Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente du revenu

(Douze heures une minute)

Le Président (M. Paré): À l'ordre, mesdames et messieurs. La commission du revenu entreprend ses travaux dans le but d'étudier deux projets de loi, article par article, soit le projet de loi 54, Loi modifiant diverses lois fiscales et le projet de loi 44, Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice financier 1983-1-984.

Les membres de la commission sont: MM. Assad (Papineau), Blais (Terrebonne), Blank (Saint-Louis), Laplante (Bourassa), Desbiens (Dubuc), Johnson (Vaudreuil-Soulanges), Lachance (Bellechasse), LeBlanc (Montmagny-L'Islet), Polak (Viger)...

M. Blank: M. Polak (Sainte-Anne). Vous ne le laisserez pas siéger...

Le Président (M. Paré): ...Polak (Sainte-Anne)...

M. Blank: ...ne donnera jamais la permission.

Le Président (M. Paré): À l'ordre, s'il vous plaît. ...Marcoux (Rimouski), Martel (Richelieu).

Les intervenants sont: MM. Bisaillon (Sainte-Marie), French (Westmount), Dubois (Huntingdon), Mme Juneau (Johnson), MM. Lafrenière (Ungava), Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), Maciocia (Viger), Paradis (Brome-Missisquoi), Perron (Duplessis), Vau-geois (Trois-Rivières).

Donc, j'aurais besoin qu'on me suggère un rapporteur à la commission.

M. Laplante: M. LeBlanc (Montmagny-L'Islet).

Le Président (M. Paré): Le député de Montmagny-L'Islet.

M. Marcoux: Très bien, excellente nomination.

Projet de loi 54

Le Président (M. Paré): Donc, le rapporteur de la commission sera M. LeBlanc, député de Montmagny-L'Islet. Nous commençons les travaux sur le projet de loi 54, Loi modifiant diverses lois fiscales. La parole est à vous, M. le ministre, pour des remarques préliminaires.

Remarques préliminaires

M. Marcoux: Simplement une phrase pour indiquer le sens de ce projet de loi, qui est... J'avais déjà indiqué, au printemps dernier, ma volonté, à chaque session de l'Assemblée nationale, de présenter un projet de loi omnibus en matière fiscale, qui apporte des correctifs à la suite de différentes suggestions qui peuvent nous être faites, pour améliorer les lois fiscales, par des citoyens, par mes collègues de l'Assemblée nationale, par des bureaux de comptables, par les fonctionnaires du ministère.

Alors, ce projet de loi se veut un omnibus qui permette d'améliorer différentes lois fiscales, dont une bonne partie, entre autres, permet d'améliorer les relations entre le ministère du Revenu et les citoyens. Je peux dire que pour l'avenir, dans la mesure où je veux... Déjà les fonctionnaires de mon ministère ont eu instruction de commencer à préparer un prochain projet de loi omnibus pour le mois de mai ou de juin. Et si mes collègues ont des suggestions à me faire, bien il me fera plaisir de les analyser, ce qui se fera au cours de janvier ou au début de février.

Alors, je ne veux pas être plus long dans la présentation des objectifs de ce projet de loi.

Le Président (M. Paré): M. le député de Saint-Louis.

M. Blank: Je n'ai rien à dire pour le moment. Nous pouvons procéder à l'étude du projet de loi, article par article.

Étude article par article

Le Président (M. Paré): D'accord. J'appelle donc l'article 1.

Modifications à la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

M. Marcoux: L'article 1. La modification proposée prévoit qu'une entreprise commerciale ou industrielle, autre qu'une entreprise agricole, peut être exonérée des droits exigibles en vertu de la Loi concernant les droits sur les transferts

de terrains lors de l'achat, aux fins d'expansion, d'un terrain qui est adjacent à ses installations si les conditions prévues sont respectées. Elle prévoit toutefois que s'il y a revente totale ou partielle du terrain avant que celui-ci n'ait été utilisé pour l'expansion de l'entreprise, le cessionnaire doit alors payer au ministre les droits relatifs au terrain vendu avec intérêt à compter de la date d'acquisition de ce terrain. Enfin, elle établit que lorsqu'un cessionnaire bénéficie, à la date de la sanction du présent projet de loi, d'un paiement différé de droits relatifs au transfert d'un terrain pour fins d'expansion, il est réputé être exonéré du paiement des droits à l'égard de la partie de ce terrain qui satisfait aux exigences prévues par la loi. En pareil cas, le cessionnaire peut demander au ministre d'émettre une nouvelle cotisation annulant l'obligation de payer les droits.

Avant, la loi permettait à un établissement d'acheter un terrain aux fins d'expansion industrielle; il était alors exonéré de droits. L'exonération valait pour un an. On était alors dans l'obligation de donner des prolongations, parce que, souvent, les projets d'expansion des entreprises sont différés. À un moment donné, à cause des objectifs de la loi, plutôt que de renouveler d'année en année cette prolongation, on a préféré amender la loi pour dire que c'est une prolongation plus longue, sauf que si le terrain acheté aux fins d'expansion industrielle ne sert pas à l'expansion prévue de l'entreprise et est revendu à d'autres fins, les droits deviendront exigibles de l'acheteur. C'est ce que cela veut dire.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): ...

M. Marcoux: Oui. Lorsque le terrain serait vendu. En fait, c'est pour supprimer l'obligation à l'entreprise de demander une autorisation d'année en année pour être exemptée des droits parce qu'elle a retardé des investissements.

M. Blank: Je constate que dans l'ancienne loi et dans le présent projet de loi, dans le paragraphe b, on peut lire: "pourvu que l'étendue et la valeur du terrain soient raisonnables eu regard aux circonstances". Est-ce qu'il y a un règlement pour définir cela ou est-ce cas par cas?

M. Marcoux: C'est cas par cas.

M. Blank: Cela veut dire que c'est à la discrétion de quelqu'un.

M. Marcoux: C'est à la discrétion du ministère, selon des barèmes fixés selon l'utilisation et le genre d'entreprise. Le ministère fait observer la loi d'une façon très raisonnable, au point qu'il n'y a jamais eu de contestation sur ce point-là.

M. Blank: Cela m'amène à vous poser une question: Est-ce qu'il y a déjà eu des contestations?

M. Marcoux: Jamais. Dans les cas qui m'ont été soumis, j'ai eu à examiner des demandes d'entreprises. Cela faisait trois fois que ces entreprises obtenaient un délai d'un an et les investissements étaient reportés pour peut-être plusieurs années. Alors, on s'est dit: On va donner la prolongation pour tout le temps.

M. Blank: Non, non, je ne pense pas que ce soit sur la question de la définition des cas sur cette table à ce bénéfice. C'est ce que j'ai demandé. D'accord! Adopté.

Le Président (M. Paré): Donc, l'article 1 est adopté. Article 2?

M. Marcoux: À l'article 2, la modification proposée est de nature technique et est de concordance avec celle que prévoit l'article 1 du présent projet de loi.

M. Blank: Dans le temps, il y avait seulement un président exécutif. Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 2 est adopté. Article 3?

Modifications à la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

M. Marcoux: La modification proposée a pour effet d'exempter de taxes, d'une part, les biens destinés à pallier une déficience physique ou une infirmité lorsque ces ventes sont faites selon les conditions fixées par règlement et, d'autre part, les mises à jour de livres imprimés.

Alors, si on prend les mises à jour de livres imprimés, cela a causé des problèmes. Ce sont les fameux cahiers à anneaux. Par exemple, on vend des explications de textes législatifs et il s'en ajoute...

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Les formules municipales et les textes, les statuts et toutes ces choses-là.

M. Marcoux: C'est cela. Alors, selon la loi actuellement, sur les mises à jour qui n'étaient pas intégrées aux cahiers au moment de la vente mais qui étaient vendus par la suite, il devait y avoir une taxe de vente, ce qui amenait des complications administratives. Il y en a qui ne l'appliquaient pas et d'autres qui l'appliquaient. Les mises à jour de livres imprimés sont considérées comme étant des livres imprimés sur lesquels il n'y a pas de

taxe de vente. C'est ce que fait la loi.

En ce qui a trait aux déficiences physiques, je sais que vous avez de nouveaux appareils, par exemple, des appareils téléphoniques adaptés à certains types de handicaps: des lecteurs et des adaptateurs de télévision pour certaines déficiences. La vente de ces produits sera exempte de taxe. C'est ce que prévoit l'article 3.

M. Blank: Les conditions prescrites par règlement...

M. Marcoux: Les conditions prescrites par règlement. Par exemple, pour avoir droit à l'exemption de la taxe pour un handicapé, pour une déficience physique, on va exiger une carte attestant de son handicap, par exemple, la carte d'un handicapé visuel ou autre. Si la personne n'a pas cette preuve -il y a un autre article qui va y pourvoir -elle pourra demander le remboursement au ministère, si le vendeur ne peut pas lui donner l'exemption de la taxe.

M. Blank: Et puis, mon adjoint?

M. Marcoux: Encore là, ce sont des recommandations qui nous ont été faites par l'Office des personnes handicapées.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Des lentilles cornéennes, c'est quoi?

M. Marcoux: Pour l'exemption des lentilles cornéennes?

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): "Pour vendre des lentilles ophtalmiques - je cite -destinées à soulager ou corriger les défauts de la vue, aux ventes de montures qui supportent de telles lentilles." Je trouvais que cela excluait les lentilles cornéennes de le rédiger comme cela.

M. Marcoux: C'est le même texte qui est repris, pour ce qui est du paragraphe 1. On a sorti cependant certains éléments pour en faire le 1.1, sinon cela devenait illisible. Comme l'application du texte a été toujours faite de façon à ne pas taxer non plus les lentilles cornéennes...

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): II n'y a pas de problème sur cela.

M. Marcoux: Cela répond-il à votre question?

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): L'application et non la rédaction.

Le Président (M. Paré): C'est exact.

M. Marcoux: D'un autre côté, par interprétation, il faudrait en venir pratiquement à cela.

Le Président (M. Paré): L'article 3 est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté.

M. Marcoux: L'article 4. La modification proposée a pour but de permettre aux personnes privées de l'usage de leurs deux membres - vous allez voir que parfois on est appelé à légiférer pour une personne - supérieurs d'être remboursées de la taxe payée lors de l'achat de certains véhicules.

La loi prévoyait déjà que quelqu'un qui était privé de ses membres inférieurs n'avait pas à payer de taxe sur l'achat d'un véhicule automobile ni sur les frais de l'adaptation. Mais on n'avait pas prévu le cas où quelqu'un n'aurait pas de bras et aurait un véhicule automobile. Il y a un cas comme celui-là à Laval; quelqu'un n'a pas de bras et a un véhicule automobile adapté. On prévoit que, même si le véhicule automobile est acheté à l'extérieur du Québec, le coût de l'adaptation et le coût de l'achat sont exempts de la taxe de vente. Ce sont des cas uniques pour le moment mais cela fait partie de l'humanisation du ministère. Cette personne va épargner quelques milliers de dollars.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): 9% d'un montant considérable.

M. Marcoux: C'est parce que c'est un véhicule automobile adapté, il y a une marge.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Je comprends.

M. Marcoux: C'est cela, c'est peut-être 2000 $ ou 3000 $.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 4 est adopté. L'article 5?

M. Marcoux: La modification proposée vise à permettre à certaines personnes d'obtenir le remboursement de la taxe qu'elles ont payée à l'égard des véhicules prévus par la loi qui ont fait l'objet d'un apport au Québec. Je vais donner l'explication à l'article 4. Si le véhicule automobile vient de l'extérieur du Québec, normalement, il serait taxable. On le rend non taxable aux mêmes fins.

Le Président (M. Paré): L'article 5 est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. L'article 6?

M. Marcoux: La modification proposée prévoit qu'une corporation qui acquiert la propriété d'un bien mobilier d'une coopérative, d'une corporation, d'un particulier ou d'une société a droit au remboursement de la taxe payée lors de cet achat dans la mesure prévue par règlement. Elle prévoit également qu'une personne a droit au remboursement de la taxe payée lors de l'achat d'un bien destiné à pallier une déficience physique ou une infirmité lorsque le bien est acheté pour l'usage d'une personne souffrant d'une telle déficience ou infirmité.

Le deuxième paragraphe, en fait, c'est dans le cas de parents qui achètent pour leur enfant handicapé ou quelqu'un qui achète pour un autre, parce que l'enfant de cinq ans ne pourra pas acheter pour lui-même un bien, va pouvoir se faire rembourser la taxe.

M. Blank: C'est dans l'article 20.1.

M. Marcoux: L'article 20.1: La modification proposée prévoit qu'une corporation qui acquiert la propriété d'un bien mobilier d'une coopérative, d'une corporation, d'un particulier ou d'une société a droit au remboursement de la taxe payée lors de cet achat dans la mesure prévue par le règlement.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): C'est cela.

M. Marcoux: C'est que les corporations qui subissaient un transfert d'actifs devaient conserver ces actifs pendant douze mois pour être exemptes de taxe, lorsqu'il y a fusion de corporation ou lorsqu'un individu s'incorpore. Or, les entreprises ont fait des représentations disant que douze mois, à l'occasion, cela crée des problèmes parce qu'une entreprise ne fonctionne pas toujours douze mois. On a accepté d'enlever la condition du douze mois en modifiant la façon, c'est-à-dire en ne procédant plus par exemption mais par voie de remboursement pour que le ministère ait tout de même un contrôle.

M. Blank: Cela me fait penser à quelque chose d'autre. C'est-à-dire qu'auparavant, avec le même système on payait la taxe mais on demandait un remboursement.

M. Marcoux: Non. Avant on ne payait pas la taxe à la condition de conserver les biens pendant douze mois.

M. Blank: Maintenant vous demandez la taxe.

M. Marcoux: Maintenant l'entreprise paie la taxe et demande un remboursement.

M. Blank: Pensez-vous que cela ne peut pas créer des problèmes? Parfois, le financement de certaines petites corporations, les biens sont tellement... Pour une personne qui, déjà, fait des affaires sous incorporation, le montant des taxes peut être considérable. (12 h 15)

M. Marcoux: D'accord. Dans la pratique, cela ne fonctionne pas toujours comme cela. Par exemple, lorsque certaines corporations ont des taxes à remettre ou à payer, on leur permet parfois de remettre leurs taxes elles-mêmes le 15 du mois suivant. À ce moment, certaines corporations n'auront pas, par voie administrative, à débourser le montant mais elles vont avoir quand même à faire un rapport. Si le ministère désire vérifier sur place l'acquisition des biens, il pourra le faire.

Ce n'est pas nécessairement dans tous les cas que le montant devra être déboursé et...

M. Blank: On était dans la restauration la semaine dernière.

M. Marcoux: Oui.

M. Blank: On prend le type qui a un petit restaurant qui vaut 100 000 $ et qui décide de s'incorporer. Il transfère tous les biens, 100 000 $ de biens. Parfois c'est plus de 100 000 $ de biens, c'est peut-être 200 000 $ de biens mais lui a payé seulement 50 000 $ comptant et quand il s'incorpore il doit vous payer 18 000 $ et en demander le remboursement.

M. Marcoux: C'est possible.

M. Blank: Cela crée des problèmes.

M. Marcoux: Jamais, dans toutes les consultations qui ont été menées, le problème d'avoir à débourser le montant ne nous a été mentionné par personne, aucune des associations professionnelles comme les comptables, aucune association d'hommes d'affaires, etc. Ce qui leur causait des problèmes, c'était l'obligation de garder les biens pendant douze mois. C'est ce qui créait le problème à l'entreprise.

Quant au reste, je pense que, si une entreprise n'est pas en mesure de débourser le montant, ses dirigeants peuvent venir au ministère et on peut faire la vérification immédiatement et faire un compte acompte. Il y a toujours moyen de... L'entreprise ne subira pas de préjudice par cette mesure

sauf que la loi doit être stipulée ainsi, par exemple, pour permettre au ministère d'avoir un droit de contrôle. Si cela ne procédait pas par voie de remboursement mais par voie d'exemption, on pourrait ne jamais savoir qu'il y a eu transaction et, par conséquent, ne jamais vérifier.

Autrefois, les douze mois nous permettaient d'avoir le temps nécessaire pour vérifier l'entreprise. Aujourd'hui, en enlevant cette condition...

M. Blank: Ne peut-on faire quelque chose dans la loi ou les règlements disant que pour chaque transaction nécessitant cette exemption on doit donner un avis de tant de jours ou de mois avant la transaction, sinon la taxe sera exigible? Donner la chance au coureur.

M. Marcoux: Je pense que si on fonctionnait de cette façon cela pourrait causer davantage de problèmes. L'obligation de donner avis, l'obligation pour le ministère de réagir dans un délai... Le ministère n'est pas toujours capable de réagir dans un délai que l'homme d'affaires qualifie de raisonnable.

M. Blank: ...

M. Marcoux: Pour lui, un délai raisonnable, c'est quinze jours pour pouvoir donner suite à sa transaction.

M. Blank: Même six mois ne changeraient rien?

M. Marcoux: Un avis de six mois ne serait pas possible parce que, après six mois, si le contribuable n'a plus les biens, que voulez-vous vérifier, étant donné que la loi ne lui impose pas de les conserver pendant un certain temps? Il n'y a plus rien à vérifier s'il les a revendus ou cédés.

M. Blank: C'est à lui de prouver qu'il les avait. Ici, vous lui demandez de vous remettre de l'argent et de le reprendre. Cela prend du temps. Parfois, la question du financement du déficit... Cela n'est pas fait pour les gros, c'est fait pour les petits. Ce n'est pas un type qui a des biens personnels dans un commerce de 4 000 000 $, 5 000 000 $ ou 10 000 000 $, qui est déjà incorporé depuis longtemps. Ici, on parle des gens qui ont des petits commerces de 50 000 $, 100 000 $, 200 000 $ qui s'incorporent. Le problème est là.

M. Marcoux: Je ne suis pas certain de cette conclusion, parce que le transfert d'actifs est très utilisé par les grosses corporations qui ont des filiales et où il se produit des fusions. Les montants impliqués sont plus considérables.

M. Blank: Ces gens n'ont aucune objection? Vous me parlez de votre cas...

M. Marcoux: C'est à leur demande.

M. Blank: ...de "merger" de deux grandes corporations avec 1 000 000 000 $ chacune. Ces gens doivent payer des taxes sur 1 000 000 000 $ et vous gardez ce montant pour une période de temps à laquelle vous décidez qu'ils ont droit. Cela me surprend que ces gens n'aient pas réagi mais je crois que c'est de l'oubli de leur part. Nos recherchistes ont eu cette information de quelque part. Cela doit venir de l'association des CMA ou la corporation des comptables. Quelqu'un a fait une plainte.

M. Marcoux: Personnellement, j'ai eu les mêmes inquiétudes que vous. Lors d'une rencontre avec l'association des comptables, je leur ai demandé de réfléchir à cet aspect du problème et de me faire des représentations. Je n'ai jamais eu de communication. Je ne peux pas donner d'autre conclusion que celle-là.

M. Laplante: Comme on fait les deux en même temps, les articles 20.7 et 20.8, je me réfère à 20.8: si j'ai un enfant handicapé chez nous, cela voudrait-il dire que, si j'ai à fabriquer une rampe, à élargir les portes, à faire une nouvelle salle de bain, à cause d'un fauteuil roulant, tous les matériaux que j'achète pourraient être exempts de taxe?

M. Marcoux: Non. C'est un bien mobilier destiné à pallier une déficience physique. Le fauteuil roulant est un bien mobilier destiné à pallier une déficience physique, c'est-à-dire le fait de ne pas pouvoir marcher, se déplacer. Mais une planche en soi n'est pas destinée à pallier une déficience physique, sûrement pas.

M. Laplante: Comme un ascenseur...

M. Marcoux: Lorsqu'il est intégré à une rampe ou à quoi que ce soit, il est devenu immeuble.

M. Laplante: II y a de petits élévateurs qu'on fait aujourd'hui pour atteindre le deuxième palier de la maison. Est-ce que cela pourrait être considéré comme un outil pour...

M. Marcoux: Oui, cela pourrait être considéré lors de l'achat, s'il n'est pas immeuble. Cela dépend du contrat. On n'impose pas les immeubles au Québec.

M. Laplante: D'accord.

Une voix: Mais un ascenseur, c'est un immeuble par destination.

M. Blank: Quand on l'achète, je pense qu'on paie la taxe sur l'achat, mais, quand vous..., cela devient immobilier par destination.

M. Marcoux: Quant au cas d'immeuble, il est déjà couvert cependant par l'article existant, soit le paragraphe 1. Il ne s'applique pas aux ventes d'élévateurs mécaniques conçus exclusivement pour permettre aux invalides d'avoir accès à différents étages d'un bâtiment. Alors, celui-là est déjà couvert.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Ah bon! merci.

M. Blank: D'accord, adopté.

Le Président (M. Paré): Article 6, adopté.

M. Blank: Si on a des plaintes...

M. Marcoux: On corrigera en juin. Il faudra recorriger.

Le Président (M. Paré): Article 7?

M. Marcoux: La modification proposée est de concordance avec celle que prévoit l'article 42 du projet de loi. On pourrait la suspendre pour adopter l'article 42 tout à l'heure. Il faudrait savoir ce qu'on adopte avant d'adopter la modification de concordance. Attendez, on peut la regarder. Cette loi est modifiée par le remplacement de l'intitulé... Ahl c'est simplement le titre. Je pense qu'on peut l'adopter, n'est-ce pas? Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. Article 8?

M. Marcoux: À l'article 8, la modification proposée est de concordance avec les dispositions de l'article 59.2 de la Loi sur le ministère du Revenu édictées par l'article 42 du présent projet de loi. L'article 24 de cette loi est abrogé. Adopté?

M. Blank: Je vais lire l'article 24.

M. Marcoux: C'est de concordance avec différents articles. C'est parce qu'on regroupe dans la Loi sur le ministère du Revenu les infractions plutôt que de les laisser dans chacune des lois séparément.

M. Blank: Cela veut dire qu'on n'élimine pas cette peine, on va la retrouver ailleurs.

M. Marcoux: C'est cela.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 8, adopté. Article 9?

M. Marcoux: La modification proposée est de concordance avec les dispositions des articles 59.3 à 59.6 de la Loi sur le ministère du Revenu édictées par l'article 42 du projet de loi. C'est dans le même sens.

M. Blank: C'est dans le même sens.

Le Président (M. Paré): L'article 9 est adopté. Article 10?

Modifications à la Loi sur les impôts

M. Marcoux: C'est devenu l'article 44, parce qu'on en a ajouté. Les notes explicatives que j'ai sont celles pour le Conseil des ministres et on en a ajouté depuis ce temps-là.

Article 10. La modification proposée a pour but d'accorder à une personne célibataire employée dans un lieu éloigné de sa résidence un traitement similaire à celui accordé à une personne mariée dans de semblables circonstances et, ainsi, de lui permettre de ne pas inclure dans son revenu la valeur de la pension, du logement et du transport qu'elle doit encourir pour travailler.

M. Blank: Est-ce qu'il y a une raison particulière pour que ce soit rétroactif cette fois-ci?

M. Marcoux: Vous voulez savoir pourquoi on le rend rétroactif?

M. Blank: Oui. Je suis d'accord, mais je vous demande pourquoi.

M. Marcoux: C'est pour s'adapter à la loi fédérale.

M. Blank: Parce que toutes les fois que j'ai demandé de faire des choses rétroactivement, on m'a répondu qu'on ne pouvait le faire.

M. Marcoux: Quand c'est favorable au citoyen, on le fait la plupart du temps.

M. Blank: Oui, je vous ai demandé cela dans l'affaire des...

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): On ne demande pas cela pour taxer le monde.

Une voix: C'est de concordance avec la loi fédérale. Le ministre des Finances en avait d'ailleurs fait l'annonce.

M. Blank: Ah!

M. Marcoux: Dans la déclaration ministérielle de décembre 1982.

M. Blank: Donc, le fédéral a cela depuis 1981, c'est cela?

M. Marcoux: C'est exact.

Le Président (M. Paré): L'article 10 est-il adopté?

M. Blank: On donne des cadeaux, oui.

Le Président (M. Paré): Article 10, adopté. Article 11?

M. Marcoux: La modification proposée vise à remplacer, dans l'article 62 de la Loi sur les impôts, le mot "ordinairement" par l'expression "la totalité ou une partie de ses fonctions", de manière à permettre au particulier visé dans cet article de déduire les montants qu'il a dépensés pour gagner son revenu provenant de sa charge ou de son emploi, même s'il ne passe pas plus de 50% du temps travaillé ailleurs qu'au lieu d'affaires de son employeur. C'est pour permettre aux agents de valeurs mobilières, par exemple, aux travailleurs à commission qui travaillent moins de 50% du temps en dehors de leur bureau d'avoir droit à des dépenses d'automobile ou dépenses qu'ils doivent faire pour avoir leur revenu de travail.

Dans la loi actuelle, c'est le mot "ordinairement" qui a toujours été interprété par le ministère et les tribunaux dans le sens de 50% et plus. On change la loi pour dire "en partie".

M. Blank: Nous sommes encore en 1983 et ces gens n'ont pas encore fait leur rapport pour 1983; pourquoi commencer ça en 1984 et non en 1983?

M. Laplante: On ne peut pas leur faire des cadeaux aux deux boutsl

M. Marcoux: Pour qu'ils n'aient pas de mauvaise surprise, on les avertit à l'avancel

M. Blank: Non, c'est...

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): C'est au cas où ils auraient perdu leurs factures!

M. Marcoux: C'est la politique fiscale et les Finances ont décidé que ce serait à partir de 1984. Cela ne rétroagit pas.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): C'est dans le discours sur le budget, ça?

M. Blank: Ce ne serait pas rétroactif, c'est cette année encore. Ils n'ont pas encore fait leur rapport d'impôt.

M. Marcoux: Mais il n'était pas dans l'intention du gouvernement de le faire rétroactivement.

M. Blank: Cela veut dire que ce n'est pas plus un cadeau.

M. Marcoux: C'est un cadeau pour l'avenir.

M. Laplante: Cette loi n'est pas encore adoptée.

M. Blank: On va l'adopter avant la fin de l'année.

M. Laplante: Cela prend des permissions spéciales.

M. Blank: Pensez-vous qu'on ne... M. Laplante: Votre leader... M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 11 est adopté. Article 12?

M. Marcoux: II y a un climat d'harmonisation avec le citoyen, ça aide beaucoup!

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Cela n'aide pas l'harmonie entre les ministresl

M. Marcoux: Article 11, adopté. Article 12. La modification proposée remplace le mot "ordinairement" par l'expression "la totalité ou une partie" et est au même effet que celle que prévoit l'article 11 du présent projet de loi.

M. Blank: J'ai les mêmes commentaires pour 1983 au lieu de 1984. J'ai les mêmes réponses?

M. Marcoux: C'est ça.

Le Président (M. Paré): L'article 12 est adopté. Article 13?

M. Marcoux: C'est très important, cela touche 65 000 citoyens. La modification proposée par le paragraphe 1 a pour objet de supprimer, à compter du 1er janvier 1984 -c'est pour ça qu'il faut que ce soit adopté demain - le montant minimum de 600 $ d'impôt ou d'acompte provisionnel à partir duquel un particulier est astreint à faire des versements périodiques d'impôt et elle est de concordance avec celle que prévoit l'article 14 du présent projet de loi. Quant à celle faite au paragraphe 2, elle a pour objet de prévoir que, pour l'année d'imposition 1983, un particulier n'aura à faire aucun versement trimestriel d'impôt, malgré le fait qu'un

montant soit inclus dans le calcul de son revenu en vertu des articles 94 ou 105 de la Loi sur les impôts.

Le Président (M. Paré): L'article 13 est-il adopté?

M. Marcoux: En fait, je vais présenter un arrêté en conseil, demain, au Conseil des ministres pour faire en sorte que le 1er janvier on hausse à 1000 $, pour l'ensemble des travailleurs autonomes et ceux qui ont des revenus d'intérêts, le montant à partir duquel ils doivent faire des versements trimestriels et à 1500 $, pour les personnes âgées de 60 ans et plus, le montant à partir duquel elles auront à faire des versements trimestriels. Pour les personnes âgées, environ 40 000 personnes de plus n'auront pas à faire des versements à tous les trois mois, dont beaucoup de femmes qui ont des héritages et qui n'avaient jamais fait de rapport d'impôt avant. En tout cas, pour l'ensemble, ça passe d'à peu près 10 000 personnes exemptées à 75 000.

Le Président (M. Paré): L'article 13 est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

M. Marcoux: C'est une suggestion qui est venue des députés.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): II y a une chose qui me vient à l'esprit en même temps...

M. Blank: ...

M. Marcoux: Vous aussi?

M. Blank: Je vous ai écrit une lettre à ce sujet et j'ai eu une réponse il y a deux semaines.

M. Marcoux: J'aime recevoir de telles lettres. Dimanche soir, j'étais à un club de l'âge d'or et un monsieur m'a parlé de ça, il m'a dit: Je suis obligé de payer de l'intérêt au fédéral parce que j'avais plus de 600 $ d'impôt à payer. J'ai dit: Là, ça va être réglé, à partir du 1er janvier 1984 ce sera 1500 $. C'est rare qu'on puisse donner une réponse à un problème la même journée.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges):

Quelqu'un m'avait fait part de la difficulté que ça lui posait. Justement, c'était une veuve qui avait reçu un certificat de dépôt comme héritage et c'était un dépôt de 365 jours. Évidemment, elle ne pouvait pas toucher les revenus. Ne me demandez pas de quoi elle vivait en attendant, mais une chose est certaine, c'est qu'elle ne pouvait pas non plus payer ses acomptes provisionnels.

(12 h 30)

M. Marcoux: À ce moment-là, elle avait 5% de pénalité.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Oui.

M. Marcoux: Elle avait 1% d'intérêt par mois et, en plus, elle avait l'intérêt du ministère, à partir des montants qu'elle devait verser. Si elle a moins de 1500 $ d'impôt à payer au Québec, par année - si c'est une personne seule, donc des revenus de 25 000 $ et plus, probablement des placements de 300 000 $ environ - à ce moment-là, elle n'aura pas d'impôt à payer à tous les trois mois. Elle va pouvoir continuer à le faire et on est en train d'imprimer un dépliant, ce que j'ignorais jusqu'à il y a un mois. La Régie des rentes du Québec peut faire les déductions à la source pour tous ceux qui ont des revenus de la Régie des rentes du Québec et qui ont des impôts à payer.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Sur demande.

M. Marcoux: Sur demande. C'est une petite formule à remplir, pas compliquée. On va imprimer un dépliant qu'on va envoyer aux personnes âgées et on va leur dire: Si vous avez des impôts à payer, dans le cadre des versements provisionnels, vous pouvez faire faire vos déductions à la source par la Régie des rentes du Québec...

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Au montant choisi par le contribuable?

M. Marcoux: Ce qu'ils pensent prévoir... C'est cela. C'est la personne même qui dit: Je pense avoir tel montant d'impôt à payer; donc, je demande de retenir à la source tel montant.

M. Blank: Je connais des députés qui envoient presque toutes leurs payes ici.

M. Laplante: Je vais en avoir moins à remplir à mon bureau.

M. Blank: Lui attend les instructions au...

M. Laplante: N'est-ce pas M. le ministre? Je vais en avoir moins à remplir à mon bureau.

Une voix: À l'Assemblée nationale.

M. Blank: ...deux ou trois fois normalement de déductions.

M. Marcoux: Est-ce que cela va?

Le Président (M. Paré): L'article 13 est

adopté. Article 14?

M. Marcoux: Si elle paie moins de 1500 $, son cas va être réglé. Mais pour plus de 1500 $, il y avait plusieurs millions d'impliqués. Cela a été une victoire presque totale, mais partielle, dans ce cas-là.

Une voix: Ne parlez pas des partielles. M. Marcoux: Article 14.

Une voix: ...moral.

M. Marcoux: La modification proposée a pour but de prévoir que le montant minimum d'impôt ou d'acompte provisionnel, à partir duquel un particulier est astreint à faire des versements périodiques d'impôt, sera déterminé par le Conseil des ministres et entrera en vigueur après publication à la Gazette officielle. Elle prévoit également que le ministre pourra déterminer un montant supérieur dans le cas des particuliers âgés de 60 ans ou plus. Enfin, elle prévoit qu'un particulier n'aura à faire aucun versement trimestriel d'impôt malgré le fait que soit inclus, dans le calcul de son revenu, un montant en vertu des articles 94 ou 105 de la Loi sur les impôts ou un gain en capital imposable.

Une voix: Cela dit quoi?

M. Marcoux: C'est cela que je me demande, le dernier bout.

M. Blank: Cela dit quoi?

M. Marcoux: Lorsque quelqu'un faisait un gain en capital imposable, il arrivait, qu'il réalisait ce gain en capital vers la fin de l'année. Or, c'était tenue en compte pour ses versements provisionnels et il était rétroactivement pénalisé. Or, il ne pouvait pas savoir, lors des premiers versements, qu'il aurait fait ce gain-là. On l'enlève de la loi. On n'en tiendra pas compte.

M. Blank: Adopté.

Une voix: Cela a bien de l'allure.

Le Président (M. Paré): L'article 14 est adopté. Article 15?

M. Marcoux: L'esprit insufflé au ministère, cela se produit. La dernière sur le gain en capital, je ne l'avais pas vue, mais cela doit être bon.

Le Président (M. Paré): Article 15?

M. Marcoux: L'article 15, c'est ce que je viens de dire.

À l'article 14, on a abrogé un paragraphe, un alinéa; on l'a remplacé.

Je me trompe; j'ai les nouvelles notes selon le projet de texte final. L'article 14 a été adopté. L'article 15 est-il adopté?

M. Blank: L'article 15.

M. Marcoux: L'article 15, c'est ce dont on venait de discuter. Article 16.

Le Président (M. Paré): L'article 15 est adopté. Article 16?

M. Marcoux: La modification proposée a pour but de limiter dans le temps la présomption édictée par l'article 1044 de la Loi sur les impôts.

M. Blank: Je demande que M. le ministre nous explique cela.

M. Marcoux: C'est pour le paiement d'intérêts.

Est-ce qu'on va payer de l'intérêt sur les pertes en capital?

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): ...

M. Marcoux: C'est le rapport de pertes.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Un rapport de pertes.

M. Marcoux: C'est cela; on va payer de l'intérêt sur cela. C'est, encore là, une représentation qui nous a été faite. Récemment, j'ai reçu une lettre encore. Alors, un autre problème de réglé.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 16 est adopté. Article 17?

M. Marcoux: La modification proposée abroge la pénalité additionnelle de 1% à l'égard des déclarations fiscales non produites dans la forme et dans les délais prescrits, lorsque le contribuable est un particulier. Actuellement, quelqu'un qui fait son rapport d'impôt en retard paie 5% pour le retard de production, 1% par mois s'ajoute à chaque mois de retard, plus...

M. Blank: L'intérêt de...

M. Marcoux: ...l'intérêt de 15%. À ce moment-là, on supprime de 1% par mois, c'est-à-dire un équivalent de 12% si quelqu'un se rend au maximum. Cela touche 33 000 personnes.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Les particuliers?

M. Marcoux: Oui.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. Article 18?

M. Marcoux: La modification proposée est de concordance avec les dispositions...

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Excusez-moi, les 33 000 personnes ne sont pas toujours les mêmes? C'est la moyenne de cette année.

M. Marcoux: Non, en moyenne, l'an dernier, cela a touché 33 000 personnes.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Les retardataires.

M. Marcoux: Article 18.

M. Blank: C'est encore l'article 44, n'est-ce pas?

M. Marcoux: La modification proposée est de concordance avec les dispositions de l'article 59.4 de la Loi sur le ministère du Revenu édictée par l'article 44.

M. Blank: D'accord, l'article 44. Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 18, adopté. Article 19?

M. Marcoux: La modification proposée est de nature technique et est de concordance avec celle que prévoit l'article 18 du présent projet de loi. Par l'article 18, on abroge un article.

Cela détermine que le ministère, en cas de pénalité, a le fardeau de prouver les motifs pour lesquels il a imposé la pénalité.

M. Laplante: "II incombe au ministre..."

M. Marcoux: Oui.

M. Laplante: Adopté...

M. Blank: C'est le même qu'avant. On change seulement le numéro...

M. Marcoux: On change de loi.

M. Blank: On change le numéro de l'article. C'est seulement cela.

M. Marcoux: Oui, parce qu'on change la pénalité de loi.

M. Blank: Oui. D'accord, adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 19 est adopté. Article 20?

M. Marcoux: La modification proposée a pour but de permettre au ministre de rembourser les montants payés en trop à titre d'intérêt ou de pénalité.

Est-ce qu'il y a un article où on va payer des intérêts sur les pénalités et intérêts qu'on rembourse? Je croyais que c'était celui-là.

M. Laplante: Ce n'est pas celui-là.

M. Marcoux: Cela ne couvrait pas le cas des intérêts et des pénalités. Autrement dit, on ne payait pas d'intérêt sur les montants reçus à titre d'intérêt et de pénalité, les montants payés en trop.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Sur l'impôt payé en trop, vous l'avez toujours fait, cela fait longtemps que c'est fait, en tout cas.

M. Marcoux: Oui.

Là, on va payer l'intérêt sur l'intérêt et les pénalités. Ce n'était pas cela que madame disait, mais c'était cela l'esprit.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Vous avez ajouté trois ou quatre mots, autrement dit.

M. Marcoux: C'est exact.

M. Blank: Remboursez-vous seulement pour... Le mot "peut"...

M. Marcoux: Le mot "peut" veut dire "doit".

M. Blank: C'est cela que je veux savoir.

M. Marcoux: Un jeune avocat comme vous sait sûrement cela.

M. Blank: C'est peu dire, mais pourquoi ne dit-on pas "doit"? Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 20, adopté. Article 21?

M. Marcoux: La modification proposée prévoit que le remboursement des montants payés en trop portent intérêt à compter des dates mentionnées. Elle est de concordance avec celle que prévoit l'article 20 du présent projet de loi.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 21, adopté. Article 22?

M. Marcoux: Article 22. La modification proposée en ce qui a trait au premier alinéa de l'article 1053 de la Loi sur

les impôts est de nature technique et est de concordance avec celle que prévoit l'article 20 du présent projet de loi.

Quant au second alinéa de cet article 1053, la modification proposée a pour objet de limiter dans le temps la présomption édictée par le présent alinéa de cet article.

C'est encore pour payer de l'intérêt sur les pertes encourues et reportées sur des années antérieures.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 22, adopté. Article 23?

Modification à la Loi sur les licences

M. Marcoux: La modification proposée est de concordance avec les dispositions de l'article 59.2 de la Loi sur le ministère du Revenu édictées par l'article 44 du projet de loi.

M. Blank: Sur quoi?

M. Marcoux: Ce sont des pénalités.

M. Blank: M. le sous-ministre.

M. Marcoux: L'article 79.8 de la Loi sur les licences est abrogé.

C'est une pénalité.

L'article est abrogé.

On abroge la pénalité dans la Loi sur les licences et on la met dans la Loi sur le ministère du Revenu.

C'est exact.

M. Blank: Article 23, adopté.

Le Président (M. Paré): Article 23, adopté. Article 24?

Modifications à la Loi

sur les loteries, les courses,

les concours publicitaires et

les appareils d'amusement

M. Marcoux: La modification proposée donne une définition de juge de paddock.

M. Blank: Y en avait-il une avant?

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): "du départ de toutes les activités".

M. Blank: Dans le paddock. Cela dit même que c'est... Perhaps in the stable.

M. Marcoux: C'est que globalement, les changements qui sont faits dans ce secteur c'est pour faire en sorte que le juge de paddock agisse d'abord plus à titre d'arbitre que d'un juge de tribunal. Lorsqu'il constate une infraction sur le fait, il peut interdire à un cheval de partir et tout cela.

M. Blank: II peut maintenant mettre son nez dans ce qui arrive dans l'écurie.

M. Marcoux: II pouvait déjà le faire avant de pouvoir agir. Souvent, il fallait qu'il y ait des poursuites de prises et c'était entendu beaucoup plus tard. Cela pouvait créer des injustices au moment où les événements se passaient.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 24, adopté. Article 25?

M. Marcoux: La modification proposée est de concordance avec les dispositions des articles 24.1, et 122 de la Loi sur les loteries, les courses, les concours publicitaires et les appareils d'amusement édictés respectivement par les articles 27 et 33 du présent projet de loi. De plus, elle prévoit expressément que la régie connaît et dispose des litiges ou questions ayant trait à la protection du public et de l'ordre public en matière de courses, ainsi qu'à la conduite ou au bon fonctionnement de ces courses.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 25 adopté. Article 26?

M. Marcoux: La modification proposée traite des pouvoirs pouvant être délégués au juge de courses et est de concordance avec celle que prévoit l'article 25 du présent projet de loi.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 26 adopté. Article 27?

M. Marcoux: La modification proposée introduit dans la loi un pouvoir contenu dans les règles et en limite l'exercice par les juges de courses au seul juge à qui la régie aura accordé une délégation en ce sens.

M. Blank: C'est la nouvelle loi cela?

Le Président (M. Paré): Article 27 adopté. Article 28?

M. Marcoux: La modification proposée est de concordance avec celle que prévoit l'article 24 du présent projet de loi.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 28 est adopté. Article 29?

M. Marcoux: La modification proposée prévoit que le droit d'appel d'une décision d'un juge de courses ou d'un juge de départs est déterminé par les règles.

M. Blank: 29?

Le Président (M. Paré): Article 29.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 29 adopté. Article 30?

M. Marcoux: La modification proposée prévoit que la régie peut réclamer des droits et intérêts des personnes qui exercent sans être titulaires d'une licence une activité prévue par l'exercice 34 de la Loi sur les loteries, les courses, les concours publicitaires et les appareils d'amusement.

M. Blank: Quel est le changement?

M. Marcoux: Le changement, c'est que la régie le fait déjà, mais elle veut être sûre que dans la loi... Mettons que quelqu'un est dénoncé comme ayant fait une activité à l'égard des loteries et n'a pas payé les droits. Actuellement, la loterie prélève les droits qu'il aurait dû payer et l'intérêt. Cela n'a jamais été contesté, mais c'est pour prévenir s'il y avait une contestation. En somme, c'est pour rendre sûre au niveau juridique une pratique déjà existante depuis toujours à la régie.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 30, adopté. Article 31?

M. Marcoux: La modification proposée prévoit que la signification de tout document quelconque peut être faite au moyen d'une copie et par une personne que la régie autorise généralement par écrit.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 31, adopté. Article 32?

M. Marcoux: La modification proposée permet au gouvernement d'établir des catégories de licence selon les activités; de déterminer, en matière de système de loterie, les catégories de personnes qui peuvent demander une licence, la catégorie de licence qu'elles peuvent obtenir, de même que de fixer, dans certains cas, les droits différents pour la délivrance de licences en matière d'appareil d'amusement. (12 h 45)

L'objectif de cet article, en somme, c'est d'avoir des licences, si on peut dire, discriminatoires pour les organismes sans but lucratif au niveau des prix par opposition aux organismes à but lucratif.

M. Laplante: Est-ce que la même loi peut s'appliquer si dans...

M. Blank: C'est un peu plus large qu'auparavant. Maintenant, vous pouvez fixer les catégories de licence, ce qui veut dire que vous pouvez décider quelle sorte de jeux on a... Même, est-ce que c'est possible avec cela de donner une licence pour les courses de chiens?

M. Marcoux: Si cela dépasse le Code criminel... D'abord, on parle de système de loterie. La course de chiens, ce n'est pas dans les loteries.

M. Laplante: Cela vous prend une permission fédérale quelconque.

M. Marcoux: Les exemples qu'on m'a donnés. Il y a des foires agricoles où on peut tenir des bingos... on peut distinguer, en somme, être discriminatoire dans toutes sortes d'activités qu'on peut permettre et exiger des tarifs différents selon le type d'organisme. C'est parce que, actuellement, les clubs de l'âge d'or, entre autres, trouvent que les taux sont trop élevés. On veut...

M. Blank: Je comprends. C'est cela que vous avez dans l'ancienne loi, le pouvoir de fixer des taux différents. Mais ici, vous parlez d'établir des catégories de licence. Cela est différent des taux.

M. Marcoux: Oui mais...

M. Blank: Établir des catégories de licence, selon les activités autorisées. Ce qui veut dire que si maintenant vous décidez des classes de loterie ou des sortes de loterie, est-ce que, suivant la loi, vous aurez le droit de faire cela par règlement?

M. Marcoux: De faire de nouvelles sortes de loterie?

M. Laplante: Comme les arcades, est-ce que c'est compris là-dedans?

M. Blank: Si vous regardez dans l'ancienne loi, ce n'y était pas du tout.

M. Marcoux: Les catégories de licence c'était, justement, pour pouvoir distinguer... Pour répondre à l'objectif que j'ai indiqué tantôt. On établit des catégories, on peut établir des prix différents selon les catégories.

M. Blank: Oui.

M. Marcoux: Les personnes qui peuvent demander une licence et le type de licence qu'elles peuvent avoir...

M. Blank: Je trouve une autre chose un peu dangereuse. Dans l'ancienne loi, vous dites: La loterie est exploitée par un organisme à but non lucratif qui exploite à des fins charitables pour des activités dans divers domaines: le loisir, le sport, les arts, la culture, etc. À ce moment, on savait quelle sorte de personne pouvait avoir ces licences. Ici, maintenant...

M. Marcoux: C'est encore tout déterminé.

M. Blank: Non. Aucune description des catégories des personnes.

M. Laplante: Je pense...

M. Marcoux: Le paragraphe c dit: "...les droits pour la délivrance d'une licence en matière d'appareil d'amusement lorsque la personne qui en fait la demande est un organisme à but non lucratif qui poursuit exclusivement des fins charitables, religieuses, éducatives ou avantageuses pour la collectivité.

M. Laplante: Est-ce que cela ne vient pas du fait qu'à cause des superficies de plancher, des personnes âgées qui font des petits bingos dans leur...

M. Marcoux: ...changer pour voir les tarifs dans ces cas.

M. Laplante: C'est justement, ce n'est pas de concordance à cela.

M. Marcoux: Je voulais faire adopter au Conseil des ministres, avec l'adoption de cet article, un règlement qui modifierait les règlements pour les bingos, pour faire cinq ou six changements. Actuellement, les tarifs sont faits sur la grandeur du local alors qu'il y a des petits clubs de l'âge d'or qui ont des grands sous-sols d'église et ils doivent payer selon la surface. Alors, on veut les faire payer selon le pourcentage des prix distribués. S'ils distribuent 100 $, ils vont payer 2% ou 1.5% de ce montant.

M. Blank: Si on lit les paragraphes c et e... si on lit les paragraphes d et e ensemble, on peut dire que dans le paragraphe d ce ne sont pas nécessairement des personnes décrites dans le paragraphe e qui ont droit à ces licences.

M. Marcoux: Dans le paragraphe b, je n'ai pas vraiment participé à la conception de ce texte parce que cela relève de la régie. Mais d'après ce que je comprends, le paragraphe b permet d'établir des catégories de licence selon les activités.

M. Blank: Oui.

M. Marcoux: Premier droit. Deuxième droit, prescrire le montant des droits qu'une personne voulant une licence doit payer, selon les catégories, d) en matière de loterie, déterminer les catégories de personnes...

M. Blank: C'est là que je veux en venir.

M. Marcoux: II y a donc des catégories de personnes qui vont pouvoir demander une licence, par exemple un club de l'âge d'or, et on déterminera quelle catégorie de licence une personne peut obtenir.

M. Blank: Oui.

M. Marcoux: Donc, on a dit que les catégories de licence variaient selon les activités.

M. Blank: Je comprends.

M. Marcoux: Quelle catégorie de licence une personne peut obtenir. Je peux donner un exemple précis, ce sont les bingos agricoles. Les bingos agricoles, on veut que ce soit réservé...

M. Blank: Je suis totalement d'accord avec le fait qu'on ait des loteries pour des fins charitables, etc. Ici, vous ouvrez cela même à des fins commerciales sans aucune restriction.

M. Marcoux: Dans quel sens, commercial?

M. Blank: Monsieur veut ouvrir une maison de bingo.

M. Marcoux: Mais non, le e restreint le c.

M. Blank: Non...

M. Marcoux: On dit: "fixer, malgré le paragraphe c".

M. Blank: ...les machines.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Ce sont des droits, c, ce sont les droits.

M. Marcoux: Dans les appareils d'amusement, on en délivre actuellement des licences...

M. Blank: Je ne parle pas de cela. Si je veux faire fortune aujourd'hui, je me loue

une place au coin de Peel et Sainte-Catherine et je dis: On va avoir un bingo ici tous les jours.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Tous les jours.

M. Blank: Jour et nuit, 24 heures par jour.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Tu vas demander cela.

M. Blank: Je vais demander cela. Je ne sais pas s'ils vont me le donner. Il peut le donner, s'il le veut.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): II a le droit.

M. Blank: Dans l'ancienne loi, il y avait une restriction, c'était seulement une certaine catégorie de gens. Il fallait prouver que c'est pour un but culturel, sportif ou quelque chose comme cela. Ici, il n'y a aucune limite.

M. Marcoux: Cela ne change pas la loi générale concernant les loteries qui dit que des licences ne peuvent pas être données...

M. Blank: Ici, ce n'est pas un règlement mais une loi. Le règlement vient après.

M. Marcoux: On peut suspendre. Je vais essayer de vérifier sur l'heure du dîner.

M. Blank: Vous pourrez vérifier durant l'heure du lunch avec celui qui est en charge.

M. Laplante: Juste une question avant. Je trouve cela intéressant ce que vous dites. Si je veux lancer un commerce d'arcades avec toutes sortes de jeux de hasard, je peux le faire actuellement.

M. Blank: Avec la loi d'aujourd'hui, non.

M. Laplante: Avec le permis de la régie.

M. Blank: Si la régie vous donne le permis, oui.

M. Laplante: Les arcades qu'on voit un peu partout, qui donne ces permis?

M. Blank: Suivant la loi actuelle, la régie ne peut pas vous donner de permis à moins que vous prouviez que c'est pour un but culturel, sportif ou autre.

M. Marcoux: Pour les loteries mais pas pour les appareils d'amusement.

M. Blank: Les appareils de jeux de hasard, c'est un peu différent.

M. Laplante: II y a du hasard là-dedans, c'est que tu gagnes des parties sans payer.

M. Blank: Le hasard. Il ne parle pas de machines à boules, de "one-arm-bandits" ou de choses comme celle-là. C'est de cela qu'il parle. Il ne parle pas des arcades.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): ...des machines à boules.

M. Laplante: Oui.

M. Marcoux: C'est commercial et non sans but lucratif.

M. Blank: Oui, c'est pour cela que j'ai dit aujourd'hui qu'on n'a pas le droit de donner des permis à ces gens-là. Avec la loi actuelle, ils ont le droit s'ils le veulent.

M. Marcoux: On a le droit. Actuellement, ceux qui ont des permis pour installer partout des appareils d'amusement...

M. Blank: Pas d'amusement, de gage. Un "one-arm-bandit", c'est légal.

M. Marcoux: C'est légal. C'est l'usage qui en est fait qui est illégal.

M. Blank: C'est cela.

M. Marcoux: C'est légal en ce sens que ce sont des parties gratuites. Ce qui est illégal, c'est qu'en fait le propriétaire paie.

M. Blank: Si ...

M. Marcoux: La solution peut être abordée...

M. Blank: Si la régie des loteries lui donne un permis, cela devient à moitié légal. Peut-être le fédéral, cela pourrait relever du Code criminel, mais...

M. Marcoux: Une autre solution serait de limiter l'usage de cela.

M. Blank: Comme vous l'aviez avant.

M. Marcoux: Le "one-arm-bandit", c'est un autre problème. Actuellement, la régie, en donnant des licences de ce caractère, agit selon la loi. Ceux qui n'agissent pas selon la loi, ce sont eux qui paient et qui remboursent les parties gratuites. Ce sont eux qui sont illégaux.

M. Blank: Le problème c'est que je

veux savoir pourquoi ils agissent à leur...

M. Marcoux: D'accord. À 15 heures on reviendra.

Le Président (M. Paré): D'accord. L'article 32 est suspendu.

M. Blank: Peut-être pour une raison très valable, je ne le sais pas.

Le Président (M. Paré): L'article 33.

M. Marcoux: Article 33? La modification proposée établit deux systèmes parallèles d'infractions et amendes selon qu'elle se rapporte aux loteries, concours publicitaires et appareils d'amusement ou selon qu'elle se rapporte aux courses. Elle prévoit la précédure qui doit être suivie et, en matière de courses, elle diminue les montants maxima des amendes et établit diverses pénalités. Enfin, elle prévoit que le non paiement dans les délais de l'amende et des frais imposés en vertu de l'article 122 de la loi entraîne une suspension de la licence jusqu'à paiement.

M. Laplante: D'accord. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 33 est adopté. Article 34?

Modifications à la Loi sur le ministère du Revenu

M. Marcoux: La modification proposée précise que seule la section III, chapitre V de la Loi sur les loteries, les courses, les concours publicitaires et les appareils d'amusement constitue une loi fiscale. Actuellement, on ne peut donner presque aucune information à la Régie des loteries et des courses sur certains dossiers, par exemple, des états financiers et des choses comme cela, parce qu'elle est considérée dans sa totalité comme une loi fiscale. Là, on veut simplement qu'une partie de la loi soit considérée comme une loi fiscale dont les renseignements seraient secrets.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): ... M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 34 est adopté. Article 35?

M. Marcoux: La modification proposée prévoit que le ministre doit délivrer un certificat permettant la distribution des biens d'une personne...

Une voix: II n'y avait pas un amendement à l'article 35?

M. Marcoux: 35? Ah oui! On va changer de nouveau le texte.

Une voix: On l'avait déposé.

M. Marcoux: Oui, le secrétariat en a. L'article 35 est modifié comme suit: "1° Par le remplacement des quatre premiers alinéas par les suivants: "14. Avant de distribuer des biens sous contrôle, tout cessionnaire, liquidateur, administrateur, exécuteur testamentaire ou toute autre personne qui liquide, administre, contrôle les biens, les affaires, la succession ou le revenu d'une autre personne, à l'exemption d'un syndic de faillite, doit informer le ministre par avis écrit transmis par poste recommandée ou certifiée, de son intention de procéder à la distribution prévue. "Sur réception de cet avis, le ministre fait connaître par écrit à la personne mentionnée dans le premier alinéa le montant des droits, intérêts et pénalités qui sont exigibles de l'autre personne ou qui le deviendront dans les douze mois suivants, en vertu de toute loi fiscale. "Nul ne peut procéder à une distribution mentionnée dans le premier alinéa sans avoir obtenu du ministre un certificat attestant qu'aucun montant n'est exigible, que des sûretés pour le paiement d'un montant exigible ont été acceptées conformément à l'article 10 ou qu'un créancier a priorité de rang sur créance de la couronne, auquel cas le certificat indique le nom de ce créancier ainsi que le montant de sa créance et la distribution ne peut être faite qu'à ce créancier et jusqu'à concurrence de ce montant. "Le refus du ministre de délivrer le certificat ou le fait de ne pas donner suite à l'avis mentionné dans le premier alinéa dans les 90 jours qui suivent la date de sa mise à la poste équivaut à une décision confirmant un avis de cotisation en vertu de l'article 1059 de la Loi sur les impôts et les articles 1066 à 1079 de cette loi s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires à cette décision. "Toute distribution de biens faite sans l'obtention du certificat du ministre rend le contrevenant personnellement responsable des montants mentionnés dans le deuxième alinéa jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a distribués."

Les amendements améliorent le statut actuel de l'article.

M. Blank: Je constate que vous écrivez "par poste recommandée". Ce n'était pas le cas auparavant.

M. Marcoux: Oui, pour ce qui est du

premier alinéa.

Une voix: D'accord.

Le Président (M. Paré): L'article 35 tel qu'amendé est adopté. Article 36?

M. Marcoux: Article 36. La modification proposée est de concordance avec les dispositions de l'article 59.2 de la Loi sur le ministère du Revenu édictées par l'article 44 du présent projet de loi. Encore là, ce sont des sanctions qui sont reportées.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 36, adopté. Article 37?

M. Marcoux: La modification proposée est de concordance avec les dispositions de l'article 59.2 de la Loi sur le ministère du Revenu édictées par l'article 44 du présent projet de loi. Encore là, ce sont des sanctions qui sont reportées.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 37 est adopté. Article 38?

M. Marcoux: "La modification proposée est de nature technique et de concordance avec celles que prévoit l'article 41 du présent projet de loi."

M. Blank: C'est cela, M. le sous-ministre, une modification technique?

M. Marcoux: C'est exact. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 38 est adopté. Article 39?

M. Marcoux: 39.

M. Blank: Je suis influencé par l'expert dans ce domaine-là.

M. Marcoux: J'espère.

M. Blank: Je ne veux pas que le ministre pense que je ne prendrai pas sa parole, mais il lit quelque chose et je veux le savoir de la bouche du sous-ministre.

M. Marcoux: La modification proposée a pour but de permettre...

Une voix: Lequel...

Le Président (M. Paré): Article 39.

M. Marcoux: ...à un contribuable de payer une dette fiscale dans les 30 jours du dépôt à la poste d'un état de compte sans encourir des intérêts additionnels sur cette dette pendant ce délai.

M. Blank: Un cadeau au contribuable? Je suis d'accord. Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 39 est adopté. Article 40?

M. Marcoux: La modification proposée est de nature technique et vise à clarifier la portée exacte de l'article 36 de la Loi sur le ministère du Revenu.

M. Blank: II n'y a rien là.

M. Laplante: C'est quelle... D'accord.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 40 est adopté.

M. Marcoux: L'article 41...

Le Président (M. Paré): Avant de poursuivre les travaux, j'aimerais rappeler aux membres de la commission qu'il est maintenant 13 heures et que, selon l'ordre de l'Assemblée, les travaux devraient être suspendus jusqu'à 15 heures.

M. Blank: D'accord.

Le Président (M. Paré): Les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 1)

(Reprise de la séance à 15 h 4)

Le Président (M. Paré): La commission du revenu reprend ses travaux pour étudier article par article le projet de loi 54. Nous nous étions laissés, pour le dîner, à l'article 41.

M. Marcoux: À l'article 41, la modification proposée prévoit qu'un contribuable peut détruire, sans autorisation préalable du ministre, les documents qu'il doit conserver en vertu d'une loi fiscale et ce, à l'expiration des délais prescrits.

M. Blank: Qu'est-ce que cela veut faire?

M. Marcoux: C'est pour l'harmonisation avec le gouvernement fédéral, essentiellement.

M. Blank: Au gouvernement fédéral, c'est six ans aussi?

M. Marcoux: Six ans aussi.

M. Blank: Même dans cette section, par règlement, vous pouvez exiger que certains documents soient retenus plus longtemps?

M. Marcoux: Oui, pour des cas exceptionnels.

M. Blank: Est-ce la même chose ' au gouvernement fédéral?

M. Marcoux: Oui, c'est la même chose. M. Blank: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 41 est adopté. J'appelle l'article 42.

M. Marcoux: La modification proposée à l'article 42 est de concordance avec celle que prévoit l'article 41 du présent projet de loi.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 42 est adopté. J'appelle l'article 43.

M. Marcoux: La modification proposée à l'article 43 est de concordance avec le contenu actuel de la section 7 de la Loi sur le ministère du Revenu.

Le Président (M. Paré): L'article 43.

M. Blank: C'est seulement le titre. Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. J'appelle l'article 44.

M. Marcoux: La modification proposée... On a un amendement à l'article 44. Le voici: "L'article 44 de ce projet de loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa de l'article 59.2 de la Loi sur le ministère du Revenu, qu'il édicté par le suivant: Toutefois, cette pénalité ne s'applique pas dans le cas d'un montant qui devait être payé en vertu de l'article 10.18 ou 10.25 à 10.29 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre 1-3).

M. Blank: Vous ajoutez 10.18, c'est cela?

M. Marcoux: C'est exact. On ne veut pas que la pénalité s'applique à ces cas-là.

M. Blank: ...article 1018, je crois.

M. Marcoux: C'est exact. On ne veut pas que la pénalité s'applique à ces cas-là. Alors, l'article 44...

M. Blank: Alors ici, dans le cas de...

M. Marcoux: L'esprit, c'est que la modification proposée regroupe en un ensemble cohérent diverses pénalités qui sont actuellement réparties dans plusieurs lois fiscales. Notamment, elle remplace une pénalité cumulative, la pénalité cascade, de 5%, 10%, 15% jusqu'à 25%, par une pénalité fixe de 10% pour les remises mensuelles de taxes à la consommation faites en retard. Elle remplace la pénalité variable de 25% à 50% par une pénalité fixe de 50% dans le cas de fraude pour éluder le paiement, la perception ou la remise d'un montant et elle assortit d'une pénalité de 50% le fait de faire volontairement un énoncé ou une omission dans un document entraînant une remise ou un paiement moindre que celui qui devait être fait.

En fait, la pénalité pour négligence va être de 25%; pour fraude, 50%. Et, lorsque cela va devant les tribunaux, c'est de 125% à 200%.

M. Blank: Vous avez augmenté le taux; vous avez de 5% à 25%, un "flat rate" de 10%.

M. Marcoux: De 10%. Ceci nous donne 5 000 000 $ de moins en revenus.

M. Blank: Vous allez percevoir cela avec les pourboires de 50%. Adopté.

Le Président (M. Paré): Alors, l'amendement à l'article 44 est adopté. Est-ce que l'article 44, tel qu'amendé, est adopté?

M. Marcoux: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. L'article 45?

M. Marcoux: L'article 45. La modification proposée est de concordance avec celle que prévoit l'article 44 du présent projet de loi, tel qu'amendé.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. Article 46?

M. Marcoux: Article 46. La modification proposée est de concordance avec les dispositions des articles 94.1 à 94.4 de la Loi sur le ministère du Revenu, édictées par l'article 47 du présent projet de loi.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 46, adopté. L'article 47?

M. Marcoux: La modification proposée accorde au ministre un pouvoir général de ne pas imposer, d'annuler ou de réduire, aux conditions qu'il détermine, une pénalité prévue par une loi fiscale. Elle lui permet aussi, à certaines conditions, d'annuler ou de réduire l'intérêt calculé sur une créance exigible en vertu d'une loi fiscale. Elle lui permet enfin, dans certaines conditions, de réduire la dette fiscale d'un mandataire.

M. Blank: Vous parlez là des électriciens!

M. Marcoux: Pardon?

M. Blank: C'est le cas des électriciens.

M. Marcoux: Entre autres.

M. Blank: Entre autres.

M. Marcoux: Ah oui, oui. C'est exactement...

M. Blank: Est-ce que vous avez eu des pressions de la corporation des électriciens?

M. Marcoux: Non, pas de la corporation, mais des députés qui sont arrivés avec des cas de leur comté. Je parle des cas de poseurs de tapis, des cas d'entrepreneurs électriciens, en somme des gens qui font à la fois de la vente de détail et de l'installation. Cela veut régler cet épineux problème d'équité, en fait.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 47, adopté. Article 48?

Modifications à la Loi concernant la taxe sur les carburants

M. Marcoux: 48. La modification proposée a pour but de modifier les définitions des mots "coloration" et "mazout coloré" aux fins de la Loi concernant la taxe sur les carburants, ceci afin d'éviter l'évasion fiscale. On applique la même chose que l'Ontario, afin de coordonner nos efforts avec l'Ontario.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 48 est adopté. J'appelle l'article 49.

M. Marcoux: La modification proposée est de concordance avec celle que prévoit l'article 44 du présent projet de loi.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté.

J'appelle l'article 50.

M. Marcoux: 50. La modification proposée est de concordance avec les dispositions des articles 59.2 à 59.6 de la Loi sur le ministère du Revenu édictées par l'article 44 du présent projet de loi.

M. Blank: ...

M. Marcoux: On abroge certaines pénalités parce qu'on...

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 50 est adopté. J'appelle l'article 51.

Modifications à diverses autres lois fiscales

M. Marcoux: La modification proposée à l'article 51 est de concordance avec les dispositions des articles 59.2 à 59.6 de la Loi sur le ministère du Revenu édictées par l'article 44 du projet de loi.

M. Blank: L'article 51 est adopté. Le Président (M. Paré): Adopté.

M. Blank: L'article 52 est adopté. L'article 53 est adopté.

M. Marcoux: Article 54. La modification proposée est de nature technique et est de concordance avec celle que prévoit l'article 39 du présent projet de loi.

M. Blank: L'article 54 est adopté. L'article 55 est adopté sur division. L'article 56...

Le Président (M. Paré): Avant d'adopter l'article 56, il faudrait revenir à l'article 32 qu'on a laissé en suspens.

Article en suspens

M. Marcoux: L'explication que j'ai eue du directeur du contentieux de la régie et confirmée par le président de la régie est que les loteries sont régies par le Code criminel. L'article 189 les prohibe. L'article 190 les permet dans certains cas, dans le cas du gouvernement fédéral et dans le cas du gouvernement d'une province sans permis. Dans le cas d'autres organismes de charité, religieux, il faut détenir un permis soit du lieutenant-gouverneur en conseil, soit d'un organisme créé par la Législature. C'est le cas de notre régie. Dans le cas d'une foire agricole, c'est la même chose, il faut un permis. Dans le cas d'une personne qui exerce une telle chose dans un lieu

d'amusement, tel le parc Belmont, c'est à certaines conditions, que le prix gagné ne dépasse pas 100 $ et que le prix payé pour le billet de participation ne dépasse pas 0,50 $.

M. Blank: C'est dans le Code criminel?

M. Marcoux: C'est ça. Donc, ça c'est le cadre. La loi de la régie des loteries et courses n'a pas cru bon de reprendre le cadre. C'est pourquoi l'article 119 tel qu'énoncé ne peut pas déborder ce cadre-là.

M. Blank: À la suite des explications, l'article est adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 32 est adopté. J'appelle l'article 56.

M. Marcoux: À l'article 56, il y a une motion d'amendement qui, à toutes fins utiles... À la suite de l'appel téléphonique à la régie justement, celle-ci veut qu'entrent en vigueur immédiatement plutôt que sur proclamation les articles... L'article 56 se lirait comme ceci: La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction, à l'exception des articles 7 à 9, 17 à 21, 23, 36, 37, 39, 43 à 45 et 49 à 53 qui entreront en vigueur, en tout ou en partie, à toutes dates ultérieures fixées par proclamation du gouvernement. Ce sont les articles concernant la régie. On veut qu'ils entrent en vigueur tout de suite.

M. Blank: 24 à 34. M. Marcoux: C'est ça. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 56 est adopté tel qu'amendé. Est-ce que le titre du projet de loi et les sous-titres sont adoptés?

M. Blank: ...de changer de nom avec des bonbons pour l'année, des cadeaux de Noël?

Le Président (M. Paré): Adopté. Est-ce que le projet de loi dans son ensemble est adopté?

M. Marcoux: Juste un instant! Avant qu'il ne soit adopté, j'aimerais préciser au député de Saint-Louis que pour les proclamations la pénalité de 1% qui est abolie entrera en vigueur le 1^er janvier, puisqu'on l'a déjà mise dans nos systèmes informatiques. La pénalité de 10% qui remplace la pénalité cascade entrera en vigueur aussi le 1er janvier; l'absence d'intérêt, les 30 jours sans intérêt sur les états de compte pour les particuliers, en janvier et pour les corporations et mandataires, le 1er avril.

M. Blank: D'accord. Tout le monde sera heureux. (15 h 15)

Projet de loi 44

Le Président (M. Paré): Le projet de loi dans son ensemble est-il adopté? Adopté. Nous passons donc à l'étude du projet de loi 44, Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1983-1984. Est-ce que vous avez des notes préliminaires, M. le ministre?

M. Marcoux: Non, une seule phrase. C'est la loi qui donne suite à la déclaration ministérielle du ministre des Finances de décembre 1982, au discours sur le budget de mai 1983 et à l'énoncé complémentaire aux politiques budgétaires de novembre 1983.

Une voix: Avez-vous une copie en anglais?

M. Blank: 44 en anglais.

Le Président (M. Paré): Je voudrais seulement rappeler que le rapporteur à la commission sera M. LeBlanc, député de Montmagny-L'Islet.

M. Marcoux: À l'unanimité.

Modifications à la Loi sur les droits successoraux

Le Président (M. Paré): À l'unanimité. L'article 1.

M. Marcoux: L'article 1 du présent projet de loi hausse de 3000 $ à 5000 $ la franchise des droits à l'égard des donations entre vifs.

M. Blank: Bon, je ne peux pas m'opposer à cela, sauf que je ne veux pas répéter toute mon histoire voulant qu'on devrait abolir les droits de succession. Adopté.

M. Marcoux: N'insistez pas, vous m'obligeriez à faire un long discours, moi aussi.

M. Blank: Oui, d'accord.

Le Président (M. Paré): L'article 1 est adopté. L'article 2?

M. Marcoux: L'article 2 du présent projet de loi hausse de 85 000 $ à 100 000 $ la déduction permise en certains cas au conjoint dans le calcul de la valeur

imposable aux fins de la computation des droits successoraux.

M. Blank: La même remarque. Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 2 est adopté. L'article 3?

M. Marcoux: L'article 3 du présent projet de loi hausse de 85 000 $ à 100 000 $ la déduction permise aux père et mère du conjoint survivant ou décédé dans le calcul de la valeur imposable aux fins de déterminer les droits successoraux.

M. Blank: Adopté.

M. Marcoux: II hausse - au paragraphe 27 - de plus, cette même déduction en faveur des enfants ou de certaines personnes à la charge de la personne décédée.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 3 est adopté. L'article 4?

M. Marcoux: Cet article a pour but de prévoir en faveur des descendants un mécanisme de transfert des déductions inutilisées aux fins de la supputation des droits successoraux. L'article 4 du présent projet de loi porte ce plafond de transfert à 100 000 $.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article À est adopté. L'article 5?

M. Marcoux: L'article 5 du présent projet de loi hausse de 15 000 $ à 20 000 $ la déduction générale dans le calcul de la valeur imposable en faveur de personnes non apparentées au défunt aux fins du calcul des droits de succession.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 5 est adopté. L'article 6?

M. Marcoux: L'article 6 du présent projet de loi - des droits nouveaux introduit une modalité additionnelle quant au paiement des droits successoraux. Ainsi, toute personne qui veut éviter à ses héritiers de payer ces droits pourra, de son vivant, faire des dons à des organismes prescrits. Ces organismes seront des fondations dont l'une sera consacrée à la recherche et au développement et l'autre aux arts et à la culture. Ces dons permettront aux héritiers d'obtenir un crédit de 90% contre des droits successoraux à acquitter.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 6 est adopté. L'article 7?

Modifications à la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

M. Marcoux: L'article 7 du présent projet de loi maintient le taux temporaire de taxe à 9%. Le maintien du taux à 9% représente, en 1983-1984, 237 000 000 $ en revenus. Il prévoit de plus la mise en place d'une taxe spécifique additionnelle à l'égard de certaines vidéocassettes. Cette taxe additionnelle représente environ 2 000 000 $ de recettes pour la première année d'application.

M. Blank: Pour toutes les raisons que j'ai exprimées dans mon discours de deuxième lecture: adopté sur division.

Le Président (M. Paré): L'article 7 est adopté sur division. L'article 8?

M. Marcoux: L'article 8 du présent projet de loi est au même effet de concordance avec l'article 7 du présent projet de loi.

M. Blank: Sur division.

Le Président (M. Paré): L'article 8 est adopté sur division. L'article 9?

M. Marcoux: L'article 9 du présent projet de loi est au même effet de concordance avec les article 7 et 8.

M. Blank: Sur division.

Le Président (M. Paré): L'article 9 est adopté sur division. L'article 10?

M. Marcoux: II y a un amendement à l'article 10.

M. Blank: Oui, je pense qu'il y a un amendement à l'article 10.

M. Marcoux: Oui. Je vais lire le sens de l'article avant. L'article 10 du projet de loi vise à rendre taxable le matériel roulant initialement exempté destiné à l'industrie minière ou forestière lorsque ce matériel sera destiné à d'autres fins ou lorsqu'il sera utilisé sur la voie publique.

M. Blank: Est-ce une nouvelle loi?

M. Marcoux: En fait, le budget a rendu non taxable le matériel roulant utilisé par l'industrie minière et forestière. Tantôt on va adopter des articles dans ce sens-là mais là on le rend taxable s'il sert à d'autres fins

que forestières ou minières.

M. Blank: C'est-à-dire qu'on maintient la taxation déjà imposée dans ce genre d'affaire sauf s'il est utilisé pour des fins minières.

M. Marcoux: C'est exact. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté.

M. Blank: Ce n'est pas une nouvelle taxe.

M. Marcoux: Non.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté et l'article 10 tel qu'amendé est adopté.

J'appelle l'article 11.

M. Marcoux: L'article 11 du présent projet de loi exempte les ventes mentionnées de la taxe de vente en détail.

M. Blank: Les "napkins" sanitaires. Adopté. On fait quelque chose pour les femmes dans cette province.

Le Président (M. Paré): L'article 11 est adopté. J'appelle l'article 12.

M. Marcoux: L'article 12 du présent projet de loi prévoit par voie de remboursement une exemption de la taxe de vente en détail payée par certains musées à l'achat de certains biens culturels. Cette mesure réduira le coût d'acquisition des oeuvres d'art et favorisera l'accroissement du patrimoine culturel provincial.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 12 est adopté. J'appelle l'article 13.

Modifications à la Loi sur les impôts

M. Marcoux: L'article 13 introduit un nouveau concept dans la Loi sur les impôts. Ce concept servira à l'interprétation et à l'administration des articles 18 et 22 du présent projet de loi. Ce concept a trait aux entreprises de services personnels.

C'est de la concordance avec le fédéral. Les entreprises de services personnels, c'est une nouvelle notion dans la Loi sur les impôts.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 13 est adopté. J'appelle l'article 14.

M. Marcoux: Le présent projet de loi ne fait que renuméroter un renvoi fait à un article qui est remanié par le présent projet de loi et en profite pour en clarifier la portée. Cet article vise à inclure dans le revenu l'avantage découlant notamment d'un prêt à un faible taux d'intérêt octroyé par l'employeur ou par une personne liée à celui-ci.

M. Blank: Est-ce que c'est une concordance avec le fédéral aussi? C'est pour ça que c'est 1980 et 1981? Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 14 est adopté. J'appelle l'article 15.

M. Marcoux: L'article 15 vise à inclure dans le calcul du revenu de charge et d'emploi la valeur des avantages découlant de l'utilisation d'une automobile dans la mesure où ces derniers sont reliés à son fonctionnement et ne sont pas des frais d'assurance et d'immatriculation.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 15 est adopté. J'appelle l'article 16.

M. Marcoux: L'article 16 précise que les frais d'assurance et d'immatriculation font partie du droit d'usage. Il étend de plus la portée de la disposition de façon qu'elle s'applique non seulement lorsqu'un employeur met une automobile à la disposition de son employé mais également dans tous les cas où une personne qui est liée à l'employeur fait de même à l'égard de cet employé ou d'une personne liée à ce dernier.

M. Blank: Quel est le changement entre l'ancienne loi et la nouvelle?

M. Marcoux: Les personnes liées. C'est de concordance avec le fédéral.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 16 est adopté. J'appelle l'article 17.

M. Laplante: ...concordance avec le fédéral.

M. Blank: Oui parce que si vous êtes en affaires vous vous trouvez à faire des rapports sur deux définitions de la même loi et c'est difficile. Quand il y a concordance d'un côté ou de l'autre...

M. Laplante: Si c'était une hausse d'impôt.

M. Marcoux: Vous allez voir, avec nos nouvelles formules d'impôt on a harmonisé

une quarantaine de définitions de textes avec le fédéral. Un comité technique a siégé sur ça.

M. Blank: On va prendre le fédéral et le provincial, on va les mettre ensemble et on va faire deux chèques, l'un à vous et l'autre à l'autre.

M. Marcoux: C'est ça, on est d'accord pour ramasser les impôts du fédéral s'ils veulent nous les confier au Québec.

L'article 17 ne vient que préciser le revenu d'un particulier mentionné à l'article 493 de la Loi sur les impôts. Ce sont les conseillers municipaux admissibles à la déduction générale de revenu d'emploi. Il précise de plus qu'un contribuable jouissant d'une déduction parce qu'il travaille à l'étranger ne pourra prendre de déduction générale à l'égard de ce revenu. C'est pour les conseillers municipaux, si je comprends bien, qui auront droit, comme tous les autres travailleurs, à la déduction générale de 3% même s'ils ont des frais de dépenses. Il y a une partie de leur rémunération comme conseiller municipal ou maire qui n'est pas imposable.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 17 est adopté. Article 18?

M. Marcoux: Le texte actuel de la loi restreint la déduction générale du revenu de l'impôt dont un particulier visé à l'article 493 de la Loi sur les impôts ou conseillers locaux pouvait se prévaloir. Le nouveau texte veille à ce que l'allocation non imposable que ce dernier recouvre ne vienne plus réduire le montant de la déduction applicable aux autres revenus de charge et d'emploi. C'est ce que j'ai indiqué tantôt.

M. Blank: Dans l'ancienne loi, on parle de Sénat et de Chambre des communes. Ici, on n'en parle plus.

M. Marcoux: Probablement parce qu'il n'y ont pas droit comme nous - les députés -je suppose?

M. Blank: C'est établi. Ah oui! ...Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 18 est adopté. À l'article 19, il y a un amendement. L'amendement est déposé, de toute façon.

M. Marcoux: L'article 19 édicté de nouvelles règles de calcul pour la déduction dont peut se prévaloir la main-d'oeuvre québécoise travaillant à l'étranger. Selon les anciennes règles, il fallait que le séjour soit d'une durée minimale de six mois. Ce seuil est désormais ramené à 30 jours. Pour ce qui est du revenu de base, de nouvelles règles de calcul y sont édictées et y prévoient une déduction proportionnelle immédiate déterminée en fonction de la durée initiale du séjour à l'étranger. De plus, les indemnités pour séjour à l'étranger seront exemptées d'impôt jusqu'à concurrence de la moitié du salaire de base gagné à l'étranger. Les coopérants à l'étranger visés au paragraphe d de l'article 8 ne pourront se prévaloir des présents articles. Cette même mesure - dans le même article 19 - allège le fardeau fiscal de cette main-d'oeuvre d'environ 2 000 000 $ et devrait permettre aux entreprises québécoises de services professionnels de s'engager encore plus agressivement sur les marchés étrangers.

M. Blank: L'amendement...

M. Marcoux: L'amendement consiste à ajouter "30 jours consécutifs".

Une voix: L'amendement est purement technique.

M. Blank: ...l'article.

M. Marcoux: Et "période consécutive de 30 jours complets".

M. Blank: D'accord.

Le Président (M. Paré): Donc, l'amendement est adopté. L'article 19 tel qu'amendé est adopté. Article 20?

M. Marcoux: L'article 20 vise à inclure l'avantage découlant notamment d'un prêt à faible taux d'intérêt octroyé par l'employeur dans le calcul d'une corporation qui exploite ou exploitait une entreprise de services personnels. Cet article ne fait qu'inclure dans le revenu l'avantage établi en vertu de l'article 26 du présent projet de loi.

M. Blank: Cela coûte plus cher que...

Le Président (M. Paré): L'article 20 est-il adopté?

M. Blank: Low interest loan.

Une voix: Oui.

Le Président (M. Paré): Article 21?

M. Marcoux: L'article 21 du présent projet de loi qui reprend en essence l'article qui le remplace vise à inclure l'avantage découlant notamment d'un prêt à faible taux d'intérêt octroyé par une corporation dans le calcul du revenu d'un actionnaire, d'une personne rattachée à celle-ci ou d'un

bénéficiaire d'une fiducie détenant ces actions.

Une voix: Toujours en concordance avec le gouvernement fédéral.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 21 est adopté. Article 22?

M. Marcoux: L'article 22 vise à interdire à une entreprise de services personnels la déduction d'une dépense générale et à ne permettre que la déduction des dépenses qui y sont mentionnées. Le présent article vise à amoindrir les avantages fiscaux découlant de l'utilisation d'un intermédiaire corporatif pour y faire transiter du revenu d'emploi.

Concordance avec le gouvernement fédéral.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 22 est adopté. L'article 23 et son amendement?

M. Marcoux: L'article 23 du présent projet de loi introduit dans certaines circonstances en faveur d'un particulier une déduction supplémentaire équivalant à 50% du coût en capital d'un film certifié québécois.

Dans ce cas-ci, l'article a été réécrit à la suite d'une décision du ministre des Finances d'inclure une telle déduction pour les sociétés, mais la déduction ira, en définitive, à l'associé d'une société.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Donc, l'amendement est adopté. L'article 23 tel qu'amendé est adopté. Article 24?

M. Marcoux: L'article 24 ne vient qu'apporter un remplacement de nature technique en remplaçant un renvoi à l'ancien article 965.9 par un renvoi au nouvel article 965.20 contenu à l'article 37 du présent projet de loi. Ce remplacement est nécessaire vu le remaniement des articles de la Loi sur les impôts traitant du régime d'épargne-actions. (15 h 30)

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 24 est adopté. J'appelle l'article 25.

M. Marcoux: L'article 25 vise à permettre la déduction du montant des contributions à un régime d'épargne-logement établi par l'article 36 du projet de loi.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 25 est adopté. J'appelle l'article 26.

M. Laplante: M. le ministre, à force d'adopter... Je vois juste des réductions là-dedans.

M. Marcoux: On suppose que les consommateurs vont augmenter leur consommation et que la taxe de vente va nous rapporter l'équivalent.

M. Blank: C'est cela. Il augmente où il peut ramasser un gros lot, il donne des miettes ici et là. Si on fait le calcul entre les deux, vous trouvez un très grand écart.

Le Président (M. Paré): L'article 26. M. Blank: Merci pour les miettes.

M. Marcoux: II y a une chose, c'est que les gouvernements précédents nous ont montré comment taxer. C'est difficile de désapprendre.

L'article 26. L'article 487.1 de la loi sous sa forme modifiée prévoit que, lorsqu'une personne ou une société reçoit un prêt ou contracte, par ailleurs, une dette en raison de l'emploi effectif ou projeté d'un particulier ou de la prestation de services par une corporation qui exploite une entreprise de prestation de services personnels, le particulier ou la corporation est réputé avoir reçu un avantage pendant l'année d'imposition.

L'avantage prévu par l'article 487.1 est la différence entre l'intérêt pour l'année qui serait payable sur la dette s'il était calculé sur cette dernière au taux prescrit et l'intérêt effectivement payé dans les 30 jours suivant la fin de l'année d'imposition.

M. Blank: L'article 26 est adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 26 est adopté.

M. Marcoux: J'avais encore des commentaires plus longs. Cet alinéa permettra aux employés d'institutions financières participant à la Phase III du programme Corvée-habitation de se voir attribuer un taux prescrit moindre que le taux habituel de 11% dans le calcul d'un avantage imposable résultant d'un prêt résidentiel à faible taux d'intérêt. Ce taux prescrit sera de 9.5%.

L'article 487.3 de la loi établit une règle analogue à l'égard des prêts accordés par une corporation à un actionnaire, à une personne liée à un actionnaire de la corporation ou à une personne qui était membre d'une société ou bénéficiaire d'une

fiducie, laquelle était actionnaire de la corporation. Lorsque le prêt est accordé en vertu de ce statut d'actionnaire, le débiteur est réputé avoir reçu un avantage. Et l'avantage prévu à l'article 487.3 est mesuré pour l'essentiel de la même façon que dans le cas d'un employé.

M. Blank: Adopté. Ce que je voulais dire, c'est que j'espère que...

M. Marcoux: J'ai encore des commentaires à vous lire sur cet article.

M. Blank: ...vous lisez ces articles correctement parce que, techniquement, j'espère qu'ils sont exacts. Il faut que je donne raison au ministre.

M. Marcoux: Sur le même article, j'ai le commentaire suivant à ajouter. L'article 487.5 de la loi prévoit un certain nombre d'exceptions aux règles énoncées aux article 487.1 à 487.4.

Le paragraphe b stipule qu'aucun avantage n'est reçu lorsque le taux d'intérêt payable sur la dette est égal au taux d'intérêt qui aurait été convenu dans une transaction sans lien de dépendance au moment où l'obligation a été contractée. Cette exception ne s'applique toutefois pas lorsqu'un intérêt est versé sur la dette au créancier par une partie autre que le débiteur.

Le paragraphe a stipule qu'aucun avantage ne doit être attribué à un prêt ou à une dette incluse dans le revenu du débiteur.

Autre commentaire. Cet article stipule que, lorsqu'un avantage est inclus dans le revenu d'un contribuable en vertu des articles 487.1 à 487.4, en raison d'un prêt à un employé...

M. Blank: ...pas moi.

M. Marcoux: ...ou un actionnaire, le montant de l'avantage doit être considéré comme un intérêt pour le débiteur aux fins des règles relatives à la déduction des intérêts en vertu de l'article 160 de la loi. Je ne veux rien vous cacher.

Le Président (M. Paré): L'article 26... M. Blank: On comprend.

Le Président (M. Paré): L'article 26 est adopté. J'appelle l'article 27.

M. Marcoux: L'article 27 apporte un changement de nature technique en y remplaçant une référence à un article renuméroté par le présent projet de loi.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. J'appelle l'article 28.

M. Marcoux: L'article 28 a pour objet d'étendre à sept ans la période de report d'une perte autre qu'une perte en capital aux fins de calculer l'impôt québécois à payer pour une année lorsqu'une corporation fait le choix d'être admissible à un crédit d'impôt remboursable en lieu de sa perte.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. J'appelle l'article 29.

M. Marcoux: L'article 29 vise à hausser à 280 $ le plafond du calcul du dégrèvement d'impôt pour une contribution aux partis politiques.

M. Blank: Adopté deux fois.

Le Président (M. Paré): Adopté. J'appelle l'article 30.

M. Marcoux: L'article 30 introduit un dégrèvement d'impôt équivalent à 35% du coût d'une action achetée par un particulier de la corporation régie par la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec.

M. Blank: C'est celui-là que M. Parizeau avait peur qu'on n'adopte pas. Il a fait des pressions sur le leader. Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 30 est adopté. J'appelle l'article 31.

M. Marcoux: Si je vous avais lu tous les commentaires, j'en avais pour trois minutes. L'article 31 définit pour l'année 1983 ce qu'est un logement de propriétaire occupant aux fins du régime enregistré d'épargne-logement. Dans le cas d'une coopérative d'habitation constituée en corporation, une action de cette dernière est aussi admissible à certaines conditions. C'est tout.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 31 est adopté. J'appelle l'article 32.

M. Marcoux: L'article 32 du présent projet de loi permet, par le biais de la suspension du pouvoir de révocation, l'utilisation de fonds accumulés dans un régime enregistré d'épargne-logement pour l'achat d'un ameublement de maison.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 32 est

adopté. J'appelle l'article 33.

M. Marcoux: L'article 33 reprend en substance l'ancien article 946 de la loi qui vise à inclure dans le calcul du revenu certains des fonds accumulés dans un régime enregistré d'épargne-logement lors de la révocation de ce dernier.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 33 est adopté. J'appelle l'article 34.

M. Marcoux: L'article 34 prévoit le retrait en franchise d'impôt de sommes d'un régime enregistré d'épargne-logement pour l'achat d'une maison ou d'un ameublement de maison.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 34 est adopté. J'appelle l'article 35.

M. Marcoux: Ce nouvel article établit les règles de calcul du montant que le contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu lorsqu'il reçoit un montant de son régime enregistré d'épargne-logement ou en vertu de son régime.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 35 est adopté. J'appelle l'article 36 et son amendement.

M. Marcoux: L'article 36 tel qu'amendé a les fins suivantes: il permet à un particulier de déduire, pour les années d'imposition 1983 et 1984, un montant égal à la différence entre 10 000 $ et les contributions antérieurement faites à un régime enregistré d'épargne-logement, lorsqu'il acquiert un logemnt de propriétaire occupant ou un ameublement de maison.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. L'article 36 tel qu'amendé est adopté. J'appelle l'article 37 avec amendement.

Régimes d'épargne-actions

M. Marcoux: L'article 37 avec l'amendement remplace le titre VI.l du livre VII de la partie I de la Loi sur les impôts. Ce titre ne vise que la mécanique sous-tendue dans le régime d'épargne-actions. L'article du présent projet de loi reprend essentiellement les articles de l'ancien titre. Les modifications et nouveautés apportées à ce dernier seront notées au passage.

M. Blank: Tout cet article?

M. Marcoux: Oui.

M. Blank: Cela va jusqu'à...

Le Président (M. Paré): Page 34.

M. Blank: C'est le reste, jusqu'à la page 34. Cela veut dire que c'est le changement dans le régime d'épargne-actions selon lequel les compagnies sont maintenant classées comme...

M. Marcoux: C'est exact.

M. Blank: Plus de risques, moins de risques.

M. Marcoux: C'est cela.

M. Blank: On dit que, si on veut épargner de l'argent, on doit prendre un risque.

M. Marcoux: C'est cela.

M. Blank: Cela veut dire que...

M. Marcoux: Qu'on favorise les entreprises en voie de développement.

M. Blank: Non, non, le ministre des Finances a dit que l'une des raisons de l'écart entre les impôts de l'Ontario et ceux du Québec... Une façon pour les Québécois d'épargner, avec un peu d'argent, de l'impôt, c'est d'utiliser le régime d'épargne-actions. Maintenant, ils vont y penser deux fois avant d'utiliser le régime d'épargne-actions, parce qu'ils courent tellement de risques qu'ils ne couraient pas avant.

M. Marcoux: Ils peuvent utiliser l'épargne-actions dans les entreprises d'au-dessus de 1 000 000 000 $; 75% cette année...

M. Blank: Oui, oui, mais...

M. Marcoux: ...50% l'an prochain; pour les entreprises de 100%, c'est entre 25 000 000 $ et 1 000 000 000 $. Il y a quelques entreprises qui sont sur le marché des actions.

M. Blank: Sur division.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté...

M. Blank: Sur division.

M. Marcoux: Cela améliore le régime d'épargne-actions.

Le Président (M. Paré): ...sur division. L'article 37, adopté sur division, tel qu'amendé.

M. Blank: C'est maintenir encore l'écart entre le Québec et l'Ontario. Sur division.

M. Marcoux: 37, c'était...

Le Président (M. Paré): Nous sommes rendus à l'article 38.

M. Marcoux: L'article 37 a été adopté? Le Président (M. Paré): Oui. M. Marcoux: Tel qu'amendé?

Le Président (M. Paré): Oui, oui, pardon. L'amendement a été adopté et l'article tel qu'amendé est adopté sur division.

M. Blank: L'article 38...

M. Marcoux: L'article 38 du présent projet de loi prévoit qu'un particulier n'a plus à faire de versements trimestriels d'impôt malgré le fait que soit inclus dans le calcul de son revenu un montant en vertu des articles 94 ou 105 de la Loi sur les impôts.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 38 est adopté. J'appelle l'article 39.

M. Marcoux: L'article 39 prévoit qu'une corporation n'a pas à verser d'acompte provisionnel lorsque les versements mensuels d'impôt qu'elle ferait autrement sont inférieurs à 600 $.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 39 est adopté. J'appelle l'article 40.

Crédit pour pertes

M. Marcoux: La modification proposée vise à s'assurer que seule une corporation qui est assujettie à l'impôt au cours d'une année aura le droit de choisir irrévocablement le mécanisme de crédit d'impôt remboursable pour une perte autre qu'une perte en capital.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 40 est adopté. J'appelle l'article 41 et son amendement ou ses amendements.

M. Marcoux: Non, il n'y a pas d'amendement à l'article 41.

Le Président (M. Paré): Oui. Article 41.

M. Marcoux: L'article 41 tel qu'amendé hausse la limite imposée aux fins du calcul de crédits d'impôt remboursables pour les pertes autres qu'une perte en capital subie pour une corporation à trois fois la taxe sur le capital et elle étend la période d'éligibilité des pertes à sept ans.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. L'article 41 tel qu'amendé est adopté. Article 42?

M. Marcoux: Le remplacement proposé vise à s'assurer que seule une corporation qui est assujettie à l'impôt pour une année d'imposition pourra, une fois l'élection faite, jouir du crédit d'impôt remboursable pour pertes autres qu'une perte en capital pour cette année d'imposition.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 42 est adopté. Il y a un amendement à l'article 43.

Crédit pour la recherche et le développement

M. Marcoux: L'article 43 incluant son amendement vise à introduire un dégrèvement d'impôt destiné à promouvoir la recherche et le développement, lequel sera égal à 10% des salaires et de la rémunération versée dans le cadre de recherches scientifiques effectuées au Québec par lui et pour son compte.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. L'article 43 tel qu'amendé est adopté. Article 44?

M. Marcoux: L'article 44 modifie l'assiette aux fins du calcul de la pénalité de 20% lors d'une fausse stipulation à l'effet qu'une action soit exigible à un REA. L'assiette sera déterminée en fonction du coût rajusté, soit le coût original moins certaines défalcations, le tout multiplié par le facteur de majoration ou de minoration prévu.

M. Blank: Pourquoi a-t-on cela dans cette loi-ci? Ce ne doit pas être une pénalité dans la Loi sur les valeurs mobilières. Pourquoi dans le texte est-ce une fraude, une déclaration sur une vente d'actions? Cela a quelque chose à faire indirectement avec la taxation, mais...

M. Marcoux: Comme s'il y a un

bénéfice pour l'action.

M. Blank: Oui, mais pourtant il n'y a pas de bénéfice. Le contribuable qui achète cela ne vous donnera pas le bénéfice, même si l'autre personne a allégué qu'il y avait un bénéfice. C'est-à-dire que la fraude ici est une fraude de fausse représentation sur la valeur de l'action.

M. Marcoux: Oui, mais cela a des conséquences fiscales. C'est pourquoi on se doit de décourager cela pour fins fiscales. Rien n'empêche la Commission des valeurs mobilières de contrôler cela à sa façon aussi, mais elle n'a pas les mêmes moyens que nous de s'en apercevoir et d'agir. Si on s'apercevait d'une telle fraude, on ne pourrait pas communiquer l'information à la Commission des valeurs mobilières. C'est pourquoi on se doit d'agir ainsi.

M. Blank: Le secret professionnel... Il y a eu une fraude de 1 500 000 000 $ aux États-Unis sur cela récemment. C'était exactement la même chose.

M. Marcoux: Oui, c'est cela, récemment.

M. Blank: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 44 est adopté. Article 45?

M. Marcoux: Cet article abolit la taxe spéciale sur le capital des banques qui n'avaient pas participé au programme Corvée-habitation.

M. Blank: Une loi de chantage. Adopté.

Le Président (M. Paré) L'article 45 est adopté. Article 46?

M. Marcoux: Je crois bien que cela a été bon durant un certain temps. Ce n'est pas une abolition de...

M. Blank: Mais non!

M. Marcoux: Bon! D'accord.

L'article 46 du présent projet de loi porte de 3000 $ à 5000 $ la déduction permise dans le calcul de la valeur imposable d'un don fait à un particulier.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 46 est adopté.

M. Bisaillon: M. le Président...

Le Président (M. Paré): M. le député de Sainte-Marie.

M. Bisaillon: Pourquoi utilise-t-on le mot "settlement" dans le texte français?

M. Blank: C'est le même en anglais.

M. Bisaillon: À l'article 46 on dit: Un don fait par un donateur dans une année en particulier sauf un don fait par "settlement".

M. Marcoux: C'est une notion qui n'existe pas dans notre loi, une notion de "common law". On ne la traduirait pas.

M. Bisaillon: II n'y a pas de mot équivalent?

M. Marcoux: Non, il n'y en a pas.

M. Bisaillon: C'est étrange, au moment où on vote la loi 57.

Une voix: C'est défini dans la Loi sur les impôts.

M. Bisaillon: Le terme est défini dans la loi?

M. Marcoux: "Settlement". C'est une notion qui donne le droit de juridiction si cette opération est effectuée. Toutefois, s'il existe une loi d'impôt sur les dons dans cette juridiction, le sens de cette expression est celui que lui donne cette loi. C'est une loi étrangère...

M. Blank: Cela ressemble à...

M. Bisaillon: Cela va. (15 h 45)

Le Président (M. Paré): Article 46?

M. Marcoux: À l'article 46 aussi, la déduction maximale par donateur est, par la même occasion haussée, de 15 000 $ à 25 000 $.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 46 est adopté. J'appelle l'article 47.

M. Marcoux: L'article 47 porte de 75 000 $ à 100 000 $ la déduction additionnelle permise à l'égard de la donation d'un bien utilisé dans l'exploitation d'une entreprise agricole ou d'une action, d'une part ou d'un intérêt dans une entité dont la principale source de revenu est l'agriculture.

De plus, la loi permet désormais que cette déduction puisse être utilisée deux fois du vivant du donateur.

M. Blank: Adopté.

M. Bisaillon: II serait mieux d'enlever les impôts sur les successions.

Le Président (M. Paré): L'article 47 est adopté. J'appelle l'article 48.

Une voix: Cela a commencé en troisième lecture.

M. Blank: Je n'ai pas d'objection. Est-ce que M. Lalonde a des objections?

Le Président (M. Paré): On me dit que ce serait adopté séparé.

M. Marcoux: Adoption du rapport, adoption en troisième lecture.

Le Président (M. Paré): Cela est fait, on est rendu à la troisième. Est-ce que cela est adopté?

M. Blank: Adopté.

Une voix: Tu sais que tu vas aboutir là un jour.

M. Blank: La loi est arrivée là illégalement à part cela, mais je l'accepte.

Le Président (M. Paré): L'article 47 est adopté. J'appelle l'article 48.

M. Bisaillon: C'est pour enlever l'impôt sur les successions.

M. Marcoux: L'article 48 du projet de loi porte de 15 000 $ à 25 000 $ et de 3000 $ à 5000 $ les déductions sur la valeur imposable aux fins du calcul de l'impôt payable par le donataire à défaut par le donateur de ce faire.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 48 est adopté. J'appelle l'article 49.

Modifications à la Loi sur les licences

M. Marcoux: L'article 49 vise à éliminer les tranferts de licences et élimine aussi, de concordance avec l'article 51 du projet de loi, la notion de licences émises à l'égard d'un territoire ou d'un distributeur automatique.

M. Blank: Qu'est-ce que cela veut dire en bon français?

M. Marcoux: Je sais que notre intention était de faire disparaître la Loi sur les licences dans plusieurs secteurs. Le ministre des Finances a décidé d'enlever plusieurs tracasseries qui étaient séculaires dans la Loi sur les licences et qui ne répondaient plus aux besoins. On ne l'appliquait pas. Le Vérificateur général nous l'avait souligné à plusieurs reprises, on n'appliquait pas la Loi sur les licences aux brocanteurs, les ci et les ça, etc.

M. Blank: Est-ce que cela est bon pour les citoyens? Adopté.

M. Marcoux: Oui, on n'aura pas besoin de nous demander des licences qui...

Le Président (M. Paré): L'article 49 est adopté. J'appelle l'article 50.

M. Marcoux: Nous, on ne sera pas accusé de ne pas appliquer la loi.

L'article 50. Les modifications proposées à cet article du présent projet de loi sont faites de concordance avec l'article 52 du présent projet de loi.

L'article 52 a pour objet d'éliminer de la Loi sur les licences les sections relatives aux licences émises à l'égard des lieux d'amusement, des encanteurs, de buanderies publiques, des bureaux de prêts, des prêteurs sur gage, des regrattiers et des distributeurs automatiques.

Est-ce que l'article 50 est adopté?

M. Bisaillon: Des regrattiers.

M. Marcoux: Pas les gratteux, les regrattiers.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 50 est adopté. J'appelle l'article 51.

M. Marcoux: Les modifications proposées à l'article 51 sont faites de concordance avec l'article 52 du projet de loi.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. J'appelle l'article 52.

M. Marcoux: Adopté. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. J'appelle l'article 53.

M. Marcoux: Cet article vise à hausser progressivement les droits de licences sur les contenus de moins de 455 millilitres, à les maintenir dans le cas des contenants de moins d'un litre et de plus de 454 millilitres et les abaisser sur les contenants d'un litre et plus.

M. Blank: Pour quelle raison avez-vous fait des changements semblables?

M. Marcoux: Pour le recyclage des canettes d'aluminium, ce qui favorise les canettes d'aluminium.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 53 est adopté. J'appelle l'article 54.

M. Marcoux: Cet article porte, lui aussi, sur les droits de licences et la modification proposée par l'article 54 du projet de loi est faite de concordance avec celle effectuée à l'article 53 du présent projet de loi.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 54 est adopté. J'appelle l'article 55.

M. Marcoux: La supression faite par cet article est faite de concordance avec celle que prévoient les articles 53 et 54 du présent projet de loi.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 55 est adopté. J'appelle l'article 56.

M. Marcoux: La modification apportée par cet article est faite de concordance avec celle que prévoient les articles 50 et 52 du présent projet de loi. On abroge des articles.

M. Blank: À l'article 57, est-ce que vous avez déjà ce pouvoir?

M. Marcoux: Les modifications proposées à l'article 57 du présent projet de loi sont faites de concordance avec l'article 51 du présent projet de loi.

M. Blank: Quelle est la différence entre l'ancien article et le nouveau?

M. Marcoux: Pardon!

M. Blank: Quelle est la différence entre l'ancien article 68.1 et le nouveau?

M. Marcoux: On ajoute "qui tient un établissement ou exerce une activité". On enlève "lieu d'amusement" parce qu'on n'a plus besoin de licences pour les lieux d'amusement.

M. Blank: Adopté.

Modifications à la Loi sur le ministère du Revenu

Le Président (M. Paré): L'article 56, adopté. Article 57?

M. Blank: L'article 57 est adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 57, avec l'amendement; l'amendement est adopté.

L'article 57, tel qu'amendé, est adopté. Article 58?

Modifications à la Loi sur les sociétés d'entraide économique

M. Marcoux: Les articles 58 et 59 du présent projet de loi en modifiant la Loi sur les sociétés d'entraide économique calquent les modifications apportées à la Loi sur les impôts par les articles 32 et 34 du présent projet de loi. Ces derniers, on se le rappelle, permettent l'utilisation des fonds accumulés dans un REEL pour l'achat d'un ameublement de maison.

M. Blank: Adopté, les articles 58 et 59.

Modifications à la Loi concernant la taxe sur les carburants

Le Président (M. Paré): L'article 58, adopté. L'article 59, adopté. Article 60?

M. Marcoux: Cet article...

M. Blank: Merci pour les petites choses contenues dans l'article 60. Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 60, adopté.

M. Marcoux: Non, pardon, M. le Président. Cet article réduit le taux de la taxe sur les carburants de 40% à 30%. Par cette mesure fiscale, les consommateurs de carburant au Québec verront le coût de leurs dépenses à ce chapitre diminuer de 132 000 000 $ d'ici le 31 mars 1984 et de 345 000 000 $ pour les douze mois suivants.

M. Bisaillon: Cela a augmenté de 0,12 $.

M. Blank: Nonobstant le cadeau du ministre, un cadeau qui est déjà pris pour nous.

M. Marcoux: D'accord. M. Blank: Un vrai cadeau grec. M. Bisaillon: Un cadeau de Grec. M. Marcoux: Article 61.

M. Blank: On va donner cela à M. Godin.

M. Marcoux: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 60,

adopté. Article 61?

M. Marcoux: L'article 61 vise à permettre de calculer un prix de référence spécifique pour le gaz propane aux fins du calcul de la taxe imposée sur la Loi concernant la taxe sur les carburants.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 61, adopté. Article 62?

M. Marcoux: Cela donne 2 000 000 $ de moins en rentrées fiscales, les articles sur le carburant et le gaz propane.

M. Bisaillon: Quelle taxe a baissé? M. Blank: Adopté. M. Bisaillon: Quelle taxe a baissé? M. Marcoux: Le gaz propane. Une voix: Bon, bon, bon!

M. Marcoux: Article 62. L'article 62 établit quels sont les prix de vente au détail moyens par litre devant servir au calcul de la taxe prévue par la Loi concernant la taxe sur les carburants et est de concordance avec l'article 61 du présent projet de loi et en prévoit désormais un spécifiquement pour le gaz propane.

M. Blank: Je ne comprends pas.

M. Marcoux: Cela indique que pour le gaz propane, on va se baser sur la valeur des BTU pour...

M. Bisaillon: Profane, le gaz "profane". M. Marcoux: Oui. Profané d'ailleurs.

Le Président (M. Paré): L'article 62, est-il adopté?

M. Blank: Oui, adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 62, adopté. Article 63?

Des voix: ...

Le Président (M. Paré): À l'ordre, s'il vous plaît. Article 63?

M. Marcoux: L'article 63 vise à consolider un renvoi à certains paragraphes de l'article 5 de ladite loi et est de concordance avec l'article 62 du présent projet de loi.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 63, adopté. Article 64?

M. Marcoux: L'article 58 du présent projet de loi introduit...

M. Bisaillon: Article 64.

M. Marcoux: ...une exemption de taxe à l'égard de l'essence d'aviation utilisée lors de vols internationaux dans certaines circonstances.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 64, adopté. Article 65?

Modifications à la Loi concernant la taxe sur les télécommunications

M. Blank: Le député de Saint-Henri va faire un discours...

M. Marcoux: L'article 65 reconnaît un taux de taxe temporaire de 9% pour...

M. Blank: Temporaire! M. Bisaillon: Une augmentation de taxe. M. Marcoux: ...une période indéfinie. M. Bisaillon: ...le député de Bourassa.

M. Marcoux: Attendez, je n'ai pas fini. Le maintien du taux à 9% représente, en 1983-1984, 10 000 000 $ de revenus.

M. Blank: Oui, c'est cela.

M. Bisaillon: N'est-ce pas, M. le député de Bourassa, 10 000 000 $ de plus?

M. Blank: Une autre taxe temporaire pour une période indéterminée.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 65 est adopté?

M. Blank: Sur division.

M. Laplante: C'est une concordance avec la taxe fédérale.

Une voix: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 66?

Modifications à la Loi modifiant certaines dispositions législatives d'ordre fiscal

M. Marcoux: L'article 66 prévoit une exemption des droits de licences pour les contenants qui seront consignés et recyclés.

Une voix: Une taxe encore.

Une voix: Encore une démission.

Le Président (M. Paré): L'article 66, adopté. Article 67?

M. Blank: Sur division.

Le Président (M. Paré): L'article 66, sur division?

M. Blank: Non, non, l'article 67, sur division.

Le Président (M. Paré): L'article 67, adopté sur division.

M. Bisaillon: ...

M. Laplante: Cela me surprend que ce soit sur division.

M. Bisaillon: L'Opposition était divisée sur cette question.

M. Blank: Moi, j'aime à être partagé par toutes les chartes de droits, pas seulement une, deux.

M. Marcoux: Je voudrais faire une proposition pour que les articles du projet de loi soient renumérotés pour tenir compte des amendements qu'on a introduits.

M. Blank: Oui.

M. Marcoux: Adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Donc la motion de renumérotation est adoptée.

M. Bisaillon: Bel effort, M. le Président.

M. Marcoux: L'article 68 est-il adopté? M. Laplante: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 68, adopté.

M. Marcoux: Est-ce que les notes explicatives sont adoptées? Le titre du projet de loi?

M. Blank: Tout est adopté, sauf le discours du ministre.

Le Président (M. Paré): Donc, le projet de loi dans son ensemble est adopté, tel qu'amendé? Adopté. Donc, je rappellerais au député de Montmagny-L'Islet...

M. Blank: De faire rapport à la Chambre.

Le Président (M. Paré): ...de faire rapport à l'Assemblée nationale dans les plus brefs délais. Et la commission ayant rempli son mandat, elle ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 15 h 55)