Journal des débats (Hansard) of the Committee on Health and Social Services
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Wednesday, June 2, 2021
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Vol. 45 N° 81
Clause-by-clause consideration of Bill 83, An Act respecting mainly the health insurance plan and prescription drug insurance plan eligibility of certain children whose parents’ migratory status is precarious
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Intervenants par tranches d'heure
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Polo, Saul
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Fontecilla, Andrés
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Dubé, Christian
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Montpetit, Marie
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Blais, Suzanne
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Dubé, Christian
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Blais, Suzanne
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Montpetit, Marie
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Fontecilla, Andrés
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Polo, Saul
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Polo, Saul
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Dubé, Christian
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Fontecilla, Andrés
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Arseneau, Joël
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Blais, Suzanne
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Montpetit, Marie
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Fontecilla, Andrés
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Polo, Saul
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Dubé, Christian
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Blais, Suzanne
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Montpetit, Marie
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Arseneau, Joël
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Polo, Saul
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Montpetit, Marie
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Dubé, Christian
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Picard, Marilyne
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Fontecilla, Andrés
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Arseneau, Joël
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Montpetit, Marie
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Polo, Saul
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Fontecilla, Andrés
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Dubé, Christian
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Picard, Marilyne
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Arseneau, Joël
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Polo, Saul
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Dubé, Christian
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Montpetit, Marie
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Arseneau, Joël
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Arseneau, Joël
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Polo, Saul
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Dubé, Christian
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Picard, Marilyne
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Montpetit, Marie
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Fontecilla, Andrés
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Dubé, Christian
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Polo, Saul
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Montpetit, Marie
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Picard, Marilyne
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Fontecilla, Andrés
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Arseneau, Joël
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Polo, Saul
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Montpetit, Marie
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Fontecilla, Andrés
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Arseneau, Joël
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Dubé, Christian
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Picard, Marilyne
11 h (version révisée)
(Onze heures dix-neuf minutes)
Le Président (M. Polo) : Ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des
services sociaux ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi
concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au
régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont
un statut migratoire précaire.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Nadeau-Dubois (Gouin) est remplacé par M. Fontecilla
(Laurier-Dorion).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Polo) :
Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux hier soir, nous avions amorcé
l'étude de l'article 2 du projet de loi. Et c'était le député de
Laurier-Dorion, à qui, malheureusement, j'ai coupé deux fois sa parole hier, en
fin de séance... M. le député de Laurier-Dorion, souhaitiez-vous poursuivre
dans votre élan d'hier soir?
• (11 h 20) •
M. Fontecilla : Oui. Merci, M.
le Président. Donc, on est à l'article 2. On était dans des questions de
compréhension, là, et c'était surtout bien comprendre la deuxième phrase, là,
qui dit : «Le premier alinéa ne s'applique pas à une demande pour laquelle
la régie peut délivrer une carte d'assurance maladie ou une carte
d'admissibilité sans la photographie et la signature de la personne assurée.»
Donc, ça, ça s'applique, si je comprends
bien, tout d'abord aux mineurs de moins de 14 ans, et à d'autres
catégories de personnes dont on aurait, par exemple, déjà une photographie
récente, et beaucoup de personnes qui ont renouvelé un statut de séjour au <Québec…
M. Fontecilla : ...
de
moins de 14 ans, et à d'autres catégories de personnes, dont on aurait,
par exemple, déjà, une photographie récente, et beaucoup de personnes qui ont
renouvelé un statut de séjour au >Québec ou au Canada, et qu'il s'agit
de renouveler et de faciliter le renouvellement, là, sans passer, là, par le
processus de certification... d'authentification, pardon, habituel. Est-ce que
ma compréhension est la bonne?
M. Dubé : Alors, pour
être certains, si vous permettez.... Oh! excusez-moi. Si on pouvait peut-être
demander à M. Marquis, qui a cette responsabilité-là à la RAMQ, de pouvoir
peut-être donner des explications... Alors, on lui a demandé de nous
accompagner ce matin, M. le député.
Le Président (M. Polo) :
Avec le consentement.
M. Dubé : Alors, si vous
aviez le consentement, on pourrait lui demander.
Le Président (M. Polo) :
Oui, parfait.
M. Fontecilla : Tout à
fait.
Le Président (M. Polo) : Donc,
juste vous nommer, votre titre au complet, puis par la suite procéder à votre
explication.
M. Marquis (Richard) :
Parfait. Donc, Richard Marquis, directeur de l'évolution des services à la
clientèle et de la gestion intégrée des risques par intérim à la RAMQ.
Donc, je peux commencer peut-être pour
amener des précisions par rapport à votre commentaire. Le deuxième alinéa de
cet article de loi là s'applique pour les situations où on délivre... où la
RAMQ délivre une carte qui n'a ni photo ni signature. Donc, c'est vraiment pour
les personnes, comme vous le mentionnez, les individus mineurs de 14 ans
et moins. Puis il y a certaines personnes qui sont exemptées aussi de fournir
une photo, une signature, là. Par exemple, les personnes âgées de 75 ans
et plus peuvent, si elles le désirent, en fournir une mais ne sont pas
obligées. Donc, le deuxième alinéa, ça vise vraiment les situations où, la
carte qui est produite au bout de la ligne, il n'y a pas de photo dessus. Donc,
ça ne vise pas la situation où on réutilise des photos, comme on le mentionnait
hier. Puis c'est là qu'il y a eu un peu un glissement, là.
Ça fait que ce je vous propose de faire...
Juste revenir à ce que c'est aujourd'hui, l'authentification, ce que prévoit la
loi, puis je vous dirai ensuite ce qui est prévu dans la modification, ce que
ça aurait comme impact, quelles problématiques aussi ça vise à corriger.
Donc, aujourd'hui, la loi prévoit que
toute demande pour l'obtention d'une carte qui va avoir une photo dessus soit
authentifiée, O.K., puis après ça la loi mentionne que c'est par règlement
qu'on détermine les moyens pour l'authentification.
De façon générale, l'authentification, c'est
assez simple, le processus. C'est le fait, pour une personne, de se présenter
dans un point de service du réseau des authentificateurs, donc ça peut être la
SAAQ, ça peut être un CLSC, ça peut être un point de service de la RAMQ, la
personne se présente là avec sa demande de carte, avec sa photo si c'est au CLSC,
sinon la photo va être prise sur place si c'est à la SAAQ ou à la RAMQ, puis
ensuite de ça il y a un authentificateur qui procède à l'authentification en
demandant des pièces d'identité, donc qui confirme, à partir des pièces
d'identité fournies, que, la personne, c'est bien celle qui est mentionnée sur
le formulaire, puis la photo correspond effectivement à son visage. Grosso
modo, c'est ça, l'authentification.
La modification qui est proposée
maintenant, c'est que la loi permette de déterminer par règlement les
situations dans lesquelles une authentification est nécessaire et obligatoire,
parce qu'aujourd'hui on n'a pas le choix, une carte avec photo égale une
authentification, tandis que, là, on veut se donner de la marge de <manoeuvre...
M. Marquis (Richard) :
…
Grosso modo, c'est ça, l'authentification.
La modification qui est proposée
maintenant, c'est que la loi permette de déterminer par règlement les
situations dans lesquelles une authentification est nécessaire et obligatoire
parce qu'aujourd'hui on n'a pas le choix, une carte avec photo égale une
authentification. Tandis que là on veut se donner de la
marge de >manoeuvre
pour dire : Bien, dans certaines situations, basées sur une appréciation, notamment,
des risques, on permettrait qu'il n'y ait pas d'authentification de la demande.
Puis le bon exemple, je pense, pour
l'amener, dans quelle situation ça s'appliquerait bien, c'est la situation
qu'on a mentionnée hier, les travailleurs agricoles saisonniers. Travailleurs
agricoles saisonniers, c'est des clientèles récurrentes. Ils reviennent d'une
année à l'autre avec des nouveaux permis de travail. On le sait, il y a un
besoin de main-d'oeuvre. À chaque année, ils doivent faire une demande pour
l'obtention d'une carte d'assurance maladie. À ce moment-là, à chaque année,
ils doivent se soumettre au processus d'authentification.
Nous, de façon systémique, à la RAMQ, on
conserve les photos et les signatures des personnes dans nos bases de données,
puis ça, c'est depuis 2014. Donc, on peut très facilement... Puis il n'y a rien
qui nous en empêche, dans le cadre légal, de réutiliser une photo qu'on a déjà
dans nos bases de données pour émettre une nouvelle carte, O.K.? Toutefois, et
puis c'est là un peu qu'il y a une aberration, si on veut, là... ou une problématique
à régler... Dans le cas, par exemple, du travailleur agricole saisonnier, on
pourrait très bien dire : On va lui émettre une carte avec une photo
réutilisée. Toutefois, il va quand même devoir se soumettre au processus
d'authentification, donc se déplacer dans un point de service, aller faire
authentifier sa demande, sans nécessairement fournir une nouvelle photo. Donc,
on voit qu'on perd un peu des bénéfices de la réutilisation de la photo, parce
qu'on est obligé de passer par le processus d'authentification.
Donc là, ce qu'on vient faire ici, ce qui
est proposé dans la modification législative, c'est vraiment de dire :
Bien, par exemple, dans le cas du travailleur agricole saisonnier qui a fourni
une photo l'année précédente, bien, il n'a pas à se soumettre à l'authentification.
Donc, sa demande sera beaucoup simplifiée, puis, en bout de ligne, ça va être
plus simple aussi pour les producteurs maraîchers, par exemple, qui emploient
ces individus-là, parce qu'on le sait, que c'est eux qui prennent en charge les
demandes auprès de la RAMQ. Donc, ça simplifie le processus pour tout le monde.
C'est vraiment ça, l'objectif.
Puis naturellement il y a un potentiel à
ça, de l'élargir, la réutilisation de la photo, à d'autres clientèles. Ces
analyses-là sont en cours, ne sont pas terminées. C'est pour ça qu'on ne vient
pas avec des modifications, déjà, réglementaires qui viendraient dire :
Bien, voici telle, telle, telle situation, on va modifier le tout. Ça fait que,
là, on s'en tient...
Premièrement, on profite de l'opportunité,
parce qu'il n'y a pas de lien avec les enfants, là, directement, donc il n'y a
pas d'impact sur les enfants à cette modification-là. On vient profiter de
l'opportunité pour se donner de la marge de manoeuvre, en tant qu'organisation,
pour faire évoluer notre prestation de services. Donc, c'est... Je ne sais pas
si c'était assez clair.
M. Fontecilla : C'est assez
clair. Une dernière question peut-être. Donc, l'ouvrier, par exemple, l'ouvrier
saisonnier, il revient l'année d'après et il doit refaire… il doit quand même
refaire une nouvelle demande, il doit signer un document, je suppose, et c'est
l'employeur qui reprend l'ensemble des documents et qui les fournit. Donc, il y
a quand même une signature de la personne à qui on va octroyer une carte
d'assurance maladie.
M. Marquis (Richard) : Oui,
oui. Le processus demeure, tu sais, il y a quand même un minimum de <contrôle…
M. Fontecilla : ...
il
doit signer un document, je suppose, et c'est l'employeur qui reprend
l'ensemble des documents et qui les fournit. Donc, il y a quand même une
signature de la personne à qui on va octroyer une carte d'assurance maladie.
M. Marquis (Richard) :
Oui, oui, le processus demeure, tu sais, il y a quand même un minimum de >contrôle
qui doit être fait, notamment d'exiger le nouveau permis de travail, etc. Donc,
oui, ça, ça demeure.
Toutefois, c'est l'élément de devoir se
déplacer, là, inutilement, là, dans les faits. Parce que, s'il n'y a pas de
photo à authentifier, on s'entend que, la demande en soi, il n'y a comme rien à
authentifier, là. Même si je demande des pièces d'identité, je peux vérifier le
nom, mais ça ne me dit pas grand-chose, là. Donc, voilà.
Donc, oui, il y a un processus
administratif qui va demeurer, qui va être appelé à évoluer, notamment, peut-être,
la mise en place de nouveaux moyens, justement, pour faire cette demande-là, mais,
oui, ça, cet élément-là va demeurer, là.
M. Fontecilla : Un dernier
élément. À plusieurs reprises, on a parlé des risques et d'évaluation de
risques. À quoi faites-vous allusion?
M. Marquis (Richard) : Dans
le fond, la réutilisation des photos, c'est perçu comme un élément de gestion
des risques, plus précisément les risques liés à la fraude à l'identité. Du point
de vue de l'organisation, c'est plus sécure de réutiliser une photo qui a déjà
été authentifiée, par exemple, l'année précédente que de redemander une photo à
toutes les fois qu'on émet une carte, parce qu'à toutes les fois qu'on émet une
carte et qu'on demande une nouvelle photo on ouvre la porte à un potentiel de
fraude, là, à l'identité.
Il y a quand même une possibilité. Je
pense, notamment, au remplacement de carte. Il pourrait y avoir une possibilité
que quelqu'un procède de cette façon-là pour, woups, insérer, il vole
l'identité de la personne puis après ça fait une demande de remplacement de
carte, fournit une nouvelle photo avec des fausses pièces d'identité, puis là
c'est une nouvelle carte qui part avec une photo qui n'est pas celle du vrai
détenteur.
Donc, c'est vraiment un aspect de gestion
des risques, la réutilisation des photos, là. Nous, c'est un outil qu'on voit
vraiment pour réduire nos vulnérabilités à l'égard de ce type de fraude là.
M. Fontecilla : Et c'est des
situations qui arrivent souvent, ces tentatives de fraude?
M. Marquis (Richard) : Non,
ce n'est pas quelque chose qui arrive souvent mais... surtout que c'est quand
même difficile à détecter aussi. Mais ce n'est pas des situations qui sont avérées
souvent.
Ceci étant, nous, on est vraiment dans un
virage où on veut faire une gestion efficiente des ressources qui sont à notre
disposition. On revoit notre approche en matière de gestion des risques. On
veut mieux cibler notre gestion des risques au lieu, justement, de contrôler...
du mur-à-mur, par exemple. Ça fait que ça s'inscrit dans cette démarche-là, là.
Mais il n'y a pas de situation avérée. Tu
sais, je ne pourrais pas vous dire : L'année dernière, par exemple, il y a
eu 200 cas, là. Il n'y a pas... On n'est pas, vraiment pas dans cet
ordre-là.
M. Fontecilla : Je vous
remercie. C'est bon pour moi.
Le Président (M. Polo) : Mme
la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Je vous
remercie. Non, pas de question supplémentaire. Simplement vous remercier pour
votre explication limpide et claire qui vient répondre aux questions qu'on
avait hier sur les éléments. Merci beaucoup.
• (11 h 30) •
Le Président (M. Polo) :
Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 2? Mme la <secrétaire.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M. Fontecilla...
>
11 h 30 (version révisée)
<15407
Le
Président (M. Polo) : …Alors,
y a-t-il d'autres interventions
sur
l'article 2?
Mme la >secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Merci. Adopté. M. le ministre.
M. Dubé : Très bien. Alors, je
pense qu'on va aller avec l'article 3, mais on m'indique qu'il va y avoir
un amendement aussi pour celle-là. Puis on devrait le lire tout de suite, c'est
bien ça? C'est bon?
Le Président (M. Polo) : 2.1.
M. Dubé : Oui, ce qui serait l'article 2.1.
C'est bon pour… Je peux commencer? Oui?
Le Président (M. Polo) : Oui,
oui.
M. Dubé : C'est bon. Merci, M.
le Président. Alors, tout le monde, est-ce que… J'aurais dû vérifier. Tout le
monde l'a, l'amendement 2.1? C'est bon? O.K. Parfait. Alors, l'article 2.1 :
Insérer, après l'article 2 du projet de loi, l'article suivant :
2.1. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 65, du suivant : «65.0.0.0.1.
Malgré l'article 65, les renseignements recueillis en application de la
présente loi ne peuvent être communiqués ou utilisés et leur existence ne peut
être confirmée aux fins de déterminer le statut d'immigration d'une personne,
sauf avec le consentement de la personne concernée.
«Lorsque ces renseignements ont été
communiqués à un tiers pour une autre fin, ils demeurent assujettis aux
exigences prévues au premier alinéa.
«Le présent article n'a pas pour effet de
restreindre la communication de documents ou de renseignements exigés par
citation à comparaître, mandat ou ordonnance d'une personne ou d'un organisme
ayant le pouvoir de contraindre à leur communication.»
Alors, je vais lire le commentaire ici :
Cette modification vise à préciser que les renseignements recueillis en
application de la présente loi ne peuvent être communiqués ou utilisés, et leur
existence ne peut être confirmée aux fins de déterminer le statut d'immigration
d'une personne, sauf avec le consentement de la personne concernée ou si la
RAMQ est contrainte de le faire par citation à comparaître, mandat ou
ordonnance d'une personne ou d'un organisme ayant le pouvoir de contraindre à
leur communication. Ce nouvel article s'applique malgré les communications
prévues à l'article 65.
Le Président (M. Polo) :
Merci.
Mme Montpetit : De quelle
façon… Bon, dans le libellé, il est mentionné : «...sauf avec le
consentement de la personne concernée.» De quelle façon ce consentement-là
est-il prévu qu'il soit validé?
M. Dubé : Bien, je suppose, ça
doit être un consentement écrit. Voulez-vous <m'éclairer là-dessus…
Mme Montpetit : ...De quelle
façon... Bon, dans le libellé, il est mentionné «sauf avec le
consentement
de la personne concernée». De quelle façon ce
consentement-là est-il
prévu qu'il soit validé?
M. Dubé : Bien, je ne le
sais pas, ça doit être un
consentement écrit. Voulez-vous >m'éclairer
là-dessus?
Des
voix : ...
M. Dubé : Alors, Mme la
députée, ce qu'on m'explique, c'est qu'on va communiquer avec la personne. On
va lui demander son consentement, probablement par la voie d'un formulaire,
mais ça va être un consentement qui va être demandé par écrit.
Mme Montpetit : Probablement
ou c'est prévu et encadré que ce sera par écrit?
M. Dubé : Bien, c'est moi qui
ai dit «probablement un formulaire». J'aurais dû dire «par écrit».
Mme Montpetit : Par écrit.
M. Dubé : Je crois comprendre
que c'est un formulaire, mais je ne suis pas certain de ça, là. C'est un
formulaire? Alors, c'est un formulaire. Voilà.
Mme Montpetit : Est-ce que
c'est une pratique qui est... Est-ce que c'est un formulaire qui existe déjà à
la RAMQ, qui est utilisé dans d'autres considérations?
Des
voix : ...
M. Dubé : Très bien. Alors, ce
qu'on m'explique, c'est... Il y a différents formulaires pour différents consentements.
Donc, il y a un formulaire spécifique pour ça.
Mme Montpetit : Parfait.
Pouvez-vous nous éclairer aussi... Vous mentionnez les communications qui sont
prévues à l'article 65. Pouvez-vous nous éclairer sur quel type de communication
est prévu dans cet article?
M. Dubé : Ne bougez pas, on va
aller voir qu'est-ce qu'on a ici, dans 65. Est-ce que c'est ça que vous êtes en
train de regarder, madame? Est-ce qu'on peut peut-être demander à
Mme Savard de peut-être nous donner une lecture rapide du contenu de 65? Ce
serait peut-être préférable.
Le Président (M. Polo) : Consentement.
Allez-y, Mme Savard.
Mme Savard (Nathalie) : Oui.
En fait, l'article 65 vient déterminer les communications que la régie
peut faire, et, certaines communications qu'elle peut faire, elle peut le faire
au ministère de l'Immigration, palier fédéral, palier provincial. Donc, ce
qu'on vient faire avec cet amendement-là, c'est de faire en sorte que ces communications-là
ne puissent pas se faire. C'est pour ça qu'on dit que c'est fait malgré l'article 65.
Mme Montpetit : D'accord. Parfait.
Je n'ai pas d'autre question. Merci.
Le Président (M. Polo) : M. le
député.
M. Fontecilla : Oui. On lit,
dans ce qui est proposé, deuxième paragraphe : «Lorsque ces renseignements
ont été communiqués à un tiers pour une autre fin, ils demeurent assujettis aux
exigences prévues au premier alinéa.»
Dites-moi, lorsqu'on parle d'un tiers, de
qui on parle? Je lis ici... À l'article 65, il y a toute une série… les
ordres professionnels, là, toute une série d'ordres professionnels. C'est à
cela que vous faites allusion, le tiers en <question?
M. Dubé : Mme Savard...
M. Fontecilla : …de qui on
parle? Je lis ici, à l'article 65, il y a toute une série… les ordres
professionnels, là, toute une série d'ordres professionnels. C'est à cela que
vous faites allusion, les tiers en >question?
M. Dubé : Mme Savard.
Des voix
: …
Mme Savard (Nathalie) :
Excusez, j'ai de la misère. Effectivement, il y a une série de personnes, là,
dans notre corpus législatif, qui pourraient recevoir communication de ces
renseignements-là. C'est très, très, très varié, là, mais c'est dans des cadres
précis. Donc, c'est ça, les tiers, donc, tout tiers, dans le fond.
Ce que ça vient faire, c'est que ça vient
protéger. Peu importe à qui la régie pourrait le transférer, ça ne pourrait pas
être utilisé pour les fins qui sont mentionnées là. Donc, ils sont protégés,
même lorsque les renseignements sont transmis.
M. Fontecilla : O.K. Mais,
quoi qu'il en soit, même si c'est transmis à un tiers qui pourrait avoir accès
dans… pour toutes sortes de situations, ça ne peut pas concerner le statut
d'immigration de la personne.
Mme Savard (Nathalie) :
Exactement. C'est ça.
M. Fontecilla : Est-ce que le tiers,
ça peut comprendre un organisme fédéral?
Mme Savard (Nathalie) : On a...
Oui, un organisme fédéral, là, à… Dans notre corpus, là, ça peut être,
effectivement, le ministère de l'Immigration, palier fédéral, on a aussi les...
Service Canada aussi, de façon générale. Donc, ça va s'appliquer aussi. Ils
sont protégés pour ça aussi, les renseignements.
M. Fontecilla : Je veux juste
bien comprendre. Par exemple, si Immigration demande une information par
rapport à une personne qui a refusé… qui a signé de ne pas communiquer ces
informations-là, est-ce que vous… quand même, les informations sont transmises?
Mme Savard (Nathalie) : Bien,
si la personne n'a pas donné son consentement, on ne transférera pas les
renseignements. Puis, la personne qui va avoir donné son consentement, on va transférer
les renseignements, mais les renseignements ne pourront pas être utilisés à une
autre fin que pour lesquelles ils ont été transmis.
M. Fontecilla : Expliquez-moi
cette dernière phrase, s'il vous plaît, là.
Mme Savard (Nathalie) : Ça
veut dire que, dans le fond, la personne, oui, elle a donné son consentement à
ce que les renseignements soient communiqués, mais ils ne peuvent pas être
utilisés à une autre fin que pour ce qui est inscrit au premier alinéa.
M. Fontecilla : O.K. Elle peut
être...
Mme Savard (Nathalie) : Donc,
ça pourrait… Si elle a donné son consentement, c'est parce qu'elle veut que les
renseignements soient communiqués aux fins de déterminer son statut d'immigration.
Elle a donné son consentement à ça. Elle pourrait, c'est son choix.
M. Fontecilla : Parfait. Tout
à fait. Si la personne n'a pas donné son consentement, par exemple, là, juste pour
être précis, si l'Agence des services frontaliers du Canada demande une
information à la Régie de l'assurance maladie, par exemple, son adresse ou… la
communication serait interdite en vertu de cet article-là.
Mme Savard (Nathalie) : À
moins que cette organisation-là ait un pouvoir de nous contraindre qui est
prévu par la loi. Ça fait qu'il y a certaines organisations qui ont un pouvoir
d'aller dans les organismes et de contraindre à avoir de l'information, mais
c'est rare puis c'est prévu dans une loi. Donc, le législateur a passé par... sur
ça puis permet de pouvoir faire ça.
M. Fontecilla : À votre
connaissance, par exemple, est-ce que <l'Agence…
Mme Savard (Nathalie) :
…À moins que cette organisation-là ait un pouvoir de nous contraindre qui est
prévu par la loi. Ça fait qu'il y a certaines organisations qui ont un pouvoir
d'aller dans les organismes et de contraindre à avoir de l'information, et
c'est rare, puis c'est prévu dans une loi. Donc, le législateur a passé sur ça,
puis permet de pouvoir faire ça.
M. Fontecilla : À votre connaissance,
par exemple, est-ce que >l'Agence des services frontaliers du Canada a
le pouvoir de contraindre la Régie de l'assurance maladie de donner des
informations malgré le non-consentement d'une personne?
Mme Savard (Nathalie) : Je
n'ai pas cette connaissance-là, mais ça me ferait plaisir de vérifier pour
vous.
M. Fontecilla : Merci
beaucoup. Je serais très intéressé à connaître cette information-là. Et, si
jamais c'est le cas, c'est une loi canadienne, donc sur laquelle on n'a pas
d'emprise ici, dans le cadre de l'Assemblée nationale, là. Donc, cet
article-là, si jamais, par exemple, l'Agence des services frontaliers a le
pouvoir d'exiger des informations, voilà, c'est comme ça.
• (11 h 40) •
Mme Savard (Nathalie) : C'est
comme ça. C'est ça.
M. Fontecilla : Je comprends,
mais, si vous pouviez nous revenir avec cette information-là, ça me ferait
plaisir.
Le Président (M. Polo) : Merci
beaucoup. D'autres commentaires? Non? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
Le Président (M. Polo) : Adopté.
M. le ministre.
M. Dubé : Attendez, je vais
regarder où est-ce qu'on est rendus.
Des
voix : ...
M. Dubé : Merci beaucoup. Alors,
l'article 3 : L'article 69 de cette loi est modifié, dans le
premier alinéa :
1° par le remplacement du
paragraphe j par le suivant — jse lit comme suit :
«j) prévoir, pour l'application de
l'article 5, les conditions auxquelles doit satisfaire une personne qui y
est visée, les cas ou les conditions dans lesquels un mineur non émancipé qui
n'est pas déjà domicilié au Québec en application de l'article 80 du Code
civil y est considéré domicilié, le moment [ou] les conditions où une personne
devient résidente du Québec ainsi que le moment [ou] les conditions où elle
cesse de l'être et déterminer toute catégorie de personnes visée au
paragraphe 5° du premier alinéa;»;
2° par le remplacement du paragraphe j.2
par le suivant... i.2, pardon, par le suivant — i.2 se lit comme
suit :
«l.2) déterminer dans quels cas une
demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de remplacement d'une
carte d'assurance maladie ou d'une carte d'admissibilité doit être identifiée
ainsi que les modalités et les conditions suivant lesquelles elle doit l'être;».
Bon, si on va à l'article par <article…
M. Dubé : …une demande
d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de remplacement d'une carte
d'assurance maladie ou d'une carte d'admissibilité doit être identifiée ainsi
que les modalités et les conditions suivant lesquelles elle doit l'être;».
Bon. Si on va à l'
article par >article
tel qu'il était demandé... Voulez-vous que je fasse la lecture du texte proposé
au complet pour tous les articles?
Le Président (M. Polo) : Si ça
convient aux collègues.
Mme Montpetit : Ce sera
apprécié. Merci.
M. Dubé : Très bien. Alors... Puis
là je vais essayer de tenir compte de l'amendement. Est-ce que ce serait le...
ou je vais le faire par la suite?
Des
voix : ...
M. Dubé : Par la suite. O.K. C'est
bon. Merci. Alors, le texte proposé, je commence avec 69 : «Le
gouvernement peut, après consultation de la régie ou sur la recommandation de
celle-ci, en outre des autres pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés
par la présente loi, adopter des règlements pour — premièrement :
«j) prévoir, pour l'application de
l'article 5, les conditions auxquelles doit satisfaire une personne qui y
est visée, les cas ou les conditions dans lesquels un mineur non émancipé qui
n'est pas [...] domicilié au Québec en application de l'article 80 du Code
civil y est considéré domicilié, le moment [ou] les conditions où une personne
devient résidente du Québec ainsi que le moment [ou] les conditions où elle
cesse de l'être et [de] déterminer toute catégorie de personnes visée au
paragraphe 5° du premier alinéa;».
Je peux arrêter là si on veut faire…
Mme Montpetit : Les commentaires.
M. Dubé : Bien, je peux vous
lire le commentaire global, oui, effectivement. Merci, Mme la députée. Alors, l'article 3
du projet de loi établit l'habilitation réglementaire nécessaire pour chacun
des articles 1 et 2 du projet de loi. Il prévoit un pouvoir réglementaire
du gouvernement permettant de déterminer les cas ou les conditions dans
lesquels un mineur non émancipé qui n'est pas déjà domicilié au Québec en application
de l'article 80 du Code civil y est considéré domicilié.
De plus, il simplifie la disposition
concernant les pouvoirs réglementaires du gouvernement relatifs à
l'authentification des demandes d'inscription, de renouvellement d'inscription
ou de remplacement d'une carte d'assurance maladie ou d'une carte d'admissibilité.
Voilà.
Mme Montpetit : Est-ce que je
comprends, essentiellement, si je suis ce que vous nous avez lu, que… Bien,
pouvez-vous identifier les changements qui ont été faits, dans le fond, au
paragraphe existant de la loi actuelle?
M. Dubé : Bien, dans j, je
pense qu'on a… Attendez une minute. Voulez-vous… ou, en tout cas, pour moi... Je
peux lire ce que j était avant, peut-être.
Mme Montpetit : Bien, ce que
je comprends, c'est qu'on <change…
Mme Montpetit : …de la loi
actuelle.
M. Dubé : Bien, dans j, je
pense qu'on a… Attendez une minute. Voulez-vous... ou,
en tout cas, pour
moi... Je peux lire ce que j était avant,
peut-être.
Des voix : ...
Mme Montpetit : Bien, ce
que je comprends, c'est qu'on >change, le premier, «les cas ou les
conditions», pour «le moment et les conditions».
M. Dubé : Effectivement, oui,
«les cas ou les conditions dans lesquels», puis là on disait «ainsi que le
moment et les conditions».
Mme Montpetit : Après ça, «le
moment et les conditions» est maintenu pour la deuxième série.
Bon, en gros, c'est quoi, les modifications
qui sont faites, et dans quel objectif? Parce que c'est partiellement le même
libellé, où il y a quelques mots qui sont remplacés par d'autres. Donc, si vous
pouviez nous expliquer l'objectif...
M. Dubé : Je demanderais à Mme Savard,
là, parce que je pense que… Je veux juste être certain que je comprends la
technicalité derrière les modifications, s'il vous plaît.
Le Président (M. Polo) :
Allez-y, Mme Savard.
Mme Savard (Nathalie) : Dans
le fond, on ajoute ce qu'on a parlé hier soir, là, concernant le domicile. C'est
ça qui est ajouté. On vient clarifier qu'on peut déterminer ça par règlement. Essentiellement,
c'est ça. Puis le reste, c'est quelques petits changements, là, de façon de
l'écrire, parce que c'est une vieille loi, la Loi sur l'assurance maladie, ça
fait qu'on en a profité pour…
Mme Montpetit : Bien, c'est
ça, ma question est dans ce sens-là : Pourquoi venir changer «le moment»
par «les cas»? C'est juste pour bien comprendre les modifications législatives
qui sont faites à la loi actuelle, là. Si vous pouviez nous expliquer, ce
serait apprécié. Si vous voulez prendre le temps, il n'y a pas de problème. Mais
c'est juste qu'on comprenne la portée de ces modifications.
Mme Savard (Nathalie) : On ne
change pas «les cas», mais on change «le moment et les conditions». On ajoute seulement
«le moment et les conditions». Puis «les cas»…
Mme Montpetit : Mais vous
retirez les… Dans la version originale, c'est «le moment et les conditions».
Vous le remplacez par «les cas et les conditions», n'est-ce pas?
Mme Savard (Nathalie) : C'est
seulement pour le mineur émancipé qu'on ajoute «les moments et conditions», seulement
pour lui, parce qu'il était déjà là. Vous l'avez, là, si vous prenez le j qui
est barré, là, c'est marqué : «...le moment et les conditions où une
personne devient résidente [au] Québec...»
Puis là on a ajouté, pour les mineurs non
émancipés : «...un mineur non émancipé qui n'est pas déjà domicilié [qui] y
est considéré domicilié, le moment et les conditions où une personne devient
résidente...»
Donc, c'est là qu'on... C'est ça qu'on a
ajouté. C'est de ça qu'on parlait hier, là.
Mme Montpetit : Le début de la
phrase, là, les conditions, «prévoir, pour l'application de l'article 5,
les conditions auxquelles doit satisfaire une personne qui y est visée»... Les
cas et les conditions... «Les cas ou les conditions dans lesquels un mineur non
émancipé». C'est nouveau, ça, c'est introduit.
Mme Savard (Nathalie) : C'est
ça.
Mme Montpetit : Oui. Donc, la
question est : Pourquoi choisir «les cas» au <lieu de «le moment»?
C'est quoi…
Mme Montpetit : …phrase, là,
«les conditions» : «prévoir, pour l'application de l'article 5, les
conditions auxquelles doit satisfaire une personne qui y est visée». Les cas et
les conditions, «...les cas ou conditions dans lesquels un mineur non émancipé»,
c'est nouveau, ça, c'est introduit.
Mme Savard (Nathalie) :
C'est ça, c'est ça.
Mme Montpetit : Oui. Donc,
la
question est : P
ourquoi choisir «les cas»
au >lieu
de «le moment»? C'est quoi, la nuance que vous y faites?
Mme Savard (Nathalie) : Donc,
pour les enfants mineurs non émancipés, on vient déterminer dans quels cas et
dans quelles conditions, O.K., ils deviennent une personne qui est domiciliée.
C'est ça qu'on vient faire.
Mme Montpetit : Puis, dans les
autres cas, quand vous référez à «le moment», ça réfère à quoi?
Mme Savard (Nathalie) : Bien,
c'est à quel moment la personne…
Mme Montpetit : «Moment» dans
le sens de temporel ou dans le sens de contextuel?
Mme Savard (Nathalie) :
Exact, à quel moment dans le temps. C'est ça.
Mme Montpetit : O.K. Et, les
cas, je comprends qu'ils vont être déterminés... C'est les cas qui ont été
déterminés...
M. Dubé : ...du domicile dont
on discutait hier, là, exactement. C'est bien ça? C'est bon.15369
Mme Montpetit : Parfait.
Merci.
M. Dubé : Très bonne
clarification. Merci, Mme la députée.
Le Président (M. Polo) : M. le
député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : …de question.
Le Président (M. Polo) : Non? Y
a-t-il d'autres commentaires? Pas du tout? Mme la secrétaire…
Une voix
: …
Le Président (M. Polo) : Ah!
pardon. Ah! vous allez poursuivre. Désolé.
M. Dubé : Oui. Bien, c'est ça,
moi, je vais poursuivre avec l'amendement. Voulez-vous me…
Le Président (M. Polo) : Deuxième
alinéa. Parfait. Explication au deuxième alinéa.
M. Dubé : ...que je vais lire,
donnez-moi une seconde, ici. Alors, le deuxième alinéa se lit comme suit :
«l.2) déterminer dans quels cas une
demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de remplacement d'une
carte d'assurance maladie ou d'une carte d'admissibilité doit être authentifiée
ainsi que les modalités et les conditions suivant lesquelles elle doit
l'être;».
Est-ce que ça va? Moi, j'ai terminé.
J'attendais s'il y avait une question. Est-ce que ça va?
Mme Montpetit : Vous aviez
l'air…
M. Dubé : Absorbé? Non, non,
j'ai lu puis je...
• (11 h 50) •
Mme Montpetit : Absorbé, dubitatif,
en réflexion. On attendait si…
M. Dubé : Non, non, pas du
tout, j'attendais si vous aviez une question.
Mme Montpetit : Non, pas du
tout. Je comprends que ça vient… ça fait référence à ce qui nous a été expliqué
tout à l'heure pour permettre, justement, de… Oui, c'est limpide.
M. Dubé : Donc, si ça va,
merveilleux.
Le Président (M. Polo) :
Parfait. M. le député.
M. Fontecilla : Si je
comprends bien cet article… cette modification-là, on renvoie... Dans
l'ancienne formulation, on dit, par exemple : «Les catégories de
personnes, les ministères, les organismes publics ou les établissements qui, en
outre de la régie, sont autorisés à [identifier] ces demandes selon les
catégories», etc.
Tout ça, c'est renvoyé au processus <réglementaire…
M. Fontecilla : ...on
renvoie dans l'ancienne formulation. On dit,
par exemple : «...les
catégories de
personnes, les ministères, les
organismes publics
ou les établissements qui, en outre de la régie, sont autorisés à identifier
ces demandes selon les catégories...», etc.
Tout ça, c'est renvoyé au
processus
>réglementaire. Là, on simplifie, en quelque sorte. Vous dites qu'il y a
un principe, là, que tout ne doit pas être authentifié, là, c'est ce qu'on
disait plus tôt, là, et vous renvoyez les différents cas où ça doit être
identifié dans un règlement, là.
M. Dubé :
Exactement.
Le Président (M. Polo) :
Mme Savard, voulez-vous peut-être élaborer sur la question du député ou ça
va?
M. Dubé : Non, mais je
croyais que ça avait répondu à votre question.
M. Fontecilla : Oui, mais
je vous ai expliqué ma compréhension. Vous m'avez dit qu'elle était la bonne.
M. Dubé : Oui, tout à
fait, c'est ce que j'ai dit.
M. Fontecilla : Donc,
pour moi, c'est...
Le Président (M. Polo) :
C'est beau? Excellent.
M. Dubé : ...excusez-moi,
j'avais remis mon masque.
Le Président (M. Polo) :
Pas de problème. Excellent. Y a-t-il d'autres interventions sur l'alinéa 2.1?
Non? Parfait. Mme la secrétaire.
Une voix : ...
Le Président (M. Polo) :
Ah! il y a un amendement. Donc, vous pouvez continuer, M. le ministre. Je pense
que vous allez apporter un...
M. Dubé : Un amendement.
Le Président (M. Polo) :
Et voilà.
M. Dubé : Très bien.
Alors, l'amendement à l'article 3 : Insérer, après le paragraphe 1°
de l'article 3 du présent projet de loi, le paragraphe suivant :
1.1° par l'insertion, après le
paragraphe i, du suivant :
«l.01) déterminer dans quels cas ou
conditions et pour quelle durée une attestation d'inscription temporaire peut
être délivrée;».
Alors, cet amendement prévoit
l'habilitation réglementaire concernant l'attestation d'inscription qui a été
introduite par l'article 1.1 du présent projet de loi tel qu'amendé.
Puis je peux peut-être lire tout de suite,
là, le libellé au complet de l'article, si vous voulez.
Le Président (M. Polo) :
Allez-y, oui. Allez-y.
M. Dubé : Alors,
article 69 : «Le gouvernement peut, après consultation de la régie ou
sur la recommandation de celle-ci, en outre des [...] pouvoirs de
réglementation qui lui sont conférés par la présente loi, adopter des
règlements pour :
«a) prescrire tout ce qui [est] prescrit en
vertu de la présente loi;
«j) prévoir, pour l'application de l'article 5,
les conditions auxquelles doit satisfaire une personne qui y est visée, les cas
ou les conditions dans lesquels un mineur non émancipé qui n'est pas déjà
domicilié au Québec en application de l'article 80 du Code civil y est
considéré domicilié, le moment et les conditions où une personne devient
résidente du <Québec...
M. Dubé : ...une personne
qui y est visée, les cas ou les conditions dans lesquels un mineur non émancipé
qui n'est pas déjà domicilié au Québec en application de l'article 80 du
Code civil y est considéré domicilié, le moment et les conditions où une
personne devient résidente du >Québec ainsi que le moment [ou] les
conditions où elle cesse de l'être et déterminer toute catégorie de personnes
visée au paragraphe 5° du premier alinéa;
«[j.01)] déterminer dans quels cas ou
conditions et pour quelle durée une attestation d'inscription temporaire peut
être délivrée;».
Et j.2... i.2, pardon, excusez-moi :
«l.2) déterminer dans quels cas une
demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de remplacement d'une
carte d'assurance maladie ou d'une carte d'admissibilité doit être authentifiée
ainsi que les modalités et les conditions suivant lesquelles elle doit l'être;».
Alors, j'ai terminé la lecture de
l'article... ou des articles.
Le Président (M. Polo) :
Merci.
Mme Montpetit : ...c'est bien
une modification à l'alinéa l, pas à i?
M. Dubé : L. Ah! j'ai dit...
Oui, vous avez raison, c'est un l.
Mme Montpetit : O.K.
Donnez-nous juste un... Je veux dire, on essayait de vous suivre, mais on
n'était pas dans le même...
M. Dubé : Ah! vous ne l'avez
pas, le...
Mme Montpetit : Si, si,
absolument, mais on cherchait...
M. Dubé : Vous cherchiez un i,
puis c'était un l. Alors, je m'en excuse.
Mme Montpetit : C'était un l. Il
n'y a pas de souci.
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre, vous avez terminé la lecture?
M. Dubé : Terminé, oui.
Le Président (M. Polo) : O.K.
Parfait.
Mme Montpetit : Juste pour
éviter de la confusion, comme ce n'était pas le bon alinéa, si le ministre peut
peut-être juste en profiter pour nous expliquer l'intention qui est derrière
cette modification, s'il peut nous en dire davantage, là...
M. Dubé : Bien, c'est ce qu'on
a discuté tout à l'heure, Mme la députée, c'est... On vient ajouter... Excusez-moi
pour la confusion du paragraphe ou de l'alinéa. Mais, dans l.01, on vient
déterminer dans quels cas ou conditions et pour quelle durée une attestation
d'inscription temporaire peut être délivrée. C'est ça, l'ajout que l'on fait.
Le Président (M. Polo) : O.K.
Mme la députée, avez-vous un commentaire?
Mme Montpetit : Bien, juste
pour être sûre de bien vous suivre, donc là, la modification vient introduire «déterminer
dans quels cas», puis ces cas-là sont déterminés... Parce que ça ne fait pas <référence...
Le Président (M. Polo) :
…Mme la députée, avez-vous un commentaire?
Mme Montpetit : Bien, juste
pour être sûre de bien vous suivre, donc là, la modification vient introduire :
«déterminer dans quels cas». Puis ces cas-là sont déterminés… parce que ça ne
fait pas >référence… C'est juste pour comprendre l'ordonnance, là, de la
modification qui est faite. On parle des cas qui seront déterminés par
règlement, mais le libellé fait référence au règlement dans le 69, c'est
ça? Dans l'introduction.
M. Dubé : Voilà. Voilà, c'est
ça, exactement ça.
Mme Montpetit : D'accord.
C'est parfait.
Le Président (M. Polo) :
M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Une question,
juste pour voir des liens entre les différents articles. Ce qui est proposé,
donc, «dans lesquels un mineur non émancipé qui n'est pas déjà domicilié [...]
en application de l'article 80 du Code civil y est considéré domicilié, le
moment et les conditions où une personne devient résidente», c'est le moment...
Une personne devient résidente lorsque
cette personne-là fait une déclaration qu'elle entend rester au Québec. C'est à
ce moment-là que… C'est ça, la condition pour qu'elle devienne résidente du
Québec, c'est cette déclaration-là ou…
M. Dubé : C'est ce qu'on a
déterminé hier, effectivement, oui.
M. Fontecilla : Parfait. Donc,
le moment, c'est la date de la déclaration, et la condition, c'est la
déclaration elle-même.
M. Dubé : C'est ce qu'on a vu
hier.
M. Fontecilla : Je me pose des
questions. «Le moment et les conditions où elle cesse de l'être». Quand est-ce
que la régie va déterminer qu'une personne n'est plus résidente du Québec, là,
pour, je ne sais pas, par exemple... Une personne quitte le Québec, par exemple.
Mais comment on va savoir qu'elle quitte le Québec? En fait, ça s'applique à
quels cas, «les conditions où elle cesse de l'être»?
M. Dubé : M. le
Président, vous permettez?
Le Président (M. Polo) : Oui.
• (12 heures) •
M. Dubé : M. le député,
ce qu'on m'explique ici, c'est qu'il y a déjà plusieurs articles, par règlement,
qui déterminent… pardon, excusez-moi, qui déterminent quels sont les <moments
où une personne qui cesse de l'être…
>
12 h (version révisée)
<12223
M.
Dubé : …M. le Président, vous permettez?
Le Président (M. Polo) :
Oui.
M. Dubé : M. le député, ce
qu'on m'explique ici, c'est qu'il y a
déjà plusieurs articles par
règlement
qui déterminent — pardon, excusez-moi — qui déterminent
quels sont les >moments où une personne qui cesse de l'être... cesse
d'être résidente. Alors, ce qu'on vient faire ici, c'est qu'on va continuer de
mettre ces conditions-là, mais par règlement. Parce qu'il y en a déjà plusieurs
qui sont applicables, là. Je ne les connais pas par coeur, là, mais il y en a
déjà plusieurs. Alors, on va juste venir ajouter, par règlement, des conditions
additionnelles pour que quelqu'un qui perd sa résidence... serait expliqué
dans… Est-ce que vous voulez… Excusez-moi.
Des
voix : ...
Le Président (M. Polo) :
Allez-y, Mme Savard.
Mme Savard (Nathalie) : Donc,
c'était déjà prévu dans l'habilitation réglementaire. Si vous regardez bien, à
j, là, c'était déjà marqué, ça faisait partie de l'article : Les moments «et
les conditions où une personne devient résidente du Québec et le moment et les
conditions où elle cesse de l'être et déterminer toute catégorie de personnes
visée au paragraphe 5°».
Donc, c'était déjà comme ça. On avait déjà
une habilitation réglementaire qui permettait au gouvernement de faire un
règlement pour ça. Puis on a déjà plusieurs articles, là, qui viennent
déterminer à quel moment une personne cesse d'être résidente au Québec dans le
règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes à la régie. Ce
n'est pas nouveau. C'est ça que ça veut dire.
M. Fontecilla : Je comprends
bien. Si je me rappelle bien, on a dit que les personnes auxquelles s'appliquera
cette loi doivent, à chaque année, faire un renouvellement. Donc, je suppose
qu'une de ces conditions-là, une des conditions où elle cesse de l'être, c'est
si c'est... la personne, les parents, en général, là, du mineur non émancipé,
ne fait pas sa demande de renouvellement. Ça peut être un cas de figure, là.
Mme Savard (Nathalie) :
Effectivement, si la personne ne fait pas sa demande de renouvellement, elle ne
sera pas admissible parce qu'elle ne sera pas inscrite à la régie.
M. Fontecilla : Voilà. O.K.
Très bien. Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.
Le Président (M. Polo) :
Parfait. M. le député des Îles-de-la-Madeleine?
M. Arseneau : C'est beau.
Le Président (M. Polo) : Ça va?
Mme la députée de Maurice-Richard?Auriez-vous
un complément d'information suite aux discussions, M. le ministre?
M. Dubé : Non, c'est beau.
Le Président (M. Polo) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? Parfait. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition <officielle, Mme Montpetit
(Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau…
Le Président (M. Polo) :
...parfait.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention.
M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du
groupe parlementaire formant le gouvernement,
Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de
l'opposition >officielle, Mme Montpetit
(Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Adopté. M. le ministre.
M. Dubé : Alors, merci, M. le
Président. L'article 5 : L'article 5 de la Loi sur l'assurance
médicaments...
Le Président (M. Polo) :
Suspension.
M. Dubé : Pardon?
Le Président (M. Polo) : Attendez,
attendez, on va suspendre juste quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 03)
(Reprise à 12 h 04)
Le Président (M. Polo) :
Parfait. On est de retour. Alors, on vient d'adopter... C'est l'amendement à l'article 3.
Mme la secrétaire, on va continuer.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) : Adopté.
Alors là, on peut poursuivre à l'article 4. Monsieur le...
M. Dubé : Alors, l'article 4
se lit comme suit : L'article 5 de la Loi sur l'assurance médicaments
est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Sont aussi admissibles à ce régime les
catégories de personnes déterminées par un règlement du gouvernement pris en
vertu du paragraphe 1.1° du premier alinéa de l'article 78.»
Je vais vous lire le texte proposé : «Sont
admissibles au régime général les personnes qui résident au Québec au sens de
la Loi sur l'assurance maladie et qui sont dûment inscrites à la régie suivant
cette loi.
«Sont aussi admissibles à ce régime les
catégories de personnes déterminées par un règlement du gouvernement pris en
vertu du paragraphe 1.1° du premier alinéa de l'article 78.»
Et le commentaire qui suit : L'article 4
du projet de loi a pour but de permettre, par règlement, la couverture en
assurance médicaments d'autres catégories de personnes qui ne résident pas au Québec
au sens de la Loi sur l'assurance maladie, comme, par exemple, celles qui sont
en séjour. Ces catégories de personnes seront ajoutées au Règlement sur le
régime général d'assurance médicaments. Ça complète.
Le Président (M. Polo) :
Merci. Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Oui, juste un
instant.
Le Président (M. Polo) : Oui.
Mme Montpetit : À moins que
les collègues...
Le Président (M. Polo) : M. le
député de <Laurier-Dorion...
M. Dubé : …médicaments. Ça
complète.
Le Président (M. Polo) :
Merci.
Mme la députée de
Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Oui, juste
un instant.
Le Président (M. Polo) :
Oui.
Mme Montpetit : À moins que
les
collègues...
Le Président (M. Polo) :
M.
le député de >Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Un instant,
moi aussi.
(Consultation)
Le Président (M. Polo) : Ah!
on allait suspendre, mais, si vous voulez intervenir, c'est beau.
Des voix : ...
Mme Montpetit : ...oui,
absolument, hein? Ça va très bien.
Le Président (M. Polo) : Très
bien. Parfait. On va poursuivre.
Mme Montpetit : Non, mais je
voulais donner l'opportunité, dans le fond, au ministre de clarifier, dans le
fond, à quoi fait référence l'ensemble des éléments, là, qui sont introduits
par cet amendement-là, tant les catégories… quand on parle des catégories de
personnes qui sont déterminées au règlement en vertu de l'article… de 78. S'il
peut juste être plus explicite, dans le fond, sur ce que vient introduire... le
commentaire qui est joint, quand même assez succinct, là, donc, s'il peut être
plus explicite sur ce que ça vient modifier exactement, ça nous aiderait dans
les échanges.
M. Dubé : Bien, écoutez, là,
on vient de passer, juste pour qu'on se comprenne bien, là, on vient de passer...
Les changements qu'on faisait pour l'assurance maladie, là, on vient de passer
à l'assurance médicaments, hein, c'est bien ça? Et, bien, je pensais que, dans
le commentaire que j'ai lu, là... qu'on comprenait bien que...
«...de permettre, par règlement, la
couverture en assurance médicaments d'autres catégories de personnes qui ne
résident pas au Québec au sens de la loi, comme, par exemple, celles qui sont
en séjour.»
Alors, je pense que c'est assez clair. Je
ne sais pas…
Mme Montpetit : Non.
M. Dubé : Non?
Mme Montpetit : Non.
M. Dubé : Ah! O.K. Vous voulez
des exemples de personnes en séjour?
Mme Montpetit : Voilà, exactement.
Parce que je comprends que ça vient référer à l'ensemble des catégories qui ont
été… dont on a discuté dans les différents…
M. Dubé : Bien, à ce
moment-là, je vais passer la parole à Mme Savard parce que…
Mme Montpetit : Non, mais, si
c'est clair pour vous, moi, je vous invite à…
M. Dubé : Non, mais c'est
parce que vous voulez... de donner des exemples. Je pense que ces exemples-là
sont… Ce qu'on dit ici, c'est qu'ils vont être par règlement, mais je n'ai
aucun problème à…
Mme Montpetit : Bien, je veux
les catégories, ce n'est pas des exemples, les catégories de personnes. Quelles
sont-elles?
M. Dubé : Bien, je vais
demander à Mme Savard de pouvoir compléter.
Le Président (M. Polo) :
Allez-y, Mme Savard.
Mme Savard (Nathalie) :
Alors, on va modifier, plus tard... bien, c'est l'article 16, là, du
projet de loi, on vient indiquer c'est qui, les catégories de personnes. Donc,
on vient ajouter l'article 0.1, qui vient dire qu'«en outre des personnes
visées à l'article 5 de la Loi sur l'assurance médicaments — ça,
c'est l'article <qu'on a…
Mme Savard (Nathalie) :
…a
lors, on va modifier plus tard... Bien, c'est l'article 16, là,
du projet de loi, on vient indiquer c'est qui, ces catégories de personnes.
Donc, on vient ajouter l'article 0.1, qui vient dire qu'«en outre des
personnes visées à l'article 5 de la Loi sur l'assurance
médicaments — ça, c'est l'article >qu'on a présentement, donc — sont
admissibles au régime général d'assurance médicaments les personnes âgées de
moins de 18 ans qui sont visées aux paragraphes 6 ou 7 de l'article 3
du Règlement sur l'admissibilité».
Donc, ça, ça se trouve à être des enfants
qui sont en séjour. Donc…
Mme Montpetit : Est-ce qu'il
serait à propos qu'on procède comme on a procédé hier, de suspendre cet
article-là qui réfère à des amendements qui ne sont pas encore adoptés à
l'heure actuelle? Est-ce qu'on pourrait peut-être procéder…
• (12 h 10) •
M. Dubé : Moi, je trouve que
c'est une très bonne idée, parce que ça va nous éviter d'aller voir à chaque
fois…
Mme Montpetit : Bien, de
prolonger…
M. Dubé : Bien, en tout cas,
hier...
Mme Montpetit : C'est parce
que, là, on fait une discussion sur quelque chose qui n'existe pas, finalement.
C'est ce que je comprends. Parfait.
M. Dubé : Non, vous avez
raison. Puis, je pense, ça a bien fonctionné hier, si tout le monde est
d'accord avec ça, là.
Mme Montpetit : Si les
collègues sont d'accord.
Le Président (M. Polo) : Dans
l'harmonie totale. Donc, oui, avec consentement.
M. Dubé : Ça, c'est sous votre
présidence.
Mme Montpetit : Bien, vous
voyez, ça ne pouvait pas être clair, M. le ministre, parce que ce à quoi ça
réfère n'existe pas.
M. Dubé : Non, mais les gens
qui ont conçu ce projet de loi là savaient qu'on allait faire ça comme ça
aussi, là, j'en suis certain, hein?
Des voix : ...
Le Président (M. Polo) : Mon
Dieu!
M. Dubé : Alors, à ce
moment-là, est-ce qu'on suspend l'article 4?
Le Président (M. Polo) : Oui,
oui, bien sûr, avec consentement. Avec consentement, on peut suspendre
l'article en question.
Mme Montpetit : Et donc on
irait à l'article…
M. Dubé : Puis là, à ce
moment-là, on ferait… Est-ce qu'on ferait 5, 6… 5 et 6, parce que... C'est ça?
Le Président (M. Polo) : Il
faut juste préciser, là, parce que, là, je comprends, là, c'est…
M. Dubé : Je vais demander
conseil avant pour être certain, parce que c'est assez technique, puis je veux
être certain qu'on…
Le Président (M. Polo) :
Voilà. Une fois que tout le monde se met d'accord, on va juste le préciser au
micro pour que ce soit bien clair pour tout le monde.
M. Dubé : Oui, oui, tout à
fait. Tout à fait.
Une voix : ...
M. Dubé : Je ne vous entends
pas, désolé. Ou on pourrait suspendre juste une petite minute...
Le Président (M. Polo) : On
peut suspendre. Parfait.
M. Dubé : …suspendre puis on
va s'entendre sur un meilleur ordre. C'est une excellente suggestion.
Le Président (M. Polo) : Excellent.
(Suspension de la séance à 12 h 11)
(Reprise à 12 h 22)
Le Président (M. Polo) :
Alors, on est de retour. M. le ministre.
M. Dubé : Très bien. Alors, article 16 :
Le Règlement sur le régime...
Le Président (M. Polo) : Suspension
du 4, oui.
M. Dubé : Pardon?
Le Président (M. Polo) :
Pardon. C'est... On est rendus à l'article 16.
M. Dubé : Excusez-moi.
Le Président (M. Polo) : Je
dois juste mentionner ou préciser que nous avons suspendu l'article 4 pour
pouvoir avancer à l'article 16, pour être capables de mieux revenir par la
suite, suite à la suggestion de la députée de Maurice-Richard.
M. Dubé : C'est une excellente
suggestion, d'ailleurs. Alors, l'article...
Le Président (M. Polo) : Consentement
pour aller?
M. Dubé : Pardon?
Le Président (M. Polo) : Consentement
pour aller?
M. Dubé : Consentement,
consentement.
Le Président (M. Polo) : Oui.
Bon. Consentement. Allez-y.
M. Dubé : Alors, l'article 16 :
Le règlement sur le régime d'assurance médicaments est modifié par l'ajout,
avant la section I, de la suivante :
«Section 0.1. Admissibilité au régime
général d'assurance médicaments.
«0.1. En outre des personnes visées à
l'article 5 de la Loi sur l'assurance médicaments, sont admissibles au
régime [...] d'assurance médicaments les personnes âgées de moins de 18 ans
qui sont visées aux paragraphes 6 ou 7 de l'article 3 du Règlement
sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de
l'assurance maladie du Québec et qui sont dûment inscrites à la régie en
application de ce règlement.»
Alors, je peux relire maintenant l'ensemble
de l'article, là, tel que... dans le texte proposé, alors, l'admissibilité au
régime général d'assurance médicaments : «En outre des personnes visées à
l'article 5 de la Loi sur l'assurance médicaments, <sont...
M. Dubé : …alors, je peux
relire
maintenant
l'ensemble de
l'article, là, tel que...
dans le texte proposé. Alors : «L'admissibilité au régime général
d'assurance médicaments
«En outre des personnes visées à
l'article 5 de la Loi sur l'assurance médicaments, >sont admissibles
au régime [d'assurance général] médicaments les personnes âgées de moins de
18 ans qui sont visées aux paragraphes 6 ou 7 de l'article 3 du
Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie
de l'assurance maladie du Québec et qui sont dûment inscrites à la régie en
application de ce règlement.»
Le commentaire qui suit est le
suivant : L'article 16 du projet de loi, en lien avec les
articles 4 et 6, détermine une nouvelle catégorie de personnes admissibles
au régime général d'assurance médicaments, soit les personnes visées par les
paragraphes 6° ou 7° de l'article 3 du Règlement sur l'admissibilité
et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du
Québec.
Le paragraphe 7° est introduit par
l'article 9 du projet de loi. Il s'agit soit, au paragraphe 6°, d'une
personne de moins de 18 ans, à charge, accompagnant, dans son séjour, une
personne visée par l'un des paragraphes de 1° à 5° de l'article 3 de ce
règlement, soit, au paragraphe 7°, d'un ressortissant étranger mineur qui
n'est pas déjà visé au paragraphe 6° de ce règlement et qui détient une
autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration
pour une période de plus de six mois.
Alors, j'ai terminé le commentaire, mais
je suis certain qu'on va avoir besoin d'explications de Mme Savard.
Le Président (M. Polo) :
Merci. Mme la députée? M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Juste pour
bien comprendre, parce que, là, on se promène, donc, on est à l'article 16
concernant la régie... l'assurance médicaments, mais, pour l'admissibilité…
mais, concernant l'admissibilité, ça renvoie au Règlement sur l'admissibilité
et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie, en
particulier, les paragraphes 6° ou 7°.
Ce que je lis dans le paragraphe 6°,
c'est concernant les personnes qui détiennent une autorisation de séjour
délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration. On a adopté le
paragraphe 7°, dans l'article 9, qui détient aussi une autorisation
de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration. Donc, ça
concerne... Les deux paragraphes, là, concernant l'admissibilité au régime
général d'assurance médicaments, ça concerne des personnes qui détiennent une
autorisation de séjour. Qu'en est-il pour les personnes qui ne détiennent pas
ou qui ne détiennent plus une autorisation <de séjour…
M. Fontecilla : …
deux
paragraphes, là, concernant l'admissibilité au régime général d'assurance
médicaments. Ça concerne des personnes qui détiennent une autorisation de
séjour. Qu'en est-il pour les personnes qui ne détiennent pas ou qui ne
détiennent plus une autorisation >de séjour émise par une autorité
canadienne?
Le Président (M. Polo) :
Allez-y. Allez-y, Mme Savard.
Mme Savard (Nathalie) : Ceux
qui n'ont pas d'autorisation de séjour, est-ce que vous parlez des enfants ou
vous parlez des adultes?
M. Fontecilla : Des parents. On
va commencer par les parents.
Mme Savard (Nathalie) : Des
parents. O.K. Les parents. Bien, les parents, eux, personnellement, s'ils n'ont
pas d'autorisation de séjour, ils ne sont pas couverts par… ils ne sont pas
admissibles.
M. Fontecilla : O.K. Et les
enfants maintenant.
Mme Savard (Nathalie) : Et,
les enfants, bien, c'est ce qu'on a fait hier en ajoutant le paragraphe 7°.
Donc, on est venus ajouter les enfants, là. C'était à l'article 9, l'amendement
à l'article 9.
M. Fontecilla : Ah! c'était l'amendement
à l'article 9.
Mme Savard (Nathalie) : Oui.
M. Fontecilla : Attendez
une minute, là, je vais aller voir ça.
Donc, je lis, ici, l'amendement qui a été
adopté, là :
«7° un ressortissant étranger mineur qui
détient une autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de
l'immigration pour une période de plus de 6 mois;».
Et on a rajouté un 8° :
«8° un enfant qui naît au Québec[…], avec
lequel il demeure en permanence détient une autorisation de séjour...»
Mais on parle toujours... Dans les deux cas,
on parle d'autorisation de séjour, là. On parle de mineurs qui détiennent,
d'une façon ou d'une autre, une autorisation de séjour, là.
Mme Savard (Nathalie) : Oui,
c'est bien ça.
M. Fontecilla : Et ma question
est pour les enfants qui ne détiennent pas ou qui ne détiennent plus une
autorisation de séjour. Je ne vois pas représentée cette situation-là dans les
amendements adoptés pour l'article 9.
• (12 h 30) •
Mme Savard (Nathalie) : Ça,
c'est quand... On a parlé des enfants qui n'avaient pas de statut, là, les
ressortissants étrangers mineurs, hier, là, pas de statut. Eux, ils sont visés
par l'article 5 de la Loi sur l'assurance maladie. Puis on est venus
modifier le… on a ajouté le paragraphe 5°, à l'article 2 du <règlement,
pour…
>
12 h 30 (version révisée)
<17953
M.
Fontecilla : …adoptés pour l'article 9.
Mme Savard (Nathalie) :
Ça, c'est quand... On a parlé des enfants qui n'avaient pas de statut, là, les
ressortissants étrangers mineurs, hier, là, pas de statut, eux sont visés par
l'article 5 de la Loi sur l'assurance maladie, puis on est venus modifier
le... on a ajouté le
paragraphe 5
°, à l'article 2 du >règlement,
pour venir les ajouter, au même moment où on a voulu ajouter aussi les femmes
enceintes, là. Je ne sais pas si vous vous rappelez.
M. Fontecilla : Oui, oui.
Mme Savard (Nathalie) : Bon,
au même endroit, c'est là qu'on a ajouté, hier, les enfants ressortissants
étrangers sans statut. Donc, ces enfants-là sont couverts là. Là, on parle
d'enfants à séjour. Les autres, sans statut, eux autres sont déterminés comme
étant des personnes qui résident, donc c'est pour ça qu'on les a mis du côté de
la résidence, l'article 5 de la Loi sur l'assurance maladie.
M. Fontecilla : Parfait. Et là
on est dans l'article… on est dans un article qui porte sur l'admissibilité au
régime d'assurance médicaments.
Mme Savard (Nathalie) : Non,
on est…
M. Fontecilla : Oh là là! On
s'y perd un peu. On est dans 16, article 16.
Mme Savard (Nathalie) : O.K. Oui,
oui, on est revenus dans 16. Oui. O.K.
M. Fontecilla : Article 16,
et c'est «Admissibilité au régime général d'assurance médicaments».
Mme Savard (Nathalie) : Oui.
M. Fontecilla : Voilà. La question
que je me pose… Donc, on est dans un article pour le régime d'assurance
médicaments, qui renvoie aux paragraphes 6° ou 7° de l'article et qui
concerne plus particulièrement les personnes qui ont un permis de séjour, là. Est-ce
qu'il va y avoir un… Est-ce qu'il doit y avoir un équivalent, pour le régime
général d'assurance médicaments, pour les enfants qui n'ont plus de permis de
séjour ou qui n'ont plus de papiers, qui sont en situation précaire d'immigration,
là?
Mme Savard (Nathalie) : Bien,
ces enfants-là sont considérés résider, donc c'est l'article 5 de la Loi
sur l'assurance médicaments qui s'applique.
M. Fontecilla : O.K. Parfait.
Le Président (M. Polo) : Mme
la députée de Maurice-Richard, M. le député des Îles,
avons-nous d'autres commentaires à l'article 16? Ça conclut les discussions?
Donc, j'invite… M. le ministre, juste avant qu'on puisse faire le tour, je vous
invite à faire la lecture de l'amendement de l'article 16, juste pour bien
préciser le tout.
M. Dubé : C'est bien l'amendement
où on fait la correction pour 6, là, c'est bien celui-là? O.K. Alors,
excusez-moi. Alors, l'amendement, c'est de remplacer, dans l'article 0.1
du Règlement sur le régime général d'assurance médicaments, proposé par
l'article 16 du projet de loi, «aux paragraphes 6 ou 7» par «au paragraphe 7
[et] 8».
Alors, la modification proposée est de concordance
avec l'ajout par amendement du paragraphe 8° de l'article 3 du Règlement
sur l'admissibilité et l'inscription des <personnes…
M. Dubé : …l'article 16
du
projet de loi, «aux
paragraphes 6 ou 7», par «au
paragraphe 7
ou 8».
Alors, la
modification proposée
est de
concordance avec l'ajout par
amendement du
paragraphe 8
de l'article 3 du
Règlement sur l'
admissibilité et
l'inscription des >personnes…
Une voix
: …
M. Dubé : «Paragraphe 7
ou 8»? Je pensais que c'était ça que j'avais dit. Excusez-moi. O.K. Je vais
recommencer.
Remplacer, dans l'article 0.1 du règlement
sur le régime d'assurance médicaments, proposé par l'article 16 du projet
de loi, «aux paragraphes 6 ou 7» par «au paragraphe 7 ou 8».
Ça va? O.K. Excusez-moi.
Alors, la modification proposée est de
concordance avec l'ajout par amendement du paragraphe 8° de l'article 3
du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la
Régie de l'assurance maladie du Québec. Elle permet de rendre admissibles à
l'assurance médicaments les enfants visés par ce paragraphe, les enfants qui
sont nés en fin de séjour d'un parent non admissible à l'assurance maladie.
Le Président (M. Polo) :
Parfait. Ça va pour tout le monde? Oui? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) : Donc,
adopté. M. le ministre, ça nous permet de revenir à l'article 4, c'est ça?
M. Dubé : Vous lisez dans mes
pensées, M. le Président.
Une voix : ...
Le Président (M. Polo) : Pardon?
Ah oui! Non, là, c'est parce qu'on a fait un amendement, donc il faut adopter
la…
M. Dubé : Il faut adopter,
puis après ça on fait le…
Le Président (M. Polo) : Donc,
c'est adopté. L'amendement est adopté. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) : Adopté.
Alors là, on peut procéder au 4. Voilà.
M. Dubé : Encore une fois, je
remercie d'avoir fait cette suggestion-là. Alors, on revient à l'article 4,
et l'article 4 se lit ainsi : L'article 5 de la Loi sur
l'assurance médicaments est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Sont aussi admissibles à ce régime les
catégories de personnes déterminées par un règlement du gouvernement pris en
vertu du paragraphe 1.1° du premier alinéa de l'article 78.»
Et le texte proposé de l'article 5 :
«Sont admissibles au régime général [des] personnes qui résident au Québec au
sens de la Loi sur l'assurance maladie et qui sont dûment inscrites à la régie
suivant cette loi.
«Sont aussi admissibles à ce régime les
catégories de personnes déterminées par un règlement du gouvernement pris en
vertu du paragraphe 1.1° du premier alinéa de l'article 78.»
Donc, en fait, je peux relire le <commentaire :
L'article…
M. Dubé : ...
inscrites
à la Régie suivant cette loi.
«Sont aussi admissibles à ce régime des
catégories de personnes déterminées par un règlement du gouvernement pris en
vertu du paragraphe 1.1° du premier alinéa de l'article 78.»
Donc, en fait, je peux relire le >commentaire :
L'article 4 du projet de loi a pour but de permettre, par règlement, la
couverture en assurance médicaments d'autres catégories de personnes qui ne
résident pas au Québec au sens de la Loi sur l'assurance maladie, comme par
exemple celles qui sont en séjour.
Ces catégories de personnes seront rajoutées
au Règlement sur le régime général d'assurance médicaments. Voilà. Beaucoup
plus clair.
Le Président (M. Polo) :
Merci. Pas de commentaires, Mme la députée de Maurice-Richard,
M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Une petite
interrogation, là, suscitée par les commentaires. «...d'autres catégories de
personnes qui ne résident pas au Québec au sens de la Loi sur l'assurance
maladie, comme par exemple celles qui sont en séjour.»
Lorsqu'on parle d'autres catégories, on
dit «celles qui sont en séjour», là, est-ce qu'on pourrait expliquer quelles
autres catégories sont visées?
Des
voix : ...
M. Dubé : Très bien. Ce qu'on
m'explique... Excusez-moi. Ce qu'on m'explique, M. le député, c'est qu'il n'y a
pas, en ce moment, personne de spécifique en tête, mais c'est juste de se
donner l'habilitation réglementaire pour pouvoir le faire, comme on vient de le
faire par 16. Tout ce que ça, ça donne ici, c'est de pouvoir avoir ce choix-là.
Mais, en ce moment, il n'y a pas personne de visé par ça.
M. Fontecilla : Donc, on
adopte un texte de loi qui permettra...
M. Dubé : De le faire par
règlement.
M. Fontecilla : ...par
règlement, là, dans...
M. Dubé : Ça donne ce qu'on
appelle, vous connaissez bien, là, l'habilitation réglementaire pour le faire.
M. Fontecilla : Parfait. C'est
bon.
Le Président (M. Polo) :
D'autres questions, commentaires? Non? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Adopté. Article 5.
M. Dubé : Peut-être, M. le
Président, ce que je voudrais juste m'assurer, là, la suggestion de la députée
de Maurice-Richard... Je prendrais... Je suspendrais
peut-être juste quelques minutes pour demander conseil à la légiste, juste pour
voir s'il y a d'autres endroits qu'on pourrait faire soit un regroupement ou...
juste pour être certain qu'on a le bénéfice de ce qu'on a fait il y a quelques
minutes, là.
Le Président (M. Polo) : Parfait.
<Suspension...
M. Dubé : …
suspendrais
peut-être juste quelques minutes pour demander conseil à la légiste juste pour
voir s'il y a d'autres endroits qu'on pourrait faire soit un regroupement ou...
juste pour être certain qu'on a le bénéfice de ce qu'on a fait il y a quelques
minutes, là.
Le Président (M. Polo) :
Parfait. >Suspension.
(Suspension de la séance à 12 h 39)
(Reprise à 12 h 45)
Le Président (M. Polo) : On
est de retour, M. le ministre. On va reprendre à l'article 5, c'est bien
ça?
M. Dubé : L'article 5 :
L'article 24 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe
suivant :
«4° une personne âgée de moins de 18 ans
à l'égard de laquelle le père, la mère ou un tuteur exerce l'autorité parentale,
visée au paragraphe 4° de l'article 15.»
Je vais lire le texte, vous me permettez,
alors, le texte de 24 : «Sont exonérés du paiement de la prime à
l'égard d'un mois donné :
«1° un enfant à l'égard duquel,
pendant ce mois, une personne visée aux paragraphes 1°, 3° et 4° de
l'article 15 exerce l'autorité parentale ou l'exercerait si cette personne
était mineure;
«2° une personne atteinte d'une
déficience fonctionnelle qui, pendant ce mois, est domiciliée chez une personne
visée à l'article 15;
«3° les personnes visées aux paragraphes 2°
et 3° de l'article 15; et
«4° — notre
modification — une personne âgée de moins de 18 ans à l'égard de
laquelle le père, la mère ou un tuteur exerce l'autorité parentale, visée au
paragraphe 4° de l'article 15.»
L'article 5 — en fait, c'est
le commentaire — du projet de loi a pour but d'ajouter à la clientèle
déjà exonérée du paiement de la prime à l'égard d'un mois donné les enfants à
qui la couverture d'assurance médicaments sera étendue par les articles 4
et 16 du présent projet de loi.
Le paragraphe 4° de l'article 15
de la Loi sur l'assurance médicaments prévoit que la régie d'assurance... assure
la couverture des personnes admissibles qui ne sont pas tenues d'adhérer à un
contrat d'assurance collective ou un régime d'avantages sociaux ou que nul
n'est tenu de couvrir comme bénéficiaires. Voilà.
Le Président (M. Polo) :
Merci. Commentaires? M. le député de Laurier-Dorion? Non plus. M. le député des
Îles? Non plus. Mme la députée de Maurice-Richard? Non, ça
va aller. O.K. Bien. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, <abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour...
Le Président (M. Polo) : ...Non,
ça va aller.
O.K. Bien,
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Pour, contre, >abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Adopté. Article n° 6.
M. Dubé : Article n° 6, alors :
L'article 78 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe
1.1° du premier alinéa par le paragraphe suivant :
«1.1° déterminer, aux fins du deuxième
alinéa de l'article 5, des catégories de personnes admissibles au régime
général ainsi que les conditions que ces personnes doivent remplir à cette
fin;».
Alors, le texte, je vais vous le lire :
«Le gouvernement peut, après consultation de la régie, en outre des [...] pouvoirs
de réglementation qui lui sont conférés par la présente loi, prendre des
règlements pour :
«1° déterminer, aux fins de
l'article 6, les catégories de personnes qui bénéficient par ailleurs
d'une couverture équivalente à la protection du régime général;
«1.1° déterminer, aux fins du deuxième
alinéa de l'article 5, des catégories de personnes admissibles au régime
général ainsi que les conditions que ces personnes doivent remplir à cette fin;
«1.2° déterminer, aux fins de
l'article 8, les services requis au point de vue pharmaceutique et fournis
par un pharmacien qui font l'objet de la couverture du régime général
d'assurance médicaments et déterminer, parmi ceux dont le paiement est assumé
par la régie, les services qui doivent se rattacher à un médicament qui figure
à la liste des médicaments dressée par
le ministre en vertu de l'article 60;».
Le Président (M. Polo) :
Merci. Commentaires? Non? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
• (12 h 50) •
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Adopté. Donc, oui, je crois que vous allez introduire un amendement, c'est ça?
M. Dubé : Oui, oui. Très bien.
Juste être certain, est-ce que tout le monde a l'amendement?
Le Président (M. Polo) : Oui.
Parfait. Allez-y.
M. Dubé : Alors,
l'article 9.1 : Insérer, après l'article 9 du projet de loi,
l'article suivant :
«9.1. L'article 4 de ce règlement est
remplacé par le suivant :
«4. À moins qu'il en soit autrement prévu
au présent règlement, une personne devient une personne qui réside ou qui
séjourne au Québec :
«a) le premier jour du troisième mois
suivant la date de référence, dans le cas d'une personne majeure;
«b) à la date de référence, dans le cas
d'un <enfant...
M. Dubé : …prévu au présent
règlement, une personne devient une personne qui réside ou qui séjourne au
Québec :
«a) le premier jour du troisième mois
suivant la date de référence, dans le cas d'une personne majeure;
«b) à la date de référence, dans le cas
d'un >enfant mineur.»
Et le commentaire. Cette modification, très
importante, vise à ce que le délai de carence ne soit pas applicable aux
enfants mineurs. Voilà.
Le Président (M. Polo) :
Merci. Commentaires?
M. Dubé : Ça, si on se
souvient bien, c'était un élément important de notre discussion en commission,
demandé par plusieurs groupes. Puis je pense que… Très heureux de pouvoir
offrir cette modification.
Le Président (M. Polo) :
Parfait. Commentaires? Oui, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Bien oui, une question.
Là, je pense qu'on est… L'idée de ne pas appliquer le délai de carence aux
enfants mineurs est... bien évidemment, est souhaitable, mais pouvez-vous nous
expliquer en quoi l'amendement qui est introduit vient éliminer le délai de
carence?
M. Dubé : Bien, peut-être qu'il
y a une question… Je veux juste comprendre votre question. On dit simplement…
Mme Montpetit : Qu'est-ce qui
fait, dans l'amendement qui est introduit, que ça enlève… Parce que, dans
l'amendement qui est introduit, il n'est pas question de... ni de délai de
carence ni d'enfant. En quoi, de la façon dont il est libellé, ça vient…
M. Dubé : Bien, écoutez, ma
réaction, c'est... Le fait qu'on réfère à la date de référence. Parce que, si
on se souvient bien, dans nos discussions des derniers jours, la date de
référence, c'est la date où la personne ou son tuteur fait la demande. Alors,
si la date de référence... Dans le cas de l'enfant mineur, on dit que la date
de référence, c'est le moment où elle a fait cette demande. Le délai de
carence, la date de référence devient le moment où il n'y a plus de… on
n'applique plus cette mesure-là. Donc, je pense que…
Mme Montpetit : Et il est
spécifié «le premier jour du troisième mois suivant la date de référence».
M. Dubé : Dans le cas d'une
personne majeure...
Mme Montpetit : Donc, c'est
trois mois…
M. Dubé : Dans le cas d'une
personne majeure. Mais, dans le cas d'un enfant mineur, c'est à la date de… Je
ne sais pas si mon explication est claire, là, mais...
Mme Montpetit : À la date de
référence. Donc, c'est le fait, dans le fond, qu'il n'y ait pas la partie, là,
«le premier jour du troisième mois» qui s'applique aux enfants mineurs.
M. Dubé : Voilà, tout à fait.
Exactement, Mme la députée, c'est exactement ça. Puis, si ma compréhension
n'est pas bonne, là... Mais c'est ça, Me Savard?
Mme Montpetit : Est-ce qu'il y
a une raison aussi, que vous pourriez nous expliquer, la raison pour laquelle
la terminologie change aussi constamment entre «ressortissant étranger mineur»,
«enfant mineur», «enfant»? Ce n'est pas toujours le même terme qui est utilisé
d'un amendement à l'autre ou d'un paragraphe à l'autre dans des concepts qui
sont similaires d'une fois à <l'autre…
Mme Montpetit : …
la
terminologie change aussi constamment entre «ressortissant étranger mineur»,
«enfant mineur», «enfant»? Ce n'est pas toujours le même terme qui est utilisé
d'un amendement à l'autre ou d'un paragraphe à l'autre dans des concepts qui
sont similaires d'une fois à >l'autre. Donc, est-ce que vous pourriez
nous expliquer dans quel contexte, justement, vous avez pris la décision
d'utiliser l'un ou l'autre? Puis je serais très à l'aise que votre juriste soit
impliquée dans cette discussion-là.
M. Dubé : Oui, c'est ce que je
me proposais de faire, Mme la…
Mme Montpetit : Je consens
d'office.
M. Dubé : Oui. Très bien.
Voulez-vous…
Une voix
: …
M. Dubé : Oui. Alors,
Mme la députée, si vous permettez, on demanderait à Mme Cayouette de
pouvoir répondre à cette question-là. Est-ce que ça vous va?
Mme Cayouette (Anne) : Oui,
pas de problème.
M. Dubé : On a vraiment des
problèmes avec nos lunettes, hein?
Des voix
: …
M. Dubé : Est-ce que ça va
pour le consentement?
Le Président (M. Polo) : Oui, il
y a consentement. Juste vous nommer à nouveau.
Mme Cayouette (Anne) : Anne
Cayouette, conseillère en assurance maladie à la RAMQ.
Donc, la réponse à la question, c'est que,
lorsqu'on réfère à un ressortissant étranger, c'est parce que l'enfant n'est
pas né au Canada. Donc, ça exclut tout enfant qui est né au Canada ou qui
serait citoyen canadien.
Lorsqu'on réfère à «enfant», c'est parce
qu'on inclut autant le ressortissant étranger que celui qui est citoyen
canadien, tout simplement.
Mme Montpetit : Ce bout-là
était clair. C'est la partie… Pourquoi utiliser «enfant mineur»? Parce que
l'enfant, par défaut…
Mme Cayouette (Anne) : Parce
que l'abolition du délai de carence s'adresse aux enfants mineurs.
Mme Montpetit : Est-ce qu'un
enfant peut être majeur?
Mme Cayouette (Anne) : Oui.
Dans notre règlement, on a une catégorie d'enfants qui s'appelle enfants à
charge 18-25 ans.
Mme Montpetit : À charge. D'accord.
Parfait. Merci.
Le Président (M. Polo) :
M. le député des Îles.
M. Arseneau : Bien, je
voudrais brièvement revenir sur l'histoire du premier jour, là, du troisième
mois, et ainsi de suite. Si vous pouviez nous illustrer comment ça s'applique
avec un cas d'espèce, parce que je voudrais être sûr de bien comprendre, là, ce
que ça change dans la vie, la période de... bien, c'est-à-dire, la date de
référence, c'est quoi, par rapport au délai de carence qui existait, qui
n'existerait plus, là, pour vulgariser le tout dans un cas d'espèce, par
exemple, si vous pouviez le faire...
M. Dubé : M. le Président,
est-ce que c'est toujours... Mme Cayouette, ça vous va?
Le Président (M. Polo) : Avec
consentement. Oui.
Mme Cayouette (Anne) : O.K. Je
m'excuse, c'est juste pour être certaine que j'ai bien compris votre question,
là, dans le fond, vous voulez un cas d'espèce pour illustrer comment s'applique
le délai de carence, c'est bien ça?
M. Arseneau : Exact, oui.
Mme Cayouette (Anne) :
Parfait. Donc, dans le fond, le délai de carence, si on prend… Quand on dit «le
premier jour du troisième mois», si la date de référence est déterminée comme
étant aujourd'hui le 2 juin, alors, le premier jour du troisième mois, le
délai de carence va s'appliquer de la façon suivante. On va compter juin,
juillet, août. La personne est admissible au 1er septembre. Donc, c'est
comme ça que ça s'applique. Alors, peu importe quand la date de référence est
prévue à l'intérieur du mois de juin, la personne est <admissible le
1er septembre…
Mme Cayouette (Anne) : …troisième
mois, le délai de carence va s'appliquer de la façon suivante : on va
compter juin, juillet, août, la personne est admissible au 1er septembre.
Donc, c'est comme ça que ça s'applique. Alors, peu importe quand la date de
référence est prévue à l'intérieur du mois de juin, la personne est >admissible
le 1er septembre.
M. Arseneau : Et la date de
référence?
Mme Cayouette (Anne) : Ça,
c'est déterminé... En fait, la date de référence, c'est la date à laquelle la personne
communique avec la RAMQ pour s'inscrire, dans le but de s'inscrire. Et on a
deux éléments à considérer pour déterminer la date de référence : la date
d'arrivée au Québec et la date du document qui rend la personne admissible.
Alors, si ces deux dates-là sont à l'intérieur des 15 jours précédant la
date à laquelle la personne communique avec nous, on peut reculer jusqu'à la
date d'arrivée ou de validité du document puis on peut seulement reculer d'un
maximum de 15 jours.
Alors, je vous donne un exemple concret. La
personne m'appelle aujourd'hui le 2 juin. Elle me dit : Je suis
arrivée hier, mon document… le document qui me rend admissible est valide
depuis hier. Je ne peux pas reculer plus loin qu'hier pour déterminer la date
de référence. Si la personne est arrivée le… je vais exagérer l'exemple, là, le
15 avril, bien, le mieux que je pourrai faire pour reculer en arrière,
c'est de 15 jours pour… Donc, on va prendre la date d'aujourd'hui moins
15 jours, et c'est cette date-là qui sera la date de référence.
M. Arseneau : D'accord. C'est
plus clair. Merci.
Le Président (M. Polo) : Mme
la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Bien, encore
là, un élément de compréhension. Dans d'autres… Juste pour revenir à la
terminologie, parce que, là, dans les articles qui suivent puis les amendements,
c'est des mots qui reviennent souvent, là, le... par exemple, dans l'amendement
suivant, on parle de «personne mineure» au lieu de parler d'«enfant mineur», quelle
est la… quelle distinction vous faites entre ces deux éléments-là?
Mme Cayouette (Anne) : Je ne
pense pas qu'il y en ait. Je pense qu'il y aurait peut-être… Une personne
mineure, c'est un enfant mineur.
Mme Montpetit : Puis peut-être...
Là, je vois que le temps file, mais je ne sais pas si vous pourriez apporter
une attention, parce que, dans les amendements qui suivent, on passe de «personne
mineure», à «enfant mineur», à «enfant». Puis je laisse ça à votre discrétion,
mais il semble y avoir des enjeux de concordance d'un amendement à l'autre
aussi, là. Simplement pour qu'on s'y retrouve adéquatement, là. Merci.
Mme Cayouette (Anne) : Pas de
problème.
Des voix : ...
M.
Dubé : Non, mais peut-être juste cette précision… Allez-y,
Mme Savard, si ça ne vous dérange pas…
Mme Montpetit : Ou s'il y a
une raison pour laquelle… C'était le sens de ma question tout à l'heure.
M. Dubé : Non, tout à fait. Mais
je pense que…
Mme Montpetit : Et, s'il y a
une distinction dans les mots, simplement, justement, y porter…
M. Dubé : Bien, c'est une question
de loi…
Le Président (M. Polo) : En
10 secondes.
Mme Savard (Nathalie) : Oui.
Il n'y a pas de…
Mme Montpetit : On peut y
revenir tout à l'heure, de toute façon.
Mme Savard (Nathalie) : O.K.
Mais il n'y a pas de distinction dans ce que ça veut dire. C'est juste que,
dans la Loi sur l'assurance médicaments, on parle de personnes mineures puis,
dans la Loi sur l'assurance maladie, on parle d'enfants mineurs. Mais on parle
des mêmes personnes.
Le Président (M. Polo) : Merci
beaucoup. On va se revoir après l'heure du dîner.
M. Dubé : O.K. On revient tout
à l'heure. O.K.
Le Président (M. Polo) : On
ajourne les travaux sine die.
(Suspension de la séance à 13 heures)
13 h (version non révisée)
Mme Savard (Nathalie) : …ce
que ça veut dire. C'est juste que dans la Loi sur l'assurance médicaments on
parle de personnes mineures, puis dans la Loi sur l'assurance maladie on parle
d'enfant mineurs, mais on parle des mêmes personnes.
Le Président (M. Polo) : Merci
beaucoup. On va se revoir après l'heure du dîner.
M. Dubé : O.K. On revient tout
à l'heure. O.K.
Le Président (M. Polo) : On
ajourne les travaux sine die.
(Suspension de la séance à 13 h)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 12)
Le Président (M. Polo) :
Alors, nous reprenons nos travaux pour le projet de loi n° 83. Avant de
débuter, collègues, je vous demanderais juste le consentement, je pense qu'on
s'était entendus avant de lancer, là, la diffusion, juste le consentement pour
qu'on puisse poursuivre l'étude du projet de loi par sujets, tel que présenté,
là, il y a quelques instants. Est-ce qu'on a consentement? Parfait.
Donc, allez-y, M. le ministre.
Une voix : ...
Le Président (M. Polo) : Parfait.
On est à l'article 9... à l'amendement de l'article 9.1, M. le
ministre, délai de carence.
Une voix : ...
Le Président (M. Polo) :
Bien oui, tout à fait.
Mme Montpetit : Ça vous
irait?
Le Président (M. Polo) :
Tout à fait.
Mme Montpetit : Tout à
fait. Peut-être continuer sur l'élément de réponse que Mme Savard était en
train de donner, si ça convient au ministre. C'était juste pour... au niveau de
la cohérence des termes qui sont utilisés.
Mme Savard, vous nous disiez que le
fait d'utiliser «personne mineure» ou «enfant mineur», ça dépendait des lois,
mais, quand je regarde... Puis là je ne veux pas devancer la discussion sur le
prochain amendement, à 9.2, qui va être présenté, mais je veux juste être
certaine de bien comprendre pourquoi, dans certains cas, vous utilisez
«enfant», dans d'autres cas, «enfant mineur», et, dans d'autres cas, «personne
mineure», dans la même loi.
Mme Savard (Nathalie) :
Oui. C'est des vieilles lois, comme je l'expliquais tout à l'heure, vieilles
lois, vieux règlements. Quand on a fait nos amendements, quand on a fait les
articles de loi, on a essayé d'harmoniser les articles dans lesquels on
travaillait. Mais ces règlements-là et ces lois-là ont besoin d'une refonte au
niveau de la terminologie. Mais un enfant mineur ou une personne mineure, ça
représente la même entité, là, la même personne.
Mme Montpetit : Mais ça,
j'entends bien ça. Mais, encore là, dans l'amendement sur lequel on discute et
le prochain, qui sont dans la même loi, vous utilisez deux terminologies
différentes.
Mme Savard (Nathalie) :
Oui. Donc, comme je vous explique, on a essayé d'harmoniser le plus possible,
mais on a un travail en profondeur d'harmonisation de la terminologie à faire,
parce que c'est des vieilles lois, des vieux règlements.
Mme Montpetit : O.K. Mais
là c'est des nouveaux amendements. Donc, pourquoi il y a un amendement qui
parle... Le 9.1 parle d'«enfant mineur», le 9.2 parle de «personne mineure».
Mme Savard (Nathalie) :
À 9.2, vous parlez de l'enfant... de la personne mineure au paragraphe 5.1°,
c'est ça, Mme la députée?
Mme Montpetit : À
l'alinéa 1°. 9.2, alinéa 1°. Article 4.2, alinéa 1°.
Mme Savard (Nathalie) :
O.K. Donc, si vous regardez, là, dans l'article 4.2, un peu plus bas dans
le texte, la disposition telle qu'elle se lirait, là, si vous l'avez sous les
yeux ou si vous avez 4.2 sous les yeux, donc, ça se trouve... on fait une
suppression au paragraphe 5.1° et on fait une suppression d'une
terminologie qui était déjà là, donc qui... dans laquelle on a... «dans le cas
d'une personne mineure seulement». Donc, ça fait partie des terminologies qu'on
va harmoniser <plus tard...
Mme Savard (Nathalie) :
…
les yeux, donc ça se trouve... On fait une suppression au
paragraphe 5.1 et on fait une suppression d'une terminologie qui était
déjà là donc qui... dans laquelle on a... dans le cas d'une personne mineure
seulement. Donc, ça fait partie des terminologies qu'on va harmoniser >plus
tard. C'était déjà là. C'est déjà là dans le règlement. Ce n'est pas…
Mme Montpetit : Je comprends.
Je comprends, mais est-ce que… On pourra en parler. C'est juste qu'on est là, justement.
Tant qu'à faire des amendements, amendons-les et harmonisons.
Mme Savard (Nathalie) : Oui.
Bien là, ce que je vous dis, c'est…
Mme Montpetit : Mais là c'est
parce qu'on se retrouve à avoir deux amendements qui n'utilisent déjà pas le
même terme.
Mme Savard (Nathalie) : Dans
l'amendement, c'est marqué : Par la suppression, dans le paragraphe 5.1°,
O.K., «dans le cas d'une personne mineure seulement», O.K.? Puis 5.1°, c'est un
article qui existe déjà, qu'on ne réécrit pas.
Mme Montpetit : Donc, on
supprime l'utilisation de «personne mineure», alors que, dans le 9.1, on ajoute
la terminologie «enfant mineur», qui, je comprends, est le terme qui devrait
être utilisé pour la suite des choses. C'est ça?
Mme Savard (Nathalie) : C'est
ça. Exactement.
Mme Montpetit : O.K. Parfait,
c'est clair. Merci.
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre, vous désirez poursuivre?
M. Dubé : Non. Moi, je n'ai
pas d'autre chose, si… Je pense que...
Le Président (M. Polo) : MM.
les députés de Laurier-Dorion, des Îles? Non? D'autres commentaires sur l'amendement,
à l'article 9.1? Parfait. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire, Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M.
Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Adopté. 9.2. M. le ministre, je pense que vous avez un amendement.
M. Dubé : Oui, tout à fait.
Alors, merci, M. le Président. Alors, 9.2, alors : Insérer, après
l'article 9.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :
9.2. L'article 4.2 de ce règlement
est modifié :
1° par la suppression, dans le paragraphe 5.1°,
de «ou, dans le cas d'une personne mineure seulement, par le sous-paragraphe a
du paragraphe 1 de cet article»; et
2° par la suppression du paragraphe 6°.
Et, en termes de commentaire : Les modifications
proposées sont des modifications de concordance. Les enfants mineurs mentionnés
à l'article 4.2 sont maintenant visés par la règle prévue à l'article 4
tel qu'amendé par l'article 9.1 du projet de loi.
Le Président (M. Polo) : Commentaires,
MM. les collègues de Laurier-Dorion, des Îles? Non? D'autres commentaires? Non?
Mme la <secrétaire.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. M. Dubé (
La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du
groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de
l'opposition officielle, Mme Montpetit (
Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (
Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M.
Arseneau…
Le Président (M. Polo) :
...d'autres
commentaires? Non.
Mme la >secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M.
Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) : Adopté.
Nous sommes donc à l'article 10. Prochain sujet... Ah oui! C'est vrai.
Attendez un instant. Oui, nous sommes...
M. Dubé : À l'article 10.
Le Président (M. Polo) :
Oui.
Des
voix : ...
M. Dubé : Alors,
excusez-moi, M. le Président. Alors, concernant l'article 10 :
Remplacer le paragraphe 1° de l'article 10 du projet de loi par le
suivant :
1° par le remplacement du paragraphe 1°
par le suivant :
«1° l'enfant qui naît au Québec;».
Des
voix : ...
M. Dubé : Ah! je
pensais... Excusez-moi. Je pensais que vous m'aviez demandé de faire
l'amendement tout de suite. Non. J'ai mal compris. Pardon.
Le Président (M. Polo) :
Non, non, non, il faut lire l'article.
• (15 h 20) •
M. Dubé : Pardon. Je vais
recommencer. Excusez-moi, c'est mon erreur. Alors, l'article 10 :
L'article 4.5 de ce règlement est modifié :
1° par le remplacement des paragraphes 1°
et 2° par les suivants :
«1° l'enfant mineur qui naît au Québec;
«2° l'enfant mineur qui naît hors du
Québec, si le parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence depuis
sa naissance est une personne qui réside au Québec;»;
2° par la suppression des paragraphes 3°
et 4°.
Alors, le texte proposé, 4.5 devient ainsi :
«4.5 Devient une personne qui réside au
Québec à compter de la date de [...] naissance :
«1° l'enfant mineur qui naît au Québec;
«2° l'enfant mineur qui naît hors du
Québec, si le parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence depuis
sa naissance est une personne qui réside au Québec;». Et voilà.
Le commentaire, je vais le reprendre. Le remplacement
du paragraphe 1° et la suppression des paragraphes 3° et 4° de
l'article 4.5 du règlement sont de concordance avec les articles 1 et
8 du projet de loi.
Ainsi, tout enfant né au Québec devient
une personne qui y réside au sens de la Loi sur l'assurance maladie au moment
de sa naissance, et ce, sans égard au statut de ses parents. Comme toute autre
personne assurée, l'enfant ne devra pas séjourner hors du Québec 183 jours
ou plus par année pour conserver son statut de résident. On réfère ici à l'article 6
du règlement.
Le remplacement du paragraphe 2° de
l'article 4.5 du règlement est de concordance avec l'article 7 du
projet de loi. Il permet <d'éviter...
M. Dubé : …
183 jours
ou plus par année, pour conserver son statut de résident. On réfère ici à
l'article 6 du règlement.
Le remplacement du paragraphe 2 de
l'article 4.5 du règlement est de concordance avec l'article 7 du
projet de loi. Il permet >d'éviter la couverture rétroactive d'un enfant
né hors du Québec qui demeurerait avec un parent qui réside au Québec au moment
de sa naissance, mais qui ne serait pas revenu vivre en permanence au Québec
avec ce parent par la suite. Un tel enfant est soumis aux conditions
d'admissibilité relatives aux dispositions en lien avec l'inscription au régime
d'assurance maladie, notamment l'application du délai de carence, qui est
l'article 4, section III du règlement. Voilà.
Le Président (M. Polo) :
Merci. Oui, commentaires?
Mme Montpetit : Bien, j'allais
revenir sur la… Je présume qu'un enfant qui naît, il est forcément mineur, là,
dans ce cas-là, mais je vois qu'il y a un amendement aussi qui suit. Donc, je
ne sais pas, pour les collègues, si… Est-ce qu'on souhaite faire la discussion
peut-être directement sur l'amendement ou... si les collègues sont à l'aise
avec ça, comme ça vient directement amender le…
M. Dubé : Est-ce que vous avez
besoin que je le relise ou...
Le Président (M. Polo) : Oui.
M. Dubé : Oui. Ça vous va? On
va le faire comme ça. Désolé. Alors, l'amendement pour l'article 10, on remplace
le paragraphe 1° de l'article 10 du projet de loi par le suivant :
1° par le remplacement du paragraphe 1°
par le suivant :
«1° l'enfant qui naît au Québec;».
Et le commentaire, c'est qu'il n'y a pas
lieu d'indiquer que l'enfant est mineur. O.K. On se comprend assez bien.
Et la modification proposée actuellement
par l'article 10 du projet de loi, au paragraphe 2° de
l'article 5, est, de ce fait, retirée.
Le Président (M. Polo) :
Merci. Commentaires?
Mme
Montpetit : Oui, un commentaire.
Le
Président (M. Polo) : Oui.
Mme
Montpetit : Oui. M. le ministre, on avance dans la concordance des
termes. Ça me titillait. Je me disais, là… Je comprenais, tout à l'heure, qu'un
enfant pouvait être majeur dans certaines situations, mais je me dis : Il
me semble, quand il naît, il n'y a pas d'ambiguïté sur le fait qu'il est
mineur, à moins qu'il y ait des grandes choses de la vie qui m'échappent. Mais
ça vient clarifier ça.
Par
contre, j'ai un questionnement sur l'alinéa 2°, sur l'enfant qui naît hors
du Québec, si le parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence...
Vous avez, comme moi, entendu à plusieurs reprises les regroupements qui sont
venus plaider <pour que…
Mme Montpetit : …
«l'enfant
qui naît hors du Québec, si le parent, mère ou père, avec lequel il demeure en
permanence». Vous avez, comme moi, entendu, à plusieurs reprises, les
regroupements qui sont venus plaider >pour que ce critère-là, je vais l'appeler
un critère, ou cet élément-là soit retiré, parce que ça pourrait causer
certaines discriminations ou certains frais à l'accès des enfants si, dans un
cas, par exemple, de garde partagée, l'enfant n'est pas… n'a pas été en
permanence avec le parent avec qui il déménage, par exemple, au Québec.
Donc, j'avais l'impression que votre
intention, que vous aviez évoquée au départ, était assez claire sur cette
question-là, de venir régler cette ambiguïté qui pourrait demeurer, mais là je
vois que ça demeure encore dans l'article, là.
M. Dubé : Là, il faut que vous
m'aidiez, Mme Savard, parce que je pense que ça n'empêche pas votre
préoccupation... En tout cas, ça règle la préoccupation, mais est-ce que c'est
la définition d'«en permanence» qu'il serait peut-être bon d'expliquer ici, si…
Parce qu'en tout cas je crois qu'écrit comme il est... ne fait pas... Comment
je dirais? Il n'y a aucun enjeu avec la façon dont c'est écrit, comme ça, mais,
étant donné que la terminologie doit peut-être être clarifiée, je laisserais
peut-être madame…
Mme Montpetit : …de cette
façon-là lorsqu'on a fait les consultations. Puis les différents juristes et
avocats qui sont venus ont… les commentaires qu'ils ont faits étaient
spécifiquement par rapport à l'expression «en permanence», «avec qui il demeure
en permanence».
M. Dubé : Mais ça, je me
souviens qu'on en a parlé après la... lorsqu'on a fait les ajustements. On
pourrait peut-être laisser Mme Savard commencer, puis, si vous n'avez pas
d'objection, je pourrai y revenir, parce qu'il y a une question de terminologie
ici.
Mme Montpetit : Bien,
peut-être juste… Si je peux juste me permettre, M. le ministre, peut-être
juste, à ce stade-ci... Puis je n'ai aucun problème, là, effectivement, on
laissera Mme Savard compléter. Mais moi, je veux juste clarifier votre
intention par rapport aux commentaires qui avaient été faits lors des
consultations. À moins… Je ne veux pas, encore là, présumer de vos intentions, mais
est-ce qu'elles sont, effectivement, de répondre à la préoccupation qui a été
soulevée, du fait qu'il ne faudrait pas qu'un enfant qui arrive au Québec avec
un parent, je dis en garde partagée, ou dans une situation où il n'aurait pas vécu
plus que la moitié de l'année, par exemple, pour le dire comme ça, ou avec qui
il n'aurait pas passé les dernières années, se trouve pénalisé? Est-ce que
c'était bien votre intention?
M. Dubé : Bien, c'est
l'intention, mais c'est pour ça que je veux… C'est mon intention.
Mme Montpetit : C'est votre
intention. Parfait. C'est ce que je voulais savoir. D'accord.
M. Dubé : Puis c'est pour ça
que j'aimerais que Mme Savard explique cette notion-là, puis après ça on verra
si ça répond à nos objectifs mutuels, je vais dire ça comme ça. Ça va?
Mme Savard (Nathalie) : Ça
va. En fait, si on regarde bien l'article qui est proposé, là, dans le texte
proposé, «l'enfant mineur qui naît hors du Québec» était déjà prévu dans la <réglementation.
Donc, si vous regardez le texte proposé au paragraphe 2°, là, c'est
l'enfant qui naît hors du Québec, si le parent, mère ou père…
Mme Savard (Nathalie) :
...en fait, si on regarde bien l'article qui est proposé, là, dans le texte
proposé, l'enfant mineur qui naît hors du Québec était
déjà prévu dans
la >réglementation. Donc, si vous regardez le texte proposé, là, au
paragraphe 2°, là, c'est :
«2° l'enfant qui naît hors du Québec, si
le parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence est, au moment de
la naissance, une personne qui réside au Québec;».
Donc, la notion d'«en permanence» est là
depuis très, très, très longtemps dans le règlement comme tel. Cet enfant-là
n'est pas visé par les enfants... toutes les mesures qu'on met en place pour
les enfants à statut migratoire précaire. C'est un enfant qui est déjà
éligible, donc qui est déjà dans notre réglementation, puis c'est déjà ce qui
s'applique pour lui. Donc, ce n'est pas une modification.
On faisait une modification seulement pour
ajouter l'enfant mineur, nous, au départ. On voulait que l'enfant soit mineur.
Mais c'est dans la réglementation depuis
fort longtemps, donc, «en permanence». Mais on pourrait vous donner des
exemples de cas concrets, dans quels cas ça s'applique, là, cette
disposition-là qui existe déjà.
Mme Montpetit : Je vous invite
peut-être à être plus explicite, là, s'il vous plaît.
Mme Savard (Nathalie) :
Parfait. Je vous explique ça autrement. Présentement, l'article 4.5, O.K.,
ce qui est en vigueur, ce sont les paragraphes 1°, 2°, 3° et 4°. Quand
vous regardez le texte proposé, les paragraphes qu'on retire sont barrés, O.K.?
Donc, vous voyez que... Si vous allez au paragraphe 2° qui est barré, on
voit bien que, présentement, dans le corpus législatif, dans le règlement,
c'est indiqué : «...il demeure en permanence...»
Et, comme je vous dis, ces enfants-là sont
déjà éligibles quand ils arrivent au Québec. Donc, depuis des années, ils sont
déjà éligibles. Et, si vous voulez un cas concret de ça, on peut vous en donner
un pour vous l'expliquer. Oui. Alors...
M. Dubé : Ah oui? Ah bon! Très
bien, si... Est-ce que vous avez objection à ce que, peut-être, Mme Cayouette
nous donne... Rebonjour.
Mme Cayouette (Anne) :
Rebonjour.
Le Président (M. Polo) : ...
Mme Cayouette (Anne) : Anne
Cayouette, conseillère en assurance maladie à la RAMQ.
Donc, si on prend un exemple concret
qui... Effectivement, ce sont des cas qui sont très rares, hein, puis on tombe
dans des choses qui sont très, très pointues, là, ça fait que je vous
comprends, là, que ce ne soit pas toujours facile à maîtriser. Mais le cas
concret, dans le fond, là, qui... Quand on parle de demeurer en permanence,
c'est qu'on a deux parents qui sont admissibles, au Québec, à titre de
personnes qui résident. Ces deux personnes-là vont en séjour à l'étranger, dans
un autre pays, ont un bébé dans un autre pays. Et, cet enfant-là, dans le fond,
ce qu'on cherche à déterminer ici, c'est à partir de quand on va le rendre
admissible.
• (15 h 30) •
Alors, ici, ce qu'on dit dans l'article,
c'est qu'on va le rendre admissible à sa date de naissance, en autant qu'il
soit né, et qu'au moment où il est né ses parents étaient des personnes qui
résident, et que, quand bébé <revient au Québec avec ses parents, il ait
vécu...
>
15 h 30 (version révisée)
< Mme Cayouette (Anne) :
…rendre admissible. Alors, ici, ce qu'on dit
dans l'article, c'est qu'on
va le rendre admissible à sa date de naissance en autant qu'il soit né, et
qu'au moment où il est né ses parents étaient des personnes qui résident, et
que, quand le bébé >revient au Québec avec ses parents, il ait vécu avec
ses parents, depuis sa naissance, en permanence. Il faut que les parents aient
été des personnes qui résident pour toute la durée depuis sa naissance, au
moment où il revient au Québec, pour qu'on puisse le considérer admissible dès
sa date de naissance.
Dans le fond, ce qu'on veut faire ici,
c'est faire en sorte de le rendre admissible comme s'il était né au Québec.
S'il était né au Québec, bien, il aurait été en permanence avec ses parents, de
toute évidence, là. Il serait né ici, les parents sont ici, puis l'enfant
serait avec ses parents toujours. Mais là c'est un peu ça qu'on veut refaire, mais,
comme l'enfant est né à l'extérieur, bien, il faut s'assurer que cet enfant-là…
Dans le fond, les parents quittent, ont un bébé à l'extérieur, et toute la
famille revient en même temps au Québec. Puis, si c'est ça, la situation,
l'enfant aura été avec ses parents en permanence depuis sa naissance, puis, à
ce moment-là, on le rend admissible à sa date de naissance. Ça, c'est le cas
type, dans le fond, là, qui vient justifier le fait qu'on précise qu'il doit
avoir demeuré en permanence avec son parent.
Mme Montpetit : Si je
comprends bien vos deux interventions, dans le fond, c'est une modification qui
n'a rien à voir avec des enfants dont les parents ont un statut migratoire
précaire. C'est ça?
Mme Cayouette (Anne) :
Exactement. C'est des enfants qui ont toujours été couverts, qui continuent
d'être couverts.
Mme Montpetit : Si jamais il y
a d'autres modifications, comme c'est la deuxième en ce sens-là, n'hésitez pas,
peut-être, M. le ministre, à nous souligner quand c'est des modifications qui
viennent toucher à un cadre qui est beaucoup plus large ou qui n'a rien à…
bien, qui n'a rien à voir... non, qui n'a rien à voir avec les consultations
qui ont été faites et l'objectif qui est recherché. Profitons-en pour faire des
modifications, je n'ai pas de problème, mais ça va nous simplifier aussi les
échanges, parce que c'est beaucoup plus clair comme ça. Merci beaucoup.
Le Président (M. Polo) : M. le
député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Il y a quelque
chose qui me… que je voudrais éclaircir. Je crois remarquer qu'il y a une
insistance particulière avec le fait que l'enfant reste avec ses parents
biologiques, sauf que ce n'est pas la seule façon de… Qu'un enfant reste avec
ses parents biologiques, ce n'est pas la seule façon qui existe. Je vous donne
un cas. Par exemple, si un enfant a vécu dans son pays d'origine avec sa tante
et il revient, il se trouve ici… se retrouve ici, au Québec, avec ses parents
biologiques, il n'a pas vécu en permanence avec ses parents. Est-ce que cet
enfant-là serait admissible ou pas, par exemple?
M. Dubé : Alors, ça, c'est
encore plus pointu. Est-ce que vous…
Mme Cayouette (Anne) : En
effet. Là, si on prend un cas concret, dans le fond, les parents sont résidents
<du Québec…
M. Fontecilla : …pas vécu en
permanence avec ses parents.
Est-ce que cet enfant-là serait admissible
ou pas,
par exemple?
M. Dubé : Alors, ç
a,
c'est encore plus pointu.
Est-ce que vous…
Mme Cayouette (Anne) :
En
effet. Là, si on prend un cas concret,
dans le fond, les parents sont
résidents >du Québec — juste pour m'assurer, là, qu'on a la
bonne situation, là, puis qu'on part tous dans la même direction, là — les
parents sont des personnes admissibles, des personnes qui demeurent au Québec
et admissibles.
M. Fontecilla : Non. On va
compliquer les choses. Ce serait, par exemple, des gens avec un statut
migratoire très précaire.
Mme Cayouette (Anne) : Donc,
les gens ne sont pas admissibles. Les parents ne sont pas admissibles.
M. Fontecilla : C'est ça. Voilà.
Mme Cayouette (Anne) : Puis
ils sont ici sans leur enfant.
M. Fontecilla : Ou qui
arrivent ici avec leur enfant et qui disent : Mais moi, quand je suis
parti, j'ai pris mon enfant, qui a toujours vécu avec…
Mme Cayouette (Anne) : Donc, à
ce moment-là, il n'y a aucun problème, on va rendre l'enfant admissible. Là,
vous avez vu que le projet de loi nous permet de couvrir tous les enfants qui
seront présents sur le territoire plus de six mois. Donc, il n'y a aucun
problème. Cet enfant-là arrive avec un statut x ou même sans statut. Si
les parents non admissibles nous disent : Bien, nous venons d'arriver avec
notre enfant, on voudrait qu'il soit admissible, bien, on évalue sa situation
en fonction du statut ou de l'absence de statut qu'il a et on le rend
admissible en fonction des nouveautés qu'on a mises en place.
M. Fontecilla : Mais il y a le
critère «il demeure en permanence depuis sa naissance avec ses parents», là,
qui n'est pas rempli dans le cas de figure que j'évoque.
Mme Cayouette (Anne) : Oui,
mais... Là où j'ai de la difficulté à comprendre, c'est comment est-ce que les
parents peuvent être ici, et l'enfant… Là, est-ce qu'ils sont tous arrivés en
même temps? Est-ce qu'ils sont…
M. Fontecilla : Soyons, par
exemple, réalistes, là. Les parents arrivent ici sans statut et…
Des
voix : ...
Mme Cayouette (Anne) : Oui. Je
m'excuse. Allez-y.
M. Fontecilla : Oui. Mais
j'essaie d'imaginer une situation. Parce que les parents... Ça arrive, là. C'est
plus fréquent qu'on le croit, que les enfants sont séparés des parents, surtout
en situation de déplacement.
M. Dubé : Je n'ai pas compris.
Pouvez-vous juste répéter ce que vous venez de dire? Je veux juste être sûr
que…
M. Fontecilla : Ça arrive. C'est
très fréquent que des enfants soient séparés de leurs parents biologiques. C'est
un cas de figure connu. Les parents arrivent ici, par exemple, avec un permis
de travail, et l'enfant a toujours vécu avec sa tante, là. On va revenir avec
sa tante. Et l'enfant arrive ici pendant qu'ils ont… leur permis de séjour est
valide. Leur permis de séjour arrive à échéance. Ils devraient quitter le pays,
mais ils restent dans le pays. Mais il y a le critère, là, qui est : L'enfant
doit avoir demeuré en permanence avec les parents depuis la naissance.
Mme Cayouette (Anne) : Oui,
mais on n'est pas dans la même situation. Cet enfant-là n'est pas visé à
l'article dont on parle présentement, là. L'enfant dont vous parlez en ce
moment arrive sur le territoire à titre de nouvel arrivant. Alors, cet
enfant-là va être visé à l'article 4 <du règlement…
M. Fontecilla : …avoir
demeuré en permanence avec les parents depuis la naissance.
Mme Cayouette (Anne) : Oui,
mais on n'est pas dans la même situation.
M. Fontecilla :
O.K.
Mme Cayouette (Anne) : Cet
enfant-là n'est pas visé à l'article dont on parle présentement, là. L'enfant,
dont vous parlez, en ce moment, arrive sur le territoire à titre de nouvel
arrivant. Alors, cet enfant-là va être visé à l'article 4 >du
règlement. Donc, on va le rendre admissible à sa date de référence. On en a
discuté ce matin, de la date de référence. Donc, l'enfant dont vous parlez
n'est pas visé à cet article-là.
M. Fontecilla : Mais il est
visé à un autre article.
Mme Cayouette (Anne) : À un
autre article. Ce n'est pas la question qu'on ne le rendra pas admissible, on
va le rendre admissible autrement qu'à sa date de naissance, tout simplement.
M. Fontecilla : Je comprends.
Parfait.
Le Président (M. Polo) : Merci
beaucoup. Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Dans les
commentaires relatifs à cet alinéa, justement, il est écrit que l'objectif… ce
que je comprends, ce que je lis, là, c'est d'éviter la couverture rétroactive,
donc, d'un enfant qui serait né hors du Québec de parents canadiens, citoyens,
ce que j'en comprends de ce que vous nous expliquez, mais dont les parents ne
seraient pas revenus vivre ici. Dans quel type de situation… J'essaie juste de
comprendre. «Éviter la couverture rétroactive d'un enfant né hors du Québec». Qu'est-ce
que qu'on essaie de… On essaie de se prémunir de quel type de situation?
Mme Cayouette (Anne) : Je vous
donne un cas, encore une fois, concret parce que c'est plus facile.
Mme Montpetit : Oui, c'est
plus simple.
Mme Cayouette (Anne) : On a
monsieur, madame. Monsieur est au Québec, habite au Québec de façon permanente.
Il est admissible au régime d'assurance maladie. Madame, sa conjointe, ne l'est
pas. Monsieur la parraine pour qu'elle devienne résidente permanente, mais,
pour le moment, madame n'est pas admissible au régime. Donc, elle n'est pas
considérée, au sens de notre loi, à titre de personne qui réside au Québec.
Puis on a bien vu que, dans l'article, pour pouvoir rendre notre enfant
admissible à titre… à sa date de naissance, il faut que les parents soient des
personnes qui résident. Le papa est une personne qui réside. Donc, jusque-là...
Bien, l'enfant n'est pas encore né, là, en passant, mais papa est une personne
qui réside.
Monsieur, madame quittent, s'en vont à l'extérieur,
ont leur bébé à l'extérieur. Monsieur, madame se séparent. Monsieur revient
seul au Québec. Alors, monsieur, il est admissible. Il a toujours été
admissible. Il n'a jamais perdu son admissibilité. Il revient au Québec,
continue à vivre ici. Il n'y a pas de problème. L'enfant reste avec maman dans
le pays d'origine de madame. Il n'est jamais venu demeurer au Québec et il
demeure en permanence avec maman, qui n'est pas une personne qui réside.
Alors, cet enfant-là vit sa vie puis, à
l'âge de 15 ans, vient vivre au Québec avec son père. On ne peut pas
rendre cet enfant-là admissible à sa date de naissance. Alors, on ne peut pas
rétroagir son admissibilité à sa date de naissance puisqu'il n'a pas vécu,
demeuré en permanence avec un parent qui réside depuis sa naissance. Alors,
c'est ce qu'on veut dire par : On ne pourra pas rétroagir son
admissibilité à sa date de naissance quand il va arriver ici à l'âge de
15 ans. Encore une fois, ça ne veut pas dire qu'on ne le couvre pas. On va
le rendre <admissible…
Mme Cayouette (Anne) : ...
demeuré
en permanence avec un parent qui réside depuis sa naissance. Alors, c'est ce
qu'on veut dire par : On ne pourra pas rétroagir son admissibilité à sa
date de naissance quand il va arriver ici à l'âge de 15 ans. Encore une
fois, ça ne veut pas dire qu'on ne le couvre pas, on va le rendre >admissible
à sa date de référence. Cet enfant-là va être visé à l'article 4.
Mme Montpetit : C'est très administratif,
dans le fond, de ce que je comprends.
Mme Cayouette (Anne) : Oui.
Mme Montpetit : Parfait. O.K. Merci.
M. Dubé : C'est un bon exemple.
• (15 h 40) •
Le Président (M. Polo) : D'autres
commentaires? M. le député de Laurier-Dorion. C'est bon. Donc, madame... Pas d'autres
commentaires, Mme la députée? Parfait. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Adopté. Parfait. Donc, on revient donc à l'article 10, puisqu'on était à l'amendement.
M. le ministre... ou, en fait... Oui, allez-y.
M. Dubé : Non, je n'ai pas de commentaire.
Le Président (M. Polo) :
Parfait. Mme la secrétaire... Pas d'autres commentaires? Non.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Adopté. Parfait. Donc, on poursuit avec l'article 12... Pardon, attendez.
Ah! 10.1. Voilà.
M. Dubé : 10.1. Ne bougez pas
une petite seconde. Voilà, c'est bon. Alors, l'article 10.1 :
Insérer, après l'article 10 du projet de loi, l'article suivant :
10.1. L'article 4.6 de ce règlement
est remplacé par le suivant :
«4.6. Devient une personne qui séjourne au
Québec à compter de la date de sa naissance :
«1° le ressortissant étranger mineur visé
au paragraphe 7 de l'article 3, si le parent, mère ou père, avec
lequel il demeure en permanence depuis sa naissance est une personne qui
séjourne au Québec à ce moment, et ce, pour la durée de l'autorisation de
séjour qui lui est délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration à la
suite de sa naissance;
«2° l'enfant visé au paragraphe 8 de
l'article 3, et ce, pour la durée restante de l'autorisation de séjour
délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration au parent, mère ou
père, avec qui il demeure en permanence depuis sa naissance.»
Alors, le commentaire. Cette modification
est de concordance avec l'ajout du paragraphe 7° de l'article 3 du
règlement — voir l'article 9 du projet de loi tel qu'amendé.
Elle permet de rendre admissible un ressortissant étranger <mineur...
M. Dubé : ...avec qui il
demeure en permanence depuis sa naissance.»
Alors, le
commentaire :
Cette modification est de concordance avec l'ajout du paragraphe 7
de
l'article 3 du règlement
, voir l'article 9 du projet de loi
tel qu'amendé. Elle permet de rendre admissible un ressortissant étranger >mineur
dès sa naissance lorsque le parent avec lequel il demeure en permanence depuis
sa naissance est une personne qui séjourne au Québec à ce moment, et ce, pour
la durée de l'autorisation de séjour qui est délivrée à ce ressortissant
étranger mineur par les autorités canadiennes de l'immigration à la suite de sa
naissance.
Cette modification est également de
concordance avec l'ajout du paragraphe 8° de l'article 3 du règlement — voir
l'article 9 du projet de loi tel qu'amendé. Elle permet de rendre
admissible un enfant à titre de personne en séjour lorsqu'il est né pendant que
ses parents sont au Québec en vertu d'une autorisation de séjour délivrée par
les autorités canadiennes de l'immigration attestant qu'ils sont autorisés à
séjourner au Québec pour une période de plus de six mois, même s'il reste moins
de six mois à cette autorisation, et ce, dès sa naissance. L'admissibilité sera
prévue pour la période résiduaire de cette autorisation.
De plus, la suppression du paragraphe 2°
actuel de l'article 4.6 du règlement est de concordance avec l'article 9.1
du projet de loi, qui abolit le délai de carence pour un enfant mineur.
L'enfant qui arrive au Québec devient une personne qui réside ou qui séjourne à
la date de référence.
Le Président (M. Polo) : Commentaires,
M. le député des Îles? Non? Pas d'autres commentaires? Bon. Donc, l'article 10.1,
pas de commentaire. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Adopté. Donc là, on avance à l'article 11, c'est bien ça?
M. Dubé : Je pense que, dans
l'ordre, M. le Président, on irait à 12.
Le Président (M. Polo) : Ah!
12, voilà. Effectivement.
M. Dubé : On fera 11 un petit
peu plus tard, après avoir... C'est bon?
Le Président (M. Polo) : Oui,
12.
M. Dubé : O.K. Merci. J'y vais
tout de suite, ce ne sera pas long. Alors, l'article 12 : L'article 18
de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de
«au paragraphe 1 ou 2» par «au paragraphe 1, 2 ou 4».
Alors, je vais lire, là, le texte
proposé : «Le renouvellement de l'inscription auprès de la régie d'une
personne qui réside au Québec doit être effectué au moyen d'un avis de
renouvellement, conformément à l'article 21.
«Toutefois, <lorsque...
M. Dubé : …au
paragraphe 1, 2 ou 4».
Alors, je vais lire, là, le texte
proposé :
«Le
renouvellement de
l'inscription auprès de la régie d'une personne qui réside au Québec doit être
effectué au moyen d'un avis de renouvellement, conformément à
l'article 21.
«Toutefois, >lorsque la personne
qui réside au Québec ne reçoit pas l'avis de renouvellement ou lorsque cet avis
n'est pas transmis à la régie dans un délai de 6 mois suivant la date
d'expiration de sa carte d'assurance maladie ou, s'il s'agit d'une personne
visée [...] de l'article 2, elle doit, pour obtenir le renouvellement de
son inscription, faire une demande conformément à l'article 22.»
Alors, commentaire. L'article 12 du projet
de loi a pour but d'assurer la concordance avec la modification apportée à l'article 7
du projet de loi, qui permet à l'enfant d'être inscrit au régime d'assurance
maladie à titre de personne qui réside au Québec sur la base d'un document de
statut temporaire.
Cette inscription étant basée sur un
statut temporaire, elle ne permet pas le renouvellement de l'inscription au
moyen d'un avis de renouvellement conformément à l'article 21 du règlement.
Cet enfant devra faire une demande de réinscription conformément à l'article 22
du règlement.
Le Président (M. Polo) :
Parfait. Je pense que vous avez un amendement également.
M. Dubé : On va faire la même
procédure. Je vais lire l'amendement, c'est bien ça? Oui. Merci. Je vais juste
prendre ça ici. Ce ne sera pas long. O.K. Vous me direz quand…
Le Président (M. Polo) :
Allez-y.
M. Dubé : Je peux y aller? Oui?
C'est bon. Alors, l'amendement, c'est : Remplacer l'article 12 du
projet de loi par le suivant :
12. L'article 18 de ce règlement est
modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou, s'il s'agit d'une
personne visée au paragraphe 1 ou 2 de l'article 2, elle doit, pour
obtenir le renouvellement de son inscription, faire une demande» par «ou,
lorsqu'il s'agit d'une personne visée au paragraphe 1, 2 ou 5 de l'article 2,
le renouvellement de l'inscription doit être effectué».
En fait, en termes de commentaire, la
modification vise à prévoir le renouvellement de l'inscription de l'enfant
mineur visé au paragraphe 5° de l'article 2 du règlement.
La modification proposée actuellement par
l'article 12 est retirée.
Une voix
: …
M. Dubé : Oui, mais ce que je
pourrais faire, à votre suggestion passée, je pourrais relire le 18 au complet,
avec l'amendement. Je pense que ce serait préférable. Est-ce que ça va?
Mme Montpetit : Ça va.
M. Dubé : Ça va? Mon Dieu!
Le Président (M. Polo) : Merci
pour votre bienveillance, M. le ministre.
M. Dubé : Bien, écoutez, ça va
tellement bien.
Mme Montpetit : Quand c'est
clair, c'est clair.
Le Président (M. Polo) : Y
a-t-il des commentaires sur l'amendement à l'article 12? Pas de commentaire.
<Mme la secrétaire…
M. Dubé : …est-ce que ça va?
Mme Montpetit : Ça va.
M. Dubé :
Ça va? Mon
Dieu!
Le Président (M. Polo) :
Merci pour votre bienveillance,
M. le ministre.
M. Dubé : Bien,
écoutez,
ça va
tellement bien.
Mme Montpetit : Quand c'est
clair, c'est clair.
Le Président (M. Polo) :
Y
a-t-il des
commentaires sur
l'amendement à
l'article 12?
Pas de
commentaire. >Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M.
Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Adopté. On revient donc à l'article 12.
M. Dubé : Bon, bien, pour
l'article 12, moi, je n'ai pas d'autre commentaire, hein, une fois qu'on a
fait l'amendement.
Le Président (M. Polo) :
Allez-y, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
• (15 h 50) •
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M.
Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Adopté. On avance donc à l'article 13. M. le ministre.
M. Dubé : Oui, M. le
Président. Alors, l'article 13 se lit comme suit : L'article 19.1
de ce règlement est modifié par le remplacement de «au paragraphe 1 ou 2»
par «au paragraphe 1, 2 ou 4».
Le texte proposé : «La régie émet un
avis de renouvellement à une personne qui réside au Québec à l'exception des
personnes visées au paragraphe 1, 2 [...] 4 de l'article 2.»
Donc l'article 13 qu'on vient de
lire, du projet de loi, a pour but d'assurer la concordance avec la modification
apportée à l'article 12 du projet de loi.
Le Président (M. Polo) :
Parfait. Avez-vous un amendement à l'article 13?
Une voix : ...
M. Dubé : Non, à moins que
vous n'insistiez.
Mme Montpetit : Je n'ai pas de
question.
M. Dubé : Mais on a un amendement,
par exemple.
Mme Montpetit : Oui, je sais.
M. Dubé : Vous le saviez, à
part ça.
Des
voix : ...
M.
Dubé : Excusez-moi.
Le Président (M. Polo) :
Allez-y, M. le ministre.
M. Dubé : Très bien. Merci.
Alors, pour l'amendement sur l'article 13 : Remplacer, dans l'article 13
du projet de loi, «4» par «5».
Bon, je vais faire ça assez rapidement. La
modification de concordance avec l'article 12 du projet de loi, tel
qu'amendé, prévoit que l'enfant mineur visé au paragraphe 5° de l'article 2
ne recevra pas d'avis de renouvellement. Il devra faire une demande conformément
à l'article 22 du règlement pour obtenir le renouvellement de son
inscription.
La modification proposée actuellement par
l'article 13 est retirée.
Le Président (M. Polo) :
Merci. Y a-t-il des commentaires?
Mme Montpetit : Peut-être
juste nous expliquer davantage l'objectif de cette modification. Je comprends
que la première version, c'était vraiment une question de concordance. Est-ce
que, là, c'est seulement de la concordance ou ça vient <introduire…
Mme Montpetit : ...p
eut-être
juste nous expliquer
davantage l'
objectif de cette
modification.
Je comprends que la première version, c'était vraiment une question de
concordance. Est-ce que là c'est seulement de la concordance ou ça vient >introduire
un nouvel élément aussi?
M. Dubé : Bien, écoutez,
je vais juste reprendre... Bien, je pense... Je regarde madame... J'essaie juste
de voir s'il y avait d'autres choses que de la concordance dans...
Une voix : ...
M. Dubé : C'est juste de la
concordance. Je voulais juste être certain, parce que...
Mme Montpetit : Parfait.
Le Président (M. Polo) :
Pas d'autres commentaires?
M. Dubé : C'est ce qu'on
nous confirme, alors... Très bien. Merci.
Le Président (M. Polo) : S'il
n'y a pas d'autre commentaire, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Adopté. Donc, on revient à l'article 13. Madame... S'il n'y a pas d'autre
commentaire, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Adopté. Donc, on avance, M. le ministre, à l'article 14.
M. Dubé : Avec plaisir,
M. le Président. Alors, l'article 14 se lit comme suit :
L'article 22 de ce règlement est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1°, de «au paragraphe 1 ou 2» par «au
paragraphe 1, 2 ou 4»; et
2° par le remplacement, dans le
paragraphe 2.1°, de «aux paragraphes 1 ou 2» par «au paragraphe 1,
2 ou 4».
Je peux lire le texte proposé, alors :
«Une personne qui réside au Québec doit faire une demande de renouvellement de
l'inscription, au moyen du formulaire fourni à cette fin par la régie,
lorsqu'elle ne reçoit pas [d'avis] de renouvellement, lorsque l'avis n'est pas
transmis à la régie dans un délai de 6 mois suivant la date d'expiration
de sa carte d'assurance maladie ou lorsqu'il s'agit d'une personne visée au
paragraphe 1, 2 ou 4 de l'article 2. Elle doit également acquitter
les frais exigibles, le cas échéant, et fournir les renseignements et les
documents suivants :
«1° les renseignements prévus aux
paragraphes 1 à 5 de l'article 14;
«2° son numéro d'assurance maladie, s'il
est disponible — voilà; et
«2.1° s'il s'agit d'une personne visée au
paragraphe 1, 2 ou 4 de l'article 2, l'un des documents prévus au
paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 15, selon le cas; et
«2.2° si un changement a été apporté à son
<statut de...
M. Dubé : …
voilà; et
«2.1° s'il s'agit d'une personne visée
au paragraphe 1, 2 ou 4 de l'article 2, l'un des documents prévus au
paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 15, selon le cas; et
«2.2° si un changement a été apporté à
son >statut de citoyen canadien ou de résident permanent au sens de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés depuis son inscription ou
son dernier renouvellement, la date de ce changement ainsi qu'un des documents
parmi ceux visés au sous-paragraphe c du paragraphe 2 et au
paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 15 attestant [...] ce
changement.»
Mme Montpetit : C'était la
lecture de l'article ou de l'amendement?
M. Dubé : Oui. Ça, c'est
l'article 14.
Mme Montpetit : C'est
l'article? Parfait. D'accord. Juste pour être sûre.
Le Président (M. Polo) :
Parfait. Je pense que vous avez un amendement.
Des
voix : ...
M. Dubé : Oui, c'est vrai. Effectivement,
vous avez raison. J'avais oublié de lire le commentaire, en fait. L'article 14
du projet de loi a pour but d'assurer la concordance avec la modification
apportée à l'article 12 du projet de loi.
Et l'article 22 du règlement prévoit
de quelle manière certaines catégories de personnes renouvellent leur
inscription. Voilà.
Le Président (M. Polo) :
Parfait. Vous avez un amendement, M. le ministre?
M. Dubé : Oui, tout à fait.
Est-ce que je peux en faire la lecture tout de suite? Oui. C'est bon. Merci.
Alors, l'amendement pour 14 : Remplacer l'article 14 du projet de loi
par le suivant :
14. L'article 22 de ce règlement est
modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement, dans ce qui
précède 1°, de «ou 2» par «, 2 ou 5»;
2° par l'insertion, après le
paragraphe 2.1°, du suivant :
«2.1.1° s'il s'agit d'un ressortissant
étranger mineur visé au paragraphe 5 de l'article 2, les documents
prévus au paragraphe 1.1 du premier alinéa de l'article 15;».
En fait, en termes de commentaire, la
modification vise à prévoir les documents que doit produire un enfant mineur
qui demeure au Québec sans statut légal auprès des autorités canadiennes de
l'immigration lorsqu'il fait une demande de renouvellement de son inscription.
Les modifications proposées actuellement
par l'article 14 sont retirées.
Le Président (M. Polo) :
Commentaires?
Mme Montpetit : Oui, s'il vous
plaît, une question par rapport à la modification qui est faite dans
l'amendement. Donc, les documents qui sont prévus <au paragraphe…
Mme Montpetit : ...oui, s'il
vous plaît, une question par rapport à la modification qui est faite dans
l'amendement. Donc, les documents qui sont prévus >au paragraphe 1.1°
du premier alinéa de l'article 15, donc, article dont nous n'avons pas
discuté encore, c'est ça, dont les documents... Est-ce que vous souhaitez nous
faire la liste desdits documents?
M. Dubé : On l'avait mis tout
de suite après, mais effectivement on peut peut-être aller regarder 15, là.
Une voix
: ...
M. Dubé : Je n'ai pas compris,
excusez-moi.
Une
voix : ...
M. Dubé : ...moi, je pense
qu'on... C'est un très bon point.
Mme Montpetit : Bien, c'est
parce que, dans sa forme, moi, je n'ai pas... Dans sa forme, la proposition qui
est faite, il n'y a pas...
M. Dubé : Bien, faisons-le
tout de suite. Je ne sais pas, on...
Mme Montpetit : En fait, ce
qu'on souhaiterait savoir, c'est plus... dans le fond, c'est les documents qui
sont reliés à la démarche, là.
M. Dubé : Voulez-vous qu'on
suspende 14? Comme vous voulez.
Le Président (M. Polo) : C'est
à vous...
M. Dubé : Bien, en tout cas,
je vais... Si je prends votre suggestion, moi, j'irais voir... On peut aller voir
15.
Mme Montpetit : C'est ce que
j'aurais tendance à proposer, si les collègues sont d'accord, là, qu'on aille directement
à 15, comme on a procédé tout à l'heure.
M. Dubé : En fait, ce qu'on
a... Oui, on a pu le mettre. C'était difficile, il ne pouvait pas être avant.
Donc... O.K. Voilà. Allons-y. 15.
Le Président (M. Polo) :
Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 14 et l'amendement
de 14.1? Parfait. On avance à l'article 15. M. le ministre.
M. Dubé : Allons voir 15. Je
vais y aller tout de suite. Et ce que je pourrais faire, c'est simplement
lire...
Une voix
: ...
M. Dubé : Je n'ai pas compris,
excusez-moi. Vous voulez qu'on fasse 11 avant?
Des
voix : ...
M. Dubé : O.K. Mais je veux
juste être sûr que j'ai leur consentement, parce que...
Mme Montpetit : ...
M. Dubé : Bien oui, on peut
prendre une petite seconde.
Le Président (M. Polo) : On va
suspendre, la régie.
(Suspension de la séance à 15 h 59)
16 h (version révisée)
(Reprise à 16 h 17)
Le Président (M. Polo) :
Alors, on reprend, chers collègues. Juste pour bien repréciser les choses, il y
a consentement pour entreprendre l'étude de l'article 11. Et je rappelle
qu'une fois l'étude de l'article 11 complétée on reviendra à l'article 14.
Voilà.
M. Dubé : Je pense même, M. le
Président, qu'on pourrait revenir à 15, parce que les explications qu'on va
donner dans 11 vont nous permettre de discuter 15. Puis ensuite on reviendra à
14.
Le Président (M. Polo) :
Parfait. Donc, on reviendra.
M. Dubé : Est-ce que ça va
pour tout le monde?
Le Président (M. Polo) :
Excellent. Donc, allez-y, M. le ministre.
M. Dubé : Oui. Puis là, à ce
moment-là, ce que je ferais, c'est que je lirais les... avec les amendements de
11, c'est bien ça? On <s'entend?
Des
voix : ...
M. Dubé : …
amendements
de 11, c'est bien ça, on >s'entend?
Des
voix : ...
M. Dubé : O.K. C'est beau. Alors,
allons-y avec l'article 11, puis après ça on ira à l'amendement. Bon, l'article 11
se lit comme suit : L'article 15 de ce règlement est modifié, dans le
premier alinéa :
1° par l'insertion, après le
paragraphe 2°, du suivant :
«2.0.1° dans le cas d'un enfant mineur
visé à l'article 2.1, en plus de l'un des documents visés au
paragraphe 2 du premier alinéa, l'un des documents suivants, selon le
cas :
«a) l'original de l'autorisation de séjour
délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration attestant que le
parent, [père] ou [mère], avec lequel l'enfant demeure en permanence est
autorisé à séjourner au Québec pour une période de plus de 6 mois à
compter de la date d'inscription de l'enfant;
«b) en l'absence d'une telle autorisation,
une déclaration assermentée du parent avec lequel l'enfant demeure en
permanence ou de la personne qui en a le soin ou la garde [en] démontrant son
intention et celle de cet enfant de demeurer au Québec pour une période de plus
de 6 mois dans l'année suivant la date de l'inscription de l'enfant;»;
2° dans le paragraphe 3° :
a) par l'ajout, à la fin du
sous-paragraphe a, du suivant :
«vi. l'original de l'autorisation de
séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période
de plus de 6 mois, dans le cas d'un enfant mineur visé au
paragraphe 4 de l'article 2;»; et
b) par l'ajout, à la fin du
sous-paragraphe b, du suivant :
«iv. l'original de l'autorisation de
séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période
de plus de 6 mois, dans le cas d'un ressortissant étranger mineur visé au
paragraphe 7 de l'article 3;».
C'est ce qui en est. Mais je pense que, si
on… qu'on pourrait aller tout de suite à l'amendement.
• (16 h 20) •
Le Président (M. Polo) : Oui.
Vous avez un amendement, M. le ministre, oui.
M. Dubé : Oui. On fera les
commentaires appropriés ensuite. Bon, alors, sur l'amendement de l'article 11
que je viens de lire, l'amendement se lirait comme suit : Remplacer
l'article 11 du projet de loi par le suivant :
11. L'article 15 de ce règlement est
modifié, dans le premier alinéa :
1° par l'insertion, après le
paragraphe 1°, des suivants :
«1.1° dans le cas d'un ressortissant
étranger mineur visé au paragraphe 5 de l'article 2, les documents
suivants :
«a) une attestation de fréquentation
scolaire, lorsqu'il fréquente une école, ou, si ce n'est pas le cas, une
déclaration assermentée du parent, mère ou père, avec lequel il demeure en
permanence ou de la personne qui en a le soin ou la garde démontrant son
intention <et celle…
M. Dubé : …
documents
suivants :
«a) une attestation de fréquentation
scolaire, lorsqu'il fréquente une école, ou, si ce n'est pas le cas, une
déclaration assermentée du parent, mère ou père, avec lequel il demeure en
permanence ou de la personne qui en a le soin ou la garde démontrant son
intention >et celle du ressortissant étranger mineur de demeurer au
Québec pour une période de plus de 6 mois dans l'année suivant la date de
l'inscription du ressortissant étranger mineur;
«b) l'original de son certificat de
naissance ou, si ce certificat n'est pas en français ou en anglais ou en son
absence, selon l'ordre de priorité suivant :
«i. un passeport en français ou en
anglais;
«ii. une autorisation de séjour expirée
délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration;
«iii. une déclaration assermentée du
parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence ou de la personne
qui en a le soin ou la garde confirmant son nom officiel ainsi que la date et
le lieu de sa naissance;
«1.2° dans le cas d'un enfant mineur visé
à l'article 2.1, en plus de l'un des documents visés à l'un des
paragraphes du présent alinéa s'appliquant à sa situation, l'un des documents
suivants, selon l'ordre de priorité suivant :
«a) l'original de l'autorisation de séjour
délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration attestant que le
parent, mère ou père, avec lequel l'enfant demeure en permanence est autorisé à
séjourner au Québec pour une période de plus de 6 mois à compter de la
date d'inscription de l'enfant;
«b) une attestation de fréquentation
scolaire;
«c) une déclaration assermentée du parent,
mère ou père, avec lequel l'enfant demeure en permanence ou de la personne qui
en a le soin ou la garde démontrant son intention et celle de cet enfant de
demeurer au Québec pour une période de plus de 6 mois dans l'année suivant la
date de l'inscription de l'enfant;»;
2° dans le paragraphe 3° :
a) par l'ajout, à la fin de ce qui précède
le sous-paragraphe i du sous-paragraphe a, de «, à l'exception du
ressortissant étranger mineur visé au paragraphe 5 de l'article 2»;
b) par l'ajout, à la fin du
sous-paragraphe b, des sous-paragraphes suivants :
«iv. l'original de l'autorisation de
séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période
de plus de 6 mois, dans le cas d'un ressortissant étranger mineur visé au
paragraphe 7 de l'article 3;
«v. l'original de l'autorisation de séjour
du parent, mère ou père, avec lequel l'enfant demeure en permanence délivrée
par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période de plus de 6 mois,
dans le cas d'un enfant visé au paragraphe 8 de l'article 3;»; et
3° par l'insertion, dans ce qui précède <le
sous-paragraphe…
M. Dubé : ...de séjour
du parent, mère ou père, avec lequel l'enfant demeure en permanence délivrée
par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période de plus de
6 mois, dans le cas d'un enfant visé au paragraphe 8 de
l'article 3»; et
«3° par
l'insertion, dans ce qui précède >le sous-paragraphe a du
paragraphe 4° et après «toute personne»... «âgée de 18 ans ou plus».
Bon, je vais vous faire la lecture du commentaire.
(Interruption) Pardon. Alors, le paragraphe 1.1°
de l'article 11 du projet de loi prévoit les documents qu'un ressortissant
étranger mineur sans statut légal auprès des autorités canadiennes de
l'immigration doit fournir lors de son inscription. Afin de démontrer son
intention de demeurer plus de six mois dans l'année suivant son
inscription, tout ressortissant étranger mineur qui fréquente une école doit
produire une attestation de fréquentation scolaire. S'il ne fréquente pas
l'école, son parent ou la personne qui en a le soin ou la garde et avec qui il
demeure en permanence doit produire une déclaration assermentée qui démontre
l'intention de tous de demeurer au Québec plus de six mois.
Le ressortissant étranger mineur doit
également s'identifier en fournissant l'original de son certificat de
naissance. Si ce certificat n'est pas en français ou en anglais ou s'il n'en
possède pas, d'autres documents sont prévus.
Le paragraphe 1.2° de
l'article 11 du projet de loi prévoit, quant à lui, les documents qu'un
enfant mineur qui n'est pas domicilié au Québec en application de
l'article 80 du Code civil devra fournir, lors de sa demande d'inscription,
pour démontrer son intention de demeurer au Québec pour une période de plus de six mois
dans l'année suivant la date de son inscription.
En démontrant cette intention, l'enfant
mineur sera considéré domicilié au Québec au sens de l'article 5 de la Loi
sur l'assurance maladie. Si cet enfant ne peut pas produire un document délivré
par les autorités canadiennes de l'immigration autorisant le séjour d'un
parent, il pourra démontrer son intention en fournissant une attestation de
fréquentation scolaire ou, si ce n'est pas possible, une déclaration
assermentée du parent ou de la personne qui en a le soin ou la garde avec qui
il demeure au Québec.
La modification prévue au sous-paragraphe a
du paragraphe 3° de l'article 11, tel qu'amendé, en est une de
concordance. Bien qu'il soit une personne qui réside, le ressortissant étranger
mineur sans statut légal auprès des autorités canadiennes de l'immigration doit
plutôt produire les documents indiqués au paragraphe 1.1°.
De plus, le sous-paragraphe b du
paragraphe 3° de l'article 11, tel qu'amendé, a pour but d'ajouter le
document que devront fournir les nouvelles clientèles introduites par
l'article 9 du projet de loi, tel qu'amendé, aux paragraphes 7° et 8°
de l'article 3 du règlement.
Finalement, la modification <proposée...
M. Dubé : …paragraphe b
du paragraphe 3° de l'article 11 tel qu'amendé a pour but d'ajouter
le document que devront fournir les nouvelles clientèles introduites par
l'article 9 du projet de loi tel qu'amendé aux paragraphes 7 et 8 de
l'article 3 du règlement.
Finalement, la modification >proposée
actuellement par l'article 11 du projet de loi au sous-paragraphe a
du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 15 du règlement
est retirée.
Le Président (M. Polo) :
Merci. Commentaires?
Mme Montpetit : Pas à ce
stade-ci.
Le Président (M. Polo) : MM.
les députés de Laurier-Dorion, des Îles?
Une voix : ...
Le Président (M. Polo) : Parfait.
Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Donc, ça, c'était l'amendement à
l'article 11. Parfait. Y a-t-il des commentaires? Non? Mme la secrétaire.
Ah! M. le député des Îles.
M. Arseneau : Je voudrais
juste m'assurer que l'amendement... Est-ce qu'il correspond, dans… Oh! pardon.
Est-ce que l'amendement correspond, pour l'essentiel, à la recommandation de la
Protectrice du citoyen formulée lors des consultations publiques?
M. Dubé : Oh! il y en a
plusieurs. Celle qui est…
M. Arseneau : Sur les... La recommandation
pertinente sur les documents, là. Parce qu'il y avait une proposition de texte
qui avait été faite.
M. Dubé : Non, c'est une
bonne… Laissez-moi juste réfléchir. Je crois que oui.
M. Arseneau : Parce que le
libellé n'est pas exactement le même que ce qui avait été proposé lors des
audiences, puis je voulais juste savoir si on avait transcrit sa proposition
dans d'autres termes, dans un autre libellé, mais qui correspondait, dans
l'esprit, à ce qu'on souhaitait.
M. Dubé : Écoutez, ma première
réaction, c'est oui, mais, si quelqu'un peut… Parce que j'essayais de voir que
c'était vraiment la simplification de… C'était ça, son grand objectif.
Puis, à la fin, lorsque… En tout cas,
peut-être que quelqu'un pourra compléter, là, mais... Vous avez vu, on demande
soit le certificat de naissance, ou etc., mais, si jamais aucun de ces
documents-là... on va être à l'aise avec la demande. Alors, je penserais que ça
répond à cet objectif-là de la Protectrice du citoyen, là, mais c'est parce que...
Est-ce que j'oublie quelque chose dans ces demandes spécifiques là? Je ne crois
pas.
Des
voix : ...
M. Dubé : M. le député, ce
qu'on me dit ici, c'est que 1.2°, ici, le paragraphe 1.2°, c'est exactement
sa demande.
• (16 h 30) •
M. Arseneau : D'accord. Je
n'ai pas les deux textes, mais, c'est beau, je vous crois sur <parole…
>
16 h 30 (version révisée)
<12223
M.
Dubé : ...
M. le député, ce qu'on me dit ici, c'est que 1.2
°,
ici, le paragraphe 1.2°, c'est exactement sa demande.
M. Arseneau : D'accord. Je
n'ai pas les deux textes, mais, c'est beau, je vous crois sur >parole.
Le Président (M. Polo) : Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Adopté. Donc, on revient à l'article 11. M. le ministre.
M. Dubé : Très bien. Moi, je
n'ai pas d'autre commentaire sur 11.
Le Président (M. Polo) :
Parfait. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 11? Non. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Adopté. Parfait. Donc, tel que convenu... en fait, tel que suggéré ou convenu,
on va poursuivre avec l'article 15.
M. Dubé : Très bien, M. le
Président.
Le Président (M. Polo) : Et je
pense que vous avez également un amendement.
M. Dubé : Je crois que oui.
Le Président (M. Polo) : Donc...
Mais commençons par l'article 15.
M. Dubé : On va faire la même
procédure. Donnez-moi juste une petite seconde pour aller chercher mon
document. Merci. Alors, si ça va, je peux y aller avec 15, alors :
15. L'article 23 de ce règlement est
modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement, dans le
sous-paragraphe adu paragraphe 1°, de «aux paragraphes 1
ou 2» par «au paragraphe 1, 2 ou 4»;
2° dans le paragraphe 3° :
a) par le remplacement, dans le
sous-paragraphe a, de «au paragraphe 1 ou 2» par «au
paragraphe 1, 2 ou 4»;
b) par le remplacement, dans le
sous-paragraphe b, de «aux paragraphes 1 ou 3» par «au
paragraphe 1, 3 ou 7»;
c) par l'insertion, dans le sous-paragraphe cet après «paragraphe 6», de «ou 7».
Alors, je pense qu'il est à propos de lire
l'article tel que proposé, c'est bien ça? Très bien. Alors, allons-y, tel que
proposé après l'amendement :
«23. La régie délivre une carte
d'assurance maladie à une personne assurée :
«1° pour une durée d'un an :
«a) à la suite de l'inscription d'une
personne qui réside au Québec, à l'exception des personnes visées au
paragraphe 1, 2 ou 4 de l'article 2, qui s'y établit pour la première
fois ou qui s'y établit à nouveau, à compter de la date prévue aux
articles 4 à 4.9, selon le cas;
«b) à la suite...»
Pardon?
Mme Montpetit : Excusez-moi, <je
ne voulais pas...
M. Dubé : ...au
paragraphe 1, 2 ou 4 de l'article 2, qui s'y établit pour la première
fois ou qui s'y établit à nouveau, à compter de la date prévue aux
articles 4 à 4.9, selon le cas;
«b) à la suite...
Pardon?
Mme Montpetit :
Excusez-moi, >je ne voulais pas vous interrompre, mais est-ce que je
peux proposer... Comme votre amendement vient modifier de façon assez importante
l'article, est-ce qu'on pourrait vous économiser, avec consentement, la lecture
de l'article original et passer...
M. Dubé : Que vous êtes d'une
amabilité incroyable, incroyable!
Mme Montpetit : Ça me fait
grand plaisir.
M. Dubé : Je commençais à y
prendre goût, mais je vais...
Mme Montpetit : J'entends ça,
j'entends ça, j'entends ça.
M. Dubé : Je trouve ça tellement...
Si je peux...
Mme Montpetit : Mais vous
allez avoir l'occasion de le lire amendé. Il est encore plus long.
Le Président (M. Polo) :
Parfait. Donc, avec...
M. Dubé : C'est difficile de
dire non quand c'est si gentiment demandé.
Le Président (M. Polo) : Avec consentement,
on va procéder tout de suite...
M. Dubé : Est-ce que ça va
pour tous?
Le Président (M. Polo) : Oui.
On va procéder tout de suite à l'amendement.
M. Dubé : Je pense que vous
êtes tannés de m'entendre lire puis je vous comprends. Alors, je vais aller
chercher mon 15 amendé. Ne bougez pas. Mon Dieu! Il en reste de moins en moins,
de ça. C'est intéressant.
15 amendé. Alors, à ce moment-là, je
pourrais lire tout l'amendement au complet, puis on fera la lecture une fois,
c'est ça que vous me dites. Alors, voilà, allons-y avec l'amendement, d'accord,
alors : Remplacer l'article 15 du projet de loi par le suivant :
15. L'article 23 de ce règlement est
modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par l'ajout, après le sous-paragraphe d
du paragraphe 1°, du sous-paragraphe suivant :
«e) à la suite de l'inscription ou du
renouvellement de l'inscription d'un ressortissant étranger mineur visé au
paragraphe 5 de l'article 2;»;
b) par le remplacement, dans le
sous-paragraphe b du paragraphe 3°, de «aux paragraphes 1 ou 3»
par «au paragraphe 1, 3, ou 7»;
c) par l'insertion, après le paragraphe 5°,
du suivant :
«5.0.1° pour la durée de validité indiquée
sur le document délivré par les autorités canadiennes de l'immigration au
parent, mère ou père, avec qui l'enfant demeure en permanence, à la suite de
l'inscription d'un enfant visé au paragraphe 8 de l'article 3;»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«De même, la régie ne peut délivrer au
ressortissant étranger mineur visé au paragraphe 5 de l'article 2 ou
au paragraphe 7 de l'article 3 une carte d'assurance maladie dont la
date d'expiration est postérieure au jour précédant la date de son dix-huitième
anniversaire.»
Commentaire. La modification au sous-paragraphe b
du paragraphe 3°, l'insertion du sous-paragraphe e au paragraphe 1°,
du paragraphe 5.0.1° du premier alinéa ainsi que l'ajout du dernier alinéa
de l'article 23 permettront de prévoir la durée de validité de la carte
d'assurance maladie d'un enfant mineur qui demeure au Québec sans statut légal
auprès des autorités canadiennes de l'immigration et d'un enfant mineur
admissible en vertu du paragraphe 7° <ou 8°...
M. Dubé : …
ainsi que
l'ajout du dernier alinéa de l'article 23 permettront de prévoir la durée
de validité de la carte d'assurance maladie d'un enfant mineur qui demeure au
Québec sans statut légal auprès des autorités canadiennes de l'immigration et
d'un enfant mineur admissible en vertu du paragraphe 7° >ou 8° de
l'article 3 du règlement.
Le retrait de la modification au
sous-paragraphe c du paragraphe 3° du premier alinéa de
l'article 23 permettra de déterminer la durée de validité de la carte
d'assurance maladie d'un enfant admissible en vertu du paragraphe 7° de
l'article 3 du règlement uniquement en fonction du document délivré par
les autorités canadiennes de l'immigration le concernant et non celui de son
parent.
Finalement, le retrait du
paragraphe 1° et du sous-paragraphe a du paragraphe 2° est de
concordance avec le retrait de la modification au paragraphe 4° de
l'article 2 du règlement qui était prévue à l'article 7 du projet de
loi avant son amendement.
Et là je vous regarde, puis là vous voulez
vraiment que je lise l'ensemble de l'amendement. Je vous laisse y réfléchir.
Mme Montpetit : Je sens
beaucoup de pression, là. Je ne dirige pas les travaux ici. Vous attendez que
je vous donne une réponse?
M. Dubé : Oui, je voulais
savoir si vous vouliez que je le relise parce que... Tout à l'heure, j'ai…
j'aurais pu interpréter que vous aimez mieux que je ne lise pas l'autre, mais,
celui-là, si vous y tenez ou que…
M. Fontecilla : Moi, je veux
dire, vous-même ou moi-même, mais je veux passer à travers.
M. Dubé : Bien, il faut.
M. Fontecilla : Oui.
M. Dubé : Alors, c'est pour ça
que je dis : Je n'ai aucun problème à…
Mme Montpetit : Lisez-le.
C'était juste, tout à l'heure, comme, lire un article qui va être modifié à ce
point-là par la suite, où il y avait trois chiffres qui étaient changés.
Mais allez-y, oui.
M. Dubé : Parfait. Bien,
allons-y, parce que je pense qu'on l'a tellement bien fait jusqu'à maintenant
qu'on peut…
Mme Montpetit : Oui, oui. Ne
perdons pas les bonnes habitudes.
M. Dubé : C'est ça. Je vais juste
essayer d'avoir de la voix jusqu'à la fin. Alors, en fait, après les
amendements recommandés ici, la disposition telle qu'elle se lirait à 23, j'y
vais :
«23. La régie délivre une carte
d'assurance maladie à une personne assurée :
«1° pour une durée d'un an :
«a) à la suite de l'inscription d'une
personne qui réside au Québec, à l'exception des personnes visées aux
paragraphes 1 ou 2 de l'article 2, qui s'y établit pour la première
fois ou qui s'y établit à nouveau, à compter de la date prévue aux
articles 4 à 4.9, selon le cas;
«b) à la suite du renouvellement de
l'inscription d'une personne qui a perdu la qualité de personne qui réside au
Québec en vertu du premier alinéa de l'article 6, à compter de la date
d'expiration de sa carte d'assurance maladie ou de la date de sa demande de
renouvellement de l'inscription, selon le <cas;
«c) à la suite...
M. Dubé : …à la suite du
renouvellement de l'inscription d'une personne qui a perdu la qualité de
personne qui réside au Québec en vertu du premier alinéa de l'article 6, à
compter de la date d'expiration de sa carte d'assurance maladie ou de la date
de sa demande de renouvellement de l'inscription, selon le >cas;
«c) à la suite du renouvellement de
l'inscription d'une personne qui ne peut fournir une adresse résidentielle
parce qu'elle est sans abri, à compter de la date d'expiration de sa carte
d'assurance maladie;
«d) à la suite de l'inscription ou du renouvellement
de l'inscription d'une personne exemptée de fournir sa photographie, d'apposer
sa signature sur le document d'authentification ou de remplir ces 2 obligations,
en application du paragraphe a de l'article 8.0.2 ou de l'article 8.0.3
du Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de
transmission des relevés d'honoraires et des [démarches] de paiement tel qu'il
se lit au moment de son application, si l'incapacité est d'une durée d'un an ou
moins;
«e) à la suite de l'inscription ou du renouvellement
de l'inscription d'un [enfant] mineur visé au paragraphe 5 de l'article 2;
• (16 h 40) •
«2° pour la durée [de] séjour indiquée sur
l'attestation de séjour au Québec délivrée par le ministère de l'Éducation, du
Loisir et du Sport ou par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie, à la suite de l'inscription
d'une personne visée au paragraphe 2 de l'article 3;
«3° pour la durée de validité indiquée sur
le document délivré par les autorités canadiennes de l'immigration :
«a) à la suite de l'inscription ou du
renouvellement de l'inscription d'une personne visée au paragraphe 1 ou 2
de l'article 2;
«b) à la suite de l'inscription d'une
personne visée au paragraphe 1, 3, ou 7 de l'article 3;
«c) à la suite de l'inscription d'une
personne visée au paragraphe 6 de l'article 3. Toutefois, cette carte
ne peut être émise pour une durée supérieure à celle de la personne qu'elle
accompagne;
«4° pour la durée du contrat de travail à
la suite de l'inscription d'une personne visée au paragraphe 4 de
l'article 3. Toutefois, cette carte ne peut être émise pour une durée
supérieure à celle du document délivré par les autorités canadiennes de
l'immigration;
«5° pour la durée du contrat de travail à
la suite de l'inscription d'une personne visée au paragraphe 5 de
l'article 3;
«5.0.1° pour la durée de validité indiquée
sur [l'autorisation de séjour délivrée] par les autorités canadiennes de
l'immigration [du] parent, mère ou père, avec qui
l'enfant demeure en permanence, à la suite de l'inscription d'un enfant [mineur]
visé au paragraphe 8 de l'article 3;
«5.1° pour la durée établie selon la règle
prévue à l'article 23.0.1 :
«a) à la suite du renouvellement <de
l'inscription…
M. Dubé : …
mère ou
père, avec qui l'enfant demeure en permanence à la suite de l'inscription d'un
enfant mineur visé au paragraphe 8 de l'article 3;
«5.1° pour la durée établie selon la
règle prévue à l'article 23.0.1 :
«a) à la suite du renouvellement >de
l'inscription d'une personne dont la carte d'assurance maladie lui a été
délivrée en vertu du sous-paragraphe a du paragraphe 1 du premier
alinéa;
«b) à la suite du renouvellement de
l'inscription d'une personne qui a obtenu le statut de résident permanent au
sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dont la carte
d'assurance maladie lui a été délivrée à la suite de l'inscription ou du
renouvellement de l'inscription visé au sous-paragraphe a du paragraphe 3
du premier alinéa;
«6° pour la durée établie selon la règle
prévue à l'article 23.1 :
«a) dans le cas de l'inscription d'un
nouveau-né, d'un enfant placé pour adoption ou d'un enfant adopté qui a le
statut de personne qui réside au Québec;
«b) dans le cas d'une personne dont la
carte d'assurance maladie lui a été délivrée en vertu du sous-paragraphe d
du paragraphe 1 du premier alinéa et qui n'est pas visée par l'un ou
l'autre des paragraphes 2 à 5 de cet alinéa;
«c) dans tous les autres cas, à la suite
d'un renouvellement d'inscription. «Toutefois, sous réserve des
articles 19.01 et 19.02, les cartes visées aux paragraphes 2 à 5 du
premier alinéa ne peuvent être délivrées pour une période antérieure à la date
prévue aux articles 4 à 4.9 et leur durée ne peut excéder 4 ans.
«De même, la régie ne peut délivrer au
ressortissant étranger mineur visé au paragraphe 5 de l'article 2 ou
au paragraphe 7 de l'article 3 une carte d'assurance maladie dont la
date d'expiration est postérieure au jour précédant la date de son dix-huitième
anniversaire.»
Le Président (M. Polo) :
Commentaires? Non? M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Pas pour
l'instant.
Le Président (M. Polo) : M. le
député des Îles? Parfait. Aucun commentaire. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Parfait. Adopté. Donc, on revient à l'article 15. Allez-y,
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Adopté. Donc, on revient à l'article 14. M. le ministre.
M. Dubé : Avec plaisir, M. le <Président.
Le Président (M. Polo) :
Pardon?
M. Dubé : J'ai dit :
C'est un plaisir…
La Secrétaire
: …
de
l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Adopté. Donc, on revient à l'article 14, M. le ministre.
M. Dubé : Avec plaisir, M.
le >Président.
Une voix : ...
Le Président (M. Polo) :
Pardon?
M. Dubé : J'ai dit :
C'est un plaisir.
Une voix : ...
Le Président (M. Polo) : Oui.
Avec consentement, on revient à l'article 14. Voilà.
M. Dubé : Voilà. C'est beau.
Mme Montpetit : ...
M. Dubé : Pardon?
Mme Montpetit : Il a déjà été
lu.
M. Dubé : Excusez-moi, avec
votre... Je ne vous ai pas...
Mme Montpetit : J'ai dit qu'il
avait déjà été lu.
M. Dubé : Qu'il avait déjà été
lu. Alors, s'il avait… Ne bougez pas une petite seconde, je veux juste voir si
j'avais une note.
En fait, si vous permettez, je pourrais peut-être
tout de suite passer... parce qu'on avait, à la suggestion de la députée, on avait...
j'avais lu. Je pense qu'on avait arrêté pour aller lire les articles 11 et
15. Est-ce qu'on peut aller tout de suite aux questions sur 14?
Le Président (M. Polo) : Avec consentement.
Donc, on répète, comme à l'article 15, vous souhaitez, donc…
M. Dubé : Non. Ce que je dis,
c'est qu'au lieu de relire 14…
Mme Montpetit : On l'a déjà
fait.
Le Président (M. Polo) : On
avait déjà fait la lecture du 14, hein, Mme la secrétaire?
Une voix : ...
Le Président (M. Polo) : De l'amendement,
de l'amendement. C'est ce qu'on me dit.
M. Dubé : L'amendement n'a pas
été fait. C'est ça qu'on se dit. Attendez.
Le Président (M. Polo) : L'amendement
a été lu, mais pas l'article. Également, donc... Parfait. Donc, on a fait la
lecture, c'est ce que je comprends.
Mme Montpetit : Les deux
avaient été lus. On avait entamé la discussion…
M. Dubé : Il me semble que
oui.
Le Président (M. Polo) : Oui,
oui, c'est ça, exactement.
Mme Montpetit : …on avait
entamé la discussion sur la question des documents qui étaient prévus au
paragraphe 1.1° de l'alinéa de l'article 15. C'est la raison pour
laquelle on avait suspendu. Donc, moi, à ce stade-ci, je n'ai pas de question,
ça a été répondu par l'adoption des deux autres amendements.
Le Président (M. Polo) :
Excellent. Est-ce que les collègues ont des questions, des commentaires?
Parfait. Mme la secrétaire, sur l'amendement 14... oui, 14. Voilà.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) : Adopté.
Donc, on revient à l'article 14. Y a-t-il des commentaires?
M. Dubé : Pas de commentaire.
Le Président (M. Polo) : Non.
Parfait. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) : Adopté.
Donc là, on poursuit avec l'article 15.1.
M. Dubé : Juste une précision,
M. le Président. Là, on vient de faire 14. Si on suit l'ordre suggéré, qu'on
avait établi au tout début, je pense qu'on pourrait passer <à 17…
Le Président (M. Polo) : ...15.1.
M. Dubé : Juste une
précision,
M. le Président. Là, on vient de faire 14, si on suit l'ordre
suggéré qu'on avait établi au tout début,
je pense qu'on pourrait passer
>à 17, c'est bien ça?
Le Président (M. Polo) : Non,
15.1, M. le ministre. On a fait 15, mais on n'a pas fait 15.1.
M. Dubé : On n'a pas fait
15.1? C'est pour ça que je voulais juste être certain que j'avais mon...
Excusez-moi. Vous avez raison, vous avez raison.
Le Président (M. Polo) : On va
quand même prendre une petite suspension, M. le ministre, juste pour coordonner
le tout.
Suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 16 h 49)
(Reprise à 16 h 56)
Le Président (M. Polo) :
Alors, merci. Nous sommes de retour. La parole est à M. le ministre pour l'amendement
introduisant l'article 15.1.
M. Dubé : Très bien. C'est bon.
On peut y aller.
Le Président (M. Polo) : Oui.
Et je veux juste préciser, suite à l'amendement introduisant l'article 15.1,
on va poursuivre, par la suite, avec l'article 17, par la suite avec l'amendement
introduisant l'article 14.1, l'amendement introduisant l'article 15.2,
et les articles 18 et 19 par la suite. Voilà,
juste pour remettre les choses en ordre. Excellent.
M. Dubé : Très bien.
(Interruption)
Le Président (M. Polo) : Vous
y avez pensé aujourd'hui, <c'est bien…
Le Président (M. Polo) : ...
et
les articles 18 et 19 par la suite. Voilà, juste pour remettre les choses
en ordre. Excellent.
M. Dubé : Très bien.
Le Président (M. Polo) :
Vous y avez pensé aujourd'hui, >c'est bien.
M. Dubé : Alors,
l'article 15.1 : Insérer, après l'article 15 du projet de loi,
l'article suivant :
15.1. L'article 23.2 de ce règlement
est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Malgré le premier alinéa, la carte
d'assurance maladie du ressortissant étranger mineur visé au paragraphe 5
de l'article 2 et au paragraphe 7 de l'article 3 expire le
dernier jour du mois qui y est inscrit ou le jour précédant la date du dix-huitième anniversaire
de ce ressortissant étranger mineur, selon la première éventualité.»
Alors, c'est important de faire le
commentaire suivant : Cette modification vise à préciser que la carte
d'assurance maladie de l'enfant mineur visé au paragraphe 5° de
l'article 2 ou au paragraphe 3° de l'article 7 expire soit le
dernier jour du mois qui est inscrit sur la carte, soit le jour précédant la
date du 18e anniversaire de cet enfant, selon ce qui survient en premier.
Le Président (M. Polo) :
Parfait. Merci. Y a-t-il des commentaires?
• (17 heures) •
Mme Montpetit : Bien, peut-être
une question. Dans l'amendement précédent, en fait, il était stipulé que la
régie ne peut pas délivrer au ressortissant étranger mineur une carte dont la
date d'expiration va être postérieure au jour qui précède la date du 18e anniversaire.
Est-ce que ce n'est pas implicite, si la carte ne peut pas aller au-delà du
dernier jour avant le 18e anniversaire, de dire qu'elle expire le jour
précédant la date du 18e anniversaire? J'essaie juste de comprendre la
précision qu'on apporte ici. Là, je comprends qu'il y a deux éléments aussi,
là, du dernier mois aussi, mais qu'est-ce qu'on essaie de venir préciser avec
cet amendement-là, comme il y a déjà un amendement qui a prévu qu'une carte ne
peut pas être délivrée pour une <période qui va au-delà du
18e anniversaire?
(Consultation)
>
17 h (version révisée)
<15369
Mme Montpetit :
...prévu qu'une carte ne peut pas être délivrée pour une >période qui va
au-delà du 18e anniversaire?
(Consultation)
M. Dubé : M. le Président, ça
va?
Le Président (M. Polo) :
Allez-y.
M. Dubé : Mme la députée, peut-être
que ce que j'ai oublié de faire... C'est que ce qu'on... En lisant... Parce que,
là, j'ai lu l'amendement, mais j'aurais dû peut-être...
Mme Montpetit : Vous n'avez
pas lu la disposition au complet.
M. Dubé : Bon, en lisant la
disposition complète, je pense qu'on a notre réponse, parce que l'article, tel
qu'il se lit en ce moment, commence en disant... 23.2 commence en disant :
«Une carte d'assurance maladie expire dans tous les cas, le dernier jour du
mois qui y est inscrit.»
Alors là, de venir faire cette
précision-là, quand on dit : «Malgré le premier alinéa, la carte», dans
ces cas-là... Vous me suivez?
Je vous laisse en prendre connaissance,
là, mais c'est pour dire que, dans ce cas-là, ce n'est pas uniquement le
dernier jour du mois qui y est inscrit, mais les deux cas dont on parlait. Je
vous laisse le lire, là, si vous voulez. J'aurais dû le lire tout à l'heure.
Mme Montpetit : Donc, elle
pourrait expirer... Non, elle ne pourrait pas expirer au-delà du dernier jour
du mois qui y est inscrit.
M. Dubé : Mais je pense
qu'elle pourrait expirer avant, et c'est ça, l'enjeu.
Mme Montpetit : Elle pourrait
expirer avant, pas après.
M. Dubé : Avec cet alinéa-là.
Mme Montpetit : Bien oui, je
vous comprends bien, mais je vais répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. Donc,
on prend... D'accord. «Une carte d'assurance maladie expire dans tous les cas,
le dernier jour du mois qui y est inscrit.»
Ça, jusque-là, on se comprend là-dessus.
Ce que vous venez introduire, c'est que l'autre variable qui pourrait précéder
cette date-là, c'est le jour qui précède la date du 18e anniversaire de ce
ressortissant étranger mineur. C'est ça qu'on vient introduire.
Mais on a une disposition, que vous avez
déposée dans un amendement, qui vient déjà préciser que la RAMQ ne peut pas
émettre une carte avec une date d'expiration qui va aller au-delà de la
dernière journée précédant le 18e anniversaire. Je ne veux pas prolonger
le débat, mais c'est juste qu'il me semble que c'est déjà clarifié par l'amendement
que vous avez précédé dans le point d'avant.
M. Dubé : Non, non, mais
vérifions. Mais, si vous permettez, là, au lieu que je fasse l'interprète, je
vais demander à Me Savard de répondre directement.
Mme Savard (Nathalie) : Donc,
ce qu'on a fait tout à l'heure, c'est qu'on a déterminé la durée, la durée ne
pouvait pas être plus longue que le 18e anniversaire de l'enfant, puis là
c'est la carte, donc. La carte, donc, qui expire, elle ne doit pas expirer à
une date qui va plus loin que la date de naissance. Donc, mettons que l'enfant
a 15 ans… a 18 ans le 15 juin, bien, c'est à ce moment-là que la
carte va <expirer...
Mme Savard (Nathalie) :
…la carte, donc, qui expire, elle ne doit pas expirer à une date qui va plus
loin que la date de naissance. Donc, mettons que l'enfant a 15 ans… a
18 ans le 15 juin, bien, c'est à ce moment-là que la carte va >expirer,
parce qu'on a…
Mme Montpetit : Mais est-ce
que ce n'est pas exactement ce que venait introduire…
Mme Savard (Nathalie) : C'est
parce qu'on a un vieil article qui vient dire, 23.2 : «Une carte
d'assurance maladie expire dans tous les cas, le dernier jour du mois qui y est
inscrit.»
Ça fait que, dans tous les cas, la carte
expire à ce moment-là. Donc, si on ne venait pas dire que la carte… C'est un
rappel pour venir dire que la carte de cet enfant-là va expirer le jour de son
18e anniversaire, qui peut ne pas être le dernier jour du mois.
Mme Montpetit : O.K.
Le Président (M. Polo) : C'est
bon?
Mme Montpetit : Oui.
Le Président (M. Polo) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Non. Toujours à l'amendement
introduisant l'article 15.1. Donc, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) : Donc,
on va poursuivre avec l'article 17.
M. Dubé : 17. On va aller au
cahier. Excusez-moi, j'arrive. J'arrive, j'arrive. C'est bon pour tout le monde?
17. L'article 7 de ce règlement est
modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Toutefois, une personne visée au
paragraphe 4 de l'article 24 de la Loi sur l'assurance médicaments
n'a pas à fournir les renseignements prévus aux paragraphes 6.1 à 12 du
premier alinéa. La personne qui procède à l'inscription d'une personne visée au
présent alinéa doit de plus indiquer à quel titre elle le fait, soit à titre de
père, de mère ou de tuteur.»
Le Président (M. Polo) :
Commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Adopté. Donc, on poursuit avec l'amendement introduisant l'article 14.1.
M. Dubé : Très bien. Je suis
avec vous à l'instant. Merci. Alors, l'amendement de 14.1 : Insérer, après
l'article 14 du projet de loi, l'article suivant :
14.1. Ce règlement est modifié par
l'insertion, dans <l'intitulé de la section IV et après «maladie»…
M. Dubé : ...m
erci.
Alors, l'amendement de 14.1 : Insérer, après l'article 14 du projet
de loi, l'article suivant :
14.1. Ce règlement est modifié par
l'insertion, dans >l'intitulé de la section IV et après «maladie»,
de «et attestation temporaire d'inscription».
Cette modification est de concordance avec
la modification effectuée à l'article 9 de la Loi sur l'assurance maladie
en vertu de l'article 1.1 du projet de loi tel qu'amendé, qui introduit
l'attestation temporaire d'inscription.
Le titre tel qu'il se lirait, la section IV :
«Carte d'assurance maladie et attestation temporaire d'inscription.» Merci.
Le Président (M. Polo) : Commentaires?
Non? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)? M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Oui.
Une voix : Pour.
M. Arseneau : Pour. Oui, je suis
d'accord...
Le Président (M. Polo) : On va
prendre votre «oui» pour un «pour». Adopté. On poursuit avec l'amendement
introduisant l'article 15.2.
M. Dubé : Certainement, M. le
Président. Alors, allons-y pour l'amendement de 15.2, qui se lit :
Insérer, après l'article 15.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article
suivant :
15.2. Ce règlement est modifié par
l'insertion, après l'article 24, du suivant :
«24.1. La régie peut délivrer une
attestation temporaire d'inscription à une personne assurée dont la carte
d'assurance maladie a été perdue, endommagée ou volée. Cette attestation est
valide pour une durée d'au plus 45 jours.
«La régie délivre également une telle
attestation à l'enfant né au Québec dont aucun [de ses] parents n'est
admissible à l'assurance maladie dès qu'elle est informée de sa naissance.
Cette attestation est valide pour une durée de 45 jours.»
Commentaire. Cette modification vise à
déterminer dans quels cas, et dans quelles conditions, et pour quelle durée une
attestation d'inscription est délivrée.
C'est le Directeur de l'état civil qui
informe la régie des naissances au Québec.
Le Président (M. Polo) :
Merci. Commentaires? Mme la secrétaire... Ah! M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Je veux bien
comprendre, donc, surtout la deuxième partie, là, «délivre également une telle
attestation à l'enfant né au Québec dont aucun des parents n'est admissible à
l'assurance maladie dès qu'elle est informée de sa naissance».
Donc, il y a un enfant qui naît à l'hôpital,
et la régie délivre... Il y a un certificat de naissance, je suppose, sur cet
enfant-là. La régie en est informée rapidement et elle délivre un certificat
pour une durée de 45 jours, là. <Et dans...
M. Fontecilla : ...
l'assurance
maladie dès qu'elle est informée de sa naissance». Donc,
il y a un
enfant qui naît à l'
hôpital, et la régie délivre... Il y a un certificat
de naissance, je suppose, sur cet enfant-là. La régie en est informée
rapidement
et elle délivre un certificat pour une durée de 45 jours, là. >Et,
dans cette période-là de 45 jours ou suite à cette période-là, les parents
font une déclaration exprimant leur volonté de rester ici, au Québec, etc., là,
et il y a une carte d'assurance maladie qui est émise de façon régulière. Et
cette attestation-là sert à couvrir les frais des soins pendant les premiers
45 jours. C'est ça, la mécanique.
M. Dubé : Oui, puis, si
je me souviens bien, c'était une demande spécifique qui nous avait été faite
durant la commission, d'adresser ce premier 45 jours là. Parce que, souvent,
dans un cas, par exemple, d'enfant avec statut précaire, on n'a pas cette information-là.
Alors, je pense que c'était ça qui était l'objectif visé ici, là. Je pense que
c'est très clair.
• (17 h 10) •
M. Fontecilla : Tout à fait. Mais
je veux aller, encore, vers des délais plus courts, là, parce que le projet de
loi ne couvre pas les soins pour les femmes enceintes. Donc, il est fort
probable que des femmes se présentent à l'hôpital, elles vont accoucher de
façon imminente, et l'hôpital n'a aucune connaissance de cette personne-là. L'accouchement
se fait, et, si l'enfant a besoin de soins immédiats, là… Parce que, là,
ici : «La régie délivre également une telle attestation [...] dès qu'elle
est informée», quand est-ce qu'elle est informée? Si l'enfant a besoin de soins
immédiats, là, la régie… ça se passe à 3 heures du matin, je ne pense pas
que la régie va être informée à 3 heures du matin automatiquement, là. Mais
enfin c'est…
M. Dubé : Bien, écoutez, ce
que je comprends, là... Puis c'est pour ça que l'autre fois j'ai dit que
c'était difficile de tracer la ligne qu'on discutait l'autre fois. Mais ce
qu'on m'informe, c'est que le médecin n'aura pas le choix de soigner l'enfant
s'il y avait urgence dans les heures qui suivent. Je pense que c'est d'ailleurs
ce qui se fait présentement. C'est un peu le cas qu'on discutait avec Mme la
députée hier, là.
M. Fontecilla : Est-ce que,
dans la formulation de l'amendement, il est prévu que la régie va assumer les
frais pour cette période-là, ces quelques heures?
M. Dubé : Ce n'est pas écrit
comme ça. Je ne sais pas si vous voulez commenter là-dessus... Mais, comme je
vous dis, en ce moment, c'est… Je ne sais pas. Allez-y donc, pour voir.
Mme Cayouette (Anne) : Bien,
en fait, il y a deux, trois éléments ici, là. Cet enfant-là est admissible
dès sa date de naissance. On comprend qu'au jour 1 le parent n'a pas de
carte plastique dans ses mains pour permettre le paiement des services. Il y a
toute une partie pour laquelle on n'a pas beaucoup de… sur laquelle on n'a pas
de contrôle, finalement, parce que le Directeur de l'état civil donne
30 jours <au parent…
Mme Cayouette (Anne) : ...
parent
n'a pas de carte plastique dans ses mains pour permettre le paiement des
services. Il y a toute une partie pour laquelle on n'a pas beaucoup de… sur
laquelle on n'a pas de contrôle finalement, parce que le Directeur de l'état
civil donne 30 jours >au parent pour enregistrer la naissance de
l'enfant. Alors, c'est sûr que, si le parent enregistre la naissance de
l'enfant au jour 29, effectivement, pendant 29 jours, nous, on ne
sait pas que cet enfant-là est né. Donc, on ne peut pas agir sur cette
partie-là, c'est hors de notre contrôle. Alors, dès qu'on reçoit l'information
du Directeur de l'état civil, on émet la fameuse attestation que le parent
pourra utiliser.
La chose qui peut être faite et qui se
fait... Là, évidemment, je ne peux pas vous dire : Tel hôpital le fait,
tel médecin le fait, tel hôpital ne le fait pas, mais on sait que ça se fait. Un
médecin pourrait très bien, si l'enfant naît avec une condition qui nécessite
des soins urgents dès sa naissance, le médecin pourrait très bien retenir sa
facturation, là, sans problème. Puis, dès que le parent aura son... attestation
d'inscription, pardon, pourra aller la présenter au centre hospitalier, puis ça
confirme que l'enfant est admissible rétroactivement à sa date de naissance.
Donc, les soins seront payés de toute façon, là. Il n'y a pas de problème pour
ça.
M. Fontecilla : Mais, la façon
dont vous expliquez cette mécanique-là, je comprends qu'il y a un élément
discrétionnaire, c'est le médecin qui décide ou qui...
Mme Cayouette (Anne) : Oui.
M. Fontecilla : Donc, le
médecin, il pourrait décider de charger sur...
Mme Cayouette (Anne) : Oui, mais
vous comprenez aussi que c'est un bout sur lequel on n'a aucun... On n'a pas de
pouvoir sur ce bout-là, étant donné que l'État civil dit au parent : Bien,
je vous donne 30 jours pour me dire que cet enfant-là est né. Alors, nous,
tant qu'on ne sait pas qu'il existe, l'enfant, on ne peut pas émettre une
attestation d'inscription pour un enfant pour lequel on n'a pas d'information,
là.
Ça fait que je comprends tout à fait votre
point, c'est tout à fait légitime, mais je pense que la solution serait plus,
peut-être, d'aller vers des communications dans le réseau de la santé, pour
dire : Bien, voici la nouvelle situation des enfants qui naissent au
Québec, retenez votre facturation, puis sachez qu'on émet des attestations
d'inscription, puis le parent pourra retourner vous présenter son attestation,
là. Ce serait peut-être une solution.
M. Fontecilla : Tout à fait,
tout à fait. La question que je me pose, ce n'est peut-être pas tellement la
question de la facturation, parce que, bon, ça va finir par s'arranger. À la
limite, le médecin va facturer, les parents vont recevoir une facture, et, dès
que la régie reçoit la communication du Directeur de l'état civil, ça va finir
par s'arranger. Mais c'est la question des soins directement, là, lorsqu'un
enfant qui vient de naître, qui nécessite... Un médecin pourrait refuser de
donner des soins, là.
Mme Cayouette (Anne) : Bien,
je ne pense pas. Par leur code déontologique, je ne pense pas qu'ils peuvent
refuser de donner des soins à l'enfant, non.
M. Fontecilla : C'est ça. Je
voulais l'entendre. Tout à fait. Je voulais l'entendre.
M. Dubé : ...c'est une très
bonne question. Puis clarifions-le pour que tout le monde l'entende, là, ils ne
peuvent pas ne pas donner le soin. Puis, <en plus...
M. Fontecilla : …
qui
vient de naître, qui nécessite... un médecin pourrait refuser de donner des
soins, là.
Mme Cayouette (Anne) :
Bien, je ne pense pas, par leur code déontologique, je ne pense pas qu'ils
peuvent refuser de donner des soins à l'enfant, non.
M. Fontecilla : C'est ça.
Je voulais l'entendre. Tout à fait. Je voulais l'entendre.
M. Dubé : ...c'est une très
bonne question. Puis clarifions-le pour que tout le monde l'entende, là, ils ne
peuvent pas ne pas donner le soin. Puis, >en plus, ce que je comprends,
c'est que le médecin a jusqu'à trois mois pour facturer. Alors, hein, je ne me
trompe pas là-dedans? Alors, s'il a trois mois pour facturer, les parents vont
avoir… le ou les parents vont avoir eu le temps de régler la situation. Alors,
le médecin va avoir sa facturation d'une façon ou d'une autre. Mais je
comprends la question, on est dans la ligne qu'on parlait l'autre jour, là, effectivement.
Le Président (M. Polo) :
Attendez, Mme la députée, il y a le député des Îles qui m'avait demandé la
parole également.
M. Arseneau : Oui. Bien, la
question du délai de 45 jours, là, j'avais posé la question hier, on
m'avait dit de revenir aujourd'hui, lorsqu'on aborderait l'article en question,
je voulais… Ma première question, c'était : Est-ce que vous avez
l'assurance, en transposant le fameux 45 jours avec une attestation
temporaire, comme on le fait quand on perd une carte de crédit… une carte d'assurance
maladie ou quand elle est endommagée ou volée, que c'est entièrement
transposable dans les cas qui nous occupent? Est-ce qu'il est possible qu'il y
ait des délais? Ma question était dans le sens où, lorsqu'on sait qu'on est
admissible, qu'on a perdu sa carte, là, on en fait une nouvelle demande, et le
traitement administratif va aller rondement. C'est ce qu'on peut supposer, que,
dans 45 jours, ça aille bien.
Lorsqu'on est dans une situation comme
celle qu'on pourrait imaginer, un enfant, un parent migrant à statut précaire,
il est possible qu'il y ait des documents qui ne puissent pas être présentés
puis qu'au bout de 45 jours on n'ait pas réussi à faire la démonstration. Est-ce
que le 45 jours, il est fixe et puis immuable ou est-ce qu'il y a des
configurations qui permettraient, si on n'arrive pas à démontrer notre admissibilité,
de donner un délai supplémentaire?
Mme Cayouette (Anne) : Il est
prévu pour être fixe. Et on ne voit pas de problème, là, à ce que le parent
obtienne la carte d'assurance maladie avant la fin des 45 jours de
l'attestation, là. Le parent pourrait prendre deux semaines, trois semaines
avant de nous soumettre ses documents. Dès qu'on reçoit les documents à la
régie, le dossier est traité. On parle de six, sept, huit jours pour les délais
postaux, là, des délais postaux standard. On est amplement dans les 45 jours,
là. Donc, je ne vois pas, là, je ne vois vraiment pas, là, que ce 45 jours
là ne serait pas suffisant pour donner le temps aux parents de faire une
demande complète, là, officielle, si on veut, là, pour l'enfant.
M. Arseneau : J'ai de la difficulté,
là, à trouver un exemple qui pourrait surgir, mais il me semble que prouver l'admissibilité
de base, par opposition à demander un renouvellement de carte, ça ne me semble
pas exactement dans les mêmes paramètres.
Mme Cayouette (Anne) : Oui.
M. Arseneau : Oui?
Mme Cayouette (Anne) : Oui, <c'est…
M. Arseneau : …j'ai de la
difficulté,
là, à trouver un exemple qui pourrait surgir, mais il me semble que prouver
l'admissibilité
de base, par opposition à demander un
renouvellement de carte, ça ne me
semble pas
exactement dans les mêmes paramètres.
Mme Cayouette (Anne) : Oui.
M. Arseneau : Oui?
Mme Cayouette (Anne) : Oui,
>c'est la même chose. Dans le fond, c'est le même… Quand on demande un
renouvellement de carte, on complète un formulaire. Les enfants ne seront pas
authentifiés, là. Donc, le formulaire est envoyé par la poste, c'est traité par
des agents. La carte est produite puis la carte est envoyée par la poste.
Quand on fait une demande, une première
demande, c'est le même processus, c'est juste un formulaire différent. C'est un
formulaire pour une première demande, dans le fond. Donc, le formulaire arrive
chez nous avec les documents exigés, on traite le dossier, on produit une carte
puis on l'envoie par la poste. Donc, c'est essentiellement la même mécanique.
La seule chose qui s'ajoute, par rapport à un renouvellement, c'est que le
parent doit, avec le formulaire de l'enfant, soumettre des documents qui sont
exigés, là, dans les articles qu'on vient de voir.
Donc, c'est juste une question de produire
ces documents-là. Mais, normalement, ce n'est pas des documents, là… Ce qu'on
demande, dans le fond, c'est soit l'attestation d'inscription, là, de
fréquentation scolaire... Ça, ça peut être obtenu très rapidement, dans le
fond, là. L'enfant va à l'école tous les jours. Donc, le parent demande à
l'école : Faites-moi une confirmation que l'enfant fréquente votre école,
puis il peut… Ça peut revenir dans le sac d'école de l'enfant le soir.
Quand on parle d'un nouveau-né,
évidemment, l'enfant ne va pas à l'école, alors on a parlé de déclaration sous
serment. Mais, encore une fois, la déclaration sous serment, ce n'est pas
quelque chose qui, en principe… Nous, ce qu'on va faire, c'est qu'on va
prévoir, sur notre site Internet, comme un format de déclaration sous serment
où la personne aura simplement à remplir les trous. Donc, ça va simplifier
vraiment la démarche du parent. Et là, après ça, il suffit d'aller faire
assermenter la demande puis de retourner le document, là.
Donc, en principe, il n'y a pas vraiment
de raison, là, qu'il y ait des délais qui dépasseraient, là, deux ou trois
semaines avant que le parent puisse nous fournir sa demande, là.
M. Arseneau : O.K. Merci.
• (17 h 20) •
Le Président (M. Polo) :
Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Je voudrais
juste revenir sur les éléments que soulevait le député de Laurier-Dorion, parce
que je trouve ça très pertinent, la question de la facturation. Puis là
j'entendais le ministre dire : Oui, mais les médecins ont trois mois, par
exemple, pour facturer, mais je pense qu'il est surtout question de la
facturation de l'hôpital.
Tu sais, dans un cas de… Dans le cas qui
nous occupe, on parle d'une situation, par exemple, obstétricale, donc une
femme qui rentre à l'hôpital, qui va accoucher, qui, probablement, est dans une
situation où elle va accoucher d'un prématuré, qui va se retrouver à utiliser
non seulement une chambre qui est facturée par l'hôpital... Donc, ce n'est pas
la facturation du médecin comme tel.
Après ça, est-ce qu'il y a les soins intensivistes?
Bien, tu sais, je ne pense pas que c'est les intensivistes, l'urgentologue, ou
l'obstétricien, ou l'anesthésiologiste qui va gérer sa facturation en fonction
de la situation du patient. Donc, ça implique, entre autres, <l'hôpital.
Et…
Mme Montpetit : …du médecin
comme tel.
Après ça, est-ce qu'il y a les soins
intensivistes? Mais, tu sais, je ne pense pas que c'est les intensivistes,
l'urgentologue, ou l'obstétricien, ou l'anesthésiologiste qui va gérer sa
facturation en fonction de la situation du patient. Donc, ça implique, entre
autres, >l'hôpital.
Et vous parliez, tout à l'heure, c'est ça,
de communication. Puis je pense que, dans les remarques finales… Puis je vous
en parle tout de suite, M. le ministre, là, mais je pense qu'il va être extrêmement
important... Puis j'aimerais ça que vous nous reveniez là-dessus lors de vos
remarques finales, sur les réflexions, sur ce que vous prévoyez en termes de communications
qui vont être faites pour que ce soit extrêmement clair et limpide, l'adoption
de ce projet de loi, ce que ça vient impliquer, ce que ça vient changer. Parce
que moi, j'ai été très perturbée, je vais le dire, là, par les échanges qu'on a
eus, justement, sur toute la confusion qui règne au niveau de l'admissibilité à
l'heure actuelle.
Vous vous rappellerez du médecin, dont le
nom m'échappe, là, de Sainte-Justine qui est venu nous dire qu'il y avait de la
confusion par rapport à la vaccination des enfants, alors que la vaccination
des enfants, au Québec, elle est gratuite. Et il venait nous dire que l'information,
elle est mal comprise, sur le terrain, par les professionnels, ce qui faisait
qu'il y avait des parents qui étaient facturés pour la vaccination, donc ne
faisaient pas vacciner, donc ne respectaient pas le calendrier vaccinal, avec
toutes les conséquences que ça peut avoir.
Je pense qu'il est extrêmement important
que vous ayez un plan, tant au niveau de la RAMQ, pour les professionnels, mais
au niveau aussi des hôpitaux, pour s'assurer que tout le monde soit bien… que
ce soit bien communiqué, les changements qui sont faits, pour qu'on ne se
retrouve pas dans des situations qui pourraient être malheureuses... en tout
cas, qui n'iraient pas dans la direction... qu'on souhaite faire, comme
ajustements, avec le projet de loi.
M. Dubé : Très bonne suggestion,
puis je n'ai aucun problème avec ça.
Mme Montpetit : Merci.
Le Président (M. Polo) : Y
a-t-il d'autres commentaires? Non. Mme la secrétaire, pour l'amendement
introduisant l'article 15.2.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M.
Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Adopté. Donc, on poursuit avec l'article 18.
M. Dubé : Très bien. Alors, M.
le Président : Remplacer l'article 18 du projet de loi par le suivant,
alors :
18. Malgré les articles 4, 4.5 et 4.6
du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie
de l'assurance maladie du Québec, tels que modifiés respectivement par les
articles 9.1, 10 et 10.1 de la présente loi, aux fins de l'application de
la Loi sur l'assurance maladie, de la Loi sur l'assurance médicaments et de
leurs règlements :
1° un enfant qui, le (indiquer la date de l'entrée
en vigueur de l'article 1 de la présente loi), devient une personne qui
réside au Québec au sens de l'article 5 de la Loi sur l'assurance maladie,
tel que modifié par l'article 1 de la présente loi, est réputé l'être
devenu à cette <date;
2° un enfant qui, (indiquer…
M. Dubé : ...le
(indiquer la date de
l'entrée en vigueur de l'article 1 de la
présente loi), devient une personne qui réside au
Québec au sens de
l'article 5 de la Loi sur l'assurance maladie, tel que modifié par
l'article 1 de la présente loi, est réputé l'être devenu à cette >date;
2° un enfant qui, le (indiquer — encore
une fois — la date d'entrée en vigueur de l'article 9 de la
présente loi), n'était pas déjà visé par le paragraphe 6° de
l'article 3 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des
personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec tel qu'il se
lisait avant cette date et qui devient visé par le paragraphe 7° ou le paragraphe 8°
de l'article 3 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des
personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec, édictés par l'article 9
de la présente loi, est réputé être devenu une personne qui séjourne au Québec
à cette date.
Alors, le commentaire qui s'y
rapporte : La modification qui est proposée est de concordance avec
l'ajout par amendement du paragraphe 8° de l'article 3 du Règlement sur
l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de
l'assurance maladie du Québec et le retrait du délai de carence pour les
enfants mineurs prévu à l'article 9.1 du projet de loi.
Le Président (M. Polo) :
Merci. Y a-t-il des commentaires? M. le député des Îles.
M. Arseneau : Bien, en
fait, mon commentaire n'est pas lié directement à l'article 18, mais, puisqu'on
arrive aux derniers articles du projet de loi, je voulais quand même, M. le
Président, poser la question au ministre, à savoir s'il avait considéré la
proposition qui avait été formulée par l'AQAADI, l'association québécoise des
avocats en droit de l'immigration, qui souhaitait que le gouvernement considère
la possibilité d'une amnistie et de... sur les factures qui n'avaient pas été...
ou plutôt sur les frais qui avaient été facturés à des personnes qui, une fois
le projet de loi adopté, auraient été couvertes si la loi avait été
préalablement adoptée. On parlait de faire... enfin, on proposait de déployer
un tel programme d'amnistie pour les factures non résolues dans une période de
deux ans précédant la loi, donc une certaine rétroactivité. Est-ce qu'on a
considéré cette possibilité-là?
j12223 M. Dubé :
Bien, je vais vous avouer que je ne le sais pas. Puis je pourrais m'informer
puis voir... Vu qu'on va continuer vendredi, je pourrais vous revenir avec une
réponse là-dessus vendredi. Mais, entre-temps, je vais m'informer.
M. Arseneau : D'accord. Parce
que, c'est ça, nous, on avait, comme, un amendement à déposer, mais on aimerait
d'abord savoir s'il y a un rationnel derrière le fait que ça ne figure pas au
projet de loi, là, avant d'entamer la discussion.
M. Dubé : O.K. Bien, ce
que je pourrais faire, c'est, entre-temps, m'informer, puis vous revenir
vendredi, lorsqu'on va continuer.
M. Arseneau : D'accord.
Le Président (M. Polo) :
M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Est-ce
que le ministre pourrait aussi s'informer des montants impliqués? Parce que <ça
a été...
M. Arseneau : …un amendement
à déposer, mais on aimerait, d'abord, savoir s'il y a un rationnel derrière le
fait que ça ne figure pas au projet de loi, là, avant d'entamer la discussion.
M. Dubé : O.K. Bien,
ce que je pourrais faire, c'est, entre-temps, m'informer puis vous revenir
vendredi lorsqu'on va continuer.
M. Arseneau :
D'accord.
Le Président (M. Polo) :
M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla :
Est-ce
que le
ministre pourrait aussi s'informer des montants impliqués?
Parce
que>ça a été facturé. Je suppose que, si ça… Il y aurait moyen d'avoir
une idée globale, là, du montant impliqué, deux ans.
M. Dubé : Je vais m'informer
parce que, comme je vous dis, je ne suis pas au courant. Mais je vais essayer
d'avoir la réponse pour vous pour vendredi.
Le Président (M. Polo) :
M. le ministre, puisque je ne vois pas d'autre… Avez-vous d'autres
commentaires? Non. Avant qu'on fasse la demande de vote, est-ce qu'il y a un
amendement que vous souhaitez apporter à l'article 18?
M. Dubé : En fait, ce que j'ai
fait tout à l'heure, puis c'est mon erreur, je me suis fait taper sur les
doigts, j'ai lu l'amendement de 18 et…
Des voix
: …
M. Dubé : Écoutez... Alors,
disputez-moi. Alors, ce qu'on devrait faire, ce que je suggère, c'est qu'on
adopte l'amendement 18. Après ça, je lirai…
Le Président (M. Polo) :
Le 18.
M. Dubé : ...le 18 comme tel.
Une voix : ...
Le Président (M. Polo) :
Pardon?
Une voix
: …
Le Président (M. Polo) : Avec
consentement.
M. Dubé : S'il y a
consentement.
Une voix
:
Consentement.
Le Président (M. Polo) : C'est
bon. Excellent. Bon, bien, passons au vote sur l'amendement du 18. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Adopté. On revient donc à l'article 18.
M. Dubé : Très bien, mais je
n'ai pas d'autre commentaire sur 18.
Une voix
: …
Le Président (M. Polo) : Oui,
mais il faut le lire, voilà.
M. Dubé : Si vous voulez.
Mme Montpetit : Bien, c'est
pour…
M. Dubé : Ça va?
Mme Montpetit : Moi, ça va.
M. Dubé : C'est beau.
Le Président (M. Polo) :
Allez-y.
M. Dubé : Non, mais ce n'est
pas… Je n'ai pas besoin de lire comme tel, s'il y a consentement.
Le Président (M. Polo) :
Consentement pour ne pas faire la lecture?
Mme Montpetit : On consent.
Le Président (M. Polo) : Parfait.
Donc, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) :
Adopté.
M. Dubé : M. le
Président, avant d'aller à 19, là, puis je pense qu'il y a une entente
avec nos leaders à cet effet, je proposerais qu'on ajourne nos travaux pour aujourd'hui,
et dans le but, là, comme j'avais mentionné au début, de permettre à
l'opposition de prendre connaissance de l'amendement qui se rapporte à l'aide
médicale à mourir puis de revenir continuer le bon travail qui s'est fait
depuis deux jours sur le projet de loi.
Puis, si je peux me permettre de
remercier, encore une fois, la belle collaboration de tout le monde pour ce projet
de loi qui est si important pour nous tous puis pour nos enfants... Alors,
c'est ce que je propose.
Le Président (M. Polo) : Oui.
Donc, vous proposez ça sous forme de motion.
M. Dubé : Oui.
• (17 h 30) •
Le Président (M. Polo) : Il
faut qu'il y ait consentement. Bien, en fait, il faut que la motion soit mise
au <vote. C'est bien ça, Mme la…
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17 h 30 (version révisée)
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M.
Dubé : …permettre de remercier, encore une fois, la belle
collaboration de
tout le monde pour ce
projet de loi qui est si
important pour nous tous puis nos enfants. Alors, je propose… c'est ce que je
propose.
Le Président (M. Polo) : Oui.
Donc, vous proposez ça sous forme de motion. Il faut qu'il y ait consentement…
Bien, en fait, il faut que la motion soit mise au >vote. C'est bien ça,
Mme la secrétaire? O.K. Donc… Parfait.
Je vais entendre les oppositions... Donc,
vous avez présenté votre suggestion. Je vais entendre les oppositions à vous
prononcer sur la motion d'ajourner les travaux.
Mme Montpetit : Oui, absolument,
c'est conforme à l'entente qui a été discutée. Donc, on est d'accord pour
ajourner jusqu'à vendredi, le temps de prendre connaissance de l'amendement qui
a été déposé.
Le Président (M. Polo) :
Excellent. MM. les députés de Laurier-Dorion… Vous êtes d'accord?
M. Fontecilla : Moi, je suis d'accord.
M. Arseneau : D'accord.
Le Président (M. Polo) : Vous
êtes d'accord. Parfait. Donc, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
Le Président (M. Polo) : Donc,
en vertu de l'article 165 du règlement, je fais motion pour que la commission
ajourne ses travaux jusqu'au vendredi… non, sine die. Voilà. Parfait. Merci.
(Fin de la séance à 17 h 31)