(Dix heures douze minutes)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à
toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de votre téléphone cellulaire.
Le mandat de
la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 66,
Loi sur les activités funéraires.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Habel (Sainte-Rose) est remplacé par M. Busque
(Beauce-Sud); M. Paradis (Lévis), remplacé par Mme Lavallée
(Repentigny).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Tanguay) : Merci
beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux, le mercredi 27 janvier dernier, nous en étions à l'étude de
l'article 69 tel qu'amendé. Et, à cet effet, je céderais la parole
peut-être au ministre pour nous remettre dans le contexte.
M.
Barrette : Alors, oui, M. le Président. Donc, aujourd'hui, nous vous
avons proposé de revenir à 69, se rendre à 72 et retourner derrière par
la suite compléter les articles qui étaient suspendus, que l'on connaît.
Alors, revenons donc à 69. On se rappelle que
69, c'est un article dont la version anglaise a été modifiée à notre dernière séance. Alors, seule la version
anglaise a été modifiée, et l'article en français, je vais le répéter pour
remettre tout le monde qui nous suivent chez
eux sur la même page. Alors, l'article 69 se lisait ainsi, dans la
section VIII, «Cadavres présentant des risques pour la santé de la
population» :
«Tout
règlement pris en application du présent chapitre peut prévoir des règles
variables en fonction des maladies pouvant présenter des risques pour la
santé de la population lorsqu'un cadavre en est porteur.»
Alors,
évidemment, c'est un article qui prévoit donc une adaptation des règles en
fonction du type de maladie dont pourrait être porteur un cadavre. Et,
comme ces règles-là peuvent varier avec le temps, dépendamment des maladies en
cause, il est utile pour la société d'avoir ça.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions
sur 69 tel qu'amendé? Alors, nous allons procéder au vote, chers
collègues. L'article 69, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
70, M. le ministre.
M.
Barrette : Alors, M. le Président, nous changeons de chapitre, nous
entrons dans le chapitre IV, «Disposition de cendres humaines»,
article 70, pour lequel nous avons un amendement. Et je vais commencer par
faire la lecture de l'article initial :
«Les cendres
humaines ne peuvent être remises par l'entreprise de services funéraires qu'à
une seule personne et doivent l'être dans un contenant rigide qui les
contient en totalité.
«L'entreprise
de services funéraires doit inscrire à son registre des activités funéraires
les renseignements prescrits par règlement du gouvernement.»
Alors, M. le Président, nous proposons
l'amendement suivant :
Modifier
l'article 70 du projet de loi par le remplacement de «dans un contenant
rigide qui les contient en totalité» par «dans un ou plusieurs
contenants dans lesquels l'ensemble des cendres doit être réparti».
Alors, on
comprendra, M. le Président, que,
cette pratique évoluant avec le temps — pas
la pratique de la crémation mais la
pratique de la disposition des cendres — à la demande des familles qui, souvent, veulent
partager une fraction des cendres de leur défunt, l'amendement vient le
permettre, et il vient également laisser toute la souplesse nécessaire aux gens
concernés pour la détermination du contenant qui recevra lesdites cendres.
Le Président (M. Tanguay) : Merci
beaucoup. Alors, chers collègues, l'objet du débat est l'amendement à l'article 70.
Sur cet amendement, y a-t-il des interventions? Oui.
Mme Lamarre : En fait, moi, je
voulais juste relier ça à 69, jusqu'à un certain point. Il y a des maladies à déclaration
obligatoire. Pour ces maladies-là, on s'entend que ça va simplement être par
voie réglementaire qu'on va interdire la
séparation des cendres. Est-ce qu'on va permettre la séparation des cendres
même lorsqu'il s'agit d'une maladie à déclaration obligatoire?
M. Barrette : La réponse à
ça, c'est que... Et là on a, il y a quelques instants, fait préparer une
documentation qui vient de l'INSPQ, qui,
selon la revue de la littérature, nous confirme que la crémation détruit tout.
Alors, il n'y a pas de transmission de quoi que ce soit qui semble être
possible, selon les avis que nous avons.
Mme
Lamarre : J'ai demandé tantôt à ce que ça nous soit déposé, ces avis,
si c'est possible, pour qu'on puisse en tenir compte.
M. Barrette :
Bien, on les a. Absolument.
Mme Lamarre :
Quelle que soit la température de la crémation?
M. Barrette :
La réglementation prévoit que la température doit se faire entre 1 000° et
1 200 °C, ce qui détruit tout.
Mme
Lamarre : Actuellement, est-ce qu'on est certains que tous les fours
fonctionnent à 1 000 °C? Moi, j'avais plutôt l'impression
qu'on était à 800° dans certains fours.
M. Arruda
(Horacio) : Bien, dans le site Web...
M.
Barrette : M. le Président, si vous me le permettez, mon collègue, le
directeur national de la santé publique, le Dr Arruda, pourrait prendre
la parole et répondre à la question.
Le Président (M.
Tanguay) : Bien, on va demander le consentement des collègues. Y
a-t-il consentement pour laisser...
Mme Lamarre :
Consentement.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, pour les fins de l'enregistrement,
peut-être préciser votre nom, vos fonctions, et la parole est à vous.
M.
Arruda (Horacio) : Horacio Arruda, directeur national, Santé
publique du Québec. Bon, écoutez, dans le site même de la Corporation des thanatologues, on indique que
la température qui est utilisée au Québec est en moyenne entre 1 000°
et 1 200°, ce qui permet d'avoir un processus de crémation plus fort. Et,
à cette température-là, c'est clair que les prions sont détruits. Il y a
même certaines mesures de sécurité qui disent que, même à partir de 800°, il y
aurait probablement une destruction mais...
pour des mesures de protection en lien avec les prions. Il faut comprendre que
le prion, c'est le seul élément qui
pourrait peut-être résister à des températures plus basses que ça parce que
c'est une protéine qui doit être
dénaturée. Mais, une fois qu'on a des cendres, il n'y a plus aucun danger
infectieux, alors, en lien avec des agents biologiques connus. Donc, ce
n'est pas inquiétant de ce côté-là.
Le Président (M.
Tanguay) : Mme la députée de Taillon.
Mme
Lamarre : Quels mécanismes
de contrôle on a? Est-ce que, dans les vérifications qui sont faites
au niveau des différents sites de crémation, on est en mesure de nous
confirmer qu'on est toujours entre 1 000 °C et 1 200 °C
lorsqu'on fait une crémation?
M.
Barrette : Alors, notre ministère, M. le Président, ainsi que le
ministère de l'Environnement font des visites et des vérifications de la
chose.
Mme
Lamarre : Est-ce qu'il y a eu des sites dans les dernières années qui
se sont avérés ne pas être conformes à cette température?
M. Barrette :
Je n'ai aucune information à l'effet qu'il y aurait eu des sites qui ne se
conformaient pas à la température.
Mme Lamarre : Est-ce qu'on a fait une vérification des
dernières enquêtes qui ont été faites dans la dernière année?
M. Barrette :
Alors, je vais avouer, M. le Président, que, ce matin, je n'ai pas fait la
vérification.
M.
Arruda (Horacio) : Du côté de Santé publique, je peux vous
confirmer qu'on n'a jamais eu de retour, on n'a jamais eu d'événement qui nous a été porté à notre attention par rapport
à un bris, là. Là, il faudrait voir au niveau des inspections, mais, à ma connaissance, depuis que
je suis en fonction au ministère, en 2000, je n'ai jamais eu d'incident
qui m'a été apporté. Probablement que, dans
ce cas-là, les inspecteurs se seraient adressés à nous pour des situations,
mais on n'a pas eu d'élément. Mais, pour ce qui est de l'inspection, je n'ai
pas l'information personnellement.
Le Président (M. Tanguay) : Mme la
députée de Taillon.
Mme Lamarre : Bien, en
fait, on est ici pour assurer la protection du public, là. Alors, ma question,
elle vise à... Est-ce que c'est
quelque chose qui est vérifié systématiquement par les inspecteurs lorsqu'ils
font une inspection d'un service de crémation?
M. Barrette :
La réponse, c'est oui.
Mme Lamarre :
Et est-ce qu'on est capables de vérifier si, au cours des trois dernières
années, il y a eu des situations où cette température-là n'était pas respectée?
• (10 h 20) •
M.
Barrette : Bien, je pense, M. le Président, là, qu'il va de soi que,
lorsque les inspecteurs inspectent, ils doivent prendre action s'ils constatent qu'il y ait un non-respect des normes.
Alors, d'abord, sur-le-champ, des mesures sont sans doute prises, et nous, on le saurait. On n'a pas
été avisés de quelque manquement que ce soit à cet égard-là ni au
ministère, ni à l'Environnement, ni à la Santé publique. Alors, je présume
qu'il n'y en a pas eu.
Le Président (M.
Tanguay) : Oui, collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, en fait, il y a une différence entre ne pas l'avoir et
ne pas le rechercher, et c'est juste ça que je veux vérifier parce qu'il n'y a pas de garantie. On sait,
l'inspection ne se fait pas systématiquement pour tous les sites, là. Il y a des sites qui sont inspectés à
de très longs intervalles, probablement cinq ou 10 ans. Donc, est-ce
qu'on a encore la possibilité, au Québec,
d'avoir des sites qui ne procéderaient pas à la crémation à des températures de
1 000 °C? Et je ne cherche pas de
coupables, je cherche juste à assurer la protection de l'ensemble des Québécois
dans la mesure où, là, on permet une dispersion des cendres.
M. Barrette : Et là, évidemment, M. le Président, je pense
avoir répondu à l'interrogation et à la préoccupation de la députée de Taillon, qui est tout à fait
justifiée. C'est la raison pour laquelle il y a des inspections, et elles sont
faites. Les mesures à être mises en place
par l'État le sont et sont exercées, et les inspections ne se font pas aux
10 ans, les inspections se font aux trois ans.
Alors
là, je ne pense pas que, demain matin, on va envoyer des inspecteurs à toutes
les semaines dans tous les salons
funéraires... pas les salons funéraires mais les entreprises de services
funéraires pour prendre la température du four. À un moment donné, il y a une question de raisonnabilité, là. La
mesure existe, des rapports sont faits, il n'y en a pas de rapporté, et
les inspections sont aux trois ans.
Le Président
(M. Tanguay) : Collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
Est-ce que je peux savoir, sur le nombre de sites approximatifs à inspecter,
combien ont été inspectés au cours des trois dernières années?
M.
Barrette : Bien, on pourra revenir, M. le Président, mais là, ici, là,
on sort un petit peu du champ de la loi, là. Là, actuellement, c'est un
article qui traite de la disposition des cendres. Et je comprends très bien le
lien qui est fait, évidemment, avec les inspections.
Elles se font, les inspections. Maintenant, on n'est pas dans une commission
parlementaire qui évalue le travail
des inspecteurs. Il y a des règles, il y a des gestes qui sont posés. Ils le
sont, posés de façon périodique pour l'ensemble du réseau. Et là on
déborde, évidemment, de l'article 70, là.
Je pense que la députée de Taillon conviendra avec
moi que l'article 70 est un article fondé, qui est écrit correctement
pour le sujet qu'il traite. Mais là on déborde.
Le Président (M.
Tanguay) : Collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
M. le Président, on est en train de déterminer un changement législatif et on a
une période qui est une période de
flottement actuellement, qui est une période de trois ans. On peut très bien
déterminer, dans le cadre de la
législation, une nécessité d'une inspection prioritaire si les paramètres qui
garantissent la sécurité de gens au moment où on permet une nouvelle
façon de faire dans la dispersion des cendres, et on l'officialise, et on la
légalise comme organisme législatif... eh
bien, on peut très bien demander qu'il y ait une priorité pour des inspections
sur cet enjeu-là.
Moi,
je ne demande qu'à savoir si, depuis trois ans, tous les sites ont été
inspectés et si tous les sites ont confirmé et vérifié que la crémation se faisait à 1 000 °C parce qu'on a
eu des informations à l'effet qu'il y avait des endroits où ça se faisait à 800 °C. Et là on nous demande de
vraiment faire en sorte que ça soit ouvert à l'ensemble de la population.
Et on est d'accord avec le principe, là, de
permettre que les cendres puissent se répartir, mais, avant d'autoriser ça, on
veut être sûrs que les nouvelles
données scientifiques sont vraiment prises en compte et qu'on n'a pas de
situation... Et je pense que, là, à
ce moment-ci, on travaille pour protéger l'ensemble des parlementaires de cette
Assemblée parce qu'on se le fera reprocher,
là. On ne veut pas avoir la même situation qui est arrivée avec le sang
contaminé. On est dans des nouvelles réalités, des connaissances
scientifiques nouvelles où on nous dit : Attention! il y a des prions, et
ça, on n'est pas sûrs qu'à 800° c'est vraiment détruit.
Alors,
moi, je veux juste qu'on me confirme publiquement mais officiellement qu'on est
en mesure de garantir à la population du Québec qu'elle est en sécurité.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M.
Barrette : M. le Président, alors, je le confirme publiquement, d'une part, et, d'autre part,
j'insiste sur le fait qu'à l'article 64,
que nous avons adopté, on a adopté un article qui prévoit un règlement qui nous
habiliterait à choisir les paramètres et la fréquence d'éventuelles
inspections que l'on ferait. Alors, à 64, je vais le relire, là :
«Dans le but de protéger la santé de la
population, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d'hygiène et de protection applicables aux
activités exercées lors de tout service de crémation et déterminer les
personnes qui peuvent procéder à la crémation.»
Alors, c'est sûr que, dans le règlement, on peut
modifier la fréquence, indiquer d'une façon nominative la vérification de la température. Et, comme tout règlement, évidemment, il sera publié, il sera visible. La députée de Taillon, et son groupe parlementaire, et les autres
groupes parlementaires pourront faire leurs commentaires. Et je prends bonne note de la préoccupation de la députée de
Taillon, qui est la même que nous, mais nous avons, dans ce projet de loi là, notamment
par cet article-là, qui est déjà adopté, tous les moyens nécessaires pour nous
de s'assurer que la protection du public est exercée.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme Lamarre : Alors, je lis, comme
le ministre, l'article 64, mais ce sont des règles qu'il pourra mettre par
règlement : «...prescrire des normes d'hygiène et de protection
applicables...» Moi, j'en suis sur le fait qu'on ouvre actuellement quelque
chose de nouveau.
Si quelqu'un,
par exemple, a demandé la crémation d'un proche il y a
six mois en considérant qu'il ne voulait pas procéder à la dispersion des cendres et que, compte tenu du changement législatif, il
décide de le faire aujourd'hui, ma question
est : Est-ce qu'on est capables... Et, dans la salle, je veux juste
rappeler, M. le Président, on semble y avoir des gens qui sont capables et qui s'occupent de ces inspections-là. Donc, si
le ministre nous confirme, alors c'est lui qui va vraiment prendre la
responsabilité de confirmer qu'au jour où la loi va entrer en vigueur — ce
qui peut être dans très, très peu de temps,
là, dans quelques mois — on sera sûrs que, si quelqu'un désirait récupérer des cendres qui
ont fait l'objet d'une crémation récente et décidait de les disperser...
le ministre prend la responsabilité, dans le fond, à la lumière de la loi et
des règlements qu'il s'apprête à adopter, à dire que l'ensemble de la
population du Québec est absolument protégée parce qu'on est sûrs que toutes
les crémations ont eu lieu à 1 000 °C au moins.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M.
Barrette : M. le Président, là, ici je ne veux pas embarquer dans un
débat sémantique parce que, vraiment, là, là, là, on est dans du débat
sémantique qui est malheureux, M. le Président, là.
Alors, la
députée de Taillon me demande de prendre la responsabilité de l'absolu. Alors,
on sait tous que l'absolu, d'abord,
ça n'existe pas, hein, par définition. Et ensuite, évidemment, les lois ne sont
pas la propriété d'un ministre, c'est l'État.
Alors, on passe des lois qui sont appliquées par l'État, et il n'y a pas de loi
qui a des conséquences absolues ni dans un sens ni dans l'autre. Alors là, vraiment, M. le Président, la journée
commence mal parce qu'on me demande des choses qui ne se peuvent pas,
là. Alors, c'est tout, je n'ai rien d'autre à dire, là, et ce n'est pas l'objet
de 70.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, je vous dirais, M. le Président, que, dans un
processus d'adoption législative, on peut avoir des dispositions transitoires,
on peut avoir certaines précautions de façon temporaire pour permettre
d'assurer la protection du public lorsqu'il y a une différence entre ce
qui était autorisé, ce qui était permis et ce qui ne l'est pas.
Le ministre me confirme qu'il est tout à fait
certain que toutes les crémations sont faites au Québec à des températures au-delà de 1 000°, qui nous
garantissent qu'il n'y a pas de prions qui peuvent survivre. Alors, je prends
sa parole à ce moment-ci, mais je retiens que c'est lui qui l'affirme.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M. Barrette : Je n'ai rien affirmé,
M. le Président, mais je vais quand même faire le commentaire suivant. La
députée de Taillon nous dit qu'actuellement on rentre dans quelque chose de
nouveau. Ce qui est nouveau, M. le Président,
c'est qu'avant il n'y avait rien. Il n'y avait rien, il n'y avait aucune
réglementation de quelque nature que ce soit, il n'y avait rien dans la loi. Et je rappellerais à la députée de Taillon
que, lorsqu'ils ont été 18 mois au pouvoir, ce projet de loi là, il n'a pas été annoncé, là. Alors là, je
comprends la volonté exprimée par la députée de Taillon de vouloir protéger
le public, mais remettons les choses en
perspective, là, ce qui est nouveau aujourd'hui, c'est qu'on fait quelque chose
dans un territoire où il n'y n'avait rien.
Alors, arrêtons de construire des drames là où il n'y en a pas. Au contraire,
félicitons-nous de faire la chose qui
doive être faite, c'est-à-dire déposer ce projet de loi là, qui vient encadrer
d'une façon précise ce type de service là ainsi que les conditions
auxquelles ils doivent être donnés.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
• (10 h 30) •
Mme
Lamarre : Bien, il y a des nouvelles réalités, il y a les prions. Il a
été évoqué aussi, au cours des rencontres, qu'il y avait des patients qui portaient un dispositif de radiothérapie.
Alors, moi, je veux entendre qu'est-ce qu'on a comme mesures. Et je pense qu'on est dans la protection du
public. Le ministre semble s'impatienter de mes questions, mais je pense qu'elles sont légitimes, ces questions-là,
et je vais continuer à les poser. On a des événements qui nous ont
été rapportés, qui correspondent à de
nouvelles réalités. Oui, c'est vrai qu'avant il n'y avait rien, mais là, maintenant,
on le sait et on peut faire quelque chose. Alors, faisons-le correctement.
Donc, pour
les dispositifs de radiothérapie qui
ont été présentés par les membres qui sont venus en commission
parlementaire, est-ce qu'on a la confirmation qu'après, par exemple,
l'incinération ou lorsqu'il y a simplement une inhumation... Est-ce qu'on est
convaincus que... Si quelqu'un décède à la maison, par exemple, est porteur de
ces appareils-là, de ces dispositifs-là, est-ce qu'on a des mesures qui
protègent la population correctement?
M. Barrette : La réponse, c'est oui,
M. le Président.
Mme
Lamarre : De quelle façon est-ce qu'on peut le confirmer? Est-ce que le ministre peut nous expliquer en quoi, là, quelqu'un
qui décède à la maison et à qui on a installé ce dispositif...
M. Barrette : M. le Président, on
déborde de l'objet de 70.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : M. le Président, je ne crois pas qu'on déborde de 70, je pense qu'il y a
un moment pour en parler. Il nous
reste quelques articles pour répondre à la demande. Le ministre
a choisi d'écrire des articles dans une loi, et on a le droit de parler de sujets qui n'auraient peut-être
pas été traités par les articles que le ministre a choisi d'écrire dans sa loi mais qui ont fait l'objet de représentations lors
des commissions parlementaires. Alors, moi, si le ministre est capable de
me donner des réponses qui rassurent par rapport à ces dispositifs-là et qu'il
me montre que ce qu'on a dans nos articles actuels protège... Sinon, je pense qu'il y a lieu de réfléchir ensemble
et d'ajouter un article ou de faire en sorte qu'on me montre à quel
endroit on est sûrs d'être protégés à ce moment-là.
M. Barrette : C'est dans le
règlement, M. le Président. Et les entreprises ont la responsabilité de poser
ces questions-là aux familles, qui sont au
courant de ça, tout comme il y a des transmissions de données cliniques qui se
font de l'hôpital dans le cas où... de la famille vers l'entreprise funéraire.
Alors, encore
une fois, 70, c'est la disposition des cendres. Alors, moi, je veux bien que la
députée de Taillon veuille s'adresser
à de nouveaux éléments, et je l'invite, si elle a l'intention de déposer des
nouveaux articles, de le faire. C'est son loisir. Mais là 70, c'est la
disposition des cendres.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, écoutez,
on vient tout juste, là, d'approuver 69, qui est «Cadavres présentant des
risques pour la santé de la population». Moi, je pense qu'on est dans cette
dimension-là aussi. C'est vrai qu'on l'a approuvé, mais je pense qu'on est tous en mode de collaboration pour
faire en sorte qu'on réponde aux questions des gens qu'on a invités en commission parlementaire, qui étaient des
problématiques nouvelles, contemporaines, et il me semble qu'on doit
être capables de répondre à ça.
Alors, moi,
j'aimerais simplement avoir l'information par rapport à ces dispositifs de
radiothérapie parce qu'à la dernière rencontre on a aussi évoqué qu'il y
avait différentes situations où on aurait des personnes qui seraient impliquées dans le transport, par exemple, et qui
ne seraient pas nécessairement liées aux services funéraires. Alors, si
ces appareils continuent d'émettre de la
radiothérapie, des rayons... des radiations, pardon, si elles continuent
d'émettre des radiations, je pense qu'on doit se préoccuper de ça.
Ce sont des
nouvelles réalités. On en aura peut-être d'autres. On aura des thérapies
ciblées qui auront d'autres potentiels. Alors, je veux juste que le
ministre me dise à quel endroit on va prévoir ça, et qu'est-ce qui est connu,
et comment on pense corriger ça aujourd'hui avec notre loi.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
M.
Barrette : M. le Président, là, ça va être long parce que, là, on
entre dans la sécurité des dispositifs radioactifs. Alors, les dispositifs radioactifs, M. le Président,
c'est quelque chose qui a été largement débattu dans le passé ici comme ailleurs. Et il est considéré que ces
dispositifs-là ne sont pas dangereux pour l'entourage. Et c'est la même chose
maintenant. Il est recommandé pour les entreprises de les retirer avant de
procéder à la crémation, mais actuellement le danger qui est lié à ça, selon
toutes les évidences, n'existe pas vraiment.
Ceci dit, M. le Président, les gens de l'INSPQ
et de la Santé publique...
Une voix : ...
M. Barrette : C'est l'INSPQ
actuellement qui fait des travaux sur cet élément-là, et, dépendamment de la
conclusion de l'INSPQ, on ajustera, par voie réglementaire, la loi, le cas
échéant, s'il y avait une opinion contraire.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci. Collègue de Taillon, en vous rappelant
que l'objet du débat... puis vous l'avez mentionné vous-même, on fait
mention à des articles adoptés, 64 et 69, qui précisent que c'est par voie
réglementaire et non
pas par débat parlementaire que les règles applicables à la protection de la
santé publique seront prévues, et les détails.
Là, à 70, je vous l'accorde, on est à la fin du processus, lorsqu'il y a
disposition des cendres, et l'amendement vise à permettre un ou plusieurs contenants. On est à la fin du processus.
Je ne veux pas entrer dans le fond du débat, mais peut-être juste se
recentrer sur l'objet du débat, qui est l'amendement à l'article 70, tout
en considérant qu'on a déjà adopté 64 et 69.
Et vos questions, je pense, sont tout de même légitimes, c'est pour ça que je
laisse l'échange se faire, mais l'objet du débat est réellement, là, un
ou plusieurs contenants. Je fais appel à votre collaboration.
Mme
Lamarre : Merci, M. le Président. Écoutez, on a effectivement présent
dans la salle le directeur de l'Institut national de santé publique du Québec. C'est parce qu'il y a des enjeux
de santé publique dans ce dossier-là, dans ce projet de loi, qui est un projet de loi sur les activités
funéraires. Et on est en train d'autoriser, vraiment de valider, là, que ça
peut être dispersé. Comme je vous dis,
«disperser», ça va être l'article 71, mais «séparer», c'est
l'article 70, c'est l'article sur lequel on se penche actuellement.
Moi,
j'apprends que l'INSPQ est en train de faire une étude sur l'impact des
émissions de radiations potentielles et de la façon dont on veut
s'assurer que ce soit interrompu. Ça veut dire que ma question est pertinente.
Ça veut dire qu'il y a matière à se poser
des questions pour assurer la sécurité. Et je vous donne un exemple, M. le
Président, mais, s'il s'avérait qu'on
a besoin, à l'INSPQ, d'avoir six mois de plus pour nous confirmer que ces
dispositifs n'émettent vraiment plus
de radiations ou que certaines précautions supplémentaires doivent être prises
au niveau des transporteurs, au niveau des thanatopracteurs, à
différents niveaux de la chaîne, bien, on peut très bien faire en sorte que
l'article 70 ne soit en vigueur que
dans six mois, quand on aura eu la confirmation de l'INSPQ. Alors, je pense
qu'on est tout à fait justifiés d'en débattre à ce moment-ci.
Moi, je voudrais
savoir à quel moment l'INSPQ prévoit déposer son rapport puisque que, quand
l'INSPQ s'intéresse à un dossier, c'est qu'il
y a une justification, M. le Président, et c'est une justification qui est en
lien avec la santé publique, et c'est
un des enjeux qui fait que ce projet de loi sur les activités funéraires relève
de la Commission de la santé et des
services sociaux et non pas d'une commission simplement avec des objectifs
commerciaux, je vous dirais, ou d'entreprise.
Le Président (M.
Tanguay) : M. le ministre.
• (10 h 40) •
M.
Barrette : M. le Président, ça va être ma dernière intervention parce
que, comme vous l'avez, avec justesse, souligné, là, on est complètement
en dehors, là, du sujet, là. Mais ce n'est pas grave, je vais faire mon
intervention quand même.
Je
vais répéter à la députée de Taillon, M. le Président, et à tous ceux et celles
qui nous écoutent qu'actuellement il n'y
a pas de règle et qu'actuellement il y a des dispositifs radioactifs qui sont
implantés chez des personnes, O.K.? Il n'y a pas de règle aujourd'hui, là, il n'y en a pas. Alors, d'arriver puis de
dire qu'on se préoccupe de ceci, on se préoccupe de cela... Bien oui,
mais c'est bien sûr qu'on se préoccupe de ça, M. le Président, c'est pour ça
qu'on fait une loi. Et là d'arriver puis de dire : Bon, on va prévoir ne
pas mettre en application 70, bien, c'est déjà comme ça, il n'y a pas de règle,
M. le Président.
Et
je vais renchérir sur un point, M. le Président. Peut-être qu'ici, là, c'est
possible que quelqu'un ici en ait un, dispositif,
là. Alors, il est bien connu, là, que ces dispositifs-là ont un effet qui est
local à très, très, très courte distance. Et, ce faisant, le risque à la
population est infinitésimal, si même existant. Mais, s'il existe, il est
infinitésimal.
Maintenant, notre
projet de loi, au moment où on se parle, M. le Président, prévoit, à 42, que
l'entreprise de services funéraires doit, et
je le cite à 42 : «Toute source scellée de radioactivité doit être retirée
d'un cadavre avant son embaumement ou
crémation.» Ça ne peut pas être plus clair que ça, là. Ça doit être retiré. Est-il possible que l'entreprise, exceptionnellement, ne le sache pas? Oui, c'est
possible. Il n'en reste pas moins que, pour la vaste majorité
des cas, là, le projet de loi prévoit déjà ça, de la retirer. Donc, 70
n'est plus un problème.
Mais,
advenant une situation problématique, bien, l'INSPQ fait des analyses. Pas parce qu'elle pense qu'il y a des
dangers mais parce que, bon, il y a des choses qui sont amenées à son
attention, et, bon, elle fait des analyses. Et ça a été dit à 64 — vous
l'avez noté vous-même — et
69, que notre réglementation nous permet d'adapter ça en fonction de nouvelles données
potentiellement probantes. Mais on a déjà tous les leviers pour protéger le
public, on les a tous. On a dans la loi une provision qui exige de retirer les
dispositifs en question, on a deux articles qui prévoient que, par notre
pouvoir réglementaire, on peut tout adapter ça en fonction des nouvelles
situations ou situations existantes qui auraient été mal estimées dans un
environnement où il n'y a aucune règle aujourd'hui.
À
sa face même, M. le Président, aujourd'hui, nous prenons les actions qui sont
appropriées pour protéger le public. Et la députée de Taillon veut nous
construire un scénario qui nous fait sortir de l'article 70 et débattre
d'éléments potentiels de dangerosité auprès
de la population. M. le Président, je ne vais pas commencer, à cette étape-ci,
à invoquer et à prêter des intentions à ma collègue, qui n'en a surtout
pas, mais je pense qu'actuellement on fait ce que l'on a à faire correctement.
Le Président (M. Tanguay) :
Merci. Collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
Ce que je comprends, c'est que l'INSPQ fait actuellement une évaluation de ça
et que, dans les règlements qui sont prévus
en 69, on pourra apporter des précisions qui sont nécessaires pour assurer la
protection des patients et des citoyens
autour, finalement. Alors, je vais continuer de suivre les travaux de l'INSPQ
et je fais la demande tout de suite
que nous recevions, si c'est possible, dès la publication par l'INSPQ, le
rapport en lien avec les dispositifs qui émettent des radiations.
Le
Président (M. Tanguay) : M. le ministre.
M.
Barrette : Bien, je suis bien d'accord avec la députée de Taillon, M.
le Président, puisque, par définition, elle peut les recevoir dès qu'ils sont publiés parce que, quand ils sont
publiés, ils sont accessibles à tout le monde. Alors, je rappellerais à la députée de Taillon qu'elle a une
équipe de recherchistes qui peuvent, donc, prendre en note de suivre les
publications de l'INSPQ et de lui relayer les documents lorsqu'ils seront
publiés.
Le Président (M.
Tanguay) : Collègue de Taillon... Non, ça va? Oui.
Mme
Lamarre : Connaissant la courtoisie du président de l'INSPQ, je pense
qu'il se fera un plaisir de nous les faire parvenir. Je vous remercie.
Le
Président (M. Tanguay) : C'est bon. Alors, je vous remercie, chers
collègues. Sur l'objet du débat, qui est l'amendement à
l'article 70, y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y en a pas, nous
allons procéder au vote sur ledit amendement. L'amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. Alors, l'objet du débat est maintenant, chers
collègues, l'article 70 tel qu'adopté...
tel qu'amendé, pardon. Et, à cet effet, y a-t-il des interventions? Je n'en
vois pas. Alors, nous allons procéder au vote. L'article 70, tel
qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 71. M. le ministre.
M. Barrette :
Alors, 71, il n'y a pas d'amendement. L'article se lit ainsi :
«Nul
ne peut disperser des cendres humaines à un endroit où elles pourraient
constituer une nuisance ou d'une manière qui ne respecte pas la dignité
de la personne décédée.»
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, sur l'article 71, y a-t-il des interventions?
Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre pourrait me
donner des exemples de ce qui pourrait être considéré comme une
nuisance, par exemple, ou qui manquerait de respect à la dignité...
M. Barrette :
Alors, M. le Président...
Mme Lamarre :
...puisqu'on l'a écrit?
M. Barrette :
Ah! on va laisser la députée terminer.
Le Président (M.
Tanguay) : M. le ministre.
M.
Barrette : Alors, M. le Président, ici, cet article-là est écrit d'une
façon ouverte. Et la raison pour laquelle l'écriture de l'article est à ce point-là ouverte, c'est parce que le
concept de nuisance est une notion, un concept qui est sous la juridiction des municipalités. Et on laisse
donc le loisir aux municipalités de déterminer, lorsqu'il y a de tels
gestes, de déterminer, eux, ce qu'ils considèrent comme étant une nuisance.
C'est leur prérogative.
Pour
ce qui est de la dignité, bien, ça, je pense que je me suis exprimé assez
clairement dans le passé. Ça aussi, c'est ouvert pour la simple et bonne raison que ce qui est digne pour un n'est
pas nécessairement digne pour un
autre. Et ce n'est pas à l'État
non plus de donner des exemples ici, là, de ce qui est digne ou indigne. Alors,
c'est sûr que, lorsqu'il y aura un jour un litige, si jamais il y en
avait, bien, il y aura
une instance juridique — dans
le cas, évidemment, qui nous occupe — qui
déterminera ça en fonction de ce qui aura été exprimé devant eux.
Alors,
je répète, M. le Président, que les lois de ce type changent, là, à date, aux
40 ans, là. Alors, c'est un article qui doit être adaptable aux
humeurs populaires du moment, de la société du moment, et cet article-là, bien,
nous permet d'avoir cette flexibilité-là dans le temps.
Le Président (M.
Tanguay) : Collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
Merci, M. le Président. Dans les représentations qui ont été faites lors des
commissions parlementaires, un des éléments
qui semblaient être considérés comme assez fréquemment rencontrés, c'est quand
les gens laissent des cendres enterrées dans
une cour et vendent la maison. Selon l'interprétation que le ministre fait,
est-ce qu'il y a une condition qui
pourrait, par exemple, permettre aux municipalités d'interdire cette pratique
ou d'obliger des gens qui vendraient leur maison de, finalement,
déterrer les cendres et de partir avec ces cendres?
M.
Barrette : M. le Président, comme je l'ai dit il y a quelques instants... Et d'ailleurs
c'est un sujet d'actualité. On sait que les municipalités veulent avoir
plus d'autonomie. On leur en donne dans cette matière, et ça sera aux municipalités
de déterminer ça.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Mais est-ce que la
notion de nuisance peut répondre à ce type de pratique là? Parce que
c'était quelque chose qui a été évoqué par les gens et qu'on essaie de
corriger, de prévenir, que les gens qui jardinent dans leur cour avec une nouvelle maison n'arrivent pas sur une
urne ou ne brisent pas une urne avec des cendres humaines à l'intérieur.
Est-ce que le principe de nuisance, sur lequel
le ministre a dit que les municipalités ont autorité, pourrait couvrir ce genre
de disposition là?
M.
Barrette : Alors, M. le Président, ça revient aux municipalités. Je vais prendre un exemple, un parallèle,
M. le Président, deux éléments. Les cendres enterrées sont
biologiquement dégradables. Après une certaine période, j'imagine mal
comment on peut... à moins qu'elles soient dans un contenant, là, j'imagine...
Une voix : ...
M. Barrette : Non, mais c'est parce
qu'il y en a qui ne sont pas dans un contenant, là. Alors, c'est une chose.
Maintenant, faisons un parallèle qui est simple, là, pour
lequel il n'y a absolument rien, à ma connaissance, qui est prévu. Il
y a des gens qui enterrent leur
animal domestique dans leur cour, pour lesquels il y a un grand niveau
d'affection. C'est la raison pour laquelle il y a
des animaux domestiques enterrés dans la cour de l'individu, là. Et, à ma
connaissance, il n'y a pas beaucoup
de réglementations municipales qui ont considéré... ou de municipalités qui ont senti la nécessité
de s'adresser à ça. Alors, c'est la prérogative de la municipalité de
s'adresser à ça.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Mais ma question est : Est-ce que le ministre peut nous
donner un exemple? Et est-ce que ça, ça pourrait être un exemple?
M.
Barrette : Non. Non. Encore une fois, je ne me sens pas l'obligation
de donner des exemples, M. le Président, puisque ce sera la prérogative des municipalités de déterminer ce qui
est faisable, pas faisable, digne, pas digne, nuisant, pas nuisant.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, en fait, peut-être, mais il reste que c'est une loi du
gouvernement du Québec, là, qui définit la nuisance. Alors, il me semble qu'on devrait avoir quelques exemples.
Quand on va demander l'interprétation de la loi, normalement il y a un document qui permet l'interprétation de la loi.
Est-ce qu'on peut avoir quelques illustrations de ça?
M.
Barrette : Bien, et comme je viens de le dire, M. le Président,
j'imagine qu'une municipalité n'accepterait pas que quelqu'un arrive à l'aréna municipal, répande les cendres
pendant un match de hockey. Je pense que ça pourrait être une nuisance.
Bon, qu'on me demande des exemples, là, je peux bien en donner, là, mais là on
va tomber dans la caricature. Ça reste la
prérogative des municipalités. Je ne pense pas que... Je l'ai dit, M. le
Président, là, 71, il est ouvert, c'est écrit pour laisser la
prérogative aux municipalités de se gouverner sur leur territoire. C'est tout.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Alors, je comprends que le ministre ne veut pas, finalement,
baliser la notion de cendres dans une urne qui serait enterrée dans une
cour?
M. Barrette : Bien, je viens de le
dire, M. le Président, c'est exactement ça. C'est ouvert pour laisser aux
municipalités le loisir de prendre leurs décisions en s'appuyant sur un article
de loi qui les autorise à faire ça.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon?
Mme Lamarre : C'est bon, M. le
Président.
• (10 h 50) •
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, chers collègues, sur
l'article 71, y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous allons
procéder au vote. L'article 71 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
M. le ministre, 72.
M.
Barrette : Alors, à 72, M. le Président, nous avons un amendement, qui
est très simple, où l'amendement se lit comme suit : Supprimer l'article 72 du projet de loi. Alors,
pour bien comprendre, je vais, si vous me le permettez, lire
l'article 72 initial.
Le Président (M. Tanguay) : Oui.
M. Barrette : Ça va peut-être
éclairer ceux qui nous écoutent.
«72. La personne qui inhume des cendres humaines
ou qui les disperse doit déclarer à l'entreprise de services funéraires ayant pris en charge le cadavre le lieu
où ont été inhumées ou dispersées ces cendres, pour inscription au
registre des activités funéraires de cette entreprise.»
Bon, nous
proposons l'amendement de supprimer cet article-là à la demande expresse des
gens qui oeuvrent dans ce secteur-là
qui nous ont dit que c'était là un alourdissement énorme de leur pratique et
que, dans leur esprit — puis on donne suite à leur position — c'était
difficilement et même quasiment impossible à appliquer.
Le Président (M. Tanguay) : Merci, y
a-t-il des interventions sur l'amendement à 72? Alors, nous allons procéder au
vote sur ledit amendement. L'amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
Alors, pour la suite des choses, M. le ministre.
M.
Barrette : Alors, M. le Président, étant rendus à 72 et, tel que je...
Ah! non... oui, on le supprime. Il faut-u...
Le Président (M. Tanguay) : Voilà!
Il n'est plus là.
M.
Barrette : Il n'est plus là, O.K. Alors là, comme je l'ai proposé
avant d'entrer en onde, M. le Président, j'invite, s'il y a
consentement, à ce que nous revenions à 2, qui était un des quatre articles
suspendus.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, y a-t-il consentement, chers
collègues, pour poursuivre notre débat, mais à l'article 2?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Tanguay) : Oui. Il
y a consentement. Alors, M. le ministre, vous pourriez peut-être nous...
M. Barrette : ...
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, le 2 faisait-il l'objet d'amendement
ou il va faire l'objet d'amendement. Peut-être que je vous ai...
M.
Barrette : Juste une seconde, M. le Président, revenir à la bonne
page. Voilà. Alors, M. le Président, on se rappellera... Est-ce que je
peux y aller?
Le Président (M. Tanguay) : Oui,
allez-y.
M.
Barrette : Alors, on se rappellera, M. le Président, que
l'article 2, c'est un article peut-être pas fondateur mais fondamental pour la loi dans son entièreté et sa
finalité parce que c'est l'article qui définit la plupart des termes qui
sont utilisés dans la loi. Donc, c'est un
article peut-être pas fondateur, mais c'est l'assise du projet de loi. Alors,
avant de le relire, peut-être que je
le relirai de façon à ce que tout le monde revienne sur la même page. Alors, il
y a un amendement que l'on va
proposer, qui est le suivant. Alors, nous proposons de modifier
l'article 2 du projet de loi par l'insertion, dans le
paragraphe 3° du premier alinéa et après «conjoint, », de «qu'il soit
marié, en union civile ou en union de fait, ».
On se
rappellera qu'il y a des questions... un questionnement avait été évoqué, de
mémoire, par notre collègue de Repentigny
qui voulait que cet élément-là soit précisé. Alors donc, l'article 2 se
lisait comme suit — et je
vais en faire la lecture en incluant l'amendement, ça va être plus
simple :
«Aux fins de la présente loi, on entend
par :
«1°
"cadavre", outre le corps d'une personne décédée, les restes d'un tel
corps autres que des cendres, un enfant mort-né ou un produit de
conception non vivant lorsqu'il est réclamé par la mère ou par le père;
«2°
"établissement", un établissement de santé et de services sociaux au
sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de
santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);
«3° — qui est l'article là-dedans amendé — "parent", le conjoint, qu'il soit
marié, en union civile ou en union de fait, l'enfant, la mère, le père,
la soeur ou le frère de la personne décédée;
«4°
"service de crémation", un service de disposition de cadavres par le
feu ou par tout autre procédé chimique ou physique;
«5°
"service funéraire", un service de thanatopraxie, un service
d'exposition de cadavres ou de cendres humaines ou un service de
crémation;
«6° "thanatopraxie », la préparation, la
désinfection ou l'embaumement de cadavres.
«Ne constitue
pas de la thanatopraxie la toilette d'un cadavre effectuée lors d'un rituel ou
d'une pratique funéraire.»
Alors, M. le
Président, lorsque nous étions à 2, nous avions, de mémoire, pas mal convenu de l'ensemble
de ce que je viens de lire avec un élément qui avait été soulevé par la députée
de Repentigny, pour lequel nous apportons aujourd'hui l'amendement qui est donc de préciser l'élément «conjoint» au
troisième paragraphe, c'est-à-dire :
«...conjoint, qu'il soit marié, en union civile ou en union de fait...» Voilà.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, sur l'amendement déposé par le
ministre à l'article 2, y a-t-il des interventions? Oui, collègue
de Repentigny?
Mme
Lavallée : La seule intervention que je ferais, c'est de remercier les
gens d'avoir amené cette modification-là parce qu'effectivement dans la
réalité aujourd'hui le conjoint... Il y a les conjoints de fait, hein, les
situations familiales changent. Donc, c'est
important. Cette personne-là est aussi significative pour la personne qui
décède que le conjoint avec qui on est marié. Donc, merci d'avoir
fait...
M. Barrette :
Je pense, M. le Président, que c'était un point tout à fait pertinent. Puis
évidemment on est heureux de donner satisfaction à l'opposition, qui, je
pense, vient améliorer le projet de loi.
Le Président (M. Tanguay) : Merci
beaucoup. Collègue de Taillon?
Mme
Lamarre : Oui. Il y avait la Corporation des thanatologues du Québec
qui avait proposé que soit précisée une certaine hiérarchie dans le cas
où il y aurait des confusions par rapport à la priorité de demande du corps. Et
là, à certains endroits dans le projet de
loi, on utilise le mot «parent». Alors, est-ce qu'on doit comprendre que la
séquence dans laquelle ils sont placés
correspondrait à un ordre de priorité? Si, par exemple, un conjoint ou un
conjoint de fait... est-ce qu'il a priorité sur un enfant?
M.
Barrette : Alors, M. le Président, ici, la question, évidemment, est
pertinente, comme elles le sont toujours. L'article 2, c'est un article de définition et non de priorisation.
Alors, pour ce qui est d'une potentielle priorisation — puis
je n'annonce pas qu'il y en aurait une, là — c'est un élément dont on va
discuter quand qu'on va revenir à 73, et ainsi de suite. On traite de ça dans
les...
Mme Lamarre : On va en reparler?
M.
Barrette : Oui, tout à fait. Alors, ici, c'est un article de
définition, de nomenclature, alors ce n'est pas un article de
priorisation des parents.
D'ailleurs, quand on le lit, ça ferait bizarre
si on priorisait parce que, là, de qui l'enfant ou du père...
Mme Lamarre : Bien, en fait, c'est
plus pour savoir si on va en reparler, on va reconsidérer ça.
M. Barrette : Oui, on va en parler.
On en parle, de mémoire, à 74 et suivantes.
Mme
Lamarre : J'avais également posé la question en ce qui concernait les
demi-frères, demi-soeurs. Je pense que,
là-dessus, on pourrait me reconfirmer, peut-être, à micro ouvert, là, qu'ils
sont inclus dans la définition. Est-ce que c'est bien ça?
M. Barrette : C'est-à-dire que la
réponse, c'est oui parce qu'ici c'est un article qui est écrit pour être en
concordance avec le Code civil. Alors, ici, on ne peut pas, évidemment, là,
déroger de la portée ou de l'intention qui est dans le Code civil.
Le Président (M. Tanguay) : Mme la
députée de Taillon.
Mme
Lamarre : Ne maîtrisant pas par coeur l'ensemble du Code civil, est-ce
que je comprends que «demi-frère» et «demi-soeur» sont quand même inclus
dans «soeur» ou «frère»?
M. Barrette : La réponse, c'est oui.
Mme Lamarre : Excellent!
Le Président (M. Tanguay) : Oui,
collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui. Donc, pour cet amendement, j'avais des questions à
poser sur d'autres éléments de l'article 2.
Le Président (M.
Tanguay) : On y reviendra. Alors, sur l'amendement, chers collègues, y
a-t-il d'autres interventions? Nous allons procéder au vote sur l'amendement
déposé à l'article 2. L'amendement est-il adopté?
Mme Lamarre : Adopté.
Le Président
(M. Tanguay) : Alors, l'amendement est adopté. Le débat, l'objet du
débat, donc, est l'article 2 tel qu'amendé. Y a-t-il des
interventions? Collègue de Taillon?
Mme
Lamarre : Oui. M. le Président, j'aimerais déposer un amendement à
l'article 2, cinquième paragraphe.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
nous allons suspendre, peut-être, le temps d'en faire des copies.
Mme Lamarre : Parfait. Merci.
Le Président (M. Tanguay) : Nous
suspendons quelques instants.
(Suspension de la séance à 10 h 59)
(Reprise à 11 h 3)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, nous sommes de retour, chers collègues. Et je cède la parole à notre
collègue de Taillon pour la présentation de votre amendement.
Mme Lamarre : Merci,
M. le Président. Alors, l'amendement à l'article 2 se lit comme suit : Modifier l'article 2
du projet
de loi par l'ajout au cinquième
paragraphe, avant les mots «un service de thanatopraxie», les mots
suivants : «un service de transport,».
Donc, ça devient : «5° "service
funéraire", un service de transport, un service de thanatopraxie, un
service d'exposition de cadavres ou de cendres humaines ou un service de
crémation...»
Alors, on a
dès le début, quand on traité l'article 2, évoqué le transport. On nous a dit que
c'était prévu, c'était écrit à l'article 65. Mais on est vraiment,
comme le ministre le disait, dans l'identification de l'article crucial, celui
qui détermine le plus le fondement de cette
Loi sur les activités funéraires. Et la perspective, vraiment
où il m'apparaît y avoir certains
risques pour la population, relève beaucoup du transport. Ce transport, il fait partie d'une responsabilité et aussi d'une expertise qui
a été développée au fil des ans par les services funéraires. Et ces services
funéraires ont l'ensemble des dimensions qui sont nécessaires, les
paramètres qui sont nécessaires pour assurer la protection de la population, en
tout cas, entre autres où la personne décédée serait porteuse d'une maladie
contagieuse, maladie à déclaration obligatoire.
Et donc, les
services de transport... Pour l'ensemble de la population, actuellement, quand on pense à un décès à domicile, c'est sûr qu'on pense à une entreprise
de services funéraires. Donc, moi, je
pense qu'il est important
de garder cette imputabilité-là et de la concentrer à une entreprise de services funéraires qui a cette expertise,
mais qui aura aussi la responsabilité de bien le faire.
Le Président (M. Tanguay) :
Merci. M. le ministre.
M. Barrette : Bien, M.
le Président, je vais... on comprend
d'où ça vient, là, parce qu'ici il y
a des enjeux, là, qui débordent largement ce dont on débat, là, à mon
avis. Maintenant, nous allons arriver, M. le Président, dans quelques minutes, là, avec un amendement supplémentaire.
Puis je l'annonce tout de suite parce que ça va étayer la position que nous défendons, là. Alors, nous allons arriver
avec un article supplémentaire, qui sera l'article 68.1 et qui va se lire
ainsi, M. le Président... Je peux même le distribuer tout de suite, le faire
circuler, si vous le voulez, là.
Alors,
68.1 : «Lorsqu'il l'estime nécessaire pour protéger la santé et la
sécurité du public, le ministre peut ordonner à une entreprise de services funéraires de cesser d'utiliser les
services d'un transporteur jusqu'à ce que la situation mettant en danger
la santé et la sécurité du public ait pris fin.»
Je comprends
la députée de Taillon, là, qui veut protéger le public. C'est d'ailleurs
louable comme position. Mais, en même
temps, M. le Président, d'inclure cet élément-là dans les services funéraires
vient alourdir l'environnement qui est celui dans lequel oeuvrent les
entreprises qui font du transport de services funéraires. Bien sûr qu'ils
doivent être assujettis à certaines règles, mais nous, notre objectif est de
faire en sorte que, du côté de l'imputabilité, bien, ils en reviennent, par loi et règlement, comme on le
propose ici et comme c'est le cas à 65, que l'entreprise de services
funéraires ait la responsabilité de qui...
de s'assurer de la qualité des services de ceux avec qui elle sous-contracte.
Ce n'est pas vrai, M. le Président,
que les entreprises de services funéraires sont les seules qui font du
transport de cadavres. Il y en a d'autres.
Maintenant,
ici, on passe, avec l'approche de la députée de Taillon, d'un extrême à
l'autre. On part d'aujourd'hui, où il
n'y a pas de règles, à un univers où, à toutes fins utiles, ou bien
l'entreprise devient... obtient l'exclusivité d'un champ, ou bien on
vient réglementer le transport en créant une nouvelle réglementation des
permis, et ainsi de suite.
Moi, je
trouve évidemment que, pour des raisons qui sont celles que j'exprime, là, ça
va trop loin. On s'en va juste à
l'autre extrême. Alors qu'il est possible, dans notre loi — et c'est le cas, incluant l'amendement que
je viens d'évoquer — d'avoir une souplesse appropriée pour cet
élément-là, de la séquence, de la chaîne d'événements qui régit le transport, la crémation, l'inhumation, et ainsi de suite,
d'un défunt. Alors, nous, on trouve que cette approche-là va trop loin.
Alors, je
comprends que, pour les entreprises, M. le Président, qui font des
représentations à cet effet-là, on vient, dans la loi, de leur garantir un territoire. Bien, nous, on trouve que
ça va trop loin, ça vient au contraire amener un certain nombre de
problèmes supplémentaires qui ne sont pas nécessaires, alors qu'il est possible
d'atteindre les objectifs exprimés par la
députée par voie réglementaire et législative, qui est celle que nous proposons,
sans aller dans la direction de créer
un nouveau territoire exclusif, quasiment un monopole donné à certaines
entreprises. On trouve, nous, que ça va trop loin. C'est la raison pour laquelle on n'acceptera pas d'aller dans
le sens de l'amendement proposé par la députée de Taillon, tout en
reconnaissant qu'il y a un point là, mais on le traite par notre 65 et le 68.1
que je viens de lire.
Le Président (M. Tanguay) :
Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : J'aimerais comprendre pourquoi, dans l'analyse d'impact
réglementaire du projet de loi qui a été préparée par le ministère, on a
écrit : «Au Québec, les entreprises de services funéraires offrent
notamment des services de transport, de
thanatopraxie, d'exposition de cadavres ou de cendres humaines et de
crémation», et qu'au moment où on veut l'inscrire dans la loi on ne juge
pas que ce soit pertinent en termes de protection pour la population.
Le Président (M. Tanguay) : M.
le ministre.
• (11 h 10) •
M.
Barrette : M. le Président, la raison est simple et évidente, parce
que c'est accessoire, alors que, là, en le mettant dans la définition, ça devient une obligation, ça
devient automatiquement là. Alors, la députée de Taillon, en nous
proposant son amendement, bien, je suis sûr
que ça satisfait les entreprises de services funéraires parce qu'on vient, dans
la loi, définir qu'ils deviennent le
pourvoyeur de ce service-là exclusif, à toutes fins utiles. C'est pour ça que
je dis qu'on va trop loin. Alors, on
prend quelque chose qui est accessoire et on en fait une obligation, on le met
dans la loi. C'est ça, la différence, c'est juste ça, la différence.
Alors, oui,
oui à un certain encadrement du transport, comme la députée
de Taillon l'évoque et pour les raisons qu'elle
évoque, mais non à la création d'un monopole. Ici, évidemment, dans ce
dossier-là de services funéraires, ne perdons pas de vue, là, qu'il y a des
intérêts purement commerciaux en jeu, là. Je comprends, là, que ça soit élégant
de se servir de l'argument de la protection
du public pour aller chercher un avantage commercial, je
comprends ça, c'est de bonne guerre, ça ne veut pas dire qu'on doit
céder à ça. Dans notre législation, on a à voir clair, autrement dit, là.
Alors, je
comprends l'objectif visé par ceux qui ont un intérêt, je le respecte.
Et, si j'étais à leur place, je ferais peut-être la même affaire. C'est de bonne guerre, puis ce
n'est pas malsain d'aucune manière, mais, comme législateurs, je trouve
qu'on va trop loin, tout simplement.
Le Président (M. Tanguay) :
Collègue de Taillon.
Mme Lamarre : Alors, est-ce
que le ministre peut me dire qui doit
pouvoir offrir des services de transport? Est-ce que, par exemple, une entreprise qui déciderait de faire du transport
mais qui n'offrirait pas des services de thanatopraxie...
M. Barrette : Mais c'est la beauté de la loi actuelle avec sa réglementation. Il incombe à l'entreprise funéraire de s'assurer que le transport se fasse selon... et c'est les mots mêmes qui viennent d'un
mémoire qui a été déposé par une des entreprises
funéraires, qu'il doit faire preuve de respect, de dignité, de loyauté, là. Je
le lis, là, parce que c'est quelque chose qui est évoqué par un
regroupement d'entreprises funéraires.
Dans notre
loi, on donne cette responsabilité-là, donc une imputabilité, à l'entreprise.
On la donne, là. Et en plus, là, on
se donne, à 68.1 — quand on
va y venir, éventuellement — le pouvoir d'ordonner à l'entreprise de...
si vous ne faites pas ça, là, cette surveillance-là, on va vous exiger
d'arrêter de faire affaire avec un transporteur.
Alors, on est
à la frontière entre ce que l'on veut, du bien, là, parce que c'est correct,
là, ces interventions-là, et on est à
la frontière de l'intérêt entrepreneurial d'entreprises qui passe par le biais
de la vertu pour avoir un gain commercial. Il faut qu'on voie clair, là, comme législateurs. On le voit, je le vois.
Et là je trouve que ça va juste un peu trop loin parce que ça va faire
ça.
Puis c'est
correct, là, ce n'est pas un jugement de valeur que je fais auprès de qui que
ce soit. C'est juste que le bon sens,
là, le côté Salomon de notre décision, là, trancher à la bonne place... Je
pense qu'on est capables de trancher à la bonne place sans mettre dans
une loi la création d'un monopole additionnel, c'est tout.
Le Président (M. Tanguay) :
Collègue de Taillon.
Mme Lamarre : Moi, je voudrais
comprendre. Est-ce que, selon le ministre, un cimetière pourrait offrir du
transport de cadavres?
Le Président (M. Tanguay) : M.
le ministre.
M. Barrette :
C'est ça. Alors, le cimetière, M. le Président, doit, pour être une entreprise,
exercer un des éléments qui sont là,
O.K.? Il doit faire soit la thanatopraxie, l'exposition de cadavres ou de
cendres humaines ou un service de crémation. Alors, il faut qu'elle
fasse ça, là, l'entreprise. Alors, là, si le cimetière fait ça, bien, il est
ça.
Et là je le sais, où ça va
nous mener, là, je le sais, où ça va nous mener. Mais ça, ce n'est pas à nous à
régler l'élément qui vient après, que je vais laisser la députée de Taillon
exprimer.
Le Président (M. Tanguay) :
Collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
Oui, cette fois-ci, on va simplement être dans une perspective d'équité par
rapport à des petites et moyennes
entreprises. Et effectivement l'enjeu de dire que, si un cimetière... Puis il y
a une dimension aussi de santé publique
là-dedans. Mais, si un cimetière, par exemple, peut faire du transport, n'a pas
de thanatopraxie — parce
qu'il n'est pas obligatoire d'avoir un service de thanatopraxie, c'est un des
éléments qui peut être inclus dans les services funéraires — et donc
peut offrir un service de crémation, ça veut dire qu'entre le moment où le
cimetière va aller chercher le cadavre
et va devoir communiquer avec la famille pour dire : Revenez chercher le
cadavre parce que nous, on ne peut pas faire
la thanatopraxie sur place, et après vous nous ramènerez le cadavre pour la
crémation... Alors, il y a cette dimension-là qui nous apparaît ne pas être appropriée par rapport à une continuité de
services et par rapport au fait que, si on ne peut pas offrir le service de thanatopraxie, comment on
peut s'assurer que le transport du cadavre se fait de façon sécuritaire,
que l'entreposage du cadavre se fait de façon sécuritaire jusqu'à ce que le
thanatopracteur ou une autre entreprise puisse le faire? Alors, ça, moi, je voudrais que le ministre m'explique, là, c'est
quoi, son cheminement, et comment il voit que ça sert bien la
population.
M. Barrette : Bien là, M. le
Président, il va falloir que la députée de Taillon m'explique qu'est-ce qui
était inapproprié, là. Ça, c'est dans son regard à elle. À partir du moment où
les choses sont faites comme c'est dit par les entreprises funéraires
elles-mêmes, avec dignité — j'oublie
les mots, là, je n'ai plus mon papier — respect, dignité et loyauté,
là, à partir du moment où c'est fait comme ça, là, pourquoi la députée de
Taillon dit que c'est inapproprié? C'est dans son regard.
Ne perdons
pas de vue, là, que l'amendement proposé, c'est le résultat d'interventions
d'entreprises qui veulent, par cet
angle-là, acquérir un environnement commercial. Je respecte ça, c'est correct.
Mais un instant, là! Nous, là, on n'a pas
nécessairement à aller là. Je respecte ça, mais là le levier de la loi, je
pense, c'est notre responsabilité de légiférer avec mesure. Alors, je ne
vois pas, moi, le côté inapproprié qu'évoque la députée de Taillon si les
choses se passent avec respect et dignité.
Le Président (M. Tanguay) :
Collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
Bien, les cimetières bénéficient de certaines exemptions que les entreprises de
services funéraires n'ont pas, d'accord?
Alors, on entre dans une autre dimension, mais elle est réelle. Et les
cimetières, actuellement, sont exempts
de taxes et d'impôts, par exemple, sur des services de crémation. Ils ne sont
pas tenus de charger des taxes et des impôts sur la vente des urnes non
plus. Et donc c'est une forme de concurrence où on ne travaille pas avec les
mêmes obligations, compte tenu du fait que
les cimetières bénéficient historiquement d'exemptions que les entreprises de
services funéraires n'ont pas.
Le Président (M. Tanguay) : M.
le ministre.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, c'est ce à quoi je faisais référence il y a quelques instants. Je
disais : La députée de Taillon nous amène à un endroit que je vais lui
laisser le loisir d'exprimer. Elle vient de le faire, et je l'en remercie. Mais
ce n'est pas notre territoire, là.
Alors, au
moment où on se parle, là, il y a ces éléments-là, de nature économique, hein,
qui, aux dires de la députée de Taillon... et un observateur externe,
comptable, pourrait conclure — je dis «pourrait conclure» — qu'il
y a une concurrence déloyale. C'est des
termes utilisés par la députée de Taillon. Je ne souscris pas et je ne réfute
pas cet argument-là. Je dis simplement que cette législation-là n'a pas
pour objet de réglementer les paramètres économiques de cet élément-là, de cette activité-là, qui, par
ailleurs, M. le Président, existe, là. On ne vient pas de créer quelque chose,
là, c'est quelque chose qui existe.
Et je renchéris sur le fait que cet
amendement-là est le résultat d'interventions qui sont correctes de la part d'entreprises, au pluriel, qui veulent
saisir — et je
les comprends — cette
occasion-là pour régler un problème qu'elles, les entreprises en question, considèrent un problème
de concurrence. Je comprends la démarche. Ce n'est pas l'objet de la
loi, ce n'est pas chez nous, ça. Et, si le
problème est un problème économique de taxation ou de non-taxation, et ainsi de
suite, ça se passe ailleurs et ce n'est donc
pas l'objet de notre loi. Et, à cet égard-là, il ne m'apparaît pas approprié de
nous amener dans une dynamique où on a à régler un problème, qui peut
être perçu comme réel et fondé de la part des diverses entreprises, à cette
table-ci qui n'a pas cet objet-là.
Alors, je comprends la manoeuvre, là, mais on
invoque une chose pour régler un problème qui n'est pas un problème d'être
approprié ou non, d'être digne ou non. Ce n'est pas ça, là. On est dans
l'économique, on est dans les consommateurs, on est dans la taxation, on est
dans les crédits d'impôt, on est dans la non-taxation. Ce n'est pas notre
territoire.
Alors, sur le plan des services funéraires comme
tels, qui est l'objet de notre loi, cet amendement-là, bien, je l'ai expliqué, là, il n'est pas, pour nous,
opportun parce qu'à sa face même, à son fondement même, la cible est
économique. La députée de Taillon l'a dit
avec justesse, c'est précisément ça. Je le savais, on le sait tous, ce n'est
juste pas l'endroit ni la procédure, le texte sur lequel on peut
s'adresser pour régler ce potentiel problème là.
Le Président
(M. Tanguay) : Collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
Bien, je pense qu'on doit être conscients que le fait d'exclure — et là c'est un choix délibéré que le
ministre fait dans la loi — le
service de transport, qui, au vu et au su de tout le monde... Quand on pense à
une entreprise de services funéraires, c'est
inclus, la notion de transport. Les gens constatent tous... Quand il y a un
décès à domicile, le réflexe que les gens ont, c'est d'appeler une
organisation funéraire pour venir chercher le corps. Et ça commence là,
l'activité du service funéraire avec lequel on veut faire affaire. Donc, ce
n'est pas quelque chose qu'on imagine, c'est quelque chose qui est la réalité,
la réalité historique et la réalité, aussi, sécuritaire.
On a mis
partout, à travers ce projet de loi là, des balises pour améliorer et même
imposer des nouvelles contraintes aux organismes qui offrent des
services funéraires. Et là, par la loi, le ministre introduit, introduit, et
donc il doit en être conscient, il introduit
un niveau de concurrence qui s'applique sur des éléments où les gens ne
travaillent pas avec les mêmes
paramètres, les mêmes paramètres de taxation. Et, quelque part, en introduisant
ça, il prive l'État de la perception de taxes et d'impôts, de TPS, de
TVQ sur des services puisqu'il permet aux cimetières de facturer... en fait,
d'offrir ces services-là, alors qu'ils ne paieront pas les taxes et les impôts
que d'autres entreprises vont se faire mettre.
Alors, il y a
un impact. Il y a un impact économique en termes de privation de l'État d'avoir
accès à des taxes qu'il touche quand
ce sont des entreprises de services funéraires qui offrent ces services-là et
qu'il ne touche pas quand ce sont des cimetières qui vont offrir ces
services-là.
• (11 h 20) •
Le Président (M. Tanguay) : M.
le ministre.
M. Barrette :
M. le Président... Puis moi, ça va être ma dernière intervention parce que, là,
on voit bien — parce qu'on
est vraiment dedans, là — que l'intervention de la députée de Taillon déborde du champ de
cette loi-là. Là, on est rendus dans un champ qui est celui du ministère
du Revenu, là. Ce n'est pas nous, là, qui gérons les taxes au Québec.
Mais je vais
juste, quand même, illustrer à la députée de Taillon la problématique de son
approche. Elle vient de nous faire un
exposé qui est d'ordre commercial. On n'est pas, M. le Président, dans les
services funéraires, là, on est dans le commerce. C'est une intervention qui traite de la concurrence, et
j'irais même jusqu'à dire que c'est un quasi-lobby, là. Et c'est
correct, puis je ne prête pas d'intention, je dis juste que, là, la députée de
Taillon franchit, à certains égards, une frontière,
là, qui est celle de prendre position en fonction d'un lobby. C'est correct,
là, ça se fait dans notre parlementarisme.
Mais je tiens à indiquer à la députée de Taillon
qu'un cimetière, qu'elle invoque comme étant quelqu'un qui fait une concurrence déloyale aux entreprises
funéraires, là, au sens de la loi, un cimetière qui, au paragraphe 5°,
offre un des éléments qui est là, et il y en a, bien, il pourrait faire du
transport s'il fait la crémation, il y en a, là, et alors qu'actuellement, là, ce que l'on veut, c'est
mettre le transport pour faire en sorte que les entreprises funéraires aient
un levier pour être concurrentielles aux cimetières.
Bien, moi, je
vous dis, là, M. le Président, qu'il faut le lire comme il faut, l'article, là,
parce qu'en le mettant là, ça ne
règle pas le problème de concurrence auquel la députée de Taillon fait
référence. Le problème auquel elle fait référence, c'est que les
entreprises funéraires se considèrent injustement concurrencées par les
cimetières. Or, en mettant cet élément-là,
ça ne vient même pas corriger ça parce qu'il y a des cimetières qui font de la
crémation, et là ils seraient encore, de
bon droit, capables de concurrencer de façon déloyale, selon la position de ces
gens-là, des entreprises, les entreprises en question. Ça ne règle rien, mais ça vient alourdir la bureaucratie, par
exemple, parce que, là, on tombe dans du plus lourd.
Ça ne règle
pas le problème. Je ne dis pas qu'il n'est pas réel, le problème, je ne dis pas
ça. Je ne dis pas qu'il n'est pas
important, je ne dis pas ça. Je ne dis rien d'autre... D'abord, je ne dis rien
et rien d'autre que : Cette problématique-là, de concurrence, ne peut se régler nulle part ailleurs
qu'au ministère du Revenu. Pas ici. Ce n'est pas l'objet de la loi.
C'est juste ça que je dis, là.
Alors, moi,
je n'ai rien de plus à dire puis je ne pense qu'il y ait lieu non plus de
débattre de la concurrence qui résulte
de problèmes... peut-être pas de problèmes mais d'éléments de taxation ou de
non-taxation qui existent actuellement dans
notre système fiscal. Ce n'est pas ici qu'on peut le régler, donc ce n'est pas
ici qu'on doit en débattre. Et là on est vraiment, vraiment, vraiment,
avec les deux interventions que vient de faire la députée de Taillon, dans un
débat de concurrence économique découlant de mesures fiscales. Ce n'est pas ici
que ça se règle.
Le Président (M. Tanguay) :
Collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
M. le Président, le ministre parle de représentation. Je pense qu'on est ici
pour représenter et pour attirer l'attention. Quand on fait une loi, il
y a des conséquences. Il y a eu la loi sur le tabagisme, qui avait des conséquences sur d'autres entreprises qui étaient,
par exemple, les vendeurs, ceux qui avaient des boutiques d'appareils,
de dispositifs pour les cigarettes
électroniques. Et il y a eu des choses qui ont été prises en considération pour
ne pas faire en sorte que cette
activité commerciale là, qui est la vente de cigarettes électroniques, soit
complètement compromise par des mesures
trop importantes au niveau du contrôle du tabac. Et il y a eu des nuances qui
ont été apportées et il y a eu des souplesses qui ont été apportées pour
permettre — ça
pourrait être vu du point de vue du ministre — une forme de concurrence, mais c'était quelque chose qui allait
dans une cohésion, dans un sens où on voulait faire en sorte qu'il y ait
des choses qui puissent cohabiter
normalement et qu'elles soient effectivement en concurrence avec les mêmes
paramètres.
Le ministre,
actuellement, introduit, et il doit en être conscient, il introduit un paramètre
qui fait en sorte qu'on crée, sur des
services qui devraient être comparables et qui devraient être faits avec les
mêmes conditions, un privilège à une organisation, qui est exempte de
taxes et qui ne les paiera pas, ces taxes, au niveau de... Et actuellement le
fait que le lien avec le transport soit fait et soit attaché davantage aux
services funéraires, ça évite certaines associations.
Je
vais donner un exemple au ministre. Il y a actuellement d'autres formes de lien
sur lesquels... qu'on se penche parce que, par exemple, à l'Hôpital
Maisonneuve-Rosemont, on fait signer une lettre aux gens lorsque les patients
décèdent puis que les morgues sont trop remplies. On avise les gens que ça va
être transféré directement à une firme funéraire et non pas... On ne donne pas
le choix aux gens. Dans le fond, on leur dit : Ça va être seulement une
firme. Alors, il y a des conséquences et il
y a des formes d'utilisation de l'information qui sont faites et qui donnent
des privilèges à certains groupes par rapport à d'autres.
Actuellement,
la raison d'être, la façon dont les gens voient les services funéraires, et
c'est pour ça que «services funéraires»... Moi, je dis qu'il n'y a rien
qui empêchera un cimetière de s'identifier comme un organisme de services funéraires, mais, pour l'instant, quand on parle
de services funéraires, ça inclut le transport. Alors, le ministre, en
posant un geste volontaire de ne pas mettre
le transport, il pose un geste politique, il pose un geste qui a des
conséquences, qui a des conséquences pour d'autres entreprises, mais qui
a des conséquences aussi sur la sécurité de la chaîne, du circuit de prise en
charge d'un cadavre. Et, clairement, il privilégie à ce moment-ci une autre
organisation.
Alors, moi,
je ne lui demande pas de faire un privilège aux entreprises de services
funéraires actuelles, je demande juste qu'on maintienne le statu quo,
alors que ce qu'il fait, c'est qu'en faisant cette loi il donne un privilège à
des cimetières qui ont déjà d'autres
conditions d'exemptions particulières, spécifiques, qu'on ne remet pas en
question, mais il faut bien savoir
que cette mesure-là, elle a un impact. Et donc, dans la décision que le
ministre prend, il crée, il crée lui-même,
il génère quelque chose qui n'est pas là actuellement, alors que le simple fait
d'ajouter le «service de transport», qui
correspond à la réalité des entreprises de services funéraires, et qui est tout
près, et qui d'ailleurs correspondait à ce que les gens du ministère avaient prévu mettre dans ces services-là. Pourquoi
tout à coup on ne le retrouve pas? Et pourquoi s'opposer à l'ajouter, à
le laisser là? Parce que ça traduit la réalité actuellement. Alors, c'est en
l'enlevant que le ministre change la réalité.
M.
Barrette : M. le Président, je me suis exprimé sur chacun des éléments
qu'a touchés la députée de Taillon, alors je n'ai pas rien à rajouter
parce que je l'ai dit élément par élément les raisons pour lesquelles on n'ira
pas là.
Le Président (M. Tanguay) :
Collègue de Taillon.
• (11 h 30) •
Mme Lamarre :
Bien, je pense que le ministre sait très bien ce qu'il fait actuellement, et il
choisit de changer ce qui est un
constat actuel de fonctionnement et qui, en plus, donne une certaine sécurité à
l'organisation des soins — parce que moi,
je considère que c'est encore des soins, quand on s'occupe des cadavres. Donc, parce qu'il a... Je ne sais pas pourquoi, mais ça semble être une façon, en tout
cas, indirectement, peut-être inconsciemment... mais là, maintenant je
l'ai dit, ça cause un privilège particulier
et ça cause une concurrence déloyale par rapport à d'autres organisations qui
sont des petites et moyennes entreprises du Québec.
Et je pense
qu'il serait très logique... Et je pense que c'est le ministre qui devrait nous
expliquer pourquoi il veut absolument exclure les services de transport.
Pourquoi il veut absolument les exclure, alors que la réalité actuelle, elle
les inclut? Et la population s'attend à ce que ce soit inclus et souhaite que
ce soit inclus.
Le Président (M. Tanguay) : M.
le ministre.
M. Barrette :
M. le Président, j'ai déjà tout dit et je vais tout simplement rajouter que ce
que la députée de Taillon dit, c'est
inexact, là. Ce que l'on fait maintient ce qui existe aujourd'hui. Ce que le
lobby qui est fait auprès de la députée de Taillon évoque, qui est aujourd'hui une concurrence déloyale... Et ça,
ça ne l'enlève pas. Au contraire, ça fait exactement ce que la députée de Taillon me demande, le statu
quo. Et là, aujourd'hui, elle essaie de virer ça en disant qu'on va
induire une concurrence déloyale. Elle est déjà là. La réponse à son problème
est au Revenu, c'est tout.
Le Président (M. Tanguay) :
Collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
Mais moi, j'essaie de voir comment, en ne mettant pas le service de transport
et de thanatopraxie, on... Moi,
j'essaie de voir le parcours du cadavre, là. Je m'excuse, mais on va se parler
de la vraie chose, là. Alors, si on permet
à un cimetière, par exemple, qui n'offre pas le service de thanatopraxie
d'aller chercher un cadavre, qu'est-ce qui se passe après du côté du
cimetière?
Le Président (M. Tanguay) : M.
le ministre.
Mme Lamarre : Il va devoir
faire affaire avec un service funéraire pour les services d'un thanatopracteur.
M. Barrette :
M. le Président, on peut prendre tous les cas de figure pendant trois jours de
temps, là, ça va revenir toujours à la même chose. Dans le projet de
loi, il y a des provisions qui traitent de la chose, et c'est tout.
Le Président (M. Tanguay) :
Collègue de Taillon.
Mme Lamarre : Bien,
cliniquement, là, il doit y avoir un lien entre le service de transport et le
service de thanatopraxie lorsque ce qui est
prévu, c'est l'embaumement. Sinon, il peut y avoir des délais. Et là il faut
vraiment qu'on réglemente et qu'on légalise ces délais-là. Parce qu'une
entreprise peut aller chercher un cadavre un vendredi soir, elle
n'a pas de thanatopracteur, et il va falloir qu'elle attende au lundi pour
avoir les services? Il faut que ce soit lié, le transport et la thanatopraxie.
Le Président (M. Tanguay) : M.
le ministre.
M. Barrette :
M. le Président, je pense qu'encore une fois, là, on ne va pas se mettre à
faire 50 millions de cas de figure,
mais je vais en prendre un. Vous savez, actuellement, rien n'empêche et rien
n'empêchera dans le futur à une famille qui ne veut pas exposer son défunt de l'envoyer directement au cimetière
pour qu'il soit inhumé. On peut bien prendre des cas de figure, là,
pendant trois jours de temps, là, là, on tourne en rond. Moi, je n'ai rien de
plus à ajouter, là.
Encore une
fois, on est dans un lobby, là. Là, actuellement, on est complètement, là... Je
n'en dirai pas plus. Alors, je n'ai rien à rajouter, M. le Président,
là.
Mme Lamarre :
Mais on est dans une démarche où on essaie de ne pas créer des iniquités et où
on essaie de faire en sorte que les
choses puissent se faire le plus correctement possible dans le respect des
entreprises qui offrent ce service-là et
qui, elles, sont tout à coup dans une situation générée par un projet de loi
qui n'était pas là avant, qui sont tout à coup exposées à une autre
offre de services qui n'est pas soumise aux mêmes conditions. Donc, moi, je
pense qu'on est vraiment dans quelque chose
qui doit être regardé. Et moi, j'aimerais que le ministre m'expose en quoi ça
le pénalise, lui, d'enlever ou de ne pas mettre «service de transport»
et «service de thanatopraxie».
Le Président (M. Tanguay) : M.
le ministre.
M. Barrette :
M. le Président, là, je vais bientôt invoquer la pertinence de l'intervention.
La députée de Taillon, ça fait
beaucoup d'interventions qu'elle fait qui traitent de la concurrence.
Manifestement, elle prend fait et cause pour un groupe. Et elle le dit elle-même, elle l'admet elle-même, M. le
Président, que la concurrence qu'elle considère viciée l'est sur la base d'une fiscalité ou taxation qui est...
on va la qualifier, là, objectivement, d'asymétrique. C'est là qu'est la
source. Et l'amendement vise à utiliser un
moyen pour exclure un groupe de l'autre. On est dans le revenu, ce n'est pas à
la portée de... Et là ça pourrait...
Depuis hier, ça doit faire au moins cinq interventions que la députée de
Taillon fait, si ce n'est pas six ou
sept, qui sont d'ordre de concurrence qui découle... Puis elle l'a dit, c'est
ses mots, là, là : C'est une concurrence, les petites entreprises, c'est ceci, c'est cela. On n'est pas là, là. Et
elle le dit elle-même, là, la source de la concurrence inappropriée,
c'est la taxation. On n'est pas dans cet article, là, on n'est pas dans la
portée de la loi, là.
Là, je ne
l'invoque pas tout de suite, M. le Président, mais je vais l'invoquer la
prochaine fois, là. Je n'ai rien de plus à ajouter. On n'est plus sur la
loi, là, on est sur le revenu, la fiscalité, la taxation.
Le Président (M. Tanguay) :
Collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
Je pense que le ministre a, à ce moment-ci, une vision beaucoup plus limitée,
là. Le projet de loi porte sur la Loi
sur les activités funéraires. Des activités, ça a une dimension économique
aussi, et il n'y a rien qui nous interdit...
Et d'ailleurs il y a toutes sortes d'autres enjeux qui ont été évoqués :
l'aménagement des... la façon dont on va exposer les gens, des enjeux au niveau de la formation, des enjeux au
niveau du transport. Donc, l'activité économique également qui est
générée autour d'un projet de loi, elle fait partie aussi d'un projet de loi.
Le ministre ne veut pas l'adresser
aujourd'hui, ne veut pas s'y intéresser, mais il doit prendre conscience que,
dans le choix qu'il fait de ne pas accepter de mettre l'activité qui
correspond aux services de transport...
Et, dès le
début, on l'a vu, là, dès le début, le ministre a dit : Non, non, non, le
transport, on ne le met pas. Il ne nous a toujours pas expliqué vraiment
pourquoi, là, on ne le sait pas, pourquoi. Alors, ça reste une question qui va
être en suspens. Mais, clairement, on
comprend que le ministre répond peut-être à d'autres formes... puisqu'il a
évoqué le lobby, il évoque... il répond peut-être à d'autres formes de
lobby. Et, à ce moment-ci, il fait le choix d'exclure les services de
transport, alors que, pour le commun des mortels, quand on a besoin d'un
service funéraire, ça inclut, et je pense que c'est souhaitable que ça
inclue... parce que, dans toute cette chaîne de services, il y a une dimension
économique et il y a une dimension sécurité de la disposition des cadavres qui
doit prévaloir.
Et, à ce moment-ci, le ministre refuse de
l'envisager, mais, pour moi, de considérer qu'il y a des enjeux économiques et des enjeux de concurrence qui sont
influencés par un projet de loi, je pense que ça fait aussi partie de
notre analyse qu'on doit faire.
Alors, ce sera aussi ma dernière intervention
sur le sujet.
Le Président (M. Tanguay) : M.
le ministre.
Mme Lamarre : On peut voter.
Le
Président (M. Tanguay) :
O.K. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement à l'article 2? Je n'en vois pas. Alors, nous allons procéder au vote sur l'amendement à l'article 2 de la collègue de Taillon.
L'amendement est-il adopté?
M. Barrette : Rejeté.
Mme Lamarre : Adopté.
Le Président
(M. Tanguay) : Rejeté. Alors, l'amendement est rejeté.
Alors, chers collègues, le débat, l'objet du
débat redevient donc l'article 2 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 2... Nous
allons procéder au vote, s'il n'y a pas d'autre intervention. Alors, chers
collègues, l'article 2, tel qu'amendé, est-il adopté?
M. Barrette : Adopté.
Des voix : Sur division.
Le Président (M. Tanguay) :
Alors, adopté sur division.
Nous
passerions à l'article 10, chers collègues. J'ai compris que le consentement était donc de revenir sur les articles suspendus dans leur ordre
numérique. Alors, l'article 10, M. le ministre.
M. Barrette : M. le
Président, il y a
une rumeur insistante à l'effet qu'un amendement serait déposé, parce qu'il ne vient pas de
nous. Alors, je vais lire l'article initial et je vais laisser aux collègues la
possibilité, si la rumeur est fondée, de déposer un amendement.
Alors, l'article 10 initial se lisait
ainsi :
«Le titulaire
d'un permis doit aviser sans délai le ministre de tout changement susceptible
d'affecter la validité du permis.
«De plus, le
titulaire d'un permis qui prévoit cesser ses activités doit en aviser par écrit
le ministre, qui révoque le permis à la date prévue dans l'avis.»
Alors là, je vais laisser le loisir...
Le Président (M. Tanguay) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 10? Oui, collègue de Taillon.
Mme Lamarre : M. le Président,
j'aurais besoin de deux minutes, juste pour me replacer dans l'article 10,
s'il vous plaît.
Le Président (M. Tanguay) :
Oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants. Je suspends.
(Suspension de la séance à 11 h 40)
(Reprise à 11 h 44)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, nous sommes de retour en ondes, et je vais céder la parole à notre
collègue de Taillon pour la présentation d'un amendement à l'article 10.
Mme Lamarre : Exactement, M. le
Président. Je vous remercie. Alors, je vais lire l'amendement que nous déposons
à l'article 10 :
Remplacer le deuxième alinéa de
l'article 10 par le suivant :
«De plus, le
titulaire d'un permis qui prévoit cesser ses activités doit assurer une
transition professionnelle des urnes et
des préarrangements qui sont sous sa responsabilité. Il doit également en aviser par écrit le ministre,
qui révoque le permis à la date prévue dans l'avis de cessation des
activités.»
Alors, nous
avons donc un peu précisé. Il y avait déjà un message dans le deuxième alinéa, je peux peut-être lire la version qui était déjà...
M. Barrette : Je l'ai lue
tantôt.
Mme Lamarre : Vous l'avez lue au complet. Donc, ce qu'on veut,
c'est tout simplement confirmer et écrire en mots clairs la responsabilité d'un titulaire
de permis à l'effet qu'il doive assurer une transition professionnelle des
urnes et des préarrangements qui sont sous sa responsabilité.
Le Président (M. Tanguay) :
Merci. M. le ministre.
M. Barrette : Bien, M.
le Président, je comprends bien
l'intention de la députée de Taillon par son amendement. Maintenant, je
soumettrai à la députée, M. le Président, que ce qui est rajouté ici,
essentiellement, c'est d'assurer la transition
professionnelle des urnes et des préarrangements. On se comprend? Et ça, M. le
Président, c'est déjà prévu, pour les
urnes, à 52. Et, pour les préarrangements, j'indique à la députée de Taillon
qu'il y a une loi sur les préarrangements, et les articles 40, 41 et 42 prévoient nominativement la même chose.
Je peux faire la lecture des articles, là, mais ça prévoit déjà ça.
Alors, 40, 41, 42... Bien, je peux le lire, là, à 40, là :
«40. Le président de l'Office de la protection
du consommateur peut nommer un administrateur provisoire pour administrer temporairement, continuer ou
terminer les affaires en cours d'un vendeur, dans l'un des cas
suivants...» Donc, il y a la possibilité là.
«41. L'administrateur
provisoire possède les pouvoirs nécessaires à l'exécution du mandat que lui
confie le président.
«Il peut notamment, d'office, sous réserve des
restrictions contenues dans le mandat :
«1° prendre possession de tous les fonds
détenus, en fidéicommis ou autrement, [par] le vendeur ou par lui;
«2° engager
ces fonds pour la réalisation du mandat confié par le président et conclure
[des] contrats nécessaires à cette fin;
«3° ester en justice pour les fins de
l'exécution de son mandat.» Et ainsi de suite. On peut même... Ça dit
spécifiquement que tout ce qui est légalement faisable doit être fait.
Alors, la loi
sur les préarrangements prévoit déjà cette mécanique-là. Alors, je trouve qu'on
n'ajoute pas rien de plus que ce qui
est déjà prévu à la loi. Donc, pour cette raison-là, on pense que ce n'est
peut-être pas nécessaire de dédoubler ce qui est prévu à la loi sur les
préarrangements funéraires.
Le Président (M. Tanguay) :
Collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
Je suis sensible à l'argumentaire présenté par le ministre par rapport à la loi
sur les préarrangements, mais, on le sait, quand les gens décident
d'ouvrir une entreprise, en général, ils vont regarder un certain nombre de lois mais pas nécessairement
toutes les lois. Là, dans notre loi, ici, on est dans une section qui
s'appelle «Délivrance de permis et obligations
générales s'y rattachant». Donc, compte tenu de l'expérience qu'on a
actuellement, où on a des situations réelles
qui ont été traduites... malgré le fait que les dispositions que le ministre
vient de citer étaient présentes dans
la loi sur les préarrangements, il faut bien se rendre compte que ce n'est
peut-être pas les mêmes personnes qui regardent ces dossiers-là. Mais la
personne qui va avoir son permis, c'est elle qui doit dorénavant se dire :
Oups! Moi, je dois m'assurer que j'ai des
obligations qui se rattachent à ça et je ne pourrai pas me départir de mon
permis sans qu'il y ait des représailles qui soient potentielles à mon
endroit.
Alors, je
comprends le message du ministre, mais je me dis que dans cette loi-ci, au
niveau de l'obligation reliée au permis,
je pense qu'on peut avoir un levier supplémentaire pour nous assurer qu'on va
avoir une meilleure conformité à cette
situation. On l'a expliqué, il y a des cas de figure qui se sont vraiment
passés au Québec. On veut éviter ça et on veut envoyer un message clair. Alors, si, au moment où on reçoit notre
permis, on voit tout de suite qu'il y a des obligations, et une de ces obligations-là, c'est que, la journée
où je voudrai fermer ou je serais en faillite, je ne pourrai pas me
départir des urnes sans le faire d'une façon professionnelle, je pense qu'on
protège mieux l'ensemble des activités et des services pour la population.
Le Président (M. Tanguay) : M.
le ministre.
M. Barrette :
Encore une fois, M. le Président, je répondrais à la députée de Taillon que,
par définition, au Québec, nul ne
peut ignorer la loi, là. Alors, quand elle invoque le fait qu'une entreprise
funéraire peut ne pas être au fait, bien, par définition, elle ne peut pas, elle a l'obligation légale de s'enquérir
et d'être consciente de tout ce qui est prévu dans les lois du Québec, là. Donc, par définition, l'entreprise
doit savoir qu'il y a des obligations dans la loi sur les
préarrangements. Alors, ça devient
redondant. Puis on a l'habitude, comme législateurs, de ne pas surcharger nos
lois lorsque les choses sont écrites clairement à une place.
Je comprends l'intention de la députée, là, mais
ça ne m'apparaît pas nécessaire. Je vais laisser la parole à la députée de
Taillon, là.
Le Président (M. Tanguay) :
Collègue de Taillon.
• (11 h 50) •
Mme Lamarre : M. le Président,
bien, en fait, la loi sur les préarrangements, je n'ai pas lue en détail, là.
Le ministre nous a lu rapidement, là, la loi de protection du consommateur et la loi sur
les préarrangements, mais est-ce qu'elles prévoient la disposition des
urnes? Parce que c'est ça qu'on ajoute aussi. Il n'y a pas seulement les
préarrangements, il y a vraiment les urnes.
M. Barrette : C'est à 52. C'est
dans notre 52.
Mme Lamarre : Dans notre... Alors, le ministre
expose 52, «cessation des activités». Oui, mais, ce que 52 prévoit,
c'est des moyens raisonnables pour les remettre à un parent. Et là je pense que
ce qu'on dit, c'est que...
M. Barrette : «Moyens raisonnables» et «transition
professionnelle», c'est comme pas mal la même affaire, là.
Mme
Lamarre : Bien, en fait,
c'est que nous, on ne précise pas que... S'il n'y a pas de parent disponible,
ça ne peut pas servir d'excuse au
propriétaire d'un columbarium pour dire : Bien, moi, je n'ai pas trouvé de
parent pour ces 23 urnes-là, donc je les laisse n'importe où.
M. Barrette : Bien, écoutez, M. le
Président, pour simplifier nos
débats, là, voici ce que je vais proposer comme sous-amendement, là. Je
ne sais pas si on peut le faire à main levée, là, mais, pour des raisons de
clarté de la loi et de cohérence, je veux
bien aller de l'avant avec ça, là. Mais il faudrait remplacer «urnes», évidemment, par «cendres humaines», et
puis «et des préarrangements», ce n'est pas comme ça que ça s'écrit dans la
loi, là, c'est «les arrangements préalables de services funéraires». On va mettre
les bons termes légaux, là, puis on va l'accepter, là, même si, à mon
avis, je maintiens que ça n'ajoute rien. Ça
n'ajoute rien, là, mais je veux bien, là. Voilà. Alors, M. le Président, est-il nécessaire de...
Le Président (M. Tanguay) : On pourrait le faire à main levée, autrement dit
amender le texte de cette façon-ci, là.
M. Barrette :
Ça ne change pas le sens... bons termes juridiques.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, on peut peut-être... On va suspendre juste 30 secondes. Ce ne
sera pas long, on va suspendre.
(Suspension de la séance à
11 h 52)
(Reprise à 11 h 53)
Le Président
(M. Tanguay) : Alors, chers collègues... Je vous cède la parole,
collègue de Taillon, quant à la première mouture de votre amendement.
Mme Lamarre :
Oui, tout à fait, M. le Président. Alors, je désire le retirer puisqu'on a été
capables de trouver une formulation qui est plus appropriée, meilleure
concordance avec d'autres lois et d'autres textes. Donc, je retire mon
amendement.
Le Président
(M. Tanguay) : Y a-t-il consentement pour retirer l'amendement?
Une voix :
Consentement.
Le
Président (M. Tanguay) : Il y a consentement. Et, collègue de
Taillon, vous avez un nouvel amendement qui se lirait comment?
Mme Lamarre :
Qui se lirait ainsi : Article 10 :
Remplacer le deuxième
alinéa de l'article 10 par le suivant :
«De
plus, le titulaire d'un permis qui prévoit cesser ses activités doit assurer
une transition professionnelle des cendres
humaines et des arrangements préalables de services funéraires qui sont sous sa
responsabilité. Il doit également en aviser par écrit le ministre, qui
révoque le permis à la date prévue dans l'avis de cessation des activités.»
Le Président (M. Tanguay) : Parfait! Alors, sur cet amendement de la collègue
de Taillon, y a-t-il des interventions?
M. Barrette :
On peut passer au vote.
Le
Président (M. Tanguay) : Il n'y en a pas. Alors, nous allons
procéder au vote. L'amendement de l'article 10 proposé par la
collègue de Taillon est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté. L'objet du débat, chers
collègues, est maintenant l'article 10 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Je n'en vois pas,
alors nous allons procéder au vote sur l'article 10 tel qu'amendé. Est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Tanguay) : Adopté. Chers collègues, nous revenons, nous
poursuivons nos débats, donc, à l'article 34 tel qu'amendé. Et, à cet
effet, y a-t-il des interventions?
M. Barrette :
Alors, nous avons un amendement, M. le Président, que nous allons déposer, qui
est en circulation, qui est déposé actuellement, au moment où on se
parle. Je vais lire l'article initial, M. le Président?
Le Président
(M. Tanguay) : Oui, tel qu'amendé, si vous l'avez.
M. Barrette :
Alors... Tel qu'amendé?
Le Président
(M. Tanguay) : Si vous l'avez.
M. Barrette :
Oui, je peux, O.K., alors...
Le
Président (M. Tanguay) : C'est-à-dire, il était déjà amendé,
mais, bon, je ne sais pas si vous avez le texte.
M. Barrette :
Ah oui! Il était déjà amendé. Excusez-moi, M. le Président, vous avez tout à
fait raison, là. On avait juste rajouté à la fin. Alors, 34, tel
qu'amendé, se lisait ainsi :
«34. La présentation ou l'exposition d'un
cadavre doit s'effectuer par une entreprise de services funéraires dans les
locaux suivants :
«1° dans un
local aménagé de façon permanente pour servir à l'exposition de cadavres ou de
cendres humaines qui figure à son permis;
«2° dans un
local aménagé temporairement pour servir à l'exposition de cadavres ou de
cendres humaines pourvu que son permis l'autorise à exploiter un local
aménagé de façon permanente pour servir à de telles fins;
«3° dans un local aménagé dans un crématorium
dans l'instant précédant la crémation et aux seules fins de son
identification.»
«[4°] La toilette d'un cadavre...» Un instant. À
la fin, pas «4°», à la fin :
«La toilette
d'un cadavre effectuée en présence de parents ou de proches de la personne
décédée lors d'un rituel ou d'une pratique funéraire ne doit pas être
considérée comme une présentation ou une exposition d'un cadavre.»
Alors, ça, c'est l'article tel qu'amendé.
Le Président (M. Tanguay) : Oui.
M. Barrette : Et nous déposons
l'amendement suivant :
Modifier l'article 34, O.K., de la façon
suivante. Premièrement, par le... En fait, pas «premièrement», par le
remplacement du paragraphe 3° par le suivant :
«3° dans un
local exploité par l'entreprise, avant la thanatopraxie ou la crémation d'un
cadavre et aux seules fins de son identification.»
Alors, ça, c'est un amendement qui fait suite
aux discussions qu'on a eues, là, sur le local avant ou pendant la crémation.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement du ministre, y
a-t-il des interventions? Non? Ça va? Alors, s'il n'y a pas
d'intervention sur l'amendement déposé par le ministre à l'article 34,
nous allons procéder au vote. L'amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) :
Adopté. Nous avons donc devant nous l'article 34 tel qu'amendé. Y a-t-il
des interventions? Je n'en vois pas, nous allons procéder au vote sur
l'article 34 tel qu'amendé. Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) :
Adopté. Chers collègues, nous poursuivons donc nos travaux à l'article 45.
M. Barrette : 45?
Le Président (M. Tanguay) :
Oui, qui était le dernier, le quatrième suspendu.
M. Barrette : Ah! Ah oui, c'est
vrai.
Mme Lamarre : En fait, on avait
convenu... vous vouliez la suppression...
Le Président (M. Tanguay) :
Oui, la parole est à vous, collègue de Taillon.
Mme Lamarre : Vous aviez proposé d'abolir 45, et on avait
proposé qu'il y ait une modification à 52 en lien avec cette abolition de 45.
Vous aviez parlé de revenir à propos de la création d'un fonds.
M. Barrette : Ah oui! La
création du fonds.
(Consultation)
Mme Lamarre : Mais, sur consentement,
on avait convenu que, si on acceptait d'abolir 45... Puisque 45 est suspendu, lui, en 45, on pourrait éviter de
discuter sur 45, on accepterait qu'il soit aboli, comme vous l'avez
demandé, mais on voudrait avoir un peu plus
de précision, d'encadrement prévu par 52 si, sur consentement, on pouvait arriver à une certaine garantie qu'il n'y aurait pas
de vide à ce niveau-là.
Le Président (M. Tanguay) : M.
le ministre.
M. Barrette : Moi, là, M.
le Président, je vous propose de le
suspendre jusqu'à cet après-midi. Puis, juste avant de
partir, on va juste avoir un échange hors d'onde.
Le Président
(M. Tanguay) : Oui, tout à fait. Alors, ceci nous menait, de
toute façon, à midi.
Alors, compte tenu de l'heure, chers collègues,
la commission suspend ses travaux jusqu'après les affaires courantes. Merci.
(Suspension de la séance à 12 heures)
(Reprise à 16 h 4)
Le Président (M. Tanguay) :
Alors, nous sommes de retour, chers collègues. À l'ordre, s'il vous plaît! La commission
reprend ses travaux.
Je vous rappelle que le mandat est de procéder à
l'étude détaillée du projet de loi n° 66, Loi sur les activités funéraires.
Je demande à
toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de votre téléphone cellulaire.
Si je
comprends bien, il y a consentement afin de permettre au secrétaire d'annoncer quelques
remplacements. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Boucher (Ungava) est remplacé par M. Iracà (Papineau);
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) est remplacé par M. Giguère
(Saint-Maurice).
Le Président (M. Tanguay) :
Merci beaucoup. Avant la suspension de ce matin, nous en étions rendus à l'amendement à l'article 45, déposé par le
ministre. M. le ministre, vous pouvez peut-être nous parler de votre
amendement à l'article 45.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, l'amendement se lit ainsi : Supprimer l'article 45 du
projet de loi.
Le Président (M. Tanguay) :
Pouvez-vous expliquer plus amplement votre intention?
M.
Barrette : Alors, M. le Président, nous avons eu dans nos pauses,
depuis la suspension de l'article, diverses discussions quant à certains
éléments qui avaient été soulevés par l'opposition, puis on est arrivés, je
pense, à un consensus sur la marche à suivre, et nous avons convenu, donc,
qu'on pouvait aller de l'avant avec la suspension.
Le
Président (M. Tanguay) : Parfait. Alors, y a-t-il des
interventions sur l'amendement à l'article 45? Collègue de Taillon.
Mme Lamarre : Oui, très,
très brièvement. Effectivement, le 45 était suspendu, et nous avons convenu avec le ministre
qu'un amendement à l'article 53 déjà amendé pouvait finalement permettre
l'abandon complet de 45. Donc, nous déposerons, avec le consentement de toutes
les parties, un amendement à l'article 53 pour discussion.
Le
Président (M. Tanguay) :
Merci beaucoup. S'il
n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement à l'article 45, je vais le mettre aux voix. L'amendement
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) :
Adopté. Je vais maintenant vérifier
s'il y a bel et bien — je n'en doute pas, mais vérifions-le — consentement
à rouvrir le débat sur l'article 53.
M. Barrette : Oui, M. le
Président, il y a consentement.
Mme Lamarre : Consentement.
Le Président (M. Tanguay) :
Consentement.
M. Barrette : L'article 53
avait été adopté le 27 janvier, après nos discussions, comme l'a bien
évoqué notre collègue de Taillon. Et on
donne le consentement pour le rouvrir et à ce que l'opposition nous dépose un
amendement.
Le
Président (M. Tanguay) : Oui. Alors, je vais céder la parole à
notre collègue de Taillon pour la présentation de votre amendement dont
nous avons reçu copie.
Mme Lamarre : Alors,
l'amendement se lit comme suit, M. le Président, à l'article 53 :
Modifier le projet de loi par l'ajout, avant le
premier alinéa de l'article 53 tel qu'amendé, de l'alinéa suivant :
«L'exploitant
d'un columbarium ou une entreprise de services funéraires peut conserver des
cendres humaines abandonnées dans un endroit sécuritaire.»
Et
on maintient le reste de l'article 53 identique, c'est-à-dire :
«L'exploitant
d'un columbarium qui désire se départir de cendres humaines abandonnées depuis
au moins un an après l'expiration
d'un contrat ou l'entreprise de services funéraires qui désire se départir de
cendres humaines abandonnées depuis
au moins un an à la suite d'une crémation doit les déposer dans un cimetière ou
les remettre à un autre exploitant de columbarium.» Puisqu'on parle de
cendres, on parle de déposer et non pas d'inhumer.
Alors,
ça donne trois options, dans le fond. Ça donne l'option, pour un
exploitant ou une entreprise... Lorsque des gens cessent de contribuer aux frais du columbarium ou que, tout
simplement, on décrète que les cendres humaines sont abandonnées, elles peuvent les entreposer
strictement seulement dans un endroit sécuritaire. Elles ont aussi deux
autres options, qui est d'avoir un lot dans
un cimetière qu'elles achètent — qu'elles paient régulièrement et dans lequel
elles entreposent les cendres — ou encore elles peuvent les remettre à un
autre exploitant de columbarium.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, sur l'amendement
de la collègue de Taillon à l'article 53,
y a-t-il des interventions? Il n'y en a pas. Nous allons procéder au vote sur ledit
amendement. Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : L'amendement est adopté. M. le
secrétaire, donc, revient le débat sur l'article 53 tel qu'amendé.
Y a-t-il d'autres interventions sur 53 tel qu'amendé? Je n'en vois pas. Nous
allons procéder au vote. L'article 53, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Tanguay) : Adopté. De facto, nous revenons, nous poursuivons
là où nous étions rendus...
M. Barrette :
Non, M. le Président, je m'excuse.
Le Président
(M. Tanguay) : Oui, pardon.
M. Barrette :
Ce matin, lorsqu'on a eu un débat sur la protection du public, sur le
transport, j'avais dit que nous arriverions avec un amendement à 68.1, un
nouvel article, en fait, pas un amendement, un nouvel article pour aller dans
le sens de ce qu'avait évoqué la députée de Taillon.
Le Président
(M. Tanguay) : O.K. Alors, afin d'ouvrir ce débat, je demanderais
s'il y a consentement pour ouvrir un débat à un nouveau 68.1.
Mme Lamarre :
Consentement.
Le Président
(M. Tanguay) : Alors, il y a consentement. Votre projet
d'amendement, M. le ministre, est distribué à l'instant, alors je vous invite à
en faire la lecture.
M. Barrette :
Alors, nous proposons de rajouter l'article 68.1, qui se lit ainsi :
«68.1.
Lorsqu'il l'estime nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité du public,
le ministre peut ordonner à une
entreprise de services funéraires de cesser d'utiliser les services d'un
transporteur jusqu'à ce que la situation mettant en danger la santé ou
la sécurité du public ait pris fin.»
Alors, c'est un peu
ce qu'on a débattu ce matin, là.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci. Alors, sur
l'amendement 68.1, y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon?
• (16 h 10) •
M. Barrette :
Peut-être, pour mettre quelque chose en perspective, M. le Président, pendant
que la députée de Taillon prend connaissance
du document, je vais simplement rappeler que nous, précédemment, à 66, un peu
plus tôt, on avait mentionné que le ministre pouvait aviser l'entreprise
de services funéraires ayant conclu un contrat avec un transporteur de tout défaut, et là on va un pas plus loin parce qu'on se rappelle qu'on met une pression sur
l'entreprise qui doit, elle, s'assurer que l'entreprise ou le fournisseur de
services avec lequel elle fait affaire soit conforme. Là, un, on l'informe,
nous, et en plus, bien, on peut aller un cran de plus, un pas plus loin, qui
est d'ordonner à l'entreprise de cesser ses activités avec un transporteur non
conforme.
Le Président
(M. Tanguay) : Merci. Collègue de Taillon.
Mme Lamarre : Oui, en fait, c'est qu'on est dans la section
«Transport de cadavres», là, et, dans cette section-là, il y a des
enjeux. On avait terminé, la dernière fois, avec la députée de...
Une voix :
Repentigny.
Mme Lamarre : ...de Repentigny,
hein, c'est bien ça? La députée de Repentigny. Il y a une dimension dans ça qui laisse un peu un vide qu'on essaie de
combler avec l'amendement, puis j'apprécie, là, que le ministre
ait complété cet
amendement-là, mais, en plus de la protection de la santé ou
de la sécurité du public, on a aussi constaté qu'il y avait des formes d'orientation vers... en fait, de dirigisme, pas nécessairement mal intentionné, là, mais vers une entreprise de services funéraires par rapport à d'autres. Et
j'essaie de voir de quelle façon, dans cet amendement que le ministre
nous dépose, on pourrait, puisque le ministre le demande, se donner ici
la possibilité de protéger la santé, la sécurité du public. Il y a aussi la
dimension de laisser le libre choix aux citoyens. Il y a des mesures — et là
je le fais sur une base de discussion — par exemple, où on donne, on offre le choix à la population de nous indiquer rapidement
quelle firme on souhaite que la famille utilise.
Est-ce que
c'est possible d'envisager ça et d'ajouter... À ce moment-là, on déposerait
un autre amendement qui dirait tout
simplement que l'établissement doit se départir rapidement d'un cadavre mais doit donner un certain choix
à la famille pour pouvoir disposer du cadavre.
M. Barrette : On en a discuté ce matin, moi et mes collègues.
Je comprends, encore une fois, l'intention de la... Et je ne prête pas des intentions, là, je fais
simplement comprendre le commentaire et ce qui est visé par ça. C'est juste
que, un peu comme la concurrence se retrouve
au Revenu pour ce qui est de la fiscalité, là, l'organisme public est un
hôpital et est assujetti à une réglementation qui découle de la loi sur
les organismes publics. Alors, ils sont libres, eux autres, de faire des ententes, des contrats. Moi, je ne peux
pas arriver, M. le Président, à mon avis, là, et après consultation avec
mes collègues du juridique, imposer à l'hôpital, par cette loi-là, ce genre de
décision là.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme Lamarre : Bien, je veux juste citer une analogie, là. Par exemple, les hôpitaux qui font de l'antibiothérapie ambulatoire ne peuvent pas diriger directement un patient vers une seule pharmacie. Ils lui donnent, en général, un
choix, ils lui donnent un choix de trois
endroits, par exemple. Ils ne laissent pas la personne abandonnée à
elle-même, là, mais ils lui donnent un choix, alors que ce qui semble
avoir été convenu...
M. Barrette : ...je comprends.
Mme Lamarre : ... on a décidé pour
les citoyens.
M. Barrette : Mais ça, c'est
dans une autre loi.
Mme Lamarre : Non, moi, je pense que, dans un contexte où on
est dans le transport de cadavres, on peut très bien dire qu'à ce moment-ci au niveau du transport de cadavres l'hôpital
qui doit disposer d'un cadavre doit offrir un choix d'établissement de
services funéraires.
M. Barrette : J'ai le même commentaire à faire. Par contre,
je suis content que la députée de Taillon
m'informe de cette situation-là.
Moi, je suis bien disposé à faire un rappel aux établissements, qu'ils doivent
offrir un choix, là, mais, encore une fois,
c'est le même commentaire que j'ai fait. Cette loi-là, je ne pense pas qu'elle m'habilite à imposer ça aux hôpitaux. Mais je peux, par contre,
dans le cadre de la LSSSS, là, envoyer... Puis l'analogie est
bonne, là. Je peux très bien envoyer
un rappel aux gens, aux institutions, les enjoignant à ne pas faire de favoritisme ou
créer des monopoles. Ça, j'ai certainement ce pouvoir-là, mais dans une autre loi. Je suis
bien disposé d'ailleurs, et je le dis très, très officiellement, là,
je suis très bien disposé à enjoindre formellement les hôpitaux à laisser le choix aux
citoyens. Bien, «aux citoyens» étant ici les familles, on se comprend,
là.
Mme Lamarre : Oui, c'est
ça. Mais, puisqu'on
a une section qui porte sur les activités funéraires et qu'on est dans une section
de transport de cadavres, il me semble qu'on a une opportunité de l'inscrire à
cet endroit-là, qui est plus pertinent, plus précis que dans la LSSSS.
M. Barrette : M. le Président,
on va juste faire une petite pause juridique parce que, là, on va s'éclairer
mutuellement, là.
Le Président (M. Tanguay) : O.K.,
merci beaucoup. Alors, nous suspendons quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 16)
(Reprise à 16 h 25)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, nous sommes de retour, chers collègues. L'objet du débat est l'amendement du ministre
introduisant le nouvel article 68.1. Y a-t-il des interventions?
Mme Lamarre : ...
Le Président (M. Tanguay) : Pardon, collègue
de Taillon.
Mme Lamarre : Merci,
M. le Président. Alors, nous avons eu
des échanges pendant la pause, et je suis tout à fait d'accord avec l'amendement 68.1. Et le ministre va nous donner un
suivi sur le dossier qu'on avait
évoqué avant la pause.
Le Président
(M. Tanguay) : Merci beaucoup. D'autres interventions? Alors,
nous allons procéder, chers collègues, sur le vote de l'amendement 68.1.
L'amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Tanguay) : Adopté.
M. Barrette :
Et là, c'est vrai, on s'en va à 73.
Le Président
(M. Tanguay) : Oui. Pour la suite des choses, M. le ministre.
M. Barrette :
Alors, M. le Président, nous entrons dans un nouveau chapitre, le
chapitre V, traitant des cadavres non réclamés. Alors,
l'article 73, pour lequel nous n'avons pas d'amendement, se lit comme
suit :
«Un
établissement est responsable de la garde et de la conservation du cadavre de
toute personne dont le décès est constaté dans une installation qu'il
maintient jusqu'au moment où ce cadavre est réclamé ou est réputé non réclamé.»
Alors, on comprend
que c'est un article, à toutes fins utiles, de définition et d'introduction de
ce qui vient par la suite.
Le Président
(M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, sur l'article 73, y
a-t-il des interventions?
Mme Lamarre :
Quand on parle d'établissement ici, on parle d'établissement de services
funéraires?
M. Barrette :
Services sociaux. C'est-à-dire, un établissement, ça, c'est dans la LSSSS.
Mme Lamarre :
Un hôpital, c'est ça. Moi, je vois «établissement», mais je vois aussi...
M. Barrette :
On revient à la définition qui a été adoptée plus tôt aujourd'hui à
l'article 2.
Mme Lamarre :
O.K. Alors, dans ces établissements...
M. Barrette :
Alors, évidemment, une personne peut mourir sur la rue, peut mourir à la
maison, peut mourir dans un établissement public. Alors, ici, on parle
d'un établissement.
Mme Lamarre :
Puis donc, si c'était une résidence pour personnes âgées, elle serait
considérée comme chez elle?
M. Barrette :
C'est ça, exactement.
Mme Lamarre :
Parce que, dans ces résidences, il y a des...
M. Barrette :
Des décès, tout à fait.
Mme Lamarre :
Il y a des décès et des décès non réclamés. Donc, si l'établissement, qu'il
soit public... Il peut y avoir des petits hôpitaux, là. Est-ce que tous,
tous les hôpitaux ont obligatoirement...
M. Barrette :
Tous les hôpitaux sont des établissements.
Mme Lamarre :
Non, mais ont-ils tous obligatoirement une chambre froide?
M. Barrette :
Non, pas nécessairement.
Mme Lamarre :
Il me semblait. Et les résidences non plus.
M. Barrette :
Mais là, aujourd'hui, avec la loi n° 10, ils sont tous dans des
institutions qui ont des chambres froides, ils sont dans des CISSS.
Mme Lamarre :
C'est ça, donc il faut qu'ils les transfèrent, à ce moment-là, dans une...
M. Barrette :
Oui.
Mme Lamarre : Donc, ça ne
serait pas nécessairement à l'entreprise funéraire de les accueillir.
M. Barrette : Non.
Mme Lamarre :
Ça serait à un des établissements qui a une chambre froide, dans le CISSS ou le
CIUSSS, de le récupérer. Est-ce que c'est ça?
M. Barrette : Bien là, pour...
C'est ça. À 73, là, on parle de l'établissement au sens de la loi n° 10.
Mme Lamarre : Parfait. Alors,
dans le sens de l'établissement dont on en parle. C'est très bon.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 73, y a-t-il
d'autres interventions? Alors, nous allons au vote. L'article 73
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) :
Adopté.
Mme Lavallée : Moi, j'aurais un
amendement à déposer pour... article 73.1.
Le Président (M. Tanguay) :
Oui, avons-nous...
M. Barrette : C'est-u un
amendement ou c'est un article supplémentaire?
Le Président (M. Tanguay) :
Article supplémentaire.
Mme Lavallée : Article
supplémentaire, excusez-moi.
Le Président (M. Tanguay) :
Alors, on va suspendre, le temps de faire des copies.
(Suspension de la séance à 16 h 28)
(Reprise à 16 h 29)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, nous sommes de retour en ondes. Pour la lecture de son amendement,
je cède la parole à notre collègue de Repentigny.
Mme
Lavallée : On tombe dans le chapitre des cadavres non réclamés, puis
je trouvais approprié d'arriver avec cet amendement-là qui dit :
Insérer, après l'article 73 du projet de
loi, ce qui suit :
Loi sur les arrangements préalables de services
funéraires et de sépulture :
73.1.
L'article 2 de la Loi sur les arrangements préalables de services
funéraires et de sépulture est modifié par l'ajout, après le sixième
alinéa, de l'alinéa suivant :
«Le
gouvernement implante un registre centralisé des arrangements préalables de
services funéraires dont les détails sont précisés par règlement.»
Parce que,
dans cette section-là, on parle de ce qui va se passer avec le corps, comment
le ministre pourrait même être appelé
à disposer du corps qui est non réclamé, mais, avant d'en disposer, il faudrait
peut-être qu'il y ait un registre pour qu'on puisse vérifier si la
personne avait pris des préarrangements puis qu'on puisse régler cette
partie-là.
Le Président (M. Tanguay) : Je
vous regarde, là.
• (16 h 30) •
Mme Lavallée : La seule
problématique que j'ai, c'est que je vais devoir quitter pendant une quinzaine
de minutes. On pourrait suspendre puis revenir là-dessus, mais mon but, c'était
ça parce que, plus loin, on va voir que le ministre
peut décider de quelle façon on va disposer corps non réclamé. Et, si la personne avait pris des
préarrangements, ça serait le fun qu'on puisse vérifier ces choses-là avant de...
M. Barrette : M. le Président?
Le Président (M. Tanguay) : La
parole au ministre, oui.
M.
Barrette : Oui. Est-ce que
la députée, notre collègue de Repentigny, s'absente quelques instants pour revenir, là?
Le Président (M. Tanguay) : Oui.
Mme Lavallée : Oui, oui, oui, c'est
pour 15 minutes.
Le Président (M. Tanguay) : Oui,
oui, oui, tout à fait.
M. Barrette : C'est
tout simplement, M. le Président, que cet article-là, c'est à 108 qu'il faut le déposer, pas
là. Alors, non seulement on peut le suspendre, mais on peut le retirer, à cette
étape-ci, pour le ramener à la bonne place au bon moment.
Le Président (M.
Tanguay) : Collègue de Repentigny.
Mme
Lavallée : Je ne pense pas, là. J'ai un doute.
M. Barrette :
Bien, c'est parce que c'est... C'est parce que le sujet que ça traite, c'est...
Des voix :
...
M. Barrette :
On a un chapitre sur les modifications de la Loi sur les arrangements
préalables de services funéraires, là. On a
ça à 108, là. Cet article-là traite d'une modification d'une loi qui,
elle, fait partie d'une section de cette loi-ci à 108. C'est là qu'il
faut le mettre.
Le Président (M.
Tanguay) : Juste pour... À ce titre-là, c'est une question de
procédure, ce n'est pas une question de fond?
M. Barrette :
Non.
Le Président (M.
Tanguay) : Question de procédure?
M. Barrette :
Oui.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, chère collègue, désirez-vous que, pour l'instant... Parce qu'on
ne débattra pas, on ne tranchera pas le fond, là, à ce rythme-là.
Voulez-vous qu'on le suspende et on reprendra peut-être le débat à votre
retour?
M.
Barrette : Bien, on ne peut
pas le suspendre, il est... 73.1, il faudrait le retirer puis le redéposer à
108.1 ou une affaire de même, là, 107, plus.
Mme
Lavallée : On peut faire la discussion plus tard puis on en...
M. Barrette :
Donc, on le retire?
Le Président (M.
Tanguay) : Bien là, il est déposé.
M. Barrette :
Non, non, c'est parce qu'il est...
Mme
Lavallée : On l'amènera au... On l'amènera à...
M. Barrette :
Bien, retire...
Mme
Lavallée : C'est sûr que je l'amène. Ça, c'est sûr.
M. Barrette :
C'est correct?
Mme
Lavallée : Ça fait qu'on...
Le Président (M.
Tanguay) : O.K. Alors?
M. Barrette :
Alors, retire-le puis ramène-le à 108 avec un 108.1, ou un 107.1, ou une
affaire de même, là.
Mme
Lavallée : Parfait!
Le
Président (M. Tanguay) : O.K. Parfait. Alors, y a-t-il consentement
pour retirer l'amendement à 73.1? Y a-t-il consentement?
Mme
Lavallée : Oui.
Le Président (M.
Tanguay) : Consentement. Alors, merci beaucoup, chers collègues. Nous
sommes rendus, M. le ministre, à l'article 74.
M. Barrette : 74. Alors, il n'y a pas d'amendement, M. le Président. Alors, l'article 74 se lit ainsi : «Le ministre peut désigner un ou plusieurs établissements
publics responsables de la garde et de la conservation du cadavre de
toute personne dont le décès est constaté à
l'extérieur d'une installation maintenue par un établissement jusqu'au moment
où ce cadavre est réclamé ou est réputé non réclamé.»
Alors,
on comprendra que, là, c'est le décès en dehors d'un établissement. Puis il faut qu'il aille en quelque
part.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, sur l'article 74, y a-t-il des interventions?
M.
Barrette : Évidemment,
il faut qu'il aille en quelque part en attendant de faire la recherche de la famille,
et ainsi de suite.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, chers collègues, s'il
n'y a pas d'intervention sur l'article
74, nous allons procéder au vote. L'article est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. M. le ministre.
M.
Barrette : Alors, M. le Président, 75. Nous avons un amendement après discussion qu'il y a eu
précédemment avec les deux oppositions.
Alors, l'amendement que l'on dépose traite de la version, évidemment,
originelle de 75 qui se lisait ainsi :
«L'établissement
responsable d'un cadavre doit demander à un corps de police d'effectuer une
recherche pour trouver la famille de
la personne décédée ou encore le liquidateur de la succession lorsque ceux-ci
ne sont pas connus.
«Lorsque la recherche
est terminée, le corps de police doit, le plus tôt possible, informer
l'établissement par écrit du résultat de la recherche et, le cas échéant,
aviser l'un des parents ou le liquidateur de la succession du décès de la
personne.»
Alors, on comprend
ici que c'est le chemin qui a à être suivi dans le cas d'un cadavre non
réclamé.
Alors, nous proposons
l'amendement suivant. Alors :
Modifier l'article 75
du projet de loi :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de
«la famille de la personne décédée ou encore le liquidateur de la
succession lorsque ceux-ci ne sont pas connus» par «les parents de la personne
décédée»; et
2° par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «l'un des parents ou le liquidateur
de la succession» par «les parents».
Alors,
ça, ça fait suite à des critiques ou des suggestions, on va dire, qui ont été
faites par les deux oppositions, à savoir
qu'on voulait harmoniser essentiellement la terminologie avec «les parents» et
retirer la notion du liquidateur de la succession,
tout simplement. Alors, je n'ai pas rien à rajouter, là, parce que c'est une
réponse à ce qui a été proposé et discuté.
Le
Président (M. Tanguay) : Oui. Alors, sur l'amendement du ministre à
l'article 75, collègue de Repentigny.
Mme
Lavallée : Oui. Merci pour l'amendement. Il y a une question que je me
pose, cependant, parce qu'on a défini
le parent à l'article 2. Ça, c'est correct, mais, ici, on parle de «les
parents» comme si on parlait du père ou de la mère, alors que, si on dirait «un parent», ça serait un parent
qui est dans la définition. En tout cas, il m'apparaît que ça serait
peut-être plus clair que dire «les parents» parce que «les parents», c'est
comme... Moi, je le comprends, là. Donc, si on dit...
M. Barrette :
Là, là, je pense que... Bien, je comprends. Il y a un... Bien, je vais laisser
la députée...
Mme
Lavallée : Tu sais, la dernière fois, «d'effectuer une recherche pour
trouver un parent de la personne décédée», puis là «un parent», on s'en va dans
la définition, c'est qui? C'est une de ces personnes-là.
Puis,
au deuxième paragraphe, «le cas échéant, aviser un parent de la personne
décédée», mais, encore là, «un parent»
voudrait dire une des personnes qui est là, alors que, quand on dit «les
parents», c'est comme si on voudrait dire «les parents de la personne décédée». En tout cas, ça
peut prêter à confusion en le disant comme ça. Moi, je serais portée à
dire «un parent de la personne décédée».
M. Barrette :
Alors, M. le Président, s'il y a consentement, nous pourrions faire une
modification, à main levée, suivante,
très simple : au premier paragraphe, là, on pourrait enlever «les
parents», remplacer ça par «un ou des parents», «un ou des», mais...
Non?
Des
voix : ...
M. Barrette :
M. le Président, je suis dans une querelle fédérale-provinciale. Pour de vrai.
Mme
Lavallée : «Un parent» serait correct parce que, dans la définition,
on dit : C'est soit un ou l'autre, ou l'autre, ou l'autre.
M. Barrette : O.K. Alors, M. le
Président, s'il y a consentement, on va enlever le «les»... par «un».
Mme Lavallée :
C'est ça, «un parent», c'est ça.
M.
Barrette : Puis «le parent»,
on va le mettre au singulier, mais par
contre on va laisser le deuxième
comme ça.
Mme Lavallée : «Un des parents»?
M. Barrette : Oui, parce que, là,
sans ça, il est obligé d'aviser toute la famille. Ça en prend un, là, pour
l'identifier, là.
Mme Lavallée : Bien, ce n'est pas nécessairement
toute la famille si on mettait encore «un parent» parce qu'«un parent»...
M. Barrette : Bien oui, «un des
parents».
Mme
Lavallée : Dans la définition, on dit que c'est cette personne-là ou,
ou, ou. Ça fait qu'on utilise le terme «ou» dans la définition. Donc, ça
pourrait être une...
M.
Barrette : Non, non, mais,
si la police est à la recherche d'un parent au premier paragraphe,
ça se peut qu'elle en trouve plusieurs;
puis là, dans le deuxième, elle a l'obligation de dire «un parent». En tout cas, là, «les parents», si on remplace «les parents» en haut par «un
parent», en bas, il faut que ce soit «un parent».
Mme
Lavallée : Bien, ça pourrait
être... Si on dit «un parent», de
toute façon, dans la définition, on dit : C'est le conjoint,
l'enfant, la mère ou... Tu sais, on utilise le terme «ou», ça fait que ça peut
être une de ces personnes-là. Moi, je pense que ce n'est pas bien grave,
là. C'est juste pour éviter que ça ait l'air de «le père et la mère», là. Je
pense qu'en utilisant le terme «un parent» on est corrects.
Mme Lamarre : Si on disait «un
parent au sens de l'article 2, alinéa 3°»?
Mme Lavallée : Mais c'est implicite.
M.
Barrette : Bien là, aux deux
places, on m'indique que, juridiquement, on peut mettre «un parent». Aux
deux, ça va faire le travail. Alors, à main levée, «les» devient «un», puis le
«parent» serait au singulier.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, si ça vous va, on va amender l'amendement du ministre de
cette façon-là, on va le bonifier cléricalement, donc, par «un parent»
pour les deux paragraphes.
M. Barrette : Puis «parent» au
singulier. Voilà! Nous sommes heureux.
Le Président (M. Tanguay) : Oui,
pour les deux, là.
M. Barrette : Pour les deux.
Le Président (M. Tanguay) : Parfait.
Alors, sur l'amendement du ministre, y a-t-il d'autres interventions? Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Moi, je veux juste
vérifier... Je me rallie bien à cet amendement-là, mais, à quelques occasions déjà, on a évoqué le fait qu'il pouvait y avoir,
dans le contrôle de la disposition des dépouilles et des cendres, des
conflits, et je ne suis pas sûre qu'actuellement jusqu'à maintenant dans nos travaux on a résolu ce potentiel de
conflits où on aurait un arbitrage à
faire exercer par la police, mais ça peut être par l'institution funéraire, l'établissement de services funéraires, par rapport à une
priorité.
Par exemple, on aurait deux enfants issus de deux parents différents mais qui
auraient le même père. Le père est décédé,
les mères sont différentes, les deux revendiquent une priorité sur l'accès aux
corps et sur les décisions qui entourent la sépulture, l'inhumation ou
la crémation. Est-ce qu'on a prévu, dans notre projet de loi, quelque chose qui
aiderait les établissements à ce niveau-là?
M. Barrette : Non. Donc, est-ce que
la... Si j'ai bien compris, la question...
Mme Lamarre : Dans les amendements,
là, que vous avez...
M. Barrette : ...à savoir : Est-ce
qu'on va établir un ordre de priorité? Parce que c'est ça, je pense, le sens de
la question, là?
Mme Lamarre : Bien oui, un ordre...
• (16 h 40) •
M.
Barrette : La réponse, c'est
non. Mais maintenant la question qui vient après, c'est : Est-ce que
c'est vraiment quelque chose que l'État doit faire? On pourrait...
Mme Lavallée : C'est déjà compliqué,
trouver quelqu'un, on prend le premier qui arrive.
Mme
Lamarre : Bien, puisqu'on a une notaire, on peut peut-être voir. Mais,
quand on voit, les gens, ce qu'ils nous avaient suggéré, c'était le
représentant personnel nommé dans le testament de la personne décédée.
Mme
Lavallée : Ce n'est pas applicable parce que c'est trop rapide. On
cherche quelqu'un qui peut récupérer le corps. Déjà, qu'on fasse appel à un membre de la famille proche, y aller
sur des ordres comme ça, je pense, ce n'est pas applicable en pratique,
là.
Mme
Lamarre : O.K. Parce qu'on peut avoir à récupérer le corps, mais après
ça on peut avoir à en disposer. C'est là qu'il peut y avoir des conflits
et qu'il y a peut-être des délais.
Mme
Lavallée : Oui, mais celui qui récupère le corps, normalement il va se
dépêcher de trouver quelqu'un qui va
prendre les dispositions. Dans la pratique, c'est comme ça que ça se passe, là.
Il y a quelqu'un qui récupère le corps, mais il ne veut pas être pris avec ça, ça fait que lui, il va faire les
appels à la famille, puis ils vont... Ça se fait assez rapidement, là,
quand même.
M.
Barrette : En tout cas, moi, personnellement, là, il a déjà été dit
historiquement que le gouvernement n'avait pas sa place dans les chambres à coucher des gens, là. Peut-être que le
gouvernement n'a pas sa place dans les chicanes de famille envers un
décès, un défunt, là.
Mme
Lamarre : Ça peut peut-être être prévu dans les contrats que les
entreprises de services funéraires prévoient, mais vous ne jugez pas
pertinent...
M. Barrette : Juste pour... Bon, je
ne veux pas caricaturer outre mesure, là, mais là, cette semaine, on a entendu une levée de boucliers contre Éduc'alcool.
Là, les gens disent à l'État : Arrêtez de faire des publicités pour
nous dire combien de verres de vin on doit
boire. Là, on va légiférer pour dire c'est qui qui a la priorité pour gérer la
disposition du défunt, là. Pas sûr que, là, on a ce rôle-là à jouer, là.
Mme Lamarre : Moi, j'essaie juste de
me dire : À partir du moment où...
M. Barrette : Non, je comprends,
mais...
Mme
Lamarre : ...quand on retravaille un projet de loi, on essaie de
trouver des solutions à des problèmes qui nous sont présentés. On n'est pas obligés de tous les trouver, d'accord, mais
on peut peut-être prévoir qu'il y ait, dans... c'est peut-être plus sur la loi sur les préarrangements,
mais qu'il devrait déjà y avoir une désignation de certaines personnes.
M.
Barrette : Mais ça devrait être dans les préarrangements, plus, là. En
tout cas, c'est mon opinion, là. Moi, je n'ai pas rien de plus, là.
Mme
Lamarre : O.K. C'est juste parce que je n'en reparlerai pas, mais je
n'aurai pas d'attente non plus que vous l'avez... puisqu'on avait dit
qu'on s'en reparlait, de ça.
M. Barrette : Je comprends.
Mme Lamarre : C'est beau.
Le Président (M. Tanguay) : Merci.
Alors, l'objet étant l'amendement à l'article 75 du ministre, y a-t-il d'autres interventions? Sinon, nous allons
procéder au vote sur ledit amendement. Alors, chers collègues,
l'amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, nous avons devant nous l'article 75,
tel qu'amendé, comme objet de débat. Y a-t-il des interventions?
Mme Lamarre : Bien, je pense que
vous avez enlevé le liquidateur, là?
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon?
Mme Lamarre : J'essaie de voir.
J'imagine que vous avez enlevé le liquidateur, là aussi.
M. Barrette :
L'autre? Oui. Bien là, j'ai un 76 qui va devoir changer, là.
Mme Lamarre : Donc, 75 qu'on nous
demandait?
Le Président (M. Tanguay) : On est
sur 75 tel qu'amendé.
Mme Lamarre : Adopté.
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
je vais le mettre aux voix, si vous me le permettez.
M. Barrette : Excusez-moi, M. le
Président.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
l'objet du débat est 75 tel qu'amendé. L'article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Merci
beaucoup. Alors, M. le ministre, pour la suite des choses.
M. Barrette : À 76, nous avons un amendement.
Je vais faire la lecture de l'initial :
«Un cadavre est réputé non réclamé lorsqu'un des
parents ou le liquidateur de la succession :
«1° soit déclare par écrit qu'il n'a pas
l'intention de le réclamer;
«2° soit ne le réclame pas dans les 24 heures
après avoir été formellement avisé du décès;
«3° [...] est introuvable.»
Alors là, évidemment,
M. le Président, on comprend, là, qu'on est dans une situation
différente de 75 parce que, là, il y
a un parent qui a été identifié, là,
ainsi que le liquidateur, alors que, dans l'article précédent, on ne l'a
pas trouvé, le parent, encore. Là, il est trouvé.
Alors, nous proposons l'amendement suivant qui
se lirait comme suit :
Modifier l'article 76 du projet de loi :
1° par le remplacement de «lorsqu'un des parents ou le liquidateur de la succession»
par «lorsque les parents sont introuvables ou que l'un
d'eux»;
2° par le remplacement au paragraphe 2° par le
suivant :
«2° soit ne
le réclame pas dans les 72 heures après avoir été formellement avisé du décès
ou après avoir signifié qu'il a l'intention de le réclamer.»
Alors, on comprend ici qu'on a trouvé que le 24
heures était un petit peu court. Et :
3° par la
suppression du paragraphe 3° parce que, techniquement, on l'a trouvé, là. On
sait où est-ce qu'il est parce qu'on l'a trouvé. Voilà.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'amendement du ministre à l'article 76, y a-t-il des interventions?
Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui. Si on essaie de faire une concordance avec ce qu'on
vient d'adopter en 75, est-ce que ce ne serait pas plus approprié de
dire «lorsqu'aucun parent»?
M. Barrette : Alors, à main levée?
Le Président (M. Tanguay) : Oui. À
quel endroit?
M. Barrette : Alors, premier
paragraphe, «lorsque les parents sont introuvables», «lorsqu'aucun parent n'est
trouvable».
Mme Lamarre : C'est ça.
Le Président (M. Tanguay) : Et le
reste, «ou que l'un d'eux»?
Mme
Lamarre : Oui. Là, je veux
juste le relire comme il faut parce que la deuxième portion, là, «ou que
l'un d'eux», il faudra regarder, là, ou «lorsque ce parent soit ne le réclame»...
«Lorsqu'aucun parent n'est trouvable et qu'aucun ne le réclame dans les 72 heures après avoir été formellement avisé du
décès». C'est dans la construction de phrase, là : «...ou après
avoir signifié qu'il a l'intention de le réclamer.»
On essaie de
dire : On a trouvé la personne, on a trouvé le parent qui pourrait être
responsable, soit il ne le réclame pas dans les 72 heures, alors qu'il
est informé, ou soit il dit qu'il a l'intention de le réclamer?
M. Barrette : Oui, c'est le parent.
Alors là, ça deviendrait «lorsqu'aucun parent n'est trouvable».
Une
voix : «...ou que le parent...»
M.
Barrette : «...ou que le parent...» O.K., là, c'est deux points. Deux points. Alors là, premièrement, c'est que, là, ça va se lire ainsi. Ça va dire qu'«un cadavre
est réputé non réclamé lorsqu'aucun parent n'est trouvable ou [que le]
parent :
«1° soit déclare par
écrit qu'il n'a pas l'intention de le réclamer;
«2° soit ne le
réclame pas dans les 72 heures après avoir été formellement avisé du décès...»
Mme Lamarre :
O.K. Mais là c'est parce que «soit [...] qu'il a l'intention», c'est «qu'il n'a
pas l'intention».
M. Barrette :
Non, non, non!
Mme
Lamarre : Dans la... disons,
le deuxième 2°, là, après avoir signalé qu'il n'a pas l'intention de le
réclamer.
M. Barrette :
Il ne le réclame pas dans les 72 heures...
Mme Lamarre :
...ou qu'il n'a pas l'intention de le réclamer.
M. Barrette :
Non, non, non!
Des
voix : ...
Mme Lamarre :
Parce que, s'il signifie qu'il a l'intention de le réclamer, il n'est plus
réputé non réclamé.
Des voix :
...
M. Barrette :
Là, là, de la manière qu'on le lit, là, l'individu, on va dire, on va l'appeler
comme ça pour le moment, le parent, là...
Une voix :
Le «dividu».
• (16 h 50) •
M. Barrette : Le
«dividu», oui. Alors, lui, il a 72 heures, là, pour faire deux choses, là. Soit
il a signifié qu'il allait le réclamer puis il a 72...
pour le réclamer, là, puis entreprendre les procédures, soit il a été avisé et
puis a 72 heures pour prendre sa décision de le réclamer. C'est ça que
ça dit. Là, il a été avisé... Là, ça fait un peu marchand, là, marchandise, là, mais il a 72 heures pour le
réclamer, là, et entreprendre, à
toutes fins utiles, les démarches. Ou
bien il l'a dit, là, il a été avisé
puis il a dit : Oui, oui, je le réclame, mais il a encore 72 heures
pour faire son affaire. Et, si, dans les deux cas, il n'a pas posé les
actions appropriées, il est réputé non réclamé.
Mme
Lamarre : Est-ce qu'on ne serait pas... Juste par clarté, là, est-ce qu'on ne serait pas
mieux de dire «ou que le parent»,
là... soit qu'«aucun parent n'est trouvable ou [que le] parent [dans un délai
de 72 heures] soit ne le réclame pas [...] ou [signifie] qu'il a
l'intention de le réclamer»?
M. Barrette :
Bien non, parce que, s'il signifie qu'il a l'intention de le réclamer, puis
qu'il ne vient pas le chercher dans
72 heures, et qu'il n'y a pas cette provision-là, ça veut dire que l'institution est prise en otage par le parent qui a dit qu'il le réclamait puis il ne vient jamais le chercher. Il faut
une disposition qui permette à l'institution de dire : Bien là, à partir de tant
de temps, je le considère non réclamé. Moi, je ne le garderai pas dans ma
morgue pendant deux ans de temps.
Mme Lamarre :
O.K.
M. Barrette :
Alors, ce que la phrase dit, elle dit ça, elle dit : Il a été trouvé, puis
il dit qu'il le réclamait, il a 72... pour
prendre action ou bien, non, il a été trouvé, le parent, et là, dans
72 heures, s'il n'a pas pris sa décision, bien, il est non réclamé.
Donc, l'opérateur, c'est 72 heures. Il faut que quelque chose se passe en
72 heures. C'est-u correct?
Mme Lamarre :
Est-ce qu'on est assez sûrs que quelqu'un qui est en voyage à l'extérieur,
72 heures, c'est assez long?
M.
Barrette : Bien là, il faut l'aviser. Alors, qu'ils le trouvent, là.
Je veux dire, s'il est en voyage, là, il est dur à trouver.
Mme Lamarre :
Mais, une fois qu'il a été trouvé, il a 72 heures.
M.
Barrette : Exactement. Là, on m'indique que, pour le français, M. le
secrétaire, si on fait à main levée, on devrait dire... au lieu de dire «ou que le parent», là, «ou qu'un parent»...
On n'est pas bons dans la traduction anglaise, on est bons dans
l'écriture française.
Une
voix : ...«aucun»...
M. Barrette :
...«ou qu'un parent».
Des voix :
...
M. Barrette :
Alors, ça se lirait ainsi :
1°
par le remplacement de... par «lorsqu'aucun parent n'est [trouvé] ou qu'un
parent». Là, on tombe à «soit, soit».
Le Président (M.
Tanguay) : Lorsqu'aucun parent n'est trouvé ou trouvable?
Des voix :
«Trouvable».
M. Barrette :
«N'est trouvable». Excusez-moi, là.
Mme Lamarre :
«N'est trouvable».
Le Président (M.
Tanguay) : Oui, «trouvable», O.K.
Une voix :
«Aucun parent».
M. Barrette :
Excusez-moi, j'ai...
Le Président (M.
Tanguay) : «Aucun parent».
Mme Lamarre :
«Lorsqu'aucun parent n'est trouvable».
M. Barrette :
«Aucun parent». Je m'excuse, j'ai mal lu mon écriture de docteur.
Mme Lamarre :
«Aucun parent».
M. Barrette :
Même, ça arrive aux docteurs de ne pas être capables de lire un docteur.
Mme Lamarre :
Passez-moi-le.
Le Président (M.
Tanguay) : Pas de problème.
M. Barrette :
C'est vrai.
Une voix :
Imaginez la pharmacienne au bout.
M. Barrette :
C'est vrai, c'est vrai. Elle est bonne.
Une voix :
Avec vos mots latins.
M.
Barrette : Non, non, il n'y a plus de latin. C'est fini, ça. Je peux
te le dire, là. C'est-u bon? Sommes-nous prêts?
Mme Lamarre :
Mais il y en a encore beaucoup, de latin. Tant qu'on a D.I.E., BID, t.i.d.,
q.i.d.
M. Barrette :
Oui, mais, tu sais, ce n'est plus comme avant, là.
Mme Lamarre :
Mais les posologies de base sont encore sur une base latine. C'est fou, hein?
M. Barrette :
Non, je sais, je sais, je sais, mais c'est à peu près juste ça qu'il reste, là.
Mme Lamarre :
Prn.
M. Barrette :
Oui, oui, non. Je veux dire, ça ne s'en ira pas, ça.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, chers collègues, je vais vous relire
ce que nous avons au secrétariat. Donc :
Modifier
l'article 76 du projet de loi :
1°
par le remplacement de «lorsqu'un des parents ou le liquidateur de la
succession» par «lorsqu'aucun parent n'est trouvable ou qu'un parent»;
et
2° par le remplacement... Le reste ne
change pas, là. Ça, c'est l'amendement du ministre à l'article 76. Y a-t-il
d'autres interventions sur cet amendement? Alors, nous allons procéder au vote.
L'amendement est-il adopté?
Mme Lamarre :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. Nous avons donc, comme objet de débat,
l'article 76 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions?
M. Barrette :
Bien, finalement, c'est... O.K., non, ça va. On était dans les accents aigus, là.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, nous allons procéder au vote sur l'article 76
tel qu'amendé. L'article est-il adopté?
Mme Lamarre :
Je veux juste être... Je m'excuse...
Le Président (M.
Tanguay) : Oui, oui, oui.
Mme Lamarre :
Je veux juste être certaine. Donc là, on s'engage à vraiment toujours trouver
un parent...
M. Barrette :
Bien oui. Oui, oui, oui.
Mme Lamarre :
...alors qu'avant on avait l'option d'un...
M. Barrette :
Non, non, on s'engage à faire des efforts.
Mme Lamarre :
...d'un parent introuvable, là.
M.
Barrette : On s'engage à... Les autres paragraphes, la police doit
faire des efforts raisonnables, là. Ce n'est pas une mission impossible.
Mme Lamarre :
Pour un an.
Des
voix : ...
Mme
Lamarre : Donc, la police effectue une recherche. Est-ce qu'on a mis le délai d'un an ou on n'a pas du
tout mis de délai, là, c'est juste quand la police décide qu'elle a assez
cherché?
M. Barrette :
Là, oui, ce qui est raisonnable.
Mme Lamarre :
Je m'excuse : Qu'est-ce que c'est, les us et coutumes, là, normalement?
M. Barrette :
Non, non, mais c'est parce que l'usage... Une couple de mois. Deux mois. Un à
deux mois.
Mme Lamarre :
Un à deux mois? Peut-être des mois?
M. Barrette :
Dans les usages.
Des
voix : ...
M.
Barrette : On m'indique, M. le Président, que le maximum qu'on a vu,
c'est six mois. Mais là c'est de l'usage. Ce n'est pas une règle, là.
Mme Lamarre :
O.K.
M. Barrette :
Bien, ce qui indique aussi qu'on finit toujours par trouver quelqu'un.
Des
voix : ...
Le Président (M.
Tanguay) : Oui?
Mme
Lamarre : Est-ce qu'il y a une mesure qui est prévue, là, juste en
termes de... Dans un contexte comme celui-là, où il y a une identification éventuelle à faire, là, puis on va
conserver un cadavre, est-ce qu'il y a une disposition qui interdit la
crémation, par exemple, d'un corps dans cette perspective-là?
M.
Barrette : Dans quelles circonstances, là?
Mme
Lamarre : Dans une circonstance... Parce que là on va voir, là, dans
le cas où il est non réclamé. Dans le fond,
le cadavre non réclamé a différentes dispositions, soit une autre personne qui
va le réclamer, soit une maison, une institution d'enseignement ou...
M. Barrette :
Bien là, on parle du «non réclamé». Est-ce que la question est de savoir si un
«non réclamé» peut être incinéré?
Mme Lamarre :
Oui, c'est ça.
M. Barrette :
C'est ça, la question?
Mme Lamarre :
C'est ça.
M. Barrette :
La réponse est oui puis la réponse est à 81.
Mme Lamarre :
81. Après combien de délai? Est-ce qu'on l'a prévu?
M. Barrette :
Je ne pense pas, par exemple. C'est ça, hein? C'est une fois qu'il est non
réclamé.
Mme Lamarre :
C'est là qu'il y a un petit côté arbitraire, là.
M. Barrette :
Arbitraire?
Mme
Lamarre : Si on a des policiers, mettons, moins bien organisés ou
moins équipés puis que, dans une région, ils ne peuvent pas le trouver parce qu'ils n'ont pas les moyens
appropriés, au bout de deux mois, la personne est incinérée, puis, à ce moment-là, il n'y a plus de possibilité
pour les gens de l'identifier. Est-ce que, dans le cas d'un cadavre dit
non réclamé, on ne devrait pas imposer une
période de temps? Si on dit que c'est six mois, dire qu'on ne peut pas
procéder à la crémation avant six mois?
M.
Barrette : Mais là je ne veux pas parler pour la Justice, là, mais je
pense qu'il y a des mécaniques prévues, là, pour les policiers, et je ne
pense pas que ça soit le policier de Chibougamau qui fait sa recherche dans la
planète, là. Il y a des vraies sources, là, qui
sont déjà organisées pour trouver du monde, là. Ça me surprendrait... En tout
cas, je ne peux pas parler pour la
Sécurité publique, mais je suis convaincu que, dans la recherche de ce genre de
choses là, ça doit passer, sans aucun doute, par un central à la Sûreté
du Québec, là. En tout cas, c'est mon opinion. Je peux faire la vérification,
là.
Mme Lamarre :
O.K. Mais vous comprenez un peu le...
M. Barrette :
Oui, oui, je comprends très bien.
Mme Lamarre :
...principe de... une précaution.
M. Barrette :
Oui, oui.
Mme Lamarre :
Parce que, dans certains cas, ça peut même élucider un crime. Tu sais, il y a
différentes dimensions particulières qui...
M.
Barrette : Je comprends, c'est pour ça que je pense que je peux faire
la vérification pour informer la collègue, éventuellement, de la mécanique de la recherche de familles de disparus.
Là, je n'ai pas la mécanique comme telle parce que c'est à la Sécurité
publique, mais je peux faire la vérification, là.
Mme Lamarre :
O.K. Je pense que ça...
M. Barrette :
On reviendra.
Mme
Lamarre : Oui. O.K., on sera prêts à revenir afin d'assurer qu'il n'y
ait pas prématurément crémation d'un cadavre qu'on préférerait qu'il ne
soit pas identifié, dans le fond, là.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Sur l'article 76, tel
qu'amendé, y a-t-il d'autres interventions?
Mme Lamarre :
Est-ce qu'on peut dire qu'on se garde cette option-là pour y revenir?
M. Barrette : On reviendra, oui.
Mme Lamarre :
C'est ça. Donc, par consentement, on pourrait ajouter...
M. Barrette : Adoptons-le, là...
Oui, on reviendra.
Mme
Lamarre : ...un élément pour déterminer un délai minimum avant de
disposer d'un cadavre qui ne serait pas réclamé et non identifié.
M. Barrette : O.K.
• (17 heures) •
Le
Président (M. Tanguay) : Une chose que je ne fais jamais comme
président, mais — puis
c'est intéressant parce que nos transcriptions nous enseignent souvent,
comme juristes, de l'intention du législateur — je veux juste m'assurer, à 2°, lorsqu'on dit «soit ne le
réclame pas dans les 72 heures après avoir été formellement avisé du décès
ou après avoir signifié qu'il a l'intention
de le réclamer», ça veut donc dire, en termes clairs, puis
ce sera inscrit, là : il est avisé, qu'il a 72 heures pour,
dans les faits, aller le réclamer. Il est avisé, signifie son intention qu'il a
l'intention de le faire mais ne le fait pas dans les 72 heures. À ce
moment-là, il est réputé non réclamé.
M. Barrette : «That's it».
C'est exactement ça.
Le Président (M. Tanguay) : O.K.
Je voulais juste m'assurer de... pour ne pas qu'il y ait de quiproquo.
M. Barrette : C'est exactement
ça.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, chers collègues, si vous voulez,
nous allons procéder au vote sur l'article 76 tel qu'amendé. Alors,
l'article... À moins qu'il y ait d'autres interventions?
Mme Lamarre : Non.
Le Président (M. Tanguay) :
L'article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) :
Adopté. Merci beaucoup. Nous en sommes donc... Ça, c'est l'amendement?
M. Barrette : Non, c'est
l'article.
Le Président (M. Tanguay) :
C'est l'article tel qu'amendé. Pardon. Alors, nous en sommes à
l'article 77. M. le ministre.
M. Barrette : Alors, nous
n'avons pas d'amendement. L'article 77 se lit ainsi :
«L'établissement
qui a la garde d'un cadavre non réclamé avise le ministre le plus tôt possible
et lui remet tout document ou
renseignement indiqué par celui-ci. Il en est de même du coroner qui décide de
confier au ministre un tel cadavre
dont il a la garde et qui n'est pas ou n'est plus requis aux fins de la Loi sur
la recherche des causes et des circonstances des décès.»
Le Président (M. Tanguay) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 77?
Mme Lamarre : Est-ce que le Curateur
public n'est pas supposé s'occuper d'un cadavre non réclamé en termes de...
M. Barrette : Non. On me dit
que non.
Mme Lamarre : Actuellement, le Curateur
public ne garde pas un cadavre non réclamé?
M. Barrette : Bien, ça, ça me
surprendrait, là.
Mme Lamarre : Bien, sans le garder personnellement, là, je veux dire, n'en a pas la responsabilité, un peu
comme quelqu'un qui est considéré comme inhabilité à s'occuper de lui-même?
M. Barrette : On m'indique
qu'il n'a pas cette responsabilité-là.
Mme Lamarre : O.K. Et est-ce
qu'à ce moment-là il y a un avis public qui ne pourrait pas être fait dans le
cas d'un cadavre non réclamé?
M. Barrette : On a une
mécanique qui oblige les services de police à rechercher un parent.
Mme Lamarre : Avant de dire, là : Ça ne marche pas, est-ce qu'il n'y a pas une obligation de
faire un avis public dans les journaux ou dans les médias sociaux?
M. Barrette :
Mais on va mettre quoi dans l'avis?
Mme
Lamarre : Bien, une personne est décédée à tel hôpital, telle date,
non réclamée, pour donner une chance à des
gens qui ne seraient pas nécessairement sur la liste des gens à rappeler mais
qui pourraient dire : Mais oui, moi, je le connais, je connais son fils qui est à l'extérieur ou qui est déménagé,
ou je connais quelqu'un de sa famille, ou moi-même, puisqu'il n'y a
personne qui le réclame, je vais en prendre charge.
M. Barrette :
Alors, on peut-u faire une pause, M. le Président?
Le Président (M. Tanguay) :
Oui. Alors, suspendons quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 4)
(Reprise à 17 h 7)
Le Président
(M. Tanguay) : Alors, nous sommes de retour sur l'article 77.
Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y en a pas, nous allons procéder au
vote. L'article 77 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Tanguay) : Adopté. 78, M. le ministre.
M. Barrette :
M. le Président, on a un amendement, alors je vais commencer par lire... En
fait, je vais le dire tout de suite, l'amendement, M. le Président,
ça va être plus facile à lire après, je pense. On va, à l'amendement, modifier l'article 78 du projet de loi par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «autre personne» par «personne, autre
qu'un parent,».
Alors,
78 initial se lisait ainsi :
«Le
ministre peut autoriser la remise d'un cadavre non réclamé à une autre
personne — alors
là, qui va changer, qui va devenir "à une personne, autre qu'un
parent," — qui
manifeste un intérêt pour la personne décédée lorsqu'une demande motivée lui
est faite par écrit.
«La
personne à qui est remis le cadavre est alors responsable du paiement des frais
engagés pour la disposition de celui-ci.»
Alors, l'amendement
qui est proposé, M. le Président, c'est une question uniquement linguistique,
ça n'a pas d'autre portée.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement à
l'article 78, y a-t-il des interventions? Oui, collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
Bien, si on regarde le deuxième alinéa, c'est certain que ça dissuade certaines
personnes de se manifester par rapport à la connaissance d'une personne.
Ça pourrait être, par exemple, un troisième voisin qui dise : Écoutez,
moi, je le connaissais, mais je ne suis pas prêt à assumer les frais, mais je
pense que cette personne-là...
M. Barrette :
Ça existe déjà aujourd'hui, là. Ça se passe de même, là. Ça, c'est le réel. Ça,
ce n'est pas une...
Mme Lamarre :
Bien, en fait, la personne peut... En fait, c'est dans le terme «manifeste un
intérêt» par rapport à la
responsabilité. On peut manifester un intérêt sans vouloir nécessairement que
le corps de la personne soit complètement évacué sans, par exemple, une
cérémonie religieuse. Je penserais à ce genre de situation là, là.
M. Barrette :
Bien là, la personne en question qui manifeste un intérêt devient la personne
qui réclame, et là...
Mme Lamarre :
C'est celle qui va devoir payer aussi.
• (17 h 10) •
M. Barrette :
...vit avec.
Mme Lamarre : Juste pour poursuivre avec le Curateur public. Si
c'est quelqu'un qui est suivi par le Curateur public, est-ce
que le Curateur public, à ce moment-là, lui, assume les frais?
M. Barrette :
Pour les biens.
Mme Lamarre : Oui, d'accord. Et
il assure, j'imagine, une cérémonie selon le rite ou selon les convictions
religieuses de la personne.
Une voix :
...
M. Barrette : On me dit que le
curateur, il ne veut même pas rien savoir de la science, lui, il fait tout.
Mme Lamarre : Je m'excuse, le
curateur...
M. Barrette : Lui, il ne va pas
donner, même, le corps à la science. Il va aller jusqu'au bout de l'affaire.
Mme Lamarre : O.K. D'accord.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement à
l'article 78, nous allons procéder au vote. L'amendement est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté. L'article 78, maintenant,
chers collègues, tel qu'amendé, est l'objet de notre débat. Y a-t-il des interventions? Alors, nous allons procéder au
vote. L'article 78, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) :
Adopté. La suite des choses, M. le ministre.
M. Barrette : 79, pas
d'amendement :
«Le ministre
peut offrir un cadavre non réclamé à une institution d'enseignement ou le
remettre à une entreprise de services funéraires pour qu'elle en dispose
conformément à la présente loi.
«Le ministre indique alors à l'établissement ou
au coroner concerné les dispositions qu'il doit prendre à l'égard du cadavre.»
Le Président (M. Tanguay) : Sur
79, y a-t-il des interventions?
Mme Lamarre : Non.
Le
Président (M. Tanguay) : Nous allons procéder au vote. Juste
confirmer que notre collègue de Repentigny... Alors, collègue de
Repentigny, auriez-vous une intervention sur 79?
Mme Lavallée : Non.
Le Président (M. Tanguay) :
Alors, nous allons procéder au vote. L'article 79 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) :
Adopté. 80, M. le ministre.
M. Barrette : Alors, 80, il n'y
a pas d'amendement. Alors, l'article se lit ainsi :
«L'institution
d'enseignement qui reçoit un cadavre non réclamé doit assumer les frais de
transport, de conservation et de disposition de ce cadavre.
«L'institution
d'enseignement qui dispose d'un cadavre non réclamé doit tenir un registre dans
lequel elle indique le mode et l'endroit de disposition du cadavre.
«La forme, le contenu et les modalités d'accès
et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du
gouvernement.»
Je pense que c'est clair, M. le Président.
Le Président (M. Tanguay) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur 80? Collègue de Taillon.
Mme Lamarre : Oui. Quelle est la modalité habituelle pour la disposition d'un cadavre après qu'il soit... au niveau d'une institution? Est-ce que les institutions
d'enseignement...
M. Barrette : Bien là, ça va
dépendre, ça dépend de ce que...
Mme Lamarre : ...ont des lots
de terrains dans des cimetières? Est-ce qu'ils procèdent par crémation?
M. Barrette : Ah! après?
Mme Lamarre : Oui.
M. Barrette : C'est
une bonne question. La réponse à ça, elle est relativement simple et complexe
parce que ça dépend de ce que
l'institution va faire avec le cadavre. Les institutions qui font encore de la
dissection, bien là disons que le
corps n'est plus exactement le corps, puisqu'il a été disséqué, et les éléments
disséqués vont être incinérés. Maintenant, dans certains cas, si c'est un autre type de recherche, une partie du
corps peut être conservée dans un médium approprié pour des études
longitudinales, par exemple. Et, tout à l'heure, je faisais référence à une
institution du Québec qui conserve des portions de corps pour des études
longitudinales dans le futur, des études microscopiques, cellulaires...
Mme Lamarre :
...
M. Barrette :
Exactement. Alors, la partie est conservée selon les modalités appropriées pour
la science, et les parties non conservées vont être incinérées.
Mme Lamarre :
Et les établissements ont des incinérateurs ou...
M. Barrette :
Non, ils doivent faire affaire avec une...
Mme Lamarre :
Avec une institution de services...
M. Barrette :
Oui.
Le
Président (M. Tanguay) :
Sur l'article 80, y a-t-il d'autres interventions? Alors,
nous allons procéder au vote. L'article 80 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Tanguay) : Adopté. 81.
M. Barrette :
81. Pas d'amendement :
«Les cadavres qui
[ont] remis...» Pardon. «Les cadavres qui sont remis — c'est
mieux que "qui ont remis", là — par le ministre à une entreprise
de services funéraires doivent être inhumés ou incinérés le plus tôt possible.
«Cette
inhumation ou cette crémation est faite aux frais de la succession ou, si les
biens laissés par la personne décédée
ne suffisent pas à couvrir ces frais et que ceux-ci ne sont pas couverts par un
contrat d'arrangements préalables de services funéraires ou de
sépulture, par le gouvernement.»
Le Président
(M. Tanguay) : Alors, sur l'article 81, y a-t-il des
interventions? Collègue de Taillon.
Mme Lamarre : Bien, un des éléments qui avaient été présentés lorsque
vous avez déposé le projet de loi, c'était qu'il
y avait eu 1 000 corps non réclamés au cours des
trois dernières années. On comprend donc que c'est le gouvernement qui a
assumé les frais pour ces 1 000 corps.
M. Barrette :
Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, ça finit toujours par finir au
gouvernement. C'est la boucle de la
vie : ça commence par le gouvernement puis ça finit au gouvernement. Cet
article-là est identique à l'article 60 de la loi actuelle, c'est
une reconduction tout simplement.
Mme Lamarre :
Donc, si on essaie d'améliorer cette situation, là, de 1 000 corps
non réclamés, parce que ça me semble être
quelque chose qui est en croissance, est-ce qu'on sait... Par exemple, avant
les derniers trois ans, il me semble que c'était de l'ordre d'une
centaine de corps non réclamés par année. Et là, tout à coup, on est à 300?
Une voix :
...
M. Barrette :
On m'indique qu'il n'y a pas de croissance significative, c'est bon an, mal an,
là, c'est ce qu'on m'indique. Je n'ai pas de statistiques, là, à cet
effet-là, par contre, mais ça change peu de choses, là.
Mme Lamarre :
O.K. Donc, c'était juste de voir si
on considère qu'il n'y a pas d'autres mesures qu'on peut faire pour sensibiliser la population
au fait qu'il y a un nombre important de corps qui sont non
réclamés. Je pense que ça traduit aussi certainement, là, la
solitude de certaines personnes ou l'isolement de certaines personnes.
M. Barrette : Ou le désengagement de gens dans la famille. Et
là, encore une fois ici, là, qu'est-ce
qu'on fait?
Mme Lamarre :
Bien, je pense qu'on n'a pas d'autres options...
M. Barrette :
Alors, on n'a pas d'autres options, là.
Mme Lamarre : Mais je
pense que c'est intéressant d'avoir
un certain suivi de ces paramètres-là parce
que, si ça s'amplifie, je
pense que...
M. Barrette : Il y en
a un. Et ce que l'on constate, c'est qu'il y a
eu, dans les 15 dernières années, un accroissement, mais qui nous apparaît, semble-t-il, stable depuis
trois, quatre ans. C'est vrai, là, qu'il
y a 15 ans on ne voyait pas ça.
Et ceux qui sont de notre génération ou, du
moins, de la mienne ne voyaient jamais ça ou
très exceptionnellement, là. Mais là le monde change. Mais apparemment
qu'on est dans une situation de stabilité.
Mme Lamarre :
Donc, la croissance, elle s'est faite via... entre 15 ans et...
M. Barrette :
Et maintenant.
Mme Lamarre :
...et 10 ans. Mais le fait qu'on ait évoqué à plusieurs reprises, là...
Parce que, quand on a accueilli les
thanatologues, par exemple, ce qu'ils nous ont dit, c'est qu'il y avait
1 000 corps dans les trois dernières années. Et ça, ça semblait, entre autres, être un élément
nouveau pour eux. Donc, tout ce qu'on vous dit, c'est qu'il y a quatre
ou cinq ans on avait encore l'équivalent de
300 à 400 corps non réclamés, comme on a, là, dans les trois dernières
années.
M. Barrette :
Donc, je n'ai pas la statistique précise, là, mais c'est ce que l'on m'indique.
Mme Lamarre :
O.K.
Le
Président (M. Tanguay) : Sur l'article 81, chers collègues,
s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote.
Alors, l'article 81 est-il adopté?
Mme Lamarre :
Adopté.
M. Barrette :
Adopté.
Le Président
(M. Tanguay) : Adopté. 82.
M. Barrette :
82. Pas d'amendement :
«Une
entreprise de services funéraires ne peut refuser de prendre en charge un
cadavre non réclamé lorsque le ministre le requiert et lui paie les
frais déterminés par règlement du gouvernement.»
Le Président
(M. Tanguay) : Alors, sur l'article 82, y a-t-il des
interventions?
Mme Lamarre :
En fait, je me dis : S'il y avait un cas d'Ebola, par exemple, si on en
avait eu un ou un cas de maladie grave, et
que le ministre récupère le corps, et qu'il y a des conditions particulières
qui sont requises pour la disposition de ce cadavre-là, le ministre...
• (17 h 20) •
M. Barrette :
Il a le pouvoir réglementaire de déterminer la procédure...
Mme Lamarre :
De l'imposer.
M. Barrette :
...payer les frais.
Mme Lamarre :
Vous allez payer les frais. C'est ça?
M. Barrette :
Exactement.
Mme Lamarre :
Mais, par règlement... En fait, c'est dans le cadre du règlement qu'il faudrait
peut-être prévoir que ce ne soit pas
un seul frais constant mais que, sous certaines conditions, il puisse y avoir
une modulation des frais selon l'ampleur des précautions qu'on
demanderait à l'institution des services funéraires.
M. Barrette :
C'est la raison... Tout à fait. Tout à fait. Alors, ce n'est pas les frais qui
sont déterminés nécessairement spécifiquement, mais les frais qui sont
encourus.
Mme Lamarre :
C'est ça.
M. Barrette :
Parce que les frais vont être déterminés par, dans le cas de l'Ebola, par
exemple, là, toutes les mesures que le gouvernement va imposer, évidemment,
pour protéger le public.
Mme Lamarre :
Mais c'est dans le règlement qu'il faudrait prévoir une certaine ouverture pour
ne pas risquer de ne pas avoir de preneur ou que les gens doivent le
faire à perte ou dans des contextes qui sont moins sécuritaires.
M. Barrette :
Oui, exactement. Tout à fait.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci. Alors, sur l'article 82?
S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder au vote.
L'article 82 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Tanguay) : Adopté. 83.
M. Barrette :
Alors, 83, M. le Président, nous avons un amendement qui est très simple.
L'amendement se lit comme... Je vais lire l'article, ça va être plus
facile. Alors, 83 d'origine :
«Le
ministre doit tenir à jour un registre des cadavres non réclamés en y précisant
combien ont été donnés à une institution d'enseignement.
«La forme, le contenu
et les modalités d'accès et de conservation de ce registre sont prescrits par
règlement du gouvernement.»
L'amendement
proposé est le suivant : Modifier l'article 83 du projet de loi par
la suppression, dans le premier alinéa, de «en y précisant combien ont
été donnés à une institution d'enseignement».
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement du ministre à
l'article 83. Sur l'amendement à l'article 83, y a-t-il des...
Collègue de Repentigny.
Mme Lavallée :
Juste pour fins de compréhension, pourquoi on enlève cette partie-là?
M. Barrette :
Juste une seconde.
(Consultation)
15429 15397 M. Barrette :
Parce que tous ces éléments-là, incluant d'autres, c'est déjà indiqué dans le
registre. On n'a pas besoin d'avoir une provision spécifique pour dire
ça parce qu'on le fait déjà.
Mme Lavallée :
O.K.
M. Barrette :
Ah oui! Là, on est sur l'amendement.
Le Président
(M. Tanguay) : Collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
Est-ce qu'on peut suspendre une minute?
Le Président
(M. Tanguay) : Oui. Nous suspendons nos travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à
17 h 23)
(Reprise à 17 h 26)
Le Président
(M. Tanguay) : Alors, nous sommes de retour en ondes, chers
collègues. L'objet du débat est l'amendement du ministre à l'article 83. Y a-t-il d'autres
interventions? Sinon, nous allons procéder au vote. L'amendement est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) :
Adopté. 83, tel qu'amendé, est l'objet de notre débat. Y a-t-il des
interventions? Je n'en vois pas. Nous allons procéder au vote.
L'article 83, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Tanguay) : Il est adopté. M. le ministre.
M. Barrette : Alors, nous arrivons, M. le Président, dans un autre chapitre, le chapitre VI, «Inspection et
enquête».
Alors, le premier
article, 84, qui est, donc, comme toujours, un article général :
«84.
Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier
l'application de la présente loi et de ses règlements.»
Le Président
(M. Tanguay) : Alors, 84, y a-t-il des interventions? Collègue de
Taillon.
Mme Lamarre : Oui. Ce que j'entends, c'est que ça veut dire
qu'il n'y a pas aucune formation préalable pour qu'une personne puisse
être considérée comme inspecteur? Il n'y a pas de critères particuliers?
M. Barrette :
Là, ici, l'article, c'est un article qui détermine le pouvoir du ministre de
nommer une personne inspectrice ou
inspecteur. Maintenant, évidemment, ça sera dans ses règles de déterminer la
formation appropriée, encore faut-il que le ministre ait le pouvoir de
nommer quelqu'un.
Mme Lamarre : Est-ce que ça ne serait pas pertinent que le ministre
puisse, dans certains cas, désigner quelqu'un qui... d'ajouter... que
vous puissiez avoir recours à un...
M. Barrette : Bien, c'est parce que, là, évidemment,
sans entrer dans le détail, parce que je ne pense pas que ce soit l'objet de la loi d'entrer dans ce détail-là, mais
évidemment nous autres, dans l'État, les inspecteurs
correspondent à une classe d'employés
qui, par définition, ont des formations qui sont adaptées au secteur
d'inspection. Les inspecteurs, là, je comprends
que, là, c'est général comme titre, mais, au gouvernement, les inspecteurs,
c'est des employés de l'État qui sont
une classe d'employés qui, donc, doivent répondre à certains critères, et dont
un critère de formation à être adapté à la situation en question.
Alors, dans l'État, on a des inspecteurs du MAPAQ,
des inspecteurs de CHSLD. C'est une catégorie d'employés, là.
Mme Lamarre :
Bon, puis, après 5°, il y a la possibilité pour l'inspecteur de se faire
accompagner.
M. Barrette :
Oui, c'est ça.
Mme Lamarre :
C'est bon.
M. Barrette :
C'est bon?
Mme Lamarre :
Oui.
Le Président
(M. Tanguay) : Alors, sur l'article 84, y a-t-il d'autres
interventions?
Mme Lamarre :
Non.
Le Président
(M. Tanguay) : Il n'y en a pas. Alors, nous allons procéder au
vote. L'article 84 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Tanguay) : Adopté. M. le ministre, 85.
M. Barrette :
Alors, à 85, M. le Président, nous avons un amendement qui est un ajout. Alors,
je vais lire l'article d'origine pour le terminer par l'amendement pour
la clarté de nos travaux. Alors :
«85. Un inspecteur
peut, dans l'exercice de ses fonctions :
«1°
pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où des activités funéraires
sont exercées ainsi que dans tout lieu où il a des motifs raisonnables
de croire que de telles activités sont exercées;
«2° prendre des
photographies des lieux et des équipements;
«3° exiger des
personnes présentes tout renseignement relatif aux activités exercées en ce
lieu et qui lui est nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions ainsi que,
pour examen ou reproduction, tout document ou extrait de document contenant un
tel renseignement;
«4° examiner tout
véhicule servant au transport de cadavres;
«5° effectuer des
essais, des analyses ou des mesures.»
Et là, évidemment,
l'amendement propose de rajouter un 6° :
«6°
ouvrir ou demander que soit ouvert, pour examen, un contenant ou un équipement
utilisé dans le cadre des activités funéraires, y compris un cercueil.»
Finalement : «Un
inspecteur — "finalement",
c'est mon mot, là — peut
se faire accompagner d'une personne possédant
une expertise particulière ou demander à l'entreprise de services funéraires ou
à l'exploitant d'un cimetière inspectés
qu'il fasse procéder à une expertise et lui fournisse le rapport, lorsqu'une
telle expertise est jugée nécessaire. Les frais engagés pour cette expertise sont à la charge de l'entreprise de
services funéraires ou de l'exploitant de cimetière.»
Alors,
on a essayé de couvrir toutes les possibilités en les gardant suffisamment
ouvertes pour donner le maximum de
latitude possible à l'inspecteur. Et évidemment c'est écrit aussi d'une telle
façon pour éviter la lourdeur procédurale qui exigerait d'aller chercher un mandat parce qu'une personne refuserait,
par exemple, d'ouvrir un cercueil. Alors, c'est un article qui
habilite légalement l'inspecteur à faire ce qu'il a à faire, si je peux
m'exprimer ainsi.
• (17 h 30) •
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, l'objet du débat... Je pense que vous
avez lu l'amendement qui visait à ajouter un paragraphe 6°.
M. Barrette :
Oui, le 6°, qui est : «ouvrir ou demander que soit ouvert, pour
examen, un contenant ou un équipement utilisé dans le cadre des activités
funéraires, y compris un cercueil».
Le Président (M. Tanguay) :
C'est ça. Alors, disposons d'abord de l'amendement, chers collègues. Y a-t-il
des interventions sur cet amendement précis?
Mme Lamarre : Vous dites «y compris un cercueil». Est-ce que
c'est parce que c'est... Parce que, là, on comprenait l'urne, dans le
fond, mais le fait de préciser «y compris un cercueil»...
M.
Barrette : On est très général, évidemment, parce qu'on dit «un
contenant», «un équipement», «dans le cadre des activités funéraires». Ça veut dire que le contenant, évidemment...
Quand on dit ici «y compris [le] cercueil», c'est parce qu'on peut comprendre que ça puisse causer
bien de l'émotion tant de la part de la famille que de l'entreprise
funéraire qui, mettons qu'elle est fautive, pourrait invoquer le drame causé
par l'ouverture d'un cercueil. Bon, alors, on le met spécifiquement tout
simplement pour ça.
Mais le texte avant
est extrêmement exhaustif au sens où c'est tout, n'importe quel contenant, y
compris un cercueil, mais l'équipement, donc
le four crématoire. Tout, là. On ne peut pas dire non à l'inspecteur.
L'inspecteur rentre et a droit à
tout, mais on l'a spécifié pour des raisons purement relationnelles dans le cas
où quelqu'un ferait un drame en disant : Un cercueil, ce n'est pas
ça, blablabla.
Mme
Lamarre : Pendant notre période de dîner, on a eu un document du
directeur national de la santé publique, en tout cas, de la direction,
en ce qui concerne l'hydrolyse alcaline. J'imagine que ça, ça se fait dans un
contenant aussi particulier?
M. Barrette :
Alors, l'hydrolyse alcaline, ça se fait dans un cylindre qui s'apparente à une
chambre de lance-torpille. Non, mais c'est
vraiment comme ça. Alors, c'est un cylindre dans lequel le cadavre est
introduit, cylindre dans lequel,
lorsqu'il est verrouillé de façon hermétique, est rempli du liquide qui fait la
lyse des tissus humains, et le contenu, donc le cadavre et le liquide
dans lequel il baigne, est chauffé approximativement pendant trois heures à
150 °C pour accélérer la lyse, qui se ferait, mais ça prendrait des jours,
sinon des semaines.
Mme Lamarre :
O.K. Parce que l'enjeu était peut-être plus dans l'hygiène pour ce type
d'équipement là, le nettoyage approprié, la désinfection. Donc, ça rentrerait
dans l'équipement dont vous avez parlé.
M. Barrette :
C'est un équipement, tout à fait.
Mme Lamarre :
Ça va.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement à l'article 85,
y a-t-il d'autres interventions? Alors, sur cet amendement, nous allons
procéder au vote. Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. Alors, l'objet du débat est maintenant
l'article 86... 85, pardon, tel qu'amendé.
Y a-t-il des interventions? Non. Alors, nous allons procéder au vote sur
l'article 85 tel qu'amendé. Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 86. M. le ministre.
M.
Barrette : 86. Il n'y a pas d'amendement : «Le ministre peut
désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à
l'application de la présente loi et de ses règlements.»
Le
Président (M. Tanguay) : Y a-t-il des interventions sur 86? Non.
S'il n'y a pas d'intervention sur 86, nous allons procéder au vote.
L'article est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 87.
M.
Barrette : 87. Pas d'amendement : «Un inspecteur ou un enquêteur
doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant sa
qualité.»
Le Président (M.
Tanguay) : Sur l'article 87, y a-t-il des remarques? Collègue de
Taillon.
Mme
Lamarre : En fait, simplement par... Là, c'est la première fois qu'on parle d'un certificat, et, à deux
autres occasions dans d'autres articles, on
a tout simplement parlé de «toute personne». Alors, est-ce qu'on
n'aurait pas été mieux de convenir au départ qu'il fallait que cette
personne-là ait un certificat remis par le ministre?
M. Barrette : C'est ça. Alors, quand moi, je le nomme, il doit
avoir un certificat. Puis évidemment le certificat, on comprend que c'est une pièce d'identité qui statue sa qualité, là.
C'est un terme générique, là. Il ne se promène pas avec un diplôme. Et on m'indique que, dans toutes
les lois traitant de ce genre de chose là, c'est la façon dont c'est
traité : on nomme quelqu'un puis on met l'obligation de s'identifier et
d'exhiber sa qualité, le document qui atteste de la qualité de la personne.
Mme
Lamarre : Oui, ça, je n'en
doute pas, là. Une fois qu'on a un inspecteur et un enquêteur, il faut
qu'il montre son certificat.
M. Barrette :
Sa badge de police.
Mme
Lamarre : Mais là, à partir
du moment où on dit «toute personne», on est dans une situation d'urgence, vous pouvez identifier, en 84, toute
personne : «Le ministre peut [identifier] toute personne à agir comme
inspecteur...» Et on n'a pas évoqué l'obligation d'un certificat, là.
M. Barrette :
Bien, par définition, là... Là, je ne comprends pas l'intervention, vraiment,
là.
Mme
Lamarre : Dans une situation
d'urgence, vous pouvez nommer, le ministre peut nommer toute personne à
agir comme inspecteur.
M. Barrette :
Non, je comprends, mais...
Mme Lamarre :
Alors, il me semble qu'on ne devrait pas juste... Là, on sort tout à coup, en
87, qu'il doit exhiber un certificat. On n'a
jamais dit que cette personne autorisée par le ministre devait être détentrice
d'un certificat, qui serait émis par le ministre, j'imagine, là, mais on
n'en a pas parlé avant. On dit simplement qu'elle doit se nommer et exhiber le
certificat attestant sa qualité.
M. Barrette :
Non, mais ce n'est pas ça que... Encore une fois, M. le Président, je me
retourne vers nos gens du juridique qui m'indiquent que c'est toujours de même,
là. C'est ça, là. On ferait un précédent de tout notre corpus législatif
d'inspection.
Mme
Lamarre : Donc, on comprend
bien que, normalement, on aurait dû dire avant que, puisque c'est «toute
personne», bien, cette personne-là doit être détentrice d'un certificat.
M.
Barrette : Bien, je pense
que c'est implicite que le ministre doit nommer quelqu'un qui a une
compétence. Je pense que c'est implicite, là. Alors, c'est une catégorie
d'emploi. Cette personne-là, dans ses fonctions, elle a une formation. Sans aucun doute que, dans ses fonctions, il y a
une carte quelconque. On me montre ici une personne qui est inspectrice,
là. Elle est autour de moi, elle a petite carte qui l'identifie.
Ici,
l'article 87, ce n'est pas un article pour l'inspecteur ou
l'enquêteur qui doit avoir une carte, c'est un article qui dit qu'il
doit le montrer à la demande de quelqu'un qui se fait inspecter. Alors, cet
article-là...
Mme
Lamarre : On est d'accord, mais, à ce moment-là en 84, on aurait dû dire : «Le ministre peut
autoriser toute personne à agir comme inspecteur...». On est d'accord,
ça peut être différentes expertises, mais une des qualités de cette
personne-là, c'est qu'elle doit être détentrice d'un certificat.
M.
Barrette : Bien, c'est parce que... Bon, je ne veux pas répéter ce que
j'ai dit tantôt, mais c'est comme ça que c'est écrit dans toutes ces
sphères-là.
Mme Lamarre :
Bon, c'est un peu questionnable.
M.
Barrette : Bien, prenons le cas d'un policier, là. Je ne pense pas,
là, puis là je présume, là, mais je ne pense pas que c'est écrit dans la loi, à quelque part, là, de la sécurité publique
que le policier, dans la loi, doit avoir une badge, mais j'en suis convaincu que c'est écrit en quelque
part que le policier doit montrer sa badge. Et je suis convaincu aussi qu'au Service
de police de la ville de Québec, là, le policier, dans ses conditions d'emploi,
il doit être formé à l'école de police puis
il doit porter une badge sur lui en toutes circonstances parce que ça fait
partie de son équipement de travail, la badge étant une partie, comme son arme, son équipement de
travail. Là, je pense qu'on... Puis, encore une fois, 87, là, c'est un
article qui traite de l'inspecté beaucoup
plus que de l'inspecteur, sauf l'obligation de montrer sa qualification. D'ailleurs,
je regarde la carte ici, elle m'apparaît assez simple.
• (17 h 40) •
Mme
Lamarre : L'analogie que
vous faites avec les policiers... C'est parce que moi, je vous avoue
que j'ai une petite réserve, là, à
dire que n'importe qui peut être inspecteur. Puis c'est quand même
ça qu'on dit, là. Je sais que ce ne sera pas n'importe qui et qu'il va y
avoir des critères, mais la façon dont on le résume en 84, dont on l'a approuvé...
M.
Barrette : Non, non, non.
Ça, c'est une interprétation, M. le
Président. Le ministre
peut nommer toute personne. Alors, ça laisse la latitude au ministre. Ça
ne veut pas dire que c'est n'importe qui, ça. Ça veut dire que le ministre...
Mme Lamarre :
Oui, mais il n'y a pas de formation préalable obligatoire.
M.
Barrette : Oui, mais... Ta,
ta, ta! Attention! C'est une catégorie d'emploi, ça. Alors, c'est toute personne.
Alors, le ministre doit avoir cette latitude-là. L'ayant, il prend les responsabilités
de sa fonction.
Mme
Lamarre : Mais je le
conçois. Je l'ai accepté, 84. Mais, à
partir du moment où on met ça aussi
large que ça, je pense qu'il faut quand même
convenir que cette personne-là devrait quand
même recevoir un certificat du
ministre.
M. Barrette : Bien, je pense que
c'est implicite, là.
Mme
Lamarre : Le certificat, on
y fait référence juste au moment où on lui demande de le sortir. Ça
m'apparaît... Il me semble que, dans les conditions de base, on devrait déjà
dire : Un inspecteur doit être détenteur d'un certificat.
M.
Barrette : Oui. On va faire
les commentaires au secrétariat du Comité de législation, on va leur dire que
toutes leurs lois, là, ne sont peut-être pas parfaitement écrites. On va voir
ce qu'ils vont faire avec ça.
Une voix : ...
M. Barrette : Non, mais c'est parce
qu'elles sont toutes de même, là.
Mme
Lamarre : Non, mais
l'exemple qu'on donne tantôt, c'est quand on a quelqu'un qui a déjà une
certaine formation. Si on avait dit, je ne
sais pas : Le ministre peut autoriser toute personne qui a tel, tel type
de formation, ou qui a telle, telle
compétence, ou qui a telle expérience, mais là on dit «toute personne», puis
après ça on demande un certificat.
M. Barrette : Oui, mais on m'indique
qu'il n'y a pas de loi traitant de ce sujet-là où on fait ça.
Mme Lamarre : D'accord.
M. Barrette : Là, à un moment donné,
il faut qu'on soit cohérents avec le reste des lois, là. Je comprends le principe, là, mais les chemins de la loi sont
parfois mystérieux. C'est comment qu'on dit ça que les... de Dieu, les
voies du Seigneur...
Le Président (M. Tanguay) : Les
voies du Seigneur sont impénétrables.
M. Barrette : C'est ça. Les voies de
la loi sont impénétrées à date, là.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'article 87, y a-t-il d'autres interventions? Collègue de Taillon.
Mme Lamarre : Bien, je reste
étonnée, je conçois le principe, mais je considère que c'est quand même un
élément qui, normalement, devrait être revu parce qu'un certificat... et effectivement
dans le contexte où on le sort, en 87,
il n'a jamais été évoqué auparavant. Mais on comprend
que ça semble être la façon de faire, alors on le révisera éventuellement.
C'est bon.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'article 87, nous allons procéder au vote. L'article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
88.
M.
Barrette : 88. Pas d'amendement. «Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice en
raison d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.»
Alors...
Bien, ça, c'est correct, là. C'est l'inverse de l'intimidation, ça. On protège l'inspecteur : «...en raison d'actes accomplis
de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.» Ça, c'est comme le... Non, je
ne ferai pas le parallèle, il serait trop facile. C'est comme les
poursuites-bâillons.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, sur l'article 88, y
a-t-il des interventions? Non. Nous
allons procéder au vote. Alors, l'article 88 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
89.
M.
Barrette : 89. Il y aura un amendement. Je vais lire l'article en
premier, M. le Président. Alors, nous changeons de chapitre. Nous arrivons
au chapitre VII, «Pouvoirs réglementaires».
«89.
En outre des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des dispositions de la
présente loi, le gouvernement peut, par règlement :
«1°
déterminer les frais additionnels qui peuvent être perçus du titulaire d'un
permis lors de son renouvellement;
«2°
déterminer des obligations de formation continue pour le titulaire d'un permis
de thanatopraxie ou le directeur général d'une entreprise de services
funéraires;
«3°
déterminer toute autre mesure ou norme applicables à l'exercice d'une activité
funéraire, y compris une activité funéraire non visée par la présente
loi, qu'il juge nécessaire afin d'assurer la protection de la santé de la
population;
«4°
déterminer des normes d'équipement, d'hygiène et de protection applicables dans
le cadre de rituels ou de pratiques funéraires, notamment en ce qui a
trait à la toilette d'un cadavre;
«5° déterminer, parmi
les dispositions d'un règlement pris en application de la présente loi, celles
dont la violation constitue une infraction
et indiquer pour chaque infraction les montants minimal et maximal des amendes
dont est passible le contrevenant, lesquels ne peuvent excéder ceux prévus à
l'article 93.»
L'article 89,
j'ai donc un amendement qui serait le suivant :
Modifier l'article 89
du projet de loi :
1° par la
suppression, dans le paragraphe 1°, de «lors de son renouvellement».
Alors, pour fins de
clarté, là, je relis le premier paragraphe, c'était initialement :
«...déterminer les frais additionnels qui
peuvent être perçus du titulaire d'un permis lors de son renouvellement...»
Alors, on enlève «lors de son renouvellement» parce qu'il pourrait y
avoir des frais additionnels. Par exemple, on a pris l'exemple d'Ebola tantôt,
là, c'est là que ça s'applique.
2°
par le remplacement, dans le paragraphe 2° — j'espère que je n'ai pas oublié une page
l'autre bord, là — de «directeur
général d'une entreprise de services funéraires» par «personnel d'une
entreprise de services funéraires ou d'un transporteur qui agit pour
elle».
Alors
là, ça vient un peu pas mal, je pense, répondre à toutes les discussions qu'on
a eues à propos du transporteur. On
vient de donner un pouvoir réglementaire au gouvernement de réglementer pas
simplement l'entreprise, là, le directeur, mais également le personnel et également le personnel du transporteur
qui agit pour elle. Alors là, je pense que ça vient s'adresser
directement à ce qui a été évoqué précédemment, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Montpetit) : Est-ce qu'il y a des interventions? Donc, Mme la députée
de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, moi,
j'apprécie beaucoup parce
qu'on avait noté qu'en 89 on espérait
avoir le retour sur la formation continue du transporteur, et je vois
que ça a été tout à fait amendé en ce sens-là.
La Présidente (Mme
Montpetit) : Donc, s'il n'y a plus d'intervention, je vais mettre l'amendement
au vote. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Montpetit) : Est-ce que l'article amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Montpetit) : Donc, l'article 90.
M. Barrette :
Alors, Mme la Présidente, 90, nous avons un amendement qui est très simple, qui
est la suppression du paragraphe 4°.
Alors, je lis 90 initial en indiquant que nous sommes maintenant rendus au
chapitre VIII, «Dispositions pénales».
«90.
Commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 750 $
dans le cas d'une personne physique ou d'une amende de 750 $ à
2 250 $ dans les autres cas :
«1° le titulaire d'un
permis ou l'exploitant d'un cimetière qui fait défaut de conserver un document
dont la conservation est requise ou de fournir les renseignements, rapports ou
autres documents dont la communication est exigée en application de la présente
loi ou d'un règlement pris pour son application;
«2°
le titulaire d'un permis ou l'exploitant d'un cimetière qui fait défaut de
tenir un registre exigé en application de la présente loi;
«3° le titulaire d'un
permis qui contrevient à l'une des dispositions du deuxième alinéa de
l'article 15 ou de l'article 29 — et 4°, qui est l'amendement
qu'on va faire, on enlèverait :
«4° quiconque
contrevient aux dispositions de l'article 72.»
La raison étant que
l'article a été supprimé.
La Présidente (Mme
Montpetit) : Puis, s'il n'y a pas...
M.
Barrette : Alors, les... Je m'excuse, Mme la Présidente. Tout
simplement pour indiquer aux collègues que cette disposition-là, ce
chapitre VIII, donc l'article 90, est identique à l'article 60 de la
loi actuelle.
La Présidente (Mme
Montpetit) : Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement?
Donc, s'il n'y a pas d'intervention, je vais mettre l'amendement au vote.
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Montpetit) :
Est-ce que l'article amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Montpetit) :
Supprimé? Bien, est-ce que notre article est amendé...
M. Barrette : Bien, l'amendement...
Mme Lamarre : L'article amendé
est adopté.
La Présidente (Mme Montpetit) :
...amendé est adopté, c'est ça.
Des voix : Adopté
La Présidente (Mme Montpetit) :
Article 91.
M. Barrette : 91. Nous avons un
amendement qui est une suppression aussi. Alors, je vais lire 91.
Une voix : ...
M. Barrette : Pardon? Ça va?
La Présidente (Mme Montpetit) :
Allez-y.
M.
Barrette : Alors, 91 : «Commet une infraction et est passible
d'une amende de 500 $ à 1 500 $ dans le cas d'une
personne physique ou d'une amende de 1 500 $ à 4 500 $ dans
les autres cas :
«1° le titulaire d'un permis d'entreprise de
services funéraires qui contrevient à l'une des dispositions des
articles 14, 17 ou 18, du premier alinéa de l'article 19, du premier
alinéa de l'article 70 ou de l'article 82;
«2°
l'exploitant d'un columbarium, le syndic ou le titulaire d'un permis
d'entreprise de services funéraires, selon le cas, qui contrevient à
l'une des dispositions du premier alinéa de l'article 45 ou des articles
52 ou 53;
«3° quiconque
contrevient à l'une des dispositions des articles 32, 40, 41, 46, 56, 61
ou 63, du premier alinéa de l'article 67 ou de l'article 71.»
L'amendement déposé propose de modifier l'article 91 du projet de loi par la suppression, dans le paragraphe
2°, «du premier alinéa de l'article 45 ou» parce qu'évidemment
l'article 45 a été, il y a quelques minutes, supprimé.
• (17 h 50) •
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'amendement bien précis du ministre à l'article 91, y a-t-il des
interventions? Non? Alors, nous allons procéder au vote sur cet amendement. L'amendement
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
Alors, l'article 91, tel qu'amendé, y a-t-il des interventions? Non. Je
n'en vois pas. Nous allons procéder au vote. L'article 91, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
92.
M.
Barrette : 92. Pas d'amendement. «Commet une infraction et est
passible d'une amende de 1 000 $ à 5 000 $ dans le
cas d'une personne physique ou d'une amende de 3 000 $ à
15 000 $ dans les autres cas :
«1° le
titulaire d'un permis d'entreprise de services funéraires qui a à son service
une personne qui pratique la thanatopraxie et qui n'est pas titulaire
d'un permis requis par l'article 6;
«2° le titulaire d'un permis d'entreprise de
services funéraires qui contrevient aux dispositions de l'article 13;
«3° quiconque contrevient à l'une des
dispositions du premier alinéa des articles 5 ou 6, des articles 34, 35,
37, 43 ou 44, du premier alinéa de l'article 57 ou de l'article 65;
«4° quiconque nuit à un inspecteur ou à un
enquêteur dans l'exercice de ses fonctions;
«5° quiconque refuse de fournir à un inspecteur
un renseignement ou un document qu'il a le droit d'exiger ou d'examiner ou
cache ou détruit un document ou un bien utile à une inspection;
«6° quiconque
fournit au ministre ou à un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions un
renseignement, un rapport ou un autre document dont la communication est
exigée en application de la présente loi et qu'il sait ou aurait dû savoir faux
ou trompeur.»
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'article 92, y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon.
Mme Lamarre : Bien, ça me
semble couvrir plusieurs éléments, là, tant dans l'inspection physique dont on
a parlé tantôt... J'ai juste une question,
puisqu'on a la chance d'avoir des inspecteurs dans la salle : Est-ce que
c'est arrivé souvent qu'il y ait une forme de...
M. Barrette :
D'amende?
Mme Lamarre :
Non, mais d'obstruction à leur enquête?
M. Barrette :
Occasionnellement.
Mme Lamarre :
Occasionnellement?
M. Barrette :
Incroyable mais vrai. Étaient-ils fautifs? Occasionnellement.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, sur l'article 92, y a-t-il d'autres
interventions?
Mme
Lamarre : Juste à titre d'information, est-ce que les sanctions qui
sont là ont été rehaussées par rapport à la loi actuellement en vigueur?
M.
Barrette : La réponse, c'est oui. Les éléments qui sont là sont des
recommandations, sont des éléments qui découlent de recommandations du
ministère de la Justice.
Mme
Lamarre : O.K. Par concordance, hein, un peu partout, dans tout...
mais ça correspond à des augmentations par rapport à ce qui était
actuellement facturé.
M. Barrette :
Facturé?
Mme Lamarre :
Bien, imposé, imposé.
M. Barrette :
Ah! les amendes. Ah! les amendes. J'avais mal compris. Je pensais «les
éléments».
Mme Lamarre :
Non, non, les amendes.
M.
Barrette : Oui, oui, oui. Non, non, les amendes, le ministère de la
Justice a procédé à une espèce de refonte et d'harmonisation de la
valeur des amendes de façon à ce qu'il y ait une cohérence dans les montants.
Alors, ça, ça vient de la Justice, ça ne vient pas de nous autres.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, sur l'article...
M. Barrette :
Bien, le maximum maintenant à 71, c'était 7 000 $, là on est rendus à
plus.
Mme Lamarre :
15 000 $
M. Barrette :
Oui. Puis ça va être la même chose à 93.
Mme Lamarre :
D'accord.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, à l'article 92, y a-t-il d'autres
interventions? Nous allons procéder au vote. L'article est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté.
M.
Barrette : 93. Nous avons un amendement qui est très simple. Puisqu'on
a ajouté 68.1, adopté il y a quelques minutes, il faut donc l'inscrire à
93. Alors, 93 se lit comme suit :
«Commet
une infraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à
12 500 $ dans le cas d'une personne physique ou d'une amende
de 7 500 $ à 37 500 $ dans les autres cas :
«1° quiconque refuse
de donner suite à une exigence du ministre visée au premier alinéa de
l'article 42, à l'article 51 ou au premier alinéa de
l'article 54;
«2°
quiconque accède à tout ou partie d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un
mausolée alors que le ministre l'a interdit en application du premier
alinéa de l'article 50;
«3°
le titulaire d'un permis d'entreprise de services funéraires ou l'exploitant
d'un cimetière qui donne accès à tout
ou partie de son cimetière, de son columbarium ou de son mausolée ou qui
continue de l'exploiter alors que le ministre l'a interdit en
application du premier alinéa de l'article 50;
«4° le titulaire d'un permis d'entreprise de services funéraires ou
l'exploitant d'un cimetière qui omet ou refuse d'effectuer dans les délais indiqués les travaux ordonnés par le
ministre en application du deuxième alinéa de l'article 50.»
Alors,
l'amendement proposé est le suivant : Modifier l'article 93 du projet de loi par l'ajout, à la fin, du paragraphe
suivant :
«5°
l'entreprise de services funéraires qui continue d'utiliser les services d'un
transporteur alors que le ministre l'a interdit en application de [...]
68.1.»
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, nous allons d'abord disposer de l'amendement à l'article 93. Y a-t-il des
interventions sur l'amendement? Non. Je n'en vois pas. Nous allons procéder au
vote. L'amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté. Maintenant,
l'article 93, tel
qu'amendé, y a-t-il
des interventions? Non? Nous allons procéder au vote. L'article 93,
tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 94.
M. Barrette :
94. Il n'y a pas d'amendement : «Quiconque aide ou, par un encouragement,
un conseil, un consentement, une
autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction
visée par la présente loi ou l'un de ses règlements, commet lui-même
[une] infraction.»
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, sur l'article 94, y a-t-il des interventions?
Nous allons procéder au vote. L'article 94 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 95.
M.
Barrette : Alors, 95. C'est de la sémantique, il y a un amendement.
Alors, l'amendement, je vais le lire tout de suite, M. le Président, ça
va être plus simple, je pense :
Modifier
l'article 95 du projet de loi par le remplacement de «directeur général» par
«directeur des services funéraires».
95
se lirait alors ainsi : «Lorsqu'une infraction est commise par le
directeur des services funéraires d'une entreprise de services funéraires ou par un administrateur
d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'une association
non personnalisée, les montants minimal et
maximal de l'amende qui peuvent lui être imposés sont le double de ceux
prévus pour la personne physique pour cette infraction.»
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, sur l'amendement, d'abord, à l'article 95, y
a-t-il des interventions? Sur l'amendement. Non? Alors, nous allons procéder au
vote. L'amendement à l'article 95 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. Sur 95, tel qu'amendé, y a-t-il des interventions?
Nous allons procéder au vote. L'article 95, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 96.
M.
Barrette : 96. Il n'y a pas d'amendement. «Dans toute poursuite pénale
relative à une infraction à la présente loi ou à un règlement pris sous son autorité, la preuve qu'elle a été
commise par un administrateur, un agent ou un employé de quiconque
suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci
n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les
précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.»
Le
Président (M. Tanguay) : Sur l'article 96, y a-t-il des
interventions? Non? Alors, nous allons procéder au vote.
L'article 96 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 97.
M. Barrette : Pas d'amendement, M.
le Président. «Les montants minimal et maximal des amendes prévues par la
présente loi et par ses règlements sont portés au double pour une récidive.»
Le
Président (M. Tanguay) : Sur l'article 97, nous allons
procéder... Oui, collègue de Taillon?
Mme
Lamarre : En fait, je veux juste vérifier. Est-ce qu'il y a un
processus d'indexation de ces amendes-là qui pourrait se faire au niveau des lois? Parce que ça implique, sinon, un
changement législatif, là. Sinon, si on la réouvre juste dans
40 ans, on va rester à ça, et ça, ça devient complètement non dissuasif et
non exemplaire.
M.
Barrette : J'irais même jusqu'à dire que c'est la raison pour laquelle
la Justice, actuellement, est en train de revoir tout ça. Ça ne se fait
pas. C'est une chose qu'on a évoquée déjà dans le passé, là.
Mme
Lavallée : Avec la grille que vous avez au niveau des pénalités il y a
une marge de manoeuvre assez grande.
M. Barrette :
C'est législatif, malheureusement.
Mme
Lamarre : Oui, mais, quand on considère que chaque intervention d'un
service funéraire représente au moins 2 500 $
et presque 5 000 $, quand on veut dissuader un comportement
répétitif, le fait d'avoir une amende de 2 500 $, ce n'est pas
très dissuasif, là.
M.
Barrette : Bien là, on se ferait vraiment taxer d'abus, là. On n'est
pas capables d'indexer un tarif sans être critiqués au gouvernement.
Imaginez si on indexe les amendes.
Mme Lamarre :
On est dans un mode de surveillance, surveillance. C'est une bonne cause, la
surveillance.
Le
Président (M. Tanguay) : S'il y a d'autres interventions, nous allons
reprendre plus tard, sinon, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous pourrons voter avant de suspendre, à moins
qu'il y en ait d'autres, auquel cas il n'y a pas de problème. Alors, y
a-t-il d'autres interventions sur l'article 97? Nous allons procéder au
vote. L'article est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté.
Alors, compte tenu de
l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30. Merci.
(Suspension de la séance à
18 heures)
(Reprise à 19 h 46)
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, chers collègues, la commission reprend ses travaux.
Je
vous rappelle que le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 66, Loi
sur les activités funéraires.
Je
demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre
la sonnerie de vos téléphones cellulaires.
Nous étions rendus à l'article
98. M. le ministre, pour sa lecture.
M.
Barrette : M. le Président, nous n'avons pas d'amendement. 98 est le premier article du chapitre IX, «Dispositions
diverses».
Alors : «Le
gouvernement peut dispenser tout ou une partie du territoire d'une municipalité
située à plus de 200 km d'une installation
funéraire mentionnée au permis d'une entreprise de services funéraires ou tout
autre territoire qu'il détermine de l'application de tout ou partie de
la présente loi et de ses règlements.
«Le
gouvernement peut également, par règlement, prescrire des normes d'équipement,
d'hygiène et de protection ainsi que des conditions d'exercice
particulières des activités funéraires pour ces territoires.»
Alors,
M. le Président, évidemment, on fait référence, par définition, à des territoires
plus isolés, et je dirais même pas mal isolés. J'ai ici une liste de territoires
où ça s'appliquerait. Je peux en faire une énumération pour donner une image, là. Alors, Lac-Blanc, Linton, Lac-Nilgaut,
Hunter's Point, Kitcisakik, La Tuque, Obedjiwan, Rivière-aux-Outardes,
Fermont, Blanc-Sablon, et ainsi de suite. Là, on arrive ici, par exemple... Là, ça va être
encore plus clair, là : Kuujjuarapik, Umiujaq, Inukjuak, Kangiqsualujjuaq, Kuujjuaq, Tasiujaq, Aupaluk,
Kangirsuk. Ai-je besoin de continuer à énumérer le territoire du
Nunavik?
Le Président (M.
Tanguay) : Vous avez 20 minutes.
M. Barrette :
Alors, j'étais essentiellement sur la partie est du territoire, je peux y aller
vers l'ouest. Salluit, Ivujivik... Bon, bref, on comprendra que, là, il y a des
limites à ce qu'on peut faire, je pense, de façon réglementaire.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, sur l'article 98, y a-t-il des interventions?
Mme Lamarre : C'est sur demande, dans le fond, que vous pourriez
dispenser ces territoires de certaines obligations?
M.
Barrette : Bien, c'est sur
demande. Ce n'est pas écrit que c'est sur demande, là, mais c'est clair qu'il y aura des conversations à y avoir
avec les gens concernés. Et on postule que, oui, il y aura des gens qui font
des interventions nous demandant justement
de surseoir à certaines règles, surtout que, dans ces régions-là et
particulièrement les régions du Nunavik,
il y a des choses qui ne sont pas faisables, là, en termes d'inhumation à cause
du pergélisol, et ainsi de suite, là. Alors, c'est de la souplesse
sociodémographique.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci. Alors, nous allons procéder au vote,
chers collègues, sur l'article 98. Alors, l'article 98 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. Après 98, M. le ministre, qu'y a-t-il?
M. Barrette :
Bien, il y a, M. le Président, 99.
Alors :
«99. Le ministre peut confier par entente, en tout ou en partie, la gestion des
permis prévus par la présente loi à un organisme public.
«Cet organisme public peut alors exercer tous les
pouvoirs et responsabilités que lui confie le ministre par l'entente.»
Le Président (M.
Tanguay) : Merci. Sur l'article 99... Oui, collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
Bien, en fait, est-ce que vous pouvez donner un exemple d'un organisme public à
qui vous pourriez confier ces pouvoirs-là?
M. Barrette :
Précédemment, il y avait des agences qui pouvaient avoir cette
responsabilité-là. Là, on peut penser aux CIUSSS, évidemment, ou à un autre
organisme public.
Mme Lamarre :
Est-ce que ça pourrait être la Santé publique?
M. Barrette :
Ça pourrait être la Santé publique, mais ce n'est pas un organisme, la Santé
publique, mais l'Institut national de santé publique, oui.
Mme Lamarre :
L'Institut national de santé publique.
• (19 h 50) •
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, y a-t-il d'autres interventions sur
l'article 99? Alors, nous allons procéder, chers collègues, au vote.
L'article 99 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 100.
M. Barrette : 100. C'est un chiffre presque magique. Attendez
une minute, je vais aller voir jusqu'où on va, là, 149.
Il n'y a pas
d'amendement, M. le Président, à 100. «Afin de répartir dans le temps
l'analyse des demandes de renouvellement de
permis d'entreprise de services funéraires, le ministre peut, lors de la
délivrance d'un permis d'entreprise de
services funéraires pour l'année (indiquer ici l'année qui suit celle de
l'entrée en vigueur de l'article 5) et, par la suite, lors de la délivrance de tout nouveau permis, prévoir
une période de validité de ces permis égale ou inférieure à trois ans
mais supérieure ou égale à un an.»
Alors, on comprend
ici que c'est un intervalle et qu'on est dans le «peut».
Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, sur l'article 100, le
débat est ouvert. Y a-t-il des interventions? Alors, nous allons
procéder au vote. L'article est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté.
M.
Barrette : Alors, M. le Président, avant d'aller à 101, nous avons
trois ajouts... juste que je ne me trompe pas... un ajout, M. le Président. Je me suis trompé de... Non, j'ai mal lu mon
affaire. Alors, nous avons un article supplémentaire que nous désirons
introduire, que je pense que tout le monde a.
Le Président (M.
Tanguay) : Oui.
M.
Barrette : 100.1. Insérer, après 100 du projet de loi, le
suivant : «100.1. L'exploitant d'un cimetière a jusqu'au (indiquer [...] la date qui suit de six
mois la date de l'entrée en vigueur de l'article 39) pour déclarer au
ministre les locaux et les équipements servant à la conservation des cadavres
qu'il exploite.»
Une chose qui avait
été discutée, ça, précédemment.
Le Président (M.
Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, sur l'amendement introduisant 100.1,
y a-t-il des interventions?
Mme Lamarre :
Non, ça répond effectivement à une demande qu'on avait faite, alors ça précise.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, nous allons procéder au vote. Chers
collègues, l'article 100.1, l'amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. Après 100.1 vient...
M.
Barrette : Nous avons 101 et, à 101, M. le Président, nous avons un
amendement à être déposé qui propose de supprimer l'article 101 du projet de loi, dont je lis la formulation
initiale : «La personne ou la société qui, le (indiquer [...] la date de l'entrée en vigueur de l'article 45), exploite un columbarium a jusqu'au (indiquer
[...] la date qui suit de neuf mois celle de l'entrée en vigueur de
l'article 45) pour se conformer aux obligations prévues à l'article 45.»
L'article 45 ayant
été supprimé, il va de soi que 101 doit être supprimé.
Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, sur l'amendement
supprimant 101, y a-t-il des interventions?
Mme
Lamarre : ...on a supprimé 45, M. le Président, mais on a réintroduit
certaines informations de 45 dans 53. Donc, j'essaie de voir, à la
lumière de l'amendement, la suppression de l'article 101 fait en sorte que...
M. Barrette :
Ça n'a pas vraiment d'impact.
Mme
Lamarre : C'est ça. En fait, c'était dans le cas de disposition des
cendres. «L'exploitant d'un columbarium situé à l'extérieur d'un cimetière doit être concessionnaire...» Donc,
c'est que, dans le cas où on a un columbarium seulement...
(Consultation)
Mme
Lamarre : En fait, c'est 52, là, qui serait probablement en référence
plus avec cette situation qui était dans le cas d'une fin d'activité, d'une faillite d'un columbarium. On demandait
quand même d'avoir des moyens
raisonnables pour les remettre à un parent,
sinon remettre les cendres à toute personne qui manifeste un intérêt
pour la personne décédée. Est-ce
qu'il n'y aurait pas lieu quand même
de demander à ce qu'il y ait une anticipation, là? Dans le fond, ce qu'on veut, c'est que le propriétaire d'un columbarium
réfléchisse à ce qu'il va faire avec ces cendres.
45 nous disait :
Vous devez acheter un lot de terrain dans un cimetière, et ça, ça nous
permettra de résoudre le problème.
Là, on a dit que ça prenait des moyens raisonnables, mais je pense
qu'il faut quand même lier le «columbarium [...] doit». Ça pourrait être, par exemple : «...doit informer le ministre des moyens raisonnables qu'il entend prendre,
en cas de cessation de ses activités ou de faillite, pour disposer des
cendres.»
M. Barrette :
Bien, c'est ça qu'on a écrit à 52 avec l'amendement.
Mme Lamarre :
On lui a demandé de prendre des moyens raisonnables. Avec l'amendement de 52...
M. Barrette :
C'est parce que 52 reste, là, ça ne change pas.
Mme Lamarre :
Moi, j'en ai une partie, de 52. Laissez-moi juste...
M.
Barrette : 52, vous aviez,
vous autres... C'est-u nous autres ou vous autres qui avait déposé... Je pense,
c'est vous autres. Oui, c'est vous autres qui aviez déposé ça, là. C'est nous
autres?
Mme
Lamarre : C'est la cessation
des activités, là, ou la faillite. Le ministre informe, mais là ce qu'on veut, c'est l'obligation
de l'établissement de vous informer.
M. Barrette :
Mais ça, c'est 52.
Une voix :
...
M. Barrette :
Ah oui! c'est ça, hein? L'article 10 le dit aussi.
Mme
Lamarre : 52, je ne crois
pas que ça... Il y a eu deux, amendements, là, mais, moi, celui que je
vois n'oblige pas le columbarium à informer le ministre.
M.
Barrette : Bien, c'est parce que,
moi, ce que j'ai, là... Juste rappeler à la députée, M. le Président, qu'il y a deux amendements à 52, et un des amendements qui a
été adopté, le premier, de mémoire — oui,
quand je regarde les heures, c'est effectivement le premier — on a
une provision qui dit, qu'on a ajoutée, d'ailleurs : «L'exploitant d'un columbarium, l'entreprise de services funéraires
ou le syndic, selon le cas, doit aviser le ministre des démarches qu'il
a effectuées et du lieu où ont été déposées les cendres.» On l'a adopté, ça.
Mme Lamarre : «...où ont été
déposées les cendres.» Attendez, je vais juste le relire.
M.
Barrette : Oui. Alors : «...doit aviser le ministre des démarches
qu'il a effectuées et du lieu où ont été déposées les cendres.»
Mme Lamarre : ...la cessation des
activités et de faillite. C'est bon. Alors, 52 compense.
M. Barrette : C'est bon?
Mme Lamarre : Oui, merci.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement du ministre à
l'article 101, y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y en a pas,
nous allons procéder au vote. L'amendement à l'article 101 est-il adopté?
Mme Lamarre : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
Alors, 102. M. le ministre.
M. Barrette : Là, 101 tel
qu'amendé...
Le Président (M. Tanguay) :
Supprimer l'article 101 du projet de loi...
M. Barrette : Ah non! il est
supprimé, là. Pardon.
Le Président (M. Tanguay) : Vous
avez le droit à une fois par séance de deux heures.
M.
Barrette : M. le Président, 102, nous avons un amendement qui propose
de supprimer deux références par concordance. Je lis le 102 initial,
c'est 45 et 101, et on va le voir à l'instant.
«La personne
ou la société qui, le (indiquer [...] la date de la présentation du présent
projet de loi), est titulaire d'un permis
de directeur de funérailles aux seules fins d'exploiter un columbarium et qui
n'est pas exploitant d'un cimetière peut continuer d'exploiter ce
columbarium. Les articles 45 — alors, évidemment, qu'on
propose, dans l'amendement, de l'enlever, 45
a été aboli — 47 et 49 à
54 s'appliquent alors à cette personne ou à cette société, sous réserve de
l'article 101.» Donc, on propose d'enlever 101, qui vient d'être
aboli.
«Une telle personne
ou une telle société ne peut se départir de ce columbarium qu'au profit d'une
entreprise de services funéraires ou
d'un exploitant de cimetière.»
L'amendement proposé, donc, est le suivant, pour
les raisons que j'ai indiquées : Modifier l'article 102 du projet de
loi :
1° par la suppression, dans le premier
alinéa, de «45,»;
2° par la suppression, dans le premier
alinéa, de «, sous réserve de l'article 101».
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, disposons, chers collègues, de
l'amendement à l'article 102 qui, normalement, ne devrait pas requérir
énormément d'interventions, mais qui sait? Alors, l'amendement à
l'article 102, y a-t-il des interventions? Non.
Alors, nous allons procéder au vote.
L'amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
• (20 heures) •
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté. Alors, maintenant, l'article 102 tel
qu'amendé, y a-t-il
plus amples interventions? Alors, nous allons procéder au vote. L'article 102,
tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
103.
M. Barrette :
Oui, M. le Président. Juste une petite seconde.
Alors,
103, M. le Président, nous aurons là aussi un amendement, encore une fois
essentiellement de... peut-être pas
de sémantique mais pour répondre à certaines critiques, en fait pour répondre à
certaines interventions qui ont été faites, là, dans nos consultations
et postconsultations. L'amendement se lit ainsi, M. le Président :
Modifier
l'article 103 du projet de loi par l'ajout, après «d'exploiter ce
mausolée», de «et de le développer».
Bon, 103 initial se
lisait ainsi, et je rajouterai la modification proposée :
«La
personne ou la société qui, le (indiquer la date de la présentation du présent
projet loi), exploite un mausolée situé
à l'extérieur d'un cimetière peut continuer d'exploiter ce mausolée — et là on rajoute — et de le développer. Les
articles 47 et 49 à 51 s'appliquent alors à cette personne ou à cette
société.»
Alors, on comprendra,
M. le Président, qu'il y a beaucoup de représentations qui ont été faites, à
cet égard, d'entreprises, au singulier et/ou au pluriel, qui... Pardon?
Une voix :
...
M. Barrette : ... — oui,
mais j'ai dit «ou», je n'ai pas dit «et», ça ne vise personne, ça reste ouvert — qui
ont voulu avoir cette assurance à laquelle nous avons acquiescé dans la joie et
l'allégresse finale...
Le Président
(M. Tanguay) : Finale? Absolument.
M. Barrette :
Bien, puisque ça...
Le Président
(M. Tanguay) : Ça touche le sujet.
M. Barrette :
Bon, oui, voilà.
Le Président
(M. Tanguay) : C'est bon. Parfait. Bien, je vous remercie beaucoup.
Alors, sur l'amendement, chers collègues...
Des voix :
...
Le
Président (M. Tanguay) :
Sur l'amendement, chers collègues. C'est l'objet du débat, toute
autre intervention étant non pertinente. Alors, sur l'amendement à l'article 103,
y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
Tout d'abord, je trouve que c'est positif de pouvoir considérer qu'au moment où
on a une institution on ne brime pas la possibilité pour ses
propriétaires, quels qu'ils soient, là, de pouvoir développer ce qui peut être effectivement
de plus en plus en demande maintenant au niveau de certains rites religieux.
M. Barrette :
C'est en plein l'idée.
Le Président
(M. Tanguay) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre
intervention sur l'amendement à l'article 103, nous allons procéder au
vote. Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Tanguay) : Alors, l'article 103, tel qu'amendé, est
l'objet de notre débat. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous allons
procéder au vote. L'article 103, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Tanguay) : Adopté.
M. Barrette : Alors, c'est ici que nous avons deux autres articles
à ajouter, M. le Président, 103.1 et 103.2. Alors, 103.1, dont, je
pense, tout le monde a la copie.
Une voix :
...
M. Barrette :
103.1. Ajouter, c'est-à-dire insérer, après l'article 103 du projet de
loi, le suivant :
«103.1. L'exploitant
d'un cimetière a jusqu'au (indiquer ici la date qui suit de six mois la date de
l'entrée en vigueur de l'article 48) pour déclarer au ministre les
columbariums et les mausolées qu'il exploite.»
Je pense que ça ne
nécessite pas d'explication.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement introduisant
103.1, y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
Simplement vérifier, l'exploitant d'un cimetière, il peut avoir plusieurs
terrains. Donc, on ne lui demande pas de
nous mettre à jour aussi les cimetières? Il avait été question qu'il y avait
peut-être des cimetières qui n'étaient pas bien répertoriés.
M. Barrette : À 48, on dit que
«l'exploitant de tout cimetière doit, tous les cinq ans, déclarer au ministre
les columbariums et mausolées qu'il exploite. Il doit également aviser sans
délai le ministre de tout changement.»
Mme Lamarre : Oui. En fait,
c'est parce que, là, on parle de...
M. Barrette : Ça, c'est le
point de départ de ça, là.
Mme Lamarre :
Oui. C'est qu'on parle de cimetières, puis on semblait dire qu'on n'avait
peut-être pas un registre à date de certains petits cimetières.
M. Barrette : Alors, je vais
les protéger, là.
Mme Lamarre : Donc, je me dis : L'occasion
est peut-être la bonne puisqu'on demande aux gens de se mettre à jour. Dans
le fond, là, on leur donne un délai de six mois pour se mettre à jour sur les
columbariums, les mausolées. Pourquoi pas les cimetières? Parce que,
là, ici, on leur demande de s'enregistrer, mais ça va prendre cinq ans, ils
ont jusqu'à cinq ans, là, pour le faire.
M. Barrette : Oui, mais là, ça, c'est ça. Je comprends le point
de la députée de Taillon, M. le
Président. Il n'en reste pas
moins que je pense que, pour la grande, grande majorité des cas, on est à date.
Il y a une mise à niveau qui va évidemment se faire. C'est vrai qu'il y a un
certain délai. Juste une seconde, là...
Bon, alors, à
55, M. le Président, je veux juste rappeler que l'article prévoit qu'«afin de lui permettre de valider l'information qu'il détient, le ministre peut
requérir du ministre des Affaires municipales, des Régions et de
l'Occupation du territoire ou d'une municipalité les renseignements relatifs à
la présence d'exploitants de cimetières sur un territoire particulier». Alors, le ministre
a le pouvoir, par 55 maintenant, de faire une mise à jour, d'exiger une mise à
jour à la fois des exploitants de cimetières, et des municipalités, et
du ministère. Il a des provisions pour le faire actuellement.
Mme Lamarre : Oui, sauf que, là, dans le fond, dans les autres
articles, on remet une responsabilité à l'exploitant, alors que, dans 55 et dans 48... En fait, dans 55, la responsabilité est mise sur le ministre. Moi, je pensais, puis je n'en ferai pas
un procès, là, mais je pensais qu'on voulait vraiment comme se remettre à jour
et lancer un appel...
M. Barrette : Bien là, c'est parce
que, là... Bien, c'est-à-dire que 55 me permet de me mettre à jour.
Mme Lamarre : Bien, 55 va vous
mettre à jour dans la mesure où vous allez le demander vous-même.
M. Barrette : Bien oui, mais
c'est ça pareil.
Mme Lamarre : Alors qu'il
y a une partie de responsabilisation que je vois que vous demandez.
Par exemple, le même exploitant de
cimetière, vous allez lui demander de vous déclarer les columbariums et les
mausolées, qu'il enregistre...
M. Barrette : Bien oui!
Mme Lamarre : Pourquoi ne pas
lui demander en même temps s'il n'exploite pas plusieurs cimetières?
M. Barrette : Bien, c'est parce
que je vais l'avoir, ça, si je fais ma mise à jour à 55, là.
Mme Lamarre : Puis pourquoi
vous n'avez pas les columbariums?
M. Barrette :
Bien, c'est parce que lui, là, c'est... La responsabilité de ces cimetières-là,
de me le dire, demeure quand même. En
fait, la question que la députée de Taillon nous pose, M. le Président,
c'est : Pourquoi je ne les oblige pas à le faire maintenant plutôt
que de leur donner un délai?
Mme Lamarre :
Moi, je le vois juste dans une perspective où ce n'est pas nécessairement tout
le monde qui lit une loi, là, d'un
bout à l'autre. Et là on se dit qu'on veut se mettre à jour. Il y a peut-être
des cimetières qui ont fermé. Il y a beaucoup d'églises actuellement qui
sont vendues.
M. Barrette :
Bien oui, bien, avec 55, je pense que c'est une excellente suggestion que la
députée me fait, de, comme ministre, m'enquérir de la mise... de faire
une mise à niveau, à jour de tous les cimetières. Ça, c'est correct, c'est une
excellente suggestion, j'en prends bonne note. D'ailleurs, on en prend bonne
note, n'est-ce pas? Et, par la suite, bien
là le cimetière, lui, a, pour les columbariums et les mausolées, il a six mois
pour nous dire l'état de sa situation. Là, tout est fait.
Parce que le cimetière, aux dernières
nouvelles, il va y avoir des corps inhumés, là, ça, ça va de soi. Alors,
par 55, à la suggestion de la députée de
Taillon, je vais avoir une mise à jour de la cartographie réelle des
cimetières, et donc des endroits où il y a des inhumations. Et, en sus,
les columbariums et mausolées, ils ont six mois à partir de l'adoption. Alors,
tout est fait.
Une
excellente suggestion, de me faire faire une mise à jour. Je trouve ça le fun
de penser qu'on va se mettre à jour. C'est vrai pour de vrai. Puis on va
avoir des surprises, on va voir apparaître des cimetières qu'on ne savait pas.
Mme Lamarre :
...qu'il y en a qui peuvent...
M. Barrette :
Et peut-être même disparaître.
Mme Lamarre :
...c'est ça, qui peuvent faire l'objet de...
Une voix :
...
M. Barrette :
Non, non, je pense que c'est une excellente idée. Je vais d'ailleurs lui donner
suite.
Le Président
(M. Tanguay) : 103.1, l'amendement, y a-t-il d'autres
interventions?
Mme Lamarre : Le but de ma demande était de mettre la responsabilité sur l'exploitant d'un cimetière, mais je comprends que le ministre va s'approprier cette responsabilité-là. Alors, l'objectif est
rempli dans la mesure où on synchronise à peu près les demandes en même
temps que ce qui était prévu comme date dans à peu près six mois.
Le Président
(M. Tanguay) : Merci beaucoup.
Mme Lamarre :
Merci.
Le Président
(M. Tanguay) : Y a-t-il d'autres interventions sur
l'amendement 103.1? S'il n'y en a pas, nous allons procéder au vote.
L'amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Tanguay) : Adopté. M. le ministre?
M. Barrette :
Alors, nous avons un article supplémentaire. Insérer, après
l'article 103.1 du projet de loi, le suivant :
«103.2.
Malgré l'article 56, un cadavre qui, le (indiquer [...] l'entrée en
vigueur de l'article 56), est inhumé ailleurs que dans un lot ou un
mausolée situé dans un cimetière peut continuer d'y être inhumé.»
• (20 h 10) •
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement introduisant
103.2, y a-t-il des interventions? Alors,
s'il n'y a pas d'intervention, nous allons passer au vote. 103.2 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Tanguay) : Adopté. Pour la suite, M. le ministre.
M. Barrette :
Ce qui nous amène, M. le Président, à 104, pour lequel nous n'avons pas
d'amendement :
«Le
ministre peut requérir d'un titulaire de permis ou de l'exploitant d'un
cimetière qu'il lui transmette, de la manière
et dans les délais qu'il indique, les états, données statistiques, rapports et
autres renseignements nécessaires afin de lui permettre d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues en vertu de
la présente loi, pourvu qu'il ne soit pas possible de relier ces
renseignements à une personne décédée.»
Je pense que c'est
clair. Je pense.
Le Président
(M. Tanguay) : 104?
Mme Lamarre :
Oui. On avait évoqué que le mot «états» était peut-être un petit peu large ou,
en tout cas, non précisé. Je crois que ce qui était l'intention, c'était
d'avoir «états financiers»?
M. Barrette :
Ou «états de situation». Ça laisse la porte ouverte à tous les états. C'est le
cas de le dire, on peut être dans tous nos états.
Mme Lamarre :
Les états de situation...
M. Barrette :
Oui, mais c'est parce que ça...
Mme Lamarre : ...est-ce que ça
inclurait les états financiers? Est-ce que c'est ce que vous proposez?
M. Barrette : Bien,
c'est parce qu'en laissant «états», par définition, ça ouvre la porte à tout.
Donc, ça empêche quelqu'un titulaire
d'un permis de dire : Oui, mais ce n'est pas ça que la loi dit, vous
n'avez pas le droit d'avoir telle affaire.
Mme Lamarre :
Est-ce qu'on pourrait rajouter «notamment les états financiers»?
M. Barrette :
Oui, «y compris les états financiers». Tiens, ce n'est pas pire, ça.
Mme Lavallée :
C'est parce que...
M. Barrette :
Non?
Mme Lavallée :
Honnêtement, le terme... Quand je lis ça, moi, «les états», ça ne me dit
absolument rien, là. Je ne sais pas
qu'est-ce qu'on comprend par «les états». Je voudrais juste savoir qu'est-ce
que vous, vous comprenez par «les états», là.
M. Barrette :
O.K., alors ce que je propose, à main levée, M. le secrétaire et M. le
Président... Non? On ne peut pas, ça?
Le Président
(M. Tanguay) : On a déjà un fonds pour mettre la main levée
dessus : un amendement.
M. Barrette :
Donc, je l'enlève puis je fais une main levée?
Le
Président (M. Tanguay) : Non, on pourrait suspendre. On va
suspendre quelques instants, le temps de rédiger... On va suspendre
quelques instants.
M. Barrette :
O.K., c'est correct.
(Suspension de la séance à
20 h 13)
(Reprise à 20 h 17)
Le Président
(M. Tanguay) : Alors, M. le ministre, pour votre amendement.
M. Barrette :
Alors, M. le Président, nous déposons un amendement à l'article 104.
Modifier
l'article 104 du projet de loi :
1° par la suppression
de «états,»;
2° par l'insertion,
après «nécessaires», de «, y compris les états financiers,».
Le
Président (M. Tanguay) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'amendement du ministre? Collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
On peut tout simplement expliquer la précision des états financiers puisqu'un
des enjeux qui a été soulevé, c'étaient les
cas de faillite de certains columbariums. Le fait qu'on ait accès à ces états
financiers, que le ministre y ait
accès, pourra peut-être permettre d'anticiper certaines difficultés et de
s'assurer qu'on aura une vigilance un peu
plus grande, de sorte qu'on n'aura pas à gérer des disparitions de cendres
humaines. On saura plus facilement les retracer.
Le Président
(M. Tanguay) : Merci. Alors, sur l'amendement du ministre à
l'article 104, y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous allons
procéder au vote. L'amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté. 104, tel qu'amendé, y a-t-il
d'autres interventions? Nous allons procéder au vote.
L'article 104, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Tanguay) : Adopté. M. le ministre.
M. Barrette :
M. le Président, nous allons à 105, qui commence le nouveau chapitre, le
chapitre X, «Dispositions modificatives», commençant par le Code
civil du Québec. Alors :
105.
L'article 122 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement,
dans le deuxième alinéa, de «le directeur de funérailles» par «l'entreprise de
services funéraires».
On en a parlé
souvent, c'est un ajustement qu'on a fait à plusieurs reprises.
Le Président (M. Tanguay) :
Alors, sur l'article 105, y a-t-il des interventions? Non? Nous allons
procéder au vote. L'article 105 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Tanguay) : Adopté. 106.
M. Barrette :
106, M. le Président, pas d'amendement :
L'article 125
de ce code est modifié par le remplacement de «un directeur de funérailles
prend charge du corps, il» par «une entreprise de services funéraires
prend charge du corps, elle».
On en a une série
comme ça, de «directeur des funérailles», là, qui se changent en «entreprises»,
là.
La Présidente
(Mme Montpetit) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que
l'article est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Montpetit) : L'article 107.
M. Barrette :
107, Mme la Présidente. Alors, l'article 2441.1 de ce code, édicté par
l'article 48 du chapitre 25 des lois de 2009, est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «de directeur de funérailles requis en vertu de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation
des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition
des cadavres» par «d'entreprise de services
funéraires requis en vertu de la Loi sur les activités funéraires (indiquer ici
l'année et le numéro de chapitre de cette loi)». Alors, c'est encore la même
chose, là, tout le temps.
• (20 h 20) •
La Présidente
(Mme Montpetit) : Pas d'intervention? Donc, est-ce que
l'article 107 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Montpetit) : 108.
M. Barrette :
108, Mme la Présidente... Pardon?
Mme Lamarre :
Je pense que c'est là qu'on devrait introduire 107.1.
M. Barrette :
Ah oui! La question de... Oui, d'accord, c'est vrai. Tout à fait d'accord. On
peut le mettre à 108.1 ou à 107.1.
Mme Lamarre :
C'est à 107.1 parce qu'il réfère à l'article 2 de la loi sur les
arrangements.
M. Barrette :
Ah! oui, oui, oui, c'est... Mais non, mais c'est parce que ça fait référence à
la loi, puis la loi, c'est la prochaine section.
Des voix :
...
M. Barrette :
Ah oui! Mais il va être là pareil, oui, oui. Alors, oui, madame. Il y a donc un
amendement qui va être déposé par...
Mme Lavallée :
Là, on arrive à la loi sur les arrangements, là.
La Présidente
(Mme Montpetit) : Mme la députée de Repentigny...
M. Barrette :
C'est ce que je dis.
Mme
Lavallée : C'est ça.
M. Barrette :
Alors, il y aura un 107.1 potentiel qui va aller après le titre de la section,
qui est la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de
sépulture.
Mme Lavallée :
On arrive là.
M. Barrette :
Oui, on l'a déjà.
Mme Lavallée :
Donc, je suis revenue à quelques reprises avec ce...
La
Présidente (Mme Montpetit) : Il faudrait déposer l'amendement,
Mme la députée de Repentigny. Juste le redéposer, en refaire la lecture.
Mme Lavallée :
Ah! c'est parce qu'il me l'a montré tantôt.
M. Barrette :
Il ne change pas?
Mme Lavallée :
Bien, c'est 108.1. Non, c'est...
M. Barrette :
Alors, il faut juste changer le numéro.
La Présidente
(Mme Montpetit) : Tout simplement en refaire la lecture parce
qu'il avait été retiré.
Mme Lavallée :
Ah! O.K.
La Présidente
(Mme Montpetit) : Merci.
Mme Lavallée :
Donc, insérer, après l'article 108 du projet de loi, ce qui suit...
M. Barrette :
Non, non, avant, avant.
La Présidente
(Mme Montpetit) : 107.1.
M. Barrette :
107.1.
Mme Lavallée :
Ah! O.K. On le met à 107.1?
Mme Lamarre :
Ça va être dans la section, quand même, de la Loi sur les arrangements
préalables mais avant 108. Donc, il faut que ça soit 107.
Mme Lavallée :
Parfait. 107.1, à ce moment-là? Insérer, après l'article 107 du projet de
loi ce qui suit :
«Loi sur les
arrangements préalables des services funéraires et de sépulture.»
107.1.
L'article 2 de la Loi sur les arrangements préalables des services
funéraires et de sépulture est modifié par l'ajout, après le sixième alinéa, de l'alinéa suivant :
«Le
gouvernement implante un registre centralisé des arrangements préalables de
services funéraires dont les détails sont précisés par règlement.»
Je sais que
j'insiste, je reviens avec toujours cette idée de registre centralisé. Et tout
à l'heure on a parlé des corps qui étaient
non réclamés parce qu'on a des situations où, de plus en plus, les gens sont
isolés, ils n'ont pas de famille, ils meurent tout seuls, ont peut-être
pris des préarrangements. Puis j'ai un malaise avec le fait qu'on puisse
disposer d'un corps alors que la personne a peut-être déjà pris des
préarrangements, et on ne trouve pas le contrat. Et c'est vraiment un problème
actuel.
Puis,
lorsqu'on me ramène à dire que, bien, on devrait envoyer ça au ministère de la
Justice, bien, c'est parce qu'on ne
sait pas quand ça va être fait. Donc, on est en train de travailler sur une loi
qui concerne les activités funéraires. Ça fait 40 ans qu'on n'a pas révisé l'ensemble des dispositions, puis je
trouve que ce serait intéressant qu'on puisse attacher tout ça. Donc, c'est ça, c'est d'attacher tout ça pour
qu'on puisse tout régler les problématiques au niveau des activités funéraires.
Le Président
(M. Tanguay) : M. le ministre.
M. Barrette :
Bien, je pense qu'on va s'entendre sur ce que l'on fait, là, M. le Président ou
M. le secrétaire... M. le Président?
Le Président
(M. Tanguay) : Oui.
M. Barrette :
Juste pour la sémantique, là, on insère, dans la section de loi sur les
arrangements, 107.1 juste pour la sémantique, mais je pense qu'on a tous
compris, là, oublions ça, là.
Bon,
ici, là, ici, la problématique, je comprends ce que la députée de Repentigny
veut faire, mais, encore une fois, on se retrouve dans la situation où
ça, ça devrait être traité par le ministre responsable de la Loi sur les
arrangements préalables des services funéraires et de sépulture pour un certain
nombre de raisons.
La
première raison, c'est que c'est la loi d'un autre ministre parce que c'est la
protection du consommateur. Et la deuxième
raison, sur laquelle je dois insister... Ce n'est pas banal, ça, de faire ça.
Je comprends le fond, je comprends l'intention,
puis il y a même un bout que je pense qui est probablement fondé, là, mais ça,
c'est de la prérogative du ministre responsable
de cette loi-là pour deux raisons. La première, c'est que c'est son territoire,
et la deuxième, c'est parce que ça engendre des coûts.
Faire un registre,
là, ce n'est pas banal, là. Puis il y a des débats qui se sont faits à outrance
sur un registre des armes à feu. Je ne veux
pas faire le parallèle entre ça puis les armes à feu, là, je veux simplement
dire qu'il y a eu un débat non pas sur la pertinence d'avoir un registre d'armes à feu mais sur le
coût que ça engendre. Évidemment, la pertinence, mais le coût et toutes
sortes d'autres enjeux.
Convenons
que les autres enjeux ne s'appliquent pas ici, mais il y en a
un qui est incontournable, qui est celui du coût, et donc de l'opportunité, pour un gouvernement, d'engendrer ça.
Et, conséquemment, ça a renforcé la position qui veut que ça, si ça va là, puis je comprends le
fondement de l'intervention, il faut que ce sujet-là, on s'y adresse par le bon
ministre.
À cause de tout ça, dans les faits, là, juste en
pratique, là, mettre ça sur la table, un, ça prend le bon ministre parce que c'est le bon ministre
qui, lui, va... pas le bon moi par rapport à un autre, là, le ministre
approprié en termes de juridiction, si je
peux m'exprimer ainsi, M. le
Président. Et c'est clair que ça,
c'est une dépense du gouvernement qui ne sera pas négligeable et qui doit donc suivre le chemin normal de ces
décisions-là, avoir un mémoire qui passe au Trésor, un débat, Conseil
des ministres, et ainsi de suite. Je ne peux pas, moi, là, en bonne conscience, aller là compte tenu de ce que ça engage comme dépense du gouvernement, sans égard et
nonobstant à la validité de l'argument. C'est juste ça, là.
Mme Lavallée : Oui, oui, je comprends ce que vous dites, mais
c'est sûr que, je vous le dis, je trouve ça important parce qu'actuellement il y a de l'argent qui est
investi. Et puis, tout à l'heure, on a parlé des corps non réclamés. Ce
n'est pas parce qu'ils ne sont pas réclamés
qu'ils sont tout seuls puis qu'ils n'ont pas prévu leurs préarrangements, mais
on ne trouve pas le contrat. Puis ça, je trouve ça dommage.
Deuxième
des choses, je vais faire le parallèle avec la Chambre des notaires où on a un
registre des testaments, un registre
des mandats. Lorsqu'on fait un testament, un mandat, on enregistre, on paie des
frais, les clients paient des frais pour
l'inscription, puis c'est une inscription qui est obligatoire au registre, qui
pourrait être le registre de l'état civil, et, lorsqu'arrive un décès, automatiquement, nous, avant de régler une
succession, on doit obligatoirement faire une recherche pour s'assurer que le testament qu'on a entre les
mains, c'est le dernier, et on repaie à la Chambre des notaires des frais.
Donc,
j'imagine que, si, eux autres, ils arrivent à trouver... si c'était
déficitaire, ils ne le feraient pas. Donc, j'imagine qu'il y a moyen de faire quelque chose à coût
raisonnable puis qui se paie, qui s'autofinance, sans faire quelque
chose de compliqué. Parce qu'on sait que,
des fois, ça peut être compliqué, mais je pense qu'il n'y a pas matière à être
compliqué. Le registre de l'état civil, on paie pour avoir les certificats de
naissance, les certificats de décès.
Mais
c'est juste que je trouve que... Actuellement, j'ai un malaise à dire : Un
corps non réclamé, on va l'envoyer à l'université,
alors que, peut-être, la personne a payé des préarrangements, mais elle n'a pas
de famille. Elle a réglé ça, pensant
qu'au moins ça serait réglé, puis on va l'envoyer à l'université, alors que ce
n'est pas ses volontés. Mais, à cause du manque d'information, on se
ramasse avec des...
En
tout cas, je comprends que ce n'est pas ici que vous le dites, mais c'est
vraiment une préoccupation. Puis j'ai peur
que ça tombe dans l'oubli, puis je trouve que c'est un dossier important, puis
c'est en droite ligne avec ce projet de loi là.
M.
Barrette : Moi, M. le Président, là, je n'ai pas vraiment une tonne,
même pas beaucoup de grammes, là, ni de kilos, là, d'arguments contre ça. C'est juste qu'à cause des
répercussions que je viens de mentionner, puis ce n'est pas un jugement
de valeur sur l'argumentaire, je ne peux pas faire ça, là. Ce n'est pas dans
mon territoire d'action, là. Ça engage des
sommes qui peuvent être significatives. Je comprends qu'on peut le faire à pas
cher, là, mais c'est un autre débat.
C'est juste qu'à partir du moment où ça engage des sommes, moi, là, ça doit
être fait par le ministre responsable de ça puis ça doit suivre son
cheminement.
Alors
donc, on en a plusieurs dans ce projet de loi là, il y a des représentations à
être faites, peut-être un débat, même,
à être lancé. Cette semaine, là, dans... Faisons un parallèle, tiens, faisons
un parallèle. À matin dans le journal, il y a un regroupement d'organismes, je dirais, parce que je ne me rappelle
pas si c'étaient des individus ou des regroupements d'organismes, je ne
me rappelle pas exactement, mais ce matin, là, il y a eu une lettre ouverte sur
la pertinence ou la nécessité, et l'un et l'autre,
d'avoir une loi qui protège les endroits où il y a des avortements pour
protéger les femmes qui vont là. Bien, disons que c'est un débat
intéressant, là, c'est un sujet qui arrive sur l'écran radar, qui est
intéressant, mais ce sujet-là, ce n'est pas moi qui vais le régler, même si
c'est en santé, c'est la Justice.
Même
si, moi, là, on vient me voir puis on me dit : Oui, mais, dans les
cliniques, là, même s'il y en a des publiques, là, il faudrait protéger les femmes qui vont là parce qu'il y a du monde
un peu spécial qui viennent faire de l'intimidation autour des cliniques... puis on sait, là, que ça existe. C'est dans mon secteur, là, ça, c'est de
la santé, mais on est dans la Justice pour l'application de ce qui est
demandé dans cette lettre ouverte là qui était dans les médias ce matin.
Alors,
c'est la même affaire, là. Moi, je n'invalide pas d'aucune manière puis je ne
critique même pas le fondement de
l'argumentaire. Je dis simplement que, pour les raisons que j'ai expliquées,
faire ça, ça tombe dans un autre ministère. C'est juste ça, là, que je
dis, là. Alors, moi, j'invite la députée de Repentigny...
• (20 h 30) •
Mme
Lavallée : Oui, mais je
persiste à dire que c'était une belle occasion parce que, comme la loi vient
aussi modifier beaucoup
de lois, puis on vient rapatrier, dans un projet de loi, tout ce qui
était connexe aux activités funéraires, c'était une belle porte ouverte pour avoir un sujet innovant, c'était
innovateur. Puis régler ce problème-là, qui est là depuis des années et où il y a des argents qui ne sont
pas réclamés, puis des gens qui ont payé des préarrangements, puis malheureusement,
bien, les gens restent dans les coffres parce que...
M.
Barrette : Moi, je dirais
à la députée de Repentigny, M. le
Président, que la porte n'est pas
nécessairement fermée, mais c'est juste qu'on n'est pas dans le bon
appartement, là, on n'est pas dans le bon édifice.
Mme
Lavallée : On aurait pu.
M. Barrette : Bien non, je ne peux
pas.
Mme Lavallée :
On aurait pu trouver un moyen. Je pense que... En tout cas.
M.
Barrette : Bien, en tout cas, moi, j'ai expliqué pourquoi, là, je ne peux pas aller là, là. Aïe! Ça, là, je
ne peux pas, là. Je ne peux pas arriver et je crée un registre sans
avoir consulté. Je ne peux pas, là. Je ne peux pas.
Mme Lavallée : En tout cas, j'aurai
exprimé...
Le Président (M. Tanguay) : Oui,
tout à fait. Alors, merci pour cela. L'amendement proposé par la collègue de
Repentigny, d'introduire un nouvel article 107.1, y a-t-il d'autres
interventions? S'il n'y en a pas, nous allons... Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : C'est une question qui peut peut-être nous ramener à ce
registre-là ou non, là, mais on a parlé plusieurs fois, là, en 52, de s'il y avait faillite. Je vois qu'il y a
des comptes en fidéicommis, là. Quand je regarde la Loi sur les
arrangements préalables...
M. Barrette : Sur les arrangements.
Ça, c'est tout là.
Mme Lamarre : ...qui récupère les
sommes d'argent qui sont déjà prévues?
M. Barrette : Le syndic.
Mme Lamarre : Donc, c'est le syndic.
M. Barrette : C'est écrit dans la
loi, d'ailleurs, ça, nominativement.
Une voix : ...
M. Barrette : Oui, et/ou
l'administrateur provisoire.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement 107.1, y a-t-il
d'autres interventions? Sinon, nous allons procéder au vote sur
l'amendement 107.1. Alors, l'amendement est-il adopté?
M. Barrette : Rejeté.
Le
Président (M. Tanguay) :
Rejeté. Alors, l'amendement est rejeté. Pour la suite des choses, M. le
ministre, 108.
M. Barrette :
108, M. le Président, nous avons un amendement qui concerne la linguistique, la
sémantique de la version anglaise. Je vais lire l'article en français,
M. le Président.
Alors, en français, nous changeons de section.
Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.
108.
L'article 3 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et
de sépulture (chapitre A-23.001) est modifié par le remplacement de
«permis de directeur de funérailles requis en vertu de la Loi sur les
laboratoires médicaux, la conservation des
organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L‑0.2)» par «permis d'entreprise de services funéraires délivré en vertu de la Loi
sur les activités funéraires (indiquer ici [la date] et le numéro de
chapitre de cette loi)».
En anglais, M. le Président, je vais en faire la
lecture au complet ou juste la partie concernée?
Le Président (M. Tanguay) : Vous
pouvez nous en faire juste la lecture de l'amendement, là.
M. Barrette :
Alors, l'amendement, c'est : Modifier l'article 108 du projet de loi par
le remplacement, dans le texte anglais, de «that licence» par «such a
licence».
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement du ministre à
l'article 108, version anglaise, y a-t-il des interventions? Non. Alors,
l'amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
M. le ministre, donc, sur le 108, version française. Y a-t-il donc des
interventions sur l'article 108? Non.
Alors, chers collègues, l'article 108 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
109, M. le ministre.
M.
Barrette : 109. Pas d'amendement. En fait, M. le Président, il ne
reste qu'un seul amendement, pour nous, à 139.
Alors,
109 : L'article 40 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 1° du premier alinéa, de «permis de directeur de funérailles»
par «permis d'entreprise de services funéraires».
C'est toujours un peu
la même chose, là.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci. Alors, y a-t-il des commentaires, des
interventions sur 109? Non. Alors, nous allons procéder au vote.
L'article 109 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 110.
M.
Barrette : 110. L'article 73 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 1°, de «permis de directeur de
funérailles» par «permis d'entreprise de services funéraires».
Le Président (M.
Tanguay) : Sur l'article 110? Non? Alors, l'article 110 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Il est adopté. 111.
M. Barrette :
111, on change de section, nous arrivons dans la Loi sur les cimetières non
catholiques.
111. La Loi sur les
cimetières non catholiques (chapitre C-17) est abrogée.
Le Président (M.
Tanguay) : Sur cet article 111, y a-t-il des interventions? Collègue
de Taillon.
Mme Lamarre :
Est-ce qu'on peut en comprendre la raison?
M. Barrette :
Bien, c'est parce que l'idée de ce projet de loi là est de regrouper sous une
seule loi toutes les dispositions qui
traitent des services funéraires qui, jusqu'à aujourd'hui, se retrouvent dans
une multitude de lois et qui se retrouvent maintenant sur une seule
juridiction, qui est la mienne, celle du ministère de la Santé.
Alors,
il y a plusieurs lois, on arrive ici, là, à une série de lois qui se retrouvent
abrogées parce qu'elles se retrouvent incluses, avec parfois certaines
modifications, dans le projet de loi actuel. Le contenu de 111 est intégré dans
le projet de loi actuel. Évidemment, au fil des articles qu'on étudie, il y a
des modifications, on s'entend, mais le projet de loi... c'est-à-dire, cette loi-là se retrouve incluse — pas ce projet de loi mais cette loi-là — intégrée à ce projet de loi.
Mme Lamarre :
En fait, les dispositions qu'on a prévues dans cette loi sont jusqu'à un
certain point non associées à une religion
particulière et elles permettent de s'appliquer à des catholiques, des
non-catholiques mais aussi des gens de d'autres confessions religieuses.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, y a-t-il d'autres interventions sur
l'article 111? Nous allons procéder au vote. L'article 111 est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Tanguay) :
Adopté. 112.
M. Barrette :
Alors, 112, M. le Président, Loi sur les compagnies de cimetières catholiques
romains. 112 : L'article 37 de la Loi sur les compagnies de cimetières
catholiques romains (chapitre C-40.1) est abrogé.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, sur l'article 112.
M. Barrette :
C'est abrogé parce que c'est intégré dans le projet de loi.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, l'article 112, chers collègues, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 113.
M.
Barrette : Parfait. Alors, M. le Président, à 112, on a abrogé
l'article 37. À 113 : L'article 38 de cette loi est modifié par la suppression de «Sous réserve du
droit reconnu au ministre de la Santé et des Services sociaux à l'article 37,».
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur 113.
M.
Barrette : C'est de la concordance.
Le Président (M.
Tanguay) : ...procéder au vote, chers collègues, sur 113. L'article
113 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté.
M. Barrette :
114. L'article 42 de cette loi est modifié par le remplacement de «Loi sur les
inhumations et les exhumations (chapitre I-11)» par «Loi sur les activités
funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».
Alors, encore là, c'est de la concordance.
Le Président (M.
Tanguay) : L'article 114 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 115.
• (20 h 40) •
M. Barrette :
115, Loi sur les corporations religieuses.
L'article 8 de la Loi
sur les corporations religieuses (chapitre C-71) est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe edu deuxième alinéa, de «Loi sur les
inhumations et les exhumations (chapitre I-11)» par «Loi sur les activités
funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».
Concordance, évidemment,
avec ce que l'on vient d'adopter.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, l'article 115 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 116.
M. Barrette :
116, Loi sur le curateur public. L'article 42 de la Loi sur le curateur public
(chapitre C-81) est modifié par le remplacement — ...
Une voix :
...
Le Président (M. Tanguay) :
Oui. Alors, collègue de Papineau, vous vouliez prendre la parole?
M. Iracà :
Non, ça va.
Le Président (M.
Tanguay) : Non? Merci. M. le ministre.
M. Barrette :
...O.K. — dans
le deuxième alinéa, de «l'incinération» par «la crémation». Concordance...
linguistique, c'est-à-dire.
Le Président (M.
Tanguay) : Merci beaucoup. Merci. Alors, l'article 116 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté.
M. Barrette :
117, M. le Président, Loi sur les inhumations et les exhumations. La Loi sur
les inhumations et les exhumations (chapitre I-11) est abrogée.
C'est encore la même
chose, évidemment. Ces éléments-là de la loi sont intégrés au projet de loi
actuel.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, l'article 117 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté.
M. Barrette :
118, M. le Président, Loi sur la justice administrative.
L'article 25 de la
Loi sur la justice administrative (chapitre J‑3)
est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «paragraphes», de
«0.2°,».
Le Président (M. Tanguay) : Sur 118,
collègue de Taillon.
Mme Lamarre :
Est-ce qu'on peut avoir une petite explication du contenu?
M. Barrette :
Alors, l'article 119 vient expliquer plus clairement l'affaire, là. Peut-être
qu'on va faire... On peut bien faire 119 avant de revenir à 118, s'il y
a consentement, là.
Mme Lamarre : Je peux aller voir
dans le cahier. Vous avez peut-être déjà inscrit des explications.
M.
Barrette : Alors, ça fait référence à 30 dans notre projet de
loi : «Le requérant dont la demande de permis est refusée ou le
titulaire dont le permis est suspendu, révoqué, modifié ou non renouvelé peut
contester la décision du ministre devant le
Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de la notification de la
décision du ministre.» O.K.?
Alors, à 25... Oui, c'est ça, hein?
Une voix : ...
M.
Barrette : Puis, nous autres, il nous faut ça. M. le Président, c'est tellement compliqué que je vais demander à notre collègue
des Affaires juridiques de nous faire l'explication du Tribunal administratif
du Québec.
Le
Président (M. Tanguay) : Pas
de problème. Et on m'indique, au
niveau du secrétariat, on peut aborder 119 sans en débattre, là, mais on peut faire
déborder vos explications à 119 aussi.
M. Barrette : Puis je donnerai quand
même la parole à ma collègue.
Le Président (M. Tanguay) : Oui,
oui, oui.
M. Barrette : 119 et 118, c'est des
complémentaires.
119. L'article 3 de l'annexe I de cette loi — la
Loi sur la justice administrative, là — est modifié :
1° par l'insertion, après le paragraphe 0.1°, du
suivant : «0.2°...»
Alors, à 118,
on faisait référence à 0.2°. Alors, à 119... Peut-être qu'on aurait dû
mettre 119 avant 118, là, vous allez me dire, mais, bon, il est là, là.
Oui.
Alors donc, on insère, après 0.1° : «0.2°
les recours formés en vertu de l'article 30 de la Loi sur les activités
funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi);»;
2° par le
remplacement, dans le paragraphe 6°, de «Loi sur les laboratoires médicaux, la
conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres»
par la «Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et
des tissus».
Donc, à 119,
on vient mettre le bon terme dans la deuxième modification et, dans le
premier changement, on vient indiquer la référence 0.2° qui, elle, fait
référence à 30 dans notre loi.
Et à 118, si
on revient à 118, bien là ça vient faire référence à 0.2°,
l'ensemble de l'oeuvre donnant 30 ou 60 jours aux contestataires de
contester.
Le
Président (M. Tanguay) :
Merci. Alors, sur l'article 118, qui est l'objet de notre débat, y a-t-il
des interventions? Je n'en vois pas. Nous allons procéder au vote. L'article
118 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté. L'article
119, je vous en dispenserais d'en faire la lecture. Y a-t-il des interventions
sur 119? Non. Alors, l'article 119 est-il adopté.
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
120.
M.
Barrette : 120, Loi sur les
laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la
disposition des cadavres.
120. Le titre de la Loi sur les laboratoires
médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2) est modifié par le
remplacement de «, la conservation des organes et des tissus et la
disposition des cadavres» par «et sur la conservation des organes et des
tissus».
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'article 120, y a-t-il des interventions?
M. Barrette : On enlève les
cadavres, là, parce qu'ils sont dans l'autre loi.
Le Président (M. Tanguay) : Si ça
vous va, nous allons procéder au vote sur l'article 120.
M. Barrette : C'est bon?
Le
Président (M. Tanguay) : Je vais y aller... Oui. Alors, nous allons
procéder au vote, pas de problème. L'article 120 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 121.
M.
Barrette : 121. L'article 1 de cette loi est modifié par la suppression
des paragraphes d, j et pdu premier alinéa.
Le Président (M.
Tanguay) : Y a-t-il des interventions sur 121?
M.
Barrette : Juste pour explication, M. le Président, ces articles-là
faisaient référence aux cadavres. Alors, comme ils sont rendus dans
notre loi, on enlève les références aux cadavres de l'autre loi, tout
simplement.
Mme
Lamarre : Je crois
que le paragraphe d concerne effectivement les maladies à
déclaration obligatoire, mais j concerne
le corps d'une personne décédée, et p, services de police, qui inclut services
de police municipale, Sûreté
du Québec. Et là on supprime p aussi?
M.
Barrette : Oui, parce que, dans notre projet de loi, on n'est pas
spécifique aux services de police municipale ou de la Sûreté du Québec,
on est la police en général.
Mme
Lamarre : Et ça, on n'a pas de risque qu'il y ait des ambiguïtés par
rapport à la responsabilité de qui fait quoi et de qui va être
responsable de retracer les personnes?
M.
Barrette : Oui, mais, comme j'ai dit tantôt, dans l'autre loi, là, la
loi sur les tissus, les gamètes, et ainsi de suite, d, j et p font
référence aux cadavres. Ça fait qu'on les enlève parce que, dans la loi...
Mme Lamarre :
O.K. C'est par concordance à la loi précédente.
M. Barrette :
C'est ça, exactement, parce qu'elle va rester, l'autre loi, pareil.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 121, s'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder au vote. L'article 121 est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 122.
M.
Barrette : À 122, l'intitulé de la section II de cette loi est
remplacé par le suivant : «Fonctions du ministre».
L'intitulé précédent
était «Objet de la loi», et là on transforme ça à «Fonctions du ministre». On
considère que c'est plus représentatif de la
chose, surtout qu'en dessous d'«objet de la loi» quand on arrivait au premier
article on disait : «Le ministre
de la Santé et des Services sociaux est chargé de l'application de la présente
loi. Il a pour fonctions...»
Alors, le premier
article parle de fonctions, ce n'est pas vraiment l'objet de la loi. C'est
vraiment par écriture plus cohérente.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, sur l'article 122, y a-t-il... Je ne vois pas
d'intervention. Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 123.
M. Barrette :
Les articles 32 et 33 de cette loi sont abrogés.
Alors,
encore une fois, c'est encore une loi de laboratoires médicaux. Ici, ce sont
des articles qui parlent, à 32, d'embaumement,
de crémation, de thanatopraxie et, à 33, de directeur de funérailles.
Évidemment, on comprendra que ça n'a plus sa raison d'être dans l'autre
loi.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, l'article 123 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté.
• (20 h 50) •
M. Barrette :
124. L'article 38 de cette loi est modifié par la suppression du troisième
alinéa.
Le troisième alinéa faisait référence à des
services funéraires qui ne sont plus là, ils sont dans l'autre loi. Ça faisait
référence à des permis d'embaumement et de directeur de funérailles. Plutôt, ça
traitait de.
Mme Lamarre : On a bien convenu... En fait, ce que je constate,
c'est qu'on pourrait avoir, par
exemple, une entreprise
de services funéraires dont le siège social serait à l'extérieur du Québec.
C'est aussi ça que ça évoque. Et ce qu'on a bien attaché, je veux être
certaine qu'on a bien fait ça, c'est que tous les permis et les obligations...
M. Barrette :
Sont au Québec.
Mme
Lamarre : ...doivent être
dans l'établissement de services funéraires qui est au Québec.
Ça ne peut pas être centralisé ailleurs, à l'extérieur du Québec.
M. Barrette :
Non.
Le Président (M.
Tanguay) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 124? L'article...
Oui.
Mme
Lamarre : ...qu'il n'y ait pas de partage de cette information-là,
qu'il n'y ait pas de... parce qu'il pourrait rester au Québec mais quand
même faire l'objet d'une centralisation, d'une diffusion hors Québec.
M.
Barrette : Disons que la loi
s'applique à ceux qui ont un permis, au Québec, du Québec, mais ça s'arrête là. Maintenant,
c'est un peu comme des sociétés cotées en bourse, là. Elles peuvent avoir un
actionnariat à l'extérieur du Québec, là, mais les règles opérationnelles sont
pour des permis au Québec, par des entreprises au Québec.
Mme Lamarre :
Même si elles ont leur siège social à l'extérieur du Québec.
Le
Président (M. Tanguay) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article
124? Nous allons procéder au vote. Oui.
Mme Lamarre :
Je veux juste donner un exemple parce qu'on a eu ça avec certains médicaments
où des médicaments étaient préparés à l'intention du Québec, mais en Ontario,
et où, du côté, par exemple, de l'Ordre des pharmaciens,
on n'avait pas autorité pour aller inspecter les endroits. Alors, quand on
parle, tantôt, là, d'hydrolyse alcaline, de solution ou, peu importe, de produits qui pourraient être centralisés
à partir de l'Ontario, par exemple, et utilisés puis qui ne seraient pas conformes, qui ne donneraient pas
les résultats, les résultats de protection que nous, on a essayé de voir
et les résultats qui sont validés par les inspecteurs, donc vous avez des
moyens de...
Est-ce que les
inspecteurs ont bien les leviers pour s'assurer de la qualité des produits? On
avait aussi la préoccupation de dire que les
produits utilisés ne présenteraient pas un risque de toxicité parce qu'ils sont
éventuellement évacués à travers les systèmes d'égout. Donc, ces enjeux-là sont
protégés.
M.
Barrette : Il y a une différence avec l'exemple qui est pris par la
députée de Taillon, M. le Président. C'est parce qu'au Québec on ne peut
pas sortir un cadavre du Québec sans l'autorisation du coroner.
Mme Lamarre :
Bien, la question n'est pas sur le cadavre mais sur les produits qu'on pourrait
utiliser pour procéder à...
M.
Barrette : Oui, mais là le
permis est ici, et là on a le pouvoir d'inspecter tout ce qui est utilisé ici.
Donc, c'est écrit, on l'a vu tantôt,
on peut demander des tests, faire des mesures, tout regarder. Alors, s'il était
porté à notre attention qu'il y avait des produits qui apparaissaient
douteux, pas conformes, bien, on peut l'inspecter et agir en conséquence.
Mme Lamarre :
Selon d'autres normes parce qu'en fait...
M.
Barrette : Oui. Bien, selon
l'inspection qu'on a adoptée ce soir ou cet après-midi, là. Dans
l'inspection, on a des pouvoirs de tout regarder : les équipements,
les produits, n'importe quoi.
Mme Lamarre :
Je veux juste attirer l'attention sur le fait...
M. Barrette :
Oui, oui, tout à fait, c'est pertinent.
Mme Lamarre : ...qu'il pourrait y avoir des produits qu'on
n'utilise pas nécessairement ici, qui sont commercialisés ailleurs et qui, pour toutes sortes de raisons,
représenteraient une source de contamination ou une source de non-efficacité
par rapport à ce qu'on espère avoir.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention sur 124, nous
allons procéder au vote. L'article 124 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 125.
M.
Barrette : 125. L'article 40.4 de cette loi est abrogé.
La
raison pour laquelle il est abrogé, c'est parce que tous les éléments de
40.4 sont intégrés à 24 dans notre projet de loi. C'est les infractions,
là.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, l'article 125 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 126.
M. Barrette :
126. L'article 43 de cette loi est abrogé. Alors, l'article 123, c'est la question
de...
Une voix :
...
M.
Barrette : C'est ça, alors
nous avons déjà cette mesure-là à 7. À 7 : «Toute personne
dont la vie ou l'intégrité est en
danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à
tout établissement, lorsque demande
lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins.»
Et
à 43, c'est : «Un établissement ou un médecin doit voir à ce que soient
fournis des soins ou traitements à toute personne dont la vie est en danger.» C'est la même chose. Donc, c'est un
autre article qui est intégré à notre projet de loi.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 126 est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté. 127.
M.
Barrette : 127. La section VIII de cette loi, comprenant les articles
51 à 53, est abrogée.
Alors, ces articles-là faisaient
référence au transport du défunt, et évidemment on en a débattu longuement.
Ils sont prévus et traités dans notre projet de loi actuel.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 127 est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté. 128.
M.
Barrette : La section IX de cette loi, comprenant les articles 54 à
64, est abrogée. Nous avons... Pardon?
Une
voix : C'est la section des cadavres.
M. Barrette : C'est ça,
c'est la section des cadavres, que l'on retrouve de 73 à 83, qui est donc
incorporée dans notre projet de loi telle quelle.
Le
Président (M. Tanguay) : Oui. Alors, l'article 128 est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté. 129.
M.
Barrette : 129. L'article 69 de cette loi est modifié :
1°
par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, de «, de colonie
de vacances, de crémation, d'embaumeur ou de directeur de funérailles» par «et
de colonie de vacances»;
2°
par la suppression des paragraphes h, l, m, n et s du premier alinéa; et
3°
par la suppression du deuxième alinéa.
Alors là, là, ça, c'est un petit peu
plus compliqué, là, mais ce n'est pas vraiment compliqué. Ce sont des
éléments, encore une fois, qui se retrouvent intégrés dans notre projet de loi
qui traite de ces éléments-là, là.
(Consultation)
Le Président (M. Tanguay) :
Alors, sur l'article 129, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder
au vote. Est-ce qu'il y a des interventions sur 129?
Mme
Lamarre : Non. C'est bon.
Le Président (M.
Tanguay) : Non? Alors, l'article 129 est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 130.
M.
Barrette : 130, M. le Président... Woups! Excusez-moi. L'article 70 de
cette loi est abrogé.
Alors, l'article 70 mentionnait que «tout règlement
adopté par le gouvernement en vertu de la présente loi — l'ancienne loi — entre
en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle».
C'est traité dans le projet de loi actuel.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, l'article 130 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 131.
• (21 heures) •
M. Barrette : 131. Loi sur les mines. L'article 144 de la Loi sur les mines
(chapitre M-13.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «au sens de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques
romains (chapitre C-40.1) ou établi
comme un cimetière conformément à la Loi sur les cimetières non catholiques
(chapitre C-17)» par «visé par la Loi sur les activités funéraires (indiquer
ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».
Alors, on
comprendra qu'il y a des lois, là, qui ont été abrogées, que ces
choses-là ont été intégrées dans la loi, et c'est de la concordance.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'article 131? Il n'y a pas d'intervention. L'article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté. M.
le ministre.
M.
Barrette : 132.
L'article 235 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
troisième alinéa, de «au sens de la
Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C‑40.1), ceux qui sont établis conformément à
la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17)» par «visés par la Loi sur les
activités funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de
cette loi)».
Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 132
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
133.
M. Barrette : 133. L'article 5
de la Loi sur le Parc Forillon et ses environs (chapitre P‑8) est modifié :
1° par la suppression de la dernière phrase du
premier alinéa;
2° par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «, la Loi sur
les cimetières non catholiques (chapitre C-17) et la Loi sur les inhumations et les exhumations» par
«et la Loi sur les activités funéraires (indiquer
ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».
La phrase qui
est supprimée, alors elle se lisait ainsi : «Sous réserve de l'alinéa
précédent, la Loi sur les compagnies de cimetières...» Ah! Je m'excuse,
je me suis trompé de phrase : «L'article 18 de la Loi sur les
inhumations et les exhumations (chapitre I-11) s'applique, compte tenu des
adaptations nécessaires.»
On a modifié ces affaires-là. On l'a supprimé
précédemment, 18.
Mme
Lamarre : Mais, juste en
lisant un peu ce que ça concerne, ça concerne la relocalisation d'un
cimetière, éventuellement, par exemple.
M. Barrette : Oui, mais là c'est sur la Loi sur le Parc
Forillon et ses environs, là. C'est une loi très circonscrite, on va
dire.
Mme
Lamarre : C'est ça.
Mais, quand je regarde l'article 5, là, quand on regarde, dans les documents
qui nous ont été fournis, l'article 5 de la Loi sur le Parc
Forillon : «Si l'expropriation porte sur un cimetière, le [ministère] du Développement durable [...] doit prendre toutes
les dispositions requises pour la relocalisation du cimetière et le
transport des cadavres dans [un] nouveau cimetière.» Donc, je veux juste être
certaine que ça, ça demeure. C'est seulement la dernière phrase.
M. Barrette : Ça demeure. C'est
juste la dernière phrase, parce que 18 n'est plus là.
Mme Lamarre : C'est ça. Alors donc,
on l'exclut.
Le Président (M.
Tanguay) : Merci. Alors, nous allons procéder au vote... Oui?
Mme Lamarre : La seule phrase, c'est
à partir de l'article 18, c'est bien ça?
M. Barrette : Exactement.
Mme Lamarre : Excellent!
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, y a-t-il d'autres interventions sur 133? Alors, nous allons procéder au
vote sur l'article 133. L'article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
M. Barrette : 134. Loi sur la
protection sanitaire des animaux.
134.
L'article 11.12 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux
(chapitre P-42) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «de la section IV.1 de la Loi sur les
laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la
disposition des cadavres (chapitre L-0.2),».
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, y a-t-il des interventions sur l'article 134? Je n'en vois pas. Alors, nous allons
procéder au vote. L'article 134 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
135.
M. Barrette : 135. Loi sur la
recherche des causes et des circonstances des décès.
135.
L'article 1 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des
décès (chapitre R-0.2) est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «incinération» par «crémation».
Le Président (M. Tanguay) : Sur l'article 135,
nous allons procéder au vote. Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
136.
M. Barrette : 136. L'intitulé de la
section III du chapitre III de cette loi est modifié par le
remplacement de «incinération»
par «crémation».
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
nous allons procéder au vote. 136 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
137.
M.
Barrette : 137.
L'article 78 de cette loi est modifié par le remplacement de «à la
section IX de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation
des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2)»
par «au chapitre V de la Loi sur les activités
funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».
Concordance ici, M. le Président.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 137 est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté.
M. Barrette : 138, M.
le Président. L'article 80 de
cette loi est modifié par le remplacement de «la section IX de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation
des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2)»
par «le chapitre V de la Loi sur les activités funéraires (indiquer ici
l'année et le numéro de chapitre de cette loi)». Concordance ici aussi, M.
le Président.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 138 est-il adopté?
Adopté.
139. Oh! Oh!
M. Barrette : 139, M. le Président,
nous avons un amendement, que je vais lire tout de suite : Modifier l'article 139 du projet de loi par le remplacement de «directeur général» par «directeur des
services funéraires». Peut-être que je n'ai pas vraiment besoin de lire
l'article, là.
Le
Président (M. Tanguay) : Non. À cette heure-ci, je vous en dispense.
Alors, sur l'amendement, chers collègues, y a-t-il des interventions? L'amendement
est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Donc, 139, tel qu'amendé, y a-t-il
des interventions? Et l'article 139, tel qu'amendé, serait-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté.
M. Barrette : Alors, nous changeons de section, M. le Président, nous arrivons à Loi sur les services de santé et les services
sociaux.
140.
La loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2)
est modifiée par l'insertion, après l'article 114, des suivants :
«114.1.
Un établissement public peut exercer les responsabilités qui lui sont confiées
par le ministre en application de
l'article 74 de la Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l'année
et le numéro de chapitre de cette loi) à l'égard des cadavres de personnes dont le décès est constaté à l'extérieur d'une installation maintenue par un établissement.
«114.2. Sous réserve des dispositions
du chapitre V de la Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l'année
et le numéro de chapitre de cette loi), un établissement doit, lorsqu'il
est responsable d'un cadavre donné à une institution d'enseignement, prendre
les mesures nécessaires pour acheminer celui-ci à cette institution.»
On en a parlé pas mal clairement, là,
c'est de la concordance, ça aussi, avec ce qu'on a eu à discuter
précédemment.
Le Président (M. Tanguay) : Alors, y
a-t-il des interventions sur
l'article 140? Nous allons procéder au vote. L'article 140
est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté. 141.
M.
Barrette : 141, M. le Président. L'article 349.1 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de «, la conservation des
organes et des tissus et la disposition des cadavres» par «et sur la
conservation des organes et des tissus».
Alors,
évidemment, comme il y a une séparation de ces deux lois là maintenant, c'est
de la concordance.
Le Président (M. Tanguay) : Y
a-t-il des interventions sur
l'article 141? L'article 141 est-il adopté? Adopté.
M.
Barrette : Alors, oui, maintenant, nous traitons de la Loi modifiant
la Loi sur les mines.
142. L'article 67 de la Loi
modifiant la Loi sur les mines (2013, chapitre 32) est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 5° du
premier alinéa de l'article 144 qu'il remplace, de «au sens de la Loi sur
les compagnies de cimetières catholiques
romains (chapitre C-40.1) ou établi comme cimetière conformément à la Loi
sur les cimetières non catholiques
(chapitre C-17)» par «visé par la Loi sur les activités funéraires
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».
Concordance encore, M. le Président.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 142...
L'article 142 est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté. 143.
M.
Barrette : «Autres modifications». M. le Président, nouvelle section.
143. La référence à la Loi sur les laboratoires
médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des
cadavres (chapitre L-0.2) est remplacée par une référence à la Loi
sur les activités funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de
chapitre de cette loi) dans les dispositions suivantes :
1° le premier alinéa de
l'article 232 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
(chapitre C-37.01). Concordance.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors...
M. Barrette : Ah! excusez-moi, il y
a une autre page. Excusez-moi, M. le Président.
2° le premier alinéa de
l'article 219 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec
(chapitre C-37.2);
3° l'article 408
de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik
(chapitre V-6.1). Et c'est tout.
• (21 h 10) •
Le Président
(M. Tanguay) : Alors, sur l'article 143, y a-t-il des interventions? Non? L'article 143 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
144.
M. Barrette : 144, M. le Président. La
référence à la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des
cadavres est remplacée par une référence à la Loi sur les laboratoires
médicaux et sur la conservation des organes et des tissus dans les dispositions
suivantes :
1° le
paragraphe 2° de l'article 112, le premier alinéa de l'article 113 et
le paragraphe 4° de l'article 189 de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001);
2° le
paragraphe 2° de l'article 2 de la Loi sur les activités cliniques et de
recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01);
3° le paragraphe p du premier alinéa de
l'article 1 de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29);
4° le paragraphe 10° de l'article 4 de la Loi
concernant le partage de certains renseignements de santé
(chapitre P-9.0001);
5° le
paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 42 et le paragraphe 9° du premier
alinéa de l'article 86 de la Loi sur les permis d'alcool
(chapitre P-9.1);
6° le troisième alinéa de l'article 13 de
la Loi sur la podiatrie (chapitre P-12);
7° l'article 93 de la Loi sur la qualité de
l'environnement (chapitre Q-2);
8° l'article 172 de la Loi sur les services
préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2).
M. le Président, je conclus simplement en mentionnant qu'il s'agit ici simplement
de concordance sur l'élément auquel on se réfère.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'article 144, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder au
vote. Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
145.
M.
Barrette : Merci, M. le Président. 145. À moins que le contexte ne s'y oppose, dans
tout texte, un renvoi à la Loi sur
les cimetières non catholiques (chapitre C‑17)
ou à la Loi sur les inhumations et les exhumations (chapitre I-11)
est un renvoi à la présente loi.
Alors, grosso modo, si on a oublié quelque chose,
ça vient couvrir tout ça.
Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 145
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
146.
M.
Barrette : 146.
L'article 110 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles
(chapitre A-13.1.1, r. — ça veut dire quoi, r...
Une voix : Règlement.
M.
Barrette : ...règlement — 1) — bien,
je ne le savais pas — est
modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «57 de la Loi
sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la
disposition des cadavres
(chapitre L-0.2)» par «76 de la Loi sur les activités funéraires (indiquer
ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)» et de «du
deuxième alinéa de l'article 58 de cette loi» par «du premier alinéa de
l'article 78 de cette loi».
Concordance, M. le Président.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon?
Mme
Lamarre : Bien, en fait,
quand je regarde 146, je vois que ça concerne quand même la prestation, qui
est un montant, là, de 2 500 $ par personne décédée. Je réalise
qu'on n'a pas vraiment... je vois qu'on est dans la concordance, là, mais on n'a pas réabordé cette prestation-là,
alors qu'on avait quand même eu des représentations dans ce sens-là.
Est-ce que ça relève de la Loi sur les activités funéraires ou si ça relève
d'une autre loi?
M. Barrette :
Ça relève d'une autre loi, qui est la Loi sur la Régie des rentes du Québec.
Mme
Lamarre : La Régie des rentes du Québec. Donc, les représentations
devront être faites à cet endroit-là.
M.
Barrette : On voit que nos
débats ne sont pas terminés encore sur les activités funéraires et les
choses connexes.
Le Président (M. Tanguay) : 146, y
a-t-il d'autres interventions? On va procéder au vote, si ça vous va, sur l'article 146.
Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
147.
M.
Barrette : 147.
L'article 2 du Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q‑2, r. 12) est modifié par le
remplacement du paragraphe 1° par le suivant :
«1° au
cadavre visé par la Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l'année et
le numéro de chapitre de cette loi);».
Concordance encore une fois, M. le Président.
Le
Président (M. Tanguay) :
Merci. L'article 147, y
a-t-il des interventions? Non? L'article 147 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Merci.
148.
M. Barrette : 148. Chapitre XI.
«Dispositions finales».
148. Le ministre de la Santé et des Services
sociaux est responsable de l'application de la présente loi.
Là, je ne dirai pas concordance, je vais juste
dire routine.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
l'article 148 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
149.
M.
Barrette : 149, c'est le
dernier. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date et
aux dates fixées par le gouvernement.
Le Président (M. Tanguay) : Y a-t-il
des interventions sur 149? Non? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
À ce
stade-ci, chers collègues, je vais vous poser quelques questions. Alors, à la
question : Est-ce que les intitulés des titres de chapitres et de sections du projet de loi sont adoptés,
nous savons qu'il y a un amendement à ce titre-là qui avait été communiqué
quant au chapitre X. Et, M. le ministre, voulez-vous nous en faire la
lecture?
M. Barrette : Oui. Alors, l'amendement
est le suivant : Remplacer l'intitulé du chapitre X par le
suivant : «Chapitre X. Dispositions modificatives».
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
cet amendement fait-il l'objet de quelque remarque? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) :
Adopté. Oui. Alors, est-ce que les autres intitulés, titres, et chapitres,
et sections du projet de loi sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) :
Adopté. Je recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références.
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
Nous en
serions rendus aux remarques finales, chers collègues, qui est une pratique qui
n'est pas prévue à notre règlement de l'Assemblée nationale, mais il
s'agit d'une pratique.
Techniquement,
chaque collègue pourrait prétendre à 20 minutes, mais
j'aimerais savoir comment vous voulez fonctionner
pour les remarques finales. Et nous procéderons, ça, c'est clair, d'abord par
la collègue de Repentigny, par la suite collègue de Taillon et nous
terminerons par le ministre.
Alors, je vous propose peut-être, avec le temps
qu'il nous reste, peut-être un deux, trois minutes par collègue pour des
remarques.
M.
Barrette : M. le Président, s'il y a consentement, on pourrait s'entendre sur terminer nos
remarques ce soir, si on dépassait 21 h 30, là.
Le
Président (M. Tanguay) : Oui, c'est ça. Bien, je proposais deux, trois
minutes, ce qui nous ferait terminer avant 21 h 30.
M. Barrette : ...au cas où, M. le
Président.
Le
Président (M. Tanguay) : Y
a-t-il consentement pour qu'on se limite — je vais être précis, là — à deux minutes? Y a-t-il
consentement? Deux minutes, consentement.
Remarques finales
Alors, pour ces remarques finales, pour une
période de deux minutes, je cède la parole à notre collègue de Repentigny.
Mme Lise Lavallée
Mme Lavallée : Écoutez, ça va être
vraiment très court. J'ai apprécié travailler dans ce projet de loi là, qui
complète le travail que je faisais avant comme notaire, parce que, dans le
cadre de mon travail lorsqu'on réglait les successions, on intervenait une fois
que tout le processus qu'on vient de voir était passé. Donc, j'ai appris
beaucoup.
Donc, j'ai
apprécié le travail de tout le monde et, oui, j'aurais souhaité le fameux
registre, mais ça, on verra à revenir avec
ça peut-être un peu plus tard. Mais c'était vraiment nécessaire, là. Je me
rends compte que c'était nécessaire et utile. Et enfin on va avoir une
loi qui va regrouper tous les sujets qui touchent les activités funéraires.
Donc, je terminerai là. Merci beaucoup.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup, collègue de Repentigny. Pour
ses remarques finales, pour une période de deux minutes, je cède la
parole à notre collègue de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre : Oui, je pense qu'on a
vu clairement que cette loi et les services funéraires dans l'ensemble avaient besoin d'une mise à niveau, ce qu'on a
réussi à compléter, je crois. Je pense qu'on doit aussi réaliser qu'à
travers les éléments qu'on a modifiés on a, je pense, amélioré la protection du
public. On a amélioré les enjeux de l'inspection, on a donné un pouvoir plus clair, plus complet aux inspecteurs. La
conséquence de ça, c'est évidemment qu'on demande davantage aux entreprises de services funéraires,
et je pense qu'on doit considérer qu'elles ont contribué à ce qu'on
puisse faire en sorte que la protection et les nouvelles pratiques qui leur
sont demandées soient respectées.
Je suis particulièrement
fière qu'on ait pu un peu canaliser, dans les articles 52 et 53, les activités,
baliser, anticiper les activités, et
la protection, et le suivi autant des cendres humaines que des cadavres en cas
de cessation des activités, de faillite et de cendres humaines
abandonnées.
Je crois qu'à
travers tout ça on a travaillé dans une très belle ambiance, une atmosphère
positive et sereine, ce qui est très nouveau pour moi. Et je dirais
qu'il reste quand même...
• (21 h 20) •
Des voix : Ha, ha, ha!
Mme
Lamarre : De façon claire,
je veux souligner aussi la contribution du directeur de la santé publique parce que, vraiment,
il y a des enjeux importants à ce
niveau-là. Il reste quand même
deux grands enjeux, et on l'a vu, qui vont relever un peu de ce que ma collègue de Repentigny,
députée de Repentigny... au niveau du registre centralisé pour les arrangements, et qui
relèvera de la Loi sur les arrangements préalables, en même temps également une
indexation ou un ajustement au niveau de la prestation, qui, elle,
relève de la Régie des rentes du Québec.
Alors, je
remercie tous les collaborateurs. On a eu beaucoup de support, je pense, du
point de vue légal. C'était un projet de loi où il y avait beaucoup
d'arrimage et de compréhension. Alors, merci à tous les collègues. Merci aussi
à Laurie Comtois, que je tiens à nommer et qui est toujours d'une très grande
vigilance et de très bon conseil dans les travaux que nous faisons.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup pour vos remarques finales.
Pour une période de deux minutes, M. le ministre.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, merci. Alors, vous me permettrez de
commencer par remercier évidemment toute l'équipe qui m'a appuyé et qui
a fait évidemment un très grand travail dans la mise à jour d'un projet de loi
qui, selon les informations qu'on m'a données, a été souvent au feuilleton et
est souvent mort au feuilleton. Alors là, il arrive à destination.
Une voix : ...
M. Barrette : Non, mais c'est ça
pareil. Alors, je mentionnerai donc les gens qui m'accompagnent, M. le Président : Mme Maria-Paula Gonzalez, Mme
Annie Lavoie, M. Yves Villeneuve, M. Éric Leclerc, M. Claude
Couture, Dr Arruda et évidemment
Me Lavoie et... en fait c'est «maître» au pluriel, Mes Lavoie, au
pluriel : Patricia et Christine.
Alors, comme
l'a souligné avec justesse la députée de Taillon, c'est sûr qu'un projet de loi
de cette envergure-là, en termes de
portée, exigeait d'avoir l'appui d'une bonne équipe et particulièrement du côté
juridique. Alors, je peux dire qu'il y a un paquet de réponses que je
n'aurais pas pu donner si je n'avais pas eu leur aide.
Maintenant,
M. le Président, je vais souligner, moi aussi... On a eu du plaisir, je pense,
à faire l'étude détaillée de ce projet de loi là, qui s'est faite, je
pense, d'une façon très constructive, comme peut-être devraient toujours se
faire ces études-là. Puis ça a été très agréable. Et je dois souligner que les
éléments qui ont été soulevés par la députée de Taillon et la députée de Repentigny étaient, pour moi, tous pertinents.
Et, si ça fait 40 ans qu'on n'a pas revu des lois sur ces activités
funéraires là, manifestement aujourd'hui on pourra conclure que, déjà
aujourd'hui, il y a encore des choses à adapter.
Alors,
manifestement, c'est un processus en constante évolution, et j'ose espérer
qu'on pourra rapidement aller de l'avant avec les suggestions. Il y en a
qu'on va pouvoir le faire, là, facilement, dans les suggestions qui ont été
faites, celles qui sont immédiatement en
notre pouvoir. Pour les autres, je peux puis je vais le redire : Il y a
des éléments là-dedans que je pense qu'effectivement... pour lesquels on
devrait s'y adresser. Et j'ose espérer qu'on va pouvoir le faire.
Alors, merci à tout le monde. Évidemment, merci
à vous, M. le Président, et aux autres présidentes. Comme toujours, une commission bien menée, qui est très
agréable. Et évidemment merci à toute l'équipe du secrétariat, évidemment, qui nous permet d'avoir à chaque fois
des commissions qui sont toujours agréables. Merci. Et je sens qu'on va
se revoir bientôt, d'après les informations qui ont circulé, là, aujourd'hui,
là, et même avant. Voilà, merci beaucoup.
Le Président (M. Tanguay) : Merci
beaucoup. Alors, vous me permettrez...
M.
Barrette : Je veux remercier évidemment les collègues que j'avais
oubliés, là. Quel impair! Alors, merci à tous mes collègues qui ont toujours, toujours, toujours le dur travail
d'avoir la patience de participer à ces commissions, que je salue, que
je n'en dirai pas plus ici parce qu'on est au micro, mais je le dirai
autrement. Merci beaucoup.
Le Président (M. Tanguay) : Merci
beaucoup. Vous me permettrez également donc de souligner l'apport de notre secrétaire Mathew Lagacé, Claire Vigneault
et Marie-Claude Monnerat, qui nous ont aidés pour la tenue du temps,
évidemment les pages et les gens de la régie, de la mise en ondes. Alors, chers
collègues, merci beaucoup pour notre excellent travail.
Et, ayant accompli son mandat, la commission
ajourne ses travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 21 h 25)