Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Onze heures quarante minutes)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la commission des institutions ouverte.

La Commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi numéro 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que le droit des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Zanetti, Jean Lesage est remplacé par M. Cliche Rivard, Saint-Henri-Sainte-Anne.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux hier nous avions amorcé l'étude du bloc quatre intitulé Mesures concernant l'enfant issu d'une agression sexuelle. De façon plus précise, nos discussions portaient sur l'article 542,22 inséré par l'article 19 du projet de loi. Interventions? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Alors, merci...

M. Morin : ...M. le Président. Effectivement, hier on a une discussion à propos de cet article et j'ai proposé, M. le Président, M. le ministre, la possibilité de trouver un moyen qui ferait en sorte que lors d'une contestation de filiation et donc puisqu'il y a une filiation, bon, les parents sont là, sont reconnus, qu'il y ait la possibilité d'entamer ou d'avoir une présomption de déchéance de l'autorité parentale pour éviter que pendant l'action, évidemment, le père puisse exercer une autorité qui serait indue ou qui viserait à mettre de la pression sur la mère, qui a déjà été victime donc d'une agression sexuelle, ou encore sur l'enfant, qui veut procéder. Et je parlais d'une présomption parce que, bon, je suis aussi conscient que l'autorité parentale, c'est un élément qui est hyper important dans le cadre d'une famille. Donc, ça serait possible de la rejeter ou de la combattre, mais enfin, bref, de mettre en place un mécanisme qui ferait en sorte que la mère et l'enfant n'aient pas à subir cette pression-là. Et j'étais heureux de constater que M. le ministre comprenait ce que je voulais faire. J'ai même perçu une certaine ouverture et on s'est laissé là-dessus à la fin de la séance. J'aimerais ce matin voir si... et j'aimerais proposer un amendement pour qu'on puisse traiter de la question et essayer de faire en sorte que dorénavant, les femmes qui ont été victimes d'un viol, l'enfant qui est issu d'une agression sexuelle n'aient pas à vivre plus cette situation-là.

Donc, c'est l'étape où j'en suis ce matin et on a un projet d'amendement que j'aimerais déposer, M. le Président, et puis, par la suite, on pourra en discuter dans le cadre des travaux de cette commission.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce que c'est envoyé à la Commission?

M. Morin : ...est ce qu'on peut vous demander, M. le Président, un temps de suspension?

Le Président (M. Bachand) :Oui.

M. Morin : Nous allons l'envoyer, puis, après ça, bien, on pourra reprendre.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Alors, on suspend quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 44)

(Reprise à 11 h 55)

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. À l'ordre, s'il vous plaît. M. le député de l'Acadie pour votre amendement.

M. Morin : Merci. Merci, M. le Président. Alors, on va peut-être attendre qu'il soit à l'écran.

Le Président (M. Bachand) :Vous pouvez en faire la lecture... Oui.

M. Morin : Je vais en faire une lecture. D'accord. Donc, l'amendement se lirait... se lirait comme suit :

L'article 542.22, tel que proposé par l'article 19 du projet de loi, est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant :

«Dans le cadre de la contestation de la filiation par l'enfant et qu'un jugement reconnaissant la femme victime d'agression sexuelle a été rendu, l'autorité parentale de l'agresseur est présumée déchue, et ce, pendant toute la durée des procédures judiciaires en contestation de la filiation.»

Et là on le voit maintenant à l'écran. Et évidemment, je ne répéterai pas, M. le Président, tout ce que j'ai dit, mais c'est en lien évidemment avec tout ce que j'ai démontré ou en fait fait valoir comme argument juste avant.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement du député de l'Acadie? M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : J'aimerais vous entendre sur pourquoi est-ce...

M. Cliche-Rivard : ...elle est seulement présumée déchue. Pourquoi n'est-elle pas déchue? C'est une question que j'aurais pour votre amendement.

M. Morin : Bien, c'est parce que je veux faire en sorte qu'il y ait un message clair qui s'est envoyé d'abord à ce que, dans un cas comme ça, il y a une présomption que le père ne gardera pas l'autorité parentale. Cependant... Cependant, je veux laisser au tribunal, comme c'est de coutume dans notre système de droit, une discrétion et donc une certaine possibilité d'agir compte tenu de tous les faits qui auront été déposés. Et c'est la raison pour laquelle je suggère, ici, une présomption et non pas autre chose qui enlèverait toute discrétion à l'autorité judiciaire.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Intervention sur l'amendement, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, écoutez, on a eu des discussions hier. Je comprends la position de mon collègue, mais je réitère les commentaires que j'ai faits hier. Notre objectif, c'est un nouveau régime, on vise à faire en sorte, justement, de permettre le bris de filiation qui est une action extrêmement forte. Je comprends votre objectif de dire, pendant le processus, il devrait y avoir déchéance, mais là c'est comme si on allait avant le jugement. Si jamais il y a des mesures... S'il y a une situation de violence conjugale, la DPJ peut déjà être impliquée. Il y a déjà également la garde qui peut être confiée à la mère, que certains droits sur l'enfant sont retirés aux parents, exemple, par 103.1, notamment, relativement aux services médicaux. Alors, nous, on est à l'aise avec le libellé actuel, mais je salue la contribution que vous voulez faire avec l'amendement.

Le Président (M. Bachand) :Est ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Je vais juste soulever le fait suivant, M. le ministre. Comme vous le savez très bien, et c'est pour ça que vous avez présenté ce projet de loi au niveau des agressions sexuelles, l'amendement contient un jugement qui reconnaît que la femme a été victime d'agression sexuelle. La femme en question, ça prend énormément de courage de dénoncer et d'aller en procès témoigner au niveau de tous les événements. C'est quand même assez important de reconnaître ce geste de la victime. Et donc je tente de comprendre, je ne pense pas, ici, que c'est la DPJ. Et avec grand respect, s'il va y avoir contestation, l'autorité parentale, là, après un jugement, parce qu'on se comprend qu'il pourrait avoir des conséquences assez importantes à la victime suite au prononcé d'un jugement, surtout avec un agresseur, parce que l'agresseur ne va pas arrêter avec le jugement. Qu'est-ce qu'il va se passer? Ça va être exactement ça. C'est qu'il va continuer l'agression en toutes ses formes, incluant dans les écrits et dans les procédures, pour faire en sorte que la victime se recule, retire la contestation. On le sait, ça se passe dans toutes sortes de dossiers devant les tribunaux, et on mise beaucoup là-dessus, surtout lorsqu'on a un agresseur qui est un contrôleur. Ça ne va pas s'arrêter au prononcé d'un jugement. Et donc je vous demande, dans l'intérêt de ces femmes et des enfants qui vont subir également les conséquences, de reconsidérer l'amendement.

• (12 heures) •

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Simplement souligner, là. Au niveau de la filiation, là, le sujet de droit, c'est l'enfant. L'enjeu qu'il y a aussi, c'est qu'en matière de jugement criminel, ça ne sera pas nécessairement inscrit dans le jugement criminel que l'agression sexuelle, puis là on s'entend que l'agression sexuelle doit être, l'agression sexuelle étant un viol, ça ne sera pas nécessairement indiqué dans le jugement en matière criminelle qu'il y a un enfant qui est issu de ça aussi. Donc, il y a une question de preuve aussi à part ça. Mais on permet d'utiliser le jugement pour le verser...

M. Jolin-Barrette : ...en preuve. Donc, l'autre élément, c'est que l'enfant peut avoir vécu plusieurs années avec le parent dans cette situation-là, dans la suppression de l'article qu'on parce que, dans le fond, le certificat de naissance fait état que c'est le père. Donc, il peut avoir été la figure d'autorité parentale pendant plusieurs années. Puis là, comme je l'expliquais hier, dans le fond, là, vous êtes dans le cas où il y a une instance criminelle qui a été entreprise par la victime.

L'autre point, ça ne veut pas dire parce que l'accusé a été acquitté, que ça ne s'est pas produit non plus aussi. Donc, c'est pour ça qu'on met le volet civil aussi, dans le cadre d'un procès civil aussi. Donc, vous savez, avec toutes les démarches que j'ai faites pour mieux accompagner, M. le Président, la victime, je suis extrêmement sensible à ça. Mais là, en termes de droit, en termes de rupture d'une filiation qui est une situation nouvelle et inusitée, on vient encadrer. Puis les victimes sont accompagnées parce que, surtout s'il a été condamné au criminel, il va avoir des conditions aussi en lien avec la sentence rattachée. Donc, je salue le souhait que, vous, vous voulez aller. Cependant, moi, je suis à l'aise avec le texte qu'on a présentement.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Pour bien comprendre, M. le ministre, qu'est-ce qui vous inquiète dans la formulation, dans la proposition? Qu'est-ce qui ne vous permet pas de l'adopter? Pour bien vous comprendre.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, on va déjà sur le fond du dossier avant d'être rendu au fond du dossier.

M. Cliche-Rivard : ...comme vous l'avez annoncé dans des mesures de sauvegarde.

M. Jolin-Barrette : Oui. Et les conséquences sur l'enfant pourraient être graves aussi, là, le fait qu'il n'y a plus d'autorité parentale aussi. Puis, comme on le dit, c'est du cas par cas, là. Donc, bien entendu, dans certains cas, il n'y a même pas de questions qui se posent. Mais comme je vous ai expliqué, cet article-là vient faire une rupture du lien de filiation, d'un lien qui a été établi, puis peut-être que le parent est une figure parentale pour l'enfant depuis plusieurs années. Donc, c'est pour ça qu'on laisse ça à l'appréciation du tribunal. Le critère, c'est l'intérêt de l'enfant.

M. Cliche-Rivard : Non, mais une présomption, ça n'irait pas nécessairement à l'encontre du critère de l'intérêt supérieur de l'enfant.

M. Jolin-Barrette : Bien, comme je dis, nous, on est à l'aise avec le libellé qu'on a.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Je voudrais... Je voudrais simplement pour ma part apporter un élément. On parle ici d'une présomption. Donc, pour moi, ça laisse le fond du dossier intact. Le tribunal pourrait toujours le rejeter. Il y a une preuve qui pourrait être faite à l'encontre de cette présomption. Donc, pour moi, on ne va pas directement dans le fond du dossier, mais on donne une indication claire à la cour de ce qui pourrait être fait. Maintenant, on en a discuté. Voilà, j'ai compris la position de M. le ministre. Alors, est-ce qu'on est rendu au point où on vote?

Le Président (M. Bachand) :Merci. Et s'il n'y a pas d'autre intervention, alors, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix : Rejeté.

M. Morin : Par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) :Oui, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Pour.

La Secrétaire : Mme Garceau (Robert-Baldwin)?

Mme Garceau : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire :Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Bourassa : Contre.

La Secrétaire : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

Mme Haytayan : Contre.

La Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Contre.

La Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

M. Cliche-Rivard : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)? 

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à 542.22? M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Dans le deuxième alinéa, M. le ministre, j'aimerais ça vous entendre sur le cas de scénario où est-ce que ça veut dire un rétablissement définitif du lien de filiation, «définitif», qu'est-ce que ça signifie?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, l'enfant avait la filiation. La tutrice, mère de l'enfant, demande la rupture du lien de filiation, supposons, après un an ou deux. Et l'enfant, par la suite, décide de redemander l'établissement de la filiation. Donc, il peut la redemander, mais il n'y aura pas de retour en arrière. C'est pour éviter le yoyo avec la filiation.

M. Cliche-Rivard : Donc, une fois rétabli, c'est terminé. Ça fait que l'enfant qui a exercé ce recours-là de retrouver ou de recréer le lien de filiation ne pourra pas jamais cinq ans, 10 ans plus tard, décider finalement? Non.

M. Jolin-Barrette : Non. Exactement.

M. Cliche-Rivard : O.K.  On a aussi plusieurs groupes, avocats et autres, qui nous ont parlé des inférences négatives qui étaient tirées souvent de l'exercice de ces recours-là par la mère au nom de l'enfant. Ils nous ont parlé d'aliénation parentale, là...

M. Cliche-Rivard : ...est-ce que vous seriez sensible ou ouvert à l'idée qu'on apporte, là, un message clair aux tribunaux qu'on ne peut pas tirer d'inférence négative de par l'exercice de ce recours-là, de par l'information ou le fait d'informer l'enfant qu'il est issu d'une agression? Est-ce que vous seriez ouverts à ce qu'on le précise dans le texte de loi, qu'on ne peut pas tirer d'inférence négative de l'exercice de recours?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, on a eu ce débat-là dans le cadre du projet de loi n° 2 notamment, on en a longuement discuté avec votre collègue, notamment la députée de Sherbrooke, et c'est pour ça qu'on a modifié l'article 33, donc, en incluant les violences familiales, y compris la violence conjugale. Puis là, je vous annonçais également hier qu'on allait faire un autre pas pour y inclure la violence sexuelle. Donc, justement, le tribunal, maintenant, dans le cadre de l'intérêt de l'enfant, son spectre d'analyse le comprend aussi. Ça fait qu'il y a une question aussi de formation des juges, qui appartient d'ailleurs au Conseil de la magistrature, et donc... La députée de Robert-Baldwin est d'accord avec moi.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! bien là, je... Là, mettez-moi pas dans le même bateau que vous, là, faites-moi pas dire des choses. Alors, tout ça pour vous dire que la cour, qui sont à même d'analyser les dossiers en fonction d'eux... puis moi, je leur fais confiance sur l'objectivité du magistrat qui est sur le banc, qui est saisi du dossier. Le législateur, ce qu'on fait, c'est qu'on est venus avec le projet de loi n° 2 dire : Écoutez, si vous confiez, supposons, la garde à un enfant... puis moi aussi, j'ai entendu ces histoires-là, pour dire : Bien... Ah! Monsieur est violent, Monsieur fait de la violence conjugale, mais il n'est pas violent avec l'enfant. On les a tous entendus, ces histoires-là. C'est pour ça qu'on est venu corriger l'article 33 en disant : Bien, dans le cadre de, supposons, l'évaluation de la garde, vous regardez le critère cardinal, le critère central, c'est l'intérêt de l'enfant. Que comprend l'intérêt de l'enfant? La violence familiale, y compris la violence conjugale, puis là on va rajouter la violence sexuelle par voie d'amendement. Donc, ça fait le tour aussi. Mais il faut faire confiance aussi aux tribunaux puis aux juges.

M. Cliche-Rivard : Tout à fait. Cela dit, sans miner ou sans questionner la confiance, il y a des choses qui nous ont été rapportées. Moi, ce que... J'entends, là, la modification de l'article 33, je la salue, mais il n'y a rien qui nous empêche en même temps d'ajouter une interdiction d'inférence négative sur l'exercice d'un recours pour protéger cette femme-là, éventuellement, d'un argument d'aliénation.

M. Jolin-Barrette : Si, là, on commençait à faire ça à chaque fois qu'il y aurait un recours qui est exercé... En fait, les citoyens ont le droit d'exercer tout type de recours. On ne peut pas commencer à dire : Vous prenez tel recours... ou, bien là, le tribunal va dire : Le citoyen prend tel recours, ça fait que je vais avoir un préjugé avant de l'avoir entendu. Dans le fond, tous les recours qui sont à la disponibilité des citoyens dans le cadre du Code de procédure civile ou dans le cadre du Code civil sont à la disposition de tous les justiciables. La cour les accueille avec cette... comment dire ça, avec cette Neutralité-là. Les citoyens ont le droit de présenter tous les recours qu'ils souhaitent, sous réserve de leur quérulence.

M. Cliche-Rivard : Bien, je vais quand même, M. le Président, demander une suspension. Notre amendement prêt, puis on va le déposer, puis le ministre pourra prendre sa décision sur le vote de l'amendement.

Le Président (M. Bachand) :Ça va. M. le député de l'Acadie, on va attendre l'amendement? Ou vous voulez intervenir immédiatement? Allez-y.

M. Morin : Non, en fait, c'est pour un peu plus tard, donc on peut attendre l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 10)

(Reprise à 12 h 15)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît, la commission reprend ses travaux. M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Oui. Alors... Je lis l'amendement proposé : Ajouter, au troisième alinéa, «Le fait pour un parent d'exercer ce recours au nom de l'enfant de révéler à l'enfant qu'il est issu d'une agression sexuelle ou qu'il a droit à ce recours ou d'encourager l'enfant à exercer ce recours ne peut constituer une preuve d'un manquement aux capacités parentales ou d'échec à répondre aux besoins de l'enfant, et ce, même si le recours échoue.»

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'on a reçu, l'amendement? O.K...

Le Président (M. Bachand) :...sera pas tellement long, on va le mettre... le temps de le mettre sur les tableaux. Et voilà. Merci. Donc, interventions sur l'amendement du député de Saint-Henri-Sainte-Anne?

M. Cliche-Rivard : Je pense que je l'ai expliqué. Suivant ce que les groupes nous ont dit, l'objectif serait d'éviter des inférences négatives suivant l'usage de ce recours.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, comme je l'ai dit à mon collègue, il faut faire confiance aux tribunaux aussi. Les tribunaux accueillent les requêtes et traitent au mérite les requêtes. Donc, on ne donnera pas suite pour les arguments que j'ai invoqués par la... tout à l'heure.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Devinant l'issue du vote, mais aussi l'importance de l'intention du législateur, nous confirmez-vous, M. le ministre, que vous envoyez ce message-là, qu'aucune inférence ne devrait être tirée de par l'usage du recours?

M. Jolin-Barrette : Bien, tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Parfait.

M. Jolin-Barrette : Et que ça soit pour tous les recours, puis on peut être clair, pour... dans le cadre des débats parlementaires, que, lorsqu'une personne exerce un droit, il le fait en fonction de ses propres droits, et la cause doit être entendue en toute objectivité, sans préjugé, sans avoir des idées préconçues, et, comme tous les... tous les dossiers qui sont présentés devant le juge, c'est ce qu'on demande aux juges, l'ouverture, l'impartialité et de décider en toute indépendance.

Le Président (M. Bachand) :Oui.

M. Cliche-Rivard : ...le rejet de l'amendement. J'en vois les tribunaux informés.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui. Avant, juste voir... Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

M. Cliche-Rivard : ...vote par appel nominal.

Le Président (M. Bachand) :Oui, mais on m'a demandé un vote. On vient de... Là, vous demandez un vote par appel nominal. On fait le vote par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

M. Cliche-Rivard : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire :Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Bourassa : Contre.

La Secrétaire : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

Mme Haytayan : Contre.

La Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Contre.

La Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Pour.

La Secrétaire : Mme Garceau (Robert-Baldwin)?

Mme Garceau : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Donc, on revient à 542.22. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. À quelques reprises, M. le ministre nous a mentionné qu'il allait modifier l'article 33 pour... du Code civil pour inclure les violences sexuelles, si j'ai bien compris ses mots. Est-ce que le ministre peut nous indiquer si cet ajout s'en vient rapidement?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, on peut le faire tout de suite si vous voulez. On avait l'intention de le faire à la fin du bloc. Parce que, dans le fond...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, c'est un nouvel article. Vu que 33 n'est pas visé par les dispositions qu'on a actuellement, ça fait qu'on voulait l'insérer à la suite du bloc, mais on peut le faire tout de suite si vous le souhaitez.

M. Morin : Parfait. Bien, écoutez, si M. le ministre est d'accord, on pourrait procéder... on pourrait procéder immédiatement, tout à fait.

Le Président (M. Bachand) :Donc, ça serait quel article? Ça serait...

M. Jolin-Barrette : Bien, il irait où? Puis l'autre point aussi, on va faire une modification corrélative... bien, de concordance à...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...606...

M. Morin : À 606.

M. Jolin-Barrette : ...c'est ça, également.

• (12 h 20) •

M. Morin : Et à ce niveau-là, mon deuxième élément, puisque, M. le Président, M. le ministre est ouvert à ce qu'on procède maintenant, à 542.22, on parle de l'enfant...

Le Président (M. Bachand) :Juste... juste parce que la présidence est mêlée, ça arrive, ça arrive, ça arrive, là, on est sur quoi, là? Est-ce qu'on a... Est-ce qu'on a terminé? Juste pour la façon... la suite des travaux. On était sur 542.22. Le député d'Acadie pose une question sur l'ajout de «violent»...

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, je pense que le député de l'Acadie a encore une question sur 542.22. Donc, on va continuer encore un petit deux minutes là-dessus, puis ensuite on va peut-être changer d'article, M. le Président. C'est ça? O.K.

Des voix : ...

M. Morin : Alors...

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. Donc, à 542.22, c'est l'enfant qui conteste sa filiation alors que sa mère a été victime d'une agression sexuelle. Et là on parlait évidemment de...

M. Morin : ...l'autorité parentale. Cependant, 542.22 traite du cas de la filiation et ne vise pas le cas où le père aurait ou la mère aurait agressé sexuellement l'enfant. Donc, si l'enfant, lui, est victime d'une agression sexuelle et que le parent veut intenter une action en décharge de l'autorité parentale, il y a aussi une complexité, il y a aussi des contestations qui sont difficiles et ça fait en sorte que, dans le cadre du litige, ça crée énormément de tensions. D'ailleurs, il y a des cas qui ont été rapportés dans des journaux à ce sujet-là et il y a aussi une décision de la Cour supérieure du 10 janvier 2022 à cet effet. Donc, mon questionnement était le suivant. Puisqu'on aborde toutes ces questions-là, ne serait-il pas possible, dans ce cas de figure, également, de légiférer pour empêcher toute cette tension, ces pressions qui peuvent être exercées alors que l'enfant était victime d'agressions sexuelles et qu'un des deux parents veut enlever l'autorité parentale à l'autre parent?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, oui, je suis ouvert à cette proposition-là. C'est notamment le cas de l'histoire d'Isabelle qu'on a vu dans les journaux. Alors, oui, je suis ouvert à ça et d'ailleurs j'aurais des amendements pour aller dans ce sens-là aussi. Alors, je suis ouvert à votre suggestion.

M. Morin : Parfait. Et là on parle toujours d'amendements dans le cadre de ce projet-là, projet de loi qu'on écoute... qu'on étudie maintenant, là. Ça, on pourrait le faire, là, 12, dans le p.l. n° 12, là.

M. Jolin-Barrette : Tout de go.

M. Morin : Parfait. Excellent. Alors, pour employer une expression qui est chère à M. le ministre... on pourrait faire un, deux, trois.

M. Jolin-Barrette : Ah! bien là, écoutez, si le député de l'Acadie le propose, moi, je... Mais, vous savez, M. le député de l'Acadie, vous allez devoir convaincre le député de Saint-Henri Sainte-Anne. J'ai essayé puis... mais vous êtes plus persuasif que moi.

M. Morin : Je vous parlais du p.l. n° 12, mais ceci... Alors, parce que j'avais également des amendements à proposer dans ce sens-là, maintenant, si M. le ministre, avec son équipe de légistes, peut évidemment nous aider et si ça peut nous permettre d'activer en ce sens, j'apprécierais grandement l'apport, évidemment, des légistes du gouvernement pour aller de l'avant avec, bien, les amendements que j'aurais éventuellement proposés.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, je vous proposerais une courte suspension.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 24)

(Reprise à 12 h 34)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, il y a eu des discussions hors caméra, alors, M. le ministre, si je comprends bien, on suspendrait l'article 19 pour aller à deux amendements que vous avez présentés? Un à la fois, bien sûr.

M. Jolin-Barrette : Oui. Exactement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Alors, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre 19?

M. Jolin-Barrette : Consentement.

4uv Oui, il y a consentement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, suite à nos discussions, M. le Président, je proposerais d'introduire un premier amendement après l'article 23. Donc, ça serait un article 23.1. Alors : L'article 606 de ce code est modifié :

1° par l'insertion dans le premier alinéa et après «y compris violence conjugale»; de «, ou de violence sexuelle»;

2° par l'ajout, après le premier alinéa», du suivant :

«La déchéance est cependant prononcée à l'égard d'une personne lorsqu'un jugement est passé en force de chose jugée reconnaît sa culpabilité pour une infraction criminelle à caractère sexuel impliquant un enfant ou reconnaît sa responsabilité pour un préjudice résultant d'un acte pouvant constituer une telle infraction, à moins qu'il ne soit démontré qu'une telle mesure irait à l'encontre de l'intérêt de l'enfant de cette personne.»

Commentaire : cet amendement vise à établir que la violence sexuelle constitue un motif grave permettant au tribunal de prononcer la déchéance de l'autorité parentale.

Il vise également à faciliter le fardeau de preuve permettant de déchoir de son autorité parentale celui qui a été reconnu coupable ou responsable par jugement d'avoir commis un acte à caractère sexuel impliquant un enfant.

Et comme commentaire également M. le Président, là, je peux vous dire que, comme tout le monde, on a été touché par l'histoire d'Isabelle qui a paru dans LaPresse. Donc, c'était une mère courageuse qui s'est battue coûte que coûte pour ses enfants, et on ne peut que souligner son courage et notre admiration envers tout. Alors, ce qu'on souhaite lui dire, c'est d'avoir... c'est de lui dire merci d'avoir fait les différentes démarches. Puis trop souvent, les personnes victimes n'osent pas parler, elles se disent...

M. Jolin-Barrette : ...à quoi bon, ça ne donne rien. Or, au contraire, moi, je peux leur dire que de parler, de dénoncer, de raconter... On est à l'écoute ici, à l'Assemblée nationale, au gouvernement, pour faire en sorte d'adapter nos lois à leur réalité. Donc, l'amendement va pouvoir venir répondre à la situation difficile qui a été vécue par Isabelle.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, merci, M. le Président. Alors, écoutez, je remercie M. le ministre pour le dépôt de cette modification-là. Et je veux... je veux ajouter, effectivement, on a tous été touchés par le cas d'Isabelle, pour en avoir parlé et pour avoir été aussi interviewé là-dessus. Effectivement, dans ma carrière, avant d'être député et pendant des années comme procureur de la couronne, j'ai eu à accompagner ou à plaider des dossiers d'agression sexuelle, c'est souvent très difficile pour les femmes de dénoncer. Puis évidemment on les invite à le faire parce que c'est excessivement important, et que le système de justice puisse les accueillir pour qu'elles puissent témoigner sans aucune... sans aucune difficulté parce que c'est toujours un enjeu de taille et c'est toujours excessivement stressant. Alors, ça, c'est un élément qui est hyperimportant. D'ailleurs, quand on lit la décision, le juge de la Cour supérieure ne s'est pas gêné, à juste titre, pour parler des manquements du père dans ce cas-là. Et donc c'est important, et là-dessus je rejoins M. le ministre, justement, que des parlementaires ou que le législateur soit à l'écoute de situations dramatiques qui ont été vécues par, ici, une victime. Je pense que c'est hyperimportant.

Ce que je vous demanderais cependant, M. le Président, c'est de suspendre pour qu'on puisse analyser cette disposition-là. Et, quand on continuera l'analyse article par article, on pourra, à ce moment-là, revenir dans le cadre de nos travaux. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Juste avant de suspendre, je ne sais pas s'il y aurait d'autres interventions. M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne, oui.

M. Cliche-Rivard : M. le ministre, pour bien comprendre la nature de l'amendement, donc on... les motifs graves du premier alinéa, dans le fond, on les qualifie, là, on comprend que c'est un motif grave que d'avoir été condamné pour agression sexuelle. C'est comme... là, il n'y a plus de présomption, c'est juste... c'est dit légalement par le code : Ça, ça constitue un motif grave. Essentiellement, c'est comme si on le détaille.

M. Jolin-Barrette : La violence sexuelle, effectivement.

M. Cliche-Rivard : Donc là, il n'y a pas de discrétion sur le fait que, oui ou non, ça constituerait le motif grave, on vient le qualifier, c'est un motif grave, et là il n'y a pas de discrétion. Parce qu'au premier alinéa c'est «peut».

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, oui, c'est un motif grave et la présomption que c'est dans l'intérêt de l'enfant. Donc, c'est les deux critères que nous mettons...

M. Cliche-Rivard : ...quand même... Le critère de l'intérêt supérieur de l'enfant, on l'a au premier alinéa aussi.

M. Jolin-Barrette : Oui, parce que, dans le premier alinéa, là, «y compris conjugale ou de violence sexuelle», on vient ajouter la violence sexuelle.

M. Cliche-Rivard : Exact. Donc, la portée, ou la signification, ou l'impact du deuxième alinéa, c'est vraiment de qualifier l'agression ou la violence sexuelle comme étant un motif grave.

M. Jolin-Barrette : Effectivement. Puis, dans le fond, c'est un renversement du fardeau également. Donc : «La déchéance est cependant prononcée à l'égard d'une personne lorsqu'un jugement passé en force de chose jugée reconnaît sa culpabilité pour une infraction criminelle à caractère sexuel impliquant un enfant ou reconnaît sa responsabilité pour un préjudice résultant d'un acte pouvant constituer une telle infraction à moins qu'il ne soit démontré qu'une telle mesure irait à l'encontre de l'intérêt de l'enfant de cette personne.» Ça fait que...

M. Cliche-Rivard : Donc, au premier alinéa, le fardeau appartient à celui qui la demande. Au deuxième, le fardeau est renversé.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Cliche-Rivard : Ce sera à lui de démontrer qu'il peut le maintenir...

M. Jolin-Barrette : Il peut le maintenir dans...

M. Cliche-Rivard : ...sur l'intérêt supérieur de l'enfant.

M. Jolin-Barrette : ...oui, dans l'intérêt de l'enfant.

M. Cliche-Rivard : Parfait.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, je comprends qu'il y a une entente pour suspendre l'amendement créant le nouvel article 23.1?

Une voix : Oui.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Bachand) :Consentement? Merci. M. le ministre, pour la suite des choses.

M. Jolin-Barrette : Et donc on insérerait un nouvel article, Madame... M. le Président, donc, à l'article 33 du Code civil, donc ça serait l'article 0.1 dans le cadre du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci. ...faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Ajouter, avant l'article 1 du projet de loi, le suivant :

«0.1. L'article 33 du Code civil est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après "conjugale", de "ou de violence sexuelle".»

Commentaires : Cet amendement vise à établir expressément que la présence de violence sexuelle doit être considérée lors de la prise d'une décision concernant un enfant.

Donc, vous vous souviendrez, dans le projet de loi n° 2, pour la question de l'intérêt de l'enfant, on avait mis la notion de violence familiale et on avait rajouté «y compris conjugale». Et là on vient rajouter un ajout, «ou de violence sexuelle». Donc, le juge, quand il va analyser, exemple, les décisions à prendre en fonction de l'intérêt de l'enfant, notamment la garde, il va devoir également tenir en considération la notion de violence sexuelle dans l'environnement...

M. Jolin-Barrette : ...de l'enfant ou envers l'enfant.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député de Saint-Henri Sainte-Anne, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Qu'est-ce qui... puis comprenez-moi bien, on va être en faveur, là, mais qu'est-ce qui amène aujourd'hui cet amendement comparativement à la loi 2?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est notamment le cas d'une situation où il y aurait présence de violence sexuelle, mais qui ne serait pas dans le cadre d'une relation conjugale ou de violence familiale. C'est exactement le cas d'Océane qu'on a eu où elle a été agressée par un colocataire. Donc, il ne s'agissait pas de violence familiale parce que ce n'était pas une famille, ce n'était pas dans le cadre d'une relation conjugale. Donc, le père de l'enfant, bien, l'agresseur n'était pas le conjoint d'Océane. Donc, on vise des cas pour assurer que le tribunal, lorsqu'il analyse l'intérêt de l'enfant, il prenne en compte la violence sexuelle même si elle n'est pas comprise dans le cadre de la violence familiale. Parce qu'il faut comprendre qu'uniquement «violence familiale», ça comprenait déjà violence sexuelle, sauf qu'il aurait pu être interprété que ça ne comprenait pas la violence sexuelle autre.

M. Cliche-Rivard : Parfait pour moi.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'amendement? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Alors, merci, M. le Président. Donc... Alors, je comprends qu'avec cet amendement on viendrait couvrir tous les cas, tous les types de violence sexuelle que l'on pourrait retrouver dans le cadre... par exemple, bon, avec un enfant dans une relation, et ça ferait en sorte que, quand on regarde l'article 33, ça va inviter, quand le tribunal aura à prendre une décision dans l'intérêt de l'enfant, de tenir compte s'il y a ou pas de violence sexuelle.

M. Jolin-Barrette : ...le tribunal va devoir en tenir compte. On envoie un message clair à cet effet-là.

M. Morin : O.K.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Et là on pourrait les considérer, donc, une violence sexuelle qui est extérieure ou non en lien avec l'enfant.

M. Jolin-Barrette : Non, mais...

M. Cliche-Rivard : Mettons, Monsieur est condamné dans sa vie à d'autres choses.

M. Jolin-Barrette : Le tribunal regarde... quand il apprécie l'intérêt de l'enfant, les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans son intérêt, dans le respect de ses droits, sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l'enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial, incluant la présence de violence familiale, y compris conjugale, ou de violence sexuelle, ainsi que les autres aspects de cette situation. Donc, c'est tous les aspects qui touchent l'enfant, l'intérêt de l'enfant, mais le législateur vient dire : Lorsqu'il y a présence de violence sexuelle, vous devez le prendre en compte comme analyse dans le critère de l'intérêt de l'enfant.

M. Cliche-Rivard : Ça, c'est dans son contexte de l'enfant...

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est...

M. Cliche-Rivard : Et non pas dans une situation extérieure, là, si ça se peut.

M. Jolin-Barrette : Mais je vous donne un exemple, il y aurait de la violence sexuelle sur la mère. Dans la grille d'analyse du tribunal, quand j'analyse l'intérêt de l'enfant, si je suis juge, je dois évaluer, je dois prendre en considération pour mon cadre d'analyse quand je vais regarder quel est l'intérêt de l'enfant.

M. Cliche-Rivard : Ça ne tiendrait pas compte de monsieur qui est condamné d'une agression sur une collègue de travail par exemple, ou ça pourrait aussi tenir compte de ça. Je pose la question.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, la réponse à cette question-là, si ça l'a un impact sur l'enfant, la réponse, c'est oui, ça pourrait être pris en considération.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Parce qu'en fait je comprends qu'à l'article 33 on vise, en fait, n'importe quelle situation ou décision ou n'importe quel type de recours, mais toujours dans le cadre qui touche à l'enfant et dans son intérêt, et donc pas... et pas autre chose. Donc, on se ramène toujours à l'enfant, ce qu'il vit puis, tout dépendant du recours du litige... quand l'enfant est au cœur de ce litige-là ou qu'il est parti, mais, à ce moment-là, quand un juge a à prendre une décision ou une juge dans son intérêt, bien là, évidemment, on...

M. Morin : ...n'établit certains critères et on viendrait ajouter celui-là parce qu'évidemment il y a... il y a aussi de la jurisprudence à l'effet que, comme... en fait, comme expression, l'intérêt de l'enfant, c'est quand même vague. Alors, au fur et à mesure que les années passent, le législateur vient qualifier ce que c'est, et donc là on ajouterait un contexte de violence sexuelle, et donc ça permet au tribunal d'apprécier, évidemment, cet état de fait là, mais toujours en lien avec l'enfant lui-même. Donc, ça dépend des circonstances et le tribunal aura toujours cette discrétion-là de juger. Alors, ça pourrait être différents types de violences sexuelles, mais il faut toujours que ça soit ramené à l'enfant et à son intérêt.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, vous avez raison. M. le Président, le député de l'Acadie a raison, c'est lorsqu'il y a une décision à prendre par rapport à l'enfant. Donc, comment est-ce qu'on se positionne? Dans le fond, c'est tout type de décision, c'est le critère de l'analyse. Le Code civil nous dit : Quel est votre cadre d'analyse? C'est l'intérêt de l'enfant. Le législateur est venu dire : Bien, quand vous prenez une décision, qu'est-ce qui doit être pris notamment en considération quand c'est l'intérêt de l'enfant? C'est ce que j'ai énoncé tout à l'heure. Puis là on vient rajouter notamment la présence de violences sexuelles aussi. On dit au tribunal : Dans votre cadre d'analyse, vous devez prendre ça en considération. Mais le critère de base, c'est qu'il doit y avoir une décision sur l'enfant, il faut que ça soit rapporté par rapport à une décision qu'on va prendre sur enfant.

M. Morin : Exact. Donc, que ce soit la garde de l'enfant ou n'importe quel recours face à l'enfant, bien, à ce moment-là, le tribunal va tenir compte de l'ensemble des facteurs qui sont énoncés, et on rajoute «ou de violences sexuelles».

Le Président (M. Bachand) :Merci. J'aurais le député de Saint-Henri Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Le terme «présence», là, j'imagine, vous en avez peut-être déjà parlé, mais «présence de violences sexuelles», on comprend qu'un seul événement constitue une présence de, ou si ça prend un cumul, ou une ambiance, ou un cumul de faits.

Le Président (M. Bachand) :Non, ça peut être qu'un seul événement.

M. Cliche-Rivard : Un seul événement parfait. Ça répond à ma question.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autre Intervention sur l'amendement?

M. Morin : ...est-ce qu'on peut demander une suspension, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) :Rapidement, s'il vous plaît. Merci. On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 49)

(Reprise à 12 h 54 )

Le Président (M. Bachand) :Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci. Merci, M. le Président. Alors, je vais vous faire la demande suivante : Compte tenu de l'impact de l'article 33 et des questions que je posais à M. le ministre puis des réponses de M. le ministre, je vous demanderais, si c'était possible également, de mettre cette modification-là en suspend — de toute façon, on pourra y revenir quand on va continuer l'étude du projet de loi — parce que l'article 33 vise en fait toutes les situations dans les lois québécoises où il en va de l'intérêt de l'enfant. Donc, c'est la demande que je vous fais.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Pas d'enjeu, suspension.

Le Président (M. Bachand) :Suspension. Donc, on a consentement? Alors...

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) :...l'amendement est suspendu, donc on continue. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, avec votre permission, si on peut retourner à l'article 19, à l'article 542.24?

Le Président (M. Bachand) :Alors, si on est d'accord pour 542.22, on passerait à 542.24. Ça va? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. «L'enfant issu d'une agression sexuelle peut s'opposer à ce qu'un lien de filiation soit établi entre lui et la personne qui a commis l'agression.

«Son opposition ne l'empêche pas de réclamer un tel lien de filiation.»

Commentaire : l'article 542.24 introduit une nouvelle règle permettant à un enfant issu d'une agression sexuelle de s'opposer à ce qu'un lien de filiation soit établi entre lui et la personne qui a commis l'agression.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Donc à 22, on a le droit de contestation et à 24, on a le droit d'opposition.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : Ce sont deux droits différents.

M. Jolin-Barrette : Ça, oui, effectivement. Dans le fond à 22, c'est dans le cas où la filiation était déjà établie.

M. Cliche-Rivard : Déjà établie.

M. Jolin-Barrette : Donc, on veut faire un bris de filiation. Ici à 24, c'est que la filiation n'a pas encore été établie...

M. Jolin-Barrette : ...puis il y a une requête en filiation de la part du géniteur. Donc, c'est pour empêcher la filiation...

M. Cliche-Rivard : Exact. Donc, deux scénarios bien différents.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Monsieur...

M. Morin : ...pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Donc, on continue. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : ...542.29. L'article 542 de ce code est remplacé par ce qui suit : «Pour l'application des articles 542.22 et 542.24, l'agression sexuelle peut notamment être prouvée par la production d'un jugement qui en reconnaît l'existence.»

Commentaire. L'article 542.29 permet la preuve de l'agression sexuelle par la production d'un jugement pour l'application des articles 542.22 et 542.24 du Code civil introduit par l'article 19 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Alors, je n'ai pas de commentaire spécifique sur cet article-là, M. le Président. Cependant, je vois le temps qui avance et j'aurais une proposition à faire à M. le ministre, avant la fin de la séance, sur un autre article.

Le Président (M. Bachand) :Oui. M. le député de Saint-Henri--Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Donc là, dans ce cas de figure, on comprend que ça peut être un jugement criminel ou un jugement civil, les deux scénarios sont possibles.

M. Jolin-Barrette : Effectivement. Les deux scénarios sont possibles.

M. Cliche-Rivard : Et «l'agression sexuelle», elle est au sens large, donc différents types de scénarios d'infractions d'ordre sexuel.

M. Jolin-Barrette : Non, mais en fait il faut que l'enfant soit issu de l'agression sexuelle.

M. Cliche-Rivard : Il faut qu'il soit issu, donc, d'un viol, il faut qu'il y ait...

M. Jolin-Barrette : Il faut que... Dans le fond, l'opposition au lien de filiation doit s'établir parce que l'enfant est issu d'une agression sexuelle.

M. Cliche-Rivard : Puis ça, le lien causal, on l'a a 22.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : Donc, les enfants issus d'une agression...

M. Jolin-Barrette : À caractère sexuel.

M. Cliche-Rivard : ...à caractère sexuel. Donc, ça ne peut pas être autre chose qu'un viol.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie, oui. Sur le sujet que vous vouliez mentionner, oui.

M. Morin : Oui, sur le sujet. En fait, je voulais partager une préoccupation, que j'ai avec M. le ministre, avant la pause et ça vise spécifiquement l'article 542.33. Et donc...

M. Jolin-Barrette : Juste avant.

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : Parce que 542.29, il est terminé, là.

Le Président (M. Bachand) :C'est bon. Alors...

M. Morin : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :On ne l'a pas adopté, mais c'est juste pour le fil.

M. Morin : Parfait.

Le Président (M. Bachand) :Alors, peut-être faire la lecture de la 33, M. le ministre. Parce que je sais qu'il est supposé avoir un amendement aussi. Ça fait que peut-être sur le concept général, M. le député. Allez-y.

M. Morin : En fait, c'est plus le concept général, avant la pause, c'est... Et on en a parlé, M. le Président, puis il y a plusieurs groupes, quand on a été... on a reçu des groupes en commission parlementaire qui nous ont fait état. Je salue l'initiative, je pense que c'est un pas en avant. Mais le régime qui est prévu en l'absence d'un lien de filiation, c'est de permettre le paiement d'une indemnité, et ma compréhension de l'article, tel qu'il est rédigé présentement, donc, c'est la mère qui va devoir intenter l'action pour éventuellement obtenir une indemnité. Elle devra également convaincre le tribunal du montant de l'indemnité. Puis, comme on l'a vu en commission parlementaire, ça va... on va avoir... bien, il va avoir recours à, donc, des experts, ça va être long, ça va être coûteux. Si la mère est dans une situation précaire, bien, elle n'aura pas l'action... elle n'aura pas l'argent pour intenter l'action. Et, si l'homme n'est pas nécessairement fortuné, il n'aura pas d'argent pour payer l'indemnité. Alors, ce que je voulais voir, c'est si le ministre avait une ouverture, M. le Président, pour que l'indemnité, finalement, elle soit fixée et éventuellement versée par l'État, quitte à ce que l'état puisse aller recouvrir la somme auprès du père.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, rapidement, puis on va s'en parler la semaine prochaine. Dans le fond, je vais faire...

Le Président (M. Bachand) :Non, pas la semaine prochaine.

M. Jolin-Barrette : Pardon?

Le Président (M. Bachand) :Pas la semaine prochaine.

M. Jolin-Barrette : L'autre...

Le Président (M. Bachand) :Éventuellement.

M. Jolin-Barrette : Éventuellement. Dans le fond, j'ai entendu les consultations moi aussi, puis on a travaillé sur différents scénarios. Donc, je vais déposer les amendements sur Greffier pour faire en sorte de simplifier et surtout pour protéger les indemnités qui vont se retrouver davantage comme une forme d'aliment pour ne pas que ça pénalise la victime. Puis on va avoir différentes mesures avec des balises claires par voie réglementaire pour dire : Voici le montant minimal, supposons, que le tribunal doit accorder.

M. Morin : ...

M. Jolin-Barrette : Je vais vous les déposer sur Greffier.

Le Président (M. Bachand) :Parfait.

M. Morin : Parfait. Et j'avais... on a déjà un amendement, donc on pourrait le déposer tout de suite puis on pourra continuer à en discuter.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Merveilleux.

M. Morin : Merci.

Le Président (M. Bachand) :Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 14 heures où elle va entreprendre... elle va poursuivre un autre mandat. Merci.

(Fin de la séance à 13 h 01)