(Neuf
heures trente-cinq minutes)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, à l'ordre, s'il vous
plaît! Alors, bonjour à tous. On va
reprendre nos travaux. Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande
à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs appareils électroniques.
La commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi
resserrant l'encadrement du cannabis.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Campeau (Bourget);
Mme Picard (Soulanges), par M. Lévesque (Chauveau); M. Thouin
(Rousseau), par M. Martel (Nicolet-Bécancour); M. Zanetti
(Jean-Lesage), par M. Nadeau-Dubois (Gouin).
Le Président (M.
Provençal)
: Merci beaucoup.
Étude détaillée (suite)
Lors de l'ajournement
de nos travaux, le 14 juin 2019, nos discussions portaient sur
l'article 7 du projet de loi.
M. le ministre, je
vous invite à relire l'article 7 et je vous cède la parole.
M.
Carmant : Bien, bonjour, M. le Président. Bon retour de vacances ou
d'été, en fait, parce qu'on n'a pas vraiment de vacances. Bonjour, tout le monde. Bonjour à mon équipe. Bonjour à
l'équipe du Parti libéral, monsieur du Parti québécois. Bonjour à... les
autres équipes également qui sont en face de moi.
Je vais donc
commencer par la relecture de l'article 7 du projet de loi n° 2 qui,
dans l'article 16...
7. L'article 16
de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas par les
suivants :
«Il est interdit de
fumer du cannabis dans tous les lieux suivants :
«1° les voies
publiques au sens du troisième alinéa de l'article 66 de la Loi sur les
compétences municipales (chapitre C-47.1);
«2° les abribus;
«3° les tentes,
chapiteaux et autres installations semblables montés de façon temporaire ou
permanente et qui accueillent le public;
«4° les terrasses et
les autres aires extérieures exploitées dans le cadre d'une activité
commerciale et qui sont aménagées pour y permettre le repos, la détente ou la
consommation de produits;
«5° les terrains sur
lesquels sont situés des lieux fermés assujettis à l'interdiction de fumer
prévue au premier alinéa de
l'article 12, à l'exception des terrains des immeubles d'habitation
comportant uniquement deux logements ou plus ou une résidence privée
pour aînés visés respectivement aux paragraphes 8° et 9° de cet alinéa;
«6°
tous les autres lieux extérieurs qui accueillent le public, notamment les
parcs, les terrains de jeu, les terrains de sport, les terrains des
camps de jour et les terrains des camps de vacances.»
«Lorsqu'un
immeuble comporte à la fois une résidence privée et un lieu fermé assujetti à
l'interdiction de fumer prévue au
premier alinéa de l'article 12, l'interdiction ne s'applique pas à toute
partie du terrain de l'immeuble réservée à l'usage exclusif des
personnes qui habitent dans cette résidence.»;
2° par la
suppression, dans le cinquième alinéa, de «ou du deuxième alinéa ou à celles
d'un règlement pris en application du quatrième»;
3°
par la suppression, dans le sixième alinéa, de «, du deuxième ou du cinquième
alinéa ou à celles d'un règlement pris en application du quatrième».
Donc,
en matière d'usage de cannabis, l'article 7
du projet de loi ajoute aux interdictions de fumer du cannabis déjà prévues à l'article 16 de la Loi encadrant le
cannabis l'interdiction de fumer sur les voies publiques, sur les terrains
sur lesquels sont situés des lieux fermés où il est interdit de fumer, à
l'exception des terrains des immeubles d'habitation comportant uniquement deux logements ou plus ou une résidence
privée pour aînés, dans tous les
autres lieux extérieurs qui accueillent le public notamment les parcs, les terrains de jeux, les terrains de
sports, les terrains de camps de jour et les terrains des camps de
vacances.
L'article 16
de la loi est également modifié pour prévoir une exception en ce qui a
trait au terrain d'un immeuble comportant
à la fois une résidence privée et un lieu fermé assujetti à l'interdiction de
fumer où il est précisé que l'interdiction de fumer ne s'applique pas à
toute partie du terrain de l'immeuble réservé à l'usage exclusif des personnes
qui habitent dans cette résidence.
Enfin,
l'article 16 de la loi est modifié par des ajustements
de concordance aux cinquième et sixième alinéas compte tenu de la suppression des alinéas concernant
l'interdiction de fumer dans un rayon de neuf mètres et le pouvoir
réglementaire du gouvernement de prévoir d'autres lieux où il est interdit de
fumer.
En effet, ces deux alinéas ne sont
plus nécessaires puisqu'il sera dorénavant interdit de fumer dans tous les
lieux extérieurs qui accueillent le public,
mais tout en sachant qu'on a accepté l'amendement 7.1, si vous vous
souvenez bien, là, pour les parcs.
Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
:
Merci. Alors, tel que vous l'avez mentionné, effectivement, il y avait
eu une discussion, à la demande, de mémoire, du député de Pontiac, pour
un amendement qui a été introduit, là, donc le 7.1, avant de finaliser l'article 7.
Alors
là, lorsque nous nous sommes quittés, nous étions sur le point de finaliser l'article 7,
et, à ce moment-ci, bien, je vais demander : Est-ce qu'il y a des
interventions en lien avec l'article 7?
M. Fortin :
Oui. Bien, M. le Président, j'imagine qu'il me reste un petit peu de temps sur
l'article 7.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, il vous reste du temps.
• (9 h 40) •
M. Fortin : O.K. Juste, je comprends, M. le Président, effectivement, on a déjà
débattu de l'article 7. On a adopté le 7.1, là, qui vient insérer
des dispositions supplémentaires.
Depuis
qu'on s'est parlé, évidemment, il y avait certaines choses qui ont changé.
M. le Président, vous pardonnerez mon
impolitesse, là, j'ai oublié de saluer le ministre d'introduction et tous les
collègues autour de la table. Je vous salue. Je vous souhaite la
rebienvenue dans notre commission parlementaire, et mon cher collègue de Marquette.
Il y a certaines... depuis qu'on s'est vu, M. le Président, il y a certains événements qui ont eu lieu, certains groupes qui ont pris la parole, la réglementation pour les
comestibles qui a été introduite par le gouvernement également.
Alors, il y a peut-être encore quelques aspects, là, de l'article 7
qui ont peut-être... pour lesquels on a quelques questions.
J'imagine
que, M. le Président, vous, comme le ministre, avez lu les
interventions du REMI au cours des dernières semaines. Je crois qu'ils ont écrit une lettre à la ministre
du Tourisme, si je ne m'abuse. En fait, je ne m'abuse pas puisqu'elle est entre mes mains. Ce qu'ils disent essentiellement, c'est qu'ils aimeraient un certain compromis. Ils aimeraient
pouvoir délimiter une certaine zone à
l'intérieur d'un festival. Et là on parle du REMI, là, on parle des événements
majeurs. On ne parle pas d'un petit
festival local où c'est peut-être plus dur d'avoir une zone délimitée, là, mais on
parle réellement des grands événements d'envergure partout au Québec.
Et donc, ce qu'ils
disent essentiellement, c'est qu'ils aimeraient pouvoir aménager un certain
lieu, à terme d'un compromis. Je pense
qu'ils comprennent l'objectif du ministre dans sa réglementation
actuelle, mais, en même temps, ils disent : C'est un peu illogique
de penser que réellement il n'y a personne qui va fumer du cannabis dans nos
festivals, alors, au minimum, est-ce qu'on
peut leur trouver un lieu où, un peu comme le veut le ministre, un peu comme le
souhaiterait tout le monde, on ne fait pas, disons, offense aux non-fumeurs?
Donc, ces gens-là pourront profiter du festival en toute quiétude, en toute... sans danger de fumée de
seconde main. Mais est-ce qu'on peut leur... pour les fumeurs, est-ce
qu'on peut leur trouver un lieu spécifique où eux pourraient le faire? Est-ce
que le ministre a considéré la demande du REMI? Est-ce qu'il est ouvert à une
telle disposition?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
Oui, M. le Président. Merci pour la question.
Écoutez, on en avait
déjà débattu, parce qu'ils nous avaient écrit avant qu'on discute de 7.1, et on
avait même réfléchi à la possibilité, et
l'addition avait été que cette alternative était non retenue. Je pense que
l'expérience qu'on a eue cet été, par
exemple, avec le Festival d'été de Québec, là, montre que c'est très facile de
réaliser un festival avec succès sans qu'il
y ait nécessairement de cannabis fumé. Comme on dit... comme vous avez dit, les
choses vont changer également un petit peu avec l'apparition du
comestible qu'il va falloir considérer aussi dans les festivals de l'an
prochain.
Donc,
on doit rencontrer les gens du REMI sous peu, avec la ministre du Tourisme,
pour trouver une position de compromis
avec eux qui va être acceptable pour eux. Eux, ils ont un peu d'inquiétude
quant aux retombées puis à la... que le besoin de suivre les règlements leur soit imposé à eux, là, comme
organisateurs, mais je pense qu'il va... une fois qu'on va leur expliquer
notre point de vue, il n'y aura pas de problème à aller de l'avant.
M. Fortin : Mais quand le ministre dit, M. le Président, qu'il est ouvert à un
compromis, on parle de quoi exactement, là, dans... qu'est-ce qui
pourrait être modifié selon vous?
M.
Carmant : Alors, comme on en a débattu longuement, là, à la session
dernière, la loi est faite sur la forme fumée, d'accord, et il va y
avoir l'apparition des comestibles qui risque de pouvoir permettre un certain
compromis.
M.
Fortin : Pour les festivals.
M. Carmant :
Oui.
M. Fortin : O.K. Mais j'ai entendu, là, au cours des dernières minutes, dans sa
réponse, M. le Président, le ministre nous
disait : C'est possible d'avoir un festival où il n'y a pas de cannabis fumé.
Il a pris l'exemple du Festival d'été de Québec, là. Je ne sais pas s'il est allé au Festival d'été de Québec,
mais je doute fort qu'il n'y avait aucun cannabis fumé dans le festival
et je pense que c'est un peu ça l'intervention.
L'intervention
du REMI, c'est de dire : Bien, encore une fois, là, on ne va pas se mettre
la tête dans le sable, il y a des gens qui fument du cannabis dans les grands
festivals au Québec, que ce soit le Festival d'été de Québec ou ailleurs. Est-ce qu'on peut trouver une façon de
l'encadrer pour que ces gens-là ne soient pas dans l'illégalité puis
qu'ils n'incommodent pas les autres
personnes autour d'eux qui eux, peut-être, voudraient simplement profiter du
festival avec leurs enfants, avec leur famille, peu importe, là, sans
avoir cette fumée de seconde main là à proximité?
Ce que je comprends,
et corrigez-moi si j'ai tort, c'est qu'effectivement vous avez vu
l'intervention du REMI... j'imagine que vous
en avez discuté avec la ministre du Tourisme parce que ça lui revient, là,
cette demande-là est entre ses mains.
Le ministre hoche la tête, donc je comprends qu'ils ont eu cette discussion-là
et qu'ils ont décidé que ce n'était pas l'avenue à prendre. C'est ça?
M. Carmant :
Exactement.
M.
Fortin : O.K. Donc, pour le REMI, c'est un non pour leur
demande.
Maintenant, le
ministre nous dit : On va leur parler du comestible pour voir s'il y a un
compromis à avoir. Mais parlons-en un petit
peu parce que justement, là, on est dans l'article de loi qui dit les endroits
où on peut, où on ne peut pas fumer
du cannabis. Là, il y a
une réglementation qui est sortie au cours de l'été par rapport au comestible. Là, le ministre nous
dit : Bien, on verra les endroits où on peut permettre du comestible, notamment
les festivals, comment on peut s'organiser autour de ça. Le ministre a basé cet argumentaire-là, M. le Président, sur lequel il ne devrait pas y avoir certains types de comestibles au Québec. Donc, c'est un peu une
extension de l'article 7, là, où on dit qu'on ne peut pas fumer
dans certains lieux. Le ministre nous dit : Bien, on ne pourra pas
consommer ces produits-là, point.
Et
le ministre, souvent, a répété : Bien, je me base sur
l'avis de l'INSPQ. Est-ce qu'on peut l'avoir, cet avis-là de l'INSPQ par
rapport au comestible? Justement,
si vous êtes pour adopter une... si
vous avez à adopter une réglementation basée
là-dessus, si vous allez entamer des pourparlers avec les différents festivals,
les différents événements, j'imagine, les différentes villes autour de
ça, est-ce que c'est possible de le voir, cet avis-là de l'INSPQ?
Le Président
(M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
C'est des documents qui sont... de travail, là, donc ils ne sont pas
disponibles, mais, comme je vous dis, on s'est vraiment basés sur notre
décision après les discussions avec l'INSPQ.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac, l'article 7 est toujours en lien
avec : «Il est interdit de fumer du cannabis». Là, vous, vous
revenez avec la notion de comestibles.
Alors,
je ne veux pas interférer dans l'échange, mais je pense que le ministre vous a
répondu qu'en lien avec la correspondance
que la ministre du Tourisme a reçue il y a eu des discussions et qu'il y aura
une rencontre avec l'organisme. C'est ce que je comprenais.
Alors, est-ce qu'il y
a lieu de traiter la notion de comestibles ici? Je m'interroge.
M. Fortin : Oui. Ce que j'essaie de m'éviter, M. le Président, j'essaie de m'éviter
de proposer un amendement parce qu'ici,
là, essentiellement, on parle de fumer du cannabis. Ce que le projet de loi
permet... et j'ai entendu le ministre, au cours de la dernière session, qui nous a dit : Le projet de loi
n° 157 utilisait le même terme, là, «fumer» plutôt que «consommer».
Mais
essentiellement, ce que le ministre avance, c'est qu'il va y avoir des
discussions sur la consommation. Là, on parle, oui, de fumer, il va y avoir des discussions sur la consommation
entre autres dans certains festivals, mais je veux juste m'assurer qu'on est un peu tous sur la même
longueur d'onde. Tu sais, j'ai l'impression, à entendre les propos du
ministre, qu'il ne veut pas nécessairement
qu'il y ait de consommation de certains comestibles, là, dans la voie publique
non plus, mais ce n'est pas ce qui
est dans son projet de loi pour l'instant. Il parle de fumer. Alors, moi, je
pourrais présenter un amendement, M.
le Président, mais, si je comprends le fond de la pensée du ministre, là, je ne
me rendrai pas nécessairement jusque-là.
Alors,
effectivement, on parle ici de fumer. Le ministre nous dit : Je suis
peut-être ouvert à certains compromis pour le consommer. J'aimerais savoir c'est quoi, dans la tête, dans la vision
du ministre, dans la tête du ministre, dans la vision gouvernementale, cette idée-là de : Il serait
possible de consommer certains produits, certains produits qui sont à
l'extérieur du cadre réglementaire, là,
qu'il a déposé, notamment les boissons peut-être, là. En fait, les boissons,
c'est le bon exemple. Est-ce qu'il serait permis de consommer une
boisson dans tous ces lieux-là, une boisson à base de cannabis?
M. Carmant :
Bien, c'est ce qu'on a discuté avec le REMI, mais ce serait possible.
M. Fortin : O.K. Mais, si je pars du projet de loi, là, si je pars du projet de loi
et de la réglementation qui a été déposée au cours de l'été, qui fait la
nomenclature de certains produits — on parle de bonbons, qui
étaient interdits dans la réglementation
fédérale, mais vous le réitérez dans votre règlement à vous — qui seraient interdits de consommation,
de possession, de production au Québec...
mais l'article 7 vient dire : «Il est interdit de fumer du cannabis
dans les lieux suivants».
Donc,
pour tous les produits comestibles qui seraient permis, entre autres les
boissons, il serait permis de consommer une boisson sur les voies publiques, au sens du troisième alinéa de
l'article 66, dans les abribus, dans les tentes, chapiteaux, etc.
Donc, il serait permis...
M. Carmant :
Oui.
M. Fortin : O.K. Donc, les endroits où on n'aurait pas le
droit de consommer une boisson alcoolisée, on aurait le droit de
consommer une boisson à base de cannabis.
M. Carmant :
Selon le projet de loi, oui.
M. Fortin :
Oui. O.K. Et ça, dans votre optique, là, c'est correct.
M. Carmant :
...parce que, M. le Président, la raison pourquoi consommer de l'alcool dans
les lieux publics est interdit, c'est
parce que ça entraîne un comportement perturbateur, qui n'est pas nécessairement
associé avec la consommation de cannabis. Évidemment, si l'individu
développe des comportements anormaux, là, évidemment, la sécurité publique doit intervenir. Mais, en théorie, la raison
pourquoi l'alcool est interdit dans les
lieux publics, c'est à cause du comportement perturbateur qui y était
associé. Nos collègues policiers pourront nous le dire.
• (9 h 50) •
M.
Fortin : O.K. Je veux juste essayer de comprendre, là, parce
que comportement perturbateur, c'est de l'intoxication
publique, là. Souvent, le comportement perturbateur va venir de l'intoxication
publique. C'est déjà interdit
d'être intoxiqué sur la voie publique, là, entre autres. Alors, c'est là que je
comprends mal les deux. Quelqu'un qui est intoxiqué à peu importe la substance,
là, est en contravention de la loi.
M.
Carmant : Non. En fait, le
problème avec l'alcool, c'est que c'est un stimulant, là, ça... et tandis que
les effets secondaires du cannabis sont différents, là, sont... Je pense
qu'on déborde un peu du sujet, là, mais...
M. Fortin : Non, non, mais ça, je comprends, là, que les effets sont différents,
mais ce que le ministre nous dit, c'est : On permettra la consommation de certains
comestibles et de boissons à base de cannabis sur la voie publique parce que l'effet est différent sur la
personne, le consommateur...
M. Carmant :
...la loi actuelle le permet, c'est ça.
M. Fortin : Oui, oui, oui, tout à fait, mais, en
même temps, parce que le gouvernement a justement émis un règlement qui permettra, à partir du 17 octobre, là, si je ne me trompe pas,
là... ces produits-là n'étaient pas disponibles auparavant. Les produits maison étaient disponibles, évidemment,
là, ceux auxquels le ministre avait déjà fait référence, mais les produits vendus
commercialement ou vendus à travers la SQDC, là, n'étaient pas permis.
M.
Carmant : Les huiles sont
permises, les atomiseurs sont permis, et on peut les utiliser n'importe où actuellement.
M. Fortin : O.K. En fait, ce qui me chicote là-dedans,
là, c'est l'histoire d'une boisson et d'une autre, là, c'est une boisson alcoolisée versus une boisson à base de
cannabis. Comme société, on va permettre l'une, c'est-à-dire celle à
la base de cannabis, puis on va interdire celle alcoolisée parce que les effets
sont différents. C'est ça?
M.
Carmant : Oui, c'est le
concept et c'est pour ça qu'on a été très stricts par rapport au reste du Canada — en tout cas, on déborde du sujet, là — quant
à la quantité, aux doses permises de concentration de cannabis.
M.
Fortin : Si c'est possible, M. le Président... je comprends ce
que le ministre nous a dit tantôt, là, c'est un document de travail, le document
de l'INSPQ, là, mais j'imagine qu'il y aurait réponse à beaucoup
de ces questions-là dans ce document-là,
cet avis de l'INSPQ. Je ne veux pas... honnêtement, là, j'aimerais mieux ne pas faire de demande
d'accès à l'information pour l'avoir, si le
ministre est ouvert à nous partager. On va quand même même demander à l'INSPQ
de rendre public un certain avis
autour de cette question-là. Je n'en ai pas besoin aujourd'hui, mais je pense
que ce serait utile, pour la suite de nos études, de nos politiques
publiques en lien avec le cannabis. Si ce serait possible de demander un avis à
l'INSPQ qui pourrait être rendu public,
là... Le ministre nous dit : Je me suis basé sur un avis. Je le crois, je
n'ai pas de problème à le croire, mais j'aimerais ça avoir un document
qui me dit ça de l'INSPQ, si c'est possible.
M.
Carmant : Je vais voir ce
que je peux faire, M. le Président, mais je croyais que l'INSPQ était sorti
publiquement déjà, mais je vais vérifier...
M. Fortin : En fait, si l'INSPQ est déjà sorti, là, je ne sais pas si les équipes peuvent
nous trouver quelque chose par
rapport à ça. Moi, je ne me souviens pas d'avoir vu une sortie publique en lien
avec ça. Mais si peut-être les équipes pouvaient nous retracer ça, ça
pourrait leur sauver du travail, ce qui serait bien acceptable, à mon avis.
Le Président (M.
Provençal)
: Ça va, M. le ministre?
M. Carmant :
Ça me va. Je vais voir ce qu'on peut faire.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. O.K. Allez-y, M. le
député.
M. Fortin : Sur ce point-là, consommation, consommation d'alcool versus
consommation de boisson... bien, en fait,
même pas la question de la consommation d'alcool, juste la question
de la consommation de boisson à base de cannabis, est-ce que les villes
ont été consultées autour de ça avant le projet de règlement?
M. Carmant : Ce qu'on me dit au
niveau légal, là, c'est que les municipalités contrôlent l'alcool, certaines
l'interdisent comme Québec, pourraient interdire le cannabis aussi.
M. Fortin : Les villes pourraient interdire les boissons à base de
cannabis?
M. Carmant : Je passerais...
Le Président (M. Provençal)
: Alors, avec consentement, je cède la parole à
Me Lavoie.
M. Fortin :
Oui, bien sûr.
Le Président (M. Provençal)
: Me Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui. Christine
Lavoie, avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère de la Santé et Services sociaux.
En fait, oui,
bien, les règlements municipaux de paix et de bon ordre avec l'habilitation de
réglementer la paix et le bon ordre,
il y a des villes qui réglementent la consommation d'alcool en public. Comme à
Québec, là, on ne peut pas boire de l'alcool en public puis on ne peut
pas non plus être intoxiqué en public, etc.
M. Fortin : Ça,
ce n'est pas un règlement municipal, l'intoxication en public. Ça, c'est une
loi.
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, sous réserve, là, il faudrait que je le regarde,
mais je pense qu'ils ont aussi une partie
qui est sur être intoxiqué en public, là. Donc, en fait, ils pourraient aussi
contrôler, de dire : Il n'y a pas de consommation de cannabis en
public. Nous autres, c'est la fumée qui est contrôlée par le projet de loi,
là...
M.
Fortin : Ils peuvent aller
plus loin que le projet de loi. Eux peuvent dire : pas de consommation,
que ce soient des produits faits
maison, là, le brownie au cannabis fait maison. La ville pourrait dire ça.
Donc, on n'aurait pas besoin... on n'aurait
pas besoin, on pourrait faire le choix, comme le ministre le fait, là, de ne
pas l'inclure dans la loi, mais les villes pourraient le faire par
réglementation municipale?
Mme Lavoie (Christine) : Oui.
M.
Carmant : Puis d'ailleurs, nous, on a encore le pouvoir, au niveau
réglementaire, d'élargir tout ce qu'on interdit aussi, là. C'est
l'avantage d'aller par forme réglementaire, comme on avait discuté avant, à la
dernière session.
M. Fortin :
Mais ce n'est pas quelque chose qui est envisagé.
M.
Carmant : Pas pour le moment. On commence... On se trouve relativement
stricts puis on verra comment ça... on décidera selon l'évolution.
M. Fortin :
O.K., mais... Oui, allez-y, maître.
Mme Lavoie (Christine) : Par
exemple, là, le règlement de la ville de Québec, là, on dit : «Il est
interdit à une personne se trouvant dans une
rue ou dans un endroit public d'être en état d'ivresse. Il est interdit de
consommer dans un endroit public de
l'alcool ou d'avoir en sa possession une bouteille, une canette ou un récipient
débouché contenant de l'alcool.»
M. Fortin : Ça,
ce n'est pas interdit partout au Québec déjà, ça?
Mme Lavoie (Christine) : Non, c'est
les règlements municipaux qui gèrent ça.
M.
Fortin : Chaque ville a un
règlement, donc... pas l'inventaire, là, mais... et je comprends, je vais
revenir à ça.
Le
Président (M. Provençal)
: Règlement
paix et ordre, M. le député, des municipalités. Excusez si j'interviens...
M. Fortin :
Non, c'est bon d'avoir un préfet autour de la table, là, un ancien préfet.
Le Président (M. Provençal)
: C'est parce que là c'est mon ancienne vie qui refait
surface.
Moi, je peux
vous dire qu'au niveau municipal on a
la capacité de pouvoir être un petit peu plus strict que le cadre légal parce qu'on gère nos propres équipements,
nos municipalités, nos rues. Donc, on peut, dans certains cas, resserrer
la vis, si on le veut, et c'est à géométrie
variable au niveau du Québec parce que les municipalités ont leur propre
règlement.
M. Fortin : Oui, ils peuvent aller plus loin que ce que la loi québécoise prévoit.
Mais, en même temps, ce que je comprends,
là, de la discussion, c'est, là, on interdit de... on s'entend que c'est déjà interdit
à plusieurs endroits, là, mais on agrandit l'interdiction de fumer du
cannabis à certains endroits. Mais, si je compare à d'autres substances, il n'y
a pas d'interdiction de fumer de l'alcool sur la voie publique au Québec en ce
moment.
Une voix : De fumer de
l'alcool?
M. Fortin :
Pardon, de boire de l'alcool.
Mme Lavoie (Christine) : Non. Il y
en a dans des règlements municipaux.
M.
Fortin : Oui, oui, les
règlements municipaux, mais c'est uniquement si la municipalité a fait ce
choix-là. Donc, c'est possible, puis
je ne dis pas que c'est le cas, c'est possible qu'il y ait des municipalités au
Québec où il est possible de boire de l'alcool sur la voie publique.
Mme Lavoie (Christine) : Oui.
M.
Fortin : O.K. Est-ce qu'il y
a des municipalités qui vous ont déjà indiqué qu'ils avaient l'intention
d'interdire la consommation de cannabis,
d'aller plus loin que vous, là, puis de dire : Nous, on va interdire la
consommation de cannabis dans ces endroits-là?
M.
Carmant : En fait, le règlement est à l'étude jusqu'au
6 septembre, et on attend les réponses, mais jusqu'à présent, de ce
qu'on m'a dit, je n'ai pas vu de ce genre de requête là.
M.
Fortin : O.K. Le règlement
est à l'étude, mais, en même temps, c'est déjà possible, tu sais, si... les
gens qui se font des brownies maison,
là, eux peuvent le consommer sur la voie publique en ce moment, sur la voie
publique et à tous ces endroits-là.
M. Carmant : On s'entend qu'on ne
peut pas tester ce que les gens mangent. C'est difficile.
M.
Fortin : O.K. Ça va. Je
pense que c'est bon pour moi. Je pense que mon collègue a peut-être quelques
questions.
Le Président (M. Provençal)
: Le député de Marquette.
M. Ciccone :
Bonjour. Bonjour à tous.
Le Président (M. Provençal)
: Bonjour.
M. Ciccone : Bonjour, M. le ministre. Bonjour, chers
collègues. Quelques questions, tout simplement. On parlait... mon collègue parlait de festivals. Vous-même... M.
le ministre, M. le Président, a dit qu'on était capables d'avoir des
festivals sans autoriser le cannabis, et je
suis entièrement d'accord avec ça. Mais peut-il me confirmer sans l'ombre d'un
doute que personne n'a fumé du cannabis pendant ces festivals-là?
M.
Carmant : M. le Président, tout ce que je peux dire, c'est qu'il n'y a
pas eu d'incident qui a été rapporté, donc... mais évidemment, c'est
impossible pour moi de dire hors de tout doute.
• (10 heures) •
M. Ciccone : Je comprends, mais vous allez voir où je veux
m'en aller avec ça, là. Puis on a compris, puis on en a parlé amplement, là, de l'article 7, parce
qu'on disait de réserver un coin spécifique pour ceux qui veulent fumer du
cannabis, puis je pourrais dire consommer
maintenant, parce qu'à l'ombre des derniers développements avec le nouveau
règlement, les comestibles embarquent aussi dans cette... par contre, ils ont
un règlement différent.
Moi, je veux
juste savoir le pourquoi, parce qu'on en a parlé amplement, mais je ne pense
pas que le ministre a expliqué le pourquoi qu'on n'a pas accepté,
justement, de créer un endroit à l'extérieur de la foule où les gens pouvaient consommer du cannabis ou une personne qui a du parkinson, par exemple, qui doit prendre
sa dose pendant un festival, au lieu
de retourner chez elle, qu'elle pourrait le prendre en toute sécurité, en toute
légalité. Parce que ça évite, encore
une fois, puis ça, on l'a démontré dans le
passé, là, que... les policiers, bien, au moins, ils savent qu'ils ont le droit
d'aller là, au lieu de dire : Vous n'avez pas le droit d'en
prendre, puis là ils sont partout, alors on remet ça, la responsabilité, dans
la main des policiers pour faire le travail pour intercepter les contrevenants.
Bien, ma question
est bien simple. C'est quoi, la raison, exactement, qu'on a dit :
Non, on ne peut pas le faire, ça? C'est-u
parce que juste... ça va à l'encontre de notre philosophie ou il y a
une raison particulière en disant : Non, ça ne pourra pas être applicable, non, on ne pourra pas le
faire, non, les gens ne respecteront pas la loi? Pourquoi qu'on n'a pas dit,
c'est pas mal plus facile : O.K., ceux qui fument, on sait que vous allez
fumer, là, puis vous allez être partout, ça va être difficile pour les policiers... pourquoi qu'on ne dit pas :
Regarde, on va tous vous... dans le même sac, dans le fond du festival,
puis organisez-vous là, puis comme ça on ne dérange pas les autres? C'était
quoi, la raison principale pour qu'on ait dit non à ça?
M. Carmant : M. le
Président, il y avait
un aspect de santé publique, là, tu sais, de mettre tout le monde, là, tout le monde... un paquet de fumeurs, entassés dans un
abribus, on trouvait que c'était un
petit peu déraisonnable. Il y avait
aussi ce concept encore qui revenait à la
proximité, que dans les festivals il n'y a pas que des plus de 21 ans, là.
C'est vraiment difficile, je
pense, là, de régler ça.
Certains nous ont
dit... dans les commentaires qui sont sortis récemment, là, que certains
festivals comme... heavy metal, là, où il y a principalement des plus de 21 ans... mais je pense qu'on ne peut pas contrôler ça
de façon effective. Donc, nous, on
voulait rester quand même dans l'esprit de la loi, d'éviter la consommation
de proximité, d'éviter... quand même, de prévenir la santé publique. On en avait
discuté longuement, c'était un amendement que QS et le PQ avaient présenté, puis, tu sais,
on ne reviendra pas là-dessus.
M. Ciccone : Non, non, ce n'est pas que je veux revenir là-dessus, ce n'est pas que
je veux faire changer non plus, c'est
juste que c'est une question de savoir le pourquoi. Parce que moi, j'ai toujours
pensé que c'est plus facile de contrôler le feu que de le laisser partir, puis tu dis : Ah! bien là, on va
essayer d'éteindre des feux un peu partout, mais on n'est jamais
réellement au bout puis réussir à le contrôler de façon convenable et de façon
complète. C'est tout, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix de
l'article 7. Est-ce que...
M.
Fortin : Est-ce qu'on peut procéder par
appel nominal, M. le Président?
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, on va y aller par appel
nominal. Alors, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme
Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Contre.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'article 7, accepté à la majorité.
Nous sommes rendus à l'article 8. Alors, M. le ministre, la lecture
de l'article 8, s'il vous plaît.
M. Carmant : À l'article 8 :
Les articles 17 et 18 de cette loi sont modifiés par la suppression, dans
le premier alinéa, de «ou par un règlement pris en application du quatrième
alinéa de l'article 16».
Donc, en fait,
l'article 8 du projet de loi propose des modifications de concordance aux
articles 17 et 18 de la Loi encadrant
le cannabis, compte tenu de la suppression du pouvoir réglementaire du gouvernement de prévoir
d'autres lieux extérieurs où il est interdit
de fumer, prévus au quatrième alinéa de l'article 16 de la loi. Donc,
c'est à propos des lieux publics.
M.
Fortin : Juste un petit
instant, M. le Président. Ce ne sera pas bien long. Des fois, ça me prend un
petit peu plus long que tout le monde, comprendre exactement ce que le
texte veut dire.
Le Président (M. Provençal)
: Il n'y a aucun problème.
M.
Fortin : Ça, ça fait
référence, M. le Président, aux affiches, là, qui nous disent c'est où que
c'est interdit de fumer. On avait parlé un peu de ces affiches-là dans
le cadre de... dans quel secteur d'un parc municipal les gens pourraient consommer, ne pas consommer, là, puis vous m'avez
expliqué comment une municipalité pourrait aménager des affiches, là.
Les normes applicables aux affiches, vous en êtes rendu où avec ça?
M. Carmant : Alors, M. le Président,
les gabarits existent, ils sont présents sur notre site Web, puis c'est aux municipalités de s'en prévaloir, là. Puis juste
pour votre information, aussi, au Festival d'été de Québec, ce qu'ils ont
fait, ils ont mis des affiches, puis sur les
écrans géants aussi, c'était écrit...
le signe d'interdiction de fumer du cannabis pour avertir la foule
présente, là. Donc, c'est les deux méthodes.
M.
Fortin : Et juste une
question, une dernière question là-dessus, là. Les amendes, là, c'est 500 $ à 12 500 $, là. C'est large, là, on s'entend. Il y en a-tu qui ont
été données? On sait-u, est-ce qu'il y a des amendes qui ont été émises
pour un exploitant qui contrevient,
justement, aux deux alinéas précédents, là, qui omettrait de telles affiches ou
qui enlèverait, qui altérerait des affiches, là? Est-ce qu'il y a des
amendes qui ont été émises pour ça?
M.
Carmant : Non, il n'y a pas
eu d'amende encore, puis je pourrais laisser la juriste expliquer, mais les
chiffres sont les mêmes que dans le projet de loi actuel.
M.
Fortin : Oui, oui, je
comprends. Je comprends. En fait, c'est plus, je veux savoir où on est rendu,
là, avec ça.
M. Carmant : Mais il n'y en a pas
eu. Ce qu'on nous dit, c'est qu'il n'y en a pas eu.
M.
Fortin : Il n'y a eu aucune
amende d'émise au cours de la dernière année. O.K. C'est bon. Ça me va, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci. S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 8. Est-ce
que vous voulez un appel nominal?
M. Ciccone :
Oui, s'il vous plaît.
M. Fortin :
J'ai perdu mes habitudes, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Je me permets d'avoir le réflexe, M. le député.
M. Fortin :
Oui, oui. Merci. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : M. Carmant
(Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire : M. Lévesque
(Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le
Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 8
est adopté à la majorité. Nous allons maintenant demander au ministre de nous
faire lecture de l'article 9. M. le ministre.
M.
Carmant : Oui. M. le Président, je ne sais pas si vous vous souvenez, là, mais il y avait
un amendement qui avait été amené avec l'article 9,
justement, à cause des festivals. Donc, si vous acceptez, je
lirais l'article 9 et puis ensuite je lirais l'amendement.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, allez-y.
M.
Carmant : Est-ce que ça va?
Donc, à l'article 9 : Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 18, du suivant :
«18.1. Les articles 17 et 18 ne
s'appliquent pas à l'égard d'une voie publique.»
Les articles
17 et 18 de la Loi encadrant le cannabis
donnent actuellement à l'exploitant d'un lieu la responsabilité d'indiquer, au moyen d'affiches, les lieux où il
est interdit de fumer du cannabis ainsi que de ne pas tolérer qu'une
personne fume du cannabis dans un endroit où il est interdit de le faire.
L'article 9 du projet de loi propose une exception en n'appliquant pas ces
dispositions à l'égard d'une voie publique, lieu trop vaste, étendu et
difficile à circonscrire pour l'affichage de
l'interdiction et un contrôle de l'exploitant puis en lien avec ce qu'on vient
de discuter pour les festivals, hein?
L'amendement
à l'article 9 : Modifier l'article 18.1 de la Loi encadrant le
cannabis, proposé par l'article 9 du projet de loi, par l'ajout, à
la fin, de «et d'un périmètre visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de
l'article 16.1».
Donc, c'est
un peu les mêmes commentaires, là. C'est juste qu'on vient de rajouter à la
zone délimitée pour les festivals.
L'amendement vise à exclure l'application des articles 17 et 18 de la Loi
encadrant le cannabis à l'égard du périmètre auquel s'applique
l'interdiction de fumer du cannabis prévue dans le règlement qu'une
municipalité peut prendre en application de l'article 16.1 de la loi qui a
été proposé par l'article 7.1 du projet de loi. Vous me suivez?
M. Fortin : À
peu près.
Des voix : Ha, ha, ha!
M.
Carmant : En effet,
lorsqu'une municipalité permet de fumer du cannabis dans un parc, son règlement doit prévoir qu'il est tout de même interdit de le faire lors d'événements publics de
nature culturelle, sportive ou commerciale dans le périmètre à
l'intérieur duquel se déroule l'événement.
Le règlement doit aussi obliger l'organisateur
de l'événement à informer le public de cette interdiction. La responsabilité est donc donnée à ce dernier et non
pas à l'exploitant du lieu. Ça fait que, si vous voulez, M. le Président,
je passerais un peu la parole à la juriste pour que...
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie.
• (10 h 10) •
M. Carmant : ...elle mette ça clairement
pour tout le monde.
Mme Lavoie
(Christine) : Ça fait que, comme l'expliquait M. le ministre, les
articles 17 et 18 de la Loi encadrant le cannabis, là, c'est les articles qui donnent la responsabilité à
l'exploitant de deux choses : d'afficher des endroits où c'est interdit de fumer et aussi de ne pas tolérer
qu'une personne fume dans ces endroits-là. Ça fait que l'exploitant du lieu
est tenu de vérifier ça.
Ce qu'on
venait faire avec le projet de loi, c'est de dire... bien, pour l'affichage,
c'est sûr que, là, on ne peut pas faire appliquer ces articles-là à l'égard d'une voie publique, là. On ne voit
pas comment il pourrait y avoir des affiches comme partout
dans les rues, d'interdire de fumer, ce serait partout, partout. Et aussi, tu
sais, l'exploitant du lieu, mettons, la municipalité
ne peut pas vérifier qu'il n'y a pas... que personne ne fume sur l'ensemble de
la voie publique en tout temps, là. Ça va être les... il ne peut pas y
avoir d'infraction spécifique pour ça, les inspecteurs vont s'en occuper.
Puis ce que
vient faire l'amendement, c'est de rajouter le périmètre où il est interdit de
fumer lors d'événements, dont des
festivals. Lorsque c'est permis dans un parc, par une municipalité, de fumer
puis qu'il s'y tient des événements, il y a quand même un périmètre où ça demeure interdit durant un événement.
Donc, à ce moment-là, le règlement municipal doit obliger l'organisateur à afficher puis à faire
respecter l'obligation. Ça fait que c'est sûr que, là, il faut l'exclure aussi.
Ce n'est pas l'exploitant du lieu, ce n'est
pas la municipalité, c'est l'organisateur de l'événement, là, qui doit faire
appliquer ça.
M. Fortin : O.K. Je vais essayer de comprendre, là, ce que vous
venez de dire, là. Dans le fond, là, pour la voie publique, je pense que ce que vous dites, c'est interdit de fumer
sur la voie publique. Ça, on l'a fait... on l'a vu plus tôt, là, mais là vous dites essentiellement : On veut
retirer l'obligation de vérifier en tout temps, pour une municipalité, de vérifier en tout temps qu'il n'y a personne qui fume sur la
voie publique?
Mme Lavoie
(Christine) : La municipalité va pouvoir continuer... leurs inspecteurs vont pouvoir continuer,
s'ils voient des infractions, de le faire. C'est parce que les articles 17
et 18, ils créaient deux autres obligations, c'est-à-dire d'afficher et de ne
pas tolérer. Ça fait que, pour ne pas tolérer, il faut que, tu sais, tu prouves
qu'il y a quand même une certaine surveillance, là.
M. Fortin : Mais afficher, je vous entends, là, afficher, là,
on ne demandera pas à une municipalité, là, à chaque fois que quelqu'un sort de son appartement, qu'il y ait une pancarte en avant de lui qui dit : Tu n'as pas le droit de
fumer sur la voie publique. On
s'entend là-dessus. Mais c'est l'autre partie, c'est la partie... Si
ce n'est pas leurs inspecteurs qui sont en charge de s'assurer qu'il n'y
a pas personne qui respecte cette
loi-là, ça ne peut pas être juste des inspecteurs du ministère, là.
Mme Lavoie
(Christine) : Non, je me
suis mal exprimée, je pense, parce
qu'en fait leurs inspecteurs peuvent s'en assurer. C'est que c'est comme une obligation supplémentaire de ne pas
tolérer, c'est-à-dire de mettre en place les moyens pour s'en assurer
toujours, tu sais, finalement. Mais ça ne veut pas dire que leurs inspecteurs
ne pourront pas donner d'infractions. C'est l'obligation de ne pas tolérer.
M. Fortin : O.K., mais, dans ce cas-là, c'est à qui à faire
ça? C'est à qui à s'assurer que justement on ne tolère pas que les gens consomment ou fument sur la voie
publique? Parce que c'est dans la loi, là. Dans la loi, il est interdit de
fumer du cannabis sur la voie publique.
Donc là, ce
que vous me dites, c'est : Ce n'est plus... ce n'est pas l'obligation de
la municipalité de ne pas tolérer ça. Alors, O.K., mais elle est à qui,
cette obligation-là?
Mme Lavoie
(Christine) : Ça demeure interdit. Donc, l'ensemble des gens qui
pouvaient appliquer les infractions...
M. Fortin :
Les policiers, les inspecteurs municipaux, les inspecteurs du ministère.
Mme Lavoie
(Christine) : Les policiers... oui, les inspecteurs provinciaux, ils
demeurent encore avec le pouvoir de faire
appliquer ça, mais il n'y a pas d'obligation de dire : Je mets en place un
système de surveillance ou des moyens en tout temps pour m'assurer que
c'est toujours respecté.
M. Fortin :
O.K. Parce que, partout ailleurs, il faut qu'il y ait un système de
surveillance?
Mme Lavoie
(Christine) : Je disais un système de surveillance, peut-être que je
vais un peu loin dans mes termes, là,
parce que c'est plutôt dire, disons... si on prend, actuellement, un peu pour
le tabac, disons, on n'a pas le droit de fumer à neuf mètres d'une porte. Disons que moi, au ministère de la Santé, je
veux dire, je fume constamment à neuf mètres d'une porte ou proche de la porte, par exemple, puis
que, bon, l'employeur ou l'exploitant du lieu, il ne s'assure pas, il voit,
il tolère, finalement, tu sais. C'est plus à ce niveau-là d'obligation, là,
dont on parle.
M. Fortin : O.K. Mais ce que je veux comprendre, c'est la différence d'obligation
pour une municipalité. Les gens n'ont
pas le droit de fumer sur la voie publique, les gens n'ont pas le droit de
fumer dans un parc municipal. Comment est-ce que la municipalité doit traiter ces deux endroits-là différemment?
Quand vous me dites : elle n'est pas obligée, disons, d'avoir un plan pour s'assurer que les gens respectent
exactement le règlement sur la voie publique, mais, dans le parc
municipal, je comprends qu'ils sont obligés
d'avoir... tu sais, de ne pas tolérer, là. J'ai de la misère à saisir la
différence entre la responsabilité de la municipalité sur la voie
publique puis la responsabilité de la municipalité, disons, là, dans un parc
municipal.
Mme Lavoie
(Christine) : Je vais essayer de le prendre de l'autre côté. C'est
que, si on ne retirait pas ça de l'article 18,
dans le fond, les municipalités pourraient avoir une amende pratiquement à
toutes les fois que quelqu'un fume sur la voie publique parce que
c'est...
M. Fortin : Mais est-ce qu'ils peuvent avoir une amende à chaque fois que quelqu'un
fume dans un parc municipal?
Mme Lavoie
(Christine) : Ils pourraient, dans un parc municipal, être capables de
démontrer que, non, ils n'ont pas
toléré, ils ont bien affiché, ils ont... parce qu'aussi c'est sûr que les
obligations sont liées aussi avec l'affichage. Si tu as vraiment bien affiché, tu as respecté ton
obligation d'affichage, tu t'es assuré, disons... comme un parc, c'est un petit
peu plus facile à contrôler, il y a des employés,
etc. Si tu es capable de démontrer que tu as donné à tes employés des
directives comme de quoi ils ne
pouvaient pas, ils ne toléraient pas ça, etc., c'est dans un lieu qui est plus
délimité que la voie publique, là.
M.
Fortin : Ce que je pense que
vous êtes en train de dire, c'est que l'article 9, là, ferait en sorte
qu'une municipalité ne pourrait pas recevoir une amende parce que
quelqu'un fume sur la voie publique.
Mme Lavoie (Christine) : Exactement.
M. Fortin : O.K. La municipalité pourrait recevoir une amende si quelqu'un
fume sur un terrain sportif ou un parc municipal.
Mme Lavoie (Christine) : Si elle l'a
toléré. Bien, par exemple, si elle ne l'a pas affiché puis si, en plus, on est capable de démontrer, par l'infraction, qu'elle
l'a toléré, elle était au courant, c'est arrivé quelques fois puis elle l'a
toléré.
M.
Fortin : O.K. Mais quand
vous me... O.K. Je reviens aux personnes qui ont droit, là, disons, de donner
une amende à un citoyen ou de dire à un citoyen : O.K., tu n'as pas
le droit de fumer ici. Ces personnes-là, là, c'est les policiers, les
inspecteurs du ministère, c'est tout.
Mme Lavoie (Christine) : Les
inspecteurs municipaux aussi.
M. Fortin : Un
inspecteur municipal.
Mme Lavoie (Christine) : Oui.
M.
Fortin : Un inspecteur en
bâtiment? Un inspecteur municipal, moi... Les municipalités dans mon comté,
là, les inspecteurs... les seuls inspecteurs
municipaux qu'ils ont, c'est les inspecteurs en bâtiment. En connaissez-vous
d'autres, types d'inspecteurs, dans vos municipalités, M. le Président, pour
les petites municipalités, là.
Le Président (M. Provençal)
: Si vous m'interpellez, je peux vous donner une réponse, M.
le député.
M. Fortin : Oui,
oui, je vous pose la question, vous êtes l'expert autour de la table.
Le
Président (M. Provençal)
: Il y a d'autres
personnes qui proviennent du municipal. Moi, je peux vous dire que, dans les municipalités, l'inspecteur municipal
applique, est responsable de la réglementation. Donc, il y a plus d'un
type de règlement au niveau municipal. Les
petites municipalités, par délégation, vont donner des pouvoirs à cette
personne-là ou à d'autres personnes, dépendamment des événements.
M. Fortin :
C'est les trois délégués. Ça pourrait être le directeur général de la même
municipalité qui a 300 personnes,
une municipalité dans ma circonscription, ça pourrait être le directeur
général qui a cette responsabilité-là.
Le Président (M. Provençal)
: Effectivement. Tout est dans la façon de déléguer le
pouvoir, M. le député.
M. Fortin :
O.K. C'est bon.
Mme Lavoie
(Christine) : Si on prend juste l'article 69 de la loi actuelle, là,
on dit : «Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur», là, puis on dit aussi : «Une
municipalité locale peut également autoriser toute personne à agir comme inspecteur.» La plupart du temps, ils
vont autoriser le corps de police municipal, mais ils pourraient
autoriser toute personne.
M.
Fortin : Ou la Sûreté du
Québec, là, j'imagine. Un corps de police municipal, les petites municipalités,
elles n'en ont pas.
Mme Lavoie
(Christine) : La Sûreté du Québec, par un autre article, ils ont le
droit de faire appliquer à tout moment.
M.
Fortin : Ils ont déjà le
droit. O.K. Mais ce que j'essaie de comprendre, là, c'est
pour une... Je prends une toute petite
municipalité, là, une municipalité de 300, 400, 500 personnes,
là, qui a peut-être deux, trois cols bleus puis un employé de
bureau, disons, à temps partiel, là, dans certains cas, là.
Eux, s'ils
reçoivent une plainte que quelqu'un fume du cannabis dans un parc municipal, ils ont l'obligation de faire...
de s'assurer, d'une façon ou d'une autre,
là, que quelqu'un ne fume pas là, tu sais. Une fois qu'ils mettent la pancarte,
ils ont une autre obligation supplémentaire,
c'est de s'assurer qu'il n'y a personne qui fume. Tu sais, un citoyen appelle,
dit : Il y a quelqu'un qui fume dans le parc municipal, leur obligation,
c'est quoi? C'est d'appeler la Sûreté du Québec?
Mme
Lavoie (Christine) : L'obligation, finalement, c'est de ne pas tolérer
qu'une personne fume du cannabis dans un
endroit où c'est interdit de le faire. Puis la preuve qu'une personne a fumé
dans un endroit où il est interdit de le faire suffit à établir que l'exploitant a toléré qu'il le fasse, à moins qu'il
n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant les
précautions nécessaires afin de prévenir qu'une infraction se fasse,
c'est-à-dire, tu sais, en gros...
M.
Fortin : O.K., mais c'est
parce qu'on est dans... C'est flou, là. C'est peut-être correct, là, de la
façon que c'était écrit initialement,
mais là, si on est pour changer, disons, la responsabilité dans certains
endroits, comprenons ce qui se passe partout, là. Donc, tu sais, je
pense qu'il y a le mot «raisonnable», dans ce que vous venez de dire.
Est-ce que
vous avez une idée de l'interprétation de ce que ça peut être, une mesure
raisonnable? Si la municipalité appelle
la SQ puis dit : Va donc voir ce qui se passe dans le parc, on a des
plaintes, ou si justement l'inspecteur municipal ou la personne qui est déléguée, là, le directeur
général va voir ce qui se passe, est-ce que ce sont des mesures
raisonnables?
• (10 h 20) •
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, c'est sûr que, là, s'il y a une place qu'il y a
des plaintes, des plaintes, des plaintes continuellement puis que finalement on est capable de faire la preuve
que la municipalité n'a pas réagi, n'a pas averti la police, n'a pas essayé, je ne sais pas, de modifier l'affichage pour que ce soit plus clair
ou quelque chose comme ça, bien là, il pourrait y avoir accusation. Mais c'est certain que pour le tabac,
c'est la même chose actuellement. C'est exactement
la même disposition pour avoir fumé du tabac, là, dans des endroits
où c'est interdit de le faire, là, puis ça marche très bien, là. Je crois que les inspecteurs
sont satisfaits, ça s'applique bien, là.
M. Fortin : Il
n'y a pas eu d'amende pour les municipalités... il n'y a pas eu d'amende pour
les municipalités, j'imagine. Il ne doit pas en avoir beaucoup, là. Est-ce qu'il
y en a pour, disons, de la fumée de la cigarette, là?
Mme Lavoie (Christine) : Je crois
que ce n'est pas disponible, là, comme information immédiatement, là. Peut-être
que...
Le
Président (M. Provençal)
: Si vous me permettez, M. le député, le député de Nicolet-Bécancour aurait peut-être...
M.
Martel : Peut-être juste un complément. Prenons l'exemple, si on
veut restreindre l'utilisation de l'eau potable. La municipalité peut engager un inspecteur, elle peut donner
ça à contrat pour vérifier que l'utilisation de l'eau potable se fasse à des heures régulières. Prenons l'exemple, par exemple, des chiens. La municipalité, elle n'est pas obligée d'avoir le
personnel, elle ne fera pas appel à la Sûreté du Québec, elle peut déléguer ce
pouvoir-là.
Ça fait que
je pense que les municipalités sont habilitées. Il y a
des moyens de se donner les ressources nécessaires pour faire ce type de vérification
là.
M.
Fortin : Factuellement, de ce que je comprends, le député a raison. Ce que je veux juste
m'assurer, c'est... là, on enlève,
disons, on enlève des obligations, obligations d'afficher, là, mais, en même temps, on enlève un peu l'obligation de
vérification à certains endroits, donc sur la voie publique,
là, sans le dire exactement. C'est juste flou. C'est juste flou de la
façon qu'on l'explique, disons.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Bien, moi, ce que
j'ai compris de... Ça m'a pris une longue explication hier aussi, là, mais ce
que j'ai compris, c'était ce concept de «en
tout temps», là, qu'on vient atténuer, dans le sens qu'on ne peut pas avoir des
gens qui surveillent la voie publique
partout en tout temps, même chose... et puis c'est la même chose qu'on vient faire au niveau des parcs, là, lors des festivals.
Moi, c'est comme ça que j'avais compris ça, là. Je ne sais pas si... et c'est
ce qui faisait du sens dans ce concept-là.
Oui, il va y
avoir les règles qui sont applicables. Mais effectivement, comme on ne
peut pas afficher dans tout l'espace, on ne peut pas non plus surveiller
en tout temps. C'était ça, le concept, là, qui était introduit ici.
M.
Fortin : On s'entend, ce
n'est pas plus le cas dans les parcs municipaux, là. Le grand parc, là, que la ville de Montréal veut faire dans l'Ouest-de-l'Île, là, ce n'est
pas vrai qu'ils vont surveiller en
tout temps et partout non plus,
là, tu sais, dans tous ces espaces-là. Elle est là, ma difficulté, c'est que
c'est deux réglementations ou deux articles de loi différents pour des endroits qui, à la base, devraient être aussi
réglementés l'un que l'autre, là. À moins... tu sais, à moins que vous
me disiez qu'un endroit doit être moins réglementé qu'un autre, mais ce n'est
pas ce que je comprends de votre intention.
M. Carmant : Mais, dans les parcs,
c'est pour l'histoire des festivals, là, qu'on introduit les parcs là-dedans. M.
le Président, je...
M. Fortin :
Oui, vous avez le consentement.
Mme
Lavoie (Christine) : Bien,
en fait, oui, bien, il y a deux parties à l'article, là. Il y a la partie qui exclut les voies publiques. Je pense que c'est de cette partie-là
que vous discutez plus actuellement. Mais, en fait, tu sais, ce n'est pas
des lieux qui sont pareils, là, d'un point
de vue... parce qu'un parc, il y a de l'affichage. Déjà, tu es obligé
d'afficher. Il va y avoir aussi, tu sais, du personnel. C'est un endroit qui est somme toute
délimité. Il y a un moyen de faire comprendre aux gens qui pénètrent
dans le parc ou qui y sont qu'ici ce n'est pas toléré qu'on fume. Sur la voie
publique en général, c'est une autre histoire, là.
M.
Fortin : O.K. Donc, les gens sont responsables de connaître la
loi pour la voie publique, essentiellement, comme toujours.
Mme
Lavoie (Christine) : C'est essentiellement ça, parce que ce serait un
fardeau vraiment extrême à mettre sur le
dos des municipalités, parce que... c'est-à-dire qu'à tout moment que quelqu'un
fait une infraction, c'est comme de leur dire : Bien, tu l'as
toléré, là.
M. Fortin : Ce que vous êtes en train de dire, dans le fond, c'est que la
municipalité a l'obligation d'afficher dans les parcs municipaux, les terrains sportifs, etc., là. Donc, c'est un peu
les mesures raisonnables, là, puis, après ça, on verra s'il y en a d'autres à prendre. Mais, puisqu'on enlève
l'obligation d'afficher, on enlève l'obligation d'avoir une mesure raisonnable.
Mme Lavoie
(Christine) : Exactement ça.
M. Fortin : O.K. Mais il faut juste s'assurer dans ce cas-là, si c'est votre
souhait qu'il n'y ait pas de... et c'est votre souhait, là, qu'il n'y ait pas de fumée de cannabis sur la voie
publique, il faut s'assurer qu'il y a quand même quelqu'un qui va le vérifier à un moment donné, là, puisque
l'obligation d'affichage n'est pas là, mais l'obligation de policer ces
lieux-là est encore là.
Mme
Lavoie (Christine) : C'est ça. Ça demeure une infraction de le faire
parce que c'est interdit en vertu de la loi, puis la loi met en oeuvre
toutes les possibilités de le faire respecter par des inspecteurs, des
policiers, etc., là.
M. Fortin : Est-ce qu'une municipalité peut prendre cet article-là et l'interpréter
de façon à dire : Moi, là, sur la voie publique, là, je ne m'en occupe pas? Est-ce que le SPVM pourrait dire,
là : Sur la voie publique, là, avec cet article-là, moi, je n'émets
aucun constat?
Mme
Lavoie (Christine) : Je ne pense pas qu'un corps de police
considérerait ça, parce qu'ils ont la responsabilité de voir au fait que les gens ne commettent pas
d'infraction, à faire respecter les lois, et ils le font pour l'ensemble des
lois.
M. Fortin :
On leur enlève un peu cette obligation-là.
Mme Lavoie
(Christine) : Mais on ne l'enlève pas au SPVM, là, tu sais. C'est la
municipalité en tant que telle qui ne
peut pas recevoir d'infraction d'avoir toléré. Elle pourrait toujours se faire
blâmer de ne pas donner d'infraction quand... de ne pas faire surveiller
l'application de la loi.
M. Fortin : Que ses inspecteurs municipaux n'en donnent pas. Est-ce que ce serait
possible de dire : Les inspecteurs municipaux... non, parce que, là, il faut... Ils ont quand même une
obligation... Je comprends, pour les parcs, là, ils ont une obligation de réagir, là, mais sur la voie
publique, s'ils se font appeler 22 fois, là, puis ils disent : Il y a
quelqu'un qui fume sur la rue Chabanel, là, puis la ville ne réagit pas
nécessairement, est-ce qu'eux se trouvent en infraction ou est-ce que cet
article-là les protège un peu?
Mme Lavoie
(Christine) : Ils ne se trouveraient pas en infraction d'avoir toléré.
Par contre, c'est sûr que... puis ils s'exposent déjà à ça, de se faire
dire qu'ils ne font pas surveiller la loi, l'application de la loi.
Le Président
(M. Provençal)
: Permettez-moi, M. le
député...
M. Fortin :
Oui, bien sûr.
Le Président (M. Provençal)
: C'est parce que... puis là c'est peut-être moi, là, qui... vous me
ramenez à l'ordre, je n'ai pas de problème...
M. Fortin :
La chaise, c'est la vôtre, M. le Président, là, donc je n'ai pas l'intention de
la prendre.
Le Président (M. Provençal)
: Non, non, mais c'est parce que présentement, en théorie, on est
supposés de discuter l'amendement,
mais là on alterne entre l'amendement et l'article, parce qu'on parle de la
voie publique et de l'amendement. Idéalement, il faudrait peut-être
disposer de l'amendement...
M. Ciccone :
C'est difficile de faire la... vous comprenez, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: Je comprends qu'ils sont interreliés, vous avez raison, M. le député de
Marquette. Mais, si on y va de façon logique, on devrait normalement s'assurer
qu'on est en accord avec l'ajout de l'amendement et, après ça, on pourra
discuter de l'article dans son intégrité. Comprenez-vous?
M. Fortin : Pas de problème, c'est correct, M. le Président. De toute façon, la
même question s'applique un peu pour
l'amendement, là, parce que l'amendement, essentiellement, là, s'applique aux
endroits ou, disons, aux événements, le Festival d'été... bien, le Festival d'été de Québec, oui, parce qu'il
était dans un parc municipal jusqu'à un certain point, là, où il
pourrait y avoir une affiche normalement sur place pendant tout le reste de
l'année, là, qui interdirait la fumée de cannabis,
mais que, pendant le festival, c'est certain qu'il n'y aurait pas l'obligation
d'avoir la même affiche au même endroit. Oui, c'est ça, oui.
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, en fait, ce qu'on exclut, c'est de dire... parce
qu'on se comprend qu'à la base c'est interdit
de fumer dans les parcs. Ça fait que, dans le fond, 16.1, qui a été introduit
par l'article 7.1, venait dire : Bien, une municipalité peut déterminer par règlement que
c'est permis. Puis là on vient refaire une autre exception encore dans
ce même article là, de dire : Lorsqu'une municipalité prend un règlement
pour dire que c'est permis dans un certain endroit, ce règlement-là doit quand même interdire de fumer, durant un événement,
dans le périmètre de l'événement et le règlement doit obliger
l'organisateur à faire connaître cette interdiction au public.
Donc, ce
qu'on vient dire par cet article-là, c'est de dire : On ne va pas donner
la responsabilité à la municipalité de ne pas tolérer qu'une personne
fume dans cet endroit-là, on va la donner... dans le fond, elle demeure à
l'organisateur. On l'exclut.
M. Fortin : ...l'organisateur, disons, qui organise un
événement dans un parc, là, dans un parc municipal ou, je ne sais pas, moi, la moitié du parc... habituellement,
là, je fais ça simple, la moitié du parc, on a le droit de fumer, la
moitié du parc, on n'a pas le droit de
fumer. Lors d'un festival, on n'a pas le droit de fumer nulle part, hein? Donc,
l'organisateur aurait l'obligation, disons, d'enlever les affiches
permettant la fumée à un certain endroit.
Mme Lavoie
(Christine) : ...pas de les enlever. Il faudrait que, tu sais, il
s'organise pour que ça soit connu... de faire connaître que, finalement,
il y a un périmètre dans lequel ce n'est pas interdit, là. Je ne pense pas...
M. Fortin :
Il faut juste qu'il rende ça clair pour le monde.
Mme Lavoie (Christine) : C'est
ça, exactement.
M. Fortin :
O.K., mais il n'y a pas... on n'indique pas de façon de faire. C'est juste à
lui à le rendre clair, là.
Mme Lavoie
(Christine) : On dit notamment au moyen d'affiches, là, ça peut...
Puis, tu sais, c'est comme quand on voyait
au Festival d'été, par exemple, cet été, bien, c'était comme le... il y avait
de l'affichage de... tu sais, sur grand écran, là, des interdictions,
puis il y avait des affiches à l'entrée, là.
M. Fortin :
Ça peut être notamment au moyen d'affiches. Donc, ça peut être des affiches, ça
peut être dans le programme, ça peut être les écrans géants, comme vous disiez,
ça peut être un peu...
Mme Lavoie (Christine) : Voilà.
Ça laisse une marge, là.
• (10 h 30) •
M. Fortin : Mais ils ont l'obligation de faire comprendre...
eux ont l'obligation de faire comprendre aux gens qu'ils n'ont pas le droit de fumer. Si le festival est sur la voie publique... Tu sais, le
festival ici, sur Grande Allée, il y en a un qui bloque une partie de
Grande Allée, régulièrement, là, donc est-ce qu'il y a cette obligation-là
encore à l'extérieur d'un parc municipal?
Mme Lavoie
(Christine) : Non, parce que, dans le fond, l'obligation, elle est
introduite par le règlement qui permet de fumer dans un parc, et là il
ne pourrait pas y en avoir. C'est interdit sur la voie publique, là.
M.
Fortin : Parce que tu n'as
déjà pas le droit de fumer sur la voie publique. O.K. Mais ce qu'on a enlevé,
là, par... Je reviens au principal,
juste pour faire la comparaison, là. L'obligation municipale, elle ne
s'applique toujours pas, mais l'obligation
est au festivalier, dans ce cas-là, pour la voie publique, parce que le
festival est sur la voie publique, donc c'est ça. Le festivalier a une obligation
que la municipalité n'a pas, de faire respecter ça sur la voie publique.
Mme Lavoie (Christine) : Bien, c'est
une interdiction générale de la loi qui s'applique parce qu'on est sur la voie
publique.
M.
Fortin : Oui, mais il y a quand même
une obligation au festivalier de s'assurer que c'est indiqué
partout, là. Un festival qui est
moitié dans un parc municipal, moitié sur une voie publique, là, tu sais, qui
dépasse sur la rue, là, comme le Festival d'été, là, pour utiliser votre
exemple...
Mme Lavoie
(Christine) : S'il y a
une moitié dans un parc, oui, effectivement, l'organisateur,
il va falloir qu'il l'affiche, là.
M. Fortin : Il faut qu'il l'affiche partout sur son festival, tu sais, même si le
festival est juste sur la voie publique. Un festivalier qui organise quelque chose dans un parc municipal n'a pas
une obligation supplémentaire de quelqu'un qui organise ça sur la voie
publique. Dans tous les cas, le festival est tenu de faire savoir que ce n'est
pas permis de fumer, c'est ça? Non?
Mme Lavoie
(Christine) : Non. Bien, en fait, compte tenu du fait qu'il ne peut
pas y avoir de permission de fumer, ce
que vient faire l'article, finalement, pour la permission pour les parcs,
c'est... elle donne une obligation à un organisateur d'afficher que
c'est interdit, parce que dans ce lieu-là...
M. Fortin :
Parce que c'est normalement permis.
Mme Lavoie
(Christine) : C'est ça. La municipalité l'avait normalement permis.
Mais si le festival est entièrement sur
la voie publique, bien, c'est toujours interdit sur la voie publique, donc, tu
sais, il n'y a pas d'obligation supplémentaire de le réafficher, là.
M.
Fortin : Mais c'est quand
même au festivalier de faire respecter la loi, même s'il n'a pas l'obligation
de l'afficher.
Mme Lavoie
(Christine) : De respecter la loi qui dit : c'est interdit de
fumer sur la voie publique, puis ça, c'est la Loi encadrant le cannabis,
générale.
M. Fortin :
Mais ça devient au festivalier, cette obligation-là.
Mme Lavoie (Christine) : Oui.
M. Fortin :
O.K. Je pense qu'on s'est rendus.
M. Ciccone :
Moi, M. le Président, si vous permettez...
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Marquette, oui, allez-y.
M. Ciccone :
Sur l'amendement, je n'ai rien, mais j'aimerais prendre la parole sur
l'article 9.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, étant donné que vous n'avez pas de question sur
l'amendement, on va...
M. Ciccone :
L'amendement... reprendre sur l'article 9. Merci.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, on va revenir sur l'article, effectivement.
M. Ciccone :
Parce que je pense que mon collègue a fait le tour.
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, vu qu'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix
concernant l'amendement qui a été déposé par M. le ministre sur
l'article 9.
M. Ciccone :
Par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : M. Carmant
(Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire : M. Lévesque
(Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le
Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'amendement
est accepté à la majorité. Et là on revient à notre article 9,
et je vais demander au député de Marquette de prendre la parole.
M. Ciccone : Rapidement... merci, M. le Président. Rapidement,
si je me fie aux commentaires, dans la présentation, les commentaires, on explique très bien : «Les
articles 17 et 18 de la Loi encadrant le cannabis donnent actuellement à l'exploitant d'un lieu la responsabilité
d'indiquer, au moyen d'affiches, les lieux», puis c'est sa responsabilité.
Cependant,
si on continue... et je vais le lire, là, parce que, là, c'est un peu flou pour
moi, puis j'aimerais qu'on me l'explique.
«L'article 9 du projet de loi propose une exception en n'appliquant pas ces dispositions à l'égard d'une voie publique, lieu trop vaste...» Puis là je veux juste revenir, je ne sais
pas si le ministre se rappelle, on avait fait un peu la
différence entre les parcs, les places, les
carrés. Ça veut dire quoi, lieu trop vaste? Est-ce qu'un carré, par exemple, au centre-ville... est-ce
qu'un carré, c'est trop vaste, ça, pour dire : Vous n'avez pas le droit de
fumer ici ou... tu sais, c'est quoi, la définition de trop vaste? Est-ce
qu'il y a un pied carré? C'est quoi?
M.
Carmant : M. le Président.
Je pense que, dans l'article 9, on parlait de la voie publique sur le
terme général, là. Je laisserais la parole à la juriste pour être sûr
que c'est bien ce que j'avais compris, parce que je pense que c'est écrit «trop
vaste» parce que les lieux publics, c'est juste tous les lieux publics, pas un
endroit particulier.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui. Bien, en
fait, quand on dit la voie publique, ça inclut les places publiques dont
vous parlez, mais ce n'est pas des lieux
trop vastes pour interdire de fumer du cannabis. Ce qu'on dit, c'est que c'est
des lieux trop vastes pour un affichage...
M. Ciccone :
...
Mme Lavoie (Christine) : Exactement.
C'est ça.
M. Ciccone : ...c'était quoi, lieux trop vastes, parce qu'il y a
des carrés ou des places au centre-ville qui ne sont pas trop vastes. C'est même moins grand qu'un endroit
fermé où on peut... Ça fait que c'est pour ça, je vous dis, est-ce que
ça, ça entre, parce c'est à l'extérieur, ou
ça sort, ou... c'est juste là, moi, je me demande... j'ai un point
d'interrogation, parce que tu peux
avoir des carrés, ou une place, ou même certains parcs qui sont plus petits que la
normale, mais là ce n'est pas vaste.
M. Carmant : Moi, je pensais vraiment
qu'on parlait de toute la voie publique.
Le Président (M. Provençal)
: Me Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui, bien, en
fait, c'est ça parce que les places sont comme comprises dans la
définition de voie publique en tant que
telle. C'est ça, là, puis, tu sais, c'est sûr qu'enlever l'obligation d'afficher, ça ne veut pas dire qu'il ne va pas le faire, là. Tu sais, à la limite, une ville peut le
faire, si elle veut le faire pour des places en particulier qui seraient
peut-être délimitables, là. Elle pourrait le faire.
M. Ciccone : Mais comprenez-vous que ça porte à confusion?
Parce qu'on aurait pu arrêter à «d'une voie publique», tout simplement.
C'est parce que là on rajoute «lieux trop vastes, étendues difficiles à
circonscrire». Ça fait partie de l'explication,
mais ça, c'est parce qu'on rajoute, on met des virgules puis on rajoute... au
lieu de dire «la voie publique», tout simplement, parce que...
Le
Président (M. Provençal)
: Excusez-moi, si vous me
permettez un commentaire. Est-ce que cette notion-là fait partie de
l'article de loi ou ça fait partie d'une explication que vous avez donnée?
M. Ciccone :
C'est dans l'explication.
M.
Carmant : C'est l'explication.
M. Ciccone :
Non, mais je ne dis pas de l'enlever, là.
Le Président (M.
Provençal)
: Non, non, non, mais je
comprends votre questionnement.
M. Ciccone :
C'est parce que, si on y va dans cette explication-là puis dans ce
raisonnement-là, puis vous l'expliquez de
cette façon-là, bien, ça peut porter à confusion aussi pour le reste de l'article.
C'est juste pour ça, parce que, si on dit «lieu public» puis on arrête
là, bien, les gens comprennent. Puis ça fait plusieurs fois que je vous dis, M.
le Président, un projet de loi, il faut que les gens à la maison le comprennent.
Si je donne ce document-là à quelqu'un, il faut que lui soit capable de
comprendre facilement.
Alors,
c'est pour ça que, dans le commentaire, les explications, ça fait en sorte qu'on
explique ce qui est dans le texte
proposé, dans le changement de l'article 9, puis il faut que ce soit clair aussi
parce que c'est l'explication directement du ministre. Alors, c'est pour
ça que je posais cette question-là tout simplement. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Ça me fait plaisir. Est-ce qu'il
y a d'autres interventions?
S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 9 amendé. Alors, nous allons y aller
par appel nominal.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme
Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin
(Pontiac) : Contre.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention. Alors, l'article 9
amendé est accepté à majorité. Nous en sommes maintenant à la lecture de l'article 10.
M. Carmant :
Est-ce qu'on peut suspendre un instant, M. le Président?
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, suspension, s'il vous
plaît.
(Suspension de la séance à
10 h 39)
(Reprise à 10 h 44)
Le Président (M. Provençal)
: Nous en sommes à l'article 10. Dans un premier temps, je vais demander
à M. le ministre de lire l'article 10,
et M. le ministre m'a informé qu'il aurait un amendement à déposer. Alors, M.
le ministre.
M.
Carmant : Oui. Donc,
l'article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «ou des services d'enseignement
primaire ou secondaire» par «, des services d'enseignement primaire ou
secondaire, des services éducatifs en
formation professionnelle ou des services éducatifs pour les adultes en
formation générale, ni à proximité d'un établissement d'enseignement
collégial ou universitaire».
L'article 10
du projet de loi propose une modification à l'article 33
de la Loi encadrant le cannabis en ajoutant qu'un point de vente de cannabis de la SQDC ne peut être
situé à proximité d'un établissement d'enseignement qui dispense des services
éducatifs en formation professionnelle ou des services éducatifs pour les
adultes en formation générale ni à proximité d'un établissement d'enseignement
collégial ou universitaire.
L'article 33 de la loi prévoit qu'un point de
vente est situé à proximité d'un tel établissement lorsque le trajet le
plus court pour s'y rendre par une voie
publique est de moins de 250 mètres à partir des limites du terrain où il
se situe. Dans le cas de la ville de Montréal, ce trajet minimal est
réduit à 150 mètres.
Le Président (M. Provençal)
: Et je vais vous demander maintenant de lire votre
amendement, s'il vous plaît.
M.
Carmant : L'amendement se
lit comme suit : Modifier l'article 10 du projet par la suppression de «ou
universitaire».
Parce qu'on avait permis la possession
antérieurement, là, sur les campus universitaires, campus et terrains.
Le
Président (M. Provençal)
: Donc, je comprends que
c'est plus une notion de concordance que vous voulez...
M. Carmant : C'est par concordance,
oui.
Le Président (M. Provençal)
: Bon, maintenant, je vais prendre les réflexions ou les
commentaires par rapport à l'amendement, et, après ça, on reviendra à l'article. Mais je sais qu'on peut... Ça va revenir pas mal
à une discussion globale.
M.
Fortin : Merci, M. le Président. Bon, effectivement, là, ça me semble un article
de concordance parce que le ministre,
plus tôt, a fait un amendement... plus tôt, il y a quelque temps, là, a
fait un amendement à son projet
de loi initial en disant : Pour
la possession sur les campus universitaires... alors là, il a dit : Bien, effectivement, je pourrais comprendre qu'une SQDC soit à proximité, là, d'un
campus universitaire.
Il n'y a pas
de situation qui vous apparaît différente d'une autre, là, les
campus universitaires ou qu'on parle de tous les campus universitaires. Donc, la SQDC pourrait s'établir à côté d'un
campus universitaire n'importe où au Québec. C'est ça?
M.
Carmant : Oui. Il n'y a pas
de différence d'une région à l'autre, là, sauf les distances sont différentes à
Montréal en raison de l'architecture, là, puis de...
M.
Fortin : Oui. Je pense qu'on
en avait discuté. Je ne sais pas si c'était en commission ou si c'était à
l'extérieur de la commission, M. le Président, mais il me semble qu'on avait discuté, là, d'une SQDC en particulier,
là, qui devait être déplacée suite
au... qui aurait dû être déplacée suite au dépôt initial du projet de loi du ministre, là, celle qui est près de l'Université
Laval ici, à Québec. Je comprends qu'il y en a d'autres également qui auraient
été affectées par ce projet de loi là.
M. Carmant : ...modification, il y
en a deux autres qui seraient affectées, Trois-Rivières et Rimouski.
M.
Fortin : Ils n'ont pas
commencé à se déplacer. Ils n'ont pas acheté de nouveau local ou quoi que ce
soit, là?
M.
Carmant : Bien, M. le Président, on va y revenir à l'article 27,
mais, comme les baux sont entamés, pour le moment, ils ne se déplaceront
pas jusqu'à la fin du bail.
M.
Fortin : Oui. Je comprends
que l'article 27, là, effectivement, là, donne un certain temps, là, à ces
succursales-là pour être déplacées, si elles
doivent l'être, mais là aujourd'hui, là, celles qui étaient près des campus...
parce qu'on retire celles qui sont
près des campus universitaires de la réglementation, là. Donc, les trois
auxquelles vous avez fait référence, si j'ai bien compris votre propos,
là, Trois-Rivières, Rimouski et Québec, ces trois-là n'ont pas entamé de
processus pour être déplacées. Il n'y a pas
de dépenses qui ont été encourues, suite au dépôt du projet de loi, de la part
de la SQDC pour aller trouver d'autres
locaux ou quoi que ce soit, là. Il n'y a pas eu de dépense associée au dépôt du
projet de loi de la part de la SQDC.
M. Carmant : Aucune.
M.
Fortin : Non. O.K. Moi, je
comprends l'amendement, là. Si le ministre veut être conséquent avec un
amendement qu'il a fait précédemment, je
comprends ça. C'est quoi, la différence, pour lui... et on a longuement parlé
de la différence entre un cégep puis
une université, là, mais là on parle... et je veux savoir pourquoi on ne
l'introduit pas dans l'amendement.
C'est dans
l'article principal, M. le Président, et je veux savoir pourquoi on ne
l'introduit pas dans l'amendement, là. Les services éducatifs pour les
adultes en formation générale, pourquoi ce serait différent d'un campus
universitaire? Pourquoi est-ce que pour...
parce que, les services aux adultes, on parle des adultes, on parle souvent de
gens qui retournent aux études plus
tard. Pourquoi on n'introduirait pas dans l'amendement... Ces gens-là ne sont
pas plus jeunes nécessairement que les gens qui sont sur les campus
universitaires. Alors, pourquoi un et pas l'autre?
Le
Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, c'est pour rester constant avec le concept
du cégep, là, et évidemment, encore une fois, notre fameux concept de proximité. Donc, c'est pour ça qu'on n'a
pas reculé, on n'a pas fait de compromis pour ces deux catégories-là.
M. Fortin : Oui. Bien, tu sais, on a eu la discussion longuement sur les cégeps,
là, puis effectivement on commence plutôt jeune au cégep dans certains
cas, là. Moi, j'ai commencé à 16 ans. J'imagine que la plupart des gens
commencent à 16, 17, 18 ans, là.
Mais,
en même temps, la formation aux adultes, c'est des adultes, hein, souvent, là.
C'est des gens qui reviennent aux études.
Alors là, quand on parle de proximité... parce que la loi, là, elle est basée
sur le 18-21 ans, là. C'est ça, le concept général de la loi ou du projet de loi qui est devant nous. Mais là on
parle d'adultes, là, souvent, des gens qui retournent aux études, qui
sont effectivement des adultes.
Alors,
cégep, on commence jeune. Je ne suis pas d'accord avec le ministre, mais je
comprends sa logique. Je ne l'accepte
pas, mais je la comprends jusqu'à un certain point. L'éducation aux adultes,
ils appellent ça... chez nous, là, ça s'appelle
le centre des carrières, là. C'est des gens qui justement retournent pour se chercher une carrière, c'est
des gens qui sont souvent adultes. Alors, pourquoi ce ne serait pas...
pourquoi la SQDC ne pourrait pas être à proximité d'un centre comme celui-là?
• (10 h 50) •
M.
Carmant : Bien,
physiquement, ça se donne quand même dans des endroits où il y a
des moins de 21 ans qui vont être présents.
M.
Fortin : C'est vrai, dans les universités aussi.
M.
Carmant : Oui, mais, en
proportion, comme on n'a pas modifié la loi pour le cégep, on ne voulait pas
modifier pour ces institutions-là non plus.
M.
Fortin : En proportion, il y a plus de jeunes...
M. Carmant :
De moins de 21 ans dans...
M.
Fortin : ...dans les centres d'éducation aux adultes que dans
les universités?
M. Carmant :
Physiquement.
M. Fortin : Physiquement? Qu'est-ce que vous voulez dire, physiquement? Il y a
plus de jeunes, de personnes de 18-21 ans dans les centres d'éducation
aux adultes que dans les universités? C'est ça, le propos...
M. Carmant :
Non, dans un cégep.
M.
Fortin : Pouvez-vous faire une phrase avec ça? J'essaie de
comprendre ce que vous dites.
M.
Carmant : Dans un cégep, il y a
plus de gens de moins de 21 ans que dans une université.
On s'entend là-dessus?
M. Fortin : Bien d'accord avec vous, mais là la question
que je vous pose, c'est pour les centres éducatifs aux adultes en formation générale. Donc, chez nous, là, le
Western Québec Career Center... je suis certain que vous en avez
un dans votre circonscription, là.
M. Carmant :
Est-ce qu'on peut suspendre, M. le Président?
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, on peut suspendre.
(Suspension de la séance à
10 h 51)
(Reprise à 10 h 53)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, M. le ministre, vous êtes allé chercher une réponse au questionnement du député de Pontiac. À vous
la parole.
M. Carmant :
Je voulais vérifier la localisation des centres d'éducation pour adultes et plusieurs
sont situés dans des cégeps ou dans même des écoles secondaires. Donc, le risque
de présence de personnes de moins de 21 ans est quand même très
élevé, et c'est pour ça qu'on n'a pas voulu inclure ces lieux-là dans...
M. Fortin : Mais vous avez raison. Vous avez raison dans le
sens où, souvent, ils sont dans les écoles secondaires, ils sont dans les cégeps. J'ai même déjà entendu
parler d'un exemple, M. le Président, où c'était dans une école
primaire, mais les établissements primaires,
secondaires, les cégeps sont déjà exclus. Alors, pour ceux qui sont
indépendants, pour ceux qui ne sont pas justement dans ces
situations-là, pourquoi les exclure aussi?
M.
Carmant : Mais quand même, il y a des jeunes de moins de 21 ans
qui peuvent être quand même dans cette situation de...
M.
Fortin : Mais comme à l'université.
M.
Carmant : Oui, mais quand même,
pour généraliser, on voulait quand
même s'assurer que... encore une fois, pour ne pas faire de cas par cas, on voulait vraiment
généraliser et garder les règles claires comme c'est actuellement dans le projet qui est soumis.
M.
Fortin : Comme c'est le cas dans le projet qui est soumis...
dans le projet de loi, là?
M. Carmant :
Oui.
M. Fortin : O.K. Bien, il me semble que c'est clair, si on dit, si
on dit : pas de SQDC à 250 mètres d'une institution primaire, d'une institution secondaire, d'un
cégep, il me semble que c'est clair, il me semble que ça dit ce que ça a à
dire. Puis, si on dit : on exclut les universités
et les lieux d'enseignement pour adultes, les lieux de services éducatifs
pour adultes en formation générale, il me semble que c'est clair.
M. Carmant :
Mais si ce lieu se situe dans une école secondaire...
M.
Fortin : Oui, mais si je n'ai pas le droit d'être à proximité,
comme SQDC, d'être à la proximité d'une école secondaire, c'est réglé.
M. Carmant :
Mais ça pourrait être débattu, tandis que, si on l'inclut dans la loi, ce ne
sera pas débattu.
M. Fortin : O.K. Mais, en
même temps, on comprend, là, qu'on
exclut des endroits commerciaux comme possibilité pour la SQDC, s'ils sont juste à proximité d'un
lieu d'enseignement pour les adultes en formation
générale, puis qu'il n'y a pas
d'école secondaire, puis qu'il n'y a pas de cégep dans le coin, là.
M. Carmant :
Bien, je pense que c'est... on a mis la limite à ce niveau-là puis on le
comprend.
Le Président (M. Provençal)
: M. le
député, je céderais la parole à notre
collègue de Nicolet-Bécancour. Il voudrait faire une intervention.
M. Martel : Non, mais juste à titre d'information supplémentaire. Je pense à Nicolet, O.K. le centre professionnel,
il n'est pas à l'école secondaire, il est dans le centre-ville, mais il y a beaucoup
de raccrocheurs qui vont là, des jeunes de
16 ans, 17 ans, 18 ans, donc je pense que... puis c'est un
centre à part. Je pense que, si on veut suivre la logique... on comprend que vous n'êtes pas d'accord
avec la logique, mais si on veut suivre la logique, je pense
qu'il faut les exclure, là, comme il est proposé, là.
M. Fortin :
C'est bon. J'ai terminé, M. le Président.
M. Ciccone :
...M. le Président, moi aussi, j'ai des centres de formation...
Le Président (M. Provençal)
: Tout
simplement, M. le député de Marquette, est-ce qu'on est toujours en lien avec l'amendement?
M. Ciccone : Oui, oui, oui, c'est juste parce que... Puis je comprends
l'intervention de mon collègue de Pontiac, parce que, contrairement peut-être à
Nicolet, là, moi, à Lachine, ce n'est pas des jeunes de 16, 17 ans qui
sont dans ces centres de formation
là. Habituellement, tu reviens faire une formation parce que tu t'aperçois que
tu es arrivé à la croisée des chemins et là tu comprends, à un moment
donné, un peu plus vieux, que tu dois revenir et faire une formation adéquate.
Justement,
ces centres de formation là... Moi, j'ai un édifice qui est à Dalbé-Viau, qui
était dans une école secondaire... et
là je pense qu'on s'entend, il n'y aura pas de chicane ici. Mais il y a un
autre édifice, qui est l'édifice de la Rive, qui, lui, est au centre-ville. Là, ce n'est plus du tout pareil,
là. Puis là je vous challenge d'aller vous mettre devant l'édifice puis
de voir combien il y a d'enfants de 16, 17 ans, 18 ans qui vont
rentrer là. Il y en a, mais, si on regarde avec la majorité des gens qui sont
dans ces centres de formation là, c'est un peu plus vieux.
Alors,
je voulais juste donner mon grain de sel sur les centres de formation de ma
région. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Très bien. S'il n'y a pas d'autre question, nous allons
procéder à mise aux voix de l'amendement de l'article 10.
M. Fortin : Par appel nominal, M.
le Président.
Le Président
(M. Provençal)
: Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président
(M. Provençal)
: Abstention. Alors,
l'amendement de l'article 10 est accepté à majorité.
Nous revenons
maintenant aux discussions de l'article 10. Est-ce qu'il y a des
interventions?
M. Fortin :
Oui. Rapidement, M. le Président, si vous le permettez.
Le Président
(M. Provençal)
: Allez-y.
M. Fortin :
Là, déjà, là, dans la loi actuelle, là, il est interdit d'avoir une SQDC à
moins de 250 mètres d'un établissement
d'enseignement primaire ou secondaire, partout au Québec, sauf à Montréal, et à
Montréal, c'est 150 mètres. Et
là on propose, là, d'aller ajouter, comme on l'a dit, là, les services en
formation professionnelle, services éducatifs aux adultes, les cégeps,
et on a exclu les universités.
Est-ce
qu'il y a eu... puisqu'on rajoute certains endroits, là, est-ce qu'il y a eu
des endroits où, je ne sais pas, des corps policiers nous ont rapporté des dérives importantes parce que,
justement, c'était près du cégep ou près d'un établissement de services en formation professionnelle? Est-ce
qu'il y a eu des enjeux spécifiques qui nous ont été rapportés, que ce
soit par les corps policiers, ou autres, là,
ou par les cégeps eux-mêmes, ou par les universités, ou par d'autres endroits,
de problèmes en lien avec le bon voisinage par la SQDC?
M. Carmant :
Non, pas au niveau des établissements. Mais il y a quand même un endroit où ils
ont demandé de... où il y a eu question, là, d'essayer de déplacer la
SQDC, mais c'est surtout en lien avec les files d'attente, là, qui...
M. Fortin :
Avec les...
M. Carmant : Les files
d'attente.
M. Fortin : Les files d'attente qui
étaient trop longues?
M. Carmant :
Qui incommodent les voisinages, là. Mais pas en rapport avec...
M. Fortin :
O.K. Mais ce n'était pas en lien avec les établissements universitaires, là.
M. Carmant :
Non.
• (11 heures) •
M. Fortin : C'étaient des gens dans un quartier résidentiel, peut-être, qui
disaient : Il y a trop de monde qui attendent dehors, autour de...
O.K. Mais y a-t-il quelque chose qui a été fait là-dessus ou...
M.
Carmant : Non, mais la... s'est réglée avec les changements d'heures d'ouverture qui se sont produits, là. Donc,
actuellement, il n'y a pas... la situation est sous contrôle.
M. Fortin : Donc, il n'y a pas de cégep, là, qui a appelé le ministère des Finances, la SQDC en disant : Ça n'a pas de bon sens, là, vous êtes trop près. Tous nos
étudiants sont tous... vont là sur l'heure du lunch. Il n'y a pas personne qui
vous a dit, là : Il y a un problème, là, il y a... Non.
M. Carmant :
Pas le ministère de la Santé, en tout cas.
M. Fortin : O.K. Et ailleurs au gouvernement personne ne vous
l'a rapporté non plus, là. Vos collègues n'en ont pas parlé ou quoi que
ce soit. O.K.
On a parlé tantôt, M.
le Président, des trois établissements de la... des trois succursales de la
SQDC qui étaient peut-être près des campus universitaires, là, qui, si l'amendement
à l'article 10 n'avait pas été présenté, qui auraient peut-être
dû être déplacées. Est-ce qu'il y en a qui sont près des cégeps, qui devront être
déplacées? Est-ce qu'à travers
cet article de loi là il y a des succursales de la SQDC qui vont devoir être
déplacées?
M.
Carmant : À Trois-Rivières, c'est un centre de formation professionnelle, et Rimouski,
c'est un cégep, Québec aussi.
M. Fortin : À Trois-Rivières, la succursale est trop près. Elle serait en deçà
de 250 mètres d'un centre de formation professionnelle, et à Québec...
laquelle à Québec? Il y a plus qu'une succursale à Québec, j'imagine.
M. Carmant :
Sainte-Foy.
M.
Fortin : Sainte-Foy. Donc, la même qui était en lien avec l'Université
Laval, j'imagine. Et, pour toutes les nouvelles
succursales, là, et celles qui sont en planification... Chez nous, à Gatineau,
là, il y en... succursale de la SQDC. Il y en a une qui est... ou il y en a une qui vient d'ouvrir ou qui est en
construction, là, je ne suis plus certain, là, mais, toutes ces
nouvelles succursales-là qui sont en planification, il n'y en a pas qui vont
devoir changer leur bail de place non plus.
M. Carmant :
Non. Il y aura... Toutes les nouvelles succursales sont dans les règles par
rapport au p.l. n° 2.
M.
Fortin : ...la SQDC fonctionne déjà comme si le projet de loi
était adopté.
M. Carmant :
Non... fonctionne pas, mais ils sont au courant de ce qu'on...
M.
Fortin : Mais ils prennent leurs décisions en conséquence.
M. Carmant :
Bien, ils prévoient le... ils veulent éviter d'avoir à déménager, effectivement.
M. Fortin : Ils présument de l'adoption du projet
de loi. O.K.
Bien, ce n'est pas... Je parle à la SQDC, là, mais c'est... D'accord.
Mais,
en même temps, il y a un coût associé à déménager une succursale, et je
comprends qu'ils ont un certain temps pour
le faire, mais il y a quand
même un coût, hein? Même si un bail
prend fin dans deux, trois, quatre, cinq ans, là, peu importe, là, quand
le bail vient à échéance, il y a un coût pour la SQDC de se déplacer vers une
autre succursale.
Avez-vous
évalué les coûts? Est-ce qu'il y a eu une évaluation qui a été faite, par la SQDC,
des coûts qui vont être engendrés par le fait qu'ils soient forcés à se
déplacer?
M.
Carmant : M. le Président, non, on n'a pas évalué les coûts du déplacement, mais, encore une
fois, c'est vraiment dans le contexte, là, de prévention qu'on demande
ces modifications-là.
M. Fortin : Je comprends, mais il y a un coût. Il
y a un coût associé quand même,
là. Il y a des gens assis autour de la table, là, qui
parlent souvent de bonne gestion des finances publiques, qui en ont parlé
depuis le début de leur mandat comme
députés, et j'imagine que c'est important pour le gouvernement. Alors, on n'a pas mesuré le coût de déplacer
une succursale de la SQDC?
M.
Carmant : Bien, ces coûts doivent exister, là, je... doivent être
connus, mais moi, je ne les ai pas en ma possession, là.
M.
Fortin : Est-ce qu'on pourrait les avoir? Est-ce
qu'on pourrait savoir combien ça coûte? Parce que c'est effectivement ce qu'on
demande, là, c'est... Si on demande... et vous dites qu'il y a
deux succursales qui vont devoir être déplacées à terme, j'aimerais ça
savoir combien ça coûte.
M.
Carmant : D'accord.
Bien, on va demander au ministère des
Finances de voir si ces évaluations
ont été faites et à la SQDC.
M.
Fortin : O.K. Mais je comprends que vous
ne l'avez pas demandé.
M.
Carmant : Non, parce que
nous, c'est la santé publique qui prime, là, c'est... Je veux dire, il va
falloir que ça se fasse, quel que soit le coût.
M. Fortin : Bien, quel que soit le coût... on s'entend, là, mais je pense que ce
serait utile que tout le monde ait ces données-là. Est-ce qu'il y a
des...
Non.
Ça va pour moi, pour l'instant, M. le
Président. Je pense que j'ai fait le
tour de ce que je voulais demander pour le moment. Peut-être que mon
collègue a d'autres questions.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
député de Marquette.
M. Ciccone : Non, je veux juste réentendre le ministre dire : peu
importe le coût. C'est ce que vous avez dit. C'est ce que le ministre a
dit, M. le Président : peu importe le coût.
M. Carmant :
C'est ce que j'ai dit.
M. Ciccone :
Parfait. Merci. Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article
10 amendé.
M.
Fortin : Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui.
M.
Fortin : Je reprends mes habitudes.
Le Président (M.
Provençal)
: Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La
Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président
(M. Provençal)
: Abstention. L'article 10,
amendé, est accepté à majorité. Nous en sommes à l'article 11. M. le
ministre.
M. Carmant :
Oui. M. le Président, les prochains articles sont des articles de concordance.
À
l'article 11 : L'intitulé de la sous-section 2 de la
section II du chapitre VII de cette loi est modifié par le
remplacement de «mineurs» par «personnes âgées de moins de 21 ans».
L'article 11 du
projet de loi modifie l'intitulé de la sous-section 2 de la
section II du chapitre VII de la Loi encadrant le cannabis pour des raisons de concordance en lien avec la
hausse à 21 ans de l'âge légal d'accès à un point de vente du cannabis.
J'ai terminé.
M. Fortin :
M. le Président, ce qu'il est en train de dire, je veux le comprendre. «Accès à
un point de vente du cannabis», donc il n'y a personne en bas de 21 ans
qui va pouvoir entrer dans un point de vente.
M. Carmant :
Je passerais la parole à la juriste, là.
Le Président
(M. Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, en fait, là, on est vraiment juste dans le titre
de la section. Ce n'est pas l'obligation en tant que telle, là. C'est parce qu'elle s'appelait... la section en
tant que telle, elle s'appelait... elle porte sur la vente et l'accès,
ça fait que c'est pour ça, là, tu sais...
M. Fortin :
O.K. C'est l'article 12. Ma question s'applique plus à l'article 12
dans le fond.
Mme Lavoie
(Christine) : C'est ça.
M. Fortin :
O.K. c'est bon. Je reviendrai, M. le Président. Ça va.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va. S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à la
mise aux voix de l'article 11.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président
(M. Provençal)
: Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette :
Pour.
La
Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président
(M. Provençal)
: Abstention.
L'article 11 est accepté à majorité. Article 12, M. le ministre.
M. Carmant :
D'accord. L'article 34 de cette loi est modifié par le remplacement de «Un
mineur ne peut être admis» par «Une personne âgée de moins de
21 ans ne peut être admise».
L'article 12
du projet de loi adapte l'article 34 de la Loi encadrant le cannabis aux
nouvelles règles en matière d'âge d'accès
au cannabis. Plus précisément, il modifie l'article 34 pour prévoir qu'une
personne âgée de moins de 21 ans ne peut être admise dans un point
de vente de cannabis et que sa présence ne peut y être tolérée.
Le Président
(M. Provençal)
: M. le député de
Pontiac.
M. Fortin : Je reprends ma question d'un peu plus tôt, là. Donc, ce qu'on est en
train de modifier, c'est de dire... c'est pour faire en sorte
essentiellement que personne de 20 ans et moins ne soit admis dans une
succursale de la SQDC.
M. Carmant :
Exact.
M. Fortin :
On exclut les employés?
M. Carmant :
Alors, pour les employés, il va y avoir un amendement qui va être... qui est
déjà distribué.
M. Fortin :
À quel article? Rappelez-moi, là.
M. Carmant :
27.1.
M. Fortin : À l'article 27.
O.K. Mais donc, essentiellement, là, ce que vous me dites, c'est que ça, ça ne
s'applique qu'aux... ça ne s'appliquera qu'aux clients.
M. Carmant :
Aux clients, c'est ça.
M. Fortin : O.K. Donc, un client qui rentre... moi, je rentre avec
ma petite fille de sept ans, là, je n'ai pas le droit.
M. Carmant :
C'est ça.
M. Fortin : O.K. Expliquez-moi la logique, si c'est possible, M. le Président, parce qu'une SQDC, là...
non. En fait, je n'ai pas le droit
d'entrer à la SQDC avec ma fille de sept ans. J'ai le droit d'entrer à la SAQ
avec ma fille de sept ans. J'ai le droit d'amener ma fille de sept ans
dans le réfrigérateur pour acheter de la bière au dépanneur. J'ai le droit des cigarettes avec ma petite fille de sept ans à côté
de moi. Mais je n'ai pas le droit de l'amener dans la succursale de la
SQDC.
J'ai le droit,
cependant, de consommer une canette de produits à base de cannabis sur la rue.
J'ai le droit d'en consommer six en ligne,
si je veux, à côté de ma petite fille de sept ans. Expliquez-moi la logique de
dire... et je ne veux pas refaire
l'histoire, mais je veux juste comprendre la logique de dire que moi, comme
client, je n'ai pas le droit d'avoir ma fille avec moi dans la SQDC,
mais j'ai le droit à la SAQ.
• (11 h 10) •
M. Carmant :
Bien, moi, je pense que c'est une question de banalisation, c'est d'éviter la
banalisation. Moi, je trouve que l'attitude qu'on a avec ces nouveaux magasins
qui sont ceux de la SQDC... On ne veut pas que les enfants y soient présents de
façon routinière. C'est vraiment dans le concept d'éviter la banalisation de
l'usage du cannabis.
M. Fortin :
Mais j'ai le droit de commander de la SQDC, qui peut livrer chez nous, mais je
n'ai pas le droit de commander... Je ne peux
pas commander... je ne sais pas, moi... Y a-tu moyen de commander de
l'alcool à la maison? Je ne pense
pas. Sur le site de la SAQ, je peux aller, puis je peux commander à la maison,
puis ça va être livré chez nous de la même façon, O.K.,
avec les mêmes règlements autour de ça, les mêmes encadrements, j'imagine. O.K.
Donc, vous me
dites qu'il y a une banalisation du cannabis qui est faite lorsqu'un enfant, là, entre dans la SQDC?
M. Carmant : C'est le concept qu'on
veut éviter, puis ça...
M. Fortin : O.K. Est-ce qu'on... Avez-vous regardé ce qui se fait ailleurs?
Je ne le sais pas.
M. Carmant : Oui.
M. Fortin :
Oui? Et qu'est-ce qui se fait, disons, je ne sais pas, moi, dans les Provinces
maritimes, en Ontario ou ailleurs?
M. Carmant : Ah! ailleurs au Canada?
M.
Fortin : Bien, ailleurs...
Si vous me dites oui, là, où est-ce... où avez-vous regardé? Et c'est quoi, la
réglementation autour de ça?
M. Carmant : Il y a des endroits où
c'est permis, en fait, de...
M. Fortin :
D'emmener les enfants?
M.
Carmant : D'amener les enfants, oui, et nous, on est contre, un peu,
ce concept. C'est un concept qu'on ne veut pas appliquer au Québec. Et
c'était présent avant aussi, là, avant le...
M.
Fortin : C'est quoi, un peu,
les endroits où c'est permis? Vous me dites qu'il y a des... Le ministre dit,
M. le Président, qu'il y a des endroits où c'est permis.
M.
Carmant : Par exemple, là où le cannabis n'est pas illégal, là,
donc... bien, en fait, n'est pas... est déréglementé, comme Portugal...
comment s'appelle... Amsterdam, là, en Hollande.
Une voix : Pays-Bas, M. le
Président.
M. Carmant : Pays-Bas, c'est ça.
Donc là, certains enfants pénètrent dans les magasins, là, dans...
M.
Fortin : O.K. Et, puisqu'on
s'est donné la peine, au gouvernement, de regarder ce qui se faisait ailleurs,
est-ce qu'on a regardé si ça menait à des
enjeux particuliers, s'il y avait des répercussions autour du fait que les
mineurs soient admis, les mineurs et, dans ce cas-ci, là, les moins de
21 ans?
M.
Carmant : Bien, je pense que depuis le début, la Santé publique allait
de l'avant en nous évitant de rentrer dans... tu sais, de permettre aux
mineurs ou aux moins de 21 ans d'aller dans les magasins.
M.
Fortin : Bien, la Santé
publique n'a pas nécessairement dit, pour corriger le ministre, là, que les
moins de 21 ans ne devaient pas
être dans le magasin. La Santé publique a pas mal dit que les moins de
21 ans seraient mieux de consommer du cannabis de la SQDC que du
cannabis d'ailleurs. Donc...
M. Carmant : Et les moins de
18 ans. Alors, je m'excuse, là, je retire ce que j'ai dit, c'est moins de
18 ans.
Maintenant,
si on regarde — on m'a
donné le tableau pour les comparatifs — il y a juste Territoires du Nord-Ouest
où les mineurs sont permis dans les lieux de vente.
M. Fortin :
O.K. Et partout ailleurs, ils sont interdits?
M. Carmant : Oui.
M. Fortin :
O.K. Très bien. Ça va pour moi. Mais je veux juste qu'on comprenne bien, là, ce
qu'on fait.
Essentiellement,
c'est qu'on dit à une personne qui a moins de 21 ans, une personne de
20 ans, là, une personne qui a
le droit de voter, une personne qui a le droit de s'engager dans l'armée, une
personne qui a le droit d'acheter de l'alcool, une personne qui a le droit de miser au casino, on dit à ces
personnes-là qu'il y a des endroits au Québec où ils ne peuvent pas être admis en raison
de leur âge, qu'il y a des endroits physiques, des endroits gouvernementaux où
ils ne sont pas admis en raison de
leur âge, pas nécessairement qu'ils n'ont pas droit d'acheter, pas
nécessairement qu'ils n'ont pas droit de consommer.
On dit à des adultes, à travers
l'article 12 du projet de loi, là, on dit à des adultes qui ont le droit
de voter un gouvernement, ils ont le droit
de voter pour ou contre un gouvernement, un parti qui va restreindre leur droit
de consommer un produit, qui va
établir des règles autour de la Société québécoise du cannabis, qu'ils n'ont
pas le droit d'aller voir c'est quoi,
une Société québécoise du cannabis, hein? Ils ont le droit de voter, ils ont le
droit de dire, quand le gouvernement fait une proposition en lien avec la Société québécoise du cannabis :
Bien, moi, j'aimerais ça savoir si je vais voter pour ce parti-là. Non,
je veux savoir qu'est-ce qui se passe dans une Société québécoise du cannabis,
je veux savoir de quoi ça a l'air, je veux m'informer.
Un
journaliste qui aurait moins de 21 ans, qui aurait 20 ans... il
y en a. Moi, mes journaux locaux, là, ils ont des journalistes qui sont des étudiants, souvent,
là... n'aurait pas le droit d'entrer dans une société québécoise du
cannabis. Ils ont le droit d'aller au casino, là, ils ont le droit d'aller
partout. Au Québec, ils ont les mêmes droits que vous et moi, M. le Président. Mais aujourd'hui, avec ça, ils
n'auraient pas droit d'entrer dans une bâtisse gouvernementale, même s'ils
sont adultes. On ne parle pas de consommer,
on ne parle pas de fumer, on ne parle pas de posséder, on ne parle pas
d'acheter, on parle de restreindre
leur droit d'entrer dans une Société québécoise du cannabis, d'aller voir ce
qu'il se passe, d'aller voir comment
le gouvernement vend ces produits-là. On leur restreint le droit de simplement
accéder à un édifice qui est propriété du gouvernement du Québec, basé
sur l'âge.
Alors, quand
le Barreau du Québec est venu nous dire ici, en commission parlementaire...
Non, on aurait aimé ça, en fait, les
entendre en commission parlementaire. Mais, quand ils ont déposé un mémoire
nous disant justement qu'il y avait un
fort risque que le projet de loi soit contesté basé sur une discrimination
basée sur l'âge, on y parlait de l'achat, ils parlaient de la
possession, ils parlaient de la consommation, mais ils parlaient aussi de ça,
M. le Président.
Ça, ici, là, ce que le ministre est en train de
faire, c'est de dire qu'il y a deux classes de Québécois. Il y a des Québécois qui ont 18, 19, 20 ans puis il y a
tous les autres. Il y a vous et moi... Il pourrait y avoir quelqu'un élu ici,
autour de la table, là, M. le Président,
élu... il pourrait y avoir un membre de la Commission de la santé et des
services sociaux qui voterait
aujourd'hui sur le projet de loi, mais il n'aurait pas le droit de se présenter
dans une Société québécoise du cannabis. Il n'aurait pas le droit d'entrer dans la Société québécoise du
cannabis. On se donnerait le mandat collectivement, M. le Président... on dirait : Bon, allons-y, on va
aller voir, tout le monde ensemble, de quoi on parle. On va aller dans une
Société québécoise du cannabis, là, et le
parlementaire élu avec nous, il attendrait dehors. Il attendrait à la porte.
C'est ça qui se passerait. M. le
Président, cet article de loi là discrimine directement les Québécois de 18,
19, 20 ans et pas pour une raison de santé publique, pour une
raison idéologique de la part du ministre. Il n'y a aucune raison de ne pas
permettre l'accès.
Cette
personne-là ne peut pas acheter, elle ne peut pas se présenter au comptoir à la
SQDC et dire : Je veux tel produit, je veux tel produit. Elle ne peut pas faire ça. Ce n'est pas de ça qu'on
parle. On parle de laisser cette personne-là entrer dans les portes de la SQDC. Une personne majeure, une
personne qui pourrait être élue à l'Assemblée nationale, une personne
qui vote, une personne qui a tous les droits
comme tous les autres Québécois, aujourd'hui, là, si c'est adopté, si les
membres devant nous, les membres de
la Coalition avenir Québec votent pour cet article-là... vont voir leurs droits
restreints, vont voir leurs droits
bafoués, vont voir leurs droits, comme Québécois adultes, suspendus. C'est ça
que le ministre est en train de faire aujourd'hui.
Je veux qu'il comprenne, M. le Président. Je
veux qu'il comprenne ce qu'il est en train de faire. Je veux qu'il comprenne toute la portée de cet article-là et pas
pour une question de consommation, là. La même personne, là, elle
pourrait être en proximité avec des produits
du cannabis. On l'a dit tantôt, les gens peuvent consommer des boissons à base
de cannabis sur la rue. Les gens
pourraient travailler pour toutes sortes d'instances qui les mettraient en
contact près avec des produits du cannabis,
mais ils ne pourraient pas entrer dans une succursale de la SQDC comme
Québécois et comme Québécoises, là...
Moi, comme
Québécois, M. le Président, je n'accepte pas un gouvernement qui, justement,
restreint les droits des gens basé
sur l'âge. Pas quand on parle d'adultes, pas quand on parle de gens qui sont
assez intelligents pour comprendre ce qu'ils
sont en train de faire, qui sont assez matures, à qui on a donné tous les
droits dans la société. Je ne peux pas comprendre qu'un gouvernement
voudrait enlever des droits comme celui-là à des citoyens à part entière.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. M. le député de Marquette.
• (11 h 20) •
M. Ciccone : Merci, M. le Président. C'est sûr qu'il faut
faire la différence entre mineurs et 18, 19, 20 ans. À 18, 19, 20 ans, on est rendu des adultes. Je comprends
que l'âge... on a augmenté l'âge à 21 ans. Cependant, il y a un mot
qui a été utilisé qui m'a un peu... pas choqué, là, mais... La raison du
pourquoi qu'on veut empêcher les 18, 19, 20 ans, c'est parce qu'on ne veut pas banaliser. Je pense que c'est
un mot qui a été à la mode lors de la dernière session, le mot «banal».
Cependant, ma
question au ministre : Est-ce que c'est plus banal d'entrer faire l'achat
de cannabis avec son conjoint ou sa
conjointe qui a 19 ans, entre, sort, ou s'asseoir sur... être assis sur un
divan le soir, devant son ordinateur, avec son enfant de sept ans sur les genoux, et faire une commande
à la SQDC? Qu'est-ce qui est plus banal? Parce qu'on parle de
banalisation, là. Moi, je pense que ce qui
est pas mal plus banal, c'est d'être assis chez toi avec ton enfant de sept
ans, puis devant les produits de la
SQDC, puis tu fais ta commande sur Internet... qu'une personne... parce que,
là, j'utilise... Je ne sais pas si M.
le ministre voit où je m'en viens, mais il a utilisé le mot «banaliser», là. On
ne va pas banaliser. Il y a une grosse différence entre banaliser puis entrer avec sa... Comme je
vous dis, tu peux avoir 22 ans, mais ton chum a 20 ans ou ta petite
blonde, elle a 19 ans, puis tu rentres,
puis là tu dis : Attends dehors.
Tu sais, à un moment donné, il
faut faire la différence parce que le mot «banalisation» est très fort. Mais la banalisation avec des mineurs, on
s'entend, je veux dire, on ne peut pas... Moi, je ne veux pas voir un enfant en bas de 18 ans là,
ça, c'est clair et certain. Mais là on parle de 18, 19, 20 ans. Je ne sais
pas si le ministre voit où je veux en venir ou qu'est-ce que j'essaie
d'expliquer.
Le Président
(M. Provençal)
: M.
le ministre.
M. Carmant : Oui. Mais moi, je pense qu'il ne faut pas... il faut garder les choses dans le contexte. Quand j'ai
utilisé le mot «banal», je parlais d'amener
un enfant, un jeune enfant, là, de façon régulière, à la SQDC. Donc, c'est sûr
que, si Joey, il va faire... va à la
SQDC à chaque semaine avec ses parents, là, veux veux pas, ça finit par être quelque chose de banalisé, cette situation-là.
M. Ciccone : On ne parle pas d'enfants mineurs ici, là. Vous
comprenez? On ne parle pas d'enfants mineurs, là, on parle des 18, 19,
20 ans, là.
M. Carmant : Non, mais, quand j'ai utilisé le mot «banal»,
excusez-moi, là, on peut retourner à l'écran, là, mais c'était vraiment
en parlant d'enfants. Il ne faut pas... Ça, c'est une chose.
Maintenant,
je comprends que pour quelqu'un de 19 ans... ça, c'est une autre chose qu'on
veut bloquer, c'est vraiment, encore
une fois, le concept de consommation de proximité. Je pense que la plupart des gens qui ont 19 ans, qui
rentrent dans un magasin de la SQDC,
ce serait pour acheter, là. Je comprends que ça peut être intéressant d'aller regarder,
là, mais je pense que, quand on rentre dans un magasin SQDC, c'est pour
aller acheter.
M. Ciccone : Mais je
comprends, M. le Président, que... puis c'est vrai que je ne veux pas mettre des mots dans
la bouche du ministre, loin de moi. Mais cependant,
quand on utilise le mot «banal»... Puis je ne comprends pas pourquoi même que le ministre aurait dû spécifier le mot «mineurs», parce que
le mot «mineurs» était déjà là, dans le projet de loi n° 157, puis on l'a même barré, puis on l'a
rajouté à 18, 19, 20 ans.
Alors, nous,
c'est sûr que notre intervention ici, on ne parle pas des jeunes de 18 ans et
moins, là, jamais, là, je veux dire... Je pense que, si c'était le cas, ce serait facile, puis on
voterait rapidement là-dessus. C'est juste pour les 18, 19, 20 ans.
Moi, mon intervention était tout simplement sur les 18, 19, 20 ans.
Maintenant, ce que je comprends, c'est qu'il va
y avoir un amendement qui va être déposé pour les employés, maintenant ou plus
tard?
M. Carmant : Qu'est-ce que vous
voulez dire par... Je ne comprends pas «maintenant»...
M. Ciccone :
Pour les employés qui travaillent dans...
M. Carmant : Maintenant.
M. Ciccone :
Maintenant? Alors, je vais laisser le ministre déposer son amendement, s'il
veut bien.
Le
Président (M. Provençal)
:
Bon. Avant toute chose, je voudrais céder la parole au député de Nicolet-Bécancour, s'il vous plaît.
M. Martel : Bien, c'est pour prendre la défense du ministre.
Mais, quand que le ministre a parlé de banalisation, le député
de Pontiac faisait allusion qu'il rentre dans un SQDC avec
sa fille de sept ans. C'est à ce moment-là qu'il a dit que c'était de la
banalisation. Ce n'est pas quand qu'on a parlé de 19, 20, 21 ans. C'est
tout.
M. Ciccone :
...ça avait été clarifié, M. le Président, là. Ça avait été clarifié déjà.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce que je dois comprendre que
vous avez un amendement à déposer à cet article-ci? Non.
M. Carmant : ...l'amendement à l'article 27
a déjà été déposé depuis longtemps.
Le Président (M. Provençal)
: O.K. Qui va être en lien probablement
avec ce que vous...
M. Ciccone : Oui, mais c'est parce que, si on parle encore
des 21 ans... 18, 19, 20 ans, M. le Président, on n'a
pas le choix d'y aller avec les employés,
là, parce que, je veux dire, c'est... Même s'il y a
un amendement qui a été déposé, c'est quand même
des jeunes, des gens de 18, 19, 20 ans qui peuvent travailler dans une
SQDC, là, parce qu'on parle... On ne fait pas la distinction ici, dans ce projet de loi, là, là, entre
employé ou une personne... «une personne âgée de moins de 21 ans ne peut être admise dans la SQDC». On ne fait pas la distinction
ici entre employés... alors, je me dois d'être obligé de l'aborder immédiatement.
Alors, ce que
je comprends, c'est que... puis là, si vous parlez de l'article 27,
on n'est pas rendus à l'article 27. Mais ce que je comprends, c'est que les jeunes peuvent... vont pouvoir
continuer de travailler si... Est-ce
qu'on va pouvoir engager des jeunes de 18, 19, 20 ans encore après
le dépôt de... alors que la loi va être adoptée?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Est-ce que je
réponds ou on attend l'article?
Le Président (M. Provençal)
: Bien, moi, je pense qu'on devrait donner un élément de réponse. Mais ce
que je comprends, c'est qu'on va voter sur l'article 12 et après
ça... C'est pour fins de faire avancer notre débat. Je pense que M. le ministre a déjà déposé, en tout début de nos
échanges, les amendements qu'il voulait proposer. Il y a un amendement
qui sera proposé à l'article 27, qui va venir un petit peu...
M. Ciccone :
Toucher à ça, là.
Le Président
(M. Provençal)
: ...je ne dirais pas
sécuriser, mais atténuer...
M. Ciccone :
Clarifier.
Le Président (M. Provençal)
: ...atténuer et clarifier certaines choses. Alors, moi, je vous propose
qu'on dispose de l'article 12 et on reviendra. Mais, si monsieur...
M. Ciccone :
Parfait.
Le Président
(M. Provençal)
: Ça va? Alors, s'il
n'y a pas d'autre intervention...
M. Fortin :
Juste pour une dernière chose...
Le Président
(M. Provençal)
: Oui, excusez, M. le
député.
M. Fortin : Une dernière chose. En réponse aux questions du député de Marquette,
là, le ministre a dit, pour les 18, 19, 20 ans, là, que ça s'inscrivait dans son concept de consommation de proximité, concept qu'on a largement débattu et pour lequel
on n'est clairement pas d'accord.
Mais
la consommation de proximité, M. le Président, ça vient avec
l'achat, ça vient avec la possession, ça vient avec la restriction
autour de la consommation, mais ça ne vient pas autour de l'idée d'être admis
dans une SQDC. Il n'y a personne qui consomme dans une SQDC. Il n'y a
personne à cet... À l'étude de cet article-là,
là, il n'y a personne qui parle de vendre le produit à une personne de 18, 19, 20 ans. On ne parle pas de ça du
tout. On parle de restreindre l'accès à cette personne-là à un établissement,
propriété du gouvernement du Québec. C'est tout. On ne parle pas de consommation
de proximité.
Alors,
quand le ministre nous dit : Moi, je le fais en lien avec...
je propose cet article-là en lien avec l'idée de la consommation de proximité... C'est faux, M.
le Président. Tous ces autres
articles, je peux comprendre qu'ils sont en lien avec son idée de consommation de proximité,
mais pas celui-là. Celui-là est en lien direct avec le fait qu'il ne veut pas,
pour une raison quelconque, une
raison qui lui appartient, une raison, qu'elle soit idéologique ou autre, là,
qu'il ne veut pas que ces gens-là aient accès à la succursale de la
SQDC.
Je suis prêt à voter,
M. le Président, par appel nominal, si c'est possible.
Le Président
(M. Provençal)
: Par appel nominal.
Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 12 est adopté à majorité. Article 13,
M. le ministre.
M. Carmant : Oui. L'article 35 de cette loi est modifié par le remplacement de «un mineur» par «une personne âgée de moins de 21 ans».
L'article 13
du projet de loi adapte l'article 35 de la Loi encadrant le cannabis aux
nouvelles règles en matière d'âge accès
au cannabis. Plus précisément, il modifie l'article 35 pour prévoir
qu'il est interdit cette fois-ci de vendre du cannabis à une personne
âgée de moins de 21 ans.
Le Président (M. Provençal)
: Commentaires?
M. Fortin :
Ah! là, dans cet article-là, l'idée de la consommation de proximité peut
s'appliquer. Là, je peux comprendre, M. le Président, même si je ne suis pas d'accord, je peux comprendre l'idée du ministre.
Même si les experts qui sont venus en
commission parlementaire n'ont jamais témoigné de ce concept-là, M. le Président, je peux comprendre ce que le
ministre est en train d'essayer de faire, parce qu'il nous en parle depuis le début, parce
qu'effectivement, quand on vend un produit à quelqu'un, il y a des
fortes de chances qu'il soit consommé par cette personne-là.
Alors, M. le Président, contrairement à
l'article précédent, je comprends où le ministre veut en venir et je n'ai pas
question.
Le Président (M. Provençal)
: S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix de l'article 13.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président, si c'est possible.
Le Président (M. Provençal)
: C'est toujours possible. Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 13 est adopté à majorité. M. le
ministre, article 14.
M. Carmant : Oui. L'article 14, donc :
L'article 36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «majeure» par «âgée de 21 ans ou plus».
L'article 14
du projet de loi adapte l'article 36 de la Loi encadrant le cannabis aux
nouvelles règles en matière d'âge accès
au cannabis. Plus précisément, il modifie le premier alinéa de
l'article 36 pour prévoir que toute personne qui désire être admise dans un point de vente de cannabis ou
y acheter du cannabis est tenue de prouver qu'elle est âgée de 21 ans
ou plus sur demande d'un préposé de la Société québécoise du cannabis. Donc,
c'est le «checkpoint» à l'entrée.
Le Président (M. Provençal)
: Commentaires?
M. Fortin :
Ça se fait déjà, ça?
M. Carmant : Oui.
• (11 h 30) •
M. Fortin : Oui? Donc, il y a des gens à l'entrée. Il est seulement là, le «checkpoint».
Il n'y a pas de point... Il n'y a pas de deuxième vérification,
là, à la vente, là. Il y en a seulement un, c'est quand la personne entre, on
lui... Nécessairement, là, on lui demande ses cartes, là, et cette personne-là
est tenue de prouver son âge. Donc, c'est le seul «checkpoint», là, comme vous
dites, là, mais c'est le seul.
M. Carmant : Oui.
M. Fortin : On a-tu... M. le Président, je me demande
si... Ça fait quoi? Ça fait, bien, presque un an, là. On est rendus à la fin août, là. Ça fait presque un an que
certaines succursales de la SQDC sont ouvertes. On a-tu idée de combien
de monde mineur essaie d'entrer dans la
SQDC? Y a-tu du monde qu'on refuse, ou c'est vraiment,
là... les gens le savent puis ils n'essaient
même pas? On le sait-u? On a-tu demandé à la SQDC? Parce que,
là, si on est pour restreindre davantage, si on est
pour aller plus loin, si on est pour... Puis c'est un peu comme on disait
tantôt, là, et le texte qui est devant nous maintenant, c'est un peu celui
qui met en oeuvre la disposition qu'on a vue à l'article 12, là, ou qui,
du moins, rend ça concret, là. Est-ce qu'on a vérifié? Est-ce que la SQDC tient même
des données là-dessus, à savoir s'il y a des gens qui sont
refusés ou non?
M. Carmant : On n'a pas les
données sur l'âge d'entrée ou ceux qui sont refusés par la SQDC, justement.
M. Fortin :
Savez-vous si la... Est-ce qu'on sait, M. le Président, si la SQDC a ces
données-là? Non?
M. Carmant : Non. Au contraire, on les avait demandées
initialement, parce qu'on voulait savoir l'âge d'entrée, et ils nous
avaient dit qu'ils ne gardaient pas les âges de tant ceux qui sont rentrés que
ceux qui sont ressortis.
M. Fortin :
On voulait...
M. Carmant : Ils vérifient
l'âge.
M. Fortin :
J'imagine que c'est les mêmes.
M. Carmant : Ils vérifient
l'âge, mais ils ne gardent pas de données là-dessus.
M. Fortin : O.K. Mais donc, quand vous dites : On voulait
savoir... le gouvernement voulait savoir l'âge moyen des gens à la SQDC. C'est ça? Il n'y a
pas de... Mais ça, on n'a aucune donnée là-dessus au gouvernement. On ne sait pas...
M. Carmant : La SQDC n'a jamais
accepté de...
M. Fortin : O.K. Mais le ministre a souvent répété, M. le Président, qu'il y a
un tout petit pourcentage des 18-24 ans qui va à la SQDC. Alors, si
on n'a pas de données sur l'âge, comment il avance ces chiffres-là quand il le
fait?
M. Carmant : Les données qu'on a, puis je l'ai dit plusieurs
fois, c'est les données de vente en ligne qui, elles, sont catégorisées
par l'âge à cause du...
M. Fortin : Parce que les gens doivent mettre leur âge. Mais il n'y a pas
de vérification autour de ça, là.
M. Carmant : Oui, il
y a de la vérification. Il y a une vérification de Postes Canada puis il y a
la vérification sur livraison.
M. Fortin :
Sur la livraison, les gens doivent prouver que l'âge qu'ils ont dit
initialement c'est le même?
M. Carmant :
C'est ça, que c'est la même... c'est la bonne personne et puis que l'âge est
véridique.
M. Fortin : Est-ce
que c'est la bonne personne? Là,
j'essaie juste de comprendre comment ça marche, là. Puis je m'éloigne un
peu, mais ça ne durera pas longtemps, M. le Président.
Le Président
(M. Provençal)
: Je vous le permets.
M.
Fortin : Quelqu'un qui commande... Si moi,
je commande en ligne, et c'est ma femme qui est à la maison quand il arrive
pour le livrer, ils ne vont pas le livrer?
M. Carmant :
...vont vérifier l'âge de la personne.
M. Fortin : Oui, oui, c'est l'âge, ils vont vérifier l'âge de ma femme, là, qui est
majeure, n'inquiétez-vous pas, là, mais
ils vont vérifier l'âge, mais c'est tout? Donc, ils ne savent pas vraiment...
L'âge de la personne, là, l'âge que la SQDC nous dit, c'est l'âge de la personne qui a commandé en ligne. Moi, ils
vont me demander de mettre ma date de naissance, j'imagine, là, je ne
l'ai pas fait, mais ils vont me demander de mettre ma date de naissance, mais
c'est ça qui...
Les
données que vous avez, c'est ça? C'est les données volontaires, un peu, là, que
les gens inscrivent sur le site de la
SQDC. Est-ce qu'on a demandé... puisque le gouvernement est allé vérifier
si la SQDC avait ces données-là, est-ce qu'on demande à la SQDC maintenant d'avoir ces données-là? Parce que la vente en
ligne, c'est un pourcentage des ventes de la SQDC mais ce n'est pas nécessairement représentatif
de la façon que la population en général va acheter ces produits-là. Alors, est-ce qu'on a demandé à la SQDC pour que,
dans un an, deux ans, trois ans, quand on va revoir la loi, quand les
députés qui sont présents à la Commission de la santé et des services sociaux
revoient la loi, que ces données-là soient disponibles pour savoir qui achète à
la SQDC?
M.
Carmant : On a demandé... on a eu de longues discussions là-dessus
avec la SQDC, puis, finalement, il a été décidé de ne pas conserver
ces... de ne pas garder ces données-là pour éviter des...
M.
Fortin : Pourquoi?
M. Carmant :
Pour stigmatisation, en fait.
M.
Fortin : Stigmatisation de qui?
M. Carmant :
De ceux qui achètent, là, puis en disant que les gens seraient peut-être... ne
voudraient...
M.
Fortin : Ne voudraient pas donner leur âge?
M.
Carmant : ...ne voudraient
pas que l'on conserve leur... Oui, c'est ça, par peur que leur identité soit
conservée, etc., là.
M.
Fortin : Par peur que leur identité soit conservée. Mais on
parle d'âge, là, on ne parle pas de numéro d'assurance sociale, là.
M. Carmant :
Si on donne une copie, par exemple, de la carte, si on garde, par exemple, une
copie de la carte d'identité, les gens
pourraient avoir peur d'exposer leur identité en plus de leur âge, là. C'est la
seule façon de garder l'âge, là.
M. Fortin : Le gouvernement, votre gouvernement est confortable avec le fait qu'on n'a pas...
qu'on ne garde pas de données par rapport à l'âge des consommateurs.
M. Carmant :
Bien, c'était présent depuis l'entrée en vigueur de la SQDC, là. On a juste
continué la façon...
M. Fortin : Mais ce que je comprends, c'est que vous avez eu des discussions autour
de ça. Alors, vous avez revisité, là, l'enjeu, là.
M.
Carmant : C'est l'enjeu, et,
encore une fois, j'ai soulevé cet enjeu-là moi aussi, mais aussi il faut dire
que... les employés à l'entrée de la SQDC
nous disent le même commentaire que ce qu'on voit à peu près dans le même
tableau des ventes en ligne aussi.
M.
Fortin : O.K. C'est
quoi, la formation de quelqu'un qui doit faire la vérification? Y a-tu une
formation particulière, quelqu'un qui doit faire la vérification de
l'âge, là?
M. Carmant : C'est des gens en
sécurité.
M. Fortin :
C'est des gens en sécurité?
M. Carmant : Oui, qui ont une
formation en sécurité, là.
M. Fortin : O.K. Donnée par la SQDC?
M. Carmant : Non, c'est une
formation en sécurité, là. Ce n'est pas donné par la...
M.
Fortin : C'est une formation
professionnelle, j'imagine, que les gens ont déjà suivie et on n'embauche
que des personnes qui ont cette formation-là. O.K. Est-ce que c'est
possible que quelqu'un de moins de 21 ans soit cette personne-là à la
porte d'entrée?
M. Carmant : On s'est assuré de ça,
déjà.
M. Fortin :
O.K. Bon, bien, s'il y en avait, ils ont été réaffectés, j'imagine.
M. Carmant : Il n'y en avait aucun.
M. Fortin : Il
n'y en avait pas, il n'y en aura pas non plus.
M. Carmant : Il n'y en aura pas non
plus.
M.
Fortin : O.K. Donc, on
n'embauchera pas de personnes en bas de 21 ans pour ces postes-là. Dans la description de poste, là, sur Internet, quand vous allez afficher des postes ou peu
importe comment ils vont être affichés, ces postes-là, ça va être
marqué : Il faut avoir 21 ans et plus.
M. Carmant : On me dit que c'est une
firme de sécurité qui fournit ces agents-là à la SQDC.
M.
Fortin : O.K. Est-ce qu'à votre avis c'est légal de faire ça, de
dire : Je n'embauche pas de personne en bas de 21 ans? Est-ce que c'est une discrimination
basée sur l'âge au niveau de l'embauche, pas au niveau de la
consommation, de la possession, de l'achat, tout ça, mais au niveau de
l'embauche? Est-ce que c'est une discrimination, ça, de dire : Je
n'embauche personne en bas de 21 ans?
M.
Carmant : Mais là on parle des agents de sécurité qui nous
sont référés par une firme. On aura ces discussions-là un peu plus tard.
M.
Fortin : Bien, on peut l'avoir...
O.K. On peut l'avoir à l'article 27, si vous voulez, mais c'est la personne
qui demande, justement, là, ce qu'on exige
à l'article 36, là. Mais pas de différence qu'on l'ait tout de suite ou tantôt, moi, je peux
l'avoir tantôt, la discussion, puis peut-être que ça peut vous permettre, justement,
de vérifier les avis légaux autour de
tout ça, parce que moi, je suis curieux. Je suis curieux de savoir
si effectivement vous avez ces avis-là qui vous disent que
c'est correct de faire ça. Donc, vous avez 13 articles pour nous arriver
avec la réponse. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va. M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Effectivement,
moi aussi, je vais attendre l'article 27 parce que c'est exactement où je
voulais aller également, parce que
tantôt le ministre a ouvert la porte
un peu avec mon collègue, et mon collègue lui a demandé... on le fait déjà avant que la loi soit adoptée. Ça veut dire qu'en
prévision, déjà, on s'inscrit contre la charte des droits et libertés en disant : Bien là, on va s'empêcher
d'engager un étudiant de 18, 19, 20 ans à la SQDC parce qu'on sait qu'éventuellement... on
sait compter, là, au salon bleu, on sait qu'éventuellement la loi va passer.
Alors, déjà,
moi, ce que j'entends, ça me dérange beaucoup parce qu'indirectement ce qu'on
me dit, c'est que, là, la SQDC, déjà,
en ce moment, là, va à l'encontre de la charte des droits et libertés de nos
citoyens ici, de Québec ou du Québec, parce
que déjà, en prévision de... parce que moi, je ne vois pas pourquoi je
m'empêcherais d'engager quelqu'un, un garde de sécurité, basé sur son âge aujourd'hui, alors qu'on sait qu'elle n'est
pas passée, la loi. On sait qu'elle va passer à un moment donné, mais là
elle n'est pas passée. Puis là ce que j'entends, ça me dérange un petit peu,
mais ça va me faire plaisir d'y revenir un peu plus tard, quand l'amendement va
être déposé à l'article 27.
M. Carmant : Je vais
clarifier, pour les gardes de sécurité, c'est... quand on a enclenché le
processus, déjà, il n'y avait personne qui avait en bas de 21 ans.
C'est ce que j'ai voulu dire.
M. Ciccone : Ah! non, non. Je comprends. Je comprends que j'ai très, très... J'ai
compris ce que... puis ce n'est pas contre le ministre non plus, là.
Moi,
ce qui me dérange, c'est que, déjà là, la SQDC, déjà, va se dire : Bien
là, on n'engagera pas de jeunes en bas de
21 ans parce qu'on sait que la loi va passer éventuellement. Alors,
c'est... mais je vais y revenir un peu plus tard, sur l'article 27,
M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député de Pontiac.
M. Fortin : Y a-t-il une obligation d'indication, disons, à l'extérieur de la SQDC,
21 ans et plus seulement? Si je ne me trompe pas, là, corrigez-moi si j'ai tort, mais il me semble qu'à la
SAQ il y a un genre de 18 ans et plus, là, sur la porte, là, à
certains endroits ou...
M. Carmant :
Je vais passer la parole à madame.
Le Président (M. Provençal)
: Me Lavoie.
• (11 h 40) •
Mme
Lavoie (Christine) : L'article 41 de la loi prévoit que la SQDC
doit installer une affiche qui est fournie par le ministre concernant l'interdiction d'accès aux
points de vente par les mineurs puis
l'interdiction de vendre du cannabis aux mineurs. On va le modifier pour que ça soit aux personnes âgées de moins
de 21 ans, puis l'affiche peut contenir une mise en garde. Elle
doit être installée sur la porte d'entrée ou à proximité de celle-ci.
M. Fortin : O.K. Donc là, elle va être modifiée pour dire :
21... serait modifiée pour dire : 21 ans. Est-ce que vous en avez une? J'aimerais ça l'avoir, cette affiche-là. En ce moment, là,
vous me dites qu'on va la modifier, mais j'aimerais ça l'avoir, si c'est
possible, là. Ça peut être... Vous pouvez la déposer tantôt, là. Il n'y a pas
de problème.
M. Carmant :
...vérification, puis on verra ce que je peux vous fournir.
M. Fortin : Est-ce
qu'on a évalué des coûts pour modifier
les affiches? Non? Moi, ce qui me préoccupe, M. le Président, là, c'est qu'on n'a pas évalué les coûts pour
modifier les affiches. On n'a pas évalué les coûts pour les municipalités de faire... pour les corps policiers, pour les effectifs des corps policiers.
On n'a pas évalué les coûts de déplacer les SQDC. On a-tu évalué des
coûts pour quelque chose dans le projet de loi? Est-ce que vous avez une
analyse de qu'est-ce que ça va coûter, ce projet de loi là, à l'État québécois?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
Écoutez, nous, ce que vraiment... ce qui nous pousse vers ce projet de loi,
c'est vraiment l'aspect santé mentale...
M.
Fortin : Je comprends. Je comprends mais...
M.
Carmant : ...et changer les affiches de 17 SQDC, ça ne peut pas
se comparer avec le coût de sauver la santé mentale d'un adolescent, là.
M. Fortin : Je ne suis pas désaccord avec le ministre sur, disons, l'importance que
peut avoir un projet de loi en santé, en...
peu importe le dossier, mais, si tous les ministres du gouvernement se mettent
à arriver avec des projets de loi, là, puis, à chaque fois que quelqu'un pose la question : Ah! bien, c'est pour
un enjeu de santé publique, ah bien, c'est pour un enjeu de transport, pour que les gens puissent se déplacer
comme il faut, ah bien, c'est pour un enjeu de protection de
l'environnement, ah bien, c'est pour...
bien, à un moment donné, M. le Président, c'est important de savoir combien ça
coûte, ce qu'on fait au gouvernement. C'est important de savoir ce que
ça va coûter à l'État.
Puis
le ministre peut dire : Bien, ça ne coûtera pas grand-chose. O.K., mais ça
coûte quoi? Je pense qu'il y a beaucoup de gens, là, qui... il y a beaucoup de Québécois qui évaluent les
politiques publiques, oui, par leur impact sur la santé, sur les transports, sur l'environnement, mais, en même
temps, ils veulent savoir combien ça coûte, ces initiatives-là. C'est
eux qui paient des taxes et des impôts. Il
me semble que, par respect pour toutes les sommes d'argent que vous, moi puis
l'ensemble des Québécois, on fait parvenir
au gouvernement, on s'attend à ce qu'il les investisse correctement puis on
s'attend à ce qu'il se pose la question : Combien ça coûte, ce que
je suis en train de faire?
J'aimerais
ça, avoir des données par rapport à tous ces enjeux-là, si c'est possible. Puis
je ne peux pas concevoir que, dans le
mémoire qu'il a déposé lui-même au Conseil des ministres, il n'a pas pensé à
inclure : Voici ce que ça va coûter, puis il n'y a pas un ministre,
il n'y a pas un député du gouvernement, il n'y a pas personne, il n'y a pas un
attaché politique, il n'y a pas personne qui
a dit : Bien, il faudrait peut-être vérifier combien ça coûte, ça. Ce
n'est jamais arrivé, personne n'a posé la question, M. le ministre?
M. Carmant : C'est le premier qui me
pose la question.
M. Fortin : M. le Président, il vient de nous dire que personne à la Coalition
avenir Québec, là, personne, personne, pas
le président du Conseil du trésor, pas un député, pas un attaché, personne ne
se préoccupe du coût des mesures qu'il met
de l'avant. Avec ce projet de loi là, mais on pourra vérifier avec les autres
projets de loi, je ne peux pas croire qu'on ne s'attarde même pas à
savoir combien ça coûte, ce qu'on est en train de faire.
Je sais que
vous avez des bons surplus, là, je sais pourquoi vous avez des bons surplus, je
sais comment c'est arrivé, je sais
qui a travaillé vers ça, mais je ne peux pas croire que vous le dépensez sans
savoir combien ça coûte, les initiatives que vous mettez de l'avant. Ça,
je pense qu'il y a beaucoup de monde qui serait très surpris d'apprendre ça
aujourd'hui.
M.
Carmant : M. le Président, ce qu'on sait, par exemple, c'est les coûts
de santé mentale de nos adolescents. Et il faut balancer les deux, les coûts de déménager quelques succursales de la
SQDC versus les coûts d'hospitalisation d'adolescents dans les hôpitaux
psychiatriques du Québec.
M.
Fortin : C'est vrai, M. le
Président, on connaît les coûts. C'est vrai, on connaît les coûts, les
directeurs de la santé publique sont
venus nous dire les coûts de la consommation de différents produits. Ils nous
ont parlé de l'impact de la
consommation du cannabis, l'impact des coûts de la consommation d'alcool, de
cocaïne, les opioïdes, et on se souviendra que les coûts de la
consommation d'alcool étaient beaucoup plus grands pour l'État que les coûts de
la consommation de cannabis.
Les coûts de
consommation de cannabis étaient plutôt... disons, la disproportion était
évidente, et pourtant on choisit de
proposer un projet de loi où on
n'aura pas un impact maximal. Par
exemple, si on s'était penché sur la question
de l'alcool, si on s'était penché sur
la question des autres drogues, en termes de coûts, là, et je
ne parle pas en termes d'impact individuel sur chaque personne, là, mais en termes de coûts... Quand le ministre
nous dit : Moi, je connais les coûts de l'impact de la consommation de cannabis, d'accord, mais les coûts
de la consommation de tous les autres produits sont importants aussi... Et ce que les gens de
la santé publique nous ont dit, c'est qu'ils étaient encore plus importants que
la consommation de cannabis.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Marquette, vous aviez un commentaire.
M. Ciccone : Oui, oui, oui, quelques éléments, puis j'aimerais
ça que le député de Nicolet écoute, là, parce que j'ai... il m'a repris sur un mot, tantôt, là. Puis
je comprends, on parle de coûts ici, là, puis je comprends, encore une
fois, il faut débattre sur le même sujet, là, il n'y a pas un...
Une voix : ...
M. Ciccone :
Pardon?
Une voix : ...
M. Ciccone : Oui. Il n'y a pas un montant qui est assez élevé
pour justement éradier la santé mentale puis essayer d'encadrer,
justement, éviter la santé mentale chez nos jeunes... Ça, je veux dire, on
s'entend là-dessus.
Le débat,
ici, n'est pas avec les adolescents, parce qu'on est tous d'accord, c'est déjà
prévu par la loi, en bas de 18 ans,
tu n'as pas le droit de consommer. Est-ce qu'ils consomment? Oui. Les groupes
en consultations particulières sont venus
nous le dire. Maintenant, il faut être capable d'évaluer aussi... Là, ce qu'on
parle ici, ce n'est pas des adolescents. On parle justement des 18, 19, 20 ans. Ça fait que c'est pour ça qu'il faut
bien définir et parler sur les mêmes bases. Mon collègue ici parle des 18, 19, 20 ans. on ne parle pas
en bas de 18 ans, où ce n'est pas légal de fumer du cannabis ou de consommer
du cannabis, mais on parle des 18, 19, 20 ans.
C'est pour ça
que moi... c'est important de rectifier, justement, les faits à ce niveau-là.
Mais je trouve ça quand même assez
bizarre aussi qu'on n'ait pas évalué les coûts. Encore là, maintenant, pour la
santé mentale, je pense que les collègues... il n'y a pas une personne
ici, des 125 que nous sommes, qui ne veut pas justement contrôler et aider à
prévenir la santé mentale chez nos jeunes, ça, c'est clair. Cependant, on parle
ici des 18, 19, 20 ans.
Et les coûts, justement, les coûts que ça peut
engendrer... parce qu'on a entendu les groupes venir parler, et pratiquement ils disaient tous la même chose, ils
sont tous d'accord sur le principe de retarder la prise de cannabis.
Cependant, les 18, 19, 20 ans... ils sont pratiquement tous venus à la
conclusion que les jeunes de 18, 19, 20 ans vont quand même continuer de consommer. Et la question que je me
pose, moi : Est-ce que ça va coûter plus cher à la société de prévenir
la santé mentale des 18, 19, 20 ans qui
consomment un cannabis qui est propre ou ça va coûter plus cher à la société de
contrer, justement, la santé mentale des 18,
19, 20 ans qui consomment un cannabis où on ne connaît par la provenance,
comme disait Mme Gobbi... Dre Gobbi? Alors, comme elle disait... elle prétendait dire
que c'était plus facile de soigner et de travailler avec un jeune où on
connaît la provenance du cannabis.
Alors, si on
veut parler de coûts, qu'on parle des coûts... mais, en même temps, il faut faire l'évaluation entre les deux également aussi, parce que guérir ou essayer de soigner quelqu'un
où on ne sait pas quel produit il a pris, je pense que ça coûte pas mal
plus cher à la société que d'essayer de soigner ou guérir quelqu'un d'où on
connaît la provenance du produit qu'il a pris. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député. S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix de l'article 14.
M. Fortin : Par appel nominal, si c'est
possible, encore une fois, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: C'est toujours possible. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme
Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Contre.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention. L'article 14
est adopté à la majorité. M. le ministre, l'article 15.
• (11 h 50) •
M. Carmant :
Oui. À l'article 15, on mentionne : L'article 37 de cette loi est
modifié par le remplacement de «majeure» et «un mineur» par, respectivement,
«âgée de 21 ans ou plus» et «une personne âgée de moins de 21 ans».
L'article 15
du projet de loi adapte l'article 37 de la Loi encadrant le
cannabis aux nouvelles règles en matière d'âge d'accès au cannabis. Plus précisément, il modifie le premier alinéa de l'article 37 pour prévoir
que la Société québécoise du cannabis
ne peut vendre du cannabis à une personne âgée de 21 ans ou plus si elle
sait que celle-ci en achète pour une personne âgée de moins de
21 ans.
M. Fortin : Ça arrive-tu souvent? Savez-vous? Est-ce que les agents de sécurité,
là, dont on a parlé, là, qui font le «checkpoint», là, est-ce qu'ils ont
refusé des gens, basés sur cette raison-là?
M.
Carmant : On peut vérifier avec la SQDC. Je vous propose de... On ne
m'a pas rapporté de telles incidences, mais on peut faire des
vérifications.
M.
Fortin : O.K. Si vous pouvez, ce serait apprécié. C'est tout,
M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Je dois comprendre de la part du ministre que vous allez faire la
vérification, puis, si vous avez une réponse, vous allez la transmettre
aux gens.
M. Carmant :
Aujourd'hui, on va soumettre une série de questions à la SQDC.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va. Je voulais juste que ce soit clair.
M. Fortin : Oui, j'apprécie. J'apprécie
cette démarche.
M. Ciccone : Rapidement, M. le Président. Comment on fait pour savoir? Est-ce qu'il
y a un mécanisme en place? Comment on fait pour savoir? Y a-tu quelqu'un
qui va avouer qu'il s'en va acheter du cannabis pour quelqu'un?
M. Carmant :
Bien, c'est ça, proximité.
M. Ciccone :
On est tous d'accord avec ça, là, mais, je veux dire, comment on est capable de
savoir...
M.
Carmant : Je vais vous donner un exemple. Les chiffres au Québec, là,
c'est qu'au secondaire V... plus de 80 % des moins de 18 ans qui sont en secondaire V
consomment de l'alcool. Comment? Vous êtes-vous déjà demandé comment ça se peut, ça? Parce que la SAQ, l'âge limite,
c'est 18 ans. Ce n'est sûrement pas 80 % des secondaires V qui
ont 18 ans. Tu sais, donc, il faut vraiment... c'est ce concept, tu
sais, de proximité.
Maintenant,
c'est sûr qu'avec l'agent, quand on met l'âge à 18 ans, c'est que... il
faut faire attention. Donc, ce qu'on dit,
c'est qu'en se donnant une période tampon plus grande en montant l'âge à
21 ans, on a moins de chances qu'un jeune de 16 ans puisse avoir accès à la SQDC, il y a
moins de chances qu'un jeune de 17 ans puisse avoir accès à la SQDC,
parce que, il ne faut pas se leurrer, c'est des situations qui arrivent.
M. Ciccone : Oui, je comprends, mais, en même temps, est-ce que vous êtes
conscient... M. le Président, est-ce que le ministre est conscient qu'on a réduit, sur le marché noir, à peu près
de trois fois la valeur qu'on vendait à l'époque, depuis l'arrivée de la
SQDC, alors qu'un gramme coûtait x nombre d'argent? Maintenant, c'est trois
fois moins cher.
Alors,
ce n'est pas un problème de SQDC. Encore une fois, M. le Président, on revient
avec ça. Puis je réitère, là, parce
que ça fait peut-être longtemps, là, qu'on en parle, là, mais je veux que les
gens à la maison le sachent, si c'était rien que de moi, cette cochonnerie-là n'existerait pas au Québec. Je veux juste
que ça soit clair, encore une fois, que je ne suis pas contre le ministre à ce niveau-là pour
justement... on dirait que je suis un gars qui est pour le cannabis, là, mais
ce n'est pas ça, là. Je veux juste
que ce soit concis, ce qu'on dit, puis je veux juste que ça tourne bien, ce
qu'on essaie de mettre sur place, puis qu'on ne se contredise pas, là.
C'est juste ça.
Mais est-ce que le
ministre est conscient que... on parle de la SQDC, mais ce n'est pas là que les
jeunes de 16, 17, 18, 19, 20 ans vont
chercher leur cannabis. Puis je dis 20 ans, parce que, là, je parle comme
si jamais le projet de loi était adopté,
là, ce n'est pas à la SQDC, là. Ça fait qu'il faut avoir un discours plus
général avec la consommation du cannabis. Puis si on peut sauver les 18, 19, 20 ans d'une consommation qui
est plus propre... Je ne sais pas si le ministre voit où je veux...
M.
Carmant : On dit la même chose. La seule chose, c'est que moi, j'ai
une préoccupation particulière pour les 12, 13, 14, 15 ans, puis nous, ce qu'on propose, c'est d'essayer de
retarder ce 12, 13, 14, 15 ans là. Je pense que oui, 18, 19,
20 ans sont encore à risque, on a même dit que c'est jusqu'à 25 ans
qu'ils sont à risque, mais ils sont quand même moins à risque que 12, 13,
14 ans. C'est vraiment le but de... et le reste, au niveau éducatif, il
faut le faire, puis on va le faire.
M. Ciccone :
Je veux juste revenir initialement... puis on va passer rapidement au vote, là,
à moins que mon collègue veuille ajouter
quelque chose ou les autres collègues. J'ai posé la question : Comment on
fait pour le savoir, si jamais... est-ce qu'il y a un mécanisme qui est
en place? Est-ce que les gens de la SQDC sont formés, en ce sens, pour essayer
de détecter?
M.
Carmant : Alors, ce qui est dit dans la loi, c'est que, si l'agent
suspecte que la carte n'est pas réelle, ils ont le droit d'interdire
l'accès.
M. Ciccone : Oui, ça, c'est pour l'identification, mais pour faire un achat, pour vendre à quelqu'un
d'autre, comment on stipule? C'est très, très difficile à...
M. Carmant :
Moi, je pense que c'est le même défi que quand c'était 18 ans. Je ne pense
pas que...
Le Président (M.
Provençal)
: Le député de Chauveau aurait
une intervention.
M.
Lévesque (Chauveau) : C'est
vrai que c'est difficile, dans un article comme ça, de le savoir. Moi,
j'imagine un cas de figure où un jeune en avant de la porte voudrait consommer,
arrête un client qui entre à la SQDC et lui demande : Est-ce que tu voudrais m'en acheter, s'il vous plaît? Le gardien de sécurité voit l'individu mineur vouloir acheter, ou
moins de 21 ans, acheter le produit,
sait que c'est une personne mineure pour x raison, informe le client, le
responsable à l'intérieur de la SQDC et lui dit : Il l'achète pour
une autre personne.
Donc,
à ce moment-là, l'article pourrait avoir tout son intérêt, mais évidemment,
c'est difficile dans certains
cas. Si c'est une personne à la maison, il
s'en va le chercher pour son fils de 18 ans à la maison, bien là, ce n'est
pas possible de le prouver. Mais quand c'est possible, au moins,
l'article pourrait être un outil intéressant pour les membres de la SQDC qui
travaillent là.
M. Ciccone :
Alors, là, on s'entend, M. le Président, c'est dans un monde parfait, ça, là.
Ça, c'est clair. Mais je voulais juste savoir s'il y avait un mécanisme qui
était en place pour essayer d'être capable de reconnaître quelqu'un qui...
Bien, encore là, je sais que c'est très, très, très difficile de le prouver.
Alors, voilà, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci. S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 15.
M. Fortin : Je
vous demanderais de procéder par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention.
L'article 15 est accepté à majorité. Nous
sommes à l'article 16, M. le ministre.
M. Carmant : Donc, à
l'article 16 : L'article 38 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «un mineur» par «une personne âgée de moins de 21 ans»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «Le mineur» par «La personne âgée de moins de 21 ans».
Donc,
l'article 16 du projet de loi adapte l'article 38 de la Loi encadrant
le cannabis aux nouvelles règles en matière d'âge d'accès au cannabis. Plus précisément, il modifie
l'article 38 pour prévoir, au premier alinéa, qu'il est interdit à
une personne de moins de 21 ans
d'acheter du cannabis ainsi que pour ajuster l'infraction prévue au deuxième
alinéa à cette nouvelle règle.
Le Président (M. Provençal)
: Commentaires?
M.
Fortin : Oui, juste une
question. Là, les articles 15 et 16, là... À l'article 15,
c'était : La société québécoise du cannabis ne peut vendre du cannabis à une personne âgée de 21 ans
ou plus... en fait, même pas celui-là, O.K. Dans le fond, il est
interdit, là, à la SQDC, de vendre du cannabis à une personne de 21 ans
et... de moins de 21 ans. O.K. Et là ici, à l'article 16, on dit : O.K., en contrepartie, il devient
interdit à une personne âgée de moins de 21 ans d'acheter du
cannabis.
S'il
est prouvé que la SQDC a vendu du cannabis et que le consommateur a acheté du
cannabis, là, mais que la SQDC a
vendu de cannabis à une personne de moins de 21 ans, s'il est prouvé,
d'une façon ou d'une autre, là, je ne sais pas, moi, si un policier intercepte la personne en
sortant, et puis là il dit : Bien, je viens juste d'acheter ça à la SQDC,
et qu'il a sa facture, disons, c'est la personne qui a acheté qui a une
amende? La SQDC n'a pas d'amende?
M. Carmant :
...la parole à la légiste.
M.
Fortin : Non, non, mais, M. le ministre, vous devriez savoir
cette... La SQDC n'a pas d'amende?
M. Carmant :
Non, pas d'amende.
M. Fortin : C'est votre réponse? Bien, je vais entendre la juriste, là, mais je
veux juste comprendre, là... mais, dans votre compréhension de la loi,
il y a juste la personne qui achète qui a une amende, la SQDC n'a pas d'amende.
M.
Carmant : Bien, j'aimerais mieux comprendre dans quelle situation ça
va arriver. L'âge est vérifié. Si ça a passé l'âge à l'intérieur...
M. Fortin : Bien, justement, bien, dans quelle situation l'article 16
arriverait ou l'article 38 arriverait, là? Si on dit qu'il y a une amende de 100 $ pour quelqu'un
qui achète du cannabis, bien, c'est parce qu'il l'a acheté de la SQDC,
là.
M. Carmant :
Oui. Bien, nous, on modifie quelque chose qui était déjà présent dans la loi,
là.
M.
Fortin : Oui, oui, je comprends, mais je veux juste...
M. Carmant :
Effectivement, je ne vois pas quand ça peut arriver, là.
M.
Fortin : O.K. Mais, je ne sais pas, en
avez-vous un cas de figure ou...
• (12 heures) •
M. Carmant :
Je ne sais pas pourquoi ça a été écrit deux fois comme ça.
Le Président (M.
Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme
Lavoie (Christine) : Bien, tout simplement parce que la SQDC est une société d'État, là. On a
d'autres prises sur... Tu sais, à
partir du moment où elle ne respecte pas les règles ou on se rendrait compte
quand... Premièrement, on fait confiance,
puis deuxièmement, si les règles n'étaient pas respectées, il y aurait
d'autres moyens, là, de s'assurer qu'elles le sont, là.
M. Fortin : Bon, bien, il y a des amendes pour tout le monde. Dans ce projet de loi là, là, il y a des amendes pour les gens qui achètent, là, les gens de moins de
21 ans qui achètent, il y a des amendes pour les gens qui sont en possession,
de moins de 21 ans, il y a
des amendes pour... On parlait des municipalités, là, les festivals qui sont obligés d'avoir un
certain nombre de... qui ont un certain
nombre d'obligations. Il
n'y a pas d'amende pour la SQDC qui
vend à une personne de moins de 21 ans?
Mme
Lavoie (Christine) : Il n'y a
pas d'amende pour la SAQ non plus, il
n'y a pas d'amende... Tu sais, c'est
des sociétés d'État... c'est une filiale
d'une société d'État. Il y a d'autres
moyens d'avoir des prises sur elle pour faire... tu sais, pour s'assurer que les règles sont respectées que
de donner des amendes, là. C'est comme ça... Ça vient tout de la même
poche, là, finalement, là.
M. Fortin : C'est-à-dire? Quand vous dites qu'il y a d'autres moyens pour
s'assurer que ça se fait correctement...
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, je veux dire, tu sais, il y a des liens avec les dirigeants, etc. La SQDC,
c'est une filiale de la SAQ, là, tu sais. Je veux dire, il y a des liens
directs de manière administrative, là, pour faire respecter...
M. Fortin : Est-ce qu'avec... parce que j'ai compris plus tôt, là, que les gens qui
font la sécurité, la vérification d'âge, c'est une entreprise. C'est une entreprise, là, ce n'est pas des
employés de la SQDC, comme c'est des employés de la SAQ qui le font, là. Les gens à la SAQ qui vérifient
l'âge, il y a des caissiers et caissières, des conseillers, là. Ce sont des
employés de la SAQ. Dans ce cas-ci, c'est une entreprise privée qui assure ce
service-là pour la SQDC.
Est-ce
qu'eux ont une pénalité en contrepartie? Si, je ne sais pas, la SQDC se rend
compte que le gars qui est à la porte
à la succursale de Trois-Rivières, il laisse tout le monde rentrer, est-ce
qu'il y a une pénalité pour l'entreprise dans le contrat entre la SQDC
et l'entreprise?
Mme Lavoie
(Christine) : Aucune pénalité n'est prévue par la loi, mais, bien
entendu, dans des cas comme ça, bien,
ça serait des mesures disciplinaires aux contractuels possibles. Un employé qui
continue, disons, de vendre... dont on constate
qu'il vend à des mineurs, bien, il pourrait avoir des mesures disciplinaires
allant jusqu'au congédiement. Puis une entreprise avec qui la SQDC fait
affaire, bien, je veux dire, pourrait perdre un contrat, là. Ce seraient des
mesures de...
M. Fortin : Mais est-ce qu'il y a cette clause-là dans le contrat entre la SQDC
et... parce que je comprends ce que vous
dites, là, la SAQ n'a pas d'amende, donc la SQDC n'a pas d'amende. Mais, dans
ce cas-ci, c'est une entreprise avec la SQDC... avec qui elle faire affaire.
Alors, est-ce
qu'il y a une répercussion pour quiconque, du fait... parce que, pour un
entrepreneur privé, là, pour un dépanneur,
par exemple, là, qui vendrait des cigarettes ou de l'alcool, il y a des
amendes, des amendes importantes. Puis on le voit des fois, là, justement, les inspecteurs vont vérifier si ça se
passe correctement. Dans ce cas-ci, c'est une entreprise qui est en
charge de cette mesure de sécurité là, qu'il n'a pas de mineur ou de personne,
dans ce cas-ci, là, de moins de 21 ans qui
entre. Est-ce qu'il y a le même niveau de répercussion pour cette entreprise
privée là qu'il y en aurait pour l'autre entreprise privée qui est le
dépanneur?
M. Carmant : ...la vérification
auprès de la SQDC, là.
M. Fortin : Est-ce que ça vous semble logique que la SQDC
demande ou que l'entreprise ait des pénalités si jamais elle ne répond
pas à toutes ces exigences-là?
M. Carmant :
Tout à fait. Ça devrait être fait systématiquement. Ça ne m'était même jamais
venu à l'esprit que ça pourrait survenir.
Le Président (M. Provençal)
: Si vous me permettez, je céderais la parole au député de
Nicolet-Bécancour. Il aurait peut-être un complément de réponse ou un
commentaire à effectuer.
M. Fortin :
...avoir l'expertise et l'expérience du député de Nicolet autour de la table.
M. Martel :
Non, mais j'essaie juste de comprendre. Moi, ce que je comprends, c'est que cet
article-là, c'est un article de
concordance par rapport à l'ancienne loi. L'ancienne loi qui a été adoptée par
l'ancien gouvernement libéral, ce que je
comprends, c'est que le député de Pontiac n'est pas d'accord avec cet
article-là qui a été adopté par son gouvernement.
M. Fortin : Ce que je veux comprendre, c'est s'il y a une
pénalité à quelqu'un en quelque part. Là, on me dit que ce n'est pas la SQDC, c'est une entreprise privée.
O.K. Est-ce qu'il y a une pénalité pour l'entreprise privée, là? C'est
juste ça que je veux savoir. Ce n'est pas
une question d'être pour ou contre, tu sais, c'est... Je trouve ça... C'est
normal, là, hein? C'est normal qu'il
soit interdit, dans le cas précédent, là, interdit à une personne mineure
d'acheter du cannabis. Et là, si c'est
un article de concordance, c'est normal qu'il soit interdit à une personne de
moins de 21 ans d'acheter du cannabis.
Je veux
savoir est-ce qu'il y a une pénalité, par exemple, pour l'entrepreneur privé,
comme il pourrait y en avoir pour un
dépanneur ou pour une épicerie qui vendrait des produits alcooliques ou des
produits à base de tabac à une personne mineure. C'est tout.
M. Ciccone :
Si vous me permettez, M. le Président, j'aimerais répondre au député de
Nicolet. Ça fait assez longtemps qu'il est à
l'Assemblée nationale, là. Il n'y a pas un projet de loi qui est parfait. Je
pense que ça prend beaucoup d'humilité
pour dire que, oui, on veut bonifier notre ancien projet de loi. Je pense que
c'est correct de le faire aussi, surtout quand on se fait envoyer une
patate chaude du fédéral dans les mains. On doit répondre et réagir rapidement.
Je pense que
le travail a été fait. Il a été changé, il a été amendé par des membres de
votre gouvernement, qui étaient à l'opposition à l'époque. Alors, je
pense que c'est important de bien le préciser, M. le Président, là.
M.
Martel :
Je veux juste vous dire que je suis élu juste depuis 2012. Je ne suis pas un
vieillard, là, à l'Assemblée nationale.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Fortin :
C'est vrai que ça ne fait pas aussi longtemps que son chef, quand même.
Le
Président (M. Provençal)
: Ce que je comprends de
la réponse de M. le ministre, c'est que M. le ministre va faire certaines vérifications, par contre, sur ce que
vous avez soulevé comme interrogation. Est-ce que je traduis bien ce
que...
M. Carmant : ...à la liste de nos
demandes pour la SQDC.
M. Fortin :
Oui, mais je suis content que le ministre soit d'accord qu'il doit y avoir une
pénalité, là, pour cet entrepreneur privé. Est-ce que le même type, le même...
disons, la même envergure de pénalité qui serait appliquée à, justement, les
dépanneurs, les épiceries, ce serait logique, selon vous?
M.
Carmant : Le problème, c'est que ça, ça devient... est-ce que c'est la
faute d'un individu, là, qui, lui, devrait être simplement congédié, là,
ou c'est...
M. Fortin :
C'est la même chose pour un dépanneur. Le dépanneur reçoit quand même une
amende, même si l'individu est celui qui a vendu la bière à un mineur.
M. Carmant :
Oui, bien que des fois, ça peut être son entreprise, là. Mais, oui, je
comprends. Ce serait...
M.
Fortin : Il peut avoir
quelqu'un qui est embauché, là, qui le fait, là. Ce n'est pas nécessairement
toujours le propriétaire qui est là, là.
M. Carmant : Un étudiant, justement,
un jeune vendeur.
M. Fortin :
Jeune, vieux, homme ou femme, peu importe, là, mais...
M.
Carmant : On va faire la demande avec la SQDC, puis j'ai confiance
qu'ils vont prendre... ils vont nous donner des réponses.
M.
Fortin : O.K. Mais
j'aimerais ça, et, si jamais il n'y en a pas de pénalité, j'espère que M. le
ministre et les députés autour de la
table, là, vont se faire des porte-étendards de cette idée-là pour que,
justement, ces pénalités soient en place et soient appliquées. Parce que c'est une chose... Ici, là, dans l'article
de loi, là, c'est une chose que la personne qui achète reçoive une amende, mais il me semble que la personne qui
permet cet achat-là également devrait être pénalisée, surtout si c'est
une entreprise qui aurait un lien contractuel avec le gouvernement du Québec.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va?
M. Carmant : Ça me va tout à fait.
Le Président (M. Provençal)
: S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix de l'article 16. Alors...
M. Fortin : Par
appel nominal, s'il vous plaît, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Par appel nominal, oui, M. le président... pas M. le
président, M. le député.
M. Fortin : Je
vous l'ai dit, je ne la veux pas, votre chaise, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 16 est adopté à majorité. Nous
en sommes maintenant à l'article 17. M. le ministre, vous en faites la
lecture, s'il vous plaît.
M. Carmant : Oui. L'article 39 de
cette loi est modifié :
1° par
le remplacement, dans le premier alinéa, de «majeure» et «un mineur» par,
respectivement, «âgée de 21 ans ou plus» et «une personne âgée de moins
de 21 ans»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «majeure» par «âgée de 21 ans ou plus».
L'article 17
du projet de loi adapte l'article 39 de la Loi encadrant le cannabis aux
nouvelles règles en matière d'âge d'accès
au cannabis. Plus précisément, il modifie l'article 39 pour prévoir, au
premier alinéa, qu'il est interdit à une personne âgée de 21 ans ou plus d'acheter du cannabis
pour une personne âgée de moins de 21 ans ainsi que pour ajuster
l'infraction prévue au deuxième alinéa à cette nouvelle règle.
M.
Fortin : O.K. M. le
Président, donc, si j'ai bien compris les deux articles, là, la personne de
moins de 21 ans qui, elle,
achète du cannabis a une amende de 100 $. La personne qui achète pour
quelqu'un de moins de 21 ans a une amende de 500 $ à
1 500 $. C'est bien ça?
L'idée
initiale derrière ça, c'était juste pour s'assurer justement, là, que personne
ne fait ça, si j'ai bien compris, d'être si sévères, comparativement à
l'amende initiale?
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Les amendes pour les mineurs, habituellement, sont
limitées à 500 $, là, en vertu du code de procédure. Puis, pour les
amendes du cannabis, on avait fait faire une évaluation, à savoir, là, ça
devrait être à combien. Ça a été fixé à
100 $ pour les amendes pour les mineurs, mais, pour les majeurs, ça peut
être plus élevé. Puis c'est pour ça, c'est juste... ça suit les règles
normales des montants d'amende.
• (12 h 10) •
M. Fortin :
Oui, mais là on ne parle plus de mineurs puis de majeurs, là?
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, en fait, la personne... Oui, bien, c'est ça, mais
on l'a quand même associée, on a... Ce
choix-là, il a été fait tout le long, là. Pour la possession, on a gardé le
100 $ aussi pour la personne de 21 ans et moins, puis après ça,
les personnes de 21 ans et plus, on leur a donné les amendes des majeurs.
M.
Fortin : Vous vous êtes
basés sur le concept de mineur et de majeur, même si on dévie clairement, là,
du concept mineur et majeur dans le projet de loi à travers qui sont ces
personnes-là qui sont passées pour... de ces amendes-là.
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, en fait, ils s'étaient déjà adaptés. Le montant
était déjà adapté par rapport à un montant
pour un mineur, parce que ça aurait pu aller jusqu'à 500 $, puis on
l'avait adopté à 100 $. Ça fait que finalement ça a été décidé de
le garder comme ça, même pour les 21 ans et moins.
M. Fortin :
O.K. C'était votre décision, ça, M. le ministre?
M. Carmant : Oui.
M.
Fortin : O.K. De dire aux
gens : Vous êtes majeurs, on vous interdit quelque chose qui, normalement,
ne vous a pas été interdit, puis on va vous donner une amende mineure
dans... Pourquoi?
M.
Carmant : Bien, on avait déjà fait ce débat, là, au sujet que le but,
c'était vraiment d'éduquer et de garder la limite des amendes la moins élevée possible pour ceux qui
enfreignaient la loi. Ici, on parle de quand même quelqu'un qui fait
quelque chose de plus, là, qui achète pour redonner à quelqu'un de façon
illégale. Donc, on a gardé les mêmes niveaux d'amende que dans le projet de
loi... dans la loi actuelle.
M.
Fortin : C'est normal de
garder le niveau d'amende, le même, pour quelqu'un qui achète pour une personne
de 14 ans et quelqu'un qui achète pour une personne de 20 ans?
M. Carmant : Le concept est le même,
selon moi.
M. Fortin :
O.K. On en a-tu donné, des amendes comme celle-là, jusqu'à maintenant, depuis
la légalisation?
M. Carmant : Il y a eu un constat
d'émis.
M. Fortin : Un constat. O.K. Et
500 $ ou 1 500 $? On le sait-u? On ne sait pas.
M. Carmant :
Le jugement n'a pas encore été émis. C'est en cour.
M. Fortin : O.K. Donc, il y a une personne de plus de 18 ans qui s'est fait
prendre à acheter pour une personne de moins de 18 ans, qu'on a
été... où on va tenter de prouver en cour, là, qu'effectivement cette
personne-là a acheté pour quelqu'un de moins
de 18 ans. Donc, un seul constat qui a été émis partout à travers le
Québec. O.K. Ça me va. Je n'ai plus de question.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député.
M. Ciccone :
Question : Pensez-vous que c'est dissuasif, 100 $, pour une personne
de 20 ans?
M. Carmant :
On a eu ce débat plusieurs fois, M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Bien, c'est pour ça que je vous pose la question encore une fois. Je
veux savoir si vous avez encore la même réponse.
M. Carmant :
Oui. Oui, j'ai encore la même réponse.
M. Ciccone :
Oui? O.K. C'est correct. 100 $.
Une voix :
Des fois, l'été peut porter conseil...
M. Ciccone : Oui. Je me dis peut-être que le ministre va voir la lumière, à un
moment donné, comme il pense qu'on va voir la lumière aussi. Je n'ai
plus de question, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article ass17.
M.
Fortin : Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme
Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La
Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention. L'article 17
est adopté à majorité. Article 18, M. le ministre.
M.
Carmant : L'article 41 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «les mineurs et l'interdiction de vendre du cannabis aux mineurs»
par «les personnes âgées de moins de 21 ans et l'interdiction de vendre
du cannabis à ces personnes».
Donc,
l'article 18 du projet de loi modifie l'article 41 de la Loi
encadrant le cannabis aux nouvelles règles en matière d'âge d'accès au cannabis. Plus précisément, il
modifie le premier alinéa de l'article 41 pour prévoir que la Société
québécoise du cannabis doit installer
l'affiche fournie par le ministre concernant l'interdiction d'accès au point de
vente par les personnes âgées de moins de 21 ans et l'interdiction
de vendre du cannabis à ces personnes.
M. Fortin : Ça, c'est l'affiche dont on parlait plus tôt, là. Il y a déjà une
affiche pour les 18 ans, qu'on va nous fournir plus tard, mais, puisqu'on parle de l'affiche, je
ne sais pas si vous avez été en mesure de la retrouver, cette... Parce
qu'on est là-dedans, là. On parle justement
de l'affiche, là. J'en conviens, peut-être qu'on progresse plus que vous vous y
attendiez, là, mais, quand même, je me demande si vous n'avez pas cette
affiche-là en votre possession pour discuter, justement, de l'article de loi
sur les affiches.
M. Carmant :
On est en train de tenter de l'obtenir.
M.
Fortin : O.K., mais j'aimerais ça l'avoir pour fins de
discussion sur cet article-là. Donc, je ne sais pas si... J'aimerais ça comprendre de quoi on parle, là,
parce que l'article porte justement uniquement sur l'affiche, donc
j'aimerais ça l'avoir. Je ne sais pas si on peut suspendre l'article ou
suspendre l'étude, comme vous voulez, là, c'est... O.K.
M. Carmant :
On va suspendre un instant puis on va...
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, on suspend, s'il vous
plaît.
(Suspension de la séance à
12 h 15)
(Reprise à 12 h 22)
Le Président (M. Provençal)
: On va reprendre nos échanges pendant qu'on finit la distribution. Les
originaux seront déposés sur le site parce que
probablement que...
il y a de la couleur, puis là on ne
peut pas voir les couleurs. Mais, pour les fins de notre discussion sur l'article 18, on a les documents qui ont été demandés
par le député de Pontiac. Alors, je vous invite à poursuivre les
échanges, s'il vous plaît.
M. Fortin : O.K. Dans l'article 41, là, c'est indiqué : «Le ministre
peut, par règlement, préciser des normes applicables à cette affiche.»
Avez-vous une idée de ce que vous voudriez changer?
M. Carmant :
...pour 21 ans.
M. Fortin : Donc, interdiction d'admettre une personne de moins de 21 ans dans
un point de vente de cannabis et interdiction de vendre du cannabis à
une personne de moins de 21 ans. C'est ça?
M. Carmant :
Oui, c'est ça. Maintenant, comment... Est-ce que le formatage peut changer? Je
pense que c'est un peu dense, là, mais...
M. Fortin : Effectivement. O.K. Mais c'est tout? Vous n'avez pas l'ambition de
changer quoi que ce soit par... je ne sais pas, moi, question esthétique
ou autre. C'est tout?
M. Carmant :
Non. Je ne suis pas très marketing, comme vous le savez.
M. Fortin :
Oui, je le sais, j'ai vu les pubs que vous avez approuvées, mais... Ça va pour
moi, M. le Président.
Le Président
(M. Provençal)
: O.K. M. le député de
Marquette.
M. Ciccone :
C'est beau, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 18.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président
(M. Provençal)
: Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'article 18 est accepté à majorité.
Article 19, M. le ministre.
M. Carmant :
...article 19 : L'article 53 de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 8° du premier
alinéa, de «majeure» par «âgée de 21 ans ou plus»;
2° par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «mineurs» par «personnes âgées de
moins de 21 ans»;
3° par le
remplacement, dans le troisième alinéa, de «majeure» par «âgée de 21 ans
ou plus».
L'article 19
du projet de loi adapte l'article 53 de la Loi encadrant le cannabis aux
nouvelles règles en matière d'âge d'accès
au cannabis. Plus précisément, il modifie l'article 53, qui porte sur la
publicité directe et indirecte du cannabis, pour :
1°
prévoir que toute publicité directe ou indirecte en faveur du cannabis, d'une
marque de cannabis, de la Société québécoise
du cannabis ou d'un producteur de cannabis est notamment interdite lorsqu'elle
est diffusée autrement que dans des
journaux et magazines écrits qui sont expédiés et adressés à une personne âgée
de 21 ans ou plus désignée par son nom;
2° ajuster la
permission donnée à la Société québécoise du cannabis de communiquer aux
consommateurs des renseignements factuels
sur son site Internet dans la mesure
où elle prend les moyens nécessaires pour s'assurer que les personnes
âgées de moins de 21 ans ne puissent y accéder;
3° prévoir qu'une
publicité diffusée dans des journaux ou magazines écrits qui sont expédiés et
adressés à une personne âgée de 21 ans
ou plus désignée par son nom doit comporter la mise en garde attribuée au ministre
prévue par règlement et portant sur les effets nocifs du cannabis sur la
santé.
M. Fortin :
Ça va, M. le Président?
Le Président
(M. Provençal)
: Oui. Je me doute de
ce que vous allez sortir.
M. Fortin : Vous aussi? O.K. Si je résume, et j'utilise le
texte proposé, là, ce que vous proposez comme texte de loi : «Toute
publicité directe ou indirecte en faveur du cannabis, d'une marque de cannabis,
la Société québécoise du cannabis ou d'un producteur de cannabis est interdite — et là
il y a toutes sortes d'alinéas, là — lorsqu'elle est diffusée autrement que dans des journaux et magazines
écrits qui sont expédiés et adressés à une personne âgée de 21 ans ou
plus désignée par son nom.»
Toute
publicité est interdite, O.K.? C'est ce que vous êtes en train de dire, là. La
publicité est interdite, la publicité d'une
compagnie, la publicité de la SQDC, la publicité de tout le monde d'autre, quand elle est diffusée autrement que dans des journaux
écrits qui sont expédiés et adressés à une personne âgée de 21 ans ou
plus.
Concrètement, là, comment est-ce qu'on sait qu'on expédie, qu'on adresse un journal, un
magazine à une personne de 21 ans ou plus ou une personne de
21 ans ou moins?
M. Carmant : ...on parle des
publicités dans les journaux qui sont, par exemple... pour lesquels on
s'abonne, par exemple.
M. Fortin :
Oui. 7 Jours.
M. Carmant : Tu sais, on a le concept de l'âge de la personne.
Donc, si on pouvait appliquer le 18 ans, on pourrait appliquer le
21 ans.
M. Fortin : O.K. Mais expliquez-moi concrètement, là, comment ça
peut marcher, là. Magazines, tu sais, 18 ans, ça... je peux comprendre... Un magazine, tu sais,
pour adultes, là, disons, là, je peux comprendre. Mais là un magazine ou
un journal, disons, normal, là, un journal
qu'on connaît, là, Le Soleil, Journal
de Québec, je ne sais pas, peu importe, là, qui est...
Une voix : ...
M. Fortin : Pardon? Ils ne pourront pas. C'est ça.
Donc, il n'y en aura juste pas. O.K. Donc, dans quel genre
de... tu sais, dans quels magazines est-ce que ça peut être... il peut y avoir
une publicité de ce type-là?
M. Carmant : On pourrait
imaginer un magazine pour adultes seulement, que je ne...
M. Fortin : ...non, parce
que, dans le 18 ans, oui, mais,
dans le 21 ans, non. Elle est là, toute la dichotomie entre le 18 et le 21 ans, là. Qu'est-ce qu'on permet aux personnes majeures et qu'est-ce qu'on permet aux
personnes de 21 ans? Avant votre projet de loi, on choisissait,
comme société, de permettre toutes les mêmes choses à toutes les personnes de 18 ans et plus. Mais là ici, là, bien, vous
me dites, l'exemple : Bien, un magazine... on pourra faire de la
publicité dans un magazine qui s'adresse aux personnes majeures. Bien
non, parce que justement ces personnes-là auront besoin d'avoir 21 ans ou
plus pour voir la publicité de la SQDC.
M. Carmant : Effectivement, ça risque de limiter beaucoup
le nombre de magazines qui pourront afficher de la publicité pour la
SQDC, là.
M. Fortin :
Mais êtes-vous capable... Avez-vous un exemple en tête de qui pourrait faire de
la publicité pour la SQDC?
M. Carmant : En théorie, non,
mais...
M. Fortin :
Ou pour une entreprise ou pour... peu importe, là...
M. Carmant : Oui, mais d'un autre côté, tu sais, comme, la
mission de la SQDC, c'est de ne pas nécessairement
faire de la promotion, donc on n'était pas très embêtés par ce changement-là de
18 à 21 ans parce que...
M. Fortin : Pour les entreprises, eux... ce sont des
entreprises, là, qui se font compétition, là, comme toutes les autres, là.
M. Carmant : Par exemple?
M. Fortin :
Bien, une entreprise qui a un produit à la SQDC et une autre entreprise se font
compétition, comme des compagnies de bière
se font compétition, comme des compagnies autres se font compétition. Alors, puisque
c'est dans la loi, qu'ils peuvent
faire de la publicité, mais là vous le restreignez à des journaux et des
magazines écrits qui sont expédiés et adressés à une personne de
21 ans ou plus.
Est-ce que
vous êtes réellement en train de dire que, pour chaque adresse,
presque, ça prendrait deux versions du magazine, là, une qui s'en va aux
personnes qui ont 21 ans et plus et une qui s'en va aux personnes qui ont
moins de 21 ans?
M. Carmant
: Bien, en théorie, oui, mais, en pratique, ce qu'on dit,
c'est qu'on veut limiter le... C'est une façon additionnelle de limiter la
promotion de la consommation de cannabis.
Le
Président (M. Provençal)
: Compte tenu de l'heure, écoutez, je vous suggère
que... la commission va suspendre ses travaux jusqu'à 14 heures, ce qui va permettre aussi de
réfléchir sur le dernier questionnement du député de Pontiac. Alors, bon
appétit à tous.
(Suspension de la séance à 12 h 30)
(Reprise à 14 h 3)
Le
Président (M. Provençal)
: Je vous demanderais de
prendre place, s'il vous plaît. Merci
beaucoup. Rebonjour à tous. La commission de la
Santé et des Services sociaux reprend
ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je vous
rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée
du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.
Lors de la
suspension de nos travaux, ce midi, nous avons amorcé des discussions
concernant l'article 19 du projet de
loi. Y a-t-il d'autres interventions concernant l'article 19 du
projet de loi, compte tenu qu'il y en avait déjà qui avaient été
initiées par le député de Pontiac?
M.
Fortin : Oui, M. le Président, si vous le permettez, bien évidemment. Donc là, quand on s'est laissé, essentiellement, là, on parlait du point ou alinéa 8, point a, on parlait de la question
des journaux, des magazines. J'ai demandé un peu au ministre, par votre
entremise, M. le Président, qu'est-ce
qu'il avait en tête, dans quelle circonstance un journal, un magazine, pouvait publier une publicité
provenant de différentes compagnies, là, différents producteurs, entre autres
la SQDC, ou autres. Est-ce qu'on a pensé à une instance dans laquelle ce serait
possible?
M.
Carmant : Encore une fois,
c'est vraiment la raison pourquoi on a augmenté cet
âge-là. C'est parce qu'on veut
s'assurer, en fait, ou limiter la promotion
du cannabis et de la vente de cannabis. Donc, on a rendu la règle, qui était
déjà très difficile, là, en haut de 18 ans,
là, encore plus difficile, en la montant à 21 ans. Donc, c'est un peu dans ce concept-là
qu'on a effectué ça. Il faudrait que le
journal soit obligé de vérifier sa liste d'envoi, etc., donc on ne pense pas
que ça va survenir.
M.
Fortin : En pratique, là, ce
que vous dites, c'est que les journaux, les magazines écrits, n'auront plus de
publicité pour la SQDC et les producteurs de cannabis ou d'une marque de
cannabis, s'ils en ont déjà.
M. Carmant : C'est ça. Il y a un
espace qui est peut-être mince, mais il est quasiment anéanti, là.
M.
Fortin : Juste comme ça, une
compagnie qui voudrait afficher des offres d'emploi, c'est une publicité, ça?
Tu sais, s'ils cherchent des employés, si la SQDC cherche à recruter, est-ce
qu'ils peuvent publier dans un magazine?
M. Carmant : Je vais passer la
parole à... Je n'ai pas la réponse à ça. Je ne crois pas, là, mais...
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, on avait déjà le
consentement pour que Me Lavoie puisse s'exprimer.
Après ça, je vais céder la parole... le
député de Nicolet-Bécancour aurait un petit commentaire ou peut-être
un élément à mentionner.
Mme Lavoie
(Christine) : Qand on lit
une publicité directe ou indirecte en faveur, bon, du cannabis ou la
SQDC par exemple, là, il
faut quand même qu'il y ait un
certain aspect commercial à la chose. Une publicité pour dire des offres d'emploi, ça ne serait pas
considéré comme de la publicité, là.
M.
Fortin : Parce que quand je
lis, je lis toute publicité, mais je ne veux pas... Peut-être que le député de
Nicolet...
Le Président (M. Provençal)
: Non, c'est beau. Finissez, puis, après ça, je vais céder
la parole au député de Nicolet-Bécancour.
M.
Fortin : Très bien. Parce que quand on lit le texte, là, on
lit : «Toute publicité directe ou indirecte en faveur du cannabis, d'une marque de cannabis, de la Société
québécoise du cannabis ou d'un producteur de cannabis», alors ce que
vous me dites, c'est qu'il y a comme deux
parties à cette phrase-là. C'est peut-être moi qui l'ai mal interprété, là,
mais on dit essentiellement :
Toute publicité directe ou indirecte en faveur du cannabis, et là, le «ou»
s'applique à «d'une marque de cannabis,
de la Société québécoise du cannabis ou d'un producteur». Mais il faut
absolument que ce soit une publicité en faveur du cannabis.
Mme Lavoie
(Christine) : Non, non. Excusez-moi, c'est peut-être moi qui me suis
mal exprimée. Bien, c'est sûr qu'une
publicité en faveur de la société non plus, ça, ce ne serait pas permis. Vous
avez tout à fait raison, mais quand même, dans le terme «publicité», il
y a un aspect que c'est à des fins commerciales, là, tu sais, pour faire
connaître un produit, inciter
quelqu'un à l'acquérir. Ça fait que, là, c'est... Pour des publicités pour des
emplois, ça ne rentrerait pas dans cette définition-là.
M. Fortin : À
des fins commerciales... Assemblée d'actionnaires, c'est à des fins
commerciales, ça?
Mme Lavoie (Christine) : Je ne
comprends pas votre question.
M.
Fortin : Une compagnie
productrice de cannabis qui afficherait son assemblée d'actionnaires dans le
journal.
Mme Lavoie
(Christine) : Ça serait... En tout cas, ça me semblerait... il
faudrait l'évaluer pour quelle raison ils le font, là, si c'est pour faire connaître un produit ou inciter à
l'acquérir, mais à première vue, là, comme ça, je dirais que non, là. Je
pense que ce serait informatif.
M. Fortin :
D'accord.
Le Président (M. Provençal)
: Je céderais la parole au député de Nicolet-Bécancour.
M.
Martel :
Merci, M. le Président. Je ne veux pas être hors d'ordre. J'avais levé ma main
avant qu'on rediscute. C'était juste
une précision par rapport à ce matin, quand le député de Pontiac parlait de
est-ce que la SQDC pourrait être mise
à l'amende ou des choses comme ça, moi, j'ai fait une intervention puis je n'ai
pas voulu m'avancer trop loin, mais, par
exemple si un dépanneur vend des cigarettes, le dépanneur peut être mis à
l'amende, l'employé aussi. Mais l'État ne peut pas mettre à l'amende un ministère ou un de ses mandataires. Il
pourrait y avoir des pénalités par rapport aux employés, les dirigeants, mais... ce que je vous dis là, je
le pensais, mais je voulais le vérifier avant de le dire au micro. Peut-être
la juriste peut renchérir là-dessus, mais je trouvais que c'était une nuance
qui était intéressante à apporter, là.
M. Fortin :
...si la juriste veut répondre au député, je ne m'y objecterais pas, là, M. le
Président.
Mme Lavoie
(Christine) : Moi, je pense que ça va dans la lignée de ce que
j'expliquais tout à l'heure, du fait que c'était une société d'État et
sa filiale. Je suis tout à fait d'accord. C'est tout.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Oui, merci beaucoup. Rapidement, si on est encore
une fois dans l'impossibilité d'être capable de vérifier si une publicité qui est diffusée dans les journaux ou
magazines écrits qui sont expédiés ou adressés à une personne de 21 ans ou plus... ça, c'est quasi
impossible de le savoir, là. Pourquoi tout simplement ne pas avoir songé à
dire : la publicité pour le
cannabis ou la SQDC, on n'en fait pas? Y avez-vous songé, ça? M. le Président,
est-ce que le ministre y a songé, à tout simplement enlever tout ce qui
est publicité dans les journaux?
M.
Carmant : Écoutez, nous, on a vraiment adapté le texte de la loi
actuelle au changement de loi. Donc, c'est pour ça qu'on a fait ce
changement de cette façon-là.
M. Ciccone : Je comprends, mais, en même temps, si on veut
encore... pousser encore plus loin puis protéger nos jeunes puis la santé mentale, pourquoi ne pas
juste dire : On enlève tout simplement la publicité sur le cannabis ou la
SQDC dans les journaux? Moi, je pense qu'on
aurait réglé un problème pas mal concret, là. Y avez-vous songé ou vous avez
juste décidé de suivre ce qu'il y avait dans le projet de loi n° 157?
M. Carmant : On a vraiment suivi ce
qui était déjà présent.
M. Ciccone :
O.K. Merci, M. le Président. Ça va.
Le Président (M. Provençal)
: Y a-t-il d'autres interventions?
• (14 h 10) •
M. Fortin : En
fait, peut-être une petite dernière, là, avec votre permission.
Dans le
nouveau libellé, le libellé que vous proposez, à tout le moins, là, le
troisième paragraphe de la fin : «une publicité diffusée dans des journaux ou des magazines écrits qui sont
expédiés et adressés à une personne âgée de 21 ans ou plus désignée par son nom doit comporter la mise
en garde attribuée au ministre, prévue par règlement». Vous l'avez, ce
texte-là?
J'aimerais
juste savoir c'est quoi... s'il y a une publicité dans un journal et que le
ministre doit... parce qu'on dit, là, «une
mise en garde attribuée au ministre, prévue par règlement». J'imagine que le
règlement a déjà été adopté. J'aimerais ça savoir ça a l'air de quoi.
Pour le bienfait de notre connaissance générale et des gens qui peuvent suivre
nos travaux, je pense que ce serait utile, surtout si vous dites
essentiellement qu'il n'y en aura presque plus, mais qu'il pourrait quand même
y en avoir, là, ce serait bon.
M. Carmant : La situation ne s'est
jamais présentée encore, M. le Président, donc il n'y a pas de texte.
M. Fortin : Mais si elle se présentait, il faudrait
adopter... il faudrait que vous proposiez un règlement, que vous l'adoptiez et ensuite que cette publicité-là
puisse être affichée dans ces journaux-là? Est-ce que le règlement a été
adopté? C'est un peu ça, ma question.
Mme Lavoie
(Christine) : Non, il n'y a pas de règlement qui a été adopté. Il n'y
en a pas de règlement adopté présentement,
mais ça n'empêche pas que la publicité soit faite. S'il y avait un règlement,
elle devrait le respecter, mais actuellement il n'y a pas de règlement
sur les effets nocifs, là. Il n'y a pas de règlement qui détermine le contenu
de la notice ou de la mise en garde.
M. Fortin : O.K. Mais aujourd'hui, là, il y a un producteur de cannabis qui appelle
au ministère, qui dit : Moi, je veux passer une publicité dans telle publication, je vais m'arranger, je vais
trouver moyen, là, selon vos prescriptions, pour les moyens nécessaires pour s'assurer que les
personnes âgées de moins de 21 ans ne puissent y accéder, je vais prendre
tous ces moyens-là, j'ai besoin de votre
permission. Donc là, le ministre est obligé de passer... de faire approuver un
règlement pour savoir ça va être quoi, cette mise en garde-là attribuée
au ministre?
Mme
Lavoie (Christine) : Non. En fait, s'il n'y a pas de règlement, bien,
la publicité, si elle est conforme autrement, bien, elle peut être
publiée sans la mise en garde.
M.
Fortin : O.K. S'il n'y a pas de règlement, il peut juste
publier sa publicité.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui.
M. Fortin : O.K. Puisque c'est dans la loi, ça... est-ce que ça vous intéresse de
passer le règlement? Est-ce que vous allez le faire? Est-ce que vous...
M. Carmant :
On travaille sur un règlement.
M. Fortin : O.K. Donc, qu'est-ce que vous avez l'intention de mettre là-dedans, tu
sais, comme mise en garde? Tu sais,
s'il y a une publicité qui apparaît dans un journal, là, qu'est-ce qui va être
indiqué? Ça va être un message pour toutes les publicités, j'imagine?
M. Carmant :
Oui, puis qui est constant avec le message qui se passe à la SQDC actuellement.
M. Fortin : C'est un peu... Ça pourrait ressembler à quoi? C'est un message de
prévention, c'est un message de...
M. Carmant :
...
M. Fortin : O.K. Mais eux, ils doivent l'inclure dans leur publicité, à leurs
frais, j'imagine, pas aux frais du ministère.
M. Carmant :
À leurs frais, c'est sûr.
M. Fortin : O.K. Donc, le producteur doit prendre la publicité pour... bien, doit
prendre, encourir des frais, là, pour sa
publicité et pour le message du ministre. Bien, ça serait un message uniquement
de prévention. Avez-vous une idée, ça ressemble
à quoi, un message de prévention? C'est-u un peu comme les messages qu'on voit
sur des cartons de cigarettes ou c'est un message textuel, là, un peu
comme ceux que vous véhiculez?
M.
Carmant : Moi, j'ai vu celui qui est actuellement donné à la... remis
à la SQDC, qui ressemble un peu à ça, là, le feuillet qui est remis.
M.
Fortin : Oui, mais on ne mettra pas un feuillet complet pour
une publicité dans un journal, là.
M. Carmant :
...qui peuvent être reprises de ce feuillet-là, qui disent que...
M. Fortin : O.K. Avez-vous un exemple de ça? Je ne sais pas, moi, je n'ai pas vu le
feuillet qui est à la SQDC, là, mais, si vous n'avez pas adopté le
règlement, je suis un peu curieux vers quoi vous vous en allez.
M. Carmant :
O.K. Bien, je n'ai pas avec moi... de ce feuillet-là.
M. Fortin : O.K., mais vous savez un peu ce que ça dit, j'imagine. Peut-être la
juriste peut vous aider, si ça va, M. le Président.
M. Carmant :
Ça parle des méfaits du cannabis en lien avec la santé.
M. Fortin :
O.K. Mais j'essaie de comprendre et je comprends que vous n'êtes peut-être pas
rendus là encore, là, dans la planification,
ou la mise en page, même, ou la réflexion quant à savoir quels seront les
termes exacts, mais j'essaie de comprendre... Est-ce qu'on parle d'une phrase
ou deux? Est-ce qu'on parle de graphiques? Est-ce qu'on parle de, tu
sais, de frais minimaux pour l'industrie ou
le producteur qui voudrait passer une publicité? Là, on ne mettra pas un
message du ministre plus gros que la publicité, j'imagine, là. O.K.
M.
Carmant : Et plus court que l'affiche, même plus court que l'affiche
que vous avez vue, là, tantôt, là, pour le...
Des voix :
...
M. Fortin : Est-ce qu'il y a des... Et là je continue, là, mais est-ce qu'il y a
des normes en matière de publicité qui ont été établies pour les producteurs de cannabis et la SQDC? On dit ici,
là : «Le gouvernement peut, par règlement, préciser les normes en
matière de publicité.» On est-u rendu là? On a-tu fait ça?
M. Carmant :
Pas pour le cannabis, mais ce seraient les mêmes que pour le tabac.
M.
Fortin : Ce sera les mêmes que pour le tabac.
M. Carmant :
...fait le règlement, oui.
M.
Fortin : Mais ça aussi, on va en faire un spécifiquement pour
le cannabis, ou on va utiliser celui du tabac?
M.
Carmant : On va s'inspirer de celui du tabac.
M. Fortin : O.K. Entre-temps, qu'est-ce qui se passe? Aujourd'hui, le producteur de
cannabis vous fait la proposition, là, je veux mettre ça dans le
journal. Quelles normes doit-il suivre?
M. Carmant :
Il n'y a pas de norme actuellement, parce que le règlement n'est pas passé.
M.
Fortin : Il peut faire ce qu'il veut. Il peut mettre n'importe
quoi.
M. Carmant :
Bien, il faut qu'il respecte les normes qui sont...
M. Fortin : Bien, quelles normes? Parce qu'on dit ici : «Le gouvernement peut,
par règlement, préciser les normes en matière de publicité.» Alors, à
quoi vous faites référence, M. le ministre? Excusez-moi, M. le Président.
M.
Carmant : C'est destiner aux mineurs de manière fausse ou trompeuse,
associée directement ou indirectement à l'usage du cannabis, à un style
de vie, etc., tous les points qui sont en haut de ça, là.
M.
Fortin : Mais ce qui est déjà dans la loi. Alors, pourquoi on
passerait un autre règlement?
M. Carmant :
Oui, ça, c'était déjà présent dans la loi actuelle.
M. Fortin : Oui, je comprends, mais puisque vous ne l'avez pas fait... puisque ça
n'a pas été fait, là, peu importe, là, mais
puisqu'on n'est pas rendus là, et vous... le ministre nous dit aujourd'hui, M.
le Président, qu'il va un règlement. Est-ce qu'on va simplement répéter ce qu'il y a dans la loi présentement, ce
qu'il y a dans l'article de loi, là, qui va être modifié par les
propositions du ministre?
M. Carmant :
...pas modifié dans notre projet de loi.
M.
Fortin : Non, je comprends. Non, non, mais je comprends.
M. Carmant :
C'est exactement la même chose.
M. Fortin : J'ai une question pour vous. Je vais passer à
autre chose, là, parce que je comprends qu'on n'est pas rendus aux règlements. Vous dites : Je vais
en faire un pour les normes, un pour la mise en garde, là. Ça, vous
travaillez... le ministre travaille sur un règlement ou plusieurs règlements?
Puis, après ça, je passe à autre chose.
M.
Carmant : ...sur ce règlement-là.
M. Fortin : Mais c'est un règlement qui
va régler ces deux choses-là.
M.
Carmant : ...publicité.
M. Fortin : Pour les normes
publicitaires et pour la mise en garde du ministre.
M. Carmant :
Bien, la publicité étant la mise en garde.
M.
Fortin : O.K. Mais il y aura
un règlement qui sera adopté. Vous dites que vous travaillez là-dessus en ce
moment.
M.
Carmant : Éventuellement, oui.
M. Fortin : O.K. Là, je comprends, vous
me dites, là... le ministre nous dit, M. le Président : Bien, je n'ai
pas... tu sais, on a voulu ne pas nécessairement réécrire le texte de loi au
complet, dans la réponse à la question du député de Marquette, mais on a
vraiment voulu changer le majeur pour 21 ans et plus.
Pourquoi vous n'avez pas fait la même
chose au tout début, dans le point 1? «53. Toute publicité directe ou indirecte en faveur du cannabis, d'une marque de cannabis,
de la Société québécoise du cannabis ou d'un producteur de cannabis est interdite lorsqu'elle est destinée aux mineurs.»
Pourquoi vous n'avez pas dit «est destinée aux gens de moins de
21 ans?
M. Carmant : Parce
que le concept de publicité destinée aux mineurs est un concept qui existe déjà
et que le concept de
moins de 21 ans n'était pas vraiment clair. Et comme... donc, on voulait
vraiment rester avec un concept qui existe déjà et qui est clairement
compris par tout le monde, sinon la seule applicabilité va être encore plus
difficile.
M. Fortin : O.K.
Donc, vous me dites : Le concept de publicité aux mineurs existe. Je pense
qu'on sait tous un peu de quoi il peut s'agir, là, mais on
n'a jamais vraiment défini, au-delà de 18 ans, quel type de publicité
pourrait s'adresser à ces gens-là.
Le ministre a raison, M. le
Président. Ça, c'est parce qu'on considère les gens de 18 ans et plus
comme des adultes au
Québec. On a toujours considéré ces gens-là comme des adultes étant capables de
prendre leurs propres décisions, étant capables
de juger si une publicité leur était destinée, était acceptable, était
raisonnable, si c'est un produit qui les intéressait ou pas et que ces
gens-là pouvaient prendre leurs propres décisions, à savoir s'ils voulaient le
consommer ou non.
Le ministre vient changer tout
ça, vient dire à tous ces gens-là, de 18 à 21 ans, que non, ils ne peuvent
pas prendre leurs
propres décisions, hein ? On l'a dit tantôt, là, ils peuvent être ici, ils
peuvent délibérer sur le projet de loi, s'ils sont élus par la
population, s'ils ont cet honneur-là, mais ils ne peuvent pas aller dans la
Société québécoise du cannabis.
Alors là, aujourd'hui on
n'introduit pas le concept de publicité destinée aux moins de 21 ans,
parce qu'on ne l'a jamais fait, parce qu'on ne l'a jamais
défini, parce que ce n'est pas ce qu'on fait au Québec, parce qu'on traite les
gens de 18, 19, 20 ans comme des
adultes. Je comprends. Je ne veux pas dire au ministre qu'il devrait le faire,
qu'il devrait dire que les publicités
destinées aux moins de 21 ans sont interdites, mais il y a une opposition
évidente avec le reste de son projet de loi ici, à travers la mesure
qu'il propose.
Je l'ai dit, je vais continuer
de le dire, M. le Président, on va s'opposer aux mesures, aux articles de loi
comme celui qui est
proposé ici, qui justement fait en sorte que les gens de 18, 19, 20 ans ne peuvent pas
prendre leurs propres décisions.
• (14 h 20) •
Le Président (M.
Provençal)
: Ça va?
Pas d'intervention? O.K. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 19.
M.
Fortin : Par appel nominal, s'il vous plaît, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Avec plaisir. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme
Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire :
Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?
Mme David : Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 19 est adopté à majorité et...
M. Fortin : M.
le Président, avant qu'on poursuive, peut-être une question... Allez-y, si vous
avez quelque chose à ajouter.
Le
Président (M. Provençal)
: Oui. Je veux simplement
en profiter pour saluer ma vice-présidente, que je n'avais pas vue.
Des voix : Ha, ha, ha!
Mme David : Heureuse de vous revoir,
M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, allez-y, monsieur.
M.
Fortin : Une question
rapide, parce qu'on progresse assez rapidement dans le projet de loi. Et, pour
certaines des questions qu'on a posées un peu plus tôt, je me demande si les
équipes ont eu la chance, là, de voir s'il y avait ne serait-ce qu'une des réponses à toutes les questions qu'on a posées, là.
Je comprends, en fin de journée, on va demander à la SQDC pour des détails additionnels, mais je
vois la rapidité avec laquelle on progresse, et ce sont des questions qui,
pour nous, étaient importantes dans l'étude
du projet de loi. Je ne sais pas si, au cours des dernières deux heures, on a
eu la chance d'avoir une quelconque réponse à nos questions.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : On n'a pas eu de réponse encore aux questions, mais ne vous
inquiétez pas, là, elles seront acheminées, et on vous fera suivre les
réponses.
M. Fortin : À
la commission?
M. Carmant : À la commission, bien
sûr.
M. Fortin :
Pour que les membres présents et ceux qui ne sont pas présents puissent y avoir
accès aussi, sans les nommer.
M. Carmant : S'il y en avait qui
n'étaient pas présents.
M. Fortin :
Sans les nommer, oui, d'accord. C'est bon, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Article 20, M. le ministre.
M. Carmant : L'article 70 de
cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le paragraphe
6° du premier alinéa, de «majeure» par «âgée de 21 ans ou plus»;
2° par le remplacement, dans le cinquième
alinéa, de «de sa majorité, un inspecteur doit être raisonnablement convaincu que cette personne est mineure» par «de
son âge, un inspecteur doit être raisonnablement convaincu qu'elle est
âgée de moins de 21 ans».
L'article 20
du projet de loi adapte l'article 70 de la Loi encadrant le cannabis aux
nouvelles règles en matière d'âge d'accès au cannabis. Plus précisément,
il modifie l'article 70, qui porte sur les règles d'inspection,
pour :
1° prévoir qu'un inspecteur peut,
dans l'exercice de ses fonctions, exiger de toute personne présente dans un
point de vente de cannabis ou qui en
sorte... ou qui en sort, excusez-moi, qu'elle prouve qu'elle est âgée de
21 ans ou plus au moyen d'une pièce d'identité;
2° prévoir
qu'avant d'exiger d'une telle personne la preuve de son âge, un inspecteur doit
être raisonnablement convaincu qu'elle est âgée de moins de 21 ans.
M.
Fortin : O.K. Donc là, ici, M. le Président, si j'ai bien
compris, là, on parle de l'inspecteur qui peut exiger... l'inspecteur, là,
l'inspecteur du ministère et tous les autres qui... le policier et l'inspecteur
municipal, c'est ça?
M. Carmant :
Mme la juriste.
Mme
Lavoie (Christine) : Bien, en fait, les policiers ont déjà des
pouvoirs, là. Ça fait que, là, c'est ça, c'est les pouvoirs pour les
inspecteurs... les autres inspecteurs, oui, exactement.
M.
Fortin : Et du ministère.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui.
M. Fortin : O.K. Donc, pour tous ces gens-là, ils peuvent... Lorsqu'ils voient une
personne, disons, sortir ou qui est à
l'intérieur d'une SQDC, peuvent leur demander qu'elle prouve son identité, aux
fins des articles qu'on a étudiés plus tôt
aujourd'hui, mais qu'elle doit être raisonnablement convaincue qu'elle est âgée
de moins de 21 ans. Comment on fait ça, «raisonnablement
convaincue», tu sais, pour la...
Par
exemple, là, si je ne me trompe pas, pour l'achat de la cigarette, c'est tout
le monde qu'on juge qui pourrait être en
bas de 25 ans à qui on demande des cartes, si je ne me trompe pas, là.
Est-ce qu'il y a une telle limite? Est-ce qu'il y a une... pour penser que quelqu'un a en bas de
21 ans? Parce que, si je ne me trompe pas, il y a beaucoup, tu sais, de
dépanneurs, d'endroits où on achète des
cigarettes, là, qui disent essentiellement... qui ont un petit affichage,
là : Si vous avez l'air d'être en bas de 25 ans, on peut
demander vos cartes. Alors, comment on fait pour juger si quelqu'un est en bas
de 21 ans? Y a-tu un chiffre comme 25? Ça peut être... C'est-u 28?
C'est-u...
M.
Carmant : Bien, je ne sais pas. M. le Président, je ne suis pas au
courant de cette loi... bien, de ce règlement, là, pour le 25 ans,
là.
M. Fortin : Oui, mais je ne sais pas... Je ne pense pas que c'est une loi,
nécessairement, mais... Alors, comment on fait? Comment un inspecteur
fait? À son jugement?
M. Carmant :
C'est vraiment visuellement. C'est visuellement, oui.
M.
Fortin : À son jugement?
M. Carmant :
À son jugement.
M. Fortin : O.K. Je veux juste revenir sur le texte proposé. On ne fait que donner ces pouvoirs-là pour l'inspecteur qui est dans la SQDC ou aux abords de la SQDC. C'est ça? C'est ce qu'on change, là, dans le texte
de loi, uniquement pour l'inspecteur qui est...
M. Carmant :
C'est d'usage.
M. Fortin : Oui, je comprends, mais, quand je lis, dans vos commentaires, le
1° : «Prévoir qu'un inspecteur peut, dans l'exercice de ses fonctions, exiger de toute personne dans un point
de vente ou qui en sort», et ensuite, «prévoir qu'avant d'exiger d'une telle personne la preuve de son
âge», alors on parle des gens qui sont dans la SQDC, parce que le texte
proposé, le texte de loi est beaucoup plus large,
là. On parle de : «Un inspecteur peut pénétrer à toute heure raisonnable
dans un lieu où il est interdit de fumer», etc. Donc, on ne fait que
changer les dispositions pour le point de vente de la SQDC?
Mme
Lavoie (Christine) : Oui, effectivement, ça s'appliquait déjà, là, à
une personne qui était présente dans un point de vente ou qui en
sortait. C'était ça, puis on fait juste changer l'âge par rapport à ça.
M. Fortin : O.K. Je vous donne un cas type, là, un inspecteur qui utilise
l'article 70, qui pénètre dans un lieu où il est interdit de fumer du cannabis, disons, dans un
parc municipal, O.K. Un inspecteur va dans un parc municipal, voit qu'il
y a quelqu'un qui est en train de fumer dans
une zone où il ne devrait pas fumer, peut donner une amende à cette
personne-là, oui? O.K. Mais, s'il s'aperçoit que cette personne-là a en
bas de 21 ans, en plus? Parce
que, là, on change le 18-21 ans
pour... quand il va dans la SQDC ou quand il
est aux abords de la SQDC. Mais quand il est dans tous les autres lieux, est-ce qu'il peut donner une amende supplémentaire pour possession à ces gens-là? Est-ce qu'on a besoin de changer quelque
chose dans le texte de loi pour lui donner cette possibilité-là ou il l'a déjà?
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme
Lavoie (Christine) : Bien,
en fait, on avait eu toutes ces discussions-là quand on a parlé de la
possession, parce que, pour la possession, tu sais, c'est la police,
là, qui peut appliquer les dispositions.
On en avait parlé parce que, là, c'était plus, disons, pour utiliser un terme... c'était plus «touchy», là, du
point de vue constitutionnel, etc., là, que de demander à des gens de
s'identifier puis de vider leurs poches, etc., donc des fouilles, là.
Donc, je veux
dire, oui, ça, ça s'applique aux inspecteurs, là, ça s'applique... Bien, ça
s'applique... ce n'est pas dans les
cas de possession, c'est dans les cas des gens qui sont dans des points de
vente. Dans les cas de possession, c'est les policiers qui s'occupent de
ça.
M.
Fortin : O.K. Mais je viens
juste, M. le Président, je viens juste de poser la question au ministre,
là : Un inspecteur peut-il
donner une amende à quelqu'un qui est en train de fumer dans un parc municipal?
Il dit oui. La réponse, c'est oui.
M. Carmant : Oui.
M. Fortin :
O.K. Mais il n'y a pas juste le policier qui peut faire ça, alors?
M. Carmant : S'il fume?
M. Fortin :
S'il fume, oui, oui.
Mme Lavoie (Christine) : Oui, s'il
fume, oui, c'est correct, là, oui.
M.
Fortin : Alors donc, s'il
trouve quelqu'un de moins de 21 ans qui est en train de fumer dans un parc, là,
est-ce qu'on a besoin de changer l'âge pour
ça aussi? Parce que, là, on change l'âge pour le fait que l'inspecteur, quand
il va dans la SQDC, il peut donner une amende à une personne, mais...
Mme Lavoie (Christine) : Je
comprends votre question. Excusez-moi, j'avais mal saisi.
M. Fortin :
Oui. Non, c'est peut-être moi qui l'ai mal exprimée.
Mme Lavoie (Christine) : Bien, parce
qu'en fait, c'est ça, si la... C'est parce que c'est juste pour la possession qu'il y a une problématique, parce que, si une
personne est en train de fumer, peu importe son âge, l'infraction de
fumer, elle s'applique, point final.
M. Fortin :
Mais elle n'a pas d'infraction supplémentaire parce qu'elle est en bas de
21 ans?
Mme Lavoie (Christine) : Non.
M. Fortin :
Elle n'a pas d'infraction de possession qui, elle, ne peut être...
Mme Lavoie (Christine) : Bien, ça,
ce serait la police qui pourrait la...
M.
Fortin : Donc, il faut qu'il
appelle la police. L'inspecteur municipal, là, lui, il faut... Il voit, il peut
donner une amende pour le fait que la
personne fume dans un parc municipal puis, s'il veut lui donner une deuxième
amende parce qu'il est en bas
de 21 ans, il faut qu'il appelle la police.
Mme Lavoie (Christine) : Les
infractions de possession, ce ne sont que les policiers qui peuvent les
appliquer, effectivement.
M.
Fortin : O.K.
Donc, un inspecteur municipal qui voit quelqu'un qui se promène avec un joint dans ses
mains, pas allumé, disons, là, il ne peut rien faire.
Mme Lavoie (Christine) : Bien, qui
croirait que la personne, mettons, a 16 ans, il pourrait appeler un
policier.
M. Fortin :
Oui. O.K. Ça va. C'est bon, monsieur.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Oui. Merci,
M. le Président. Juste revoir le
deuxième, là : par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de «sa majorité, un inspecteur doit être
raisonnablement convaincu que cette personne est mineure» par «de son âge,
un inspecteur doit être raisonnablement convaincu qu'elle est âgée de moins de
21 ans».
Si je regarde
ça comme ça, si je me mets, moi, dans la peau... Est-ce qu'on a considéré le
travail, toujours, des policiers en changeant cette loi-là? Parce
qu'il est pas mal plus facile de
reconnaître un enfant de 15, 16 ans vis-à-vis un 18 ans que de voir un 20 ans à
21 ans, parce que rendu à 20 ans... ce n'est pas ça qui est écrit?
• (14 h 30) •
M. Carmant :
...
M. Ciccone :
O.K., parce que vous me disiez non. Je pensais que je faisais erreur. Est-ce
que, là, il va y avoir... Avez-vous
considéré que peut-être qu'il était pour y avoir place à de l'excès, justement, des policiers, ou vous allez rendre leur
travail encore plus difficile parce que ça va être... C'est quasiment...
Reconnaître un jeune de 20 ans à 21 ans, 22... 19, 20 ans, c'est
pas mal plus difficile que 16 à 18 ou 15 à 18, là. Ça, l'avez-vous considéré,
ça?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Moi, je ne pense pas qu'il y ait de preuve de ça, là. Moi, je pense que c'est aussi
difficile de reconnaître un 17 d'un 18 ans que d'un 20 ans à
un 21 ans.
M. Ciccone :
Bon, bien, quand tu dis 17, 18, on parle de 16 puis de 15 aussi, là.
M. Carmant : Bien, 18, 21 ou
17, il n'y a pas de différence.
M. Ciccone : Oui, mais vous savez que la maturité, à un moment
donné... M. le Président, vous savez qu'à un moment donné, quand tu... surtout pour avoir vécu
beaucoup avec des adolescents, là, j'ai travaillé avec des jeunes de 13, 14,
15, 16 ans, rendu à... On voit le changement en six mois dans un
adolescent, mais rendu à l'âge adulte, là, le changement, il n'est plus... On
ne voit plus vraiment, tu sais, un jeune homme à...
Non, mais
comprenez-vous ce que je veux dire? Tu sais, il y a... Tu sais, moi, je
serais... je trouverais ça dommage que le ministre ne voit pas... qu'il
dise que c'est pareil entre 15 et 18 puis de 19 à 20, là, 20, 21.
M. Carmant : Il y a deux
différences différentes, là. 15-18, 18-21, moi, je pense qu'il n'y a pas de
changement.
M. Ciccone :
Il n'y a pas de changement?
M. Carmant : Il n'y a pas de
différence.
M. Ciccone :
Il n'y a pas de différence?
M. Carmant :
C'est génétiquement déterminé, là. Je ne pense pas que ça... Tu sais, d'une
personne à l'autre, c'est très
variable. Il y en a qui ne changent pas de 15 à 18 ans, qui changent
beaucoup de 18 à 21 ans. Puis il y en a qui changent de 15 à 18 ans, qui ne changeront plus
beaucoup de 18 à 21 ans. C'est comme la taille, par exemple. Il y en a qui
grandissent précocement puis ne grandissent plus après. Il y en a qui
grandissent tard.
M. Ciccone :
Oui, je comprends.
M. Carmant :
Ça fait que c'est vraiment génétiquement déterminé. Moi, je ne pense pas que ce
commentaire puisse s'appliquer dans cette situation-là, sincèrement.
M. Ciccone : Moi, je pense personnellement, M. le... Puis je
suis loin d'être un scientifique, là, puis je devrais peut-être prendre la parole du ministre pour ce qu'elle
est. Cependant, je pense qu'il est pas mal plus facile de reconnaître un
adolescent d'un adulte qu'un adulte d'un
adulte. Dans la catégorie d'âge de 19 à 20 ans, à 21, 22, la différence,
c'est pas mal plus difficile, mais bon, ça, c'est mon avis. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Y a-t-il d'autres interventions? Oui.
M. Fortin :
Juste une dernière question. Est-ce qu'on a demandé aux policiers ce qu'ils en
pensaient de ça?
M. Carmant : Dans quel sens,
qu'est-ce qu'ils en pensaient?
M. Fortin : Si justement, un peu comme l'a dit mon collègue,
là... comment on fait pour penser qu'une personne est âgée de moins de
21 ans, est-ce que... Non?
M. Carmant : Bien, ce n'était
pas commenté dans le mémoire qu'ils ont déposé, là.
M. Fortin :
O.K. Mais il n'y a pas eu d'autres tentatives de voir ce qu'ils en pensaient...
M. Carmant : De démarche, non.
M. Fortin :
O.K. Très bien.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, je cède la parole à la députée de
Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Bien,
merci beaucoup. Ça me fait plaisir de prendre la parole même si, honnêtement,
j'arrive un petit peu comme un cheveu sur la soupe, mais j'ai quand même
un certain vécu dans tous ces domaines-là.
Et
la question de mon collègue de Pontiac me titille depuis tout à l'heure. Si je
comprends bien, mais sous toutes réserves,
là, de ma méconnaissance fine des articles de loi, quand il a dit... et je le
sais, je vais toujours au dépanneur au coin de chez moi, puis il y a toujours... On se réserve le droit, en bas de
25 ans, de vérifier, parce que ça touche exactement la conversation que vous avez eue. On ne prend pas de
chance en bas de 25 ans. Donc, on va beaucoup plus loin que la
limite de 18 ans. On se donne sept ans
de plus comme grand écart pour dire, là, vraiment on attrape à peu près tous
les changements physiques, etc. Alors, on se réserve le droit de
demander la carte d'identité pour acheter une bière.
Et
ce que je comprends, mais sous réserve de faire erreur, la question de mon
collègue, c'est : Il n'y aura pas... Est-ce qu'il va y avoir la même chose pour le cannabis? Est-ce que vous allez
prendre les mêmes précautions d'englober tout le 25 ans et moins?
Et j'ai cru comprendre que la réponse était non.
Le Président
(M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
Non, il y a un malentendu. Tout le monde est carté en rentrant à la SQDC. Ça,
par exemple, c'est... tout le monde.
Tous ceux qui rentrent dans le magasin sont cartés dans le... Oui. Tout le
monde doit avoir une preuve d'identité.
Mme David :
40 ans, 45 ans, 75 ans.
M. Carmant :
On ne fait pas d'âgisme à la SQDC.
Mme David :
On ne sait jamais, hein? Comme vous dites, la génétique...
M. Fortin : Mais pour les inspecteurs, cependant, pour les inspecteurs, là, ceux à
qui on fait référence dans l'article de
loi, il n'y a pas de ligne directrice comme le 25 ans, là. Il n'y a pas
de... Eux, c'est juste ce qu'ils pensent, ce qu'ils voient, ce qu'ils interprètent,
ce qu'ils jugent raisonnable.
M. Carmant :
Exactement.
Le Président
(M. Provençal)
: Y a-t-il d'autres
interventions?
M. Fortin :
Une dernière chose.
Le Président
(M. Provençal)
: Oui, M. le député de
Pontiac.
M. Fortin : Le ministre nous dit qu'ils cartent tout le monde. Est-ce qu'il se base sur quelque chose pour dire ça? Est-ce qu'on a
demandé à la SQDC si effectivement ils cartent tout le monde? Est-ce qu'on a
une preuve de ça, un rapport quelconque qui dit ça?
M. Carmant :
...surveillent l'identité de tout le monde. Tout le monde passe par le garde de
sécurité.
M.
Fortin : Tout le monde passe par le garde,
mais on ne vérifie pas l'âge, l'identité de tout le monde, là.
M. Carmant :
Non.
M.
Fortin : Donc, non, on ne vérifie pas les cartes de tout le
monde.
M. Carmant :
On me dit que certaines personnes plus âgées peuvent passer.
M.
Fortin : O.K., mais comment est-ce qu'ils
font? Est-ce que c'est un peu comme le 25 ans auquel on faisait référence
plus tôt? Il y a-tu une limite pour eux? Il y a-tu une... comment ils font? Ou
c'est juste à leur bon jugement?
M. Carmant :
On m'a parlé de 40 ans, là, mais il va falloir qu'on vérifie ce qui se passe
actuellement.
M. Fortin : Non, mais on vient de passer... en quelques minutes, on vient de
passer de tout le monde est carté, à tout le monde en bas de 40 ans
est carté, à... Est-ce qu'il y a une ligne directrice pour ces gens-là, un peu
comme on se donne dans le milieu du dépanneur, de 25 ans?
M. Carmant :
Est-ce qu'on peut suspendre deux secondes? Je vais vérifier c'est quoi, la
ligne.
Le Président (M.
Provençal)
: ...suspendre, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à
14 h 36)
(Reprise
à 14 h 38)
Le Président (M.
Provençal)
: Alors, M. le ministre, je
vous cède la parole.
M. Carmant :
Oui. Donc, il va falloir qu'on fasse une vérification pour savoir quel est
l'âge pour lequel la carte est exigée. Parce que tout le monde doit passer
devant le poste de vérification, mais on me dit qu'effectivement... qu'il y a
certaines personnes qui ne montrent pas leurs cartes, contrairement à ce que je
croyais.
M. Fortin : Mais est-ce que ce serait quelque
chose qui devrait être inclus dans un
règlement quelconque, dans une directive de la part du ministère
de la Santé à l'intention de la SQDC? Est-ce que c'est quelque chose qui devrait, selon le ministre, là, venir du ministère de la Santé, ça, cette demande-là, disons, que la
SQDC, un peu comme les dépanneurs le font,
là, se donnent un âge auquel... si on croit que vous êtes en bas de cet âge-là,
on demande vos cartes, plutôt qu'ils le fassent un peu comme ils veulent...
M. Carmant :
Aléatoire, c'est ça.
M.
Fortin : ...comme en ce moment, là?
M.
Carmant : Bien, je vais voir comment ça se fait puis, si effectivement
c'est fait de façon aléatoire, on discutera avec la SQDC d'un protocole.
M.
Fortin : O.K. Mais vous êtes ouvert... le ministre est ouvert à
avoir un protocole, une directive, à ce que le ministère de la Santé ait une certaine responsabilité quant à,
justement, cette directive-là qui pourrait être donnée avec un âge minimal
à partir duquel on pourrait vérifier.
M. Carmant :
Bien, comme tout, on va faire nos suggestions à la SQDC.
M.
Fortin : O.K. D'accord, ça me va. Très bien, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix de l'article 20.
M.
Fortin : Par appel nominal, si c'est possible, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: C'est toujours possible.
Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
• (14 h 40) •
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme
Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire : Mme David
(Marguerite-Bourgeoys)?
Mme David : Contre.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 20 est accepté à majorité. M.
le ministre, article 21.
M.
Carmant : D'accord. Les
prochains amendements... les
prochains articles sont des ajustements légaux à la loi précédente, là.
Je vous expliquerai.
L'article 77 de cette loi est
modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par la suppression de «Commet une
infraction»;
b) par
l'insertion, à la fin, de «commet une infraction et est passible d'une amende
de 2 500 $ à 62 500 $. Toutefois, s'il s'agit d'un producteur de cannabis, il est passible d'une amende de
5 000 $ à 500 000 $. En cas de récidive, ces montants sont
portés au double»;
2° par la suppression du deuxième alinéa.
L'article 21 du projet de loi propose une
modification de forme à l'article 77 de la loi encadrant le cannabis en
fusionnant les deux alinéas afin d'éviter d'utiliser de façon répétitive
l'expression «commet une infraction». Cette modification
facilite ainsi la lecture et la compréhension de la disposition. Et j'ai beau
lieu de vous dire qu'il y avait un... O.K. D'accord. Donc, j'arrête là.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, y a-t-il des interventions? M. le député de
Pontiac.
M. Fortin :
Merci, M. le Président. Sur le fond, il n'y a rien qui change. Question de
forme uniquement?
M. Carmant : Oui. J'ai dit, parce
que c'est vraiment la forme...
Mme Lavoie
(Christine) : Exactement, c'est qu'en fait, des fois, on laisse de
petites erreurs de rédaction, et celle-là en était une, là, parce qu'on répétait deux fois «commet une
infraction». Ça fait que c'est juste pour améliorer la rédaction de l'article. Ça ne change absolument rien sur le
fond, là, c'est de la pure forme. C'est qu'au... le premier alinéa, on
disait «commet une infraction» après ça
«quiconque contrevient au premier alinéa commet une infraction», ça fait que
c'était comme si on, doublement, commettait l'infraction. C'est juste
une correction de forme.
M.
Fortin : Depuis le début du
projet de loi, là, on parle des inspecteurs municipaux, des inspecteurs du
ministère et des corps de police, là. Il y a
le concept d'enquêteur. C'est qui ces enquêteurs-là? Parce qu'on utilise l'expression,
là, «entrave les fonctions d'un inspecteur, d'un enquêteur ou d'un
membre de corps de police».
Mme Lavoie
(Christine) : C'est que...
Excusez-moi, je voulais retrouver l'article de manière rapide, mais ça été un petit peu long. Le ministre... c'est à 74, là, on parle d'une enquête. Le
ministre pourrait désigner toute personne pour enquêter sur toute
matière relative à l'application de la présente loi. C'est prévu par la loi.
M.
Fortin : O.K. Donc, il n'y a
pas d'enquêteur attitré en permanence ou est-ce qu'il y en a au ministère?
Non?
Mme Lavoie (Christine) : C'est pour
des... à des fins précises, le ministre pourrait en désigner.
M. Fortin :
D'accord. Merci, madame la juriste.
Le
Président (M. Provençal)
: Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 21.
M. Fortin : Je
vous demanderais de procéder par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M.
Carmant : Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme
Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
Le Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire :
Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?
Mme David :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention. Alors
l'article 21 est adopté à majorité.
M. Carmant : M.
le Président, avant de passer à l'article 22, on aurait deux
amendements...
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. Donc, je suspends?
M. Carmant : Non,
non.
Le Président (M. Provençal)
: Ah! O.K. Alors, vous venez de me dire qu'on ne passe pas directement à
l'article 22. Vous voulez déposer des amendements à l'article 22?
Des voix :
...
Le Président (M.
Provençal)
: Il faut passer... Avant de
passer le 22, il faut faire le 21.1.
M.
Fortin : Oui, oui, c'est ça, mais il fallait adopter le 21
avant. O.K. C'est bon.
Le Président (M.
Provençal)
: Vous introduisez un nouvel
article, parfait, qui va devenir 21.2.
(Consultation)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, M. le ministre, pour ma bonne compréhension, vous introduisez
deux nouveaux articles entre l'article 21
et avant de discuter l'article 22. Donc, ce que je comprends, c'est qu'on
va débuter par un échange sur le
premier article que vous déposez, qui est le 21.1, et par la suite, une fois
qu'on aura adopté ça, on procédera à l'article... au dépôt
du 21.2. C'est ça?
M. Carmant : Tout
à fait.
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, je vous invite à
lire le 21.1 pour qu'on puisse avoir, par la suite, des échanges.
M.
Carmant : Merci, M. le Président. Donc, l'article 21.1 : Insérer, après l'article 21
du projet de loi, le suivant :
21.1. L'article 83 de cette loi est
modifié :
1° par l'insertion, avant le premier alinéa, du
suivant :
«Le ministre
peut, pour soutenir le travail des inspecteurs, nommer des personnes ou
identifier des catégories de personnes
pour remplir les fonctions d'analyste. Le ministre de la Sécurité publique peut
agir de même pour soutenir le travail des membres d'un corps de
police.»;
2° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «à un analyste» par «à un tel analyste».
Cet amendement
vise à permettre à la ministre de la
Santé et des Services sociaux de
nommer des personnes ou identifier
des catégories de personnes pour remplir les fonctions
d'analyste afin de soutenir le travail des inspecteurs. Il en est de même
pour la ministre de la Sécurité publique pour soutenir le travail des membres
d'un corps de police.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac.
M. Fortin : On
parle des inspecteurs, pas des inspecteurs municipaux, là, les inspecteurs du
ministère. On peut nommer un analyste pour soutenir le travail d'un inspecteur
municipal?
M.
Carmant : Alors, juste pour
vous donner un peu de contexte, là, parce que je pense, comme ça, c'est un
peu difficile, c'est que, je ne sais pas si
vous vous souvenez, il y avait eu une question à propos de ceux qui
se faisaient... ceux qui allaient en
cour pour contester. Le DPCP, tu sais, ne poursuivait pas, parce que... à cause
de la preuve au niveau de l'analyse de l'échantillon, et la Sécurité
publique nous a demandé, pour faciliter le processus, de nommer des analystes.
Donc, c'est
ces analystes-là, n'importe quel inspecteur... tu sais, on pourrait nommer des
inspecteurs dans... ça, les inspecteurs
sont déjà nommés, mais on pourrait nommer des analystes qui
vont permettre de confirmer que l'analyse
qui a été faite est authentique et poursuivre les démarches.
M.
Fortin : Rappellez-moi, peut-être,
rafraîchissez ma mémoire, là, si c'est possible, là. Quand vous parlez de
la preuve, l'analyse de la preuve, vous parlez de quoi exactement?
M. Carmant : De confirmer que la
substance qui a été saisie était du cannabis.
M.
Fortin : O.K.
Donc, est-ce que la ministre de la
Santé ou la ministre de la Sécurité publique a l'intention de nommer ces analystes-là?
• (14 h 50) •
M. Carmant : Oui, oui, absolument.
C'est une demande pour justement pouvoir poursuivre...
M.
Fortin : C'est des postes gouvernementaux, ça? C'est des postes à temps plein ou c'est des gens qui font
déjà autre chose dans les ministères? C'est...
M. Carmant : On compte... le plan
est de nommer des analystes de Santé Canada.
M.
Fortin : Donc, de donner le
pouvoir aux analystes de Santé Canada de faire... ou des gens qui travaillent déjà
à Santé Canada, de faire l'analyse de
la preuve. Donc, on enverrait le cannabis ou la substance, là, dans laquelle...
la personne avait possession, on
enverrait ça à Santé Canada pour qu'eux puissent faire ce travail-là. Santé Canada
est d'accord avec ça?
M. Carmant : C'est déjà... Oui.
M.
Fortin : C'est déjà
vérifié? O.K. Mais pourquoi on a besoin de les nommer comme
analystes? Pourquoi on ne peut pas
juste leur envoyer, là? Aujourd'hui, là, on ne peut pas faire ce travail-là, il n'y a
personne qui peut faire ce travail d'analyse là. Un corps policier ne peut pas
envoyer ça à un laboratoire privé, à
Santé Canada, ailleurs pour faire ce travail-là?
M. Carmant : Alors, comme ce n'est
pas nommé par le ministre, c'est contestable. Je peux laisser la parole, M. le
Président, à la juriste, là, qui pourra donner plus de détails. C'est ce qu'on
m'a expliqué.
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie. Me Lavoie, excusez.
Mme Lavoie
(Christine) : Merci. L'article 83, actuellement, il prévoyait
déjà qu'un inspecteur ou un membre d'un corps de police, il pouvait
soumettre à un analyste pour que l'analyste examine un échantillon de cannabis.
Mais cet analyste-là, on n'avait pas prévu
que c'était un analyste qui était, disons, prénommé ou préidentifié par soit le
ministre de la Santé ou soit le
ministre de la Sécurité publique, dans le cas où ce seraient des corps de
police, là, qui... pour les corps de police.
Mais ce que ça faisait en sorte, c'est qu'il y
avait une question de crédibilité de ces analystes-là au niveau des tribunaux, c'est-à-dire que, compte tenu du
fait... il aurait fallu être capable d'établir leur crédibilité en cour, alors
que, là, ça va
donner une précrédibilité, le fait qu'ils ont été nommés soit par le ministre
de la Santé soit par la ministre de la Sécurité publique. C'est juste
pour rehausser leur crédibilité au niveau judiciaire et faciliter la preuve...
M.
Fortin : Est-ce que c'est
parce que la preuve a été rejetée, parce qu'un certain laboratoire privé... on
a mis en doute sa crédibilité? Est-ce que c'est pour ça?
M. Carmant : Non.
M. Fortin :
Parce que, là, vous introduisez un concept, je veux m'assurer de comprendre
d'où ça vient, cette...
M.
Carmant : Bien, en fait, c'était que le DPCP, à date, il y avait eu un
article publié dans les journaux, ne poursuivait pas les démarches, en
fait.
M.
Fortin : Parce qu'il avait
peur que son analyse en laboratoire privé soit rejetée par... ou ne soit pas
considérée comme étant une preuve valable, là, par le tribunal.
M.
Carmant : Il aurait fallu
qu'il démontre que l'analyse a été faite de façon crédible, tandis que, là,
comme ça va être prénommé, ce sera entériné d'emblée.
M.
Fortin : Avant la loi sur le
cannabis, là, avant la loi n° 157, avant la loi fédérale, là, on faisait quoi
quand les gens étaient en possession
d'une substance qu'on pensait qui était du cannabis? Parce que vous m'avez
parlé de l'article 83, si je ne
me trompe pas, là, mais avant ça, on faisait quoi? Qui jugeait de ça? Est-ce
qu'on allait vers un laboratoire privé là aussi?
Mme Lavoie
(Christine) : Là, j'aurais
de la difficulté à vous dire, en matière... vu que c'était du
criminel, là, je ne sais pas comment
ça se passait en matière criminelle. Je ne connais pas, là, le Code criminel là-dessus, à savoir, est-ce qu'il y avait des analystes déjà
nommés, là. Mais en matière de tabac, c'est exactement comme ça qu'on
procédait, c'est qu'il y avait des analystes qui étaient nommés par le ministre
de la Santé puis c'est avec eux autres qu'on faisait affaire.
Là, au
départ, quand la loi a été faite, on avait enlevé le concept de nommer, juste
pour faciliter les choses, en se disant...
on n'aura pas besoin de nommer des analystes, ils pourront faire affaire avec
les analystes qu'ils choisissent. Mais on se rend compte, après coup...
ce qu'on se fait dire, c'est qu'en faisant ça il y aurait peut-être une
possibilité que la crédibilité de ces
analystes-là soit remise en cause, ce qui demanderait un travail plus grand
pour assurer... démontrer leur crédibilité
auprès du tribunal, alors que, dans le fond, si c'étaient des analystes qui
étaient déjà désignés par le ministre de la Santé ou le ministre de la Sécurité publique, on n'aurait pas cette
problématique-là. Ça fait que c'est juste pour régler cette petite
problématique là.
M.
Fortin : Juste rapidement,
là, pourquoi il y a deux ministres qui pourraient faire ça? Pourquoi ce n'est
pas une responsabilité d'un ministre en particulier ou d'une ministre en
particulier?
Mme Lavoie
(Christine) : Parce qu'il y a des inspecteurs qui relèvent du
ministère de la Santé puis, tu sais, les membres des corps de police, bien, eux autres, ils relèvent du ministère
de la Sécurité publique. Ça fait que c'est comme si on disait :
Bien, il y a deux ministres qui sont capables de les nommer, qui peuvent les
nommer.
M.
Fortin : Alors, on ne parle
pas juste de Santé Canada, là. Il y aurait des analystes ailleurs qu'à Santé
Canada qui seraient nommés.
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, en fait, c'est que... Ce que je comprends, c'est
que, et le ministre de la Santé, et le ministre de la Sécurité publique
comptent nommer les analystes de Santé Canada pour diriger, et les inspecteurs,
et les membres des corps de police vers ces analystes-là.
M.
Fortin : Est-ce que Santé
Canada est capable de faire ça, disons, rapidement, ces analyses-là? Est-ce que
vous savez... parce que c'est le cas avec le
tabac, j'imagine, c'est la même façon, là. Est-ce qu'ils sont capables de se
revirer de bord ou est-ce que la liste d'attente est, je ne sais pas,
moi, aussi longue que pour avoir des traitements en santé dans certains
milieux, disons?
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, oui, c'est vrai, M. le Président, c'est comme une
accréditation. Mais, excusez-moi, parce que moi, je suis vraiment dans
le juridique, là, je ne suis pas au courant de tout.
M.
Fortin : O.K. Mais si on est
pour nommer des gens uniquement chez Santé Canada, il faut s'assurer que
Santé Canada soit en mesure de nous donner
les réponses assez rapidement pour le tribunal, pour les corps de police, etc.
Si Santé Canada est débordé puis ils
ne sont pas capables de le faire, est-ce qu'on va nommer des gens de Santé
Canada et d'autres laboratoires pour leur donner une certaine
accréditation?
M.
Carmant : Écoutez, nous, on va commencer avec Santé Canada et, si
jamais il y a problème, on verra s'il faut nommer d'autres groupes.
M. Fortin : O.K. Mais il y en a-tu des problèmes dans le tabac? C'est la ministre
de la Santé aussi qui en charge de nommer ces personnes-là. Est-ce qu'il
y a un problème en ce moment dans le tabac ou non?
M. Carmant : On n'est pas au courant
d'aucun problème actuellement.
M. Fortin : Et
vous en avez parlé à Santé Canada. Ils sont d'accord avec l'approche?
M. Carmant : Ils font les analyses.
Ils sont capables de faire les analyses, oui.
M.
Fortin : O.K. Mais ils n'ont
pas de problème à ce que le gouvernement du Québec nomme leurs analystes
parce qu'on parle de nommer des personnes,
j'imagine. C'est réellement des employés de Santé Canada un à la fois, là,
qu'il faut nommer comme étant analyste.
C'est ça? On ne nomme pas, disons, le département d'analyse, on dit tel, tel,
tel employé?
M. Carmant : Ce sont des personnes,
des catégories de personnes qui sont nommées.
M.
Fortin : O.K. Donc, on
pourrait dire les types d'emploi pourraient... comme ça, si jamais il y a une
rotation, vous n'êtes pas obligé de recommencer. D'accord. Ça me va,
bien sûr.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys.
Mme
David : Des fois, la naïveté
ou la nouveauté fait en sorte qu'on se pose des questions. Si je comprends
bien, on parle... puis là je vais prendre
des références que je connais. Admettons qu'un inspecteur voit un jeune qui
aurait... parce que ça va être 21 ans, si je comprends bien...
qui est au cégep et qui n'a pas le droit d'être en possession de je ne sais
pas combien, 30 grammes, je ne sais plus à combien c'est, là, dans ses
poches, c'est ça...
On parle donc
d'un inspecteur qui trouve qu'il y a une petite bosse dans sa poche, il fouille, il
dit : C'est quoi ça? Et là on
parle de situation où un inspecteur voit quelqu'un qui possède
illégalement, puisque ça va être 21 ans, il aurait 18 ans, mettons, du cannabis et c'est de ça dont il est
question en ce moment. L'inspecteur dit : Tu as quelque chose qui semble être... selon moi, ça ressemble à du cannabis, et là
je t'arrête ou je te confisque ledit produit. Et qui a l'autorité de déclarer
que c'est du cannabis? Et c'est de ça dont il est question en ce moment.
Et donc, si
je comprends bien, ce n'est pas la police, l'inspecteur ne s'en va pas à la
police qui, elle, a des règles d'enquête comme tout le monde. C'est le ministre
délégué aux services sociaux qui doit nommer, comme un laboratoire antidopage, par exemple, ce serait Santé Canada,
donc, vous allez vers le fédéral pour dire : C'est vous qui allez être
les analystes de tous les sacs de pot sur
les terrains des collèges. Bonne chance, il va y en avoir pas mal. Et puis, ils
vont dire : Oui, c'est du cannabis. Et donc, là, l'accusation
pourra se poursuivre sur possession de cannabis.
Et ce que je
comprends, c'est que... mais peut-être, déjà, je suis dans le champ, mais si je ne suis pas
dans le champ de pot ou dans le champ
tout court, donc il n'y aurait que Santé Canada puis... j'apprends beaucoup,
c'est intéressant. Donc, vous pouvez
déléguer à un organisme fédéral le pouvoir d'analyser tous les
échantillons qui auront été prélevés, perçus par des inspecteurs. Et c'est Santé Canada qui devra donner en preuve pour
une éventuelle accusation, procès, là, je ne sais pas comment on appelle
ça, mise en... Oui, c'est vraiment du cannabis. C'est de ça dont il est
question.
Et pour
l'instant, vous vous limitez à Santé Canada. Mais vous ne savez pas s'ils vont avoir les
moyens de répondre à la demande,
comme dit mon collègue, ou s'il ne pourrait pas y avoir d'autre monde au Québec,
soyons un peu nationalistes, au Québec
pour dire : C'est du cannabis. Il
n'y a que Santé Canada qui peut dire
que c'est du cannabis. Est-ce que je résume assez bien l'état de la
situation?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : La seule petite
clarification, c'est que ce sont les services policiers, là, qui arrêtent, qui
peuvent confisquer pour possession, mais le reste, c'était clair,
c'était ça.
Mme
David : Bien, le ministre, pour soutenir le travail des
inspecteurs, nommer des personnes... donc les inspecteurs, ils
inspectent où?
• (15 heures) •
M. Carmant : Les inspecteurs peuvent
intervenir quand quelqu'un fume du cannabis. C'est une petite subtilité dans
la...
Mme David : Donc, ce n'est pas pour
le cannabis dans la poche, c'est pour le cannabis dans la bouche.
M. Carmant : Oui.
Mme David : Puis ce n'est pas le
cannabis dans les muffins puis ce n'est pas dans les jujubes.
M.
Carmant : On ne parle pas de
jujubes ici, non. C'est ça. On peut reprendre le débat un petit peu, mais
c'est...
Mme David : Ce n'est pas la possession,
c'est l'acte de consommer.
M. Carmant : Pour les inspecteurs. C'est ça, pour les
inspecteurs. Puis on ne veut pas non plus arrêter tous ceux qui se
promènent avec un brownie, là, on s'entend.
Mme
David : Donc, l'inspecteur
peut arrêter la personne, arrêter, au sens : Tu fumes, quel âge as-tu?
Puis là il confisque le joint en soi.
Donc, ce n'est pas possession, c'est... Il confisque le joint lui-même que le
jeune avait dans sa bouche, mais pas ce qu'il avait dans sa poche.
M. Carmant :
C'est ça.
Mme David :
...dans la poche. Il va dans ce qu'il voit et non pas dans ce qu'il... O.K.
M.
Fortin : ...le corps policier, c'est lui qui s'occupe de
possession, donc...
M. Carmant :
Exactement.
M. Fortin : Exactement la même question que ma collègue mais avec «corps
policier», là. C'est juste qu'on remplace le terme «inspecteur» par
«corps policier», là. C'est tout, là.
M. Carmant :
Exactement.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Merci, M. le Président. Je ne comprends pas pourquoi on doit nommer des
analystes qui travaillent déjà à Santé
Canada, à moins que j'aie oublié quelque chose, là. Pourtant, si tu travailles à Santé Canada comme
analyste, tu dois avoir certaines lettres de
noblesse, là. Ça, je ne comprends pas pourquoi que le Québec
doit nommer ces analystes-là qui travaillent déjà pour Santé Canada. Ça,
c'est un.
Puis
quand on parle de nommer, M. le
Président, des analystes, ce que je
comprends bien, c'est déjà des analystes qui sont à l'emploi, là. Et, si nous, on les nomme, est-ce que...
puis qu'ils travaillent pour Santé
Canada, c'est qui qui va payer
la facture? C'est le Québec?
M. Carmant :
Pour les analyses à effectuer.
M. Ciccone : O.K. Est-ce
que ça va prendre plus d'analystes? Est-ce qu'on doit considérer que ça va prendre plus d'analystes ou on va prendre juste ceux qui sont là? Puis on sait
qu'avec le Canada en entier pour Santé Canada et le Québec
ils vont être capables de faire la job ou
éventuellement on a calculé ou on a prévu que peut-être ça prendrait plus
d'analystes, qu'on devrait peut-être nommer d'autres analystes? Est-ce qu'on a
prévu ça?
M.
Carmant : Pour le moment, M. le Président, on n'a pas prévu de nommer d'autres analystes. On pense que...
M. Ciccone : O.K. Alors, on n'a pas... sûrement pas prévu... parce que
là j'allais poser la question : Ça va coûter combien? Mais je dois
être le premier qui vous pose cette question-là aussi aujourd'hui dans ce
dossier-là. Ai-je raison, M. le Président?
M. Carmant :
Première fois qu'on me demande le coût des analystes additionnels.
M. Ciccone :
C'est tout, M. le Président. Merci.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Fortin : ...dernière question, en complément de quelque chose qui a été avancé
par ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, et le ministre a habilement répondu à une autre partie de son intervention,
là. Bien, il n'y a pas personne au Québec qui est capable de faire ça?
Là,
on va envoyer ça en Ontario, là. On va avoir une facture du gouvernement fédéral, qu'on va payer collectivement, comme Québécois, mais il n'y a pas un laboratoire au Québec
qui est en mesure de faire ça? Il n'y a pas un scientifique au Québec
qui peut faire ces analyses-là? Il n'y a pas personne dans tout le territoire québécois,
là? On est 8 point quelques millions de Québécois. Il n'y a personne qui est
capable de faire ça?
M.
Carmant : ...je pense, c'est
probablement pour des raisons de limitation de coûts qu'on le
fait déjà dans des laboratoires où ça se fait déjà,
plutôt que d'établir...
M. Fortin : Mais il n'y a pas de laboratoire au Québec où ça se fait déjà, où
on peut tester si un produit est du cannabis ou non. Il n'y en a pas?
M. Carmant : Tout est possible, mais
je pense que ça se fait déjà à Santé Canada. Donc, c'est pour ça que ça a été
choisi comme ça.
M. Fortin : Mais dans toute la... et là il y avait des producteurs qui étaient avec
nous ce matin, là, mais dans toute la
chaîne de production au Québec, à un moment donné, on doit bien vérifier la
qualité de ces produits-là. Je ne sais pas qui est en charge de ça, là,
mais, puisqu'on produit du cannabis, que ce cannabis-là est vendu par une
société d'État, il y a quelqu'un en quelque part, dans un appareil gouvernemental ou un autre, qui en vérifie l'authenticité, qui en vérifie que
c'est bien du cannabis, qu'il y a bien 3,2 grammes de THC dans ce
produit-là.
Donc, il y a quelqu'un
au Québec, en quelque part, qui vérifie ça. Est-ce que
vous êtes en train de me dire qu'on envoie
les produits à base de cannabis, là, le cannabis qui est produit au Québec,
à Santé Canada pour savoir s'il respecte l'étiquetage,
disons, de la SQDC ou est-ce que ça se fait au Québec, ça?
M.
Carmant : La production, je ne suis pas au courant. Il faudrait qu'on
s'informe de ça, là, à moins que... au niveau de la production...
M. Fortin :
Bien, je serais très surpris, moi, qu'on produise un produit au Québec, qu'un
des producteurs québécois, il y en a beaucoup,
là, Hexo ou Aurora ou d'autres, là... qu'on envoie ce produit-là en Ontario
pour savoir est-ce qu'il
contient bien 3,2 grammes de THC, est-ce que c'est un produit, par exemple, qui est conforme à toute la réglementation québécoise, puis qu'après ça on le renvoie à la
SQDC pour être vendu. Je ne peux pas croire qu'on n'a pas un laboratoire
au Québec qui fait ce test-là.
Et si,
effectivement, il y a un tel laboratoire, pourquoi on ne fait pas affaire avec
eux plutôt qu'avec Santé Canada? Ma collègue l'a dit, là, soyons un
petit peu nationalistes, si on peut l'être. Ça vous tente-tu?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Écoutez, la procédure
qu'on avait prévue était telle. On va aller... on va s'informer pour savoir qu'est-ce qui se fait au niveau de la production.
Nous, on n'est pas responsables de la production du cannabis. On va
vérifier ce qui se fait au niveau de la production.
M. Fortin :
Mais je comprends que le ministère de la Santé, là, peut-être, n'est pas celui,
peut-être, sous toutes réserves, là, je ne
sais pas, n'est pas celui qui est responsable de la vérification de la qualité
du produit qui est produit au Québec
et vendu à la SQDC, mais il y en a un ministère, que ce soit l'Agriculture, que
ce soit d'autres, là, il y a quelqu'un qui est en charge de ça au
gouvernement du Québec.
J'aimerais ça
savoir comment on fait ça, et, si c'est possible, est-ce qu'il y a des gens au
Québec qui pourraient faire ce
travail-là plutôt que Santé Canada, avec le même niveau, parce que je comprends
votre objectif, avec le même niveau de crédibilité pour les tribunaux?
M.
Carmant : M. le Président, il va falloir encore une fois que je
vérifie, parce qu'actuellement, dans la loi actuelle, c'est là que c'est
envoyé. Donc, on pensait continuer la même chose.
M.
Fortin : Pour le tabac, oui,
mais c'est... dans la loi, ce n'est pas spécifié. Alors, dans la pratique, là,
c'est là que c'est envoyé, mais on
devrait pouvoir faire mieux, selon nous, M. le Président. Et je comprends que,
même si on termine, là... si on
termine l'étude du projet de loi à courte échéance, si le ministre n'a pas
cette réponse-là, j'aimerais quand même l'avoir. Et, si on ne l'a pas,
on va revenir avec cette ligne de question là éventuellement pour le ministre,
là.
Le
Président (M. Provençal)
: Est-ce que, M. le
ministre, vous vous engagez à pouvoir trouver une réponse à...
M. Carmant : Oui. Toutes les
réponses seront acheminées à la commission.
Le Président (M. Provençal)
: À la commission. Merci.
M. Fortin : Ça
me va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: S'il n'y a pas d'autre intervention concernant le nouvel
article 21.1, nous allons procéder à la mise aux voix de cet article.
M. Fortin :
Serait-il possible de procéder par appel nominal, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député. Mme la présidente... la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) : Pour.
La
Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme
Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire :
Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?
Mme David :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention.
Alors, le nouvel
article 21.1 est...
Une
voix : ...
Le Président (M.
Provençal)
: L'article 21.1 du projet
de loi n° 9 est adopté à majorité, qui vient modifier
l'article 83.
Une
voix : ...
Le Président (M.
Provençal)
: C'est un amendement? Ce n'est
pas un amendement.
Une voix :
Oui.
Le Président (M. Provençal)
: C'est un amendement? C'est un amendement, il est adopté.
Mais c'est un nouvel article, comment ça se fait que ça peut être un amendement?
Et
là nous allons déposer l'article 21.2 qui est déposé par M. le ministre. Est-ce qu'on peut le distribuer? Est-ce que...
Des voix :
...
Le Président (M.
Provençal)
: Alors, j'aimerais ça en avoir
une copie, s'il vous plaît.
M. le ministre, vous
pouvez procéder à la lecture, s'il vous plaît.
• (15 h 10) •
M. Carmant :
D'accord. Je vous attendais, M. le Président.
Donc,
l'article 21.2 vient insérer, après l'article 21.1, du projet de loi
le suivant :
L'article 84 de
cette loi est modifié :
1°
par le remplacement, dans le premier alinéa de «appartiennent au ministre
et lui sont remis» par «appartiennent et
sont remis au ministre, si l'échantillon a été soumis à l'analyste par un
inspecteur nommé par celui-ci, à la municipalité locale, s'il lui a été
soumis par un inspecteur nommé par celle-ci ou à l'autorité dont relève le
corps de police concerné, s'il lui a été soumis par un membre de ce corps de
police»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Lorsqu'une
substance ayant fait l'objet d'une saisie est dans un emballage scellé sur
lequel est apposée une identification de cannabis, elle est présumée être du
cannabis, en l'absence de toute preuve contraire.»
Cet amendement a pour
objet de permettre à une municipalité locale de récupérer le coût d'une analyse
d'un échantillon de cannabis demandée par un
inspecteur qu'elle a nommé. Il en est de même de l'autorité dont relève le
corps de police concerné lorsque cette analyse est demandée par un membre d'un
corps de police.
Il
a aussi pour objet d'élargir la présomption voulant qu'on considère de prime
abord qu'une substance est du cannabis lorsqu'elle
se trouve dans un emballage sur lequel est apposée une identification de
cannabis. Actuellement, la présomption n'est
applicable que pour un lieu exploité par un producteur de cannabis ou encore
lorsque du cannabis est saisi dans un lieu où il est interdit de consommer du cannabis ou qu'il se trouve dans un
emballage scellé sur lequel est apposée une identification de cannabis.
À
la demande des policiers, la présomption est élargie pour s'appliquer au
cannabis dans un emballage sur lequel est
apposée une identification de cannabis partout où il est saisi, dans la mesure
où il se trouve dans un emballage scellé.
M. Fortin : Très bien, M. le Président. Je comprends que c'est la suite... un peu
la suite, là, du précédent article ou du...
oui, précédent article.
Cependant,
M. le Président, puisqu'on est dans la suite du précédent article, juste peut-être
informer le ministre. Si on va sur le site
du gouvernement du Canada, le site de Santé Canada, là, il y a une liste de
laboratoires autorisés à procéder à des
essais analytiques en vertu de la Loi sur le cannabis. Alors, le gouvernement
fédéral lui-même a des laboratoires qui sont autorisés à procéder à des
analyses en vertu de leur Loi sur le cannabis.
Et vous ne serez pas surpris d'apprendre, M. le
Président, qu'il y a 11 laboratoires québécois qui sont approuvés par le
gouvernement canadien pour faire ces analyses-là.
Il y en a... Agat Laboratoires, Altasciences, la compagnie Altascience inc...
il y en a 11 comme ça. Donc, peut-être, dans
votre recherche justement, là, d'analystes, peut-être que vous pourrez
regarder... ne serait-ce que vous inspirer
de la liste fédérale plutôt que de vous référer au gouvernement fédéral
uniquement, là. Ce n'est qu'à titre
d'information, mais vous pourrez trouver ça très rapidement. On pourra même le
soumettre à la présidence pour
distribuer au ministre, à son équipe et aux députés de la Coalition avenir
Québec, mais il y a 11 laboratoires québécois qui sont autorisés par le gouvernement fédéral à
faire des analyses sur les produits en vertu de la Loi sur le cannabis
fédérale. Alors, peut-être que le ministre pourra, avant de nommer les gens du
gouvernement fédéral, voir s'il y a des laboratoires québécois, peut-être parmi
la liste du gouvernement canadien, qui pourraient faire son affaire.
Pour
l'article 21.2, je n'ai pas de question, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys.
Mme David :
Bien, c'est parce que mon collègue ouvre une porte qui est plus qu'à défoncer,
là. Il l'ouvre très, très grande.
Est-ce
que je pourrais faire un raccourci intellectuel peut-être en disant que plutôt
que de prendre l'autobus puis aller à
Ottawa, puis de l'autobus d'Ottawa, revenir, disons, à Chambly parce qu'il y a
un laboratoire accrédité, pourquoi ne pas
aller directement de, je ne sais pas, Saint-Eustache à Chambly? Ce serait moins
loin que de faire tout ce détour. Je sais qu'on aime beaucoup Ottawa,
qu'on aime beaucoup le palier fédéral, mais si le palier fédéral considère,
avec toute sa compétence, qu'Altasciences ou
je ne sais trop est compétent pour le fédéral, est-ce qu'on est en train de
dire qu'au ministère de la Santé du Québec, un, on ne sait pas qu'il y a
ces 12 laboratoires accrédités, je pose la question, et deux, que ces laboratoires dits accrédités par le fédéral ne
seraient pas acceptables directement par le Québec et qu'il faut aller
chercher le grand frère fédéral pour nous
dire : Allez là, parce que nous, on y va et qu'on ne peut pas se faire
notre propre idée? C'est une conception assez patriarcale de mon
nationalisme à moi, disons.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, bien, premièrement, la liste qui est lue,
c'est surtout les laboratoires qui sont accrédités pour, comme vous disiez, là, les teneurs, etc.
Donc, est-ce que c'est le même processus? Il faut s'assurer de ça. Mais
il faut quand même dire que nous, ce qu'on a
écrit dans le projet de loi n° 2, c'était la continuation de ce qui se faisait
déjà puis qui avait été débuté sous
l'ancien gouvernement. Alors, on ne réinvente pas la roue, là. Donc, ça, c'était
déjà envoyé, tu sais, à Santé Canada,
puis nous, on n'a pas voulu changer ça dans le libellé, là. Je trouve que
vous... tu sais, vous dites que c'est nous qui voulions envoyer ça à Santé Canada, mais c'était déjà comme ça, là,
dans la loi, hein? Moi, je n'ai pas changé ça dans la loi.
M. Fortin : Bien, dans la loi, si je ne me trompe pas, à moins que la
députée de Marguerite-Bourgeoys sache autre chose, et elle
pourra rajouter à ça, mais, dans la loi, on ne parle pas de Santé Canada. Dans la loi n° 157, on ne parle pas de Santé Canada. Ce que vous me dites, c'est que, dans la pratique courante, on envoie
ça à Santé Canada. Mais, dans la pratique courante en
matière de cannabis, ça a commencé en
octobre 2018. Donc, vous ne pouvez pas dire que c'est l'ancien gouvernement
qui avait adopté cette pratique-là, là, ça a commencé en octobre 2018, fort probablement.
Alors,
est-ce que vous êtes ouvert à regarder ces laboratoires-là? Est-ce que
vous allez regarder ça avant de... Parce que, là, ce que le ministre
nous a dit, M. le Président, c'est qu'il était presque prêt à procéder, là. Il y a
eu des demandes, de la part du ministère de la Sécurité publique, pour aller de l'avant pour que la ministre de la Santé et la ministre de la
Sécurité publique puissent nommer ces gens-là, qu'ils avaient déjà des gens en
tête ou des positions en tête à Santé Canada.
Alors, avant de procéder avec Santé Canada, voyons si ces laboratoires-là font l'affaire du gouvernement du Québec, ces laboratoires québécois là, qui emploient
des Québécois et avec des retombées économiques
au Québec pour des produits qui sont saisis au Québec, là.
M. Carmant : Ça, je suis tout à fait d'accord,
mais je voulais juste souligner qu'on change un... qui avait déjà été tracé auparavant, là. C'était la
procédure qui avait été...
M. Fortin : Il n'y
en avait pas de procédure dans... Il y avait
une procédure dans la loi, mais il
n'y avait pas personne de nommé, là. On ne faisait pas référence
à : Il faut passer par Santé Canada.
Ce
que le gouvernement s'apprêtait à faire, disons, il y a 10 minutes, là,
c'était passer uniquement... et nommer Santé Canada comme étant l'unique
analyste pour tous ces échantillons-là.
M. Carmant :
On va vérifier pour les laboratoires québécois, c'est sûr.
Le Président (M. Provençal)
: Et ce que j'ai compris de la part du député de Pontiac, c'est qu'il va
transmettre à la commission la liste,
et cette liste sera acheminée à l'ensemble des membres de notre commission, ce
qui fait en sorte que M. le ministre
aura en main ces organismes-là et pourra juger si ces organismes-là sont
retenus en lien avec l'article de loi.
Ça
va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement
introduisant le nouvel article 21.2.
M. Fortin :
Par appel nominal, si c'est possible.
Le Président
(M. Provençal)
: C'est fait. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire :
Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?
Mme David :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le
Président (M. Provençal)
:
Abstention. L'amendement introduisant le nouvel article 21.2
est accepté à majorité.
Nous allons maintenant à l'article 22. Article 22,
M. le ministre.
M. Carmant : Oui. Donc, à l'article 22 :
L'article 202.5 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2),
remplacé par l'article 46 du chapitre 19 des lois de 2018, est
modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«La
suspension prévue au premier alinéa vaut à l'égard de tout permis autorisant la
conduite d'un véhicule routier et du droit d'en obtenir un.»
L'article 22 du projet de loi propose de
modifier l'article 202.5 du Code de la sécurité routière afin que la suspension
sur-le-champ du permis de conduire d'une personne qui refuse de subir un test
ou de se soumettre à une vérification de leur capacité de conduire ait aussi
une conséquence sur une personne ne détenant pas de permis.
M. Fortin : O.K. Pouvez-vous me l'expliquer, là? Un agent... Je
vais relire le texte proposé, O.K.? «Un agent de la paix peut également suspendre sur-le-champ, pour une période de
90 jours, le permis de toute personne qui omet ou refuse d'obtempérer à un ordre
que lui donne l'agent de la paix en vertu de...»
«La suspension
prévue au premier alinéa vaut à
l'égard de tout permis autorisant la
conduite d'un véhicule routier ou du droit d'en obtenir un.»
Alors là,
vous n'allez pas suspendre le permis de quelqu'un qui n'a pas de
permis. Vous allez dire : Si vous en voulez un, vous allez attendre
six mois, vous allez attendre neuf mois, vous allez attendre un an. C'est ça?
M. Carmant : Je vais passer la
parole à la juriste, mais ça ressemble à ça.
M. Fortin : O.K. Parce
que... Vous allez m'expliquer comment
on suspend un permis à quelqu'un qui n'en a pas.
Le Président (M. Provençal)
: Me Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, en fait,
c'est ça, ce n'est pas la suspension du permis en tant quel,
mais ça serait la suspension du droit d'en obtenir un.
• (15 h 20) •
M. Fortin : Mais la suspension du droit d'en obtenir un, ça, ça va pour les gens
qui ont un permis suspendu. Donc, si moi,
on m'a enlevé mon permis de conduire,
on me dit : Tu n'as pas de permis de conduire pendant 90 jours... Je
contreviens, là, à l'article 202.5, et
là on me suspend pour une autre période de 90 jours, je comprends que la
suspension totale de mon permis aura été de 180 jours. On prend ma
suspension actuelle et on la prolonge de 90 jours.
Mme Lavoie
(Christine) : Mais, en fait, c'est que... Disons qu'on vous
intercepte, vous avez un permis, bon, là, votre permis... Vous avez refusé d'obtempérer à un ordre que vous a donné un
agent de la paix en vertu... en fonction de conduite avec facultés affaiblies, etc. Là, ce qu'on dit,
c'est que, là, on peut suspendre votre permis pour 90 jours
immédiatement. Puis, si vous n'avez pas de permis, dans le fond, on peut
suspendre votre droit d'en obtenir un pour 90 jours.
M. Fortin :
Mais si je n'ai pas de permis parce qu'il est suspendu...
Mme Lavoie (Christine) : Non, pas
parce qu'il est suspendu.
M.
Fortin : Si j'en ai juste
pas... Ma grand-mère qui a 87 ans, qui n'a jamais eu de permis de conduire
dans sa vie, là, si elle est en
contravention de ça parce qu'elle n'a pas de permis de conduire, on lui dit
bien... Son droit d'avoir un permis de
conduire va être repoussé de 90 jours. Mais c'est quoi, son droit d'avoir
un permis de conduire? Elle n'en a pas. Elle a le droit d'en avoir un. Donc, la journée où elle va aller appliquer pour
un permis de conduire, on va lui dire : On s'excuse, madame,
revenez dans 90 jours?
Mme Lavoie (Christine) : C'est ça.
Si vous avez un permis temporaire aussi, puis là vous voulez obtenir votre véritable permis dans cette période-là, mais que
vous vous êtes fait intercepter et vous avez refusé d'obtempérer, bien,
c'est exactement ça. On va vous dire : Non, tu as un délai d'attente de
90 jours parce que...
M. Fortin : À
partir du moment où cette personne-là demande son permis.
Mme Lavoie (Christine) : Oui.
M. Fortin :
O.K., mais pas à partir de l'infraction.
M. Ciccone : Mais on s'est basé sur quoi pour inclure ça?
Est-ce qu'il y a un autre exemple ailleurs? Est-ce qu'ils ont fait ça pour l'alcool, par exemple? Est-ce qu'on
fait ça à d'autres égards ou on... C'est quoi, la raison principale de
rajouter ce petit paragraphe là pour une
personne qui n'a pas de permis? Il n'y a pas déjà des sanctions à cet égard-là
au Code de la sécurité routière, quelqu'un qui n'a pas de permis?
Le Président (M.
Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, oui, mais on est vraiment dans un cas où... c'est
que ça, c'était un article qui avait été
modifié par le projet de loi n° 157 dans le Code de la sécurité routière.
Puis c'est juste que c'était pour introduire la nouvelle mesure qui était la suspension sur-le-champ pour une période de
90 jours, mais là il y avait eu le petit oubli de la suspension du
droit d'obtenir un permis.
C'était juste
ça. C'était que, dans le fond, là, on dit : Même si le nombre de personnes
interceptées qui auraient à être suspendues
et qui n'ont pas déjà de permis est relativement bas par rapport à ceux qui en
détiennent, mais on veut corriger la situation
quand même pour ne pas en échapper. Tu as refusé d'obtempérer, bien, ce n'est
pas juste si tu as un permis que tu vas être suspendu. Si tu es en
demande de permis, ça va être la même affaire, si tu...
M. Ciccone : Ce que je comprends, c'est un oubli. C'est un
oubli, alors on pourrait lire exactement la même chose au Code de la sécurité routière, là. Quelqu'un qui
ne veut pas obtempérer, qui ne veut pas souffler dans la balloune, si
vous me permettez l'expression, qui ne veut
pas passer les tests, ça, c'est écrit, ça. C'est pareil. Bon, parfait, c'est ce
que je voulais entendre. Merci.
Mme Lavoie (Christine) : C'est
l'ajout pour la personne qui n'a pas de permis.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Si je comprends bien, on
est dans le cas d'une personne qui conduit et qui est soupçonnée avoir...
conduire avec des facultés affaiblies par le cannabis. C'est ça?
Mme Lavoie (Christine) : Par
l'alcool ou le cannabis, là. Ça s'appliquait pour tout.
Mme
David : Oui, bien, enfin, ça inclut, c'est ça, tout ça dans cet
article-là, j'imagine. On parle surtout de cannabis, mais ça inclut... Mais si elle conduit sans avoir
le droit de conduire, bien, elle commence à être pas mal dans le trouble,
parce que non seulement elle conduit en facultés affaiblies, mais elle n'a même
pas le droit de conduire.
Alors, ce que
vous avez... ce sur quoi vous avez réfléchi, bien il me semble qu'on est déjà
rendu, de toute façon, pas mal en suspension de tout puisque... Je veux
dire, il y a quelque chose qui me paraît un peu particulier, là.
Mme Lavoie
(Christine) : Il y a
certainement d'autres infractions qui peuvent s'appliquer, parce que j'ai
l'impression que ça peut être des gens qui ont un permis temporaire,
puis là ça va suspendre leur droit d'obtenir un vrai permis. J'ai l'impression que ça peut être toutes sortes de...
O.K., mais effectivement il y a sûrement des gens qui conduisent sans
permis, je pense que ça arrive chaque jour, puis que, là, ils ne pourront pas
retourner avant trois mois se faire donner un permis.
Mais ça,
écoutez, c'est sûr que moi, je ne suis pas la grande spécialiste du Code de la
sécurité routière, étant donné que je
suis avocate à la direction des affaires juridiques du ministère de la Santé.
C'est nos collègues des Transports qui nous ont dit qu'il y avait eu ce
petit oubli là. Ça fait que je ne suis pas capable de vous donner l'ensemble
des cas qui peuvent arriver, là, comme ça,
mais je pense que c'est vraiment ces cas-là, quelqu'un qui conduirait pas de
permis, avec un permis temporaire, avec un permis...
Une voix : ...
Mme Lavoie (Christine) : C'est ça.
Puis de toute façon, tu sais, il y a d'autres infractions qui s'appliquent, là.
Quelqu'un qui... Tu sais, parce qu'il y a d'autres... Il y a d'autres endroits dans
le code de la sécurité que c'est prévu, ça. Comme, par exemple, à l'article 180 on dit : entraîne de plein droit la révocation de tout
permis autorisant la conduite d'un véhicule
routier ou la suspension du droit d'en obtenir un, la déclaration de
culpabilité à x et y infraction. Tu sais, c'est une façon commune de faire
dans le Code de la sécurité routière.
Mme David :
Mais, si je comprends bien, pour la partie... déjà qu'il est dans le trouble,
là, le jeune, admettons, de 17 ans
qui a pris l'auto de son père puis il est parti, donc non seulement il conduit,
mais déjà de conduire sans... Il n'est même pas en probatoire, là, il n'est rien du tout, là. Il n'a même pas de
cours de conduite. Je ne suis pas sûre que c'est juste 90 jours
qu'il va obtenir. Je pense ça va être encore bien pire que ça, sous toutes réserves.
Mme Lavoie (Christine) : Il y a
certainement d'autres infractions qui s'appliquent. Ça, j'en conviens.
Mme David :
Voilà. Alors, c'est pour ça que c'est étonnant de voir le 90 jours. Parce
que je suis sûre que ça, c'est le plus simple de ses problèmes par
rapport au fait d'avoir conduit sans même...
Mme Lavoie (Christine) : Oui.
Je crois que la personne aurait un cumul de problèmes, dont celui-là.
Mme David : Voilà. O.K. On se
comprend.
Le Président (M. Provençal)
: Et un cumul de temps. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions?
M. Fortin :
Non. Je n'ai pas d'autre intervention. Je vais dire à ma grand-mère de
connaître la loi...
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Fortin :
...de s'assurer de ne pas être en infraction de cette loi-là parce que les
conséquences sont importantes. Ça va.
Le Président (M. Provençal)
: S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix de l'article 22.
M. Fortin :
Par appel nominal, si possible, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire :
Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?
Mme David : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention.
Alors, l'article 22 est accepté à majorité.
Article 23, M. le ministre.
M. Carmant :
Oui. L'article 23 : L'article 2 de la Loi sur la confiscation,
l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales (chapitre C-52.2) est modifié
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «et la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19)» par «, la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances (Lois
du Canada, 1996, chapitre 19) et la Loi sur le cannabis (Lois du Canada,
2018, chapitre 16)».
L'article 23
du projet de loi prévoit une modification à l'article 2 de la Loi sur la
confiscation, l'administration et l'affectation
des produits et instruments d'activités illégales pour ajouter un renvoi à la
loi fédérale sur le cannabis. Compte tenu que les infractions criminelles en lien avec
le cannabis ne font plus partie de la Loi réglementant certaines drogues
et autres substances car elles sont
désormais prévues dans la loi fédérale sur le cannabis, il s'agit donc d'une
modification de concordance qui n'avait pas été faite auparavant, là.
Le Président
(M. Provençal)
: Y a-t-il des
interventions? M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Bien oui, mais j'ai vraiment à la misère à la comprendre, celle-là.
Le Président
(M. Provençal)
: ...réflexion.
M. Fortin : Non, non. Ma réflexion est terminée, mais j'ai encore de la misère à
comprendre. Pourquoi on enlève du
texte de loi «et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois
du Canada, 1996, chapitre 19)», pour immédiatement ajouter le texte
«, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada,
1996, chapitre 19)»?
Le Président
(M. Provençal)
: Me Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Très bonne question, là. On a remplacé le «et» par une
virgule. Ça, c'est la réponse. Non, c'est
vrai, c'est vraiment pour ça. On a remplacé le «et» par la virgule, puis on
voulait que ça soit quand même compréhensif, le bloc qui a été changé,
là.
M. Fortin :
C'est bon. Ça me va.
Mme Lavoie
(Christine) : Compréhensible. Excusez-moi.
M. Fortin :
Ça te va, ça, Enrico? Tu l'as compris, oui?
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président
(M. Provençal)
: Comme vous pouvez le
voir, M. le député, des fois, il faut surveiller nos «lap». S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 23.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire :
Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?
Mme David : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
• (15 h 30) •
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'article 23 est adopté à
majorité. Article 24, M. le ministre.
M. Carmant : Oui, du même style, M.
le Président.
L'article 16
de cette loi est modifié par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1°
du deuxième alinéa et après «Loi réglementant certaines drogues et
autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19)», de «, de la Loi sur le
cannabis (Lois du Canada, 2018, chapitre 16)».
L'article 24
du projet de loi prévoit une modification à l'article 16 de la Loi sur la
confiscation, l'administration et l'affectation
des produits et instruments d'activités illégales pour ajouter un renvoi à la
loi fédérale sur le cannabis, compte tenu
que les infractions criminelles en lien avec le cannabis ne font plus partie de
la loi réglementant certaines drogues et autres substances, car elles
sont désormais prévues dans la loi fédérale sur le cannabis. Il s'agit donc
d'une modification de concordance.
Le
Président (M. Provençal)
: Commentaires? Est-ce
qu'il y a des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 24.
M. Fortin : Par
appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire : M. Lévesque
(Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La
Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire :
Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?
Mme David :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention. L'article 24
est adopté à majorité. Article 25, M. le ministre.
M.
Carmant : Oui. Alors, l'article
25 qui est en lien avec la concordance avec le tabagisme. L'article 5 de la
Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2) est modifié par
l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Si des chambres sont déjà identifiées pour l'usage du
cannabis en application du deuxième alinéa de l'article 14 de la
Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3), ces chambres doivent d'abord être
identifiées pour l'usage du tabac.»
L'article 5
de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme prévoit que l'exploitant d'un
lieu qui constitue un milieu de vie
peut identifier des chambres où il est permis de fumer du tabac. L'article 25
du projet de loi modifie cet article 5 pour indiquer que, s'il existe déjà des chambres identifiées pour l'usage du
cannabis dans un tel lieu, ce sont ces chambres qui doivent d'abord être
identifiées pour l'usage du tabac.
Il
s'agit de modifications de concordance avec le deuxième alinéa de l'article 14
de la Loi encadrant le cannabis afin de
s'assurer que les chambres puissent être identifiées autant pour l'usage du
tabac que du cannabis. Puis, si je ne me trompe pas, il n'y a pas
d'effet cumulatif, c'est le même nombre.
M.
Fortin : C'est les mêmes?
M. Carmant :
Ça n'augmente pas le nombre de chambres où on peut consommer.
M. Fortin : Ce que le ministre est en train d'avancer, M. le Président, si je l'ai bien compris, c'est que toutes les chambres qui sont
identifiées pour le cannabis doivent aussi être identifiées pour le tabac.
Le Président (M.
Provençal)
: Me Lavoie.
Mme
Lavoie (Christine) : Bien, en fait, c'est ça, c'est qu'il y a une
possibilité d'identifier... dans les milieux de vie, il y a une possibilité d'identifier des chambres
soit pour fumer du cannabis ou pour fumer du tabac, tout dépendamment
des lois. Ça fait que ce n'est pas une
obligation, mais, si on en identifie, ça ne doit pas dépasser 20 % des
chambres disponibles. Puis, s'il y en
a, disons, qui sont déjà identifiées pour fumer du cannabis, disons, 16 %,
bien, il faut que ce soit... puis là on veut identifier des chambres pour fumer du tabac, bien, ça doit être ces
chambres... on doit commencer par ces chambres-là.
Comprenez-vous
ce que je veux dire? C'est que ça ne peut pas être d'autres chambres. Ça ne
pourrait pas être 16 % de
chambres qui... parce que c'est 20 %, là, le maximum, ça ne pourrait pas
être il y a 20 % de chambres qui sont pour le cannabis, 20 % pour le tabac, ce qui fait un
total de 40 % de chambres où il y a des gens qui fument une quelconque
substance. Si on veut identifier une ou l'autre, c'est les mêmes, ça joue dans
les mêmes chambres.
M.
Fortin : Ça fait qu'au total ça ne donne pas plus que
20 %...
Mme Lavoie
(Christine) : C'est ça, exactement.
M.
Fortin : C'est ce que vous êtes en train de dire, là, ici.
Mme
Lavoie (Christine) : Bien, c'est qu'il y avait... dans la loi sur le
cannabis, à l'article 14, dans le projet de loi n° 157, c'était là, mais le pendant n'avait pas été fait dans
la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Ça fait que c'était... On disait : Si vous voulez identifier des
chambres pour fumer du cannabis, il faut que ce soit celles préalablement
identifiées pour le tabac au départ. Mais on
n'avait pas dit : Quand vous voulez identifier des chambres pour fumer du
tabac, il faut que ce soient celles préalablement identifiées pour le
cannabis.
M. Fortin : Dans le fond... c'est que, si vous êtes déjà accoté sur le 20 %,
là, les chambres pour fumer du cannabis, ça va être celles dans
lesquelles on fume déjà du tabac.
Mme Lavoie
(Christine) : C'est ça.
M. Fortin : Mais si, je ne sais pas, un établissement est à 10 % de chambres
où ils fument du tabac, ce n'est pas obligé d'être du cannabis, ce n'est pas obligé d'être le même 10 %, ils
peuvent se rendre à 20 %. Mais s'ils
sont accotés sur le 20 %, il faut que ce soit les mêmes chambres
dans lesquelles on peut fumer les deux produits.
Mme
Lavoie (Christine) : Exact. Puis là c'était de faire le pendant dans
la Loi sur le tabac, qui n'avait pas été fait.
M. Ciccone :
Juste rapidement, là, la dernière chose serait comme...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député de Marquette.
M. Ciccone : ...soulever un point d'interrogation. Est-ce
qu'on peut identifier des chambres cannabis et tabac ou c'est un ou
l'autre?
Mme Lavoie (Christine) : Bien, ça
pourrait être un ou l'autre, comme disait...
M. Ciccone :
Ou les deux, ensemble.
Mme Lavoie (Christine) : Mais ça ne
pourrait pas dépasser 20 %.
M. Ciccone :
Ah! mais ça, j'ai compris, mais est-ce qu'on peut mettre une chambre tabac et
cannabis ou il faut absolument mettre cannabis ou tabac?
Mme Lavoie (Christine) : Non. Ça
peut être...
M. Ciccone :
Ça peut être les deux. Merci.
M.
Fortin : Est-ce qu'il y a beaucoup
d'établissements où on est au 20 %, on est au maximum de ça?
J'imagine que ce n'est pas... Non? Il
n'y a pas d'établissements qui ont fait parvenir au ministère
une demande pour aller au-delà du 20 %, une demande d'exception, parce que, je ne sais pas, moi, il y a
une montée de l'utilisation du cannabis dans leurs usagers, là. Il n'y a pas d'établissement qui ont fait
parvenir au ministère de la Santé, disons, une indication qu'il y aurait
un problème avec le maximum de 20 %.
M.
Carmant : Personne
n'a demandé d'aller plus haut, puis on me dit que c'est une infime minorité qui
est au 20 %. Il y en a très peu.
M.
Fortin : Une infime minorité
des milieux de vie qui est au 20 %. O.K. Puis ils ne vous ont pas
demandé d'aller plus haut. D'accord.
Le Président (M. Provençal)
: Y a-t-il d'autres interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 25. Mme la secrétaire.
M. Fortin : Par
appel nominal, si c'est possible.
La Secrétaire : M. Carmant
(Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire : M. Lévesque
(Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel :
Pour.
La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?
Mme David : Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président
(M. Provençal)
: Abstention. L'article 25 est adopté à majorité.
Article 26, M. le président... M.
le ministre, excusez.
M.
Carmant : Merci. Donc,
l'article 26 nous dit : L'article 1 du Règlement d'application de la
Loi concernant la lutte contre le
tabagisme (chapitre L-6.2, r. 1), modifié par l'article 104 de la Loi
encadrant le cannabis, édictée par l'article 19 du chapitre 19 des lois de 2018, est à
nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «du chapitre
II» par «des articles 2, 2.1 et 2.2».
L'article 26
du projet de loi modifie l'article 1 du Règlement
d'application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme pour y apporter une précision.
L'article 1 de ce règlement avait déjà été modifié par la Loi encadrant le
cannabis. Le but était de prévoir que la Loi
concernant la lutte contre le tabagisme ne s'applique pas au cannabis, à
l'exception de son chapitre II qui concerne la restriction de l'usage du
tabac dans certains lieux. Ce chapitre s'applique au cannabis fumé.
Il est nécessaire d'apporter une modification à
l'article pour préciser que ce sont plus précisément les articles 2, 2.1
et 2.2 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme qui concernent spécifiquement
les restrictions d'usage qui s'appliquent au
cannabis pour éviter des problèmes d'interprétation, compte tenu des exceptions prévues par le chapitre II de cette loi.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, est-ce qu'il y a des interventions?
M.
Fortin : Qu'est-ce qu'on
prévoyait comme problèmes d'interprétation?
Qu'est-ce qui aurait pu surgir? Qu'est-ce qui vous inquiétait dans cet
article de loi là?
Le Président (M. Provençal)
: Me Lavoie.
• (15 h 40) •
Mme Lavoie
(Christine) : C'est qu'en faisant référence à l'ensemble du chapitre,
dans la Loi sur le tabac, le chapitre, il
contenait aussi des exceptions. Ce n'était pas juste les restrictions d'usage,
il pouvait contenir des exceptions par rapport, disons, aux salons de
cigare, au fait que tu peux avoir des abris pour fumeurs, puis ça, on ne veut
pas que ça s'applique pour le cannabis.
Parce que,
juste pour essayer de faire un petit topo, c'est un petit peu complexe, mais
c'est juste comme quand... Si on
revient à ce qui a déjà été discuté, c'est qu'on ne veut pas que... la Loi sur
le tabac, avec son règlement, faisait... elle, elle s'appliquait à l'ensemble des substances fumées.
Donc, elle aurait couvert le cannabis, O.K., auparavant. Ça, on est
venus le faire avec le projet de loi n° 157. Mais ce qu'on est venu dire, c'est que, bien, dans le fond, la Loi
concernant la lutte contre le tabagisme,
elle ne couvre pas le cannabis, sauf pour son chapitre II, c'est-à-dire qu'on
faisait appliquer les restrictions d'usage. C'est le chapitre sur les restrictions d'usage. Puis ça, la raison était
que quand une personne se fait prendre à fumer du cannabis ou fumer une substance dans un endroit interdit,
on ne voulait pas qu'il puisse y avoir de trou. Si la personne dit : Bien,
ce n'était pas du cannabis, c'était telle
affaire, puis que finalement on ne le prouve pas que c'est du cannabis, bien,
on va toujours pouvoir l'accuser, en
vertu de la Loi sur le tabac, parce que comme ça, elle a fumé une substance,
peu importe, dans un endroit où c'était interdit de fumer une substance.
Mais là on
avait fait en sorte de dire : Bien, c'est le chapitre II de la Loi sur le
tabac qui continue de s'appliquer, puis là le chapitre II, c'était large
un peu. Parce que le chapitre II, ce n'était pas juste : Il est interdit
de fumer à telle, telle place. Il y avait
des petites exceptions, comme de dire : Bien, un salon de cigares peut
être... bien, il avait une clause grand-père sur les salons de cigares là. Il y avait une clause qui permettait
la construction d'abris pour fumeurs à l'extérieur, puis ça, c'était
comme : Ah! bien là, on ne veut pas que le monde pense que ça, ça peut
être fait dans le cas du cannabis. Il n'y en a pas d'exception pour le
cannabis. C'est des restrictions. Ça fait que c'est une petite précision.
M.
Fortin : Donc, il y avait des
exceptions dans le chapitre II pour le tabac, et là vous venez sortir ces
exceptions-là.
Mme Lavoie (Christine) : C'est ça.
M. Fortin : O.K. Est-ce qu'on peut
savoir c'était quoi, les exceptions?
Mme Lavoie
(Christine) : Oui. Bien, je pourrais vous les... si vous me donnez
quelques petites minutes...
M.
Fortin : Je veux juste assurer qu'on comprenne tous, là, les
lieux où en... bien, en théorie, légalement, là... Puis même, que ce soit la volonté ou pas, là, du précédent législateur,
mais les lieux où il était possible de fumer du cannabis et où il ne
sera plus possible de fumer du cannabis.
Mme
Lavoie (Christine) : En fait, bien, c'est ça... parce que le chapitre
II, il portait... le chapitre II de la Loi sur le tabac portait sur...
Bon, l'article 2, lui, porte sur l'interdiction de fumer dans les lieux
fermés...
M.
Fortin : Du tabac dans les lieux fermés.
Mme
Lavoie (Christine) : ...il défile des lieux fermés. 2.1, c'est les
lieux, finalement, qui ne sont pas des lieux fermés, là, les autres
lieux, disons, les abribus, les tentes, les chapiteaux, tout ce qu'on a nommé
aussi, là, et les lieux extérieurs.
Après
ça, 2.2, c'était le rayon de neuf mètres des lieux, puis ensuite de ça... Bien,
3, par exemple, bien là, c'était la possibilité
d'aménager un fumoir. C'est ça qu'on ne veut pas qui s'applique. 3.1 aussi,
c'était la possibilité d'aménager un fumoir, puis ça, on ne voulait pas
que ça s'applique. Bon, après ça, la...
M. Fortin : La possibilité d'aménager un fumoir... Tu sais, un fumoir, là, c'est
peut-être large, mais c'est un peu, disons,
ce que... Par exemple, je ne sais pas, moi, le... Si je comprends bien, là,
l'interprétation, c'est un peu ce que le REMI demandait, là, la
possibilité d'aménager une aire où les gens pourraient fumer.
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, 3, c'était la possibilité d'aménager un fumoir
fermé dans un lieu, là. Je pense, ce n'est
pas ça qui s'applique. Puis là c'était un... 3.1, c'était, bon, la possibilité
d'aménager des abris pour fumeurs sur un terrain dans certains cas.
Mais,
tu sais, là, nous, la loi est plus sévère quand même, la loi sur le cannabis.
C'est comme un peu les... c'est les lieux
qui s'entrecroisent, là, qu'on veut pouvoir accuser d'un ou l'autre, mais notre
loi est plus sévère. Ça, ça ne s'appliquerait pas pareil. C'est juste,
tu sais, on veut faire une... être bien sûrs qu'il n'y a pas de question d'interprétation.
M. Fortin : Des articles qu'on a déjà adoptés ou qui ont déjà été adoptés, là, sont
plus sévères que ce qui est ici.
Mme Lavoie
(Christine) : C'est ça.
M. Fortin : Je comprends. Si on avait... Si je fais abstraction, là, des articles
qui sont déjà adoptés, est-ce que la loi sur le cannabis était déjà plus
sévère que ce qui est ici? Est-ce que la précédente loi était déjà plus sévère
que ce qui est là-dedans?
Mme
Lavoie (Christine) : Oui, elle l'était déjà. Il aurait fallu quand
même faire cette modification-là, en tout cas, disons, pour être 100 % sûr, pour ne pas avoir de problème
d'interprétation, parce que notre loi n'en permettait pas, là,
mettons... Disons, pour les neuf mètres...
M.
Fortin : La précédente loi ou la loi en place en ce moment, là,
ne permettait pas ces exceptions-là.
Mme
Lavoie (Christine) : Il y avait des lieux plus sévères, disons. Le
neuf mètres, bien, tu sais, il y avait des terrains que c'était interdit, tout simplement, de fumer,
peu importe le neuf mètres, puis il n'y avait pas de possibilité d'établir...
Par exemple, là, un exploitant d'un centre
de la petite enfance ou d'une garderie, là, en vertu de la Loi sur le tabac,
peut aménager un abri pour fumeurs sur son terrain, mais ça, ça ne
serait pas possible, là, tu sais, avec la loi.
M. Fortin : Bien, il peut l'aménager pour le fumeur pour le tabac, mais il ne
pourra pas le faire pour le cannabis.
Mme
Lavoie (Christine) : C'est ça. Ça fait que, tu sais, c'est ça, ce
n'est pas l'ensemble des dispositions qui sont pareilles, là, tu sais, c'est... On essaie juste que, pour la plupart
des dispositions, on puisse accuser en vertu de l'un ou l'autre.
M.
Fortin : Mais la précédente loi était déjà plus sévère que ce
qu'il y a là-dedans.
Mme
Lavoie (Christine) : Oui, mais là on refait un autre tour, là, tu
sais, c'est... Là, c'est encore beaucoup plus sévère, là.
M.
Fortin : Oui, je comprends. O.K. Mais c'est juste pour... Ce
que vous voulez faire...
Mme Lavoie
(Christine) : Il y avait déjà des différences. Il y avait déjà des
différences, oui.
M. Fortin :
Oui, oui. C'est ça, O.K, qui faisaient en sorte que la loi actuelle, là, est
plus sévère que les exemptions qui sont là.
Mme Lavoie
(Christine) : Exact. Oui.
M. Fortin : O.K. Puis là on va encore plus loin. O.K. C'est bon. J'ai
compris.
Le
Président (M. Provençal)
: Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 26.
M. Fortin : Par
appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : M. Carmant
(Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire : M. Lévesque
(Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire : Mme David
(Marguerite-Bourgeoys)?
Mme David : Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 26 est adopté à majorité. Alors, article 27,
M. le ministre.
M.
Carmant : Oui, M. le Président. L'article 27 nous dit : À
l'égard d'un point de vente de cannabis situé à proximité d'un établissement d'enseignement collégial ou
universitaire le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet
de loi), la Société québécoise du cannabis a
jusqu'à l'arrivée du terme du bail portant sur le local où est situé un tel
point de vente, tel qu'il se lit à cette date, pour se conformer à
l'article 33 de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3), tel que
modifié par l'article 10 de la présente loi.
L'article 27
du projet de loi est une disposition transitoire qui donne à la Société
québécoise du cannabis un délai pour se
conformer aux modifications apportées par le projet de loi à l'article 33
de la Loi encadrant le cannabis. Ces modifications sont celles concernant la proximité des points de
vente de cannabis des établissements d'enseignement, le délai accordé
pour se conformer et la durée des baux des locaux où sont situés les points de
vente.
Le Président (M.
Provençal)
: Interventions? Oui, Mme la
députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Je ne peux pas
m'empêcher d'intervenir, puisque je connais un peu le domaine, mais vous savez qu'il y a des baux qui sont très, très, très
longs, plus longs que notre moyenne de vie d'un être humain en 2019, là.
Alors, il y en a qui vont pouvoir avoir
une... disons, comment on pourrait appeler ça, là, une non-conformité pendant
de très nombreuses années. Bail emphytéotique de 99 ans, par
exemple.
M. Carmant : Non, je tiens à
rassurer...
Mme David : Pour la SQDC.
Une voix : ...
Mme David :
...je pensais que c'était par rapport aux lieux d'enseignement collégial et
universitaire, parce qu'il y a beaucoup de lieux délocalisés, comme vous
le savez maintenant, dans les collèges.
M. Carmant : Tout à fait.
Mme David : O.K. Je m'excuse.
C'était les lieux de la SQDC.
M.
Fortin : Qu'est-ce qui
arrive dans le... Je m'excuse. Avez-vous terminé? Oui? O.K. Qu'est-ce qui
arrive dans le scénario inverse où, plutôt que la SQDC vienne s'établir
à côté d'un établissement d'enseignement universitaire... Si l'établissement d'enseignement universitaire vient
s'installer à côté de la SQDC, qu'est-ce qui arrive? Bien, pas
universitaire, là, parce qu'on l'a exclu, mais un autre... Je ne sais pas, moi,
si...
M. Carmant : Oui, disons que... un
primaire décide...
M. Fortin :
Non, mais pas un primaire, mais un cégep pourrait décider d'avoir un bureau...
un établissement d'enseignement aux adultes
pourrait décider d'avoir un bureau satellite à quelque part ou... tu sais,
un... Il y en a beaucoup, des
endroits, et ce n'est pas nécessairement toujours, là, un établissement, là.
Des fois, on peut avoir des salles de classe un peu partout, là, pour
accommoder les étudiants.
Alors,
qu'est-ce qui arrive, si la SQDC prend un bail de cinq ans à un endroit à
Montréal, disons, puis, dans la tour à côté, il y a un cégep qui offre
des cours?
M. Carmant : Je passerais la parole
à ma collègue de Roberval.
Mme
Guillemette : Bien, alors, je pense qu'à ce moment-là ça va être régi
par l'urbaniste au niveau des municipalités.
Ils n'auront pas le droit, dans un périmètre, d'installer des institutions
d'enseignement ou autres. Ça va être régi, j'imagine, par l'urbaniste.
Peut-être que Mme la juriste pourrait nous le confirmer, mais il y a sûrement
des choses à ce niveau-là.
M.
Fortin : Ce n'est pas fou,
l'idée de Mme la députée de Roberval, mais moi, je n'ai rien vu dans la loi qui
dit ça, qui force les municipalités à, disons, restreindre l'usage de certains
bâtiments autour des SQDC.
M.
Carmant : Non, il n'y a rien dans la loi, effectivement, mais on sait
qu'il y a certaines municipalités qui ne veulent pas de SQDC. Donc, ça,
ça se peut.
M.
Fortin : On s'entend, mais
eux ne veulent pas de SQDC... Mais, tu sais, c'est... En même temps, là,
disons, la restriction, c'est 150 mètres
à Montréal. O.K.? Il y a une SQDC qui s'établit au premier étage, là, d'une
certaine tour à bureaux, peu importe,
là, une tour à condos, et, dans la tour à bureaux à côté, un cégep décide de
louer un local pour donner un cours ou peu importe. Qu'est-ce qui se
passe avec la SQDC? Est-ce qu'automatiquement eux doivent se trouver un nouveau
local au bout de leur bail?
M.
Carmant : Je passerais la parole à... M. le Président, je peux passer
la parole à la juriste parce que je n'ai pas la réponse.
M. Fortin :
Encore une fois, je suis le premier à poser la question, n'est-ce pas? Vous ne
l'aviez pas vu venir, celle-là?
M. Carmant : Non.
M. Fortin :
Non, c'est correct, mais... C'est correct.
M. Carmant : Parce que je n'aurais
jamais cru que quelqu'un s'installerait à côté d'une SQDC.
• (15 h 50) •
Mme
Lavoie (Christine) : ...quand on lit l'article 33, effectivement,
là, la façon dont est formulé l'article, c'est que la SQDC ne peut pas exploiter un point de vente à proximité d'un
établissement, ce qui ferait en sorte que, si on le prend uniquement
comme ça, la SQDC devrait cesser ses opérations dans un tel cas.
Mais il y a
quand même une petite porte de sortie, c'est qu'il y a la possibilité, à l'article 33,
qui avait été introduite par le p.l.
n° 157, là, au quatrième alinéa,
la municipalité, elle peut prendre un règlement
de zonage qui déroge expressément, tu sais, à la loi puis autorise spécifiquement
l'exploitation d'un point de vente.
M. Fortin :
Elle peut.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui, elle
pourrait. Ça fait que ça, ça pourrait sauvegarder la SQDC. Mais qui, effectivement, voudrait se conformer à la
loi et après ça partirait?
M.
Fortin : Ça sauvegarde la
SQDC, mais est-ce que les villes vont vraiment vouloir se... parce que
si on change les règlements de zonage, là... on a parlé du cas de Montréal
spécifiquement ou... d'usages multiples, là, il y en a beaucoup, il y en a
partout. Donc, tu sais, il y a du commercial, avec du résidentiel, avec peut-être
même d'autres vocations qui sont un à
côté de l'autre, là, dans les rayons de 150 mètres très facilement.
Changer le zonage, ce n'est pas toujours
nécessairement ce qui va régler la question non plus, puis ça va avoir un
impact sur tous les autres utilisateurs également.
Je me
demande... à ce moment-là, l'établissement d'enseignement, lui, il peut faire ce qu'il veut, il peut
s'installer où il veut. À ce moment-là, c'est vraiment... l'impact est uniquement à la SQDC. Il n'y a
rien dans la loi qui empêche, à l'inverse, un établissement d'enseignement
de s'établir à l'intérieur d'un périmètre de la SQDC.
Mme Lavoie
(Christine) : Effectivement, mais juste pour préciser, pour le règlement de zonage, là, il
faudrait que ce soit un règlement
qui, par dérogation expresse, autoriserait spécifiquement l'exploitation d'un point de vente de cannabis. Ça fait que ce ne serait pas un règlement général. Ce serait vraiment... il pourrait le
faire pour l'exploitation, tu sais, d'un point de vente de cannabis.
M. Fortin : Il
doit le faire ou peut le faire?
Mme Lavoie (Christine) : Pourrait.
M. Fortin :
Pourrait. O.K. Donc, la ville
de Montréal pourrait dire : pas d'exploitation de cannabis dans ce secteur-là, disons, dans ce quadrilatère-là,
dans ce...
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, en fait,
la ville pourrait dire : Je ne respecte pas la distance prévue au premier
alinéa par un règlement express.
Une voix : Ce serait un avis
de dérogation?
Mme Lavoie (Christine) : Oui, ce
serait... c'est une dérogation.
M.
Fortin : La ville devrait
passer, à son conseil municipal, un avis de dérogation, là, en fait, par son
urbanisme et ensuite par son conseil municipal pour permettre à une SQDC d'être à l'intérieur
de 150 mètres ou de 250 mètres, selon la ville, d'un établissement d'enseignement. O.K., je
comprends. Mais ça, c'est tout dans le cas où c'est la SQDC qui
s'installe après l'établissement d'enseignement?
Mme Lavoie
(Christine) : Donc, ça s'applique «at large», peu importe qui
s'établit là. Tu sais, cette possibilité, elle existe peu importe qui
s'établit en premier.
M.
Fortin : O.K., mais la
SQDC... bien, disons que la SQDC est sur place, là, et que le cégep loue une
salle de classe dans un tour à bureau
à côté, qu'est-ce que la ville a besoin de faire rendue là? Est-ce que la ville
intervient, même si c'est un contrat locatif entre le propriétaire de la
bâtisse et le cégep? Quand est-ce que la ville intervient là-dedans?
Mme Lavoie
(Christine) : Là, bien, tout ce que je vous dis, c'est juste que, dans
le fond, il y a une possibilité pour la ville de déroger à la règle du
premier alinéa. Ça fait que, finalement, peu importe qui se serait établi en
premier...
M. Fortin : La
ville pourrait dire : Il n'y a pas de problème, continuez vos affaires
comme il faut?
Mme Lavoie (Christine) : Ou je
ferais une dérogation pour ce point de vente de cannabis.
M. Fortin :
Pour ne pas que la SQDC ait à se déplacer par la suite.
Mme Lavoie
(Christine) : Ça, c'est une possibilité. Mais, je veux dire,
effectivement, ce que vous dites, c'est que... et vous avez raison, je
pense que la SQDC devrait déménager ou cesser ses activités dans un cas comme
ça. Mais je pense que là on travaillerait...
Une
voix : À la fin de son bail?
Mme Lavoie
(Christine) : Non, pas à la fin de son bail.
Une voix :
Tout de suite?
M. Fortin : Pas à la fin de son bail, dans le cas où la SQDC s'installe après ou la
SQDC... bien, elle est là. Dans le cas
présent, là, dans le cas où la loi est adoptée, là, pour les SQDC qui sont déjà
sur place, elles auraient jusqu'à la fin du bail, ces SQDC-là, pour se
déplacer, celle de Trois-Rivières et l'autre que vous avez nommée un peu plus
tôt.
Et
donc, dans le cas où une s'établirait ou l'autre s'établirait à l'intérieur
d'un rayon, soit sans savoir qu'il y a un cours du cégep qui se donne dans la tour à bureaux à côté, là, ou vice-versa,
dès que c'est découvert, la SQDC doit quitter tout de suite? Il n'y a
pas ce... jusqu'à la fin du bail, là, cette disposition-là?
Mme
Lavoie (Christine) : L'article 27, tu sais, c'est une disposition
qui a une vocation transitoire, là, tu sais. Ça fait qu'effectivement elle ne s'applique pas pour
l'avenir, là. Parce qu'on dit : à l'égard d'un point de vente de cannabis
situé à proximité d'un établissement, le...
puis là à la date de présentation du projet de loi, bien là, on lui donne
jusqu'à... tu sais, il faut que ce soient des situations existantes à...
M. Fortin : Je comprends. Donc, dans le fond, là, ce que vous
me dites, c'est que pour Trois-Rivières, pour Sainte-Foy, ils ont jusqu'à la fin du bail. Donc, il doit
rester quatre ans à peu près, là, dans ces... quatre ou cinq ans, dans ces
baux-là, et à la fin... on ne sait
pas combien ça va coûter, on l'a établi tantôt, mais à la fin, ils vont devoir
se déplacer si les cégeps sont encore en fonction, là, dans quatre ou
cinq ans.
Mais,
dans le cas présent, là, le cas que je suis en train de vous expliquer, là, où
il pourrait y avoir un cégep qui décide...
privé ou public, là, peu importe, là, qui décide de louer, dans un édifice
voisin de celui de la SQDC, une salle de classe, la SQDC est obligée de
partir immédiatement.
Comment on corrige ça? Je ne peux pas croire que
c'est l'intention du gouvernement, là. Alors, comment on corrige ça?
Le Président (M. Provençal)
: ...commentaire, parce
que ce que vous soulevez est très intéressant. J'aimerais vous rappeler qu'au niveau des municipalités, il y a
un règlement de zonage. Donc, on détermine par règlement si ça va être, exemple,
de la construction résidentielle, du multilogements, est-ce que ça va être une
zone où est-ce qu'il va y avoir uniquement
une zone commerciale, une zone industrielle. Dans certains cas, il peut y avoir
des zones mixtes. Alors, dans les règlements
d'usage, s'il y a déjà... Habituellement, ces règlements-là sont déjà en place,
là, dans toutes les municipalités.
Maintenant,
au niveau de modifier un règlement de l'usage d'une zone, c'est quand même un
processus, au niveau municipal, qui
peut demander un certain temps, puis il y a des comités consultatifs, au niveau
de l'urbanisme, qui vont être consultés.
C'était juste une petite réflexion que je voulais vous apporter, puis c'est
parce que le député de Nicolet-Bécancour a demandé la parole. Alors...
M. Martel :
...M. le Président, je ne veux pas induire le collègue en erreur, mais moi,
j'ai l'impression que ça demanderait un
changement d'affectation. S'il y a une demande d'affectation... S'il y a un
changement d'affectation, ça veut dire
que la municipalité serait en droit de dire : Je ne peux pas t'émettre ce
permis-là, compte tenu que ce n'est pas conforme à la réglementation d'urbanisme et gouvernementale. Ça fait que j'ai l'impression
qu'il ne pourrait pas, ça... Le cégep se verrait refuser sa demande de
permis, compte tenu qu'il y a une SQDC à proximité.
M. Fortin : Mais je pense, M. le Président, que le député a... Et je ne pense pas à
mon comté, là. En milieu rural, je pense
que ça se gère plutôt facilement, le multiusage, ça n'existe presque pas, là.
Mais, si je pense au centre-ville de Montréal, là, c'est un autre «ball
game», d'après moi.
M. Martel :
C'est pour ça que je dis que ça prendrait un changement d'affectation.
M. Fortin : Oui, mais le permis auquel fait référence le député de Nicolet, je ne
sais pas c'est quoi, parce que le permis
que le cégep a besoin, là, il n'existe pas dans une tour à bureaux. Il n'y a
pas de demande au milieu municipal, là. Tout ce qu'ils font, eux, c'est louer un certain nombre de pieds carrés
à un édifice commercial. Alors, je me demande à quoi fait référence le
député.
M. Martel :
C'est parce qu'il y a...
M. Fortin :
Bien, un ou l'autre, là.
M. Martel :
Bien, un dernier commentaire. Par exemple, si c'est une zone commerciale, c'est
du commerce qui doit être établi là. Si un cégep arrive puis il
dit : Moi, je veux faire de l'enseignement là, il ne peut pas, à moins que
la municipalité change son affectation.
Dans
le cas qui nous préoccupe, par exemple, c'est un édifice commercial, ou
industriel, ou résidentiel, ce n'est pas une affectation au niveau de l'enseignement. Donc, la SQDC qui va à
l'hôtel de ville, qui dit : Moi, je veux une... c'est-à-dire que le
cégep qui va à l'hôtel de ville, qui dit : Moi, je veux opérer dans tel
édifice, l'urbaniste va regarder puis il va dire : Ce n'est pas conforme,
ce n'est pas une affectation au niveau de l'éducation. Il n'aurait pas le
permis.
Où
est-ce que vous avez raison, M. le député... M. le Président, c'est que ce
n'est pas aussi détaillé que ça en milieu
rural, vous avez raison. Mais, quand on s'en va dans des noyaux urbains, les
affectations sont beaucoup plus précises.
M. Fortin : Mais il n'est pas impossible qu'un édifice ait une affectation, là,
commerciale, éducationnelle et autre, là, quand on... je comprends que c'est rare, mais... ou que c'est plus rare,
disons, là, mais des tours à bureaux, là, à Montréal, qui ont plus que
juste du commercial, il y en a beaucoup. Donc, elle est de là mon
interrogation.
Alors, je ne sais pas
comment on fait pour s'assurer, pour protéger la SQDC un peu, là. Parce que, si
eux, ils s'établissent puis, du jour au
lendemain, ils n'ont pas de protection puis ils doivent quitter, c'est un peu
ça qui m'inquiète, là. Je ne veux pas
que la SQDC se retrouve, à travers les dispositions de loi, dans un scénario où
ils font un investissement puis immédiatement, comme ça, ils n'ont plus
accès à leurs locaux, là.
Le Président
(M. Provençal)
: M. le ministre.
• (16 heures) •
M. Carmant :
Oui. Ce que je proposerais, ce serait de voir à faire un suivi avec le
ministère de l'Éducation puis travailler avec eux là-dessus. C'est une
situation que nous n'avions pas envisagée. Je pense que c'est ce qu'il faut
faire. Il faut dire que...
Le Président (M.
Provençal)
: Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys.
Mme
David : Oui. Bien, la réponse du ministre me rassure et m'inquiète en même
temps, parce que, si vous n'avez pas
pensé à ça, vous avez un méchant problème. Parce que les constellations
collégiales et universitaires sont absolument infinies dans des
ramifications maintenant, et plusieurs députés le savent, parce que je suis allée
annoncer des centres d'études collégiaux
dans beaucoup de villes, et ça, c'est ceux qu'on annonce. Mais des fois, comme
dit mon collègue de Pontiac, c'est un
quatre et demie littéralement qui est loué pour donner un cours de sciences
humaines parce qu'il y a un groupe qui veut, par exemple... bon, il y a
peut-être une vingtaine d'étudiants.
Première
question : Est-ce que ces étudiants-là et ce cégep-là, et mon collègue de
Pontiac l'a bien souligné, doivent aller
dans un hôtel de ville quelconque pour louer un appartement dans un bail d'un
édifice, ou, des fois, quasiment d'une maison privée? Honnêtement, là,
il y a de tout. La constellation... il y a des gens qui ont passé des heures au
ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur pour dénombrer tous les
lieux d'enseignement. Ce sont des milliers.
Alors, j'ai
l'impression que, quand on pense classiquement, et puis j'ai beaucoup parlé au
député de Nicolet-Bécancour pour certaines
universités et certains collèges, mais quand on pense à une institution
d'enseignement, on pense toujours à
des lieux, là, où est le cégep de Trois-Rivières, où est... Mais il est partout
comme Dieu. Il est partout. Dieu est partout. Ce sont des
constellations.
Alors,
c'est fascinant notre conversation parce que, question numéro un, est-ce que le
ministre inclut vraiment toutes les
constellations, et, si oui, est-ce que toutes lesdites constellations doivent
exiger de passer par l'hôtel de ville, donc sont même connues de l'hôtel de ville? Je suppose, M. le Président, que la
réponse, c'est non. Ils n'ont pas besoin, donc impossible de savoir. Et, une fois qu'on a dit ça, comment le
ministre va-t-il gérer ces milliers de constellations à travers la
province qui vont mettre les instances en place, que ça soit l'instance qui
gère SQDC ou qui gère les cégeps dans des conflits presque impossibles à
régler?
Pour
avoir eu des maires et des maires être venus me voir pour me supplier un centre
d'études collégiales, qui à Mont-Tremblant,
qui à Saint-Constant, qui à tel, ou tel, ou tel endroit, à La Pocatière...
Puis, en même temps, les maires les veulent désespérément ces centres-là. Ça fait garder les jeunes dans les
régions, dans les municipalités. Puis, en même temps, une SQDC qui serait déjà là, donc le... J'essaie juste
de voir le casse-tête auquel est confronté le ministre puis je ne peux
pas imaginer que le ministre de l'Enseignement supérieur n'a pas son idée
là-dessus.
Alors,
si la loi est adoptée puis qu'ils n'ont pas fait cette discussion-là, je suis
un petit peu inquiète de l'applicabilité.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Moi, je propose qu'on prenne une chose et qu'on vérifie
certaines choses. Je pense que c'est assez complexe, là.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. Alors, on va suspendre,
s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à
16 h 3)
(Reprise à 16 h 32)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Suite aux échanges, M. le ministre me signale qu'il veut déposer un amendement à l'article 27
de son projet de loi. Alors, M. le ministre.
M.
Carmant : Oui. Merci, M. le Président. Donc, suite à la réflexion qu'on vient de faire,
on a remarqué que, dans le libellé de l'article 27, on avait omis
de faire quelques changements. Donc, l'article se lit maintenant :
Modifier l'article 27
du projet de loi par le remplacement de «d'un établissement collégial ou universitaire» par
«d'un établissement d'enseignement qui dispense des services éducatifs en formation
professionnelle ou des services éducatifs pour les adultes en formation
générale ou d'un établissement [...] collégial».
Le Président (M. Provençal)
: Donc, si je me fie à... avec la modification, c'est que vous
faites une concordance avec le fait
que vous avez enlevé le mot «universitaire»
précédemment. Alors, j'attends maintenant
les interventions de la part des députés. M. le député de Pontiac.
M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Je veux juste comprendre. Est-ce qu'on retire l'article 27 qui est déposé pour présenter...
ou est-ce que c'est un amendement que le...
M. Carmant :
C'est un amendement.
M. Fortin : C'est un amendement. O.K. Donc, on modifie l'article 27 tel que
présenté. Alors là, M. le
Président, vous allez me dire : Concentrez-vous sur l'amendement, M. le
député. C'est ça?
Donc, si je comprends
bien, dans le fond, l'article 27, qui essentiellement, là, donne une
certaine latitude aux différentes succursales de la SQDC pour se conformer, là,
si elles sont en ce moment près de différents établissements d'enseignement,
puisque vous avez retiré les universités tantôt, vous les enlevez de la
définition, là, des enseignements d'établissement... des établissements
d'enseignement qui ont à se conformer à l'article 27. C'est tout?
M. Carmant :
Exactement.
M. Fortin : Il n'y a rien d'autre là-dedans? Il n'y a rien d'autre là-dedans? Il
n'y a pas de surprise, il n'y a pas...
M.
Carmant : Non, non, c'est ça. Bien, on ajoute aussi «formation
professionnelle» et aux adultes... comme vous avez dit tantôt, comme on
en a discuté tantôt.
M.
Fortin : Donc, exactement... C'est le même libellé, là, qui est
dans l'article précédent qu'on a étudié.
M. Carmant :
Qu'on reprend, exactement.
M.
Fortin : D'accord. Je vous comprends. Je n'ai pas d'autre
question sur la modification, de mon côté.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement de
l'article 27? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais demander
la mise aux voix de l'amendement de l'article 27.
M.
Fortin : Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme
Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire :
Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?
Mme David : Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'amendement à l'article 27 du
projet de loi n° 2 est accepté à majorité. Nous
allons maintenant revenir à l'article 27 amendé. Y a-t-il des interventions?
M.
Carmant : Alors, M. le Président, après vérification auprès du ministère de l'Éducation et du ministère des Affaires municipales, les situations qui avaient été invoquées où une succursale de
la SQDC existe déjà et qu'un établissement d'éducation viendrait louer un local ou développer un établissement d'éducation à proximité nous disent que, de toutes les
façons, il y aurait un avertissement qui
serait lancé pour un changement de... pour la mission éducative, aux Affaires municipales ainsi qu'à l'Éducation. Donc, nous, on
croit qu'il n'y a pas de risque que cette situation passe sous le
radar, comme c'est actuellement avec les garderies, par exemple, avec la loi
actuelle.
M.
Fortin : O.K.
Donc, si j'ai compris le propos du ministre, M. le
Président, on dit essentiellement qu'à chaque fois qu'un établissement d'enseignement, un cégep, par exemple, là, veut louer un
local supplémentaire, il doit envoyer un avis au ministère de
l'Éducation pour l'en informer.
M. Carmant : Exactement.
M.
Fortin : Et dans ce cas-là,
si le local en question se trouve à l'intérieur du rayon de
150 ou 250 mètres de la SQDC, le ministère de l'Éducation va
refuser cette demande, disons, pour un nouveau local.
M. Carmant : Exactement.
M.
Fortin : Et le ministère
a le pouvoir de refuser ces demandes-là. Ce n'est pas juste un avis, là, un
cégep ne doit pas simplement aviser le ministère, il doit leur demander
d'approuver ça.
M. Carmant : ...avoir cette mission
éducative, oui.
M. Fortin : Et
ça, ça s'applique tant pour les cégeps que pour l'enseignement des adultes, la formation professionnelle
et tout le reste?
M. Carmant : Tous les types d'établissements
ont été vérifiés.
M. Fortin :
Tous les types d'établissements doivent informer le ministère de l'Éducation de
leur volonté de louer un local.
M. Carmant : ...pour le financement,
pour des raisons fiscales. Ils nous ont dit que tout le temps que...
M.
Fortin : O.K. Et
donc les analystes qui reçoivent cette demande-là vont avoir une nouvelle
contrainte, là, à considérer. D'accord. Ça va pour moi, pour l'instant, M.
le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Je cède la parole à la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme
David : Oui. J'allais
dire... Donc, pour les fins de notre discussion, on exclut les universités,
là, dans ce cas-ci. O.K. Parce
que, là, déjà, ça
aurait... Mais vous dites, et ça, c'est la subtilité, pour des fins de financement, ils doivent déclarer au ministère.
Mais, des fois... Mais là je ne veux pas compliquer des choses inutilement, parce que
le fond de ma question, il ne sera
pas nécessairement là, mais des fois les établissements d'enseignement collégiaux peuvent le faire à des fins totalement
privées non subventionnées.
Alors, il y a des cégeps publics, il y a
des collèges privés puis il y a des collèges privés non subventionnés. Et
donc ce n'est pas nécessairement les mêmes règles et les mêmes déclarations au ministère, vous l'avez bien dit, pour des fins de financement et non pas d'approbation de programme. Alors là, il se pourrait que, bon, ça ne sera
pas si simple que ça, parce qu'il y a toute la catégorie qui disent :
Moi, je n'ai pas besoin de déclarer pour des fins de financement, je m'autofinance. C'est du privé, privé, privé complètement.
Ça, c'est une embûche.
L'autre question, c'est... Mon collègue dit : Donc, il
existe déjà une SQDC, oublions tout établissement d'enseignement tel que libellé à l'article 27, dans un
rayon de 250 mètres, je crois. Alors, on doit conclure que la SQDC déjà
installée a priorité sur l'éducation dans ce cas-là. La municipalité, à
moins, comme disait, je pense, M. le Président, qui nous a dit dans sa
grande connaissance que les municipalités peuvent déroger, et puis je pense que
Mme la députée aussi, mais la municipalité
aura l'odieux de déroger à ce moment-là. Mais la préséance est à la SQDC plutôt
qu'à l'éducation ou à la dérogation,
mais avec l'odieux de la dérogation, des parents qui vont dire : C'est ça,
vous acceptez qu'il soit à moins de 250 mètres. Est-ce que je
résume assez bien la situation?
M. Carmant :
Je vous demanderais peut-être de clarifier un peu, parce que moi, je pense
c'est une question de... Puis juste
pour la première partie, nous, on... Le ministère des Affaires municipales
aussi nous dit qu'il y aurait également un signal qui ressortirait, même
si c'est pour du privé, pour des raisons d'obtention de permis et des choses
comme ça.
Maintenant,
pour la deuxième partie, je vous demanderais peut-être de reclarifier, là,
avant de m'avancer sur qui a l'odieux de quoi. Je n'ai pas très bien
compris, là.
• (16 h 40) •
Mme David :
O.K. C'est parce que mon collègue de Pontiac a dit : S'il y a une SQDC
déjà installée et que la loi dit
250 mètres, et que la municipalité, donc, est mise au courant, bon, qu'il
y a un établissement qui veut aller
installer en totalité, mais le plus souvent en partie, un ou deux programmes
dans l'édifice... l'exemple de la tour à bureaux de mon collègue, qui est à moins de 250 mètres, vous lui avez
répondu : Il ne pourra pas parce que la SQDC est déjà là.
et c'est là que je dis : Il y a
deux choix pour la municipalité qui, peut-être, veut avoir un cégep, comme j'ai tout à l'heure, dans... et que c'est le seul endroit disponible, ces locaux-là,
et donc aura priorité.
Il y a
deux choix qui s'offrent à des municipalités, soit de déroger aux 250 mètres et de dire :
On veut tellement que notre établissement collégial offre le programme de sciences de la
nature dans cet édifice-là, je n'en ai pas d'autre à offrir au cégep... Ma municipalité, les baux sont
rares. Je peux vous dire, dans mon comté, c'est rare, rare, rare, des locaux
vacants. Donc, si un cégep en trouvait un
pour se délocaliser puis qu'il y avait une SQDC, il pleurerait toutes les larmes de
leur corps, parce qu'il ne pourrait pas s'installer, ou alors il irait
voir la mairesse de l'arrondissement puis il dirait : S'il vous plaît, Mme
la mairesse, pouvez-vous déroger, il y a une SQDC?
Et
c'est dans ce sens-là que je parle de l'odieux. C'est que la priorité
est donnée à la SQDC ou alors la mairesse, ou le maire, ou la municipalité dit : O.K. Je déroge tellement...
Alors, c'est la municipalité qui aura l'odieux, peut-être l'expression est forte, mais qui aura la responsabilité de dire : Moi, je veux tellement avoir ce point de service collégial ou... vous
avez mis de l'enseignement professionnel ou général, enfin, que je déroge aux
250 mètres.
M. Carmant :
Bien, effectivement, mais j'espère sincèrement que cette situation ne se
produira pas, là.
Le Président (M.
Provençal)
: Le
député de Nicolet-Bécancour voudrait intervenir.
M.
Martel : Bien,
c'est parce que je pense que ce que la députée mentionne, ça ne
peut pratiquement pas arriver. Comme
je disais tantôt, il y a deux possibilités. Ça prend un changement d'affectation. Si c'est
le cas, la municipalité va dire :
On ne peut pas, parce qu'il y a une SQDC, on ne peut pas émettre le permis.
L'autre, c'est, à l'intérieur des structures, les administrateurs, par
exemple, d'un cégep, ils doivent vérifier, ils doivent se conformer et ils
doivent savoir qu'il y a une SQDC. Ils n'iront pas là, ils savent qu'ils
contreviendraient leurs propres règles, là.
Ça
fait que, pour moi, ça ne s'applique pas beaucoup. La question était très
pertinente, on a quand même... mais, pour moi, ça ne peut pas se... il y
a trop de vérifications, il y a trop d'autorisations à avoir, les portes se
fermeraient.
Mme David :
Bien, avec votre permission, M. le Président...
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, allez-y, madame.
Mme
David : ...c'est ça, les portes se fermeraient. Et moi, j'ai tellement
vécu de maires et de mairesses qui me suppliaient
d'avoir leur point de service collégial. On veut l'éducation de nos enfants, on
ne veut pas qu'ils partent en voiture risquer
leur vie, je l'ai tellement entendu, en plein hiver sur la route 129, entre
Mont-Tremblant et Saint-Jérôme, ou sur l'autoroute,
je ne sais pas quoi, là... c'est la 15, l'autoroute du Nord. On ne veut
tellement pas... donnez-nous, s'il vous plaît, ce point de service, sauf que ce n'est pas grand Mont-Tremblant, là. Il
y avait seulement les locaux x ou y, je ne veux pas en faire... mais
c'est ce qui me vient à l'esprit.
Alors, le député a
raison, il y a tellement de vérifications qu'effectivement ils ne pourraient
pas... c'est dans ce sens-là que je conclus, la SQDC va passer avant
l'éducation.
Le Président (M.
Provençal)
: Complémentaire, M. le député.
M.
Martel :
Mais c'est parce que c'est l'objectif de l'article. On ne veut pas qu'il y ait
de maison d'enseignement à proximité des SQDC.
Mme
David : Mais c'est un drôle de combat social, vous admettrez, là. On
est en train de dire que la SQDC va gagner
sur l'établissement. Cherchez l'erreur, là, dans l'image ou là caricature qu'on
donnerait. C'est, si la SQDC a gagné de
vitesse puis elle s'est installée avant... bien, peut-être que, dans certains
cas, il y aura ce genre de situation d'une infinie tristesse où la SQDC aura gagné sur
l'établissement d'enseignement. Mais ce n'est pas fou, ce que je dis. Je vous
le dis, j'ai vu des cas vraiment où
c'était... les gens pleuraient de joie tellement ils étaient contents d'avoir
leur centre d'études collégiales.
Mais moi, je
dirais plutôt à la SQDC : Peut-être que tu pourrais t'en aller à
400 mètres, toi, parce que mon local... c'est bien plus important
de former 200 jeunes qui vont rester dans leur municipalité que d'avoir
une SQDC. Alors, trouve-toi un autre local, SQDC. Enfin, moi, je vous donne mon
opinion de priorité, mais...
Le Président (M. Provençal)
: La députée de Roberval aimerait intervenir.
Mme
Guillemette : Bien, moi, je pense que la loi va le permettre. Si
jamais la municipalité est confrontée à ce choix-là, bien, ils feront une demande de dérogation via le CCU, le
comité d'urbanisme, et ils auront toujours le choix, en tant que municipalité, de dire : On déroge à la
clause du 150 mètres et on accepte... Il sera toujours là, ce choix-là. Je
pense que ce n'est pas ça qu'on veut en tant que...
Mais avant
d'en arriver là, je pense qu'il va y avoir assez, je dirais, d'étapes puis je
pense que ça va être... ça ne sera pas
des cas... on ne verra pas ça très, très souvent, très fréquemment, là. Et dans
les petits milieux... j'ajouterais que dans les petits milieux, il n'y
aura pas nécessairement de SQDC sur les petits territoires où ça va se prêter,
là, cette clause-là...
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac.
M.
Fortin : J'essaie de
comprendre le propos de la députée et qui dit essentiellement : La
municipalité va toujours avoir le
choix. La députée de Marguerite-Bourgeoys, là, nous dit : Bien, ça serait
plate que la SQDC gagne, parce que, là, elle était installée avant, je
ne sais pas, moi, une classe d'un cégep ou d'un établissement d'enseignement
pour adultes.
Mais la
municipalité va-tu vraiment... rendu là, on va mettre ça... on va donner le
fardeau à la municipalité de dire à la
SQDC : Toi, t'es out parce que je suis en train de rentrer un cégep. Tu
sais, c'est un peu... disons que ça en met large sur le dos de la municipalité. Puis je ne suis pas sûr
que... peut-être que vous le savez, M. le Président, là, mais des
municipalités qui ont dit à un organisme gouvernemental : Toi, tu t'en
vas, je n'en connais pas tant que ça. Je ne sais pas si vous en connaissez
beaucoup, là, de votre expérience municipale. Je n'en connais pas tant que ça,
moi.
Le
Président (M. Provençal)
: Habituellement, on fait
des pieds et des mains pour qu'ils s'en viennent chez nous.
M.
Fortin : Oui. Donc, tu sais,
de dire que la municipalité va avoir le choix de dire à un établissement qui a
déjà un bail dans sa municipalité avec un
entrepreneur privé, qu'elle va devoir quitter, j'aimerais ça connaître le
mécanisme par lequel ça peut se faire.
Le
Président (M. Provençal)
: Oui. Je céderais la
parole au député de — excusez,
mon ami — Dubuc...
juste pour être sûr de ne pas me tromper.
M.
Tremblay : Bien, je voulais
simplement dire que, pour renchérir un peu, ce n'est peut-être pas un choix
comme plutôt une réflexion concertée.
J'aurai vécu quatre années aussi comme président
d'arrondissement. Je siégeais spécifiquement sur le Comité consultatif d'urbanisme de l'arrondissement, qui
était consultatif au comité d'urbanisme de génie grande ville et puis
qui, lui, finalement, parle, après résolution, au conseil de ville.
Ça fait
qu'effectivement il y a plusieurs étapes. Moi, si je ne me trompe pas, à Saguenay,
le lieu où il a été choisi pour la
SQDC est dans une zone qui est plutôt périphérique des réalités d'enseignement,
et puis je pense effectivement que les villes, en tout cas,
habituellement sont suffisamment outillées pour faire la réflexion. C'est ce
que je voulais ajouter.
Le Président (M. Provençal)
: Y a-t-il d'autres interventions?
M. Fortin :
D'accord, M. le Président, on pourrait passer à autre chose, s'il vous plaît.
Le
Président (M. Provençal)
: O.K. Alors, s'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 27 amendé.
M. Fortin : Par
appel nominal, si c'est possible.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, monsieur. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire :
Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?
Mme David : Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'article 27 amendé est à
majorité.
J'avais compris que, M. le ministre, vous voulez
déposer un amendement qui va introduire un nouvel article, c'est-à-dire l'article 27.1. Est-ce que tout
le monde a reçu copie de cet amendement? Alors, M. le ministre, pouvez-vous
en faire la lecture, s'il vous plaît?
• (16 h 50) •
M. Carmant : Oui, avec plaisir, M.
le Président. Donc :
Insérer, après l'article 27 du projet de loi,
le suivant :
27.1. Les
articles 34 et 36 de la Loi encadrant le cannabis, tels que modifiés par
les articles 12 et 14 de la présente loi, ne s'appliquent pas à un membre
du personnel de la Société québécoise du cannabis âgé de 18, 19 ou
20 ans[...]»
L'article 27.1
prévoit que les articles 34 et 36 de la Loi encadrant le cannabis ne
s'appliquent pas à un membre du personnel de la Société québécoise du
cannabis qui était âgé de 18, 19 ou 20 ans à la date de la sanction de la
loi.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, y a-t-il des interventions?
M. Fortin :
Donc, à la date de la sanction possible de la loi, on n'embauchera plus de
personnes de 18, 19, 20 ans à la SQDC.
M. Carmant : Exactement.
M. Fortin : O.K. Est-ce que le syndicat est d'accord avec ça?
M. Carmant : Le syndicat est au
courant.
M. Fortin :
Oui, je n'en doute pas. Est-ce qu'ils sont d'accord?
M.
Carmant : On leur a dit que
ce serait comme ça éventuellement. Est-ce qu'ils sont d'accord? On le verra
après.
M. Fortin : Ils
n'ont pas réagi?
M. Carmant :
Pour le moment, tout se passe bien.
M. Fortin :
Tout se passe bien? O.K.
Donc, ce que vous dites, essentiellement, là, c'est que pour la SQDC, puisqu'il y a des gens qui
travaillent là, qui sont appelés à,
je ne sais pas, moi, conseiller des gens sur leur utilisation, à faire la manutention du produit, l'étalage, peu importe, là, ces gens-là, même s'ils ne sont pas
habilités à posséder, s'ils n'ont pas la capacité, selon le gouvernement, là, selon la Coalition avenir Québec, à posséder le cannabis, à être dans une SQDC,
ils peuvent quand même y être pour travailler. Les quelques
employés, là, qui sont présentement en poste, qui sont moins de 21 ans,
vont être les seules personnes de moins de 21 ans qui vont pouvoir être
dans une SQDC.
M. Carmant : Ils sont neuf actuellement.
M. Fortin : Ils sont neuf puis il y en a de moins en moins, j'imagine. O.K.
Mais, pour la
SQDC, vous avez fait un peu une exception, si je comprends bien, pour les
employés de la SQDC, pour qu'ils
puissent travailler dans la SQDC. Qu'est-ce qui se passe avec tous les autres
employés ailleurs, qui peuvent être en contact
du cannabis? Que je pense aux producteurs... Est-ce qu'il y a
un article de loi qui empêche un producteur de cannabis d'embaucher
quelqu'un de 21 ans... de moins de 21 ans?
M. Carmant : Nous n'avons pas d'article
qui indique ceci.
M.
Fortin : Alors, une
compagnie, un producteur de cannabis, là, qui embauche, disons, quelqu'un qui
a... un jardinier qui a 18 ans pour faire... pour trimer les
feuilles, là, une personne de 18, 19, 20 ans peut faire ça.
M. Carmant : Oui, comme actuellement
quelqu'un de 16 ou 17 ans pourrait le faire.
M.
Fortin : Oui, d'accord. Une
personne... En fait, une personne de 16, 17 ans, selon la réglementation fédérale, peut travailler
chez un producteur de cannabis? Vous êtes certain?
M. Carmant : La réponse est non. Je
retire ce que je viens de dire.
M.
Fortin : O.K.,
c'est beau. J'accepte que vous retiriez ce que vous venez de dire. Mais donc,
là, on est en train de créer, justement,
une classe de citoyens, là, qui ne peuvent pas travailler dans certains
milieux, parce qu'ils doivent
avoir 21 ans, disons, pour travailler chez un producteur de cannabis.
M. Carmant : Pour travailler à la
SQDC. Nous, on vient dire que...
M.
Fortin : O.K., juste à la
SQDC. Donc, la personne de 18 ans... Là, la SQDC ne peut plus embaucher
personne qui a 18 ans, c'est ça...
M. Carmant : Une fois que la loi va
être... oui.
M.
Fortin : ...19 ans ou
20 ans, si la loi est adoptée, le jour de la sanction. Mais la même
personne peut être embauchée chez un
producteur de cannabis, passer ses journées, là, à jardiner des plants de
cannabis, à charrier des boîtes, à déplacer, à livrer, peu importe, là, tout ce qu'on peut penser qu'on fait dans une
usine de production de cannabis. Eux peuvent embaucher n'importe qui,
mais la SQDC ne peut pas. C'est ça?
M. Carmant : On n'a pas le
contrôle...
M.
Fortin : Bien, le
gouvernement fédéral a le contrôle, a dit : Personne en bas de 18 ans
chez les producteurs de cannabis. Si
vous voulez être conséquent avec vous-même, je ne comprends pas l'article de
loi qui est devant nous en ce moment,
là. L'article de loi dit : À la SQDC, nous, on va se priver des gens de
18, 19, 20 ans, mais ils peuvent travailler chez un producteur. Ils
peuvent passer leurs journées, là, les deux mains autour de plants de cannabis,
là.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce qu'il y a un député... Député de Dubuc.
M.
Tremblay : ...la différence,
où le député veut en venir avec la différence entre le fait d'en consommer,
d'en vendre et le fait de produire sur les incidences, juste pour...
M.
Fortin : Aujourd'hui, le gouvernement de la Coalition
avenir Québec, là, dit : La SQDC
ne peut plus embaucher de gens de 18,
19, 20 ans, parce qu'on ne veut
pas qu'ils soient en proximité avec
les produits, mais chez les producteurs ils peuvent le faire. Ils peuvent être embauchés par Postes Canada
pour livrer les produits de la SQDC, là. Ils peuvent les avoir dans le camion toute la journée puis être ceux qui
sont en charge de les distribuer aux gens, donc, et toutes sortes
d'autres emplois, là, qui sont liés à ça,
là, et eux peuvent être embauchés, peuvent avoir du cannabis entre leurs mains,
mais ils ne peuvent pas travailler à la SQDC.
M. Carmant : Mais, pour les producteurs, je pense que c'est
sous la... Bien, en fait, c'est sous la juridiction fédérale.
M. Fortin : Donc, le gouvernement du
Québec n'aurait pas la juridiction de
dire qu'on ne peut pas embaucher une personne de 18, 19, 20 ans
chez un producteur de cannabis québécois, oui?
M. Carmant :
Je vais laisser la juriste répondre, mais c'est ce que j'ai compris.
Le Président (M.
Provençal)
: Est-ce
que vous avez besoin qu'on reformule la question, Me Lavoie?
Mme Lavoie
(Christine) : Non, je l'ai comprise. Merci. Bien, en...
M. Fortin : Bien, je veux juste vérifier ce que le ministre a avancé, là, qui dit
essentiellement que c'est de juridiction fédérale, l'âge... Le fait qu'on ne peut pas
travailler à moins de 18 ans, ça, c'est vrai, mais ce que j'ai compris du ministre
aussi, c'est que l'âge auquel on peut
travailler chez un producteur, c'est de juridiction fédérale et que le gouvernement du Québec n'aurait pas
juridiction pour décider qu'une personne de 20 ans ne peut pas travailler
là.
Mme
Lavoie (Christine) : Bien, actuellement, effectivement, là, la production, c'est régi par le fédéral,
puis on a laissé compétence au fédéral de la régir, la production.
M. Fortin : Oui, mais on peut toujours aller plus loin que la loi fédérale. Si je l'ai
bien compris, c'est pas mal ce qu'on est en train de faire avec le projet
de loi n° 2, là.
Mme
Lavoie (Christine) : On
aurait, à la limite, une possibilité réglementaire de déterminer des normes
concernant la production qui... On pourrait peut-être rajouter ça là-dedans,
là.
M. Fortin : O.K. Mais je comprends que vous l'avez, hein, vous
l'avez, cette possibilité réglementaire là. J'essaie de comprendre pourquoi
vous ne l'avez pas fait.
Mme Lavoie
(Christine) : Ce serait à évaluer. Ce serait à évaluer.
M. Fortin : Mais dans notre discussion, là, ça ne semble pas avoir été une des
réflexions du ministre, M. le
Président. Et il peut me dire le contraire, s'il le veut, là, mais ça ne semble
pas avoir été... Tu sais, quand on me dit : C'est de juridiction fédérale, quand on me dit qu'effectivement on... Quand on disait un peu plus tôt, là, avant que le ministre retire ses paroles, que les
personnes de 16, 17 ans peuvent déjà travailler là, ça ne semble pas avoir
été analysé, disons.
Alors, pourquoi on
permettrait, disons, deux niveaux, un pour la SQDC et un pour les producteurs?
M.
Carmant : Bien, moi, la
raison pourquoi on visait la SQDC, c'est, comme c'est lieu de vente... Je
reviens encore à cette histoire de
proximité où un employé de 18 ans ou de 19 ans a plus de chances de
transmettre ou de... tu sais, d'être en
contact avec d'autres personnes qui seraient de moins de 21 ans, et, dans
le contexte de proximité, on voulait... Donc, c'est pour ça qu'on a visé
vraiment les sites de vente.
Maintenant,
ce que vous dites, ça peut s'appliquer aussi, je veux dire... Tu sais, il y a
des gens dont les parents vont acheter du cannabis puis qui ont 18, 19,
20 ans. Ils vont être en contact avec, tu sais, le cannabis. On ne peut
pas...
M.
Fortin : 13, 14, 15, 16 ans aussi. Alors, la différence,
elle est où? Tu sais, si...
M.
Carmant : C'est juste que,
comme c'est le point de vente, on trouvait que c'était un endroit sensible où
il fallait rehausser l'âge, parce qu'eux, ils vont être vraiment très en
contact avec le cannabis. C'est comme ça qu'on voyait... C'est comme ça
que j'avais vu la chose.
M. Fortin : Bien, très en... Je suis d'accord avec vous, là, ils sont très en
contact avec le cannabis. Ils travaillent à la SQDC. C'est eux qui sont en charge de vendre. Mais ceux qui sont en
charge de le produire, ils sont aussi pas mal souvent en contact avec du
cannabis, non? Alors, pourquoi une réglementation différente pour la SQDC avec
un producteur? Tu sais, pensez-y un peu, là.
O.K.
Je le prends d'un autre angle. Il y a des gens qui sont en lien avec la SQDC.
Il y a des gens qui font la livraison chez
la SQDC. Est-ce que ça veut dire que quelqu'un qui travaille pour un producteur
privé qui fait la livraison à la SQDC ne peut même pas entrer dans la succursale de la SQDC pour livrer le
produit? S'il n'y a pas de restriction pour le producteur, est-ce que
cette personne-là, le livreur, là, peut entrer dans la SQDC pour aller porter
le produit?
M.
Carmant : ...c'est vraiment... parce que ça va, comme vous dites, avec
l'accès à la succursale aussi, qui est de 21 ans. Donc, c'est pour ça que les... Ce ne serait pas cohérent
que ceux qui y travaillent peuvent avoir moins de 21 ans, si on
interdit l'accès à la succursale.
M. Fortin : Donc, ce que vous me dites, c'est la... Mais la personne qui fait la
livraison, là, qui conduit le camion, là, pour aller à la SQDC, qui livre le produit, lui, il ne peut pas entrer
dans la SQDC non plus. Alors, il y a des restrictions pour les producteurs,
pour le distributeur ou peu importe, là, mais il y a des restrictions pour ces
autres employés là aussi.
Mais
pensez-y, là. C'est un peu fou braque, là, ce qu'on est en train de dire. C'est
que celui qui fait la livraison à la SQDC
n'a pas le droit de la livrer. Celui qui fait la livraison au privé pour le
compte de la SQDC, lui, il peut avoir 18, 19, 20 ans. L'employé de Postes
Canada, là, qui va porter le paquet, l'enveloppe, le cannabis chez un
consommateur, lui, il peut avoir 18,
19, 20 ans, le facteur, mais celui qui travaille pour le distributeur ne
peut pas aller porter le produit à la SQDC. C'est un peu spécial, non?
• (17 heures) •
M. Carmant :
Oui, mais c'est en conséquence de cet accès à la succursale, tout cet article-là.
M.
Fortin : O.K. Mais est-ce que...
M. Carmant :
C'est vraiment ciblé pour ça, là.
M. Fortin : Est-ce
que vous avez déjà
visité un centre de production de cannabis au Québec? Non. Vous n'êtes
pas allé voir comment c'était produit au Québec, sous quelles... quelles normes
on utilisait, à quoi ça ressemblait...
M. Carmant :
J'ai vu des vidéos...
M.
Fortin : O.K. Mais vous n'êtes pas allé.
M. Carmant :
...mais je ne suis pas allé visiter personnellement.
M. Fortin : O.K. Bien, je vous encourage quand même
à le faire, parce que, tu sais, on parle de toute la chaîne, là, de production, de distribution, de vente, et là vous
mettez un... vous restreignez, disons, l'accès de façon importante,
pour les gens de 18, 19, 20 ans,
à l'emploi. Vous restreignez la possibilité d'un emploi à la SQDC et pour certains emplois,
là, qui pourraient devoir avoir accès
à la SQDC, comme les livreurs, mais en
même temps, de l'autre côté, on
permet à ce qu'un facteur puisse aller porter du cannabis à un client,
une cliente.
Il y a
une dichotomie importante dans ce qui est permis, ce qui n'est pas permis,
et c'est tout là la question de la discrimination
basée sur l'âge. Elle est toute là, là. Comme personne de 18, 19,
20 ans, avec votre législation, si elle est adoptée telle quelle ou si
elle est adoptée avec l'article que vous proposez en plus, une personne de 18,
19, 20 ans ne peut pas travailler à la SQDC.
Vous
dites à un adulte, à quelqu'un, comme on l'a expliqué aujourd'hui, là, qui pourrait être ici en train de voter cette loi-là, qu'il ne pourrait pas travailler à la
SQDC, mais vous dites à ce même adulte-là qu'il peut aller travailler comme
facteur et amener, dans son quotidien, à des
centaines de citoyens, du cannabis. Vous dites à cette même
personne-là qu'elle peut aller travailler
dans une usine de production de cannabis au Québec, mais vous restreignez,
vous discriminez par rapport à cette personne-là,
par rapport à son droit au travail, travail pour la SQDC,
travail de vente, travail qui est tout
à fait légitime, qui est tout à fait louable, qui est tout à fait souhaitable... qu'une personne
de 18, 19, 20 ans peut vouloir ce travail-là. Vous lui dites :
Bien, c'est possible, au Québec, de travailler avec du cannabis, mais pas chez
nous, mais pas dans la SQDC.
Il y a quelque chose qui ne marche pas. Et, bien honnêtement, si j'étais un de ceux qui pensaient à comment
on pourrait contester ce projet de loi là, il me semble que c'est la première chose qui me viendrait en tête,
c'est qu'il y a une discrimination très évidente, basée sur l'âge, que
vous êtes en train de rendre encore pire avec l'article 27.1 qui est ici
en ce moment, là, ou avec l'esprit qui est derrière le 27.1, qui dit essentiellement
que des personnes de 18, 19, 20 ans ne peuvent pas travailler à la SQDC,
sauf ceux qui ont une clause grand-père.
Je
suis surpris, M. le Président, que le ministre soit satisfait de cette demi-mesure-là qui dit
qu'il ne veut pas de proximité, il ne veut pas de consommation de
proximité, mais qu'une personne puisse travailler dans un environnement à 18, 19, 20 ans. Il me... un environnement
de production à 18, 19, 20 ans. Il me semble que ce serait beaucoup
plus simple de le faire d'une façon
ou d'une autre ou de le faire simplement, sans discrimination, pour que les
gens puissent travailler là où ils le souhaitent. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
député de Marquette.
M. Ciccone : Merci, M. le Président. J'ai cru comprendre, durant cette discussion
d'aujourd'hui, là, peut-être
pas cette session-ci, mais ce matin, qu'il y avait des gardes de sécurité qui
étaient à l'entrée qui vont demander des cartes d'identification pour voir l'âge des clients, finalement. C'est ce que
j'ai compris. Est-ce qu'il va y en avoir dans le garage en arrière pour
carter les livreurs?
M. Carmant :
Actuellement, il n'y en a pas.
M. Ciccone :
Qu'est-ce qu'on va faire?
M. Carmant :
On va s'assurer que la loi soit appliquée.
M. Ciccone : Est-ce qu'il va y avoir un nouveau mandat au niveau
des employés de la SQDC qui vont, eux, avoir une tâche de plus d'aller... qui vont aller dépaqueter, si vous me
permettez l'expression, le camion? Là, ça fait qu'on va demander au... Tu sais, c'est drôle, là, il y en a
qui disent : Ça n'a pas de bon sens, où est-ce qu'il s'en va. Mais c'est
ça pareil, là. Puis il va y avoir...
On crée des conflits avec ça. On va
créer des conflits. Il y en a qui vont dire : Ce n'est pas dans mon
mandat. Moi, je travaille à la SQDC,
ce n'est pas à moi à décharger les camions. Bien oui, mais c'est parce qu'on ne peut pas le laisser entrer,
ce jeune-là, il a 19 ans. Il a le droit de travailler pour sa compagnie,
pour une compagnie privée de cannabis, mais, en même temps, il n'a pas
le droit de mettre les pieds chez nous, à la SQDC.
Est-ce
que, M. le Président, aujourd'hui, là, la SQDC s'empêche d'engager des 18, 19,
20 ans? Est-ce que, déjà, c'est
commencé, là? Ça fait que, là, aujourd'hui, la SQDC peut engager des 18 ans, 19
ans, ils le font comme si c'était... il n'y a pas eu de mandat, il n'y a
pas eu d'avertissement à l'effet que... faites attention, dans quelques mois,
vous ne pourrez plus engager des 18, 19, 20 ans, ça fait que faites
attention au niveau de l'embauche. Il n'y a pas de message qui a été envoyé?
M. Carmant :
...quand la loi va être sanctionnée.
M. Ciccone :
C'est là qu'on va arrêter. O.K. Parfait. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys.
Mme
David : Oui. Bien, écoutez, une question en amène une autre, hein?
Alors, les collègues sont stimulants dans leurs questions. Moi, je n'étais pas là tout le long de la discussion,
mais je suis évidemment en désaccord avec ce projet de loi là, pour toutes sortes de raisons
psychologiques, mais on ne refera pas le débat, je vous le promets, pour des
raisons... on pourra en discuter en
dehors de cette enceinte-ci, mais vous les avez entendus. Alors, il y a des
gens pour, il y a des gens contre,
tout ça pour le même cerveau, pour le même... mais dépendant de l'approche.
Alors, ça, on remettra ça probablement à
plus tard, parce que je pense que je ne vous convaincrai pas puis je pense que
vous ne me convaincrez pas. Alors, laissons ça dans des débats
scientifiques plus tard, mais la science est vraiment des deux côtés, alors ça
dépend du point de vue où on se place.
Mais
à partir du moment où votre science à vous dit, pour toutes sortes de raisons,
c'est 21 ans, bon, O.K., on a droit à avoir toutes sortes d'opinions, mais on voit, là, j'oserais dire, les
complexités au niveau de l'application et les contradictions. Parce que la société au grand complet est basée
sur les 18 ans, et puis là, tout à coup, pour une raison qu'on peut
débattre, dont on peut débattre, ça devient 21 ans. Mais toute la
structure sociétale est faite autour du 18 ans.
Alors,
vous êtes sûrement conscients depuis, probablement, je ne sais pas, 80,
90 heures, vous débattez de ça, qu'en même temps ce sont des débats de société qu'on fait, où vous mettez un
aspect de la société sur un ensemble d'écosystèmes, où là vous mettez un autre âge que, évidemment,
l'âge auquel on a décidé, comme société de... avec lequel on a décidé de
travailler légalement. Alors, on en voit
évidemment les conséquences là. Mais on peut dire : C'est un détail, ça.
Est-ce que celui qui travaille dans la production peut avoir 18 ans
et quart?
Et, bon... Mais c'est
vrai qu'à sa face même c'est une contradiction très difficile, probablement,
pour vous, à concevoir puis à répondre. Je
vous comprends d'être embêté par nos questions, parce qu'on touche à un
écosystème tellement large que... Je
vais vous arriver même avec une autre question, mais on peut être ici jusqu'à
minuit ce soir puis on va être encore dans les détails de tout ça.
Dans
la SQDC... mais peut-être qu'ils sont à la porte à l'extérieur, mais s'ils sont
à l'intérieur, ma question est toute simple :
Est-ce que les gardes de sécurité dans la SQDC devront avoir 21 ans,
obligatoirement? Parce que, là, imaginez le paradoxe du 19 ans Garda qui carte un jeune puis qui dit : Tu
es trop jeune, mais moi, je suis garde de sécurité, j'ai le droit d'être
dans la SQDC. On est en train de...
Mais
la question est légitime, comme est légitime celle de mes deux collègues aussi.
Je ne sais pas ce que vous pouvez répondre à la base même des
contradictions.
M.
Carmant : Alors, pour les gardes de sécurité, cependant, ça, on avait
déjà fait la vérification, et ils ont déjà tous en haut de 21 ans.
Mme David :
Qu'est-ce que vous voulez dire? Ils ont, par obligation de leurs compagnies,
par...
M. Carmant :
C'était déjà le cas comme ça.
Mme
David : Oui. Bien, écoutez, moi, là, demain matin, ils peuvent engager
un 18 ans, là. Là, vous avez fait une vérification, une photo, quel âge ont les agents de sécurité Garda? Je
dis Garda, hein, excusez, il y en a peut-être d'autres, mais c'est ceux
qu'on connaît le plus. Les agents de sécurité, c'est des entreprises privées?
M. Carmant :
...
• (17 h 10) •
Mme
David : Mais vous n'avez pas, probablement, aucun contrôle sur les
entreprises privées, à part de passer le contrat pour dire : Moi, je veux... je signe un contrat de
2 millions par année pour faire la sécurité dans mes SQDC, où le
gouvernement a des agents de sécurité un peu partout.
Alors
là, je comprends que vous avez pris une photo mais qu'est-ce que vaut une
photo? Ça vaut le temps où la photo a
été prise. Vous, hier, ce n'était peut-être pas le même vous qu'aujourd'hui. Alors, vous avez
vieilli d'une journée. Bien, alors, ils vieillissent eux autres aussi,
les agents de sécurité.
Alors, votre réponse, malheureusement, ne peut
pas me satisfaire, parce que ça ne veut pas dire que vous avez fait un contrat dans lequel vous stipulez
nommément que tous les agents de sécurité de votre compagnie et travaillant
pour la SQDC devront
avoir au moins 21 ans. Comprenez-vous? Même moi, je n'y pensais pas à
cette question-là, là, si mon collègue
n'avait pas posé la question du garage, puis du «backup», puis des camions.
Mais on nage dans toutes ces contradictions.
Moi,
j'aimerais ça vous entendre sur l'ensemble de votre philosophie de tout ça.
Puis je peux rester sur les agents de sécurité, si vous voulez, mais on
est, exemple après exemple, devant ces contradictions.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : M. le Président, je
vais essayer d'aller rapidement, là, mais si on veut parler, tu sais, de
l'aspect philosophique, là... puis je
comprends que c'est polarisant, ce débat-là, mais l'aspect philosophique,
c'est : Est-ce que le fait de
rehausser l'âge comme on le fait va vraiment avoir un impact sur la protection des plus
jeunes? Ça, tu sais, je comprends que ce concept-là, là, ce n'est pas
évident.
Mais nous, ce
que notre gouvernement dit, c'est qu'on a... bien que ça n'ait pas été
prouvé pour le cannabis, on a vu de
telles réponses pour d'autres substances et on mise sur le fait que ça va se
produire également pour le cannabis.
Et je suis d'accord que la Santé
publique nous a dit que ça ne prenait pas juste ça, mais on va mettre d'autres
mesures en place également pour... et on pense que cette combinaison de
mesures va nous permettre de retarder l'initiation de la consommation.
Puis je suis
d'accord avec vous que ça crée certaines, disons, contradictions, mais
l'important, c'est vraiment, pour nous, de rehausser cet âge-là pour
tenter vraiment, d'un effort... Puis vous pouvez... On peut ne pas croire à la
science derrière ça, là. Ça, c'est
débattable aussi, mais c'est un moyen qui a déjà été utilisé pour retarder
l'initiation de consommation de substances toxiques.
Mme
David : Oui, mais ça... Je ne rentrerai pas dans le débat parce que
j'ai assez enseigné longtemps la psychologie clinique aussi puis fait du bureau. J'en ai vu des patients, des tonnes,
et des tonnes, et des tonnes, et il y a
toute une autre approche qui pourrait être prise.
Mais revenons
alors à nos gardes de sécurité puisqu'on est dans les contradictions. On est vraiment
avec un jeune dans le «backup», dans le camion, qui livre puis qui a
18 ans, un jeune de l'entreprise Garda, qui est dans la SQDC, peut-être
un jeune qui va prendre les choses de Postes Canada, qui va... Enfin, on est
entourés de jeunes qui ont en bas de 21 ans pour tout, sauf la
vente. C'est ce que je comprends.
M. Carmant : Non, non. Une fois que
la loi va être passée, le garde de sécurité devra avoir 21 ans.
Mme David : Aujourd'hui, ils peuvent
vendre, mais ils ne pourront pas... ils ne pourront plus vendre.
M. Carmant : C'est ça, mais, une
fois la loi passée, tout le monde dans le magasin doit avoir 21 ans.
Mme David : Même l'entreprise Garda.
M. Carmant : Oui.
Mme
David : Bien non, attendez, là.
C'est ça que vous me dites, là, l'entrepreneur privé que la SQDC ou que
le ministère, je ne sais pas qui, engage, c'est un contrat de groupe, ça, sûrement,
la sécurité de... C'est des contrats à l'année ou aux trois ans.
Vous
dites : En ce moment, on a vérifié, il n'y en a pas en bas de 21 ans,
mais il n'y a pas de... il pourrait être dans la SQDC, ce jeune agent de
sécurité.
M. Carmant : Après la loi, non, mais
je vais confirmer avec la juriste.
Mme Lavoie (Christine) : Juste pour
clarifier votre question... Je ne suis pas sûre que j'ai bien compris.
Mme
David : La prémisse, c'est
qu'il y a des agents de sécurité qui travaillent dans les
SQDC, qui cartent ou qui surveillent,
hein? Est-ce que ce sont, alors, disons-le autrement, des
employés sous-contractants d'une firme privée, qui ne sont pas régis par cette loi, tout comme dans les
producteurs ils peuvent engager des jeunes, ou ils... et ils vont avoir
les deux pieds, là, les chaussures dans le local de la SQDC. Ça, je ne suis
pas...
Je vous pose la question, là, mais j'imagine
qu'ils vont être à l'intérieur. Il fait froid, des fois, à l'extérieur, à moins 30°, là, de carter le monde dehors. Ils vont
être à l'intérieur. Alors, eux pourraient théoriquement avoir en bas de
21 ans.
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, en fait,
là, il faut se rappeler qu'il y a un article qui vient dire qu'il n'y a aucune personne
de moins de 21 ans qui peut rentrer à l'intérieur de la succursale. Donc,
ça va inclure automatiquement ces personnes-là,
c'est-à-dire que, là, c'est sûr à 100 % que la SQDC, elle
va devoir faire respecter ça. C'est la loi, ça fait qu'elle ne pourra pas... Dans son contrat... Que ça soit
des employés directement ou que ce soit une firme, elle ne pourra pas,
dans son contrat, prévoir qu'il y ait une possibilité qu'ils envoient des
employés de moins de 21 ans, parce qu'elle rentre directement en contradiction avec la loi, là, en permettant ça. Donc, ça
va être contractuel. Si ce n'est pas des employés, ça va être automatiquement au contrat, ou encore ça va
être dit, mais c'est sûr, parce qu'il y a un article qui dit : Aucune
personne de moins de 21 ans ne peut avoir accès à la succursale. Ça inclut
tout le monde, les employés y compris, là.
Le Président
(M. Provençal)
: M. le député de
Pontiac.
M. Fortin :
Vous n'avez pas visité d'usine de production, mais vous avez visité une SQDC?
Il y a comme un portique, là, dans la SQDC.
On n'est pas vraiment dans la succursale ou c'est... le portique est considéré
succursale? O.K.
Je veux juste
comprendre, là, ce qui va se produire. Là, effectivement, là, il y a un article
de loi, là, les députés de la
Coalition avenir Québec ont voté là-dessus tantôt, M. le Président, ont voté en
faveur de dire : Personne de moins de 21 ans ne peut avoir
accès à la succursale de la SQDC.
Est-ce que la
SQDC va informer les sous-traitants de ça? Est-ce qu'elle va dire... Par
exemple, quand elle appelle, je ne
sais pas, moi, un plâtrier, un plombier, n'importe quoi, là, est-ce qu'ils vont
appeler et dire : Bien, tu ne m'envoies pas personne en bas de 21 ans? Est-ce que, quand quelqu'un va faire une
soumission pour venir faire des rénovations à la SQDC, est-ce que ça va être indiqué : personne en
bas de 21 ans? Parce que si un entrepreneur arrive sur place avec des
employés qui ont leurs cartes de compétence,
qui ont moins de 21 ans, pour faire des travaux, bien, est-ce qu'on va
leur avoir dit d'avance que ces gens-là ne peuvent pas travailler sur
place?
Puis un
entrepreneur, ce n'est pas toujours lui qui décide qui... vous savez les règles
de la CCQ comme moi, là. Qu'est-ce
qui arrive si la CCQ envoie une personne de moins de 21 ans cette journée-là?
L'entrepreneur n'a pas vraiment le
choix de prendre cette personne-là ou pas, il est obligé de la prendre. S'il
arrive sur place, est-ce que ces restrictions-là vont être expliquées aux gens qui vont être appelés à faire des travaux,
aux gens qui vont appliquer sur des appels d'offres de la SQDC, à tous
les contractants, là, qui pourraient être là, là, qui pourraient être sur
place?
M. Carmant : Nous, on s'attend que
oui.
M.
Fortin : Mais est-ce que
vous allez leur demander que oui? On s'attend tous à ça, là, mais le ministre,
il est en face de moi. Moi, je m'attends à ce que le ministre dise à la
SQDC qu'il faut que ce soit fait comme ça.
M. Carmant : On va leur dire qu'il
faut que ce soit fait comme ça pour respecter la loi.
M. Fortin : Et
vous pensez que les règles de la CCQ peuvent permettre ça. La Commission de la
construction... l'entrepreneur n'a pas le
choix, là, la personne qui est envoyée, c'est la personne qui est envoyée, là.
Le plâtrier... il y en a qui
travaillent pour l'entrepreneur, mais des fois, là, c'est celui que la CCQ
assigne à cet entrepreneur-là. Alors, qu'est-ce qui arrive, si la CCQ
assigne quelqu'un de 20 ans, et c'est cette personne-là qui travaille
cette journée-là?
M. Carmant : ...respecter la loi.
M.
Fortin : Mais l'entrepreneur
n'a pas le droit de trouver une autre personne. Les règles de la CCQ font en
sorte que cette journée-là, c'est cette personne-là qui est attitrée à cet
entrepreneur-là pour ce travail-là. Alors, en avez-vous parlé avec le ministre
du Travail?
M. Carmant : On a confiance que la
SQDC va respecter les lois, et ça ira...
M.
Fortin : Oui, mais ce n'est
pas la SQDC, là. La SQDC, elle va dire : Ne rentrez pas chez nous. Mais
l'entrepreneur va dire : Bien là, j'ai rempli votre appel d'offres, voici
qui on m'a envoyé aujourd'hui, moi, je n'ai pas le choix, là.
M. Carmant :
Tous les ministères ont été consultés et tout le monde est au courant de ce
changement de loi là.
M.
Fortin : Et le Travail n'a
pas dit : Drapeau rouge, ici, il y a peut-être un enjeu, la CCQ pourrait
envoyer des travailleurs syndiqués qui devraient avoir accès à ce
chantier-là?
M. Carmant : Aucunement.
• (17 h 20) •
M.
Fortin : Non? Il y a
beaucoup de choses qui ne se disent pas dans ce gouvernement-là, M. le
Président. C'est surprenant, moi, il
me semble que c'est une question plutôt de base, là, plutôt de base, de savoir
comment on va avertir les entrepreneurs
que leurs employés doivent avoir 21 ans, comment on va s'assurer que les
travailleurs sur place ont bel et bien cet âge-là. La personne à
l'entrée, là, effectivement, qui vérifie les cartes du monde, là, elle est là
dans les heures d'ouverture, les travaux se
font après les heures d'ouverture. Qui va vérifier ça, une fois... quand les
travailleurs arrivent?
Alors, c'est
toutes des questions qu'on dirait... on dirait que le ministre ne s'est pas
posé ces questions-là. On dirait que
le gouvernement ne s'est pas posé ces questions-là. On dirait qu'on réfléchit à
ça, là, pour la première fois ici, aujourd'hui, en réponse aux questions des parlementaires. Je trouve ça un peu
désolant, M. le Président. Là, on va se retrouver à voter sur une proposition d'amendement qui fait en sorte que
les gens de la SQDC ne peuvent pas avoir 18, 19, 20 ans, les
travailleurs de la SQDC... nouveaux
travailleurs de la SQDC ne peuvent pas avoir cet âge-là, parce que le ministre
nous dit : Ah oui! mais ça va avec notre concept de consommation de
proximité. Mais pourtant, il permet, en même temps, à tous les autres
travailleurs, ceux qui sont en usine de production, eux, d'avoir 18, 19,
20 ans. Pourtant, s'il y a du monde qui sont en proximité avec le
cannabis, il me semble que c'est bien eux.
Alors, M. le
Président, je trouve ça, franchement, là, désolant de voir un certain
laisser-faire par rapport à toutes ces questions-là qui, on dirait,
n'ont même pas été considérées de la part du gouvernement.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Je trouve ça dommage, puis ça me rappelle une loi
qui a été votée dernièrement, au mois de juin, là, sous bâillon, à l'effet qu'on dit à un
jeune : Tu as le droit de travailler, mais tu n'as pas le droit de
travailler là. Tu n'es pas libre de faire ce que tu veux. Tu n'es pas
libre de faire aujourd'hui l'appel de ton syndicat ou de la CCQ, comme mon
collègue le disait, de travailler aujourd'hui.
Aujourd'hui,
là, malheureusement, on est obligés de contrevenir à la charte des droits et
libertés et t'enlever des libertés,
parce que tu n'as pas le droit de travailler aujourd'hui, parce que tu t'en vas
dans un établissement où il y a du cannabis.
Tu ne seras pas en contact avec du cannabis,
tu ne verras même pas du cannabis, parce
que du cannabis... toi, tu es plombier puis tu t'en vas changer une toilette,
tu ne pourras même pas faire ça. Tu n'as pas le droit, aujourd'hui, de gagner ta vie, alors tu
vas rester à la maison. C'est ce qu'on dit. Je comprends qu'il n'y aura pas rénovations à chaque jour, là,
dans les SQDC. Je comprends ça, mais ça peut
arriver. Ça fait qu'on enlève une liberté puis on enlève un droit à un être
humain entre 18 et 19 ans... 18 et 21 ans, ce que je trouve tout
simplement, M. le président, déplorable.
Maintenant,
est-ce qu'on va ajuster les appels d'offres? Est-ce que maintenant, dans les
appels d'offres, on va dire : SQDC,
que ça soit agrandissement, que ça soit rénovation, ou autre... à l'effet que
maintenant, appel d'offres, mais vous être obligés de nous envoyer des jeunes en haut... des travailleurs en haut
de 21 ans? Est-ce qu'on va ajouter ça, maintenant, dans l'appel d'offres? Est-ce qu'on va rajouter une
case? Parce que vous n'avez pas le droit de nous envoyer des jeunes en
bas de 21 ans? Il faut leur dire ça. Il faut
le dire maintenant. Ça va ajouter une contrainte de plus, encore, parce que des
jeunes étudiants qui veulent... qui se
lancent en business, qui veulent travailler puis... mais eux autres, on leur
dit : vous n'avez pas le droit de soumissionner parce que,
justement, vous êtes trop jeunes pour travailler.
Moi, je
trouve ça déplorable. Honnêtement, là, je trouve ça déplorable puis je trouve
ça... je trouve que c'est dommage pour notre jeune société aujourd'hui
qui... plusieurs d'entre eux ne sont pas équipés, M. le Président, pour devenir
des médecins, des avocats puis avoir des
grosses jobs. C'est des travailleurs avec leurs mains, ça se salit les mains,
puis on en a besoin de ces jeunes-là,
ces travailleurs-là qui n'ont pas l'habileté de rester aux études longtemps et
d'avoir une grosse job, mais c'est du monde comme ça, qui travaillent
avec la sueur de leur front, qui vont se salir les mains, qui vont changer nos
toilettes, puis on leur dit : Toi, tu n'as pas le droit de travailler
aujourd'hui.
Je trouve ça
tout simplement déplorable, parce qu'on pourrait régler ça rapidement, mais, du
côté de la CAQ, on décide de ne pas le faire, puis je trouve ça
dommageable.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme
David : Je sais... j'imagine, je ne peux pas poser de question à la
juriste, même si vous répondez très souvent, mais vous avez quand même répondu quelque chose, alors je vais me
permettre, M. le Président, d'essayer de comprendre un peu plus, puis ça
va dans le sens de mon collègue et... de mes deux collègues.
Vous avez
dit : Bien, il est écrit dans la loi, puis là je n'ai pas l'article puis
je m'en excuse, que ne pourront pas entrer à la SQDC des gens qui ont en bas de 21 ans. Je ne sais pas le
libellé exact, vous pouvez peut-être le retrouver, mais c'est évident que dans l'esprit du citoyen, de tout le
monde, la population, c'est pour acheter du cannabis. Tu n'as pas le
droit d'aller dans la SQDC pour acheter du
cannabis. Mais là on tombe dans les ramifications de l'expression que vous avez
employée, mais peut-être vous avez employé
l'expression... c'est n'ont pas le droit d'entrer, n'ont pas le droit de
fréquenter, n'ont pas le droit d'être là, n'ont pas le droit de je ne
sais pas quoi, mais on est exactement là-dedans, là.
Moi, je reviens à quelque chose... le ministre
nous a répondu, M. le Président : On a pris la photo... là, je paraphrase, hein, ce n'est pas ça qu'il a dit,
mais il n'y a pas de jeune en bas de 21 ans en ce moment dans les agents
de sécurité. Mais moi, ça ne me satisfait
pas comme réponse, parce que je veux savoir s'il va être écrit quelque part...
parce que tout ça va être contesté
légalement un jour, et puis les procureurs, les juristes vont dire : Mais
ce n'est pas écrit qu'il n'y a pas le droit
d'y avoir personne sur les planchers, physiquement, qui a en bas de
21 ans, que ça soit des agents de sécurité, des livreurs de pizza
le midi, des plâtriers, des plombiers, des peintres, tout ce qu'on peut
imaginer qui rentre dans un lieu public.
Moi, je ne
n'avais pas du tout compris cet article-là comme ça. J'avais compris :
n'ont pas le droit, des jeunes
en bas de 21 ans, pour acheter du
cannabis, mais pas pour réparer la toilette. Ça, je ne l'avais pas compris dans
ce sens-là.
Alors, ça
devient très compliqué, mais je pense que la population a le droit de savoir vraiment ce qui en est. Et
il va falloir, si ce n'est pas le cas, puis je pense que ce n'est pas le cas dans l'article auquel Mme la juriste référait, que
ça soit aussi précis que ça. Moi, je
le comprends maintenant, à force de poser des questions, donc je ne vois pas
comment la population peut être dans
un consentement éclairé en sachant... Et je ne sais pas, puisque les collègues
ministres n'ont pas été consultés, si tout ça... moi, je ne suis pas
assez bonne, là, pour le savoir, là, si tout ça ne contrevient pas à d'autres
lois par rapport à la question de l'âge.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Je n'ai rien à ajouter,
M. le Président. Je
pense que ça va être clairement
publicisé, les changements. On a
prévu ça, ça va être clairement indiqué. Puis l'article 34, qu'on a
amendé, dit que la présence est interdite, ne sera pas tolérée, donc
c'est clairement indiqué. On a eu cette discussion peut-être avant votre
arrivée.
Mme David : Tous les êtes humains,
pas seulement des clients, consommateurs.
M. Carmant : ...
Mme
David : Bien, ça n'a pas
l'air, parce que mes collègues posent les questions maintenant,
puis ils étaient là pour l'article 34.
Le
Président (M. Provençal)
: ...peut-être
avantage à relire l'article, si ça amène une certaine clarification, si
vous me le permettez, Mme la députée. Alors, vous faites référence à un article
où on spécifie...
M.
Carmant : ...l'article 12
du projet de loi adapte l'article 34 de la Loi encadrant
le cannabis aux nouvelles règles en
matière d'âge d'accès au cannabis. Plus précisément, il modifie
l'article 34 pour prévoir qu'une personne âgée de moins de
21 ans ne peut être admise dans un point de vente de cannabis et que sa
présence ne peut y être tolérée.
Le Président (M. Provençal)
: Y a-t-il d'autres interventions? Oui, M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Je dis ça comme ça, M. le Président, je pense qu'on a avancé un
peu... puis je comprends, là, qu'on veut
éviter la proximité, on veut éviter de mettre des jeunes proches du cannabis.
Je peux peut-être comprendre le fait qu'on ne veut pas avoir des gens qui vont vendre du cannabis, qui sont en
dessous de 21 ans, si la mentalité du ministre est de l'augmenter à 21 ans. Mais est-ce qu'il y
aurait une ouverture... Je le dis comme ça puis j'en parle avant, je le dis
ouvertement, en toute transparence, est-ce
qu'il y aurait une ouverture, M. le Président, à exclure les contractuels qui
viennent travailler, qui viennent
travailler, pas pour la SQDC, qui viennent travailler... puis on s'entend que
ça n'arrivera pas à tous les jours, là, faire de la rénovation, mais des
jeunes qui viennent travailler pour une autre compagnie, qui ont remporté
l'appel d'offres, est-ce qu'on pourrait juste peut-être inclure ces jeunes-là?
De dire... juste rajouter une exception. On ne parle pas ici d'employés de la
SQDC.
Je pense que le ministre a fait... a son idée
là-dessus, ne veut pas déroger, c'est correct, mais en même temps, est-ce qu'on n'est pas obligé d'attribuer ça à
d'autres jeunes qui travaillent pour d'autres compagnies qui vont travailler
en sous-traitance pour la SQDC, qui viennent
travailler une journée, faire une réparation? Est-ce qu'il y a une ouverture
pour l'inclure, pour mettre cette petite
dérogation là, cette petite exception là? Parce qu'on s'entend que ce ne sont
pas des jeunes qui vont travailler là
constamment, là. C'est juste... ils viennent travailler avec leur employeur
pour un petit contrat puis ils retournent après ça à la maison. Est-ce
qu'il y aurait une ouverture pour mettre ces jeunes-là... une exception?
M. Carmant : Ça aurait été plus
facile si on avait eu ce débat à l'article 12, là.
M.
Fortin : En fait, pas
vraiment, parce qu'on est dans l'exception, là. On est dans l'exception, à
l'article 12, des travailleurs
de la SQDC. Donc, on pourrait en même temps faire les travailleurs de la SQDC,
les employés de producteurs, de distributeurs, des entreprises liées,
des contractuels.
M. Carmant : ...passer la parole,
puis ensuite on pourrait peut-être suspendre un instant.
Le
Président (M. Provençal)
: ...suspendre, oui, c'est
ça. Est-ce que vous préférez qu'on suspende immédiatement, M. le
ministre, pour pouvoir...
M. Carmant : ...répondre à la
question pour qu'ils aient l'information, puis ensuite on va se parler.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Alors, Me Lavoie, s'il vous plaît.
• (17 h 30) •
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, cet article-là, ce n'est pas l'endroit pour le
faire, là, mettons, côté... je parle purement, là, légistiquement, là, parce que, là, on est dans les dispositions de
nature transitoires ou qui sauvegardent des droits, puis c'est des dispositions qui n'ont pas vocation à
s'appliquer ad vitam aeternam. Ça fait que pour de vrai, il faudrait
retourner à l'article 12 pour le faire. C'est juste que, tu sais, côté...
je vous parle juste techniquement, là.
M.
Fortin : Mais si on
enlève... Je comprends qu'il est de transition, là, cet article-là, mais si on
enlève les derniers mots, là, ce
n'est plus un article de transition, là. Si on enlève le «indiquer la date de la
sanction», ça devient quelque chose que... il me semble qu'il y a pas
mal moins de transition.
Alors, je comprends que, de consentement, on
peut tout faire, là, mais je pense que ce qu'on veut essayer de comprendre, c'est l'ouverture du ministre à ces gens-là,
ces ouvriers-là. Ces gens-là, ils s'en viennent faire du plâtre, là, ils
ne s'en viennent pas regarder dans les
tiroirs, savoir qu'est-ce qu'il y a comme produits du cannabis. Ils ne sont pas
intéressés à ça. Ils veulent travailler, ils
veulent faire leur job, ils veulent faire les réparations qui sont nécessaires,
et terminer leur journée de travail, puis retourner à la maison, «that's
it», là.
On veut savoir si le ministre a une certaine
ouverture à régler cette question-là.
M. Carmant : ...commentaires, puis
ensuite on va suspendre.
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, juste
pour préciser, encore une fois, je pense que tout est possible sur consentement,
mais pourquoi ce n'est pas possible là
aussi, c'est parce que c'est des articles qui vont se trouver dans la loi
annuelle, mais pas dans la loi en tant que telle, tu sais, parce que...
Comprenez-vous ce que je veux dire? C'est... côté technique, là, mais... C'est
tout.
Le
Président (M. Provençal)
: Juste pour une
question de logique, ce que je dois comprendre, c'est que la modification ne peut pas se faire à l'amendement
qui introduit le nouvel article 27.1. Alors, est-ce qu'on dispose de
cet article-là? Et par la suite, moi, je
comprends que le ministre a quand même une volonté de consulter ses gens puis
peut-être regarder une possibilité... ou
vous voulez qu'on attende, qu'il y ait une... On va suspendre, le ministre va
avoir ses discussions puis il pourra vous revenir avec une...
M.
Fortin : Je pense que j'aimerais mieux qu'on suspende plutôt
que d'adopter l'article immédiatement. Là, tu sais, on a un amendement qui est
prêt à l'article. Je comprends la légiste qui nous dit ce n'est pas le meilleur
moment, législativement, là, de le déposer.
Alors, j'aimerais mieux... C'est parce que, si on adopte l'article 27, je
n'ai plus de garantie qu'on peut toujours discuter de ça.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, O.K. Ça, je comprends ça, mais moi, je comprends aussi que M. le
ministre a peut-être une solution à votre interrogation.
Alors, on suspend.
(Suspension de la séance à 17
h 33)
(Reprise à 17 h 53)
Le Président (M. Provençal)
: Nous allons reprendre nos discussions. Il y a eu différentes consultations qui ont été faites par M. le ministre. Je pense que, M. le
ministre, vous avez certaines propositions et certaines demandes à formuler.
M.
Carmant : Alors, M. le Président, il y a effectivement une ouverture à accommoder les changements qui nous sont demandés, mais, pour ce faire, il va falloir qu'on consente à
retourner à l'article 12 pour faire une modification qui serait
applicable par voie de règlement, si les membres qui sont autour de la table
l'acceptent.
Le Président (M. Provençal)
: Bon,
maintenant, si on y va de façon logique, selon moi, on va disposer de l'amendement qui introduit le nouvel
article 27.1. On disposerait de l'article 28, mais il y a consentement
pour que, par la suite, on revienne à l'article 12 pour pouvoir
mettre en lumière ou faire les modifications nécessaires pour la demande qui
avait été formulée par l'opposition officielle.
M.
Fortin (Pontiac) : Je n'ai aucun problème, M. le Président, à ce qu'on
dispose du 27.1, qu'on débatte du 28, tant que le ministre me dit qu'on
va effectivement rouvrir le 12, là, qu'il s'engage à rouvrir le 12 par après,
là.
M. Carmant :
Le ministre s'engage à ouvrir le 12.
Le Président (M.
Provençal)
: Très bien. Donc, ça va.
M.
Fortin : Je lui fais entièrement confiance.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, je pense qu'on est là aussi pour se faire confiance
mutuellement, M. le député.
Alors, est-ce qu'il y
a d'autres interventions concernant l'amendement qui introduit le nouvel
article 27.1? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article... de
l'amendement qui introduit le nouvel article 27.1.
M.
Fortin : Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Par appel nominal. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La
Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire :
Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?
Mme David :
Pour.
M.
Provençal : M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'amendement qui introduit le nouvel article 27.1
est accepté à majorité.
Nous en sommes à
l'article 28. M. le ministre.
M. Carmant :
M. le Président, l'article 28 se lit comme suit :
28.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date
de la sanction de la présente loi), à
l'exception de celles de l'article 1, qui entreront en vigueur le
(indiquer ici la date qui suit d'un mois celle de la sanction de la
présente loi).
Une voix :
...
M. Carmant :
Ah! puis il y a un amendement. O.K.
L'article
28 du projet de loi prévoit l'entrée en vigueur des dispositions. Ces dernières
entrent en vigueur à la date de la
sanction de la loi. Une seule exception est prévue : l'article 1 entre en
vigueur un mois après la sanction de la loi. Et on a un amendement.
M.
Fortin : À l'article 28? Oui.
Le Président (M.
Provençal)
: À l'article 28?
M. Carmant :
Oui, qui dit deux mois.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on va recevoir l'amendement du gouvernement à l'article 28.
Alors, je vous invite... Est-ce que tout le monde a reçu la copie?
Alors, M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'amendement de
l'article 28.
M. Carmant :
Oui, pour des raisons d'applicabilité, l'amendement suivant est proposé :
Remplacer l'article 28
du projet de loi par le suivant :
28.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le — bon, la date — à l'exception de celles des articles
1 à 3 et 11 à 20, qui entrent en vigueur le...
Et
l'article 28 prévoit l'entrée en vigueur des dispositions de la loi. Il la
fixe à la date de la sanction, sauf pour les articles 1 à 3 et 11 à 20,
qui entrent en vigueur deux mois plus tard.
Le Président (M.
Provençal)
: Alors, je suis prêt à
recevoir des interventions concernant l'amendement de l'article 28.
M. Fortin : 1 à 3, M. le Président, c'est la possession, essentiellement. Donc,
c'est pour accommoder les gens, là, qui
ont déjà acheté légalement du cannabis, qui auraient entre 18... 18, 19,
20 ans. Du jour au lendemain, là, ce qu'ils ont acheté, ils ont
quand même le droit de l'avoir pendant un certain temps.
M. Carmant :
Oui.
M. Fortin : O.K., mais ils ne pourront plus l'acheter. Le
jour de l'entrée en vigueur de la loi, est-ce qu'ils peuvent encore
l'acheter? J'essaie juste de voir quels articles sont...
M. Carmant :
11 à 20, c'est la vente.
M.
Fortin : 11 à 20, c'est la vente. Alors, ils peuvent encore
l'acheter.
M. Carmant : Une période, parce que le temps de... tu sais,
campagne publicitaire, etc. Oui, pendant une certaine période.
M.
Fortin : O.K., mais s'ils ont deux mois, ça veut dire que deux
mois après la sanction de la présente loi, ils peuvent l'acheter et, le
lendemain, ils ne peuvent plus le posséder.
M. Carmant :
Il y aura toujours une date de tombée.
M. Fortin : Non, mais c'est ça, mais l'idée initiale, là, l'idée initiale, si je ne
me trompe pas, de l'article 28, c'était justement pour ne pas que ça arrive, ça. Quand on disait l'article 1,
là, qui parle de possession, c'était le seul qui avait une date décalée, c'était pour que la personne qui...
disons, pour faire ça simple, là, le projet de loi est adopté, je ne sais
pas, moi, le 1er octobre, pour que cette
personne-là puisse posséder ce qu'elle a acheté le 30 septembre pendant un
certain temps avant d'être dans l'illégalité, là.
C'est ma seule
question en lien avec cet amendement et cet article-là. C'est que là,
aujourd'hui, si on consent à l'amendement à
l'article 28, ce qui se passe, c'est essentiellement quelqu'un achète ça,
achète le produit, deux mois après la
date du 1er octobre, disons, là, donc le 30 novembre, puis
automatiquement, le 1er décembre, il est illégal, il ne peut plus
l'avoir en sa possession, là.
Donc,
quelqu'un a acheté quelque chose le 30 novembre qu'il ne peut pas avoir en
sa possession le 1er décembre. Je comprenais
très bien l'idée de l'article 28 initialement, d'avoir, justement, ce
décalage d'un mois là. Est-ce qu'on ne peut pas, justement, pour s'assurer que ça ne se passe pas, dire : À
l'exception de celles de l'article 1 ou il y aurait, je ne sais pas,
moi, trois mois, puis 11 à 20, où il y
aurait deux mois, justement, pour dire : La vente, c'est deux mois; la
possession, c'est un mois de plus, là, pour ne pas que quelqu'un achète
un produit et que le lendemain matin, à minuit et deux minutes, là, il soit
dans l'illégalité, là?
• (18 heures) •
M.
Carmant : Bien, le but,
c'était que le temps de la campagne de sensibilisation se fasse, la personne saurait que dans deux mois, ce serait interdit. Nous, on pense
que la pénétration de notre campagne va être suffisante pour que les
gens...
M.
Fortin : O.K. Cette campagne-là va être faite à la SQDC? Tu
sais, quelqu'un qui achèterait le produit le 30 novembre,
là. Une personne de 20 ans qui achèterait le produit le 30 novembre,
sous le scénario que j'ai mis de l'avant, là, le 1er décembre...
bien le 30 novembre, il va y avoir quelque chose qui va lui dire :
Demain, tu n'as pas le droit d'avoir ça entre tes mains. Oui?
M. Carmant :
Tout à fait.
M.
Fortin : O.K. Si on informe le client, je suis un peu rassuré,
disons.
Le Président (M. Provençal)
: Excusez-moi si je vous interromps. C'est que, compte tenu de l'heure,
j'ai besoin du consentement pour qu'on puisse se rendre à tout le moins
à 19 heures pour nos échanges, parce que nous sommes à... Il est
18 heures présentement et on devait terminer à 18 heures. Donc, j'ai
besoin de consentement des membres pour prolonger jusqu'à 19 heures.
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci. Alors, excusez-moi, M.
le député. Vous pouvez continuer.
M. Fortin : Je veux juste m'assurer qu'on va effectivement, là, informer le
citoyen, consommateur, acheteur, là, du
produit la veille ou les jours précédents, là, la journée où il devient illégal
de le posséder, qu'à une certaine date, ils n'ont plus le droit de
l'avoir en leur possession.
M. Carmant :
Tout à fait.
M.
Fortin : Oui? O.K. Ça me va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement de
l'article 28.
M. Ciccone :
Par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
M.
Fortin : La lumière était allumée, mais la lumière ici n'était
pas allumée.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire :
Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?
Mme David : Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'amendement de l'article 28 est à
majorité.
Nous revenons maintenant à l'article 28. Y
a-t-il des interventions concernant...
La Secrétaire : ...
Le Président (M. Provençal)
: Il le remplaçait-u? Vous m'avez dit... Il le remplaçait?
La Secrétaire : Il est
adopté.
Le Président (M. Provençal)
: Excusez. Donc, c'est adopté. Excusez-moi. Merci de me
ramener à l'ordre.
Alors, nous
avions convenu... c'est-à-dire que M. le ministre avait convenu que nous allons
revenir à l'article 12. Alors, M. le ministre, je vous cède la
parole.
M. Carmant : Alors, je vais vous
demander une période de suspension, s'il vous plaît, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Alors on va suspendre nos travaux. Merci.
(Suspension de la séance à 18 h 3)
(Reprise
à 18 h 10)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Avant toute chose, j'ai besoin de votre
consentement pour revenir à l'article 28 amendé, parce que je veux avoir
un vote sur l'article 28 amendé. Consentement?
Alors, compte tenu
qu'il n'y a pas d'autre intervention, je procède à la mise aux voix de
l'article 28 amendé.
M.
Fortin : Vous voulez passer directement à la mise aux voix, M.
le Président?
Le Président (M.
Provençal)
: Oui.
M. Fortin :
Oui, ça me va, mais par appel nominal, si c'est possible.
Le Président (M.
Provençal)
: Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme
Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Contre.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire :
Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?
Mme David :
Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention. L'article 28
amendé est à majorité.
Une voix :
Est adopté.
Le Président (M.
Provençal)
: Est adopté à majorité. Merci.
Nous pouvons maintenant procéder au dépôt de l'amendement
de l'article 12 par le gouvernement. Alors, M. le ministre, je vous cède
la parole pour que vous puissiez déposer votre article et l'expliquer.
M. Carmant :
D'accord. Alors, nous remplaçons l'article 12 du projet de loi par le
suivant :
L'article 34 de cette loi est
modifié :
1° par le
remplacement de «Un mineur ne peut être admis» par «Une personne âgée de moins
de 21 ans ne peut être admise»; et
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Toutefois,
le gouvernement peut, par règlement, déterminer des cas où une personne de
moins de 21 ans peut être admise
dans un point de vente de cannabis et sa présence y être tolérée, notamment
pour la réalisation de travaux d'entretien ou la livraison de produits.»
Je pense que c'est auto-explicatoire.
Le Président (M. Provençal)
: Je n'ai plus de commentaire, moi. Alors, interventions?
M.
Fortin : Oui. La première
partie de l'article, on en a débattu un peu plus tôt, là, je pense que le
ministre sait qu'on n'est pas d'accord avec ça.
La deuxième
partie de l'explication et de l'amendement du ministre, là, on dit :
«Toutefois, le gouvernement peut, par règlement, déterminer des cas où
une personne de moins de 21 ans peut être admise dans un point de vente de
cannabis et sa présence y être tolérée, notamment pour la réalisation de
travaux d'entretien ou la livraison de produits.»
Quand le ministre dit : «le gouvernement
peut, par règlement, déterminer», on veut vraiment dire ici : le
gouvernement va déterminer par règlement?
M.
Carmant : M. le Président, si on est retournés à l'article 12,
c'est que je m'engage à aller de l'avant avec le règlement.
M.
Fortin : Vous vous engagez à
le faire assez rapidement? Parce que tantôt on a parlé de... il y a quelques
instants, on a parlé de... ces articles-là
prennent effet dans deux mois, si je ne m'abuse, M. le Président.
L'article 12 prend effet dans deux
mois. Alors, ce serait malheureux s'il y avait une période prolongée où,
effectivement, un mineur travailleur ou un mineur... pas un mineur, un adulte, majeur, de 20 ans, qui travaille
pour un entrepreneur, par exemple, en construction, qui travaille pour un entrepreneur, qui pourrait faire
le ménage ou qui pourrait livrer des produits à un distributeur, un
producteur ou autre, ne pourrait pas faire son travail. Alors, on veut s'assurer
que cette période-là, elle est la plus courte possible.
Est-ce que le
ministre s'engage à déposer un règlement avant une certaine date? Est-ce qu'il
a quelque chose en tête? Est-ce qu'il
s'engage à commencer le travail tout de suite? Parce que c'est quand même des
gens, des employés, des employeurs
qui sont affectés, là, par l'article 12 du projet de loi, et on veut
s'assurer... et je remercie le ministre de prendre en considération les
points de vue qu'on a énumérés tantôt, là, tous les exemples où ça pourrait se
produire, mais on veut s'assurer que ça se fasse rapidement pour ne pas que ces
entreprises-là soient affectées négativement.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, tout comme pour ce qu'on avait déjà
discuté, la consommation dans les services de garde, là, je m'engage à débuter les travaux, avec l'équipe, sur le
règlement tout de suite... dès l'adoption du projet de loi.
M.
Fortin : On veut... Là, ici,
là, on dit... Merci. Ici, on dit : «notamment pour la réalisation de
travaux d'entretien [...] livraison
de produits.» Ça, c'est ce qui nous est apparu, là, à la lecture du projet de
loi, comme un impact évident de gens qui
pourraient... ou d'entreprises, ou de gens, ou de travailleurs qui pourraient
être affectés négativement par la discrimination basée sur l'âge qui est
introduite, là, dans le projet de loi du ministre.
Mais, si vous pensez à d'autre chose en cours de
route, n'hésitez pas à l'élargir, parce qu'effectivement, là, il pourrait y avoir d'autres types de travailleurs
qui pourraient être appelés à être sur place. On n'a pas la prétention
d'avoir énuméré l'ensemble des exemples ou
des situations qui pourraient survenir, et, si nous, au cours des prochains
mois, autre chose nous vient en tête,
on va s'assurer de vous en faire part, mais ça nous apparaît une proposition
nécessaire dans le contexte où le ministre veut restreindre l'accès à la
SQDC, là, aux personnes de 21 ans ou moins.
Le ministre
va comprendre, cependant, qu'on va quand même voter contre l'amendement, même
si on est d'accord avec la deuxième
partie. Mais la première partie, elle continue de nous poser un sérieux
problème, là, pour les raisons qu'on a
énumérées plus tôt, lors de l'étude de l'article 12 du projet de loi, où
on dit : Une personne de moins de 21 ans ne peut pas être
admise. Pour nous, ça demeure une discrimination basée sur l'âge évidente.
On est
satisfaits que le ministre accepte nos arguments par rapport aux travailleurs,
mais, en même temps, la question reste, là, de la discrimination basée
sur l'âge pour les gens qui veulent simplement entrer voir ce qui se passe, qui
accompagnent quelqu'un d'autre, qui ne
peuvent pas entrer dans un établissement gouvernemental. Ça nous pose
problème, M. le Président. Alors, on va voter contre, mais on est satisfaits de
la deuxième partie que le ministre a introduite.
Le
Président (M. Provençal)
: Donc, je comprends que
l'ouverture que M. le ministre démontre par cet article-là atteint
l'objectif que vous aviez ciblé au départ avec vos commentaires.
M.
Fortin : Effectivement, mais
encore faudra-t-il voir le règlement que le ministre déposera, là. On place
notre confiance dans le ministre et son équipe
pour s'assurer que ce règlement-là est déposé rapidement. Il nous en a fait...
Il a pris l'engagement, là, il y a quelques
instants, il nous en a fait la promesse, mais effectivement on voudra
s'assurer, une fois que le règlement sera publié, qu'il réponde bien à nos attentes. Mais,
de ce qu'on voit de ce qui est inscrit dans l'article 12, ça semble
effectivement, là, répondre à nos attentes.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys et, après ça, le
député de Marquette.
Mme
David : Oui. Bien, écoutez, je suis tout à fait en ligne avec ce que
mon collègue vient de dire. Cependant, en période de suspension, on nous a expliqué, mais je ne suis pas sûre soit
d'avoir compris soit d'être convaincue. Alors, je demande à réentendre
l'explication sur le mot «peut» plutôt que sur le mot «doit».
Parce qu'on
est passés par là, mon collègue de Pontiac, moi. On en a fait des lois, et ce
que j'ai cru comprendre, c'est que
c'est comme ça que ça se passe dans des lois, que le... On dit toujours «peut»,
mais, dans les faits, le ministre va le faire. Mais mon député de
Pontiac l'a bien dit : On fait confiance au ministre, et j'en suis.
Les lois
restent et les ministres passent. On le sait tous. C'est la vie démocratique.
On espère qu'il va rester pendant 15 ans, mais les... Lui ne
l'espère pas, mais la...
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Provençal)
: S'il vous plaît, on s'en tient au débat de notre article.
Mme
David : Alors donc, les lois
étant là pour rester, je veux entendre et être convaincue qu'on ne peut pas
utiliser le mot «doit», parce qu'il me semble que des lois sont là pour
prescrire, et là on n'est pas là pour prescrire. «Peut», ça veut dire : de
sa bonne grâce, de sa bonne volonté, dont on ne doute pas dans ce cas-ci, mais
un règlement, ça se change beaucoup plus facilement.
D'ailleurs,
tout le monde nous dit toujours : J'espère que ça va pouvoir aller par
modification réglementaire. Tu fais
ça comme ça, tandis que, bien, réouvrir une loi, c'est pas mal plus compliqué.
Donc, je ne demande qu'à être convaincue, mais je voudrais réentendre
cette question du «peut» par rapport au «doit».
Le Président (M. Provençal)
: Me Lavoie.
M. Carmant : Vous connaissez mes
limitations.
• (18 h 20) •
Mme Lavoie
(Christine) : Oui. En fait, il y a
quelques raisons, la première étant qu'à l'intérieur de la loi même on a
22 occurrences de «peut, par règlement». C'est parce que, là, ça prend quand
même une certaine cohérence à l'intérieur de notre loi. Le pouvoir
réglementaire, il est rédigé de façon constante.
Puis ça, là,
ce n'est pas un hasard qu'il est rédigé comme ça. C'est parce que
c'est la façon qu'on nous demande de l'écrire,
en bonne législation. Parce qu'un pouvoir réglementaire, c'est une possibilité
que tu donnes au gouvernement. Mais, en
fait, c'est sûr que lorsque le législateur met un pouvoir réglementaire, il
s'attend, la plupart du temps, à ce
que ce soit exercé. Bien, c'est la façon de le faire. Parce que, quand
on dit «doit, par règlement», aussi, bien, c'est que tu peux te demander : Bien, alors, s'il doit absolument
prendre un règlement pour ça, bien, il devait le faire dans la loi, là. Tu
sais, c'est comme un peu un cercle, tout ça,
là, mais ce n'est pas recommandé de mettre des «doit». Ce n'est pas la bonne
façon, comme, de rédiger, puis on a déjà 22 occurrences de «peut», là, à
l'intérieur de la loi, actuellement. Il y a des «peut» aussi qui veulent dire
des «doit», dans certaines circonstances, mais... voilà.
Mme
David : Je comprends qu'il y a beaucoup, M. le Président, de «peut»,
et on en a un dans le premier alinéa qui dit : «Une personne âgée de moins de 21 ans ne peut être
admise.» Mais, dans ce cas-là, il y a «ne peut être admise», alors ça correspond exactement, sémantiquement, à «ne doit
pas être admise». «Peut» et «doit», dans ce cas-là, je ne pose pas de question, je suis d'accord, c'est clair, «ne peut
être admise», c'est qu'elle ne peut pas. Est-ce que vous me suivez? Tandis que «le gouvernement peut, par règlement», ce n'est pas la
même chose que «ne peut pas». Peut, c'est selon son bon vouloir, si le règlement
le veut.
Est-ce que, dans ce projet de loi ci, il y a des
articles où on retrouve le mot «doit»?
Mme Lavoie (Christine) : Pour
l'ensemble de nos pouvoirs réglementaires dans la loi, c'est un «peut, par règlement».
«Le gouvernement peut, par règlement», on a 22 occurrences, là.
Mme David : Mais je vous pose
l'autre question. Combien de fois le mot «doit» apparaît?
Mme Lavoie (Christine) : Il n'y en a
pas. Zéro.
Mme David : Il n'y a aucun «doit».
Mme Lavoie (Christine) : Non.
Mme
David : Mais «ne peut pas»,
il y en a plusieurs, comme «ne peut pas être admis». Sinon, votre projet de loi ne serait pas applicable. Ça
veut dire que c'est 21 ans puis, avant 21 ans, «just too bad». Alors,
ça, c'est très clair pour ça. Comprenez-vous?
Mme
Lavoie (Christine) : Bien, dans l'exemple que vous donnez, on n'est
pas au niveau d'un pouvoir réglementaire, là. C'est une interdiction, ce n'est
pas une formulation du pouvoir réglementaire.
Mme
David : Oui. Mais alors,
pourquoi faut-il que ça soit par pouvoir réglementaire, cette
partie-là, et non pas inscrit dans la loi?
M.
Carmant : Alors, comme le député
de Pontiac a dit, on veut se donner le temps de faire le...
tu sais, on veut quand même faire le tour de la question, faire les
choses correctement, tandis qu'inscrire ça dans la loi actuellement serait beaucoup
plus compliqué.
Mme
David : Et, si je comprends
bien, vous n'êtes pas obligé de revenir ici. Le règlement, c'est 45 jours dans
la Gazette officielle.
M. Carmant :
Exactement.
Mme
David : Donc, nous, les parlementaires... si mon collègue de Pontiac ne retrouve pas exactement
ce à quoi il s'attendait, ou mon collègue
de Marquette, ou moi-même, ça pourrait... peut-être
que vous allez faire des consultations puis que,
là, la bonne... la bonne volonté va toujours être là, je n'en doute pas, mais que, là, vos collègues
vont vous apporter mille et une, bon, constatations ou choses à penser,
et ça ne va pas...
Les
règlements, on le sait, ce que c'est, dans la vie législative.
C'est que, là, ça sort d'ici, là. Pour ceux qui n'ont pas été... qui sont un peu plus nouveaux, on voit bien
que, quand c'est des règlements, c'est complètement un autre processus, là. Ça sort des commissions parlementaires, on
n'en entend plus parler, sauf, et le
député de Pontiac
pourrait m'aider là-dessus, si le ministre
s'engage à venir déposer son règlement à la commission
parlementaire. Je crois qu'on a un collègue
qui l'a fait à la précédente législature.
Mais sinon, le processus, et reprenez-moi si je me trompe, c'est : on
vous donne carte blanche sur ces règlements-là,
sauf pour la consultation dans la Gazette officielle, où,
là, ce n'est pas tant les députés qui regardent ça que le monde en
général, dans les 45 jours, peuvent soumettre les mémoires. Est-ce que je
me trompe?
Le Président (M.
Provençal)
: Me Lavoie.
Mme
Lavoie (Christine) : Bien,
en fait, rien n'empêche un député aussi de faire des remarques lors de la
consultation de 45 jours, là. Il n'y a pas de problème, les remarques sont
ouvertes à n'importe qui lors de la consultation.
Mme David :
Je suis d'accord, c'est la réponse un peu évidente, mais d'habitude, ce n'est
pas fait pour ça. La Gazette officielle, c'est fait pour M., Mme Tout-le-monde qui
regardent ça, et puis, bon... Alors, le ministre en fait ce
qu'il veut. Après, des modifications, ça retourne chez les fonctionnaires, les fonctionnaires regardent ça,
puis là le ministre décide, puis le Conseil
des ministres, etc., mais on perd...
ici, là, les collègues, de quelque parti qu'ils sont, vont perdre le fil, là.
Alors,
on va remettre toute notre confiance en vous, que, dans le «peut», il restera
cette volonté de ce qu'il y a
là, mais ça pourrait disparaître. Dans les faits, ça pourrait complètement
disparaître, parce que vos collègues ministres ont dit : Bien non, là,
pour telle raison, tu ne peux pas faire ça, telle autre raison. Alors, vous ne
pourrez pas nécessairement déterminer des
cas où ça pourrait être appliqué. C'est pour ça que je posais la question.
Dans le fond, ça revient, de ce que je comprends de Mme
la juriste, que, quand elle met «peut, par règlement», c'est qu'on réfère ça
dans le gros paquet des règlements, mais on n'est pas obligé de faire ça dans ce projet de loi. On n'est pas obligé de tout mettre, tout pelleter à plus tard, on peut le mettre dans la loi. C'est pour ça
qu'on est ici. On fait des lois. On ne fait pas des règlements, on fait des lois.
Alors, je voulais
juste mesurer la pertinence d'aller déverser ça du côté des règlements plutôt
qu'ici. Tout aussi contents que nous soyons, on n'est pas assurés à 100 %
que ça va être le cas. C'est simplement ça à quoi... mais je suis très contente
du pas qui est accompli aujourd'hui. C'est un pas.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci. M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Merci, M. le Président. J'imagine que ça va être la dernière
fois que je vais prendre la parole aujourd'hui, dans le cadre de l'étude article par article.
Ce n'est pas... Foncièrement, on est contre ce projet de loi là, mais honnêtement,
il y a de l'espoir, puis je pense que ça finit bien dans une certaine mesure.
Ce
n'est pas ce qu'on voulait, je veux le préciser, là, mais cependant
il y a de l'espoir, parce qu'on parle... on a tellement parlé, on a fait des
heures, et des heures, et des heures. Et ça prouve une chose, qu'en parlant,
qu'en dialoguant, en débattant, il y a
eu un changement du côté de la partie gouvernementale, puis ça, je
l'apprécie énormément. Au moins, on a réglé une petite injustice pour le travailleur qui a moins de
21 ans, qui décide d'aller travailler et qui peut le faire
n'importe où... et ça, on fait confiance au... il n'y a rien de sûr à 100 %,
mais on fait confiance au ministre délégué de l'Éducation.
Et, en terminant,
j'aimerais...
Une voix :
...
M. Ciccone :
Pardon, de la Santé — merci
beaucoup — et
j'aimerais le remercier d'avance, parce que je suis persuadé qu'il va
souligner, dans les médias, notre grande collaboration. Aujourd'hui, on a eu
21 articles, plusieurs amendements et,
à leur demande, il y a un consentement pour prolonger, pour terminer,
justement, le projet de loi n° 2. Alors, j'ai très hâte de vous
lire demain, M. le ministre. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement de
l'article 12? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix de l'amendement de l'article 12.
M.
Fortin : Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, M. le député. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme
Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin
(Pontiac) : Contre.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire :
Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?
Mme David :
Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention. Alors, l'amendement
de l'article 12 est adopté à majorité.
Maintenant, on va
procéder à l'adoption de l'article 12 tel qu'amendé. Alors, y a-t-il des
interventions?
M. Fortin
(Pontiac) : Par appel nominal, si on est rendu au vote.
Le Président (M.
Provençal)
: Par
appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque
(Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin (Pontiac) : Contre.
La Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire : Mme David
(Marguerite-Bourgeoys)?
Mme David : Contre.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le
Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'article 12,
tel qu'amendé, est adopté à majorité, ce qui complète les
interventions, les discussions sur l'ensemble des articles du projet de loi
n° 2.
Alors, à ce moment-ci, est-ce que le titre du projet
de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
Le Président
(M. Provençal)
: Sur
division. Je propose que la commission
recommande la... renumérotation — excusez-moi, le temps fait
son oeuvre — du
projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
• (18 h 30) •
Le Président (M. Provençal)
: Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement
des références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le Président (M. Provençal)
: Je vais maintenant céder la parole au porte-parole de l'opposition
officielle et député de Pontiac pour ses remarques finales.
M. André Fortin
M.
Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Ça a été une étude article par article longue, disons. Il y a eu des moments
de tension, hein, n'est-ce pas, au cours de l'étude article par article. Il y a
eu des moments, clairement, où il y avait des divergences
d'opinions importantes entre notre formation politique, le gouvernement de la Coalition avenir Québec, les autres
formations politiques qui ont pris part également, plus tôt, au débat
de fond sur le projet de loi n° 2, et, dans plusieurs cas, ce n'étaient pas des divergences d'opinions
où il y avait beaucoup de gris, disons. C'étaient des divergences
d'opinions très
claires, des divergences d'opinions qui, de notre côté, étaient également
partagées par les experts, les témoins qui sont venus en commission
parlementaire, qu'on a entendus.
Et j'en
profite pour les remercier de s'être déplacés, certains dans des contextes pas toujours
évidents. Il y a eu des tempêtes
de neige, M. le Président, pendant les consultations. Il y a
des gens qui ont quand même tenu à se faire entendre, à vraiment
débattre, présenter leurs points au ministre, aux députés ici présents.
Et ce que
j'ai trouvé désolant, M. le Président, c'est qu'aujourd'hui on a un projet de
loi, toujours projet de loi parce qu'il n'est pas adopté, qui
fait fi de beaucoup des recommandations qui ont été faites par les experts. Un
expert après l'autre, M. le Président,
disait ouvertement que, d'un point de vue de santé publique, d'un point de vue
de prévention, d'un point de vue de
s'assurer, tant que ce soit pour la limitation du marché illégal, que ce soit
pour l'encadrement des produits qui sont consommés, veux veux pas, qui
sont consommés par les Québécois et les Québécoises, que le gouvernement
faisait fausse route.
On a entendu
tous ces gens-là défiler les uns après les autres. J'ai entendu des députés
qui, lors de leur discours suite aux
consultations particulières, ont dit que ça avait rarement vu, le nombre de
témoins, le nombre d'experts qui sont venus se prononcer les uns après
les autres en disant que le gouvernement faisait fausse route.
Alors, dès le
début, le gouvernement, engagement électoral oblige peut-être, mais le
gouvernement avait fait son lit. Le gouvernement avait choisi la voie à
suivre et a choisi de faire fi de tous ces témoins-là, d'aller contre leur
expertise, d'aller contre l'expertise des
plus grands chercheurs au Québec en la matière, des gens qui ont à coeur la
santé publique des Québécois et des Québécoises.
Et, disons, cette propension à croire que le
projet de loi était déjà bien écrit, déjà parfait, qu'il n'avait pas besoin de
modification, s'est transposée, on s'en souvient, là, dans les premières
heures, les premiers jours, les premières semaines de nos débats, où, lorsqu'on
parlait de situations réelles qui allaient affecter les Québécois et les
Québécoises, peut-être en contravention du
projet de loi pour une raison ou une autre, ça devenait difficile, disons,
d'avoir un débat ouvert, d'avoir un débat constructif. Ça devenait difficile
d'avoir de l'information précise sur ce qui allait se produire pour tous ces
gens-là.
Parce qu'on
peut avoir un débat philosophique, on peut avoir un débat sur les effets du
cannabis sur les Québécois et les
Québécoises, sur le développement du cerveau, on peut avoir un débat sur est-ce
que c'est bon ou ce n'est pas bon pour la santé publique, mais il faut
savoir que, quand on présente un projet de loi, il y a un effet légal sur des
milliers de Québécois et de Québécoises, et
ce projet-là, ce projet de loi là, très certainement, va avoir un impact légal
important pour tous ces... pour des
milliers de Québécois. Et souvent ce qu'on voyait, M. le Président, c'était une
interprétation floue, confuse, des termes
qui portaient à interprétation, différentes versions qui nous étaient
présentées au fur et à mesure qu'on avançait dans le projet de loi, ce qui peut-être a mené à certains
des moments de tensions, moments d'incompréhension de notre part et donc
de divergences d'opinions sur la voie à suivre.
Mais je dois le dire, M. le Président, le
ministre a fait certains aménagements lors de son projet de loi. Plus ça avançait, disons, peut-être que sous votre
présidence, M. le Président, on se rendait compte que la bonne humeur faisait
plus avancer les travaux que la rigidité. Le
ministre a fait certains aménagements, notamment au niveau de la possession
sur les campus universitaires, notamment, M.
le Président, certains des amendements, là, qu'on a vus aujourd'hui, notamment
pour les employés de la SQDC, des aménagements
qui, à nos yeux, rendaient le projet de loi moins pire, sans nécessairement
le rendre bon, hein? Le projet de loi était moins pire, mais ça ne veut pas
dire qu'il était bon, M. le Président.
Alors,
j'aurai l'occasion, lorsqu'on aura le dernier débat en Chambre sur le projet de
loi, de livrer le fond de ma pensée sur
ce que ce projet de loi là voudra dire, ce que cette loi-là voudra dire pour
les Québécois et les Québécoises, au niveau de la santé publique, au niveau légal également. Mais effectivement, comme
je le disais, le ministre a fait certains aménagements. On a encore
certaines attentes, on attend encore certaines réponses qui viendront à la
commission, notamment sur le dernier
engagement du ministre par rapport au règlement pour les travailleurs qui
pourront se présenter à la SQDC, qui sont des gens qui ne sont pas là pour consommer, ne sont pas là pour
s'informer sur les produits, ne sont pas là pour... qu'on croie ou non au concept de proximité, là, qui a été...
de consommation de proximité qui a été introduit par le ministre, mais
qui iraient seulement, là... veulent compléter leur travail, être rémunérés et
retourner à la maison.
Alors, on a
des attentes à ce niveau-là et, si on n'a pas de nouvelles, c'est certain, M.
le Président, que puisqu'on parle d'un règlement potentiel, si on n'a
pas eu de nouvelles, on va revenir à la charge pour s'assurer qu'il y aura un
suivi adéquat pour tous ces entrepreneurs, pour tous ces travailleurs-là, et je
suis convaincu que le ministre va faire le travail nécessaire pour y arriver.
Je tiens à remercier les députés qui étaient
avec nous tout au cours de ces travaux-là, le député de Marquette en premier lieu, qui a fait un travail phénoménal
pour sa première étude article par article, qui était... qui a bien saisi
le fond de tous les enjeux et qui a bien su
se faire remarquer comme une voix forte, ici, à la Commission de la santé et
des services sociaux, de même que l'ensemble des parlementaires, la
députée de Marguerite-Bourgeoys et tous les autres du Parti libéral qui y étaient, les députés de Québec
solidaire et du Parti québécois, surtout, qui étaient constructifs, je crois,
dans leur approche, et les députés, également, de la Coalition avenir Québec,
qui étaient avec nous tout au long du processus et qui n'hésitaient pas, par
moments, à nous aider avec certains points de clarification. Ça a été apprécié.
Maintenant, M. le Président, je veux quand même
souligner, comme l'a fait le député de Marquette, la collaboration dont on a fait preuve, là, au cours des dernières heures,
justement, pour faire avancer les travaux. J'espère que, maintenant que la session parlementaire d'automne
approche, que ce sera une approche qui pourra être prise de la part de
tous les partis, notamment de la part de la Coalition avenir Québec, lorsqu'on,
justement, voudra faire avancer, voudra faire progresser
les travaux parlementaires. Je sais qu'à ce niveau-là la dernière session a été
particulièrement difficile. Espérons que la collaboration, la bonne
disposition dont a fait preuve ici, ce soir, se transposera de la part de tous
les partis au cours des prochaines semaines.
Maintenant,
M. le Président, il y aura une dernière étape avant l'adoption éventuelle,
potentielle de ce projet de loi là qui,
je dois le dire une dernière fois ici, dans cette commission, est un mauvais
projet de loi au niveau de la santé publique, est un mauvais projet de
loi au niveau de l'innovation qu'on veut dans cette industrie-là, l'industrie
du cannabis au Québec, est un mauvais projet
de loi pour... de la façon qu'on consommera les produits du cannabis, qui est
un mauvais projet de loi au niveau de
l'élaboration de la politique publique, qui est un mauvais projet de loi pour
les Québécois, M. le Président. Merci.
• (18 h 40) •
Le Président
(M. Provençal)
: Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions avant que je cède la parole au ministre? S'il n'y a pas
d'autre intervention, je cède la parole à M. le ministre.
M. Lionel Carmant
M.
Carmant : Merci beaucoup, M. le Président. Je pense que de mon côté,
principalement, ce que je veux, c'est remercier
tout le monde de leur participation. C'est plus de 80 heures de travaux de
commission parlementaire. Évidemment, mes
collègues de la Coalition avenir Québec pour leur soutien tout au long de cette
première expérience que j'ai vécue, mais également les collègues de
l'opposition, le Parti libéral, de leur collaboration, de leur sincère
contribution. J'ai toujours senti votre sincérité dans les points que vous
souleviez. Les collègues de Québec solidaire et du Parti québécois.
Et comme l'a
mentionné le député de Pontiac, c'est un sujet polarisant. Il y avait très peu
de zones grises. C'était vraiment un
sujet très polarisant, où santé publique se confrontait à santé mentale. Et
cependant, tous les débats se sont faits de façon respectueuse. Et comme
je vous dis, même dans les moments les plus stressants, je dirais, ça a toujours
été fait de façon très respectueuse.
J'aimerais
remercier les fonctionnaires du ministère de la
Santé et des Services sociaux qui également
nous ont accompagnés tout au long du processus,
incluant principalement l'aide au
niveau législatif. J'apprécie
fortement et je trouve extrêmement important ce que vous avez fait au cours des dernières
semaines. J'apprécie aussi le travail de mon cabinet, qui m'ont
accompagné dans cette première expérience qui parfois était intense, mais avec
leur... leur support, je pense, m'a permis d'apprendre beaucoup sur mon rôle de
parlementaire et, un mot qu'on entend beaucoup ici, de législateur.
Un grand
remerciement également à vous, M.
le Président, et les secrétaires,
pour votre calme, votre bonne humeur, votre
capacité de diffuser les moments de tension quand ils se sont présentés. Je
pense que ça a été également
grandement apprécié et ça nous a fait tous grandir un peu à travers ce processus.
Maintenant, le personnel de l'Assemblée nationale, qui eux aussi sont toujours
là, un grand merci à eux.
Maintenant,
pour conclure, je pense, ce qui est important, c'est, pour moi, de rassurer les oppositions
et tous les Québécois que ce qui a été mis sur la table, tous les suivis
qui ont été promis seront effectués. Nous n'avons fait aucune concession contre notre gré. C'étaient vraiment
des points qui étaient soulevés, que nous avons jugés pertinents et
que... nous allons nous assurer que les modifications soient faites. Je
comprends que les ministres changent, mais celui-ci compte entamer les modifications
promises immédiatement et les livrer le plus rapidement possible.
Puis, pour
terminer, je vous dirai encore une
fois que, bien que mes... On parlait
d'une promesse électorale, on a même douté
de mes intentions de faire ça comme joueur d'équipe, mais je pense que
d'emblée, je dois dire que la santé... La grande raison pour laquelle je
suis allé en politique, c'est vraiment pour défendre les enfants. Puis
initialement, je pensais que j'allais
surtout défendre les aspects développementaux, là, des jeunes enfants de zéro à
cinq ans. Mais depuis que je suis arrivé
ici, je me rends compte que mon rôle est beaucoup plus important,
est beaucoup plus général que ce que je pensais
initialement.
Et ce projet-là, ça fait partie de ce rôle
grandissant que j'assume pleinement, pour lequel je suis ici et qui inclut également
la santé mentale de nos adolescents. Puis je sais que tout le monde a à coeur ce sujet-là, je sais que ce n'est pas quelque chose
qu'il faut politiser et je réitère à tout le monde ma plus grande collaboration
pour nos jeunes dans toutes les régions du Québec. Merci beaucoup, tout le monde, merci de votre collaboration puis merci pour
l'extrêmement belle journée d'aujourd'hui.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci, M. le ministre. Alors, vous me permettrez de remercier moi aussi le personnel de la commission pour la collaboration et la bonne marche de nos travaux, mais aussi
vous remercier parce que moi aussi, c'était
ma première expérience. Mais le fait qu'on ait pu avoir des discussions,
je dirais... Malgré certaines tensions, je considère qu'il y a eu une certaine cordialité à l'intérieur de nos échanges. C'est parce qu'on est capable de se faire
confiance, on est capable d'échanger dans le respect. Et la bonne marche des
travaux a fait en sorte que c'est vous qui méritez mes remerciements, parce
que, si je n'ai pas votre collaboration, notre commission n'avance pas.
Alors, sur ce, la commission, ayant accompli son
mandat, ajourne ses travaux sine die. Et merci beaucoup.
(Fin de la séance à 18 h 45)