(Quinze
heures onze minutes)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!
Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux
ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de votre téléphone cellulaire.
Le
mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi
n° 66, Loi sur les activités funéraires.
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Paradis (Lévis) est remplacé par
Mme Lavallée (Repentigny).
Remarques préliminaires
Le
Président (M. Tanguay) :
Merci. Nous allons donc, sans plus tarder, débuter avec les remarques préliminaires. Et, M. le ministre, en ce sens-là, vous
disposez d'une période maximale de 20 minutes.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, je vais être très bref. Alors, je vais évidemment, simplement, résumer la situation, que nous connaissons tous. Bien, d'abord, évidemment,
avant de la résumer, je veux saluer mes collègues parlementaires qui vont encore
une fois participer avec énergie et
avec tout le professionnalisme dont ils sont capables.
Alors,
M. le Président, cette loi-là, comme on l'a dit, c'est une loi qui
vient essentiellement mettre à jour l'ensemble des lois et règlements
qui traitent des services funéraires dans la province de Québec
dans un contexte bien connu qui veut
que nous avons un éventail de lois actuellement qui traitent du même sujet et qui complexifient évidemment,
tant pour l'utilisateur que pour le
juriste, le sujet. Et, comme les refontes de ce genre de législation se font de façon très espacée, dans le cas présent... et la dernière ayant eu lieu il y a presque...
ou plus de 40 ans, il y a donc lieu, M. le Président, non
pas de créer une nouvelle loi mais de mettre à jour les lois et règlements.
Et,
à la base, ce qui est intrinsèquement proposé ici est de rassembler sous une
loi l'ensemble des provisions qui se retrouvent dans une multitude de lois et règlements
du Québec pour en faire un texte législatif spécifique à la loi... oh! pas spécifique à la loi mais aux services
funéraires, en rapport donc à la création de cette loi. Et, le cas échéant,
évidemment, compte tenu de
l'évolution de certaines pratiques funéraires, notamment l'apparition de
nouvelles techniques de disposition d'un
corps, notamment par l'Aquamation par exemple, alors il y a lieu de mettre à
jour notre réglementation pour s'assurer que, un, le traitement du corps de la personne décédée se fasse d'une
façon claire, nette et précise, que le consommateur soit protégé dans
l'exercice en question, que les règles relatives, évidemment, à la pratique de
la thanatopraxie soient clarifiées et, peut-être
aurais-je dû dire initialement, au départ, que le personnel qui oeuvre dans ce
secteur-là soit, comme le public, protégé, en termes d'exposition à de
potentielles maladies transmissibles.
Alors,
M. le Président, nous sommes donc, ici, à l'étude détaillée d'un projet de loi
qui a une certaine longueur mais qui
a essentiellement une portée qui est celle que je viens de décrire :
d'abord administrative, et ensuite de mise à jour de ses différents
thèmes. Voilà, M. le Président. Donc, on est prêts à aller de l'avant.
Le
Président (M. Tanguay) : Oui, merci beaucoup. Chère collègue de
Taillon, vous disposez également, pour des remarques préliminaires,
d'une période maximale de 20 minutes. La parole est à vous.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, moi aussi, je serai assez brève. Nous
avons déjà eu l'occasion, lors du débat sur
le principe, d'évoquer les grands enjeux sur lesquels nous allons nous pencher.
Bien sûr, une réforme législative qui s'impose après cette période de
40 ans où... en plus, dans un secteur où, vraiment, on a vu des
changements majeurs, dans les 10 ou 15 dernières années, dans les rites,
dans les rites religieux, dans les rituels non religieux, dans les rites non
religieux qui sont également demandés par les familles, par les personnes. Je pense
que ça justifie tout à fait une réflexion.
Il y a
des enjeux au niveau de la division des cendres. Est-ce qu'on doit les maintenir en un seul site, un seul endroit, un seul contenant? On a vu qu'il y avait des opinions différentes sur ce sujet-là. La dispersion des cendres
aussi, je pense qu'il y a des
enjeux qu'on aura à évaluer au niveau de la santé publique.
Le
registre des préarrangements funéraires, là aussi, ça semble difficile pour les
familles de parfois retracer les préarrangements qui ont été faits.
La prestation
de décès de la Régie des rentes du
Québec, donc, c'est une prestation
qui, depuis plusieurs années, est
à 2 500 $. Maintenant, quel
est le juste montant? Si on doit l'ajuster, quel serait le montant qui serait
le plus approprié pour à la fois
soutenir les familles qui ont un proche qui décède mais en même temps s'assurer
qu'il n'y a pas de débordement du côté des frais funéraires qui sont
facturés aux personnes en deuil?
L'obligation de détenir un lot pour
les cendres, là aussi, des réalités nouvelles auxquelles on n'avait
probablement pas pensé quand on a vu
l'arrivée des columbariums, par exemple. Bien, maintenant, on peut avoir des
columbariums qui font faillite, qui
vendent, qui ferment, en fait. Et donc comment dispose-t-on des cendres? Est-ce
qu'on doit prévoir un mécanisme qui
garantit que ces cendres seront récupérées, entreposées de façon à préserver la
dignité des personnes décédées?
Effectivement, la
notion... et là peut-être que ce sera quelque chose sur laquelle on aura à se
pencher assez rapidement : Est-ce qu'on
va maintenir dans le projet de loi le mot «cadavre»? Il y a des organisations
qui sont venues faire des
représentations en suggérant qu'on le remplace par les mots «personne décédée».
Alors, il pourrait y avoir une ouverture aussi, de ce côté-là, à
regarder tous ensemble.
La
formation, formation des directeurs de funérailles, qui est prévue dans le
projet de loi et sur laquelle on a des questions
à se poser mutuellement, et la formation continue des thanatologues, avec, par
exemple, l'arrivée de nouvelles maladies comme l'Ebola, qui était
complètement inconcevable il y a quelques années, à tout le moins au Canada.
Le rôle du Directeur
de l'état civil : les processus d'accélération de délivrance des
certificats de décès.
Ensuite, le respect
de l'environnement.
Peut-être
une approche un peu plus contemporaine et qui anticipe même le futur par
rapport aux proches parents de la
personne défunte et de la façon dont on doit hiérarchiser, finalement,
prioriser ces personnes-là dans les processus de décision en cas de
conflit.
Donc,
je pense que c'est un projet de loi qui, dans l'ensemble, nous semble assez
consensuel. Par contre, on le voit,
il y a quelques éléments sur lesquels on aura l'occasion d'échanger, de trouver
des pistes qui, je l'espère, rapporteront les meilleures solutions possible, mais qui répondront bien. Et
j'aimerais ça qu'on se positionne un peu en perspective, là, comme on voit que c'est des projets de loi sur
lesquels on ne se repenche pas avant plusieurs années, bien, de s'assurer
qu'on anticipe un peu des problèmes qui sont
peut-être naissants à ce moment-ci mais qu'on sait être potentiellement
beaucoup plus importants, beaucoup plus fréquents dans un avenir
rapproché.
Alors,
moi, j'assure tout le monde de notre collaboration. Et on va travailler très
rapidement et le plus efficacement, mais
quand même pour être sûrs qu'on arrive à un projet de loi qui va être bien
interprété par tout le monde et qui amènera une amélioration par rapport à des paramètres qui sont pertinents et qui
ont été portés à... Je pense que les préoccupations, entre autres, de la Corporation des thanatologues
et de plusieurs autres organismes qui sont venus nous rencontrer traduisent
des difficultés réelles, fréquentes, qui ont
des retombées sur les proches des personnes décédées. Je pense qu'on est tout
à fait justifiés de travailler à bonifier
cette législation et éventuellement, également, de permettre peut-être de recevoir également des conseils des gens pour les règlements,
la portion réglementaire où les gens vont exprimer aussi leur volonté
de participer au moment de la rédaction, à
tout le moins, de certains règlements. Alors, je vous remercie, M. le Président.
• (15 h 20) •
Le Président (M.
Tanguay) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole, pour une
période maximale de 20 minutes, à notre collègue de Repentigny.
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : Je serai très
brève. Donc, je veux dire au ministre, Mme la
députée de Taillon
et aux collègues que je
suis prête à travailler. Je vous offre mon entière collaboration afin de bonifier ce projet de
loi là, et on commence.
Le Président (M.
Tanguay) : Merci beaucoup. Je vais maintenant m'enquérir s'il y a
d'autres collègues qui désireraient faire des remarques préliminaires? Je n'en
vois pas.
Étude détaillée
Alors,
chers collègues, nous allons maintenant, s'il n'y a pas de
motion préliminaire, débuter l'étude article
par article. Collègue
de Taillon.
Mme Lamarre :
Je fais une proposition, M. le Président : Que nous abordions article par
article, paragraphe par paragraphe. Est-ce que c'est...
Le Président (M.
Tanguay) : Alinéa par alinéa?
Mme Lamarre :
Alinéa par alinéa.
Le Président (M.
Tanguay) : Oui, comme on fait...
Mme Lamarre :
Comme on fait...
Le
Président (M. Tanguay) :
...d'habitude, là. Donc, alinéa par alinéa. Il y a une distinction : il y
a l'article, l'alinéa, le paragraphe. Vous voulez y
aller par alinéa ou par paragraphe? Souvent...
Mme Lamarre :
Alinéa.
Le Président (M. Tanguay) : Par
alinéa, c'est ça.
Mme
Lamarre : Oui.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, parfait, nous allons faire de même. Merci beaucoup.
Alors,
s'il n'y a pas d'autre motion préliminaire, chers collègues,
nous allons débuter par l'article 1. Et, M.
le ministre, en ce sens-là, je vous invite à nous en faire lecture, et
ce sera l'objet de notre débat.
M.
Barrette : Même s'il n'y a
pas d'amendement? Oui, d'accord, c'est vrai. O.K. Alors, M. le Président, juste peut-être... Tout
à l'heure, là, c'est dans le thème,
là, j'ai oublié de faire mention que nous n'aurons probablement pas ou très peu d'amendements,
là, qu'on verra au fil du temps, là, compte tenu de la vitesse à laquelle on
est allés jusqu'à date. Et j'invite tout le monde, là, à déposer peut-être leurs amendements à l'avance, ça permettrait d'aller plus vite.
Mais je n'ai pas d'amendements vraiment particuliers, là, qui vont
arriver, sauf peut-être lorsqu'on arrivera, par exemple, à la séparation des
cendres.
Alors,
chapitre I, Dispositions générales, M. le Président.
Article 1 :
«La présente loi s'applique aux activités funéraires suivantes :
«1° la fourniture de
services funéraires;
«2° les activités de
thanatopraxie;
«3° les opérations
d'inhumation, d'exhumation et de transport de cadavres;
«4° l'exploitation
d'installations funéraires;
«5° la disposition de
cendres humaines.
«Elle s'applique
également à la disposition de cadavres non réclamés.»
Alors,
M. le Président, évidemment, on parle ici des définitions et du champ d'application de la loi. Nous n'avons pas d'amendement à proposer à cet article-là.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il des commentaires sur l'article 1? Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui. En fait, un
premier commentaire. Puisque c'est la première fois qu'on nomme, déjà, le
mot «cadavre», je voudrais juste voir
avec le ministre... Je sais que «cadavre» nous permet de distinguer «cadavre»
de «cendres», mais, si on utilisait
«personne décédée» et «cendres», on pourrait aussi faire cette distinction-là.
Je voyais d'autres... Je suis allée
chercher, là, dans les définitions potentielles, soit «le corps» ou «les
cendres», si on veut parler de deux entités distinctes pour nous permettre de préciser quand on voudra garder «les
cendres». Et je vois aussi «dépouille mortelle», qui fait référence vraiment
au cadavre quand on regarde la définition. Alors, il me semble que peut-être
une de ces trois options-là, «corps», «dépouille mortelle» ou «personne
décédée» qui... pourrait s'appliquer.
Le Président (M.
Tanguay) : M. le ministre.
M.
Barrette : M. le Président, là, évidemment, on est certainement, probablement, tous sensibles au caractère émotif qui est attaché à la dénomination du corps
du défunt, qui, dans la langue française, s'appelle un cadavre. Et là ce
n'est pas une critique du tout, M. le Président. C'est sûr qu'on est dans une époque où, pour des raisons culturelles,
il y a bien des mots qui sont très
précis, dans la langue française, qu'on déforme... pas qu'on déforme mais qu'on
change pour utiliser selon l'air du
temps une autre expression, parce qu'on considérerait l'expression initiale
avec une connotation négative. Dans la langue française, un cadavre,
c'est un cadavre, ce n'est pas péjoratif.
Notre
corpus législatif fait référence à
cet élément-là à plusieurs reprises. Et, quand on veut aller ailleurs, M. le
Président, bien là, on a des problématiques
qu'on retrouve. Alors, ici, c'est une loi qui traite des activités funéraires,
donc il faut parler d'un corps, qui est
le corps d'une personne décédée, pour lequel il n'y a plus de vie. Et ça, c'est
un cadavre. Alors que, si on mettait
«corps», par exemple, bien là, c'est beaucoup moins précis sur le plan
législatif. Le corps de qui? Le corps du défunt?
Alors,
on peut changer des mots pour arriver à une combinaison de mots, pour des
raisons que je comprends, mais il
n'en reste pas moins que la loi, elle est claire... pas «la loi, elle est
claire», mais la loi qui traite d'éléments qui sont clairs, bien, il y a des termes, dans la langue française,
qui permettent de les identifier. Et le mot «cadavre» est un mot qui est
très, très, très précis et qui a la vertu de nommer les choses correctement.
Si
je vous donne un ou deux autres exemples : le «défunt», il y a une connotation
plus abstraite. Une «dépouille», dans
notre corpus législatif, c'est un terme qui est réservé plus souvent au cadavre
d'un animal. On peut imaginer toutes sortes,
mais vraiment toutes sortes de cas, là, où on a un côté subjectif qui est
attaché à la terminologie. Mais moi, je suis d'avis qu'on devrait continuer avec ce qui historiquement a toujours
bien décrit correctement, par la langue française, le corps d'une
personne décédée, de façon neutre, qui est donc le terme un «cadavre».
Le Président (M.
Tanguay) : Merci beaucoup. Collègue de Repentigny.
Mme
Lavallée : Toujours dans le même... Vous avez mentionné que, dans
d'autres lois, on utilise ce terme-là, «cadavre». Est-ce que vous avez
des exemples à nous donner?
M.
Barrette : Bien, si vous... Là, écoutez, je peux ressortir
l'ordinateur, là. Je ne l'ai pas à côté de moi... Je l'ai à côté de moi, mais je ne l'ai pas à la page. Si
vous faites une recherche dans le corpus législatif, là — c'est simple à faire — le mot «cadavre» apparaît dans
48 lois différentes et apparaît 100 fois — 100, 1-0-0 — dans
les règlements. Alors, à un moment donné, on doit avoir une certaine
homogénéité dans nos textes, et c'est ça.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui. Écoutez, je pense que, si on veut essayer juste de...
Est-ce qu'on peut préciser que, dans le
contexte de cette loi, le mot «cadavre» est utilisé pour désigner une dépouille
mortelle ou... juste avoir peut-être une précision qui fasse que les gens se sentent respectés? On le voit, des
fois, en préambule, puis ça donne comme une notion de...
M.
Barrette : Oui. M. le Président, c'est une question qui est tout à
fait pertinente. Et, à l'article 2, l'article 2 définit les termes. Et, si on va à 2, le premier
paragraphe, bien, on y constatera que, «cadavre», on le décrit très
clairement : «Outre le corps
d'une personne décédée, les restes d'un tel corps autres que des cendres, un
enfant mort-né [...] un produit de conception non vivant lorsqu'il est
réclamé par la mère ou par le père».
Alors, 2.1° montre la
difficulté qui vient avec le fait de changer des mots, parce que, si on change
le mot là, bien là, il va falloir, partout
dans la loi, multiplier les mots pour nous permettre de nous adresser
législativement à plusieurs
circonstances. C'est un mot universel, au sens propre du terme, là : un
cadavre est un cadavre. Je comprends, là,
tout le côté émotif qui est lié à ça. Maintenant, les lois ont le défaut, j'en
conviens, d'avoir une certaine froideur, mais n'est-ce pas là leur
nature?
• (15 h 30) •
Mme
Lamarre : Écoutez, je pense que ça répond. Mais je voudrais juste
dire : Ce n'est pas par question d'émotif, c'est une question de respect. Parce qu'à travers une langue... Ce n'est
pas une question d'émotion, c'est vraiment une question... il y a des
façons de dire les mêmes choses qui sont plus proches.
Je
me souviens qu'on a entendu parler de la dignité. On ne veut pas s'engager, je
pense, personne, à entrer dans une
définition de la dignité, mais, si on veut se prémunir contre des critiques au
fait que l'utilisation qu'on fait du terme ne rend peut-être pas justice... ou, en tout cas, veut indisposer
certaines personnes dans la façon dont c'est perçu, je pense que...
Écoutez, on le voit,
«le corps d'une personne décédée», ça le précise, on peut considérer qu'on a
peut-être ça. Mais, comme on en fait
référence préalablement à la
définition, pour les gens, dès qu'on commence à lire le mot «cadavre»
une fois, bien, on le voit. Mais je pense qu'on va le laisser comme ça.
Je
ne sais pas ce que vous avez... Je ne sais pas si ma collègue qui est notaire,
je fais appel à elle parce qu'elle
a peut-être déjà eu d'autres options possibles dans...
Mme
Lavallée : C'est sûr que je
comprends que le mot «cadavre», c'est usuel, puis tout le monde le comprend, puis je ne ferai
pas une guerre avec ça. Mais, quand on parle de dignité, la dignité, moi, je
trouve que le mot est dur, là, «cadavre».
En termes juridiques, on parle, nous, toujours
du défunt, de la défunte, de la
personne décédée. Mais je ne partirai pas
une guerre avec ça. C'est juste que je trouve que le mot est dur lorsqu'on
parle de dignité par la suite, c'est juste ça.
M.
Barrette : Mais je vous
soumettrai, M. le Président, comme je le soumettrai à mes collègues, que la
dignité, c'est une chose qui est
expérimentée par les gens qui sont autour de la personne défunte, alors qu'ici
le texte de loi, c'est un texte qui s'adresse
à des faits de nature législative, et je doute fort que, dans une cérémonie
funéraire, quelqu'un vienne lire un texte de loi.
Un texte de loi va
servir évidemment dans des litiges, bon, ou dans des inspections, ou dans... Tu
sais, c'est un texte qui est de nature administrative, qui est donc à distance
du moment où, là, il doit y avoir une attention importante portée à la dignité. Puis on a des provisions qui traitent de
la dignité, clairement, dans le sens expérimentiel — je ne sais pas si ça se dit aujourd'hui,
c'est un nouveau mot, ça — de la chose. Alors, je pense qu'on est tous sur la même
page là-dessus et là, à cette étape-là, moi, je... Moi, je suis ouvert à tout,
là.
Le Président (M.
Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, chers collègues, nous sommes
toujours sur l'article 1. Y a-t-il d'autres interventions? Sinon, nous
allons passer au vote sur l'article 1 du projet de loi. Collègue de
Taillon.
Mme
Lamarre : Juste dire que le
mot «cadavre», il fait référence davantage à une description plus anatomique
ou pathologique, et, je pense, ce qu'on
aurait voulu retrouver, c'est une description... Parce que, là, on est dans les
activités funéraires.
Je peux comprendre que, si on est dans une loi où on parle du suivi, je ne sais
pas, de situations... récupération
des corps après un accident ou... il y a peut-être
des mots qu'on utilise. Mais, quand on va arriver dans les dimensions...
J'imagine, une personne qui vient de se suicider, pour les proches, c'est sûr
que le mot «cadavre» est un mot qui fait référence
davantage à l'anatomie, à une dimension médicale peut-être, mais moins à une
dimension qui correspond à ce qui
accompagne la pertinence d'avoir des activités funéraires. Parce que, si on considérait
qu'on est simplement en présence d'un
corps qui est complètement inanimé, qui n'a plus sa place dans la société,
c'est sûr qu'à ce moment-là on peut parler d'un objet comme... on peut nommer le mot «cadavre» plus comme un objet
inanimé. Mais on n'est pas dans cette dimension-là dans le cadre de ce projet
de loi là.
Alors, je ne sais
pas, il me semble que... Mais, comme on a la description en 2.1° avec
«cadavre», «personne décédée», je pense qu'on pourra référer les gens qui
auraient un problème à ce niveau-là.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, nous sommes toujours sur l'article 1. S'il
n'y a pas d'autres
interventions... Oui.
Mme
Lamarre : Juste une autre
intervention d'un groupe qui nous a signalé le fait que, dans les activités
funéraires, on nous proposait d'ajouter le transport funéraire. Et ça,
il est dans 3°, que je vois?
M.
Barrette : C'est parce que c'est écrit au paragraphe 3°. Au
paragraphe 3°, c'est : «Opérations d'inhumation, d'exhumation et de transport de cadavres.» Et là
le «cadavres», là, il prend encore plus son importance de neutralité, là.
Parce qu'il y a le transport lors de la
cérémonie, il y a le transport entre deux laboratoires, il y a le transport
d'une morgue, par exemple, à un
hôpital ou d'un hôpital à une morgue. Le mot, là, je comprends, évidemment, là,
mais c'est parce qu'il a besoin d'une neutralité pour pouvoir être
applicable à tous les cas de figure.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, y a-t-il d'autres
interventions? Je n'en vois pas. Nous allons donc procéder au vote sur
l'article 1. L'article 1 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
M. le ministre, pour lecture d'abord de l'article 2.
M.
Barrette : Oui. Alors,
article 2. On comprendra des discussions que l'on vient d'avoir que l'article 2 vient définir les termes.
Donc : «2. Aux fins de la présente loi, on
entend par :
«1°
"cadavre", outre le corps d'une personne décédée, les restes d'un tel
corps autres que des cendres, un enfant mort-né ou un produit de
conception non vivant lorsqu'il est réclamé par la mère ou par le père;
«2°
"établissement", un établissement de santé et de services sociaux au
sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services
de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre
S-5);
«3° "parent", le conjoint, l'enfant,
la mère, le père, la soeur ou le frère de la personne décédée;
«4°
"service de crémation", un service de disposition de cadavres par le
feu ou par tout autre procédé chimique ou physique;
«5°
"service funéraire", un service de thanatopraxie, un service
d'exposition de cadavres ou de cendres humaines ou un service de
crémation;
«6° "thanatopraxie", la préparation,
la désinfection ou l'embaumement de cadavres.
«Ne constitue
pas de la thanatopraxie la toilette d'un cadavre effectuée lors d'un rituel ou
d'une pratique funéraire.»
Alors, M. le Président, je pense que c'est assez autoporteur, là, comme
définitions. Je n'ai pas de commentaire
supplémentaire à faire.
Le Président (M. Tanguay) : Merci.
Je cède la parole à notre collègue de Repentigny.
Mme
Lavallée : Oui. Je
demanderais la suspension de l'article 2, le temps de faire un briefing technique,
tel que discuté avec les membres du
cabinet. Puis ce n'est vraiment pas pour retarder le projet de loi, là, on peut
travailler le reste, mais c'est une question
qu'on soit en adéquation aussi avec certaines définitions du Code civil du Québec. Puis ce ne serait pas
long, puis je pense qu'on pourrait, à ce moment-là, rouler le reste.
Le Président (M. Tanguay) : Merci.
Alors, sur la demande de suspension, M. le ministre.
M. Barrette : Est-ce que je pourrais
peut-être poser une question, M. le Président?
Le Président (M. Tanguay) : Bien
oui, bien oui.
M.
Barrette : Est-ce que la réflexion que la députée de Repentigny
s'engage... pas s'engage mais aura à faire, est-ce que ça traite d'éléments différents de la liste qui est là? En
fait, ma question, c'est : Est-ce qu'on peut traiter de ça puis le suspendre après, en attendant de, ou c'est
des questions qui s'adresseraient aux items qui sont là, là?
Mme
Lavallée : ...suspendre puis, comme je vous dis, après, quand on va
s'être entendus avec les juristes qui ont travaillé sur cette loi-là, ça
va bien aller après, là. C'est juste une question technique, là.
Le Président (M. Tanguay) : M. le
ministre.
Mme Lavallée : Dans le fond,
c'est...
Le Président (M. Tanguay) : Oui?
Mme
Lavallée : J'ai mentionné que le projet de loi avait été déposé
rapidement, puis certains groupes avaient manqué de temps pour venir nous présenter leurs mémoires. Puis la
lettre de la Chambre des notaires, qu'on a reçue à la fin de la commission parlementaire cette semaine, est quand
même importante. Puis, je pense, il y a des éléments là-dedans qu'il faut tenir compte, juste pour être
sûrs qu'on va dans le sens de l'adéquation avec le Code civil du Québec.
Ça fait que c'est vraiment des éléments techniques, mais, une fois qu'on va
s'être parlé, là, je vous...
M. Barrette : Je comprends, là, mais
j'imagine que les juristes du gouvernement ont dû faire ça, là?
Mme
Lavallée : On voudrait les
questionner. Puis on a convenu qu'on aurait une rencontre au retour, au début
de la session, mais ce n'est pas... Mon but,
ce n'est vraiment pas de retarder, c'est vraiment
de juste voir avec les juristes, avec la lettre qui a été reçue de la
Chambre des notaires, puis s'assurer que tout est correct.
Le
Président (M. Tanguay) :
Chers collègues, à ce stade-ci, mais c'est vous qui allez me l'indiquer, même si
j'ai le pouvoir de le faire sans ça,
voulez-vous suspendre 30 secondes pour qu'on puisse peut-être
arrimer les discours, ou vous voulez
avoir cette discussion-là en ondes? Parce
que l'objet du débat — puis
là le temps passe, là — c'est
l'article 2, et il y a une demande de
suspension. Voulez-vous suspendre quelques instants, M. le ministre?
M.
Barrette : Moi, non, pas vraiment.
Moi, mon problème, là... Je n'ai pas vraiment de problème,
c'est juste que je ne voudrais pas
qu'on puisse ne pas cheminer dans le projet
de loi. Parce qu'il y a ça, là, à quel point ces
éléments-là sont conditionnels à l'acceptation...
Mme
Lavallée : On peut sauter l'article
2, le reste va rouler. Puis après on se rend... Tu sais, ce n'est pas... c'est
juste cet article-là. Je pense que, pour le reste...
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
on va suspendre quelques instants. Ça ne sera pas long.
(Suspension de la séance à 15 h 40)
(Reprise à 15 h 49)
Le Président
(M. Tanguay) : Alors, nous
sommes de retour. L'objet du débat est l'article 2. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Barrette : Alors, M. le Président, après l'échange que nous venons d'avoir avec notre collègue
de la deuxième opposition, alors je donne le consentement à l'avance à la
demande de revenir à 2, si on l'adopte aujourd'hui, au cas où, après réflexion, dans le décours de notre analyse détaillée du projet de loi, il advenait qu'il soit nécessaire de rajouter une définition à
l'article 2.
Le Président (M. Tanguay) : Votre
consentement a-t-il ou pas une date de péremption?
M. Barrette : Non!
Le Président (M. Tanguay) : Non.
M. Barrette : C'est-à-dire,
l'adoption de la loi formelle.
Le Président (M. Tanguay) : O.K., cest
bon. Et il est spécifique, il n'est pas général.
M. Barrette : C'est ça, il est
spécifique.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, l'objet du débat, chers collègues, est l'article 2. Donc, c'est l'objet de
notre débat. Y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon.
• (15 h 50) •
Mme Lamarre : Oui. Alors, pendant
les échanges tantôt, hors d'ondes, j'ai quand même compris que le mot «parent», qui est inscrit à l'alinéa 3°,
correspondait à une définition civile, une définition formelle. Parce que
je constate que, par exemple, les demi-frères, les demi-soeurs ne sont pas inclus, alors que maintenant
ils sont très présents dans la vraie vie. Il n'y a pas de statut pour un
demi-frère ou une demi-soeur dans la définition d'un parent?
M. Barrette : Non.
Mme
Lamarre : Donc, il n'y a pas de place prévue dans le Code civil
pour ces personnes. Ou, dans le cas d'un remariage, un beau-père, par
exemple, ou...
(Consultation)
Mme
Lamarre : J'essaie juste de voir... Il y a des échanges actuellement
avec le ministre.
(Consultation)
M. Barrette : O.K. On est vraiment dans la
simplification volontaire. Donc, pas dans la simplicité mais dans la
simplification volontaire. Parce que je comprends l'intervention, M. le
Président, de la députée de Taillon. C'est sûr que, si on rentre avec une famille reconstituée,
bien là, il va falloir... Donc, c'est tout le monde, là, parce que, là, il va
falloir mettre le beau-père, la belle-mère, et ainsi de suite, là. C'est
vraiment une question de simplification.
Mme Lamarre : Parce que,
quand on fait référence aux parents, on fait référence souvent à la perspective
de qui va prendre soin du corps de la personne décédée. Et, dans ces
cas-là, il pourrait arriver, par exemple, que des enfants soient beaucoup plus loin de la personne décédée
que le demi-frère ou la demi-soeur. Alors, je veux juste savoir sur quoi
on s'appuie au niveau légal pour... Parce
que, là, ces définitions-là, c'est nous qui les incluons strictement dans ce
projet de loi là. Est-ce qu'on a un
appui, quelque part dans le Code civil, qui définit les parents? Et, si c'est
le cas, est-ce qu'on peut le voir? Peut-être qu'il est un peu plus
large.
Le
Président (M. Tanguay) : M. le ministre.
M. Barrette :
Contrairement à ce que la députée de Taillon a peut-être compris, le mot
«parent» apparaît. Ce n'est pas une question de prendre soin, puis là je
comprends que ce n'est peut-être pas le mot idéal, mais ce n'est pas ça, la question, là, mais la question, ici, du parent
s'adresse à une circonstance qui est, à toutes fins utiles, administrative, là.
On voit quatre fois le mot «parent» dans le
projet de loi — à 52, à
53, 55, 76 — et c'est
toujours dans une situation, là, administrative : la faillite de
l'entreprise, là, et ainsi de suite, là.
Mme Lamarre : Mais il a
une portée très grande, là. Si je lis 76, par exemple, M. le ministre,
là : «Un cadavre est réputé non réclamé lorsqu'un des parents ou le
liquidateur de la succession [...] déclare», tout ça.
Donc, si on a un demi-frère qui
dit : Moi, je veux l'identifier, je suis capable, je viens réclamer le
corps dans les 24 heures, il n'est pas considéré être un
parent. Alors, on exclut des gens qui, dans les faits de 2015, sont parfois des
gens très proches.
M. Barrette : Je
comprends. Il y a un lien évidemment, je pense que la députée de Repentigny l'a
bien indiqué, il y a un lien
évidemment entre notre loi et le Code civil. Et on m'indique que, dans le Code
civil, on parle de parent dans les
mêmes définitions que ce qui est là, mais, dans les commentaires qui sont dans
le Code civil, on inclut le demi-frère, la demi-soeur.
Mme Lamarre : O.K. Est-ce
qu'il y aurait lieu de faire ce commentaire-là aussi, de l'inclure dans la
définition?
M. Barrette : Je ne suis
pas sûr que c'est nécessaire si ça l'est déjà dans le Code civil. Je vais juste
consulter le bras de la justice de l'autre bord de la table, là.
(Consultation)
M. Barrette : Bon. Alors,
très bien. Alors, on m'indique qu'effectivement ce serait probablement plus
clair de l'inclure. Alors, nous proposons donc un amendement.
Le
Président (M. Tanguay) : Oui. Alors, nous allons suspendre, le temps
de le rédiger.
(Suspension
de la séance à 15 h 55)
(Reprise à 16 h 15)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, chers collègues, nous sommes de retour en ondes. L'objet du débat est l'article 2. M. le ministre.
M. Barrette :
Alors, M. le Président, s'il y a consentement, nous allons suspendre l'article 2.
Le Président (M.
Tanguay) : Parfait. Y a-t-il consentement?
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, consentement. L'article 2, son étude est suspendue. Pouvez-vous nous lire l'article 3?
M. Barrette :
Ah, bien non! Je croyais qu'on était rendus à 37. Non, c'est une plaisanterie, M.
le Président.
Alors, l'article 3 : «La présente loi ne
s'applique pas aux activités funéraires exercées par les personnes
suivantes :
«1°
le coroner en chef, les coroners dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions
en vertu de la Loi sur la recherche des
causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) ainsi que les
transporteurs et les personnes qui agissent sous l'autorité du coroner
en chef ou d'un coroner;
«2° les
membres en règle d'un ordre professionnel régi par le Code des professions
(chapitre C-26) dans le cadre de l'exercice de leur profession;
«3° les personnes qui enseignent dans
le cadre d'un programme d'études supérieures en matière d'activités funéraires reconnu pour l'obtention d'un permis de
thanatopraxie, ainsi que leurs étudiants lorsque ces derniers agissent
dans le cadre de leurs études et sont supervisés par ces personnes ou par le
titulaire d'un permis de thanatopraxie;
«4°
les personnes procédant au maquillage, à l'habillement ou à la coiffure d'un
cadavre lorsqu'elles agissent sous la supervision du titulaire d'un
permis de thanatopraxie;
«5° toute autre
personne ou catégorie de personnes exemptées par règlement du gouvernement...»
(Consultation)
Le Président (M.
Tanguay) : Et par la suite, M. le ministre?
M. Barrette :
Bon, M. le Président, de dernière... Pardon?
Le Président (M.
Tanguay) : Par la suite de l'article...
M. Barrette :
Oui?
Le Président (M.
Tanguay) : «Elle ne s'applique pas non plus...»
M. Barrette :
Ah! excusez-moi, excusez-moi, il y avait d'autres... C'est parce qu'on m'a
distrait, là, ici.
«Elle ne s'applique
pas non plus :
«1° aux
établissements, sous réserve des dispositions portant sur les cadavres non
réclamés;
«2° aux titulaires
d'un permis d'exploitation de services ambulanciers;
«3°
aux mesures prescrites, à des fins de justice, par les autorités judiciaires et
aux personnes qui les exécutent.»
Et, M. le Président,
nous aurons donc un amendement à proposer à cet article.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, il est présentement en distribution.
Et je constate que mes deux collègues... nos deux collègues l'ont reçu.
Alors, je vous invite à en faire la lecture, de l'amendement.
M.
Barrette : Lecture de l'amendement, M. le Président, à
l'article 3 : Modifier l'article du projet de loi par le remplacement, dans le paragraphe 3° du
premier alinéa, de «les personnes qui enseignent» par «les institutions
d'enseignements, les personnes qui enseignent».
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, sur l'amendement, avez-vous d'autres commentaires?
M. Barrette :
M. le Président, c'est un commentaire purement technique, là, parce qu'il y a
des institutions d'enseignement qui ont des chambres froides et qui traitent de
la chose, alors donc elles doivent être assujetties à la...
Une voix :
...
M. Barrette :
Pardon, les désassujettir.
Le Président (M.
Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, chers collègues, l'objet du débat
est l'amendement du ministre à l'article 3. Y a-t-il des interventions? Je
n'en vois pas... Oui, collègue de Repentigny?
Mme
Lavallée : J'avais juste une petite question. Il y a eu des
représentants d'églises et des fabriques qui disaient qu'eux autres ne voulaient pas nécessairement être
obligés d'avoir des permis, parce que, de plus en plus, il y a comme des expositions et funérailles à l'intérieur de
l'enceinte de l'église, et puis, pour eux autres, ils ont dit : On n'a pas
une salle tel que prévu par la loi,
puis tout ça. Puis effectivement, pour avoir été à ce genre de service,
d'exposition, funérailles, là, est-ce qu'on ne pourrait pas les exclure
de l'application de la loi?
M.
Barrette : Bien, nous, on pense que non, là, on pense qu'il faut
avoir... Il faut que la réglementation soit uniforme, là, notamment en
ce qui a trait aux permis.
Mme
Lavallée : C'était une question parce que...
M. Barrette :
Ça fait deux poids, deux mesures, là.
Mme
Lavallée : ...pour avoir assisté à ce genre de service, d'exposition
et funérailles à l'intérieur — puis j'y suis allée plus qu'une fois,
là — il
y a plusieurs... il y en a beaucoup qui réclament ça comme ça.
M. Barrette :
Non, je comprends.
Mme
Lavallée : Effectivement, ça va devenir problématique. Là, ça veut
dire qu'on va exiger que tous les gens soient exposés dans un salon
funéraire alors qu'actuellement il y a des églises qui le font, là.
M. Barrette : Ils peuvent
encore faire ça, mais ils doivent quand même avoir un permis. On n'empêche pas
ces rites-là, mais il faut le permis. La loi, là, on a voulu, avec la
loi, la moderniser au sens où on se détache de l'histoire, dans
une certaine mesure, des organisations religieuses, et tout, mais ça n'empêche
pas d'avoir un rite religieux et de faire ce genre de choses là. C'est
juste qu'on veut qu'ils aient un permis.
• (16 h 20) •
Mme
Lavallée : C'est juste que, pour eux autres, ça semblait problématique
du fait que ça se passe à l'intérieur. Ils
n'ont pas une salle prévue pour l'exposition, mais tout se fait à l'intérieur de l'église. C'était juste ça, là,
mais c'était un questionnement que j'avais suite à cette présentation-là
qui m'apparaissait...
M. Barrette :
Je comprends, mais, s'ils ont un permis, ils peuvent faire une salle
temporaire.
Mme
Lavallée : Oui, mais, dans
la réalité, je ne sais pas si vous avez vécu la même chose que moi, mais actuellement c'est que tout se fait dans l'enceinte de l'église. La personne n'est
pas exposée dans une salle qui est à part, ça se fait dans...
Des voix :...
M. Barrette :
Exactement. Alors, ils peuvent l'organiser. C'est un local temporaire, là. Et
ça, c'est 34.2°.
Mme Lavallée :
O.K. Donc, vous considérez que l'intérieur de l'église, c'est un local
temporaire?
M. Barrette :
Bien, ils peuvent... La réponse, c'est oui.
Mme
Lavallée : O.K. Si c'est clair...
M. Barrette :
C'est oui, la réponse.
Mme Lavallée :
O.K., c'est beau.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, sur l'amendement du ministre, y
a-t-il d'autres interventions?
Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Une toute petite
suggestion. Je pense que, «les institutions d'enseignements», on ne mettrait pas de «s» à enseignement.
M. Barrette :
C'est très juste.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, ce sera fait, la coquille ne sera plus.
Alors,
chers collègues, sur l'objet du
débat, qui est l'amendement du ministre à l'article 3, si je ne vois pas
d'autre intervention, nous allons procéder au vote. L'amendement est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Adopté. Alors, nous avons devant nous
l'article 3 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres interventions? Je ne vois pas d'autre
intervention. Nous allons procéder au vote. Alors, l'article 3, tel
qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup, chers collègues. À ce
stade-ci, je vais suspendre quelques instants nos travaux.
(Suspension de la séance à
16 h 22)
(Reprise à 16 h 33)
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, nous sommes de retour en ondes maintenant pour
l'étude de l'article 4. M. le ministre.
M. Barrette :
Alors, M. le Président, donc je fais la lecture :
«4.
En toutes circonstances, la manipulation et la disposition d'un cadavre ou de
cendres humaines doivent être faites de manière à assurer le respect de
la dignité de la personne décédée.»
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, c'est l'objet de notre débat. Y
a-t-il des commentaires? Collègue
de Repentigny.
Mme Lavallée : Une question. Parce
que, pour certains groupes, la
dignité... Il y avait un propriétaire de résidence qui disait : Pour moi, la dignité était... le
terme était «sujet à interprétation». La seule question que je poserais au ministre, ce
serait : Est-ce que le ministre accepterait de demander un avis du Comité
national d'éthique sur le vieillissement pour donner des balises aux
termes «respect de la dignité»? Question.
M.
Barrette : Spontanément, je
dirais non, pas parce que je n'ai pas confiance mais par conviction qu'ils
vont nous dire la même chose qu'on
dit, nous, en ce sens qu'en matière
de dignité, là, on a gardé ça
volontairement ouvert, parce que la dignité de l'un, on en a débattu quand même...
pas débattu, mais on a eu beaucoup d'échanges là-dessus avec les groupes qui sont venus nous voir, c'est vraiment
quelque chose de variable, un, d'une personne à l'autre, deux,
d'un groupe, dans la société,
à l'autre. Et là on peut entrer une multiplication de paramètres : la
culture, la religion, l'origine ethnique, et ainsi de suite.
Nous,
on pense, là, qu'on doit se, comment dirais-je... on doit être dans l'esprit de
ce que l'on a fait dans la Loi concernant
les soins de fin de vie. C'est la même chose,
là, dans les lois concernant les soins de fin de vie ainsi que dans la Loi sur les services de santé et les services
sociaux. Dans la première, au deuxième paragraphe de l'article 2, on parle
comme ça, «dans le respect de sa
dignité», même chose, sans entrer dans la définition de ça. Et, dans l'actuelle
loi sur la santé et les services
sociaux, à 3.3°, la même chose, «le respect de sa dignité». Alors, on a ici un
fil conducteur qui laisse une ouverture
à l'adaptation de ce concept aux personnes elles-mêmes et donc, ipso facto, de
sa culture, de sa vision, de ses volontés,
et ainsi de suite, là. La multitude ou la... C'est infini, là, potentiellement,
la dignité, dans ces circonstances-là.
Alors,
je pense que ce qui est important dans la loi, c'est d'avoir une volonté de
respecter la dignité de la personne décédée tout en laissant une marge
substantielle aux gens qui l'entourent.
Le Président (M.
Tanguay) : Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : La raison, ce
n'était pas de définir mais de demander au Comité national d'éthique de donner
des balises. Sinon, il y a peut-être
risque que les tribunaux, à ce
moment-là, viennent établir une
jurisprudence pour définir, baliser
la dignité, étant donné que c'est un concept qui est quand même
assez flou. Mais, si c'est non, c'est non. C'était juste une proposition, dire : Est-ce que ça pourrait être intéressant qu'on demande un avis du Comité national d'éthique pour établir
des balises? Pas une définition, parce qu'effectivement c'est un concept qui...
M.
Barrette : Bien, peut-être qu'on pourrait voir ça dans un éventuel
règlement, là, mais, pour ce qui est du texte de loi, moi, je pense
qu'on ne peut pas aller plus loin à cette étape-ci, là.
Mme
Lavallée : Ah! non, non, on ne change pas l'article, c'était juste
voir si c'était possible à...
M. Barrette :
O.K. J'en prends note.
Mme
Lavallée : Parfait. Merci beaucoup.
Le Président (M.
Tanguay) : Merci beaucoup. Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Question générale. Ça ne concerne pas spécifiquement 4, mais
4 me fait penser : Est-ce que, quelque
part, il y a une disposition, dans notre loi au Québec, qui interdit qu'un
individu puisse disposer du corps de quelqu'un, par exemple, dans une rivière? Il y a d'autres pays, d'autres cultures
où ça se fait. Est-ce que c'est interdit quelque part, ça?
M. Barrette :
Le corps ou les cendres?
Mme Lamarre :
Le corps!
M. Barrette :
Le corps.
Mme Lamarre :
Je pense au Gange...
M. Barrette :
Là, il faudrait qu'on aille voir les lois sur l'environnement, là...
Mme Lamarre :
Je pense au Gange, par exemple, en Inde, là.
M. Barrette :
Oui, oui, je comprends. Non, non, j'ai pensé à ça aussi, à la question.
Mme Lamarre :
Oui. Non, mais c'est parce que c'est...
M. Barrette :
On va aller voir, on va aller voir.
Mme Lamarre :
Il y a peut-être dans...
M. Barrette : Ça va être dans la loi
sur l'environnement, je ne la connais pas.
Mme Lamarre :
Peut-être dans une autre loi de santé publique. Peut-être que c'est interdit,
mais...
M. Barrette : Sûrement. On va aller
voir.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Sur, donc, l'article 4,
y a-t-il d'autres interventions? Je n'en vois pas. Nous allons procéder
au vote. L'article 4 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
L'article 5. M. le ministre.
M.
Barrette : Alors, nous changeons de chapitre, M. le Président.
«Chapitre II. Permis d'entreprise de services funéraires et de
thanatopraxie.
«Section I. Délivrance de permis et
obligations générales s'y rattachant.
«Dispositions générales.
«5. Nul ne peut offrir ou prétendre offrir un
service funéraire s'il n'est titulaire d'un permis d'entreprise de services
funéraires.»
Je pense que c'est assez clair, là.
Le Président (M. Tanguay) : Y a-t-il
des interventions sur l'article 5? Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui. Je pense que c'est à cet endroit-là que les gens
voulaient qu'on ajoute peut-être «exploitant de cimetière». Parce que, dans «services funéraires», on a mis
«transport de cadavres, inhumation», alors les exploitants de cimetière
n'offrent pas nécessairement les autres services funéraires mais offrent une
partie de ce service-là.
M. Barrette : Actuellement, la
situation, qu'on n'a pas prévu changer, est que l'exploitant de cimetière doit demander
une autorisation mais pas un permis. Et on n'avait pas l'intention de changer
ça.
Mme
Lamarre : Parce qu'à partir du moment où on a défini que «services
funéraires», ça... l'inhumation s'appliquait aux services funéraires, ce qu'on a défini dans 1, donc, si l'exploitant
de cimetière fait l'inhumation, à ce moment-là... Nul ne peut offrir ou présenter un service
d'inhumation, par exemple, s'il n'est titulaire d'un permis. On pourrait
dire : «Sauf un exploitant de cimetière».
• (16 h 40) •
M.
Barrette : Non, mais le permis, là, c'est à propos des services de
thanatopraxie, d'exposition de cadavres ou de cendres humaines ou un service
de crémation. Et ça, là, c'est l'article 2.5° : «"Service
funéraire", un service de thanatopraxie, un service d'exposition de
cadavres ou de cendres humaines ou un service de crémation.»
Mme Lamarre : Donc, ça n'exclut pas
l'inhumation. C'est correct.
M. Barrette : Non.
Mme Lamarre : Ça n'inclut pas
l'inhumation.
M. Barrette : Pour le permis.
Le
Président (M. Tanguay) :
Merci. Sur l'article 5, y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous
allons procéder au vote. L'article 5 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
6.
M.
Barrette : Alors : «6.
Toute personne qui pratique la thanatopraxie doit être titulaire d'un permis de
thanatopraxie.
«Seule une personne physique peut être titulaire
d'un permis de thanatopraxie.»
Le Président (M. Tanguay) : Merci.
M.
Barrette : Bon, le seul commentaire que je peux faire, c'est qu'on insiste vraiment, dans cette loi... on
vient clarifier une chose, là : c'est la personne qui a la
compétence, qui a le permis.
Le Président (M. Tanguay) : Y a-t-il
des interventions sur l'article 6? Oui, collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui. On a la
Corporation des thanatologues et on a le permis de thanatopraxie. Est-ce que
les thanatologues ont un permis de thanatopraxie?
M.
Barrette : Non. Alors, un thanatologue...
Mme Lamarre :
Est-ce qu'on peut...
M. Barrette :
...un thanatologue est quelqu'un qui étudie la thanatologie, mais un
thanatologue n'est pas nécessairement un thanatopracteur — et
nous allons aller faire des mots croisés. Et le thanatopracteur doit avoir un
permis.
Mme
Lamarre : O.K. Et,
le thanatologue, quelles activités ne peut-il pas faire par rapport à un thanatopraxeur?
M.
Barrette : On va faire une
petite pause, M. le Président, pour démêler ça, parce que personne ne va nous
suivre, là.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, nous suspendons quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 42)
(Reprise à 16 h 44)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, nous sommes de retour en ondes maintenant, je le constate. Alors, l'objet du débat
est l'article 6. M. le ministre.
M.
Barrette : Alors, M. le Président, étant donné qu'il y
a une légitime ou potentielle
confusion dans le terme en français,
je vais, s'il y a consentement, permettre à Me Lavoie, qui m'accompagne, de
faire la distinction sémantique.
Le
Président (M. Tanguay) :
Oui. Alors, peut-être... Y a-t-il consentement pour entendre Me
Lavoie? Précisez votre nom et vos fonctions. La parole est à vous.
Mme Lavoie (Patricia) : Alors, Patricia Lavoie, avocate à la Direction
des affaires juridiques du ministère
de la Santé et des Services sociaux.
Alors,
la différence entre un thanatologue, un thanatopracteur : le thanatologue,
c'est la personne qui étudie la thanatologie,
donc il ne pratique pas nécessairement d'embaumement. Pour le thanatopracteur, lui, il
va devoir avoir un permis de thanatopraxie pour pouvoir procéder à
l'embaumement de cadavres.
Le Président (M.
Tanguay) : Merci. Alors, y a-t-il des interventions, chers collègues?
Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Bien, je trouve que ça illustre bien. «Praxie», c'est en
lien avec la pratique, donc c'est tout à fait correct, et je pense que c'est intéressant de le savoir. Ça veut dire
que quelqu'un pourrait porter le titre de thanatologue sans être autorisé à avoir un permis pour faire de
la thanatopraxie. S'il avait étudié, par exemple, il peut avoir un certificat
de thanatologue mais pas de... Alors, je
pense que c'est... Est-ce qu'on est sûrs que ça ne mérite pas d'être précisé,
pour le public, en termes de protection des gens, des citoyens?
Mme Lavoie (Patricia) : On est allés simplement avec la définition du
dictionnaire. Quand on regarde, là, vraiment dans le dictionnaire, là,
«thanatologue», «thanatopracteur», c'est bien défini.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci. Alors, chers collègues, sur
l'article 6, y a-t-il d'autres interventions? Nous allons procéder
au vote. L'article 6 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. Pour l'article 7, M. le ministre.
M.
Barrette : Alors, article 7 : «Le requérant doit transmettre
au ministre sa demande de permis ou de renouvellement de celui-ci selon la forme déterminée par
règlement du gouvernement, accompagnée des documents et des renseignements
prescrits ainsi que des droits fixés par celui-ci.
«Le
ministre délivre un permis au requérant, ou le renouvelle, s'il possède les
qualités et remplit les conditions requises par la présente loi et ses
règlements.»
Alors, ça m'apparaît
assez clair, ça aussi, là.
Le Président (M.
Tanguay) : Y a-t-il des interventions sur l'article 7? Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : C'est plus une information générale. En général, c'est quoi,
la durée de ces permis-là? Est-ce que c'est un permis à vie ou si c'est
un permis qui est lié avec des attestations de formation continue?
M.
Barrette : Oui, c'est une bonne question, M. le Président. La réponse
est à l'article 9 où le permis «est délivré ou renouvelé pour une durée de trois ans — pour l'entreprise. Le permis de
thanatopraxie est délivré ou renouvelé pour une durée d'un an [et] la demande de
renouvellement d'un permis doit être reçue au plus tard trois mois avant son échéance.»
Ça, c'est 9.
Mme Lamarre :
Mais ma sous-question, c'était : Est-ce que ce permis-là peut être assorti
d'une condition particulière en termes de
formation continue obligatoire ou de mise à jour, dans le fond, comme on peut
l'avoir dans des permis de d'autres... d'ordres professionnels, par
exemple?
M.
Barrette : Juste un instant, là. 89, théoriquement, traite de ça. 89,
le deuxième paragraphe... Voilà, 89, le deuxième paragraphe, les
pouvoirs réglementaires, là : «...le gouvernement peut, par règlement,
déterminer des obligations de formation
continue pour le titulaire d'un permis de thanatopraxie ou le directeur général
[des entreprises] de services funéraires.»
Alors, ça serait...
je vais vous dire même, ça sera dans le règlement.
Mme Lamarre :
Puis, à ce moment-ci, il n'y en a pas, de règlement équivalent à ça, qui
précise la formation continue obligatoire?
M. Barrette :
La formation continue obligatoire, là, ça va être éventuellement dans le
règlement.
Mme Lamarre :
Dans le règlement.
M. Barrette :
Oui.
Mme Lamarre :
Mais là il n'y en a pas.
M. Barrette :
Là, il n'y en a pas.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, sur l'article 7, y a-t-il d'autres
interventions? M. le ministre.
M.
Barrette : Oui. J'ai un dernier commentaire, là. Je pense que c'est un
bon commentaire que la députée de Taillon vient de faire, là. Comme ce n'est pas une corporation professionnelle,
en plus il y aura peut-être lieu effectivement de prévoir ça au
règlement.
Mme Lamarre :
Bien, c'est parce qu'on a vu, il y a des nouvelles réalités, là...
M. Barrette :
Oui, tout à fait.
Mme Lamarre :
...l'implant de produits, de dispositifs radioactifs chez des gens en fin de
vie, par exemple...
M. Barrette :
Je suis d'accord.
Mme Lamarre :
...puis l'Ebola.
M. Barrette :
On va le prévoir. J'en prends bonne note, M. le Président.
Le Président (M.
Tanguay) : Merci. D'autres interventions sur l'article 7?
Mme
Lamarre : J'ai une note, M. le Président, qui me disait qu'il y avait
un regroupement qui avait demandé de préciser «formation initiale et
continue des employés».
M. Barrette :
Là aussi, M. le Président, c'est à 89 qu'on s'adresse à ça.
Mme Lamarre :
Ça va être à 98, je pense... O.K. Parfait.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, sur l'article 7, d'autres interventions?
• (16 h 50) •
Mme Lamarre :
Non, c'est bon.
Le Président (M.
Tanguay) : Je n'en vois pas. Nous allons procéder au vote. L'article 7
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. Article 8.
M. Barrette :
Article 8, M. le Président : «Le ministre peut assujettir la
délivrance, la modification ou le renouvellement
d'un permis à toute condition, restriction ou interdiction qu'il détermine.
Dans un tel cas, le permis doit en faire mention.»
Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'objet du débat, chers collègues,
est l'article 8. Y
a-t-il des interventions?
Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder au vote sur l'article 8.
L'article 8 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. Article 9. M. le ministre.
M.
Barrette : «9. Le permis
d'entreprise de services funéraires est délivré ou renouvelé pour une durée de
trois ans.
«Le permis de
thanatopraxie est délivré ou renouvelé pour une durée d'un an.
«La demande de renouvellement
d'un permis doit être reçue au plus tard trois mois avant son échéance.»
Le Président (M.
Tanguay) : Des commentaires sur l'article 9? Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Avec ce préavis de
trois mois, et compte tenu de ce qu'on a eu comme préoccupations qui nous ont été exprimées,
là, lors des rencontres des groupes, des audiences, est-ce qu'on peut anticiper qu'une entreprise qui prévoit
fermer, par exemple, soit tenue de... En fait, sachant que l'organisation de services funéraires doit nous signaler sa demande de permis trois mois avant, si cette
demande-là n'est pas faite trois mois avant, est-ce qu'on peut soupçonner que
ça voudrait dire qu'il a peut-être l'intention de fermer ou de faire faillite?
Est-ce qu'il n'y aurait pas un mécanisme de rétroaction qu'on pourrait
déjà enclencher...
M.
Barrette : Bien, en fait, je voudrais peut-être préciser la chose.
Parce que 10, là, l'article d'après, exige que le titulaire du permis, là, «qui prévoit cesser ses activités doit [...]
aviser par écrit le ministre». Le délai n'est pas inscrit, là, mais il y
a une obligation pour celui qui arrête d'en aviser le ministre, avec la date.
Mme Lamarre :
Bien, en fait, peut-être que c'est là qu'on devrait le mettre. Mais le trois
mois de préavis me semble intéressant, là.
Quand on dit : Trois mois pour renouveler, si on n'a pas de demande dans
ce trois mois-là, puisqu'on l'impose,
il y aurait lieu de questionner ou bien d'exiger, en 10, que quelqu'un qui
prévoit fermer doive le signaler peut-être six mois à l'avance, ou trois
à six mois, pour qu'on puisse s'assurer qu'il se rende conforme à ses
obligations pour la distribution des cendres.
M.
Barrette : Oui. O.K., peut-être qu'on pourrait en discuter à 10 puis finir
9. Je comprends l'objet de la discussion, là, il y a un fondement.
Mme Lamarre :
Dans les faits, est-ce que les gens remplissent bien ce délai de trois mois là?
(Consultation)
M. Barrette :
La réponse, c'est qu'il y a beaucoup de monde qui ne respecte pas la règle.
Mme Lamarre :
Beaucoup de gens qui ne respectent pas cette règle-là, hein?
M. Barrette :
Oui.
Mme Lamarre :
Parce qu'on se rend compte, là, cette espèce de flou semble être problématique,
là, dans la distribution des cendres, quand
il y a des gens qui ont eu à fermer ou qui ont fait faillite. On essaie de...
Une des raisons...
M. Barrette : Même la réglementation actuelle, c'est que c'est
une date dans l'année. Ce n'est pas en fonction de la date d'échéance du
permis, là, c'est telle date, octobre. Le 1er octobre, je pense, là?
Une voix :
...
M.
Barrette : Le 1er octobre. Alors, on n'est pas dans une dynamique
de renouvellement de permis à une date d'échéance. En fait, c'est comme
toujours, là...
Mme Lamarre :
Mais comment on pourrait faire pour, à ce moment-là, donner de meilleures
garanties pour qu'il y ait une alerte qui soit donnée avant?
M. Barrette :
Une sanction.
Mme
Lamarre : Je pense
aux ruptures de médicaments ou lorsqu'on demande aux compagnies pharmaceutiques qui
anticipent...
M. Barrette :
Disons que c'est comme dans n'importe quoi, là...
Mme Lamarre : ...l'arrêt de la
production d'un médicament de donner un préavis maintenant.
M.
Barrette : C'est comme dans n'importe quoi, là, il faudrait qu'il y
ait une sanction attachée à ça.
Mme Lamarre :
Mais c'est sûr que, si les gens font faillite, ça ne donnera pas beaucoup de...
M.
Barrette : Bien, c'est de ça
aussi que je voulais... c'est ça aussi que je voulais aborder à 10, là, dans un
instant, là, parce que...
Mme Lamarre :
Mais, dans le cas d'une fermeture, ça pourrait être un signal. Et c'est pour ça
que le...
M.
Barrette : Mais ça, on a une
section, là... On a une section qui s'adresse à ça un petit peu plus loin, pour les sanctions.
(Consultation)
M.
Barrette : Non, non, moi, je
suis d'accord avec le commentaire, là : une règle sans sanction, c'est une
règle qui n'a pas beaucoup
d'effet. Alors, on pourrait mettre quelque
chose lorsqu'on arrivera dans les
articles et les sanctions, là, ça, c'est 90 et suivants... devrait être
là.
Mme
Lamarre : Je veux juste... Est-ce que
la demande de renouvellement d'un permis, c'est quelque chose de très
lourd? Est-ce que c'est très exigeant?
M. Barrette :
Non. Formulaire.
Mme Lamarre :
Donc, c'est simplement parce que ce n'est pas entré dans...
M.
Barrette : Oui. Puis, en
plus, c'est nous qui leur envoyons le formulaire prérempli. Ce n'est pas
la fin du monde.
Mme Lamarre :
O.K. Puis vous l'envoyez au moins trois, quatre mois avant.
M. Barrette :
Oui. Bien là, avant, là, il y avait une date annuelle, là, mais là ça va être
trois mois.
Mme Lamarre :
Et donc prévoir une sanction dans la...
M. Barrette :
Oui. Mais il n'y en a pas, là. Il faudra traiter de ça à 90 et suivants.
(Consultation)
La
Présidente (Mme Montpetit) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, à ce stade-ci, je mettrais l'article aux
voix. Est-ce que l'article est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Montpetit) : Parfait. Donc, l'article est adopté. M. le ministre,
prochain article.
M.
Barrette : Alors, article 10 : «Le titulaire d'un permis
doit aviser sans délai le ministre de tout changement susceptible
d'affecter la validité du permis.
«De
plus, le titulaire d'un permis qui prévoit cesser ses activités doit en aviser
par écrit le ministre, qui révoque le permis à la date prévue dans
l'avis.»
Alors,
Mme la Présidente, là, évidemment, il y a quelques instants, on a eu un début de débat là-dessus,
à savoir si la personne devrait avoir
l'obligation x mois à l'avance d'aviser le ministre de sa fermeture ou
d'un changement de statut. Là, la problématique, évidemment, c'est que, si on met des délais... C'est que
ceux qui tombent en faillite, en
général, ils tombent de façon non planifiée en faillite. Ça doit être
pour ça qu'on dit «tomber» en faillite. Ça m'apparaît problématique, là, de
mettre un délai.
Mme
Lamarre : Je voyais... Dans
le mémoire de PRF, ils précisaient : «Et s'assurer
d'une transition professionnelle des
urnes et des préarrangements». Si déjà on le spécifiait que la transition doit être
assurée, ils ne pourraient pas fermer comme
si on ferme un dépanneur une journée, là. Il y aurait comme une
obligation légale, dans la loi, de s'assurer d'une transition
professionnelle, un peu comme un professionnel de la santé doit assurer...
M. Barrette :
Je comprends.
Mme Lamarre :
...la transition de ses dossiers au moment où il prend sa retraite.
M. Barrette : Sauf que ça ne règle pas la problématique de la faillite. Et malheureusement, dans ce monde-là, il y a des faillites.
Mme
Lamarre : Oui, mais je vous
dirais qu'il reste quand même que, dans une faillite, ils devraient être
capables d'anticiper un peu. Si c'est écrit dans la loi, en tout cas, il
me semble qu'on aurait un peu plus de...
M. Barrette :
Non, non, je comprends, je comprends. Mme la Présidente, on va peut-être...
Mme Lamarre :
On fera un amendement? On pourrait déposer juste un petit amendement?
M.
Barrette : On va le
suspendre, là, le temps que ma collègue écrive spontanément un amendement. Puis là on peut passer à l'article 11.
La Présidente (Mme
Montpetit) : Parfait.
M. Barrette :
S'il y a consentement, on suspend?
La Présidente (Mme
Montpetit) : Il y a consentement pour suspendre l'article 10.
Parfait.
M. Barrette :
Très bien. Article 11, Mme la Présidente?
Article 11 :
«Le titulaire d'un permis doit conserver les documents prévus par règlement du
gouvernement, en permettre l'examen et les fournir au ministre sur
demande.»
Alors là, on est dans
la protection particulièrement du consommateur, là.
La Présidente (Mme
Montpetit) : Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article?
Mme
Lamarre : La notion de préserver dans un endroit sécuritaire... Il
semble qu'il y a une norme professionnelle qui exige qu'ils préservent
dans un endroit sécuritaire.
M.
Barrette : C'est parce que... Mme la Présidente, c'est sûr que c'est
comme implicite, puisque le titulaire doit conserver pour en permettre l'examen et les fournir au ministre sur
demande. Je pense que c'est implicite que le titulaire de permis doit conserver ça, en quelque part, de
façon sécuritaire, là. Mais je ne pense pas qu'il y ait lieu de demander
au titulaire du permis de s'acheter une voûte à la banque, là.
• (17 heures) •
Mme
Lamarre : Non, mais, dans le fond, souvent, c'est sur le lieu. Parce
que, s'il y a des inspections ou s'il y a
des demandes — des
fois, les gens les gardent à leurs domiciles personnels — c'est
peut-être plus difficile de faire les vérifications à
ce moment-là.
(Consultation)
M. Barrette :
On m'indique que ce n'est pas le genre de chose qu'on fait, là, normalement,
là.
Mme Lamarre :
Ce n'est peut-être pas majeur.
La
Présidente (Mme Montpetit) :
Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 11? Donc, à ce stade-ci, je vais donc mettre l'article 11 aux
voix. Est-ce que l'article est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Montpetit) : L'article 11 est donc adopté. M. le ministre,
prochain article.
M. Barrette :
Alors, nous changeons de section :
«Dispositions
applicables au titulaire d'un permis d'entreprise de services funéraires.
«12. Le permis
d'entreprise de services funéraires indique les services funéraires que le
titulaire est autorisé à fournir ainsi que les installations funéraires qu'il
est autorisé à exploiter.
«Aux
fins de la présente sous-section, on entend par "installations
funéraires", un local aménagé de façon permanente pour servir à l'exposition de cadavres ou de
cendres humaines, un local de thanatopraxie de même qu'un crématorium.»
La
Présidente (Mme Montpetit) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 12? Je mettrais donc l'article... Oui?
Mme
Lavallée : Je reviens juste
avec mon exemple de service d'exposition dans l'église. «Installations
funéraires», ici, on parle d'«un
local aménagé de façon permanente», puis, tout à l'heure, il me semble
que vous m'aviez dit que ça prenait un local qui était temporaire dans
le cas d'une église.
M. Barrette : Les locaux temporaires
ne sont pas au permis.
Mme Lavallée :
O.K. Donc, je reviens toujours à mon exemple d'église, ça ne pose pas de problème?
M. Barrette : Juste une petite
seconde.
Mme
Lavallée : Oui.
(Consultation)
M.
Barrette : Alors, l'église
devient un local temporaire. Le local temporaire n'a pas besoin d'avoir un
permis. Et c'est l'entreprise qui va à l'église qui, elle, a besoin d'un
permis, mais qui peut temporairement aller à l'église.
Mme Lavallée : O.K. Donc, ça règle
le cas.
M. Barrette : C'est bon?
Mme Lavallée : Parfait.
La Présidente (Mme Montpetit) : Je
mettrais donc l'article 12 aux voix. Oui, Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre : Est-ce qu'il n'y
aurait pas lieu d'ajouter «columbarium»? Parce qu'on parle de...
«Le permis
d'entreprise de services funéraires indique les services funéraires que le
titulaire est autorisé à fournir ainsi que les installations funéraires
qu'il est autorisé à exploiter.
«Aux fins de
la présente sous-section, [...]"installations funéraires",
[...]cendres[...], local de thanatopraxie de même qu'un crématorium.»
M. Barrette : La loi, à la
section IV, traite comme un cimetière le columbarium et le mausolée.
Mme Lamarre : «Installations
funéraires»? Là, on définit «installations funéraires».
M. Barrette : C'est-à-dire que,
quand...
Mme Lamarre : Dans 12, on définit
«installations funéraires».
M.
Barrette : Ce n'est pas une
installation funéraire. Mais, quand on va à 44, là... À 44 on dit qu'«un
columbarium ne peut être exploité que par une entreprise de services
funéraires ou par l'exploitant d'un cimetière».
Mme Lamarre : Oui, mais, comme, le
deuxième paragraphe...
M. Barrette : ...leur permis, c'est
l'entreprise.
Mme
Lamarre : ...on dit :
«Aux fins de la présente sous-section, on entend par "installations
funéraires", un local aménagé»,
c'est comme si le deuxième paragraphe venait essayer de préciser le un, le premier paragraphe. Le premier paragraphe, «services funéraires», c'est vrai que
ça inclut «columbarium», mais, dans le deuxième paragraphe : «Aux fins
de la présente sous-section, on entend par "installations funéraires"»,
et là on énumère des choses puis on exclut le columbarium.
M.
Barrette : S'il y a
encore consentement, Mme la
Présidente, je vais laisser ma collègue
Me Lavoie faire la distinction juridique.
La Présidente (Mme Montpetit) : Est-ce
qu'il y a consentement pour céder la parole à Me Lavoie? Allez-y,
Me Lavoie.
Mme
Lavoie (Patricia) : Alors,
au permis de l'entreprise de services funéraires, on retrouve trois types
d'installation : donc la salle d'exposition, la salle d'un local de
thanatopraxie, donc la salle d'embaumement, et le crématorium. Si l'entreprise
a aussi un columbarium, ça ne sera pas indiqué au permis. Par contre, en vertu
de l'article 44, elle pourra le faire. Elle aura juste une déclaration à
faire au ministre pour dire : J'exploite un columbarium. Mais elle n'aura pas
besoin d'un permis pour le faire. À partir du moment où c'est une entreprise de
services funéraires ou un exploitant de cimetière, ils pourront, à ce
moment-là, avoir un columbarium.
Mme Lamarre :
Je comprends ce que vous nous dites. La seule chose, c'est que je pensais que
ce qu'on voulait... ce qui avait, ce
qui semblait avoir fait beaucoup de problèmes, là, dans les dernières années,
c'était le fait que les columbariums, justement,
étaient laissés... Donc, si vous me dites qu'on sort le columbarium des
installations funéraires comme telles, parce
qu'on considère qu'il est rentré dans «services funéraires», notre permis, le
permis d'entreprise, est-ce qu'il s'applique aussi au columbarium
automatiquement?
Mme
Lavoie (Patricia) : En fait,
une personne physique ou une entreprise ne pourrait pas décider d'ouvrir un
columbarium comme ça. Elle doit d'abord avoir un permis pour exploiter un des
trois types dans une installation. À partir
du moment où elle en exploite un, on demande certaines balises pour avoir un
permis de... on a des conditions. Et, à partir de ce moment-là, on se
dit : Quand tu es capable d'exploiter une entreprise de services
funéraires, tu es capable automatiquement de maintenir un columbarium. On n'a
pas... Comme il n'y a pas de danger, comme ce qui est le cas d'un cadavre, de santé publique si grand que ça
avec les cendres, on dit : Ce qui est important, c'est qu'on sache où il y
en a, mais on n'a pas besoin de les mettre au permis à chaque fois, là.
La Présidente (Mme Montpetit) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 12?
Mme
Lamarre : En fait, j'aurais besoin de le relire avec... C'est parce
que je ne vois pas pourquoi on... Ce qui me semble important, c'est que, les gens qui disposent d'un columbarium,
vous me dites qu'ils n'ont pas le droit d'en avoir un tout seul. Peut-être que ça arrivera quand même, que des gens
prendront cette initiative-là, là. Mais il reste que, s'ils en ont un actuellement, ils peuvent avoir...
«Le permis [d'exercice] de services funéraires indique les services funéraires
que le titulaire est autorisé à fournir», donc ils peuvent avoir un permis qui
leur permet d'avoir un columbarium.
M.
Barrette : Bien, non. C'est parce que, là, écoutez, il n'y a personne
qui peut avoir un columbarium tout seul. D'ailleurs, j'ai un cas de figure, là. Moi, j'ai rencontré une mairesse
d'un petit village qui voulait avoir un columbarium municipal, puis la
réponse, ça va être non, parce que la municipalité n'est pas une entreprise
funéraire.
Mme
Lamarre : O.K. Puis sur la base de quoi on lie ça? Je ne sais pas, là.
Je mets le même exemple, là : quelqu'un qui fait faillite, et il n'y a personne qui veut reprendre les cendres.
Tout à coup, bon, bien, la mairesse dit : Bien, écoute, nous, par respect pour les citoyens, là, on va
reprendre ces cendres-là, c'est 30 ou 500 de nos concitoyens, là, puis on va
faire un lieu dédié...
M. Barrette : ...la mairesse
pourrait très bien faire un arrangement avec la personne qui exploite, là,
ce... le cimetière puisse s'en occuper.
Mme Lamarre : Elle devrait, dans le
fond, le faire. Elle n'aurait pas le choix de le faire.
M. Barrette : Non, non, il y a
plusieurs possibilités, là, mais...
Mme
Lamarre : Mais je ne vois pas nécessairement, pour la sécurité, à
partir du moment où on permet aux gens d'apporter
les cendres à leurs domiciles, pourquoi on impose qu'un columbarium soit automatiquement
détenu par une entreprise de services funéraires, qui a, par ailleurs,
beaucoup d'autres obligations.
• (17 h 10) •
M.
Barrette : M. le Président, je renverrais la députée de Taillon au
thème des consultations qu'on a faites, où tout le monde nous indiquait que la dignité, le respect de la personne
devaient passer par des environnements qui étaient ceux qui sont visés par la loi, plutôt que de
transformer le traitement des urnes, par exemple, de columbarium en toutes
sortes de choses. Tu sais, tant qu'à
faire, pourquoi ne pas avoir un aménagement dans un centre d'achats? Au lieu
d'avoir le Centre du Rasoir, on aura
le Centre du Columbarium. C'est un peu l'esprit que les gens nous ont demandé
d'éviter, là, d'éviter que ce soit une espèce de liberté totale.
Quand on
parlait de dignité, on nous parlait régulièrement de ramener ça à un
environnement qui était celui du monde des services funéraires, allant
de l'exposition jusqu'à l'inhumation. C'est ce que l'on fait dans le projet de
loi. Il n'y a pas de raison vraiment autre
que ça. Ce faisant, bien, ça nous évite d'avoir à peu près toutes sortes de cas
de figure qui pourraient, dans l'oeil de ceux qui veulent absolument
s'assurer de la dignité de la personne défunte, être critiquables. Il
n'y a pas vraiment de raison... Les raisons sont d'abord et avant tout
qualitatives, là, et non... et subjectives.
Mme
Lamarre : Mais, si je
reviens à 12, donc 12, le premier paragraphe nous dit : «...le titulaire est autorisé à fournir des services ainsi que les installations
funéraires», et là, dans «installations funéraires», on ne met pas
«columbarium». Il me semble qu'on devrait le mettre. Même si vous dites qu'il
est inscrit dans «services funéraires», il me semble qu'on
aurait intérêt... C'est sûr que, dans «services funéraires», il doit y avoir
aussi «exposition de cadavres» et «local de thanatopraxie», mais je trouve
qu'on aurait intérêt à l'ajouter, là, «columbarium».
M. Barrette : Bien là, rendu à 12...
Mme Lamarre : ...justement ce que
vous me dites, c'est «installations funéraires».
M.
Barrette : Non, non, je comprends, je comprends, mais là on est rendus à 12. Et 12, à ce moment-là, est en lien avec 2, et 2
définit les services funéraires. C'est la cascade habituelle des projets de loi où on a une définition au début, puis les autres articles doivent être cohérents avec ceux de définition.
Mais on vient pallier à ça, entre guillemets, là, à 45, de mémoire, où
on vient limiter les possibilités de columbarium exotique en le liant à une entreprise.
44, pardon.
Mme Lamarre : 49, c'est la tenue
d'un registre.
M.
Barrette : 44.
Mme Lamarre :
44?
M.
Barrette : Oui. «[Le]
columbarium ne peut être exploité que par une entreprise de services funéraires
ou par l'exploitant d'un cimetière.»
C'est
sûr que c'est une loi, là, qui est simple mais complexe en même temps, comme souvent c'est le cas dans ce genre de choses là, quand on remet ensemble un paquet de lois,
là, mais on ramène dans une loi des choses qui étaient avant séparées.
Là, on fait les liens qui doivent être faits.
Mme
Lamarre : Si je reprends mon
exemple de tantôt, là, 44 n'empêcherait absolument pas une entreprise
de services funéraires ou un
exploitant de cimetière d'avoir un columbarium mais pas sur son terrain. Il
pourrait le créer, il pourrait le
placer ailleurs. Ce que ça dit, c'est : «Un columbarium ne peut être
exploité que par une entreprise de services funéraires ou par l'exploitant
d'un cimetière.»
M. Barrette :
C'est vrai.
Mme Lamarre :
Donc, si on faisait juste l'ajouter, «columbarium», dans «installations
funéraires»...
M.
Barrette : ...c'est parce qu'il y aurait des répercussions ailleurs dans la loi. Ça veut dire...
L'effet que la députée de Taillon
recherche, M. le Président, on l'a, là, dans le corpus de cette loi-là.
Mme Lamarre :
Bien, c'est parce qu'on présume que ce qu'on a écrit en 44... Même s'il est
exploité par une entreprise de services, ça ne nous garantit pas qu'il est
situé sur le site.
M. Barrette :
Oui, mais on ne cherche pas à le garantir qu'il soit sur le site non plus, là.
Mme Lamarre :
Mais je pensais...
M. Barrette :
Non, mais c'est parce qu'à un moment donné la loi doit être adaptée à la
réalité qui existe. Aujourd'hui, il y a des
columbariums qui existent, qui sont exploités par des entreprises de services
funéraires qui ne sont pas dans les...
Une voix :
...
M.
Barrette : C'est ça, ça existe, là, il y en a dans les églises, des
columbariums, là, puis ce n'est pas des entreprises, là.
Mme
Lamarre : Ce que je comprends, c'est que, quand on a essayé de... Dans
le deuxième paragraphe, quand on définit
«installations funéraires», on veut qu'il y ait une activité funéraire à
travers cette installation-là. Mais peut-être que le terme n'est pas optimal, parce que de penser
qu'un columbarium n'est pas une installation funéraire, ça m'apparaît un
petit peu inusité, là.
M. Barrette :
Moi, je ne le vois pas de la même manière, là, mais je comprends le point
aussi, là.
Mme
Lamarre : Rappelons-nous que, dans la façon dont c'est écrit, là, le
columbarium n'est considéré que comme un service funéraire et pas comme
une installation funéraire. On pourra peut-être regarder si ça comporte...
M. Barrette :
...funéraire.
Mme Lamarre :
Oui, parce que, tantôt, on a dit que service funéraire...
M.
Barrette : C'est :
thanatopraxie, exposition de cadavres ou de cendres humaines ou un service de
crémation.
Mme
Lamarre : O.K.
Donc, le columbarium, s'il n'est ni un service ni une installation funéraire,
il est quoi? Et comment on peut...
M. Barrette :
C'est une sépulture.
Mme Lamarre :
Pardon?
M. Barrette :
C'est une sépulture.
Mme Lamarre :
Une sépulture?
M. Barrette : Comme un cimetière.
Mme Lamarre : O.K. C'est juste qu'on voit que le caractère plus
mobile des urnes fait en sorte que ça génère un potentiel différent
qu'on n'avait pas vraiment comme besoin ressenti avec la sépulture, là, lorsque
les gens sont inhumés.
M.
Barrette : Oui, bien... Mais
en même temps on le rattache à la responsabilité, à l'attitude, à la portée, à la façon de faire des services
funéraires, qui, eux autres, ne sont pas exactement exotiques, là.
Mme
Lamarre : En fait, moi, ce
que j'essaie, c'est vraiment de donner les garanties pour les cas extrêmes qui
nous ont été soulevés, mais qui semblent quand même problématiques, là, de
faillite ou de fermeture et...
M.
Barrette : À 47, à 47, on a
un levier. Il est dans 47. Parce que la loi... J'avais dit, en introduction : Nos
lois changent aux 40 ans, là. Alors, on écrit une loi qui nous
permet de nous adapter dans le temps. À 47, on dit que «le gouvernement peut, par règlement — là, à propos des columbariums — prescrire
des normes d'aménagement et d'hygiène applicables
aux cimetières, columbariums et mausolées et déterminer leurs conditions
d'utilisation». Ça fait qu'on vient, à 44,
dire, pour parler du columbarium, qu'on le rattache aux entreprises
de services funéraires. Donc là, on vient garantir un comportement noble et digne, parce que
c'est leur nature, puis, en plus, on se donne le pouvoir pour les variations
qu'on ne peut pas nécessairement
prévoir dans le temps, qu'on a le pouvoir, par règlement, donc adaptables dans le temps... des normes
d'aménagement puis d'hygiène.
Alors, moi, je pense
qu'il faut le voir comme ça, là, il faut voir un projet de loi qu'on ne va pas
changer avant 40 années encore, sauf
qu'on peut changer le règlement n'importe quand, là. Et là on se donne, il me
semble, beaucoup de souplesse.
Mme Lamarre :
Ça vient nous donner la souplesse mais en même temps la rigueur de 44.
M. Barrette :
La poignée.
Mme Lamarre :
Par contre, je constate en 44 qu'on a le terme «exploitant d'un cimetière»,
dont on a dit qu'en 2 ce serait bien de préciser...
M. Barrette :
2, on va y revenir. C'est bon?
Mme Lamarre :
Alors, c'est bon. Avec 44 et 47, c'est bon.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, sur l'article 12, y
a-t-il d'autres interventions? S'il n'y en a pas, nous allons procéder au
vote. L'article 12 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. L'article 13. M. le ministre.
M.
Barrette : L'article 13 : «Le titulaire d'un permis
d'entreprise de services funéraires doit exercer ses activités
conformément à ce qui est indiqué à son permis.»
Ça m'apparaît, ça
aussi, autoporteur.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, l'objet du débat est
l'article 13. Y a-t-il des commentaires? Je ne vois pas de
commentaire. Alors, nous allons procéder au vote. L'article 13 est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. 14.
M.
Barrette : «14. Le titulaire d'un permis d'entreprise de services
funéraires ne peut le céder sans l'autorisation écrite du ministre.»
Le Président (M.
Tanguay) : Sur l'article 14, avons-nous des commentaires ou
interventions?
Mme Lamarre :
Est-ce que ça arrive?
M. Barrette :
De quoi?
Mme
Lamarre : Qu'un titulaire de
permis d'entreprise le cède sans que le ministre en soit... C'est
juste pour voir si c'est juste une
précaution, si c'est quelque chose qui arrive. Si ça arrive, c'est peut-être
mieux de mettre une sanction, si ce n'est pas respecté.
M. Barrette : C'est une précaution. C'est une précaution, mais
par contre, si on veut mettre des sanctions, je pense qu'il y en a de prévues, par exemple. Là, il faudrait que j'aille revoir. Oui, je ne vois
pas de problème, c'est quand on arrivera aux sanctions... Attendez une
minute, je vais aller voir les sanctions, parce que je ne m'en rappelle pas.
Mme Lamarre :
Oui, moi aussi, je vais...
• (17 h 20) •
M. Barrette :
91, paragraphe 1° : Le titulaire d'un permis d'entreprise de services
funéraires qui contrevient à 14, 17, 18...
voilà, une amende de 1 500 $
à 4 500 $ dans les autres cas, 500 $ à 1 000 $ pour
une personne physique... 1 500 $.
Le Président (M.
Tanguay) : Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lavallée : Petite précision. Sous quels motifs le ministre pourrait
refuser la cession d'un permis d'entreprise?
M. Barrette : Alors, l'exemple le plus évident, là, c'est
évidemment si la personne qui recevrait le permis ne remplit pas les
conditions qui sont prévues à la loi et aux règlements, par exemple.
Le Président (M.
Tanguay) : Sur l'article 14, y a-t-il d'autres interventions?
Une voix :
C'est beau.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, nous allons procéder au vote sur l'article 14.
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Il est adopté. L'article 15. M. le ministre.
M. Barrette :
Alors, M. le Président, l'article 15 :
«Le ministre délivre un extrait du permis
d'entreprise de services funéraires pour chaque installation funéraire
où son titulaire est autorisé à fournir des services funéraires.
«Cet extrait doit
être affiché de manière à ce qu'il soit lisible à un endroit bien en vue du
public dans chaque installation où le titulaire fournit des services
funéraires.»
Alors,
on comprend qu'un titulaire de permis peut avoir plusieurs installations et,
tel qu'on le voit dans ce qu'on pourrait qualifier des chaînes, là, on a
des réseaux de ce type d'exploitant.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, sur l'article 14, y a-t-il des commentaires...
M. Barrette :
15.
Le
Président (M. Tanguay) : 15, excusez-moi, 15. Je voulais savoir si
vous suivez. Vous avez passé le test. Alors, sur l'article 15, y
a-t-il — je
vois que vous suivez — des
commentaires? Collègue de Taillon?
Mme Lamarre :
C'est bon.
Le Président (M.
Tanguay) : Non? Alors, nous allons procéder au vote. L'article 15
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. Article 16. M. le ministre.
M.
Barrette : Article 16 : «Le titulaire d'un permis
d'entreprise de services funéraires doit tenir à jour un registre des
activités funéraires.
«La
forme, le contenu et les modalités d'accès et de conservation de ce registre
sont prescrits par règlement du gouvernement.»
Alors,
on comprendra que ça, c'est important pour cette loi-ci, là, de façon à ce
qu'il y ait une traçabilité de ces activités-là pour protéger à la fois
le public et les gens qui y travaillent.
Le Président (M.
Tanguay) : Sur l'article 16... Oui?
Mme Lamarre :
Il existe déjà une forme de registre. Il n'est pas officiel?
Une voix :
...
M.
Barrette : C'est ça, il y a le registre des embaumements, mais ce que
l'on mettra dans le règlement va être probablement plus exhaustif, sans
être maladivement exhaustif, là.
Mme Lamarre : C'est
ça, la crainte de certains organismes, là. C'était que ce soit très lourd comme
document.
M. Barrette : Non, non, non. Mais il
y a quand même un certain nombre...
Mme Lamarre : Un minimum à...
M.
Barrette : C'est ça, exactement. Particulièrement dans des époques,
là, où on a toutes sortes de choses qui se transmettent, là.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'article 16, chers collègues... Oui, collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : Ce registre, parce que ça devient vraiment le registre des
activités funéraires, est-ce qu'il y a un lien avec le Directeur de
l'état civil?
M.
Barrette : C'est dans l'entreprise. L'entreprise a l'obligation
d'avoir un registre, tel que le règlement... construit de la façon dont le règlement le prévoit, doit le
rendre disponible, mais il n'est pas enregistré dans une autorité centrale,
mettons, là.
Mme
Lamarre : Dans une perspective où on voudrait tellement faire mieux en
informatique, est-ce qu'il n'aurait pas lieu de prévoir un certain
arrimage éventuel, potentiel, informatique?
M.
Barrette : Moi, je suis un
pro-informatique. Je sens que c'est le genre de chose que je pourrais regarder
après le retour à l'équilibre budgétaire.
Mme Lamarre : Non, mais c'est parce
qu'il y a des...
M. Barrette : Non, non, je...
Mme
Lamarre : Même au point de vue d'études épidémiologiques, au point de
vue de suivi, on ne sait jamais ce qu'on va vouloir retracer
éventuellement.
M. Barrette : C'est vrai.
Mme
Lamarre : Et je pense qu'il y a des... Avec toute la thérapie génique,
il y a peut-être des éléments intéressants à utiliser.
M. Barrette : Ce n'est pas une
mauvaise idée.
(Consultation)
M. Barrette : C'est tout.
Le Président (M. Tanguay) : Sur
l'article 16...
Mme Lamarre : Alors, je comprends
que le ministre s'engage éventuellement à peut-être...
M. Barrette : Je m'engage à
l'enregistrer et à ne pas l'oublier.
Mme Lamarre : C'est bon.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
collègues, si cela vous va, nous allons procéder au vote sur l'article 16.
L'article 16 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
Article 17.
M.
Barrette : M. le... Oui, 17... Non, mais c'est parce que... Attendez
juste un petit instant, M. le Président,
là.
Le Président (M. Tanguay) :
Voulez-vous faire une pause?
M. Barrette : Non, non, ça va. Le
17 :
«Le titulaire d'un permis d'entreprise de
services funéraires peut s'annoncer comme offrant des services funéraires non indiqués à son permis dans la
mesure où ces services sont offerts par l'intermédiaire d'un autre titulaire
de permis d'entreprise
de services funéraires. Ces titulaires doivent conclure et maintenir en vigueur
les contrats nécessaires à la fourniture de ces services.
«Il doit, dès
la conclusion d'un contrat avec un tel fournisseur, informer le ministre, selon
les modalités que ce dernier détermine.»
Là, on est
dans la protection du consommateur. Alors, juste insister, là, on ne parle que
de services funéraires.
Mme Lamarre : Mais tantôt on les a
définis, ces services funéraires là, comme étant...
M. Barrette : Oui, alors, ça, c'est
à 2... Alors, c'est... Pardon, excusez-moi, j'ai tourné la mauvaise page.
Mme Lamarre : Moi, ce que j'essaie
de comprendre, ce que ça ouvre ou, en tout cas, ce que ça confirme...
M.
Barrette : Bien, ça, ce que
ça ouvre, là, peut-être pour donner un exemple, là, c'est le salon
funéraire standard qui n'a pas de crémation.
Mme Lamarre : Crémation. C'est ce à
quoi...
M. Barrette : Dans le futur... C'est
ça. C'est ça que ça ouvre.
Mme Lamarre : Pour mon intérêt
personnel et puisqu'on a des experts, est-ce qu'il y a des mécanismes de confirmation que les cendres qui sont récupérées
sont vraiment exclusivement les cendres de la personne qui est
décédée et spécifiquement celles-là?
M.
Barrette : O.K. Je vais le
dire de la façon la plus transparente et la plus objective possible : Rien
n'est parfait. Alors, il y a des
techniques qui sont demandées, comme par exemple : d'abord, faire une
crémation d'une personne à la fois,
de faire le traitement au complet jusqu'à la cendre — qui
n'est pas de la cendre, on le sait, là — une
personne à la fois, d'inclure, par exemple, une pièce qui n'est pas combustible, qui va faire en sorte qu'on va pouvoir identifier les cendres, un protocole d'exécution.
Maintenant,
au bout de la ligne, là, comme la cendre n'est pas identifiable biologiquement,
ultimement on doit s'en remettre à la
bonne foi et à la responsabilité des gens. Alors, il y a des protocoles de mis en
place qui pourraient faire en sorte que, si on filmait la procédure, si
on inspectait une procédure en cours, on aurait la possibilité de voir que le protocole est respecté. Mais on peut imaginer des possibilités, là, où la lumière se ferme, là, puis il n'y a pas... Parce que la
démonstration ultime, c'est la preuve
biologique d'ADN, dont la cendre détruit ça, là, c'est impossible, là. Alors,
on est ici dans une dynamique de garantie raisonnable.
Mme Lamarre : Est-ce qu'il y a un processus
d'inspection, d'inspection professionnelle qui se fait?
M.
Barrette : Oui. Oui, ça, il
y a des processus d'inspection de procédure, de lieu, de mesures de sécurité,
et ainsi de suite. Ça, c'est
prévu.
Le
Président (M. Tanguay) :
Merci. Sur l'article 17, s'il n'y a pas d'autre question, commentaire, nous
allons procéder au vote. L'article 17 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
Pour l'article 18, M. le ministre.
M.
Barrette : Alors, c'est un article simple : «18. Le titulaire d'un permis d'entreprise de services
funéraires doit disposer d'un local privé aménagé pour accueillir et
informer sa clientèle en toute confidentialité.»
Le
Président (M. Tanguay) : Y a-t-il
des interventions sur l'article 18? S'il n'y pas d'intervention, nous allons
procéder au vote. L'article 18 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
19.
• (17 h 30) •
M.
Barrette : «19. Le titulaire
d'un permis d'entreprise de services funéraires doit nommer un directeur
général à moins, s'il est une
personne physique, qu'il n'agisse lui‑même à ce
titre. Dans les deux cas, il doit en informer le ministre.
«Le directeur
général est responsable de l'administration et du fonctionnement de
l'entreprise de services funéraires et
doit en assurer la gestion courante des activités et des ressources. Il est
également le répondant du titulaire d'un permis auprès du ministre.»
Ça, M. le Président, là, dans l'avant-dernier groupe que l'on a rencontré, ça les... pas
les irritait, mais ça les titillait un peu, là. Mais nous, on pense
qu'on doit avoir un répondant. Le répondant peut avoir d'autres fonctions, là,
dans l'organisation, là. Il peut être le... D'ailleurs, ça le dit dans le premier paragraphe,
là. Mais, en quelque part, là, quand
on donne un permis, là, il doit y
avoir quelqu'un qui répond. Alors, ce n'est pas une firme d'actionnaires, ce
n'est pas une personne morale, il
doit y avoir une personne physique qui réponde. D'où le concept de directeur
général tel que décrit dans le
deuxième paragraphe : il y a une personne en chair et en os qui fait ce
travail-là, en fonction des règles... et des lois et des règlements qu'on met en place. Maintenant, le directeur
général peut être plus qu'un directeur général, ce n'est pas un problème, ça. Mais il doit y avoir
quelqu'un. Ça, c'est notre opinion, et c'est la raison pour laquelle cet
article-là est là.
Alors, quand
j'entendais l'avant-dernier groupe qui est venu et qu'on évoquait : «Oui,
mais nous, on a un V.P. ci, un V.P.
ça», pas de problème, un des V.P. peut être le directeur général aussi. Il peut
être V.P. et directeur général, mais il faut qu'il y ait quelqu'un, à un
moment donné, qui réponde.
Comme on dit souvent, dans d'autres domaines,
là : Il faut une adresse et un numéro de téléphone, là, il faut quelqu'un à qui s'adresser, là. Et évidemment on
comprendra que, s'il y a une plainte, s'il y a un litige, il faut aussi que
le consommateur et les familles puissent
s'adresser à quelqu'un. C'est le directeur général, ça. Alors, il faut ça.
Voilà.
Et le
directeur général, évidemment, ça ne peut pas être un simple employé, là, il
faut que ce soit quelqu'un qui est en
autorité. Alors, un directeur général peut être... un P.D.G. peut être un
directeur général, un V.P. peut être un directeur général, mais le réceptionniste, ou la
réceptionniste, ou le préposé à l'entretien ménager ne peut pas être un
directeur général, là. Voilà.
Le Président (M. Tanguay) : Collègue
de Taillon.
Mme
Lamarre : Oui. Est-ce que je peux savoir pourquoi on a choisi
«directeur général» plutôt que «directeur de services funéraires», par exemple? Parce qu'il me semble «directeur
de services funéraires», ça répondrait mieux à cette vocation-là. Ça peut être
un P.D.G qui est directeur de services funéraires, mais il y a un statut et une
imputabilité plus grande. Le
directeur général pourrait évoquer que ses fonctions sont surtout de vérifier
la comptabilité, tandis que, si on le nomme directeur de services
funéraires...
M. Barrette : Et directeur général.
Mme Lamarre : ...il y a une
imputabilité.
M.
Barrette : Nous, ce que l'on veut, là... C'est parce que, dans les
services funéraires, il y a toutes sortes de choses. Il y a des entreprises, il y a des entreprises à
but lucratif, il y a des entreprises à but non lucratif, il y a des
coopératives, il y a des individus, il y a des compagnies. Il y a un
certain nombre de choses. Ce qui s'appelle directeur des services funéraires à une place, ce n'est peut-être pas
exactement la même chose à l'autre place. Nous, là, ce que l'on dit, c'est
que, partout, la personne... il doit y avoir une personne qui est nommée
directeur général, et cette personne-là a la responsabilité de l'administration
et du fonctionnement de l'entreprise, eu égard à la loi.
Maintenant,
elle peut être directrice, cette personne-là, des services funéraires et être
directrice générale. Elle peut être les deux, mais il nous faut
quelqu'un qui porte formellement le titre, sans égard à la structure de la
compagnie, organisation sans but non
lucratif, coopérative, et ainsi de suite. Donc, c'est un dénominateur commun.
Il doit avoir ce titre-là, il y a
quelqu'un qui est en position d'autorité sur le plan administratif, puis la
personne peut porter 14 titres, ce n'est pas grave, mais il faut au
moins ce titre-là. Il faut un répondant.
Mme
Lamarre : Mais, si on veut que ce répondant-là soit un peu imputable,
ça ne serait pas préférable de préciser que sa première qualité, c'est
d'abord d'avoir des compétences en services funéraires et non pas en gestion...
M. Barrette : Pas nécessairement.
Mme Lamarre : ...ou ne pas être...
M.
Barrette : Pas nécessairement. Ça, c'est vraiment un article, là,
administratif, là. Ce n'est pas un article qui vise à voir si la personne est digne, indigne, et donne un bon conseil,
et a de l'empathie envers la famille. On espère que ces gens-là auront de l'empathie envers les
familles, là, donc on s'entend, là. C'est un univers où il faut ça, par
définition, mais on veut une personne
administrativement responsable dans un
contexte où, en quelque part dans cette organisation-là, il y a un
permis qui est donné et il y a des règles à être respectées, observées.
Mme
Lamarre : Parce qu'il peut y avoir des grandes entreprises... Il y a
des petites entreprises funéraires, il y a des grandes entreprises qui ont déjà des conseils d'administration puis
qui ont peut-être déjà un directeur général, mais qui ne veulent pas nécessairement... Un président
de conseil d'administration ne voudrait peut-être pas nécessairement être considéré comme le directeur général ou
utiliser des fonctions de coordination ou d'entretien d'un réseau de salons funéraires.
Par exemple, porter le titre de «directeur
général» d'un grand groupe funéraire, mais ne pas être nécessairement la
personne... Parce que, là, on utilise un
terme qui n'est pas exclusif. C'est un terme générique et qui peut déjà
représenter d'autres fonctions à l'intérieur de certaines structures
de...
M.
Barrette : Oui. Mais nous, ce qu'on dit, là, on dit juste une chose,
on dit aux organisations, là : Vous avez vos cadres légaux, là, communautaire, à but non lucratif, peu importe.
Dans vos cadres, vous choisissez, vous nommez votre monde comme vous le voulez, là, mais on veut
qu'il y ait un directeur général. C'est notre fil conducteur, d'un endroit
à l'autre. Petit, gros, moyen, but lucratif,
but non lucratif, communauté, coopérative, on veut un D.G. Ça, c'est vraiment
un article de protection du public, là, et des employés.
Mme
Lamarre : Non, je comprends bien le principe. C'est le terme
«directeur général» qui ne m'apparaît peut-être pas...
M.
Barrette : Oui. Comme c'est
un article d'administration...
D'ailleurs, on le dit, là : «Le directeur général est responsable de l'administration et du
fonctionnement de l'entreprise». Mais c'est quand même un terme qui est commun,
là, dans le merveilleux monde de l'administration, là.
Mme Lamarre :
Mais on ajoute qu'il est «répondant du titulaire d'un permis auprès du
ministre».
M.
Barrette : Il est le répondant du titulaire, exactement. Mais ça peut
être le titulaire lui-même, là, qui a aussi le titre. Une petite entreprise, là... Il peut être tout. Le titulaire
du permis, il va être le P.D.G., le directeur... Il peut tout être tout,
il n'y a pas de problème avec ça. Mais c'est plus dans le cas d'une...
Mme Lamarre :
Vous cherchez quelqu'un qui va être imputable, dans le fond.
M.
Barrette : Exactement. Bien, l'imputabilité va toujours remonter au
titulaire de permis, là, mais il faut qu'on puisse... On ne peut pas
arriver, là... On ne peut pas se mettre dans une situation où le titulaire de
permis aurait l'excuse de ne pas avoir
fait ce qu'il avait à faire parce
qu'il n'avait pas de directeur général. «Oui, mais moi, je ne l'avais pas dans mes fonctions. Moi, j'ai un permis, ce n'est pas mon rôle», ça, on ne
veut pas ça. «Oui, mais là j'ai fait une faute, là, mais moi, là, dans mes fonctions...» On ne veut pas ça
là. On veut, là, qu'il y ait une structure que... Il y a beaucoup
de flexibilité dans le projet
de loi, là. C'est peut-être le bout, là, qui est rigide. C'est vrai, il est
rigide, puis on y tient.
Mme
Lamarre : Et «il doit en
informer le ministre», est-ce
que ça fait partie du... dans la
demande de permis?
M. Barrette :
Pardon?
Une voix :
...
M.
Barrette : Non, non. C'est parce qu'on m'indiquait qu'à la limite, là, si c'est vraiment un élément, là, qui
est important à ce point-là, là, on
pourrait effectivement, malgré tout, là, remplacer «directeur général» par «directeur des services
funéraires», mais le reste de la phrase va continuer. Le directeur des services
funéraires va demeurer responsable de l'administration et du fonctionnement
de l'entreprise, là.
Mme Lamarre :
C'est ça. Moi, je pense que...
M.
Barrette : Là, c'est vraiment
juste qualificatif, là. Moi, ça ne me dérange pas, là. Moi, ce qui est
important, ce n'est pas le terme, c'est la phrase au complet.
Mme Lamarre :
C'est la mission, c'est le mandat.
M. Barrette :
Exactement.
Mme
Lamarre : Bien, on est d'accord
là-dessus. Moi, je vous rejoins. Mais je trouve que «directeur général», compte tenu qu'il y a des grandes organisations
qui ont peut-être déjà un directeur général qui va refuser d'utiliser ce...
M.
Barrette : C'est correct. Moi, je n'ai pas de problème avec ça, mais,
moi, c'est la phrase au complet qui est importante.
Mme Lamarre :
Oui. O.K.
M. Barrette :
S'il n'y a pas d'autre chose, je vais faire un amendement tout de suite, là.
Mme Lamarre :
Oui? O.K. Ça serait bon?
M. Barrette :
On peut même...
Mme Lamarre :
Peut-être juste... C'est une vérification. «Dans les deux cas, il doit en
informer le ministre.» Est-ce qu'on a prévu de quelle façon il vous informait? Est-ce que c'est dans la demande de permis, dans le renouvellement de permis, dans...
M. Barrette : Bien, comment, ça veut dire le mode, là, ça veut
dire électronique ou papier, là. Implicitement, là, c'est papier.
Mme Lamarre :
Non, mais ce que je veux dire, c'est : De quelle façon il... Parce que,
là, il a un permis aux trois ans. Pourquoi...
M. Barrette :
Ah! Non, non. O.K., O.K., O.K.
Mme
Lamarre : Pourquoi
on ne lie pas tout de suite ça en disant : «Lors du renouvellement, il doit en informer le ministre», ou à chaque...
M.
Barrette : Bien, c'est parce que,
dans les deux cas, il doit en informer le ministre. Alors, il doit
nommer un directeur, mettons,
funéraire, là. Mettons que l'amendement, il est fait, là. Alors, «il doit en informer le ministre»,
ça veut dire qu'il doit m'informer...
il doit m'informer... il doit informer le ministre s'il change de
directeur funéraire. C'est à tout moment.
(Consultation)
M. Barrette :
Alors, M. le Président, est-ce qu'on...
Le Président (M.
Tanguay) : ...suspend?
M. Barrette :
O.K., on suspend.
Le Président (M.
Tanguay) : Le temps de faire un amendement. Alors, nous suspendons
quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 40)
(Reprise à 17 h 44)
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, nous sommes de retour en ondes, M.
le ministre, pour la lecture de votre
amendement à l'article 19.
M. Barrette :
Alors, M. le Président, nous déposons l'amendement suivant :
Article 19.
Modifier l'article 19 du projet de loi par le remplacement de «directeur
général» par «directeur des services funéraires».
Le Président (M.
Tanguay) : Merci. Y a-t-il des commentaires sur l'amendement?
Des voix :
...
Le
Président (M. Tanguay) : Ça vous va? Alors, s'il n'y en a pas, nous
allons procéder au vote sur l'amendement à l'article 19.
L'amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Mme Lamarre :
Adopté. Je crois...
Le Président (M.
Tanguay) : Il est adopté. L'objet du... Oui?
Mme
Lamarre : ...M. le Président, que, dans le deuxième paragraphe, il faudrait aussi faire l'amendement, parce qu'on reprenait le
terme de «directeur général» dans le paragraphe suivant.
M. Barrette :
Oui, mais... Je suis d'accord, mais c'est juste qu'on a dit : «Dans
l'article 19».
Mme Lamarre :
...dans tout l'article.
M. Barrette :
On remplace partout où il y a «directeur général», là.
Mme Lamarre :
Parfait. Excellent.
Le
Président (M. Tanguay) : O.K. Alors, c'est valide. Donc, l'objet du
débat, chers collègues, est l'article 19 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres
commentaires? Sinon, nous allons procéder au vote. Donc, l'article 19, tel
qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
L'article 20. M. le ministre.
M.
Barrette : M. le Président, à l'article 20, nous proposons le
même amendement. Le même amendement, mais pour l'article 20,
c'est-à-dire :
Modifier
l'article 20 du projet de loi par le remplacement de «directeur général»
par «directeur des services funéraires».
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, le texte de l'amendement, qui est le
même, effectivement, pour 19, est en train de se faire distribuer? Je
crois que vous en avez...
Des voix : ...
Le
Président (M. Tanguay) : O.K. Alors, je le déclare reçu. L'amendement
à l'article 20 est l'objet du débat. Chers collègues, vous me faites signe, mais je pense que nous sommes
tous à la même page. Y a-t-il des commentaires sur l'amendement du ministre à l'article 20? Je n'en vois pas. Ça
vous va? Alors, nous allons procéder au vote. L'amendement à
l'article 20 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) : L'objet du débat est donc, chers collègues,
l'article 20 tel qu'amendé. Y a-t-il des commentaires?
M. Barrette : Alors, juste le lire,
M. le Président, peut-être?
Le Président (M. Tanguay) : Ah oui,
c'est vrai, ça aurait été bon de le lire d'abord.
M. Barrette : Au cas où.
Le Président (M. Tanguay) : Oui.
M.
Barrette : «20. Le titulaire d'un permis d'entreprise de services
funéraires est imputable des décisions prises par le directeur des
services funéraires pour toute matière visée par la présente loi.»
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 20, tel qu'amendé, est
l'objet du débat. Y a-t-il des interventions? Je n'en vois pas. Nous
allons procéder au vote. L'article 20, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
Après 20 vient...
M. Barrette : ...21, pour lequel
nous proposons le même amendement. Donc : Remplacer 21...
Le Président (M. Tanguay) : Cette
fois-ci, on va le lire. On va le lire.
M. Barrette : On va le lire.
L'article ou le...
Le Président (M. Tanguay) : L'article.
M.
Barrette : Alors, l'article 21 : «Le directeur général d'une
entreprise de services funéraires doit posséder les qualités et
satisfaire aux conditions prescrites par règlement du gouvernement.»
Alors, je propose l'amendement suivant, M. le
Président : 21. Modifier l'article 21 du projet de loi par le
remplacement de «directeur général» par «directeur des services funéraires».
Le
Président (M. Tanguay) : O.K. Alors, l'amendement à l'article 21
est en distribution. C'est l'objet de notre débat. Y a-t-il des
interventions sur l'amendement? Collègue de Taillon.
Mme Lamarre : Est-ce que, dans les
qualités qui sont prévues et les conditions prescrites par règlement...
M. Barrette : ...l'amendement.
Mme Lamarre : Pardon?
M. Barrette : On est dans
l'amendement. C'est le débat sur l'amendement.
Le Président (M.
Tanguay) : Alors, sur l'amendement...
Mme Lamarre : On est d'accord.
Le
Président (M. Tanguay) : Sur l'amendement, nous pourrons peut-être
procéder au vote, j'imagine? À moins que vos commentaires étaient sur
l'amendement?
Mme Lamarre : Non, ça va aller.
Le Président (M. Tanguay) : O.K., on
va...
Mme Lamarre : Ça va être sur le
contenu de l'article complet, après.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
l'amendement à l'article 21 est-il adopté, chers collègues?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Il est
adopté. Je m'empresse, collègue de Taillon, de vous céder la parole sur
l'article 21 tel qu'amendé.
Mme
Lamarre : Oui. En fait, ma question portait sur... L'article
prévoit : «Doit posséder...» «Le directeur des services funéraires d'une entreprise de services
funéraires doit posséder les qualités et satisfaire aux conditions prescrites
par règlement du gouvernement.»
Est-ce qu'il y a un code d'éthique qui est prévu
dans le règlement, par exemple, que le ministre va déposer?
M. Barrette :
Bien, est-ce que la question, M. le Président, c'est de savoir si le règlement
va prévoir quelque chose? Parce que ça va être dans le règlement, ça.
Mme Lamarre : Mais c'est convenu
que, dans le règlement, on va retrouver cette...
M. Barrette : Alors là, là, ici, on
peut...
Mme Lamarre : Parce que, sinon, on
peut l'ajouter...
M. Barrette : Je ne sais pas si on
peut lire ça, là?
Mme Lamarre : On peut l'ajouter
directement dans l'article 21, à ce moment-là.
M.
Barrette : Le code d'éthique n'est pas prévu. On a une série de
paramètres, là, des critères que le
directeur doit rencontrer, là. Mais là, actuellement, il n'y a pas de code
d'éthique de prévu. Mais je comprends que la députée de Taillon voudrait
qu'on prévoie ça.
Mme Lamarre : Bien, moi, je trouve
que «doit posséder les qualités», c'est très... dans une loi, là...
M. Barrette : Mais, au sens légal,
les qualités, c'est assez factuel, on va dire, là.
Mme
Lamarre : ...c'est très grave, mais... je veux dire, c'est très large,
mais c'est quand même quelque chose qui est identifié, comme qualité.
Mais c'est une...
M. Barrette : C'est que, M. le
Président... Bien, je ne veux pas interrompre la députée de Taillon, là, mais
n'est-ce pas l'obligation plus de l'entreprise d'avoir son code d'éthique?
Mme Lamarre : Non, moi, je pense que
le code d'éthique, c'est vraiment le porteur, l'individu qui doit être
détenteur d'un code d'éthique.
M. Barrette : Bien, d'habitude, les
codes d'éthique, c'est la boîte...
Mme Lamarre : C'est l'organisation.
Ça peut être une organisation...
• (17 h 50) •
M. Barrette : ...c'est plus la boîte
que ce qu'il y a dans la boîte, là.
Mme
Lamarre : À ce moment-là, ça serait déontologie. Il
faudrait qu'il y ait quelque chose de déontologique. Parce qu'on a beau tout faire ça, si c'est un
établissement qui possède cette responsabilité-là, ça n'a pas le même poids
que si c'est un individu.
M.
Barrette : Je comprends. Mais, quand on regarde comment fonctionnent
les agréments, par exemple, les agréments
s'adressent à la structure, qui est l'entreprise ou l'établissement de qui on
exige qu'il y ait un code d'éthique. Bon. Les agréments fonctionnement
comme ça.
Moi, je n'ai pas vu,
moi, jamais, à ma connaissance, puis là je parle vraiment sous toutes réserves,
là, je ne me rappelle pas d'avoir vu, à l'extérieur des ordres professionnels,
des regroupements d'individus ou des individus qui avaient l'obligation ou... en fait, l'obligation d'avoir un code
d'éthique. D'habitude, ça vient soit dans l'entreprise, dans le cadre d'agréments... c'est volontaire...
ou si c'est un agrément, ou bien c'est un ordre professionnel. Là, on demande
à un individu d'avoir un code d'éthique?
Mme
Lamarre : Donc, on va demander, en fait, des règles déontologiques.
Moi, je pense que ce qui a été évoqué, là, c'étaient les risques de
débordement, de répondre à...
M. Barrette :
Ah! je comprends la finalité...
Mme Lamarre :
Et ça devient un outil aussi pour le directeur.
M. Barrette :
...puis j'essaie de voir la mécanique, là.
Mme
Lamarre : Ça devient un outil pour le directeur des services
funéraires de dire : Regardez, ce que vous me demandez de faire là,
ce n'est pas conforme à mon code d'éthique ou à mes règles déontologiques.
M. Barrette :
Oui. Mais là ça devient...
Mme Lamarre :
Vous me demandez d'asseoir quelqu'un avec un...
M. Barrette :
Ça devient...
Mme Lamarre :
On l'a vu dans les demandes farfelues. Ce que les directeurs... ce que les gens
nous disent : Donnez-nous un moyen pour
dire aux familles : Écoutez, ça, vraiment, ça déborde, là, de ce que moi,
j'ai comme possibilité de le faire.
M.
Barrette : Là, juste une petite seconde. Attendez une minute. On va
juste revenir en arrière... Oui. Oui, c'est parce que, là, on tombe dans la... Je pensais à 4, mais 4... Là, ça
serait à ce moment-là... Prenons 4 : «En toutes circonstances, la manipulation et la disposition d'un cadavre ou
de cendres humaines doivent être faites de manière à assurer le respect de la
dignité de la personne décédée.» Bien là, ça serait au directeur des services
funéraires de dire, dans sa relation d'affaires avec ses clients :
Voici ce qu'on considère, nous, comme étant respectueux. Mais c'est libre à
eux, là.
Mme
Lamarre : Oui, mais, s'il y a des mesures... Je ne sais pas, moi, si
les gens demandent de garder un corps... Là, on l'a vu, les demandes
farfelues...
M. Barrette :
Je comprends très bien.
Mme
Lamarre : ...en Nouvelle-Orléans : asseoir les gens pendant deux
jours dans des conditions... Bien là, ils pourraient dire : Écoutez, nous, avec les mesures qu'on a, par
exemple, au niveau sanitaire, ça ne rencontre pas les exigences que nous
avons par rapport à notre code d'éthique et de déontologie. Moi, je pense que
ça serait...
M.
Barrette : Moi, je n'ai pas de problème, parce qu'un code d'éthique...
Je veux dire, c'est le mot que j'ai... Je n'ai pas de problème avec le
concept, j'ai un problème avec le mot.
Mme Lamarre :
Bien, c'est l'éthique et la déontologie. Normalement, il y a les deux éléments
dans...
M.
Barrette : Moi, je n'ai pas de problème à ce qu'on mette dans un
règlement, là, une espèce d'obligation de l'entreprise funéraire, là, ou la coopérative, peu importe, là, de
l'organisation, de dire : Voici, nous,
ce qu'on considère de base, comme étant... de façon à ce qu'on puisse avoir un
levier pour le directeur des services funéraires de limiter les excès ou
les ardeurs de ses clients. On peut faire ça? Je pense que oui.
Une
voix : ...
M.
Barrette : Bien, ce n'est pas dans la loi. Le règlement pourrait dire
ça : Il doit afficher ce qu'il est prêt à faire, ne pas faire. Ça, on peut faire ça, c'est légal.
On peut le mettre dans le règlement puis laisser libre cours au directeur des
services funéraires à décider de ce qu'il est prêt à faire ou ne pas faire,
dans l'esprit du respect du défunt.
Mme
Lamarre : Alors, juste si on regarde un peu : «Le mot
"déontologie" désigne l'ensemble des devoirs et des obligations imposés aux membres d'un ordre ou
d'une association professionnelle.» Alors, une association professionnelle
pourrait...
M. Barrette :
...pas ça, là.
Mme
Lamarre : «Comme les règles de droit, les règles déontologiques
s'appliquent de manière identique à tous les membres du groupe, dans toutes les situations de la pratique. Une
autorité est chargée de les faire respecter [...] d'imposer des
sanctions en cas de dérogation.
«Il n'est pas
nécessaire, pour se conformer à la déontologie, de réfléchir aux valeurs qui la
sous-tendent ni même de partager ces
valeurs. L'éthique, au contraire, invite le professionnel à réfléchir sur les
valeurs qui motivent son action
et à choisir, sur cette base, la conduite la plus appropriée.»
Donc, le code d'éthique est beaucoup plus...
libéral et se base sur les valeurs particulières...
M. Barrette : C'était dur, comme
mot, hein?
Mme
Lamarre : Non, moi, je trouve
que, quand il est utilisé de façon appropriée, c'est un mot qui peut s'utiliser
dans d'autres circonstances.
Donc : «Cette première différence en
entraîne plusieurs autres.»
Alors, je pense
que ça nous aide un peu à voir qu'est-ce
qui serait possible, mais il y a des règles déontologiques... Mais là je comprends qu'on n'impose pas une
association de directeurs des services funéraires, mais je pense qu'on peut
quand même, par règlement, prévoir des conditions...
M. Barrette : Je n'ai pas de
problème à mettre ça dans un règlement, mais de façon plus...
Mme Lamarre : Plus souple, un peu.
M. Barrette : Plus souple, oui.
Mme
Lamarre : Mais, quand même, qui donnerait certaines balises pour
pouvoir ne pas accepter les exagérations qui seraient demandées.
(Consultation)
M. Barrette : On pourrait mettre une
provision du bureau des normes. Il existe ça, là...
Une voix : ...
M.
Barrette : Oui, O.K. Le Code d'éthique de la Corporation des
thanatologues du Québec prévoit, à n : «S'acquitter de ses obligations professionnelles [...] avec
intégrité, objectivité, indépendance et tout le soin nécessaire en respectant
les règles de l'art.»
On va formuler quelque chose dans le règlement.
Mme Lamarre : Est-ce qu'on pourra le
voir...
M. Barrette : Oui.
Mme Lamarre : ...peut-être, même
si...
M. Barrette : Oui, oui, on vous le
montrera avant, là, ce n'est pas un problème.
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
sur l'article 21, tel qu'amendé, y a-t-il d'autres interventions?
Mme Lamarre : Alors, on convient
qu'il y aura...
M. Barrette : Oui.
Mme
Lamarre : ...des règles qui seront précisées... des conditions
précisées par règlement puis qu'on les partagera en cours d'étude.
M. Barrette : D'ailleurs, je le
note.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, chers collègues, je ne vois pas
d'autre intervention. L'article 21, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
L'article 22.
M. Barrette :
Article 22 : «Le titulaire d'un...»
Non, nous changeons de sous-section : «3.
Disposition applicable au titulaire d'un permis de thanatopraxie.
«22. Le titulaire d'un permis de thanatopraxie
doit tenir à jour un registre de thanatopraxie.
«La forme, le
contenu et les modalités d'accès et de conservation de ce registre sont
prescrits par [le] règlement du gouvernement.» «Par règlement — pardon — du
gouvernement».
Alors là, c'est un registre qui est un registre
supplémentaire et qui est dirigé spécifiquement à l'activité du
thanatopracteur.
Le Président (M. Tanguay) : Sur
l'article 22, y a-t-il des commentaires? Collègue de Taillon.
Mme
Lamarre : ...peut-être voir un peu la différence entre ce qu'on veut
dans le registre, le permis... et ce qu'on va demander pour le permis de
thanatopraxie, qu'est-ce qu'on va demander de...
M.
Barrette : En fait, la différence, là, la source de cet article-là
vient du fait que le thanatopracteur peut ne pas être un employé de l'entreprise funéraire. Alors, comme, nous, on veut
un registre qui suit ces choses-là, on a imposé à une entreprise, mais, comme le thanatopracteur n'est
pas nécessairement un employé d'entreprise et que l'objet principal, c'est
vraiment le corps... le cadavre, bien, le
thanatopracteur, lui, on veut un registre pour être certains de ne rien rater.
C'est ça, la raison.
Mme
Lamarre : Et ce registre-là, dans le fond, si je prends une image, là,
ça pourrait être un iPad, puis il va le garder avec lui. Il circule avec
lui, ce registre-là, le thanatopraxeur.
M. Barrette : La réponse, c'est oui,
là, il doit tenir un registre.
Mme Lamarre : Je voudrais juste
voir...
M. Barrette : Bien, c'est-à-dire...
Mme Lamarre : ...en quoi ça va être
distinct.
M. Barrette : Mais c'est-à-dire,
c'est...
Mme
Lamarre : Est-ce qu'il peut se... Est-ce qu'il y a une possibilité,
par exemple, de se référer à l'autre registre? C'est juste parce que
moi, je vois la justification des sommes, là. Les gens vont dire : Là, si
on a trois registres à... deux registres à tenir, c'est sûr que ça coûte plus
cher puis...
M.
Barrette : Attention! Là, ici, là, c'est des entités différentes.
L'entreprise, c'est une entité, le thanatopracteur, c'est une autre
entité.
Mme
Lamarre : Oui, mais ils vont vouloir tous facturer le temps nécessaire
à remplir ces formulaires-là et ces registres-là.
Donc, je suis d'accord sur le fond, mais je veux juste voir la valeur ajoutée
et qu'est-ce qui distingue un de l'autre :
Dans un cas où le thanatopraxeur, par exemple, travaille toujours au même
endroit, est-ce qu'on peut prévoir, dans le règlement... ou je ne
sais pas si c'est par règlement... Oui?
M. Barrette : Oui. Moi, je...
Mme Lamarre : ...que ça puisse
servir de...
• (18 heures) •
M. Barrette :
Moi, je pense implicitement que, si le thanatopracteur est employé de
l'entreprise, l'un est dans l'autre. C'est une section de l'autre, du registre.
Maintenant, si le thanatopracteur est indépendant, bien, il a son
registre. Mais ce n'est pas des données... ce n'est pas des données d'une
grande complexité, là, qui sont là-dedans, là.
Mais, pour ce
qui est du iPad, je voulais revenir là-dessus, n'oublions pas que
l'article 22 prévoit la forme, et ainsi de suite, là. On peut dire
que c'est papier, par exemple, là.
Mme
Lamarre : Bien, en fait, c'est ça, il y a une question de préservation
de ces données-là et puis, en même temps, il y a une question de ne pas
non plus faire faire les choses en double...
M. Barrette : Je suis d'accord.
Mme
Lamarre : ...si jamais... si le thanatopraxeur exerce toujours au même
endroit puis qu'il a déjà un registre bien tenu... À moins que vous me
disiez : Il y avait des choses vraiment spécifiques qu'on prévoit demander
de façon supplémentaire. Sinon, juste s'assurer qu'on ne prolonge... on ne
duplique...
M. Barrette : Implicitement, là, M.
le Président...
Mme Lamarre :
...on ne duplique pas les travaux.
M.
Barrette : ...c'est sûr que, dans le règlement, quand l'entreprise est
l'employeur du thanatopracteur, bien, le registre de l'entreprise va comprendre l'ensemble des données avec une
section «thanatopracteur». Et, quand il ne l'est pas, bien là, il y aura
deux éléments.
Le Président (M. Tanguay) :
...collègues, on peut continuer le débat. Je vais suspendre les travaux...
M. Barrette : M. le Président, je ne
peux pas.
Le
Président (M. Tanguay) : S'il y a d'autres interventions, juste à me
l'indiquer, puis on ne l'adoptera pas tout de suite. Mais, si vous
pensez être prêts à l'adopter... Je ne veux pas vous presser, là, il n'y a pas
de problème.
Mme Lamarre : En fait, j'aurais
voulu avoir quelques exemples de...
Le Président (M. Tanguay) : O.K.
Bien, on fera ça à la prochaine séance.
Alors, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 h 2)