Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente de la justice

(Vingt heures quinze minutes)

Le Président (M. Gagnon): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission permanente de la justice se réunit aux fins de terminer l'étude du projet de loi 50, Loi modifiant diverses dispositions législatives.

Sont membres de cette commission: M. Bédard (Chicoutimi), M. Brouillet (Chauveau), M. Charbonneau (Verchères), M. Dauphin (Marquette), M. Dupré (Saint-Hyacinthe), M. Bertrand (Vanier), M. Kehoe (Chapleau), Mme Lachapelle (Dorion), M. Leduc (Saint-Laurent), M. Martel (Richelieu) et M. Marx (D'Arcy McGee).

Les intervenants sont: M. Bisaillon (Sainte-Marie), M. Blank (Saint-Louis), M. Boucher (Rivière-du-Loup), M. Dussault (Châteauguay), M. Fallu (Groulx), M. Lafrenière (Ungava), Mme Lavoie-Roux (L'Acadie), M. Marquis (Matapédia), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Saintonge (Laprairie).

Lors de l'ajournement de nos travaux, nous en étions à terminer l'étude de ce projet de loi et la parole est au député de Vanier.

L'indemnité d'un député incarcéré

M. Bertrand: M. le Président, avec ce projet de loi omnibus, les différents ministres ont la responsabilité de certains projets de loi qu'ils présentent en commission parlementaire pour exposer les amendements qu'ils veulent voir apporter à des lois dont ils ont eu à assumer la responsabilité devant l'Assemblée nationale. Je m'excuse pour l'enregistrement, s'il y a des problèmes à l'occasion. C'est le paradoxe du ministre des Communications.

On se rappellera que des questions avaient été posées, il y a quelques semaines, à l'Assemblée nationale relativement au problème que peut poser pour l'Assemblée nationale du Québec le fait d'avoir à défrayer, à payer un député ou à verser une indemnité à un député pendant qu'il est incarcéré. La question m'avait été posée de façon générale et globale par le député de Beauce-Sud. Il voulait savoir quelles étaient les intentions du gouvernement relativement à cette question. Je me rappelle qu'il y avait eu des questions additionnelles posées par le député de Saint-Louis et par le député de Marguerite-Bourgeoys.

On se rappellera aussi que, lors de cette période de questions, je m'étais engagé, au nom du gouvernement, à faire en sorte qu'avant l'ajournement des fêtes, dans la mesure où nous pouvions définir un article qui viendrait amender une loi existante relativement à ce dossier des députés qui seraient placés dans une situation d'incarcération à la suite d'une peine d'emprisonnement, on évalue la possibilité d'apporter un amendement. J'avais dit que cet amendement ne serait apporté que dans la mesure où nous pourrions dégager un consensus de part et d'autre et que cela se ferait après des discussions quant à l'amendement ou aux amendements à introduire pour modifier la loi.

Après avoir pris l'engagement de déposer quelque chose pour adoption, après avoir souligné qu'il était important, quant à moi, qu'il y ait consensus à l'Assemblée nationale, j'avais aussi indiqué qu'il ne saurait être question d'introduire, par une disposition nouvelle, un élément de rétroactivité. J'avais été très clair là-dessus et, effectivement, à une question très précise qui m'avait été posée, j'avais dit que dans ce type de modification aux lois il ne peut être question d'introduire quelque élément rétroactif que ce soit.

Nous avons donc discuté de cette question. Nous avons présenté à l'Opposition, si ma mémoire est bonne, lundi, un projet d'amendement non pas à la loi sur l'Assemblée nationale, mais à la loi sur les conditions de travail, donc à la loi sur les salaires et pensions des députés, la loi 110, qui a été adoptée en décembre dernier. Nous avons donc transmis à l'Opposition une proposition de modification à la loi 110 et nous avons, hier, eu une rencontre qui nous a permis de constater qu'effectivement il y avait consensus pour procéder à l'adoption de cette modification à la loi 110.

L'amendement est celui-ci. Nous allons proposer d'insérer après l'article 29 du projet de loi 50, c'est-à-dire la loi omnibus qui est actuellement en discussion, l'article 29.1 qui se lit comme suit: "Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 11, de ce qui suit: "3.1. Dispositions particulières. "11.1. L'allocation de dépenses et l'indemnité au sens de l'article 20 d'un député qui purge une peine d'emprisonnement sont réduites, sur une base annuelle, dans la proportion du nombre de jours pendant lesquels le député est incarcéré dans un

établissement de détention. "La période de l'incarcération n'est pas incluse dans le calcul de l'allocation de transition visée dans l'article 13 ni dans le calcul, aux fins de l'article 89 de la Loi sur la Législature, du nombre de mois pendant lesquels le député exerce son mandat."

Pour comprendre le sens de cet amendement, il s'agit de faire en sorte - et c'est le sens du premier alinéa - que l'indemnité annuelle qu'un député touche, qui comprend, évidemment, le salaire de base, l'allocation de dépenses, l'indemnité additionnelle - je n'ai pas besoin de le dire, c'est bien sûr inclus là-dedans - soit, à toutes fins utiles, suspendue en ce qui a trait à son versement pendant la période où, à la suite d'une sentence qui a été prononcée par un tribunal, un député purge une peine d'emprisonnement. Ces traitements, comme l'indique l'article, sont réduits dans la proportion du nombre de jours où le député est incarcéré dans un établissement de détention.

Une voix: À la suite d'un jugement.

M. Bertrand: Bien sûr, à la suite d'un jugement rendu par un tribunal, comme je viens de le dire dans ma phrase précédente.

Quant au deuxième alinéa, il vise, dans un premier temps, l'allocation de transition. On se rappellera que la loi 110 indique qu'après avoir quitté la vie politique, vous avez droit à une allocation de transition, c'est-à-dire à deux mois de salaire pour chaque année de service avec un maximum de douze mois de salaire, ce qui veut donc dire que, pour au-delà de six années de service, cela demeure toujours douze mois de salaire. Le deuxième alinéa vise donc l'allocation de transition dans un premier temps. Cette allocation sera aussi réduite dans la proportion du nombre de jours où le député est incarcéré.

En plus - c'est le deuxième élément de ce second alinéa - il vise à faire en sorte que le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale soit touché. En effet, dans le cas d'un député qui est entré en fonction après le 1er janvier 1983, qui bénéficie donc du nouveau régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale, le montant de sa contribution totale sert de base de calcul afin d'établir le montant de la pension à lui être versée. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir de réduction puisque, s'il n'a pas de traitement, il ne peut contribuer au régime.

Dans le cas d'un député entré en fonction avant le 1er janvier 1983, le montant de la pension qui lui sera versée lors de sa retraite est calculé en fonction de deux facteurs: premièrement, le montant de sa contribution totale au régime et, deuxièmement, le nombre de mois pendant lesquels il a été député. Dans le cas de sa contribution totale au régime, il n'est encore une fois pas nécessaire de prévoir de réduction puisque, effectivement, il n'a pas de traitement pendant la période où il purge une peine d'emprisonnement. Il ne peut contribuer au régime dans ces circonstances. Dans le cas du nombre de mois pendant lesquels il a été député, ils seront réduits en proportion du nombre de mois où ce député est incarcéré.

Alors voilà donc pour l'essentiel, M. le Président, les éléments qui sont touchés par cette nouvelle disposition. Donc l'indemnité et l'allocation pour les frais de voyage au sens de l'article 20 avec les impacts que cela a sur l'allocation de transition et le régime de pension.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que cet amendement ou ce nouvel article 29.1 sera adopté?

M. Bertrand: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté?

M. Bédard: La proposition, est-ce qu'elle est adoptée?

Le Président (M. Gagnon): Cela me prend plus qu'un signe de tête parce qu'un signe de tête ne s'enregistre pas!

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 29, est-ce qu'il est amendé? Non, c'est un nouvel article, c'est le 29.1, maintenant.

M. Bertrand: C'est cela.

Le Président (M. Gagnon): Alors c'est un nouvel article et on fera la renumérotation tantôt. Alors, l'article 29.1 est adopté.

M. Bédard: M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): M. le ministre de la Justice.

M. Bédard: J'aurais un amendement à proposer au projet de loi 50, Loi modifiant diverses dispositions législatives, qui pourrait se lire comme suit: l'article 111 du projet de loi est modifié - c'est un autre sujet complètement - par le remplacement du paragraphe 1 par le suivant: "1 Le quatrième alinéa de l'article 78 du Code des professions remplacé par l'article 20, l'article 40 et le paragraphe 3 de l'article 53 de la Loi sur les sociétés d'entraide économique édicté par l'article 71 entreront en vigueur à la date fixée par proclamation du gouvernement à l'exception des dispositions

exclues de cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui pourrait être fixée par proclamation du gouvernement."

Le Président (M. Gagnon): Cela va? Est-ce que cet amendement sera adopté?

M. Bertrand: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Donc, le projet de loi numéro 50, Loi modifiant diverses dispositions législatives, est adopté?

M. Bertrand: Adopté. Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Alors cela termine le mandat de cette commission qui était d'étudier article par article, le projet de loi 50, Loi modifiant diverses dispositions législatives. Je prierais le rapporteur d'en faire rapport à l'Assemblée nationale. La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 20 h 28)