(Dix heures cinq minutes)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je
demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de poursuivre
l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi visant à
reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses
dispositions législatives.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a
des remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Mme Dansereau (Verchères) est remplacée par M. Provençal (Beauce-Nord); Mme Lachance
(Bellechasse), par M. Émond (Richelieu); M. Poulin
(Beauce-Sud), par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); Mme Samson (Iberville), par M. Tremblay
(Dubuc); M. Barrette (La Pinière), par M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee); Mme Dorion (Taschereau), par Mme Labrie (Sherbrooke).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup. Donc, je vous rappelle que les votes pour
ce mandat devront se tenir par appel nominal.
Lors de
l'ajournement de nos travaux, le jeudi 8 octobre dernier — ça
fait déjà, il me
semble, un siècle — nous
avions suspendu les discussions concernant l'article 19 amendé et
nous venions d'adopter
l'article 21 du projet de loi.
Mme la ministre, je vais vous... Je pense que
j'ai compris que l'on continue à suspendre l'article 19, ou vous voulez
revenir? Ça va bien? On maintient comme ça? D'accord. Alors, Mme la ministre,
je vais vous inviter à lire l'article 22 du projet de loi.
Mme Blais
(Prévost) : Merci, Mme la Présidente. «Les membres du comité ne sont
pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils
ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et
dans la mesure déterminées par le gouvernement.»
Cet article
détermine que les membres du comité de partenaires ne sont pas rémunérés, sauf
si le gouvernement le prévoit. Les membres ont cependant
droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs
fonctions.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article 22?
Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci, Mme la
Présidente. Bon matin. C'est simplement une question, parce qu'on est devant le
même libellé que pour d'autres comités, mais je veux juste me rappeler un
peu... demander à la ministre, «sauf dans les cas, aux conditions», alors, est-ce
qu'il y a, justement, un exemple qu'elle pourrait nous donner, juste pour
illustrer à quoi ça pourrait ressembler, la condition où on n'est pas dans le n'est
pas rémunéré.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Alors, Mme
la Présidente, c'est que toutes les dépenses inhérentes à leurs activités...
si, par exemple, il y a des déplacements et des couchers à l'hôtel, pour les
repas, pour le transport, les personnes sont remboursées.
Mme Sauvé : Ça me va.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Ça vous va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 22?
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons placer l'article 22
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay (Dubuc): Pour.
La Secrétaire : Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire : M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention.
La Secrétaire : Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Alors, l'article 22 est adopté. Nous allons maintenant
passer à l'article 23. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Blais (Prévost) : Merci,
Mme la Présidente. «Le ministre désigne, parmi les membres du comité, le
président et le vice-président.»
Cet article détermine que la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants désigne le président et le vice-président
du Comité de partenaires.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce qu'il y a des... voyons, des interventions, pardon,
sur l'article 23? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons passer
l'article 23 aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La
Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay (Dubuc):
Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Alors, l'article 23 est adopté.
Nous allons maintenant passer
à l'article 24. Mme la ministre.
• (10 h 10) •
Mme Blais
(Prévost) : Merci, Mme la Présidente. «Le comité a pour
fonctions :
«1° de
faire au ministre toute recommandation qu'il juge nécessaire concernant la Politique nationale pour les personnes proches aidantes,
le plan d'action gouvernemental ou toute autre question relative aux personnes
proches aidantes;
«2° de soutenir
le ministre et le Comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien
aux personnes proches aidantes dans la mise
en oeuvre de la Politique nationale pour les personnes proches aidantes et du
plan d'action gouvernemental;
«3° de donner
son avis au ministre sur toute question que celui-ci
soumet en matière de proche aidance.»
L'article 24 du projet
de loi définit les fonctions du Comité de partenaires de la manière
suivante : faire à la ministre des recommandations concernant la Politique
nationale pour les personnes proches aidantes, le plan d'action gouvernemental
ou toute autre question concernant les personnes proches aidantes; soutenir la
ministre et le Comité de suivi de l'action gouvernementale dans le suivi de la
mise en oeuvre de la Politique nationale pour les personnes proches aidantes et
du plan d'action gouvernemental; donner son avis à la ministre sur toute
question que celle-ci lui soumet en matière de proche aidance.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a des interventions
sur l'article 24? M. le député de Rimouski.
M. LeBel :
Oui, bon, ça fait déjà un petit bout de temps, là, on va se raccrocher un peu,
mais, la dernière fois, on s'était parlé, là... je vous avais expliqué que je
trouverais ça intéressant que les avis du comité puissent être rendus publics
pour, après, servir à d'autres, puis je pense que la ministre s'était montrée
ouverte. Ça fait qu'on a... j'avais un amendement à proposer à cet égard pour
que les avis qui sont déposés à la ministre soient rendus publics dans les
30 jours. Je pourrais vous lire l'amendement.
Des voix :
...
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre. Je m'excuse, on va suspendre, on
va suspendre.
(Suspension de la séance à 10 h 11)
(Reprise à 10 h 17)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : La commission reprend ses travaux. Nous en étions donc à l'article 24.
M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Moi, l'objectif,
c'était de rendre publics les avis, et je comprends qu'on pourrait arriver avec
un article 24.1 qui répond exactement à ce que je propose, ça fait que je
vais attendre...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Donc, on va disposer, dans un premier temps, de l'article 24.
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 24? Mme la députée de
Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci. Je me
demandais si ce ne serait pas approprié de préciser que le comité peut faire
des recommandations aux autres ministres, aussi, qui peuvent avoir des dossiers
qui touchent la question des personnes proches aidantes. La façon dont c'est
formulé, c'est comme si c'était seulement le ou la ministre qui s'occupe des
Proches aidants.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui,
c'est le Comité de suivi de l'action gouvernementale qui va être en mesure, Mme la Présidente, de faire, justement, des recommandations
aux autres ministres qui ont des responsabilités au niveau de leur
ministère.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 24? Nous allons donc placer
l'article 24 aux voix. Mme la... Ah! je m'excuse, je ne vous avais
pas vu, c'est l'ordinateur qui vous cache. Mme la députée de Fabre,
allez-y.
Mme Sauvé : Écoutez, j'ai
beaucoup de questions sur l'article 24, mais j'aurai deux amendements
à déposer par la suite, mais je veux d'abord
clarifier certaines notions. Tout d'abord, je sais qu'en consultations
particulières il a beaucoup été question... entre autres, Sophie Éthier
est venue nous dire à quel point c'est important d'être dans une justesse de l'évaluation des besoins des proches
aidants, parce que c'est de là que ça part, évidemment, puis les proches
aidants sont dans des réalités qui évoluent avec, bien sûr, la population
vieillissante, et tout ça, puis, clairement, il y a un monitoring qui doit se faire de façon très importante, et je pense
qu'au Comité des partenaires, il y a un rôle, là, qui doit être saisi. Donc, je ne vois rien dans
l'article 24, alors c'est sûr que j'aimerais entendre la ministre d'abord
là-dessus, sur ce principe-là, comment
ça se passe, l'évaluation des besoins. Avant de déployer des mesures, il faut
savoir à quoi on répond.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Blais
(Prévost) : Mme la Présidente, est-ce que vous permettez que
M. Vincent Defoy prenne la question?
• (10 h 20) •
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a consentement pour que
M. Defoy prenne la parole? Consentement. M. Defoy, la parole
est à vous.
M. Defoy (Vincent) : Merci, Mme
la Présidente. En fait, il est prévu, là, actuellement, dans nos systèmes d'information, dans nos systèmes d'évaluation,
l'évaluation des personnes proches aidantes. La disposition 43, là, qui va
venir plus loin, parle d'évaluation des besoins des personnes proches aidantes
et de planification, là, des services, et c'est déjà prévu dans nos
systèmes d'information. Donc, il va être prévu, au premier plan d'action
gouvernemental, que le ministre va devoir,
là, établir des outils d'évaluation des personnes proches aidantes. C'est
certain que le Comité de partenaires, l'observatoire, le comité de
l'action gouvernementale seront consultés, à ce moment-là, pour s'assurer que les outils qu'on utilise sont des outils qui
sont normalisés, qui sont des outils qui sont évalués. Et Mme la ministre
en a parlé, là, lors de séances précédentes, mais on a déjà des outils
d'évaluation pour les personnes proches aidantes à proposer. Donc, je ne sais
pas si ça répond à la question, là, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre, vous vouliez compléter?
Mme Blais
(Prévost) : Oui, deux
éléments. D'une part, comme les personnes proches aidantes auront un plan d'accompagnement, il y a déjà, de part et d'autre, une évaluation
qui va se faire au fur et à mesure,
parce que sinon on ne
parlerait pas de plan d'accompagnement pour la personne proche aidante.
Deuxièmement, dans le rapport qui doit être déposé aux cinq
ans, on doit tenir compte de la santé et du bien-être de la personne
proche aidante, ça, c'est précisé, alors... Donc, si on tient compte de la
santé et du bien-être, ça veut dire qu'on a suivi l'évolution de la personne, on l'a évaluée puis on est en mesure de pouvoir faire
des recommandations pour le prochain rapport.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé :
Écoutez, j'entends les deux réponses, puis ça... pour moi, je ne suis pas
rassurée, dans le sens où la volonté de la
ministre, puis je l'entends bien, de constituer un comité de partenaires, il y
a un souci très important d'avoir la composition la plus représentative
en termes d'expertises et de réalités. Alors, à partir du moment où on a ça, puis qu'on dit ça, puis qu'on souhaite ça,
bien, il faut faire appel à leur expertise, puis c'est au-delà des systèmes, au
niveau des outils, et un plan
d'accompagnement individualisé, comme le mentionnait la ministre, pour moi,
c'est autre chose.
Alors, moi, j'ai
beaucoup entendu, de la part de la ministre, puis je suis très en respect de
ça, le souci d'avoir la bonne composition, donc un... puis d'avoir de la place,
évidemment, pour les proches aidants autour de ce comité, mais d'avoir...
vraiment faire appel à une expertise diversifiée. Alors, une fois qu'on a ces
gens-là autour de la table, concrètement, il me semble qu'on est au-delà des
systèmes puis des outils, il me semble qu'on est là à entendre l'expertise des
gens qui vont faire partie du comité, les grandes tendances des besoins sur le
terrain, leur lecture de l'évolution des besoins. C'est de ça dont je suis en
train de parler, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Bien, le Comité des partenaires ne sera pas dissocié
totalement de l'observatoire des personnes proches aidantes, au contraire... de
la proche aidance, au contraire, il va y avoir des rencontres, et puis ça va
faire en sorte qu'on va être capables de suivre cette évolution-là.
L'observatoire veut,
d'une certaine façon, faire de la recherche, continuer de faire de la
recherche, accueille des personnes proches aidantes au sein de l'observatoire,
tout comme le Comité de partenaires, où il y a... on l'a voté à
l'article 19, il y a... on ne l'a pas voté encore, l'article 19, ça
s'en vient, on va le faire au 43, où on a au moins quatre personnes proches
aidantes, là, qui feront partie de ce Comité des partenaires. On avait même
mentionné une personne, là, des régions pour
faire partie du Comité des partenaires, comme une personne issue des Premières
Nations. Alors, c'est sûr que le
comité, là, ça va évoluer au fur et à mesure que la politique et le plan
d'action sera mis en place.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé :
Je suis toujours sur ma faim. Je suis désolée, Mme la Présidente, mais, pour
moi, il y a l'observatoire qui va jouer un rôle clé qui est essentiel au niveau
de la recherche, mais, quand je parle de l'évaluation des besoins à laquelle doit contribuer l'ensemble des partenaires du comité, je suis vraiment en train
de se dire : Est-ce qu'on est en train de déployer les bonnes
mesures, le bon soutien et financier et d'accompagnement? Ça part de quel
besoin? Et ça, il y a un bout que la recherche va jouer un rôle, mais le
terrain, tel qu'il est... puis on l'a vu, là, les consultations particulières,
on a eu des échos, des angles très différents de ce qui se vit sur le terrain.
Alors, il y a les proches aidants qui aident les aînés, il y a les proches
aidants parents d'enfants handicapés, il y a les réalités... puis on a nommé
rurales, urbaines, et tout ça, donc il y a différentes communautés. Quels sont
les besoins sur le terrain? Et, pour moi, ça
ne se dissocie pas du rôle clé et de la liaison qui va se faire entre
l'observatoire puis le comité, mais je ne peux pas imaginer qu'un comité
de partenaires, avec l'expertise qui va être autour de la table, va pouvoir
penser à déployer le plan d'action sans s'être assuré d'abord qu'on avait une
lecture très juste des besoins. Puis je me réfère à la Commission des
partenaires du marché du travail et d'autres comités de partenaires qui ont été
constitués, puis c'est très clair que, quand
on veut et quand on souhaite mettre à contribution l'expertise de partenaires,
on commence par la case départ, et la case départ, c'est quels sont les
besoins auxquels on veut répondre. Ça fait que moi, je n'ai pas encore
satisfaction par rapport à mon souhait.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Peut-être qu'on n'avait pas tout saisi quel était le
souhait, là, parce que je le vois un peu
plus au fur où on discute, là, mais le Comité des partenaires va pouvoir avoir
accès aux informations qui découlent des évaluations, puis, pour faire
une juste analyse, entre autres, une analyse des tendances sur le plan de
l'évaluation des besoins, le Comité de partenaires pourra se questionner et se
positionner en avis ou en recommandation, ça, c'est important. Et le comité va
travailler en collaboration avec le comité de suivi gouvernemental, qui aura
toutes les informations pertinentes à l'exercice de son rôle, puis ce comité-là
va avoir comme source d'inspiration les grandes tendances, là, qui vont découler d'une analyse des besoins des personnes
proches aidantes à partir des évaluations concrètes sur le terrain.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée.
Mme Sauvé :
Merci, Mme la Présidente. En tout respect, je vais préciser encore un petit peu
plus mon souhait. On est tôt, ce matin,
donc, des fois, ma communication mérite d'être clarifiée. Moi, dans le fond, ce
que je veux vraiment... puis j'entends la ministre, elle dit : Ils
pourront avoir accès. Mais moi, je veux encore plus que ça, je veux que les
partenaires contribuent, de par leur expertise, à la première ligne de la
définition des besoins. C'est eux qui sont sur le terrain, c'est eux qui ont,
aussi, des gens qui sont avec eux, avec qui ils sont en lien. Alors, c'est
parfait qu'ils puissent avoir accès aux analyses, puis qu'après ça ils en
fassent des recommandations suite à la lecture des analyses puis des études qui
seront devant eux, mais moi, je veux qu'ils aient aussi leur input, je veux
aussi qu'ils aient leurs propres réflexions qui contribuent à cette
définition-là des besoins. Pour moi, c'est essentiel, parce que, si on constitue un comité des partenaires, bien, il
faut respecter leur expertise, à juste titre, puis c'est la façon la plus
importante de le faire si on veut avoir les bonnes mesures, le bon
soutien aux proches aidants.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : J'entends bien la députée de Fabre. Si on a mis en place
un comité des partenaires, c'est parce que
c'était le souhait qu'on voulait également, là. Sinon, on ne fait pas un comité
des partenaires en nommant des proches aidants sur un comité juste pour dire : On nomme des proches aidants sur un comité. Il va de soi qu'on a besoin de l'input des personnes
proches aidantes, des personnes qui sont sur le terrain pour faire en sorte de
pouvoir faire avancer, à la fois, toutes les actions du plan d'action gouvernemental.
D'ailleurs, à
l'article 24 : «Le comité a pour fonctions : 1° de faire au
ministre toute recommandation qu'il juge
nécessaire concernant la Politique nationale pour les personnes proches
aidantes, le plan d'action gouvernemental ou toute autre question relative aux personnes proches aidantes.» Et le
comité de partenaires participe à l'élaboration du plan d'action gouvernemental, ce n'est pas comme s'il était à côté, il va
être intégré au plan d'action gouvernemental, qui va découler, évidemment, de la
politique et de l'adoption de cette loi, puis il va y avoir minimalement deux
rencontres par année.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Fabre.
• (10 h 30) •
Mme Sauvé : Écoutez, j'entends la ministre, mais, clairement, pour moi, si c'est le
souhait... puis je l'entends, c'est
le souhait, de les mettre à contribution, alors je ne vois pas pourquoi on ne
l'ajouterait pas. Donc, j'aurai un amendement là-dessus, mais je vais
continuer, avant de déposer mon amendement... Vous savez, à l'époque, quand la
Commission des partenaires... et là, je vais être vraiment transpartisane,
parce qu'à l'époque, c'était la ministre de l'Emploi,
Louise Harel, qui avait institué la
Commission des partenaires du marché du travail, et il y avait un principe
qui était celui de la cogestion, et la cogestion, ça faisait en sorte que les
partenaires travaillaient vraiment ensemble avec
le ou la ministre pour s'assurer de l'adéquation entre les mesures et les besoins. Et moi, j'aime beaucoup ce
principe-là.
Mais,
encore là, au-delà de ce que j'ai dit avant, je souhaite que, dans l'article
24, on retrouve ça. Parce que, là, présentement, je ne sens pas la
pleine collaboration — en
tout cas, dans le libellé qui est là — entre les partenaires, leur
participation active avec la ministre dans le rôle qu'ils auront à jouer.
Alors, je ne sais pas, j'avance cette réflexion-là aussi à la ministre, puis
ensuite je serai prête à déposer un premier amendement.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
Bien, ça m'apparaît assez clair, assez limpide, là, quand c'est écrit «de faire
au ministre toute recommandation qu'il juge
nécessaire», ça veut donc dire qu'il y a un travail en collaboration, qu'il y a
un travail... une synergie qui se passe entre les deux, là, c'est... Le comité
peut faire toutes les recommandations au ministre, quel que soit le ministre
qui sera en place. Il m'apparaît tout à fait... Ça me semble assez clair, là,
dans l'article, là, mais, si la députée veut déposer un amendement, on va
l'examiner.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée, est-ce que vous voulez déposer, à
ce moment-ci, un amendement?
Mme Sauvé :
Oui. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, il va être déposé sur
Greffier?
Mme Sauvé :
Oui.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre quelques instants,
le temps de consulter.
(Suspension de la séance à
10 h 31)
(Reprise à 10 h 37)
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Nous reprenons les travaux. Donc, au moment de la suspension, nous en étions au dépôt d'un amendement à
l'article 24 par la députée de Fabre. Je vais vous demander, Mme la
députée, de lire votre amendement.
Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, toujours un peu dans l'esprit
de ce que j'ai mentionné plus tôt,
alors donc : L'article 24 du projet de loi est modifié par l'ajout,
dans le paragraphe 3°, des mots «ou qu'il juge nécessaire» après
les mots «lui soumet».
Donc, l'article se
lirait ainsi : «Le comité a pour fonctions — à
l'article 24 :
«1°
de faire au ministre toute recommandation qu'il juge nécessaire concernant la
Politique nationale pour les personnes proches aidantes, le plan d'action
gouvernemental ou toute autre question relative aux personnes proches aidantes;
«2° de soutenir le
ministre et le Comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux
personnes proches aidantes dans la mise en oeuvre de la Politique nationale
pour les personnes proches aidantes et du plan d'action gouvernemental;
«3°
de donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet ou
qu'il juge nécessaire en matière de proche aidance.»
Alors, pour
ce qui est de l'explication, en fait, c'est de permettre au Comité des
partenaires, au-delà de pouvoir soumettre une recommandation... quand on
dit «qu'il juge nécessaire», encore une fois, je fais appel à l'expertise des
partenaires qui vont y aller de leur propre jugement et de se dire : On a
la prérogative de nommer, de nommer des réflexions,
de nommer aussi la définition de besoin, et de pouvoir... de leur propre chef,
de pouvoir dire : Nous, si on juge nécessaire, il y a une question, une recommandation qu'on va soumettre à
la ministre. Alors, c'est, dans la reconnaissance, un niveau de plus
envers les personnes qui feront partie du Comité des partenaires.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Je
demanderais à Me Cheang de répondre à cette question.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a autorisation à ce que
Me Cheang prenne la parole? Consentement. Me Cheang.
M. Cheang (Sokun
C.) : Oui, bonjour. Pour répondre à l'amendement de la députée
de Fabre, juste vous rappeler que, le paragraphe 1° de 24, il est déjà
prévu que le comité peut faire des recommandations puis, à la fin, sur «toute
autre question relative aux personnes proches aidantes», donc ça revient à la
même chose, ici. On donne déjà la possibilité au paragraphe 1°, donc c'est
un peu redondant d'ajouter «qu'il juge nécessaire», compte tenu que c'est déjà
prévu au paragraphe 1° de l'article 24. Comme vous savez, le
législateur ne parle pas pour ne rien dire, pour ne pas répéter. C'est dans ce
sens-là que, de notre point de vue, il ne serait pas nécessaire, compte tenu
qu'on répond à votre préoccupation avec le libellé du paragraphe 1° de l'article
24 actuellement proposé.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Fabre.
• (10 h 40) •
Mme Sauvé : J'entends bien la
réponse, puis effectivement, quand on relit le premier alinéa... mais je pense
qu'avec la proposition qu'on fait on va un petit peu plus loin dans le libellé.
«Juge nécessaire», ça veut dire, en sorte, qu'on
n'est pas en train de traiter une question de plus, on est en train de dire : Les
experts, donc les partenaires autour de
la table et dans ce comité, ont jugé nécessaire, de par leur expertise, d'amener une question,
donc une recommandation. Alors,
moi, je pense que ça ne fait pas en sorte... ce n'est certainement pas en
contradiction avec l'alinéa, je pense que ça vient le préciser et ça donne un
petit peu encore plus la reconnaissance de l'expertise des partenaires qui
vont, de leur propre réflexion, pouvoir
dire : Ça, c'est important, c'est nécessaire qu'on émette un avis. Alors,
moi, je pense qu'on va juste un petit peu plus loin dans la
reconnaissance qui est souhaitée.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Je vois le député de Rimouski qui voudrait prendre la
parole.
M. LeBel :
Bien, moi, j'aimerais peut-être demander à monsieur c'est quoi, la différence
entre faire à la ministre des recommandations ou donner son avis à la
ministre. Il me semble qu'il y a une différence.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. Cheang... Me Cheang, c'est-à-dire, je
m'excuse.
M. Cheang (Sokun
C.) : Oui. Donner un avis, c'est plutôt comme au niveau des
questions qui vont être soumises par la
ministre à ce moment-là, comme... Parce qu'au paragraphe 3° c'est «donner
[...] sur toute [autre] question que celui-ci lui soumet», donc, ça peut être...
C'est une question de droit, tout ça. C'est ça qui est prévu à 3°, ici,
là, c'est donner un avis au ministre. Donc, on donne la discrétion à la
ministre de soumettre toute question concernant... en matière des proches
aidants pour avoir un avis, c'est un avis, peut-être un avis d'expertise sur un
domaine.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel : C'est pour ça que je
pense que c'est quand même différent du premier paragraphe, parce que les
recommandations qu'il juge nécessaires à donner au ministre, les
recommandations qu'il peut faire dans le courant de... Mais là, quand on parle
d'avis, c'est un avis officiel, parce que... puis éventuellement il pourrait
être déposé, là, c'est des avis qui vont être... Ça fait que, dans ce sens-là,
peut-être que la députée de Fabre n'a pas tort en disant que les avis, c'est
quelque chose de plus officiel, puis c'est des avis qu'on va dire qu'ils sont
faits qu'à la demande de la ministre ou du ministre. Ça fait que, dans le fond,
si on dit que les avis pourraient être donnés sous l'initiative même du comité, ça vient comme rajouter, ce n'est pas
répéter le premier paragraphe, à mon avis, là. C'est des documents officiels
qui, éventuellement, seraient rendus publics.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Dans le
premier alinéa, Mme la Présidente, là, vers la fin, là, à la dernière ligne,
c'est «ou toute autre question relative aux
[...] proches aidantes», ça va beaucoup dans le sens de «[et] qu'il juge
nécessaire», puisque le comité peut faire toute autre question, donc
peut aussi recommander des cas particuliers à la personne qui est ministre. Alors, on a, là-dedans, à la fois «question
relative aux personnes proches aidantes» et «toute question que celui-ci lui soumet en matière de proche aidance». Alors, dans
l'alinéa 1°, le comité peut faire, d'une certaine façon, un avis, là, fait des recommandations au ministre,
et, dans le troisième alinéa, bien là, on va encore plus loin en disant
que le ministre peut demander un avis sur les questions de proche aidance.
Alors, c'est
pour ça que ça m'apparaissait assez clair que les deux étaient pas mal là,
parce que la question relative aux personnes proches aidantes, là, ce n'est pas
seulement pour la politique ni pour le plan d'action gouvernemental, on a aussi
«toute autre question relative aux personnes proches aidantes», ça veut dire
«en matière de proche aidance».
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : ...la députée de Sherbrooke lever la main.
Mme Labrie : Bien, sur ce
débat-là, moi, tu sais, je comprends que le «il» dans «qu'il juge nécessaire»,
là, au premier alinéa, c'est le comité, là.
Donc, moi, je serais portée à comprendre aussi que c'est déjà permis d'émettre
un avis sur tout ce qu'il juge nécessaire, le comité.
Par contre, je comprends, là, la nuance qui se
dessine entre «recommandation» puis «avis». Peut-être que ça peut se régler en ajoutant, là, à l'amendement
24.1, que les recommandations aussi soient rendues publiques, là, pour les
mettre sur un même pied d'égalité avec les avis, parce que, là, c'est ça,
finalement, dont il est question ici. Est-ce que les recommandations, c'est différent d'un avis? Si, effectivement, une
recommandation, c'est différent d'un avis et que, dans la formulation
actuelle, les recommandations, elles, ne seraient pas rendues publiques, je
pense aussi qu'elles devraient l'être, et, à ce moment-là, ça serait réglé,
pour ma part.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Moi, je...
Évidemment, l'amendement que j'ai déposé, c'est amener la réflexion, mais je
pense qu'on est en train de cheminer, parce qu'effectivement la distinction
entre l'avis et la recommandation, elle est assez fondamentale, parce qu'il y a
une bonne différence. Alors, on verra, dans le libellé, s'il y a des
propositions qui sont faites, mais
clairement, pour moi, donner son avis, ça précède faire une recommandation,
puis l'avis n'amène pas nécessairement
une recommandation. Alors, donner son avis... un comité aviseur, par exemple,
il va être dans la réflexion, il va être à la lecture de son expertise,
mais ça ne débouchera pas nécessairement sur une recommandation d'action. Un
comité aviseur n'est pas nécessairement un comité d'action.
Ça fait que moi, pour moi, je fais la distinction
très importante de dire qu'il faut, je pense, les deux et il faut faire la
distinction des deux. Ça, c'est la première chose.
La deuxième chose, dans le premier alinéa, c'est
clair que c'est écrit «ou toute autre question relative aux proches aidantes»,
mais il n'en reste pas moins que, dans le libellé de l'alinéa, on fait
davantage appel à la priorité des recommandations. D'abord, des
recommandations, et de un, puis qui sont... qui touchent la politique nationale
et le plan d'action. Donc, le focus est mis là-dessus.
Alors, imaginons un instant, de façon très, très
concrète, là — parce
qu'il ne faut jamais oublier qu'on travaille ce projet de loi là pour se
ramener au quotidien des proches aidants — imaginons, là, qu'il y a une
réalité de besoins qui émerge puis qui n'est pas prévue dans la politique puis
qui n'est pas prévue dans le plan d'action, puis les partenaires autour du
comité voient ça et veulent nommer ça, bien, c'est clair qu'ils ne sont pas en
train de penser tout de suite à une recommandation, mais il faut qu'ils
contribuent à la réflexion avec un avis sur les nouvelles réalités de besoins.
Ça fait que moi, je pense qu'il faut les deux puis il faut faire en sorte qu'on
puisse décoller un peu la notion de l'avis de la proximité de premier niveau
avec la politique puis le plan d'action. Mais, ceci étant dit, on est ouvert
aux discussions.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui, je
vais vous demander de suspendre, mais auparavant j'aimerais dire une chose, je
ne suis pas d'accord avec la députée de Fabre quand elle dit que, dans un avis,
il n'y a pas de recommandation. Pour avoir été présidente du Conseil de la
famille et de l'enfance, je peux vous dire que tous les avis qu'on donnait au ministre, il y avait des recommandations, sinon
on ne fait pas d'avis. Un avis, c'est pour faire des recommandations au
ministre. Et souvent l'évolution se passe à cause des avis que le Conseil de la
famille et de l'enfance donnait, entre autres en matière de conciliation
famille-travail. En matière de politique municipale, où on est rendus avec des
politiques, avec des politiques municipales famille, même des politiques
municipales pour les aînés, c'est parce qu'un jour il y a eu un avis puis il y
a eu des recommandations à l'intérieur de l'avis. Alors, de dire qu'il n'y a
pas de recommandation dans l'avis, je ne
suis pas à l'aise avec ça. Mais je ne voudrais pas qu'on ait un grand débat
là-dessus. Je pense qu'on pourrait suspendre puis regarder qu'est-ce
qu'on peut...
Une voix : ...
Mme Blais (Prévost) : Vous
voulez répondre, monsieur...
Une voix : ...
Mme Blais (Prévost) : Non,
j'aimerais qu'on puisse suspendre, si vous le... qu'on puisse suspendre.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : J'ai le député de
Rimouski qui voudrait prendre la parole. Allez-y.
M. LeBel :
Ah! mais c'est très court. Moi, ce que... la manière que je lis ça, des
recommandations, c'est un comité qui va... dans le cadre du plan d'action, dans
le cadre des rencontres qu'il va avoir avec la ministre, qui vont faire des
recommandations, il va dire : Là, on devrait faire ça de telle façon, le
plan d'action se trompe peut-être, on pourrait
faire ça de telle façon. C'est des recommandations qui vont se faire comme ça.
Est-ce qu'il y a un comité qui va aider le gouvernement à enligner son
plan d'action? C'est des recommandations comme ça. Les avis, c'est des avis
déposés, des avis écrits. C'est comme si... La ministre pourrait demander au
comité : Pouvez-vous me faire un avis sur
l'impact de la proche aidance sur les femmes au Québec? Puis c'est quoi... puis
c'est quelque chose de bien précis. Et
là le conseil fait un avis écrit qu'il dépose à la ministre sur l'impact. Puis
ça, c'est différent que des recommandations, qui se fait continuellement, c'est des avis officiels. Moi, c'est là, la
différence que je vois. Puis effectivement, comme dit la ministre, dans
l'avis, il peut y avoir des recommandations, mais c'est un avis qui est déposé,
un document officiel qui est fait parce que
la ministre a demandé, je ne sais pas, moi : Donnez-moi, ma politique sur
la proche aidance, l'impact sur les jeunes personnes handicapées. C'est
quelque chose de bien précis.
Ça
fait que, dans ce sens-là, ce que la députée de Fabre propose, ça dit :
Est-ce que le conseil pourrait de lui-même décider de : Je vais
vous déposer un avis sur un sujet bien précis... un avis qui serait déposé, là?
C'est un peu ça, la différence, à mon avis, mais peut-être que...
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : J'avais une intervention de M. le
député de Beauce-Nord.
M. Provençal :
Merci, Mme la Présidente. Je voulais simplement mentionner que, quand on parle
d'une notion d'avis, il y a une notion d'opinion qui est donnée, et,
quand on donne une opinion, souvent ça va se traduire à des recommandations qui vont venir en lien avec l'opinion
qui est traduite à l'intérieur de l'avis. Ça, c'est un premier point que
je voulais mentionner.
Quand on regarde le
troisième alinéa tel qu'il est formulé, on parle toujours du comité, «celui-ci
lui soumet», ça crée une obligation. Aussitôt que le... «a pour
fonctions : [...]de donner son avis au ministre sur toute question que
celui-ci lui soumet», donc le ministre soumet des éléments au comité, et ça
crée une obligation, nécessairement, au comité
de se prononcer sur ces éléments-là, à mon avis. Alors, la notion que la
députée de Fabre veut ajouter, à mon avis, n'est pas nécessaire. Merci,
Mme la Présidente.
• (10 h 50) •
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum :
Merci, Mme la Présidente. Je suis tellement convaincu, avec respect, que nos
mots reflètent fidèlement et de façon importante, avec respect, les souhaits de
la ministre. Si j'ai suivi les réponses du conseiller juridique, il y a, dans un premier temps, une distinction importante, et
on vient d'en élaborer, entre «recommandation» et «avis». Sans notre
amendement, on note clairement que l'alinéa 3°, tel que rédigé
actuellement, c'est restrictif, selon la
définition du conseiller juridique. Je comprends, et j'en conviens, que, dans
l'alinéa 1°, «recommandation», dans un premier temps, c'est sur la politique ainsi que le plan d'action,
mais que, oui, il y a l'ouverture de recommander... de recommander sur
d'autres choses. Nous nous sommes convenu sur l'idée qu'un avis n'est pas une
recommandation, c'est d'un autre ordre. Et,
à l'alinéa 3°, on limite clairement des avis aux questions de tout ordre
posées par la ministre.
Et, comme je dis, je
me permets de le dire, quand j'entends les explications, les expressions des
souhaits de la ministre, c'est pour se prévaloir de façon maximale de
l'expertise, des observations, des idées des membres de cet éventuel comité.
Et, pour moi, je comprends un souhait... je reçois un souhait d'être invité, en
étant un ministre et... ou prochain ministre,
d'aborder des sujets qui, pour une raison ou une autre... ou des aperçus sur un
sujet qui n'était pas sur mon radar. C'est les gens sur le terrain qui,
chaque jour, risquent d'être en mesure de bonifier nos réflexions ici, à l'Assemblée
nationale.
Alors,
quand je mets en considération les réponses, que j'écoute attentivement, de la ministre, quand j'entends, justement... et je ne sais pas si j'ai mal compris, mais les explications légales sur l'affaire, je
vois une suite logique à la fois... et nécessaire de notre amendement, je ne vois aucunement de la redondance. Et je
verrais mal comment ça ne peut pas apporter un élément constructif aux
délibérations de ce comité, parce que je crois qu'avec cette précision... et on se rappelle que la ministre,
les ministres éventuels auraient toute discrétion à prendre un
avis et agir et de ne pas agir conséquemment, c'est le privilège, le
droit et la responsabilité d'un ministre.
Par contre, par
contre, se prévaloir maximalement de l'expertise des membres d'un tel comité,
je me répète, je crois que c'est le souhait de la ministre, et, sur le plan libellé technique, c'est nécessaire. Alors, j'espère qu'on va donner de la
considération à notre proposition.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Je pense que Me Cheang, vous
aviez quelques informations supplémentaires.
M. Cheang
(Sokun C.) : Juste pour ajouter un autre éclairage, il faudra
comprendre le paragraphe 3° de l'article 24, là, c'est vraiment
obliger... Ici, c'est de prévoir que le comité doit donner son avis au ministre
lorsque... toute question qu'il lui soumet.
Ici, c'est vraiment comme le... pour, en fin de compte, prévoir que le comité
doit, à ce moment-là, donner un avis
sur qu'est-ce que le ministre doit soumettre. Puis ce n'est pas nécessaire de
mettre «qu'il juge nécessaire», le comité peut émettre les avis et les
rendre publics, c'est à sa discrétion, il n'y a pas de problème par rapport ça.
Tandis
qu'au paragraphe 1°, de faire des recommandations, là, de sa propre
initiative... parce que, là, ça a plus de
poids, de faire des recommandations. Avant de faire des recommandations,
souvent il va y avoir un avis qui est en
arrière de tout ça, il va y avoir un exposé, comme vous avez des mémoires.
Donc, c'est vraiment implicite. Et l'important, on met... c'est sur la recommandation, c'est là. Parce qu'un avis... Le
comité peut émettre des avis selon, tu sais, et de les rendre publics.
3°, ici, c'est
vraiment pour dire : Regardez, là, vous devez, à ce moment-là... vous êtes
obligés de donner un avis à la demande du
ministre, là, sur une matière. C'est vraiment ça. Il y a quand même un vase
communicant entre le paragraphe 1°... là, c'est de sa propre
initiative, pour faire des recommandations sur toute manière en matière de proche aidance. Dans une recommandation, on
comprend qu'il va y avoir un avis, il donne son point de vue avant de faire
des recommandations. S'il met juste un avis, c'est juste un avis, c'est pour
donner un éclairage, un avis. Qu'est-ce qui
a du poids? Ce sont les recommandations pour y donner suite, pour faire dans le
plan d'action, et tout ça. C'est ça, la
nuance aussi, là. Comme je vous dis, c'est à cause de ça que ce n'est pas
nécessaire d'ajouter «qu'il juge nécessaire», c'est déjà... d'emblée, le
comité a cette possibilité de donner tout avis.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Avec respect, ça ne m'aide aucunement,
aucunement, parce que, là, j'écoute le conseiller juridique, et
les intentions du législateur doivent être claires, et l'explication qu'on
vient d'avoir suggère qu'un avis, en quelque part... Notre souhait, avec l'ajout : que la ministre
soit en mesure de recevoir des avis ainsi que des recommandations sur des sujets dont l'expertise, une grande expertise serait au sein
de ce comité-là, l'idée que ça soit possible. Je n'ai pas une
explication qui me dit que c'est, de façon expresse... exprès, claire.
L'alinéa 1° parle des recommandations.
Alors, une autre
fois, je me permets de croire que l'intention de la ministre, et,
conséquemment, ce qui devrait être
l'intention du législateur, c'est de rendre possible ce genre d'implication des
experts du comité. Et je ne vois aucunement,
avec respect, une redondance, dans un premier temps. Et seule chose qui
resterait, c'est de savoir si l'intention du législateur ne va pas dans le sens
que nous, on propose. Et ce n'est pas ça que j'ai capté quand j'entendais
les réponses de la ministre.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Oui. J'ai demandé, tantôt, qu'on suspende, puis on
continue, là, de... Je l'avais demandé, qu'on suspende.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : O.K. Je vais suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à
10 h 57)
(Reprise à 11 h 12)
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Au moment de suspendre, nous en étions à une discussion concernant l'amendement
déposé à l'article 24 par la députée de Sauvé.
Mme Sauvé :
De Fabre.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : De Sauvé! La suspension était trop longue. La
députée de Fabre. Allez-y, Mme la députée.
Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Alors, dans un premier temps, et suite aux
discussions qu'on a eues, je vais
retirer l'amendement que j'avais déposé pour en déposer un nouveau, que je
serai prête à lire, et donc, voilà. Alors...
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a consentement pour
retirer l'amendement de la députée de Fabre?
Consentement. Alors, l'amendement est retiré, et je vais vous inviter à lire
l'amendement que vous venez de déposer.
Mme Sauvé : Oui. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, article 24,
toujours : Modifier l'article 24 du projet de loi par l'ajout, dans
le paragraphe 1° et après «recommandation», de «ou de lui donner tout
avis».
Alors,
simplement, petit commentaire pour remercier la ministre de l'ouverture. Je
pense qu'on a eu l'occasion d'en
discuter et je pense que ça suit, bien sûr, les propos qu'on avait amenés ici,
alors c'est apprécié, c'est très apprécié.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a des commentaires
sur l'amendement déposé? Alors, s'il n'y a pas de commentaire sur l'amendement,
nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement à
l'article 24 est accepté. Nous revenons donc à l'article 24
tel qu'amendé. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Alors, un peu en lien
avec les premières discussions que nous avons eues sur l'article, lorsque je nommais l'importance de pouvoir élargir le
rôle du comité et, bien sûr, reconnaître l'expertise des partenaires, entre autres en ce qui a... lien,
pardon, avec l'évaluation des besoins, je souhaiterais déposer un amendement,
un nouvel amendement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Donc, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 15)
(Reprise à 11 h 19)
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Nous allons donc reprendre les travaux. Mme la députée de Fabre, je vais vous demander de lire l'amendement
que vous venez de déposer.
Mme Sauvé : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, toujours à l'article 24 : L'article 24 du projet de loi, tel qu'amendé, est modifié
par l'ajout des paragraphes suivants — alors donc, le paragraphe 4° :
«4° de définir les
besoins actuels et futurs en matière de proche aidance;
«5° de participer avec le ministre à
l'élaboration de mesures visant les proches aidants;
«6° de collaborer avec le
ministre à la détermination des critères de répartition de l'ensemble des
ressources afférentes aux mesures.»
• (11 h 20) •
Ce qui fait donc que l'article se lirait
ainsi :
«24. Le comité a pour fonctions :
«1° de faire au ministre toute recommandation
qu'il juge nécessaire concernant la Politique nationale pour les personnes proches aidantes, le plan d'action
gouvernemental — là, on avait mis "toute recommandation
ou avis", je m'excuse,
"qu'il juge nécessaire concernant la politique nationale pour les
personnes proches aidantes" — le plan d'action gouvernemental ou
toute autre question relative aux personnes proches aidantes;
«2° de soutenir le ministre et le Comité de
suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux personnes proches aidantes dans la mise en oeuvre de la
Politique nationale pour les personnes proches aidantes et du plan d'action gouvernemental;
«3° de donner son avis au ministre sur toute
question que celui-ci lui soumet en matière de proche aidance;
«4° de définir les besoins actuels et futurs en
matière de proche aidance;
«5° de participer avec le ministre à
l'élaboration des mesures visant les proches aidants;
«6° de collaborer avec le ministre à la
détermination des critères de répartition de l'ensemble des ressources
afférentes aux mesures.»
Alors, Mme la Présidente, l'amendement qu'on
dépose est directement en lien avec les commentaires qu'on a déjà émis. C'est clairement le souhait de
reconnaître, à juste titre, l'expertise des partenaires qui sont représentatifs
de la réalité des proches aidants,
donc de leur permettre, entre autres, de participer au premier niveau,
l'identification des besoins.
Tantôt, il y a un élément de principe que j'ai
nommé, la cogestion, mais il y a un autre élément de principe qui est, pour
moi, très important dans le rôle que doivent jouer les partenaires qui seront à
ce comité, c'est la notion d'adéquation, la notion d'adéquation de se
dire : Ils ont participé à l'élaboration et la définition des besoins
actuels et futurs. En même temps, est-ce qu'on s'assure aussi que les mesures déployées sont la
réponse qui est nécessaire à ces besoins bien identifiés?
Et ça, encore une fois, je prends un peu le
parallèle avec la Commission des partenaires, qui, soit dit en passant, va même beaucoup plus loin dans les
rôles et fonctions et la participation active à toutes les étapes, clairement, du processus d'adéquation, entre autres ils vont jusqu'à
contribuer à la stratégie qui va identifier les critères d'imputabilité,
et tout ça, donc ils vont très, très
loin. Mais moi, je pense que l'essentiel, ici, qu'on souhaitait voir ajouté,
c'est vraiment le premier... le premier niveau, l'évaluation des
besoins et, pour la suite, d'être participants très, très, très actifs dans
toutes les étapes qui suivront.
Alors, quand je regarde, là, au niveau de la Commission
des partenaires, c'était, entre autres... définir les besoins, bon, c'était au
niveau des besoins de développement de la main-d'oeuvre, c'était l'élaboration des stratégies où ils
participent activement, l'identification des cibles d'intervention des services publics d'emploi, alors, il y a l'examen, aussi, des plans d'action régionaux, nationaux. Donc, la Commission des partenaires va beaucoup plus loin dans
ses rôles et fonctions. Mais moi, je pense que le plus important, là, c'est... parce
que la proche aidance est une réalité en mouvance, parce que la réalité des
proches aidants, aussi, mérite d'être reconnue dans son quotidien, et pour tout
ce qu'elle est, et les besoins qu'ont les proches aidants, bien, je pense qu'il
faut vraiment qu'on puisse bénéficier de l'expertise des gens qui seront autour
de la table. Alors, on n'a pas été aussi loin, dans notre amendement, que ce à quoi on fait appel quand on regarde d'autres
commissions ou d'autres comités de partenaires, mais en même temps je pense
qu'on amène des éléments qui sont, pour nous, essentiels.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Je crois
sincèrement que, si le législateur n'avait pas pris en considération le Comité
des partenaires, premièrement, ça ne ferait pas partie de la loi, d'un projet
de loi. Première des choses, on aurait pu dire : Après la loi, nous allons
former un comité. On inclut dans la loi, on vient enchâsser dans la loi un
comité des partenaires.
À l'article 11, c'est bien décrit que «le
Comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux personnes
proches aidantes, le Comité de partenaires concernés par le soutien aux
personnes proches aidantes et l'Observatoire québécois de la proche aidance
sont consultés dans le cadre de l'élaboration et du suivi du plan d'action». À
un moment donné, là, on peut rajouter des mots, rajouter des mots, rajouter des
mots, mais il va de soi que le Comité des partenaires, composé entre autres de
personnes proches aidantes, va travailler sur tous les aspects de la proche
aidance et de cette mouvance, comme le mentionne la députée de Fabre, de
l'évolution et de cette mouvance en proche aidance.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Moi, je rappellerai
tout d'abord que la Commission des partenaires aussi a été constituée via une
loi. Alors, ça, c'est la première chose.
Deuxièmement, le plan d'action, la Commission
des partenaires se permet de le réviser annuellement, se permet de s'assurer
toujours qu'il est en réponse aux besoins qui ont été identifiés par la
Commission des partenaires et les partenaires représentatifs, donc, tout autour
de la table.
Alors, avec le projet de loi qu'on a, et ce qui
avait été prévu jusqu'à maintenant, c'est la consultation des partenaires au Comité des partenaires, mais il
faut aller plus que là, il faut... Moi, c'est vraiment la notion de bénéficier
de leur expertise. Et, malgré toute la bonne volonté
d'avoir un plan d'action précis, comment peut-on s'assurer qu'il est en réponse très étroite avec les besoins si on
n'a pas mis dans le coup, dès le départ, les partenaires, pour identifier
ensemble, avec le ministre ou la ministre, les besoins quotidiens des proches
aidants? Alors, définir les besoins ensemble,
là, c'est le nerf de la guerre. Puis comment peut-on s'assurer qu'on a un bon
plan d'action si on n'est pas dans la
capacité de mettre en lien directement ce plan d'action avec les besoins qui
ont été exprimés en lien avec l'expertise?
Alors,
malgré la bonne volonté de la ministre, malgré sa connaissance de la réalité,
évidemment, très personnelle et très globale de la réalité des proches
aidants, il n'y a rien de mieux que l'ensemble des acteurs pour avoir un portrait exhaustif du quotidien, de ce qu'ils
vivent et de leurs besoins. Alors, il faut qu'ils participent avec la ministre,
il faut qu'ils définissent les besoins avec elle, puis la définition, aussi,
des critères, comment on répartit les ressources, parce que ça aussi, c'est le
nerf de la guerre. Moi, je pense qu'ils ont une contribution qui est
essentielle, puis on ne peut pas se permettre d'avoir des actes manqués puis de
faire participer seulement à certaines étapes les partenaires dans ce comité-là. Les faire arriver au moment où
on les consulte en lien avec le plan d'action alors qu'ils n'ont pas été
à la première ligne de la définition des besoins, pour moi, c'est un acte
manqué. Alors, c'est important, pour nous, de l'indiquer et de vouloir que ce
soit dans l'article 24.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : J'aimerais peut-être remettre les pendules à l'heure. Pour
commencer, les proches aidants ont été énormément consultés pour la mise en place, l'élaboration de la politique nationale de personnes
proches aidantes, et, si nous sommes réunis ici aujourd'hui, c'est parce
que les personnes proches aidantes et les organismes consultés ont suggéré une loi — alors, si ces gens-là n'avaient pas été
consultés, nous ne serions pas ici — et d'enchâsser dans une loi un comité
de partenaires formé de personnes proches aidantes et de faire en sorte que,
dans l'article 11 et même l'article 12, on suscite la mobilisation
collective. Le plan d'action, on a changé «peut» par «doit prévoir la
conclusion d'ententes [avec] les ministres concernés et les [partenariats]
nationaux, régionaux et locaux [...] même [...] des mécanismes de coordination
et de suivi». Donc, le Comité des partenaires fait partie intégrante de toutes
les actions qui seront mises en place, que
ce soit de la politique... puisque, déjà, même quand on a consulté pour la
politique, on avait déjà mis en place un comité de huit personnes
proches aidantes. Et, quand on a fait notre deuxième consultation nationale, il y a 250 personnes proches aidantes et
tous les organismes nationaux non gouvernementaux qui ont été présents à la
consultation de décembre 2018 qui ont aussi retravaillé, redéposé des
avis, des recommandations au ministère de la Santé et des Services
sociaux concernant la loi.
Écoutez, le Comité
des partenaires, là, fait partie intégrante des décisions que nous allons
prendre, alors il a été à l'origine... les personnes proches aidantes sont à
l'origine même de toute la dynamique qui découle de ce que nous sommes en train de faire, ça fait
que c'est évident, là, qu'on ne pourrait pas se passer d'un comité de
partenaires. Le Comité de partenaires va... on l'a dit, là, «avis», «recommandations»,
peut faire des recommandations sans que la ministre demande un avis, alors,
pour moi, il apparaît tout à fait clair que le Comité des partenaires a toute
sa place.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Mme la
députée de Sauvé.
• (11 h 30) •
Mme Sauvé :
On est bien d'accord, le Comité des partenaires a toute sa place, et on n'est
pas en train de débattre là-dessus, justement, parce que c'est une très bonne
idée, d'avoir ce comité-là, qu'on veut le reconnaître à plein titre, et on veut faire en sorte que l'expertise qui va être
autour de la table, dans ce comité-là, elle soit là dès le début. C'est
fondamental, il faut qu'elle soit là dès le début.
Et, quand la ministre
invoque qu'il y a eu une consultation... puis, très clairement, l'exercice a
été fait, puis je salue ça, mais en même temps je suis obligée d'admettre, puis
de vous dire, et de nous rappeler collectivement qu'il y a eu un avant-pandémie, il y
a eu le pendant, puis là on est dans la deuxième vague. Et, avec cette réalité-là, bien sûr, qui a été
nommée et renommée... puis il fallait le faire, puis il faut continuer à
l'avoir dans le fond du cerveau puis dans le coeur, la réalité des proches
aidants. Elle a été, bien sûr, chamboulée complètement avec la première vague,
puis, encore, il y a une fragilité.
Alors, moi, je
comprends qu'il y a eu une consultation, mais ce que les groupes... Puis
d'ailleurs on avait fait... Puis, avec mon collègue de Rimouski, on avait demandé
aussi qu'il y ait des... qu'il puisse y avoir des groupes, et tout ça.
Honnêtement, on veut se rappeler aussi que la réalité de la proche aidance a
changé depuis un an. Et je comprends que les
groupes ont déposé des mémoires à la consultation, mais en même temps si ces
exercices-là avaient été exhaustifs et tellement complets, bien, on
n'aurait pas besoin du Comité des partenaires.
Ça fait que moi, je
ne comprends pas trop la logique, parce que, si ça a été tellement complet et
exhaustif, pourquoi on a besoin d'un comité des partenaires? Ils doivent avoir
un rôle à jouer, et moi, j'y crois, et, la ministre, je sais qu'elle y croit
aussi. Pourquoi ne pas donner le plein rôle au comité dès le début, dans la
simple identification des besoins, collectivement, avec la ministre? Je pense
que leur contribution est essentielle, parce que ça bouge vite, parce que ça
évolue.
Puis,
au-delà de ce que les partenaires et les proches aidants sont venus dire en
consultations, l'avant-pandémie, le pendant, la deuxième vague, bien, il
y a des choses qui bougent, qu'on a besoin d'entendre. Et moi, je pense que les
gens qui vont composer ce comité-là auront bien des choses à dire dès le début,
dans l'identification des besoins, puis ça
va bien au-delà de simplement les consulter, puis ça va bien au-delà de les
amener seulement à l'étape de regarder le plan d'action. Alors, moi,
c'est un élément auquel je tiens beaucoup.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Je suis un peu mal à l'aise, Mme la Présidente, quand la
députée de Fabre mentionne que, si les
mémoires avaient été aussi exhaustifs, on n'aurait pas de comité de
partenaires. Au contraire, on aura toujours besoin d'un comité de
partenaires. La proche aidance, ce n'est pas né avant la pandémie puis ça va
continuer après la pandémie. Ça fait longtemps, les aidants naturels...
Moi,
je me souviens, là, en 2003, quand on a déposé un avis, au Conseil de la
famille et de l'enfance, Vieillissement et santé fragile : un
choc pour les familles?, on les appelait des aidants naturels puis on
demandait c'est quoi, la frontière entre les soins que doit prodiguer le réseau
de la santé versus qu'est-ce que les aidants naturels peuvent faire pour leur
famille, et ça évolue puis ça va toujours évoluer.
Puis
elle a raison quand elle mentionne, la députée de Fabre, que c'est en mouvance.
Ce sera toujours en mouvance. Il y aura toujours des changements dans la
société. Voyez-vous, on est en train
de prendre en considération non seulement les proches aidants de
personnes aînées, mais aussi les parents qui ont des enfants en situation de handicap. On parle de plus en plus des adultes qui
ont des enfants en situation de handicap, qui sont devenus aussi des
adultes. Donc, on prend en considération l'ensemble des personnes proches
aidantes.
Puis, à
l'article 25 du projet de loi, c'est : «Dans l'exercice de ses
fonctions, le comité peut recommander au ministre de procéder à des
consultations, de solliciter des opinions et de recevoir ou d'entendre les
demandes et les suggestions de personnes,
d'organismes ou d'associations en matière de proche aidance. Il peut également
solliciter la contribution de l'Observatoire québécois de la proche
aidance.»
Donc, dans
l'article 25, c'est toute la reconnaissance que ce comité-là a. Il l'a à
l'article 25 de cette loi-là.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé :
Un dernier commentaire, Mme la Présidente. Je dis ça puis j'en aurai peut-être
un autre après, mais on va penser que c'est le dernier commentaire sur ce
sujet. Dans la séquence, clairement... puis je pense que je dis vrai, quand je
reprends un peu les mots de la ministre, alors, ce n'est peut-être pas exact,
mais je l'ai entendue, à plusieurs reprises,
dire : La politique est bien avancée, et tout ça, dans l'écriture, dans la
réflexion, et tout ça. Je pense que
je ne me trompe pas en disant ça, je pense qu'elle a clairement affirmé ça tout
au long des consultations particulières, et c'était une bonne nouvelle, parce
qu'en fait on se disait : Bien, en termes d'échéance, la politique, qu'on
attendait avant même le projet de loi, devrait arriver sous peu, mais en même
temps elle est en train d'écrire sa politique, probablement, le plan d'action,
puis le comité n'est pas encore formé.
Alors, moi, je pose
la question : Quand le comité va être formé... Puis, si c'est ça,
effectivement, que l'écriture des deux éléments très importants est
passablement avancée, bien, quand est-ce qu'ils vont être consultés? Ça fait
qu'ils vont être mis devant le plan d'action, devant la politique alors qu'ils
n'auront pas participé d'aucune façon. C'est ces questions-là que je me pose,
c'est dans le processus. Je veux qu'ils soient consultés et qu'ils fassent
partie de la réflexion et des définitions dès le début. Alors, si le comité va
être formé après l'adoption du projet de loi, bien, il va être quoi... Il va
être consulté vraiment pour le prochain plan d'action dans quatre ans?
C'est là ou je trouve que, encore une fois, il y a comme un rendez-vous manqué.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Je ne suis pas à l'aise avec ce que j'entends, là.
Premièrement, c'est un comité de partenaires. C'est assez clair qu'il y a le
mot «partenaires».
Deuxièmement, pendant
toute l'élaboration pour en arriver à une loi, à une politique, à un plan
d'action, on a consulté, reconsulté, consulté. On a même eu un comité des proches
aidants qu'on a consulté à de multiples reprises, c'est une forme de comité des
partenaires. Jamais, jamais... Moi, je suis de l'école de pensée... on dit, en
anglais, «never without us». Je suis de
l'école de pensée qu'on ne peut jamais faire des choses sans que l'autre ne
soit présent.
C'est comme les
municipalités amies des aînés, s'il y a des aînés qui ne sont pas invités à
l'élaboration des politiques dans les villes et les villages, ça ne peut pas
fonctionner. On ne peut pas faire une politique de personnes proches aidantes
et ne pas avoir des personnes proches aidantes dans l'élaboration de cette politique-là,
et ce plan d'action là, et même de cette loi-là. Vous le savez, on a eu des
mémoires, o n continue de recevoir des mémoires. Les gens s'expriment, et c'est sain, c'est la démocratie. Alors, on a
consulté à maintes reprises les personnes proches aidantes. Ces
personnes-là sont même venues nous le dire en commission parlementaire.
Donc, ce serait
très... Ce ne serait pas juste de dire qu'on va créer un comité de partenaires
après, juste quand la loi va être adoptée, alors qu'on a eu... Oui, bien sûr
qu'il sera formalisé, ce comité des partenaires là, et qu'il sera en mesure
d'accompagner, et que la loi est là pour durer dans le temps. C'est quelque
chose de pérenne et que, fort probablement, les partenaires vont devoir...
Parfois, il y a des gens qui vont quitter, hein, parce que ce sont des
bénévoles aussi, puis il y en a d'autres qui vont se rajouter, mais on va toujours
consulter des personnes proches aidantes avant de poser des actions, des
gestes.
Alors, moi, je ne
suis pas très à l'aise avec l'idée de dire que le comité... on est en train de
parler de quelque chose puis que le comité va arriver après, là, tu sais. Bien
sûr, dans la loi, là, on vient l'inscrire, le comité, mais, Mme la Présidente,
là, on a consulté et de nombreuses personnes proches aidantes et de nombreux
organismes qui oeuvrent auprès des personnes proches aidantes.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Je voudrais juste dire... Je comprends les préoccupations de la députée de Fabre qu'à l'article 24 on a l'impression, ici, que le Comité
de partenaires arrive simplement pour la mise en oeuvre, là, de la politique
puis du plan d'action, mais on a quand même adopté l'article 11, dans lequel
c'est mentionné explicitement que le Comité de partenaires va être consulté
pour l'élaboration et le suivi du plan d'action. Donc, je pense que... En tout
cas, moi personnellement, ça me rassure quant à l'implication en amont de ce
comité-là. Peut-être que, question de le réitérer dans les fonctions du comité,
on pourrait rajouter, au deuxième paragraphe, «de soutenir le ministre et le
Comité de suivi d'action gouvernementale
pour le soutien aux personnes proches aidantes dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la
Politique nationale pour les personnes proches aidantes et du plan d'action
gouvernemental». Ça viendrait impliquer qu'ils sont là pour l'élaboration,
aussi, de ça, pas juste la mise en oeuvre. Je ne sais pas si c'est une piste de
solution. Moi, je constate qu'on l'a déjà
écrit à l'article 11, mais, comme on définit, là, les fonctions du comité,
on peut peut-être le réitérer ici.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Fabre.
• (11 h 40) •
Mme Sauvé : Un dernier commentaire, je m'en excuse. Alors, je vais... Merci, Mme la
Présidente. En réponse un peu ou en réaction avec ce que la collègue
vient de nommer, c'est vrai qu'à l'article 11 il y a des éléments qui sont
nommés, mais c'est la consultation des partenaires au moment où il y a la mise
en oeuvre du plan d'action, et, nous, ce
qu'on demande vraiment, c'est la contribution des partenaires à la première
étape, qui est l'identification des besoins des proches aidants. Donc,
pour moi, c'est excessivement important de le préciser.
Maintenant, j'ai une
question pour la ministre, parce que j'entendais sa réponse, et là je suis un
peu mêlée, donc j'ai besoin que ce soit clarifié. Elle dit qu'elle a consulté
plusieurs partenaires, dont, bien sûr, des proches aidants, tout au long du
processus, l'écriture qu'elle a amorcée. Parfait. En même temps, j'ai besoin de
comprendre, est-ce que c'est des partenaires des proches aidants qu'elle a consultés
alors que le comité n'est pas encore constitué? Est-ce que le comité, il existe
déjà, finalement? C'est un peu ma question. J'avais besoin de clarification
là-dessus.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
Bien, le comité comme tel n'existe pas, mais tout ce qui existe en matière de
proche aidance au Québec a été consulté.
Alors, toutes les personnes qui ont été consultées, ça va de soi qu'il y aura
des personnes qui ont été consultées qui vont faire partie de ce Comité
des partenaires.
Alors, tu sais, quand
on regarde, par exemple, le réseau des aidants naturels du Québec, tu sais,
c'est un partenaire. On ne peut pas passer à
côté d'un partenaire comme ça. Quand on pense à L'Appui aux personnes proches
aidantes, tu sais, il y a des partenaires qui vont de soi, ces gens-là ont été
consultés. On a commencé par consulter les organismes nationaux. Après ça, on a
consulté tous les organismes régionaux, les organismes locaux. Ça a été public,
en plus. Tout le monde avait accès ça, c'était sur le site Internet. Alors,
tout étant transparent, tout est là.
Alors, il va de soi
que les personnes qui vont faire partie du Comité des partenaires, ce sont des
personnes qui ont déjà été consultées, mais
les personnes ne sont pas choisies encore, puisque je suis assise devant vous,
Mme la Présidente, et que je tiens à
faire adopter cet article-là justement pour qu'on soit en mesure de pouvoir
mettre en place un comité des
partenaires une fois que la loi sera adoptée. Mais, d'ores et déjà, nous savons
que ce sont des personnes concernées par la proche aidance, et tout ce
qui concerne la proche aidance au Québec a pas mal été consulté.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Le député de D'Arcy-McGee? Députée
de Fabre.
Mme Sauvé :
Écoutez, j'entends la ministre. En même temps... Puis ces partenaires-là,
qu'elle a nommés et bien d'autres, ils sont excessivement essentiels à la
réflexion. Ce n'est pas du tout l'objet de mon débat. Puis elle a raison de
dire que c'est important de les consulter, et elle l'a fait, parfait.
Maintenant, il y aura
des personnes qui vont être nommées au Comité de partenaires, qui vont être
issues, probablement, de certains regroupements, mais elles seront là
pour l'ensemble du comité. Puis là je ne veux pas ouvrir le débat sur la
gouvernance du comité, mais il n'en reste pas moins que ces partenaires-là,
bonne nouvelle, ils ont été consultés. Mais
le comité formel qu'elle veut instituer dans sa loi, lui, il n'est pas encore
créé, et ces gens-là qui vont être formellement identifiés pour faire
partie du Comité des partenaires, comme individus, eux, vont arriver beaucoup
plus tard dans tout le processus.
Alors,
c'est un petit peu... Bien, c'est
ça, la réalité, donc, parce qu'on est dans deux gouvernances. Une consultation envers des partenaires, c'est très important, puis
ils portent la réalité puis les positionnements de l'ensemble de leurs membres. Là, dans un comité de partenaires, c'est
un autre mode de gouvernance, on est dans autre chose. Les décisions se
prennent... Il y a des décisions qui se prennent... c'est autrement.
Alors donc, moi, je
fais juste rappeler, là, les faits, c'est qu'il y a eu les partenaires qui ont
été consultés, parfait, mais eux ont pu
contribuer, puis c'est bien, à l'élaboration de la politique et le plan
d'action, alors que le comité
formel qu'elle veut mettre en place, lui, va arriver beaucoup plus tard, quand
le plan d'action et la politique vont déjà être écrits. C'était simplement mon
commentaire pour parler des faits, alors, voilà.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Alors, le plan d'action n'est pas écrit, hein, je tiens à
le dire. Alors, le Comité des partenaires,
une fois la loi adoptée, va participer. Et, la politique, la raison pour
laquelle elle n'est pas déposée, c'est parce que,
pendant la consultation, on a mentionné que ce serait bien, une loi, et nous
sommes ici, et nous attendons que la loi soit adoptée pour faire en sorte
d'aligner la politique en lien avec la loi. S'il fallait qu'on dépose,
actuellement, la politique, bien, écoutez,
ce serait un peu discordant avec la loi. Il faut que tout cela s'arrime. Et le
Comité des partenaires, qui sont... dont certaines personnes... dont
toutes les personnes auront été consultées auparavant pour la politique, va
travailler à l'élaboration du plan d'action pour les personnes proches
aidantes.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. M. le député
de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum :
Merci, Mme la Présidente. Je vais un petit peu dans le même sens de mon
collègue. Je comprends qu'il y
avait... il y a actuellement un travail qui se poursuit, de plusieurs façons
déjà faites et d'autres qui s'en viennent, avec les intervenants privilégiés. Par contre, une fois adopté ce projet
de loi, les paramètres changent. Alors, pour moi, toute l'importance... Et nous sommes, en quelque
part, dans un article qui définit des choses, toute l'importance d'équiper
ce comité avec des outils pour qu'il puisse
jouer tout son rôle. On parle : «Le comité a pour fonctions», et là on
est... c'est garni, actuellement, de trois alinéas qui parlent de façon
générale de leur rôle.
Mais
je me permets aussi de me prévaloir de l'exemple du comité de marché... des
partenaires du marché du travail, où j'ai eu à m'impliquer, dans une vie
antécédente. Les réunions étaient des fois houleuses, la documentation était
volumineuse, mais ce comité est doté d'une loi avec des définitions de tâches
claires dans chaque fois, avec des mots opérationnels et déclaratoires. Alors,
je me permets de nous inviter de nous nourrir de cet exemple.
Et une autre
raison... Quand la ministre invoque l'article qui s'en vient au 25, une autre
fois, on parle d'un langage permissif, «le
comité peut». À deux instances, le mot est «peut». Là, nous sommes dans un...
nous sommes en train d'examiner un article qui va, en quelque part, exiger au
comité de veiller à certaines choses. Et, si on regarde notre proposition, les 4°, 5°, 6°, dans un premier
temps, il me semble que ça va de soi, si on veut se doter d'un comité à sa
juste valeur, de continuer à définir les besoins actuels et futurs.
Une autre fois, Mme
la ministre parle de l'implication. Jusqu'à date et depuis un bon bout de
temps, des partenaires en faisaient ainsi.
Là, on se dote d'un comité. Est-ce qu'on ne peut pas le rendre, en quelque
part, imputable sur les choses qui
vont être primordiales dans une confection d'une politique et un plan d'action,
de définir les besoins, dans un premier temps, de participer... On
parle, en quelque part, d'un esprit de cogestion avec les hiérarchies et les pouvoirs, évidemment, identifiés ailleurs, et toujours
en place, et là, de refléter le souhait de presque chaque groupe qui est
venu devant nous, dont la plupart appuyaient le projet devant nous, mais
presque chacun a parlé de l'importance de
qualifier, de quantifier les mesures et qu'au... et ça va de soi qu'il y ait
une bonification des mesures à titre financier, entre autres. Alors,
voilà notre numéro 6°, la collaboration.
Finalement, je ne
peux pas m'empêcher d'être assez surpris des observations de la députée de Sherbrooke.
En tout ce qu'on propose ici, pour moi, il n'y a rien, mais rien qui n'est
redondant ou déjà adressé dans l'article 11.
Alors, une autre
fois, je me permets d'écouter attentivement les souhaits et les mots de la ministre.
Il me semble que, si elle souhaite vraiment, et je ne le mets pas le
moindrement en doute, la même qualité, et fréquence, et transparence
d'implication de ces partenaires sur le terrain... Il me semble qu'en toute
logique il faut bonifier l'article devant
nous avec, comme je dis, les mots déclaratifs et pas juste permissifs. Alors,
pour moi, une autre fois, je vois un projet d'amendement qui va dans le
sens des objectifs tels qu'exprimés par la ministre.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, M. le député. Mme la
ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Mme la Présidente, je pense qu'on demande, de l'autre
côté, de créer des obligations au comité. D'après ce que j'entends, on demande
de créer des obligations.
• (11 h 50) •
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce
que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Excusez-moi, Mme la
Présidente, en fait, c'est vraiment
de reconnaître l'expertise des partenaires et de faire cette reconnaissance... On n'est pas dans un pouvoir excessif, on n'est pas dans une volonté
d'étirer le débat pour étirer le
débat, c'est que, pour nous, clairement, reconnaître la contribution des partenaires,
c'est de leur permettre vraiment d'avoir cette contribution dès la case
départ, c'est-à-dire avant même que le plan d'action soit fait.
Là, la ministre nous
dit qu'il n'est pas encore écrit. Parfait, mais, clairement, le comité doit
avoir un rôle dans l'élaboration... et des
mesures, mais la première étape, c'est l'identification des besoins, puis, ça,
je trouve ça... Comment peut-on s'assurer que le plan d'action va
répondre aux besoins? Oui, il y a eu la consultation très large qu'elle a
faite, et que je salue, encore une fois, mais, s'il y a un comité des
partenaires, c'est pour une bonne raison, c'est parce qu'elle y croit. Puis on
trouve que c'est une très bonne idée, on veut même valoriser le rôle qu'ils ont
au bon niveau d'expertise qu'ils vont avoir.
Alors, moi, je ne
vois pas l'enjeu de se dire : Ah! bien, c'est vrai, il faudrait peut-être
élargir un peu pour leur permettre d'être là
dès le début du processus puis qu'ils contribuent dès le début à identifier les
besoins. Ça n'empêche pas la consultation avec les autres partenaires, bien
évidemment, un et l'autre, mais, clairement, je pense que toute notre
intervention, là, c'est de faire valoir la bonne idée de la ministre de
constituer un comité de partenaires, mais de le faire en reconnaissant
toute l'expertise qu'ils ont. Ça fait que ce n'est pas une notion de pouvoir,
c'est une question de reconnaissance d'expertise qu'ils vont avoir puis la
contribution qu'ils peuvent avoir dès le début du processus. C'est vraiment ça,
notre propos.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Alors, si
je n'ai pas d'autre intervention, je vais placer l'amendement aux voix.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Contre.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Contre.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Contre.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Contre.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Contre.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Contre.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Abstention.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Abstention.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Alors, l'amendement est rejeté. Nous
revenons donc à l'article 24 tel
qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 24 tel
qu'amendé? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons placer
l'article 24, tel qu'amendé, aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La
Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'article 24, tel
qu'amendé, est adopté. Nous sommes maintenant rendus... Je pense que M.
le député de Rimouski voulait prendre la parole.
M. LeBel :
...Mme la Présidente, oui, effectivement. Je proposerais un amendement, créer
un article 24.1.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, amendement 24.1, que vous
retrouvez sur Greffier. Je vais demander, M. le député, d'en faire la lecture, s'il
vous plaît.
M. LeBel :
C'est : Modifier le projet de loi par l'insertion, après l'article 24, du
suivant :
«24.1. Le comité rend publics les recommandations
et avis qu'il formule, 30 jours après les avoir transmis au ministre.»
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement du député de Rimouski?
M. LeBel :
Je peux peut-être expliquer pourquoi...
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Allez-y.
M. LeBel :
...bien, même si tout le monde s'entend là-dessus, mais, je pense, c'était...
ça manquait, dans ce projet de loi qui était là... mais que le comité puisse rendre
publics ses avis puis ses recommandations aussi.
C'est intéressant qu'on parle de
recommandations aussi, que ça soit public, qu'il remette à la ministre avant...
C'est bien correct, elle en prend
connaissance, 30 jours, je pense, c'est correct... 30 jours après, c'est
public, et les organismes, les porte-parole des oppositions pourraient se servir de ces avis-là pour améliorer la
connaissance du dossier des proches aidants. Moi, je pense que c'est une
bonne idée.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup pour ces
explications. Est-ce que j'ai des interventions? Alors, si je n'ai pas
d'intervention, nous allons placer l'article 24.1 aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : L'amendement
introduisant l'article 24.1. C'est le premier amendement introduit que
je place aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'article... l'amendement introduisant l'article 24.1 est adopté. Nous avons encore quelques
minutes pour faire la lecture de l'article 25. Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Oui, Mme la Présidente. «25. Dans l'exercice de ses fonctions, le comité peut recommander au
ministre de procéder à des consultations, de solliciter des opinions et de
recevoir ou d'entendre les demandes et les suggestions de personnes, d'organismes ou d'associations en matière de
proche aidance. Il peut également solliciter la contribution de
l'Observatoire québécois de la proche aidance.»
L'article 25 du projet
de loi prévoit que le Comité de partenaires peut recommander à la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants de procéder à des consultations, de
solliciter des opinions et de recevoir ou d'entendre les demandes et les
suggestions de personnes, d'organismes ou d'associations en
matière de proche aidance. Cet article prévoit également que le comité peut aussi
solliciter la contribution de l'Observatoire québécois de la proche aidance.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions sur cet article? Alors, si je n'ai pas d'intervention,
nous... Ah! M. le député de Rimouski.
M. LeBel :
Une question comme ça, le comité pourrait recommander au ministre d'organiser
un forum, quelque chose du genre, c'est ça que ça veut dire? Le comité ne
pourrait pas, de lui-même, organiser le forum?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
M. LeBel : Je ne pense pas,
quand je lis...
Mme Blais (Prévost) : «Peut
recommander», hein, c'est «peut recommander».
M. LeBel :
O.K. Ça fait qu'il peut... Il recommande, puis la ministre décide si elle en
fait un ou pas, un colloque, c'est ça que ça veut dire? C'est correct
aussi.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres... Mme la ministre, allez-y.
Mme Blais (Prévost) : C'est
parce que, s'il veut organiser un forum, ça lui prend des sous aussi, ça prend,
financièrement, de l'argent, là. Il faut comprendre que le comité, il est
bénévole. Donc, il va soumettre l'idée de faire un forum, puis il faut le
financer.
M. LeBel : Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Si je n'ai pas
d'autre intervention, Mme la secrétaire, nous allons placer l'article 25 aux
voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 25 est
donc adopté.
Alors,
je vous remercie tous pour votre précieuse collaboration. Nous allons, compte
tenu de l'heure, suspendre les travaux. Merci.
(Suspension de la séance à
11 h 59)
(Reprise à 15 h 36)
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors,
la Commission des relations avec les citoyens reprend ses travaux. Je demande
donc à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie
de leurs appareils électroniques.
Nous poursuivons
l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi visant à
reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses
dispositions législatives.
Avant d'entreprendre
la séance, à la suite de la motion adoptée en Chambre concernant le changement
de membres à la Commission des relations
avec les citoyens, je comprends qu'il y a consentement pour que le député de
Rimouski remplace, pour la deuxième et la
troisième partie de la séance, la députée de Gaspé. Est-ce qu'il y a
consentement? Il y a consentement.
Alors, justement, au
moment de terminer nos travaux en avant-midi, nous en étions rendus à
l'article 26, et je crois que le... Non, on va lire l'article 26. Mme
la ministre, la parole est à vous.
Mme Blais
(Prévost) : Merci, Mme la Présidente. Article 26 : «Le
comité doit, dans les six mois de la fin de l'année financière, transmettre au
ministre un rapport de ses activités pour cette année.»
L'article 26 du
projet de loi précise que le Comité de partenaires doit déposer à la ministre
responsable des Aînés et des Proches
aidants, dans les six mois de la fin de l'année financière, un rapport de ses
activités pour cette année.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Des interventions? Est-ce qu'il y a des
interventions? M. le député de Rimouski.
M. LeBel :
Je vais vous demander de suspendre deux secondes, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre deux secondes. Alors, nous allons
suspendre, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à
15 h 37)
(Reprise à 15 h 39)
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Nous reprenons nos travaux. Donc, M. le député de Rimouski, je pense
que vous avez un amendement à proposer.
M. LeBel : Oui, merci. Merci pour le délai. C'est l'amendement
que... Toujours dans le même objectif de rendre publiques les informations pour la transparence,
je propose que le ministre dépose ce rapport : Modifier l'article 26
du projet de loi par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Le ministre dépose
ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou,
si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.»
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce
qu'il y a des commentaires sur... des questions sur cet amendement? Mme
la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Oui, bien, on est tout à fait d'accord avec ça.
La Présidente (Mme Lecours,
Les Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet
amendement? Alors, Mme la secrétaire, nous allons placer l'amendement aux voix.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Oh! pardon. Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
• (15 h 40) •
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention L'amendement, à
l'article 26, est donc adopté. Nous revenons à l'article 26
tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 26? S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons placer aux voix l'article 26 tel
qu'amendé. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 26, tel qu'amendé, est
donc adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 27. Mme la
ministre.
Mme Blais (Prévost) : Merci.
«27. Est institué l'Observatoire québécois de la proche aidance.»
L'article 27 du projet de loi institue
l'Observatoire québécois de la proche aidance.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 27? Si
je n'ai pas d'intervention, nous allons placer l'article 27 aux voix. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire : Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La
Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 27 est donc adopté.
Nous allons maintenant passer
à l'article 28. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Blais
(Prévost) : Oui, et j'ai un amendement aussi.
La Présidente (Mme Lecours,
Les Plaines) : Vous avez un amendement.
Mme Blais
(Prévost) : Oui. On va commencer par l'article.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : L'amendement est déjà sur Greffier, il est déjà placé. On va
commencer, effectivement, par la lecture de l'article 26... de 28.
Mme Blais
(Prévost) : Merci, Mme la Présidente. «28. L'observatoire est dirigé
par un comité de direction composé des 11 membres suivants, nommés par le
ministre :
«1°
deux membres représentant les ministères concernés par le soutien aux personnes
proches aidantes, dont un membre représentant le ministère de la Santé et des
Services sociaux, nommés après consultation des ministres concernés;
«2° le directeur
scientifique de l'observatoire;
«3°
un membre représentant l'établissement ou l'organisme qui assure l'organisation
et le soutien administratif de l'observatoire;
«4°
quatre chercheurs nommés après consultation de la Table de coordination
nationale des réseaux universitaires intégrés de santé;
«5°
deux membres nommés après consultation des organismes non gouvernementaux
concernés par le soutien aux personnes proches aidantes déterminés par
le ministre;
«6° une personne
proche aidante, nommée après un appel public de candidatures.
«Le ministre désigne,
parmi les membres du comité de direction, le président et le vice-président.»
L'article
28 du projet de loi prévoit que l'observatoire est dirigé par un
comité de direction composé de 11 membres nommés par la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants, répartis de la façon suivante : deux représentants des ministères
concernés par le soutien aux personnes proches aidantes, dont un représentant
du ministère de la Santé et des Services
sociaux, le directeur scientifique de
l'observatoire, un représentant de l'établissement ou de l'organisme
désigné par la ministre pour assurer l'organisation et le soutien administratif
de l'observatoire, quatre chercheurs, deux membres issus des organismes non gouvernementaux
concernés par le soutien aux personnes proches aidantes, une personne proche
aidante nommée après un appel public de candidatures.
Cet article prévoit également
que la ministre désigne le président du comité de direction de l'observatoire.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Vous avez également un amendement à
déposer, qui est déjà sur Greffier. Je vais vous inviter à le lire, Mme la
ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Modifier l'article 28 du projet de loi :
1° par le
remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «11»
par «13»;
2° par le
remplacement du paragraphe 5° du premier alinéa par le paragraphe
suivant :
«5° trois membres
issus d'organismes non gouvernementaux concernés par le soutien aux personnes
proches aidantes, nommés après un appel public de candidatures;»;
3° par le
remplacement du paragraphe 6° du premier alinéa par le paragraphe
suivant :
«6°
deux personnes proches aidantes offrant du soutien à des personnes aidées
présentant des profils différents, nommées après un appel public de
candidatures.»;
4° par l'insertion,
après le deuxième alinéa, du suivant :
«Le comité de
direction doit compter parmi ses membres au moins une personne issue du milieu
rural et au moins une personne issue d'une communauté autochtone ou d'un organisme
autochtone.»
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Je vais vous inviter... Vos commentaires,
oui.
Mme Blais
(Prévost) : Commentaire : Cet amendement vise à modifier le
nombre de membres du comité de direction de l'observatoire en proposant 13
membres au lieu 11 membres.
Il vise également à
modifier la composition du comité de direction de l'observatoire en proposant
que la ministre des Aînés et des Proches aidants nomme trois membres issus
d'organismes gouvernementaux concernés par le soutien aux personnes proches
aidantes, nommés après un appel public de candidatures, ainsi que deux
personnes proches aidantes offrant du soutien à des personnes aînées présentant
des profils différents, nommées après un appel public de candidatures
également.
Enfin, la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants doit s'assurer que la composition
du comité de direction de l'observatoire comporte au moins une personne issue
du milieu rural et au moins une personne issue d'une communauté autochtone ou
d'un organisme autochtone.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a
des commentaires sur l'amendement déposé? Mme la députée
de Fabre.
Mme Sauvé : Oui, merci, Mme la
Présidente. Je ne sais pas si je dois le faire à ce moment-ci ou si c'est quand on va revenir à l'article,
mais, comme la ministre dépose un amendement et qu'il
y a des ajouts, j'ai une question très simple : Pourquoi est-ce
qu'on n'a pas inclus le principe de parité hommes-femmes? Et je pose la question
à la ministre parce qu'on avait suspendu, Mme la Présidente, l'article 19, et il était question, évidemment, d'inclure le principe de parité. On avait suspendu pour
s'entendre sur un libellé, mais je sentais l'ouverture du côté de la ministre.
Alors, je pose simplement la question : Pourquoi ne pas l'avoir inclus,
cette fois-ci? Puis on pourra, par la suite, peut-être aussi envisager, là, de
réfléchir à nouveau sur l'article 19.
Mme Blais
(Prévost) : Je n'ai pas bien
entendu à la fin, Mme la Présidente. Je n'ai pas entendu les derniers mots.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Le principe de parité.
Mme Blais (Prévost) : Oui, ça,
je l'ai compris.
Mme Sauvé : Oui, en fait, Mme
la Présidente, si vous permettez, j'ai simplement dit qu'une fois qu'on aura
regardé... que la ministre nous aura répondu sur le principe de parité pour le
28, peut-être qu'on réfléchira à regarder à nouveau l'article 19, puisqu'il
avait été suspendu en raison de regarder un libellé pour le principe de parité.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Je comprends qu'à la lumière de la réponse vous seriez
prête à revenir tout de suite sur le 19, c'est ce que je comprends.
Mme Sauvé : Oui, c'est tout à
fait ça. Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : D'accord. Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Oui, mais ce
n'est pas ce qu'on s'est dit, par
exemple, ce matin. On avait dit que,
le 19, on était pour le regarder à la fin, complètement à la fin, là, je
ne sais pas... C'est ça qu'on s'était dit, qu'on s'était entendus, mais
peut-être qu'on peut suspendre quelques instants, que je vais m'entretenir
avec...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Allez-y, Mme la députée.
Mme Sauvé : Juste avant la suspension, rapidement, j'ai plein
d'ouverture à considérer l'option a ou b, il n'y a pas de problème, de
notre côté, puis je sais que ça avait été dit, mais il y avait un lien logique
entre les deux, alors c'est simplement pour ça.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Alors, on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 49)
(Reprise à 16 h 04)
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Nous reprenons les travaux. Donc, j'ai compris, Mme la députée de Fabre, que vous avez un sous-amendement à déposer, qui
est sur Greffier. Je vous invite à en faire la lecture.
Mme Sauvé : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors donc, à l'article 28, le sous-amendement, donc :
L'amendement à l'article 28 du projet
de loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 4° et avant le
premier alinéa, de l'alinéa suivant :
«Le comité de direction est constitué à parts
égales de femmes et d'hommes. Lorsque la différence entre les femmes et les
hommes est d'au plus deux, l'égalité entre eux est présumée.»
Je vais amener un simple...
deux commentaires très rapides. D'abord, premièrement, il y a eu,
vraiment, une ouverture. Pour nous, c'est
important d'amener ce principe-là et c'était de trouver le libellé qui était
juste et, légalement, qui était acceptable. Pourquoi la dernière
portion, l'égalité entre eux est présumée lorsqu'il y a une différence d'au plus deux? C'est parce que la composition, tout simplement, mathématiquement, est de 13,
alors voilà pourquoi il y a eu cet ajout. Donc...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai des interventions?
Oui, Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien,
c'est une bonne idée, là, d'autant plus que c'est pour ça qu'on bonifie des
projets de loi, là, la parité hommes-femmes, là, ça va de soi, maintenant.
Alors, je suis tout à fait d'accord avec ça.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Si je n'ai pas d'intervention, Mme la
secrétaire, nous allons placer le sous-amendement aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Les Plaines)?
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Le sous-amendement à l'amendement
de l'article 28 est donc adopté. Nous revenons à l'amendement de Mme
la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement de l'article
28? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons placer l'amendement aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La
Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'amendement à l'article
28 est donc adopté. Nous revenons donc à l'article 28 tel
qu'amendé. Alors, est-ce que j'ai des interventions sur l'article 28 tel
qu'amendé? Si je n'ai pas d'intervention, Mme la secrétaire, nous allons
procéder aux voix.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Les Plaines)?
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 28, tel qu'amendé,
est donc adopté. Nous passons à l'article 29. Mme la
ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Merci. «Le
comité de direction de l'observatoire détermine les orientations scientifiques,
les objectifs généraux et les politiques de l'observatoire, de même que
les activités annuelles qu'il entend réaliser, et transmet ces informations au
ministre.
«Il évalue également la pertinence, le caractère
prioritaire et la qualité scientifique des programmes et des activités de
l'observatoire.»
L'article 29 du projet de loi prévoit que le
comité de direction de l'observatoire détermine les orientations scientifiques, les objectifs généraux, les
activités annuelles et les politiques de l'observatoire et transmet ces
informations à la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Le comité de direction a également pour fonction
d'évaluer la pertinence, le caractère prioritaire et la qualité scientifique
des programmes et des activités de l'observatoire.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 29? Si
je n'ai pas d'intervention, nous allons placer l'article 29 aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire : Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Les Plaines)?
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 29 est donc adopté.
Nous passons maintenant à l'article 30.
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui, et il
y aura un amendement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Un amendement. Je vais vous inviter d'abord à lire l'article.
Mme Blais (Prévost) : Oui, merci,
Mme la Présidente. «Le mandat des membres du comité de direction de
l'observatoire est d'au plus trois ans.
«À
l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient
nommés de nouveau ou remplacés.»
Cet article vient préciser que les membres du
comité de direction de l'observatoire sont nommés pour un mandat d'au moins
trois ans, mandat qui pourra être renouvelé.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Je vais vous demander, maintenant, de lire l'amendement.
Mme Blais (Prévost) : Modifier
l'article 30 du projet de loi par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «trois ans» par «cinq ans et ne peut être renouvelé
consécutivement qu'une fois».
Commentaire : Cet amendement à l'article 30 du projet de loi a pour but de
prévoir que le mandat des membres du comité de direction de
l'observatoire est d'au plus cinq ans et ne peut être renouvelé
consécutivement qu'une fois.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions
sur l'amendement? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : ...expliquer pourquoi
elle veut faire passer ça de trois ans à cinq ans, tout simplement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Parfait. Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Oui, bien, c'est
le Pr Philippe Voyer qui avait demandé à ce que ce soit cinq ans au
lieu de trois ans, alors c'est la raison pour laquelle on propose
cet amendement. Et ça permet aussi de mieux travailler, à l'intérieur de
cinq ans, fort probablement, que de trois ans. Ça donne une plus
grande stabilité.
• (16 h 10) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Puis le plan
d'action à cinq ans?
Mme Blais (Prévost) : Oui, il y
a une logique.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'amendement de l'article 30? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous
allons passer aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La
Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.
Nous revenons à l'article 30. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 30?
Si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons la placer aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 30...
pardon, tel qu'amendé, est donc adopté. Nous allons passer à l'article 31. Mme la
ministre.
Mme Blais
(Prévost) : «Toute vacance
parmi les membres du comité de direction est comblée suivant les règles
de nomination prévues à leur égard.»
Cet article prévoit
que tout départ parmi les membres du comité de direction de l'observatoire doit
être remplacé suivant les règles prévues à l'article 28 du projet de loi.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : ...interventions sur l'article 31?
Je n'ai pas d'interventions? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons placer l'article 31
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 31 est donc adopté.
Nous sommes rendus à l'article 32. Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : «Les membres du comité de direction de l'observatoire ne
sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que
peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice
de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure déterminées par le
gouvernement.»
Cet article prévoit
que les membres du comité de direction de l'observatoire ne sont pas rémunérés,
sauf si le gouvernement le prévoit. Les membres ont cependant droit au
remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que
j'ai des interventions sur l'article 32? M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Dans le fond, ce que
vous dites, c'est que le gouvernement, par règlement ou... pourrait décider de
donner un salaire à des gens de l'observatoire. Comment ça se passe si, un
matin, il se réveille puis il dit : On va en payer deux?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : On va
voir à l'article suivant que l'observatoire va recevoir un montant pour être en
mesure de faire fonctionner son observatoire. Mais les membres de
l'observatoire, c'est en concordance avec le Comité
de partenaires, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas rémunérés, sauf pour les
dépenses occasionnées par, par exemple, les déplacements, les dépenses de
repas, l'essence dans l'automobile, les frais pour l'hôtel, etc., et il y a des
chercheurs qui sont rémunérés par leur... qui sont rémunérés dans le
cadre non pas de l'observatoire, mais de leur fonction de scientifique.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Oui, mais la ligne,
ce n'est pas ça qu'elle dit. L'alinéa dit : «Les membres du comité de
direction de l'observatoire ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux
conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.» Ce que je
comprends, c'est que vous... le gouvernement pourrait décider de rémunérer des
membres de l'observatoire. C'est ça qui est écrit.
Des voix : ...
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : J'ai consentement pour donner le consentement à
Me Cheang? Me Cheang, la parole est à vous.
M. Cheang (Sokun C.) :
Oui. Donc, pour donner un éclairage à la question... le député de Rimouski,
c'est une disposition qui est typique pour... dans le cadre du fonctionnement
d'un comité consultatif, d'une société d'État, et tout ça. Ici, le principe, c'est que les membres ne sont pas
rémunérés, sauf qu'il y a possibilité pour le gouvernement, par décret, de
prévoir une rémunération. En général, ça ne se fait pas. Ça se fait... On a des
décrets pour les sociétés d'État,
pour les membres du conseil d'administration de la Société des alcools du
Québec, et tout ça, là il y a de ces cas-là, mais c'est par un décret du gouvernement.
Mais c'est un principe, mais sinon il n'y en a pas.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel : C'est un peu ce que
je disais au début, c'est-à-dire que, par décret, le gouvernement pourrait
décider que le président, ou le vice-président, ou les deux, trois membres
de l'observatoire pourraient être rémunérés. Puis
je comprends qu'il doit y avoir des règles pour ça? Quand le gouvernement
décrète ça, il y a des règles à suivre ou...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Me Cheang.
M. Cheang (Sokun
C.) : En principe, on ne voit pas de décret, il n'y a pas
d'exemple. C'est plus... comme je dis,
l'exemple, c'est plus pour les sociétés d'État ou d'un décret qui prévoit une
certaine rémunération. Mais, pour les comités consultatifs ou pour
l'observatoire, par exemple, pour... il n'y en a pas.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Bien, c'est parce
que j'ai compris de votre première réponse... c'est que vous avez dit :
«Les membres du comité de direction de l'observatoire ne sont pas rémunérés,
sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure
que peut déterminer le gouvernement.» Mais là, à ce moment-là, le gouvernement
va déterminer par un décret s'il paie un ou deux membres de
l'observatoire, c'est ce que j'ai compris. Puis ça, ces décrets-là,
probablement qu'il y a des règles à respecter sur les conditions salariales,
tout ça?
M. Cheang
(Sokun C.) : ...
M. LeBel : O.K., merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'article 32? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui, bien, en fait, on est en train d'adopter
exactement les mêmes dispositions que pour le Comité de partenaires, puis moi, je fais juste me
demander... C'est vrai que, comme vous dites, il y a des personnes, par exemple
des chercheurs, des gens qui représentent des organismes,
qui vont recevoir un salaire dans le cadre d'autres de leurs fonctions. Ils
sont payés par un autre employeur, donc ils ont déjà un salaire, dans la vie.
Mais, pour les personnes qui vont être sur l'observatoire, puis ce sera la même
chose pour le Comité de partenaires, les personnes qui sont proches aidantes,
qui ne reçoivent pas, nulle part ailleurs, de rémunération... Je fais juste
poser la question, parce qu'on s'est posé la question par rapport à ça pour les
parents qui siégeaient sur le conseil d'administration des centres de services
scolaires. Là, on reconnaissait que c'est un engagement bénévole, là, qui
demande du temps. Et d'autres personnes sur
le conseil d'administration sont des employés, donc, eux autres, bon, ça peut
rentrer en fonction, mais, pour les
parents, bien, il y a peut-être un petit enjeu de... au niveau du recrutement.
Ça fait en sorte qu'on va être en
mesure, peut-être, juste de recruter des personnes proches aidantes qui ont la
capacité financière d'investir, en plus, du temps sur un comité comme
celui-là ou sur un observatoire dans la mesure où elles ne sont pas compensées
financièrement pour leur engagement. Je ne sais pas si je suis claire. Il y a
comme un petit enjeu là.
Sur la question des centres de services
scolaires, il y avait des espèces de jetons de présence, là, qui étaient
utilisés pour compenser minimalement la participation en termes de temps, là,
des parents qui s'impliquaient. Mais je fais juste soulever l'enjeu. Est-ce que
ça a été analysé, le fait que, peut-être, ce serait une barrière à l'engagement
des personnes proches aidantes ou, du moins,
ça limite la capacité de certaines personnes proches aidantes qui, on le sait,
sont déjà précarisées
financièrement — on l'a
abondamment reconnu dans le projet de loi, là — de participer à ces instances-là?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Je
comprends le point que la députée soulève, la députée de Sherbrooke, sauf qu'on
voulait vraiment que, pour... à la
fois le Comité des partenaires comme pour l'observatoire, on ne voulait pas qu'il y ait
la question de la rémunération à
l'intérieur de ça, sauf pour tout ce
qui est des dépenses occasionnées par les déplacements et... mais on n'a
pas discuté d'histoire de jetons, parce que, si on commence à donner des
jetons, par exemple, aux proches aidants puis on n'en donne pas aux autres, là
aussi, là, les autres pourraient dire : On veut avoir un jeton, là, on
veut avoir un jeton de présence, alors on n'a pas décidé d'aller dans ce
sens-là.
• (16 h 20) •
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui, bien, je fais
juste nommer... tu sais, je pense que c'est quand même un enjeu qui va être présent. Je
pense que ça peut être des règles qui
sont définies dans le fonctionnement de ces instances-là par la suite, s'ils
décidaient d'intervenir pour cet enjeu-là, mais je pense qu'on ne peut pas se
fermer les yeux non plus sur le fait que, même si on compense les dépenses
engendrées pour un déplacement ou l'hôtel, par exemple, le temps, lui, le temps
qui est consacré à participer à des journées de réunion, par exemple,
pour ça, on sait que les personnes proches aidantes bradent déjà souvent
du travail pour prendre soin de leurs proches, tout ça. Donc, pour moi, il y a
un enjeu là qui fait que, si on ne le compense pas d'aucune manière, il y a des
personnes proches aidantes qui ne l'auront pas, la capacité financière, même
s'il y avait l'intérêt de participer à ces instances-là. Moi, je n'en ferai pas
un combat plus loin que ça, je fais juste
nommer que peut-être, dans l'organisation interne de ces instances-là, ça
vaudrait la peine de réfléchir
à une façon de s'assurer que ce n'est pas une barrière à l'engagement, là, des
personnes proches aidantes.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Non, je
suis très sensible au commentaire de la députée de Sherbrooke, qui a toujours
ces grandes sensibilités là par rapport aux gens, à la communauté. Oui, elle
fait avancer des débats.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article
32? Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci, Mme la
Présidente... (Interruption) ...pardon. Je voulais poser des questions par
rapport à... puis on parle, évidemment, des dépenses exceptionnelles. La ministre a bien mentionné, a
bien énuméré. Je voulais savoir, dans la logistique, est-ce qu'il va y
avoir des bureaux qui vont être donc réservés pour les membres de
l'observatoire. Est-ce qu'il va y avoir un budget spécifique autre que les
dépenses? Parce que, là, dans le fond, on parle de la rémunération, donc je
voulais... j'avais cette première question-là.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui, on
va le voir à l'article 33.
Mme Sauvé : O.K., parfait.
J'avais une autre question.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée.
Mme Sauvé :
On a parlé du Comité des partenaires, on parle de l'observatoire, on sait
qu'évidemment les deux comités... ou
les deux instances, plutôt, vont communiquer entre elles. Là, je ne suis pas
dans le processus, à quel moment l'observatoire consulte ou tient compte
des avis et recommandations du Comité des partenaires, vice versa, j'en suis plus sur la possibilité qu'il y ait des réunions
conjointes où il y a la communication entre les deux, parce qu'évidemment ça va
générer des dépenses. Est-ce que c'est prévu, ça, dans le scénario, qu'il y ait
des moments clés, par exemple, dans l'année
où et l'observatoire et le comité... puis là on parlera, évidemment, du Comité
de suivi. Est-ce qu'il y a des
moments où, les différentes instances, c'est prévu qu'elles puissent se
rencontrer? Évidemment, je comprends bien qu'il y aura des règlements
internes qui seront élaborés par la suite, ça n'a pas à être dans le projet de
loi, mais juste pour comprendre un peu la communication puis les frais que ça
peut engendrer.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Oui, bien, je ne me souviens plus quel article, mais on
l'a adopté, là, c'est que le Comité des partenaires est obligé... bien,
minimalement, deux fois par année, ils doivent se rencontrer, mais ça ne
veut pas dire que c'est uniquement deux fois par année, ils peuvent se rencontrer
plus souvent, s'ils le souhaitent, là, mais
c'est vraiment pour faire un pont entre le Comité des partenaires et
l'observatoire pour faire en sorte qu'il y ait... Il va y avoir,
d'ailleurs, des personnes de l'observatoire, je pense, c'est un membre ou
deux membres de l'observatoire qui va siéger sur le Comité des
partenaires, et vice versa, pour qu'il y ait cette fluidité-là. Et c'est à
l'article 36, donc on ne l'a pas adopté encore, hein? C'est à l'article 36.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Ça va?
Mme Blais
(Prévost) : Mais on l'a vu aussi à l'article 11.
Mme Sauvé :
O.K., ça va être la même chose. Parfait. Merci.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions
sur l'article 32? Nous allons donc pouvoir passer l'article 32 aux voix. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La
Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La
Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 32 est donc
adopté. Nous en sommes l'article 33. Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : «Le ministre
confie, par entente, l'organisation et le soutien administratif de
l'observatoire à un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou à tout autre organisme.»
Cet article prévoit
que la ministre confie, par le biais d'une entente, l'organisation et le
soutien administratif de l'obsevatoire à un établissement du réseau de la santé
et des services sociaux ou à tout autre organisme.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article
33? Si je n'ai pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La
Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 33 est donc adopté. L'article 34, je
vois qu'il y a un amendement, mais, Mme la ministre, nous allons commencer par
la lecture de l'article 34.
Mme Blais
(Prévost) : Merci, Mme la Présidente. «L'observatoire a pour objectif de fournir de l'information qui
soit fiable et objective en matière de proche aidance par l'observation, la
vigie, l'analyse et le partage des savoirs.
«Plus particulièrement, l'observatoire a pour
fonctions :
«1° de recueillir, d'intégrer, de compiler,
d'analyser et de diffuser des renseignements, notamment de nature statistique,
sur l'aidance;
«2° d'assurer une veille de l'évolution des
besoins des personnes proches aidantes ainsi que des pratiques, des mesures et
des actions efficaces pour les soutenir;
«3° de
faciliter le transfert des connaissances au bénéfice des divers intervenants
impliqués en matière d'aidance;
«4° de faciliter les collaborations en matière
d'aidance, notamment avec les institutions universitaires, les centres de
recherche, les autres observatoires ou les organismes du gouvernement qui
participent à des activités de recherche ou
de promotion de l'excellence clinique et de l'utilisation efficace des
ressources dans le domaine de la santé et des services sociaux.
«Dans
l'exercice de ses fonctions, il peut consulter des experts ou d'autres
intervenants du milieu de la proche aidance et leur confier tout mandat
qu'il estime nécessaire.»
L'article 34 du projet de loi prévoit que
l'observatoire a pour objectif de fournir des informations fiables et
objectives en matière de proche aidance. Cet article établit les principales
fonctions de l'observatoire et indique que celui-ci peut consulter d'autres
experts ou intervenants et leur confier tout mandat qu'il estime nécessaire.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Je vais vous demander... Je vais vous
inviter, maintenant, à lire l'amendement
que vous avez déposé sur Greffier.
Mme Blais
(Prévost) : Modifier l'article
34 du projet de loi par l'insertion, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa
et après «actions efficaces», de «et innovantes sur le plan national et
international».
Cet
amendement vise à préciser que l'observatoire a également pour fonction
d'assurer une veille de l'évolution des pratiques, des mesures et des
actions innovantes sur le plan national et international pour soutenir les
personnes proches aidantes.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions
sur l'amendement déposé à l'article 34? Si je n'ai pas d'intervention,
nous allons procéder aux voix pour l'amendement. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'amendement à l'article 34 est donc adopté.
Nous revenons à l'article 34. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 34?
Si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 34, tel qu'amendé, est donc adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 35.
Mme la ministre.
• (16 h 30) •
Mme Blais
(Prévost) : «L'observatoire
éclaire le ministre en repérant et en rendant compte des connaissances et des tendances actuelles ou à développer en
matière d'approches d'évaluation et d'indicateurs pour mesurer la qualité
de vie, la santé et le bien-être des
personnes proches aidantes, de même que pour mesurer l'impact des orientations,
mesures et actions prévues par la Politique nationale pour les personnes
proches aidantes et le plan d'action gouvernemental. Pour y parvenir, l'observatoire valorise l'information et
les données existantes et favorise le partage et le transfert de
connaissances.»
L'article 35 du projet de loi prévoit que
l'Observatoire québécois de la proche aidance éclaire la ministre responsable
des Aînés et des Proches aidants en repérant et en rendant compte des
connaissances et des tendances actuelles ou à développer en matière d'approches d'évaluation et
d'indicateurs pour mesurer la qualité de vie, la santé et le bien-être de personnes proches aidantes
ainsi que l'impact des orientations, mesures et actions prévues par la
politique nationale et le plan d'action gouvernemental.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions
sur l'article 35? Si... Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci, Mme la
Présidente. Je ne sais pas si mon commentaire est peut-être tardif, mais en même temps, au fur et à mesure où on déploie le
détail du mandat de l'observatoire, je réalise que... On a adopté le 33,
parfait, mais il y avait toute la question du budget, tantôt, que j'ai posée.
Au-delà des dépenses que la ministre avait nommées, il y a eu le soutien
administratif. Au 33, là, on parle... le partage, transfert de connaissances.
Et puis là on va revenir au 36, bientôt, pour parler des rencontres qui peuvent
se faire, et tout ça, mais... Donc, c'est prévu, c'est prévu, tout ça, on est en train de regarder le déploiement du mandat,
mais je voulais savoir s'il y avait un budget autre que les dépenses exceptionnelles. Est-ce qu'il y a
un budget attitré pour que l'observatoire puisse déployer son mandat tel
que prévu?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Alors, ce
budget sera évalué dans le cadre du plan d'action gouvernemental. L'article
précédent, que nous avons...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : 33.
Mme Blais (Prévost) :
...l'article 33, que nous avons adopté, fait en sorte que
l'observatoire est confié à un CIUSSS, par
exemple, de la région de Montréal, et ce CIUSSS là va pouvoir accueillir, d'un
point de vue physique et administratif, l'observatoire en question.
Mais, dans le plan d'action, nous allons prévoir, évidemment, un budget pour permettre de faire certaines recherches,
certaines études qui nécessitent un déploiement financier, mais on ne veut pas
le chiffrer, à ce moment-là, dans une loi parce que, si la loi perdure dans le
temps, bien, peut-être que le montant d'argent, il ne sera plus
d'appoint, là.
Mais c'est un peu comme la chaire. Quand on a
mis en place une chaire concernant la maltraitance envers les personnes aînées
à Sherbrooke, mais la chaire reçoit un montant d'argent. Au début, elle a reçu
une certaine somme, puis, avec les années, je pense qu'on a déployé d'autres
sommes d'argent pour être en mesure de la soutenir.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Donc, ce n'est pas dans
l'article, mais on comprend que c'est dans le déploiement. Est-ce que
j'ai d'autres interventions pour l'article 35? Si je n'ai pas d'autre
intervention, nous allons procéder aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire : Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Les Plaines)?
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 35 est donc adopté.
Nous en sommes rendus à l'article 36. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : «Dans le
cadre de ses travaux, l'Observatoire [québécois de la proche aidance] doit
collaborer avec le Comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien
aux personnes proches aidantes et le Comité de partenaires concernés par le
soutien aux personnes proches aidantes.» Le but étant, évidemment, que tous
travaillent ensemble pour les personnes proches aidantes.
L'article 36
du projet de loi oblige l'observatoire
à collaborer avec le Comité de suivi de l'action gouvernementale et le
Comité de partenaires dans le cadre de ses travaux.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai des questions, des interventions sur
l'article 36? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder aux
voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire : Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire : M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 36 est adopté. Nous en sommes maintenant rendus à
l'article 37. Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : «Le comité de direction de l'observatoire doit, dans les
six mois de la fin de l'année financière, transmettre au ministre un rapport de
ses activités pour cette année.»
Cet article prévoit
que le comité de direction de l'Observatoire québécois de la proche aidance
doit, dans les six mois de la fin de l'année financière, déposer à la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants un rapport de ses activités pour
l'année financière précédente.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai des questions
ou questionnements sur l'article 37? Si je n'ai pas d'intervention, nous
allons procéder aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 37 est donc adopté.
Nous passons à l'article 38. Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : «La première
semaine du mois de novembre est proclamée Semaine nationale des personnes
proches aidantes.»
Cet article propose que la première semaine du
mois de novembre soit proclamée la Semaine nationale des personnes proches
aidantes. Cet article est en continuité avec la semaine déjà établie au Québec
et vient donner un souffle nouveau aux actions de
sensibilisation entreprises par les organismes concernés par le soutien aux
personnes proches aidantes.
La première semaine de novembre est déjà très inscrite
dans les traditions du Québec depuis 2007 et suscite le partenariat en fédérant plusieurs... depuis quelques années, les organismes
des personnes proches aidantes de toutes réalités.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des questions, des interventions?
Donc, si je n'ai pas d'intervention, Mme la secrétaire, nous allons procéder
aux voix de l'article 38.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire : Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire : M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Les Plaines)?
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 38 est donc adopté.
Nous en sommes maintenant à l'article 39.
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : «Le
ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle
de la sanction de la présente loi), faire rapport au gouvernement sur la mise
en oeuvre de la présente loi.
«Le ministre
doit, par la suite, faire rapport au gouvernement sur l'application de la
présente loi tous les cinq ans. Le rapport est préparé en concertation
avec les autres ministres concernés. Il doit tenir compte des avis du Comité de
partenaires concernés par le soutien aux
personnes proches aidantes ainsi que des approches d'évaluation et des
indicateurs proposés par l'Observatoire québécois de la proche aidance
que le ministre a retenus. Il doit également faire état des résultats obtenus
par la mise en oeuvre de la Politique nationale pour les personnes proches
aidantes et présenter un état de situation du cheminement de la société
québécoise vers l'atteinte des buts poursuivis par cette politique.
«Tout rapport visé au présent article est déposé
à l'Assemblée nationale par le ministre dans les 30 jours suivant sa
présentation au gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours
de la reprise de ses travaux.»
L'article 39
du projet de loi oblige la ministre responsable des Aînés et des Proches
aidants à faire rapport au gouvernement sur la mise
en oeuvre de la loi au plus tard cinq
ans suivant son entrée en vigueur, et sur son application, par la suite, tous les cinq ans. Le rapport doit tenir
compte des avis du Comité de partenaires et des approches d'évaluation
et des indicateurs proposés par l'Observatoire québécois de la proche aidance.
De plus, le rapport doit faire état des résultats obtenus dans la mise en
oeuvre de la Politique nationale pour les personnes proches aidantes et
présenter un état de situation sur le cheminement de la société québécoise vers
l'atteinte des buts poursuivis par cette politique.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que
j'ai des interventions sur l'article 39? Alors, si je n'ai pas
d'intervention, nous allons procéder aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
• (16 h 40) •
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 39 est
donc adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 40. Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) :
L'article 438 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
(chapitre S-4.2) est modifié :
1°
par l'insertion, dans le premier alinéa et après «"centre de santé et de
services sociaux",», de «"maison des aînés", "maison
alternative",»;
2° dans le deuxième
alinéa :
a) par le
remplacement de «L'application du» par «Le»;
b) par
l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Enfin, il n'empêche pas non
plus l'utilisation des mots qui y sont prévus par le nom d'une personne ou
d'une société dont les activités ne sont pas susceptibles de prêter confusion
avec les activités propres à la mission d'un centre exploité par un
établissement, pourvu que l'autorisation du ministre ait été obtenue.
Texte actuel, alors
je le lis.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Allez-y.
Mme Blais
(Prévost) : «Nul ne peut exploiter une installation ou exercer une
activité sous un nom incluant les mots
"centre jeunesse", "centre local de services
communautaires", "centre hospitalier", "hôpital",
"centre de protection de
l'enfance et de la jeunesse", "centre de services sociaux",
"centre d'hébergement et de soins de longue durée", "centre
de réadaptation", "centre de santé et de services sociaux",
"centre d'accueil" ou "centre médical spécialisé", s'il n'est
titulaire d'un permis délivré par le ministre.»
Texte proposé : «Nul ne peut exploiter une
installation ou exercer une activité sous un nom incluant les mots "centre
jeunesse", "centre local de services communautaires",
"centre hospitalier", "hôpital", "centre de protection
de l'enfance et de la jeunesse",
"centre de services sociaux", "centre d'hébergement et de soins
de longue durée", "centre de
réadaptation", "centre de santé et de services sociaux",
"maison des aînés", "maison alternative", "centre
d'accueil" ou "centre médical spécialisé", s'il n'est
titulaire d'un permis délivré par le ministre.»
L'article 40
du projet de loi propose de modifier l'article 438 de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux pour insérer les mots «maison des aînés» et «maison alternative» à la
liste de mots dont l'utilisation est restreinte.
Ainsi, nul ne pourra exploiter une installation ou exercer une activité sous un
nom incluant les mots «maison des
aînés» ou «maison alternative» s'il n'est pas titulaire d'un permis délivré par
le ministre de la Santé et des
Services sociaux.
Cependant, la
modification n'empêche pas l'utilisation des mots qui y sont prévus dans le nom
d'une personne ou d'une société dont
les activités ne sont pas susceptibles de prêter confusion avec les activités
propres à la maison d'un centre exploité par un établissement... puis
j'en ai oublié à quelque part, là, en cours de route, je tiens à m'excuser.
Une voix : ...
Mme Blais (Prévost) : Vous
n'avez pas à lire tout ça, là? Je n'ai pas à lire tout ça, Me Cheang? Bon,
bien, je vais... Là, est-ce que je continue de lire ça, là, Me Cheang?
M. Cheang (Sokun
C.) : Non, juste le commentaire.
Mme Blais
(Prévost) : Juste le
commentaire. Bon, le centre exploité
par un établissement, pourvu que l'autorisation du ministre de la Santé
et des Services sociaux ait été obtenue.
Pour les maisons des aînés, le concept vise une
clientèle adulte en perte d'autonomie et présentant un profil gériatrique.
Quant aux maisons alternatives, le concept vise une clientèle adulte présentant
des besoins complexes et visant une situation de handicap en raison d'une
déficience physique, d'une déficience intellectuelle, d'un trouble du spectre
de l'autisme ou d'un trouble mental. Des usagers ayant une perte d'autonomie
modérée pourraient également être dirigés
dans les maisons des aînés ou les maisons alternatives dans la mesure où ces
milieux conviendraient mieux à leurs besoins et leurs capacités, compte
tenu de l'évolution possible de leur condition clinique.
La maison des
aînés et la maison alternative sont composées de petites unités, maisonnées,
dont la configuration et l'ameublement respectent un caractère
résidentiel. Combattre l'ennui est un facteur majeur du nouveau concept
d'hébergement de maisons des aînés. Ces lieux doivent être pensés pour que la
personne puisse s'occuper de façon autonome et spontanée selon ses capacités,
et ce, tout au long de la journée. De plus, ces espaces considérés comme innovants
visent la création d'un milieu de vie stimulant où il fait bon vivre tout en
étant également invitant pour les proches, la famille et la communauté. Il
est... C'est beau? Parfait.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci pour ces explications, Mme la ministre. Est-ce qu'il
y a des interventions sur l'article 40? Alors, si je n'ai pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 40.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La
Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 40 est
donc adopté. Nous en sommes maintenant à l'article... rendus à l'article 41.
Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Je vais essayer
de ne pas tout lire les textes. Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 489, du suivant :
«489.0.1.
Le ministre dispose du pouvoir d'inspection prévu à l'article 346.0.8 à
l'égard d'une résidence privée pour
aînés et de toute autre ressource ou catégorie de ressource offrant de
l'hébergement déterminée par règlement du gouvernement en application du premier alinéa de
l'article 346.0.21. Les dispositions de l'article 346.0.9
s'appliquent à la personne autorisée par celui-ci à effectuer une telle
inspection.»
L'article 41 du projet
de loi propose d'introduire l'article 489.0.1 à la Loi sur les services de
santé et les services sociaux afin d'octroyer au ministre de la Santé et des Services sociaux un pouvoir d'inspection des ressources
soumises à l'obligation d'obtenir une
attestation temporaire de conformité et un certificat de conformité. Ces
ressources sont actuellement inspectées par des inspecteurs nommés par
le centre intégré de santé et de services sociaux de la région. Cet ajout permet que des inspecteurs nommés par le ministre de la Santé et des Services sociaux puissent aussi agir. Dans les faits, ces ressources
sont actuellement les résidences privées pour aînés, les ressources en
toxicomanie et jeu pathologique.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des questions, des interventions sur l'article 41? Mme la députée de Sauvé... eh! de Sauvé... de Fabre. Oh! on vient de... je viens de baptiser votre circonscription.
Mme Sauvé :
Ça va rester, vous savez, Mme la Présidente.
Une voix :
On va créer une nouvelle circonscription.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Allez-y, Mme la députée.
Mme Sauvé :
C'est simplement une question de clarification. Est-ce qu'avec cet article-là
on vient asseoir le pouvoir qu'elle a de faire l'inspection? Parce qu'il me
semble qu'elle avait le pouvoir de le faire auparavant, donc je veux juste bien
comprendre, là, ce que ça vient ajouter, de l'inscrire maintenant dans le
projet de loi.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : C'est que, d'après la loi de la santé et les services
sociaux, ce sont les CISSS et les CIUSSS, les établissements qui font les inspections.
Par cet article-là, les CISSS et les CIUSSS vont continuer de faire des
inspections, mais le ministre pourra, en tout temps... le ministère pourra, en
tout temps, faire aussi des inspections dans les résidences privées pour aînés
sans directement passer par les CISSS et les CIUSSS. Il fallait toujours passer... il fallait leur demander, donc
parfois c'était plus long. Donc, on s'assure de pouvoir y aller immédiatement
quand on pense qu'on doit aller inspecter une résidence.
La Présidente (Mme Lecours,
Les Plaines) : Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie :
Merci. J'aimerais ça savoir s'il y a des ressources supplémentaires qui sont
prévues, justement, pour faire davantage d'inspections avec cette
disposition-là.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui,
bien, écoutez, les demandes ont été faites pour avoir plus d'inspecteurs pour
être en mesure, évidemment, de faire nos
propres inspections. On se donne un filet additionnel parce qu'on a besoin...
on le sait, là, on l'a vu pendant la pandémie, on a fait des vigies, on a
besoin d'avoir plus d'inspections dans nos résidences privées.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions pour
l'article 41? Nous allons donc placer l'article 41 aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 41 est donc adopté.
Nous passons à l'article 42. Il y a un amendement, mais,
Mme la ministre, je vais vous demander de lire au préalable
l'article 42.
Mme Blais
(Prévost) : Oui, merci. Le gouvernement adopte et rend public le
premier plan d'action gouvernemental au plus tard 12 mois après
l'adoption de la Politique nationale pour les personnes proches aidantes.
Cet article oblige le
gouvernement à adopter et à rendre public le premier plan d'action
gouvernemental au plus tard 12 mois après l'adoption de la politique
nationale.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la... Oups! C'est beau? Est-ce que
j'ai des interventions sur l'article 42? Si je n'ai... Oui, Mme la
ministre...
Mme Blais (Prévost) : Oui, j'ai
un amendement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Oui, c'est vrai, vous avez l'amendement.
Mme Blais (Prévost) : J'ai un
amendement.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Je m'excuse, c'est bon.
Mme Labrie : C'est ça que
j'attendais, oui.
• (16 h 50) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Excusez. Oui, parlez de votre amendement. Merci.
Mme Blais (Prévost) : Remplacer
l'article 42 du projet de loi par le suivant :
42. Le gouvernement doit adopter une politique
nationale pour les personnes proches aidantes au plus tard le (indiquer ici la
date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi).
Il doit
adopter et rendre public le premier plan d'action gouvernemental au plus tard
six mois après l'adoption de la politique nationale.
Cet amendement a pour objet d'obliger le
gouvernement à adopter une politique nationale pour les personnes proches aidantes dans les six mois de la date de
la sanction de la présente loi et à adopter et à rendre public le premier
plan d'action gouvernemental au plus tard six mois après l'adoption de la
politique nationale.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des questions sur l'amendement? Je n'ai pas de question, donc nous
allons procéder aux voix pour l'amendement à l'article 42. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention, Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire : M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum :
Pour.17889
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 42 est
adopté. Nous allons maintenant poursuivre avec l'article 42. Est-ce qu'il
y a des interventions sur l'article 42? Si je n'ai pas d'intervention,
nous allons procéder aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention, Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire : M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.17889
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 42, tel qu'amendé, est
donc adopté. Nous allons passer à l'article 43, qui a aussi un
amendement, un nouvel amendement.
Une
voix : ...
La
Secrétaire : Ah! on va suspendre.
Mme Blais
(Prévost) : On va suspendre.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 16
h 52)
(Reprise à 17 h 13)
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, nous reprenons nos travaux.
Juste pour s'assurer de la validité entre l'amendement lu et l'amendement adopté,
je vais demander à la ministre qu'elle nous... En fait, je vais vous demander l'autorisation pour revenir à l'article 42,
donc ça me prend votre consentement pour réouvrir l'article 42.
Des voix :
Consentement.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Mme la ministre voulait
retirer l'amendement qui avait été adopté. Donc, j'ai un consentement pour
retirer l'amendement. Nous allons redéposer l'amendement. Je vais vous demander de lire l'amendement, nous allons disposer de l'amendement. Et on va relire le 42, puis nous allons
redisposer du 42. Ça vous va? Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Le gouvernement adopte et rend public le premier plan
d'action gouvernemental au plus tard 12 mois après l'adoption de la Politique
nationale pour les personnes proches aidantes.
Cet article oblige le
gouvernement à adopter et à rendre public le premier plan d'action gouvernemental
au plus tard 12 mois après l'adoption de la politique nationale.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait.
Mme Blais
(Prévost) : Remplacer l'article 42 du projet de loi par le
suivant :
42. Le gouvernement
doit adopter une politique nationale pour les personnes proches aidantes au
plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de
la présente loi).
Il
doit adopter et rendre public le premier plan d'action gouvernemental au plus
tard six mois après l'adoption de la politique nationale.
Cet amendement a pour
objet d'obliger le gouvernement à adopter une politique nationale pour les
personnes proches aidantes dans les six mois
de la date de la sanction de la présente loi et à adopter
et à rendre public le premier plan d'action gouvernemental au plus tard
six mois après l'adoption de la politique nationale.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Donc, nous
allons procéder à... Nous remettons aux voix
l'amendement, le nouvel amendement, qui a été bien lu. Donc, je vais demander à
Mme la secrétaire de procéder au vote.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours... pardon. Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement de l'article 42 est
adopté. Je vais maintenant revenir à
l'article 42. Nous allons procéder aux voix pour l'article 42 tel
qu'amendé. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'article 42, tel qu'amendé, est adopté. Merci de votre compréhension. Nous revenons maintenant à
l'article 43, avec un amendement, mais, Mme la ministre, je vais
vous demander de lire, dans un premier temps, l'article 43.
Mme Blais (Prévost) : Oui,
merci. 43 : Le premier plan d'action gouvernemental doit prévoir des
mesures et des actions concernant
l'évaluation des besoins, la planification et la prestation des services
offerts aux personnes proches aidantes par les établissements de santé
et de services sociaux.
Cet article oblige le gouvernement à prévoir
certains éléments de base dans son premier plan d'action gouvernemental, soit
des mesures et des actions concernant l'évaluation des besoins, la
planification et la prestation des services
offerts aux personnes proches aidantes par les établissements concernés du
réseau de la santé et des services sociaux.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Votre amendement, maintenant.
Mme Blais (Prévost) : Remplacer
l'article 43 du projet de loi par le suivant :
43. Le premier plan d'action gouvernemental doit
notamment prévoir des mesures et des actions concernant :
1° la réalisation d'une évaluation des besoins
des personnes proches aidantes par les établissements de santé et de services
sociaux et l'élaboration d'un plan d'accompagnement dans la planification et la
prestation des services offerts à ces
personnes, et ce, en conformité avec les objectifs des orientations de la
Politique nationale pour les personnes proches aidantes visées par
l'article 8;
2°
l'évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la reconnaissance de
certains droits des personnes proches aidantes et des obligations qui en
découlent;
3° la
révision des orientations de la mission de L'Appui national, personne morale
sans but lucratif constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les
compagnies, ainsi que la poursuite de son financement, et ce, en conformité
avec la Politique nationale pour les personnes proches aidantes;
4° l'évaluation de la pertinence et de la faisabilité
de l'établissement et du maintien d'un registre public des personnes proches
aidantes visant notamment à favoriser la reconnaissance de leur rôle.
Cet amendement
a pour objet d'obliger le gouvernement à prévoir, dans le premier plan d'action gouvernemental, des mesures et des actions concernant
l'élaboration d'un plan d'accompagnement dans la planification et la
prestation des services offerts aux
personnes proches aidantes, l'évaluation de la pertinence et de la faisabilité
de la reconnaissance de certains
droits des personnes proches aidantes et des obligations qui en découlent, la
révision des orientations de la mission de L'Appui national et la poursuite de
son financement, l'évaluation de la pertinence et de la faisabilité de
l'établissement et du maintien d'un registre public des personnes proches
aidantes.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce que
j'ai des questions? Mme
la députée de Fabre.
• (17 h 20) •
Mme Sauvé : Écoutez, j'avais bien hâte qu'on arrive à l'article 43,
parce que je sais qu'au fil de nos discussions la ministre
s'était engagée sur plusieurs points, et les quatre éléments qui sont là, ce
sont des éléments auxquels on tenait beaucoup. Donc, clairement, je dois dire que, malgré tout... puis je ne
repartirai pas le débat, soyez assurés, mais clairement j'aurais souhaité
que ces quatre aspects-là, très importants, aient quand même
été campés dans la loi et non pas dans le plan d'action, pour ajouter du
mordant et des actions concrètes.
Mais j'apprécie vraiment l'ouverture de la ministre
à pouvoir intégrer ces quatre aspects-là. Je pense qu'elle sait à quel point le
plan d'accompagnement, c'était un aspect important pour moi, alors je
l'apprécie. Je comprends aussi que le financement et le soutien à L'Appui et
aux services qu'ils offrent est au rendez-vous, la réflexion sur le registre
aussi et, bien sûr, les droits des personnes. Alors, ce sont, pour moi, des
intentions, peut-être pas des actions concrètes,
mais je suis heureuse de voir que les discussions qu'on a eues ont permis, à
tout le moins, de se retrouver dans le prochain plan d'action.
J'aurai une
petite préoccupation très opérationnelle, parce qu'on se met toujours à la
place des proches aidants et de leur
quotidien, entre le plan d'action qui sera déposé et les discussions qui ont
déjà lieu par rapport au financement de L'Appui avec le fonds pour les
proches aidants. Je souhaite vraiment qu'il n'y ait pas de rupture de services.
Vous savez, des fois, ça fait... il y a un calendrier qui peut faire en sorte
qu'entre la date d'échéance du premier fonds et la finalité de
l'opérationnalisation du plan d'action, des fois, il peut y avoir des mois
entre les deux, donc je souhaite apporter à la ministre ma préoccupation très
opérationnelle par rapport à ça. Et, si mes souhaits auraient été d'avoir un
peu plus de mordant, je veux quand même, aujourd'hui, saluer cette ouverture
qu'elle a eue, et je serai vaillante à suivre tout ce qui sera inscrit au
prochain plan d'action.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui,
bien, je veux rassurer la députée de Fabre, L'Appui aux proches aidants a les
moyens financiers jusqu'à la fin de 2022. Donc, ce n'est pas comme si, du jour
au lendemain, il y avait une rupture. Il y a quand même de l'argent, là, dans
le Fonds de soutien aux proches aidants, et on est déjà en négociation.
Concernant le plan — le plan, je ne le
dirai pas, là — le
plan d'accompagnement, j'avais mentionné le plan d'évaluation, mais je trouvais
que le terme «le plan d'accompagnement» était peut-être plus juste pour aller à l'intérieur d'un dossier médical, alors... Et, je pense,
quand on est en commission parlementaire, il
faut travailler avec tous les élus, parce
qu'on vient bonifier, finalement, un projet de loi qui s'adresse à des
personnes proches aidantes. Alors, moi aussi, je vous remercie pour
votre précieuse collaboration dans ce projet de loi.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel :
C'est aussi une précision. Dans le 3°, on dit «la révision des orientations de
la mission», ça veut dire qu'on veut
revoir... c'est permettre de revoir les orientations de la mission, c'est ça?
Parce qu'on a choisi... on n'a pas mis «reconduction», on a mis
«révision», ça veut dire que...
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Oui, c'est parce que L'Appui aux personnes proches
aidantes s'adresse aux personnes aînées, dont le fonds est à 75 %
pour les personnes atteintes de maladie d'Alzheimer. On souhaite, et on en a
discuté abondamment avec L'Appui, que ça
couvre l'ensemble, tout le spectre des personnes proches aidantes :
proches aidantes, familles avec des enfants en situation de handicap, ou etc.
C'est ça, revoir la mission, dans ce sens-là, élargir la mission.
M. LeBel :
Merci.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie :
Oui, merci. Je reconnais, dans l'amendement, les engagements que la ministre
avait pris, je la remercie. J'espère que je ne pousserai pas notre chance un
peu trop, mais je me demande si ce ne serait pas approprié d'ajouter un élément qui serait la révision des
mesures fiscales de soutien aux personnes proches aidantes, en cohérence
avec les différents moments dans le projet de loi où on a nommé la question de
la précarité financière.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Bien, je pense que ça, ça va être plus difficile à mettre,
Mme la Présidente, mais on a quand même, à
l'intérieur de la loi, précisé pour le financement. À quelques reprises, là, on
a parlé de pauvreté, de situation précaire, alors... Mais, dans le plan
d'action gouvernemental, il va y avoir des mesures fiscales. On ne peut pas
faire un projet de loi, une politique, un plan d'action sans qu'il y ait des
mesures financières qui accompagnent le tout.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions
pour l'amendement de l'article 43? Si je n'ai pas d'autre intervention,
nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention.
La Secrétaire :
Adopté.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : L'amendement de l'article 43
est donc adopté. Nous revenons à l'article 43 tel qu'amendé. Est-ce que
j'ai des interventions? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder aux
voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention.
La Secrétaire :
Adopté.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : L'article 43, tel qu'adopté...
tel qu'amendé, est donc adopté. Nous allons passer à l'article 44. Mme la
ministre.
Mme Blais
(Prévost) : 44 : Le ministre doit, avant le (indiquer ici la date
qui suit de six mois celle de la sanction de
la présente loi), nommer les membres du comité de direction de l'Observatoire
québécois de la proche aidance.
Cet article oblige la
ministre responsable des Aînés et des Proches aidants à nommer les membres du
comité de direction de l'Observatoire québécois dans les six mois de la date de
la sanction de la présente loi, le tout afin de pouvoir bénéficier le plus
rapidement possible de leur expertise.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que
j'ai des interventions sur l'article 44? Si je n'ai pas d'intervention,
nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 44 est
donc adopté. Nous allons passer à l'article 45. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Merci,
Mme la Présidente. 45 : L'article 438 de la Loi sur les services de
santé et les services sociaux, tel que modifié par l'article 40 de la présente
loi, n'empêche pas la personne ou la société qui, le (indiquer ici la date de
la présentation du présent projet de loi), exerce ses activités sous un nom
comportant les mots «maison des aînés» ou «maison alternative», et dont mention
est faite dans la déclaration d'immatriculation déposée en vertu de la Loi sur
la publicité légale des entreprises, de continuer d'utiliser ces mots dans son
nom.
Cet article prévoit une clause de droits acquis,
dite grand-père, sur l'utilisation des mots «maison des aînés», «maison
alternative». Ainsi, les entreprises qui utilisent actuellement, dans leur nom,
les mots «maison des aînés» ou «maison alternative» pourront continuer à les
utiliser dans leur nom si la déclaration d'immatriculation au Registre des
entreprises en fait mention.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à
l'article 45? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder à sa
mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire : Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire : M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Les Plaines)?
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 45 est donc adopté.
Nous sommes rendus à l'article 46. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : 46 : Le ministre responsable des Aînés est
responsable de l'application de la présente loi.
L'article 46 du projet
de loi prévoit que la ministre responsable des Aînés est responsable de l'application
de la Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai des interventions
sur l'article 46?
M. LeBel :
...
Des voix :
Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, si je n'ai pas d'intervention, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 46 est donc adopté.
Nous en sommes maintenant à l'article 47.
Mme la ministre.
• (17 h 30) •
Mme Blais
(Prévost) : Les dispositions
de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction
de la présente loi).
Cet article indique que toutes les dispositions
de la présente loi entrent en vigueur à la date de sa sanction.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai des interventions
sur l'article 47? Nous allons donc procéder aux voix de l'article 47.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire : Madame...
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)? Pardon.
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 47 est donc
adopté. Donc, nous revenons à l'article 19.
Nous allons
suspendre quelques instants pour faire nos ajustements. Nous revenons à l'article 19
dans quelques minutes.
(Suspension de la séance à 17 h 31)
(Reprise à 17 h 33)
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Nous reprenons nos travaux. Donc, nous revenons à
l'article 19. Un amendement avait été adopté, mais je comprends, Mme la ministre, que vous désirez retirer l'amendement
qui avait été adopté pour en déposer un nouveau.
Mme Blais (Prévost) : Oui,
c'est ça.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai consentement pour
retirer l'amendement qui avait été adopté?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Consentement. Vous avez déposé un nouvel amendement, que je
vous invite à lire, Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Modifier
l'article 19 du projet de loi :
1° par le
remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de
«8» et «15» par, respectivement, «11» et «17»;
2° par le remplacement des paragraphes 1°
et 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants :
«1° au moins
trois personnes issues d'organismes non gouvernementaux concernés par le
soutien aux personnes proches aidantes, nommées après un appel public de
candidatures;
«2° au moins quatre personnes proches aidantes
offrant du soutien à des personnes aidées présentant des profils différents,
nommées après un appel public de candidatures;»;
3° par l'insertion, après le premier alinéa, des
suivants :
«Le comité est constitué à parts égales de
femmes et d'hommes. Lorsque la différence entre les femmes et les hommes est
d'au plus deux, l'égalité entre eux est présumée.
«Le comité doit compter parmi ses membres au
moins une personne issue d'un milieu rural et au moins une personne issue d'une
communauté autochtone ou d'un organisme autochtone.»;
4° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «un observateur» par «un membre du Comité de suivi de l'action
gouvernementale à titre d'observateur».
Cet amendement vise à modifier le nombre de
membres du Comité de partenaires en proposant au moins 11 membres et d'au
plus 17 membres.
Il vise également à modifier la composition du
Comité de partenaires en proposant que la ministre des Aînés et des Proches
aidants nomme au moins trois personnes issues d'organismes non
gouvernementaux concernés par le soutien aux personnes proches aidantes, après
un appel public de candidatures, ainsi qu'au moins quatre personnes
proches aidantes offrant du soutien à des personnes aidées présentant des
profils différents, après un appel public de candidatures.
De plus, cet
amendement prévoit la désignation d'un membre du Comité de suivi de l'action
gouvernementale pour agir à titre d'observateur au sein du Comité de
partenaires. Cet amendement prévoit également que le Comité de
partenaires doit être constitué à parts égales de femmes et d'hommes avec une
présomption d'égalité entre eux si la différence entre les femmes et les hommes
est d'au plus deux.
Enfin, la
ministre responsable des Aînés et des Proches aidants doit s'assurer que la
composition du Comité de partenaires
comporte au moins une personne issue d'un milieu rural et au moins une personne issue d'une communauté autochtone ou d'un organisme
autochtone.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions
sur l'amendement? Alors, si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La
Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement de l'article 19
est adopté. Nous procédons maintenant...
nous revenons à l'article 19. Est-ce
que j'ai des commentaires, des questions sur l'article 19 tel qu'amendé? Donc, nous pouvons
procéder aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La
Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 19, tel
qu'amendé, est donc adopté.
Nous
en sommes maintenant au préambule. Nous revenons donc au préambule. Mme la ministre, je vais vous inviter... qui a un amendement, mais je vais vous
inviter à lire le préambule tel que libellé.
Mme Blais
(Prévost) : Merci, Mme la Présidente. «Considérant qu'il est fondamental de
reconnaître l'apport considérable des personnes proches aidantes à la société
québécoise et l'aspect déterminant de leur engagement;
«Considérant que les
responsabilités inhérentes au rôle des personnes proches aidantes peuvent
entraîner des répercussions significatives sur leur qualité de vie;
«Considérant
qu'il est essentiel pour les personnes proches aidantes de se reconnaître et
d'être reconnues dans la diversité des réalités qu'elles vivent, de leurs
parcours de vie et des contextes dans lesquels elles assument leur rôle;
«Considérant
que chaque personne proche aidante est une personne à part entière qui doit
être traitée avec dignité, bienveillance et sollicitude;
«Considérant qu'il y
a lieu d'affirmer la volonté du gouvernement du Québec et de l'ensemble de la
société québécoise de se mobiliser afin de mettre en oeuvre solidairement des
actions concertées visant à faire reconnaître la contribution des personnes
proches aidantes, à la faire reconnaître et à soutenir ces personnes dans leur
rôle;».
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Vous avez donc un amendement.
On y va.
Mme Blais
(Prévost) : Modifier le préambule du projet de loi :
1° par l'insertion, à
la fin du deuxième paragraphe, de «durant et après la [proche] d'aidance»;
2° par la suppression
du quatrième paragraphe.
Commentaire : Cet amendement au préambule vise à prendre en considération que les responsabilités inhérentes au rôle des personnes
proches aidantes peuvent entraîner
des répercussions significatives sur leur qualité de vie après la
période d'aidance.
Il
supprime également le quatrième paragraphe dont le contenu a été ajouté à
l'article 4 amendé pour devenir un principe directeur.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Juste une petite précision, vous avez bien...
vocalement, vous avez bien dit, dans le texte, «la période d'aidance»?
Mme Blais
(Prévost) : Oui.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Merci. Est-ce que j'ai des
commentaires? Donc, si je n'ai pas de commentaire, nous allons procéder à
l'adoption du préambule. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
D'abord, l'amendement.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : L'amendement, effectivement. Merci beaucoup.
Donc, l'amendement du préambule. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire : M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
• (17 h 40) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement au préambule est adopté.
Maintenant, nous procédons à l'adoption du préambule. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire : M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La
Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, le préambule, tel
qu'amendé, est adopté.
Nous
en sommes maintenant rendus... Donc, ayant étudié tous les articles, Mme la
ministre, je vous invite à lire le préambule... Donc, ceci étant fait — nous l'avons fait — nous sommes rendus maintenant aux intitulés.
Donc, est-ce que les intitulés des chapitres et des sections sont
adoptés? Mme la secrétaire, on va procéder à la mise aux voix des articles et
des intitulés.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Les intitulés des
chapitres et des sections sont donc adoptés.
Nous devons maintenant adopter le titre du projet
de loi. Donc, Mme la secrétaire.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais
(Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Le titre du projet de
loi est donc adopté.
Compte tenu que nous
allons devoir... renuméroter, pardon, le projet de loi, je propose donc une
motion de renumérotation du projet. Est-ce que cette motion est adoptée? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire : Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire : M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Les Plaines)?
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, la motion de... renumérotation — j'ai de la difficulté avec ce
mot-là — est
adoptée.
Nous allons
maintenant proposer... Je vais maintenant vous proposer une motion d'ajustement
des références. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire : Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire : M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Les Plaines)?
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, la motion d'ajustement des références est adoptée.
Remarques finales
Nous en
sommes maintenant rendus à l'étape finale, donc ce sont les remarques finales. Je vais laisser la parole
au député de Rimouski pour vos remarques finales.
M. Harold LeBel
M. LeBel : C'est moi qui
commence?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :Oui.
M. LeBel : Je vais vous dire
qu'on a fait un bon travail. Je veux saluer l'ouverture de la ministre et des
gens qui l'accompagnent pour trouver des
solutions, les bons amendements pour essayer de répondre à nos préoccupations,
saluer le travail de la députée de Fabre et
de ma collègue de Sherbrooke aussi sur... Des fois, ça peut être long de dire :
On propose des amendements puis on les plaide, mais c'est toujours fait de
bonne foi pour essayer d'améliorer les projets. Je pense qu'ici tout le monde
ont travaillé dans ce sens-là. Ça fait que très heureux de la conclusion de
cette commission. Maintenant, on va poursuivre, mais je pense qu'on peut faire
des belles choses quand on travaille tout le monde ensemble. Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Maintenant, la députée de Sherbrooke.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Merci. Ça a été
vraiment un plaisir de travailler avec vous sur ce projet de loi là. Je me suis
jointe à vous sur le tard, là, parce que je n'étais pas avec vous pendant les auditions,
mais j'ai vraiment apprécié l'ambiance de
travail qu'il y avait ici, l'ouverture de la ministre, l'approche constructive
de tout le monde autour de la table.
Je vois toute l'émotion de la ministre d'en
arriver enfin à ce moment-là, ça fait que je ne veux pas prendre trop de temps,
je sais qu'elle doit avoir beaucoup de choses à dire, mais je pense qu'elle a
raison d'être émue comme ça parce que c'est
vraiment un bel héritage, ce projet de loi là, puis je suis impatiente de voir
la politique et le plan d'action qui
vont suivre. Je pense que c'est du beau travail qu'on a fait avec ce projet de
loi là. Puis d'ailleurs je trouve que c'est... ça vaut la peine d'être souligné, que j'ai l'impression qu'on vient
d'adopter un projet de loi vraiment du XXIe siècle, là, en incluant
d'emblée des principes de parité, de présence des communautés autochtones.
C'est plate, mais c'est rare encore qu'on fait ça comme ça, donc moi,
j'apprécie beaucoup que ça ait été fait dans ce projet de loi là.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je veux
remercier la ministre, toute l'équipe qui entoure les collègues, les collègues
des oppositions.
C'était ma première étude détaillée comme
porte-parole, et j'avais le souci, vraiment, qu'on puisse travailler de façon
constructive à faire en sorte que, dans le quotidien, les proches aidants
puissent avoir des actions concrètes. Donc,
c'était dans ce but-là, vraiment, que j'ai voulu travailler avec mes collègues,
ça a été vraiment la volonté de tous les instants. Puis je serai
attentive pour la suite des choses, évidemment, pour la politique et le plan
d'action.
Mais je veux remercier la ministre pour
l'ouverture qu'elle a eue et, bien sûr, se dire qu'ensemble, je pense qu'on a joué le rôle qu'on avait à jouer dans la
proposition qu'on a faite à différents niveaux. Clairement, il y a des éléments
que j'avais bien à
coeur, que ce soit la reconnaissance des droits, l'accompagnement. Et il y a
mon vécu d'intervenante communautaire
qui ressort de temps en temps puis qui est tatoué sur le coeur. Alors, pour
moi, le plan d'accompagnement, c'est très important, la notion du
registre et, bien sûr, la reconnaissance de L'Appui, alors, dans
l'article 43.
Donc, ce sera à suivre, mais je veux saluer le
travail collectif que nous avons fait autour de ce projet de loi. Alors, je vous remercie. Et je veux remercier
particulièrement mon collègue de D'Arcy-McGee, il y a aussi ma collègue de Westmount—Saint-Louis, alors je veux les remercier
personnellement. Et je ne veux pas oublier mon extraordinaire recherchiste, Mme Florence Thivierge, qui
fait un travail extraordinaire, vous,
Mme la Présidente, Sabine, tout le monde. Alors, merci
beaucoup.
• (17 h 50) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres interventions avant de céder la parole à notre
ministre? Mme la ministre, la parole est à vous pour vos remarques finales.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais (Prévost) : Bien,
j'ai beaucoup d'émotions, ça se bouscule à l'intérieur de moi, c'est normal. Premièrement, j'aimerais remercier les
parlementaires, que ce soit du côté du gouvernement ou que ce soit du côté des oppositions.
C'est quand on fait un travail comme ça qu'on se rend compte qu'on est capables
de travailler dans l'harmonie pour faire
avancer des projets. Vous n'avez pas à me remercier pour avoir fait des amendements.
Vos critiques étaient constructives, et c'est ça qui permet à un projet
de loi de devenir meilleur. On l'a fait non pas pour soi, même si, au départ, dans ce projet de loi, c'était à la fois pour mon mari, mais c'est devenu pour tous les proches aidants, donc on l'a fait pour... ensemble pour laisser un legs, un
héritage à nos personnes proches aidantes, qui ont bien besoin d'être accompagnées. Je tiens vraiment,
sincèrement, à vous dire merci pour votre état d'esprit. Ça s'est passé dans
une ambiance extraordinaire. Et je
veux aussi vous remercier vous, Mme
la Présidente, ainsi que toute votre
équipe de soutien, qui... cette équipe qui fait un travail formidable.
Je remercie aussi les recherchistes, hein, qui
accompagnent les parlementaires. Ces recherchistes-là sont très importants. Permettez-moi de remercier
Me Cheang, Me Bérubé, Michèle Archambault, et, évidemment,
Vincent Defoy, qui est
responsable de la direction des aînés et des proches aidants, et
Amélie Verret, qui s'occupe des proches
aidants, au bureau. Puis, si je
n'avais pas Pascale Fréchette... puis des fois on... c'est une femme qui a
beaucoup de caractère, là, alors... moi aussi, j'ai beaucoup de
caractère, mais on s'adore, et, si je n'avais pas Pascale Fréchette dans
ma vie comme directrice de bureau, je pense que ce serait beaucoup plus
difficile.
C'est vrai
que je suis émue aujourd'hui, mais je veux remercier une personne en
particulier, je veux remercier Chloé Sainte-Marie.
C'est Chloé Sainte-Marie qui, à une époque, m'a poussée dans le dos énormément...
quand on ne parlait pas de proches
aidants, qui m'a poussée pour que le
gouvernement puisse investir des sommes dans les proches aidants. On a investi
un tout petit peu, un 60 000 $ dans sa première maison, Maison
Gilles-Carle, et aujourd'hui on est en train de faire des maisons de
répit. Chloé a été ma muse, en quelque sorte. C'est toujours ma muse. Et ça
prend des personnes comme ça dans la vie pour faire avancer des dossiers de
société, alors je tiens à remercier Chloé. Puis je veux remercier aussi toutes les personnes proches aidantes, tous les
organismes qui sont venus en consultations, dans toutes nos
consultations.
Et ce qu'on n'a pas dit pendant cette étude-là,
qui est très importante, c'était la première fois que des personnes proches aidantes
prenaient le crayon en même temps que des fonctionnaires pour écrire des
formulations au niveau d'une politique, des questions qui ont été posées,
aussi, sur le site Internet, proches aidants qui disaient : Non, non, non, ne formulez pas votre question
comme ça, là, les gens ne vont pas comprendre. Alors, ce sont les personnes
proches aidantes qui ont participé à l'élaboration des questionnaires qu'on a
posés pour aller sur le site Internet, pour être en mesure de rejoindre plus de
proches aidants. Alors, ça me touchait beaucoup, quand on parlait de Comité de partenaires, parce que, sans les partenaires, sans
les personnes proches aidantes, on ne pourra jamais réussir à faire en
sorte qu'il y ait une véritable politique, un véritable plan d'action.
Et un jour,
j'espère, quand je serai une petite vieille, je vais regarder ça, ce beau
projet de loi, évoluer, et j'espère qu'on va réussir ensemble, les
parlementaires — c'est
pour ça qu'on fait de la politique — à améliorer les conditions de
vie des personnes proches aidantes et de leurs personnes aidées. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Merci à vous tous.
Alors, la commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 17 h 53)