(Onze heures dix-neuf minutes)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je
demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de procéder à
l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi visant à
reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses
dispositions législatives.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Mme Lachance (Bellechasse) est remplacée par M. Provençal
(Beauce-Nord); M. Barrette (La
Pinière), par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); Mme Dorion
(Taschereau), par Mme Labrie (Sherbrooke).
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Y a-t-il des droits de
vote par procuration?
• (11 h 20) •
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Mme Sauvé (Fabre) dispose d'un droit de vote par procuration
au nom de M. Kelley (Jacques-Cartier).
Document déposé
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Avant de débuter, je dépose le mémoire de l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, reçu
depuis la fin des commissions particulières.
C'est fait, Mme la secrétaire? Merci.
Je vous informe également qu'en vertu de la
motion adoptée à l'Assemblée le 15 septembre 2020 les votes pour ce mandat
devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au 9 octobre 2020.
Remarques préliminaires
Nous débutons
avec les remarques préliminaires. Mme
la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, vous disposez
de 20 minutes.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais (Prévost) : O.K. Je ne
pensais pas qu'il y avait des remarques préliminaires, mais, comme c'est un
sujet que j'adore, il n'y a vraiment pas de problème avec ça.
Mme la Présidente, je suis très, très heureuse
qu'il y ait eu l'adoption de principe. Ça s'est fait hier soir. On a eu une
commission parlementaire également où il y a plusieurs groupes qui sont venus
nous exprimer, entre autres, leur approbation par rapport à une loi qui touche
les personnes proches aidantes. C'est un pas de plus qu'on fait étant donné que
l'engagement premier était de déposer une politique nationale des proches
aidants et, conséquemment, un plan d'action, parce qu'une politique qui n'a pas
de plan d'action, bien, il n'y a pas de dents, il n'y a pas d'enjeux financiers.
Et c'était ça, notre engagement politique, tout en développant aussi des
maisons de répit, avoir beaucoup plus de répit pour les personnes proches
aidantes.
Nous avons
énormément consulté pour ce projet de loi. La première consultation s'est tenue
un 11 décembre 2018, et, dans cette consultation, plusieurs
groupes nationaux sont venus, et ils pensaient vraiment qu'on était pour leur
déposer déjà la matrice d'une politique, et c'est surtout ce que nous n'avons
pas fait. On a voulu entendre les groupes, leurs commentaires, c'était quoi,
pour eux, une définition, comment ils voyaient une politique des proches
aidants, quelles sont les actions qu'on devrait mettre en place.
Il y avait des groupes qui représentaient à la
fois, parce qu'on en a parlé récemment, les personnes issues des Premières
Nations, mais aussi toute la question qui entoure les organismes qui
soutiennent les personnes avec... au niveau
de la santé mentale : L'Étoile de Pacho... Écoutez, là, tous les enfants...
Puis je regarde ma collègue de Soulanges, parce que, quand on parle
d'une politique pour les proches aidants, étant donné que, dans mon titre, je
suis ministre responsable des Aînés, on peut peut-être penser à tort que ça ne
s'adresse qu'aux personnes âgées, mais ce n'est pas du tout... Le but de
l'exercice, c'est de toucher l'ensemble des proches aidants.
D'ailleurs, notre définition est large. Et, au
fur et à mesure... Parce qu'après cette consultation-là il y a eu d'autres
consultations en ligne. Il y a eu un comité des proches aidants qui s'est formé
aussi pour... qu'on a consulté davantage. Nous avons
consulté les Premières Nations. On a énormément consulté. On a colligé ces
données-là. Ça nous a permis de commencer vraiment à rédiger une politique, et,
quand je dis «rédiger», c'est de mettre ensemble des idées qui proviennent de
ces multitudes de consultations.
On s'est rendu compte aussi du souhait des
personnes d'avoir une loi. Alors, j'ai proposé l'idée de déposer une loi, qui a
été acceptée par le premier ministre du Québec. Ça prenait une acceptation
parce que, dans une loi, on va beaucoup plus loin qu'une politique. D'une part,
on vient enchâsser la politique nationale des proches aidants. On vient
enchâsser un plan d'action. On vient enchâsser aussi le fait qu'il y aura un comité
de partenaires composé de personnes proches aidantes, et un observatoire
québécois de la proche aidance, puis il y aura déjà un amendement concernant le
titre de cet observatoire, la Semaine nationale des personnes proches aidantes,
et surtout, ce que je considère important, l'impact : lorsque les
différents ministères du gouvernement du Québec déposeront des projets de loi
ou des modifications réglementaires, de tenir compte de l'impact des proches
aidants. C'est dans leur loi. Ça touche les personnes proches aidantes. Ça,
c'est réellement une très grande avancée.
De plus, dans le rapport annuel qui accompagne
le plan d'action, il faut tenir compte de la santé et du bien-être de la
personne proche aidante. On va reconnaître la personne proche aidante. On ne
veut plus l'instrumentaliser. Il faut que la personne proche aidante se sente
libre de pouvoir être proche aidant ou de ne pas continuer à être proche
aidant.
Donc, il y a un respect. Et, avec une loi, c'est
que nous allons dépasser les cycles électoraux. Nous allons dépasser aussi
toute forme de partisanerie. Et c'est une politique qui va... C'est une loi qui
va faire en sorte que la politique va pouvoir évoluer, tout comme le plan
d'action, dans le temps, au fur et à mesure que les connaissances autour des
personnes proches aidantes vont évoluer.
Alors, je suis très contente d'être ici
aujourd'hui avec mes collègues pour ce projet de loi qui est finalement
extrêmement historique. Je l'ai mentionné en Chambre, ce n'est pas pour moi que
je fais ce projet de loi là. Je suis revenue en politique, oui, parce que ça me
touchait, les proches aidants, mais c'est pour l'ensemble des personnes proches
aidantes du Québec.
Et je crois qu'ensemble, avec les oppositions
qui sont ici, tout le monde est concerné par les personnes proches aidantes. Je
regarde, justement, la députée de Westmount—Saint-Louis, tout comme la députée
de Vaudreuil, des femmes qui auraient pu rester à la maison parce qu'elles ont
des enfants en très grande situation de vulnérabilité. Elles ont choisi de
venir faire de la politique. Pourquoi? Pour faire avancer des causes
importantes, des causes de société.
Et souvent, vous savez, on mesure, hein, les...
On aime les courbes pour mesurer, mais il y a des choses qui ne se mesurent
pas. Ça ne se mesure pas, la détresse psychologique. Ça ne se mesure pas,
l'angoisse. Ça ne se mesure pas, tout le
travail que les personnes proches aidantes peuvent mettre dans cet
accompagnement. Il y en a qui accompagnent pendant sept mois. Il y a
d'autres personnes qui accompagnent un être, entre autres, atteint d'un
trouble, vivant avec un trouble
neurocognitif majeur, ça peut durer 12 ans, 13 ans. C'est toute une
partie de la vie qui est touchée à ce moment-là.
Alors, je tiens, premièrement, à remercier les
groupes qui sont venus ici, qui sont importants. Je tiens aussi à remercier
aujourd'hui tous mes collègues ici présents de la Coalition avenir Québec, mes
collègues de l'aile gouvernementale, les oppositions aussi, pour votre travail constructif que vous
allez faire, que nous allons faire ensemble
pour améliorer ce projet de loi là, pour léguer au Québec... Et je souhaite que
ce soient des débats non partisans. Les personnes proches aidantes, là, c'est
au-delà des partis politiques. Je pense qu'on est rendus, au Québec, à devoir
se doter d'une loi qui va faire en sorte qu'on va reconnaître davantage les
proches aidants.
Alors, je veux remercier aussi les juristes qui
m'accompagnent, Mme Michèle Archambault, qui travaille actuellement
énormément sur toute la question de l'écriture de la politique,
Vincent Defoy, qui est de la Direction des aînés et des proches aidants,
et évidemment mes attachés politiques.
Alors, Mme la Présidente, pour l'instant, ce
seront mes remarques préliminaires. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Je me tourne maintenant du
côté de la députée de Fabre et porte-parole de l'opposition officielle pour ses
remarques préliminaires, d'une durée maximale de 20 minutes.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Alors, d'entrée de jeu, je veux saluer la ministre, je veux
saluer les collègues.
Mme la Présidente, c'est évidemment un projet de
loi qui est fort attendu et important. Moi, je veux rassurer, Mme la
Présidente, tout de suite la ministre et lui assurer notre appui, mais aussi
notre travail très constructif à faire des propositions, à faire en sorte qu'on
bonifie le projet de loi. Très, très, très inspirée par ce que les groupes, les
18 groupes, sont venus nous dire en consultations particulières. Ils nous
ont amenés dans des zones de réflexion même qu'on n'avait pas présumé. Alors,
ça a été excessivement riche. Et, en tout respect, je veux non seulement les
saluer, mais leur dire qu'ils ont déjà contribué à nos travaux de par leurs
réflexions, leurs mémoires et leurs présentations.
Alors donc,
ça sera dans ce mode de collaboration que nous allons travailler, parce qu'il
faut travailler à faire en sorte que les proches aidants soient soutenus. Il faut
faire en sorte que les proches aidants aient tout l'accompagnement nécessaire.
Et, pour nous, clairement... Puis j'ai souvent posé la question après la
présentation de chaque groupe. Qu'est-ce que le projet de loi va venir changer
dans le quotidien des proches aidants? Et je pense qu'on devra avoir cette
question-là, au fur et mesure de nos avancées dans nos travaux, à se dire
qu'est-ce qui va changer, qu'est-ce que ce projet de loi va venir changer.
• (11 h 30) •
Moi, j'ai le grand
privilège d'être entourée... Parce que, je l'ai mentionné, je ne suis pas
l'experte, ce sont les groupes qui le sont. Alors, je suis très humble devant
toute l'expertise qu'ils ont. Dans mon rôle de législateur, c'est bien sûr de
pouvoir exprimer plusieurs points de vue qu'ils ont amenés, mais j'ai aussi le
privilège d'être entourée de collègues, donc j'ai ma collègue de Westmount—Saint-Louis
qui porte avec elle, dans sa réalité personnelle, la réalité d'une maman auprès
de ses enfants, et également mon collègue de Vimont, qui, lui, présentement,
est proche aidant auprès de ses parents, et sa réalité qu'il vit qui est
parfois très difficile. Alors, c'est sûr qu'au travers de tout le travail qu'on
fera ensemble je serai très à l'écoute, d'abord et avant tout, aussi de mes collègues
et de ce qu'ils vivent dans leur quotidien.
Je veux vous dire que les groupes... tous les
groupes, évidemment, ont salué... sont favorables au projet de loi. En même
temps, il y a une question qui s'est posée : Est-ce qu'on avait besoin
d'un projet de loi? Je pense que la ministre a clairement, et dans ses
remarques mais tout au long des consultations, expliqué que la politique s'en
viendrait assez rapidement. Et je pense que ça sera le souhait des groupes
aussi de faire en sorte qu'une politique puisse atterrir, forts des
commentaires qu'ils auront faits, mais qu'une politique puisse être devant nous
assez rapidement. Parce que les groupes, s'ils saluent le projet de loi, ils
nomment tout de même que nous avons besoin d'actions concrètes, d'actions concrètes
comme du répit, comme des partenariats aussi qui mettent ensemble une
concertation de ressources autour du proche aidant, le soutien psychologique,
alors donc, je pense que ce seront des éléments pour lesquels on sera très
vigilants, mais toujours en mode collaboration.
Moi, je veux un peu annoncer mes couleurs.
Écoutez, je trouve ça important puis je pense que la ministre ne sera pas
vraiment surprise, Mme la Présidente, il y a des aspects de cette étude
détaillée qui vont davantage retenir mon attention et celle de mes collègues,
et je veux ici les nommer. Donc, on est un peu en train de dire clairement ce qui... bien que tous les aspects du projet de loi
sont intéressants, mais il y a des aspects sur lesquels on va vouloir peut-être
se pencher davantage, alors, je les nomme d'entrée de jeu.
Je pense que la définition, ça va être un
élément très important, parce qu'il y a eu beaucoup d'éclairage de la part des
groupes, et autant sur le mot «significatif» que sur la révision de la définition
dans son sens le plus large. Parce que, clairement, on veut inclure le plus de
proches aidants possible, mais, en même temps, quand on fait cela, il y a un
impact directement sur l'attribution du soutien financier, les différents
programmes qui sont offerts et l'accessibilité aux ressources. Alors donc, il y
a plusieurs enjeux qui tournent... ce n'est pas simplement de mettre des mots,
c'est vraiment... Il faut penser à la réalité très humaine des proches aidants
dans la définition, mais aussi l'impact que cette définition aura pour leur
permettre l'accessibilité. Donc, ça, c'est un premier élément pour lequel on
aura des belles réflexions.
Je pense que la notion du dossier médical, la
ministre nous en a reparlé aussi, je pense qu'elle est, bien sûr, très ouverte à regarder cette notion-là, mais — et
je vais la nommer — Sophie
Éthier est venue nous parler aussi d'un modèle fort intéressant qui pourrait
s'ajouter, qui pourrait être lié au dossier médical, et c'est tout le plan d'accompagnement individualisé autour des proches aidants. Et j'ai senti de la part de la
ministre une ouverture à travailler sur cet aspect-là. Alors,
clairement, nous, c'est un aspect qui va nous intéresser parce qu'on fait en
sorte que les ressources et les programmes tournent autour du proche aidant.
Il y a eu la notion aussi du statut légal. On a
un petit peu amorcé une réflexion avec certains groupes, jusqu'où on va dans la
reconnaissance et le statut légal, est-ce qu'on va vers un registre. Alors,
c'est des réflexions qu'on aura à avoir tout au long. Mais je vous dirais que
c'est des éléments importants pour nous, puisque ces éléments-là nous semblent
assez fondateurs de l'ensemble du projet de loi.
On nous a nommé, en cours de consultations également,
oui, quelques structures, parfait, mais n'oublions pas les soins, n'oublions
pas la qualité des soins qu'on donne et aux aînés, et aux proches aidants, et
aux parents. Donc, ça, évidemment, il y a des structures qui sont avancées dans
le projet de loi, le comité de suivi gouvernemental et le comité de
partenaires, en plus de l'observatoire. Je pense que, s'il y a quelque chose à
retenir de ce côté-là, c'est que les proches aidants ont le goût d'être
entendus. Et dans la composition de ces structures, je pense qu'il faudra leur
faire toute la place, il faudra entendre ce qu'ils ont à nous dire.
Alors, vous aurez compris, Mme la Présidente,
qu'on est en mode collaboration, de façon constructive. On aura des
propositions. On sera dans le respect des propositions qui nous ont été faites
aussi par les groupes. Et je souhaite... Parce qu'on se l'est dit entre nous,
mais clairement, avec la pandémie, les proches aidants ont été... ont vécu des
éléments dramatiques dans leur vie, et je pense que le but de ce projet de loi,
avec tout notre travail collectif, c'est de ne plus jamais les oublier. Alors,
merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je me tourne maintenant
vers la porte-parole du deuxième groupe de l'opposition — bienvenue,
Mme la députée de Sherbrooke — pour les remarques préliminaires, pour
une durée maximale de 20 minutes.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Merci, Mme la
Présidente. Je vais être très brève. Simplement dire à la ministre que j'ai
bien entendu son appel à la collaboration puis aux propositions constructives
sur le projet de loi. C'est la manière dont je comptais travailler de toute
façon. Donc, j'attends en retour, j'imagine, beaucoup d'ouverture de sa part
parce que je sais à quel point ça lui tient à coeur. Puis je suis certaine
qu'on est capables de travailler ensemble ici, d'autant plus qu'on a, autour de
la table, plusieurs personnes qui ont un très gros bagage de proche aidance
dans leur propre vie. Donc, je suis certaine qu'on va être capables d'améliorer
encore plus ce projet de loi. Merci.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, je
me tourne du côté du député de Rimouski, représentant du troisième groupe
d'opposition, pour ses remarques préliminaires. Et vous avez un maximum de
20 minutes.
M. Harold LeBel
M. LeBel : Merci, merci. Bien sûr,
on va collaborer, là. Je pense qu'on le doit pour les proches aidants. Moi,
j'ai été proche aidant, pas longtemps, une semaine ou deux, quand ma mère est
décédée, et je le disais hier, moi, ça m'a bouleversé. Mais j'imagine les gens
qui sont proches aidants à l'année, toujours, c'est... Puis ce qu'on a entendu
en commission, je me souviens des deux femmes, là, qui... Ça nous a
bouleversés. Et, pour eux autres... Ce qu'on va faire, notre travail, c'est
pour eux autres. C'est pour les reconnaître, puis reconnaître ce qu'ils font,
puis les remercier pour ce qu'ils font, puis les accompagner. Puis il y en a
partout au Québec, là, des gens qui sont proches aidants.
Moi, j'ai...
La ministre a participé, j'avais organisé, il y a un an, un colloque sur Bien
vieillir dans Rimouski-Neigette, et il y avait un élément,
là-dedans, sur la proche aidance, et les gens disaient : Bon, ça nous
prend de la formation, de l'accompagnement. Et j'ai l'impression que ce qu'on
est en train de faire là, bien, je réponds un peu pas mal aux gens de chez nous
aussi qui ont demandé... Et je disais, hier au principe, ce qu'on est en train
de faire, là, il faut aussi ne jamais oublier que ça s'intègre dans une société
où on veut... qu'on va prendre... on voudrait prendre mieux soin des aînés,
puis des personnes vulnérables, des personnes handicapées.
C'est un élément, ce qu'on est en train de faire
là, mais il y a d'autres choses qu'il faudra faire aussi pour faire en sorte
qu'au Québec, bien, ce soit une société où on va faire participer nos aînés
puis qu'on va arrêter de voir le vieillissement de la population comme un
problème, comme un... Les aînés, ce n'est pas un passif, c'est un actif. Quand
on regarde... On l'a vu, là, pendant la pandémie, beaucoup de groupes
communautaires ont perdu des bénévoles, mais pourquoi? Parce que les 70 ans et
plus restaient à la maison, et il y a plein de bénévoles qui n'étaient plus là.
Puis là on s'est aperçu que c'est des bénévoles, c'était beaucoup des aînés
partout, partout, qui organisent des festivals dans les villages, qui organisent...
Ça fait que c'est un actif, les aînés, je voulais aussi le dire.
Le projet de loi qu'on est en train de faire,
c'est un projet de loi-cadre. C'est pour ça qu'il est important. Moi, j'ai déjà
participé à l'élaboration d'un projet de loi-cadre, il y a plus longtemps, sur
la loi-cadre pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en 2002.
J'étais directeur de cabinet à l'époque. Et cette loi-là est toujours là, et,
depuis, il y a eu cinq plans d'action qui sont toujours liés au projet de loi
qu'on a discuté ensemble en 2002. Ça fait que ce qu'on est en train de faire là, ça va nous projeter plus loin, ça fait
que c'est important que ça soit bien fait. C'est les bases, c'est la
fondation des prochaines politiques. Il y en aura des bonnes, des moins bonnes,
on ne sait pas, tu sais, les gouvernements
changent, on ne sait pas comment... mais les bases qu'on est en train de faire,
c'est les fondations, ça fait que c'est important qu'on le fasse bien,
et, pour moi, vous avez toute, toute ma collaboration.
On a mentionné, pendant la commission, qu'il y
avait beaucoup de quincaillerie, là, on disait : Bon, l'observatoire, le
comité de partenaires, le comité d'experts... Certains disaient : Bien,
c'est beaucoup d'argent qu'on va mettre là, peut-être qu'on aurait pu mettre
cet argent-là... Moi, je pense que faire participer des gens, il n'y a rien... c'est toujours bon, mais il faudrait s'assurer,
par exemple, que ces comités-là servent à quelque chose. Moi, je vais poser
sûrement la question : Ces comités-là vont faire des rapports à la
ministre, est-ce qu'on pourrait peut-être s'assurer qu'ils soient un peu plus
publics puis que les gens puissent suivre le suivi? Comme la ministre qui doit
faire un rapport sur le suivi une fois par année sur Internet, est-ce qu'on
pourrait rendre ça un peu plus public? Je pense que oui, on ne se trompe jamais
quand on va vers la transparence, et on pourra regarder comment qu'on peut
faire ça.
• (11 h 40) •
Il y a des enjeux de fond, j'en nomme juste
deux, l'appauvrissement des proches aidants pendant la proche aidance, il faut
mieux les outiller, les aider. Et j'ai appris le mot, là, la «postaidance», ça
fait que je vais revenir avec ça, c'est certain. Pour moi, c'est important, les
gens qui ont été proches aidants tout le temps, puis surtout les femmes qui ont
laissé tomber des promotions, qui ont arrêté de cotiser, ils se retrouvent,
après leur période de proche aidance, avec un rattrapage à faire, et là il
faudra voir comment on peut faire pour les aider.
J'en profite pour le dire aussi, j'espère que
les prochains plans d'action... Au Québec, depuis les années 90, on s'est
donné... on appelle ça l'ADS, l'analyse différenciée selon les sexes. C'est une
analyse où on analyse nos politiques pour
voir l'impact qui est différencié selon les femmes et les hommes. Moi, j'espère
que les prochaines politiques, on fera ça aussi, on s'assurera qu'on
aura fait cette analyse-là, parce que la proche aidance, ça a un visage puis
c'est souvent les femmes. Et je pense qu'on devrait s'assurer qu'on analyse nos
actions en cette fonction-là.
L'autre enjeu, c'est le maintien à domicile.
Pour moi, c'est majeur, puis le maintien à domicile partout. Je ne m'en
souviens plus lequel, elle a parlé de son village, là, dans Bellechasse, là, mais
je trouvais ça intéressant. C'est que, si on veut faire du maintien à domicile,
il faut s'assurer qu'il y ait égalité des chances. Que tu demeures dans un
village en ruralité, la personne veut rester à domicile, bien, le proche aidant
doit être aussi accompagné même s'il demeure dans le village. Je parle de la
formation et de l'accompagnement en général. Ça fait que ça, c'est un enjeu
pour moi qui est important aussi.
Je vais aussi... Je vais dire un mot sur... Je
ne peux pas passer à côté. Les proches aidants ont vécu ça difficile, ce
printemps passé, quand ils ont été comme complètement rejetés des CHSLD ou des
habitations, ou ils ont été obligés, dans souvent des cas, de laisser mourir,
décéder des gens proches d'eux puis sans avoir accès à eux autres. Il y a eu un drame qui s'est passé au printemps
passé, on ne peut pas comme ne pas regarder ça. Beaucoup de monde ont ça
sur le coeur, puis ils veulent être guéris de ça, ils veulent comprendre ce qui
s'est passé. Je n'en fais pas un grand débat, mais je fais ma parenthèse. Je
pense qu'on doit avoir une politique... une commission d'enquête qui est
publique, qui est indépendante. Ça ferait partie de la
guérison. Et on est capables d'imaginer des choses, là, avec la Commissaire à la santé, le Protecteur du citoyen, on est
peut-être capables d'imaginer des choses pour que ce soit public et
indépendant, et on ne pourra pas passer à côté de ça.
Enfin, ce que je souhaite pour la ministre,
parce que je sens que c'est un projet qui lui tient à coeur beaucoup, quand on
avait adopté le projet de loi sur la lutte à la pauvreté, tout le monde avait
voté en Chambre, tout le monde s'était applaudi, les gens dans les tribunes
avaient applaudi, ça avait été un beau moment. Ces moments-là, en politique, ça
n'arrive pas souvent, mais je lui souhaite ce moment-là, je lui souhaite ce
moment-là, puis ça va être un moment touchant pour tout le monde. Ça fait qu'on
va travailler ensemble. Il y a des choses à changer, mais ce que je visualise
dans ma tête, c'est ce moment-là. Merci.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres membres
de la commission qui souhaiteraient faire des remarques préliminaires? Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Merci, Mme la
Présidente. C'est bizarre, je vais répéter un peu ce que j'ai dit dans la
Chambre hier, je souhaite prendre la parole et je ne souhaite pas prendre la
parole, parce que, comme plusieurs personnes l'ont soulevé, c'est un sujet qui
est très personnel pour moi, émotionnel pour moi. Alors, vous me pardonnez tous, collègues, si je pleure un peu, si mes
émotions sortent un peu, parce que... peut-être parce que c'est une semaine où
je me sens plus fragile que d'habitude, parce que c'est une semaine où, comme
proche aidante, j'aurais dû peut-être rester à la maison pour aider mes enfants
parce qu'ils sont en besoin beaucoup cette semaine.
Et ma collègue la députée de
Marguerite-Bourgeoys l'avait mentionné hier — elle est psychologue — puis
elle avait mentionné que, oui, la détresse psychologique pour les proches
aidants, c'est très important. Ça fait que ça prend vraiment un soutien. Mais
souvent, c'est parce que, quand on est proche aidant, on sent la culpabilité.
Je me sens coupable d'être ici, quand je sais que je suis déchirée, parce que
j'ai plusieurs personnes, des personnes qui ont des grands besoins, qui ont
besoin de moi, mais j'ai choisi d'être parmi vous parce que je me suis dit que
ce projet de loi est très important, très important.
Et je veux vous aider, je veux accompagner mes
collègues, la ministre dans la bonification du projet de loi. Puis je veux,
c'est sûr, apporter un peu d'une expérience personnelle pour amener la voix des
proches aidants et des personnes qui sont souvent invisibles, alors d'amener un
peu de visibilité à cette communauté, surtout parce qu'on dit : Les
proches aidants sont essentiels, mais c'est vraiment... ils sont essentiels à
notre société. C'est une aide tellement importante puis c'est facile à oublier,
qu'est-ce qu'ils font. Alors, je suis reconnaissante, de la part de la ministre,
d'avoir déposé un tel projet de loi, parce que je pense que c'est le temps qu'on en discute, de
ce qu'ils font, ces personnes.
Moi, je fais partie de la génération sandwich,
encore... Oui, je m'occupe de deux personnes jeunes, mes enfants qui sont
handicapés, mais je m'occupe aussi de ma mère qui est aînée puis qu'elle est
veuve, elle est toute seule. Alors, souvent, je suis interpellée à aller des deux
bords, soit pour aider une personne qui a ses propres problèmes de
vieillissement qui... On va tous être là à un moment donné. Alors, je suis très
sensible à ce qu'elle est en train de vivre, puis j'ai beaucoup d'empathie pour
elle, et j'essaie d'être le plus proche pour l'aider, possible, sans oublier
que j'ai aussi des obligations pour aider mes enfants, et de trouver une
conciliation famille-travail.
Alors, comme recommandation à l'intérieur du projet
de loi, j'ai hâte à avoir cette discussion. J'ai la chance d'avoir des
collègues qui m'appuient beaucoup, qui m'offrent la possibilité d'avoir une
conciliation famille-travail, quand j'ai vraiment un grand besoin, ou qui sont
à l'écoute, et je me sens vraiment épaulée ici, mais je sais que ce n'est pas toujours
le cas de plusieurs personnes qui se retrouvent face à faire un choix
entre : Est-ce que je vais au travail, ou est-ce que je m'occupe de mes
enfants, mes parents, mes proches parce qu'ils ont vraiment un grand besoin? Et
il y a pas mal de discrimination, à quoi qu'ils font face, quand on essaie de
trouver un emploi ou de garder un emploi, qui rajoute à l'appauvrissement.
Comme mon collègue vient de mentionner, c'est vraiment un enjeu qui est très
grave pour ces personnes.
Alors, de parler de la sensibilisation, pour
moi, évidemment, c'est très important. Je suis très d'accord avec mon collègue
quand on parle, souvent, que c'est une bataille qui est souvent menée par les
femmes, mais, je pense, de plus en plus, on voit que c'est aussi une bataille qui
est menée par les hommes. Puis il faut aussi amener cette visibilité à ces gens
et aussi de dire qu'on est en 2020. Alors, c'est tout à fait normal, possible
et nécessaire que, les hommes, on change un peu des perceptions que nous avons
de leur rôle, de briser ce... parce qu'ils sont autant importants, impliqués et
nécessaires quand on parle de l'aide essentielle que les proches aidants
amènent pour aider ces familles.
Moi aussi, j'ai été très touchée par les
témoignages que les personnes qui sont venues en commission ont partagé avec
nous, que ce soit leur histoire personnelle ou que ça soit... que c'était
vraiment une expérience pertinente et importante parce qu'ils sont des experts
en matière de santé, de services sociaux, des personnes proches aidants ou des
organismes qui représentent cette communauté. Je pense que ça va vraiment
alimenter notre réflexion dans la direction où nous aimerions y aller,
ensemble. Je suis d'accord. Pour moi, c'est vraiment un enjeu qui est
apolitique. J'ai hâte à travailler en collaboration avec les collègues. J'ai
hâte à faire des recommandations puis de voir comment que nous pouvons vraiment
bonifier ce que nous avons déjà vu à l'intérieur du projet de loi.
Je ne vois pas d'enjeu dans le projet de loi,
c'est plus que j'aimerais voir plus du concret. J'aimerais voir plus, comme ma
collègue la députée de Fabre a mentionné, un statut légal. Le statut légal pour
les proches aidants, c'est tellement important, tellement important, parce
qu'avant... mettons, si on est proche aidant des enfants puis on n'a pas de
statut légal, bien, on n'est pas nécessairement éligible pour avoir des
subventions au niveau fédéral, par exemple. Il y a des
choses à changer pour avoir un statut légal, mais c'est un levier que nous
pouvons utiliser pour éviter la discrimination envers ces personnes-là à
l'intérieur de la Charte des droits et libertés de la personne. Alors, je pense
qu'aussi ça, c'est quelque chose qu'il faut en discuter.
• (11 h 50) •
On a parlé un peu...
Ma collègue, elle avait mentionné la définition, pour moi aussi. J'ai vu que la
ministre avait déjà déposé un amendement par rapport à la définition. Alors,
j'ai hâte à avoir le débat par rapport à c'est quoi, la définition. Puis je
suis contente que, lors des consultations qui ont été faites en décembre 2018,
il y avait quand même une bonne réflexion qui était amenée, qui a probablement
aidé la ministre à déposer c'était quoi, le premier article pour la définition,
ou deuxième article pour... Premier, deuxième, je ne m'en souviens pas, Mme la
Présidente, mais c'est au début pour la définition. Parce que, quand... si ce
n'est pas clair, «significatif», ça veut dire quoi? Comme proche aidante moi-même, c'est sûr j'ai quelqu'un
qui vient m'aider dans mon entourage. Est-ce que cette personne-là,
c'est un proche aidant? Comment que ce serait défini pour s'assurer que l'aide
va vraiment dans la meilleure place pour les meilleures personnes qui sont en
besoin?
J'ai hâte aussi à
avoir de l'aide qui est ponctuelle puis qui sera disponible pour les proches
aidants avant que les personnes ne craquent.
On a tous lu le mémoire du Réseau Avant de Craquer. C'est un groupe que j'aime beaucoup,
parce qu'on ne parle pas assez souvent de la santé
mentale des personnes. Mais, comme Mme Anouk Lanouette Turgeon, nous avons
partagé dans son témoignage lors du décès de son enfant. Comme la postaidance,
comme mon collègue vient de mentionner, c'est tellement pertinent parce que ça
n'arrête pas à ce moment-là. Puis, quand elle avait besoin d'avoir de l'aide puis elle est allée au CHSLD,
bien, dans le fond, elle s'est fait dire : Mais là ce n'est pas
pour maintenant, désolé,
l'aide, c'est pour telle personne. C'est bien qu'on aide les personnes qui sont
malades, c'est bien qu'on aide les personnes handicapées, c'est bien qu'on aide
les aînés, mais il faut aussi avoir une pensée pour les personnes qui sont là
pour leur épauler avant et l'après. Je pense qu'on ne peut jamais assez parler
de ceci.
Le répit, le partenariat,
ça aussi, je pense que c'est des sujets qui sont très importants pour nous à
aborder, car je vois vraiment en large ce que nous pouvons faire pour aider les
proches aidants. Puis, à l'intérieur, oui, d'un projet de loi, à l'intérieur
d'une politique nationale, à l'intérieur d'un plan d'action, mais les mesures vraiment
concrètes où ils vont pouvoir se voir à l'intérieur de la législation, je pense
que ça aussi, c'est vraiment primordial et très important. Je rajouterais aussi
que ça va être important de parler de financement, les mesures concrètes qui
vont suivre, car la majorité des personnes ont dit que c'est bien, je suis
contente, je pense que tout le monde est heureux que nous sommes en train de
parler des proches aidants, mais il va falloir aussi s'assurer qu'on ne fait
pas des promesses qui ne seront pas tenues nécessairement parce qu'il n'y a pas
de financement qui va suivre. Puis c'est toujours une préoccupation. Ça fait
que, c'est sûr, je pense que la communauté des personnes proches aidantes vont
être vraiment heureux de savoir qu'il y a du financement qui vient. On a des engagements politiques
qui vont suivre à l'intérieur des mesures financières, car souvent,
quand on dit, par exemple : On a besoin du temps, mais du temps, ça veut dire
qu'il faut que je retire de mon emploi, il faut que
je prenne un arrêt de travail, alors ça se peut que je ne serai pas rémunéré
puis... ou que j'ai besoin d'avoir des soins professionnels. Souvent, c'est
cher, c'est privé. J'ai besoin d'avoir un soutien financier pour ceci, ou j'ai
besoin d'avoir du répit, ou j'ai besoin d'avoir des soins à domicile, pas
nécessairement pour la personne à qui que j'aide, mais pour moi-même. Alors,
j'espère qu'on va être sensible à ceci, parce que j'ai une mini-inquiétude que
nous allons créer des attentes. Mais, quand on crée des attentes, il faut vraiment
fournir puis rejoindre ces attentes.
Plusieurs
groupes, entre autres quand on parle de parents, Parents jusqu'au
bout!, ou que ça soit L'Étoile de Pacho, la Société québécoise de la
déficience intellectuelle, plusieurs autres groupes ont parlé de créer peut-être
un fonds d'urgence, quelque chose qui, je pense, pourrait être utilisé d'une
façon ponctuelle, quand on a un besoin, ainsi qu'à l'intérieur des mesures plus
financières qui sont stables qu'on va pouvoir utiliser ou s'appliquer.
Et je dis ça comme
proche aidante, d'avoir autres papiers à remplir pour faire preuve de quelque
chose, bien, ça aussi ce n'est pas souhaité. Alors, d'essayer de trouver le
chemin qui serait le plus facile et le moins lourd pour ces personnes, malgré
qu'ils vont peut-être lever la main pour dire : Au secours! J'ai besoin
d'aide. Mais, mon Dieu! donne-moi pas un autre 12 papiers à remplir, puis
un temps d'attente pour avoir une approbation. Je pense qu'à l'intérieur de ce
que nous avons déjà établi, qui est lourd, d'éviter qu'on en ramène, du
travail, à ces personnes, parce que, au secours! je n'en ai plus besoin, j'en
ai vraiment assez. Puis je sais qu'on a trouvé des moyens, à l'intérieur du projet
de loi n° 18, pour le Curateur public, d'essayer
d'éviter de faire ceci. Alors, j'ai de l'espoir que ce serait aussi répété, à
l'intérieur du projet de loi n° 56, parce que je
pense qu'il y a une manière de faire ceci.
Puis je vous dirais, en
terminant, Mme la Présidente, je pense que ce qui est très important pour moi,
c'est qu'on ramène souvent la voix des personnes non seulement qui sont venues
témoigner en commission parlementaire, mais les gens aussi qui nous envoient
des messages régulièrement pour dire que... j'ai besoin d'aide, je me sens invisible, j'ai besoin d'avoir votre soutien, pour
qu'eux, ils sachent que nous sommes tous ici pour être leurs porte-parole, pour mener une bataille pour eux pour améliorer leur vie, leur situation.
Puis, en leur aidant, bien, c'est sûr, on va aider la personne proche qu'ils
sont en train de soutenir, parce que ça prend vraiment... c'est vraiment un
cercle. Si on peut boucler le cercle, si on peut aller du début jusqu'à la fin,
bien c'est sûr, on peut juste aider tout le monde. On dit souvent «It takes a
village».
Alors, si vous me le
permettez, Mme la Présidente, juste en terminant, un peu en anglais, parce que
je sais qu'on a quand même des personnes qui nous écoutent.
It's
very important for me, for the people that are listening that are caregivers,
to understand that we see you, we hear you. We understand that the battle that
you are currently fighting is important, and that it's not easy and that we want to help.
And I think that we have an
opportunity inside of this bill to be able to do something to help those
people. So, I think it's very much a good start. I see that there's a lot of
opportunities to improve the bill and I know that we're going
to work together collaboratively, in a fashion that is apolitical, I hope, as much as possible, in
an effort to ensure that these people receive the visibility that they need
because it's really, really not easy to be a caregiver. I think it's even
harder than what people realize.
Everyone
of us is slightly to pass by that road, to be a caregiver. The support that we
bring to the people that we're helping is hugely important. Not only does it support health, social service programs because
you relieve a burden for those individuals, but I think it's also important that you understand that what you
do, nobody else can do. Nobody else can replace what it is that you are doing.
And when you are a parent of a child that is handicapped, you don't choose to
be a caregiver, you're just a caregiver, it is your responsibility. And you are
a caregiver for your entire life or the life of the person that you are
supporting.
So,
I think that I want and what's very important for me is for people to understand that we know, there are people
around the table that are very sensitive to this, and I think that people
absolutely want to do their best to improve the lives with a legal status, to
ensure that we've got a proper definition, to ensure that there's going to be
programs, and services, and place to support you in your time of need, whether
it's before, during or after, to ensure that we understand that there are needs
to be a work-life balance, that the psychological weight of the burden that
you're carrying is huge. And we want to make sure that we help you, that we
understand that there is discrimination, whether it's for employment or access
to services, and I think that that's something we need to have the discussion,
that we understand, that we need to discuss about measures for financing. I
totally understand that we want to make sure that we are following through with
this, but, most importantly, that you need to understand that we see you,
because I know from personal experience just how difficult it can be, so...
Merci,
Mme la Présidente. Merci, Mme la ministre. Au plaisir d'avoir des débats
constructifs et de travailler ensemble avec mes collègues, puis tous les
collègues, parce que je sais qu'on a beaucoup de sensibilité autour de la
table, que ça soit de la part du gouvernement, de l'opposition officielle ou
des deux autres groupes de l'opposition. Alors, merci, Mme la Présidente.
• (12 heures) •
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme
la députée. Chaque parlementaire ici,
chaque membre de la commission a 20 minutes, Mme la ministre, et je
vois que la députée de Soulanges veut prendre son...
Mme Blais
(Prévost) : ...j'allais justement lui passer la parole parce que je
trouvais que c'était important qu'elle parle.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Oui, effectivement. Alors, je reconnais
également la députée de Soulanges, qui dispose d'un temps de 20 minutes
pour des remarques préliminaires.
Mme Marilyne
Picard
Mme Picard :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je ne sais pas si je peux l'appeler
Marguerite, mais je vais me permettre. Marguerite, merci beaucoup pour ce beau projet
de loi là. J'ai été sept ans proche aidante à temps plein. Maintenant, je
suis proche aidante à temps partiel, si on veut, mais c'est un projet de loi qui
a tout son sens aujourd'hui. Je me rappelle avoir appelé Marguerite avant
d'être candidate en politique, et puis Marguerite m'avait dit : Marilyne,
c'est la place que tu peux être où que tu peux faire le plus de changements.
Puis, aujourd'hui, je me sens vraiment privilégiée
d'être ici. Marguerite, on va faire beaucoup avancer les choses et on est une
bonne équipe. Et merci beaucoup à toute l'opposition aussi.
C'est un projet de
loi superimportant. Si je peux me permettre de répondre à la question :
Pourquoi un projet de loi? Selon moi, ça fait tout son sens parce que
ça va devenir illégal de ne pas prendre en compte nos besoins, donc ça fait
vraiment une grande avancée selon moi. Donc, j'adore mon nouveau métier, puis
c'est des journées comme ça où je me sens vraiment privilégiée. Et merci
beaucoup à tous, ça va être des beaux moments qu'on va vivre ensemble.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce qu'il y
a d'autres parlementaires qui voudraient faire des remarques préliminaires?
Moi, je vais me permettre — ça
ne sera pas des remarques — à
titre de présidente, je me permets d'avoir une pensée aujourd'hui pour les
aidés, parce qu'on est beaucoup de proches aidants élus ici, à l'Assemblée
nationale, donc pour les aidés, pour nous permettre... sans savoir ou peut-être en étant tout à fait conscient, de
nous permettre d'être ici aujourd'hui pour travailler sur ce beau projet de
loi. Alors, je termine là-dessus.
Étude
détaillée
Est-ce qu'il y a des...
est-ce qu'on a des motions préliminaires? Alors, s'il n'y a pas de motion
préliminaire, je vais donc prendre en considération l'article 1 du projet
de loi. Mme la ministre, la parole est à vous. Je vais vous demander d'en faire
la lecture, de l'article 1, de faire la lecture et de nous donner les
explications. Allez-y.
Mme Sauvé :
Merci, Mme la Présidente. Avant de débuter l'étude détaillée, je voulais
simplement signifier qu'à moins d'indication contraire, conformément à
l'article 245 de notre règlement, nous demandons à ce que le projet de loi
soit étudié article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Parfait. Ce sera fait ainsi.
Mme
Sauvé : Merci beaucoup.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Alors, je vous demande, Mme la ministre, de
faire la lecture du premier article, de nous donner les explications.
Mme Blais
(Prévost) : Oui. Peut-être, mentionner que j'ai déposé aussi 15 amendements,
alors...
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Allez-y.
Mme Blais
(Prévost) : «1. La présente loi a pour objet de guider le gouvernement
dans la planification et la réalisation d'actions visant à faire connaître la contribution
des personnes proches aidantes, à la faire reconnaître et à soutenir ces
personnes dans leur rôle.
«À cette fin, elle
prévoit notamment que le gouvernement doit adopter une politique nationale pour
les personnes proches aidantes ainsi qu'un plan d'action pour la mettre en
oeuvre.
«Elle prévoit aussi
l'institution du Comité de partenaires concernés par le soutien aux personnes
proches aidantes ainsi que de l'Observatoire québécois de la proche aidance.»
Commentaires :
Cet article a pour but de présenter l'objet de la loi, soit de guider le gouvernement
dans la planification et la réalisation d'actions visant à faire connaître la
contribution des personnes proches aidantes, à la faire reconnaître et à
soutenir ces personnes dans leur rôle.
L'article établit
également les principales mesures que la loi prévoit, soit l'adoption d'une
politique nationale pour les personnes proches aidantes prévue au
chapitre II du projet de loi, un plan d'action pour la mettre en oeuvre,
que l'on verra au chapitre III du projet de loi, ainsi que le Comité de
partenaires concernés par le soutien aux personnes proches, institué au
chapitre V du projet de loi, et, enfin, l'Observatoire québécois de la
proche aidance, qui se retrouve au chapitre VI du projet de loi.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Donc, la parole est à la députée de Fabre.
Mme Sauvé :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, dans un premier temps, je veux
rapidement, là, moi aussi, avec un commentaire qui s'ajoute, vous dire qu'on
aborde cette étude détaillée... Je veux remercier tout de suite mes collègues,
alors donc, ma collègue que j'ai nommée, Westmount—Saint-Louis, mais également mon
collègue de D'Arcy-McGee, qui aura, je pense, une sensibilité toute
particulière pour le soutien psychologique comme porte-parole au niveau de la santé
mentale.
Alors, nous abordons
cette étude détaillée avec le premier article, et je sais qu'il y a plusieurs
groupes qui sont venus nous dire, Mme la Présidente, à quel point c'était
important qu'il y ait, donc, une politique nationale qui arrive, et des actions
concrètes, des mesures concrètes qui puissent arriver rapidement, donc, suite
au projet de loi. Alors, j'aimerais qu'on puisse déposer un amendement, si vous
le voulez bien, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Alors, l'amendement doit être déposé sur
Greffier.
Mme Sauvé :
Oui. Est-ce qu'on peut suspendre?
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 06)
(Reprise à 12 h 11)
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Nous reprenons nos travaux. Donc, je vais vous
demander, Mme la députée de Fabre, de lire votre amendement.
Mme Sauvé :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, on comprend bien que l'amendement qu'on
dépose est en lien avec le deuxième alinéa de l'article 1. Alors
donc : L'article 1 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin
du deuxième alinéa, des mots «6 mois suivant l'adoption de la présente
loi».
Alors, l'article se
lirait ainsi : «La présente loi a pour objet de guider le gouvernement
dans la planification et la réalisation d'actions visant à faire connaître la
contribution des personnes proches aidantes, à la faire reconnaître et à
soutenir ces personnes dans leur rôle.
«À
cette fin, elle prévoit notamment que le gouvernement doit adopter une
politique nationale pour les personnes proches aidantes ainsi qu'un plan d'action
pour la mettre en oeuvre 6 mois suivant l'adoption de la présente loi.
«Elle prévoit aussi
l'institution du Comité [des] partenaires concernés par le soutien aux
personnes proches aidantes ainsi que de l'Observatoire québécois de la proche aidance.»
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, on comprend que l'amendement, c'est au deuxième alinéa.
Mme Sauvé : Voilà.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a des interventions?
Mme Blais (Prévost) : Oui, tout à
fait, Mme la Présidente. Premièrement, dans l'un des amendements qu'on a
proposés au niveau de la politique, on veut que... justement, indiquer
six mois pour la politique. Donc, on aurait six mois pour déposer la
politique. Mais un plan d'action, étant donné qu'on va renouveler les plans
d'action à tous les cinq ans, il faut au moins donner un an pour que
les plans d'action soient rédigés.
Alors, pour
le plan d'action, c'était 12 mois.
Alors, moi, je suggère qu'à l'article 42 on puisse conserver... on puisse ajouter,
comme nous l'avons proposé dans l'amendement, six mois pour la politique
et 12 mois pour le plan d'action.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Fabre...
Mme Blais (Prévost) : Et peut-être
ajouter que... Puis c'est important, juridiquement, Me Cheang vient de me
l'indiquer, puis nous avons aussi Me Bérubé avec nous, puis je ne savais pas,
mais ma chef de cabinet est avec moi, Pascale Fréchette, alors merci. C'est une
mesure qui doit se retrouver dans les dispositions transitoires et non dans
l'objet. Là, actuellement, on est dans l'objet. Alors, on va retrouver ça
ultérieurement dans l'article 42. Donc, ça va répondre en partie à ce que la
députée de Fabre demande. Donc,
six mois pour la politique et 12 mois pour le plan d'action.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : ...des interventions? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Oui. Je comprends bien
qu'on est tous dans l'intention d'y aller avec l'échéance plus précisée du
six mois, et là j'entends : plan d'action, un an, mais il y a aussi
l'endroit où il se trouve dans le projet de loi. Moi, si on me dit que... Parce
qu'en même temps, Mme la Présidente, je veux vous dire qu'on a reçu, là, ce
matin, les amendements. Nous, on devra avoir un temps pour nous permettre
d'étudier et d'analyser les amendements qui ont été déposés, on apprécie qu'ils
ont été déposés, mais on se donnera un temps pour bien les étudier. Mais, quand
la ministre me dit : Ça va répondre en partie à ce que je souhaitais
déposer comme amendement, bien, ce n'est pas complètement. En partie, ce n'est
pas complètement. Puis, pour moi, la différence entre l'objet, les premiers
articles du projet de loi et les mesures
transitoires, c'est deux choses complètement différentes. Je trouve que c'est quand même
assez fondamental que, dès le début du projet de loi, on puisse
retrouver la notion d'échéance.
Et, pour moi, c'est important parce que c'est le
reflet de ce que les groupes sont venus nous dire. Alors donc, ils sont venus
nous dire, puis la Protectrice du citoyen la première, mais les centres communautaires
pour aînés, bref, tout le monde sont venus vraiment nous dire, en consultations
particulières, à quel point le projet de loi doit mener vers des actions concrètes. Ça passe par la politique, qu'on souhaite
vraiment... Il y a même des groupes qui nous ont dit : Nous, tant que la politique n'est pas là, ça ne change
rien dans le quotidien des proches aidants. Même s'ils se disent favorables à
l'intention de la ministre, ça prend une politique. Alors, je comprends que la
ministre veut honorer la notion d'échéance, d'échéance aussi qui a été
prescrite par l'AQRIPH. Mais, en même temps, moi, l'endroit où ça va se
retrouver dans le projet de loi, j'ai vraiment besoin d'avoir cette notion-là
clarifiée. Puis aussi je vais vous demander qu'on puisse se donner le temps
d'examiner un peu plus attentivement les amendements qui ont été déposés ce matin.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : ...Mme la
Présidente, ce n'est pas la première fois que les amendements sont déposés sur
place, là. Ça se fait régulièrement, d'autant plus qu'il y a eu l'adoption de
principe hier, puis qu'on est ici en commission
parlementaire. Alors, l'adoption de principe a eu lieu... s'est terminée hier
soir, alors ce n'est pas de mauvaise foi de déposer les amendements. On
en a 15, c'est déjà un bon dépôt d'amendements.
Et moi, il faut que je fasse confiance aussi aux
avocats, aux juristes, là, il y a comment est constitué une loi. Si on me dit
qu'on ne met pas une mesure qui se retrouve dans l'objet, dans l'article n° 1 et que je mentionne que, oui, pour la politique, c'est
six mois, quand je dis que ça ne répond pas totalement, c'est parce
qu'elle aurait aimé, la députée de Fabre,
que ce soit six mois à la fois pour la politique et à la fois pour le plan
d'action. Comme on fait une loi qui va perdurer dans le temps, qu'on
veut pérenne, il va falloir laisser le temps à rédiger les plans d'action.
Pourquoi? Parce que les plans d'action sont constitués d'actions concrètes et
chiffrées. Ça prend des budgets, les budgets sont à chaque année.
Donc, si on
veut avoir des plans d'action solides, on ne peut pas les faire aux
six mois, il faut les faire à chaque année. Il faut que les budgets
des proches aidants augmentent pour être en mesure d'augmenter les actions. Il
y a actuellement 40 millions de dollars qui n'étaient pas là il y a deux ans,
justement, pour mettre en place des actions. Ça fait partie, ça va faire partie
des actions du plan d'action qui va découler de la politique nationale des
proches aidants.
Alors, il va falloir laisser le temps à tous les
parlementaires dans le temps, nonobstant les gouvernements en place, de pouvoir
rédiger des plans d'action qui suivent un budget. Alors, c'est pour ça qu'on a
mis un an pour le plan d'action. Ça ne
veut pas dire qu'on ne déposera pas notre plan d'action avant, mais, dans une
loi qui va rester dans le temps, il faut que ça soit un an, et on est
d'accord pour six mois pour la politique.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Bien, clairement, je
voulais simplement une clarification, pourquoi on ne le met pas au début du
projet de loi. Je posais une question, parce qu'autour de cette table moi, je
ne suis pas légiste, évidemment, et je voulais simplement
comprendre, j'avais une question de clarification, mais d'aucune façon je
remettais en question... D'ailleurs, je salue le fait que l'échéance est
reconnue puis qu'on puisse l'intégrer, mais pourquoi on le met à cet endroit-là? C'était une question de clarification,
tout simplement, parce que, pour moi, on peut passer ensuite à la suite de
l'étude détaillée.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui.
Bien, je voudrais aussi réconforter la députée par rapport à sa question, très
pertinente. À l'article 11, c'est clairement indiqué que «le Comité de
suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux personnes proches
aidantes, le Comité de partenaires concernés par le soutien aux personnes
proches aidantes et l'Observatoire québécois de la proche aidance sont
consultés dans le cadre de l'élaboration et du suivi du plan d'action.» Alors,
c'est pour ça aussi qu'on va faire un comité de partenaires, l'observatoire de
la proche aidance, qu'il y aura un comité
aussi gouvernemental interministériel, pour faire en sorte de pouvoir canaliser
correctement les actions pour les faire évoluer dans le temps.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Je reconnais le député de Rimouski.
M. LeBel : Pour m'éclairer un
peu, là, les plans d'action, c'est sur cinq ans. Il y a un plan
d'action... La politique, ce n'est pas dit que la politique pourrait changer un
jour, là. Avec la loi qu'il y a là, un gouvernement pourrait modifier sa
politique, c'est ça? O.K. Ça veut dire que... Puis là ce que j'ai compris des
débats qu'on a eus la semaine dernière, la politique est pas mal prête. Vous
avez travaillé déjà là-dessus, c'est ce que je... Ce que je comprends, dans le fond, c'est que, la politique, vous avez déjà
travaillé là-dessus, vous savez pas mal où vous vous en allez, c'est le plan
d'action qu'il reste des choses à corriger.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
• (12 h 20) •
Mme Blais (Prévost) : Bien,
quand on regarde la loi, il y a des axes de la politique, là, qui se retrouvent
dans la loi qu'on présente. On n'est pas parti du fait de présenter une loi et,
par la suite, une politique et un plan d'action. On s'était engagé à déposer
une politique nationale des proches aidants. C'était ça, l'engagement du
gouvernement, et c'est pour ça qu'on a consulté dès le
11 décembre 2018. Donc, il y a eu une multitude de consultations. De
ces consultations-là, il y a eu énormément de matériaux pour être en mesure
d'avoir une idée précise de ce que les groupes, de ce que les proches aidants ont besoin au niveau d'une politique.
Donc, la politique n'est pas terminée parce qu'on a déposé aussi une loi
et qu'on veut qu'il y ait un arrimage. C'est important qu'il y ait cet arrimage
entre la politique... qu'est-ce qu'on va modifier à l'intérieur de la politique
en lien avec ce qu'on discute ici, aujourd'hui, avec les amendements qui seront
proposés. C'est la raison pour laquelle il y a ces discussions-là. Mais une politique
peut toujours être modifiée dans le temps,
là. Tu sais, si, dans 15 ans, on parle d'une politique des proches aidants
et d'un plan d'action, bien, j'ose
croire qu'il y aura eu des évolutions, et qu'on ne va pas se retrouver dans une
situation stagnante, là. Forcément, ça va évoluer.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député.
M. LeBel : Je posais la question.
Dans le fond, ça va être la première politique nationale puis ça va être le
premier plan d'action, c'est de ça qu'on parle, qui va être déposé suite à la
loi, la première politique nationale, puis le premier plan d'action. Vous dites
que la politique nationale, vous êtes capable de la faire rapidement, en six mois,
c'est faisable. Le plan d'action qui va donner suite à la politique, vous avez
besoin de plus de temps. Vous dites un an, à peu
près. Bien, je veux juste comprendre, moi. Si c'est ça, je trouve que c'est
logique, là, mais je veux juste comprendre.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui, c'est ça.
On se donne un échéancier, Mme la Présidente, de 12 mois pour le plan
d'action, mais il n'y a rien qui dit qu'on peut le... on ne peut pas le déposer
à l'intérieur de huit mois, mais on ne peut pas dépasser un an, on ne
peut pas dépasser 12 mois.
Et, à l'article 24, on parle du comité de
partenaires qui peut faire au ministre toute recommandation qu'il juge
nécessaire concernant la Politique nationale pour les personnes proches
aidantes, le plan d'action gouvernementale ou toute autre question relative aux
personnes proches aidantes. Donc, on a déjà prévu dans la loi qu'il pourrait y
avoir des transformations à l'intérieur même de la politique et du plan
d'action, donc une évolution au fil du temps.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Je reconnais la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci. Bon, je
comprends que tout le monde ici souhaite accélérer, finalement, la mise en oeuvre de tout ça. Moi, je vois, dans les
amendements proposés par la ministre à l'article 42, quelque chose qui me
convient au niveau des délais, je pense que c'est aussi le meilleur
endroit pour inscrire ces délais-là.
Par contre, j'aurais
une question, juste de clarification. Évidemment que je ne m'attends pas que la
politique nationale soit déjà totalement rédigée parce qu'on a encore la
possibilité ici de modifier le projet de loi. Mais, bon, il y a eu des consultations déjà qui ont été faites
dans les derniers mois. Je veux juste m'assurer qu'il va y en ravoir d'autres
après l'adoption de la loi dans la mesure où on pourrait modifier ici, par
exemple, les principes directeurs de la politique nationale, les orientations.
Donc, est-ce que la
ministre compte faire de nouvelles consultations, comme mentionné ici à
l'article 3, ou elle s'est basée et compte se baser seulement sur les
consultations qui ont été faites auparavant?
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Bien, pour l'instant, la très, très vaste majorité des
consultations pour cette première politique nationale, les consultations sont
faites. Mais, dans le temps, il y aura forcément toujours des consultations
puisqu'il y aura des recommandations, d'une part, du comité des partenaires, où
des proches aidants vont se retrouver, où il y aura aussi l'observatoire.
Pourquoi un observatoire? C'est pour faire en sorte d'avoir des données pas mal
plus probantes aussi par rapport aux proches aidants pour faire évoluer à la
fois la politique, les plans d'action, pour faire évoluer les mesures, pour
aussi faire en sorte que, dans les différents ministères du gouvernement, on
puisse en ternir compte. À titre d'exemple,
au niveau de l'emploi, il va falloir que les ministres concernés par l'emploi
soient sensibilisés à l'importance des proches aidants parce que ça va
les toucher directement. Donc, effectivement, il y aura des consultations dans
le temps par rapport aux proches aidants... personnes proches aidantes.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la
députée de Sherbrooke.
Mme Labrie :
Oui. Bien, en fait, je m'attends tout à fait à ce qu'il y en ait d'autres, des
consultations, dans le temps. Simplement, je veux savoir, pour l'élaboration de
la première politique, est-ce qu'il va y en avoir d'autres, des consultations.
Parce qu'on pourrait tout à fait, ici, modifier l'article 4,
l'article 5, ce sont des choses qui ont quand même un impact sur le contenu de la politique. Donc, moi, je trouve ça
très bien qu'il y ait déjà eu du travail de fait en amont pour faire des
consultations, mais, s'il advenait qu'on modifie ces articles-là, peut-être que
ça nécessiterait quand même de retourner un peu voir ce qui en est auprès des
personnes proches aidantes, voir toute la nécessité de l'article 3. Je
pense qu'il faudrait quand même ne pas prendre pour acquis que le processus de
consultation, il est terminé pour la première politique.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Bien, écoutez, on a consulté, là, tellement, par rapport à
cette politique-là, je pense qu'on n'a jamais autant consulté. Il n'y a jamais
eu autant de personnes proches aidantes. Quand on a fait, par exemple, une
consultation Internet, là, une quantité incroyable de personnes proches
aidantes qui ont fait des témoignages, des groupes... On a consulté les groupes
nationaux, on a consulté les groupes locaux, on a eu un comité des proches
aidants, d'où va découler aussi le comité des partenaires.
On a un bilan ici, on
a eu une consultation d'experts en proche aidance, une deuxième consultation
nationale, après la première consultation nationale, une consultation
d'organismes nationaux en proche aidance, une consultation des Premières Nations et des Inuits, une
consultation... puis ça, ça a duré trois jours, une consultation des
établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Puis il va
y avoir une structure de gouverne mise en place comme un comité
interministériel, qui existe déjà, un comité ministériel, un comité de
personnes proches aidantes.
Donc, pour cette
première politique, s'il s'avérait qu'il y avait tellement de modifications à
l'intérieur du projet de loi, il n'y a rien qui nous empêcherait de consulter,
mais on est déjà dans des avancées puisque nous avons consulté. Et, comme je
l'expliquais, Mme la Présidente, le projet de loi découle... évidemment, que
c'était un rêve, mais ça découle du fait que les personnes, pendant la
consultation, nous ont mentionné que ce serait intéressant d'avoir une loi, et
c'est comme ça qu'on se retrouve ici aujourd'hui. Donc, ça découle des
consultations que nous avons eues, parce que fort probablement qu'on ne serait
pas en train de discuter d'un projet de loi. Ce sont les personnes qui l'ont
demandé elles-mêmes.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum :
Merci, Mme la Présidente. Je veux juste m'assurer qu'il y ait une compréhension
mutuelle et claire sur le chronomètre, parce que notre amendement parle d'un
délai de six mois, et, nécessairement, on y référait par la ministre, son projet
d'amendement sur l'article 42. Si je lis 42, qu'on soit clairs, on parle
d'un délai prescrit de 18 mois — 18 mois, pas 12, pas
six — avant
qu'on va avoir un plan d'action. Parce que, si je lis l'amendement de proposé,
comme je dis, c'est normal qu'on soit en discussion là-dessus parce que notre
amendement s'adresse à ça, on parle d'une politique nationale six mois
après l'adoption de la loi devant nous. Après ça, le chronomètre commence sur
les 12 mois, comme délai de prévu, pour l'adoption d'un plan national
gouvernemental — alors,
juste pour qu'on se comprenne, on est en 2022 — avant l'adoption d'un premier
plan d'action. Est-ce que j'ai bien raison?
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Bien là, je vais répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. À
l'article 42, justement, on a déposé un amendement pour faire en sorte que
la politique soit déposée à l'intérieur des six mois de l'adoption de
cette... si on adopte cette loi, et de 12 mois pour le plan d'action.
Alors, c'est déjà prévu, là. C'est là.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Allez-y.
M. Birnbaum : Oui. Si je peux juste
comprendre, comme je dis, le libellé de l'amendement parle d'une
séquence : six mois pour une politique nationale, un autre
12 mois pour un plan d'action gouvernemental. Alors là, je veux savoir si
on parle d'une obligation d'avoir en place un plan d'action gouvernemental en
mars 2022.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Moi, ce que je
dis, plus on va aller vite, plus on va adopter le projet de loi, plus on va
déposer notre plan d'action... Non, mais c'est vrai, là, au fond, là. Le plan
d'action... On aura l'obligation de déposer un
plan d'action, mais, comme on a déjà des sommes de disponibles pour le plan
d'action... Moi, je souhaite qu'on dépose un plan d'action le plus
rapidement possible, mais, dans une loi, il faut quand même donner le temps aux
futurs gouvernements, qui vont devoir par la suite mettre en... rédiger un
autre plan d'action.
Alors, la
politique, ça va aller assez rapidement, puisque, déjà, on a beaucoup
d'éléments, puis le plan d'action, bien, ça va découler les sommes d'argent que nous disposons, en tant que
gouvernement, pour financer des actions, parce que c'est ça, et on dispose déjà
de sommes d'argent pour être en mesure de financer certaines actions qui vont
découler justement de la politique, qui vont s'insérer à l'intérieur du
plan d'action.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Sherbrooke.
• (12 h 30) •
Mme
Labrie : Oui. Bien, c'est sur le même sujet, hein, parce
qu'effectivement, quand on lit... Moi, je comprends que la ministre veut aller
le plus rapidement possible, mais peut-être, à ce moment-là, puis on le fera
peut-être quand on sera rendus là, là, à l'amendement de l'article 42
qu'elle nous propose, il faudrait que ce soit inscrit que le premier plan d'action va être soit, au plus tard, six mois après l'adoption
de la politique nationale, soit, au plus tard, 12 mois après
l'adoption... après la sanction de la loi, parce que, là, c'est vrai que, quand
on lit... le collègue nous allume sur le fait que
ça va être 18 mois. Donc, évidemment, ce n'est pas l'objet de l'article 1,
là. On pourra en parler plus tard, mais il y a un enjeu là,
moi, dans... Ça fait que la façon dont c'est inscrit, ce serait 18 mois,
et c'est trop long.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : On peut-tu
arrêter quelques instants, suspendre?
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
On va prendre une pause.
(Suspension de la séance à 12 h 31)
(Reprise à 12 h 33)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous reprenons les travaux. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Alors, oui,
j'acquiesce. On va mettre, à l'article 42, «six». C'est correct, ça?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement déposé
par la députée de Fabre? Mme la députée.
Mme Sauvé : ...a eues et puis ce
qu'on vient d'entendre, moi, je suis prête à retirer l'amendement qu'on avait
déposé, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Donc, l'amendement est retiré. Ça prend le consentement
pour retirer l'amendement. J'ai consentement? Donc, nous revenons à
l'article 1. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 1? Donc,
je vais mettre l'article 1 aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La
Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Samson (Iberville)?
Mme Samson :
Je ne le sais plus. Non, non! Pour, pour, pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
La Secrétaire :
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum :
Je vais suivre les conseils de ma collègue d'Iberville. Pour.
La Secrétaire :
Vote par procuration : Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé :
Oui, excusez-moi. Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Abstention. Nous en sommes maintenant...
L'article 1 est maintenant adopté. Excusez-moi, c'est ma première... Ça va
venir. Nous en sommes maintenant à l'article 2. Je vais inviter Mme la ministre à lire l'amendement puisque l'article 2 est entièrement modifié de par l'amendement. Mme la
ministre.
Mme Blais (Prévost) : Alors, l'article 2. L'amendement, c'est remplacer l'article 2 du projet de loi par le
suivant :
«2. Pour
l'application de la présente loi, "personne proche aidante" désigne
toute personne qui apporte un soutien à un membre de son entourage qui présente
une incapacité temporaire ou permanente de nature physique, psychologique,
psychosociale ou autre, peu importe son âge ou son milieu de vie, avec qui elle
partage un lien affectif, familial ou non.
«Le soutien apporté
est continu ou occasionnel, à court ou à long terme, et est offert à titre non
professionnel, de manière libre, éclairée et révocable, dans le but, notamment,
de favoriser le rétablissement de la personne aidée [...] et l'amélioration de
sa qualité de vie à domicile ou dans d'autres milieux de vie. Il peut prendre
diverses formes, par exemple le transport, l'aide aux soins personnels et aux
travaux domestiques, le soutien émotionnel ou la coordination des soins et des
services. Il peut également entraîner des répercussions financières pour la
personne proche aidante ou limiter sa capacité à prendre soin de sa propre santé
physique et mentale ou à [assurer] ses autres responsabilités sociales et
familiales.»
Commentaires :
Cet amendement vise à modifier la définition de «personne proche aidante» afin
de prendre en considération les recommandations proposées par les personnes et les organismes
lors des consultations particulières. Elle
s'inspire fortement de celle proposée par Mme Sophie Éthier et le RANQ, et
comporte plusieurs éléments proposés par les autres groupes, notamment le
retrait de la référence à un soutien significatif et au cadre informel du
soutien.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Avant de demander s'il y a des interventions, je veux juste
m'assurer, Mme la ministre... Dans le texte que vous avez lu, vous avez omis de
lire le mot «le maintien». Est-ce qu'il fait partie de
l'amendement? «De favoriser le rétablissement de la personne aidée, le
maintien». Il y a juste eu un petit manque dans la lecture. Il en fait partie?
Mme Blais (Prévost) : Bien oui, oui,
oui, tout à fait, tout à fait.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Parfait, merci. Donc, est-ce qu'il y a des interventions
sur l'amendement déposé? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme
Labrie : Merci. Je reconnais
effectivement plusieurs modifications qui étaient souhaitées par les groupes.
C'est tout à fait bienvenu. J'aimerais juste
avoir des explications sur... Je me questionne sur à quel point c'est
intéressant d'inclure dans la définition la question des répercussions
financières. Pas que je pense qu'il n'y a pas de répercussions financières, là.
Je veux même que ce soit bien inscrit à certains endroits dans le projet de
loi. Mais, dans la définition même de la proche aidance, j'aimerais juste qu'on
en discute. Quel est l'intérêt de l'inscrire dans la définition, qu'il peut y
avoir des répercussions financières?
Puis une
autre question que j'aurais, c'est... Dans le mémoire du Regroupement des
aidants naturels, on mentionnait qu'il faudrait aussi reconnaître que plusieurs
personnes proches aidantes puissent agir auprès d'une même personne aidée,
et ça n'a pas été inclus dans l'amendement de la ministre. Donc, je me
demandais s'il y avait des raisons pour ça.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Mme la
Présidente, c'est parce que, dans un autre amendement, à l'article 5,
justement, entre autres, au quatrième
alinéa, on parle de : «Le développement d'environnements conciliants
[soutenant et favorisant] le maintien et l'amélioration des conditions
de vie des personnes proches aidantes, notamment [sur le plan de la]
précarisation financière.»
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Et, sur le deuxième
volet de ma question, sur le fait que plusieurs... qu'il puisse y avoir
plusieurs personnes proches aidantes pour une même personne aidée, est-ce qu'il
y a une raison pour laquelle ce n'est pas inclus dans la définition?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Est-ce qu'on
peut suspendre quelques instants?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 39)
(Reprise à 12 h 40)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous reprenons les travaux. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui, Mme
la Présidente. Si on ajoutait : «Un ou plusieurs membres de son entourage»...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée.
Mme Labrie : Ça répondrait à ma
préoccupation et à celle du Regroupement des aidants naturels.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Ce que je peux vous proposer, c'est de retirer votre
amendement et d'en déposer un nouveau.
Mme Blais (Prévost) : Parfait,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Alors, ça me prend le consentement pour le retrait.
Une voix : ...
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je veux juste mentionner votre nom, Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Pendant
que nous sommes en train de parler de modifications potentielles, avant de
retirer puis de faire le travail deux fois, est-ce que ce serait ici qu'on
pourrait mentionner le statut juridique des proches aidants
ou ce serait plus tard, une autre place? La raison, c'est que c'est sur...
Plusieurs personnes ont dit que ce serait bien que ça fait partie de la
définition d'un proche aidant. Alors, est-ce qu'il y a une autre place, un
autre article où c'est souhaité d'identifier le statut juridique, d'abord?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Non, ce
n'est pas dans le projet de loi n° 56.
Mme Maccarone : D'abord, à
l'intérieur de la définition, il n'y aura aucune mention d'un statut juridique
pour les proches aidants, ce qui est souhaité par plusieurs, pour s'assurer que...
Comme je le mentionnais dans mes remarques préliminaires, Mme la Présidente,
pour éviter la discrimination, pour s'assurer qu'ils sont vus à l'intérieur de
la charte des droits... de la charte pour la défense des personnes ainsi que
pour avoir accès à des soins, des services, ça prend quand même un statut
légal.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui. Ce n'est
pas le chemin qu'on a pris puis ce n'est pas le chemin que tous les groupes voulaient non plus. Puis je vais demander,
si vous le permettez et si... Mme la Présidente, que Me Cheang prenne la
parole et qu'il puisse expliquer.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : J'ai besoin du consentement pour que Me Cheang puisse
prendre la parole. Me Cheang, la parole est à vous.
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui.
Alors, je me présente, Sokun Cheang, avocat à la Direction des affaires
juridiques du ministère de la Santé et Services sociaux.
Pour répondre
sur l'aspect juridique, ici, on est
dans la définition de la personne proche aidante, dans l'application de la
présente loi. Donc, ici, là, vraiment, la définition pour... dans le cadre de
la mise en place de la politique, du plan national, c'est vraiment dans
ce cadre-là qu'on vient camper la définition.
Aussi, je veux ajouter, l'objet du projet de
loi, c'est de guider le gouvernement pour la mise en place de la politique et des plans d'action. Donc, ce n'est
pas le véhicule pour amener les droits, le statut légal de la personne proche
aidante, parce que, là, à ce moment-là, ce serait plutôt... Il faudrait voir, à
ce moment-là, quels sont les droits, quelles sont
les limitations des responsabilités de ces personnes-là, et ce n'est pas le
véhicule qui est envisagé actuellement. Voilà.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée.
Mme Sauvé : Écoutez, bien, je vais
laisser ensuite ma collègue revenir, mais, honnêtement, ça me questionne beaucoup, parce que plusieurs sont venus parler du
statut légal, et on est en train de parler de la définition du proche aidant,
donc d'envisager sa reconnaissance, et, pour nous, c'est totalement lié, là, de
pouvoir envisager au moins une réflexion sur
la reconnaissance du statut légal, au même titre que de travailler à
l'élaboration de la définition. Ça va dans le même sens de l'intention
du projet de loi, qui est la reconnaissance du proche aidant.
Alors, on en a parlé, d'ailleurs, lors des
consultations particulières. Quand on a parlé de statut légal, on a clairement
mentionné qu'un statut légal, quelque forme qu'il peut prendre, peut amener non
seulement une information simplifiée, parce
que, ça aussi, il a été question de ça beaucoup dans les consultations
particulières, simplifier l'information pour le proche aidant, lui
donner un meilleur accès aux ressources, lui faire valoir ses droits, et tout
ça. Alors donc, il y a plusieurs, plusieurs aspects qui étaient bénéfiques.
Puis, pour moi, c'est intimement lié de travailler à l'élaboration de la
définition, mais de reconnaître, avant même de parler... Puis je ne veux pas
revenir sur les éléments qui seront dans les prochains articles, mais on va
parler de structure. Bien, pour moi, c'est clair qu'on est dans l'ADN du projet
de loi alors qu'on est en train de définir
et reconnaître la proche aidance et le proche aidant. Alors, je suis un peu
surprise, là, d'entendre la réaction,
de dire qu'il ne sera pas question de ça du tout comme discussion dans la cadre
de l'étude détaillée.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui, bien, le
projet de loi, premièrement, c'est un premier projet de loi dans l'histoire du
Québec. On se comprend, là, il faut commencer à quelque part. Comme le
mentionnait aussi le député de Rimouski, c'est un projet de loi cadre et ça va
évoluer dans le temps. Le projet de loi n° 56 ne vise pas spécifiquement à
accorder un statut juridique particulier aux personnes proches aidantes. Il
s'avère qu'il s'agit de mesures très complexes — c'est complexe — qui
nécessitent notamment une concertation entre les différents acteurs du gouvernement
pour examiner sa faisabilité avant d'envisager de l'inclure dans une loi-cadre
éventuelle.
Quand on parle de statut juridique, on parle à
la fois de droits mais également d'obligations, puis on ne voulait pas entrer
là-dedans, sauf que, dans le projet de loi n° 56, les ministères, les ministres,
quand ils vont déposer des projets de loi, vont devoir tenir compte de l'impact de leurs
lois ou de leurs modifications réglementaires sur les personnes proches aidantes. Ça
fait que ça, là, ça va être dans la loi. Il y a déjà cet aspect-là. Alors,
voilà.
Et ce serait faux de prétendre que tous les
groupes ou, en consultations, tout le monde nous a demandé de reconnaître d'un point de vue juridique les
personnes proches aidantes. C'est faux. Si la question avait été autant
soulevée, on l'aurait fort probablement envisagée
dans le projet de loi. Mais, au contraire, il y en a plusieurs qui nous ont dit
de ne pas aller dans cette direction-là, pas avec un premier projet de loi sur
les personnes proches aidantes.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Je reconnais le député de Rimouski.
M. LeBel :
Moi, je suis plutôt d'accord avec cette version... cette vision-là des choses,
mais est-ce que c'est interdit de penser que, dans une politique ou dans un
plan d'action, avec l'observatoire ou avec... qu'il y ait un chantier qui soit ouvert sur une meilleure reconnaissance
des proches aidants? Est-ce que ça pourrait être... Ça fait qu'on pourrait
éventuellement aller vers là, vers quelque chose de plus réfléchi. Moi, ça me
va.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Je suis tout à fait d'accord avec ça. D'ailleurs, c'est un
mandat qu'on pourrait donner pour étudier... On avance avec ce premier projet
de loi là. On donne un mandat d'étudier cette faisabilité avec d'autres acteurs
gouvernementaux pour être en mesure de le faire, et on le fait ultérieurement.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme
Maccarone : J'entends la ministre puis je comprends que c'est
complexe. C'est juste qu'on est face à de la législation. Alors, si ce n'est
pas ici, je me demande ce serait fait où. Puis je comprends que c'est complexe
puis j'entends que ce n'est vraiment pas facile. On aurait peut-être un peu de
temps, alors je ne sais pas si on peut proposer qu'on passe du temps à avoir une réflexion pour déposer un amendement
futur à l'intérieur du projet de loi pour avoir une définition de ce serait
quoi, le statut juridique. Je comprends que ce n'est pas tous les groupes qui
ont demandé ceci. Je n'ai pas dit que c'était le consensus de tout le monde.
Chacun a écrit leur mémoire à leur guise puis à la réflexion de leur situation ou leur organisme, mais il y en a quand même plusieurs qui
ont dit que ça va être difficile, sans avoir une reconnaissance
formelle, légale, pour avoir accès aux soins et services.
Alors, pour éviter la
complexité pour ces personnes quand ils vont placer la demande à la suite de la
politique, à la suite du plan d'action, est-ce qu'on peut penser à trouver une
solution? Si ce n'est pas aujourd'hui, mais d'avoir une réflexion... On a plein de cerveaux autour de la table qui ont une
expérience puis une expertise, peut-être, pour nous aider à rajouter
quelque chose par la suite, si ce n'est pas à l'intérieur de cet article, mais
plus tard. Ce n'est pas une question de : Il faut que ça soit fait ici
exactement, mais est-ce qu'on peut avoir une réflexion pour avoir cette
définition plus tard à l'intérieur du projet
de loi, «a commitment», pour dire que ça s'en vient? Il me semble, c'est très
important. Je comprends que c'est
complexe, mais on est face à une législation, puis d'attendre un autre deux ans
pour avoir un statut juridique, je pense que ce serait une opportunité
manquée de notre part de ne pas faire ceci maintenant.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
• (12 h 50) •
Mme
Blais (Prévost) : J'aime beaucoup la sagesse du député de Rimouski. Il
comprend c'est quoi, une loi-cadre, une loi qui vient enchâsser une politique
et un plan d'action, que le comité gouvernemental et qu'un mandat puisse
être donné, entre autres, à un organisme qui
découle de la loi pour étudier la faisabilité, avec le gouvernement, d'un
statut juridique pour faire évoluer dans le temps... mais, à ce
moment-ci, ce n'est pas le projet de loi n° 56.
Si, au cours de nos
consultations, les proches aidants, les groupes avaient été unanimes pour qu'il
y ait cette reconnaissance du statut juridique, je ne serais pas devant vous
aujourd'hui à parler du contraire. Je suis devant vous pour vous présenter un projet de loi qui reflète sensiblement la
majorité de ce que les personnes nous ont proposé durant les diverses
consultations que nous avons faites. C'est sûr qu'on a eu ici des personnes qui
ont déposé des mémoires, qui ont parlé de statut juridique. C'est très bien. Ce
sont des personnes qui sont... qui font partie de cette mouvance-là, de
protection juridique, et qui aimeraient ça. On va y aller dans le temps, mais,
actuellement, là, quand même qu'on tergiverserait, qu'on discuterait autour du
statut juridique pour voir comment on peut le mettre dans la loi, ce n'est pas
l'objet de cette loi-là, parce que l'objet de cette loi-là, c'est de guider le
gouvernement dans la planification et la réaction d'actions concrètes. On vient
de dire qu'on avait besoin d'actions concrètes. C'est effectivement ce que nous
sommes en train de faire, de faire des actions le plus rapidement possible.
C'est la raison pour
laquelle j'ai acquiescé à la demande, entre autres, de la députée de Fabre et
de la députée de Sherbrooke, de faire en sorte que le plan d'action soit déposé
à l'intérieur de six mois plutôt que d'un an, pour avoir des actions concrètes,
pour être en mesure de pouvoir soutenir davantage les personnes proches
aidantes. Alors, ce n'est pas le moment opportun pour faire ça, mais je suis
convaincue que, dans le temps, ça va se faire.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions
sur l'amendement?
M. LeBel :
...de la ministre.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : L'amendement de la ministre à l'article 2,
en fait, qui change l'article 2 au complet. M. le député de Rimouski.
M. LeBel :
Oui, bien, moi, j'ai un autre sujet. La question que je me pose, c'est le
soutien offert à titre non professionnel. Je ne me souviens plus... En tout cas,
il y a quelqu'un qui était venu nous en parler. Il y a, des fois, des proches
aidants qui ont accès au chèque emploi-service. Est-ce que qu'en mettant «non professionnel»,
comme ça, on vient créer un problème ou non?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Non, pas
du tout, parce que, là, on a ajusté, entre autres, le chèque emploi-service
pour des parents qui avaient des enfants en situation de handicap. Auparavant,
les parents ne pouvaient pas recevoir le chèque emploi-service. Maintenant, les
parents sont en mesure de pouvoir le recevoir. Donc, ça ne touche pas ça.
C'était beaucoup plus dans le contexte d'instrumentaliser le proche aidant et
qu'on prenne le proche aidant comme un professionnel, parce que les proches
aidants peuvent poser certains gestes professionnels actuellement par rapport à
la personne aidée, et on ne voulait pas instrumentaliser la personne
proche aidante. Mais j'ai une voie de passage. Me Cheang vient
de me proposer une voie de passage par rapport au statut juridique. Alors, je
vous propose cette voir de passage, de prévoir, d'analyser le statut juridique
dans le premier plan d'action.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Qui serait donc ajouté au texte plus loin? Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui, merci, Mme
la Présidente. J'aime beaucoup qu'on fait des avancées avec l'idée. Ça fait que
merci beaucoup pour la recommandation. J'aimerais réfléchir un peu là-dessus seulement parce que je
comprends qu'il y a une réflexion de mettre là-dedans... Puis je ne dis
pas que la ministre n'essaie pas de trouver un chemin pour concilier un peu
l'idée d'avoir un statut juridique pour ces personnes, sauf que ça a été la
première recommandation de Parents jusqu'au bout! Ça a été une recommandation
de la Société québécoise de la déficience intellectuelle. Ça a été la recommandation de L'Étoile de Pacho.
Je pense que c'est des personnes sur le terrain qui comprennent exactement
qu'est-ce qu'ils ont besoin, eux, puis les difficultés à qui... qu'ils sont
face.
Alors, je suis contente d'entendre qu'on peut
avoir une réflexion, mais, c'est sûr, je cherche quelque chose qui est beaucoup
plus concret. La raison pour l'avoir concret, c'est parce que je ne pense pas
qu'on peut attendre. Comme on a dit, 18 mois, c'était trop long. Alors, je
suis contente qu'on va avoir raccourci l'échéancier pour le dépôt de la
politique et le plan d'action pour 12 mois, mais je ne pense pas que les
personnes proches aidantes peuvent attendre un an, un an et demi pour avoir un
statut légal, parce que ça les met dans une situation précaire, pour... serait
en mesure de prendre avantage des mesures fiscales puis de dire que c'est...
Mais on n'a pas beaucoup de monde qui ont fait la demande. On vient d'accepter
de faire un amendement à l'article dans lequel... que nous sommes en train de
faire un débat, puis c'est seulement un groupe qui a fait une demande pour
avoir cette modification-là. Alors, c'est parfait, je pense qu'il faut être à
l'écoute de tout le monde, mais j'ai vraiment une inquiétude que nous sommes en
train de faire quelque chose...
On a parlé aussi qu'ils ont besoin d'avoir...
C'est bien d'avoir une politique, mais on a besoin du concret qui va suivre. On
a besoin d'avoir un engagement financier, puis je sais qu'on ne parlera pas de
l'argent à l'intérieur du projet de loi, mais, à la suite de l'adoption du projet
de loi... Puis j'ose croire que ça serait adopté, évidemment, qu'il y aura un
engagement concret pour eux, qu'ils se voient à l'intérieur de ceci pour
dire : Bien, voilà, là, je sais où je peux y aller, moi, quand je vais
être face à une porte potentiellement fermée... de dire : Je suis proche
aidante, comment que ça va être... Si ce n'est pas entamé dans la loi, bien,
c'est sujet à l'interprétation. Malgré que nous avons quand même une définition
ici, je pense que ça leur prend un statut juridique s'ils ont un appel à la
cour ou autre. Ça va être important qu'ils se voient de cette façon.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui, bien,
écoutez, quand on propose, dans une loi, un plan d'action... Quand on propose
d'enchâsser, dans une loi, un plan d'action, c'est certainement parce qu'on
veut mettre de l'argent dedans, c'est certainement
parce qu'on veut mettre des actions concrètes. Sinon, on ne ferait pas un
projet de loi, hein? On pourrait faire une politique puis, après ça,
laisser courir, mais on vient enchâsser une politique et aussi un plan
d'action.
Ça veut dire qu'on a le courage de dire qu'on va
financer les actions. C'est ça qu'on vient dire, parce que, quand c'est une
loi, c'est une loi. Il faut qu'elle soit respectée. Ça fait qu'on a le courage
de dire que, le plan d'action, il y aura du
financement pour les personnes proches aidantes. On a le courage de dire que le
proche aidant va être reconnu. On a le courage de dire qu'il y aura un
plan, appelons ça comme on veut, un plan d'intervention pour la personne proche aidante, au même titre que la personne
aidée, qu'au niveau, justement, des dispositions médicales, quand le médecin
ou quand l'ensemble du corps médical va s'occuper de la personne malade, bien,
il va aussi s'occuper de la personne proche aidante. Déjà, on est dans des
actions concrètes même dans la loi comme telle.
Maintenant, on a dit que ce n'était pas le
véhicule. Oui, il y a des groupes qui ont mentionné le statut juridique, j'en
conviens, mais il y en a d'autres qui ont mentionné : Non, parce que, dans
un statut juridique, il y a des droits, mais il y a aussi des obligations pour
la personne proche aidante. Ça demande plus de temps d'étude, plus de
réflexion. Et Me Cheang a trouvé une voie de passage en disant qu'on va
inscrire, dans le premier plan d'action, justement, comment on peut analyser
cette situation-là de statut juridique pour le faire évoluer puis éventuellement
pour faire en sorte qu'il y en ait un, mais ce n'est pas ce qui est prévu actuellement.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je reconnais le député de Rimouski.
M. LeBel :
Moi, je vais vous dire, je ne me sens pas... Je ne pense pas que j'ai toute l'information
pour avancer sur l'idée d'un statut juridique. Effectivement, il y a des droits
qui peuvent être larges, qu'on peut aller dans... qui touchent beaucoup de ministères,
beaucoup de... puis des devoirs, aussi, à la personne, mais moi, je ne sais pas
comment qu'on pourrait rapidement,
là, intégrer... prendre une décision, là, mais je ne suis pas fermé. Je me
dis : Il y a quelque
chose à faire avec ça, puis c'est là, peut-être, que je pense qu'est utile les
comités qui ont été mis en place, les partenaires qui connaissent ça, qui vont
se jaser de ça, les experts qui vont aller voir peut-être ailleurs ce qui se
fait, puis l'observatoire. Ça fait que, si ça passe à travers ce filtre-là,
puis ça arrive, puis on prend l'engagement que, dans le premier plan d'action,
on va régler cette affaire-là, moi, je suis porté à faire confiance. Je suis
porté à dire : Bien, on saura mieux
comment définir le statut puis on ne fera pas des erreurs. Moi, je suis
plutôt... Si cet engagement-là est clair, moi, je me rallie.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Oui, Mme la Présidente, on va en faire un engagement clair
de l'examiner. Ça va être dans le premier plan d'action. Il y a un comité gouvernemental.
Il y a un comité des partenaires. Il y a un observatoire de la proche aidance. Je pense que ces personnes...
Il y a un comité interministériel. Je crois sincèrement que ces personnes
peuvent se concerter, se consulter et faire
en sorte qu'on soit en mesure
d'étudier quels sont les droits. Mais les obligations... c'est important de
savoir c'est quoi, les obligations juridiques que les proches aidants auront,
là, parce que droits et obligations, là... Alors, écoutez, je suis
contente de la réponse du député de Rimouski.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Compte tenu de l'heure, nous allons suspendre jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à
13 heures)
(Reprise à 15 h 05)
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la Commission
des relations avec les citoyens reprend ses travaux. Je demande évidemment à
toutes les personnes qui sont ici d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones et
de leurs appareils électroniques.
Nous
allons poursuivre l'étude détaillée du projet
de loi n° 56,
Loi visant à reconnaître et à
soutenir les personnes proches aidantes et modifiant
diverses dispositions législatives.
Donc,
lors de la suspension de nos travaux cet avant-midi, nous étions rendus
à l'étude de l'amendement déposé par Mme la ministre, et j'ai vu,
juste avant que nous ajournions, la main levée de la députée de Fabre.
Mme Sauvé :
Merci, Mme la Présidente. Bon après-midi, tout
le monde. Alors donc, je voulais un
peu revenir... on a des réflexions qu'on a amorcées par rapport au
statut légal. Je ne sais pas si, du côté de la ministre, il y avait des
éléments sur lesquels elle souhaitait revenir. Chose certaine, c'est que, pour
ce qui est de l'amendement qui a été présenté
à l'article 2, j'aurai aussi beaucoup
de questions, alors je ne sais pas si je commence avec ça, Mme la Présidente, ou je pourrais peut-être entendre une proposition du côté de
la ministre, sinon je reviens avec mes questions plus précises sur le
libellé.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre, nous avions une proposition d'amendement.
Mme Blais
(Prévost) : Bon. Je ne veux pas parler de proposition, mais il a été
beaucoup question de statut juridique, et on
en était venu à l'idée de faire en sorte que, dans le premier plan d'action, on
se mette à étudier la possibilité du statut juridique. Si, aujourd'hui,
dans cette loi, on disait : On s'en va vers un statut juridique, premièrement,
la définition que l'on donne à la personne proche aidante serait pas mal plus
réduite. Là, on donne une définition large. Ce serait une définition plus
réduite, il y a plusieurs personnes proches aidantes qui pourraient être
exclues justement de cette définition-là. On
pourrait poser la question : Quels soins, combien d'heures pour être une
proche aidante, aidant de qui, aidant de quoi? Donc, le p.l. n° 56, c'est parce qu'on veut être inclusif. Sinon, la
définition, au niveau du sens juridique, vient rétrécir, en quelque sorte, la
définition qu'on donne ici. Alors, quand on va l'étudier, ça pourrait, entre autres, arriver dans un projet de loi qui touche
l'emploi, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, où il vient
donner un caractère beaucoup plus
juridique, beaucoup plus légal au niveau de l'emploi par rapport aux proches
aidants, comme quoi on ne peut pas les mettre à la porte, parce que le proche
aidant a également des droits et aussi des obligations. Je voulais
préciser ça.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de
Fabre.
Mme Sauvé :
En fait, clairement, j'entends ce que la ministre dit, puis j'avais... je pense
qu'on avait constaté la complexité, là, on
était dans un début de réflexion autour du statut légal, c'est ce que ça se
voulait. Je comprends aussi l'intention de la ministre de vouloir être
le plus inclusif possible, mais, en même temps, je ne suis pas certaine d'avoir
bien compris que ce n'est pas possible de le faire, de maintenir cette
définition-là, très large, même dans le cadre d'un statut
légal. Alors donc, moi, c'est un peu la question que je voulais poser, pourquoi
on peut, dans le libellé de l'article de la
loi, être aussi large, puis on serait dans l'obligation de restreindre, donc, de réduire un peu la portée si on le
mettait dans le cadre de statut
légal. J'avais juste besoin... puis là je ne suis pas en train de... peut-être,
juste besoin d'explications par rapport à ça, Mme la Présidente.
Mme Blais
(Prévost) : Mme la Présidente, je demanderais à Me Cheang de bien
vouloir répondre, si tout le monde est d'accord.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a consentement pour que Me
Cheang puisse répondre à la question?
M
me Sauvé : Bien sûr.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Me Cheang, la parole est à vous.
• (15 h 10) •
M.
Cheang (Sokun C.) : Merci, Mme la Présidente. Pour répondre à
la question de la députée de Fabre, juste pour vous rappeler que la définition
ici est quand même... c'est une forme de statut juridique, le fait qu'on le met
dans une loi, tu sais, que cette
définition-là va lier le gouvernement via l'entente dans la politique nationale et dans
la politique. Donc, ça va obliger le gouvernement, les ministères à
tenir compte de la personne proche aidante dans le cadre de la définition qui
est prévue dans le projet de loi.
Donc, l'élément qu'on
ne peut pas... bien, qu'on ne peut pas, que ce n'est pas l'outil pour aller
plus loin, c'est de donner des droits et obligations parce que, là, on va plus
loin. Comme en a fait part le député — je ne me rappelle plus de son
nom — c'est
très complexe comme enjeu de prévoir des droits et obligations qui vont, à ce
moment-là, toucher d'autres responsabilités d'autres ministres aussi, là. Et
souvent, quand on parle de statut juridique, ça s'ajoute dans le Code civil
parce que ça va s'appliquer dans tout le corpus législatif. C'est ça, le
contexte et c'est ça, les enjeux.
Bien, comme je vous
dis, ici le... ça va quand même... dans la définition dans une loi qui... un projet
de loi qui va reconnaître les proches aidants, les personnes proches aidantes,
et dans une définition très large, ça va quand même lier le gouvernement dans
sa politique nationale. Et, à ce moment-là, comme en fait part la ministre, si
on voulait qu'à ce moment-là les intervenants, le milieu puissent analyser la possibilité,
la faisabilité de donner des droits et obligations... Parce qu'il y a quand
même des impacts, là, par rapport à offrir des droits et obligations. C'est
dans ce contexte-là que... Ici, on est dans le cadre, vraiment, voyez-vous,
dans la politique nationale, mais il y a quand même une forme, là, de
reconnaissance juridique, là, de le mettre dans une loi ici, puis c'est une
loi-cadre qui va s'appliquer, à ce moment-là, dans toutes les interventions et
dans toutes les actions du gouvernement et des ministres. On a vu des dispositions plus loin qui vont lier les ministres
à en tenir compte de la politique nationale. Et dans la politique nationale,
vous allez retrouver cette définition-là.
Mme Blais
(Prévost) : Et j'irais plus loin, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Oui, j'irais plus loin, étant donné que les différents ministères
du gouvernement, les différents ministres dans les différents ministères,
lorsqu'ils déposent des projets de loi, lorsqu'ils déposent une modification
réglementaire, vont devoir tenir compte de l'impact des proches aidants dans
leurs futures lois et dans leurs futurs
règlements qui seront déposés, et ça, c'est vraiment, je dirais, un atout fort
du projet de loi parce
que, bien sûr, on reconnaît
dans la loi, on l'enchâsse dans la loi, une politique, et un plan d'action, et,
bon, le comité observatoire, mais on fait
plus, on vient lier les différents ministères au fait qu'ils doivent tenir compte, dorénavant,
dans les lois qu'ils vont déposer, des personnes proches aidantes.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Merci. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé :
Oui. Alors, merci pour les éclairages qu'on a reçus. C'est ça
aussi, c'est éducatif pour nous. Au-delà
du travail qu'on a à faire pour bonifier les projets de loi, on apprend
évidemment beaucoup. Je vous dirais que, dans la reconnaissance qu'on souhaite,
et dans les clarifications qui ont été faites par rapport au statut légal, puis
avec les précisions de maître, j'aimerais peut-être qu'on puisse suspendre un
instant parce qu'on aurait un amendement... un sous-amendement, pardon, à
déposer en lien avec l'amendement qui a été proposé par la ministre.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Alors, nous suspendons les travaux.
(Suspension de la séance à
15 h 13)
(Reprise à 15 h 15)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous reprenons les travaux. Donc, nous en étions, dans les
discussions, à l'amendement. Mme la ministre, vous aviez... vous vouliez
prendre la parole.
Mme Blais
(Prévost) : Oui. Bien, étant donné, qu'on veut déposer un sous-amendement,
je vais retirer mon amendement pour que le tout soit cohérent.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Et je comprends que vous allez en déposer un nouveau.
Mme Blais (Prévost) : Exactement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Donc, nous allons suspendre pour recevoir votre amendement,
votre nouvel amendement...
Une voix : ...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Oui, effectivement, je m'excuse, est-ce qu'il y a
consentement pour retirer l'amendement? Il y
a consentement. Donc, l'amendement est retiré. Et vous allez déposer un nouvel
amendement.
Mme Blais (Prévost) : Oui, Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, nous allons attendre votre nouvel amendement. Nous allons
donc suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 16)
(Reprise à 15 h 22)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Donc, nous reprenons les travaux. Nous en étions donc au
dépôt... Nous avons retiré... La ministre a retiré son amendement, fait un
nouveau dépôt, donc un dépôt d'amendement. Je
vais vous demander, Mme la ministre, avant de lire votre amendement,
pour savoir sur quoi nous faisons l'amendement,
de lire l'article 2.
Mme Blais (Prévost) : Oui, Mme la
Présidente : «Pour l'application de la présente loi, "personne proche
aidante" désigne toute personne qui, de façon continue ou occasionnelle,
apporte un soutien significatif à un membre de son entourage qui présente une
incapacité temporaire ou permanente et avec qui elle partage un lien affectif,
qu'il soit familial ou non.
«Le soutien est offert à titre non
professionnel, dans un cadre informel et sans égard à l'âge, au milieu de vie
ou à la nature de l'incapacité du membre de l'entourage, qu'elle soit physique,
psychique, psychosociale ou autre. Il peut
prendre diverses formes, par exemple, le transport, l'aide aux soins personnels
et aux travaux domestiques, le soutien émotionnel ou l'organisation des
soins.»
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Maintenant, je vais vous inviter à lire l'amendement que
vous venez de déposer et que tout le monde a consulté sur Greffier.
Mme Blais (Prévost) : Pour
l'application de la loi, «personne proche aidante» désigne toute personne qui,
de façon continue ou occasionnelle, apporte
un soutien à un membre ou plusieurs membres de son entourage qui présentent
une incapacité temporaire ou permanente et avec qui elle partage un lien
affectif, qu'il soit familial ou non...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 24)
(Reprise à 15 h 25)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous reprenons les travaux. Donc, Mme la ministre, vous
avez lu l'article 2. Je vous invite maintenant à lire l'amendement qui a
été déposé sur Greffier.
Mme Blais
(Prévost) : «Pour l'application de la présente loi, "personne proche aidante" désigne toute
personne qui apporte un soutien à un
ou plusieurs membres de son entourage qui présentent une incapacité temporaire
ou permanente de nature physique, psychologique, psychosociale ou autre,
peu importe leur âge ou leur milieu de vie, avec qui elle partage un lien
affectif, familial ou non.
«Le soutien apporté est continu ou occasionnel,
à court ou à long terme, et est offert à titre non professionnel, de manière
libre, éclairée et révocable, dans le but, notamment, de favoriser le
rétablissement de la personne aidée, le maintien et l'amélioration de sa
qualité de vie à domicile ou dans d'autres milieux de vie. Il peut prendre
diverses formes, par exemple le transport, l'aide aux soins personnels et aux
travaux domestiques, le soutien émotionnel ou la coordination
des soins et des services. Il peut également entraîner des répercussions
financières pour la personne proche aidante ou limiter sa capacité à prendre soin
de sa propre santé physique et mentale ou à assumer ses [propres]
responsabilités sociales et familiales.»
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Alors, je vais prendre les
interventions. J'ai la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie :
Merci. Je réalise, à la lecture de l'amendement, que je me suis peut-être mal
exprimée tout à l'heure, parce qu'en fait ma préoccupation, c'était les cas...
puis je n'avais pas donné d'exemple, là, c'est peut-être pour ça que je n'ai
pas été claire, il y a plein de situations, par exemple, où il peut y avoir
plus qu'un proche aidant pour une même personne, par exemple deux parents ou,
par exemple, deux frères, un frère, une soeur qui prennent soin d'un parent. Et
puis, dans le mémoire du Regroupement des aidants naturels, on nous soulignait
qu'en ce moment le système repose souvent sur le principe qu'il y a une
personne proche aidante principale, et donc ça fait en sorte que les autres n'ont pas nécessairement accès à du
soutien. Puis on l'a vu, d'ailleurs, dans la pandémie, que parfois il y avait
un seul proche aidant qui était autorisé à avoir accès à son proche, alors
qu'il peut y avoir plusieurs personnes qui jouent le rôle d'un proche aidant
auprès d'une personne aidée. Donc, je pense que c'est bien, là, ce qu'on
utilise ici, mais je veux juste m'assurer que la définition qu'on va mettre en
place ne va pas empêcher de reconnaître les besoins et le soutien qu'une
personne pourrait avoir besoin, s'il y a plus qu'une personne proche aidante
pour un aidé. C'est ça, mon souci, en fait. Est-ce que c'est plus clair?
Mme Blais
(Prévost) : Bien, écoutez, je pense que c'est implicite, là, puisqu'on
a entouré pas seulement un membre de son
entourage, mais un ou plusieurs membres de son entourage. Ça veut dire qu'il y
a d'autres personnes, là, qui...
Mme Labrie :
Mais, quand je lis ça, moi, je comprends que c'est «apporte un soutien à un
ou». Le membre de son entourage, c'est la
personne aidée, là, apporte du soutien à une ou à plusieurs personnes,
finalement. Moi, je parle des situations où il y a plusieurs personnes
qui apportent du soutien à un seul aidé.
Mme Blais
(Prévost) : Oui, bien, c'est exactement... On parle de la même chose.
Mme Labrie :
Moi, je ne le comprends pas comme ça parce que, quand on dit : «Toute
personne qui apporte [du] soutien à un ou à
plusieurs membres de son entourage», donc, pour moi, quand je lis ça, je
comprends... Par exemple, moi, je pourrais apporter du soutien à mon
père et à ma mère. Bon, moi, je comprendrais que ma situation est couverte par
cette définition-là, mais si, par exemple, moi et mon frère, on apportait du
soutien à ma mère, je ne suis pas certaine que ça serait couvert par cette
définition-là.
Mme Blais
(Prévost) : Je comprends.
Mme Labrie :
Je veux juste m'assurer que jamais une personne qui est aussi proche aidante
pour quelqu'un d'autre ne va être pénalisée dans l'accès soit à des mesures
fiscales, à des mesures de répit, des soutiens ou quoi que ce soit que va mettre en oeuvre le plan d'action
sous prétexte qu'il y aurait une autre personne qui serait le proche aidant
principal. C'est ça, mon souci.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Oui, c'est un bon souci. Je vais demander à Me Cheang
si...
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : J'ai besoin d'un consentement pour donner la
parole à Me Cheang. Me Cheang, la
parole est à vous.
M. Cheang
(Sokun C.) : Oui, Mme la
Présidente. Pour répondre à la préoccupation de la députée de Sherbrooke,
ici, c'est une définition, ça concerne la personne. Donc, s'il y a deux
personnes qui répondent à cette définition-là, ça va s'appliquer, ces deux
personnes vont être retenues en tant que personnes proches aidantes dans le
cadre de cette définition-là. Ça, c'est clair, là, c'est vraiment... Si vous...
Si la personne répond à la définition, à ce moment-là, elle va être considérée
comme personne proche aidante.
Mme Labrie :
Parfait. Donc, l'intention du législateur, c'est de couvrir toutes ces
situations-là et qu'il n'y ait pas nécessairement une seule personne qui puisse
accéder à ces services-là.
• (15 h 30) •
Mme Blais
(Prévost) : Absolument, Mme la Présidente, parce que ça arrive
souvent, vous avez tout à fait... la députée de Sherbrooke a tout à fait
raison, là, ce n'est pas seulement une personne proche aidante, parfois, dans
une famille, là, c'est plusieurs membres de
la famille qui peuvent devenir des personnes
proches aidantes pour une même
personne.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Le
député de Rimouski.
M. LeBel :
Moi, je reviens à ma question de ce matin, là. C'est allé vite, puis on est
passés à autre chose rapidement, là, mais je veux juste être sûr. Quelqu'un qui
est proche aidant mais qui reçoit le chèque emploi-service, ça fait que c'est
un... il a un chèque emploi-service, ça fait qu'il est payé par l'aidé. Si on
dit «offert à titre non professionnel », ça n'exclut pas cette
personne-là?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien, écoutez,
le chèque emploi-service, actuellement, pour les proches aidants, ce n'est pas
rendu là. Mais ce que je dis, c'est qu'il y a actuellement, pour les parents
qui ont des enfants en situation de handicap, la possibilité que les parents
obtiennent le chèque emploi-service, ce qui n'était pas le cas auparavant.
M. LeBel : Je comprends.
Mme Blais (Prévost) : Auparavant, la
personne qui recevait le chèque emploi-service devait embaucher quelqu'un de
l'extérieur; maintenant, il y a une porte qui s'est ouverte, et le parent qui a
un enfant handicapé peut se prévaloir du chèque emploi-service.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député.
M. LeBel : Mais, si le parent reçoit
le chèque emploi-service, dans ce cas-là, comme vous dites, est-ce que le
parent demeure un proche aidant ou, parce qu'il est en train de faire un geste
professionnel, il est payé? Est-ce qu'il reste... Parce que j'ai juste peur
que, quand on dit «non professionnel », ça enlève des personnes. Je ne
voudrais pas que ça arrive, c'est tout.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
M. LeBel : Si vous me dites non...
Mme Blais (Prévost) : Non, mais,
écoutez, on parle d'un plan d'action où, inévitablement, on va devoir soutenir
davantage les proches aidants. Alors, on s'en va dans une vision...
M. LeBel : Non, je comprends.
Mme Blais
(Prévost) : ...on s'en va dans un chemin qui va faire en sorte qu'on
va pouvoir soutenir financièrement les proches aidants, là.
M. LeBel : Je comprends.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député.
M. LeBel : Je comprends ça. Je veux
juste être sûr que, quand on dit «à titre non professionnel», ça n'exclut pas
les proches aidants qui recevraient un chèque emploi-service, comme des
parents.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Absolument.
M. LeBel : Ça ne les exclut pas?
O.K. Merci.
Mme Blais (Prévost) : Oui,
absolument.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. LeBel : Vous êtes sûre, oui?
Mme Blais (Prévost) : Oui, oui.
M. LeBel : Parfait.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député, ça va?
M. LeBel : Non, c'est bon. Je lui ai
demandé s'ils étaient sûrs, ils m'ont dit oui.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : O.K. Mme la députée de Fabre? Mme la députée de Fabre.
Mme
Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Alors, maintenant que la ministre a
déposé et retiré l'amendement, déposé
celui-ci, un peu dans l'esprit de ce que j'ai dit précédemment, je serais en
mesure de déposer un sous-amendement. Alors donc, je demanderais
suspension pour qu'on puisse déposer un sous-amendement.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 33)
(Reprise à 15 h 35)
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Nous reprenons les travaux. Donc, nous en
étions au dépôt d'un sous-amendement par la députée de Fabre. Je vais vous
demander d'en faire la lecture.
Mme Sauvé :
Merci, Mme la Présidente. Alors donc, le sous-amendement à l'article 2,
donc : L'amendement à l'article 2 du projet de loi est modifié
par :
1° le remplacement
des mots «Pour l'application de la présenter loi» par «Une»; et
2° le remplacement du
mot «désigne» par «est défini comme étant».
Donc,
l'article 2 se lirait ainsi : «Remplacer l'article 2 du projet
de loi par le suivant :
«Une
"personne proche aidante" est définie comme étant toute personne qui
apporte un soutien à un membre de son entourage qui présente une
incapacité temporaire ou permanente de nature physique, psychologique,
psychosociale ou autre, peu importe son âge ou son milieu de vie, avec qui elle
partage un lien affectif, familial ou non.
«Le soutien apporté est
continu ou occasionnel, à court ou à long terme, et est offert à titre non
professionnel, de manière libre, éclairée et révocable, dans le but notamment
de favoriser le rétablissement de la personne aidée, le maintien et
l'amélioration de sa qualité de vie à domicile ou dans d'autres milieux de vie.
Il peut prendre diverses formes, par exemple le transport, l'aide aux soins
personnels et aux travaux domestiques, le soutien émotionnel ou la coordination
des soins et des services. Il peut également entraîner des répercussions
financières pour la personne proche aidante ou limiter sa capacité à prendre
soin de sa propre santé physique et mentale ou à assumer ses autres
responsabilités sociales et familiales.»
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée, je veux juste
préciser que, dans le nouvel amendement, on avait ajouté... la ministre avait
ajouté «un membre»...
Mme Sauvé :
Oui.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : ...«un ou à plusieurs membres...»
Mme Sauvé :
Ah oui! d'accord.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Et, dans votre sous-amendement, ça
n'apparaît pas.
Mme Sauvé :
Oui. Alors, c'est une erreur.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : On va l'ajouter.
Mme Sauvé :
Absolument, oui.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup.
Mme Sauvé :
Merci à vous.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, le sous-amendement ayant été
lu et expliqué, je vais prendre les...
Mme Sauvé :
Lu seulement, pas expliqué.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Lu. Expliquez, allez-y.
Mme Sauvé :
Alors, merci, Mme la Présidente. En fait, ce sous-amendement reflète un peu les
discussions qu'on a eues préalablement sur la notion du statut légal. J'ai
relu, dans la... avant de revenir ici, en commission, j'ai relu les propos des
différents groupes. J'ai bien entendu aussi les commentaires qui ont été
amenés, les précisions. Et je comprends bien que l'intention de la ministre
est, dans sa définition, d'inclure le plus grand nombre de proches aidants
possible. Et la complexité d'amener la notion de statut légal comme tel, ça
pourrait restreindre la portée. Donc, j'ai entendu tout ça. J'ai entendu aussi
la ministre qui a parlé de privilèges, et de droits et de reconnaissances mais
aussi d'obligations. Donc, j'ai entendu toutes les complexités liées à la
notion de statut légal.
En même temps, on est un
peu, Mme la Présidente, dans un droit nouveau parce que c'est un nouveau projet
de loi. Comme le dit la ministre, c'est
historique. Alors, ce qu'on souhaite vraiment, à défaut d'avoir un statut légal
comme tel, on tente de s'en rapprocher.
Et la voie de passage qu'on suggère aujourd'hui,
c'est vraiment de dire : Cette définition-là, qui est très inclusive, qui
est fort intéressante, est-ce qu'on ne peut pas faire en sorte qu'elle soit
transversale et non pas attachée uniquement au projet de loi n° 56? Ça
fait en sorte, concrètement, parce qu'il faut toujours se ramener au concret du
quotidien du proche aidant, que le proche
aidant s'adresse au ministère du Revenu ou qu'il s'adresse au réseau de la
santé, tous les ministères liés à
toutes les lois en cours vont reconnaître cette définition-là, qui devient
parfaitement transversale.
Alors, à défaut d'avoir un statut légal comme
tel, je pense qu'on va quand même assez loin. Moi, je trouve que c'est une avancée qui serait assez extraordinaire
parce que, là, on vient vraiment de dire : La définition, telle qu'entendue, elle s'attache à tous les ministères
et toutes les lois existantes. Alors, je pense que c'est une belle avancée puis
qui ne nous emmène pas sur un terrain très, très, très complexe, qui est le statut légal — bien, ça, ça appartiendra bien sûr
aux autres réflexions — ce qui n'empêche pas ce qui a été
considéré ce matin, d'envisager quand même une réflexion dans le plan d'action
en ce qui a trait au statut légal. Mais, en attendant, c'est un jalon excessivement
important que de dire : On rend cette définition-là complètement
transversale. Alors, voilà ce qu'on propose.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.
• (15 h 40) •
Mme Blais (Prévost) : Bien, Mme la
Présidente, on ne peut pas appliquer ça d'un point de vue juridique. Et
j'entends... Puis je vais demander à Me Cheang de nous expliquer, mais il
y a quand même... On parle des différents ministères puis de les rattacher, que ce soit transversal,
mais, à l'article 15 de cette présente loi, c'est : «Afin
de le soutenir dans l'exercice de ses responsabilités, le ministre met
en place un comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux
personnes proches aidantes.»
Et je demanderais maintenant à Me Cheang de
nous expliquer, si tout le monde est d'accord, les raisons pour lesquelles ça
ne peut pas fonctionner, juridiquement parlant.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai un consentement pour laisser la parole à
Me Cheang? Consentement. Me Cheang, la parole est à vous.
M. Cheang (Sokun C.) :
Oui. Dans le corpus législatif, lorsqu'on amène une définition, il faut le
préciser, dans quelles circonstances qu'on va appliquer cette définition-là.
Vous dites : Ici, ce n'est pas précisé, on ne sait pas. Est-ce que
ça peut porter, à ce moment-là, à ambiguïté? Est-ce que ça doit s'appliquer
à d'autres... à quelles lois, à quels éléments?
Actuellement, c'est bien indiqué que c'est dans
l'application de la présente loi qu'on utilise cette définition-là. La
proposition que vous faites, on fait juste lancer la définition. Donc, à ce
moment-là, ça pourrait porter à confusion dans quelles... Est-ce que ça doit
s'appliquer ou non dans d'autres lois, dans d'autres mesures? C'est ça qui
cause problème par rapport à votre sous-amendement.
Mme Sauvé : Écoutez, je...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée.
Mme Sauvé : Ah! excusez-moi, Mme la
Présidente. Oui. Écoutez, j'entends la réponse, mais, en même temps, tantôt,
avec les explications qu'on avait eues, c'était très clair que la définition,
elle était liée au projet de loi n° 56, qui va
découler sur une politique, qui va découler sur un plan d'action. Mais, dans la
réalité du quotidien, et je sais que c'est peut-être une nouvelle approche que
d'y aller de cette façon-là, mais, clairement, on est en train de dire que, si on tient compte de la réalité quotidienne du
proche aidant... Et là je me ramène à quelque
chose de très pragmatique, là,
on s'est dit qu'on se ramènerait toujours au quotidien du proche aidant. De
façon pragmatique, le proche aidant va avoir, bien sûr, à être en lien avec
différents ministères, différents programmes, différentes lois. Alors, on est
en train de construire un projet de loi qui vient reconnaître les proches
aidants. On a bien accepté les explications liées à la complexité d'avoir un statut légal. Parfait. Maintenant,
si ça ne s'est pas fait avant, pourquoi on ne pourrait pas le faire? Est-ce qu'il
y a des obstacles? Est-ce que légalement... J'entends votre réponse, mais, en
même temps, pour moi, le proche aidant, là,
il est proche aidant tout le temps puis, dans toutes les sphères de sa vie, est
lié à tous les ministères auquel il aura accès.
Alors, je ne comprends pas pourquoi on ne saisit
pas... Puis on est ouverts, là, on est dans une discussion. Mais moi, je
souhaite que, s'il faut le retravailler, s'il faut essayer... Mais, clairement,
on essaie de rendre transversale, universelle, en fait, une définition qui a du
mérite, qui a beaucoup de mérite puis qui, clairement, pourrait s'attacher.
Alors, est-ce que notre libellé mérite d'être...
Mais vous comprenez l'intention qu'on a. Puis, à tout le moins, j'aimerais
qu'on entende de l'autre côté, Mme la Présidente, peut-être l'ouverture qu'on a
à trouver une voie de passage pour rendre cette définition beaucoup plus
universelle, beaucoup plus transversale que de la circonscrire à la parenté
unique du projet de loi n° 56.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : J'ai... La parole... Le député de Rimouski a levé la main.
S'il vous plaît, allez-y.
M. LeBel :
Moi, ce que je comprends de l'objectif de la députée de Fabre, c'est de
s'assurer, puis la ministre dit à peu près la même chose ce matin, c'est de
s'assurer que l'ensemble du gouvernement, de tous les ministères, quand on
dit «proche aidant», ils sachent de quoi on parle puis ils ont, tout le
monde, la même définition. C'est ça que... Et, quand on voit que c'est
écrit : «Pour l'application de la présente loi», ça semble limitatif. On
aimerait mieux dire : C'est pour l'application de toute l'action du
gouvernement qu'on doit se référer à la définition. C'est un peu ça, l'objectif
de la démarche. Si on peut écrire autrement, écrivons-le autrement, mais c'est
ça la...
Moi, je veux juste rappeler à la ministre, à un
moment donné, il y a eu quelqu'un qui est venu en commission, qui a parlé de mettre une clause d'impact dans...
s'assurer que chaque mémoire déposé au Conseil des ministres, il y ait
une clause d'impact qui fait qu'on va analyser l'impact des différentes lois
sur les proches aidants, sur... On a remis en question cette clause d'impact
là. Ce n'est pas dans le projet de loi, on ne l'a pas mis là. Puis je peux
comprendre pourquoi, parce qu'il y en a tellement, de clauses d'impact, à un
moment donné, on ne sait plus trop. Mais je ne suis pas certain, comme disait
la ministre, que ça va être dans un comité de suivi qu'on va s'assurer que tous
les ministères s'assurent de respecter la loi. Le comité de suivi... Ça fait
qu'on aurait intérêt à que ce soit plus clair dans la loi : maintenant, il
y a une loi qui reconnaît les proches aidants, il y a une définition des
proches aidants, puis l'ensemble des ministères doivent se rallier à cette
définition-là.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bon, d'une
part, on ne peut pas enlever «Pour l'application de la présente loi», parce
qu'on parle de la loi n° 56, on ne parle pas de la
loi n° 52, on ne parle pas de la loi n° 10,
on parle de la loi n° 56. On ne peut pas enlever
«Pour l'application de la loi». Mais, à l'article 12 de la loi, et nous
avons déposé un amendement, puis je me sens... Je dois le faire étant donné
qu'on discute de ça, c'est : «Afin de susciter la mobilisation collective,
le plan d'action — nous
avions dit «peut», mais, avec l'amendement, c'est «doit», d-o-i-t — doit
prévoir la conclusion d'ententes entre les ministres concernés et les
partenaires nationaux, régionaux et locaux de même que des mécanismes de
coordination et de suivi périodique des actions réalisées dans le cadre de ces
ententes.» Donc, à l'article 12, on vient dire qu'on «doit», que les
ministères concernés «doivent». Ça fait qu'on vient renforcer, là, ce
caractère-là.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : J'ai le député de Beauce-Nord qui veut prendre la parole.
M.
Provençal : Merci, Mme la Présidente. Je comprends très bien l'échange
qui se fait présentement, mais, quand je regarde ce qui avait été libellé au
départ par Mme la ministre et quand on regarde qu'on est en train de travailler
un projet pour les proches aidants dans lequel on veut définir le rôle du...
proche aidant, excusez-moi, la notion de désigner, par définition, c'est
justement en lien avec le rôle ou une tâche que va occuper une personne. Or, le
proche aidant va effectuer une tâche, va effectuer un rôle, va effectuer un
travail auprès des gens. Donc, selon moi, le meilleur terme à utiliser est
vraiment le terme «désigne» si on veut vraiment bien, je dirais, cadrer ce que
va faire le... ce que va être un proche aidant. C'est un commentaire que je
voulais apporter, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. M. le député de Rimouski, vous avez levé la main.
M. LeBel : Bien, moi, la question,
c'est... On jase, là, mettons qu'au ministère de l'Emploi, de Solidarité, ils
discutent d'un plan d'action, puis là ils disent : Nous autres, il
faudrait intervenir au niveau des proches aidants, quand ils vont discuter de ça
dans le ministère, est-ce qu'ils vont se relier directement à la définition
qu'il y a dans notre projet de loi? Ça va être ça? Pour eux autres, la
définition de la proche aidance, est-ce que c'est ça qu'on est en train de
faire? Pour moi, c'est ça qui est important, c'est que chaque ministère du
gouvernement, là, quand qu'ils parlent de proches aidants, ils vont pouvoir se
référer à une définition qu'on va adopter tantôt.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Dans
l'article 16 : «Les ministres et les organismes du gouvernement
doivent, dans le respect de leur mission respective et des orientations
budgétaires et fiscales du gouvernement, prendre en compte les principes
directeurs de la politique nationale pour les personnes proches aidantes et les
orientations qu'elle prévoit dans l'élaboration, la mise en oeuvre et
l'évaluation de tout programme ou de tout autre service ou mesure concernant
les personnes proches aidantes.»
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai des interventions? Mme la députée
de Fabre.
• (15 h 50) •
Mme Sauvé : Écoutez, on est en
discussion, ça se veut très constructif, mais, en même temps, je remercie le
député de Rimouski, qui a bien compris l'intention qu'on a avec notre
amendement. Là, j'entends la ministre qui propose d'autres choses, mais, en
même temps, que ce soit au comité de suivi, que ce soit dans les
deux autres articles qu'elle a nommés, dans la mobilisation, les ententes
partenariales et l'autre article qu'elle vient de nommer, pour moi, ça ne
signifie pas que... Parce que les principes directeurs, là, c'est une chose,
c'est les grands principes, on n'est pas en train de parler de façon spécifique
de la prise en compte de la définition dans le libellé qu'on est en train de
travailler.
Alors, pour moi, c'est clair que j'entends,
j'entends ce qu'elle dit, mais ça ne répond pas à l'intention qu'on a. Il faut
vraiment y aller dans le... attacher cette définition-là à l'ensemble des lois,
à l'ensemble des ministères. Puis on l'a dit, là, les
groupes l'on dit, hein, Mme la Présidente, il faut simplifier ça pour les
proches aidants, c'est complexe. Toutes les sphères de leur vie, ils
s'adressent à différentes portes, et, si on est en train d'avoir une disparité
entre la définition des proches aidants, ils auront beau avoir des ententes
partenariales, ils auront beau nommer au comité de suivi qu'ils ont la
préoccupation de reconnaître les bonnes personnes comme proches aidants, il n'y
a rien de plus simple, de plus limpide et de plus attaché que de se dire :
On prend la définition, là, puis on l'attache partout. Ça fait que, moi, les
propositions que fait la ministre, et en lien avec les articles à venir, ça ne
veut pas dire qu'on ne le considérera pas, mais ce n'est pas... ça n'a pas la
force de ce qu'on souhaite ici.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien, Mme la
Présidente, ça a la force de ce que je souhaite ici, en tant que personne qui a
déposé ce projet de loi. On a voulu donner une définition très large du proche
aidant. Maintenant, à l'intérieur des ministères, ils vont tenir compte des
impacts, c'est clair, dans l'article 16, des impacts... quand ils vont
déposer des lois, des programmes, ils doivent tenir compte de la politique
nationale des proches aidants. Alors, pour moi, là, ça m'apparaît assez clair.
Et la définition qu'on retrouve, c'est la
définition que les personnes proches aidantes ont souhaité avoir comme définition
dans la politique nationale des personnes proches aidantes, que nous avons
reprise. Nous avons enlevé la terminologie... Le terme restrictif, on l'a
enlevé, ça, alors, en enlevant le «significatif», qui irritait plusieurs
personnes. Puis on l'avait vu aussi pendant les consultations, il y en a qui
étaient d'accord, il y en a qui étaient moins d'accord, mais on l'a enlevé.
Alors, on fait une définition large de la personne proche aidante. Et, s'il
fallait faire une définition réductrice pour entrer dans les compartiments de
chaque ministère, je pense qu'il y a beaucoup de personnes proches aidantes aujourd'hui
qui seraient extrêmement déçues. Les personnes proches aidantes veulent se
sentir incluses.
On est en train aussi, pour la première fois, de
dire : Ce n'est pas parce que tu es un parent que tu n'es pas une personne
proche aidante dans la vie. Alors, les parents sont aussi des personnes proches
aidantes. Les parents vont pouvoir
bénéficier davantage de services et de soins, vont pouvoir davantage bénéficier
de reconnaissance quand il y aura des
lois par rapport à... avec le ministère du Travail, seront davantage reconnues,
et ça, ça m'apparaît tout à fait fondamental.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Écoutez, je veux juste
bien, bien préciser, là, quand j'entends la ministre, je veux être très claire
là-dessus, il y a deux éléments, je ne suis pas en train de questionner la
définition, et elle a raison de dire que bien, bien des commentaires des groupes sur le libellé de la définition ont
été considérés, entre autres, celui de Mme Sophie Éthier, donc je
ne suis pas en train de remettre ça en question. J'aurai probablement, plus
tard, des questions de clarification. Mais je la trouve fort intéressante. Ça,
c'est une chose, la définition, telle qu'elle est travaillée et présentée dans
le projet de loi.
Moi, ce que je suis en train de regarder, c'est,
justement, devant le mérite d'une telle définition, est-ce qu'on peut regarder
la pleine portée de cette définition? C'est deux choses, là. Ça fait qu'on
aura des discussions de clarification. Il y a déjà eu quelques questions des
collègues, parfait. Elle est fort intéressante, la définition, ça, j'en
conviens, puis je ne questionne pas ça. Mais justement, parce qu'elle est
intéressante, Mme la Présidente, je souhaite vraiment qu'elle soit attachée
au-delà de ce que la ministre nous a proposé et faire en sorte que tous les
ministères, avec tous leurs projets de loi, puissent non seulement tenir compte
des principes directeurs, des ententes partenariales qu'ils ont et de la
politique, mais, clairement, de prendre en copier-coller la définition comme
absolue pour définir ce qu'est un proche aidant. Moi, c'est la portée que je
veux maximale.
Puis, dans les faits, les groupes sont venus
nous dire à quel point ils voulaient des éléments inclusifs dans la définition.
Ça y est, mais les groupes sont venus aussi nous dire à quel point il faut
simplifier leur vie. Puis simplifier leur vie, ça peut peut-être dire que,
quand ils se dirigent vers un ministère plutôt qu'un autre, ou avoir accès à un
programme plutôt qu'un autre, bien, ils ne sont pas en train de faire face à
des interprétations de définition ou des écarts entre la définition de base. Alors,
moi, c'est ça, vraiment, le sens de ce qu'on amène.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Merci, Mme la Présidente.
Oui, je suis allé voir l'article 16. Effectivement, il précise certaines
choses, mais éventuellement, quand on sera rendu là, je ne sais pas s'il y
aurait de l'ouverture pour dire que les ministères, là, prennent en compte des
principes directeurs de la Politique nationale pour les personnes proches
aidantes telles que définies dans le projet de loi. Si, éventuellement on
rajoutait ça, ça pourrait peut-être être une ouverture. Parce que c'est ça, l'objectif
qu'on a, c'est de s'assurer que chaque ministère, quand ils vont travailler sur
les proches aidants, qu'ils se rattachent à une désignation, une définition
qu'on a. Ça fait que, si, éventuellement, à l'article 16, on parle des
proches aidants tels que désignés dans le projet de loi, je pense que ça serait
une façon d'atteindre nos objectifs, si c'est possible.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Mme la
Présidente, si on veut aller vraiment dans cette optique-là, on va devoir
diminuer, restreindre, couper des mots dans la définition des personnes proches
aidantes. Et ça, là, ce serait très triste d'en arriver à
faire ça. Pourquoi? Parce que les différents ministères ne sont pas tous
pareils, n'ont pas tous une même vision, une même perception, un même but. Non,
mais c'est... Prenons d'un point de vue de... Par exemple, pensons aux chèques
emploi-services. Il y a des gens qui disaient, là, récemment, moi, on avait...
on pensait qu'il y avait 1,7 million, là, on est rendu qu'on dit qu'il y a
2 millions de proches aidants. Est-ce que les 2 millions de personnes
qui se disent personnes proches aidantes... Même, j'avais une collègue qui me
posait la question : Si je suis proche aidante pendant deux semaines,
est-ce que je suis une personne proche aidante? Si je m'occupe de ma mère
pendant deux semaines, est-ce que je suis une personne proche aidante?
C'est quoi, une personne proche aidante? On a
fait une définition très large pour être capables d'être inclusifs, pour faire
en sorte que les personnes proches aidantes qui ne se reconnaissent même pas
actuellement comme personne proche aidante puissent se reconnaître, puissent au
moins avoir un dossier d'accompagnement, un dossier au même titre que la
personne aidée quand la personne aidée voit son médecin, son infirmière pour
qu'on tienne compte de la santé et du bien-être de la personne proche aidante.
On aurait pu même, dans le projet de loi
n° 56, inclure l'impact des ministères et ne même pas parler que les
ministères auront l'obligation de déposer des projets de loi qui vont tenir
compte des proches aidants. On n'était pas obligés d'aller aussi loin, on s'est...
Non, on n'était pas obligés, on s'est battu pour avoir ça.
Écoutez, de tenir compte de l'impact des proches
aidants, il n'y a pas tant de lois que ça, là...
M. LeBel : ...
Mme Blais (Prévost) : Oui, c'est
dans la loi.
M. LeBel : La clause d'impact est
dans la loi?
Mme Blais (Prévost) : Oui, et il n'y
a pas tant de ministères qui tiennent compte de l'impact des personnes proches
aidantes... bien, de l'impact, en général, dans des lois. Nous, on leur demande
de tenir compte de l'impact des personnes proches aidantes dans toutes les lois
qu'ils vont devoir déposer si ça touche les personnes proches aidantes. C'est
un pas majeur.
Alors, je serais tellement désolée d'être
obligée de couper la définition des proches aidants pour arriver à dire :
Bien, tous les ministères... il faudrait prendre le ministère qui est le plus
limitatif, puis la définition serait comme ça, petite, coupée, en saucisson.
Moi, je pense, ce n'est pas une bonne idée.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de Rimouski.
M.
LeBel : Je le sais, que le projet de loi, c'est un projet de loi du gouvernement puis c'est un projet de loi-cadre, ça
fait que l'ensemble des ministères doivent considérer le projet de loi. Mais,
contrairement à d'autres projets de loi, il n'y a pas de clause d'impact
là-dedans, mais... Puis c'est un choix. Puis moi, je ne rediscute pas le choix,
là, parce que je pense qu'il y en a trop qui ont des clauses d'impact qui ne
veulent rien dire, ça fait que... Parce que je me souviens, il y a eu une
discussion ici avec des témoins, puis on a parlé de ça.
Moi, ce que je ne comprends pas, puis ce que...
La ministre, ce qu'elle veut, c'est que le gouvernement... puis nous, c'est ce
qu'on veut aussi, c'est que l'ensemble du gouvernement, de la société travaille
pour améliorer ou aider les proches aidants
à continuer à arriver puis à faire ce qu'ils font. Puis tout le monde est
là-dedans, moi, je suis là-dedans aussi,
puis on veut... mais il faut au moins s'entendre sur une définition du proche
aidant. Si le gouvernement... la ministre nous dit : Tous les
ministères vont travailler pour aider les proches aidants, mais chaque
ministère va avoir sa définition de proche aidant, bien là, ça ne marche pas,
là. Mais tout ce qu'on veut... Nous autres, on dit : Oui, on veut aider la
ministre, oui, tout le monde, là, va travailler pour aider les proches aidants.
Il y a une définition qu'on vient de se donner là qui est large, qu'on ne veut
pas la couper. À l'article 16, ce qu'on dit au ministère : Bien,
quand vous allez travailler, vous allez
travailler pour respecter la politique qu'on va avoir mise en place, là, pour
la loi, pour les personnes proches aidantes telles qu'on a défini dans
le projet de loi.
Moi, je pense
que c'est juste faire pour atteindre vos objectifs, là, je ne vois pas... je ne
pense pas que ça vient limiter. Au contraire, tous les ministères vont
travailler avec la même définition de proche aidant, il n'y aura pas
15 définitions différentes, il va y en avoir une, qu'on aura
discutée ici ensemble.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui, Mme la
Présidente. À l'article 17, c'est : «Chaque ministre, s'il estime que
des propositions de nature législative ou réglementaire pourraient avoir des
impacts directs et significatifs sur les personnes proches aidantes, fait état
des impacts — c'est
écrit dans la loi — qu'il
prévoit lors la présentation de ces propositions au gouvernement.»
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Il faudrait que j'aille
voir les autres clauses d'impact qu'il y a dans les autres lois pour être sûr.
Mais c'est une bonne avancée, j'avoue.
• (16 heures) •
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé :
Alors, on se ramène au quotidien du proche aidant avec ce qu'on entend
présentement, et je ramène toujours... C'est la portée de la définition. Alors,
un proche aidant, là, qui, présentement, avec la définition très louable et
large qui est au projet de loi, et qu'on ne remet pas en question, à part,
comme je l'ai dit, quelques questions, donc, cette définition-là, elle est là, par
contre, ce proche aidant là qui dit : Bravo, on a une belle définition, ça
nous rejoint, c'est ce qu'on voulait, parfait, ce même proche aidant là s'en va
chercher son crédit d'impôt pour aidant naturel, et, à Revenu Québec, bien, le
crédit d'impôt pour aidant naturel, il s'adresse à quatre types d'aidants
naturels. Ça fait qu'eux, ils l'ont, leur définition, et c'est... je vais vous
la lire. Donc, il y a quatre points. Le crédit d'impôt pour aidant naturel
s'adresse à quatre types d'aidants naturels : les aidants naturels qui
prennent soin de leur conjoint âgé qui est incapable de vivre seul, les aidants
naturels qui hébergent un proche admissible, les aidants naturels qui
cohabitent avec un proche admissible qui est
dans l'incapacité de vivre seul, les aidants naturels qui soutiennent un proche
admissible et qui aident de façon régulière et constante ce proche qui a
besoin d'assistance pour réaliser une activité courante de la vie quotidienne.
Alors,
comprenez-vous, là, que, dans le quotidien, là, la définition très large et
très intéressante, si on ne lui donne pas la portée directement avec l'ensemble
des autres lois et face aux différents ministères, bien, ce même proche aidant
là, qui est excessivement enthousiasmé par la définition, ne se rend
probablement, peut-être, pas accessible au crédit d'impôt pour aidant naturel,
parce que, cette définition-là, elle n'inclut pas l'ensemble des proches
aidants qu'on retrouve dans la belle et grande définition de la ministre.
Alors, ça, c'est du
concret, Mme la Présidente. C'est à ça qu'on s'adresse. Alors, moi, je veux
bien, elle est la ministre, je sais qu'elle
a à coeur ce projet de loi, nous aussi, mais, en même temps, il faut qu'on se
ramène au quotidien, à l'aspect
pragmatique. Puis, dans les faits, là, la portée qu'on amène, c'est vraiment un
compromis excessivement intéressant puis qui vient régler cet aspect-là.
Alors, moi,
j'aimerais vraiment entendre... Puis on va continuer la discussion, parce qu'il
faut essayer de trouver une voie de passage.
Il faut absolument que la portée de cette belle et grande
définition, elle soit liée à l'ensemble
des ministères, en lien avec l'ensemble de leurs lois.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Oui, Mme la Présidente. Je voudrais seulement faire une
mise au point, parce que, dans le cadre du budget 2020‑2021, le
gouvernement a annoncé la mise en place du crédit d'impôt remboursable pour les
personnes proches aidantes, et ce nouveau crédit d'impôt remplace le crédit
d'impôt pour aidant naturel d'une personne majeure.
Auparavant, l'aide offerte par le crédit d'impôt pour aidant naturel d'une
personne majeure contenait quatre volets qui généraient une certaine
complexité pour la personne qui souhaitait bénéficier de l'aide. Et, avec ce
nouveau crédit d'impôt, les critères d'admissibilité ont été simplifiés,
réduisant le nombre de volets de quatre à deux.
Alors, déjà, ça a été
simplifié, hein, il faut le dire. On a augmenté aussi de 1 225 $ à
2 500 $... Il y a un plan d'action
qui s'en vient avec des actions concrètes. Quand on a fait une définition large
du projet de loi, parce qu'ici on est dans le ministère de la Santé et
des Services sociaux, c'était dans le but d'être en mesure... Puis j'ai retenu
le nom que la députée de Fabre avait mentionné, un plan d'accompagnement. On
veut que les proches aidants aient un plan d'accompagnement au même titre que
les personnes aidées qui ont un dossier médical. Parfois, le proche aidant a
également un dossier médical, et on pourrait insérer le plan d'accompagnement.
Pourquoi un plan
d'accompagnement, Mme la Présidente? Parce que, bien souvent, on ne pose jamais
une question à la personne proche aidante. On ne demande jamais à la personne
proche aidante si elle est malade, si elle a besoin de soins, si elle a besoin
de répit. Ça, là, on ne s'en occupe pas. Puis on a parlé de proche aidance, de
postaidance aussi. Pourquoi on a parlé de postaidance? Parce que, quand la
personne décède, on ne se préoccupe jamais de la personne qui a été proche
aidante, elle est comment, comment elle se sent. Pourquoi? Parce qu'elle n'a
pas de plan d'accompagnement. Et, avec un plan d'accompagnement, ça va faire en
sorte que cette personne-là va être suivie aussi. On va suivre sa santé et son
bien-être. Et ça, ça m'apparaissait extrêmement important dans le projet de loi,
et c'est ça que les proches aidants nous ont dit aussi. On a besoin d'être
compris par le corps médical.
Quand mon mari a
quitté l'hôpital pour s'en aller à la maison, je suis partie, moi, en tant que
proche aidante, avec aucun livre d'instruction, où je suis devenue préposée aux
bénéficiaires, pharmacienne. J'ai fait le transport. Je prenais les
rendez-vous. Je pense que la députée de Saint-Louis puis la majorité des gens
qui ont été proches aidants comprennent ça. Il n'y avait aucun pont. Il n'y avait
aucun pont entre l'hospitalocentrisme, l'hôpital puis le fait que j'étais à la
maison. Je suis devenue tout. Je suis devenue un tout. Mais, si j'avais eu plan
d'accompagnement, s'il y a quelqu'un qui m'avait suivie, peut-être qu'on aurait
vu que j'avais fait un burn-out.
C'est pour ça que ça
prend un plan d'accompagnement puis c'est pour ça que la définition est large,
c'est pour permettre à plus de personnes
proches aidantes d'être en mesure de se reconnaître, et d'avoir ce plan
d'accompagnement, et de faire en sorte qu'au niveau médical on se
préoccupe enfin de la personne proche aidante et qu'on arrête de l'instrumentaliser. Et on a ajouté, à un moment
donné, les ministères, parce qu'on s'est dit : Ça serait bien qu'il y ait
cet impact-là puis que les ministères soient aussi capables de faire
leur bout de chemin par rapport aux lois puis aux règlements qu'ils vont
déposer.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Richelieu.
Mme Samson : Iberville.
La Présidente (Mme Lecours,
Les Plaines) : Iberville, désolée.
Mme Samson : ...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Non, c'est beau. Approchez-vous du micro, s'il vous plaît.
Mme Samson : Écoutez, moi,
j'aimerais juste un commentaire... Je pense qu'il faut revenir à l'objectif
original du projet de loi, qui est très louable, c'est-à-dire de supporter les
gens qui en arrivent, pour leurs proches, à hypothéquer leur santé, leur vie professionnelle,
leur vie financière, leur vie sociale, à les supporter. Je pense, c'est ça, l'objectif.
Et, si on fait une définition qui fait en sorte que tout parent devient un proche
aidant jusqu'à ce qu'un bambin puisse se faire une beurrée de beurre de
pinottes puis prendre son bain tout seul, là, ça ne marchera pas, là. Il faut
comprendre... Il faut que la définition respecte l'objectif original des proches
aidants. Un proche aidant, là, ce n'est pas une maman qui fait le lunch de son
enfant pour qu'il s'en aille à la garderie, là. Ce n'est pas ça, un proche aidant,
bien, en tout cas, pas dans mon esprit à moi, là. Donc, je pense que la
définition que la ministre offre est correcte et elle rencontre l'objectif
original du projet de loi.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Justement, Mme la
Présidente, parce que cette définition, elle est inclusive, elle est
respectueuse de ce que les groupes sont
venus dire, justement, pour le mérite qu'elle a, il faut
que la portée soit grande. Et je
trouverais épouvantable de
penser que la ministre, avec son projet de loi, a pu élaborer une définition
qui est inclusive, qui est respectueuse, qui tient compte de la diversité des
réalités, parce qu'elle tient compte d'à peu près toutes les réalités qui nous
ont été nommées et qui sont là... Donc, la définition, elle a beaucoup de
mérite, mais imaginons le proche aidant, encore une fois, qui se retrouve très
connecté à la définition qui est là, qui se dit : Ça me ressemble, c'est
moi, bravo, on me reconnaît, et qui s'en va directement au ministère du Revenu ou ailleurs, et là, finalement, il voit qu'il n'a pas accès à certains
programmes, certaines mesures, parce que la définition n'est pas la même. Et
j'ai bien entendu la ministre, qui a
dit : Par rapport aux crédits
d'impôt à Revenu Québec, on a simplifié, mais le but, ce n'est pas... Puis, je comprends, c'est louable. C'est très louable. Je ne dis pas ça, mais, que
ce soit simplifié ou ajusté. On a une disparité de définitions. C'est ça, l'enjeu. Donc, on a une disparité de...
puis, quand on a une disparité de définitions d'un endroit à l'autre, il y a des gens qui sont exclus, alors que
je sais que la volonté de la ministre, c'est d'inclure le plus grand nombre
possible puis les reconnaître à juste titre.
Alors, moi, j'entends tout ça puis je ne
comprends pas. Je ne comprends pas, Mme la Présidente, puis c'est en toute
bonne foi, puis, vraiment, je le dis, là, c'est en respect de la définition de
la ministre. Donc, j'espère qu'elle entend ça. Mais, justement, il faut donner
la pleine portée pour que, dans le quotidien, le proche aidant ne se bute pas à des portes, à se retrouver exclu parce qu'il y a d'autres critères et surtout
d'autres définitions que celle qu'elle a élaborée. Alors, c'est... Mais en aucun temps je ne parle de
la définition. Au contraire, je veux qu'elle soit partout. Je veux qu'elle
soit partout.
• (16 h 10) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Vous savez,
Mme la Présidente, dans cette définition, on inclut les enfants qui sont des
proches aidants, qui n'ont pas les mêmes besoins, les mêmes moyens non plus. On
a des personnes âgées qui sont des personnes proches aidantes, qui accompagnent
une personne âgée. On a des parents qui accompagnent des enfants en situation
de handicap. On a des parents âgés qui ont des enfants en situation de
handicap. On voit ici une pluralité de personnes proches aidantes.
Et, si je peux rassurer la députée de Fabre, on
a un comité qui est mis en place actuellement et qui travaille par rapport aux
mesures pour les proches aidants. Ça fait qu'il y a le ministère de la Santé et
des Services sociaux — c'est
normal, la loi découle du ministère — ministère de la Famille, Finances, l'Office
des personnes handicapées du Québec,
ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Retraite Québec,
ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification
des transports, ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur,
Secrétariat à la condition féminine, Secrétariat à la jeunesse, Secrétariat aux
affaires autochtones, ministère de l'Immigration, de la Diversité et de
l'Inclusion. Je pense qu'avec tous ces ministères on est capables de s'harmoniser.
Quand on va déposer des plans d'action et des
mesures pour faire en sorte que les mesures qui n'existaient même pas avant qu'on soit ici aujourd'hui, qui ont
commencé à exister il n'y a pas si longtemps... C'est vrai, là, Mme la
Présidente, ça a commencé en 2009, quand on a créé l'appui aux proches aidants
pour les personnes aînées, où 75 %, c'était
pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et autres maladies
apparentées. Je le savais à ce moment-là qu'on stigmatisait d'autres personnes
proches aidantes, ça fait que je me suis dit : On ouvre une porte pour les
proches aidants, allons-y.
Ça fait que, là, il y a eu un fonds de
200 millions de dollars. Le gouvernement s'est engagé à reconduire le 150 millions, parce que l'autre 50 millions,
c'était de la fiducie familiale Chagnon, mais à la condition que ce soit ouvert
à toutes les personnes proches aidantes.
Dans un budget, il n'y a jamais eu un budget de 40 millions de dollars. Il
y avait 20 millions plus... 21 millions plus 19 cette année, 40 millions pour les personnes proches
aidantes. Il n'y a jamais
eu ça.
Ça fait que, déjà là, on est en progression par
rapport aux proches aidants. C'est la première fois. Ce n'est pas parce que
c'est moi, là, qui a le titre de proche aidant chez un ministre. Je ne pense
pas qu'un futur gouvernement va pouvoir enlever le titre
de «proche aidant» dans un ministre. Ça fait que j'ai comme l'impression que,
pour les proches aidants, on est sur la bonne voie de faire des accompagnements, de réussir. Puis, si tous ces sous-ministres-là de ces ministères-là se réunissent, c'est certainement pour
harmoniser, et faire en sorte qu'il y ait du soutien équivalent, et comment on
va pouvoir aider les enfants qui sont des proches aidants et qui manquent l'école
parce qu'ils sont obligés de s'occuper d'un parent malade.
Alors, c'est tout ça qu'on doit reconnaître par
la fenêtre, qu'on doit regarder par la fenêtre. Et la définition large, ce
n'est pas la définition de la ministre, c'est la définition que les gens ont
voulu avoir lorsqu'ils sont venus dans les
différentes consultations. C'est une composante, entre autres, du RANQ puis de
d'autres groupes de personnes proches aidantes.
Et on a pris cette définition-là au sens large pour être en mesure de reconnaître
davantage les personnes proches aidantes.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Rimouski.
M.
LeBel : ...vérifié
l'article 17 sur la clause d'impact. Effectivement, c'est la mesure
usuelle des différentes clauses d'impact, que, si les ministres estiment qu'il
y a des propositions qui font... Effectivement, c'est une clause d'impact.
Mais la question... Puis là c'est la dernière fois que j'interviens là-dessus,
là, même cette clause-là, 17, on dit : Si ça a des impacts directs et
significatifs sur les personnes proches aidantes. C'est pour ça que, je me dis,
il faut qu'on s'entende, il faut que les différents ministères s'entendent sur
une définition de c'est quoi, un proche aidant, parce que, si on veut mesurer
les impacts, il faut au moins tous s'entendre sur savoir c'est quoi, un proche
aidant, puis avoir tous la même définition, puis celle qui est là, moi, je la
trouve bonne. Je voudrais juste qu'on s'assure que tout le monde la respecte.
Ça fait que c'est un peu ça, l'objectif. Puis je
pense que c'est ça que la députée de Fabre essaie de faire aussi. Moi... Si on
ne réussit pas là à s'assurer de ça, on verra dans les autres articles, mais
c'est juste ça, l'objectif qu'on a, c'est de s'assurer que... C'est beau, là,
puis, quand vous en parlez, vous en parlez avec coeur, puis il faut aider les
proches aidants, mais c'est beau, dire «les proches aidants», mais il faut que
tout le monde s'entende pour savoir c'est quoi exactement puis qu'on... puis,
quand on dit «proche aidant», dans notre tête, là, on sait exactement... puis
tous les ministères. C'est un peu ça, l'objectif qu'on a, puis je pense que ça
va revenir souvent.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : J'ai la députée de Westmount—Saint-Louis...
Une voix : ...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : On va laisser, Mme la députée, Mme la ministre...
Mme Blais (Prévost) : Ah! merci.
Bien, j'entends ce que vous dites. Je suis d'accord avec ça. Puis, d'ailleurs,
quand je suis allée au Conseil des ministres pour présenter le projet de loi...
Ce sont tous les ministres qui ont lu le projet de loi qui étaient d'accord
aussi avec la définition puis la politique qu'on présente. Ce n'est pas seulement
un ministre, là, qui décide de venir puis de déposer un projet de loi, c'est l'ensemble
du Conseil des ministres.
Puis on passe aussi devant un comité de
législation. Je pense que le député de Rimouski connaît ça. Il est en politique
depuis je ne sais pas combien... depuis plusieurs années. Mais la définition,
là, dont on parle aujourd'hui, elle se
retrouve aussi dans la politique et dans le plan d'action. Ça fait qu'un plan d'action, c'est un plan qui est mesurable en action, qui est financé. Donc, il
y a de l'argent. La même
définition se retrouve dans le plan
d'action. Ça fait que c'est là.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui, bien, moi
aussi, j'aime beaucoup la définition. Je n'avais jamais eu de problème avec la
définition, mais la nouvelle définition, qui est améliorée grâce à la députée
de Sherbrooke, merci beaucoup pour ça. C'est juste pour, bien, répéter un peu,
mais c'est vraiment l'application, c'est ça, la crainte. Puis j'ai entendu la
ministre qui a dit tantôt qu'il y aurait une obligation d'analyse puis de
réflexion, mais ça, ce n'est pas une obligation de résultat. Je pense, c'est
ça, la crainte.
Alors, est-ce qu'il y a un autre jargon, est-ce
qu'il y a une autre porte d'entrée pour dire qu'il faut qu'il prenne en
considération cette définition pour qu'il n'y ait personne qui est vraiment...
qui tombe entre deux chaises, dans les craques, pour s'assurer qu'il se voit à
l'intérieur de ceci? J'entends... Je ne veux pas faire répéter la ministre non
plus. Je sais qu'il y a plusieurs places où
il y aura un impact. Puis j'entends qu'est-ce que le collègue mentionne aussi
par rapport à l'impact, mais c'est
vrai que ce qu'il dit puis ce que ma collègue a dit, c'est... Malheureusement,
tout est dans l'application. Puis, nous, la ministre dit que ça va faire
partie du plan d'action, mais on n'a pas le plan d'action. Nous, on n'a pas vu
le plan d'action. Alors, c'est difficile de faire ses commentaires sur quelque
chose que nous n'avons jamais vu aussi.
Alors, est-ce qu'il y a une autre manière de
reformuler pour que ce soit plus entamé dans la loi que c'est la définition à
consulter avant de prendre les décisions, que ce médecin va consulter quelqu'un
qui est malade avec le proche aidant, mais peut-être le médecin va déterminer...
Mais moi, je regarde la définition, vous ne tombez pas dans la catégorie de proche aidant que moi, j'ai
actuellement. Je suis d'accord avec la députée d'Iberville que, non, c'est sûr,
ce n'est pas la maman qui fait des sandwichs pour l'enfant, qu'on est proche
aidant. Je pense que... Je ne veux pas ridiculiser
qu'est-ce qu'on a fait aujourd'hui comme définition. J'aime beaucoup la façon
que c'est écrit. C'est juste vraiment l'application pour s'assurer que
c'est l'application qui est utilisée...
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme
Blais (Prévost) : Bien, moi,
je veux donner beaucoup d'assurance à la députée de Westmount—Saint-Louis, d'une part.
Premièrement, on
aurait pu avoir une définition dans une politique, dans un plan d'action, mais
jamais n'avoir de définition dans une loi. Une loi fait force. Une loi doit être respectée.
Quand on dit qu'ils ne seront pas obligés... Oui, ils seront obligés. La définition est dans une
loi. Oui, les médecins seront obligés de tenir compte de cette définition-là.
Oui, les médecins seront obligés de tenir compte de la santé et du bien-être
des personnes proches aidantes.
Et d'ailleurs, dans
l'article 16, entre autres, on parle de «prendre en compte les principes
directeurs de la politique nationale pour
les personnes proches aidantes et les orientations qu'elle prévoit dans
l'élaboration, la mise en oeuvre [...] l'évaluation de tout programme
[et] de tout autre service ou mesure concernant les personnes proches
aidantes». Là, on parle des ministres et des organismes du gouvernement.
C'est dans l'article 16.
Donc, ils sont
obligés de tenir compte de ça. Ce n'est pas comme si, là, ce n'était pas là.
C'est là. Mais ce qui est rassurant pour moi, c'est que ce soit dans une loi,
qu'il y ait une définition dans une loi, et que jamais plus une personne proche aidante, avec une définition
large, ne se reconnaisse plus en tant que personne proche aidante. C'est ça,
le but. On veut la reconnaître, cette
personne-là. Et, dans un plan
d'action, il va y avoir plein de
mesures et il y a plein de ministères...
Quand on parle de Retraite
Québec, c'est sûr que Retraite Québec... S'il y a des modifications, Retraite Québec
va regarder les proches aidants selon l'angle de Retraite Québec. Il ne peut
pas regarder les proches aidants sous l'angle de l'éducation. Ce n'est pas tout
à fait pareil. Mais ça ne veut pas dire qu'on ne tient pas compte de la
définition de la personne proche aidante, mais ils tiennent compte de leurs
missions respectives. C'est sûr que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale n'a pas la même lunette, n'a pas le même regard
que le ministère des Finances, mais, en même temps, tout le monde va converger parce qu'il y a cette loi-là. Il y a
les clauses d'impact. Puis il y aussi le fait qu'à toutes les fois qu'on va déposer des lois on sera obligés
de tenir compte des personnes proches aidantes. Ça fait que ça converge vers ça. Moi, je ne m'inquiéterais pas si
j'étais à votre place.
• (16 h 20) •
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme
Maccarone : Je comprends. Puis, avec beaucoup de respect, parce que la
ministre aussi, elle avait mentionné juste
auparavant que, par exemple, on a eu des subventions dans le budget pour aider
les proches aidants qui s'occupent
des personnes majeures qui sont handicapées, mais, si, mettons, c'est quelqu'un
qui s'occupe d'une personne mineure handicapée, ils ne font pas partie
de cette mesure. Alors, eux, leur définition, ils se voient à l'intérieur, puis
c'est ça, la difficulté que ces... Je comprends, chaque ministère vont avoir
leur façon de l'appliquer, mais, si on parle au nom des citoyens puis
citoyennes qui sont venus témoigner, qui ont dit que c'est très important, puis
on veut se voir à l'intérieur du projet de loi... Ce qui est important, pour
nous, aussi, c'est de dire : Bien, moi, je me vois dans cette définition puis
je me vois à l'intérieur d'un tel service. Un tel crédit, ça devrait être
disponible pour moi également. On ne devrait pas avoir plusieurs définitions
que ça ne s'applique pas à moi ici, mais ça s'applique ici. Ça devient complexe. Je pense qu'on a un devoir d'enlever la
lourdeur aussi pour les proches aidants pour que ça facilite leur vie aussi
quand ils vont faire application pour des services, des soins ou des crédits.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Oui, je suis très contente que la députée de Westmount—Saint-Louis
reconnaisse qu'on avait soutenu, entre autres, les enfants majeurs, mais on a
reconnu aussi les mineurs, puis je vais vous dire pourquoi. Depuis 1991, il y a
une allocation qui s'appelle soutien aux familles. Il n'y a personne qui avait
augmenté cette allocation-là. Il y avait 3 675 personnes en attente
d'avoir une allocation, et on a investi 7,8 millions avec l'argent qu'on avait dans le budget avant même d'avoir même
une politique nationale des proches aidants, parce que,
normalement, l'argent vient après. Tu fais ta politique, ton plan d'action,
puis tu essaies d'arrimer le budget avec ton plan d'action. Bien, ça
adonne qu'on a eu de l'argent avant.
Alors, comme il y
avait une attente depuis 1991, on a été capables de donner une allocation à
3 675 personnes et aussi de l'indexer. Ça fait que, si on n'avait pas
eu ces sommes-là... Puis je suis la ministre des Aînés. Normalement, je ne suis
pas supposée faire ce genre de chose là, mais, comme je suis la ministre des
Proches aidants puis ce que j'ai vu...
Comment ça se fait que ça existe, qu'il n'y a personne, depuis 1991, qui est
venu combler ce trou-là puis qu'il y
a des personnes en attente?
Bien, on va prendre 7,8 millions puis on va le faire. Puis on a pris un 10 millions
puis on l'a investi dans les CISSS et les CIUSSS justement pour soutenir davantage
de répit pour les personnes proches aidantes.
Ça, ça se fait même
avant le plan d'action. Pourquoi? Parce que, justement, on ne voulait pas que
les personnes proches aidantes attendent que le plan d'action sorte puis que la
politique sorte. Ça fait que la volonté de soutenir les personnes proches
aidantes est là, est présente, puis on veut garder cette... Tout le monde ici
veut garder cette définition inclusive, mais je vous demande cette
confiance-là. La clause d'impact est là. Les ministères sont là. Les ministères
vont devoir en tenir compte. Ça fait que je pense que, maintenant, on devrait
s'en tenir à ça.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Fabre, je veux vous indiquer
qu'il vous reste cinq minutes pour votre sous-amendement.
Mme Sauvé :
Alors, je vais y aller d'un dernier commentaire, Mme la Présidente. Je vous remercie.
Dans les solutions ou les avancées que la ministre
nous suggère, entre autres, pour aller vers d'autres articles, puis surtout de
ramener un peu cette préoccupation-là que nous avons en lien avec le mandat des
deux comités, sur le comité de suivi de
l'action gouvernementale ou le comité des partenaires... Moi, je peux
vous dire, j'ai siégé, dans ma vie professionnelle, sur un comité de suivi national
pour la persévérance scolaire puis j'ai siégé sur un comité de partenaires,
un conseil régional des partenaires du marché du travail. Dans les deux cas,
là, on était vraiment liés au plan d'action. On
était dans le suivi du plan d'action tel que stipulé dans les articles,
entre autres l'article 11 du projet de loi. Donc, c'est
clairement dans le mandat des deux comités.
On est là-dedans, puis, moi, c'est ce que j'ai
vécu aussi, puis c'est ce que j'ai vu, puis les gens, les partenaires que j'ai
côtoyés, qui sont sur ces comités, ça a toujours été le cas, et c'est très
louable, alors, on ne s'est jamais soucié, et
ça ne fait pas partie du mandat, de s'assurer que la définition va être
transversale et portée par l'ensemble des lois par les différents ministères. On
est dans le suivi très rigoureux. On a... Les comités ont clairement leur imputabilité
et leur mandat très clairement élaboré.
Alors, pour moi, cette avenue-là, ce n'est pas
une avenue qui remplace ce qu'on propose. Puis, encore une fois, la ministre a
parlé d'accompagnement individualisé. Elle sait que je suis très, très, très en
faveur de ça. Tout ce qu'elle a dit, honnêtement, je le répète, ça n'empêche
pas ce qu'on est en train de faire, au contraire. Alors, si on est capables
d'avoir le maximum de portée pour cette définition qui devient uniforme à l'ensemble
des lois et des ministères, bien, on est en train de vouloir travailler à
l'accompagnement individualisé aussi. On est en train de rassurer encore plus
les proches aidants, dire : Quelle que soit la porte, ils vont
avoir... ils vont faire face à la même définition, la même considération,
la même reconnaissance, quels que soient les programmes auxquels ils demandent
l'accès.
Alors, je reprends un peu les propositions qui
sont faites et je demeure très, très enthousiaste par rapport au sous-amendement
qu'on a déposé, en pensant que ça pourrait avoir une portée extraordinaire pour
rendre hommage à la définition qui a été élaborée.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : J'entends ce
que la députée de Fabre me mentionne. À l'époque où j'ai déposé le plan
d'action pour combattre la maltraitance envers les aînés, on avait fait en
sorte qu'une fois par année les différents partenaires puissent se réunir, et
ces partenaires-là... J'étais là au début, mais après je partais pour que les
partenaires puissent parler entre eux autres, et le plan d'action était modifié
au fur et à mesure, une année après l'autre. Pourquoi? Parce que les
partenaires arrivaient, ils avaient vécu un an, ils avaient vécu aussi des
orientations puis ils voulaient parfois mettre en place non pas des
orientations nouvelles, mais améliorer ce qui se faisait.
Moi, je considère que c'est quelque chose de
fondamental. Il ne faut pas que ça soit figé, ni une politique ni un plan d'action. C'est fait pour évoluer. C'est d'ailleurs pour ça qu'il y a
un comité des partenaires, qu'il y a un observatoire, pour faire en sorte qu'il
y ait des avis de déposés puis pour faire en sorte que ça évolue. De toute façon, le plan d'action est
là pour cinq ans, mais il n'y a rien qui dit que le plan d'action... on ne
pourrait ajouter des choses à l'intérieur du plan
d'action. Mais il y a
une obligation, au bout de cinq ans, de faire un rapport de ce plan d'action là et de tenir compte des impacts de la santé et du bien-être de
la personne proche aidante.
Puis j'espère que la politique puis le plan
d'action vont évoluer dans le temps puis que ça ne sera pas : Il faut s'en
tenir à ce plan d'action là. J'espère que ça ne sera pas comme ça. Ce n'est pas
figé. Il ne faut pas figer ce genre de chose
là puis il faut apprendre à travailler en dehors de la boîte. Ce n'est pas toujours
dans la boîte. Il faut être créatif. Il faut être capable de le faire.
On est là, là, aux balbutiements d'une première loi sur les proches aidants,
puis j'ose croire que ça va tellement
progresser et évoluer qu'un jour nous serons chacun chez soi puis de
dire : On était ensemble en train
de penser à cette loi-là, et, aujourd'hui, bien, avec toutes les recherches qui se sont
faites, toutes les personnes qui se sont exprimées, bien, il y a plus
de répit, il y a plus de soutien, il y a plus d'argent pour les proches aidants.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions?
Alors, si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix le sous-amendement.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire : Vote par
procuration : Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Contre.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Contre.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Contre.
La Secrétaire : M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Contre.
La Secrétaire : Mme Dansereau
(Verchères)?
Mme
Dansereau :
Contre.
La Secrétaire : Mme Samson
(Iberville)?
Mme Samson : Contre.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Abstention.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Les Plaines)?
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, le sous-amendement est rejeté. Notre attention se reporte maintenant
sur l'amendement déposé par la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions?
M. le député de Rimouski.
• (16 h 30) •
M. LeBel : Juste m'assurer que
l'ouverture de la ministre, ce matin, de faire en sorte que dans un plan
d'action on étudie la possibilité de préciser, là, la définition juridique, là,
des proches aidants, c'est toujours là. Est-ce qu'on va retrouver ça dans... Où on va... Est-ce qu'on va retrouver ça
dans le projet de loi ou c'est plus un engagement que vous prenez
ici en commission?
Mme Blais (Prévost) : Dans le projet
de loi.
M. LeBel : Et vers... Dans
quel... On va retrouver ça où exactement?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : 43.
M. LeBel : O.K. Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci, Mme la
Présidente. Comme je l'avais mentionné plus tôt, ce sont des questions de clarification,
puis je vais reprendre certains propos qu'avaient amenés certains groupes. Je
sais, entre autres, je pense que c'est Mme Éthier, oui, qui avait amené
cette notion-là, l'évolution des besoins du proche aidant dans sa réalité de vie, puis on a évidemment ici une
nomenclature assez exhaustive, mais, en
même temps, est-ce que
c'est absolu? Est-ce qu'on inclut tout? Alors, je ne sais pas si on peut...
si on tient compte de tous les aspects. C'est... La notion de notamment est importante, ça, je comprends,
mais, en même temps, est-ce qu'on a à peu près tous les aspects? Puis j'amène
un exemple très concret. Je sais que dans les consultations particulières, je
l'avais nommé, puis peut-être que c'est là, hein, peut-être que c'est là puis il
faut juste me l'expliquer, mais je sais qu'il y a, entre autres, des proches
aidants qui ne seront pas dans des soins à leurs proches, qui vont être vraiment
dans la gestion financière, donc s'occuper de l'aspect
financier, certains avec un mandat d'inaptitude, d'autres pas, mais cet
aspect-là du soutien, non pas financier en termes de revenus, mais en termes de
gestion financière qui entoure l'aidé, l'aîné, est-ce qu'on le retrouve dans la
définition ici? Je pose la question.
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Oui, Mme la Présidente. Je crois que la députée de Fabre
sera satisfaite. On a apporté un amendement à l'article 4, au troisième
alinéa, c'est bien ça? C'est : «3° considérer la diversité des
réalités des personnes proches aidantes et de leurs relations avec les
personnes aidées dans la réponse à leurs besoins spécifiques et ce, à toutes
les étapes de leur trajectoire de soutien, de leur auto-reconnaissance jusqu'à
leur processus de deuil autant de la personne aidée que de leur rôle auprès de
cette dernière.»
La Présidente
(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée.
Mme Sauvé :
Merci. Merci.
Mme Blais
(Prévost) : C'est Mme Éthier qui avait parlé de ça.
Mme Sauvé :
Oui, oui, oui. Voilà.
Mme Blais
(Prévost) : On en a tenu compte.
Mme Sauvé : C'est parfait. Merci, Mme la Présidente. Merci pour la réponse. Alors,
ça, c'est la première question. Donc, moi, c'est... Je suis satisfaite.
L'autre élément... Et
là il y a comme un équilibre, là, puis je ne veux pas partir un débat, je veux
juste entendre la vision de la ministre. On est très, très inclusif. J'ai... On
le sait, là, la nature humaine étant ce qu'elle est, la grande, grande majorité
des proches aidants vont se retrouver, puis avec enthousiasme, dans cette
définition, mais il y a des gens qui sont,
par exemple, très concrètement, juste en train de rendre un service de temps en
temps à l'aîné, ce qui est très bien aussi, mais entre rendre un service
puis être... Parce que, là, on parle du soutien apporté, continu ou
occasionnel. Moi, je ne voudrais juste pas
que... puis je veux qu'on inclue, moi aussi, le plus grand nombre de proches
aidants, je ne veux juste pas qu'à
vouloir inclure vraiment tout le monde, on inclut aussi des gens qui vont
peut-être... Là, j'essaie de trouver une expression qui... parce que je
serais portée à dire : On étire un peu, on étire un peu, mais ce n'est pas
dans la mauvaise intention de personne, mais il y a des gens qui peuvent penser
être proches aidants, alors qu'ils sont juste en train de rendre service de
temps en temps, et c'est très louable aussi, mais... Et, quand on a accès à des
programmes, quand on a accès à du soutien, moi, je ne veux juste pas diluer
l'importance de la proche aidance telle qu'elle est, ça fait que j'ai juste...
Je veux entendre la ministre là-dessus, sur sa vision par rapport à ça,
l'équilibre.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : C'est une excellente question que pose la députée de Fabre.
D'ailleurs, on y a pensé beaucoup et on a, entre autres, Nancy Gubermanpuis
Lucy Barylak qui nous ont proposé des outils, qui sont comme en amont, où on...
que ces outils-là pourraient faire en sorte que les travailleurs sociaux ou les
personnes qui vont à domicile, justement, quand il y a une personne qui est
aidée, et qui rencontrent le proche aidant, soient en mesure, justement, de
faire une forme d'évaluation de la personne qui est proche aidante, donc, dès
le départ, en amont.
Et
c'est cette personne-là qui va recevoir, en quelque sorte, un plan... vous
parliez d'un plan d'accompagnement, et ça se peut que ça soit deux,
trois personnes dans la famille. C'est pour ça que c'est bien, l'amendement
qu'a proposé la députée de Sherbrooke, on parle d'une personne proche aidante,
mais souvent, c'est aussi parfois l'entourage. Alors, ces plans
d'accompagnement là vont rassurer dans le sens de qui est la personne proche
aidante.
On a enlevé le terme «significatif»
parce qu'il y en a qui n'étaient pas d'accord. On avait mis «significatif»
parce que ça correspondait, à quelque part, à cette personne-là qui va être
reconnue dans le sens où on veut lui apporter un soutien au niveau de sa santé
et de son bien-être. On veut aussi que cette personne soit en mesure... On veut
que ce soit révocable. Si la personne proche aidante n'est plus capable parce
qu'elle est malade, qu'elle ne se sente pas obligée de continuer à exercer sa
solidarité. Une personne proche aidante, ce n'est pas toujours la fille, le
fils, le mari, c'est parfois une voisine. Il y a des personnes qui sont seules
dans la vie. Alors, il y a des voisins qui agissent en tant que proches aidants
puis qui font parfois plus que ce qu'un membre de la famille peut faire. Ces
personnes-là aussi ont besoin d'être reconnues, et c'est fort probablement par
ce... quand je dis «fort probablement», ce n'est pas un bon terme, mais c'est
par ce plan-là que la personne proche aidante sera reconnue comme personne
proche aidante parce que, sinon, ça peut...
Est-ce que c'est la petite-fille qui va, une fois par trois semaines, faire le
marché pour sa grand-mère qui est la
proche aidante à part entière? Ça fait que c'est pour ça que ce n'est pas si
facile que ça. Mais dans la définition large, on ne voulait exclure
personne non plus, mais on va se baser sur le proche aidant qui accompagne
plutôt régulièrement une personne qui est aidée. Je ne sais pas si je réponds,
dans l'ensemble, de ce que la députée de Fabre souhaitait?
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : C'est des éclairages que
j'apprécie. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Nous
allons donc mettre aux voix l'amendement déposé par la ministre.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire :
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Samson (Iberville)?
Mme Samson : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire : Vote par
procuration, Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé : Je suis toujours pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Alors, l'amendement est adopté. Nous allons
donc maintenant passer à l'article 3.
La Secrétaire :
...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Effectivement, désolée. Donc, nous devons adopter
l'article 2, tel qu'amendé. Alors, Mme la secrétaire, qui m'est précieuse.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Samson (Iberville)?
Mme Samson :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
La Secrétaire :
Vote par procuration, Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley
(Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
• (16 h 40) •
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'article 2, tel
qu'amendé, est adopté. Nous passons maintenant à l'article 3. Mme la
ministre, la parole est à vous.
Mme Blais
(Prévost) : Oui. Merci, Mme la Présidente. «Après consultation de
personnes proches aidantes, de chercheurs,
d'organismes ou de groupes représentant les personnes proches aidantes, ainsi
que des ministères et organismes du gouvernement concernés, le
gouvernement adopte une politique nationale pour les personnes proches
aidantes.»
Commentaires :
Le chapitre II porte sur la politique nationale pour les personnes proches
aidantes et son application.
L'article 3 prévoit l'adoption par le gouvernement d'une politique
nationale pour les personnes proches aidantes. La politique nationale sera
adoptée après que le proche... sera adoptée après que le gouvernement ait
préalablement consulté des personnes proches aidantes, des chercheurs, des
organismes ou des groupes représentant les personnes proches aidantes, ainsi que les ministères et organismes du gouvernement
concernés. Cette politique nationale jette les bases d'une action
gouvernementale concernée visant à améliorer la qualité de vie des personnes
proches aidantes sans égard à l'âge, au milieu de vie ou à la nature de
l'incapacité des personnes qu'elles soutiennent, et considérant tous les
aspects de leur vie.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai des interventions? Alors, si je
n'ai pas d'intervention, je vais mettre aux voix l'article 3 tel
que présenté. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal... (Beauce-Nord)? Pardon.
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire :
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Samson (Iberville)?
Mme Samson :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
La Secrétaire :
Votre par procuration, Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley
(Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 3 est donc adopté.
Nous allons donc passer à l'article 4. La parole est à vous, Mme la
ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Je vais lire l'article avant l'amendement.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Oui.
Mme Blais
(Prévost) : «4. Les principes directeurs de la politique nationale
sont les suivants :
«1° reconnaître
l'apport considérable des personnes proches aidantes à la société québécoise et
l'importance de les soutenir;
«2° favoriser la
préservation de la santé et du bien-être des personnes proches aidantes ainsi
que le maintien de leur équilibre de vie;
«3°
considérer la diversité des réalités des personnes proches aidantes dans la
réponse à leurs besoins spécifiques;
«4° reconnaître
l'expérience des personnes proches aidantes et leurs savoirs, de même que ceux
de la personne aidée, et les considérer dans le cadre d'une approche basée sur
le partenariat;
«5° respecter les volontés et les capacités des
personnes proches aidantes quant à la nature et à l'ampleur de leur engagement;
«6° faciliter la
concertation gouvernementale et collective au niveau national, régional et
local en impliquant les personnes proches aidantes pour favoriser des réponses
adaptées à leurs besoins spécifiques.»
Commentaires :
Cet article expose les six principes directeurs qui doivent se retrouver
dans la politique nationale pour les personnes proches aidantes. Ces
principes directeurs sont le fruit des nombreuses consultations qui ont été effectuées et guident l'ensemble des orientations
et actions qui en découlent. Ils permettent d'assurer une réponse mieux
coordonnée et adaptée aux besoins spécifiques des personnes proches aidantes.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Vous avez donc déposé un amendement, que je vous invite à lire.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 43)
(Reprise à 16 h 52)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : La commission reprend ses travaux. Alors, je vais vous
inviter, Mme la ministre, à lire l'amendement qui a été déposé sur Greffier.
Mme Blais (Prévost) :
Article 4. Modifier l'article 4 du projet de loi :
1° par l'insertion, avant le paragraphe 1°,
du paragraphe suivant :
«0.1° reconnaître que chaque personne
proche aidante est une personne à part entière qui doit être traitée avec
dignité et sollicitude, et dont il faut favoriser la bientraitance;»;
2° par le remplacement du paragraphe 3° par
le paragraphe suivant :
«3° considérer la diversité des réalités des
personnes proches aidantes et de leurs relations avec les personnes aidées dans
la réponse à leurs besoins spécifiques et ce, à toutes les étapes de leur
trajectoire de soutien, depuis leur auto-reconnaissance
jusqu'à leur processus de deuil autant de la personne aidée que de leur
rôle auprès de cette dernière;»;
3° par le remplacement du paragraphe 6°
par le paragraphe suivant :
«6° consolider les partenariats entre les ministères,
les organismes du gouvernement et les organismes non gouvernementaux tant au
niveau national que régional et local en impliquant les personnes proches
aidantes pour favoriser des réponses adaptées à leurs besoins spécifiques.»
Commentaires : Cet amendement à
l'article 4 vise à insérer le concept de bientraitance comme premier
principe directeur, à modifier le troisième principe directeur pour prendre en
considération leur relation entre la personne proche aidante et la personne aidée dans la réponse à ses besoins spécifiques,
et ce, à toutes les étapes de sa trajectoire de soutien, de son
autoreconnaissance jusqu'à son processus de deuil autant de la personne aidée
que de leur rôle auprès de cette dernière, à
modifier le sixième principe directeur afin de faire ressortir l'importance de consolider les différents
partenariats tout en impliquant les personnes proches aidantes pour
favoriser des réponses adaptées à leurs besoins spécifiques.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Je vais donc prendre les
interventions. M. le député de Rimouski.
M.
LeBel : Bien, c'est une question de directive ou de renseignement. Si
j'avais à proposer un septième principe, est-ce que je peux faire ça là,
ou je fais ça après, ou je fais un sous-amendement, ou...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Après, vous allez faire un sous-amendement.
Des voix : ...
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bien, c'est déjà un amendement. On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 55)
(Reprise à 16 h 56)
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Nous reprenons les travaux. Nous étions donc rendus aux discussions
sur l'amendement déposé par la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? Mme
la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci. C'est une question
de compréhension que je veux poser parce que je n'ai jamais participé à la rédaction d'un projet de loi qui prévoit la
création d'une politique. J'ai de la misère à saisir dans le... Concrètement, là, qu'est-ce que ça implique, la différence entre un principe
directeur puis une orientation pour la politique nationale? Parce que je vois qu'il
y a des éléments qui sont dans les principes directeurs qui se retrouvent dans
les orientations. Je pense à, notamment, bon, la notion
de partenariat, bon, il y a des choses qui se recoupent, il y a des choses qui
ne se recoupent pas, notamment, la ministre va arriver tout à l'heure, pour
l'article 5, avec un ajout qui concerne la précarisation financière, c'est
quelque chose qu'on ne retrouve pas dans les principes directeurs. Donc, moi,
je ne comprends pas, en ce moment, c'est quoi, la différence entre les deux
sections et qu'est-ce qui doit se retrouver où puis qu'est-ce que ça va changer
dans la politique finalement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Est-ce
que M. Vincent Defoy pourrait répondre à cette question?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : J'ai besoin d'un consentement pour que
M. Vincent Defoy puisse répondre aux questions. Consentement.
M. Defoy, le micro est à vous.
M. Defoy (Vincent) : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. En fait, les principes directeurs guident toutes
les actions, constituent la trame de fond de l'ensemble de l'action
gouvernementale, qui d'ailleurs s'articule à travers le comité de suivi de
l'action gouvernementale, et les orientations sont liées directement aux
actions qui vont être prises, notamment dans le plan d'action qui, encore une
fois, est gouvernemental. Est-ce que ça répond à la question, Mme la
Présidente?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Bien, en fait, je
comprends donc que... bon, en tout cas, a priori, j'aurais le goût de dire
qu'il faudrait donc que les éléments les
plus importants pour nous se retrouvent aux deux endroits. Là, il y en a que je
constate qui ne s'y retrouveront pas. Même avec l'amendement de la ministre à
l'article 4, il y a l'élément de l'appauvrissement qui se ne
retrouve pas dans les orientations, mais qui vont se retrouver, pourtant, avec
ces mêmes amendements, dans les orientations.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. Defoy.
M. Defoy (Vincent) : Merci, Mme
la Présidente. En fait, les orientations sont liées aux actions du plan
d'action concrètement, alors que, les principes directeurs, c'est la trame de
fond sur laquelle s'appuie l'ensemble de l'action gouvernementale, si je puis
dire ainsi. Je ne sais pas si ça répond à la question.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée.
Mme Labrie : Bien, je comprends
les mots que M. Defoy prononce, mais c'est-à-dire que ça ne me satisfait
pas dans la mesure où, moi, ce que je veux savoir, c'est pourquoi il y a
certains éléments qu'on a choisis qui soient répétés,
formulés différemment, mais quand même répétés à la fois dans les principes
directeurs et dans les orientations, et d'autres non, comme celui de la
précarisation financière.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien,
est-ce qu'on peut suspendre? On va suspendre deux minutes. On va se...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous allons suspendre quelques minutes. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 59)
(Reprise à 17 h 20)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous reprenons donc les travaux. J'ai cru comprendre, Mme
la ministre, au moment de notre petite pause, que vous avez déposé un nouvel amendement.
Vous allez donc retirer l'amendement.
Mme Blais (Prévost) : Oui, tout à
fait, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a consentement pour retirer le premier amendement?
Consentement. Donc, le dépôt du deuxième amendement
est fait, on a consulté. Mme la
ministre, je vous invite à le lire.
Mme Blais (Prévost) : Modifier l'article 4
du projet de loi :
1° par l'insertion, avant le paragraphe 1°, du
paragraphe suivant :
«0.1° reconnaître que chaque personne proche
aidante est une personne à part entière qui doit être traitée avec dignité et
sollicitude, et dont il faut favoriser la bientraitance;»;
2° par l'insertion, dans
le paragraphe 2°, après «personnes proches aidantes», de «, notamment sur le
plan de la précarisation financière,»;
3° par le remplacement du paragraphe 3° par le
paragraphe suivant :
«3° considérer la diversité des réalités des
personnes proches aidantes et de leurs relations avec les personnes aidées dans
la réponse à leurs besoins spécifiques et ce, à toutes les étapes de leur
trajectoire de soutien, depuis leur auto-reconnaissance
jusqu'à leur processus de deuil autant de la personne aidée que de leur rôle
auprès de cette dernière»;
3° par le remplacement du paragraphe 6° par le
paragraphe suivant :
«6° consolider les partenariats entre les
ministères, les organismes du gouvernement et les organismes non gouvernementaux
tant au niveau national que régional et local en impliquant les personnes
proches aidantes pour favoriser des réponses adaptées à leurs besoins
spécifiques.»
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Vos commentaires, Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien, Mme la
Présidente, je pense qu'on a répondu à la fois au député de Rimouski et à la
députée de Sherbrooke pour faire en sorte que toute la question de la précarité
financière soit claire, encore plus claire que ce qui était prévu dans un amendement
à l'article 5.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a des
interventions? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci. Effectivement,
je veux remercier la ministre, elle a très bien compris ce que je souhaitais
avoir comme clarification. Donc, son amendement répond à ma préoccupation puis,
je pense, à celle du collègue de Rimouski,
que, partout où on peut le mettre, la notion de la précarisation financière va
être présente. Donc, je la remercie.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député
de Rimouski.
M. LeBel : Très d'accord avec ma
collègue de Sherbrooke. Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la
députée de Fabre.
Mme Sauvé : C'est une question de
clarification. Je voulais juste... La notion de personne à part entière, dans
la vertu, évidemment, ça va de soi, mais c'est juste parce que ça a une
implication qui fait que, dans la reconnaissance de la proche aidante comme
personne à part entière, puis là je fais un peu appel à l'intervention qu'on
doit avoir et le soutien qu'on doit avoir
autour de cette personne, c'est de tenir en considération toutes les sphères de
sa vie. C'est ça que ça veut dire, «à part entière».
Donc, je voulais juste avoir, un peu, l'idée
derrière ça, parce que là, clairement, si on met cette connotation-là, on est en train, effectivement, d'avoir
l'intention d'adresser l'ensemble des sphères de la vie de la personne proche
aidante. Je voulais juste avoir des clarifications par rapport à ça.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Bien, Mme la Présidente, si je comprends bien le sens de
la question, dans ce projet de loi là, il m'appert qu'une personne à
part entière, c'est, entre autres, être à la fois parent et être à la fois une personne
proche aidante, et non pas seulement regarder le parent comme n'étant pas une personne
proche aidante, parce qu'il est avant tout parent, mais il peut être parent et
une personne proche aidante.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre...
Mme Blais
(Prévost) : Dans les
dimensions de sa vie, quand on tient compte aussi de la précarité financière,
ça tient compte aussi de la personne à part entière.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Non, ça va. Je voulais
avoir la clarification, je l'ai. Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
M. le député de Rimouski.
M.
LeBel : J'aimerais
comprendre le changement au paragraphe 6°, là.
Ce qu'on avait avant, c'est «faciliter la concertation gouvernementale et collective au niveau national», et là on
a «consolider les partenariats entre les ministères». C'est quoi,
l'objectif? Pourquoi on a ce changement?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme
Blais (Prévost) : On va suspendre...
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 25)
(Reprise à 17 h 27)
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Nous reprenons donc les travaux. Nous en
étions au député de Rimouski, qui avait une question. Donc, la réponse, Mme la
ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui, bien, si on se souvient, il y a
plusieurs organismes qui ont demandé la reconnaissance aussi des
organismes non gouvernementaux. Puis on est passés, dans le projet de loi, à
«faciliter la concertation gouvernementale» à «consolider — c'est
pas mal plus fort que faciliter — consolider les partenariats entre les
ministères, les organismes du gouvernement» et on a ajouté «et les organismes
non gouvernementaux», justement pour tenir compte des organismes communautaires.
Est-ce que ça répond à la question?
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Député
de Rimouski.
M. LeBel :
Moi, je suis à l'aise avec ça. C'est qu'en lisant ça, il ne faut pas que je
comprenne que c'est consolider les partenariats existants, c'est consolider des
partenariats qui existent ou d'autres qui pourraient arriver, mais c'est
consolider les partenariats en général.
Mme Blais
(Prévost) : Bien, c'est... Oui, mais les organismes communautaires
voulaient être davantage reconnus à l'intérieur du projet de loi, puis c'est
pour les reconnaître. Comme ce ne sont pas des organismes gouvernementaux, là, les organismes communautaires sont souvent subventionnés par le
gouvernement, mais ils ont des actions. C'est la raison pour laquelle on
veut les inclure à l'intérieur du projet de loi.
M. LeBel :
Mais ce n'est pas limitatif, ça ne veut pas dire...
Mme Blais
(Prévost) : Non, ce n'est pas limitatif.
M. LeBel :
C'est ça, l'important. Merci.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé :
Je trouve ça très intéressant, la clarification qui est faite avec la question
du collègue de Rimouski, puis effectivement les groupes sont venus nous dire en
consultation qu'ils souhaitaient, puis c'est bien, bien, bien légitime d'avoir, entre autres, un
financement qui est consolidé. Ça
fait que moi, ça, ça va très bien, mais, en
même temps, quand on avait facilité, c'est plus la notion d'innovation,
donc des nouveaux partenariats.
Est-ce qu'on ne peut
pas avoir les deux, dans le sens où est-ce qu'on ne peut pas consolider ce qui
existe, puis de façon très légitime? Puis c'est ce qu'il faut, puis, en même
temps, bien, on consolide, donc, ce qui existe puis on facilite. Donc là, on est à faire en sorte qu'il y a
de nouveaux partenariats qui émergent. Moi, je pense que les deux notions
seraient intéressantes.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : On ne perdra pas de temps à débattre là-dessus, je suis tout
à fait d'accord.
Mme Sauvé :
Alors, voilà. Est-ce qu'on dépose...
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que vous déposez un nouvel amendement?
Est-ce qu'on...
Une voix :
...
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Donc, on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 30)
(Reprise à 17 h 36)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous reprenons les travaux. Donc, Mme la ministre, vous
avez déposé un amendement. Il faut donc retirer votre amendement précédent.
Mme
Blais (Prévost) : Tout à fait, Mme la Présidente, je retire.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : J'ai besoin de la permission, de
l'autorisation... le consentement, désolée, c'est le bon terme. Donc, on
consent à retirer. Et vous allez déposer un nouvel amendement que je vais vous
inviter à lire.
Mme Blais
(Prévost) : Merci, Mme la Présidente. Modifier l'article 4 du
projet de loi par l'insertion, avant le paragraphe 1°, du paragraphe
suivant :
«0.1° reconnaître que
chaque personne proche aidante est une personne à part entière qui doit être
traitée avec dignité et sollicitude, et dont il faut favoriser la
bientraitance;
2° par l'insertion,
dans le paragraphe 2°, après «personnes proches aidantes», de «, notamment sur
le plan de la précarisation financière,»;
3° par le
remplacement du paragraphe 3° par le paragraphe suivant :
«3° considérer la
diversité des réalités des personnes proches aidantes et de leurs relations
avec les personnes aidées dans la réponse à leurs besoins spécifiques et ce, à
toutes les étapes de leur trajectoire de soutien, depuis leur autoreconnaissance jusqu'à leur processus de deuil
autant de la personne aidée que de leur rôle auprès de cette dernière;»;
4° par le
remplacement du paragraphe 6° par le paragraphe suivant :
«6°
faciliter et consolider les partenariats entre les ministères, les organismes
du gouvernement et les organismes non gouvernementaux tant au niveau
national que régional et local en impliquant les personnes proches aidantes
pour favoriser des réponses adaptées à leurs besoins spécifiques.»
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des
interventions? Alors, si je n'ai pas d'intervention, je vais mettre aux voix l'amendement
déposé par la ministre. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais
(Prévost) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Samson (Iberville)?
Mme Samson :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Est-ce qu'on a pris son vote?
Une voix : ...
Mme Labrie : Bien moi, je...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Il n'était pas allumé.
Mme Labrie : Oui, pour. Il n'était
pas allumé.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Parfait. Merci. Donc, l'amendement est adopté. Nous
revenons donc à l'article 4. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 4
tel qu'amendé? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Je vais vouloir, Mme la
Présidente, déposer un amendement sur l'article.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous allons donc suspendre.
(Suspension de la séance à 17 h 39)
(Reprise à 17 h 45)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous reprenons les travaux. Mme la députée de Fabre, vous
avez déposé un amendement, je vous invite à le lire, s'il vous plaît.
Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente.
L'article 4 du projet de loi tel qu'amendé est modifié par l'insertion,
après le paragraphe 6, du paragraphe suivant :
«7° assurer la pérennisation du Fonds de soutien
aux proches aidants.»
Je peux... Avec le commentaire?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Oui. Allez-y avec votre commentaire.
Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente.
Alors, écoutez, clairement, et je vous dirais qu'en consultations particulières
non seulement on a entendu la ministre nous parler des discussions qui avaient
cours, parce que leFonds de soutien aux
proches aidants vient à échéance, il avait été institué en 2009, alors donc...
Et c'est la ministre elle-même qui, à ce moment-là, l'avait institué. On
parle bien sûr de L'Appui, on parle du Fonds de soutien aux proches aidants,
tous les services qu'ils offrent. Donc, je sais qu'il y a des discussions qui
sont en cours. Mais, en même temps, tantôt, on parlait de consolidation. Alors
donc, c'est le Regroupement des aidants naturels qui nous ont parlé, à vrai
dire, de l'importance de L'Appui et du fonds, avant même que L'Appui nous en
parle en consultations particulières. Alors, moi, je pense que c'est un geste
fort qui mérite qu'on puisse consolider ce fonds-là, qui apporte bien des
services à travers le Québec aux proches aidants. Alors, je pense que, comme il
a été institué via une loi... Et là on est vraiment... Parce que je comprends
que ce qui est dans le projet de loi ne doit pas avoir d'impact budgétaire,
mais on est dans les principes directeurs pour la prochaine politique.
Donc, clairement, ça peut s'inscrire, et on
souhaite qu'il y ait une consolidation, une pérennisation du fonds qui donne
bien des services aux proches aidants. Voilà.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Question de règlement
sur la recevabilité d'un amendement
Mme Blais (Prévost) : Oui, Mme
la Présidente. Écoutez, j'ai mis... C'est mon bébé, alors c'est sûr que je ne vais pas aller détruire mon bébé. Au contraire, je
vois ce que le Fonds de soutien aux proches aidants a fait depuis 2009,
toute l'importance que... tout l'impact que le Fonds de soutien aux proches
aidants, qu'on appelle L'Appui, a eu sur les
personnes proches aidantes des personnes aînées. Écoutez, si on commence à
mettre le Fonds de soutien aux proches aidants, L'Appui, après ça, il va
falloir mettre Baluchon Alzheimer, il va falloir mettre Les Petits Frères, il
va falloir mettre la Fondation AGES en gériatrie sociale, il va falloir mettre
Carpe Diem, il va... etc., là.
Alors,
on est dans un projet de loi-cadre. C'est un engagement gouvernemental de faire
en sorte de reconduire L'Appui aux proches aidants pour les 10 prochaines
années. Écoutez, on s'est engagé, là, alors on va le faire, ça va être dans le plan d'action, mais on ne peut pas
mettre ça dans une loi actuellement. On aurait beaucoup de critiques par
rapport aux autres organismes qui diraient : Pourquoi on n'est pas dans la
loi? Pourquoi nous, on n'est pas là? Alors, on ne peut pas mettre ça dans une
loi, malgré tout l'amour, tout le respect, tout le bonheur que j'éprouve pour
les différents Appui, et comment je trouve
que ça a permis à plusieurs proches
aidants, plusieurs personnes proches aidantes de recevoir des services, mais on ne peut pas faire ça dans une loi,
malheureusement. Mais le gouvernement s'est engagé, comme il s'est
engagé à mettre des maisons Gilles-Carle, hein? On n'est pas en train, non
plus, de mettre les maisons Gilles-Carle. On
s'est engagés, en 10 ans, à faire 20 maisons Gilles-Carle. On est en
train de dépasser, même au bout de quatre ans, notre objectif. On s'est
engagés, faire la politique qui est dans une loi, mais on ne peut pas s'engager
à mettre des organismes, comme tels, au
détriment de d'autres organismes qui viennent en aide aux proches aidants, dans
un projet de loi ou dans une loi.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Le député de Beauce-Sud va prendre la parole.
M.
Provençal : Nord, s'il vous plaît!
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Nord. Je m'excuse. On a deux Beauce ici, là.
On a deux Beauce.
M.
Provençal : En tout respect de mon collègue de Beauce-Sud, Mme la
Présidente...
• (17 h 50) •
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Beauce-Nord.
M. Provençal : ...la
députée de Fabre a mentionné qu'on était dans les principes, donc
ce n'est pas en contradiction avec l'article 197. Sauf que
l'article 197 mentionne que, lorsqu'on amène un amendement, l'amendement
ne doit pas engager expressément des sommes d'argent ou dicter précisément les
choix budgétaires du gouvernement. Ici, le point, c'est comme si on dictait,
d'une certaine façon, des choix budgétaires. Alors, je m'interroge, là, je ne
veux pas qu'on parte sur un débat de recevabilité, mais je veux simplement
appuyer ce que la ministre donnait comme commentaire pour... par rapport à
l'amendement qui est amené.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Merci, M. le député. Mme la députée
de Fabre.
Mme Sauvé :
Plusieurs aspects à nommer. D'abord, les exemples que donnent la ministre, que
ce soit le Baluchon, les maisons Gilles-Carle, ce sont soit des projets, des
organismes qui sont subventionnés... alors que là, on parle d'un fonds qui a
été institué en vertu d'une loi. Donc, déjà là, je voulais clarifier cet
aspect-là. Ça n'enlève absolument rien aux organismes qui font un travail
formidable, mais on est en train de parler d'un fonds qui a été institué via
une loi. Ça, c'est la première chose.
Deuxièmement,
clairement... Puis je veux montrer, là, c'est vraiment ça, c'est le projet de
loi en 2009, qu'elle connaît bien. L'autre aspect aussi, c'est que d'ajouter
des sommes, non; moi, j'ai une préoccupation de maintien des services, c'est
vraiment ça, c'est : pas de bris de service, pas de coupures de services,
maintien des services. Il reste de l'argent dans le fonds. Puis clairement on
n'est pas en train de dicter, d'aucune façon, une pression par rapport à un
engagement budgétaire. D'une part, il reste de l'argent, puis, d'autre part, on
est dans les principes directeurs. Alors, on est dans des principes directeurs
de la politique, on n'est même pas... Alors, moi, clairement, il n'y a pas...
on n'a pas demandé de montant.
Et je sais que, dans
les conversations qu'on a eues, Mme la Présidente, dans les consultations
particulières, que ce soit avec le Regroupement des aidants naturels ou
L'Appui, clairement, j'ai bien entendu la ministre dans sa volonté de
poursuivre la discussion, et tout ça. Mais il a été institué, ce fonds, par une
loi, alors je pense que ça mérite vraiment qu'on puisse pérenniser sans parler d'argent,
sans pression budgétaire, dans le principe même du maintien de services auprès
de tous les proches aidants.
Et le fonds avait une
durée de 10 ans, donc l'échéance arrive à terme. Donc, je pense qu'on a
là, devant nous, une opportunité extraordinaire non seulement de reconnaître un
fonds... Puis je pense que les organismes qui sont subventionnés, les projets
comprennent bien la distinction entre un fonds institué, versus une loi, versus
les subventions qu'ils reçoivent du gouvernement. Donc, moi, clairement, là...
Ils savent bien comment ça fonctionne, mais, clairement, il y a une occasion,
une opportunité, les discussions vont bon train. J'ai entendu l'intention de la
ministre. Alors, moi, je pense que ça mérite d'avoir cet espace-là, surtout
qu'on n'a pas du tout de lien avec l'impact budgétaire, on est dans les
principes directeurs de la politique.
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais
(Prévost) : Justement, il y a une loi qui a institué le Fonds de
soutien aux proches aidants. Il y en a une, loi. Et, même si on mettait... La
députée de Fabre a dit : On n'est pas obligés de mettre un montant
d'argent, on a juste à dire qu'on va le soutenir. Mais, écoutez, si on mettait
ça, puis qu'il n'y avait pas d'argent dans le fonds, ça ferait quoi? Moi, je me
sens très mal à l'aise de parler d'un organisme en particulier, alors qu'il y a
tellement d'autres organismes aussi qui reçoivent des subventions du
gouvernement pour aider les proches aidants. Donc, ça va être dans le plan
d'action gouvernemental.
L'Appui a fait ses
preuves. C'est un engagement du premier ministre du Québec de faire en sorte
que ça continue dans le temps. Pour l'instant, L'Appui, là, a des réserves
jusqu'en 2022. Alors, c'est 10 ans, mais 10 ans à partir du moment où on commence à verser les
fonds. Au début, le fonds, il fallait qu'il se... Vous savez, ça a été comme
de l'ethnologie, il fallait que ça vienne du terrain. Alors, chaque Appui
émergeait des organismes qui étaient en place, et c'est comme ça que ça s'est fait, les Appui, à travers le Québec.
Alors, ça a pris un peu de temps avant que les sommes soient versées aux
différents organismes. C'est pour ça qu'on dépasse. C'est pour ça que ça n'a
pas cessé en 2019, et qu'on est rendus aujourd'hui, en 2020, 2021, ça va
jusqu'en 2022.
Alors, moi, je me sens très mal à l'aise avec
cette proposition-là. Je ne suis pas d'accord avec ça, pas du tout, malgré le fait que je porte dans mon coeur...
j'ai, dans mon coeur, peut-être, oui, les Appui aux proches aidants. J'ai
fait cette loi-là.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Mon idée n'est pas faite,
j'ai des questions que je veux poser. Je reviens à la loi qu'on avait faite sur la pauvreté. On avait, dans la loi, institué
le Fonds québécois pour les initiatives sociales. C'était dans la
loi, la loi-cadre, là, dans la loi, on avait institué le fonds. C'est un peu la
question aux avocats, aux juristes, là : Est-ce que,
dans une loi, on peut, sans créer un nouveau fonds, reconnaître un fonds
qui existe? J'essaie de voir... C'est-tu bien dangereux de faire ça? Vous voyez,
c'est parce que j'ai vu des projets de loi, comme ce projet de loi, là, qui est
une loi-cadre. Un des éléments du projet de loi, la création d'un fonds québécois
de soutien aux initiatives sociales, c'était bien clair, il n'y avait pas
d'argent qui était là, mais on mettait en place le fonds. Le reste, ça se
faisait dans la politique.
Là, je comprends de la députée de Fabre, elle
parle d'un fonds qui existe déjà, il faudrait l'intégrer, c'est un peu
différent, mais est-ce que...
Mme Blais (Prévost) : Bien, il est déjà
dans une loi.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui, je
m'excuse, Mme la Présidente.
M. LeBel : On ne peut pas
reconnaître la loi... Cette loi-là ne peut pas reconnaître ce fonds-là.
Mme Blais (Prévost) : Je m'excuse, Mme
la Présidente, c'est qu'il y a déjà une loi, il y a déjà une loi pour ce fonds
de soutien aux proches aidants. Alors, il faut laisser ce fonds-là dans la loi.
Il y a une loi. Alors, on n'est pas pour prendre un fonds qui existe dans une
loi, puis prendre cette loi-là, puis la mettre dans une autre loi. Mais on a
dit qu'on était pour continuer de financer le Fonds de soutien aux proches
aidants. Il va être modifié un peu dans son rôle, parce que ce fonds-là
s'adressait vraiment aux proches aidants des personnes aînées. Et, en
particulier, pour 75 %, c'était pour les personnes qui avaient...
atteintes de la maladie d'Alzheimer, et un autre 25 % pour d'autres formes,
ça pouvait être le parkinson, d'autres
formes de maladie, mais là on veut que ça s'adresse à l'ensemble des proches
aidants, donc ça va se retrouver dans le plan d'action. Et c'est un
engagement gouvernemental de faire en sorte de poursuivre le financement du
plan d'action à hauteur de 150 millions de dollars.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la
députée de Fabre.
Mme Sauvé : Écoutez, je veux juste
réitérer l'importance de se dire qu'on est vraiment dans une forme qui n'est
pas du tout liée au budget et le fonds a une échéance. Alors, s'il n'y avait
pas d'échéance, bien, je ne pense pas qu'on aurait entendu de la part de la
ministre qu'ils étaient en discussion pour poursuivre. Alors, clairement, moi,
non seulement j'avais cette information-là que le fonds venait à échéance,
mais, en plus, avec les discussions qu'on a entendues en consultations
particulières, si la ministre est en discussion pour voir la poursuite du fonds
et l'utilisation du fonds pour la suite, même si ça va bon train, moi, je pense
que ça mérite vraiment, vraiment qu'on puisse pérenniser ce fonds-là.
Et honnêtement, si j'ai une question à poser à
la ministre : Pourquoi aujourd'hui, alors qu'on est dans un projet de loi
pour les proches aidants et qu'on veut vraiment faire en sorte qu'on est dans
le soutien, les services, les ressources pour
eux... qu'est-ce qui est différent
aujourd'hui, par rapport à 2009, quand elle a souhaité vraiment l'instituer en
vertu d'une loi? Pourquoi aujourd'hui
ce n'est pas possible, alors qu'on a, à l'agenda, le projet de loi pour les
proches aidants? Il me semble, c'est encore plus naturel aujourd'hui.
Puis en plus, en plus, ils ont fait leurs preuves, ils sont...
D'ailleurs, quand ils sont venus en
consultations particulières, je veux le souligner, on a parlé beaucoup de
l'évolution des besoins des proches aidants. Le portrait des proches aidants
change beaucoup avec la réalité du vieillissement de la population, entre
autres, mais, clairement, ils sont venus nous dire qu'ils sont très, très, très
ouverts à faire en sorte d'aménager un
élargissement de leurs services si ça répond, si ça répond aux besoins des
proches aidants.
Alors, moi, je pense qu'on a une superbe
opportunité de reconnaissance, et je ne comprends pas pourquoi c'était une
très, très bonne idée en 2009 et qu'aujourd'hui on va se contenter de
dire : Ça devrait bien aller. On va... Les discussions vont bon train.
Alors, qu'est-ce qui est différent aujourd'hui par rapport à 2009?
• (18 heures) •
La Présidente (Mme
Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Je ne sais pas
si c'est une flèche ou une plume, là, mais j'ai mis en place le Fonds de
soutien aux proches aidants parce qu'en 2009 il n'y avait rien pour les proches
aidants. On reconnaissait une semaine en novembre à l'Assemblée nationale. Il
n'y avait rien ou presque rien pour les personnes proches aidantes. C'est ça,
la vérité. La vérité, c'est que je suis allée cogner à la porte d'un
philanthrope, un homme d'affaires qui a beaucoup d'argent, puis j'ai dit :
Il faudrait aider les proches aidants. Puis il a dit : Moi, là, je finance
des projets pour les enfants. Bien, j'ai
dit : Votre femme, là, vous êtes proche aidant pour votre épouse. Quand je
suis sortie de son bureau, une heure après, il y avait 5 millions
et, pas longtemps après, il y avait 50 millions de la fiducie familiale
Chagnon. On leur doit beaucoup.
Et c'est comme ça que le gouvernement du Québec
a injecté 150 millions de la taxe du tabac pour faire un fonds qui a été
beaucoup discrédité au début parce qu'il y avait une personne qui avait investi
50 millions de sa poche. On aurait préféré qu'il y ait 150 millions
plutôt que 200 millions. Je me suis battue pour ce fonds-là. On a mis en
place des organismes qui n'existaient même pas pour les proches aidants.
Aujourd'hui, là, qu'est-ce qui n'existait pas en 2009 qui existe
aujourd'hui? Plein d'organismes pour les proches aidants, plein de répits, plein
de formations, plein d'informations, une ligne téléphonique pour les proches
aidants. C'est ça qui existe.
On s'est engagés à poursuivre ce que L'Appui
fait. Il y a déjà une loi pour L'Appui. On ne va pas prendre une loi puis la mettre dans une autre loi des proches
aidants. Je m'engage, je me suis engagée, le premier ministre du Québec
s'est engagé à faire en sorte de financer, de continuer à financer L'Appui. On
ne va pas faire disparaître L'Appui aux proches aidants, on va mettre ça dans
le plan d'action pour les proches aidants.
La
Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Compte tenu de l'heure, Mme la ministre ainsi que les parlementaires,
nous devons ajourner jusqu'à demain, après les affaires courantes.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Ah! sine die. Donc, nous devons ajourner sine die.
(Fin de la séance à 18 h 01)