Journal des débats (Hansard) of the Committee on Citizen Relations

(Onze heures trente-quatre minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue à tous et à toutes. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. La commission est réunie, je vous le rappelle, afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et autres dispositions législatives. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Picard (Soulanges) est remplacée par Mme Guillemette (Roberval); Mme Garceau (Robert-Baldwin) est remplacée par Mme Maccarone (Westmount-Saint-Louis); et Mme Massé (Sainte-Marie-Saint-Jacques) par Mme Labrie (Sherbrooke).

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Donc, lors de l'ajournement de nos travaux hier en fin de journée, le nouvel article 54.1 venait d'être adopté. Nous en serions donc à l'étude de l'article 55. Mais je comprends que vous souhaitez l'étudier un peu plus tard, ce qui serait tout à fait souhaitable. Donc, y a-t-il consentement pour suspendre l'article 55? Consentement. Merci.

Donc, nous en sommes à l'étude des articles dont l'étude a été suspendue. Je vous rappelle que l'étude des amendements et des articles suivants a été suspendue. Je vais vous en faire la nomenclature : il y a le 0... l'article 0.1 de la députée de Westmount-Saint-Louis, les articles 1, 2, 11, 5, 14 et son amendement, 15 à 17, 28 à 35. Donc, nous pourrions commencer par l'article 1. Est-ce que ça vous convient? On y va avec l'article 1. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Bélanger : Oui. Alors, concernant... L'article 1 de la Loi concernant les soins de fin de vie, chapitre S-32.0001, est modifié :

1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«De plus, la présente loi permet l'exercice de certains de ces droits par des personnes qui ne sont pas en fin de vie afin qu'elles reçoivent des soins de fin de vie lorsque leur état le requiert.».

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «De plus, la présente loi reconnaît» par...

Mme Bélanger : ...elle reconnaît enfin.

Commentaire : L'article 1 du projet de loi vise à actualiser l'objet de la loi afin de refléter que des soins de fin de vie, et plus particulièrement l'aide médicale à mourir, peuvent être offerts à des personnes qui ne sont pas en fin de vie, lorsque leur état le requiert. L'objet de la loi deviendrait ainsi conforme aux conclusions rendues dans la décision Truchon, lequel a rendu inopérant le critère de fin de vie prévu dans la loi. D'autres modifications sont proposées par le projet de loi afin de donner suite à ce jugement.

Le texte proposé se lit ainsi : «La présente loi a pour but d'assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie. À cette fin, elle précise les droits de ces personnes, de même que l'organisation et l'encadrement des soins de fin de vie, de façon à ce que toute personne ait accès, tout au long du continuum de soins, à des soins de qualité adaptés à ses besoins, notamment pour prévenir et apaiser ses souffrances.

«De plus, la présente loi permet l'exercice de certains de ses droits par des personnes qui ne sont pas en fin de vie afin qu'elles reçoivent des soins de fin de vie lorsque leur état le requiert.

«Elle reconnaît enfin la primauté des volontés relatives aux soins exprimées clairement et librement par une personne, notamment par la mise en place du régime des directives médicales anticipées».

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 1? Mme la députée de Westmount Saint-Louis, la parole est à vous.

Mme Maccarone : Merci. Lors de nos échanges, quand nous avons débuté l'étude détaillée pour le projet de loi puis quand nous avons discuté de l'article 1, on avait discuté beaucoup d'insérer aussi la notion de l'aide médicale à mourir, parce que, là, on comprend qu'on passe de... ce n'est plus de l'État, mais on parle de maintenant la maladie en question peut-être. On va voir le résultat de qu'est-ce qu'il va se passer aussi vendredi. Ça fait que je comprends que le gouvernement va nous aider à préparer un amendement pour ajouter la notion dans cet article. Alors, je souhaiterais juste formuler un amendement. On a un projet qui n'est pas envoyé au Greffier, hein? Ça fait que je vais vous demander peut-être une petite suspension juste pour s'assurer que ce que nous avons reçu... juste pour corriger parce qu'il y a une petite lacune dans ce que nous avons reçu du gouvernement, hein? Puis il nous ferait plaisir de lire la suite de l'amendement pour l'article en question.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : D'accord pour suspendre? D'accord.

Nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 39)

(Reprise à 11 h 44)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, à l'ordre tous, nous reprenons nos travaux.

Au moment de suspendre, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, vous en étiez à préparer un amendement, qui est dans le Greffier. Voulez-vous nous en faire la lecture?

Mme Maccarone : Oui. Article 1 : Article 1 de la Loi concernant les soins de fin de vie :

Insérer, avant le paragraphe 1 de l'article 1 du projet de loi, le paragraphe suivant :

0.1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «soins de fin de vie», de «notamment l'aide médicale à mourir».

Les commentaires. L'amendement a pour but de préciser, dans la disposition d'objet de la loi concernant les soins de fin de vie, que les soins de fin de vie comprennent notamment l'aide médicale à mourir, comme le prévoit par ailleurs la définition de «soins de fin de vie», prévue à l'article 3 de cette loi.

Alors, le texte modifié du premier alinéa de l'article 1 se lira comme : La présente loi a pour but d'assurer aux personnes en fin de vie de soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie. À cette fin, elle précise les droits de cette personne, de même que l'organisation et l'encadrement des soins de fin de vie, notamment l'aide médicale à mourir, de façon à ce que toute personne ait accès tout au long d'un continuum de soins à des soins de qualité adaptés à ses besoins, notamment pour prévenir et épuiser ses souffrances.

Ça fait que, juste pour situer les gens qui nous suivent depuis le début, ça fait partie du débat que nous avons eu lors du début de l'étude détaillée où on a parlé de... c'est la notion de changement, un peu, de soins de fin de vie, parce que la fin de vie n'est plus le critère nécessaire en ce qui concerne l'accès à l'aide médicale à mourir. Alors, je remercie le gouvernement de leur souplesse et de nous avoir aidés à aborder un amendement qui rejoint la demande de l'opposition officielle.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...l'amendement? Mme la ministre.

Mme Bélanger : Mme la Présidente, j'accueille, là, vraiment de façon très positive cet amendement. Je pense que ça nous ramène au début de nos travaux, où on avait eu des discussions, en partant, sur cet article. Et puis, quand on regarde le texte comme... tel qu'il est proposé, je pense qu'on a là, de façon très puissante, l'esprit de notre projet de loi, puis ça vient bien mettre la table pour les articles subséquents. Alors donc...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement? Alors, si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons le placer aux voix. Est-ce que l'amendement 0.1...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...à l'article 1... l'amendement à l'article 1 — on ne va pas mêler les choses — est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Alors, je reviens à l'article 1. Est-ce que, l'article 1, j'ai d'autres commentaires? Si je n'ai pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci. Nous allons donc passer à l'article 2. Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. Alors, l'article 2 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans les paragraphes 1° et 2°, de «en fin de vie»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «d'une personne en fin de vie» par «de la personne».

Commentaires : L'article 2 du projet de loi vise à retirer le concept de fin de vie de l'article 2 de la loi. Cette modification donne suite aux conclusions rendues dans la décision Truchon.

Le texte proposé se lit ainsi : «Les principes suivants doivent guider la prestation des soins de fin de vie :

«1° le respect de la personne et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer chacun des gestes posés à son endroit;

«2° la personne doit en tout temps être traitée avec compréhension, compassion, courtoisie et équité dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité;

«3° les membres de l'équipe de soins responsable de la personne doivent établir et maintenir avec elle une communication ouverte et honnête.»

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 2? Alors, si je n'ai pas d'intervention, nous allons placer l'article 2 aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons donc passer à l'article 11. Mme la ministre.

Mme Bélanger : Alors, l'article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «en fin de vie» par «relatif à ces soins».

Commentaires : L'article 11 du projet de loi vise à apporter une modification de concordance à l'article 18 de la loi, toujours pour retirer le concept de fin de vie. Ainsi, l'information donnée à la population doit concerner les droits des personnes relatifs aux soins de fin de vie et non plus seulement les droits des personnes en fin de vie.

Le texte proposé : «L'agence doit informer la population de son territoire des soins de fin de vie qui y sont offerts, des modalités d'accès à ces soins, de même que des droits des personnes relatifs à ces soins et de leurs recours. Ces renseignements doivent notamment être accessibles sur le site Internet de l'agence.»

• (11 h 50) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 11? Oui, Mme la députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Bien, c'est juste pour faire suite à ce que... Lors de la dernière session que nous avons débattu ceci, la collègue, elle avait posé la question pour voir si le nécessaire a été fait avec le projet de loi n° 15. Alors, peut-être la ministre peut nous expliquer qu'est-ce qui est arrivé entre-temps.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Pour le mot «agence», si ma mémoire est bonne.

Mme Maccarone : Oui.

Une voix : ...

Mme Bélanger : Oui, tout à fait. En fait, oui. Lors de ces séances de travail... J'ai eu l'occasion de m'entretenir par la suite avec mon collègue le ministre de la Santé et... En fait, j'ai clarifié avec lui, là, parce que ce que je lui disais un petit peu dans quoi on était, là, dans tous nos articles, à toutes les fois qu'on voit le mot...

Mme Bélanger : ...agence, là. Puis on le sait, juste pour qu'on se rappelle, que l'agence, depuis la loi n° 10 en 2015, les agences ont été abolies. Cependant, dans la LSSSS, la notion d'agence est encore présente. Et il y a une loi n° 10 qui est arrivée par la suite, qui est venue s'ajouter, mais qui n'est pas venue corriger...

Une voix : ...

Mme Bélanger : ...la LSSSS. O.K. Donc, quand le projet de loi pour lequel on travaille aujourd'hui a été réécrit... partie de la LSSSS, alors que les agences n'existent plus, ont été pleinement... vraiment abolies, là, par l'ex-ministre de la Santé et des Services sociaux en 2015 avec la grande réforme.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Mme la ministre.

Mme Bélanger : Donc...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Ah, O.K. Allez-y.

Mme Bélanger : ...le fait qu'on adopte ça aujourd'hui aura, par la suite, dépendamment les travaux des autres projets de loi puis de la terminologie, ça sera ajusté. Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui. Bien, en fait, sur la même chose, c'est juste pour avoir une réponse peut-être un peu plus explicite, là, parce qu'à l'article 1054 du projet de loi n° 15, en ce moment, il est question de remplacer Agence par Santé Québec, alors que ce dont on discutait ici, c'est qu'on voulait que ce soit plutôt l'établissement. Donc, est-ce que le gouvernement s'engage à déposer un amendement dans le projet de loi n° 15 pour que ce ne soit pas Santé Québec tel qu'il est prévu actuellement à l'article 1054?

Mme Bélanger : Bien, en fait, j'ai discuté de ces éléments-là avec le ministre dans le cadre des travaux de la loi 15 et, oui, tout à fait, là, la volonté par rapport à la Loi sur les soins de fin de vie, c'est que ce soit fait le plus près possible par les établissements. Santé Québec, ça va être beaucoup trop loin de ce qui se passe sur la réalité en termes de soins palliatifs, là, ce n'est pas ça du tout, du tout, l'esprit de faire en sorte que les soins palliatifs soient connectés à une agence à... oui, à Santé Québec, je vais dire ça comme ça, je vais prendre le terme «agence» à Santé Québec, alors... Donc, il y aura une concordance, là, de fait.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Ça va? Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 11?

Mme Maccarone : J'ai juste une question de précision suite à ça est-ce qu'on n'a pas de moyens, dans les dispositions législatives, de s'assurer qu'il y aura une harmonisation par la suite en ce qui concerne la terminologie, ça, ce n'est pas quelque chose que nous pouvons rajouter dans la loi pour... une conformité future, pour éviter tout ce que Mme la ministre vient de faire, tu sais, on fait toute une litanie de tout l'historique de pourquoi on a ça, ce n'est pas quelque chose qu'on peut mettre comme une disposition pour éviter puis pour avoir vraiment cette harmonisation, on n'a pas ce pouvoir-là?

Mme Bélanger : Peut-être, Mme la Présidente, personnellement, je ne crois pas qu'on a besoin de faire ça. L'exemple, je pense qu'on peut prendre, ce qu'hier, on a adopté des articles de concordance en lien avec une loi qui venait d'être modifiée, qui est la loi 3, juste peut-être me rappeler le titre de la...

Une voix : La Loi sur les renseignements de santé et les services sociaux.

Mme Bélanger : La Loi sur les renseignements de santé et les services sociaux. Hier, on a adopté beaucoup d'articles parce que cette loi-là a été adoptée il n'y a pas très longtemps. Donc, alors, il y a un mécanisme qui se fait automatiquement. Peut-être que Me Lavoie peut en parler, là, aussi.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Allez-y, Me Lavoie.

Mme Lavoie (Térésa) : En fait, c'est vraiment... Euh, Térésa Lavoie...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, oui, allez-y.

Mme Lavoie (Térésa) : O.K. En fait, c'est une question de momentum aussi, là, des fois, il y a des projets de loi qui viennent avant d'autres. L'important, c'est vraiment qu'il n'y ait pas de vide juridique. Puis, en ce moment, on n'a pas le vide juridique, là, c'est la LMRSSS, la Loi modifiant la gouvernance et l'organisation et le réseau de la santé et des services sociaux, notamment par l'abolition des... qui vient, par une disposition interprétative, nous permettre de faire les ajustements quand on lit, quand on interprète la loi. Donc, il n'y a pas de vide juridique. Là, c'est juste une question de momentum, depuis 2015 qu'on attend pour faire toutes les corrections parce qu'il y a un choix législatif qui a été fait à l'époque de la loi 10 de faire une loi...

Mme Bélanger : Plus rapide.

Mme Lavoie (Térésa) : ...à côté, là, de la LSSSS qui s'ajoute à la LSSSS. Mais là, avec le projet de loi n° 15, on vient harmoniser tous nos textes de loi, donc on ne se retrouvera plus avec des références à «agence», on va tout harmoniser les textes législatifs en conséquence, là. Donc, le momentum, il s'en vient, là, pour faire ces corrections-là, là.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Je pense qu'il y a une autre question du côté de Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Oui. Alors, bien, d'abord, remercier Mme la Présidente. Puis merci pour l'explication, je comprends que ce que vous avez dit, donc il y aurait une concordance finalement que s'en viendrait bientôt, mais je me pose juste la question, dans ce cas-ci, on dit, bon, «l'agence doit informer la population de son territoire», donc c'est assez évident que c'est...

Mme Caron : ...il s'agit du CISSS ou du CIUSSS, donc, et puis la même chose à la fin, «le site internet de l'agence», bien, c'est celui du CISSS et du CIUSSS. Est-ce qu'on est obligé d'attendre le moment de la concordance ou est-ce ce qu'on... est-ce que ce serait correct, légalement, de le modifier tout de suite, si c'est vraiment le CIUSSS et le CIUSSS? Juste par souci d'efficacité, là, que je pose la question. Ou à moins qu'on pense que... s'il y a des changements qui s'en viennent sur les CIUSSS et les CIUSSS, sur les appellations, bien là, on attend la concordance. Mais si on est certains?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Bélanger : Bien, personnellement, je préférais qu'on attende, parce qu'on ne peut pas présumer de ce qu'il va se passer dans l'autre projet de loi, alors.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 11? Alors, si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons le placer aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons donc passer au bloc deux où nous avions l'article 5 qui était suspendu. Mme la ministre, vous pouvez en faire la lecture... pour votre information, c'était la possibilité pour les infirmières praticiennes spécialisées d'administrer l'aide médicale à mourir. Donc, l'article cinq avait été suspendu.

Mme Bélanger : Alors : L'article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «Le médecin» par «Le professionnel compétent.

Commentaires. L'article 5 du projet de loi propose une modification de concordance à l'article 5 de la loi afin que tant l'infirmière praticienne spécialisée que le médecin aient l'obligation de s'assurer du caractère libre de la décision d'une personne qui refuse de recevoir un soin qui est nécessaire pour la maintenir en vie ou qui retire son consentement à un tel soin.

Le texte proposé : «Sauf disposition contraire de la loi, toute personne majeure est apte à consentir aux soins, peut, en tout temps, refuser de recevoir un soin qui est nécessaire pour la maintenir en vie ou retirer son consentement à un tel soin.

«Dans la mesure prévue par le Code civil, le mineur de 14 ans et plus et, pour le mineur ou le majeur inapte, la personne qui peut consentir aux soins pour lui peuvent également prendre une telle décision.

«Le refus de soins ou le retrait de consentement peut être communiqué par tout moyen.

«Le professionnel compétent doit s'assurer du caractère libre de la décision et donner à la personne toute information lui permettant de prendre une décision éclairée, notamment en l'informant des autres possibilités thérapeutiques envisageables, dont les soins palliatifs.»

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 5? Mme la députée de Westmount Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Encore une fois, pour nous ramener dans le passé, ça fait quelques semaines, la raison que cet article était suspendu, c'est parce qu'on attendait que la ministre nous revienne avec une explication ou bien une suggestion. Parce qu'on parlait de «Dans la mesure prévue par le Code civil, le mineur de 14 ans et plus et, pour le mineur ou le majeur inapte, la personne qui peut consentir aux soins pour lui peuvent également prendre une telle décision.» J'avais proposé, à ce moment, qu'on retire peut-être le deuxième paragraphe, puis, comme mesure de clarté, pour s'assurer que les gens comprennent qu'il faut être majeur pour avoir accès à l'aide médicale à mourir. Alors, on attend peut-être l'explication de la ministre.

• (12 heures) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. En fait, Mme la Présidente, si cela est possible, madame Patricia Lavoie pourrait répondre à votre... aux questions de la députée.

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement. Madame Lavoie, juste décliner votre identité.

Mme Lavoie (Patricia) : Alors, Patricia Lavoie, je suis la directrice des affaires juridiques du ministère de la Santé et des Services sociaux. Alors, je pense que ça vaut la peine, peut-être, de faire un historique de l'article 5, qui est actuellement dans la loi. À l'époque, quand il y a eu les travaux de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, un des éléments qui est ressorti, c'était que, oui, c'était important, l'aide médicale à mourir, mais c'était aussi important de respecter l'autonomie de la personne. C'était le principe de base, là.

Alors, dans le rapport de la commission, un des éléments qui avait été soulevé, c'était qu'on devait mieux baliser, mieux encadrer le refus de soins et l'arrêt de traitement. Ce qui est indiqué, c'est que, même pour ces éléments-là, des fois, les familles avaient de la misère... les gens avaient de la misère à faire respecter leur décision, par exemple, d'arrêter de...

Mme Lavoie (Patricia) : ...un traitement, par exemple, de se nourrir ou de s'hydrater. Il y avait plusieurs cas que les gens ont été obligés d'aller devant les tribunaux pour faire reconnaître leurs droits. Je pense à monsieur Mayence, je pense au dossier du Manoir de la Pointe-Bleue. Il y a eu plusieurs dossiers qui se sont rendus devant les tribunaux parce que les gens voulaient arrêter ou refuser des soins. L'équipe de soins était d'accord pour respecter cet élément là, mais des fois, il y avait des risques, par exemple, de poursuite. Ils avaient peur de se faire poursuivre, de se faire dire par après qu'ils n'avaient pas le droit. Même si le Code civil prévoit à l'article 11 que nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins puis qu'on en déduit que, si tu ne donnes pas de consentement, tu as le droit de ne pas avoir les soins, ce que les gens disaient, c'est : On peut-u le reconnaître, le droit noir sur blanc. Ça fait que, l'article 5 de la loi actuelle, on l'écrit dans le sens d'un droit positif de pouvoir arrêter des soins ou de refuser un traitement.

Je vous rappelle aussi qu'à l'époque, dans les travaux de la Commission de mourir dans la dignité, la question se posait aussi. Avant de donner accès à l'aide médicale à mourir, est-ce qu'on doit forcer la personne à avoir les traitements avant de lui accorder l'aide médicale à mourir? Par exemple, quelqu'un qui a le cancer, est-ce qu'on l'oblige à faire un certain nombre de traitements de chimio ou de radiothérapie avant de lui donner accès à l'aide médicale à mourir? La décision qui avait été prise, c'était de dire non. Une personne a le droit de ne pas faire des traitements de chimio puis de quand même demander l'aide médicale à mourir.

Ça fait que, l'article 5, dans le fond, venait rassurer que... Il n'était pas nécessaire, on aurait pu ne pas le mettre, vous avez raison, mais ce qui avait été décidé, c'est quand même de le mettre pour rassurer tout le monde. Le deuxième alinéa, particulièrement, de l'article 5, qui parle des mineurs, je pense que c'est ça aussi qui avait le plus accroché la dernière fois, il n'était pas là quand on a introduit le... quand on a déposé le projet de loi à l'époque. Il y avait juste le premier alinéa. Et les personnes qui sont venues en commission parlementaire, de mémoire, Mike Ménard, notamment, étaient venues dire : C'est comme si vous dites : Pour les majeurs, ce droit-là existe, mais qu'est-ce qui arrive pour les mineurs puis le majeur inapte? Ça fait qu'on avait réintroduit... on avait ajouté par amendement, lors des travaux de la commission parlementaire, le deuxième alinéa pour venir faire référence aussi à la manière de consentir ou de refuser un traitement ou un soin pour les mineurs et les majeurs inaptes.

Ça fait que l'article est là pour rassurer. Si on l'enlève, le risque qu'on court, c'est que les gens disent : Bien, retourner devant le tribunal pour aller faire reconnaître votre refus de soins, votre arrêt de traitement. Puis là, la question va se poser. L'article qui existait, les parlementaires l'ont enlevé. C'est-u parce qu'ils ne veulent plus reconnaître ce droit-là ou pas? Ça fait qu'on va être encore peut-être dans une pire situation que ce qu'on était avant qu'on introduise l'article 5. Je ne sais pas si ça répond à vos questions.

Mme Maccarone : ...les précisions sont très bonnes et vous comprendrez que le but, ce n'était pas ça. Évidemment, le but... c'est parce que, là, quand on parle de soins de fin de vie, on parle des personnes majeures. C'est pour ça. Quand on parle de l'aide médicale à mourir dans cette loi, on parle des personnes majeures. C'est pour ça qu'on ne voulait pas porter confusion, que les gens, les personnes mineures, qu'ils soient mineurs ou inaptes ou autres, on ne voulait pas que la population pense que moins de 18 ans... On a déjà discuté de ça dans la commission spéciale. Il y a du monde qui parle de ça. Ça se peut qu'il va y avoir une évolution. Je ne pense pas qu'on est rendu là. Ça n'a pas fait partie de nos débats lors de tous les mois de travail pour notre commission spéciale. Comme, personnes en situation de handicap non plus, ça ne faisait pas partie de nos débats. C'est sûr, ça soulève des questions quand on voit ça puis qu'on dit : Wo. Parce qu'il y a du monde qui nous ont posé des questions, c'est écrit dans quelques mémoires aussi. Ça fait qu'on veut juste éviter que le monde prenne pour acquis que, maintenant, il y a comme cette ouverture-là, parce qu'on n'a pas fait ce débat, encore une fois, ici.

Puis ça me donne l'ouverture aussi de juste de faire la mention, «on the side», Mme la Présidente, que, vendredi, on va avoir le forum qui va avoir lieu... je présume que le gouvernement va bientôt faire une annonce pour ceci. Ça fait que la population qui nous écoute, qui souhaite participer à ce forum où on va entendre les résultats du comité d'experts qui a parlé de la notion de handicap, qui maintenant introduite en ce qui concerne l'accès à l'aide médicale à mourir puis c'est quoi les résultats de ceux-ci. Il va y avoir ce forum où toutes les personnes en situation de handicap sont invitées à venir participer, que ce soit en personne ou en audition en ligne. Ça va être important pour vous de vous exprimer là-dessus, parce qu'encore une fois, pour revenir à «mineur», on n'a pas fait ce débat encore. Alors, j'ai très hâte pour ce processus vendredi. Merci. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Bélanger : Ça va pour moi.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : O.K. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, merci pour l'historique. Je ne pense pas qu'on... comme dit ma collègue...

Mme Caron : ...on n'a pas l'intention d'obliger une personne de 14 ans qui peut décider de... de ne pas avoir d'acharnement thérapeutique, disons, je vais utiliser cette expression-là, quand elle est dans... qu'elle souffre d'un cancer, qu'elle est en fin de vie, et tout ça, il n'est pas question de revenir là-dessus.

Là où le bât blesse, c'est qu'en ne précisant pas, en n'ajoutant pas de précisions, le fait de mentionner les 14 ans et plus, de facto on les rend admissibles aussi à l'aide médicale à mourir avant qu'ils soient... qu'ils soient en fin de vie, parce que le projet de loi, c'est ça. Mais c'est comme ça que ça risque d'être compris. Et comme a dit ma collègue, on n'a pas fait de discussion, on n'a pas ouvert la porte à l'aide médicale à mourir non en fin de vie pour les mineurs. Et je pense que c'est un... c'est... En tout cas, je pense qu'il n'y aurait pas d'acceptation encore pour un tel projet de loi.

Alors, c'est là... c'est ça que j'avais soulevé également, que ça risquait de confondre les choses. Peut-être que c'est très clair pour les juristes, mais, pour la population, ça l'est... ça l'est moins, ça l'est moins pour moi d'ailleurs. Alors, je pense que c'est pour ça qu'on avait suspendu, pour qu'il y ait une précision. Vous avez très bien précisé l'historique. Maintenant, je pense qu'il manque un petit bout encore à ces amendements-là.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À cet article-là. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Caron : À cet article, oui. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la... Est-ce que j'ai des... des réponses du côté...

Mme Lavoie (Patricia) : Oui. Bien, en fait, il y a une distinction à faire dans la loi. Quand on... Des fois, on parle de soins, puis des fois on parle de soins de fin de vie. Ça fait que les soins en général, on ne vise pas nécessairement les soins de fin de vie qui sont les deux soins, soit les soins palliatifs et l'aide médicale à mourir. Ça fait que ça, c'est le premier élément que je vous dirais, ça fait que, quand on parle de soins en général, ce sont tous les soins.

Puis, pour l'aide médicale à mourir, on a des dispositions particulières dans la loi. Si on regarde, pour la demande contemporaine, l'article 26, au paragraphe un, on dit : La personne, une des conditions pour pouvoir obtenir l'aide médicale, elle est majeure et apte à consentir aux soins. Ça fait que ça, même si on parle... Parce qu'à l'article cinq on parle du refus de soins puis de l'arrêt de traitement, tandis que l'article 26, au niveau de la demande contemporaine, c'est pour l'aide médicale à mourir. Ça fait que ça, c'est des conditions qui s'ajoutent aux soins habituels qu'on a.

On a ça pour la demande contemporaine à 26 et on a la même formulation à 29.1 pour la demande anticipée. Donc, au moment où la personne formule la demande, elle doit être majeure et apte à consentir aux soins. C'est le paragraphe 1a. Donc, encore là, on vient dire qu'un mineur n'est pas admissible à l'aide médicale à mourir dans les deux cas, que ce soit la demande contemporaine ou anticipée. Si jamais, éventuellement, on voulait permettre aux mineurs d'avoir l'aide médicale à mourir, il faudra nécessairement modifier ces articles, là. J'espère, ça vous rassure.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je pense avoir vu la députée de Sherbrooke lever la main.

• (12 h 10) •

Mme Labrie : Non, c'était précisément pour dire ça.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : C'était ça. Parfait. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article cinq? Alors, si tout est clarifié que je n'ai pas d'autre intervention, ce que l'article cinq est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Nous en serions donc... On va retourner à l'amendement visant à introduire l'article 0.1 qui était de... qui a été proposé par la députée de Westmount-Saint-Louis. La parole est à vous.

Mme Maccarone : ...nous resituer. Alors, c'était l'article 0.1 : Le projet de loi est modifié par l'insertion, avant article 1, de l'article suivant, le 0.1 : La loi concernant les soins de fin de vie est modifiée par l'ajout, avant l'article 1 de l'article suivant :

«Toute personne a le droit de recevoir les soins de service requis par son état.»

Ça fait que le débat que nous avons eu, à l'époque, Mme la Présidente, c'était pour parler du droit de vivre. On a entendu beaucoup de gens qui ont passé en commission parlementaire qui... quelques-uns, notamment les personnes en situation de handicap, qui ont raconté des histoires à friser les cheveux en disant qu'ils se sont faits offert, sur un soin de fin de vie, l'aide médicale à mourir au lieu de leur offrir des soins pour vivre, pour améliorer leur environnement, que ça soit en santé, services sociaux, ou accès aux transports, accès à un logement, accès à l'emploi. Alors, le sens de cet amendement ou l'introduction de cet article, un amendement à la loi, c'était pour s'assurer une compréhension commune qu'avant de demander un accès à l'aide médicale à mourir, c'est parce que l'état...

Mme Maccarone : ...tout le monde, tous les citoyens confondus, on a vraiment tout fait pour essayer d'apaiser la souffrance de la personne et de leur intégrer dans leur environnement pour leur bien-être, pour assurer qu'ils ont une vie pleine, une vie avec beaucoup de dignité. Alors, le but de cet article, c'est vraiment ça, c'est de s'assurer qu'avant qu'on arrive à faire cette offre, dans un continuum de soins, c'est qu'on fait tout le nécessaire par la suite avant d'arriver à ce point. Alors, évidemment, j'y tiens, Mme la Présidente, je souhaite que... Puis je comprends que l'esprit puis la façon qu'on travaille, ce n'est pas ça qu'on souhaite, mais la réalité sur le terrain pour ces personnes, souvent, c'est ça qui se passe.

Alors, ça fait qu'encore une fois j'ai hâte à entendre les témoignages puis le débat lors du forum, parce que je pense que ça va nous éclaircir, je pense que les gens vont s'exprimer de ce désir aussi, le droit de vivre en dignité, en paix. C'est ça, le point, c'est ça, l'esprit de cet amendement, qui ne dénature pas la loi. Puis je comprends qu'on peut retrouver le même sens dans la loi de santé et services sociaux, mais, comme on a fait avec l'article 5, on a repris les notions qui existent dans le Code civil, que Me Lavoie a dit que ça ne va pas empêcher personne à avoir accès, mais c'était une précaution, c'est le même sens que je soulève ici dans l'introduction de cet article, c'est de s'assurer que les gens comprennent, qu'on comprend que ça fait partie de notre responsabilité, on vous ait entendus. C'est la raison que nous avons des auditions, c'est la raison qu'on lit tous les mémoires, c'est la raison qu'on fait des débats, c'est pour bonifier des lois, puis je pense que c'est un amendement qui pourra vraiment aider les gens à vivre avant de leur aider à mourir.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. Alors, je me tourne du côté de Mme la ministre.

Mme Bélanger : Mme la Présidente, bien, ça nous permet de nous... revenir au début de nos travaux, quand on a eu la discussion et tout ça. Puis, depuis les heures, là, qu'on a tenues en commission parlementaire, la question du droit de recevoir des soins et des services est revenue régulièrement dans différents articles, nous avons amené des amendements à plusieurs articles pour le droit de recevoir des services.

Je comprends l'amendement et je suis à l'aise avec le fait qu'on le mette en préambule, je veux quand même le mentionner, mais j'aimerais quand même, avant qu'on prenne une décision, là, ici, que Me Lavoie nous explique aussi pourquoi il était... pourquoi on n'avait pas... pourquoi ça n'était pas mis dans un préambule, ce que l'amendement nous amène aujourd'hui. Alors, je laisserais la parole à Me Lavoie.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Me Lavoie.

Mme Lavoie (Térésa) : Oui. En fait... Bon. Dans le fond, je sais que des fois c'est des principes de rédaction législative qui nous amènent à faire des choix. Ici, ça en est un. La LSSSS est la loi générale, la loi sur les services de santé, qui prévoit les droits des usagers d'avoir des soins et des services, dans quel... avec respect, avec... donc tout le cadre juridique pour le... Ma réponse est très juridique, là, mais tout le cadre juridique est dans la LSSSS.

Donc, la Loi concernant les soins de fin de vie, c'est une loi plus particulière qui concerne les soins de fin de vie. Mais, néanmoins, à l'époque, il y avait probablement eu une préoccupation de la nature de celle que vous soulevez, et je vous amène à l'article 4 de la Loi concernant les soins de fin de vie, qui est le premier article d'une section où on parle des droits des personnes relatifs aux soins de fin de vie. Mais, même si le chapitre s'appelle «Droits des personnes relatifs aux soins de fin de vie», on a prévu au troisième alinéa de l'article 4 le fait que les dispositions de cette loi particulière là sont complétées par les lois générales en matière de santé et de services sociaux qui s'appliquent, et elles ont été, ces lois-là, expressément mentionnées lorsque, à la dernière phrase de cet alinéa-là, on mentionne : «Elles complètent celles de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et celles de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris portant sur les droits des usagers et des bénéficiaires.».

Donc, ce n'est peut-être pas... ça ne frappe peut-être pas, là, mais, plus je le relis, plus je me dis que cette préoccupation avait probablement été soulevée...

Mme Lavoie (Térésa) : ...à ce moment-là. Et le levier qui avait été trouvé, la voie de passage, c'était de faire cette référence-là à la Loi sur les services de santé qui est... Dans le fond, avec un renvoi aussi général, on ramasse tout, là, je n'aime pas le mot «ramasse», mais on ramasse tous les principes, les droits, les règles qui sont prévues dans la loi sur les services de santé pour les fins de l'application de la loi concernant les soins de fin de vie. Donc, l'explication juridique, c'est celle-là.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, maître.

Mme Maccarone : Si vous me permettez, d'emblée, je veux juste vous dire comment je vous apprécie. Puis... Mais c'est sincère, c'est très sincère que... Ça fait maintenant... je suis dans ma cinquième année. Chaque fois que je vous vois en commission, je suis rassuré, parce que je sais que vous amenez une expertise importante. Puis votre voix, vous êtes sage, la façon que vous vous expliquez, on vous comprend. Ça fait que je veux vous remercier pour ça parce que c'est grandement apprécié de la banquette des oppositions. Ça fait que merci beaucoup. Ça fait que.... puis je suis en désaccord avec votre proposition puis vos explications, messieurs, que vous venez de dire. Vraiment, c'est... votre explication juridique. Moi, ma solution est humaine. Puis c'est ça que je souhaite amener en cette loi, c'est la voix des citoyens.

Ça fait que je... c'est pour ça que je souhaite amener une proposition, un amendement, une solution à cette notion. Vous avez tout à fait raison puis je ne pourrais pas faire un débat avec vous en ce qui concerne le cadre législatif de la LSSSS, tout à fait. Mais il y a-tu un moyen d'amener cet esprit dans cette loi? C'est une autre loi. Toutes les lois qu'on adopte, je dis tout le temps : C'est très humain, que ce soit sur la loi sur la police, parce qu'on parle vraiment des personnes, c'est des êtres humains. Est-ce qu'on a un moyen d'amener cette humanité ici, dans cette loi? On a entendu des cris de cœur. C'est des éléments tellement importants. C'est du monde qui sont en situation de vulnérabilité ou qui sont vulnérables. Je pense qu'on a une responsabilité d'amener cet élément, ici, dans cette loi, malgré que c'est quelque chose qui est écrit ailleurs, que ce soit un question éthique ou légale, mais, vraiment, l'humanité, pour moi, je pense que c'est primordial. Alors, je cherche une solution. S'il n'y en a, c'est clair, je souhaite voter sur un amendement, mais je fais ça vraiment avec une grande tristesse si cet amendement ou un type d'amendement qui suivra ne pourra pas se retrouver à l'intérieur du projet de loi n° 11. Mais merci beaucoup. C'est...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

• (12 h 20) •

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Peut-être... Bien, pour poursuivre la discussion, là, à ce niveau-là, maître Lavoie a parlé de l'article 4 que nous avons adopté. Donc, je pense que c'est important qu'on puisse regarder l'article 4, parce que, dans le fond, ce qu'elle mentionnait, c'est qu'il est déjà prévu dans l'article 4, à la toute dernière phrase : «Elle complète celle de la loi - on parle de la loi ici - elle complète celle de la Loi sur les services de santé et des services sociaux et celle de la Loi sur les services de santé et des services sociaux pour les autochtones, cris, portant sur les droits des usagers et des bénéficiaires.» Ça fait que ça, c'est ce qui est écrit actuellement à l'article 4, qui est très... qui est juridique, là, on s'entend, et ça fait une référence à des cadres légaux. Alors, la proposition que vous faites, c'est un amendement à 0.1. La discussion et dans la réponse que maître Lavoie a donné, c'est : On a déjà prévu dans l'article 4 ce que je viens de vous lire. Est-ce qu'on bonifie cet article-là au lieu de l'introduire dans un article 0.1? Je ne veux pas être hors d'ordre, là, mais c'est juste pour comprendre où on s'en va, là. Mais donc voilà.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...députée de La Pinière qui a levé la main, ensuite la députée de Sherbrooke.

Mme Caron : Oui, alors, merci, Mme la Présidente. Je ne vais pas aller sur l'article 4 parce que je suis très visuel et je ne l'ai pas devant moi. Mais ce que je voulais contribuer à la discussion, c'est que je comprends qu'il y a une loi qui dit déjà que les gens ont droit à des soins et des services sociaux. Malgré l'existence de cette loi, malgré que ce soit indiqué, on a...

Mme Caron : ...les personnes qui sont venues nous rencontrer et qui nous ont dit : Est-ce qu'on peut avoir l'aide à vivre avant d'avoir l'aide à mourir? Notamment une personne en situation de handicap qui s'était fait offrir par un professionnel de la santé : Tu sais, il y a toujours l'option d'aide médicale à mourir, alors que lui avait reçu ça comme une grande violence, qu'il était... qu'il a fini par réussir à sortir du CHSLD où il était, d'être... d'avoir des accommodements pour vivre dans un appartement, d'avoir une vie pleine, entière et qu'il contribue à la société. C'est ça qu'il voulait le plus, contribuer à la société. Donc, il nous demandait : Est-ce qu'on peut... Oui, c'est bien l'aide médicale à mourir, mais on... avant d'en arriver là, est-ce qu'on peut avoir l'aide médicale à vivre? Et c'était là le sens de cette demande-là. Maintenant, on comprend que ça existe dans une autre loi. Mais l'autre loi, quand elle a été faite, il n'y avait pas l'aide médicale à mourir. Là, on est sur l'aide médicale à mourir avant d'arriver en fin de vie. Est-ce qu'on ne peut pas trouver un moyen, que ce soit l'article un, en préambule ou ailleurs? Mais de préciser que l'aide médicale à mourir est offerte, mais que l'aide médicale à vivre doit être... toutes les options doivent être explorées avant d'en arriver à l'aide médicale à mourir. Il y avait cette personne-là et d'autres qui nous l'ont signalé aussi. Alors, je pense que c'est assez important pour la population, pour les groupes aussi. Alors, si on peut voir une façon de modifier, là, dans ce sens-là, ce serait important, je pense.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je vais laisser le droit de réponse. Ensuite, je vais...

Mme Bélanger : Mme la Présidente, c'est une question de précision par rapport à ce que vous venez de mentionner, de voir une possibilité de le modifier. Est-ce que, là, vous parlez de votre amendement ou votre amendement est... Et ce qui est sur la table actuellement, c'est votre amendement. C'est juste parce que vous avez dit : Est-ce qu'on peut le modifie, dans le fond, en fonction de l'amendement que vous avez déposé?

Mme Caron : Que je ne voulais pas... Je suis allée peut-être dans la technicalité en parlant de modifier. Ce que je voulais contribuer, c'est qu'on voulait s'assurer que l'aide médicale à vivre est offerte avant de l'aide médicale à mourir. Si cet amendement fait le travail, c'est bien, si cet amendement ne convient pas, est-ce qu'on peut trouver un autre moyen ailleurs de le faire? C'est dans ce sens-là, là, que je disais : Est-ce qu'on peut trouver un moyen de l'insérer?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Il y a la députée de Sherbrooke aussi qui a levé la main.

Mme Labrie : Oui. Bien, je pense que je l'avais mentionné quand on avait discuté la première fois de cet article-là. Mais comme, là, je sens qu'on va s'apprêter à voter là-dessus, je veux juste le redire pour que ce soit clair, ma position là-dessus. Je partage à 100 % les préoccupations de ma collègue. Puis c'est vrai, ce qu'on a entendu, c'est extrêmement préoccupant. Mais pour moi, le problème est plutôt dans le fait que la LSSS, elle n'est pas tout à fait respectée, dans le sens où il y a des personnes dont les droits ne sont pas respectés actuellement, ne reçoivent pas les services. Bon, je vais m'abstenir sur cette proposition d'amendement là parce que la formulation, je la trouve moins complète que l'article cinq de la LSSS où, à cet endroit là, c'est plutôt écrit : "Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire." C'est une formulation que je préfère, donc, c'est pour ça que je vais m'abstenir là-dessus. Mais sur le fond, on a quand même un problème. L'article que je viens de vous lire, l'article cinq de la LSSS, ce n'est pas vrai qu'il est respecté en ce moment. Donc, moi je réitère ce dont on avait discuté à plusieurs reprises, là, avec la ministre. Il y a eu un appel à ce qu'il y ait une grande consultation qui soit organisée, là, auprès des personnes qui vivent avec un handicap pour leur offrir un espace pour qu'ils puissent exprimer l'ensemble de leurs besoins dans toutes les sphères de leur vie, pour un épanouissement, une participation sociale complète. Ce besoin-là, il existe encore. On aura le temps d'en discuter, mais assurément, pour qu'il y ait une notion de réel libre choix, on ne l'atteindra pas si on ne prend pas le temps de répondre aux demandes de ces personnes-là pour une meilleure intégration de participation sociale. Donc, je tenais à le réitérer ici, puis à expliquer pourquoi je vais m'abstenir, là, ce n'est pas parce que je suis en désaccord avec ce que ma collègue dit, bien au contraire, là, je partage 100 %, mais le problème, ce problème là, pour moi, on ne le réglera pas en ajoutant un article dans la loi, on a déjà un article qui dit ça puis qui n'est pas respecté dans une autre loi.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui... Oui, on veut suspendre. Est-ce qu'on peut suspendre quelques instants, Mme la Présidente, puis on va revenir.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 26)

(Reprise à 12 h 48)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît. La commission reprend ses travaux. Au moment de suspendre, nous en étions... Nos discussions... Nos discussions, pardon, portaient sur un amendement déposé par la députée de Westmount-Saint-Louis. Mme la députée, je vous laisse sa parole.

Mme Maccarone : Oui. Je vous remercie beaucoup. Suite aux discussions que nous avons eues hors micro, je comprends. Je comprends le point de vue puis je comprends la complexité de la notion de l'ajout de l'article en question, le 0.1 qu'on souhaitait introduire. Parce que c'est sûr, le but, c'est de ne pas mettre le gouvernement à risque des poursuites, par exemple. Ce n'est pas ça qu'on souhaite faire. On souhaite avoir un projet de loi qui... qui est rigoureux puis un projet de loi qui, encore une fois, est à l'image des citoyens. Alors, pour cette raison, Mme la Présidente, je serais à l'aise de retirer, avec le consentement des collègues, mon introduction de l'article en question pour être en mesure de déposer un autre article qui rejoint les demandes, la demande des citoyens en question qui disaient que parfois on faisait accès à autres services.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...le consentement pour retirer l'amendement qui... qui introduisait l'article 0.1. Est-ce qu'il y a consentement pour retirer?

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement. Merci. Maintenant vous allez... Est-ce que... est-ce que ça va? Maintenant, vous allez déposer un nouvel... un nouvel article.

Mme Maccarone : Alors, j'introduis...

• (12 h 50) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée.

Mme Maccarone : ...l'article 4.1. Article 4 de la Loi concernant les soins de fin de vie : Insérer, après l'article 4 du projet de loi, le suivant :

4.1. L'article 4 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du troisième alinéa, de «notamment celui de recevoir les services requis par son état».

Le texte modifié de l'article 4 se lira comme : «Toute personne dont l'État le requiert a le droit de recevoir des soins de fin de vie, sous réserve des exigences particulières prévues par la présente loi. Ces soins lui sont offerts dans une installation maintenue par un établissement, dans les locaux d'une maison de soins palliatifs ou à domicile. Les dispositions du présent article s'appliquent en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements, des orientations, des politiques et des approches des maisons de soins palliatifs ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont ils disposent. Elles complètent celles de la Loi sur les services de santé et des services sociaux (chapitre S-4.2) et celles de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) portant sur les droits des usagers et des bénéficiaires, notamment...

Mme Maccarone : ...celui de recevoir les services requis par son état.

Encore une fois, comme explication, Mme la Présidente, le but, c'est de s'assurer qu'on parle de l'aide médicale à vivre, on parle de notre responsabilité de s'assurer que tous les usagers, les bénéficiaires, les patients, les citoyens et citoyennes qui souhaitent avoir accès à des soins pour vivre auront cet accès, hein, puis qu'on comprend que c'est de notre responsabilité de prendre soin de ces personnes avant d'arriver dans un continuum de soins où l'offre de l'aide médicale à mourir fait partie de la discussion.

Comme on a entendu, encore une fois, en commission, beaucoup de personnes en situation de handicap, beaucoup de personnes en situation de vulnérabilité se sont fait offrir l'aide médicale à mourir avant même de leur faire offrir un environnement où ils peuvent vivre pleinement en société, que ce soit au niveau de soins de santé et services sociaux, que ce soit au niveau de transport, que ce soit au niveau de... le logement, emploi, l'accessibilité. Alors, notre rôle, évidemment, c'est de s'assurer qu'on fait cet accompagnement avant de leur offrir un soin tel que l'aide médicale à mourir. Ça fait que ça rejoint, je pense, cette notion de responsabilité. Et, encore une fois, je comprends la complexité de ce que nous avons à faire dans une première ébauche.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme Bélanger : Mme la Présidente, je remercie la députée pour le dépôt de cet amendement et j'accueille favorablement, là, cet amendement, qui, en fait, reflète les discussions qu'on a eues depuis le début de nos travaux, et qui me semble davantage répondre aux besoins, puisqu'il fait aussi mention de la LSSSS, notamment, et de la Loi des services de santé et services sociaux pour les autochtones et les Cris. Alors, ça vient compléter. Pour moi, c'est quelque chose qui est beaucoup plus, je dirais, intégré, de le voir, comme ça, dans un article en soi.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement? Mme la députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je veux juste dire, en terminant, que j'espère que cet amendement va rejoindre, quand même, les préoccupations des citoyens qui se sont exprimés, pour leur soulager... Et il y a, évidemment, de remercier Me Bérubé pour son excellent travail à nous avoir aidés à rédiger cet amendement, sous le tutorat de Me Lavoie. Alors, merci beaucoup.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement? Alors, si je n'ai pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Maccarone : ...par appel nominal...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bien sûr. On va faire ça sur appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Mme Prass (D'Arcy-McGee)?

Mme Prass : Pour.

La Secrétaire : Mme Bélanger (Prévost)?

Mme Bélanger : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté, et le nouvel article 4.1 est donc adopté. Merci beaucoup à toutes. Donc, nous en serions rendues au bloc 5, avec les articles 14 et son amendement, 15, 16 et 17.

Mme Bélanger : Mme la Présidente, je demande de garder suspendus ces articles, puisque nous avons d'autres réunions avec des groupes et notre comité d'experts, donc.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Je comprends également que le bloc 13 va demeurer suspendu et, bien évidemment, l'article 55, le bloc 16, pour les dispositions transitoires et finales. C'est ça?

Mme Bélanger : Exact.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, je m'en allais faire une motion d'ajournement des débats, mais, étant donné l'heure avancée, nous allons donc suspendre nos travaux... ajourner, par contre... voyons, je mâche mes mots ce matin, pardonnez-moi.

Donc, nous allons donc ajourner les travaux sine die. Merci, bon dîner.

(Fin de la séance à 12 h 55)