(Douze heures vingt et une minutes)
Le Président (M. Provençal)
: À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des
services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) est remplacée par M. Martel
(Nicolet-Bécancour); Mme Picard (Soulanges), par M. Lafrenière
(Vachon); M. Thouin (Rousseau), par M. Lévesque (Chauveau);
Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); M. Zanetti
(Jean-Lesage), par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), par M. Gaudreault (Jonquière).
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la secrétaire.
Étude détaillée (suite)
Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, le 13 juin 2019, nos discussions
portaient sur l'amendement introduisant l'article 7.1 du projet
de loi. Y a-t-il d'autres interventions sur cet amendement?
S'il n'y a pas d'autre intervention sur cet
amendement, nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin : Par
appel nominal, s'il vous plaît, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Par appel nominal, oui. Alors, Mme la secrétaire, par
appel nominal concernant l'amendement de l'article qui introduit le 7.1 du
ministre.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire : M. Lévesque
(Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel : Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Thouin (Rousseau)... M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Contre.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin : Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président
(M. Provençal)
: Abstention. Donc, l'amendement introduisant
l'article 7.1 déposé par M. le ministre est accepté à majorité.
Nous revenons à l'article 7 principal mais
qui devient maintenant l'article 7 amendé. C'est ça?
Une voix : Non.
Le
Président (M. Provençal)
: Non? L'article 7, c'est
vrai, parce que 7.1, c'est un nouvel article. Alors, monsieur... Quelles
sont les personnes qui veulent intervenir concernant l'article 7?
M. Fortin :
Oui, si possible, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Allez-y, M. le député de Pontiac.
M.
Fortin : Merci. Merci, M. le
Président. Alors, oui, écoutez, évidemment, là, on comprend, le ministre a
déposé l'amendement 7.1 qui fait en
sorte de spécifier, de préciser un peu ce qu'il y a dans l'article 7, là, et on
avait eu le débat, à savoir comment
on en débattait. Alors, c'est utile, effectivement, là, selon la suggestion, je
ne me souviens plus si c'est la vôtre,
celle du ministre ou celle de quelqu'un d'autre, mais d'avoir le 7.1 en tête
quand on discute de l'article 7, parce que le 7.1, effectivement, là, vient permettre de fumer du cannabis dans un
parc municipal à l'extérieur des endroits où il y a des infrastructures
pour enfant, ou des infrastructures sportives, ou autres.
Alors, j'ai fait la démonstration, là, un peu
tard hier soir, disons, M. le Président, que ce n'est pas parfait, la solution du ministre, hein? Et ce n'est pas
parfait, parce que, pour beaucoup de gens, ce ne sera pas nécessairement
accessible. Ce ne sera pas nécessairement
accessible de pouvoir consommer du cannabis de façon simple, de façon... près
de chez eux, disons, hein, sans
qu'ils se placent dans une situation où ils pourraient compromettre leur
sécurité, que ce soit en prenant leur voiture
pour consommer, que ce soit en prenant leur vélo, même,
que ce soit en se déplaçant, disons, sur de grandes distances, des fois, pour pouvoir fumer. Parce que
ce n'est pas clair jusqu'à maintenant, ce n'est pas clair, ce que les municipalités vont faire, comment elles vont s'organiser, où elles vont
permettre et ne pas permettre.
Et ça, ce
n'est pas la réglementation ou la loi du ministre, là, qui est en cause
ici. Mais, si on maintient, disons, les dispositions actuelles qui
sont à l'article 16 de la loi n° 157,
c'est sûr qu'on n'a pas des enjeux comme ceux qu'on a
identifiés, regarde, parce que la réglementation ou la loi actuelle, elle,
permet la consommation sur la voie publique tant que la municipalité est d'accord
avec ça.
Et c'est là
que beaucoup de municipalités, la mienne incluse, la ville de Gatineau
incluse, la ville de Montréal, Laval, Longueuil et plusieurs autres, si
je ne m'abuse, M. le Président, ont fait le choix... Longueuil aussi, n'est-ce
pas, M. le ministre? Oui? Longueuil, oui... ont fait le choix de
permettre aux citoyens d'âge légal de consommer sur le trottoir,
devant chez eux, pour éviter les situations
comme celles qui étaient décrites par la
députée de Notre-Dame-de-Grâce hier soir, où des femmes
pourraient compromettre leur sécurité ou pourraient être en
contravention de la loi en fumant devant chez eux plutôt que de prendre
l'option qui est de fumer dans un parc, tard le soir, par exemple.
Et les parcs
municipaux, c'est vrai que ça ferme à des heures des fois assez strictes, hein?
On parlait... À Gatineau, on ferme à
9 heures. Hier, on a fini nos travaux à 10 h 30 ici. Donc, après la
journée de travail, impossible pour quelqu'un... Et, même si c'est 11 heures, tu sais, 11 heures,
quand même, des fois... On a fini ici à 10 h 30
hier soir. Je suis certain que le ministre
est allé écouter quelques minutes du match de basket, donc, entre le troisième et
le quatrième quart, aurait pu décider de vouloir un produit récréatif, et
il aurait été trop tard, M. le Président. Il aurait été trop tard.
Alors, il y a quand même
des limitations assez significatives à ce que le ministre suggère, et c'est
correct. Je pense que c'est ça
que le ministre veut, hein, qu'il y ait des restrictions assez limitatives.
Mais, en même temps, ça mène à des circonstances, à des événements
potentiellement malheureux comme ceux que mettait de l'avant la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Alors, quand je regarde le
texte proposé par le ministre sur l'article 16, le ministre vient dire
qu'il est interdit de fumer du cannabis...
ou vient proposer qu'il serait interdit de fumer du cannabis dans tous les
lieux suivants.
Et il y a des lieux, effectivement, là, qu'on
n'aura pas d'enjeu avec ça. Il y a des lieux qu'il maintient du projet de loi n° 157, entre autres, toute la
question des tentes, des chapiteaux, des autres installations. Et on a parlé
hier, dans le débat des fêtes et...
festivals, pour le dire correctement, mais ça va mieux quand il n'est pas
10 heures le soir... Mais, quand on parlé des fêtes, des festivals,
essentiellement, le ministre nous dit, bien, à travers, encore là, 7.1, qu'il
ne voulait pas qu'il y ait de consommation dans les fêtes, festivals.
La
proposition qui était devant lui, du député de Jonquière, faisait quand même en
sorte que, dans toutes les tentes, tous les chapiteaux, tous les
endroits abrités, là, comme ceux-là dans une fête ou un festival, il n'était
pas possible de consommer. Alors, vraiment,
il y avait quand même une limitation assez importante pour s'assurer que la
fumée, hein, parce que, là, on parle de fumer, on ne parle pas de consommer, que la
fumée ne soit pas à un endroit concentré. C'est un peu ça l'idée, de le prévenir dans les tentes, parce que
ça ressemble un peu à des lieux fermés, des fois, là, où la fumée peut
moins se disperser qu'ailleurs.
Là, je veux
juste qu'on les passe un à la fois. Les abribus, là, vous avez fait, si je...
vous avez fait, M. le Président, mais
l'équipe ministérielle, l'équipe du ministre a fait des changements à l'alinéa
ou le paragraphe sur les abribus en enlevant les aires extérieures
utilisées pour l'attente d'un moyen de transport collectif. Pourquoi?
M. Carmant : Je passerais la parole
au juriste.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, consentement pour que M. le juriste puisse
répondre? Consentement?
M. Fortin :
Oui, consentement.
Le Président (M. Provençal)
: Merci.
M. Cheang (Sokun C.) :
Sokun Cheang, au ministère de la Justice.
M. Fortin : On
commence à vous connaître.
M. Cheang (Sokun C.) :
Oui. C'est juste... parce qu'on est d'avis que ce n'était pas nécessaire de le
reprendre, qu'est-ce qui est actuellement...
compte tenu qu'on a ajouté le paragraphe 6°, qui vise tous les autres lieux
extérieurs qui accueillent le public,
dont les aires extérieures pour... les aires extérieures pour l'attente d'un
moyen de transport collectif. Ça, ça serait couvert par le paragraphe 6°
de l'article 16 actuel. C'est juste que...
M. Fortin :
Parce qu'on est dehors essentiellement.
M. Cheang (Sokun C.) :
Exactement ça. Exactement ça.
M. Fortin :
O.K. Donc, un arrêt d'autobus, là, c'est considéré un lieu public extérieur.
M. Cheang (Sokun C.) :
Tout à fait.
M.
Fortin : Ce n'est pas sur la
voie publique... Bien, ça peut être sur le trottoir, là, j'imagine. Donc, c'est
la voie publique, là.
• (12 h 30) •
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui, exactement,
ça dépend... c'est ça, mais ça
devient extérieur quand il est public... parce que c'est une aire, ce n'est pas... À cause que, là, ici, on parle...
lieu extérieur qui accueille le public, donc à cause de ça, c'est couvert par ce paragraphe
6° là, à condition qu'on... Nous sommes d'avis que ce n'était pas nécessaire,
à ce moment-là, de le garder
avec abribus, là.
M.
Fortin : O.K.
Mais même les aires extérieures utilisées pour l'attente d'un moyen de
transport collectif qui sont sur un
terrain privé, là... Tu sais, l'arrêt d'autobus, là, qui est à côté de chez
moi, là, qui est sur le terrain du service de police, il n'y a pas de
trottoir, c'est vraiment... l'autobus te laisse, là, sur le terrain, tu attends
sur le terrain.
M.
Cheang (Sokun C.) : C'est
couvert pareil. On parle d'aires extérieures qui accueillent le public, que ce
soit public... terrain d'une propriété
privée ou publique, dès que ça accueille le public, que le public ait accès sur
ce terrain-là, sur ce lieu-là, c'est couvert par le paragraphe 6° de
l'article 16 proposé par l'article 7 du projet de loi.
M.
Fortin : O.K. Je
comprends. Pas de problème avec ça. Les tentes, chapiteaux, on l'a dit. Là,
vous incluez un paragraphe où il est inscrit : «Les terrasses et autres
aires extérieures exploitées dans le cadre d'une activité commerciale et qui sont aménagées pour permettre le repos, la
détente ou la consommation de produits.» Ça, c'est exactement
le même texte qu'on avait auparavant, il n'y a pas de changement?
M. Cheang (Sokun C.) :
Non.
M. Fortin :
Mais vous pensez à quoi quand vous pensez à une activité commerciale? On fait
référence à quoi, exactement?
M.
Cheang (Sokun C.) : Les
terrasses des restaurants, les terrasses de commerçants, c'est vraiment
ça, les terrasses de supermarchés qui proposent les lieux pour
pause-repas...
M. Fortin : De
repos. Quelqu'un qui attend à l'extérieur du supermarché avec ses sacs et tout
ça.
M. Cheang (Sokun C.) : Tout à fait. C'est couvert par ça, oui.
M. Fortin : O.K. C'est bon. «Les terrains sur lesquels sont situés
les lieux fermés assujettis à l'interdiction de fumer prévue au premier alinéa de l'article 12»... C'est
quoi, le premier alinéa de l'article 12? Je peux retourner voir, là,
mais...
M.
Cheang (Sokun C.) : Bien, c'est tous les lieux fermés qu'on
avait... la liste des lieux fermés.
M.
Fortin : Ah oui! O.K. C'est bon. Donc, tous les terrains de ces
endroits-là.
M. Cheang (Sokun C.) : À l'exception des immeubles d'habitation et des
résidences pour personnes âgées. Ça, c'est
la même exception qu'actuellement on applique, le neuf mètres. Le neuf mètres
s'applique, compte tenu qu'il y
a des résidences privées... que ça ne
s'appliquait pas actuellement, donc là, on prévoit la même exception que les
terrains de ces immeubles d'habitation là ne sont pas... l'interdiction
ne s'applique pas à ces terrains-là.
M. Fortin : O.K. Donc, ce que vous me dites, là, à l'exception des
terrains des immeubles d'habitation comportant uniquement deux logements
ou plus, donc des condos, disons, là, il y a la restriction de neuf mètres
autour de la porte, mais c'est tout.
M. Cheang (Sokun C.) : Non, actuellement, la restriction ne s'applique pas par rapport au terrain... sur le terrain d'un
immeuble comportant des... donc un immeuble de condominiums ne s'applique pas.
Avec la nouvelle mesure, elle ne s'applique pas non plus sur le terrain.
M.
Fortin : Mais le neuf mètres s'applique, lui?
M.
Cheang (Sokun C.) : Le neuf mètres n'a jamais été
appliqué.
M.
Fortin : O.K., mais il ne s'applique pas
plus.
M.
Cheang (Sokun C.) : Exactement... bien, c'est
ça, exactement.
M. Fortin : Donc, quelqu'un peut fumer à l'extérieur, tant qu'il
n'est pas sur la voie publique, là, ce n'est pas un condo comme ici, sur
la rue Saint-Louis, mettons...
M.
Cheang (Sokun C.) : Sur son terrain...
M. Fortin : ...ou D'Auteuil, pour ceux qui connaissent la rue
D'Auteuil, où on franchit le pas de la porte puis on est directement sur le trottoir, là. Ce n'est pas ça, là. Par exemple, un condo où il y aurait, je ne sais pas, une allée pour se rendre...
M.
Cheang (Sokun C.) : Exemple, un terrain
privé...
M.
Fortin : On peut fumer tout de suite à l'extérieur, il n'y a
pas de restriction de neuf mètres.
M. Cheang (Sokun C.) : Sous réserve du règlement de l'immeuble, du règlement
du syndicat, sous réserve... Sinon, il n'y a pas de restriction par
endroit.
M. Fortin : C'est bon. Je comprends. Tous les autres lieux extérieurs qui... le
public, notamment les parcs, les terrains de jeu et les terrains de sport... donc, ça, dans le fond, là, quand vous dites «notamment les parcs», c'est un peu là que vous êtes venus inclure les parcs municipaux, à 7.1...
vous êtes venus exclure, excusez-moi, les parcs municipaux tels que les municipalités décident de le faire. Donc, vous incluez les parcs dans les restrictions
puis ensuite, à 7.1, vous l'avez enlevé, si la municipalité en fait le
choix.
M. Cheang (Sokun C.) : On donne... La règle générale, c'est que c'est
inclus parce que c'est un lieu extérieur qui accueille le public.
M.
Fortin : C'est inclus, donc c'est impossible de consommer.
M.
Cheang (Sokun C.) : C'est interdit. C'est interdit de fumer.
M.
Fortin : Oui, excusez-moi.
M.
Cheang (Sokun C.) : ...parce qu'on peut consommer, donc,
l'huile...
M.
Fortin : Je devrais commencer à connaître le concept.
M. Cheang (Sokun C.) : ...tout ça, il n'y a pas de problème, c'est...
c'est la forme fumée qu'il faut vraiment
faire... c'est la forme fumée qui est interdite, là, parce que vous pouvez
consommer plus comestible, de l'huile, vous avez vu, on en a discuté.
Donc,
ici, la règle générale, c'est que c'est interdit, dans les parcs, tout ça,
c'est interdit. On a pris une exception qu'on avait étudiée hier, vous en avez... C'est par rapport à 7.1. Ça, c'est
la possibilité à la municipalité de le permettre dans son règlement
municipal. C'est ça, la seule exception, mais dans la loi, c'est
interdit dans tout lieu qui accueille le public... tout lieu extérieur
qui accueille le public.
M.
Fortin : O.K.
Donc, c'est pour ça que vous dites «notamment», là, juste pour que les gens comprennent un
peu ce que la législation veut dire, mais ça inclut tout le reste qui n'est pas
là. O.K.
M.
Cheang (Sokun C.) : Le «notamment»
ici, on a mis l'emphase sur ces endroits-là où il y a des mineurs, que déjà c'est interdit actuellement. Actuellement, on
était dans les lieux extérieurs parce que c'est à cause qu'il y a des
mineurs. Là, on a repris ça parce que, dans
ces endroits-là, il y a une présence des mineurs. C'est juste qu'on a mis l'emphase sur ces
lieux-là, mais ça vise évidemment tous les lieux extérieurs qui accueillent le
public, là.
M. Fortin : C'est bon. Je comprends. Merci. Le ministre nous
l'a dit en tout début, je pense que c'était dans les premiers articles qu'on avait étudiés, et c'était
dans un échange avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve, que lui voyait
plus la possibilité pour une municipalité,
comme il l'a fait un peu à 7.1, là, de permettre dans un parc plutôt qu'une
place. Nous, on parlait... Je pense
qu'on parlait du parc Émilie-Gamelin, là, à l'époque, là. Là, vous avez permis,
à travers 7.1, dans un parc, mais pas dans une place. Y a-tu une
différence, dans votre esprit, entre un parc puis une place? C'est quoi, la
différence dans votre tête?
M. Carmant :
M. le Président, on a fait des vérifications. Alors, par exemple,
Émilie-Gamelin, c'est effectivement un parc, mais la place du festival,
c'est comme sur la voie publique, là. Ça fait que c'est ce genre de place là où
ça ne sera pas permis.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Merci, M. le Président. Justement, puis je pense
que c'est important de bien préciser, parce que le square Victoria, la place d'Armes, place du
Canada, ça, est-ce que c'est considéré comme des parcs? Il y a de la
verdure. Est-ce que c'est... Il peut y avoir un rassemblement. Est-ce que ça
entre dans les autres lieux ou dans les parcs?
Est-ce que
les municipalités ont la prérogative, selon le nouvel article 7.1, de
décider de faire... de décider que ce soit un endroit où il est possible
de consommer? Où que ça rentre, ça, dans tout ça, place, parc, square? Je
pense, c'est important de préciser ici, là.
M. Carmant :
Bien, la place du festival, c'est vraiment facile puisque c'est sur la voie
publique, là. Mais dans... les choses sont surélevées, là, comme ce que
vous mentionnez, ça, je ne le sais pas. Peut-être, M. le juriste...
M. Cheang
(Sokun C.) : Oui. Bon, quand
on parle de parc municipal, ce qu'on vise, c'est au sens commun.
Donc, c'est vraiment à la discrétion de la
ville, comment qu'elle va faire l'appréciation, si elle considère comme...
Nous, on est allé vérifier hier par rapport place Pasteur ou parc Émilie-Gamelin. Là, sur le site de la ville de Montréal, il est indiqué la liste de ses
parcs, de ses grands parcs, puis place Pasteur n'est pas considérée comme parc
par la ville de Montréal, tandis que parc Émilie-Gamelin, c'est
considéré comme un parc. On a la liste.
Donc, c'est vraiment...
Ça dépend plus à la discrétion de la municipalité, comment qu'elle va faire l'appréciation de l'endroit public, de la place publique. Place
Pasteur est plus considérée comme une place publique que comme un parc.
Donc, à ce moment-là, ça ne sera pas couvert. D'autres villes, d'autres municipalités,
ça va être vraiment à la discrétion, vraiment, de chaque municipalité de considérer
comment qu'ils vont faire l'appréciation. S'ils considèrent que ce n'est
pas un parc, donc, à ce moment-là, ce n'est pas couvert. Ce n'est pas possible,
à ce moment-là, qu'ils puissent permettre de fumer dans l'endroit.
Mme Weil : Comment vous
définissez «parc»?
M. Cheang
(Sokun C.) : Bien, comme je
vous dis, c'est vraiment plus à la municipalité. Souvent, un
parc, on retrouve des terrains de
jeu, on retrouve des modules pour les enfants. Et, des fois, ils ont juste
des... une aire de jeu, ce n'est pas un parc, mais c'est vraiment à
la...
Mme Weil : Excusez-moi. C'est juste parce que
vous utilisez deux expressions, «parc» et «parc municipal». Dans votre amendement,
vous utilisez le mot «parc municipal». On peut... Ça crée peut-être
une confusion par rapport à c'est quoi le sens de l'autre parc.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : On met... On utilise le terme «municipal»
parce que les parcs provinciaux, comme j'ai
mentionné hier, sous notre législation, ça, c'est interdit.
Mme Weil : Mais vous ne
voulez pas définir «parc» dans la loi, là, dans l'alinéa 6°? Non, mais, je veux
dire...
M. Carmant : Je pense
que... C'est parce que ça revient à la municipalité de décider. Tu sais, on
leur donne le pouvoir réglementaire de décider.
M. Fortin : M. le Président, est-ce que les... Là, je comprends que la ville de
Montréal a fait l'exercice. Ils ont délimité c'est quoi, les parcs, et c'est quoi, les places à l'intérieur de la
ville de Montréal. C'est ce que M. le juriste a dit, qu'il avait
consulté la liste, là, de la ville de Montréal.
M. Cheang
(Sokun C.) : Oui. Lorsqu'on a fait la vérification, là, sur le
site de la ville de Montréal, tout à fait.
M. Fortin : Est-ce que vous pouvez le déposer à la commission? Je pense que ça
serait utile pour nous, là, juste de comprendre
au moins. Parce que je ne sais pas si toutes les villes ont fait cet
exercice-là. C'est vraiment... Puis je ne vous demanderai pas l'ensemble des villes, là, mais, si vous avez celui de
Montréal pas loin, parce que vous l'avez consulté hier, je pense que ça
serait utile, juste pour nous, de comprendre un peu c'est quoi, la différence
entre les parcs et les places.
Mme Weil :
Mais je rajouterais, excusez-moi, pendant que vous faites l'exercice,
honnêtement, quand on a deux
expressions... surtout que, dans le cas de l'amendement, ce n'est pas clair
pour quelqu'un qui lit la loi. Il y aura un parc... On ne sait pas c'est quoi, la distinction. Vous, vous le savez,
mais c'est... Il y a certainement une expression que vous... soit que vous dites «parcs municipaux»,
là, ici. C'est quoi, autrement? Ou bien vous listez des types de parc.
Ça pourrait être provinciaux, municipaux ou autres, quelque chose, mais
honnêtement, on... Ce n'est pas clair.
M. Carmant :
L'idée, c'est que... c'était un peu de laisser un peu la responsabilité
municipale aussi. Si on vient nous-mêmes définir, je pense que ça leur
coupe un peu l'herbe sous les pieds, là.
• (12 h 40) •
Mme Weil :
Oui, mais vous, vous avez déjà une interdiction. Alors donc, vous, comme le
gouvernement, nous, les législateurs,
on sait de quoi on parle quand on dit parc, mais ça ne peut pas être quelque
chose qui sera défini éventuellement, parce
que vous utilisez l'expression «parc municipal» dans votre amendement, mais
vous aviez quelque chose en tête... parce que la première fois que ce
mot a été utilisé, c'était juste «parc», j'imagine. Mais là, avec l'amendement,
c'est là que l'expression «parc municipal» est venue se rajouter?
M. Cheang (Sokun C.) : ...on vise tous les lieux extérieurs que le
public... donc, ça vise tous les parcs, que ce soit un parc de la SEPAQ, tout ça. Là, par rapport à
l'exception, on parle du parc, un parc municipal. Donc, c'est un parc qui
appartient à la municipalité. Donc, ce sera
à la municipalité de... parce que, là, vous venez par rapport à place, là. Ici,
on vise vraiment un parc municipal pour faire la distinction que ce
n'est pas tous les parcs... que ce n'est pas possible, ça, dans un parc.
Donc,
c'est la municipalité qui va identifier ses parcs, et c'est dans ces parcs-là
qu'elle pourra, à ce moment-là, permettre
de fumer du cannabis, là. C'est vraiment ça. Donc, pourquoi on a amené la
notion de parc municipal, c'est pour vraiment
limiter vraiment au parc qui appartient... qui est reconnu par la municipalité.
C'est vraiment ça. C'est le sens commun de parc municipal.
Mme Weil :
...espace vert, essentiellement, c'est un espace vert avec...
M. Cheang (Sokun C.) : Bien, comme je vous dis, ça va appartenir à la
municipalité. Si c'est... et là ça dépend...
Mme
Weil : ...au-delà de la municipalité, là. Donc, dans une
municipalité, il y a peut-être des espaces verts qu'on va en faire un parc, hein? Parce que le concept de
parc municipal, c'est parce qu'on le voit à Montréal, il y a l'insigne de
la ville de Montréal. Ça veut dire qu'ils
sont responsables de tout ce qui se passe dans ce parc-là. Ils vont mettre des
fleurs, ils vont mettre des bancs, etc.
Sinon, il y a peut-être des espaces verts, vous, vous appelez ça parcs, mais c'est des
espaces verts libres un peu, ou qui appartiennent à la Couronne, ou qui
appartiennent à la province. On ne sait pas trop.
Moi,
je ne suis pas spécialiste là-dedans, mais souvent on le voit tout de suite,
c'est des espaces verts. On en voit beaucoup
quand on sort de la ville. Vous parlez de ces espaces verts... parce qu'un
parc, il y a des balançoires ou il y a quelque
chose qui indique... quand on pense parc municipal, on sait ce que ça veut
dire. Mais un parc comme vous, vous le dites,
oui, il y a les parcs provinciaux. Ça, c'est quelque chose. Sinon, vous parlez
d'espaces verts, là? Bien, en tout cas...
M. Cheang (Sokun C.) : Je parle de parc... nous, nous parlons de parc
municipal, et c'est le sens commun qui...
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député de Chauveau.
M.
Lévesque (Chauveau) : Oui, bien, M. le Président, ce qui est
intéressant, c'est qu'on a adopté 7.1, l'article 7.1, puis ce qui est facilitant pour le citoyen... je
comprends la préoccupation de notre collègue de Notre-Dame-de-Grâce. Ce qui est intéressant, je vais juste relire, que
dans chacun des parcs de la ville, la ville doit... la ville ou la municipalité
doit indiquer, au moyen d'affiches
installées à la vue des personnes qui fréquentent le parc, les lieux où il est
permis de fumer du cannabis. La confusion est peu probable, considérant
cet élément-là de la loi qu'on a adopté il y a quelques minutes.
Alors,
c'est pour ça que c'est le fun de la clarifier grâce... avec 7.1, bien... Puis
ça a été bien qu'on a suspendu hier, en fait, l'article 7 pour voter
7.1 au préalable. Ça permet de clarifier maintenant la question des parcs...
Mme
Weil : Bien, je vais juste... un commentaire, je ferais :
applicabilité, compréhension des personnes. Je pense que, si c'est une définition large, parc, au-delà
des affiches, la compréhension, c'est que, ah, il y a une exception dans
les parcs. Mais, en tout cas, ça va prendre
beaucoup d'éducation, sensibilisation, information de la ville pour bien faire
cette distinction qu'il faut vraiment qu'il y ait des indications claires.
Alors, c'est tout, seul commentaire.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le ministre.
M. Carmant : Juste pour aviser qu'on
a envoyé le lien à la secrétaire.
Le Président (M. Provençal)
: C'est ça.
M.
Fortin : Un point
intéressant... parce que, là, dans le paragraphe 6°, là, on fait référence aux parcs, hein? Tu sais, on définit un peu les
lieux extérieurs qui accueillent le public. Donc, ce que... si j'ai bien
compris ce que le ministre veut faire, un parc, là, et le juriste vient
d'y faire référence, des fois, c'est un endroit où, justement, il y a un
terrain de jeux, justement, il y a de la
verdure, les gens y font des activités extérieures. Une place, c'est un peu
comme place des Festivals, hein? Tu
sais, c'est... soit ça fait partie de la voie publique, ou c'est un grand lieu
ouvert, ou... une place, là. Je pense qu'on peut... on regardera la
liste, là, mais je pense qu'on a une petite idée, là, c'est quoi.
Puis,
après ça, je traiterai la question des parcs provinciaux puis tout ça, là, mais
dans les... ce que le ministre nous dit, c'est : Je suis prêt à faire, à permettre aux
municipalités de décider si, dans un parc municipal — parc municipal, on vient de le dire, où il y a des jeux d'enfants, où il y a des installations
sportives, et tout ça, ça, c'est un parc municipal — si, dans ces endroits-là,
ils veulent que les citoyens
fument du cannabis, ils pourront le faire. Mais dans une place, une place, là,
qui n'est pas nécessairement... qui n'est pas un endroit où il y a des terrains
de jeux, qui n'est pas un endroit où des enfants se trouvent majoritairement... souvent, qui est plus une place des
festivals, là. Si vous y allez sur l'heure du lunch, c'est des adultes,
hein, de façon majoritaire, très majoritaire.
Bien, dans
cet endroit-là, la municipalité ne pourrait pas dire : Vous pouvez
consommer du cannabis. Est-ce que le ministre
ne pense pas qu'il y a plus de chances, en permettant les parcs municipaux
plutôt que les places, que, justement, son concept de consommation de
proximité devienne réalité?
M.
Carmant : Bien, ce qu'on voulait vraiment, c'est éviter la
consommation sur la voie publique, là. Ça, c'était clair pour nous.
Maintenant, encore une fois, la ville aura la possibilité de délimiter les
zones puis c'est sûr que...
M. Fortin :
Mais c'est à l'intérieur des parcs, cependant, pas à l'intérieur des places.
M. Carmant : Oui. Ça, c'est parce
que la place est vraiment trop près de la voie publique, en général.
M.
Fortin : La place est près
de la voie publique. Un parc municipal, d'habitude, il y a une rue en bordure,
là. Je ne vois pas la différence. La seule différence que je vois, c'est
qu'il y a plus d'enfants dans un parc municipal.
M.
Carmant : Non, c'est ça, moi, je pense vraiment que sur les places, il
peut y avoir un mélange de personnes, tandis que, dans la région qui va
être délimitée par le parc, on trouvait que ça, c'était un meilleur endroit que
sur une place.
M. Fortin :
O.K. Même si la municipalité pourrait délimiter l'espace, là, à l'intérieur de
la place.
M.
Carmant : Oui. Maintenant, reste à savoir, je ne sais pas si c'est
possible, si la ville peut changer de dénomination, là. Ça, je ne sais
pas, là, mais...
M. Fortin :
Qu'est-ce que vous voulez dire, si la ville peut changer de dénomination? Je me
pose la question, M. le Président.
M.
Carmant : Mais on ne sait pas si... Tu sais, comment ils choisissent
qu'est-ce qui est un parc, qu'est-ce qui est une place, ça, c'est...
M. Fortin :
Oui. Donc, si la ville de Montréal, demain matin, se dit : Bien, moi,
j'aimerais ça qu'à la place des Festivals, les gens puissent consommer, ils pourraient le classifier parc, là. Il y
a-tu une... Il n'y a pas de réglementation autour de ça?
M.
Carmant : Bien, nous, on fait confiance aux choix des villes.
Évidemment, je pense que la place des Festivals, ça, c'est un peu différent, parce que c'est vraiment... de la voie
publique, mais s'il y a d'autres endroits qui sont identifiés et séparés
clairement de la voie publique, ça, ça pourrait toujours...
Le Président (M. Provençal)
: Je vais céder la parole au député de Vachon.
M. Lafrenière : Je suis sûr que mon collègue
de Viau a l'information lui aussi. Pour avoir travaillé à la ville de Montréal,
il y a définitivement une différence entre les places et les parcs et, même
pour l'application des règlements municipaux, il y a une différence déjà qui
existe, qui est concrète.
Je vais vous donner un exemple :
la place de la Paix, si vous connaissez le centre-ville de Montréal, Saint-Laurent,
tout près de Sainte-Catherine, ce n'est pas
un parc, c'est une place, c'est écrit, et il n'y a pas le droit d'avoir de la
consommation d'alcool du tout. Dans un parc,
si on l'accompagne d'un repas, on peut consommer de l'alcool à certaines
heures. Les parcs sont fermés de
23 heures à sept heures, pas les places. Alors, c'est assez clair, puis
vous allez me dire que dans d'autres régions, ça peut être différent,
puis je vous comprends.
Mais je veux juste
qu'on mette ça clair aussi, il y a deux choses : un, une place et un parc,
dans la réglementation municipale, la ville
de Montréal, c'est déjà clair, ils sont déjà identifiés, et moi, je trouve
qu'en mettant des affiches, on dit clairement
aux gens la consommation qui est permise ou pas, parce que c'est déjà ça
dans les parcs, hein, en passant. L'affiche qui dit que vous n'avez pas le droit d'être présent entre 23 heures
et sept heures est déjà mise là. Pour les places, c'est différent, et la
consommation d'alcool est affichée aussi.
Alors,
c'est un bon point, étant donné, des fois... dans la terminologie, il ne faut
pas se perdre, hein, parce que les gens pourraient se dire :
Écoute, j'ai-tu le droit? J'ai-tu pas le droit? Absolument, et le fait de
rajouter une affiche, le fait qu'il y ait
déjà une réglementation municipale qui s'applique... Notre collègue, tout à
l'heure, disait : Dans l'applicabilité de cette réglementation, est-ce que ça va passer le test? Je vous dirais
qu'en matière d'alcool, c'est déjà le cas, il y a déjà une distinction
entre les places et les parcs. Merci.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci, M. le député de
Vachon. M. le député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, M. le Président. Donc, je remercie le collègue de Vachon, donc, pour ces
précisions, effectivement, qui sont tout à fait exactes.
Un
élément que j'aimerais peut-être avoir un peu d'éclaircissement là-dessus,
peut-être... C'est peut-être M. le juriste qui pourrait peut-être nous renseigner. Il y a une différence aussi
qui... dans le jargon municipal, en tant que terrain municipal et parc municipal. Donc, comment est-ce que vous
avez apprécié, dans la préparation de ce projet de loi là, le concept plutôt
de terrain municipal, qui est beaucoup plus large, donc, que le parc municipal.
M. Cheang (Sokun C.) : Bien, comme je vous le dis, ici, ça va dépendre
de la réglementation, comme le député, M.
Fortin, en a fait part aussi. Ça, vraiment, dépend ici est-ce que le terrain
peut être considéré... ça, c'est vraiment à la municipalité qui a un conseil municipal, qui va, à ce moment-là,
prendre un règlement, qui va identifier des parcs où c'est possible
qu'ils puissent fumer.
Donc, à
ce moment-là, est-ce que le terrain... bien là, ça va être à la discrétion...
s'ils le considèrent comme un parc, parce
que c'est un terrain, à ce moment-là, oui... s'ils ne considèrent pas ça
comme un parc, mais ça ne serait pas possible à ce moment-là. Mais c'est
vraiment à la municipalité, à ce moment-là, de faire cette appréciation-là.
• (12 h 50) •
M.
Carmant : Bien, je le rappelle encore, et le collègue de Vachon l'a
clairement précisé, c'est vrai, dans le règlement municipal, dans toutes les municipalités, c'est très clair, dans chaque règlement
municipal, on définit clairement ce que
c'est, un parc. Donc, même une
municipalité ne peut pas décider comme ça pour dire : Tel
terrain, soudainement, ça devient un parc. Il y a des conditions
précises que le règlement municipal stipule.
En
fait, c'est en lien avec l'élément suivant : De plus en plus, M. le Président, on assiste à... et c'est correct, d'ailleurs,
c'est correct. D'ailleurs,
dans beaucoup de cas, c'est correct que des citoyens
s'accaparent, par exemple, des portions du territoire municipal
pour faire soit du verdissement, pour avoir une vie culturelle. Ce ne sont pas
des portions de territoire qui sont
des parcs. Je pense entre
autres à ce grand effort un peu
partout au Québec... il y
a même un programme,
je crois, au niveau du ministère de
l'Environnement, qui finance, qui soutient, par exemple, le verdissement, par
exemple, le verdissement des ruelles. Et la plupart de ces ruelles-là...
certaines peuvent être privées, mais la plupart de ces ruelles appartiennent à
la municipalité.
Alors, qu'est-ce
que... j'aimerais peut-être entendre M. le juriste sur cet élément-là, cet
aspect-là.
M.
Cheang (Sokun C.) : Pardon, je n'ai pas saisi votre...
Une voix :
Les ruelles, il parle des ruelles.
M. Cheang (Sokun C.) : Les ruelles, bien, ça, ça rentrait dans la voie
publique. Dans la définition de voie publique, hein, on fait la référence, là, au sens de la loi sur... attendez, au
sens de la Loi sur les compétences municipales, bien, ça comprend les
ruelles. Ça, c'est un endroit public, donc...
M.
Benjamin : Donc, à ce moment-là, l'amendement, donc, qu'a déjà apporté
M. le ministre, donc, permettra, à ce moment-là,
aux municipalités d'intervenir pour dire : Si, dans une ruelle, par
exemple... souvent, il y a des fêtes de ruelle, est-ce que c'est...
qu'en est-il? Je vois, le ministre opine par le négatif. Peut-être il peut
m'apporter un peu de précision.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
Il est interdit de fumer sur la voie publique, et la ruelle fait partie de la
voie publique.
M.
Benjamin : Voilà. Et je comprends, donc, par rapport à la question que
mon collègue de Pontiac avait posée hier, donc, ce serait, à ce moment-là, les inspecteurs du ministère de la
Santé qui interviendraient, à ce moment-là, dans les ruelles pour faire
respecter la loi. Est-ce que c'est ça?
M. Carmant :
Je passe la parole au...
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M.
Cheang (Sokun C.) : Pour des
infractions à la Loi encadrant le cannabis, c'est possible pour les inspecteurs
du ministère d'intervenir. Aussi il y a
cette possibilité pour la police d'intervenir pour faire respecter, pour
surveiller l'application de ces
dispositions-là. Et également, on a prévu donner le pouvoir à des municipalités
de nommer leurs propres inspecteurs ou de nommer leur police municipale
pour surveiller l'application. Donc, il y a trois...
M.
Benjamin : Bien, il me semble qu'à cette question M. le ministre nous
avait dit hier, c'est en termes... c'est en matière de possession que la
police intervient. C'est ce que j'ai entendu hier, c'est en matière de
possession. C'est ce que j'ai entendu.
M.
Cheang (Sokun C.) : Par
rapport à la possession, c'est... la possession, là, c'est réservé uniquement à
la police. Là, on est dans le
chapitre sur les lieux d'usage. Le chapitre qu'on a travaillé sur la
possession, ça, c'est vraiment seulement à la police à surveiller
l'application des mesures prévues.
Le Président (M. Provençal)
: Et on est sur les interdits de fumer.
M.
Benjamin : Oui. Alors, sur l'interdiction d'usage, pour l'appliquer
dans une ruelle, donc, je comprends qu'il y aurait une mesure d'ordonnance qui déléguerait le pouvoir aux
municipalités. À qui le pouvoir d'inspection dans une ruelle?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, allez-y.
M.
Cheang (Sokun C.) : Comme
pour le tabac, on a prévu une disposition permettant à des municipalités de
nommer des personnes pour agir en tant
qu'inspecteurs. Et, en plus, les amendes qui sont récoltées par rapport à ces
infractions-là sont conservées par les municipalités, et ça, c'est prévu
dans la loi.
Le
Président (M. Provençal)
: M. le député de Viau, si
vous me permettez, le député de Vachon aurait peut-être des précisions à
apporter.
M. Lafrenière : Un petit point, en
suivi à ce que mon collègue de Viau a dit, qui est exact, quand on parle de l'application des règlements, je pense que le plus
beau parallèle, puis je reviens encore avec l'alcool parce que c'est ce qu'on connaît comme psychotrope, les policiers ont
déjà ce pouvoir-là. Wt exemple, dans les ruelles, vous amenez un bon
point, les ruelles en verdissement, les
ruelles qui ont été modifiées, c'est la même chose. Bien que ce soit une belle
ruelle, les gens ne peuvent pas consommer de l'alcool, c'est la même
réglementation qui s'applique, et c'est déjà le cas avec les réglementations
municipales qui existent.
Puis
l'exemple que vous avez donné, on le vit beaucoup à Montréal. Il y a plusieurs
ruelles qui ont été modifiées, alors
les gens peuvent le faire sur leur terrain privé et, lorsqu'ils vont dans la
ruelle qui est commune, c'est un lieu qui est public. Pour l'alcool, c'est l'exemple, je pense, qu'on peut se donner
en disant : Au moins, on est... il y a une très bonne similarité. Tantôt, on parlait d'applicabilité de
la réglementation. Ça existe déjà, c'est déjà fait et c'est déjà connu des
citoyens, alors on n'a pas besoin de refaire une nouvelle éducation, c'est déjà
connu en matière d'alcool.
M.
Benjamin : J'en profite pour référer mon collègue de Vachon au mémoire
de l'association des directeurs de police,
qui pose au moins une douzaine d'éléments, de questionnements, d'interrogations
sur l'applicabilité, et ça,
donc c'est... et l'enjeu pour différents corps policiers.
Et je revois
encore, M. le Président, le nouveau directeur du SPVM qui était venu en
consultations particulières, donc qui
parlait, qui nous exposait, avec justesse d'ailleurs, et je crois que le
collègue de Vachon serait d'accord avec moi, sur la lourdeur du travail policier, donc... et demander
aux corps policiers, qu'il s'agisse du SPVM, ou à tout autre corps
policier, parmi, là, toutes les autres
tâches qu'ils ont... à ce moment-là, de leur donner des pouvoirs supplémentaires,
pouvoir de fouille, etc. Donc, c'est
un... l'enjeu de l'applicabilité, il est total, et puis nous ne sommes pas les
seuls à l'avoir présenté ici, autour de cette table.
Le Président (M. Provençal)
: Avant, le député de Vachon avait...
M.
Lafrenière : Je ne veux pas
partir de débat du tout, juste répondre à votre... mais je veux juste vous
rappeler que le cannabis était
illégal, puis les policiers, on intervenait déjà. Ce n'est pas une surprise,
là. Ça fait qu'il y a des policiers qui intervenaient déjà pour les possessions, un, et la lourdance, vous avez
raison, quand le règlement est arrivé, voilà un an, ça nous prenait une fiche pour comprendre ce que les
gens avaient le droit d'avoir parce qu'il y avait du liquide, du solide.
C'était très compliqué, vous avez raison.
Mais je veux
juste vous rappeler, par exemple, que les policiers intervenaient déjà.
Possession, on intervenait déjà. C'était une réglementation municipale,
c'était encore plus simple pour les policiers.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac.
M. Fortin : J'aime ça quand le député de
Longueuil...
Le Président (M.
Provençal)
: Vachon.
M. Fortin : ...non, de Vachon, merci. Bien, c'est à Longueuil, ça, non? Oui, oui,
mais le député de Vachon
intervient.
Une voix :
...
Des voix :
Ha! Ha! Ha!
M. Fortin : J'ai hâte de vous voir en laisser une pousser, oui. Mais j'ai hâte...
j'aime ça quand le député de Vachon intervient,
parce que c'est vrai qu'il amène une perspective... je ne pense pas qu'il y ait
personne d'autre qui l'a autour de la table, mais, en même temps, il
amène un concept intéressant : les policiers intervenaient déjà.
Mme Weil :
Non, dans un contexte d'illégal, d'un produit illégal. C'est ça qui fait la
différence.
M. Fortin : Oui, oui, absolument dans un contexte illégal... non, non, dans un
contexte d'illégalité, comme l'a dit le
député de Vachon, les policiers intervenaient déjà. Si les
policiers intervenaient déjà, c'est parce que le monde fumait déjà, M. le Président. Puis c'est notre point depuis le
début de ce projet de loi là, c'est que les gens fumaient déjà quand
c'était illégal, quand c'était un produit
qui n'était pas légal. Ils vont fumer encore quand il va y avoir une amende de
100 $, M. le Président. Alors, c'est un point intéressant mais qui
fait un peu notre point, ce que le député de Vachon amène.
Mais
là je vais jouer avec les minutes qui me restent, M. le Président, puis je vais
vous faire plaisir. Je vais vous faire plaisir,
je vais jouer au député de Nicolet-Bécancour qui nous ramène à la réalité
rurale. Parce que j'entends l'échange entre le député de Viau, un député montréalais, qui représente bien ses gens,
et le député de Vachon qui a travaillé longtemps à Montréal. Ça fait très montréalais comme point de
vue, puis c'est correct, il faut le faire, il y a des gens à Montréal qui
sont affectés par cette législation-là, mais en milieu rural...
Bien,
on a parlé des ruelles, ça, c'est un exemple montréalais. Milieu rural, chez
nous, chez vous, M. le Président, on
parle de chemins privés, hein? Il y en a beaucoup des chemins privés dans ma
circonscription. Il y a toutes sortes d'enjeux avec des chemins privés, ce n'est pas toujours traité comme des chemins
municipaux, hein, quand on sait... Quand ils essaient de faire des travaux, quand les municipalités
veulent donner un petit coup de main, ils n'ont pas le droit de faire ça
parce que c'est un chemin privé.
Alors
là, dans le contexte du projet de loi qui est devant nous, dans le contexte des
voies publiques, qu'est-ce qui se passe
avec les chemins privés, M. le ministre? Est-ce que c'est considéré une voie
publique au sens du troisième alinéa de l'article 66 de la Loi sur
les compétences municipales?
M. Carmant :
Je passe la parole au juriste.
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui. C'est vraiment clair, quand on fait
référence à l'article 66 sur la Loi sur les compétences municipales, on
exclut tout ce qui est domaine privé.
M.
Fortin : Vous excluez tout ce qui est domaine privé.
M.
Cheang (Sokun C.) : Je vais lire la définition.
M.
Fortin : Oui.
M. Cheang (Sokun C.) : Donc, c'est... «une voie publique inclut toute
route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou cyclable, trottoir ou autre voie qui n'est pas du domaine
privé ainsi que tout ouvrage ou installation, y compris un fossé», tout
ça.
M. Fortin : Alors, si ça appartient un peu à l'association des résidents de la
plage, je ne sais pas, moi, une plage, Plage-Bélisle chez nous, là, si
ça appartient à l'association des résidents, ce n'est pas une voie publique,
donc on peut consommer du cannabis.
M. Cheang (Sokun C.) : Exactement. Ce n'est pas couvert par... bien, ce
ne serait pas couvert par la voie publique, par la définition de voie
publique, mais ça pourrait être couvert par... je veux dire, qui n'accueille
pas le public, mais ce ne serait pas...
M. Fortin : Oui, ça pourrait être couvert par le... oui, oui, je comprends. Mais ce
n'est pas couvert ici dans votre...
M.
Cheang (Sokun C.) : ...dans la définition de voie publique.
M.
Fortin : Dernière chose, M. le Président, je sais qu'il me
reste 30 secondes...
Le Président (M. Provençal)
: Parce que je voudrais donner... avoir la conclusion.
M.
Fortin : C'est bon.
Une voix : ...
M.
Fortin : Non, mais c'est
juste... parce qu'on a parlé des ruelles, c'est la même chose, là, les ruelles
privées, c'est la même affaire. Je
reviens à l'exemple montréalais, tu sais, il n'y a pas de différence entre un
chemin privé puis une ruelle privée, c'est considéré de la même façon
dans...
M. Cheang (Sokun C.) :
Tout à fait, oui, tout à fait.
M. Fortin :
O.K. Merci. C'est bon, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Votre question était très pertinente.
M. Lévesque (Chauveau) : M. le
Président, est-ce qu'on pourrait adopter l'article 7? Est-ce qu'on
pourrait demander le vote? En perspective que l'été s'en vient.
M.
Fortin : Bien, je n'ai pas
de problème. Moi, je n'ai pas de problème, mais le ministre
nous a demandé de reporter l'étude
sur l'article 7 parce que le
député d'Hochelaga-Maisonneuve
n'était pas là. Alors, je lui octroierais la même courtoisie, M. le
député.
M. Carmant : ...
Des voix : Ha, ha, ha!
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, je me permets de
vous remercier de votre collaboration et de votre contribution à bonifier le projet
de loi et je vous souhaite une pause pleinement méritée.
La commission ajourne ses travaux sine die. Merci
beaucoup.
(Fin de la séance à 13 heures)