Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Onze heures quarante minutes)

Le Président (M. Bachand) :Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 8, Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Avant de débuter y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par Mme Bogemans (Iberville); M. Zanetti (Jean-Lesage), par Mme Labrie (Sherbrooke).

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, hier, nous avions débuté l'étude de l'article 13. La parole est à <vous...

Le Président (M. Bachand) : ...13. La parole est à >vous, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Avec votre permission puis la permission des membres de cette commission, je vous proposerais de retourner à l'article 2 que nous avions suspendu. Nous avions des discussions relativement à la médiation et les cas qui devraient être exonérés. Donc, mes collègues des oppositions avaient notamment mentionné que ça serait opportun que les cas de violence conjugale et de violence sexuelle soient exclus de la médiation. Donc, les équipes des légistes... de nos légistes ont travaillé. Je les remercie. Alors, il y aurait une proposition, je crois, qui serait faite par la députée de Sherbrooke de faire en sorte que, lorsqu'il y a violence conjugale ou violence sexuelle, il n'y a pas d'obligation d'aller en médiation. Il serait fixé également par priorité et il ne serait pas pénalisé.

Le Président (M. Bachand) :…13 qui est ouvert. Donc, j'aurais un consentement pour suspendre le 13? Oui?

M. Morin : Juste au niveau de 2, M. le Président, en tout cas, moi, il me semble que... puis je ne veux pas partir une guerre avec des oppositions, là, mais il me semble que c'est un volet qu'on avait soulevé en premier. Donc, il me semble que le crédit devrait revenir...

Une voix : …

M. Morin : Excellent.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce qu'il y a un consentement pour suspendre 13 et consentement pour reprendre 2? Merci beaucoup. Donc, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, sur le point du député de l'Acadie, je partage la paternité ou maternité entre mes collègues de l'opposition officielle et le deuxième groupe d'opposition. Donc, je pense que c'est une œuvre collective, là. Alors, bien entendu, les collègues de l'opposition officielle ont souligné cet élément important en souhaitant que ça soit nommément inscrit dans la loi… le député de l'Acadie avait souligné également, que ça soit nommément inscrit pas uniquement par voie réglementaire, qu'il y ait une exclusion précise au bénéfice des victimes. Alors, je salue l'intervention du député de l'Acadie sur ces points-là qui nous avaient été faits hier pour dire que les personnes victimes devraient être exclues. Donc, ça va aider les personnes victimes. Justement, on ne les mettra pas dans une situation où elles vont avoir à être présentes en médiation avec la personne qui les violente.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je vais en faire la lecture, mais effectivement c'est bien de rappeler que c'est vraiment une œuvre collective. Je remercie l'équipe du ministre pour la rédaction de cet amendement-là, puis il y avait un consensus clair, là, de tous les partis pour régler cet enjeu. Donc, je le lis :

L'article 2 du projet de loi est remplacé par le suivant :

2. L'article 7 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«Si les parties exercent leur droit d'agir en justice, la demande alors introduite en toute matière autre que familiale est instruite par priorité si elle est accompagnée d'une attestation délivrée par un médiateur accrédité ou par un organisme offrant la médiation en matière civile et confirmant qu'elles ont eu recours à un mode privé de prévention et de règlement des différends ou d'une preuve que les parties ont convenu d'un protocole préjudiciaire.

«Dans les mêmes matières, la demande de la partie qui dépose au greffe une attestation qui confirme qu'elle s'est présentée à un service d'aide aux personnes victimes reconnues par la ministre de la Justice en invoquant être une personne victime de violence conjugale ou sexuelle de la part de l'autre partie est aussi instruite par priorité. Cette attestation est confidentielle.

«Le ministre détermine par règlement les conditions auxquelles doit répondre un organisme pouvant délivrer une attestation de recours à un mode privé de prévention et de règlement des différends, ainsi que les autres cas où la demande d'une personne victime peut être instruite par priorité et les conditions et modalités qui y sont applicables.»

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, intervention sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté? Adopté. Donc, on revient à l'étude de l'article 2 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît, est-ce qu'on retourne à 13?

M. Jolin-Barrette : Oui, parce que le prochain... l'amendement qui va faire suite, qui va répliquer, va être à l'article 15.

Le Président (M. Bachand) :Donc, on a consentement, bien sûr, pour réouvrir l'article 13. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Labrie : Si je peux me permettre juste de poursuivre la conversation qu'on avait commencée hier à ce sujet-là, je veux juste terminer l'idée où je m'en allais. Le ministre nous disait que, dans son projet pilote, il avait, donc, testé la médiation et que ça donnait d'excellents résultats. 60 % de dossiers qui se règlent en médiation, c'est excellent.

Par contre, il nous a partagé que l'approche d'arbitrage quasi automatique n'avait pas été testée dans son projet pilote. Je trouve ça dommage parce que ça rend comme un peu hypothétiques les gains qu'on espère faire avec l'implantation de ce processus-là d'arbitrage automatique. Moi, je suis quand même en faveur de cette mesure-là, là. Il n'y a pas de problème, mais ça rend ça très difficile d'anticiper est-ce que ça va donner les résultats qu'on espère. On ne sait pas si, finalement, 90 % des gens <vont...

Mme Labrie : ...des gens >vont choisir de passer outre l'arbitrage, de ne pas accepter cette offre-là du gouvernement, de payer l'arbitrage puis d'aller quand même devant un juge, mais c'est des groupes qui sont venus nous dire que, pour les citoyens, c'était important d'aller parler de leur dossier devant un juge. On sait que ça a une valeur d'avoir ce moment-là particulier devant un juge. Il y a un gros travail à faire quand même d'éducation populaire pour que les gens comprennent que ça aurait la même valeur, le jugement d'un arbitre. Ça fait que c'est difficile de prendre pour acquis, là, que le changement souhaité par le ministre va finalement s'avérer comme ça n'a pas été testé en projet pilote. C'est simplement ça que je veux déplorer. Je vais me croiser les doigts comme lui que ça marche puis que ça décharge finalement la cour, mais il n'y aucun moyen d'en être certain en ce moment parce ça n'a pas été testé.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, en fait, c'est vrai que ça n'a pas été testé, sauf que c'est une réponse pratique à une situation, notamment sur la question des délais, parce que ce que les gens souhaitent beaucoup, c'est qu'il y ait une décision dans leur dossier. Ça fait que, là, tu sais, nous, on va l'expliquer, qu'est-ce que l'arbitrage automatique, mais l'arbitre, là, c'est comme un juge. Dans le fond, il n'est pas nommé dans une cour de justice, mais, exemple, en matière commerciale, l'arbitrage dans le cadre de contrats, souvent, c'est prévu au contrat, puis ça fonctionne très bien, puis les parties savent, s'il y a un litige, c'est l'arbitre, tout ça.

Donc, c'est l'équivalent d'un juge puis ça permet d'avoir une voie rapide, rapidement d'avoir une solution au litige. Puis, tu sais, hier, je vous disais : Tous les litiges sont importants, également les litiges de moins de 15 000 $, mais je pense qu'il faut amener une certaine prévisibilité aux gens, puis, ça, on va avoir du contrôle là-dessus. Tu sais, vous savez, moi, je n'ai pas de contrôle sur les délais des cours parce que ce n'est pas moi qui assigne les juges, ce n'est pas moi qui fais les horaires.

Saviez-vous qu'en France, lorsque le rôle, il est affiché, ils passent à travers le rôle puis, des fois, ils finissent à minuit, 1 heure, 2 heures du matin, mais ils passent à travers le rôle. Bien, ici, le ministre n'a pas ce pouvoir-là de faire les horaires ou de faire siéger la Cour des petites créances, supposons, le soir. Et d'ailleurs je l'ai proposé, que la Cour des petites créances puisse siéger le soir parce que, vous savez, les gens, dans la vie, ils travaillent dans le jour, règle générale, puis ils n'ont pas nécessairement des disponibilités. Souvent, les gens, ils disent : Oui, je veux faire mon point, supposons, c'est 150 $, ma réclamation, ou 200 $, ou même 300 $, sauf que je vais-tu manquer une journée de travail… que je ne suis pas sûr de passer? Vous savez, moi, je pense, il faut adapter la justice à la réalité des gens puis des personnes.

Alors, pourquoi est-ce qu'on ne pourrait pas permettre aux petites créances de siéger le soir, pas à tous les soirs, là, mais… ou d'avoir une offre de service qui pourrait s'appliquer les fins de semaine aussi? Donc, c'est des démarches que j'ai faites, mais c'est des démarches où j'ai eu un refus catégorique. Alors, voyez-vous, j'essaie, moi, de sortir du cadre puis j'essaie d'avoir de la flexibilité, mais je travaille avec des paramètres où ce n'est pas le ministre qui assigne les juges puis ce n'est pas le ministre qui fait les horaires des juges. Puis là certains collègues me diraient si je veux aller là : Vous attaquez l'indépendance judiciaire. Puis ce n'est pas le sens de mon engagement politique, mais le sens de mon engagement politique, c'est de faire en sorte que le système de justice fonctionne. Mais, vous comprenez, le ministre la Justice, il ne contrôle pas les horaires, il ne contrôle pas les rôles puis il ne contrôle pas les assignations.

Ça fait qu'on travaille avec les périmètres qu'on a, mais c'est sûr qu'il faut amener de la souplesse, de la flexibilité dans le système, puis moi, je pense que l'arbitrage va justement nous permettre d'arriver à ce point-là, puis peut-être que les arbitrages en fonction de la semaine de l'arbitre… bien, peut-être que les parties vont pouvoir dire : Bien, ça va se faire peut-être à 4 h 30, 5 heures. Ça va permettre d'aller chercher les enfants puis que les gens aussi aient un système de justice qui répond à leurs besoins en fonction de leurs intérêts aussi. L'idée, c'est d'amener plus de souplesse.

• (11 h 50) •

Mme Labrie :  ...je pense avoir été claire… Moi, je l'appuie, cette proposition-là d'implanter l'arbitrage automatique. Simplement, j'aurais aimé avoir un peu plus de chair autour de l'os pour être certaine que ça va livrer les résultats qu'on souhaite tous ici. Là, on va juste le souhaiter. On va espérer que ça se concrétise. C'est intéressant, l'éclairage nouveau qu'amène le ministre. Ce n'est pas quelque chose qu'on avait entendu jusqu'à maintenant, là, la possibilité que ça donne de la souplesse au niveau de l'horaire, le fait que l'arbitrage va peut-être pouvoir se dérouler le soir. C'est intéressant.

Moi, je veux juste l'inviter peut-être à s'assurer que le travail va vraiment être fait pour que les gens comprennent que ça a la même valeur, là, pour faire entendre leurs dossiers, de passer devant un arbitre que devant un juge, parce que, dans certains milieux, effectivement, c'est bien connu, là, que ça a la même valeur, l'arbitrage puis tout ça, mais, pour des citoyens qui sont aux petites créances, ce n'est pas nécessairement bien connu. La figure du juge est connue. La figure de l'arbitre ne l'est pas nécessairement. Donc, il y a vrai un travail à faire pour que les gens sachent que ça a la même valeur. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin :Merci, M. le <Président…

M. Morin : …merci, M. le >Président. En fait, mes commentaires sont les suivants. À l'article 13... Puis, évidemment, 14 suit juste après, là, parce qu'il parle aussi d'arbitrage. Je n'ai rien contre l'arbitrage et la volonté de M. le ministre à ce que ça aille plus vite. Quand on en a discuté hier, quand on en a discuté hier, on a appris, en fait, que les parties pourraient être amenées directement en arbitrage, à moins qu'elles n'indiquent autrement qu'elles voudraient aller, par exemple, devant le juge.

Donc, par transparence… Et j'entends bien M. le ministre quand il veut que ça aille plus vite, avec plus de souplesse, pour accommoder les justiciables. D'ailleurs, M. le ministre référait à la... parfois, à la rapidité de l'arbitrage et au fait que, dans certains contrats, par exemple, en droit commercial, c'est prévu directement dans le contrat que les parties pourront aller en arbitrage. Et c'est vrai que c'est rapide, mais justement c'est excessivement clair puis c'est prévu dans le contrat. Donc, quand les parties signent, elles savent très bien à quoi elles s'engagent.

Moi, ce que je suggérerais au ministre, c'est d'apporter un amendement à l'article 13 pour qu'on dise clairement dans la loi que, si les parties ne s'entendent pas, elles sont présumées aller en arbitrage. Donc, ça va être clair pour tout le monde. Alors, M. le ministre va avoir la souplesse qu'il souhaite obtenir avec son accès à la justice pour les citoyens, mais il n'y aura pas de surprise. Ce que je crains, et je vais vous le dire, et je vous partage ma crainte, c'est qu'à un moment donné… parce que les gens qui se représentent seuls, ils vont se ramasser en arbitrage. Ils ne sauront pas nécessairement que c'est final puis, après ça, bien, ils vont vouloir aller devant le juge, mais il n'y aura pas de juge, c'est fini, là.

Donc, c'est ce que je veux éviter, parce qu'après des citoyens diront ou pourraient dire : Ah! mais, écoutez, qu'est-ce que c'est que cette histoire, ce n'est pas ça, moi, je voulais aller devant la cour. Et là il va être trop tard. Donc, pour s'assurer que ce soit bien transparent, en fait, c'est le commentaire que j'ai envers l'article 13 et c'est la proposition que je fais au ministre.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, je comprends la proposition du député de l'Acadie. Sur la finalité, on est au même endroit, mais moi, je veux le mettre par voie réglementaire parce que, dans le fond, pour la séquence de déploiement des projets pilotes, si je le mets directement dans la loi tout de suite, ça s'applique au moment de la sanction puis ça va s'appliquer à la grandeur du Québec. Donc, par la voie réglementaire, ça va me permettre de cibler des districts en débutant avec l'arbitrage. C'est pour ça qu'on l'amène par voie réglementaire, mais il va être indiqué clairement dans le cadre du règlement, puis le règlement est public, comme la loi aussi. Dans le fond, on va venir dire : Bien, écoutez, c'est l'arbitrage, on offre la médiation obligatoire, ensuite l'arbitrage automatique. Là, on dit que c'est sans frais et c'est aux frais de l'État. Puis on va dire : Exemple, dans tel district, bon, l'arbitrage est automatique puis voici les modalités pour se retirer de l'arbitrage. Ça fait que les règles vont être énoncées clairement dans le règlement avec prépublication, puis tout ça.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Oui, merci beaucoup. Quelques questions au niveau de la rédaction, parce que je trouve l'article 556… à la lecture… parce que, compte tenu de vos propos hier au niveau de l'objectif… Et on veut être transparents, évidemment, avec les justiciables, dans le sens que ce n'est pas : «Les parties doivent privilégier la médiation ou l'arbitrage pour régler leur litige.» Mon premier point. Deuxième point : «Le greffier les informe qu'elles peuvent…» Et donc je ne vois pas de langage ici… à part de : Ça va être dans un règlement, mais il me semble que, si l'idée, c'est que la médiation va être obligatoire, le «peuvent», c'est «ils doivent», finalement.

M. Jolin-Barrette : ...parce qu'il y a deux choses. À 556, là, ça couvre les cas qui ne sont pas nécessairement aux petites créances, puis, à 570, dans le fond, vous avez le pouvoir réglementaire. Tu sais, dans le fond : «Cependant, dans les cas et selon les conditions et modalités prévus par règlement du gouvernement pris en application de l'article 570, le greffier soumet le litige à une telle médiation avant que l'affaire ne puisse être entendue par le tribunal.» Ça fait que, là, vous l'avez, votre médiation obligatoire, mais, dans le fond, les modalités, notamment pour la question de déploiement, vont être faites par voie réglementaire…

Mme Garceau : Oui, mais...

M. Jolin-Barrette : …parce que, vous comprenez, demain matin, là, moi, si je disais, là : Dans le cadre de la loi, là, c'est médiation obligatoire partout, demain matin, on ne peut pas le déployer le 23 février, là. Ça fait qu'il <faut y aller…

M. Jolin-Barrette : ... ça fait qu'il >faut y aller par... graduellement, avec les districts judiciaires, par voie réglementaire, mais là, à 556, vous l'avez parce qu'il faut faire le pont avec 570 qu'on va voir plus loin à l'article 15.

Mme Garceau : Oui, mais ça, l'idée, c'est : en petites créances, ça va être obligatoire. Les gens n'auront aucun choix. Ils doivent passer par la médiation en premier, et, même s'il y a un échec au niveau de la médiation, ils s'en vont automatiquement en arbitrage, mais ils doivent, dans les 30 jours, souligner que, non, ils préfèrent aller devant un tribunal. Ce n'est pas clair pour moi. Quand je… à la lecture… Puis je comprends l'article, mais là on est en train de réglementer... pas réglementer, mais d'ajouter des dispositions concernant la procédure en petites créances. Moi, je lis 556 et même… dernier alinéa, où on dit… même s'il y a comme… échec au niveau de la médiation, on offre un arbitrage. Je ne veux pas le dire, là, mais c'est un petit peu... On n'est pas vraiment transparents. Ça peut induire les gens en erreur. Je le dis avec tout respect. J'aurais aimé que ce soit plus clair. Si c'est ça, l'objectif, qu'on le mette dans la loi au niveau de… en petites créances, voici la façon que ça va fonctionner.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais l'enjeu que nous avons, comme je vous l'expliquais, c'est la phase de déploiement. Reprenons l'article 556 ensemble, là : «Les parties doivent privilégier la médiation ou l'arbitrage pour régler leur litige.» Le législateur dit ça : petites créances, modèle alternatif de règlement des différends.

«À cette fin, à la première occasion, le greffier — donc le fonctionnaire qui reçoit au greffe — les informe qu'elles peuvent, sans frais additionnels...» Monsieur, madame, vous déposez une demande en petites créances, je vous informe que l'État québécois vous offre de la médiation ou de l'arbitrage gratuitement à nos frais, je vous en informe. Le greffier, là, la personne arrive avec sa procédure au greffe, il dit : On prend votre procédure, ne partez pas, là, ne partez pas, là, vous pensez à aller devant le juge, non, non, non, on vous offre un service où est-ce que vous pouvez aller en médiation ou en arbitrage avec... aux frais de l'État. Cependant, là, c'est ça qui est intéressant : «Cependant, dans les cas et selon les conditions et modalités prévus par règlement du gouvernement pris en application de l'article 570…»

Là, quand on va à 570, c'est mon fameux règlement pour obliger la médiation, parce que, comme je vous expliquais, moi, je ne suis pas capable, demain matin, de faire mes 36 districts judiciaires puis l'étendue de la capacité des petites créances à 15 000 pour tout demain matin. Ça me prend une phase graduelle pour le faire. Ça fait que j'ai annoncé qu'on allait faire les dossiers de 5 000 en premier, et moins, parce que les dossiers de 5 000 et moins, c'est 50 % du volume des petites créances. Puis là, après ça, on va le faire par district judiciaire graduellement.

Donc, ça, c'est 570, mais, en attendant, le greffier informe quand même que vous pouvez aller en médiation, puis c'est couvert par l'État. Là, après ça : «Le greffier soumet le litige à une telle médiation avant que l'affaire ne puisse être entendue par le tribunal. Le médiateur dépose au greffe un rapport sur la médiation… de la conduite.» Ça fait qu'il faut lire 556 et 570 ensemble.

• (12 heures) •

Mme Garceau : Je vais juste revenir au point parce que ce n'est pas : On offre la médiation ou l'arbitrage. La façon que c'est rédigé, c'est : L'arbitrage est offert seulement suite à l'échec de la médiation. Donc, ce n'est pas le greffier. Au tout début, l'instance est déposée, monsieur, madame, je vais aller soit en arbitrage soit en médiation. C'est juste... On se comprend, c'est à l'échec de…

M. Jolin-Barrette : Oui, mais c'est une gradation. On veut que les gens aillent... trouvent une solution à leur litige ensemble en premier.

Mme Garceau : Mais on pourrait quand même offrir l'arbitrage au lieu de la médiation.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais on va l'offrir après. C'est parce que, tu sais, en médiation, là, les parties participent à trouver une solution ensemble. On veut que les gens... On veut favoriser le fait que les gens s'assoient ensemble pour qu'ils puissent se parler puis qu'ils puissent trouver une voie de passage. C'est ça, l'objectif. Puis 60 % des dossiers se règlent en médiation. Ça fait que le volume va être moins important. C'est bien mieux qu'une partie trouve une solution avec l'autre à sa satisfaction plutôt que ça soit une tierce personne qui dit : Bon, bien, les gars, les filles, ça va être ça.

Mme Garceau : Avec respect, ça dépend des gens...

M. Jolin-Barrette : ...les gars, les filles, ça va être ça.

Mme Garceau : Avec respect, ça dépend des gens, ça dépend des gens, puis on enlève l'élément que «je veux avoir ma journée devant le juge». Il va y en avoir certains...

M. Jolin-Barrette : Bien, ils vont l'avoir en arbitrage.

Mme Garceau : Non, il va y en avoir certains que, peut-être, dès le départ, ils vont se dire : Non, moi, je veux une décision, je veux aller en arbitrage, je ne veux pas aller via le service de médiation.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais ultimement, là, quand on va avoir tout terminé, là, ils n'auront pas le choix d'aller en médiation, parce qu'on veut que les gens se parlent. L'économie des ressources judiciaires pour consacrer le temps-juge à des dossiers d'une valeur monétaire supérieure puis pour réduire les délais, comme... il ne faut pas que ce soit au gré des citoyens parce que... Tu sais, quand vous avez un litige, là, puis c'est bien émotif au départ, là, vous vous dites, là : Je vais aller dire au juge, là, c'est quoi, là, puis il va le condamner. Ça se peut, des fois, qu'en se parlant, qu'en entendant la position de l'autre, qu'en dialoguant, les gens, ils arrivent à des consensus. Écoutez, on n'arrête pas de faire des consultations ici, justement, pour que les ministres écoutent puis amènent des modifications à leur projet de loi.

Mme Garceau : Je comprends le point. Cependant, principe de base de la médiation, il faut que les deux parties soient, je vais dire, pas mal à la même place. Si tu en as un qui est vraiment borné, ça ne va pas durer très, très longtemps. Je me dis : Si on est là pour l'intérêt, pour faire avancer les choses, pour expédier l'accès à la justice, pour que le justiciable puisse avoir sa décision, de lui laisser le choix.

Je vous fais le commentaire, parce qu'on mise beaucoup sur la médiation. Je suis complètement d'accord. Mais on pourrait aussi offrir en même temps... il n'y a rien qui empêche l'arbitrage. Ça, c'est un point. Mais je trouve qu'on devrait le rédiger de la façon... selon votre objectif. Et votre objectif, c'est : médiation obligatoire et même l'arbitrage, s'il y a un échec, obligatoire. Puis, oui, vous allez pouvoir, peut-être, dans les 30 jours... Pourquoi est-ce que ce n'est pas dans la loi versus un règlement?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, j'ai eu l'occasion de l'expliquer, tout à l'heure, parce que c'est au niveau de la phase de déploiement. Parce qu'actuellement, dans le fond, on va faire la médiation dans les districts 5 000 et moins, mais ça prend une phase de déploiement ordonnée... Donc, les modalités relativement à l'arbitrage automatique vont être par voie réglementaire.

Mme Garceau : Mais on ne pourrait pas faire l'inverse, que vous mettez vos étapes dans un règlement? Parce qu'au bout du compte l'objectif, c'est que vous allez vous rendre aux causes à 15 000 $, il n'y en aura plus, de juges qui vont entendre ces causes-là. C'est ça, l'objectif.

M. Jolin-Barrette : Bien, sous réserve des exceptions constitutionnelles qui vont être prévues par voie réglementaire.

Mme Garceau : Pour moi, je trouve que... et surtout pour le justiciable, les justiciables qui se représentent eux-mêmes. C'est une chose de regarder un texte de loi, mais là, de dire : Ah! bien, ce n'est pas tout dit ici, là, il faut aller dans les règlements... Il me semble qu'il faudrait prioriser la transparence, dans un texte de loi.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je ne peux pas être plus transparent. Les règlements vont être publics, sur le site du ministère de la Justice, ça va être expliqué, ça va être expliqué en fonction des districts judiciaires, nos employés au greffe vont renseigner les gens relativement à comment ça se passe dans le district judiciaire, on va être sur JuridiQC, aussi. Tu sais, l'effort, il est fait. Mais la mécanique, la poutine, il faut que vous nous permettiez, tu sais, de le mettre en vigueur. C'est la meilleure solution que nous avons pour une mise en application ordonnée.

Le Président (M. Bachand) :...de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : En fait,très brièvement. Je vous écoute puis, au fond, je comprends l'objectif que vous poursuivez, M. le ministre. Mais pourquoi, dans 556, là, dans 13 qui est une modification à 556, le législateur ne dit pas : Les parties doivent aller en médiation? C'est ce que vous voulez. Et, si échec de la médiation, les parties iront en arbitrage, sauf avis contraire. Ça, c'est le principe général de ce que vous voulez faire puis...

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est dit.

M. Morin : Oui, mais ce n'est pas aussi... <en tout cas...

M. Morin : ... faire puis...

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est dit.

M. Morin : Oui, mais ce n'est pas aussi... >en tout cas, respectueusement soumis, ce n'est pas aussi clair que ça, quand je le lis. Puis je vais vous dire bien honnêtement, je l'ai regardé attentivement, avant qu'on commence les commissions parlementaires, puis, quand on a eu le dialogue avec vous, hier, bien là, j'ai véritablement compris la mécanique et ce que vous vouliez faire. Donc, ou bien j'avais mal lu ou ce n'est peut-être pas aussi clair que ça.

Alors, moi, ce que je vous propose, ce que je propose au législateur, c'est un énoncé clair, puis ça ne vous empêche pas, après, de garder le reste de la disposition qui va vous permettre, par règlement, de mettre en œuvre, district par district, ce que vous voulez accomplir. Parce que, sinon, théoriquement, si vous le laissez comme ça, une partie pourrait vous dire, aussi : Bien, je veux aller en arbitrage, puis vous ne serez pas prêts non plus. Donc, même... je vous écoute, mais même dans sa version actuelle, il y a un problème, parce que vous n'êtes pas prêts pour faire de l'arbitrage partout, de toute façon, et là vous laissez un choix aux parties.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, on laisse un choix aux parties, tant qu'on n'est pas prêts. Ça fait que le Greffier leur dit : Vous pouvez aller en médiation ou en arbitrage. Au départ, là, c'est le choix des parties. Elles peuvent prendre un mode alternatif de règlement des différends, comme dans tout litige.

M. Morin : Exact. Alors, c'est l'invitation que je vous fais quant à la clarté de la disposition.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, si vous souhaitez déposer un amendement, nous allons l'étudier, l'amendement, mais, d'entrée de jeu, je vous dis que moi, je suis très à l'aise avec le texte de l'article 13. Donc, on peut voter votre amendement.

M. Morin : Je vous comprends.Bien, alors, écoutez, on a un amendement qu'on voudrait déposer à 13, qui vise, en fait, votre alinéa — un, deux, trois — quatre, on en a parlé hier, et qui dit, M. le Président :

Si les parties ne s'entendent pas... 556, alinéa quatre : «Si les parties ne s'entendent pas, elles sont présumées aller en arbitrage, à moins d'indication contraire, sans frais additionnels, par un arbitre accrédité.»

Donc, à ce moment-là, ça viendrait clarifier cette disposition-là du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. On va juste... le temps de le mettre sur les...

M. Jolin-Barrette : Oui. En même temps, je ne sais pas si la députée de Sherbrooke avait des commentaires par rapport à la publicité des sentences arbitrales.

Mme Labrie : J'en avais, effectivement. Est-ce que vous, vous aviez l'intention d'apporter un amendement par rapport à ça? Parce qu'on en a discuté pendant les auditions, là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, et donc je voulais connaître votre appétit à ce que les sentences arbitrales soient publiques.

Mme Labrie : Oui, j'ai un appétit pour ça. Ça nous a été soulevé puis ça m'apparaît pertinent. Il y a des exemples qui nous ont été donnés pendant les auditions. Je ne sais pas si le ministre veut que je les ramène, les exemples, ou...

M. Jolin-Barrette : Bien non, mais...

Le Président (M. Bachand) :...l'amendement du député d'Acadie. On pourra y revenir.

Mme Labrie : Il a été déposé formellement?

Le Président (M. Bachand) :...oui, c'est ça, oui.

Mme Labrie : Ah! O.K. O.K.

Le Président (M. Bachand) :Alors donc, interventions sur l'amendement à l'article 13, du député d'Acadie? Interventions?

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, je comprends l'intention du député de l'Acadie, je l'ai souligné, on était au même endroit. J'apprécie le fait que l'amendement ait été soumis, puis ça va en directe ligne avec ce que nous souhaitons faire, mais je demeure à l'aise avec le texte que nous avons dans le cadre du projet de loi et que... On va le développer par voie réglementaire, mais j'apprécie l'opportunité que le député d'Acadie nous donne avec la présentation de son amendement.

Le Président (M. Bachand) :Interventions sur l'amendement du député d'Acadie? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 13 est adopté?

Des voix : ...

• (12 h 10) •

Le Président (M. Bachand) :Rejeté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, si la députée de Sherbrooke veut déposer un amendement, qui pourrait être sur le site Greffier, si c'était son souhait...

Le Président (M. Bachand) :Oui. Mme la députée de Sherbrooke, oui.

Mme Labrie : Oui. Bon, effectivement, bien là, le ministre, donc, il semble ne pas lui-même avoir préparé d'amendement, c'est ce que je comprends. Est-ce qu'il a de l'appétit, lui, pour un amendement dans ce sens-là? Sinon, j'aimerais comprendre pourquoi. Parce que, dans les arguments qu'on nous a fait valoir, moi, ça me semblait assez clair que ça valait la peine de prévoir, pour les cas où l'arbitrage est payé par l'État, que ce soit assujetti à la publicité des débats. Notamment, les exemples qui nous ont été apportés, c'est le cas, par exemple, d'entrepreneurs qui, à répétition, auraient des problèmes à livrer leurs contrats. S'ils prennent l'habitude de toujours régler ça par arbitrage, eh bien, ça n'apparaîtra jamais publiquement, alors que ça permettrait de mieux protéger les consommateurs que ce soit <rendu public...

Mme Labrie : ... que ça permettrait de mieux protéger les consommateurs que ce soit >rendu public, parce que, dans le choix de leur entrepreneur, par exemple, ils pourraient éviter d'avoir recours à quelqu'un qui ferait ça. Donc, moi, ça me convainquait qu'on devait agir dans ce sens-là. J'aimerais savoir ce que le ministre en pense.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Bien, écoutez, moi, je serais ouvert, je serais ouvert à faire en sorte... Parce que, déjà, les décisions, aux petites créances, elles sont publiques, elles peuvent être répertoriées. Alors, moi, je serais ouvert à faire en sorte que la sentence arbitrale soit publique puis que l'arbitre, un coup qu'il l'a rendue, la transmet aux parties et la dépose au greffe. Ça fait que je serais à l'aise avec un tel amendement à l'article 13 du projet de loi. Donc, si on ajoutait un alinéa qui disait : À la fin... À la toute fin, la sentence arbitrale est publique, l'arbitre la transmet aux parties et la dépose au greffe, je serais à l'aise avec ça.

Mme Labrie : Moi, ça répondrait à ma préoccupation. Le ministre peut déposer lui-même l'amendement, je ne tiens pas à le faire, mais c'est la préoccupation que j'avais. Merci.

M. Jolin-Barrette : Alors, j'aurais un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il est dans la machine?

M. Jolin-Barrette : Il est dans la machine. Peut-être... Est-ce que nous avions d'autres questions sur l'article 13, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) :Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 12)

(Reprise à 12 h 21)

Le Président (M. Bachand) :Merci. À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Alors, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, M. le Président, on était rendus à ce que nous déposions un amendement, je crois, c'est ça? O.K. Donc, à l'article 13 : Ajouter, à la fin de l'article 556 du projet... du Code de procédure civile, proposé par l'article 13 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«La sentence arbitrale est publique. L'arbitre la transmet aux parties et la dépose au greffe.»

Donc, l'objectif, suite au commentaire de la députée de Sherbrooke, qui avait été soulevé en commission parlementaire lors des auditions publiques, c'est de faire en sorte de s'assurer que les sentences arbitrales qui vont être rendues en matière de petites créances soient publiques, soient déposées au greffe et puissent être répertoriées.

Le Président (M. Bachand) :Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Interventions sur 13 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 13 tel qu'amendé, est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 14 : Ce code est modifié par l'insertion, avant l'article 562, du suivant :

«561.1. À tout moment d'une instance portant sur le recouvrement d'une créance d'au plus 3 000 $, le tribunal peut, du consentement des parties, rendre jugement sur le vu du dossier.»

Commentaire. Cette disposition introduit le nouvel article 561.1 du Code de procédure civile afin de permettre au juge de la Cour du Québec de rendre un jugement sur le vu du dossier si les parties y consentent et si la demande est d'un montant d'au plus 3 000 $.

Et suite à la discussion avec mes collègues et à la présentation de l'Association du Barreau canadien, on déposerait un amendement, M. le Président, pour faire passer ce montant-là à 15 000 $.

Donc, article 14 : Remplacer, dans l'article 561.1 du Code de procédure civile, proposé par l'article 14 du projet de loi, «3 000 $ » par «15 000 $».

Commentaire. L'article 561.1 du Code de procédure civile proposé par le projet de loi est amendé pour augmenter la limite monétaire qu'il prévoit.

Donc, l'article se lirait ainsi : «561.1 À tout moment d'une instance portant sur le recouvrement d'une créance d'au plus 15 000 $, le tribunal peut, du consentement des parties, rendre jugement sur le vu du dossier.»

Donc, si les parties consentent, le juge va pouvoir se prononcer sur le vu du dossier.

Le Président (M. Bachand) :Y a-t-il des interventions sur l'amendement?

M. Morin : ...consentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, interventions sur 14 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 14, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Avec votre permission, on déposerait un autre amendement. On reviendrait à l'article 9, parce que, le 15 000 $, vu que les petites créances vont être augmentées... Tu sais, vous vous souvenez, on avait mis la formule de l'indexation pour les petites créances, donc on viendrait rajouter 561.1 pour dire que cette somme-là de 15 000 $ va suivre les petites créances. Exemple, là, quand il va arriver à 16 000 $, 17 000 $, 18 000 $, que le juge puisse, toujours aux petites créances, rendre sur le vu du dossier. Donc, l'amendement, est-ce qu'il est déjà... Ah! il va être envoyé.

Le Président (M. Bachand) :O.K. Est-ce qu'il y aurait consentement pour rouvrir l'article 7?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est 9.

Le Président (M. Bachand) :9, excusez-moi, 9. Pardon.

M. Morin : C'est l'article 9, c'est l'article 9. Oui, il y a consentement.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Donc, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, l'amendement, il est en voie de transmission.

Le Président (M. Bachand) :Oui, exactement, mais on ne l'a pas reçu.

Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 25)

(Reprise à 12 h 28)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, je vous rappelle que nous sommes à l'article 9. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, à l'article 9, M. Président, on aura un amendement. Donc, Insérer, dans l'article 539.1 du Code de procédure civile, proposé par l'article 9 du projet de loi, et après «550,», «561.1,».

Donc, commentaires : L'article 539.1 du Code de procédure civile, proposé par le projet de loi, est amendé par concordance avec l'amendement à l'article 561.1 du Code de procédure civile proposé par le projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'amendement?

M. Morin : Pas d'intervention, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 9 tel qu'amendé?

M. Morin :Il n'y a pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 9, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, si je comprends, on continuerait à l'article 15.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

• (12 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, on aurait un amendement aussi, je vous l'annonce d'entrée de jeu, M. le Président, avec 15, parce que c'est le miroir de 13, que nous avons fait tout à l'heure, par rapport à la violence conjugale.

Donc, 15 : L'article 570 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, après le paragraphe 1°, des suivants :

«1.1° des règles prévoyant, par exception aux principes du titre I du livre I et du livre VII, des matières et des districts dans lesquels la médiation est obligatoire et dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties de même que les autres conditions et modalités applicables à la médiation ou à l'arbitrage dont, en ce dernier cas, celles relatives au consentement des parties à y recourir;

«1.2° quels organismes, personnes ou associations peuvent accréditer un médiateur ou un arbitre, les conditions auxquelles ceux-ci doivent se conformer pour ce faire de même que les conditions auxquelles un médiateur ou un arbitre doit satisfaire pour être accrédité;»;

2° dans le paragraphe 2° :

a) par la suppression de «par le service de médiation»;

b) par l'insertion, après «à un médiateur» et «lesquelles un médiateur», de, respectivement, «ou à un arbitre» et «ou un arbitre»;

3° par l'insertion, dans le paragraphe 3° et après «médiateur», de «ou un arbitre».

Commentaires : L'article 570 du Code de procédure civileest modifié pour permettre au gouvernement d'établir des règles prévoyant que la médiation est obligatoire et que l'arbitrage est offert aux parties de même que les autres conditions et modalités applicables à la médiation ou à l'arbitrage. Il est également modifié pour permettre au gouvernement d'établir quels organismes, personnes ou associations peuvent accréditer un médiateur ou un arbitre, les conditions auxquelles ceux-ci doivent se conformer pour accréditer un médiateur ou un arbitre de même que les conditions auxquelles un médiateur ou un arbitre doit satisfaire pour être accrédité.

Le Président (M. Bachand) :L'amendement est sur Greffier, oui? Vous avez un amendement...

M. Jolin-Barrette : ...conditions auxquelles un médiateur ou un arbitre doit satisfaire pour être accrédité.

Le Président (M. Bachand) :Et l'amendement est sur le Greffier, oui? Vous avez un amendement, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, l'amendement. Est-ce qu'en guise d'équité M. le député de l'Acadie voulait le déposer?

M. Morin : Avec plaisir, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je suis un homme équitable.

Le Président (M. Bachand) :Alors, M. le député de l'Acadie, je vous invite à faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Morin : Bien. Alors donc, ajouter... L'article 15, article 570 du Code de procédure civile. Ajouter, à la fin de l'article 15 du projet de loi, le paragraphe suivant :

4° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La médiation ne peut être obligatoire lorsque l'une des parties dépose au greffe une attestation qui confirme qu'elle s'est présentée à un service d'aide aux personnes victimes reconnu par le ministre de la Justice en invoquant être une personne victime de violence conjugale ou sexuelle de la part de l'autre partie. Cette attestation est confidentielle.»

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, intervention sur l'amendement?

M. Jolin-Barrette : Très bon amendement, M. le Président. Ça fait suite au travail collaboratif que nous avons fait. Alors, je remercie le député de l'Acadie.

Le Président (M. Bachand) :Alors, on me demande de suspendre quelques instants. Je reviens. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 32)

(Reprise à 12 h 34)

Le Président (M. Bachand) :Donc, merci. À l'ordre, s'il vous plaît! On va reprendre les travaux. Alors donc, nous étions sur l'amendement à l'article 15. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Intervention sur 15 tel qu'amendé?

S'il n'y a pas d'autre intervention, donc, est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 16, M. le Président :

Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 607, du suivant :

«607.1. Le tribunal saisi d'un litige portant sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention de médiation peut, à la demande de l'une des parties, les renvoyer à la médiation, à moins qu'il ne constate la nullité de la convention. La demande de renvoi doit être soulevée dans les 45 jours de la signification de la demande introductive d'instance.

«En cas d'échec de la médiation, les éléments de preuve échangés entre les parties peuvent être versés au dossier du tribunal d'un commun accord.»

Cette disposition vise à permettre au tribunal d'imposer le respect d'une obligation contractuelle de médiation et à permettre le versement d'éléments de preuve au dossier en cas d'échec du processus de médiation.

Le Président (M. Bachand) :Intervention?

M. Jolin-Barrette : Donc, si je peux donner des explications supplémentaires, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) :Oui, allez-y, M. le ministre. Pardon.

M. Jolin-Barrette : C'est une demande de la Table Justice-Québec. Donc, ce qui arrive, c'est que, parfois, dans des conventions, supposons, entre deux parties privées, entre deux entreprises, supposons, ils ont convenu de régler leur litige, d'aller en médiation, dans un premier temps. Et là ce qui arrive, c'est qu'ils s'en vont tout de suite au tribunal, alors que les parties avaient convenu d'aller en médiation, dans un premier temps. Donc, on permet au tribunal de rendre exécutoire ça, de dire : Bien là, vous allez aller vous parler en premier, c'est ce que vous aviez négocié, et ensuite vous reviendrez nous voir par la suite, si jamais la médiation ne fonctionne pas.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. En fait... Merci, M. le Président. Je comprends que le but, c'est de conserver avec une nature confidentielle des documents ou ce qui aurait pu être échangé dans le cadre de la médiation. Maintenant, on vient d'apporter des modifications à l'arbitrage pour faire en sorte que la décision de l'arbitre soit versée, soit rendue publique. Si la médiation fonctionne et qu'il y a une entente entre les parties, à ce moment-là, est-ce <que...

M. Morin : ...publique. Si la médiation fonctionne et qu'il y a une entente entre les parties, à ce moment-là, est-ce >que le résultat de la médiation va être aussi rendu public dans le dossier de la cour?

M. Jolin-Barrette : Non, pas nécessairement, parce qu'il n'y aura peut-être pas de dossier de cour non plus. Bien, en fait, il serait déjà ouvert, mais les parties ne sont pas obligées de le verser.

M. Morin : O.K. Donc, l'arbitrage, vu qu'il a bien une finalité exécutoire finale, on déposerait donc la décision dans le dossier de la cour, qui serait accessible aux justiciables, mais, dans le résultat d'une médiation, même si elle est favorable puis que les parties règlent leurs litiges, ça ne serait pas nécessairement rendu public.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : O.K.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Oui, merci. Juste pour clarifier les termes utilisés, surtout «le tribunal saisi d'un litige portant sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention de médiation», vous voulez dire la convention qui a un règlement? Ils ont réglé?

M. Jolin-Barrette : Non. Exemple, une convention entre deux parties, dans le fond, on a un contrat. Dans le cadre d'une relation contractuelle, vous et moi, on dit : Bien, si jamais on a un litige, on s'engage à aller en médiation. On avait préalablement prévu notre relation d'affaires. Exemple, vous m'avez engagé pour laver vos vitres. Puis, si jamais je les... vous avez quelque chose à me reprocher au niveau de mon lavage, bien, on avait convenu d'aller en médiation, puis là vous m'amenez tout de suite devant la cour.

Mme Garceau : C'est bien. Merci.

M. Jolin-Barrette : Là, je pourrais vous dire : Bien, vos vitres étaient pas mal plus sales que...

Mme Garceau : C'est pour ça qu'on s'en va en médiation.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Le Président (M. Bachand) :Vous avez un bel avenir, M. le ministre.

Bon, cela dit, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 16? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, 17, M. le Président : L'article 622 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «45 jours», de «de la signification».

Commentaire. Il s'agit d'une modification de concordance en lien avec l'insertion de l'article 607.1 au Code de procédure civile qu'effectue l'article précédent du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :...interventions sur l'article 17? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Une seule intervention, M. le Président. On a, dans les articles précédents, modifié des échéanciers. Je veux simplement qu'on s'assure que les modifications qu'on a apportées aux échéanciers n'auront pas du tout d'impact ici, simplement.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc, ici, on n'est pas dans la procédure simplifiée. Donc, ça n'a pas d'impact.

M. Morin : Parfait.

M. Jolin-Barrette : C'est vraiment de la concordance.

M. Morin : Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autres interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Article 18, M. le Président : L'article 4 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa... pardon, par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Le Conseil de la magistrature est visé au premier alinéa, sauf lorsqu'il exerce ses fonctions judiciaires en matière de déontologie.».

Commentaire. Cette disposition vise à établir clairement que le Conseil de la magistrature est visé par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, sauf en ce qui concerne ses fonctions judiciaires en matière de déontologie.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Donc, si je comprends bien l'article, ça va permettre aux gens, via une demande d'accès à l'information, d'avoir accès à des documents, par exemple, des rapports annuels, des choses comme ça, mais pas des décisions qui auraient été prises par rapport à un juge, question de comportement, là, sur lequel devait se prononcer le Conseil de la magistrature.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais je vous donne un exemple. Là, le rapport annuel, maintenant, va être public. Donc, on vient dire que vous devez annuellement produire un rapport, ce qui n'était pas le cas. Exemple, maintenant... Bien, en fait, on vient clarifier le fait que le Conseil de la magistrature est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information. Donc, on vient enlever toute ambiguïté.

• (12 h 40) •

Mme Labrie : Il y avait un flou là-dessus? Il prétendait ne pas l'être?

M. Jolin-Barrette : Bien, pour l'État québécois, il n'y avait pas de flou, je vais dire ça comme ça. On met une exception où, lorsque c'est dans le cadre de... lorsque le conseil est en matière de délibération pour des questions de déontologie, là, effectivement, ils ne sont pas assujettis à la Loi sur l'accès à l'information. On vient exclure cette partie-là parce que, lorsque le conseil agit en matière déontologique, en matière disciplinaire par rapport à un de ses membres, c'est assimilé, dans le fond, pratiquement à un tribunal, parce que, bon, il entend des dossiers, puis le conseil, avant de rendre une décision, doit pouvoir délibérer avec ses membres librement pour déterminer : Qu'allons-nous rendre comme décision?, que ça soit en enquête ou que ça soit en... Comment ils appellent ça?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : En examen. Donc, la partie, dans le fond, comme <tribunal...

M. Jolin-Barrette : ...examen. Donc, la partie, dans le fond, comme >tribunal, elle n'est pas assujettie à la Loi sur l'accès, tout le reste est assujetti. On est venus clarifier ça.

Mme Labrie : Est-ce que le ministre a des exemples de types de document qui vont être maintenant plus clairement accessibles?

M. Jolin-Barrette : Bien, peut-être, exemple, des contrats de services professionnels qui seraient donnés, qui ne touchent pas le rôle déontologique du conseil.

Mme Labrie : O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. Alors, comme je le disais d'emblée, d'entrée de jeu, avec mes remarques préliminaires et générales, on n'est absolument pas contre la reddition de comptes et la transparence, évidemment, cela va de soi dans un État de droit. Sauf que je pense qu'il faut aussi garder à l'esprit l'importance de l'indépendance des tribunaux qui ne font pas partie ni du législatif ni de l'exécutif. Bon, j'entends M. le ministre qui dit que, pour le gouvernement, c'est clair, le conseil y est soumis, bien, pour d'autres, ce n'est peut-être pas aussi clair que ça, et je le dis respectueusement. On veut entrer le conseil ou faire entrer le conseil dans une loi qui traite des accès aux documents et des organismes publics avec d'autres organismes qui n'ont pas la même nature et la même indépendance que le Conseil de la magistrature. Donc, personnellement, je trouve qu'il s'agit d'un effritement, comme je le soulignais, à l'indépendance institutionnelle du conseil.

Et, M. le ministre nous explique ce qu'il veut faire, mais, en fait, est-ce qu'il y a présentement un véritable problème? Est-ce que M. le ministre peut nous expliquer ce qu'il recherche en soumettant le conseil à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics? Est-ce que c'est si dramatique que ça? Est-ce qu'il y a eu des allégations d'abus? En fait, ça, on n'en a aucune idée, mais on a cette modification-là, qui n'est pas banale dans notre État de droit. Et en plus, advenant que le conseil soit soumis à la loi sur l'accès, ou à un autre mécanisme, ou à une autre loi qui donnerait accès à certains de ces documents, il faudrait évidemment prévoir le financement, le personnel adéquat pour être capables de répondre aux demandes.

Et j'écoutais M. le ministre dire : Bien, écoutez, peut-être que, dans une demande comme ça, on pourrait avoir accès, par exemple, à des... à différents contrats pour des services professionnels. Est-ce que le ministre a, par exemple, des exemples qu'il peut nous donner où on a vu de l'abus, une mauvaise dépense de fonds publics qui ferait en sorte qu'effectivement non seulement il faudrait une transparence, mais qu'il faudrait agir pour corriger cette situation-là? On n'a absolument rien de ça. Et l'indépendance institutionnelle du conseil et de la magistrature est un fondement fondamental dans notre société. Merci.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, en réponse aux questions du député de l'Acadie, il est très clair, pour moi et pour l'État québécois, que tous les organismes de l'État doivent faire preuve de la plus grande transparence possible. Peu importe l'organisme qui a été créé par loi — dans ce cas-ci, dans la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires — ils gèrent des fonds publics, ils doivent être assujettis à des obligations de transparence. On comprend que, dans le cadre de mandats de certains organismes, il y a certaines exceptions qui doivent s'appliquer, notamment dans le cadre de fonctions délibératives d'un organisme comme le Conseil de la magistrature, pour être en mesure de rendre ses décisions adéquatement. Donc, c'est normal que les échanges entre les membres ne soient pas accessibles, tout comme ceux du Conseil des ministres ne sont pas accessibles parce que le Conseil doit pouvoir prendre les décisions qui s'imposent.

Cela étant, lorsqu'on est en matière administrative, c'est un organisme de l'État qui a été créé, notamment pour la formation des juges, notamment pour gérer d'autres modalités dans les pouvoirs du conseil, il est tout à fait normal que les citoyens puissent avoir accès à ces informations-là. Et il n'y a personne, au Québec, qui est au-dessus des lois, incluant le Conseil de la magistrature. Il est primordial, et on va voir, dans les articles suivants, que le Conseil de la <magistrature...

M. Jolin-Barrette : ...magistrature. Il est primordial, et on va voir dans les articles suivants, que le Conseil de la >magistrature respecte les bonnes pratiques, notamment en matière contractuelle. Il est fondamental pour la confiance du public dans nos institutions, qu'elles soient législatives, qu'elles relèvent du pouvoir exécutif ou qu'elles relèvent du pouvoir judiciaire, qu'il fasse preuve de transparence et de bonne gestion des fonds publics.

Alors, pour le citoyen, à la lecture de la Loi sur l'accès à l'information, désormais, il pourra constater clairement que le conseil est assujetti à la Loi sur l'accès. Ça a toujours été la prétention et l'État du droit. La Cour d'appel s'était déjà prononcée en 2000 sur une question en matière de déontologie. Et la Cour d'appel avait dit, en matière de déontologie : Effectivement, le conseil n'est pas assujetti à la Loi sur l'accès à l'information.

Mais je pense que, nous, comme parlementaires, comme législateurs, on doit envoyer un signal très clair que, pour tous les organismes de l'État, outre certaines modalités et certaines exceptions dans le cadre des fonctions délibératives, que les lois sur l'accès aux documents s'appliquent. Donc, c'est ce que nous faisons. Nous venons clarifier pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, que ça soit clair pour tout le monde. Même chose, on va voir tout à l'heure, qu'un organisme de l'État doit rendre un rapport annuel à chaque année, ce qui est, ma foi, fort surprenant qu'un rapport d'activité ait été rendu une fois aux quatre ans. Pour moi, à mon sens, ça m'apparaît de la transparence, puis on veut s'assurer que les fonds publics soient gérés efficacement. Puis je pense que les citoyens ont le droit de savoir, ont le droit de savoir, peu importe les organismes. Puis je réitère que les règles contractuelles, les normes doivent être respectées par tous les organismes de l'État, incluant le Conseil de la magistrature.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : ...pour ma part, j'accueille vraiment positivement cet article-là. On n'a jamais trop de transparence. Je me permets quand même de dire que la Loi sur l'accès à l'information n'est pas toujours parfaite, ne donne pas toujours les résultats espérés, mais, quand même, là, ça m'apparaît vraiment important comme article ici. Je ne vois pas pourquoi le Conseil de la magistrature ne serait pas soumis clairement. Puis l'exception en matière de déontologie m'apparaît suffisante.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin :Merci, M. le Président. Je suis d'accord avec M. le ministre quand il souligne qu'il n'y a aucune personne, aucune institution qui est au-dessus des lois au Québec. C'est clair, la primauté du droit fait en sorte que n'importe quelle personne, n'importe quel organisme est soumis à la loi. Je ne suis pas contre la transparence non plus. Ça, c'est très, très clair. Cependant, ce que je souligne, c'est que, pour moi, si le ministre veut faire en sorte que le Conseil de la magistrature, dans certaines de ses fonctions, soit encadré, à mon avis, ce n'est pas par le biais de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics parce que, là, compte tenu des définitions qui sont dans la loi et des organismes qu'on y retrouve, il y a un danger pour que l'indépendance institutionnelle du conseil soit visée, ou entachée, ou diminuée. Et l'indépendance institutionnelle du conseil, c'est une foule de petites choses qui font en sorte qu'il y a un organe de l'État qui est capable d'être à l'abri des décisions de l'Exécutif, parce qu'il doit souvent juger les décisions de l'Exécutif, donc s'assurer que lui, il va demeurer indépendant.

Donc, ma proposition est de dire : Si c'est ce que M. le ministre veut faire, soit, mais qu'il le fasse avec un autre véhicule, pas en vertu de cette loi-là et de l'article 4. Donc, c'est la proposition que je fais. Et donc il est hyperimportant de respecter ces éléments-là, et je tenais à souligner ces faits-là.

Et maintenant, si vous allez voir sur le site du Conseil de la magistrature, vous allez déjà trouver là une foule de renseignements qui sont accessibles au public.

Donc, encore une fois, je pose ma question : Est-ce qu'il y a véritablement un problème? Et que recherche M. le ministre?

• (12 h 50) •

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, clairement, on est venus dire, dans le deuxième alinéa de l'article 18 : «Le Conseil de la magistrature est visé au premier alinéa». On n'a pas dit que c'était un organisme gouvernemental, contrairement à l'article... à l'alinéa de l'article 4 de la Loi sur l'accès à l'information. Donc, il y a une distinction entre les deux. Donc, on comprend bien la distinction entre gouvernement, pouvoir exécutif, et ça relève du judiciaire dans ce cas-ci.

Pour ce qui est de la seconde question du député de l'Acadie, relativement à : Que recherche le <ministre...

M. Jolin-Barrette : ...de la seconde question du député de l'Acadie, relativement à : Que recherche le >ministre?, l'État québécois recherche de la transparence. Et, lorsqu'un citoyen a des questions, c'est tout à fait normal qu'un organisme public puisse répondre à ces questions et soit assujetti aux mêmes lois que tous les autres organismes, sous réserve de certaines exceptions qui sont bien balisées. Et, en l'occurrence, ce que nous faisons avec l'article 18, c'est vraiment d'inscrire l'exception qui a été accordée par la Cour d'appel, justement, relativement au pouvoir délibérant du Conseil de la magistrature. Mais, pour tout le reste, c'est un organisme qui doit être assujetti à la Loi sur l'accès aux documents. Je pense que c'est une mesure de transparence avec des fonds publics à hauteur de plusieurs millions de dollars par année que gère le conseil. Et c'est tout à fait normal qu'un tel organisme soit assujetti aux mêmes lois que les autres organismes de l'État. Ça m'apparaît aller de soi. Ça préserve l'indépendance judiciaire dans le cadre des fonctions délibératives. Mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, lorsqu'on gère de l'argent public, on doit répondre d'une façon qui est transparente. Et je crois que le mécanisme proposé n'entravera en rien la mission du Conseil de la magistrature de faire preuve de transparence.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Intervention?

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : L'article 19 : L'article 152 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Code de procédure civile applicables en première instance» par «livre II du Code de procédure civile».

Commentaire. Il s'agit d'une modification de concordance en lien avec la modification proposée à l'article 83.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'article 19?

S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Avant d'aller à 20, je voulais juste savoir, voulez-vous qu'on traite... qu'on continue article par article ou qu'on traite 20 avec 30, 32, ou qu'on fasse 18, 34, 36, qui touchaient le Conseil de la magistrature, ou on continue article par article?

M. Morin : ...très bien, article par article.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Le Président (M. Bachand) :Ça va?

M. Jolin-Barrette : 20. L'article 33 de la Loi sur les cours municipales est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et avant «ayant», de «ou les notaires».

Commentaire. L'article proposé permet aux notaires ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans d'être nommés juges municipaux.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie.

M. Morin : En fait, le seul... le seul commentaire qu'on a ici, c'est qu'on a changé et on ajoute, dans la loi, le mot «notaires». Mais, dans les dispositions de la loi, à un moment donné, il y a des caractéristiques qui disent, par exemple pour les avocats, qu'il faut qu'ils soient avocats, membres du Barreau depuis plus de 10 ans, et, ça, on ne l'a pas retrouvé pour les notaires. Ou bien j'ai mal lu, ou c'est un oubli, mais... Puis vous avez la même chose à 32 de la loi puis à 30 également.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : O.K. Alors, dans votre page de gauche, là, dans le texte actuel, texte proposé, donc, tel qu'amendé, ça devient : «Le juge municipal est nommé parmi les avocats ou les notaires ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans». Donc, au premier alinéa, vous l'avez.

Puis, dans le fond, le deuxième alinéa s'applique juste aux membres du Barreau. Donc, «peuvent être considérées les années au cours desquelles une personne a acquis une expérience juridique pertinente après l'obtention d'un diplôme d'admission au Barreau du Québec ou d'un certificat d'aptitude à exercer la profession d'avocat au Québec». Donc, ça, on n'est pas venus toucher à ça puis on n'est pas venus étendre ça aux notaires. Donc, c'est 10 ans membre de la Chambre des notaires ferme.

Tandis qu'au Barreau il y a comme une exception où est-ce que si vous étiez, supposons... vous avez eu votre obtention d'un diplôme d'admission au Barreau, ça veut dire... En grand bureau, ça arrive souvent. Exemple, je passe mon Barreau en 2023, mais je vais faire mon stage en 2025, pour faire en sorte que la personne travaille comme étudiant en droit durant deux ans, mais que ces années d'expérience là pourraient être comptabilisées, selon l'article.

M. Morin : Mais vous pouvez... Vous ne voulez pas faire la même chose pour les notaires?

M. Jolin-Barrette : Non. La disposition nous satisfait.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions sur 20?

M. Morin : Bien, écoutez...

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie, oui, allez-y.

M. Morin : ...puisque, bien, puisqu'on parle, évidemment, de modifier des lois pour permettre aux notaires d'accéder à la magistrature, bien, écoutez, on a les mêmes réserves. On ne voit pas en quoi... Puis d'ailleurs même les gens de la Chambre des notaires l'ont dit : Qu'est-ce que ça va changer pour l'accès à la justice? Et la réponse qu'on a eue : Bien, ça va permettre une <plus...

M. Morin : ...dit : Qu'est-ce que ça va changer pour l'accès à la justice? Et la réponse qu'on a eue : Bien, ça va permettre une >plus grande diversité. Alors, ça, on n'est pas contre la diversité. C'est vrai. Est-ce que ça va réduire les délais? Ça, là-dessus, il n'y a pas... En fait, on n'a... En tout cas, moi, je ne me souviens pas d'avoir entendu quelque chose de percutant à ce sujet-là. Et on parle d'une loi qui traite de l'accès à la justice.

Donc, je comprends la volonté de M. le ministre, mais on l'a dit, on nous l'a dit, c'est sûr qu'au niveau du bac en droit les cours sont à peu près les mêmes, mais, après ça, la formation qui est donnée aux avocats pour qu'ils deviennent membres du Barreau est différente de celle des notaires. Et là, présentement, il n'y a rien dans le projet de loi qui en tient compte.

On a reçu, ce matin ou hier, une lettre, à nouveau, de la Chambre des notaires, qui a été déposée et qui était davantage le mémoire que la chambre a déposé. Je voudrais simplement faire remarquer... dans la lettre, on dit : «En terminant, valoriser l'expertise du notaire, c'est aussi mettre au service de la population cet officier public impartial qui bénéficie d'un haut niveau de confiance.» On l'a entendu à plusieurs reprises. «À ce sujet, d'autres juridictions en droit civil, comme la France, la Belgique, permettent déjà aux notaires d'accéder à la magistrature au même titre que d'autres professionnels du droit.»

J'aimerais apporter une nuance sur ce paragraphe-là. Si ma compréhension du système français est bonne, en France, ils ont une école de la magistrature. Donc, les gens, quand ils ont terminé leurs études de droit, vont postuler. Ils peuvent ou bien faire un concours d'agrégation pour être enseignants, ou bien devenir notaires, ou se présenter carrément à l'école de la magistrature. Mais ils ne sont pas notaires vers l'école de la magistrature, ils font le choix avant. Alors, peut-être qu'il faudrait nuancer ce bout-là.

Quant au reste, écoutez, c'est la volonté de M. le ministre, c'est la volonté du gouvernement. Nous, on aurait préféré qu'il y ait un débat de fond sur la question davantage, qu'on puisse avoir plus de temps pour réfléchir à cette question qui va faire en sorte que ça va apporter un changement important dans le rôle, évidemment, des notaires et puis éventuellement, bon, des avocats au Québec, mais voilà. C'est les commentaires que j'avais à vous soumettre. Est-ce que tu as des choses que tu veux ajouter? Non.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 20?

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : ...M. le ministre, s'il vous plaît...

M. Jolin-Barrette : Oui, 21, M. le Président : L'article 67 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Code de procédure civile applicables en première instance» par «livre II du Code de procédure civile».

Commentaire. Il s'agit d'une modification de concordance en lien avec la modification proposée à l'article 83.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, je vous souhaite un bon lunch.

Et, compte tenu de l'heure, la commission suspend ces travaux jusqu'à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 h 06)

Le Président (M. Bachand) :Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi à tout le monde. La commission des institutions reprend ses travaux.

Nous poursuivons donc l'étude détaillée du projet de loi n° 8, Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Alors, nous étions à l'article 21. Le ministre voulait en faire lecture. Donc, interventions sur 21?

M. Morin : M. le Président, je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 21 est adopté? M. le ministre, est-ce que l'article 21 est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Pour la suite des choses, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Avec votre permission, M. le Président, j'avais annoncé, avant de quitter, qu'on aurait des amendements. Donc, les amendements sont déjà sur le site Greffier. Donc, on reviendrait, avec la permission des membres, à l'article 5.1 et à 19.1 pour insérer, en fonction des lois qu'on modifie… et on va avoir également un quatrième amendement qui est une demande de la Cour du Québec parce qu'il y a eu un oubli lorsque la Loi sur la santé et la sécurité du travail a été modifiée l'an passé. Il y a eu un oubli. Dans le fond, pour obtenir un mandat… Dans le fond, ce qui était prévu, c'est que c'était un mandat qui demandait aux juges de la Cour du Québec… sauf qu'ils ont omis de mettre un juge de paix magistrat pour obtenir un mandat. Alors, les mandats peuvent être délivrés par des juges de paix magistrats normalement, mais, dans le cadre de la loi, ils avaient juste écrit «juges de Cour du Québec». Donc, c'est une demande de la juge en chef de la Cour du Québec aussi.

M. Morin : …que, quand vous parlez de mandat, M. le ministre, ce n'est pas un mandat, pour un avocat ou un notaire, de remplir une fonction juridique, mais vous parlez d'un mandat comme un mandat de perquisition.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : O.K., parfait, en vertu du Code de procédure pénale.

M. Jolin-Barrette : Pénale, oui.

M. Morin :Oui, très bien. Et donc vous voulez ajouter finalement qu'un juge de paix magistrat ait aussi la capacité d'émettre le mandat.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Parfait. Merci.

M. Jolin-Barrette : Donc, ça avait été une omission.

Le Président (M. Bachand) :Donc, s'il y a consentement, parce ce sont des amendements créant des nouveaux articles, on pourrait procéder comme le ministre le souhaite. Est-ce qu'il y a consentement? Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Donc là, on reviendrait à l'article 5.1, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :On créerait l'article 5.1, oui.

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, insérer, après l'article 5 du projet de loi, l'article suivant :

5.1. L'article 211 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le jugement rendu sur l'une des demandes résultant de cette scission ne peut être porté en appel qu'à compter de la date de l'avis du jugement qui met fin à l'instance ou de la date de ce jugement si celui-ci a été rendu à l'audience.»

Donc, le commentaire : L'amendement modifie l'article 211 du Code de procédure civile afin d'éviter que les parties aient à s'empresser d'en appeler d'un jugement rendu sur une demande qui résulte d'une scission d'instance simplement pour protéger leurs droits. Il précise que le délai de 30 jours pour déposer la déclaration d'appel commence à partir du jugement qui met fin à l'instance. Il s'agit d'une demande de la Cour d'appel.

Donc, le texte proposé tel qu'amendé :

«Le tribunal peut, même d'office, scinder une instance si cela lui apparaît opportun de le faire eu égard aux droits des parties. En ce cas, l'instruction des demandes qui en résultent se déroule devant un même juge, sauf décision du juge en chef.

«Le jugement rendu sur l'une des demandes résultant de cette scission ne peut être porté en appel qu'à compter de la date de l'avis du jugement qui met fin à l'instance ou de la date de ce jugement si celui-ci a été rendu à l'audience.»

Donc, c'était une demande de la juge en chef du Québec, donc, de la Cour d'appel.

Le Président (M. Bachand) :Interventions sur l'amendement?

M. Morin : Il n'y a pas d'intervention, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 5.1 est adopté? Adopté. Donc, le nouvel article 5.1 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

• (15 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 19.1, avec votre permission, M. le Président. Donc, insérer, après l'article 19 du projet de loi, ce qui suit :

19.1. L'article 114 de la Charte des droits et libertés de la personne est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La demande introductive d'instance est accompagnée d'un avis. Elle est signifiée au défendeur et, le cas échéant, aux autres parties. La demande introductive d'instance et l'avis comprennent les éléments déterminés par règlement du tribunal.»

Commentaire : L'amendement modifie l'article 114 de la Charte des droits et libertés de la personne afin de prévoir que la demande introductive d'instance est accompagnée d'un avis et qu'elle est signifiée au défendeur et, le cas échéant, aux autres parties. Il prévoit également que la demande introductive d'instance et l'avis comprennent les éléments déterminés par règlement du tribunal. Ainsi, le demandeur n'aura que <l'obligation de...

M. Jolin-Barrette : ...que >l'obligation de déposer une demande introductive d'instance, laquelle contiendra certains des éléments que doit actuellement comporter le mémoire. Il s'agit d'une demande du Tribunal des droits de la personne.

Donc, essentiellement, on vient simplifier la vie parce qu'auparavant il devait y avoir un mémoire avec la demande introductive d'instance.

Le Président (M. Bachand) :Interventions? M. le député de l'Acadie, oui.

M. Morin : Donc, avec la modification, le demandeur va quand même être obligé de déposer éventuellement un mémoire, mais plus tard et non pas en même temps?

M. Jolin-Barrette : Non. Je pense que la requête fait œuvre de mémoire, parce qu'avant il y avait comme deux documents. Il y avait la requête et également un mémoire qui étaient demandés, mais peut-être qu'en matière de...

Une voix : …

M. Jolin-Barrette : O.K., c'est ça. On me dit que c'est ça.

M. Morin :O.K., parfait, c'est bien. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 19.1 est adopté? Donc, le nouvel article 19.1 est adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, 19.2 : Insérer, après l'article 19.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

L'article 115 de cette charte est remplacé par le suivant :

«Dans les 45 jours de la signification d'une demande introductive d'instance, le défendeur peut déposer une défense comprenant les éléments déterminés par règlement du tribunal et doit, le cas échéant, la notifier à toutes les parties. Dans ce même délai, les parties autres que le demandeur et le défendeur peuvent déposer leurs observations par écrit et doivent, le cas échéant, les notifier à toutes les parties.

«Le délai de 45 jours ne peut être prolongé que si l'intérêt de la justice le requiert.»

Commentaire : L'amendement modifie l'article 115 de la Charte des droits et libertés de la personne afin de remplacer le mémoire du défendeur et des autres parties par une défense ou des observations écrites, selon le cas, à être déposées dans un délai de 45 jours de la signification de la demande introductive d'instance. Il s'agit d'une demande du Tribunal des droits de la personne.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions?

M. Morin : Il n'y a pas d'intervention, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement créant le nouvel article 19.2 est adopté? Donc, l'article 19.2 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, 19.3 : Insérer, après l'article 19.2 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

«Code des professions.»

L'article 164 du Code des professions est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«2° de toute autre décision du conseil de discipline, sur permission du tribunal, si ce dernier estime qu'elle décide en partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable à une partie, y compris si elle accueille une objection à la preuve.»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Toute décision du conseil de discipline rendue en cours d'instruction, à l'exception de celle qui accueille une objection à la preuve, ne peut être mise en question que sur l'appel de la décision au fond.»;

3° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «d'une décision visée au paragraphe 1° ou 1.1° du premier alinéa».

Commentaire : L'amendement modifie l'article 164 du Code des professions afin de réintroduire dans ce code une disposition portant sur l'appel au Tribunal des professions des décisions interlocutoires des conseils de discipline. Il s'agit d'une demande du Tribunal des professions. En 2013, le paragraphe 2° de l'article 164 du Code des professions portant sur l'appel sur permission au Tribunal des professions des décisions interlocutoires des conseils de discipline avait été supprimé en vue de réduire les délais. Cette suppression n'a pas eu l'effet escompté, en plus d'occasionner des difficultés d'application pour les justiciables.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Une seule question, M. le Président. Avez-vous des exemples de difficultés d'application pour les justiciables? Parce que c'est ça qu'on tente de corriger.

M. Jolin-Barrette : Alors, ce qu'on m'indique, c'est que, plutôt que... puisqu'ils ne pouvaient plus aller en appel, ce que les parties faisaient, c'est qu'ils allaient en révision judiciaire à la Cour supérieure. Donc, ça avait pour effet d'allonger les délais d'une façon substantielle. C'est pour ça qu'on vient corriger ça.

M. Morin :Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) :J'avais la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît, oui.

Mme Labrie : Oui, bien, simplement, je veux souhaiter que la réforme que le ministre est en train de faire n'aura pas le même effet de ne pas fonctionner, en plus d'occasionner des difficultés pour les justiciables, parce que je ne sais pas qu'est-ce qui s'est passé à l'époque pour que la réforme n'ait pas l'effet escompté, là. Est-ce qu'on sait un peu pourquoi ça n'a pas marché?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, le fait qu'ils n'avaient plus le droit d'aller en appel, ça faisait que, quand vous aviez un recours en révision judiciaire, dans le fond, le Tribunal des professions rendait une décision, puis là ils ne pouvaient plus aller en appel, ça fait qu'ils allaient en révision judiciaire à la Cour supérieure au lieu d'aller en appel.

Mme Labrie : Puis personne n'avait pensé à ça à l'époque.

M. Jolin-Barrette : Écoutez, ce n'était pas un gouvernement de la CAQ. C'est de l'humour.

Mme Labrie : Un jour, peut-être, quelqu'un dira quelque chose de similaire pour réparer des erreurs de vos projets de loi, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Moi, je pense qu'ils vont souligner à quel point on était novateurs, avec que les notaires, notamment.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a <pas…

Le Président (M. Bachand) : ...n'y a >pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement créant le nouvel article 19.3 est adopté? Donc, l'article 19.3 est adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça, là, comme je vous ai dit tout à l'heure, on aurait un amendement à 21.1 pour la Cour du Québec, pour permettre aux juges de paix magistrats de délivrer un mandat de perquisition avec la loi sur la santé et sécurité.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce qu'on est prêts à en faire la lecture, M. le ministre? Non, ça s'en vient…

M. Morin : Non, ça, ce n'est pas le bon.

Une voix : …

Le Président (M. Bachand) : Oui, on l'a juste… Est-ce que tout le monde l'a reçu, l'a vu? Non.

Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 17)

(Reprise à 15 h 18)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre! Merci beaucoup, tout le monde. Alors, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, l'article 21.1, M. le Président : Ajouter, après l'article 21, ce qui suit :

21.1. L'article 179.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail est modifié par l'ajout, dans le deuxième alinéa et avant «ayant», de «ou juge de paix magistrats».

Commentaire : L'amendement modifie l'article 179.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail afin de corriger une erreur et permettre aux juges de paix magistrats d'accorder l'ordonnance pour pénétrer dans un lieu où s'exécute du télétravail.

Donc, au deuxième alinéa, tout juge de la Cour du Québec ou juge de paix magistrat ayant compétence dans la localité où se trouve la maison peut accorder l'ordonnance aux conditions qu'il détermine s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le travailleur ou une personne se trouvant sur un tel lieu ou à proximité est exposé à un danger qui met en péril sa vie, sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique. Donc, on vient simplement ajouter les juges de paix magistrats qui peuvent délivrer ce type de mandat. C'était une omission à la loi.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie.

M. Morin :Oui. Alors, merci, M. le Président. Donc, à 179, on parle de pouvoir pénétrer dans... de jour ou de nuit dans un lieu.

M. Jolin-Barrette : C'est pour le télétravail, principalement.

M. Morin :Oui, ça, c'est pour le... sauf que le télétravail peut être fait dans une maison d'habitation.

M. Jolin-Barrette : Exactement. Donc, ça vise justement le télétravail fait dans une maison d'habitation. Vu que c'est le domicile d'une personne, avant que l'inspecteur de la CSST puisse s'introduire dans une maison, ça lui prend absolument un mandat. Dans le fond, c'est un peu différent que, si l'inspecteur de la CSST va sur un lieu de travail. Je ne suis pas un spécialiste de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, mais je pense que, quand il y a un commerce, une industrie, une entreprise qui a pignon sur rue, l'inspecteur peut s'y présenter et accéder directement au lieu, mais, lorsque c'est une maison d'habitation, en raison de l'expectative de vie privée, ça prend un mandat. Puis, dans le fond, ils avaient oublié de mettre «juge de paix magistrats», qui sont au nombre de 39 sur l'ensemble du territoire québécois.

M. Morin :Parfait. Non, je vous remercie, je n'ai pas de commentaire. Ça va. Donc, on lirait «juge et juge de paix magistrats».

• (15 h 20) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement créant le nouvel article 21.1 est adopté? Donc, le nouvel article 21.1 est adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : L'article 28 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «compétence» par «limite monétaire supérieure de compétence concurrente».

Commentaire : L'article 28 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement est modifié afin de clarifier, compte tenu de la modification à l'article 35 du Code de procédure civile effectuée par l'article 3 du projet de loi, que le tribunal administratif du logement a effectivement <compétence...

M. Jolin-Barrette : ...a effectivement >compétence exclusive pour entendre les demandes relatives au bail dont le logement dont la valeur en litige ne dépasse pas la limite monétaire supérieure de la compétence concurrente de la Cour du Québec. Donc, c'est de la concordance en lien avec la compétence du Tribunal administratif.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

M. Morin :Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 22 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 23, M. le Président : L'article 4 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «qui peut leur donner compétence dans plus d'un district» par «. Ils ont compétence, comme le personnel de la cour, sur tout le territoire du Québec».

L'article 4, commentaire : L'article 4 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifié afin de pérenniser la compétence territoriale des officiers de justice sur tout le territoire du Québec prévue par les arrêtés ministériels nos 2020-4304, 2021-4556 et 2022-4841.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Jolin-Barrette : Donc, essentiellement, c'est pour que les officiers de justice aient compétence sur l'ensemble du territoire québécois. Antérieurement, on a commencé à faire ça avec la pandémie. Antérieurement, les officiers de justice avaient compétence sur un district judiciaire donné. Avec la pandémie, en raison, dans le fond, de l'utilisation des technologies puis aussi pour amener davantage de flexibilité, les officiers de justice, on leur donne compétence. Avec les arrêtés ministériels qu'on a adoptés, ils ont compétence sur l'ensemble du territoire québécois.

Exemple, un greffier de la Cour supérieure va pouvoir aller remplacer, dans d'autres districts judiciaires, un shérif ou des choses comme ça. Ça fait qu'on n'est plus par district, mais on est à la grandeur du Québec. Puis surtout, maintenant, on utilise de plus en plus Teams, donc, la cour. Ça fait que ça facilite beaucoup les choses. Je donne un exemple, comparution de fin de semaine à la Cour du Québec, bien, vous avez le greffier ou la greffière qui est à Montréal, Québec, puis le juge, à un moment donné, il est au Saguenay, il est à Québec, il est à Drummond, il est à Montréal, donc, il a des gardes comme ça, c'est alternatif. Donc, ça permet de faire en sorte d'utiliser des solutions innovantes lorsqu'on a des ressources limitées de personnel.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

M. Morin :Un seul commentaire, je souligne «ressources limitées du personnel». On vous encourage à les augmenter, vos ressources, M. le ministre, mais il n'y a pas d'autre commentaire. Effectivement, le fonctionnement de Teams fait en sorte que les gens sont partout à travers le territoire. Donc, ça va être beaucoup plus efficace de cette façon-là.

M. Jolin-Barrette : Mais l'enjeu, c'est que, dans tous les domaines d'activité économique de l'État, il y a des ressources limitées aussi. Donc, on amène des solutions innovantes au ministère de la Justice du Québec et on travaille avec tous les palais de justice à faire en sorte justement de rendre les services de justice, puis je suis très fier de l'équipe du ministère de la Justice.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : C'est une question d'éclaircissement. Dans le fond, le ministre a utilisé des exemples du mode virtuel, mais est-ce que ces personnes-là sont amenées à se déplacer physiquement aussi? Parce que ça, c'est quelque chose qui peut occasionner plus de dépenses pour l'État, quand même, là, de les déplacer plutôt que de nommer suffisamment de gens sur place. Donc, est-ce que c'est juste en ligne que c'est utilisé, cette disposition-là?

M. Jolin-Barrette : Non. En fait, exemple, ça arrive des fois que, quand on est en situation de découverture, on a des équipes spéciales qui viennent donner un coup de main, exemple, dans certains districts. Exemple, dans l'est du Québec, à un moment donné, il nous manquait... il y avait des greffiers qui avaient démissionné. Donc, il y a des gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean qui sont venus donner un coup de main sur la Côte-Nord le temps de rebâtir l'équipe. Donc, ces officiers-là, maintenant, n'ont plus besoin d'une autorisation temporaire vu qu'ils changent de district judiciaire. Donc, ils vont avoir compétence sur l'ensemble du territoire québécois.

Mme Labrie : Mais est-ce que l'intention du ministre, c'est d'utiliser ça juste de manière ponctuelle et temporaire, quand même, ou… parce qu'à long terme ça m'apparaît plus intéressant, dans une perspective de développement régional, de vitalité régionale, d'avoir vraiment des gens qui sont installés dans les régions, là, pas juste des gens qui vont se déplacer ponctuellement pour aller...

M. Jolin-Barrette : Ah non, mais c'est clair. Honnêtement…

Mme Labrie : C'est une mesure d'exception pour le ministre, là, ce n'est pas un nouveau mode de gestion.

M. Jolin-Barrette : Non. Notre objectif, c'est d'avoir du monde dans tous les palais de justice, mais mon objectif, c'est surtout de faire en sorte que, quand la cour est prévue, bien, la cour fonctionne. Ça fait qu'on s'adapte en fonction des réalités, mais il y a plein d'offres d'emploi au ministère de la Justice. On est d'ailleurs en recrutement. Depuis l'an passé, on a engagé 1 000 nouvelles personnes, je crois. Donc, on est au travail pour justement bien doter le système de justice, mais il y a des postes de disponibles.

Mme Labrie : Oui. Par curiosité, puisque le ministre en parle, le taux de rétention, c'est combien?

M. Jolin-Barrette : Ce n'est pas une question... C'est une question de crédits, ça, mais, si vous voulez, on peut vous demander le…

Mme Labrie : On va la prendre en note.

M. Jolin-Barrette : …puis vous revenir avec ça. Je ne le connais pas par coeur.

Mme Labrie : On en reparlera, O.K.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est un défi également, la rétention de personnel.

Le Président (M. Bachand) :D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 23 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, 24 : L'article 4.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «peut se voir attribuer, conformément à cet article, compétence dans plus d'un district judiciaire, même s'il n'a pas été nommé greffier pour chacun de ces districts» par «a compétence sur tout le territoire du Québec».

Commentaire : L'article 4.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifié afin de pérenniser la compétence territoriale des greffiers spéciaux sur tout le territoire du Québec prévue par les arrêtés <ministériels…

M. Jolin-Barrette : ...arrêtés >ministériels nos 2020-4304, 2021-4556 et 2022-4841. Donc là, ici, on parle des greffiers spéciaux. Donc, au même titre que le personnel judiciaire, le greffier spécial va avoir compétence sur l'intégralité du territoire québécois.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'article 24? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article...

M. Morin : Il n'y a pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce que l'article 24 est adopté? Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, 25 : L'article 5.5 de cette loi est modifié :

1° par la suppression du deuxième alinéa;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le gouvernement peut, par règlement, modifier l'annexe I quant à la description du territoire où s'exerce une compétence concurrente.»

Commentaire : L'article 5.5 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifié afin de permettre au gouvernement de modifier par règlement l'annexe I de cette loi quant à la description des territoires où une compétence concurrente est exercée par les tribunaux, les juges de ces tribunaux et les juges de paix de certains districts judiciaires. Il est également modifié par concordance avec l'article 23 du projet de la loi, qui modifie l'article 4 de la Loi sur les tribunaux judiciaires pour prévoir que les officiers de justice et le personnel de la cour ont compétence sur tout le territoire québécois.

Donc, essentiellement, c'est la liste des districts judiciaires. Auparavant, quand on modifiait, supposons, certaines villes en fonction d'un district judiciaire, il fallait absolument passer par voie législative. C'est pour ça qu'exemple, dans le projet de loi, dans ce projet de loi là, vous allez voir la municipalité, en Outaouais, de Kazabazua, de Low aussi. Dans le fond, on va leur donner une compétence concurrente parce que, pour ces municipalités-là, elles se retrouvaient comme à la jonction du district de Gatineau puis de Labelle, je crois, oui, Labelle. Donc, pour les citoyens, parfois, c'est plus favorable d'aller dans un district en raison de la distance, de la proximité, et tout ça. Donc, c'est ça.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le ministre. Interventions sur l'article 25?

M. Morin : Il n'y a pas d'intervention, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 25 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : L'article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «22» et de «21» par, respectivement, «24» et «23».

L'article 6 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifié afin de prévoir que la Cour d'appel est composée de 24 juges plutôt que de 22 juges comme c'est le cas actuellement, ce qui représente deux postes de juge additionnels.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Ça va, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) :O.K. Donc, interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Une intervention brève. Les postes additionnels, est-ce qu'il y a une disposition ailleurs qui prévoit s'ils vont être à Québec ou à Montréal ou vous en mettez un à Québec, un à Montréal?

M. Jolin-Barrette : Ça va être l'article suivant qu'on va voir, l'article 27. Il va en avoir un à Montréal, un à Québec, oui. Et là, actuellement, dans le fond, on est en demande. La juge en chef du Québec, donc, Mme Savard, et nous appuyons cette demande. On est en demande au fédéral parce qu'actuellement il n'y a qu'un seul des deux postes qui est budgété par le gouvernement fédéral qui a été accordé.

Donc, nous, ce qu'on vient faire aujourd'hui, c'est qu'on vient créer la chaise pour asseoir le juge à Montréal, donc, dans la Loi sur les tribunaux judiciaires, mais on crée une autre chaise également à Québec et on demande au gouvernement fédéral de prévoir la nomination d'un autre juge à Québec. Donc, nous, on fait notre bout du travail. On vient prévoir... asseoir dans notre loi, la Loi sur les tribunaux judiciaires, qu'on veut un autre juge à la Cour d'appel à Québec.

M. Morin : Et ça, c'est suite à une demande de la juge en chef?

M. Jolin-Barrette : Oui, du Québec.

M. Morin : Merci.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Sherbrooke.

• (15 h 30) •

Mme Labrie : …sur le nombre, là, le ministre en crée deux. Est-ce que c'est pour des considérations financières qu'il n'en crée pas davantage que deux? Est-ce que deux, c'est ce qui est suffisant, à son avis, pour répondre aux besoins? Pourquoi?

M. Jolin-Barrette : Pour la juge en chef de la Cour d'appel, oui, c'est sa demande de deux postes de juge. Par ailleurs, vous me permettez de faire une intervention. Notamment, à la Cour supérieure, les délais de nomination sont très longs. Et, par ailleurs, depuis que, je crois, 2017, peut-être, avec Mme Vallée, on avait modifié la Loi sur les tribunaux judiciaires pour créer deux postes de juge supplémentaires à la Cour supérieure. Je crois qu'on est rendus à 157. Puis ces deux postes-là, depuis ce temps-là, n'ont jamais été comblés à la Cour supérieure.

Donc, on est en demande auprès du gouvernement fédéral, l'État québécois, pour qu'il y ait deux postes de juge supplémentaires à la Cour supérieure qui soient octroyés par le fédéral parce que les postes de juge des cours supérieures, qu'ils soient Cour supérieure, Cour d'appel, c'est le fédéral qui les nomme et c'est le fédéral qui rémunère ces juges-là. Nous, au Québec, on s'occupe de l'administration de la justice, du personnel d'encadrement, donc, des greffiers, des recherchistes, du bureau, du stationnement, des livres, tout le kit, mais ce n'est pas le Québec qui a juridiction sur les nominations.

Mme Labrie : Donc, on n'est pas certains que ces juges-là vont éventuellement être nommés. Ça dépend du gouvernement fédéral...

Mme Labrie : ...être nommés, ça dépend du gouvernement fédéral.

M. Jolin-Barrette : Pour la Cour d'appel?

Mme Labrie : Ceux-là, là, les deux de cet article-là.

M. Jolin-Barrette : Oui, ceux-là, ceux de la Cour d'appel, il y en a déjà un qui était dans le budget fédéral l'année passée. Ça fait que, celui à Montréal, il fallait modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires, ce qu'on fait actuellement. Ça fait que lui, il est déjà budgété, le ministre Lametti va pouvoir le nommer.

Ensuite, le deuxième poste qu'on crée à la Cour d'appel à Québec, lui, celui-là, il n'est pas budgété, mais la juge en chef de la Cour d'appel est en demande au gouvernement fédéral. Donc, on vient répondre, nous, à sa demande, on fait déjà une place à ce juge-là pour qu'il soit nommé à Québec.

Mme Labrie : Je comprends que le ministre prépare le terrain. Est-ce qu'il a quand même lui-même fait des démarches auprès de son vis-à-vis fédéral? Est-ce qu'il a des échos de ses intentions dans leur propre budget qui s'en vient ou c'est une considération théorique puis un vœu pieux, là, en ce moment?

M. Jolin-Barrette : Non, on ne me dévoile pas les secrets d'alcôve, mais ce que je veux dire, c'est une demande de la juge en chef. Donc, je suis convaincu que mon homologue au fédéral doit tendre l'oreille de la juge en chef.

Mme Labrie : Parce que ce n'est pas tous les ministres de la Justice qui tendent l'oreille aussi facilement aux juges en chef qui demandent plus de juges. Je...

M. Jolin-Barrette : Ça dépend du juge en chef.

Mme Labrie : Ça dépend du juge en chef. O.K.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Est-ce que 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien là, il faut bien en rire, M. le Président. Article 27 : L'article 7 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «22», de «sept» et de «15» par, respectivement, «24», «huit» et «16»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «22» par «24».

Commentaires : Cette disposition prévoit, en ce qui concerne les deux postes additionnels de juge de la Cour d'appel prévus par l'article précédent du projet de loi, que l'un de ces juges réside à Québec tandis que l'autre réside à Montréal. Donc, en réponse à la question du député de l'Acadie.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

M. Morin : Je n'ai pas d'intervention, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Article 28, M. le Président : L'article 54 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Les shérifs et les greffiers sont non seulement les officiers des juges de la Cour supérieure, mais ils sont encore, généralement, les officiers de la cour; ils doivent obéir aux ordres légitimes du tribunal et des juges qui le composent.»

Commentaires : Cette disposition est une modification de concordance en lien avec l'article 23 du projet de loi qui modifie l'article 4 de la Loi sur les tribunaux judiciaires pour prévoir que les officiers de justice ont compétence sur tout le territoire du Québec.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie.

M. Morin :Oui, un seul commentaire, quand on parle, «mais ils sont encore, généralement, les officiers de la cour», la cour, ici, on parle de la Cour supérieure?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est de la Cour supérieure.

M. Morin :D'accord. Merci.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. 29. L'article 83.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «de ce code applicables en première instance» par «du livre II de ce code».

Commentaires : L'article 83.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifié afin de préciser que les recours en contestation devant la Cour du Québec sont régis par les règles du livre II du Code de procédure civile et non pas par la procédure simplifiée introduite par le projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie?

M. Morin : Il n'y a pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) :Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 30 : L'article 87 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et avant «ayant», de «ou les notaires».

Commentaires : L'article proposé permet aux notaires ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans d'être nommés juges de la Cour du Québec.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Écoutez, M. le Président, je me suis exprimé longuement là-dessus un peu plus tôt aujourd'hui. Je ne répéterai pas l'entièreté de mes propos, mais ma position n'a pas changé là-dedans. Donc, vous pouvez verser, finalement, à cette période-ci de la commission, ce que j'ai dit ce matin. Ça... Voilà. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 31 : L'article 158 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant :

«L'arrêté ministériel indique si ces juges de paix exercent leurs fonctions auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, auquel cas ils ont compétence sur tout le territoire du Québec, ou s'ils les exercent auprès d'une cour municipale, auquel cas l'arrêté indique aussi le territoire sur lequel ils ont compétence.»

Commentaires : L'article 158 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifié afin de pérenniser la compétence territoriale des juges de paix fonctionnaires sur tout le territoire du Québec prévue par les <arrêtés...

M. Jolin-Barrette : ...fonctionnaires sur tout le territoire du Québec prévue par les >arrêtés ministériels n° 2020-4304, 2021-4556 et 2022-4841.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin :Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Article 32, M. le Président : L'article 162 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et avant «ayant», de «ou les notaires».

Commentaires : L'article proposé permet aux notaires ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans d'être nommés juges de paix magistrats.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie.

M. Morin :À ce stade-ci, je comprends que les juges de paix magistrats, est-ce qu'ils exercent dans d'autres domaines que le droit pénal?

M. Jolin-Barrette : Non. Bien, ils exercent en matière criminelle et pénale, ils font principalement du pénal statutaire, en salle de cour, et délivrent également des mandats en vertu du Code criminel, effectivement.

M. Morin :Merci, M. le ministre. Alors, le commentaire... Et j'aimerais rajouter, compte tenu de tout ce que j'ai dit, je peux… je peux comprendre et, là, je me répète un peu, mais je peux comprendre qu'un notaire qui n'a pas plaidé devant les tribunaux et qui accède à la Cour du Québec, qu'on lui demande de siéger dans un litige impliquant, par exemple, le droit des biens, va être tout à fait au fait de ce qu'il a à faire et il a une connaissance approfondie de ce droit-là.

Maintenant, les notaires, tant dans leur formation que pour accéder à la Chambre des notaires, que dans leur pratique après, ne plaident pas devant les cours criminelles, ne décernent pas de mandats, ne contestent pas de mandats. Et donc, là, ce qu'on va faire, c'est qu'on va leur demander de siéger exclusivement dans des matières criminelles et pénales. On va leur demander de délivrer des mandats de perquisition où des agents de l'État vont entrer dans des domiciles, parce qu'il y a une expectative raisonnable de vie privée. Et en fait ce que je… ce que je suggère à M. le ministre, c'est que, pour ce type de nomination là, il y ait une formation spécifique qui soit donnée aux notaires, parce que là, dans leur formation, il n'y a absolument rien qui les prépare pour ça.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, peut-être quelques commentaires. Dans le fond, on ne peut pas prévoir le profil de tous les individus. Je comprends, lorsque le député de l'Acadie me dit : Le notaire traditionnel de campagne, supposons, puis je ne dis pas ça d'une façon préjudiciable, lui, il n'a fait que du droit, supposons, immobilier puis des hypothèques. Ça fait que, partant de cette prémisse-là, dans le fond, lui, il ne serait pas outillé pour devenir juge de paix magistrat, parce qu'ils traitent juste des dossiers en matière criminelle et pénale statutaire. Cependant, c'est le comité de sélection qui va l'évaluer puis qui va la recommander ou non, la personne. Donc, dans les critères de sélection qui sont prévus à l'article 25 du règlement, le comité fait son travail.

• (15 h 40) •

Cependant, on ne peut pas dire, dans l'absolu, que tous les notaires ne sont pas compétents pour être juges de paix magistrats, parce qu'on ne connaît pas le profil des gens. On pourrait avoir un juriste, supposons, qui est notaire, donc qui a fait son bac en droit, après ça, qui est allé faire la Chambre des notaires, mais, je ne sais pas, supposons que le fiscal, ça l'intéresse, puis il a fait une maîtrise en criminalité financière à l'Université de Sherbrooke, qui est donnée au campus de Longueuil, puis après ça il se spécialise aussi en droit pénal avec un doctorat, supposons. Mais ça reste un notaire, là, puis il enseigne, puis il donne des conférences, puis ça devient un spécialiste du droit pénal, mais il reste un notaire pareil, puis il est devenu prof d'université ou il travaille dans une organisation, supposons, comme juriste, comme l'AMF ou l'agence de revenu du Québec, puis il donne des conseils juridiques à son client, vraiment, là, sur des matières pénales. Bien, oui, il ne va pas plaider, parce que ce n'est pas un notaire, mais il donne du conseil, des avis juridiques, ou un notaire qui serait embauché au DPCP, ça pourrait arriver.

Vous me dites : Probablement, M. le ministre, les notaires, ils ne feront pas du droit pénal ou ils ne feront pas du droit criminel. Je ne sais pas, ça va peut-être arriver. Puis c'est la même logique qu'un avocat qui fait uniquement du droit civil. Ça m'étonnerait qu'il soumette sa candidature pour devenir juge de paix magistrat, mais c'est possible, parce qu'il a peut-être d'autres expertises qui vont être analysées. Ça fait que, dans le fond, on met les notaires et les avocats sur un même pied <d'égalité...

M. Jolin-Barrette : ...on met les notaires et les avocats sur un même pied >d'égalité.

Puis l'autre élément aussi, lorsque vous êtes nommé juge, bien, au Québec puis au Canada, il n'y a pas de formation préalable avant de devenir juge. Demain matin, un avocat qui a 10 ans de pratique, il devient juge. À ce moment-là, la Cour du Québec, lorsqu'elle accueille ces nouveaux juges, elle leur fait des séances d'information, il y a une période de temps en matière d'observation aussi à la cour aussi. Donc, le juge, il est accompagné, il est formé par la magistrature, et ce sont eux qui sont responsables des programmes de perfectionnement des juges, notamment le Conseil de la magistrature.

Alors, je comprends votre point, en me disant : Bien, généralement, les notaires ne pratiqueront pas en matière criminelle et pénale. Je suis d'accord avec vous. Cependant, ça se peut qu'il y en ait qui aient pratiqué en matière criminelle et pénale. Alors, je ne verrais pas pourquoi, supposons, eux, on les discriminerait sur la base d'une formation. Parce que si je mets une formation, supposons, pour les notaires, bien, il faudrait que je mette une formation aussi pour tous les avocats qui deviennent juges, mais qui n'ont pas précisément pratiqué dans ce domaine-là. Puis comment je fais pour évaluer le niveau de préparation à devenir juge? C'est le comité de sélection qui les évalue, ils sont recommandés, voyez-vous, tu sais.

Puis je comprends que c'était un argument qui était fait par certains groupes qui sont venus, mais, pour moi, les notaires sont aussi compétents que les avocats pour devenir juges. Leur expertise va être évaluée au mérite, puis soit qu'ils ne seront pas recommandés, soit qu'ils vont être recommandés.

Donc, il n'y a pas de nécessité de formation supplémentaire pour les notaires, au même titre que... Prenons l'exemple de la Cour supérieure, là, quand vous êtes issu d'un grand bureau, puis que vous avez fait du droit fiscal toute votre vie, puis vous vous ramassez sur le banc en matière familiale, bien, c'est ça qui est ça.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Bien, je comprends puis, tu sais, je partage, je le dis depuis le début, même quand on a eu les groupes, on a reçu les groupes en auditions... moi non plus, je n'ai aucun préjugé envers les notaires, je pense, c'est des personnes compétentes, puis tout. Mais je veux juste rajouter, M. le ministre, tu sais, vous dites : Bien, le notaire, il a un bac, il a ci, il a peut être un... c'est peut-être un notaire émérite, il enseigne. Bien, quand on choisit le notariat, là, ils le savent, là… Même Me Beauchamp, là, qui est venu, notaire émérite depuis plus de 33 ans, qui pratique, là, il sait, quand il a choisi le notariat, qu'il n'accédera pas à la magistrature, il sait qu'il ne sera pas juge, il a quand même fait ce choix-là, là.

Ça fait que, moi, je partage l'avis du député de l'Acadie à l'effet que, tu sais, c'est un élément un peu surprise, puis je pense que ça mérite qu'on regarde ça en profondeur, justement, pour… pour peut-être des précisions, des formations relativement à de la procédure ou à du pénal, puis peut-être qu'on pourra l'ouvrir même aux avocats, on pourra l'ouvrir à certains avocats, cette formation-là.

Mais, moi, c'est ça, mon point, c'est que je ne pense pas qu'en rouvrant la magistrature aux notaires, qui le savaient déjà, même si ça fait 40 ans qu'ils le demandent, là, parce que… parce que c'est ça qu'ils ont dit, que ça fait plus que 40 ans qu'ils le demandent, mais ils continuent à choisir le notariat en sachant fort bien qu'ils n'auraient pas accès à la magistrature.

Donc, aujourd'hui, on l'ouvre comme ça, un petit élément surprise, un petit élément surprise nouveau qui apparaît, mais ça... Oui, ils sont fins, oui, ils sont compétents, mais ça donne... Tu sais, je regarde encore le titre du projet de loi, là, l'accessibilité à la justice, tu sais, ça... ce n'est pas un avancement, puis là ça fait... Puis je vais comparer ça... J'avais comparé… j'avais comparé vite, vite, puis c'était peut-être un peu boiteux sur le coup, j'avais comparé aux chargés de cours puis aux professeurs, mais je parlais avec un ancien collègue, puis mettons qu'on compare ça aux pharmaciens puis aux médecins, tu sais, les pharmaciens... Non, mais c'est comparable, là, tu sais, ils ont des études... bien, ils ont des études en médecine, mais c'est quand même différent. On a des études en droit, mais on pratique de façon différente. Les pharmaciens veulent poser des actes que les médecins... que seuls les médecins peuvent faire. Tu sais, c'est des...

Je sais que ce n'est pas superprécis, ma... je sais, je le vois dans le visage du ministre, qu'il n'aime pas ma comparaison, mais du moins, tu sais, j'essaie de… j'essaie de vous présenter, là, des arguments qui vous amèneraient à dire... mais je sais que je n'y arriverai pas, là, que votre idée est déjà pas mal faite, puis c'est pas mal avancé, puis que... Par chez nous non plus, là, ce n'est pas une tarte aux pommes comme dessert qui va changer notre idée, mais, bon, tu sais, je veux quand même <soumettre...

Mme Nichols : ...comme dessert qui va changer notre idée, mais, bon, tu sais, je veux quand même >soumettre au ministre que les notaires le savent, quand ils font leur choix, qu'ils n'accéderont pas à la magistrature. Donc, ce n'est pas un élément nouveau pour... ce n'est pas un élément… oui, c'est un élément nouveau pour eux autres, de leur ouvrir la porte, mais, je veux dire, sûrement une agréable surprise pour eux autres, mais vous comprendrez que pour les autres, comme les membres du Barreau, c'est quand même un élément... c'est quand même assez surprenant.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Et, M. le Président, je vous dirais, pourquoi nous priver de l'expertise des notaires également? Dans le fond, on veut les meilleurs candidats qui soient assis sur le banc. Puis, moi, je suis assez à l'aise d'utiliser les meilleurs juristes que nous avons au Québec. Si c'est un avocat, ça va être un avocat, si c'est un notaire, ce sera un notaire. Mais sur la comparaison pharmacien-médecin, notaire-avocat, je vous dirais que le tronc commun, il est beaucoup plus grand au point de vue du droit, et un notaire est un conseiller juridique.

Puis, encore une fois, il faut sortir du fait de la pratique traditionnelle des notaires. Ça se peut qu'il y en ait, des notaires, qui vont être nommés, puis ça se peut qu'il n'y en ait pas qui soient nommés. Mais ce que je veux dire, ce n'est pas parce qu'au moment où vous avez décidé de choisir votre profession, vous saviez que vous ne pouviez pas être notaire, puis que maintenant, ça arrive… Moi, je pense qu'on doit avoir les meilleurs juristes dans les postes. Puis c'est des postes fort importants, les postes de juge. Puis honnêtement, si on peut bénéficier de l'expertise, de la diversité d'expertise des notaires aussi dans certains… dans certains dossiers, alors pourquoi se priver de cette expertise-là, je vous dirais?

Là, je vous ai entendus, l'opposition officielle, la députée de Vaudreuil, pour dire : Bien, on devrait y penser plus longtemps, tout ça. Honnêtement, on se rassoirait dans trois mois, je pense qu'on aurait la même discussion aussi, puis je pense que les représentations du Barreau seraient au même effet aussi. Alors, moi, je pense qu'on doit utiliser tous les juristes qui sont à la disposition.

Puis je m'explique mal cette réaction tout de même forte de certains groupes d'avoir une si grande appréhension à faire de la place aux notaires au sein de la magistrature. Honnêtement, ça n'enlève rien à personne. Quelqu'un qui est compétent, un avocat qui est compétent, qui a bien fait son travail, qui est engagé, qui est quelqu'un que la communauté juridique reconnaît, il ne devrait pas être... se sentir menacé de ne pas pouvoir accéder à la magistrature parce qu'un notaire va pouvoir être nommé juge. Mais au même titre, si j'étais juge, moi, puis j'avais un collègue qui avait fait la Chambre des notaires, qui avait pratiqué comme notaire ou comme conseiller juridique, puis que c'était un excellent juriste, pourquoi se priver, pour les justiciables, du notaire? Parce que de plus en plus, ce qu'on voit, c'est que la pratique juridique se spécialise, il y a différentes expertises aussi, mais, à partir du moment où le juge arrive sur le banc, il devient un généraliste. Écoutez, il y a des postes qui sont ouverts, trois chambres, il y a des postes qui sont ouverts, deux chambres, le même argument qui est soulevé pour les notaires est soulevé pour les avocats aussi. Un civiliste qui n'a jamais fait du criminel, qui se retrouve dans les trois chambres ou qui se retrouve en chambre civile puis en chambre criminelle, ça arrive, là, ça existe.

• (15 h 50) •

On donnait l'exemple de la Cour supérieure. Écoutez, la Cour supérieure, c'est encore pire, là, ils font du familial plus que 50 % du temps, il y a du monde qui n'ont jamais touché à un dossier familial de leur vie puis ils sont nommés à la Cour supérieure, puis on ne remet pas en question leur nomination, ils sont nommés, puis tout ça.

Alors, moi, je pense qu'il faut faire confiance, notamment, au comité de sélection qui évalue les candidatures, puis aussi il faut se dire aussi qu'on a un bassin de candidats, de juristes qui sont aussi disponibles, puis je pense que ça n'enlève rien à personne, puis, au contraire, c'est le justiciable qui risque d'y voir davantage de bénéfices. Puis surtout on est dans une approche où on modernise la procédure civile, on la simplifie à la Cour du Québec, en plus, on veut amener les parties à régler davantage, à se parler, les notaires ont une approche de conciliation aussi, d'officiers publics.

Alors, écoutez, moi, je ne pense pas que ça n'enlève rien à personne, puis, au contraire, ça va permettre de renforcer notre système de justice, donner davantage de crédibilité puis peut-être même d'améliorer la confiance du public dans nos institutions, notamment envers la Cour du Québec.

Le Président (M. Bachand) :Merci. J'aurais le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. En fait, je vous ai écouté très attentivement, M. le ministre, puis quand vous parlez, avec le projet de loi, de la médiation en matière civile, j'en suis. Avec les juges de paix magistrats, on est uniquement en matière pénale, ce n'est pas dans le même <forum...

M. Morin : ...magistrats, on est uniquement en matière pénale, ce n'est pas dans le même >forum. Vous avez quelqu'un qui est accusé, présumé innocent, donc on est... puis les conséquences ne sont pas les mêmes. Et, quand... quand vous parlez de l'expertise, parce qu'il s'agit de magistrats qui vont avoir des fonctions bien spécialisées, un notaire ne peut pas avoir cette expertise-là, sauf le cas que vous avez donné. Puis je ne sais pas combien vous en avez, au ministère de la Justice ou au DPCP, des notaires qui ont fait des études supérieures poussées en fiscalité. Mais, bon, peut-être qu'il y en a, là, je ne mets pas ça en doute, mais cette expertise-là, ils ne peuvent pas l'avoir.

Puis après, vous nous dites : Il faut faire confiance au comité de sélection. Mais, si le comité de sélection, pour des postes de juge de paix magistrat, recherche des gens qui ont une expérience dans le domaine de la procédure, de la preuve en droit pénal, bien, les notaires n'auront pas cette expertise-là. Donc, au fond, vous leur ouvrez une porte, mais, si vous faites confiance au processus de sélection, ils pourront difficilement franchir la porte. Alors, c'est un peu... en fait, je trouve ça un peu embêtant comme situation pour la personne qui se présenterait. Et c'est là, je pense, la distinction entre... Et je vous entends, quand vous parlez d'un juge de la Cour du Québec qui peut aller dans différentes chambres. Un juge de paix magistrat va faire du pénal et du criminel. Il ne fera pas autre chose.

M. Jolin-Barrette : Je suis d'accord avec vous. Cela étant, on peut prendre plusieurs cas de figure. Prenez le cas de Me Beauchamp. Il n'a jamais plaidé un dossier de sa vie devant la cour, mais par contre il écrit l'ouvrage de référence en matière de procédure civile. Ça fait que l'argument du député de l'Acadie, de dire : Bien, écoutez, si on recherche quelqu'un qui maîtrise la procédure pénale, qui l'a utilisée, bien, le gars qui écrit la procédure civile, il ne l'a pas mis en pratique, mais c'est quand même lui la référence là-dessus. Puis, ce que je veux dire, on pourrait avoir l'équivalent aussi d'un notaire qui est un spécialiste de la procédure pénale aussi.

Ce que je veux dire, c'est que le monde n'est pas limité. On a plein de cas de figure où est-ce qu'on se dit : Ah! non, c'est sûr qu'ils ne feront pas ça. Sauf qu'il y a plein de situations où est-ce que ça pourrait arriver où ce sont des spécialistes de ça aussi. Moi, je pense qu'il y a tellement de domaines de pratique variés maintenant, il y a tellement des gens de qualité, qu'il ne faut pas se limiter. C'est plus ça, mon message.

Puis l'autre élément, à l'article 25 du règlement de sélection, ce n'est pas un critère, là, le fait de plaider ou non, là.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Bien, écoutez, on pourrait continuer à en parler pendant des heures et des heures, là, mais sur ce point-là, au niveau de la procédure, moi, ou bien on peut demander un vote où j'enregistre ma dissidence. Alors, je ne sais pas ce qui est le mieux, mais je vous laisse ça entre vous. On peut demander un vote.

Le Président (M. Bachand) :Un vote par appel nominal, oui, effectivement, vous avez le droit de faire ça. Alors donc, juste avant, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je comprends que le député de l'Acadie demande un votre par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : ...Ah! oui, c'est vrai, c'est mon erreur. Excusez-moi. Je pensais qu'on était sur un amendement. Pour.

La Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Pour.

La Secrétaire : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

Mme Haytayan : Pour.

La Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Pour.

La Secrétaire : Mme Bogemans (Iberville)?

Mme Bogemans : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Contre.

La Secrétaire : Mme Garceau (Robert-Baldwin)?

Mme Garceau : Contre.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Contre.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, l'article 32 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, à l'article 33, M. le Président : L'article 219 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, de «le territoire du district judiciaire où ils sont nommés» par «tout le territoire du Québec».

Commentaires : Cette disposition est une modification de concordance en lien avec l'article 23 du projet de loi qui modifie l'article 4 de la Loi sur les tribunaux judiciaires pour prévoir que les officiers de justice ont compétence sur tout le territoire du Québec.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce que... S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 34, M. le Président : L'article 248 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe c, de «des 4» par «de 2»;

2° par l'insertion, après le paragraphe g, du suivant :

«g.1) d'un notaire nommé sur recommandation de la Chambre des notaires du Québec;»;

3° dans le paragraphe h :

a) par l'insertion, après «juges», de «,»;

b) par l'insertion, à la fin, de «, ni notaires»;

4° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«i) d'une personne qui n'est ni juge, ni avocat, ni notaire et œuvrant dans un <organisme...

M. Jolin-Barrette : ...«i) d'une personne qui n'est ni juge, ni avocat, ni notaire et œuvrant dans un >organisme qui a pour objet d'aider les personnes victimes d'infractions criminelles, nommée après consultation de tels organismes.»

Commentaires : L'article proposé modifie la composition du conseil, sans en modifier le nombre. Il ajoute un notaire et une personne qui n'est ni juge, ni avocat, ni notaire, oeuvrant dans un organisme qui a pour objet d'aider les personnes victimes d'infractions criminelles, qui sera nommée après consultation de tels organismes.

Et, si vous me permettez, j'en profitais, M. le Président, pour répondre à une question de la députée de Vaudreuil qu'elle m'a posée préalablement, au niveau des organismes qui sont accrédités présentement en termes de médiation civile. Donc, les organismes accréditeurs sont le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, l'Université de Sherbrooke, l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec, l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés et l'Ordre des comptables professionnels agréés. Pour les petites créances, c'est l'ordre... le Barreau de Québec, la Chambre des notaires et l'Ordre des comptables agréés qui peuvent accréditer des médiateurs.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie.

M. Morin :M. le Président, à ce stade-ci, est-ce que je peux vous demander une suspension?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, juste, je pense, la députée de Vaudreuil...

Le Président (M. Bachand) :Oui, juste avant la suspension, Mme la députée de Vaudreuil, oui.

Mme Nichols : Oui, juste pour compléter. Merci, M. le ministre, d'être revenu avec les informations. Est-ce que vous pensez ouvrir à d'autres, là? Parce qu'on a reçu, entre autres, là, des communications des huissiers, là, qui aimeraient ça aussi pouvoir devenir... pouvoir... comment ils nous ont... ils proposent : «Outre… la capacité d'agir comme médiateur aux petites créances soit conférée aux huissiers de justice.»

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, on va analyser l'ensemble des demandes. Ça va être par voie réglementaire qu'on va prévoir les organismes accrédités, mais, à ce stade-ci, je ne peux pas vous dire si on va accréditer les huissiers.

Mme Nichols : C'est bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) :C'est bon?

Alors donc, on va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 15 h 58)

(Reprise à 16 h 27)

Le Président (M. Bachand) :Alors, merci beaucoup. À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux.

M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Alors, merci, M. le Président. Donc, à l'article 34, j'aurais une modification, un amendement à soumettre à la commission, donc : que le conseil soit composé de... Et je pourrais vous le lire, là, s'il apparaît. On va attendre qu'il apparaisse.

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Morin : Il est vraiment spécial. Il est dans le cyberespace, quelque part.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Il est arrivé? Vous l'avez, Mme la députée de Sherbrooke? O.K. Et voilà.

M. Morin : Alors, voilà, donc, l'amendement que je propose est à l'article 34 du projet de loi, M. le Président, il se lirait comme suit : L'article 34 du projet de loi est modifié :

1° par la suppression du paragraphe 1°;

2° par l'insertion, à la fin de l'article, du paragraphe suivant :

5° par le remplacement, dans le paragraphe c, du nombre «2» par le nombre «4».

Et au fond, ce que ça fait, ce que ça vise à faire, c'est d'augmenter le nombre de membres du conseil à 18 afin de permettre aux quatre juges en chef adjoint, donc, de chacune des cours de... chacune des chambres de la Cour du Québec, de pouvoir siéger et d'être membres du conseil, parce qu'on a entendu, parmi les représentations, qu'il était efficace, utile, approprié pour le conseil de pouvoir compter sur l'expertise des différents juges en chef qui représentent les chambres de la cour et donc de rendre un travail qui est, évidemment, le plus efficace, le plus compétent possible. Alors, c'est la raison de l'amendement que je propose, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le député d'Acadie. M. le ministre, s'il vous plaît.

• (16 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Écoutez, je comprends l'objectif de la proposition du député de l'Acadie, mais déjà quelques informations, là, rattachées à la composition du Conseil de la magistrature, au Québec, là.

Écoutez, parmi les États fédérés du Canada et les territoires, là, on est déjà le conseil de la magistrature qui contient, en fait, le plus gros nombre de membres, à 16, O.K., on est... suivi de l'Ontario. Nous, on a 16 membres, au Conseil de la magistrature, l'Ontario en a 12. Donc, dans les autres provinces et territoires, le nombre de membres du conseil varie entre cinq et 10 membres. Nous, on en est déjà à 16. Également, au Québec, on est l'État fédéré qui a le plus de juges, sur le Conseil de la magistrature, dans une proportion de 75 %, 12 sur 16. Là, on diminue à 10 sur 16. Et on est l'État fédéré qui a le moins de membres du public sur le Conseil de la magistrature.

Donc, avec la proposition qu'on amène, on vient rééquilibrer le Conseil de la magistrature pour faire en sorte, justement, que le public et les non-juges aient une place plus grande sur le Conseil de la magistrature. Moi, je pense que ça ne peut que renforcer la confiance du public au sein du Conseil de la magistrature, la proposition qu'on fait.

Le Président (M. Bachand) : Interventions?

M. Morin : Oui, bien très brièvement...

M. Jolin-Barrette : ...Conseil de la magistrature, la proposition qu'on fait.

Le Président (M. Bachand) :Interventions?

M. Morin :Oui, bien, très brièvement. Pour renforcer la confiance du public envers le conseil, je pense qu'il y a un ajout, dans le projet de loi, qui est bénéfique, et qui est accueilli favorablement, et qui est celui d'ajouter une personne qui a oeuvré dans un organisme qui a pour objet d'aider les personnes victimes d'infractions criminelles. Ça, je pense que c'est une excellente, excellente suggestion.

Cependant, évidemment, dans les autres provinces, à part... Il y a l'Ontario, il y a le Québec, mais, dans les autres provinces, en termes de population et en termes de juges, la population est moindre. Donc, j'imagine qu'ils ont beaucoup moins de juges qui siègent qu'au Québec, donc c'est normal que leurs conseils de la magistrature soient, évidemment, moins nombreux.

L'objectif visé est de permettre au conseil, quand il a à prendre des décisions, que ce soient les meilleures décisions possibles, compte tenu de l'expertise des juges dans leurs chambres respectives. Alors, c'est la raison de l'amendement. Voilà.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais, d'un autre côté, le juge en autorité n'est pas supposé siéger, lorsque c'est un juge de sa chambre. Exemple, là, le juge en chef adjoint, là, en matière criminelle, il ne devrait pas présider un comité d'enquête sur un de ses juges, parce qu'il est déjà lui-même en autorité sur ce juge-là, donc... En tout cas, c'est un argument, là, mais moi, je suis à l'aise avec la proposition qu'on a.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement du député de l'Acadie? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement du député de l'Acadie est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Rejeté. Merci beaucoup. Donc, on revient à l'article 34. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : Oui. Bien, je veux simplement saluer l'ajout d'une personne qui est représentante d'organismes qui travaillent auprès des victimes au sein du Conseil de la magistrature, je pense que c'est vraiment un ajout intéressant. Ça va permettre, entre autres, d'avoir un oeil sur le perfectionnement des juges, de s'assurer que ce perfectionnement-là tient compte de bien répondre aux besoins des victimes. Donc, je tiens à saluer cet ajout. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autres interventions? S'il n'y pas d'autre intervention, est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. On fait le suivi.  M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Article 35, M. le Président : L'article 249 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, après «paragraphes», de «c,»;

2° par le remplacement de «h» par «i».

Commentaires : L'article proposé prévoit que les juges en chef adjoints de la Cour du Québec ainsi que le notaire et la personne qui n'est ni juge, ni avocat, ni notaire et oeuvrant dans un organisme qui a pour objet d'aider les personnes victimes d'infractions criminelles, qui composeront le conseil, seront nommés par le gouvernement.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'article 35? M. le député de l'Acadie.

M. Morin :Je n'ai pas d'intervention, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Donc, s'il n'y a pas d'intervention, l'article 35 est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Article 36. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 282, des suivants :

«281.1. L'exercice financier du conseil se termine le 31 mars.

«281.2. Le président du conseil soumet chaque année au conseil les prévisions budgétaires du conseil pour l'exercice financier suivant. Il en transmet une copie au ministre de la Justice.

«Le président du conseil doit également soumettre au conseil des prévisions budgétaires supplémentaires lorsque, en cours d'exercice, les dépenses du conseil excèdent les prévisions. Il en transmet une copie au ministre.

«281.3. Les livres et comptes du conseil sont vérifiés par le Vérificateur général.

«Cette vérification s'effectue au moins tous les cinq ans.

«281.4. Le conseil publie sur son site Internet, chaque année, un rapport portant sur les activités de formation et de perfectionnement des juges, y compris la liste des formations offertes, la déontologie judiciaire et le traitement des plaintes, notamment le nombre de plaintes reçues, non fondées, en cours d'examen ou retenues pour enquête ainsi que le nombre de juges visés par ces plaintes.

«Ce rapport détaille l'utilisation des sommes requises dans l'exercice de ses fonctions selon chacun de leurs volets, notamment celles requises pour la conclusion de contrats de services ou d'approvisionnement ou le paiement des autres charges.»

Donc, j'aurai des commentaires pour chacun des articles.

«281.1. L'exercice financier du conseil se termine le 31 mars.»        Commentaires : L'article proposé prévoit que l'exercice financier du conseil se termine le 31 mars.

Le Président (M. Bachand) :Alors, c'est bon, on va y aller bloc par bloc. Alors, M. le député de l'Acadie.

M. Morin :Alors, pour 281.1, je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, s'il n'y a pas de commentaire, on va continuer. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : «281.2. Le président du conseil soumet chaque année au conseil les prévisions budgétaires du conseil pour l'exercice financier suivant. Il en transmet une copie au ministre de la Justice.

«Le président du conseil doit également soumettre au conseil des prévisions budgétaires supplémentaires lorsque, en cours d'exercice, les dépenses du conseil excèdent les prévisions. Il en transmet une copie au ministre.»

Commentaires : L'article proposé prévoit que le président du conseil soumet chaque année au conseil les prévisions budgétaires de ce dernier pour l'exercice financier suivant et qu'il en transmet une copie au ministre de la Justice. Il en est de même pour les prévisions budgétaires supplémentaires.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie.

M. Morin :...281.2, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :...

M. Jolin-Barrette : < Oui. «281.3...

M. Jolin-Barrette : ...supplémentaires.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : ...281.2, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Jolin-Barrette : > Oui. «281.3. Les livres et comptes du conseil sont vérifiés par le Vérificateur général.

«Cette vérification s'effectue au moins tous les cinq ans.»

Commentaires : L'article proposé prévoit que les livres et comptes du conseil sont vérifiés par le Vérificateur général au moins tous les cinq ans.

Et, suite à une correspondance du Vérificateur général du Québec, M. le Président, j'aurais un amendement à présenter à cet article-là pour faire en sorte que la vérification soit annuelle.

M. Morin :Alors...

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie, oui.

M. Morin :J'avais d'abord le même amendement à présenter, donc là-dessus on va se rencontrer assez facilement, n'est-ce pas? Parce que, là, ça serait tellement d'innovation qu'on innoverait avec le Vérificateur général puis en faisant une vérification qui n'est pas annuelle en plus. Et la Vérificatrice générale nous a écrit à cet effet-là.

Cependant, j'ai un commentaire de fond en lien avec la vérification par la Vérificatrice générale. Encore là, et j'en ai parlé ce matin, le conseil doit être indépendant institutionnellement. Loin de moi l'idée de dire qu'il ne doit pas rapporter sur ce qu'il fait. D'ailleurs, il y a un mécanisme qui prévoit qu'il doit publier des documents sur son site Internet à chaque année. Mais, encore là, soumettre une vérification par le Vérificateur général, c'est, à mon avis, encore une fois, aller entacher l'indépendance institutionnelle du conseil, et là, bien, on vient gruger morceau après morceau, et là, il y a un danger pour l'indépendance de ce corps qui fait partie de l'État.

Est-ce que la solution, c'est d'avoir, je ne sais pas, moi, un comité indépendant qui pourrait aider le Vérificateur général, comme il y a un comité indépendant qui fait des recommandations au gouvernement pour la rémunération des juges? Parce que ce n'est pas ni le ministre ni les juges qui décident de leur rémunération. C'est une option qui peut être envisagée, mais c'est le commentaire que je tenais à faire quand, éventuellement, le Vérificateur général aura à vérifier le Conseil de la magistrature. Voilà.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...peut-être un point, là. La Vérificatrice générale du Québec, là, relève de l'Assemblée nationale, ça, c'est important de le souligner, et donc requiert un vote aux deux tiers des membres de l'Assemblée. Donc, la Vérificatrice générale a toute l'indépendance et la légitimité pour vérifier n'importe quel organisme en lien avec l'État, donc elle a la confiance des parlementaires. Puis c'est vraiment un organisme qui ne relève pas du gouvernement, c'est un organisme qui relève de l'Assemblée. Donc, les personnes désignées sont justement là pour agir en toute indépendance, comme le Directeur général des élections, comme le Commissaire à l'éthique ou Comme le commissaire à la langue française.

Le Président (M. Bachand) :...Acadie.

M. Morin :Est-ce qu'on peut vous demander une rapide suspension, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) :Alors, on va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

M. Morin :Merci. Je vous remercie.

(Suspension de la séance à 16 h 39)

(Reprise à 16 h 42)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin :Merci. Suite au commentaire de M. le ministre en ce qui a trait au rôle, puis à la nomination, et, au fond, le fait que le Vérificateur général relève de l'Assemblée nationale et est nommé par l'Assemblée nationale, j'aurais une proposition à lui faire. Le Conseil de la magistrature pourrait être entendu par la Commission de l'administration publique, aux cinq ans, parce que le conseil relève aussi de l'Assemblée nationale, non pas du gouvernement, pas de l'Exécutif, et puis avec une vérification du Vérificateur général, annuellement.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Si vous permettez, on va suspendre quelques instants.

Le Président (M. Bachand) :Alors...

(Suspension de la séance à 16 h 43)

(Reprise à 16 h 47)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît. La commission reprend ses travaux. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin :Très bien. Merci, M. le Président. Donc, écoutez, compte tenu de nos discussions, en voulant permettre, évidemment, qu'un audit soit fait, tout en préservant l'indépendance du Conseil de la magistrature, ça va. Le seul commentaire que je fais, et, en fait, vous avez proposé le même amendement, M. le ministre, c'est que la vérification soit faite à tous les ans et non pas aux cinq ans, à 281.3, qui est à l'article 36 du projet de loi.

M. Jolin-Barrette : ...ce que vous proposez, dans... Avez-vous un amendement?

Le Président (M. Bachand) :Non, c'est votre amendement.

M. Jolin-Barrette : Oui? O.K.

M. Morin :C'était votre amendement, M. le ministre, mais on est d'accord.

M. Jolin-Barrette : Ah! vous êtes d'accord? Excellent. Donc, je vais juste le lire.

Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 281.3. Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 281.3, introduit par l'article 36 du projet de loi, «au moins tous les cinq ans», par «chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement».

Donc, l'article, tel que proposé, se lirait ainsi : «Les livres et comptes du conseil sont vérifiés par le Vérificateur général.

«Cette vérification s'effectue chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.»

M. Morin :Sauf que, si vous me permettez...

Le Président (M. Bachand) : Allez-y.

M. Morin :...une fois qu'on a énoncé «à chaque année», ce qui semble être une pratique courante en matière de vérification, c'est ce que nous écrit la Vérificatrice générale, pourquoi rajouter «chaque fois que le décrète le gouvernement»? C'est à chaque année, donc ça va être fait à chaque année, c'est clair.

M. Jolin-Barrette : C'est exactement la proposition qui est inscrite dans la lettre du Vérificateur général du Québec. Dans le fond, dans la lettre du 17 février 2023, la proposition de la Vérificatrice générale est à l'effet... est le même libellé : «283.1. Les livres et comptes du conseil sont vérifiés par la Vérificatrice générale chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.» Donc, on a repris la proposition de la Vérificatrice générale. Puis moi, je vous dirais également que, si jamais il arrive une situation, en cours d'année, qui mérite une vérification, qui est portée à l'attention du gouvernement, on va avoir la latitude de mandater le Vérificateur général, comme ça se fait dans la Loi sur le vérificateur général. C'est déjà prévu que le gouvernement peut mandater le VG pour dire : Veuillez, s'il vous plaît, aller faire certaines vérifications.

M. Morin :Parfait. Mon dernier...

Le Président (M. Bachand) :Allez-y, M. le député.

M. Morin :Très, très brièvement, parce que ça, on en a parlé beaucoup, M. le Président. Compte tenu des nouvelles obligations qui sont imposées au conseil, j'invite le ministre à s'assurer que le conseil soit financé adéquatement pour qu'il soit capable de remplir ses obligations. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

• (16 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Oui, alors là, on est à 281.4 : «Le conseil publie sur son site Internet, chaque année...» Ah! excusez, j'ai-tu sauté 281.2?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : On est rendus à 281.4, hein? O.K. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 282, des suivants :

«281.4. Le conseil publie sur son site Internet, chaque année, un rapport portant sur les activités de formation et de perfectionnement des juges, y compris la liste des formations offertes, la déontologie judiciaire et le traitement des plaintes, notamment le nombre de plaintes reçues, non fondées, en cours d'examen ou retenues pour enquête ainsi que le nombre de juges visés par ces plaintes.

«Ce rapport détaille l'utilisation des sommes requises dans l'exercice de ses fonctions selon chacun de leurs volets, notamment celles requises pour la conclusion de contrats de services ou d'approvisionnement ou le paiement des autres charges.»

Commentaires : L'article proposé prévoit l'obligation pour le conseil de publier sur son site Internet, chaque année, un rapport portant sur les activités de formation et de perfectionnement des juges, y compris la liste des formations offertes, la déontologie judiciaire et le traitement des plaintes.

Le deuxième alinéa propose que ce rapport devrait également détailler l'utilisation des sommes requises pour réaliser ces activités.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député d'Acadie, s'il <vous plaît...

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député d'Acadie, s'il >vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, brièvement, mon intervention est en lien directement avec celle que je viens de faire. Le conseil devra publier ces informations-là sur son site, ce qui est très bien, mais il faut évidemment que le conseil ait assez de personnel pour le faire et qu'il soit financé adéquatement pour qu'il soit capable de remplir cette obligation-là.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre... M. le ministre, oui, allez-y.

M. Jolin-Barrette : Quelques commentaires. Simplement vous dire que le conseil est financé adéquatement. Le conseil prend ses sources de revenus directement par le biais de crédits permanents sur le fonds consolidé. Et je m'explique vraiment mal comment ça se fait que, durant des années, il n'y a pas eu de rapport d'activité qui a été publié.

À la page 9 de la correspondance du Conseil de la magistrature, on indique : «À cet égard, il vaut de rappeler la pratique déjà établie au conseil de publier un rapport de ses activités. Cette habitude a dû être suspendue pendant quelques années alors que le site Web n'était plus fonctionnel. Les travaux menés à cet égard avec le ministère de Justice ont abouti, à l'automne 2022, et depuis le personnel du secrétariat, qui ne compte aucun webmestre, agent d'information ou technicien en informatique, déploie tous les efforts possibles pour le tenir à jour.»

Ça, c'est l'explication du Conseil de la magistrature pour ne pas avoir publié de rapport annuel... en fait, de rapport d'activité pendant des années et des années. Le site Internet ne fonctionnait pas. Durant, quoi, cinq ans, qu'il n'y a pas eu de rapport annuel?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Quatre ans. Je demande aux membres de cette commission s'ils croient ça. Je pense qu'on a une réflexion collective à ce niveau-là, lorsque le Conseil de la magistrature nous écrit et indique aux membres de cette commission de l'Assemblée nationale, souveraine, hein, des gens qui ont été élus par la population québécoise dans chacune des circonscriptions électorales, s'il y a quelqu'un qui croit vraiment ce qui est écrit à la page 9 du mémoire. C'est de l'information, là, qui est envoyée aux parlementaires, là, par une institution qui se doit d'avoir la confiance du public et qui se doit d'assurer la déontologie judiciaire.

Alors, je voulais simplement le souligner, M. le Président, aux membres de la commission et porter cette information-là pour que tout le monde ait bien constaté le contenu de la correspondance.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur 36 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 36, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'annexe I de cette loi est modifiée par le remplacement dans la colonne...

Le Président (M. Bachand) :...

M. Jolin-Barrette : Oui, excusez-moi. 37.

Le Président (M. Bachand) :Allez-y.

M. Jolin-Barrette : L'annexe I de cette loi est modifiée par le remplacement, dans la colonne portant sur la description du territoire où s'exerce une compétence concurrente entre les districts de Gatineau et de Labelle :

1° de «de Duhamel» par «de Denholm, de Duhamel, de Kazabazua, de Lac-Sainte-Marie»;

2° de «de la Municipalité du canton d'Amherst» par «des municipalités des cantons d'Amherst et de Low».

Commentaires : Cette disposition modifie l'annexe I de la Loi sur les tribunaux judiciairesafin d'instaurer une compétence concurrente entre les districts judiciaires de Gatineau et Labelle sur le territoire des municipalités de Denholm, Kazabazua, Lac-Sainte-Marie et Low.

Le Président (M. Bachand) :Très beau coin de pays, en passant. Commentaires?

M. Morin :Aucun commentaire. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Article 38 : L'article 836 de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«3° du quatrième alinéa de l'article 35, qui entre en vigueur le 30 juin 2023.»

Commentaire : Cette disposition vise à mettre en vigueur le dernier alinéa de l'article 35 du Code de procédure civile, qui prévoit l'indexation de la limite monétaire de compétence exclusive de la Cour du Québec suivant l'indice des prix à la consommation et par paliers de 5 000 $.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce que ça va? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 39. Les demandes prévues à l'article 35 du Code de procédure civile dans lesquelles soit la valeur de l'objet du litige, soit la somme réclamée, y compris en matière de résiliation de bail, est inférieure à 85 000 $, sans égard aux intérêts, se poursuivent devant la Cour du Québec et demeurent régies par les dispositions de ce code, telles qu'elles se lisaient avant le 30 juin 2023, si elles ont été introduites avant cette date.

Commentaire : Il s'agit d'une disposition transitoire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

M. Morin : < Je n'ai pas de...

M. Jolin-Barrette : ...Commentaire : Il s'agit d'une disposition transitoire.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

M. Morin : > Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 40. Aux fins de la première nomination des membres prévus au paragraphe cde l'article 248 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, tel que modifié par l'article 34 de la présente loi, le juge en chef choisit les deux juges qui seront nommés par le gouvernement pour siéger au conseil.

Commentaires : Il s'agit d'une disposition transitoire. L'article proposé précise qu'il s'applique seulement aux fins de la première nomination des juges en chef adjoints de la Cour du Québec. Il précise également que les membres qui seront choisis par le juge en chef seront nommés par le gouvernement.

Le Président (M. Bachand) :Ça va? Interventions?

M. Morin : ...commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Pas d'autre intervention? Donc, est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Article 41, M. le Président, et il y aura un amendement pour la concordance.

41. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° des dispositions des articles 1 à 11, 14, 16, 17, 19, 21, 22, 29, 38 et 39, qui entrent en vigueur le 30 juin 2023;

2° des dispositions des articles 12, 13 et 15, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application des paragraphes 1.1° et 1.2° de l'article 570 du Code de procédure civile, édictés par l'article 15 de la présente loi;

3° des dispositions des articles 34 et 35, qui entrent en vigueur deux mois à compter de cette date.

Commentaires : Il s'agit de la disposition finale du projet de loi.

Et l'amendement, il est... Bon, insérer, après le paragraphe 2° de l'article 41 du projet de loi, le suivant :

«2.1° des dispositions des articles 19.1 et 19.2, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application des articles 114 et 115 de la Charte des droits et libertés de la personne, proposés respectivement par les articles 19.1 et 19.2 de la présente loi;».

Commentaires : L'amendement modifie la disposition d'entrée en vigueur du projet de loi par la concordance avec les articles 19.1 et 19.2 du projet de loi introduits par amendement et modifiant respectivement les articles 114 et 115 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Donc, essentiellement, c'est de la concordance avec ce qu'on a fait tantôt. Il faut que le Tribunal des droits de la personne modifie son règlement pour faire en sorte que ça rentre en vigueur pour arrimer le tout.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 41 tel qu'amendé... Excusez-moi, sur l'amendement, pardon. Est-ce que l'amendement à l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on revient à 41 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : ...en fait, je veux simplement questionner le ministre sur son échéancier pour l'entrée en vigueur de tous les autres articles. Il nous a dit qu'il voulait procéder progressivement, par districts judiciaires, le temps de se préparer partout, d'avoir, notamment, suffisamment de médiateurs, il y a un règlement à rédiger. Donc, je veux savoir c'est quoi, son objectif en termes de livraison de ce règlement et de mise en place, partout à l'échelle du Québec, de toutes les dispositions prévues dans la loi.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, par voie réglementaire... Dans le fond, là, je suis tout de même heureux, je constate qu'on termine l'étude détaillée, donc on va être prêts pour le début de l'automne, justement, pour déployer les premiers projets pilotes et, dans le fond, d'y aller le plus vite possible, à la grandeur du Québec, en termes de médiation. Donc, la voie réglementaire, ça nous exige une prépublication de 45 jours, donc : passe au Conseil des ministres, prépublication de 45 jours, réception des commentaires, ensuite édiction du règlement. Donc, on va être prêts pour la rentrée judiciaire pour déjà le déployer dans certains districts. Donc, on va travailler, à partir de maintenant, avec les différents districts judiciaires pour l'étendre.

Puis, tu sais, moi, mon objectif, c'est d'y aller... Un, dans un premier temps, on va commencer par les dossiers de 5 000 $ et moins, parce qu'ils représentent 50 %, mais, après ça, on veut couvrir l'ensemble de la juridiction des petites créances puis l'ensemble du territoire québécois, donc, le plus rapidement possible. Mais là il y a les médiateurs qui sont... il y en a 500 présentement. Pour le volume, on va vouloir l'augmenter, accréditer, également, plus d'organismes qui vont le faire, que la formation suive également. La question de l'arbitrage aussi, ça prend aussi des arbitres. Ça fait que, tu sais, on met tout ça en branle pour déployer rapidement.

Le Président (M. Bachand) :Allez-y.

• (17 heures) •

Mme Labrie : J'entends la réponse du ministre. Juste nous donner un peu une idée de ce que ça veut dire, pour lui, le plus rapidement possible. On parle en nombre de mois, en nombre d'années? J'entends que le règlement, ça va être bientôt puis ça va être en vigueur à l'automne, mais...

M. Jolin-Barrette : Bien, les premiers districts judiciaires, on va être capable d'en faire quatre ou cinq dès l'automne, puis, dans le fond, on va en ajouter à chaque année, au fur et à mesure qu'on est capables de les livrer.

Mme Labrie : Puis est-ce que... dans la législature qui est en cours, est-ce que le ministre pense qu'au terme de la législature tout le territoire du Québec va être couvert?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Labrie : Puis est-ce qu'il va pouvoir dépasser 5 000 $ partout sur le territoire du Québec d'ici la fin de la législature?

M. Jolin-Barrette : Bien, ça, honnêtement, c'est mon objectif, mais je ne peux pas vous le garantir aujourd'hui, là. Puis l'autre point aussi, tu sais, à l'image, supposons, du tribunal spécialisé... tu sais, dans la loi, on avait mis cinq projets pilotes, puis là on est rendus à 10. Ça fait que, tu sais, on a été plus vite...

M. Jolin-Barrette : ...puis là on est rendus à 10. Ça fait que, tu sais, on a été plus vite puis on en a fait plus que ce qui était prévu dans la loi parce que, justement, on va le déployer à la grandeur du Québec.

Ça fait que, moi, ce que j'essaie, c'est de faire le plus de projets pilotes possible puis déjà partir les choses. Dès qu'il y a un district qui est prêt, on le part puis on y va parce que, de toute façon, on veut le rendre pérenne plus rapidement. Ça fait que les équipes au ministère travaillent fort là-dessus.

Mme Labrie : Merci. Ça me donne une idée de l'échéancier. Merci.

Le Président (M. Bachand) :D'autres interventions sur l'article 41 tel qu'amendé?

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce l'article 41, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Oui, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Juste avant de faire tous les titres, puis tout ça, M. le Président, je vous demanderais une courte suspension parce que je veux juste vérifier qu'on n'a rien oublié.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 02)

(Reprise à 17 h 07)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes de retour. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, avec votre permission, on rouvrirait l'article 7, M. le Président, pour retirer l'amendement qu'on avait fait à l'article 535.7 pour en déposer un nouveau. Il y avait une petite coquille.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, ça prend un consentement pour rouvrir l'article 7 tel qu'amendé.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Alors, consentement pour retirer l'amendement précédemment adopté? Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :O.K. Alors, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, le nouvel amendement : À l'article 535.5... Non. Pardon. À l'article 535.7 du Code de procédure civile, proposé par l'article 7 du projet de loi :

1° remplacer «dans un délai de 45 jours de la notification de la demande introductive d'instance ou de l'acte d'intervention» par «dans les 95 jours de la signification de l'avis d'assignation»;

2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

«Toutefois, lorsque la demande introductive d'instance ou l'acte d'intervention est notifié plus de 50 jours après la signification de l'avis d'assignation, le tiers intervenant ou le mis en cause dépose les mêmes documents dans un délai de 45 jours.»

Commentaire. L'article 535.7 du Code de procédure civile proposé par le projet de loi est amendé afin d'allonger le délai qu'il prévoit. Donc, la différence par rapport à l'ancien, c'est le terme «lui». Hein?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Mais, moi, je n'ai pas le «lui». Ah! vous voulez dire au secrétariat?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Mais il n'est pas sur le... ce qu'on a reçu.

On va suspendre quelques instants. Une petite correction rapide.

(Suspension de la séance à 17 h 09)

(Reprise à 17 h 10)

Le Président (M. Bachand) :Alors, à l'ordre! La commission reprend ses travaux. Alors donc, l'amendement a été lu. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement du ministre?

M. Morin : Pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas commentaire, est-ce que l'amendement à l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup.

Cela dit, ceci met fin à l'étude détaillée. Et le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendée.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajournement des références. Cette motion... Une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Nous sommes rendus aux remarques finales, donc je cède la parole à la députée de Vaudreuil. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Un projet de loi qui est tout de même allé assez rondement, bien qu'il y avait certaines divergences, du moins... du moins, dès le début. Merci de la collaboration de l'ensemble des collègues, particulièrement le ministre, qui a fait preuve d'ouverture en partageant plusieurs de ses amendements. Mais, tout de même, je pense qu'on sort de commission avec un bon projet de loi. Puis l'objectif, comme on disait... tu sais, personne ne s'oppose à l'accessibilité à la justice. Je pense que tout le monde a... Je pense que les 125 élus à l'Assemblée nationale, même ceux qui ne siègent pas à la Commission des institutions, sont bien au courant que les Petites Créances, <c'est...

Mme Nichols : ...même ceux qui ne siègent pas à la Commission des institutions, sont bien au courant que les petites créances, >c'est long. On a des appels dans nos bureaux de comté. Ça fait que je pense qu'on a fait un bon travail, justement, pour rendre... pour rendre plus accessibles les Petites Créances puis pour simplifier aussi la procédure au niveau de la Cour du Québec.

Donc, merci, M. le ministre, de votre collaboration. Merci, chers collègues. Merci, M. le Président. Merci aux groupes aussi qui sont passés en commission parlementaire. Bien sûr, il aurait été, à mon avis, pertinent de leur donner un peu plus de temps pour déposer leurs mémoires et il aurait été aussi intéressant d'entendre d'autres groupes.

Je vais faire un commentaire personnel, là. Je trouve que c'était beaucoup concentré ou, du moins, orienté vers là où voulait s'en aller le projet de loi, ce que je trouve souvent particulier. Mais on fait de la politique, donc je comprends tout ça. Mais, en gros, M. le Président, bien contente d'adopter le projet de loi au bénéfice de l'ensemble des citoyens du Québec.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Bien, je tiens à dire que c'était vraiment, à mon avis, un travail agréable, efficace, pertinent qu'on vient de faire. Il y a beaucoup d'éléments intéressants dans ce projet de loi là, notamment, le changement de culture pour miser sur la médiation, c'est quelque chose que j'apprécie beaucoup. Je souhaite, moi aussi, que ça réduise les délais. On verra si ça donne les résultats souhaités, mais on peut l'espérer. J'apprécie aussi qu'on favorise la transparence du Conseil de la magistrature, qu'on modernise la composition du Conseil de la magistrature. Je pense, c'est des gains intéressants.

Les ajouts qu'on a faits ensemble ici, qui sont pertinents également, c'est de s'assurer que les victimes de violence sexuelle ou conjugale ne se voient pas imposer la médiation aux Petites Créances, qu'elles ne soient pas pénalisées non plus dans la priorisation de leurs dossiers. La publicité des débats quand il y a arbitrage, je pense que c'est vraiment des ajouts pertinents qu'on a faits ensemble.

Ça va prendre des outils de vulgarisation, je l'ai mentionné puis d'autres l'ont mentionné aussi pendant l'étude détaillée, pour s'assurer que les nouvelles procédures sont bien comprises, en particulier par les citoyens qui ne sont pas nécessairement habitués, là, à ce vocabulaire-là. Ça va prendre aussi des ressources financières pour s'assurer de pouvoir recruter suffisamment de médiateurs, ça, il va falloir y penser, pour permettre aux organismes aussi d'accompagner les citoyens.

Donc, moi, je remercie les groupes qui sont venus nous faire d'excellentes recommandations, dont plusieurs ont été prises en compte ici, dans l'étude détaillée. Merci de la collaboration de tout le monde, là, de tous les partis, puis notamment l'équipe du ministre pour la rédaction des amendements, c'est très apprécié. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci infiniment. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. Écoutez, moi, c'était ma première expérience de l'étude article par article d'un projet de loi, expérience, et je vous dis, très positive. Je tiens à remercier mes collègues parlementaires pour le travail qui a été fait, et vous, M. le Président, pour la façon dont vous avez conduit les travaux, et aussi l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale et du ministère de M. le ministre, qui ont été là, finalement, pour nous aider dans notre travail de parlementaires.

On a entendu beaucoup de groupes. Sincèrement, compte tenu des modifications qu'on vient d'apporter dans la législation au Québec, j'aurais préféré entendre plus de groupes puis peut-être avoir un peu plus de temps, je l'ai dit. Cependant, je comprends que, suite à la décision de la Cour suprême, il y avait aussi un délai pour modifier le Code de procédure civile, ce qui a été fait.

Je tiens à remercier M. le ministre et son équipe pour son ouverture. Nous avons proposé plusieurs amendements qu'il a reçus. Ils nous ont aidés, même, à les mettre... à les rédiger, à les mettre... à les adopter dans le projet de loi. Donc, ça, c'est quelque chose qui est bénéfique.

Et évidemment je ne reprendrai pas tout ce que ma collègue la députée de Sherbrooke a dit, mais, en fait, je suis d'accord avec ses propos. On va espérer que ça... que les effets souhaités se réalisent rapidement. Mais, je dis encore une fois, ça va fonctionner, mais, pour un bon nombre de citoyens qui se représentent seuls devant les tribunaux, il faudra que les budgets soient au rendez-vous pour aider des organismes qui s'occupent de la vulgarisation, de publiciser les différents types de procédures, que l'argent soit là pour qu'évidemment ça puisse véritablement fonctionner. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Merci infiniment. Avant de passer la parole au ministre, est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. le Président. Sans flagornerie, j'ai besoin de noter que vous êtes vite retombé dans vos souliers. Pour ceux qui ne le savent pas, M. le Président était là pour le mandat de la législature précédente. Et vous nous avez aidés à aller vite et bien parce qu'en ce qui me concerne, c'est mission accomplie. Le but, c'était l'efficacité et l'accessibilité de la justice. Je pense qu'on l'a non seulement atteint, mais je pense qu'il était grand temps. Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Bachand) :Merci. D'autres interventions? Donc, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, je pense qu'on fait vraiment œuvre utile avec ce projet de loi là parce que, écoutez, on agit sur les Petites Créances, on agit sur la procédure simplifiée, on répond au jugement de la Cour suprême et on donne à la Cour du Québec, en matière civile, la place qui lui <revient...

M. Jolin-Barrette : ...la Cour suprême et on donne à la Cour du Québec, en matière civile, la place qui lui >revient. Vous savez, à la Cour du Québec, c'est la cour qui a le plus de juges dans nos tribunaux québécois. C'est une cour qui est présente dans tous les districts judiciaires. Il y a des juges résidant dans tous les districts judiciaires et ils font partie, vraiment, du socle, notamment du système de justice au Québec, alors que je pense que c'était vraiment important que la Cour du Québec ait sa juste part en matière civile et que sa juridiction soit présente et soit étendue, parce qu'on veut en faire un tribunal de proximité avec les citoyens. Ça, je pense que ça transparaît du projet de loi. Puis on a réussi, avec les équipes du ministère de la Justice, à développer une solution à la décision de la Cour suprême qui va amener cette justice de qualité là, mais également de proximité, et d'efficacité, et d'accessibilité.

Parce que, souvent, dans le système de justice, on parle beaucoup d'accessibilité. C'est bien beau, vous pouvez avoir accès, mais, si ce n'est pas efficace, ce n'est pas mieux non plus. Si les délais sont longs, ce n'est pas mieux non plus. Puis, le justiciable, il ne faut pas qu'il se décourage puis il ne faut pas qu'il voie ça comme une montagne. Alors, notre objectif, au ministère de la Justice, c'est vraiment d'assurer la confiance du public à l'intérieur du système, mais ça, ça passe par plusieurs mesures qu'on aura l'occasion, notamment, de faire ensemble, avec les collègues, au cours du présent mandat pour dire : Bien, on doit moderniser le système de justice. Oui, ça passe par l'informatisation, mais il y a aussi des règles de pratique, des façons de faire qui étaient ancrées qu'on doit moderniser.

Et ça, je tiens à remercier véritablement les collègues d'avoir accepté qu'on dépoussière un peu la division des Petites Créances pour faire en sorte de dire : Bien, ça ne fonctionne pas actuellement, nos délais sont trop longs, donc on va utiliser des solutions alternatives désormais justement pour améliorer puis faire en sorte de penser aux citoyens.

Parce que, trop longtemps aussi, le système de justice a été bâti pour, parfois, les gens qui oeuvrent dans le système de justice et non pas au bénéfice des citoyens puis des justiciables qui... théoriquement, le système est là pour eux. Alors, ce qu'on doit réfléchir par rapport au système de justice, c'est : Qu'est-ce qui est bon pour le citoyen? Comment est-ce que, si on se place dans les souliers du citoyen, ça va être bénéfique pour lui? Il va avoir sa décision ou son litige va être réglé. Il va arrêter d'être angoissé par rapport à sa situation. Il va arrêter d'y penser à tous les jours. Parce que ça tracasse les gens, beaucoup, une procédure à la cour. Puis souvent les gens n'ont pas souvent, dans leur vie, un litige devant le tribunal. Ça va être soit un divorce, ça va être une chicane de voisins, ça va être une chicane avec un associé, mais ils ne se ramassent pas là à tous les jours comme les avocats au palais de justice. Donc, ça peut être un élément qui est anxiogène.

Alors, je tiens à remercier les collègues pour leur bonne collaboration dans le cadre du projet de loi, donc volet des Petites Créances, volet également de la procédure simplifiée pour la Cour du Québec, également le Conseil de la magistrature. Je pense qu'il était nécessaire de mettre des balises en place pour assurer la transparence, pour assurer la confiance du public dans toutes les institutions à Québec, incluant dans le Conseil de la magistrature. Également, la reddition de comptes, un rapport annuel, je pense que tout le monde va s'entendre que c'est minimal, aujourd'hui, dans notre État, de faire en sorte de rendre des comptes. Et ce qui est surtout important, c'est de faire en sorte, également, de permettre aux citoyens d'avoir accès à l'information qui doit être disponible. On comprend qu'il y a certaines exceptions en matière de déontologie judiciaire, mais c'est important que les règles soient claires pour tout le monde. Puis je pense que c'est une avancée significative de venir mettre les points sur les i et les barres sur les t relativement à ces dispositions-là.

• (17 h 20) •

Autre élément qui, je crois, a fait couler beaucoup d'encre également, et on va en entendre parler fort probablement encore quelques jours, le fait que les notaires, désormais, peuvent accéder à la fonction de juge. Écoutez, bien candidement, moi, je pense qu'on gagne lorsqu'on amène davantage d'expertise au tribunal. Et ça va permettre aux notaires d'amener leur expertise à la Cour du Québec, si d'aventure ils sont recommandés par le comité de sélection. Alors, je vous dirais, ne vous inquiétez pas. Moi, j'ai confiance dans l'expertise des juristes au Québec, des notaires, notamment.

Vous me permettrez, M. le Président, de vous remercier. Ça a été un grand plaisir de vous retrouver pour présider cette commission-là. D'un autre côté, je suis un peu déçu aussi parce que ça s'est fait tellement vite, ce projet de loi là, qu'on était habitués d'être ensemble longtemps, ça fait que ça amène un incitatif, M. le Président, à en déposer d'autres, projets de loi, pour pouvoir vous retrouver rapidement. Alors, je remercie mes collègues, mais là, tu sais, on veut vous revoir.

Remercier également les collègues de la partie gouvernementale qui ont été présents. Pour certains, c'était leur première expérience en commission parlementaire, alors j'espère qu'ils vont devenir passionnés par les travaux parlementaires et les commissions parlementaires : Mme d'Anjou—Louis-Riel, M. le député de Saint-Jean, Mme la députée de Laval-des-Rapides, Mme la députée de Vimont, Mme la députée d'Iberville, Mme de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, M. le député de Vanier-Les Rivières. Je tiens également à souligner la <présence...

M. Jolin-Barrette : ...M. le député de Vanier-Les Rivières. Je tiens également à souligner la >présence et le travail de collaboration de ma collègue de Vaudreuil, de Sherbrooke, de Robert-Baldwin et de l'Acadie. Alors, pour certains, c'est la première fois qu'on collabore ensemble, mais je peux dire que l'expérience a été agréable, et j'ai apprécié les propositions que vous avez amenées. Puis on essaie toujours de trouver des voies de passage pour faire en sorte de bonifier le projet de loi. Puis les bonnes idées se retrouvent partout.

Vous me permettrez de remercier également les équipes du ministère de la Justice qui ont travaillé extrêmement fort sur le projet loi depuis des mois. Vous savez, on avait déposé le projet de loi n° 40, et on a retravaillé le projet de loi également pour pouvoir le déposer. Donc, au premier titre, Me Nicolas Paradis, sous-ministre associé aux Affaires juridiques et sous-procureur général adjoint — alors, je comprends que Me Paradis a retrouvé la députée de Vaudreuil, donc je comprends que vous êtes liés dans le cadre des travaux parlementaires — Me Patrick Thierry Grenier, sous-ministre associé à la Direction générale des programmes de transformation organisationnelle de la justice, l'ensemble... l'équipe d'avocats et de juristes qui nous accompagne, et de notaires, parce qu'on a des notaires au ministère de la Justice, alors Me Cornelia Boje, Me Evelyne Gagné, Me Rima Kayssi, Me Nathalie Jackson, Me Élise Labrecque, Me Christine Lavoie, Me Valérie Martel, Me Gaston Pelletier, Me Kathye Pomerleau, Me Jean-Félix Robitaille, Me Jessica Trottier, Me Sophie Vézina.

Je voulais vous remercier, Mme la secrétaire, aussi. C'est un plaisir de vous retrouver, Mme Mekki, les gens qui vous accompagnent également, à la scénarisation, à la télévision, les gens également à l'édition des lois aussi, parce qu'il y a beaucoup de gens qui travaillent à l'Assemblée qu'on ne voit pas, mais qui sont essentiels aux travaux parlementaires.

Vous me permettrez de remercier également une excellente juriste, Amélie Millette-Gagnon, qui est conseillère politique au cabinet et qui s'occupe des dossiers notamment du procureur général et les dossiers de droits civils. Je peux vous dire que, lorsqu'on dépose un projet de loi, bien, nos équipes travaillent extrêmement fort durant des mois. Alors, un grand merci, Me Millette-Gagnon. Votre travail est exceptionnel, et on apprécie grandement travailler avec vous. Également remercier Élisabeth Gosselin et Justine Gravel aux communications au cabinet.

Alors, M. le Président, merci beaucoup à tout le monde. Je trouve qu'on fait œuvre utile aujourd'hui. Et, très certainement, ça sera un plaisir de vous retrouver...

Le Président (M. Bachand) : Bientôt.

M. Jolin-Barrette : ...prochainement, bientôt, je le souhaite.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le ministre. À moi rapidement. Premièrement, vous savez, une présidence est efficace grâce à son secrétariat qui est efficace. Alors, merci beaucoup d'être là. Merci beaucoup aux techniciens aussi, hein? Vous savez, les suspensions, tout ça, les techniques, ce n'est pas toujours évident. Ils font un travail exceptionnel.

Mais c'est notre premier projet de loi en étude détaillée qu'on fait à la CI. On avait des nouveaux et des nouvelles alentour de la table. Ça a été très agréable. Vous avez fait un travail sérieux et crédible. C'est le fun. Puis on fait une différence. Quand les gens vous demandent c'est quoi vous faites dans la vie, là : Je suis législateur, bien, ça, c'est une différence concrète dans la vie des gens. Ça, bravo. Et comme le disait le ministre, on va se voir très bientôt.

Sur ce, la commission, ayant accompli sur mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup. À bientôt.

(Fin de la séance à 17 h 24)