie de l'assurance... convenus par entente et appliqués, là... payés avec la
carte d'assurance maladie, là, couverts par la Loi sur l'assurance maladie.
Donc, par exemple, si j'ai un service à
distance avec une infirmière d'un centre intégré de santé et de services
sociaux, bien, elle ne sera pas rémunérée pas par la Régie de l'assurance
maladie, elle va être rémunérée à salaire par son établissement. Donc, ici, on
vient vraiment régler un enjeu dans les ententes. On vient référer à ces
ententes-là pour ces quatre-là uniquement ici. Ce n'est pas restrictif par
rapport à la possibilité de faire de la télésanté par d'autres professionnels.
M. Derraji : Tous les
professionnels de la santé peuvent faire de la télémédecine, que ça soit
infirmière clinicienne, infirmière IPS, travailleur social.
Mme G. Côté (Geneviève) : Dans
la mesure où les actes qu'ils font peuvent se faire à distance, oui.
M. Derraji : À distance, oui,
c'est excellent. Pour les quatre que j'ai devant moi, les médecins, dentistes,
pharmaciens, optométristes, ces personnes, ces groupes, le ministère a négocié
avec eux des ententes pour les payer à l'acte pour faire de la télémédecine.
M. Dubé : Pas encore. Et
c'est ça qu'on va venir faire.
M. Derraji : O.K. Donc, c'est
des ententes à venir pour définir le mode de rémunération avec ces
professionnels.
M. Dubé : Exactement. Parce
que... Puis c'est pour ça, tout à l'heure, j'ai voulu, M. le député, faire un
parallèle avec le p.l. 28, parce que ces ententes-là, on les a faites par
voie de décret durant la pandémie. Puis ça a été simple, simple, avec les
commentaires qui sont venus par la VG, vous vous souvenez qu'elle a fait son
rapport, c'était la même <rémunération...
M. Dubé :
...vous
vous souvenez qu'elle a fait son rapport, c'était la même >rémunération,
O.K., il n'y a pas... Pour une foule de raisons, ça a été décidé comme ça.
Après environ un an, il y a eu un guide qui a été publié, qui est venu un peu
baliser, mais sans changer la rémunération.
L'image globale que je veux vous donner,
c'est que la rémunération d'un médecin, prenons ce cas-là, fait partie d'une
enveloppe. Il y a une enveloppe budgétaire, et ce sont les médecins qui
décident de la rémunération à l'intérieur de ça, mais le Conseil du trésor doit
approuver chacun des actes. Et après ça, ils peuvent, en autant qu'ils restent
à l'intérieur de leur enveloppe, prendre dans cette enveloppe-là.
Ce qu'on vient dire ici, entre autres, je
pense que le mot le plus important, c'est qu'on pourrait... cette entente-là
qui va être prise, et elle va être prise par le ministère, mais elle va devoir
être approuvée par le Conseil du trésor, peut prévoir une rémunération
différente. Parce que l'enjeu, M. le député — M. le Président, je
m'excuse — c'est de dire : Est-ce qu'on peut moduler qu'une
vidéo, avec prise de photos, exemple, je donne ça comme exemple, elle doit être
rémunérée de la même façon qu'un simple téléphone pour dire : Oui, je
renouvelle votre prescription? Peut-être que j'exagère, dans mon spectre de
téléphone, de ce qui peut se faire, et c'est ça qu'on veut se donner, comme
flexibilité, maintenant, de dire qu'on a le temps de négocier ça.
Prévoyons dans la loi que cette
rémunération peut être modulée à l'intérieur de l'enveloppe des médecins, entre
autres. Mais elle sera discutée, comme tous les actes qui sont établis par le
Conseil du trésor dans l'enveloppe des médecins. Est-ce que c'est plus clair,
comment je le dis?
• (16 h 30) •
Le Président (M. Provençal)
:D'autres interventions? M. le député
de Rosemont.
M. Marissal : Oui. Est-ce
que, donc, ça signifie que ça fera aussi partie des négos avec la FMOQ, par
exemple?
M. Dubé : Oh! que c'est une
bonne question. La réponse est oui, la réponse est oui, parce que je pense
qu'il faut... bien, je pense, on se donne le véhicule pour dire : On va
avoir le droit maintenant, et ça ne sera plus une exception de la pandémie,
parce que tout le monde est conscient que c'est la bonne chose à faire. On va
se donner le temps de négocier. Mais c'est certain que, comme toute
rémunération qui fait partie de l'enveloppe, et c'est pour ça qu'on donne... M.
le député, je veux juste garder ça simple. Le ministère obtient du Trésor un
mandat de négocier. Moi, je me dis : Je vais aller négocier avec mes
dentistes, je vais aller négocier avec les médecins. J'obtiens du Trésor un
mandat de négocier, puis on... Donc, oui, la réponse, c'est : Ça va faire
partie des négociations, à définir c'est quoi, cette modulation dans le type
d'acte que je viens de parler.
M. Marissal : Très bien.
M. Dubé : Vous allez voir,
tout à l'heure, on va avoir d'autres articles qui vont venir dire quel est... Je
vous donne un exemple, là, parce que ce n'est pas le seul. Ici, on vient dire
la modulation, tout à l'heure, on va dire : Est-ce que quelqu'un pourrait
refuser l'offre par téléphone? Bon, bien, là, ici, on ne parle que de la
modulation qui doit être déterminée par négociation entre le Trésor et les
représentants du ministère, et, entre autres, ici, de la Fédération des
médecins.
M. Marissal : Et est-ce qu'on
abordera la question toute simple du nombre de téléconsultations? Est-ce qu'on
se met des balises là-dessus ou... Parce que vous comprenez que ça change la
game, là, en mauvais français, là, ça change la game. Souvent, pour le mieux,
j'en conviens, là, je l'ai fait moi-même puis j'ai apprécié, à l'occasion, mais
il faut...
M. Dubé : Oui. J'ai compris
ça...
M. Marissal : ...tu sais,
trop, c'est comme pas assez, là. Si ça devient la norme puis qu'on fait du
volume au téléphone, la Vérificatrice générale, notamment, a quand même levé un
drapeau à dire : Il faudrait faire attention, là, sur la qualité des
soins. Tu sais, si on veut juste vider les listes...
M. Dubé : J'ai eu la chance
d'aller voir le tableau de bord et le système de vérification de la RAMQ, qui
est maintenant assez perfectionné, puis il était capable, là... C'est ça qui a
fait qu'il va falloir trouver la modulation, parce qu'à un moment donné, si
c'est trop payant de faire de la consultation par téléphone ou pas assez payant,
il y a cette modulation qui doit être définie. Mais j'ai le système de
vérification de... Parce que la RAMQ, elle a un rôle de vérification aussi.
C'est assez <sophistiqué...
>
16 h 30 (version révisée)
<12223
M.
Dubé :
...le système de vérification de... Parce que la RAMQ,
elle a un rôle de vérification aussi. C'est assez >sophistiqué. Ça se rend
jusqu'aux médecins, puis ils sont capables de voir est-ce qu'il y a des
médecins qui ont fait une utilisation juste... Moi, je vous dirais que la
grande majorité des médecins... Mais ce n'est pas pour rien que la
vérificatrice a fait son rapport aussi. Alors donc, je vous dis que l'information
est disponible par la RAMQ pour faire ça, mais, encore une fois, je pense que c'est
à l'intérieur de l'enveloppe. Puis on discutera tantôt des conditions d'acceptation,
là.
M. Marissal : O.K.
Le Président (M. Provençal)
:Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Oui, M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Si ça ne vous
dérange pas, je vais juste demander une suspension. Probablement que j'aurai un
amendement à proposer au ministre si ça ne vous dérange pas. C'est bon?
Le Président (M. Provençal)
:On suspend. Il n'y a pas de problème.
M. Derraji : O.K., super.
Le Président (M. Provençal)
:Suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 16 h 35)
(Reprise à 16 h 58)
Le Président (M. Provençal)
:Alors, merci beaucoup. Nous reprenons
nos travaux. Nous sommes toujours sur l'amendement 5.1. Il y a eu des
discussions. Il y aura des amendements qui seront déposés un petit peu plus
tard par le député de Nelligan.
Maintenant, sur l'article 5.1, est-ce
qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement 5.1 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Merci. Maintenant, M. le
ministre, nous allons à l'amendement 4.1.
Des voix : ...
M. Dubé : C'est beau, merci,
Marie-Claude. Alors, ici, c'est un article de concordance, 4.1, l'article 30
de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine
spécialisée.
Donc, insérer, après l'article 4 du
projet de loi, l'article suivant :
4.1. L'article 30 de cette loi,
édicté par l'article 1 de la Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux
services de médecine de <famille...
M. Dubé :
...services
de médecine de >famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses
dispositions législatives en matière de procréation assistée, est modifié :
1° par le remplacement, dans le
paragraphe 1°, de «huitième» par «neuvième»;
2° par le remplacement du
paragraphe 2° par le suivant :
2° par le remplacement, dans le dixième
alinéa, de «sixième ou le septième» par «cinquième ou le sixième».
On voit bien que c'est de la concordance.
Alors, le présent amendement en est un de concordance avec un autre amendement
proposant l'insertion au présent projet de loi d'un nouvel article insérant un
nouvel article... alinéa à l'article 19 de la Loi sur l'assurance maladie,
entraînant ainsi un décalage dans la numérotation des articles de cet article.
Le Président (M. Provençal)
:Donc, c'est simplement pour avoir une
bonne numérotation.
M. Dubé : Et voilà.
• (17 heures) •
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce qu'il y a des interventions
sur le 4.1? S'il n'y a pas d'intervention sur le 4.1, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que 4.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Merci. 4.2. M. le ministre.
M. Dubé : ...concordance
aussi, je crois? Là, on peut débouler là-dessus, si vous voulez. Alors, je vous
le dis, encore un article de concordance.
L'article 4.2, l'article 31 de
la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine
spécialisée.
Insérer, après l'article 4.1 du
projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :
4.2. L'article 31 de cette loi, édicté
par l'article 1 de la Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services
de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses
dispositions législatives en matière de procréation assistée, est modifié par
le remplacement de «douzième» et de «dixième» par, respectivement, «treizième»
et «onzième».
Le présent amendement en est donc un de
concordance avec un autre amendement proposant l'insertion au projet de loi
d'un nouvel article insérant un nouvel article... alinéa à l'article 19 de
la Loi sur l'assurance maladie, entraînant ainsi un décalage dans la
numérotation des alinéas de cet article.
Le Président (M. Provençal)
:Y a-t-il des interventions sur
l'amendement 4.2? Pas d'intervention? Alors, s'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement introduisant l'article 4.2 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Donc, le nouvel
article 4.2 est adopté. 4.3. M. le ministre.
M. Dubé : Très bien.
Merci, M. le Président. L'article 4.3, aussi un article de concordance.
Alors, l'article 39 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine
de famille et de médecine spécialisée.
Insérér, après l'article 4.2 du
projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :
4.3. L'article 39 de cette loi,
édicté par l'article 1 de la Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux
services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant
diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, est
modifié par le remplacement de «septième et huitième» et de «sixième» par,
respectivement, «huitième et neuvième» et «septième».
Le présent amendement en est un de
concordance avec un autre amendement proposant l'insertion au projet de loi
d'un nouvel article insérant un nouvel alinéa à l'article 19 de la Loi sur
l'assurance maladie, entraînant ainsi un décalage dans la numérotation des
articles des alinéas de cet article.
Le Président (M. Provençal)
:Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'amendement introduisant l'article 4.3? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 4.3 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Donc, le nouvel article... le nouvel
amendement introduisant l'article 4.3 est adopté. Merci. M. le ministre.
4.4.
M. Dubé : Oui. En
passant, monsieur, le café, il est très bon, très bon. Merci beaucoup.
Article 4.4, aussi un article de
concordance, l'article 63 de la Loi favorisant l'accès aux services de
médecine de famille et de médecine spécialisée.
Insérer, après l'article 4.3 du
projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :
4.4. L'article 63 de cette loi,
édicté par l'article 1 de la Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux
services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant
diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, est
remplacé par le suivant :
63. L'article 377.1 de cette loi est
modifié par le remplacement de «septième» par «sixième».
Alors, le commentaire : Le présent
amendement en est un de concordance avec un autre amendement proposant
l'insertion au présent projet de loi d'un nouvel article insérant un nouvel
alinéa à l'article 19 de la Loi sur l'assurance maladie, entraînant ainsi
un décalage dans la numérotation des alinéas de cet <article...
>
17 h (version révisée)
<12223
M.
Dubé :
...maladie entraînant ainsi un décalage dans la
numérotation des alinéas de cet >article.
Le Président (M. Provençal)
:Y a-t-il des interventions sur l'amendement
qui introduit l'article 4.4? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 4.4
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Donc, le nouvel article 4.4 est
adopté.
M. Dubé : 5.2, c'est bien ça,
M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
:5.2.
M. Dubé : On suit votre
ordre, hein? On est très disciplinés. L'article 5.2. Insérer, après
l'article 5.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :
5.2. L'article 19.1 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «douzième» par
«treizième».
Le présent amendement en est donc un de
concordance avec un autre amendement proposant l'insertion au présent projet de
loi d'un nouvel article insérant un nouvel alinéa à l'article 19 de la Loi
sur l'assurance maladie, entraînant ainsi un décalage dans la numérotation des
alinéas de cet article. Voilà.
Le Président (M. Provençal)
:Alors, nous sommes toujours dans des
notions de numérotation et de concordance.
M. Dubé : Concordance, oui.
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'article 5.2... l'amendement qui introduit l'article 5.2?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement introduisant l'article 5.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Donc, le nouvel article 5.2,
tel que proposé par l'amendement, est adopté.
M. Dubé : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:5.6, maintenant. M. le ministre.
M. Dubé : Très bien. 5.6, M.
le Président. Insérer, après l'article 5.5 du projet de loi tel qu'amendé,
l'article suivant :
5.6. L'article 69.0.1.1 de cette loi
est modifié par le remplacement de
«septième et huitième» par «huitième et neuvième».
Donc, le présent amendement est aussi un
amendement de concordance avec un autre amendement proposant l'insertion au
présent projet de loi d'un nouvel article insérant un nouvel alinéa à l'article 19
de la Loi sur l'assurance maladie, entraînant ainsi un décalage dans la
numérotation des alinéas de cet article. Voilà.
Le Président (M. Provençal)
:Y a-t-il des interventions concernant
l'amendement qui introduit l'article 5.6? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix de cet amendement. Est-ce que l'amendement
introduisant l'article 5.6 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Donc, le nouvel... l'amendement
qui introduit le nouvel article 5.6 est adopté.
M. Dubé : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:...7.11, maintenant. M. le ministre.
M. Dubé : Avec plaisir. Et,
encore une fois, c'est un article de concordance. Alors, 7.11. Insérer, après
l'article 7.10 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :
7.11. L'article 377.1 de cette loi
est modifié par le remplacement de «sixième» par «septième».
Alors, le présent amendement en est un de
concordance avec un autre amendement proposant l'insertion au présent projet de
loi d'un nouvel article insérant un nouvel alinéa à l'article 19 de la Loi
sur l'assurance maladie. Un décalage dans la numérotation des alinéas de cet
article s'en suit. Ah! la terminologie a été changée ici. Je vais le noter.
Voilà.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le ministre.
M. Dubé : C'est bon de changer
un peu.
Le Président (M. Provençal)
:Y a-t-il des interventions concernant
l'amendement qui introduit l'article 7.11? S'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 7.11
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Donc, le nouvel article 7.11,
proposé par l'amendement, est adopté.
M. Dubé : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Maintenant, on va dans le... toujours
dans la télésanté, mais on va rentrer dans un bloc qui semble définir des
conditions. Alors, je vais vous inviter à nous lire votre amendement, 7.3.
M. Dubé : Voilà.C'est
ça. Pour mes collègues d'ici, là, de la commission, là, là, on revient au fond du...
de la télésanté. On n'est plus dans les concordances, on est dans les éléments
qui nous amèneront, tout à l'heure, jusqu'à 7.12, dont on parlait, là. Ça va, c'est
bon? O.K.
Alors, article 7.3. Insérer, après
l'article 7.2 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :
«[La] Loi sur les services de santé et des
services sociaux.»
L'article 7.3 se lit comme
suit : L'article 6 de la Loi sur les services de santé et les
services sociaux est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la
phrase suivante : «Elle a également le droit à ce que ces services lui soient
fournis en présence.»
Alors, le commentaire : Les
circonstances particulières entraînées par la pandémie de la COVID-19 ont
entraîné une explosion de l'offre de services de santé et des services sociaux
à <distance...
M. Dubé :
...ont
entraîné une explosion de l'offre de services de santé et des services sociaux
à >distance. Si cela a pu être bénéfique à bien des égards, il demeure
important de rappeler que les usagers du réseau de la santé et des services
sociaux ont le droit de bénéficier de services rendus de façon traditionnelle
en présence si telle est leur préférence. Le présent amendement vise donc à
consacrer ce droit dans la Loi sur les services de
santé et des services sociaux. Voilà.
Le Président (M. Provençal)
:Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'amendement qui introduit l'article 7.3? M. le député
de Nelligan.
M. Derraji : Merci, M. le
Président. Donc, juste pour comprendre, là, on rajoute que le service peut être
aussi en présentiel, donc télésanté, mais on ne dit pas à quel moment. Est-ce
que c'est à la demande du patient, à la demande du médecin, à la demande du
professionnel de la santé?
M. Dubé : C'est du patient,
mais je vous laisse aller, Me Côté. Je suis certain que vous allez encore mieux
répondre que moi.
• (17 h 10) •
Mme G. Côté (Geneviève) : On
est dans un article qui prévoit les droits du patient. Donc, le patient a le
droit à ce que ses services soient rendus en présence si c'est ce qu'il
préfère. Donc, c'est à lui de faire... il peut faire valoir ce droit-là. Donc,
on est... c'est vraiment à la demande du patient.
M. Derraji : O.K. Donc,
j'appelle le... prenons un cas concret maintenant, GAMF, je suis dans le
système. J'appelle, mais la plage horaire, j'ai juste de la télésanté, de la
téléconsultation. Le patient doit refuser s'il veut du présentiel?
M. Dubé : Répétez-moi votre
question. Excusez-moi.
M. Derraji : Le médecin, ce
qui... l'offre qui est là, c'est... puis il y a des plages en téléconsultation.
Le patient veut du présentiel, mais malheureusement, pour ce médecin, ce qui
est disponible, c'est de la téléconsultation. Dans ce cas, le patient va faire
quoi, va attendre un autre rendez-vous, faire de la téléconsultation?
M. Dubé : Bien, je dirais que
c'est le même principe de dire : Je ne suis pas disponible cette
journée-là.
M. Derraji : O.K. Donc,
reprendre...
M. Dubé : En fait, c'est le
choix du patient, vous avez raison, mais, en ce moment, si le... si vous
appelez au GAP, on va le dire, puis qu'on vous donne que c'est jeudi matin à
10 heures, puis vous dites : Non, moi, j'ai un examen, ce matin-là à
10 heures, je ne peux pas y aller, c'est de la... ça reste le choix du
patient de dire : Je veux avoir un rendez-vous en présence.
M. Derraji : O.K. Donc,
l'article prévoit uniquement que le patient a le droit de demander la présence,
sans qu'on rentre dans des cas de figure ou des situations... O.K.
M. Dubé : Oui.
M. Derraji : Avant, ce
n'était pas prévu? Dans la loi, c'était les... bien, il n'y avait pas... il y
avait le décret. Le décret, c'est la téléconsultation. Il n'y avait pas dans la
loi... Dans la loi, il n'y avait pas de la télémédecine, la loi de la santé?
M. Dubé : Dans le... dans le décret
qui a permis la téléconsultation, il n'y avait pas ce choix-là.
M. Derraji : Oui, mais la Loi
sur les services de santé, il n'y avait jamais de la télémédecine, là,
maintenant, on rajoute la télémédecine?
M. Dubé : Non, non. Vous
allez voir, tout à l'heure, que des entreprises privées qui ont le droit de
faire de la télémédecine, puis il va falloir maintenant faire une modification,
parce que, vu que ça devient un service qui peut être fait par la RAMQ, O.K.,
il va falloir donner une exception à ces gens-là, mais ça, on y reviendra.
M. Derraji : Qui le font
déjà?
M. Dubé : Qui le font déjà.
M. Derraji : Ah! O.K., excellent.
M. Dubé : C'est bon?
Le Président (M. Provençal)
:Y a-t-il... Oui, M. le député de
Rosemont, intervention?
M. Marissal : Oui. Qu'est-ce
qui garantit au patient que... Dans bien des cas, il a beau avoir le choix, là,
mais, si c'est repoussé aux calendes grecques, puis que cette clinique-là, ou
que ce médecin-là, ou ces services-là fonctionnent pas mal plus pour faire du
volume sur la télémédecine, ou que les médecins traitants, ou l'équipe
traitante dit : Bon, bien, pour tout ce qui est ceci, cela, on fait de la télémédecine,
on ne les voit pas, qu'est-ce qui garantit au patient qu'il pourra quand même
voir quelqu'un dans un délai raisonnable? Puis là définir «raisonnable», là, parce
que c'est un choix qui n'en est pas, là. Tu sais, tu appelles, tu as quelque chose,
ça a beau être mineur, mais ça peut être gossant. Il faudrait que je sois vu.
Ah! bien, ça va aller au 22 avril ou bien, non, on peut vous voir demain
matin 7 heures par télémédecine. Non, mais je n'aime pas ça, la
télémédecine. Ah! bien, c'est le 22 avril.
M. Dubé : Bien, alors,
excellente question, puis c'est pour ça que, tout à l'heure, quand... Je ne souviens
pas si c'est hier qu'on en a parlé, je vous ai dit : Il y a plusieurs
éléments dans la chaîne. Puis, selon moi, celui qui va s'ajouter, dans les
prochaines semaines, c'est, j'espère, lorsqu'on aura une entente en dehors de
p.l. n° 11 qui va dire qu'un certain nombre de rendez-vous doivent être à
l'intérieur d'un délai <raisonnable...
M. Dubé :
...qu'un
certain nombre de rendez-vous doivent être à l'intérieur d'un délai >raisonnable,
à savoir le fameux 36, 72 heures, ou tout ça. Et ça, l'intégrateur va nous
donner cette information-là.
M. Marissal : Mais ça, ce
n'est pas dans le p.l. n° 11. Ça, c'est de l'ordre de la négociation.
M. Dubé : C'est de l'ordre de
la négociation, mais, rappelez-vous, quand on a vu le docteur Groulx ou Giroux — je
ne me souviens plus, là, vous m'avez dit...
M. Marissal : Groulx.
M. Dubé : ...Groulx — il
nous a dit que les meilleures pratiques faisaient que ça devait être environ
30 % des rendez-vous qui étaient faits à l'intérieur de 36 heures,
puis là j'y vais de mémoire. Alors, c'est sûr, M. le député, que cette
notion-là, d'en arriver à terme à 30 % des rendez-vous qui soit dans un
délai raisonnable, à savoir 36 heures, va être mis dans les critères de
discussion qu'on a en ce moment.
M. Marissal : De discussion
pour la négo?
M. Dubé : Pour la négo.
M. Marissal : Oui, mais ce
n'est pas dans la loi?
M. Dubé : Non, non.
M. Marissal : Très bien. Là,
vous dites : Négos avec les omnis, mais pas avec les GMF.
M. Dubé : Pas avec les...
M. Marissal : Pas avec les
GMF.
M. Dubé : Ah! bien...
M. Marissal : Puis un GMF,
c'est souvent une propriété de médecins, là, j'en conviens, mais pas
nécessairement. Puis un conseil d'administration d'un GMF pourrait très bien
définir ses propres balises d'accessibilité puis dire : Bon, bien, on fait
plus de télémédecine que moins. Puis, à ce moment-là, là, vous négociez avec
les omnis, mais les omnis seront-ils nécessairement... auront-ils
nécessairement préséance sur un conseil d'administration de GMF qui dit :
Non, nous autres, on... pour tout type, là, de bobo mineur, là, c'est la
télémédecine, puis c'est ça qui est ça, ou bien, non, on donne des rendez-vous
tellement loin... Autrement dit, tu sais, qu'est-ce qui nous assure qu'un GMF
ne passerait pas par-dessus en disant : Nous, nos règles, c'est celles-là,
vous n'êtes pas contents, vous pouvez aller ailleurs?
M. Dubé : Écoutez, je vous
réponds au meilleur de ma connaissance aujourd'hui, sans avoir fait la première
année d'intervention. Ça fait que je le dis avec beaucoup de réserve. Selon
moi, il y a au moins deux, si ce n'est pas trois endroits où cette
vérification-là va se faire. La personne qui va appeler, qui n'a, en ce moment,
pas de médecin de famille, là, va appeler au guichet d'accès, le fameux GAP,
puis va dire : Voici mon bobo, puis la personne va dire : Ça justifie
un rendez-vous, ou vous allez plutôt à la pharmacie, ou vous allez plutôt...
Vous me suivez? Donc, il y a déjà cette analyse-là qui doit être faite. Puis
cette décision-là, d'être en présentiel, aussi peut être discutée avec le
patient. Lui, il va dire : Moi, je pense que je voudrais voir un médecin
en présentiel. Il y a cette discussion-là qui devrait se faire au niveau du
GAP.
Deuxièmement, une fois que le rendez-vous
est en train d'être pris... parce que la personne qui est au GAP a accès à
l'intégrateur, puis elle dit : Voici maintenant l'offre de service que
vous avez, parce que c'est ça, le principe de ce qui est fait à Rimouski, ces
gens-là ont accès aux 2 %, 3 %, 4 % de rendez-vous dont on parlait
tantôt.
Si jamais il y avait, comme vous dites,
là, soit une directive pour dire : Pour tel genre de rendez-vous, on fait
ça par téléphone, bien, l'information que nous, que le ministère, dans son rôle
de veille, dans son rôle de surveillance... il va dire : Écoutez, comment
ça se fait que tel GMF a 10 % de ses rendez-vous par téléphone puis que la
moyenne québécoise est de l'ordre de 3 %? Cette information-là va être
disponible. Alors donc, je crois que... Tantôt, on va discuter la qualité du
service, je pense que c'est un élément qui a été... que vous avez soulevé, mais
moi, je pense qu'il y a plusieurs endroits, dont le GAP, dont la prise de
rendez-vous elle-même... et dont le rôle de surveillance du ministère qui va
avoir de l'information de combien de rendez-vous sont donnés par téléphone.
Mais, vous avez raison, en ce moment, je
ne suis pas capable de vous dire, à part l'expérience de la pandémie, à part
l'expérience de la pandémie, et que le vérificateur a dit : Bien, vous
devez avoir des balises, parce qu'il y en a peut-être eu un peu trop par
téléphone. Puis là est-ce que c'est parce que les médecins se protégeaient de
la COVID ou... Je ne rentrerai pas là-dedans, mais votre préoccupation est
bonne, mais je pense qu'il y aura deux ou trois endroits où ça pourra être
vérifié. Mais l'intégrateur, dans ce rôle-là, il est très important, parce
qu'on va l'avoir, cette information-là. D'ailleurs, la RAMQ l'a aussi, cette
information-là, en passant, la RAMQ... Quand le vérificateur a fait son rapport,
il est allé voir la RAMQ puis il a dit : Donnez-moi combien de rendez-vous
se sont donnés par téléphone.
M. Marissal : Oui. Là, il y a
quatre cas de figure, mettons, là. Peut-être que j'en oublie, là, mais j'en
vois quatre. La personne appelle, on lui dit : Telle place, telle heure,
en personne, est-ce que ça vous convient? Oui, ça me convient, ou alors, le
plus rapide, c'est en télémédecine, à telle place... pas telle place, mais avec
tel spécialiste, tel professionnel de la santé, telle heure, tel jour, est-ce
que ça vous <convient...
M. Marissal :
...avec
tel spécialiste, tel professionnel de la santé, telle heure, tel jour, est-ce
que ça vous >convient? Oui. La réponse peut être négative, il n'y a pas
de place pantoute, ou alors on pourrait dire : Bien, votre option, c'est
de vous rendre dans une clinique de sans rendez-vous. Ça, est-ce que c'est
aussi toujours possible dans votre conception du système où on «dispatch» du
monde? Parce que ce que je veux dire, c'est qu'il ne faudrait pas qu'à un
moment donné la seule option, la plus rapide, soit d'aller dans un sans
rendez-vous. Parce que, là, on tourne en rond.
M. Dubé : Bien, on tourne en
rond, parce que, pour moi, la personne qui s'en va dans un sans rendez-vous n'a
pas... jusqu'à tant qu'on n'a pas eu le délai de service raisonnable, qu'on
discute, là, on n'a rien gagné, là. Et c'est pour ça, moi, que la... quand je
vous dis : De la partie négociation qui se fait en ce moment, il y a trois
éléments, il y a la partie combien se fait de prises en charge et la partie
d'information sur le délai de raisonnabilité, c'est sûr. Le délai, pour moi,
c'est... Et c'est pour ça, d'ailleurs, dans le projet de loi qu'on va voter,
qu'on a mis la disponibilité du nombre de rendez-vous, pour s'assurer que les
patients qui sont orphelins puissent avoir une prise de rendez-vous, pas de
repasser par le sans rendez-vous. C'est exactement ça. Je comprends très bien
votre question.
Le Président (M. Provençal)
:...M. le député?Est-ce qu'il
y a d'autres interventions sur l'amendement introduisant l'article 7.3?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement introduisant l'article 7.3 est adopté?
Des voix : Adopté.
• (17 h 20) •
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Donc, le nouvel article 7.3
proposé par l'amendement est adopté. 7.4. M. le ministre.
M. Dubé : Très bien. Merci,
M. le Président. Alors, l'article 7.4.
Insérer, après l'article 7.3 du
projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :
7.4. L'article 13 de cette loi est
modifié par le remplacement de «Le droit aux services de santé et aux services
sociaux et le droit de choisir le professionnel et l'établissement prévus aux
articles 5 et 6» par «Les droits prévus à l'article 5 et au premier
alinéa de l'article 6».
Alors, le commentaire : Le présent
amendement vise à tempérer le droit introduit par l'amendement précédent, celui
qu'on vient de discuter. Comme pour tous les autres droits des usagers prévus
en introduction de la Loi sur les services de santé et des services sociaux, le
droit d'obtenir des services en présence devra s'exercer en tenant compte des
dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au
fonctionnement de l'établissement, ainsi que des ressources humaines,
matérielles et financières dont il dispose.
Le Président (M. Provençal)
:Ça va? Est-ce que vous avez d'autres
commentaires complémentaires à celui que vous venez de lire, M. le ministre? Ça
va?
M. Dubé : Non. Excusez-moi,
j'aurais dû...
Le Président (M. Provençal)
:Non, non, non, M. le ministre, je veux
juste m'assurer. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement
introduisant l'article 7.4? S'il n'y a pas...
M. Marissal : ...
Le Président (M. Provençal)
:Excusez, monsieur...
M. Marissal : ...
Le Président (M. Provençal)
:Oui, oui, oui. Il n'y a pas de
problème. Aimeriez-vous que je suspende quelques minutes, M. le député?
M. Marissal : ...
Le Président (M. Provençal)
:Oui. Je vais suspendre, s'il vous
plaît. En même temps, on va pouvoir se préparer pour le prochain amendement.
Suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 17 h 23)
(Reprise à 17 h 30)
Le Président (M. Provençal)
:Alors, nous reprenons nos travaux.
Nous sommes toujours en train de traiter l'amendement 7.4 déposé par M. le
ministre. Et, de mémoire, le député de Rosemont avait besoin d'une petite pause
pour réfléchir aux questions qu'il voulait poser. M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Oui, merci.
Dans le commentaire, là, sur 7.4, il est question de tempérer le droit, juste
s'assurer de ne pas le faire... le tempérer au point de le faire disparaître,
parce qu'il y a quand même un certain nombre de conditions ici, là.
Les dispositions législatives et
réglementaires, ça, je comprends qu'on a un certain contrôle là-dessus, là, à
partir du moment où on adopte une loi, là, puis c'est relativement figé dans le
béton, mais, ensuite, fonctionnement de l'établissement, c'est là où je
parlais, par exemple, là, de cliniques qui pourraient avoir leur propre
règlement, leur propre façon de fonctionner, ainsi que des ressources humaines,
ça sonne pénurie de personnel, là, c'est un peu inquiétant, matérielles, c'est l'infrastructure
ou même les bureaux disponibles, et financières, bon, financières, je n'en
ferai pas trop de cas, là, mais donc il y a ces éléments qui peuvent
restreindre de beaucoup, quand même, la possibilité d'avoir le choix, d'avoir le
rendez-vous.
Puis rappelez-vous quand même qu'on a
aussi parlé, puis la Vérificatrice générale en a parlé, puis... Moi, je suis un
gars de Montréal, mais les députés de région le savent, là, ils en parlent tout
le temps, là, l'accès haute vitesse qui est un problème, qui est un sacré
problème. Ça fait que je me demande, là, si on n'est pas en train de donner
beaucoup, beaucoup de possibilités de ne pas donner le service, là, ou, en tout
cas, beaucoup de portes de sortie pour dire : Bien, je n'étais pas
capable, je n'ai pas pu le donner.
M. Dubé : Mais moi, je pense
que cet article-là, c'est en ligne avec la discussion qu'on a eue tout à
l'heure, M. le député, avec 7.3, quand vous m'avez demandé : Ça va être
quoi, les possibilités de réellement dire : Non, moi, je veux être en
présence. C'est ça, là, ça, ça vient le baliser.
Je comprends que... Mais je vous redonne
encore l'exemple que la meilleure façon, là, puis je vois ce qui va se discuter
dans les prochains mois, ça va être de comparer toutes les GMF avec les mêmes
statistiques, et je m'explique. Moi, je peux comprendre qu'une GMF peut nous
dire : En ce moment, je n'ai pas le personnel, mais, si elle a le
personnel... si elle n'a pas le personnel, est-ce que c'est ça qui justifie
qu'elle ne peut pas donner un rendez-vous en temps opportun? Vous me suivez?
Alors, moi, je pense que la réponse que je
vous ai donnée, en 7.3, est exactement en ligne avec ça ici. Il va falloir que
nos GMF puissent se comparer entre elles, puis de dire : Bien, nous, on
est capables de donner un service en temps opportun dans la moyenne des GMF
avec les ressources que l'on a. Je suis très conscient que ce n'est pas
parfait, parce qu'en ce moment on n'a pas... comment je pourrais dire ça le
plus simple possible, on n'a pas cette expérience-là, on ne l'a pas,
l'expérience de ce que ça veut dire, se faire servir en temps opportun. Puis ce
n'est pas uniquement pour les patients orphelins, c'est les 6,5 millions
de Québécois qui ont un médecin de famille puis qui ont de la difficulté à le
voir. Moi, je trouve que c'est ça aussi sur lequel il faut travailler.
Alors, c'est... pourquoi qu'on demande
tant les statistiques, là, puis ce n'est pas juste parce que le ministre, c'est
un maniaque des statistiques, c'est parce que ça nous prend des faits pour être
capable de parler avec nos médecins. Alors, je veux... je suis d'accord qu'il
faut peut-être encadrer les demandes, mais c'est à l'expérience des prochains
mois qu'on aura cette information-là. Très, très conscient de votre demande.
M. Marissal : Oui, bien,
c'est peut-être insoluble ici, devant ce qu'on a devant nous, là, là, j'en
conviens, mais il faudrait quand même qu'on soit conscient de ça. Je pense que
vous l'êtes et que je le suis, là. Vous savez, hier, je vous parlais, là, je
fais un petit détour, mais je vous parlais, là, du système norvégien, bon, je
parlais de ça un petit peu, là, de mémoire. Le principe de base est le suivant :
En Norvège, chaque individu qui vit en Norvège a le droit de choisir son
omnipraticien attitré et d'obtenir un rendez-vous en moins de cinq jours quand
il le demande. Bon, je pourrais <débattre...
>
17 h 30 (version révisée)
<17867
M. Marissal :
...rendez-vous en moins de cinq jours quand il le demande. Bon, je
pourrais >débattre de est-ce que ça doit être absolument un
omnipraticien, puis je pense qu'on a réglé cette question-là ici. Cinq jours, c'est
peut-être raisonnable, peut-être pas, toute comparaison étant boiteuse, par
essence. Je ne connais pas bien la Norvège. Je ne m'avancerai pas sur... Mais,
sur le principe, c'est ça.
M. Dubé : C'est ça.
M. Marissal : Et, je ne
sais pas, je n'ai pas lu la loi norvégienne. Est-ce qu'il y a huit exceptions
qui font que ça limite et ça tempère le droit? Je ne le sais pas. Mais si je
lis ça juste au pied de la lettre, ça dit quand même que tu vas avoir ton
rendez-vous en moins de cinq jours et que tu pourras, je présume, le voir en
présence, si c'est ça que tu veux.
M. Dubé : M. le député,
laissez-moi juste vous... Tout à l'heure, j'ai dit : Il y avait trois
points, puis j'en rajoute un quatrième, que j'ai oublié. Je me suis engagé,
avec l'équipe du ministère, à ce qu'au cours... Fin avril, début mai, vous vous
en souvenez, quand j'ai présenté le plan de santé, j'ai dit qu'on allait avoir
un tableau de bord public, de la même façon qu'on a COVID en ce moment, vous
savez, à tous les jours, le nombre de vaccinations, puis etc., et j'ai dit qu'on
aurait ce même genre de tableau là pour suivre un certain nombre d'indicateurs.
Je vous dis : L'indicateur sur le temps de réponse va être dans ce tableau
de bord là.
M. Marissal : Et les
données seront par région, par demandes? Qu'est-ce qu'on va retrouver dans
votre...
M. Dubé : Ce que M.
Kobrynsky, là, qui est responsable de toutes les données au ministère, là, qui
est maintenant un sous-ministre dédié à ça... la façon dont il est en train de
bâtir ce tableau-là, vous allez cliquer sur la carte du Québec puis vous allez
voir qu'en moyenne les GMF donnent un temps de réponse, pour 10 % des
rendez-vous, en dedans de 36 heures. Mais là vous allez dire : Moi...
Que ce soit au Québec, c'est ça, mais chez nous, c'est quoi? Et là vous allez
pouvoir, un peu comme vous pouviez cliquer sur une carte dans quebec.ca, là...
et c'est exactement le principe. Alors, moi, c'est pour ça que je vous dis :
L'expérience des prochains mois, quand... ce que M. Forgues nous
expliquait hier, là. Puis ce tableau de bord là, là, il va être en place à la
fin du mois d'avril, début mai, puis les gens vont l'avoir, l'accès. Ça fait qu'on
va être capables de voir si les gens sont servis par cette notion-là de... en
temps, on va l'appeler, opportun. Je pense que c'est la meilleure expression,
là, qu'on utilise.
M. Marissal : Raisonnable
ou...
M. Dubé : Çafait
que ça, ça donne une vérification après les faits.
M. Marissal : O.K.
M. Dubé : C'est bon?
M. Marissal : Oui.
Le Président (M. Provençal)
:...est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'article 7.4? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article...
l'amendement introduisant l'article 7.4 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Donc, le nouvel article... l'amendement
introduisant l'article 7.4 est adopté. Maintenant, le 7.12, monsieur le...
Alors, vous devez présenter votre 7.12.
M. Dubé : ...demandais...
Ce n'est pas important. 7.12. 7.12, on dit ici : Insérer, après l'article 7.11
du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :
7.12. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 453.1, de ce qui suit :
«453.2. Le ministre peut, par règlement,
déterminer les conditions dans lesquelles les services qui suivent peuvent être
dispensés à distance :
«1° les services de santé et les
services sociaux déterminés conformément à l'article 105;
«2° les services assurés par le
régime institué par la Loi sur l'assurance maladie dispensés par un
professionnel de la santé, au sens de cette loi, qui exerce sa profession dans
un centre médical spécialisé visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 333.3;
«3° les services assurés par le
régime institué par la Loi sur l'assurance maladie dispensés par un
professionnel de la santé, au sens de cette loi, qui exerce sa profession dans
un cabinet privé de professionnel.
«Ce règlement peut également déterminer
les conditions dans lesquelles peuvent se dérouler à distance les activités
déterminées conformément à l'article 105.
«Le ministre peut notamment déterminer les
cas et les circonstances dans lesquels un produit ou un service technologique
certifié conformément aux règles particulières du dirigeant réseau de l'information
du secteur de la santé et des services sociaux définies en vertu de l'article 5.2
de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux doit être
utilisé lors de la prestation à distance des services ou du déroulement à
distance des activités.»
Le commentaire : Le présent
amendement vise à habiliter le ministre de la Santé et des Services sociaux à
prendre un <règlement...
M. Dubé :
...des
activités.»
Le commentaire. Le présent amendement
vise à habiliter le ministre de la Santé et des Services sociaux à prendre un >règlement
pour déterminer les conditions dans lesquelles les services, de même que des
services assurés des centres médicaux spécialisés et des cabinets privés de
professionnels, pourront être dispensés à distance. Ces conditions seront
également applicables aux activités à distance organisées par les
établissements.
Enfin, le règlement pourra prévoir les cas
et circonstances où la certification des produits et services technologiques
utilisés sera nécessaire, à des fins de sécurité.
C'est beau.
Le Président (M. Provençal)
:Maintenant, je vais céder la parole
au député de Nelligan, qui a... Je lui cède la parole.
• (17 h 40) •
M. Derraji : Merci, M.
le Président. Premièrement, je remercie les... en fait, les gens qui ont
travaillé sur cet article. Je ne l'ai pas lu au début jusqu'à la fin, mais j'ai
juste une question, parce que je vais avoir un sous-amendement, au niveau de la
technologie.
Maintenant, et corrigez-moi, encore une
fois, l'information que j'ai... C'est qui qui détermine la technologie derrière
l'utilisation de la télémédecine? Parce qu'on l'a vu pendant plusieurs années,
on voulait lancer de la téléconsultation, mais ce n'est pas facile, faire
avancer la technologie, parce que ce n'est pas le ministère qui a les deux
mains sur le choix de la technologie. Mes informations venant du milieu me
disaient que c'est ailleurs. La technologie, c'est quelqu'un d'autre.
Je vois votre regard, M. le ministre, et
j'en suis sûr et certain que vous partagez, probablement... Moi, je pense que
c'est mieux que les gens qui développent, qui maîtrisent les soins, s'occupent
aussi de la technologie. Rassurez-moi : Est-ce que c'est ça que vous allez
faire avec cet article, que, maintenant, c'est le ministère qui va chapeauter
le tout, va chapeauter le contenu, les guides de téléconsultation et le choix
technologique? Ils ne vont pas attendre ce qu'on appelle, en langage
d'administration, les feuilles de... pas les feuilles, les... j'ai un blanc de mémoire,
encore une fois, même heure qu'hier, 17 h 41... c'est les... pour
préparer les appels, passer les appels à projets... j'ai... le mot m'échappe...
on le fait souvent dans les demandes technologiques.
Une voix : ...
M. Derraji : Non, non.
On le fait souvent... C'est toujours le département technologique qui prépare
la note pour, genre, le service à la clientèle veut telle technologie, mais tu
dois attendre un autre service, qui doit faire l'étude de pertinence, et ils te
ramènent ce document, que je cherche. Bref, si on ne le trouve pas, ce n'est
pas grave. Moi, la question qui me préoccupe aujourd'hui : Est-ce que le
ministre peut nous confirmer que tout va se faire au niveau du ministère, de
l'idée, genre, de la téléconsultation, par rapport à dermatologie, ou autres,
jusqu'à l'utilisation de la plateforme technologique?
M. Dubé : On pourrait en
parler pendant des heures, de ça, mais je vais essayer de vous donner les
grands principes. On a, depuis un petit peu plus qu'un an, fait deux grands
changements au ministère, qui sont reliés à votre question au niveau de la
technologie. Je vais l'expliquer, parce que votre question est très pertinente.
On a maintenant quelqu'un qui est responsable des données. Alors, ça, c'est un
sous-ministre, avec un sous-ministre adjoint, avec son équipe. Eux autres, tout
ce qu'ils pensent, c'est : données. Ils pensent ça. Ils ne pensent pas
technologie. Puis, tantôt, quand on parlera, un jour, du projet de loi n° 19, c'est quelles données qu'on a besoin pour nos
patients, pour nos gestionnaires, pour la recherche. Ici, on a quelqu'un des
données.
On a maintenant, aussi, quelqu'un qui ne
s'occupe que de la technologie. C'est un autre sous-ministre, qui nous est venu
du Trésor, une excellente personne, qui, maintenant, ne s'occupe que des
dossiers informatiques. Quand un SMA... Exemple, on a un projet pour faire du télésoin
en dermatologie. C'est un des premiers qu'on est en train de faire, là, c'est
un des premiers. Les gens de la fédération des médecins sont venus nous voir
puis ont dit : Bon, bien, est-ce qu'on pourrait travailler sur celui-là?
Bien, on a maintenant, au ministère, quelqu'un qui s'assure de faire le
triangle entre les trois. Donc, le besoin, comme vous avez demandé, vient de la
partie clinique. Il se retourne vers le responsable des données puis dit :
On va travailler... Voici les données que j'ai besoin d'avoir. Parce que, par
exemple, en dermatologie, je donne un exemple, les données, c'est beaucoup les
photos, hein? Vous voulez faire regarder un grain de beauté que vous avez. Peut-être
que la technologie... il faut que la qualité de la photo soit bonne pour que le
service... Tu sais, on est en train de <tester...
M. Dubé :
...Peut-être
que la technologie... il faut que la qualité de la photo soit bonne pour que le
service... Tu sais, on est en train de >tester ça.
Donc, il y a une personne, responsable clinique,
qui dit : Je suis responsable de ce projet-là. Je me retourne puis je dis :
Voici le genre de données que je vais avoir besoin, et là on se retourne à l'autre...
la troisième partie du triangle, qui est celui qui est responsable, lui, de
mettre en place le système. Mais ces trois-là sont à l'intérieur du ministère,
même si l'application va être dans une clinique privée. On se comprend? Alors,
vous avez raison, maintenant, il y a cette intégration-là, qui ne se faisait
pas de cette façon-là avant. Je ne sais pas si ça répond à votre question?
M. Derraji : Oui, oui,
ça répond. Mais c'est trois départements... trois sous-ministres, si je
comprends...
M. Dubé : Trois
expertises : l'expertise clinique, l'expertise données et l'expertise
informatique. Quel est le meilleur système pour rendre ce...
M. Derraji : Qui «lead»?
M. Dubé : Pardon?
M. Derraji : Qui «lead»?
M. Dubé : La personne
clinique.
M. Derraji : Vous êtes
sûr?
M. Dubé : Ah! je suis...
M. Derraji : Donc, la
technologie doit être à la disposition du clinique. Parce qu'on sait comment ça
marche, parfois, les gens de devis techniques vont pousser vers x. Mais moi, si
vous me dites aujourd'hui que c'est la personne, la clinique qui «lead», pour
moi, ça fait beaucoup de sens, beaucoup, beaucoup de sens.
M. Dubé : En fait,
souvent, malheureusement, des projets informatiques ont été guidés par les gens
techniques, parce qu'on se faisait faire des représentations au niveau
technique, sans savoir exactement ce que les gens en clinique... prend un peu
plus de temps à s'assurer, mais... C'est pour ça que je vous donne l'exemple de
la dermatologie, là. J'ai très hâte que ces projets-là soient...
M. Derraji : Mais
pourquoi je vous soulève ça? Parce que je pense qu'on peut accélérer la
cadence. La télémédecine peut jouer un rôle important pour désengorger la
première ligne. Mais il ne faut pas qu'on tombe dans des débats...
M. Dubé : Technologiques.
M. Derraji : ...oui, vous
m'avez compris. La technologie, elle est là pour servir le clinicien. Le
clinicien sait ce qu'il veut, mais il ne faut pas qu'on commence à perdre notre
temps avec des débats technologiques, parce qu'on ne va jamais en finir.
Regardez juste l'exemple de l'iPhone. On a toujours... Et moi, je l'ai depuis
2015, ça marche, mais il y en a qui me disent : Bien, écoute, il y a 2022.
Bien, ça ne m'intéresse pas. Mais...
M. Dubé : Mais,
regardez, je pense que je vous l'ai expliqué, là, puis on s'entend. Pour moi...
excusez-moi l'anglicisme, là, puis je vais trouver un meilleur terme en
français, mais c'est ce qu'on appelle le «business owner». C'est la personne
qui est responsable de dire : Moi, là, j'ai besoin de livrer un service,
au téléphone, en dermatologie. Maintenant, vous, des données, et vous, des
services...
M. Derraji : Excellent.
Quand on lit l'article, est-ce qu'on envoie le message aux gens du ministère
que c'est le clinicien qui «leade» ou c'est un mode opérationnel à l'intérieur?
M. Dubé : Écoutez, je ne
pense pas que j'ai besoin du projet de loi pour dire ça, là, pour être honnête
avec vous, là. Mais c'est... On a refait... Mme Savoie, qui est la
sous-ministre en charge de tout, a refait l'organigramme sur la base que je
viens de vous expliquer. Et, en ce moment, là, on vient de se faire autoriser,
au Trésor, il y a deux semaines, 65 projets, à l'ensemble du ministère,
qui sont sous ce guide-là.
M. Marissal : ...
M. Dubé : Pardon?
M. Marissal : Pouvez-vous
répéter, s'il vous plaît?
Le Président (M. Provençal)
:...
M. Dubé : C'est correct.
Moi, ce que j'ai demandé aux personnes de données et de technologie... Vous
allez faire un inventaire — ils ont fait ça, là, deux, trois mois
avant une présentation au Conseil du trésor — de tous les projets qu'on
avait, partout dans le ministère. Puis il y en avait, des projets
informatiques, il y en avait à peu près 800, 800 projets, dans 10 000 systèmes,
10 000 systèmes. On a dit : Pas vrai qu'on va travailler sur
800 projets en même temps, là. Alors, on a ramené ça à 65 projets
prioritaires, 65, et ces 65 projets là sont tous travaillés de la façon
dont je vous l'ai dit, une équipe triangle, avec la personne clinique, celle
qui a le besoin, appuyée par la partie...
M. Derraji : Technique.
M. Dubé : ...technique, et des
données. Je ne sais pas si... Et on a eu cette approbation-là du Conseil du
trésor de suivre ces projets-là, puis le Trésor nous a demandé de les suivre
aussi, là. Mais c'est sous ce principe-là.
Le Président (M. Provençal)
:M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Est-ce que
vous pouvez déposer la liste des projets?
M. Dubé : Je n'aurais
aucun problème à faire ça.
M. Marissal : Qu'est-ce
que vous pouvez nous déposer de ça? C'est vraiment par curiosité, là, c'est...
M. Dubé : Ça va me faire
plaisir. Je vais m'informer comment je pourrais vous la déposer, peut-être
demain, là.
Le Président (M. Provençal)
:...confirmez, M. le ministre, que
vous allez faire un dépôt d'un document, suite à la <demande...
Le Président (M. Provençal)
:
...ministre, que vous allez
faire un dépôt d'un document, suite à la >demande du député de Rosemont?
M. Dubé : Oui.
Le Président (M. Provençal)
:M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Donc, c'est
comme une nouvelle division, à l'intérieur du ministère, qui va s'occuper...
M. Dubé : Bien, on a
replacé... Bien, c'est une nouvelle division... Il y a toujours eu des gens
d'informatique, mais il n'y avait jamais eu un focus, disons, très spécifique
sur les données. Vous me suivez? Parce que... C'est un peu ce que vous venez de
me demander, là, puis je ne veux pas trop errer, là, parce que je ne veux pas
vous retarder, mais, pour moi... Vous avez dit aussi que c'est souvent la
technologie qui conduisait le projet, mais c'était, souvent, sans tenir compte
de la donnée dont on a besoin. Vous me suivez? Alors, tout à l'heure, je vous
ai donné l'exemple de... la question du député : Est-ce qu'on veut avoir
la donnée de combien de gens sont répondus en temps opportun? Bien, pour moi,
c'est une donnée fondamentale. C'est la qualité du service, c'est le volume de
services. Alors, c'est ça, oui.
• (17 h 50) •
M. Derraji : Non, vous avez
très bien répondu. Bien, au fait, c'est le syndrome dans plusieurs
organisations. Parfois, tel... Et ce qui est tout à fait logique, parce que tu
as des vice-présidents, technologie, qui ont leur lecture. Je ne pense pas que
cette logique s'applique au niveau de la santé, parce que le clinicien, surtout
dans la téléconsultation, je pense que c'est lui qui doit «leader». Il sait il
a besoin de quoi, de quelles données. Tout ce qui est technique et
technologique doit suivre. Ce n'est pas l'inverse. Dans d'autres organismes,
probablement, je vais suivre la personne technique/technologique pour nous
donner l'orientation, parce que, question de coûts, question de beaucoup de
choses. Mais là on est dans une logique clinique, données. Mon gars, en tout
respect, technologique doit juste suivre le flot, et non pas l'empêcher.
Pourquoi je vous dis ça? Je rêve d'un
Québec où la télémédecine... parce que ça fait longtemps qu'on en parle, de la
télémédecine, que la télémédecine va prendre la place, parce que ça va nous
aider beaucoup au niveau de la première ligne, et, surtout, dans les régions
éloignées, où, maintenant, on peut faire un scan à distance et faire une
téléconsultation. Aux Îles-de-la-Madeleine, Côte-Nord, Gaspésie. Peu importe le
médecin spécialiste, quand on ne l'a pas dans cette région, bien, on peut
uniformiser la qualité du soin. Donc, si vous me dites qu'aujourd'hui on va...
M. Dubé : Oui, oui. Écoutez, c'est
pour ça qu'on a...
M. Derraji : ...si... à
partir d'aujourd'hui, si on vote ça, ça va accélérer ce processus. Je pense que
le Québec va faire un bon pas.
M. Dubé : Bien, je suis... C'est
pour ça que je pense qu'on trouvait à propos de pérenniser ce qu'on fait sur le
télésoin.
Le Président (M. Provençal)
:M. le député de Rosemont, je pense
que vous aviez des interventions à faire.
M. Marissal : Oui. C'est,
évidemment, fascinant, là, des nouvelles technologies. Moi, je me méfie quand
même toujours, là, du syndrome de la technophilie, là. J'ai tendance à croire
que c'est des outils, puis c'est comme ça qu'il faut les prendre. Et puis je ne
suis pas contre le progrès, là, au contraire. Si ça aide, puis que... si on est
capables de l'implanter partout... C'est vrai que les régions peuvent en
profiter. Par contre, on l'a dit, le réseau Internet haute vitesse ne se rend
pas partout.
Puis, par ailleurs, il ne faudrait pas non
plus que ça devienne... Et l'avertissement nous a été fait, on nous a dit de
faire attention à ça, que ça ne devienne pas la norme facile non plus, par
exemple, dans certaines régions moins bien desservies, qu'on va finir par se
dire, dans deux, trois, quatre ans : Bon, bien, coudon, ça fait quatre ans
qu'ils n'ont pas de médecins spécialistes, ça marche quand même, puis, dans les
cas les plus extrêmes, on les fait descendre en avion à Québec ou à Montréal. Il
faut garder quand même en tête que le Québec est immense, puis qu'un citoyen du
Grand Nord est comme une citoyenne de Rosemont, puis ils ont droit aux mêmes
services. Ça, j'en fais quand même la mise en garde, parce qu'il ne faudrait
pas non plus tomber dans la panacée de la technologie.
Vous avez dit hier, M. le ministre, que, puis
corrigez-moi si je me trompe, ça se peut qu'il y ait des informations qui se
catapultent dans ma tête, là... mais vous avez dit, il me semble, que le
système, le GAP, là, notamment, puis le système, là, d'orchestrateurs, tout ça,
vous avez fait le choix de ne pas le faire payer aux médecins, donc de ne pas
le faire payer aux GMF. J'ai bien compris ça? C'est bien ça que vous avez dit? O.K.
Là, toutes les technologies, et les interfaces, puis les projets, là, qu'on est
en train de développer, là, c'est le même principe, c'est aux frais de l'État?
M. Dubé : ...en fait, on a
une entente globale, avec les GMF, qu'ils doivent respecter certaines
conditions, puis, à ce moment-là... Par exemple... Prenons l'exemple du
personnel. Le personnel leur est fourni par le ministère, je dirais, là... j'essaie
de résumer ça simple... et les différents logiciels font aussi partie des
services qui sont disponibles. Alors, nous, ce qu'on <trouvait...
12
223
M. Dubé :
...j'essaie
de résumer ça simple... et les différents logiciels font aussi partie des
services qui sont disponibles. Alors, nous, ce qu'on >trouvait... Puis
c'est sûr qu'en faisant ça on facilite, je dirais, l'adhésion aussi, on se
comprend? Alors, c'est un peu le grand principe qu'on a mis en place.
Alors, quand on a pris la décision de
faire le GAP, qui avait été financé par nous, là, en 2019, là — je
vous ai parlé du coût de ça — bien, je pense que ça s'inscrivait
là-dedans. Mais quand vous regardez que, pour les omnis, on a une enveloppe d'à
peu près 3,5 milliards de rémunération, un coût de GAP de 30 ou
35 millions, c'est une virgule dans ça. Si ça nous permet de mieux gérer
le service médical, je pense que c'était la bonne décision à prendre.
17
867
M. Marissal : Oui,
ça, c'est pour le GAP, le GAP, qui a coûté 600 000 $ ou 700 000 $
à Rimouski...
M. Dubé : À Rimouski, oui.
M. Marissal : ...on s'entend
que ce n'est pas cher payé pour ce que ça donne, si ça marche, puis si c'est
exportable ailleurs.
12
223
M. Dubé : C'est
ça. Je suis content de vous entendre dire... Je crois ça aussi, oui.
17
867
M. Marissal : Oui.
Sauf que là, on parle quand même de développer d'autres types, là, de
technologies, là. Notamment, vous parliez de la dermato. On veut être sûr de
voir le bon pigment, puis de la bonne façon, avec les bons murs coupe-feu...
12
223
M. Dubé : Mais là
je rentre dans le détail, mais je vais juste vous donner quelque chose de très
simple. L'entente qu'on a faite avec les médecins spécialistes il y a trois
ans, quand j'étais au Trésor, qui faisait des économies de 1,5 milliard
sur cinq ans, cette année, ça a un impact d'à peu près 400 millions. On
est rendus à la quatrième année de l'entente... troisième année de l'entente.
La moitié de ces sommes-là, cette année, sont réinvesties dans les services qui
sont donnés par les spécialistes, et une partie de ça sert à financer ces
projets-là.
17
867
M. Marissal : Une
partie des 400 millions, cette année...
12
223
M. Dubé : Voilà.
L'entente qu'on avait, le principe de l'entente avec les spécialistes,
c'est-à-dire les économies qu'on va faire, les primes jaquette, je donne cet
exemple-là, là, c'était ça qui était le débat il y a un petit peu plus que
trois ans, on a dit : On va les réinvestir soit dans des services
infirmiers, donc dans du salaire, pour vous aider, soit dans la reprise des
chirurgies, qui est un problème important en ce moment, ou dans des services
informatiques. Alors, le plus bel exemple, là, de ce que je parlais, de la
dermatologie, tout à l'heure, là, c'est de l'argent qui est financé. C'est le
ministère qui le paie, mais qui l'a financé à même les économies qu'on a faites
par l'entente avec les spécialistes. Je pense que c'était dans le cadre de
cette entente-là.
17
867
M. Marissal : Avez-vous
une idée, les 65 projets, là, prioritaires qui ont été dégagés, il y en a
pour combien, combien ça coûte?
12
223
M. Dubé : Je ne
pourrais pas vous dire le chiffre, là, mais je pense que... C'est... Ce sont
souvent... Bien, il y a des très grands projets, là. Il y a des projets où on
va refaire le système informatique pour les ressources humaines, puis ça, ça, c'est
des projets qui sont assez importants, de plusieurs centaines de millions. Mais
la plupart des 65 projets prioritaires qui ont été identifiés, ce sont
tous des projets qui sont peut-être aux alentours de 10 à 20 millions, de
cet ordre-là.
17
867
M. Marissal : O.K.
C'est bon...
17
829
Le Président
(M. Provençal)
:Ça
va, M. le député? M. le député de Nelligan, est-ce que vous avez d'autres
questions?
17
923
M. Derraji : Non.
J'ai un...
17
829
Le Président
(M. Provençal)
:Un
sous-amendement?
17
923
M. Derraji : ...un
sous-amendement à déposer.
17
829
Le Président
(M. Provençal)
:Alors,
je vous invite à nous présenter votre sous-amendement, s'il vous plaît.
17
923
M. Derraji : Oui,
merci, M. le Président, et je tiens à remercier l'équipe du ministre dans ce
sens. Et l'amendement vise... Je le lis maintenant, ou vous l'affichez?
17
829
Le Président
(M. Provençal)
:Oui,
allez-y.
17
923
M. Derraji : Donc,
l'article 7.12. Article 453.2 de la Loi sur les services de
santé et les services sociaux.
Dans ce qui précède le paragraphe 1° de l'article 453.2
proposé par l'amendement, remplacer «les conditions dans lesquelles les
services qui suivent peuvent être dispensés à distance :» par «les cas et
les conditions dans lesquels les services qui suivent peuvent être dispensés à
distance, notamment afin d'en assurer la qualité :».
Juste une petite explication par rapport à
ce sous-amendement — toujours ça, «sous-amendement» — c'est
refléter un peu le rapport de la Vérificatrice générale, qui nous a suggéré
d'encadrer... Et je vois la volonté du ministre d'aller de l'avant avec la
télémédecine, et, en tant que législateur, je pense que le fait de se donner un
cadre ou un encadrement de la pratique de la télémédecine est une très bonne
chose, mais, surtout, ne pas oublier que ce qu'on veut, c'est assurer la
qualité des services et la qualité des soins, aussi, pour les patients. C'est
ça qui nous guide, aujourd'hui, dans le débat de cet article. C'est qu'on se
donne les outils nécessaires en utilisant la télémédecine, mais il ne faut pas <oublier...
M. Derraji :
...dans
le débat de cet article. C'est qu'on se donne les outils nécessaires en
utilisant la télémédecine, mais il ne faut pas >oublier, au bout de la
ligne, que le patient, ce qu'il cherche, lui, il cherche un service de qualité.
Donc, ça, c'est pour le patient.
L'autre volet, c'est qu'on ne peut pas
négocier avec les autres ordres, à savoir les médecins, les pharmaciens, les
dentistes, pour offrir des consultations en télésanté ou en télémédecine sans
avoir l'encadrement légal et, qui va aussi avec l'encadrement, l'aspect
monétaire, et ça, ça va être réglé, on l'a déjà réglé dans un amendement. Donc,
c'est dans ce sens que je propose cet amendement. Et, comme je l'ai mentionné,
M. le Président, je remercie l'équipe de M. le ministre pour leur collaboration
dans la rédaction de cet amendement, merci — sous-amendement. Merci.
Le Président (M. Provençal)
:M. le sous-ministre... M. le sous-ministre...
M. le ministre, excusez.
M. Dubé : Bien, écoutez,
je l'ai dit tout à l'heure, probablement hors d'ordre... d'ondes, il est l'heure...
ce n'est pas «hors d'ordre» du tout, c'était «hors d'ondes», que je suis tout à
fait d'accord avec le principe de faire cet ajout-là. C'est en ligne avec ce
que le député vient de dire, de la Vérificatrice générale, alors, pour moi, c'est
une excellente suggestion. Puis je vais laisser le député de Rosemont
commenter, mais je pense que, de notre côté, on est très à l'aise avec cet amendement-là.
• (18 heures) •
Le Président (M. Provençal)
:M. le député de Rosemont, est-ce que
ça... Vous avez une intervention? Ça va?
M. Marissal : Non, c'est
clair. C'est clair, très clair et pertinent.
M. Dubé : Et pertinent.
Le Président (M. Provençal)
:Oui, effectivement. Alors, est-ce qu'il
y a... S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix du sous-amendement à l'amendement, introduisant l'article 7.12.
Est-ce que le sous-amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Donc, le sous-amendement à l'article 7.12
est adopté. Maintenant, nous revenons à l'article 7.12... à l'amendement
qui introduit l'article 7.12, excusez-moi. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre...
Une voix : ...
Le Président (M. Provençal)
:Tel qu'amendé, oui, un amendement,
tel que sous-amendé. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article...
l'amendement introduisant l'article 12, tel que sous-amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Merci beaucoup. M. le
ministre, je vous invite à 7.6.
M. Dubé : 7.6, oui.
Juste une petite minute, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Oui.
M. Dubé : Pouvez-vous
suspendre juste quelques minutes? Parce que l'ajout du député, quand on fait
référence aux cas, il faut qu'on le mette un petit peu partout, en termes de
concordance. Ça fait qu'on va se donner juste quelques minutes, parce que c'est
important de le faire.
Le Président (M. Provençal)
:Oui, on va suspendre, s'il vous
plaît. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 18 h 02)
18 h (version révisée)
(Reprise à 18 h 13)
Le Président (M. Provençal)
:Maintenant, à l'amendement 7.6 que
M. le ministre va nous déposer, donc va nous lire et commenter.
M. Dubé : Oui, très
bien. Article 7.6. Insérer, après l'article 7.5 du projet de loi tel qu'amendé,
l'article suivant :
7.6. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 105, du suivant :
«105.0.1. Les services déterminés
conformément à l'article 105 ne peuvent être dispensés à distance que dans
les cas et aux conditions déterminés par un règlement pris en application de l'article 453.2.
Il en est de même du déroulement des activités déterminées conformément à cet
article 105.»
Le commentaire, en fait, c'est que le
présent amendement vise à introduire à la Loi sur les services de santé des
services sociaux l'obligation, pour les <établissements, de se conformer
à certaines conditions....
M. Dubé : …l'obligation,
pour les >établissements, de se conformer à certaines conditions pour la
dispensation de services à distance ou l'organisation d'activités à distance.
Ces conditions seront prévues dans un règlement du ministre pris selon
l'habilitation réglementaire qui sera introduite à l'article 453.2 de la
loi par un autre amendement.
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des
interventions concernant l'amendement introduisant l'article 7.6? Oui, M.
le député de Rosemont.
M. Marissal : Je présume,
ici, qu'on parle de détails techniques, là.
M. Dubé : ...Me Côté.
Le Président (M. Provençal)
:Me Côté.
Mme G. Côté (Geneviève) :
Oui, en fait, on le fait un peu dans le désordre numérique, là, mais pour
faciliter la compréhension, on introduit une habilitation réglementaire
permettant d'imposer, là, des cas et des conditions. Puis là c'est l'obligation
pour l'établissement de respecter ces cas et conditions-là. Donc, c'est
vraiment en lien direct avec ce qu'on vient tout juste de faire à l'instant.
Puis on va en avoir trois comme ça, là, les établissements, les centres
médicaux spécialisés et les cabinets privés de professionnels. Mais c'est la...
M. Dubé : Ceux qui
dispensent les services.
Mme G. Côté (Geneviève) :
C'est la suite logique, là, de... On ne fait pas un règlement pour le
décor, là. Il faut le respecter.
M. Marissal : C'est bon.
Merci.
Le Président (M. Provençal)
:C'est bon?
M. Marissal : Oui.
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix de l'amendement introduisant l'article 7.6. Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Donc, l'amendement
introduisant le nouvel article 7.6 est adopté. 7.9.
M. Dubé : 7.9, M. le
Président. Alors, 7.9. Insérer, après l'article 7.8 du projet de loi tel
qu'amendé, l'article suivant :
7.9. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 333.4.1, du suivant :
«333.4.2. Les services assurés par le
régime institué par la Loi sur l'assurance maladie ne peuvent être dispensés à
distance par un professionnel de la santé, au sens de cette loi, qui exerce sa
profession dans un centre médical spécialisé visé au paragraphe 1° du
premier alinéa de l'article 333.3 que dans les cas et aux conditions
déterminés par un règlement pris en application de l'article 453.2.»
C'est exactement ce que vient de dire Me Côté.
Le présent amendement vise à introduire à la Loi sur les services de santé et
des services sociaux l'obligation, pour les centres médicaux spécialisés où
exercent les médecins participant au régime d'assurance maladie du Québec, de
se conformer à certaines conditions pour la dispensation des services à
distance. Ces conditions seront prévues dans un règlement du ministre pris
selon l'habilitation réglementaire qui sera introduite à l'article 453.2
de la loi par un autre amendement.
Le Président (M. Provençal)
:Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'article 7.9? L'amendement, excusez, introduisant
l'article 7.9. S'il n'y a pas... Oui, M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Je veux
juste comprendre cet amendement. Là, vous parlez des centres médicaux
spécialisés. Donc, eux aussi doivent offrir des services de télémédecine. C'est
ça?
M. Dubé : Exactement.
M. Derraji : O.K. Est-ce qu'il
y a des centres médicaux qui ne... qui peuvent dire que, nous, on ne peut pas?
S'il est privé, genre? Mais s'il est avec la RAMQ, je pense qu'il a une
obligation quand même. Je veux juste comprendre pourquoi on rajoute le centre
médical spécialisé. Est-ce que vous craignez qu'il y ait comme... pas une
désaffiliation, il y ait...
M. Dubé : Est-ce que je
peux juste regarder celui qu'on a fait avant? Je voulais voir... C'est les
établissements de façon générale?
M. Derraji : Oui.
M. Dubé : O.K.
M. Derraji : Donc, oui.
Donc, c'est le centre médical spécialisé.
M. Dubé : J'ai peut-être
besoin d'aide là-dessus.
Le Président (M. Provençal)
:...de donner une lumière.
M. Dubé : Oui. C'est une
bonne question. Je veux bien comprendre. Me Côté, s'il vous plaît.
Mme G. Côté (Geneviève) :
En fait, là, on vient assujettir... On a prévu l'habilitation réglementaire
tantôt, là, les cas et les conditions, là. Donc, ça va être... ils vont
s'appliquer aux services rendus à distance dans les établissements et aux
services rendus à distance dans les centres médicaux spécialisés. Bon, les
centres médicaux spécialisés, il y a beaucoup de chirurgie qui se fait, là. On
comprend que la chirurgie ne se fera pas à distance, mais il pourrait y avoir
du suivi postopératoire ou préopératoire ou, en tout cas, qui pourrait se faire
à distance, là.
M. Derraji : Au fond, ça
remet exactement ce que j'avais en tête. J'avais en tête centre <médical
spécialisé...
M. Derraji :
...Au
fond, ça remet exactement ce que j'avais en tête. J'avais en tête centre >médical
spécialisé. Pour moi, c'est comme la clinique Rockland, la Clinique Dix30
ou la clinique... L'autre à Laval, comment elle s'appelle?
Mme G. Côté (Geneviève) :
Rockland, Dix30, Opmedic?
M. Derraji : Ah oui!
Merci. C'est à eux que je pensais. Mais clairement, c'est de la chirurgie. Et
je vois mal comment on peut faire une chirurgie à distance.
Mme G. Côté (Geneviève) :
Moi aussi.
M. Derraji : Je veux
bien, on va régler beaucoup de bobos, mais c'est impossible.
Mme G. Côté (Geneviève) :
Si tant est que le service qu'ils veulent rendre peut réalistement se donner
à distance, ils seront soumis aux conditions, mais c'est sûr que ce n'est pas
tout qui se fait à distance, là, on s'entend, là.
• (18 h 20) •
M. Dubé : Bien, il
faudra qu'ils répondent aux critères qu'on a définis plus tôt, là, en fait.
M. Derraji : Oui, c'est
très clair. Et est-ce que... Là, je reviens à mon patient. Mon patient, si la
clinique... Parce que, pensez... Mettez-vous à la place... Quelqu'un qui va aller
dans ce genre de clinique, c'est pour une chirurgie, ce n'est pas pour une
consultation normale, à mon avis. Donc, c'est pour une chirurgie. Donc, le
patient, il a toujours le droit d'exiger le face-à-face, même si on lui
offre...
M. Dubé : Toujours. Mais
je pense qu'on est plus dans la... En tout cas, je pense qu'on est plus, ici,
dans l'exception parce que, comme vous dites, des chirurgies dans les CMS, là,
on l'a vu avec Rockland, puis avec Brossard, puis tout ça, mais il y a quand
même peut-être une consultation, je dirais, par vidéo qui peut se faire dans
certains cas. Alors, c'est de prévoir que si ça s'applique...
M. Derraji : Et vous
comprenez la porte qu'on ouvre — moi, je vous le dis, aujourd'hui, je
lève juste le drapeau : la porte qu'on ouvre. C'est des cliniques privées.
On leur offre maintenant la consultation à distance en télésanté. Moi, je veux
juste qu'on se comprenne tous, que la téléconsultation ou la télémédecine,
c'est pour un but bien particulier. Je ne veux pas que ça soit la norme. La
téléconsultation, elle est là pour aider, pour accompagner, pour désengorger le
système. Là, on parle d'un centre médical spécialisé. C'est ça qui m'a frappé.
Eux, leur mission, elle est très claire, c'est de la chirurgie. Ils sont très
efficaces. D'ailleurs, ça marche, vous avez vu, et je vous ai dit que c'est la
bonne nouvelle affaire pour diminuer le délestage. Ma crainte, est-ce qu'on
n'est pas en train d'ouvrir une porte, et on ne sait pas à quel moment on va se
rendre compte que c'était une...
M. Dubé : Bien, tout à
l'heure, quand on a vu, je ne me souviens pas c'est quoi, le numéro de
l'article, là, mais qu'on a vu c'était quoi la... comment je dirais, là, on a vu
l'application qu'il serait possible de faire. Je pense qu'il ne faut pas venir
mêler avec l'article ici. En fait, est-ce que je me trompe, ce n'est pas
interdit en ce moment, là?
Mme G. Côté (Geneviève) :
Exact.
M. Dubé : La
téléconsultation dans une clinique privée n'est pas interdite en ce moment, là.
Alors, on...
Des voix : ...
M. Dubé : Allez-y.
Mme G. Côté (Geneviève) :
À l'heure actuelle, les services à distance ne sont pas interdits dans un
centre médical spécialisé. Là, ce qu'on vient dire...
M. Derraji : Privé?
Mme G. Côté (Geneviève) :
Privé, effectivement.
M. Derraji : Pas payé
par la RAMQ.
Mme G. Côté (Geneviève) :
Ce n'est pas interdit, mais ça ne serait pas rémunéré.
M. Derraji : Oui, c'est excellent.
C'est exactement là où je veux venir. Là, le ministre ramène quelque chose de
nouveau. Là, c'est plus avec de la RAMQ. Est-ce qu'on se comprend?
M. Dubé : Oui, avec la
RAMQ, mais je veux juste dire que la définition du genre de service qui va
pouvoir être fait, il va falloir être dans les normes qu'on a discuté tantôt,
je ne souviens pas, à 7.3 ou...
M. Derraji : Et ce qu'on
a discuté, c'est des normes pour les centres médicaux spécialisés...
M. Dubé : Bien, on
incluait l'ensemble des services qui sont donnés par le ministère.
M. Derraji : Oui. Mon
but, aujourd'hui, ce n'est pas... Mon but, c'est juste... Une fois rendu au
règlement, moi, je pense que, par voie réglementaire, je ne pense pas qu'au
niveau de la loi, par voie... Là, on ouvre la porte. Et, par voie
réglementaire, assurons-nous qu'il y ait des balises.
M. Dubé : Ah! Bien ça...
Ça, c'est exactement ce qu'on va avoir défini un petit peu plus tôt. Je vous
donne l'exemple, là, ça semble évident ce qu'on dit, mais on ne fera pas une
cataracte par...
M. Derraji : Non, non,
mais ce n'est pas de ça... Ce n'est même pas de ça que je parle. Je parle, tu
sais, parfois le... je cherche le mot, d'autres types d'interventions où on
tombe dans la téléconsultation. Et là ça va être comme une habitude qui
s'installe. N'oubliez pas, ces cliniques ont des habitudes qui marchent, qui
fonctionnent très bien en termes d'efficience. C'est juste que je veux qu'on se
donne les vraies balises.
M. Dubé : Bien, vous
avez raison, le règlement va faire ces balises-là. Ça, je pense que ce qu'on se
dit aujourd'hui, là, qui est en ondes, là, c'est exactement ça qu'il faut dire.
C'est par règlement que les balises vont être là. Mais c'est un très bon point.
M. Derraji : C'est ce
que je voulais entendre. C'est que je ne veux pas limiter, je ne veux pas... Mon
but, ce n'est pas de dire, aujourd'hui, que les centres médicaux <spécialisés
ne doivent pas le faire. Ce que je dis...
M. Derraji :
...aujourd'hui,
que les centres médicaux >spécialisés ne doivent pas le faire. Ce que je
dis...
M. Dubé : Il faut que ce
soit balisé.
M. Derraji : Oui.
M. Dubé : Tout à fait
d'accord.
M. Derraji : Parce qu'on
risque d'avoir des surprises.
M. Dubé : Tout à fait
d'accord. Ça va, Me Côté? Ça va?
Le Président (M. Provençal)
:S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement introduisant l'article 7.9.
Est-ce que l'amendement introduisant l'article 7.9 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Merci.
M. Dubé : 7.10, M. le
Président. Est-ce que c'est bien ça?
Le Président (M. Provençal)
:Oui.
M. Dubé : 7.10. Insérer,
après l'article 7.9 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :
7.10. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 338.1, de ce qui suit :
«Cabinet privé de professionnel
«338.2. Les services assurés par le régime
institué par la Loi sur l'assurance maladie ne peuvent être dispensés à
distance par un professionnel de santé, au sens de cette loi, qui exerce sa
profession dans un cabinet privé de professionnel que dans les cas et aux
conditions déterminés par [...] règlement pris en application de l'article...»
C'est pour ça qu'on dit «les cas et
conditions» encore une fois. Donc, le commentaire, c'est : Le présent
amendement vise à introduire à la Loi sur les services de santé et les services
sociaux l'obligation, pour les cabinets privés de professionnels où exercent
des professionnels participant au régime d'assurance maladie du Québec, de se
conformer à certaines conditions pour la dispensation de services à distance. Ces
conditions seront prévues dans un règlement du ministre pris selon
l'habilitation réglementaire qui sera introduite à l'article 453.2 de la
loi par un autre amendement.
Ça, c'est nos cliniques...
M. Derraji : Donc, dans
le cas des cabinets privés qui ne sont pas en GMF, c'est ça, hein?
M. Dubé : Oui. Puis GMF
et cabinets privés, parce qu'ici... Les deux. Les deux.
M. Derraji : Oui, oui,
les deux, GMF et cabinets.
M. Dubé : Et cabinets
privés. C'est bon?
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce qu'il y a des interventions?
M. Dubé : En fait, c'est
les trois cas, l'établissement, les cliniques et là les cabinets privés. Voilà.
On vient de faire les trois avec ces trois articles-là.
Le Président (M. Provençal)
:Que vous aviez annoncé. Alors, est-ce
qu'il y a des interventions concernant l'amendement introduisant l'article 7.10?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement introduisant l'article 7.10 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Donc, le nouvel article
introduit par l'amendement 7.10 est adopté.
Le 5.3 a été...
Une voix : ...
Le Président (M. Provençal)
:Alors, on va le distribuer. On le
distribue puis on va pouvoir le traiter.
Une voix : ...
Le Président (M. Provençal)
:Oui, bien, à cause des corrections
que... suite à votre amendement, M. le député.
M. Dubé : On va
commencer par le 5.3, c'est-tu ça? Vous êtes tellement rigoureux, M. le Président.
C'est ça?
Le Président (M. Provençal)
:Oui. Je considère qu'on a peut-être
le temps de le faire.
M. Dubé : De faire 5.3?
Le Président (M. Provençal)
:Oui.
M. Dubé : O.K.
Excellent. Est-ce que je... J'en ai-tu une copie papier? Est-ce qu'elle a été
distribuée?
Une voix : Oui.
M. Dubé : O.K. Je pense
que, si on est des bons élèves, M. le Président, on va essayer de faire 5.3
avant de terminer, c'est ça?
Le Président (M. Provençal)
:Sinon, on va se revoir demain.
M. Dubé : On va se
revoir demain. On a tellement de plaisir.
5.3. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 22.0.0.0.2, du suivant :
«22.0.0.0.3. Un professionnel de la santé
soumis à l'application d'une entente ou un professionnel de la santé désengagé
n'a le droit d'être rémunéré pour un service assuré qu'il a fourni à distance
que dans les cas déterminés par un règlement pris en application de l'article 453.2
de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et lorsque les
conditions déterminées à ce dernier sont respectées.»
Le commentaire : Le présent
amendement est en lien avec d'autres amendements proposant de modifier la Loi
sur les services de santé et les services sociaux pour y introduire la possibilité
d'imposer, par règlement, certaines conditions devant être respectées pour
dispenser des services à distance. Il vient prévoir que les professionnels de
la santé, au sens de la Loi sur l'assurance maladie, donc médecins, dentistes
et pharmaciens, optométristes, ne pourront être rémunérés pour les services
assurés que s'ils rendent... pardon, ne pourront être rémunérés pour les
services assurés qu'ils rendent que s'ils ont respecté ces conditions.
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce qu'il y a des interventions?
Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix de l'amendement <introduisant...
Le Président (M. Provençal)
:
...intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'amendement >introduisant l'article 5.3.
Est-ce que l'article 5.3 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Donc, l'amendement introduisant
l'article 5.3 est adopté. Ceci étant dit, je vous remercie beaucoup de
votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup pour le travail réalisé
aujourd'hui.
(Fin de la séance à 18 h 30)