Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Onze heures vingt-huit minutes)

Le Président (M. Bachand) : Bonjour, tout le monde. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Jeannotte (Labelle) est remplacée par M. Campeau (Bourget); M. Lamothe (Ungava) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil); M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice); M. Rousselle (Vimont) est remplacé par M. Tanguay (LaFontaine); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux, le 12 mai dernier, l'article 5 amendé du projet de loi venait d'être adopté. Nous en sommes donc à l'article 2. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme LeBel : ...à ce stade-ci, si on pouvait suspendre. L'adoption de l'article 5, à la dernière séance, là, demande qu'on ait quelques réflexions pour la suite de la structure du projet de loi, qui avait été bâti selon l'article 5 original. Donc, ce serait peut-être une bonne chose qu'on puisse se parler.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Donc, est-ce qu'il y aurait consentement pour reprendre l'étude de l'article? Oui, consentement.

Et on pourrait suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 11 h 30)

(Reprise à 12 h 14)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux.

Alors, si j'ai compris, il y aurait d'abord une discussion générale avant d'y aller point par point. Alors, Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Vous vous souviendrez... Je vais y aller de façon, là, très macro, mon collègue... mes collègues de l'opposition pourront m'aider à resituer le débat, mais, la dernière fois, on avait travaillé beaucoup sur l'article 5. Finalement, on avait adopté, là, un amendement et un sous-amendement, si je ne me trompe pas, où on venait établir, là, qu'effectivement, quand on parle des... de commissions... voyons! c'était...

Une voix : ...

Mme LeBel : ...des commissions de révision — merci, je cherchais le terme qui est... Il faut être très précis, là, en matière de loi électorale. On voulait s'assurer, là, que la règle, c'était qu'il... qu'elle devait se tenir et que... Donc, c'est un peu dans ce sens-là qu'on est allés à l'article 5. Donc, compte tenu de cette décision-là et compte tenu du débat... pas du débat mais de l'allocution de mon collègue de...

Une voix : ...

Mme LeBel : ... — hein? Bien oui, LaFontaine, coudon, excusez-moi, là, je suis vraiment... — mon collègue de LaFontaine, sur ses intentions par rapport à l'article 9, également, ce qu'on a proposé, c'est de faire une espèce... le terme est inexact, M. le Président, mais c'est une espèce de refonte de ces articles-là. Parce que la structure des articles 5 à 10 a été conçue selon l'orientation de l'article 5 original, avant l'amendement et le sous-amendement, et naturellement ça demande qu'on s'adresse par la suite à 6, 7, 8, 9 et 10, selon les nouvelles intentions qui ont été adoptées et débattues lors de l'article 5 et les intentions qui ont été annoncées pour l'article 9, auxquelles, je vous dirais d'entrée de jeu, on a une ouverture certaine de notre côté.

Donc, ce qu'on a proposé à l'opposition, c'est... au lieu d'y aller à la pièce et d'avoir peut-être plusieurs amendements, de nombreux amendements pour corriger la structure, bien, on a proposé d'y aller selon, je dirais, une réécriture, là, des articles et de retirer certains articles pour en proposer d'autres.

Mes collègues, pendant la suspension, se sont fait présenter la proposition. Je dirais que ça va exactement dans l'orientation de nos débats. On n'est plus dans une façon... dans une structure que dans le fond, on est plus dans la forme que dans le fond. Mais je comprends que mes collègues, bon, de façon générale, adhèrent au principe de la nouvelle structure mais veulent s'assurer, justement, que ce que l'on propose fait exactement ce qu'on a l'intention que ça fasse, finalement, et que c'est conforme à nos discussions.

Alors, peut-être M. le député LaFontaine ou un autre de mes collègues aurait des commentaires. Mais est-ce que ça situe, là, à votre convenance, le débat actuel?

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Oui, je suis d'accord avec Mme la ministre. Content, donc, de retravailler avec vous tous autour de la table. Merci au Directeur général des élections d'être présent puis de répondre à nos questions, et les personnes qui l'accompagnent.

Essentiellement, ce qui est proposé, M. le Président, c'est... Il y a deux éléments fondamentaux qui sont les deux piliers du projet de loi : la commission de révision itinérante et le vote par correspondance. Puis, quand je dis «vote par correspondance», on parle des lieux de votation, il va-tu y avoir un lieu de votation physique là ou pas. Là, ce qu'on a mis de côté, ce sont, dans les deux cas de commission de révision itinérante et de l'actuel bureau de vote, que ce soit un bureau de vote BVIE, BVIH, ainsi de suite, qu'il n'y ait pas l'option, pour le directeur de scrutin, de dire : Bien, je n'en fais pas, d'une part, ou, d'autre part : je n'en fais pas, de commissions de révision itinérantes, à cause de la COVID, ou je n'en fais pas, exceptionnellement à cette élection-ci, contrairement aux autres années, de BVIE ou de BVIH, à cause de la COVID.

Ce qui nous anime puis ce sur quoi on s'est entendus, c'est le fait de dire : Ça va se faire, dans les deux cas, mais de façon encadrée, par la Santé publique, les avis étant rendus publics et les électeurs et les candidats étant informés. Bon, une fois qu'on a dit ça, puis on avait travaillé, la ministre a raison, beaucoup sur l'article 5, ce qui est proposé, c'est... et l'article 5, qui était pris dans 2 à 8, traitait des bureaux de vote par... itinérants, bureaux de vote itinérants, et l'article 9, lui, traitait de l'actuelle votation sur les lieux. Alors, on va faire écho, dans un nouvel article... Alors, ce qui est proposé, c'est trois nouveaux articles, nouveaux, nouveaux, nouveaux, 2, 3, 4, qui viendraient, puis c'est ça, ma première question à Mme la ministre... qui viendraient remplacer... 2, 3, 4 viendraient remplacer 2 à 8 ou 3 à 8?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme LeBel : 2 à 8.

M. Tanguay : Parfait.

Mme LeBel : Parce qu'il y aura un 8.1 éventuellement, là, et on devra travailler sur 10, également, par la suite, là.

M. Tanguay : O.K. Là, puis le collègue de Chomedey puis les autres collègues, le collègue de Viau qui m'accompagne puis le collègue de Jean-Lesage, pourront en débattre, le niveau de discussion va être général... juste comprendre avant que l'on consente à tout, juste de la compréhension. Il y a tellement de portes à fermer, là, j'essaie de trouver la première porte à fermer. Alors, pourquoi parlions-nous, à 2, d'une définition de l'électeur visé, alors qu'après, à 3, on parlait des lieux? De ce que je comprends...

Mme LeBel : ...origine?

M. Tanguay : Le 2... on va dire le 2 actuel versus... les articles actuels qui sont devant nous versus ceux qui viendraient plus tard.

Mme LeBel : O.K. Parfait.

• (12 h 20) •

M. Tanguay : Alors, le 2 actuel : «Le présent [...] s'applique à un électeur», puis là on définit les électeurs selon leur lieu de résidence et selon qui fait la demande ou pas. Là, de ce que je comprends, les nouveaux articles 2, 3, 4 puis probablement 8.1 ne vont plus s'attarder à définir l'électeur, mais ils vont s'attarder au lieu. Pourquoi avions-nous... Puis je suis d'accord avec le fait de s'attarder au lieu. Pourquoi avions-nous introduit à l'article 2 une définition d'électeur visé?

Mme LeBel : C'était pour répondre aux articles 6 à 8 actuels, parce que le processus de révision était différent. Donc, c'était cohérent en fonction de la vision ou de l'orientation qui avait été choisie dans l'article 5 d'origine, là, qui a été retravaillé. Maintenant qu'on a changé ce paradigme, si je veux, bien, à ce moment-là, on doit s'attarder au lieu plutôt qu'à l'électeur, là. Mais je ne suis pas la plus grande experte, là, de la Loi électorale, là, je l'avoue.

M. Tanguay : Est-ce que madame qui est à votre droite travaille au secrétariat?

Mme LeBel : Oui. On peut lui donner...

M. Tanguay : J'aimerais ça qu'on lui donne la parole, puis la ministre pourra toujours...

Mme LeBel : Oui, oui, tout à fait. Mais je n'ai aucun enjeu avec ça, c'est même...

M. Tanguay : Puis on pourra avoir un...

Mme LeBel : On va aller... Effectivement.

Le Président (M. Bachand) : Donc, est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Je vous inviterais à vous identifier officiellement, s'il vous plaît.

Mme Blais Delagrave (Annie) : Oui. Bonjour. Annie Blais Delagrave, avocate au Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques.

C'est qu'en fait, au début, on avait un article 2 pour séparer, effectivement, les catégories d'électeurs. Mais, étant donné que, là, on a modifié l'article 5 puis que, par conséquent, on enlève les articles 6 à 8, qu'on va voir éventuellement, on n'avait plus besoin d'avoir les catégories d'électeurs. Ça fait que, dans le fond, on a apporté une modification, pour viser directement, à 5. Au lieu de faire référence à 2, on va faire référence directement aux articles de la Loi électorale.

Le Président (M. Bachand) : Juste, peut-être, si c'est possible pour vous de... Parce que le micro est en arrière de votre ordinateur. Merci beaucoup.

Mme Blais Delagrave (Annie) : Excusez-moi.

M. Tanguay : ...

Mme Blais Delagrave (Annie) : Oui.

M. Tanguay : O.K. Parfait. Parce que j'ai l'impression qu'on va se jaser plus d'une fois, alors je veux juste être sûr de ne pas faire d'erreur dans votre nom.

Parfait. Ça répond à ma première porte. Là, on s'en va... Avant de dire : Bien, on prend 2 à 8 puis on remplace ça par 2, 3, 4, moi, j'avais une lecture des actuels 6 et 8, puis on va y aller, j'ai deux points où je me disais : Ah! il y a peut-être de quoi là d'intéressant qu'on pourrait garder, ne pas perdre... ne pas tout jeter. Alors, si je vais à l'article 6... Puis votre réponse... Puis, si le DGEQ, là, veut... j'invite M. le Directeur général des élections, il y a consentement ouvert, là, vous pouvez nous dire : Aïe! Je... Allez-y, parce qu'on travaille ensemble, là, je veux juste comprendre ce qu'on...

Mme LeBel : ...clair.

M. Tanguay : Clair. Oui.

Le Président (M. Bachand) : ...pour toute la séance, avec le...

M. Tanguay : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Merci.

M. Tanguay : Consentement ouvert. Consentement. Dans l'article 6, je comprends que 6, il y a trois alinéas. Un, deux, je comprends qu'ils n'ont plus de raison d'être parce que c'est : si on n'y va pas, voici ce qui va se passer. Mais là le scénario de si on n'y va pas ne tient plus la route. On disait quand même : «Un électeur qui est inscrit sur la liste électorale par une commission de révision spéciale en vertu du présent article peut exercer son droit de vote au bureau de vote par anticipation.»

Mon point. Là, je sais que vous allez dire... Bien, il y a un un premier niveau de compréhension que j'ai, qui était de dire : Si... dans la mouture actuelle, là, qu'on va modifier, là, qui était de dire : On ne fait pas en tel lieu, à cause de la COVID, un bureau de vote itinérant, quelle est la porte, le plan B? Bien, le plan B, c'était la commission de révision spéciale, puis on disait : Si, dans ce plan B là, vous allez vous inscrire à la commission de révision itinérante, savez-vous quoi, en plus, vous pouvez voter au bureau de vote par anticipation. Ne pourrions-nous pas nous poser la question de conserver cela même dans un contexte de commission de révision itinérante, ou de le mettre ailleurs pour — mon point — faciliter l'accès au vote? Il y a-tu quelque chose qu'on pourra faire là?

Mme Blais Delagrave (Annie) : C'est que...

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, maître.

Mme Blais Delagrave (Annie) : O.K. Oui. Merci. C'est qu'actuellement ce n'est pas prévu en vertu de la Loi électorale, quand on va se faire réviser à une commission de révision spéciale, de voter par anticipation. Parce que la commission de révision spéciale va jusqu'au jour moins trois, si je ne me trompe pas, ça fait que, dans le fond, il faut laisser un délai pour mettre à jour la liste électorale. Ça fait que c'est pour ça que les gens, ils ne pouvaient pas aller voter le jour du vote par anticipation. Ça fait que nous, on avait reproduit ça ici, mais, dans le contexte où ces gens-là, comme tout autre électeur, pourraient aller se faire réviser à une commission de révision spéciale, bien, on revient, dans le fond, à qu'est-ce qu'il y a dans la Loi électorale, puis ces gens-là, ils ne pourraient pas y aller.

M. Tanguay : O.K. Pouvez-vous nous dire, commission de révision, à l'heure actuelle, dans la loi, là... commission de révision itinérante puis commission de révision spéciale, dans les deux cas, ils siègent quels jours?

Mme Blais Delagrave (Annie) : La commission de révision itinérante, bien, en fait, c'est comme on le voyait à l'article 3 du projet de loi, là, c'était les 10e, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours qui précèdent le jour du scrutin. Concernant la révision spéciale, si je ne me trompe pas, jour moins 13 et jour moins quatre.

Mme LeBel : Vous pouvez... Quand je dis «vous», là, je parle à l'équipe du DGE. Si vous voulez renchérir, là, n'hésitez pas, là.

M. Tanguay : Oui, on peut tout mettre...

Le Président (M. Bachand) : ...

Des voix : Consentement.

Mme Ouellet (Vicky) : Donc, bonjour. Vicky Ouellet, notaire au DGE.

Donc, dans le fond, la commission de révision spéciale, elle, elle peut siéger à partir du jour... jusqu'au jour moins quatre, là, dans le fond. Donc, elle prend le relais de la commission de révision itinérante, là, à la suite de la commission...

Puis, si je peux préciser, c'est que, quand on a une commission de révision spéciale puis qu'une personne est inscrite à une commission de révision spéciale, elle ne peut pas aller, en vertu de 225, actuellement, voter par anticipation. Donc, c'est un petit peu pour ça qu'à l'article 6, troisième alinéa, on permettait, dans le fond, par une commission de révision spéciale, si quelqu'un était inscrit, de pouvoir aller voter par anticipation, c'était pour écarter 225.

M. Tanguay : ...

Mme LeBel : ...peut-être, j'ai une réticence à ce qu'on le fasse. Parce qu'on le faisait pour un but bien précis, compte tenu de la structure qu'on avait faite pour la COVID, entre guillemets, mais là on viendrait faire une modification indirecte à la Loi électorale, alors qu'elle n'a plus sa raison d'être, il faut retomber sous le régime actuel, à partir du moment où on a modifié 5, comme on l'a fait la dernière fois. Je ne dis pas que ce n'est pas une discussion qu'il pourrait y avoir, un jour, au comité... à la table consultative puis qu'il y aurait un consensus dans ce sens-là, mais j'ai, moi personnellement, une très grande réticence à venir...

Parce que l'idée, ici, n'est vraiment pas de modifier la Loi électorale, là. Là, on le faisait parce qu'il y avait un but, un but précis, c'est-à-dire d'avoir une solution en cas d'éclosion. La solution qu'on avait proposée, ce n'est pas celle qui a été retenue, donc, à ce moment-là, je pense qu'il faut... Avec beaucoup de respect, chers collègues, moi, j'aurais beaucoup réticence à aller dans cette direction-là. Et, si le DGE veut donner sa voix à ça, je le vois opiner de la tête, mais...

M. Reid (Pierre) : Bien, c'est parce que, là, effectivement, c'était permis, puis ça avait été prévu en raison d'un régime particulier. Mais là on revient en arrière avec la Loi électorale. Donc là, est-ce que ce serait bon de... là, il n'y a personne qui a regardé ça, là. Donc, je ne pense pas que ça soit opportun de le maintenir, si on abroge, là, les... en fait, le régime particulier qui était établi dans la loi.

M. Tanguay : ...donc révision spéciale, selon le tableau que j'ai là, c'est les jours moins 13 au jour moins quatre, c'est bien, ça? Et, vote par anticipation au sens de l'actuel 6, troisième alinéa, c'est moins huit à moins sept. O.K. Dans un contexte où on veut favoriser le vote... Parce que c'est bien beau, les D.G. de parti qui se parlent entre eux autres, je veux dire, il y a des années où ça ne conclut pas à des amendements à la Loi électorale. Puis nous, on est législateurs, puis, si ça tient la route, y a-t-il, donc, un empêchement fonctionnel... Parce que c'était viable, je suis d'accord, c'était viable sous un régime spécial, mais on peut quand même se poser la question, parce qu'au-delà du régime spécial c'était sensiblement les mêmes délais. Si la commission de révision spéciale, qui commence à moins 13 jusqu'à moins quatre, vous permet d'être inscrit à partir de moins huit et moins sept, je comprends que, si vous allez vous faire réviser au jour moins cinq, ça ne marchera pas. Mais, si ça vous permet, parce que vous êtes à moins 11, moins 10, moins neuf ou même moins huit, par rapport à moins sept, il y a-tu un empêchement fonctionnel de dire : Ah! bien là, ça ne marchera pas, on va tout être mêlé, là? Ils vont être inscrits sur la liste électorale.

Le Président (M. Bachand) : M. Reid.

M. Tanguay : Oui, M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, ce serait, dans le fond, l'impression des listes à la suite de la révision. Il faut imprimer, on est encore au papier, là, il faut imprimer les listes, et là c'est tout le délai d'impression et, à ce moment-là, d'acheminement des listes dans les lieux de vote, là.

M. Tanguay : Et ça, ça peut être... O.K. L'électeur qui s'est fait inscrire, O.K., il faut qu'il soit sur la liste électorale. Ce n'est pas la question de dire : Je suis allé à la commission de révision spéciale, je me suis fait donner un reçu ou un document. Il ne peut pas arriver au bureau de vote, parce que le scrutateur va dire : Bien, vous n'êtes pas sur la liste, puis ça va finir là. O.K. Alors, il faut... Puis on est encore papier, alors il faut... On est encore papier, alors ça, ça veut dire que vous, vous devriez dire : Bon, bien, commission de révision spéciale, à moins 13 jusqu'à moins sept, mettons, j'ai inscrit — je dis n'importe quoi — 100 électeurs, puis ils se répartissent dans ces 13 pôles là. Vous devriez dire : Bien, je vais imprimer, à jour, ces 13 pôles là puis je vais envoyer ça au directeur... Ça, c'était prévu que ça allait se faire dans le régime particulier. Ne pourrions-nous pas quand même dire : Bien, on va le faire quand même, puis la personne va avoir la capacité d'aller voter de façon plus facile?

Mme LeBel : Je voudrais peut-être juste rajouter quelque chose. Il ne faut pas oublier que ce qu'on est en train d'adopter va vivre jusqu'à la prochaine élection et n'existera plus par la suite.

M. Tanguay : C'est ça, la beauté de l'affaire.

• (12 h 30) •

Mme LeBel : Mais qu'aussi, dans le cadre du projet de loi précédent, qu'on a adopté... qu'on a travaillé ensemble, la révision spéciale, la commission de révision spéciale est abolie, là, pour le futur. Elle vit pour la prochaine élection, mais elle est abolie pour le futur. Donc là, c'est comme... puis ça n'a pas vraiment lieu d'être dans la prochaine, oui, ça fait que je pense que...

M. Tanguay : Qu'est-ce qu'on a fait, donc? Vous en rappelez-vous? On a fait quoi? On a fait une commission... On l'a remplacé par quoi?

Mme LeBel : Juste une... oui, une commission de révision ordinaire, parce que les termes sont très importants, une commission de révision ordinaire. Elle existe encore pour la prochaine élection, mais elle n'existera plus. Ça fait que, là, on fait quelque chose de temporaire pour quelque chose qui n'existera plus, et ça n'a plus lieu d'être par rapport à la nouvelle direction qu'on a prise. Puis je suis dans le même état d'esprit que vous, là, faciliter l'accès, mais là je dis... Là, on vient d'entrer... Là, on n'entre plus... On n'est plus dans le régime particulier COVID, là. On vient...

M. Tanguay : O.K., je comprends.

Mme LeBel : Ça fait que ce n'est pas que ce n'est pas nécessairement une idée qu'il faut réfléchir, mais je pense qu'on n'est pas à ce stade-là.

M. Tanguay : Et rafraîchissez ma mémoire, on a siégé là-dessus, là, mais c'est parce qu'on a fait deux, trois choses depuis, là, on l'a...

Mme LeBel : Oui, j'ai quelqu'un qui va me rafraîchir la mémoire aussi.

M. Tanguay : Pouvez-vous nous dire... nous instruire sur qu'est-ce qu'on... c'est quoi qu'on a fait.

Mme LeBel : Beaucoup de choses.

M. Tanguay : Oui, on a fait beaucoup de choses. On l'a remplacé. Donc, y aura-t-il toujours révision itinérante, révision spéciale ou on a tout...

Mme LeBel : On a changé ça.

Mme Blais Delagrave (Annie) : La révision itinérante va rester. On a aboli la révision spéciale, puis ça va être juste la révision... une commission de révision ordinaire.

M. Tanguay : O.K., qui existe déjà, qui est révision ordinaire, moins 21 à moins 12, c'est ça...

Mme LeBel : Non, on l'a étiré...

M. Tanguay : ...ou on l'a même étiré à moins quatre. On l'avait amendé.

Mme Blais Delagrave (Annie) : C'est ça.

Mme LeBel : C'est ouvert, mais ce n'est pas...

Le Président (M. Bachand) : Je vais vous donner un petit délai pour qu'on puisse comprendre la conversation.

Mme LeBel : Oui, mais on a...

M. Tanguay : On l'avait étiré jusqu'à moins quatre. C'est ça, hein?

Mme LeBel : Oui, oui, on a... exact.

M. Tanguay : De moins 21 à moins quatre. O.K. Donc, je reviens là-dessus, mais je comprends que... Si je déposais un amendement, je comprends que vous allez voter contre, là. Ça fait que mon point, c'est quand même de faire mon point...

Mme LeBel : Tout à fait.

M. Tanguay : ...puis de dire : Bon, bien... puis d'essayer peut-être même, à la limite, de vous convaincre. Même avec le bon vocable, ça ne sera plus «révision spéciale», révision ordinaire, moins 21 à moins quatre. Si mon vote par anticipation est à moins huit, moins sept, ne pourrions-nous pas permettre au DGEQ, avec le DS, au DS, d'imprimer les listes puis de dire, s'il y a une révision qui est faite entre moins 21 et moins huit, bien, que la personne puisse aller voter par anticipation? On pourrait le faire, le principe.

Mme Ouellet (Vicky) : Oui. Donc, dans le fond, le délai, là... p.l. n° 7, le délai de révision ordinaire va être de moins 14 à moins sept. Et puis il n'y a pas la restriction... Comme je vous disais, là, à 225, ça n'a pas été repris, là. Donc, les gens qui vont s'inscrire en commission de révision ordinaire vont pouvoir aller voter par anticipation, là. Il n'y aura plus le...

M. Tanguay : Ah! O.K., c'est déjà le cas.

Mme Ouellet (Vicky) : C'est ça, exactement, là, mais pas présentement à cause que...

M. Tanguay : À cause de la dernière élection, là.

Mme Ouellet (Vicky) : Oui, mais ça va être pour la prochaine élection, 2026. Donc, à ce moment-là, la révision spéciale n'existera plus, mais la commission de révision ordinaire va siéger dans l'ancienne plage horaire de la commission de révision spéciale, et il n'y aura plus la restriction de voter par anticipation, là.

M. Tanguay : O.K., puis là vous allez dire : Les bons arguments qui faisaient en sorte que la mise en application de ce qu'on a fait va être l'autre élection fait en sorte qu'on ne fera pas le débat puis de dire : Bien, on n'aurait pas dû faire appliquer ça à 2026 mais déjà l'appliquer à 2022. O.K. Alors, c'est bon, merci.

Le Président (M. Bachand) : C'est bon? M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Ça va te permettre de rafraîchir tes souvenirs sur l'ancien projet de loi. Effectivement, on a... Il y a eu beaucoup de choses... il y a eu beaucoup de choses qu'on a... Il y a eu beaucoup de discussions qu'on a eues.

M. le Président, j'avais demandé, lors du passage du DGEQ en consultations, certains chiffres, puis je regarde aujourd'hui, mais... parce que ça a un certain intérêt, là, on travaille pour combien de personnes, notre article 2 actuel, où qu'on voulait avoir les... qu'on voulait préciser les électeurs admissibles, et, je me souviens de votre réponse, vous m'aviez dit : Bon, on sait combien on en a dans les maisons d'hébergement. Ça touche combien de personnes? Si on regarde juste l'article 2 actuel puis qu'on dit : Les personnes qui sont domiciliées ou hébergées dans une installation d'hébergement, là, ça toucherait combien de personnes? Ceux qui sont domiciliés ou hébergés dans un lieu visé à 301.15, parce que, ceux qui nous écoutent, 301.15, là, ça les oblige à aller faire un paquet de recherches, on parle de combien de personnes?

Puis les demandes de vote à domicile, c'est-tu déjà compris? Il y a-tu déjà du monde qui se sont manifestés ou, quand les élections vont être enclenchées ou quand la période électorale va être enclenchée, il va y avoir certaines personnes qui vont demander le vote par... le vote à domicile?

Je vous pose ces questions-là pour une raison très précise. Vous savez, depuis le début de la pandémie, puis je l'ai mentionné dans mes remarques préliminaires, on a un peu mis de côté ou ostracisé les 65 ans et plus, là, en leur disant : Vous ne sortez pas, vous essayez de ne pas parler à personne, essayez de faire ci, essayez de faire ça, ou ne faites pas ci, ou ne faites pas ça. Ça amène... ça a amené et ça amène encore aujourd'hui beaucoup d'insécurité. Il y a beaucoup de gens qui se posent plein de questions comment ça va se passer. Il y a... Depuis le 12 mai, depuis notre première étude détaillée, moi, j'ai eu plusieurs personnes... parce que j'ai un comté qui est très âgé et j'ai eu plusieurs demandes, plusieurs appels reflétant cette insécurité-là.

Ça fait que, dans un premier temps, si vous aviez quelques chiffres, là, pour 2.1°, dans les maisons d'hébergement, ça touche combien d'électeurs, «dans un lieu visé à 301.15», peut-être nous définir ça toucherait combien d'électeurs. Puis je présume que c'est pas mal tout du 65 ans et plus. Ça fait que ça nous situerait dans cette dynamique-là si vous aviez les réponses.

M. Reid (Pierre) : Dans les installations d'hébergement, les BVIH, en 2018, c'était 71 719 votes qui ont été effectués dans ces lieux-là. Et, quant au vote itinérant, ça veut dire les autres lieux de vote, là, autres que les CHSLD puis RPA, qui ne sont dans la liste du ministère de la Santé, avec le vote à domicile, c'était 13 139 votes.

M. Ouellette : Ça, c'est les personnes qui ont voté. Les gens qui sont inscrits sur la liste électorale, est-ce qu'on le sait? Parce que, si le taux de participation est à 30 %, puis que vous me dites 71 000, c'est 30 % de toutes les listes... de tous les gens inscrits, c'est les gens qui sont sur la liste électorale... Parce que plus ça va être facile, plus ça va être sécuritaire, plus on va mettre en place des mesures pour que, les gens, vous vous rendiez dans ces endroits-là pour les faire voter, qu'ils puissent avoir accès au vote par correspondance, bien, j'ai l'impression que ça va aller dans le sens de ce qu'on a voulu, que les gens puissent exercer leur droit de vote et... Parce que la pire chose qui pourrait nous arriver au mois d'octobre, là, c'est qu'on ait un taux de votation qui ressemble aux élections scolaires ou qu'on ait un taux de votation qui ressemble aux élections partielles et que les gens se disent : Bien, pour toutes sortes de raisons, parce qu'on est insécures, on ne va pas voter. Et je pense qu'il faut garder ça... il faut garder ça en mémoire. Puis je pense que c'est une des raisons pourquoi on a ces discussions-là, pour permettre au plus de gens possible d'exercer leur droit de vote, peu importe l'issue du vote. Donc, les gens qui sont inscrits sur la liste électorale touchant ces établissements-là, est-ce que vous auriez, en quelque part, ces chiffres-là?

M. Reid (Pierre) : Aujourd'hui, puis je ne sais pas si on peut les obtenir autrement, mais, si on prend... des gens qui sont âgés de 70 ans et plus au Québec, c'est plus d'un 1 179 000, mais là...

M. Ouellette : Les 70 et plus?

M. Reid (Pierre) : 70. Ça veut dire qu'ils sont partout, là, pas seulement dans des centres d'hébergement, là, oui.

M. Ouellette : O.K., 1 179 000 personnes de 70 ans et plus. Bon, vous comprendrez que... Vous m'avez dit que, dans le BVIH, un vote itinérant, là, il y a 84 000 votes qui ont été enregistrés.

M. Reid (Pierre) : ...savoir, là, c'est quoi, le taux de participation, là. Je ne sais pas si on peut l'obtenir, mais on pourrait vérifier, puis vous donner ça, là. Il faut savoir qu'en 2018 le taux de participation avait été quand même assez faible, là, de 66 %, là.

• (12 h 40) •

M. Ouellette : Oui, mais vous comprendrez... vous comprenez mon inquiétude qu'on ait au Québec 1 179 000 personnes de 70 ans et plus... Il y en a beaucoup qui sont à domicile. Il y a quand même cette insécurité-là. J'avais retenu de votre intervention aux consultations qu'en partant du moment où... dans les maisons d'hébergement ou dans des lieux visés par la Loi électorale, vous saviez combien il y avait de personnes, mais je m'étais... j'avais eu la réflexion suivante : Pourquoi est-ce qu'on ne s'assurerait pas, dans nos discussions, que vous les fassiez voter, ces personnes-là, que vous preniez les mesures pour que, tous ceux qui sont en maison d'hébergement, tous ceux qui sont dans des maisons qui sont visées par l'article 301.15, dans les OMH, dans les RPA, etc., on s'assure que ces personnes-là votent, qu'on prenne les moyens pour que ces personnes-là votent?

Je comprends qu'on a regardé, avec l'article 5, puis qu'on va modifier, là, dans la nouvelle mouture qu'on est en train de regarder, qu'il y aura toujours une possibilité pour qu'ils puissent voter, mais, comme vous le savez d'avance, puis comme on va essayer de vous donner cette loi-là pour que vous puissiez... pour que ça puisse être efficient au mois d'octobre, bien, on pourrait définitivement dire, bien : Tous ceux qui sont dans les établissements couverts, bien, moi, le DGEQ, je prends tous les moyens pour que tout ce monde-là vote, que j'aille les faire voter, qu'ils aillent... qu'ils puissent voter par correspondance, peu importe la façon, bien, je m'organise pour que ces personnes-là votent. Ils n'auront pas besoin de se casser la tête, il faut-tu qu'ils soient inscrits, il ne faut-tu pas qu'ils soient... Ils sont inscrits, bon, mais est-ce que je dois faire une demande, je ne dois pas faire une demande?

Et là où je veux aller, c'est que l'État prenne la responsabilité de faire voter ces personnes-là pour, justement, que notre démocratie puisse être bien servie. On le sait, combien on en a. On le sait, où est-ce qu'ils sont. Et ce serait simple de dire : Bien, notre bureau de vote itinérant va aller dans telle résidence, on sait qu'on a 42 personnes qui sont inscrites sur la liste électorale, on s'assure que ces 42 là votent, et c'est notre responsabilité à nous autres, en tant qu'État, de favoriser le vote de ces personnes-là. C'est pour ça que je vous posais ces questions-là, parce qu'il y a une grosse différence entre 1 179 000, présentement, puis les 84 000 qui ont voté dans des bureaux de vote spéciaux. Je veux essayer de réconcilier les deux pour favoriser le vote du plus de personnes possible de 70 ans et plus.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. J'aurais le député de Viau, s'il vous plaît.

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Donc, je vais poursuivre aussi sur les questions de compréhension. Donc, bonjour, membres de la commission. Donc, je salue le collègue de LaFontaine, Mme la ministre, tous les membres de la commission.

À l'article 2... Peut-être que la question... peut-être que je vais peut-être la diriger, si vous permettez, M. le Président, au directeur général du scrutin... des élections, pardon. À l'article 2 du présent article qu'on a devant nous, il y a une différence qui est faite entre domicilier ou héberger, donc «est domicilié» ou «hébergé». Je ne sais pas si vous pouvez faire... me situer cette nuance.

M. Reid (Pierre) : Bien, c'est parce que, dans les centres hospitaliers, les gens vont être hébergés de façon temporaire, donc ils ne perdent pas leur domicile comme tel, le domicile de leur résidence, alors que, dans un CHSLD, bien, en fait, c'est des gens qui vont être domiciliés parce qu'ils sont là en permanence. C'est juste là la distinction. Parce que, comme je vous le disais précédemment, il y a du vote qui a lieu dans des centres hospitaliers où des gens sont hospitalisés peut-être pour une période... une semaine, deux semaines, trois semaines, donc, durant la période électorale. Donc, c'est des gens qui sont plus hébergés, au sens de la loi, que domiciliés.

M. Benjamin : Merci. Donc, ça voudrait dire que, donc, dans le troisième... Toujours dans l'article 2, donc, lorsqu'on dit : «Qui fait une demande»... en fait, le dernier paragraphe, «qui fait une demande de vote à son domicile», donc je dois comprendre que «domicile» fait référence soit au lieu d'hébergement ou au lieu de domicile. Est-ce que c'est ce que je dois comprendre?

M. Reid (Pierre) : Bien, «qui fait une demande de vote à son domicile», là on est dans la catégorie des personnes qui votent à domicile, qui font une demande pour voter à domicile. Donc, ils ne sont pas en hébergement, là. Ils ne sont pas dans un centre hospitalier, ils ne sont pas dans un centre d'hébergement. C'est des gens qui sont à domicile et, en raison de leur condition, demandent à ce qu'un bureau de vote aille à leur domicile pour les faire voter.

Mme LeBel : ...actuelle de l'article 2, qu'on va retirer, là, qui serait modifié puis qui n'existerait plus, les trois paragraphes visent trois catégories différentes, là, d'électeurs.

M. Benjamin : Merci. Autre question, donc, toujours, si vous permettez, M. le Président, au Directeur général des élections. Aux dernières élections québécoises, du Québec, au niveau des RPA, est-ce que... combien de RPA ont été utilisés comme bureaux de vote? Est-ce que vous avez une idée?

M. Reid (Pierre) : Bien, regardez, on va chercher l'information puis on pourra vous la fournir.

M. Benjamin : S'il vous plaît. Merci.

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Tanguay : Oui, merci. Dans ce que l'on se propose, donc, de faire, de remplacer 2 à 8 par les nouveaux 2 à 4, il reste une porte à fermer qui est l'article 8, l'article 8 actuel : «L'électeur qui est le conjoint ou le parent, au sens du deuxième alinéa de l'article 204 de la Loi électorale, d'un électeur ou qui cohabite avec un électeur peut soumettre au nom de ce dernier toute demande le concernant à une commission de révision spéciale.»

Alors, ce projet de loi là a pour but exclusivement l'élection de 2022. L'élection de 2022, il y a trois types de commissions de révision : ordinaire, itinérante et spéciale. Quand on va lire... Parce que, là, je pourrais dire : Ah! bien, pourquoi ne pas perdre en chemin ce qui pourrait être une possibilité, pour un conjoint, parent ou personne qui cohabite, d'aller l'inscrire à l'une des trois commissions de révision? Mais, quand je vais lire à 204, est-ce que vous allez me dire que ce pouvoir-là existe déjà avec l'actuel 204, où on dit : «L'électeur qui est le conjoint ou le parent d'un électeur, ou qui cohabite avec un électeur peut soumettre au nom de ce dernier toute demande le concernant», donc incluant une demande de révision à une commission ordinaire, itinérante ou spéciale?

Mme Ouellet (Vicky) : Juste pour vous expliquer un petit peu le but de 8, c'était toujours dans l'optique d'une commission de révision spéciale, 223 de la Loi électorale, où on dit que c'est seul l'électeur qui peut se présenter. Il faut qu'il se présente devant la commission de révision spéciale pour faire une demande de révision, d'inscription ou de radiation. Donc, 8, c'était pour écarter l'application de l'article 223 de la Loi électorale actuelle.

Dans le cadre de ce qui est proposé dans le projet de loi, c'est que, dans le fond, si on conserve la commission de révision itinérante, il n'y a pas d'enjeu, là, un parent pourrait venir déposer la demande qu'une commission de révision itinérante se déplace pour aller faire inscrire la personne. Donc, cet enjeu-là ne se pose pas dans le cadre d'une commission de révision itinérante.

M. Tanguay : Puis très bon point. Donc, dans la loi actuelle, toute personne qui le demande, soit elle ou, via 204, un conjoint, parent, pour une commission de révision spéciale, va... itinérante, pardon, va avoir accès à une commission de révision itinérante. On va se déplacer dans chacun des cas individuels.

Mme Ouellet (Vicky) : Oui, en fait, là, il faut faire attention, c'est que c'est : la demande qu'une commission de révision itinérante se déplace peut être faite par un parent, mais la commission va aller voir l'électeur lui-même, là.

M. Tanguay : O.K., parfait. Et, dans tous les cas d'espèce où la demande sera transmise, on va y répondre favorablement. Systématiquement, on va se rendre chez la personne qui l'aura requise directement ou indirectement de façon... la commission de révision itinérante, pour aller l'inscrire. C'est ça?

Mme Ouellet (Vicky) : Bien, à partir du moment où est-ce qu'on a une demande, il faut se déplacer, il faut donner le service à l'électeur.

M. Tanguay : Donc, oui.

Mme Ouellet (Vicky) : Oui, c'est ça.

M. Tanguay : Ah! parfait. Merci beaucoup. Ça règle l'article 8 pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, merci, M. le Président. En fait, toujours à l'article 8, donc, M. le Président, on parle des conjoints, des parents. Qu'en est-il des personnes qui sont sous tutelle? Est-ce que quelqu'un qui n'est pas un parent, donc, qui n'est pas un conjoint mais qui serait... pourrait faire cette demande-là?

Mme Ouellet (Vicky) : Oui, bon, pour répondre à votre question, dans le fond, c'est que le régime de tutelle... le tuteur est un représentant légal. Donc, à ce moment-là, c'est comme si la personne ferait elle-même la demande. Donc, le tuteur exerce les pouvoirs, là, de la personne qu'il représente à ce moment-là. Ça fait que c'est... On le considère comme si ça serait l'électeur lui-même qui ferait la demande. Ça fait qu'il peut faire la demande.

M. Benjamin : Donc, malgré qu'à l'article 8 on ne parle pas de cette catégorie-là, donc...

Mme Ouellet (Vicky) : Non, bien, c'est par l'effet de la tutelle en tant que tel, donc, le Code civil, là, c'est ça.

Mme LeBel : ...lui-même. Donc, dans la Loi électorale, quand on lit «électeur», on peut lire «électeur ou tuteur». C'est implicite, compte tenu de la loi sur la tutelle, là.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, avez-vous levé la main? Non, c'est beau. Excusez, parfait, juste pour être sûr. M. le député de LaFontaine.

• (12 h 50) •

M. Tanguay : Juste être sûr, donc, de ma compréhension. Donc, l'article 223, vous dites, actuellement, requiert que ce soit l'électeur lui-même qui en fasse la demande : «Seul l'électeur concerné peut déposer une demande [...] commission de révision spéciale.» O.K. Mais, «itinérante», il peut le faire par un tiers. Parfait. Moi, à ce stade-ci, M. le Président... Donc, moi, je vais laisser d'autres collègues, là... je serais prêt, donc, à ce qu'on fasse les procédures nécessaires afin que l'on puisse remplacer, à la fin, là, 2 à 8 de l'actuel projet de loi par ce qui nous a été distribué, là, 2 à 4, puis que, là, on continue de travailler à partir de là, là.

Mme LeBel : ...qu'on suspende pour se mettre d'accord sur la procédure, parce qu'ultimement il faut... Il y a des retraits, des sous-amendements, des choses comme ça, mais on comprend que l'objectif est de remplacer le 2 à 8 actuel par le 2 à 4 proposé dans nos discussions hors micro. Et par la suite il y aura, naturellement, des actions à faire avec l'article 9, et l'article 10 par la suite. Mais, si vous permettez, juste pour qu'on prenne...

Le Président (M. Bachand) : On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 51)

(Reprise à 13 heures)

Le Président (M. Bachand) : Alors, la commission reprend ses travaux.

Mais, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 14 heures. Merci. À tantôt.

(Suspension de la séance à 13 h 01)

(Reprise à 14 h 05)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux.

Nous poursuivons donc l'étude détaillée du projet de loi n° 29, la Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec.

Lors de la suspension de nos travaux, nous en étions à l'étude...

La Secrétaire : De l'article 5.

Le Président (M. Bachand) : ...5. Alors, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, on aurait une petite procédure visant à faciliter le déroulement de l'étude de la Loi visant à faciliter le déroulement, donc... je trouvais ça beau à dire. Donc, sans blague, on a, après toutes les discussions qu'on a dites... qu'on a faites hors micro, M. le Président, on s'est entendus aussi, tantôt, avec les discussions avec le DGE, les différentes questions de mes collègues de l'opposition, sur le fait que le contenu des amendements, ou de la façon dont on voulait restructurer, si vous me permettez l'expression, les prochains articles, était satisfaisant. Naturellement, il y aura quand même des discussions article par article, ça, c'est normal, mais là on est dans la procédure, dans la forme plus que dans le fond.

Alors, la première étape, là, serait de retirer... ce sera mon collègue, mais, si on a le consentement de tout le monde, de retirer le sous-amendement et l'amendement de l'article 5, qui ont déjà été adoptés, pour, par la suite, déposer un nouvel amendement à l'article 5 qui, pour fins d'enregistrement, contiendrait intégralement le libellé de la copie que je vous ai passée pendant la pause, qui était numérotée à 4. Donc, ce qui voudrait dire que, plus tard, on n'aura plus besoin de 8.1. On est... Donc, on se colle beaucoup plus près des documents que je vous ai passés, mais on est à la même place qu'on était, là.

Donc, on peut commencer par cette procédure-là pour fermer le 5, qui a déjà été discuté. Par la suite, on devra régler le sort de 2, de 3, 6 à 8, de 9 et de 10, et on pourra suivre la procédure qui avait été discutée précédemment, à l'exception de 8.1, qui n'existera plus.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, oui.

M. Ouellette : Oui, M. le Président. Si je me réfère à ce qui normalement devrait être à l'écran, là...

Mme LeBel : Oui, l'amendement de 5, peut-être.

M. Ouellette : Bien, c'est parce que c'est écrit «sous-amendement», je ne sais pas si c'est une coquille.

Mme LeBel : Non, non, c'était autre chose.

Le Président (M. Bachand) : Mais c'est parce qu'il n'a pas encore été...

Mme LeBel : Il n'est pas encore affiché.

M. Ouellette : Ah! c'est une autre affaire. O.K. Ce n'est pas encore...

Le Président (M. Bachand) : Avant d'arriver là, on va faire les différents consentements. Non, non, mais on l'a reçu, on va pouvoir l'afficher rapidement.

M. Ouellette : O.K. C'est correct. O.K., c'est beau. Je n'ai pas de trouble.

Le Président (M. Bachand) : Donc, nous sommes à l'étude de l'article 5. Y a-t-il consentement pour reprendre l'étude de l'amendement et du sous-amendement précédemment adoptés?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Y a-t-il consentement pour retirer le sous-amendement du député de LaFontaine?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Y a-t-il consentement pour retirer l'amendement proposé par la ministre?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Donc, Mme la ministre, avec votre amendement.

Mme LeBel : Oui. Alors, peut-être qu'on peut l'afficher. Par contre, juste pour fins d'enregistrement puis pour mes collègues, il reprend ce que 4... qu'on vous a présenté à 4.

Donc, article 5 : Remplacer l'article 5 du projet de loi par le suivant :

«5. Un directeur du scrutin, lorsqu'il constate que l'accès à une installation d'hébergement visée à l'article 180 de la Loi électorale ou à un lieu visé à l'article 301.15 de cette loi est restreint en raison du risque de transmission de la COVID-19 afin d'y établir une commission de révision itinérante ou un bureau de vote, avise le Directeur général des élections, qui lui, consulte la direction de santé publique concernée.

«Si la direction de santé publique concernée est d'avis que cette restriction est justifiée, elle doit s'assurer que l'établissement d'une commission de révision itinérante ou d'un bureau de vote est fait de manière à protéger la santé de la population. Elle rend un avis écrit de cette décision. Cet avis est rendu accessible par le Directeur général des élections sur son site Internet.

«Le directeur du scrutin prend alors tous les moyens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs concernés.»

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Est-ce que la ministre avait, donc, un sous-amendement pour enlever «ou un bureau de vote» ou on le laisse là, finalement?

Mme LeBel : Non, on le laisse finalement, vous... Ce qu'on avait discuté, c'est qu'on allait réintroduire la notion par le 8.1., mais finalement on a refait ça dans le même article, là.

M. Tanguay : Donc, il n'y aura pas de 8.1 tantôt.

Mme LeBel : Il n'y aura pas de 8.1, non.

M. Tanguay : O.K., ce qu'on disait tantôt.

Mme LeBel : Il est... c'est ça, on est revenus au plus près, mais tout est autoportant, là.

M. Tanguay : O.K., parfait. Quand on parle des articles 180... Puis, moi, ça me va, je veux dire, c'est conforme à ce que l'on avait dit. Puis, ce faisant, on corrige l'erreur qu'on avait commise avec le site Internet du directeur de scrutin qui n'a pas de site Internet.

Mme LeBel : Ça reprend ce qu'on avait déjà discuté à 5, là.

M. Tanguay : Mais donc une petite question de compréhension : 180 de la... donc on parle de quelles installations ici visées à 180 de la Loi électorale? Puis, en vous posant la question, je vais aller le chercher.

Mme LeBel : Oui, c'est... j'essaie de... au bon article ici, là, l'article ici, hein? «L'installation d'hébergement doit répondre...»

Une voix : ...

Mme LeBel : Un, deux, trois : «Une commission de révision itinérante siège dans une installation d'hébergement maintenue par un établissement qui y exploite [...] longue durée visé par la Loi sur les services de santé et [...] services sociaux ou une résidence privée pour aînés identifiée au registre constitué en vertu de cette loi.» Donc, il faut se référer à la Loi sur la...

M. Tanguay : C'est le troisième.

Mme LeBel : Oui, exactement.

M. Tanguay : Une commission...

Mme LeBel : CHSLD et RPA.

M. Tanguay : Donc, O.K. Est-ce qu'il y a d'autre chose que CHSLD et RPA?

Mme LeBel : Non, pas à 180.

M. Tanguay : O.K. 180. La Loi électorale... lieu visé... et 301.5 de cette loi est restreint... ou à un lieu visé à l'article 301.5... 301.15, pardon.

• (14 h 10) •

Mme LeBel : Dans une installation, ce sont... Bon, il y a quatre alinéas, hein, c'est ça?

Une voix : Oui.

Mme LeBel : Donc : «1° dans une installation maintenue par un établissement qui y exploite un centre hospitalier ou un centre de réadaptation;

«2° dans une installation maintenue par un établissement qui y exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée dans lequel un bureau de vote n'a pas été établi;

«3° dans une résidence privée pour aînés dans laquelle un bureau de vote n'a pas été établi; ou

«4° dans une maison de soins palliatifs.»

Une voix : ...

Mme LeBel : Une autre, je m'excuse, il y a, sur la page suivante : «Dans une ressource en dépendance».

M. Tanguay : En dépendance. O.K. Là où... Mais la distinction... là où n'avait pas été établi... là où un bureau de vote n'avait pas été établi. À partir de quel moment les bureaux de vote sont établis?

Une voix : ...

M. Tanguay : Au DGEQ.

Le Président (M. Bachand) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, il va être établi à partir des journées qui auront été déterminées, là. Si je prends, à 180, donc, CHSLD puis RPA de plus de 50, bien, ce sera à compter du huitième ou du septième jour, donc, du vote par anticipation qu'ils sont établis. C'est la loi qui le fixe, là, déjà.

M. Tanguay : Mais comment la loi fixe? C'est à quel article que la loi fixe? Vous parlez de plus de 50 unités. C'est à quel article que la loi le fixe?

M. Reid (Pierre) : En fait, c'est des critères qui ont été établis, c'est toujours à l'article 180, puis on dit : «L'installation d'hébergement doit répondre aux critères établis par le DGE...» Donc, c'est là, dans des critères établis, qu'on a déterminé que c'étaient les endroits de 50 et plus.

M. Tanguay : O.K. Donc, 180, une commission de révision... au bureau principal du directeur... À quel alinéa qu'on peut voir ça, à 180?

M. Reid (Pierre) : 180, c'est le un, le deux, le... quatrième alinéa.

M. Tanguay : «L'installation d'hébergement doit répondre aux critères établis par le Directeur général des élections et l'établissement...» O.K. Puis... O.K. Et ces critères-là, c'est par directive que le DGEQ émet, c'est ça?

M. Reid (Pierre) : Oui.

M. Tanguay : Et à quel endroit pourrions-nous les trouver? J'imagine qu'ils sont sur le site ou... Quels sont ces critères?

Des voix : ...

M. Reid (Pierre) : C'est des critères qui sont acheminés à l'ensemble des partis politiques autorisés.

M. Tanguay : Puis c'est les partis politiques qui déterminent ces critères-là?

M. Reid (Pierre) : Non, c'est... on les informe, là.

M. Tanguay : O.K., donc c'est vous, le Directeur général des élections, qui les fixez. Et quels sont ces critères?

Des voix : ...

Mme Ouellet (Vicky) : Oui, donc, les critères sont établis... Dans le fond, c'est plus de 50 électeurs. Il faut que la RPA ou le CHSLD ait une aire commune pour que les gens puissent se déplacer pour aller voter ou se faire réviser. Puis également il faut, naturellement, que ce soit sur le registre, là, qui est visé à 180, qu'on a lu, là, le registre de la loi sur la santé et services sociaux.

M. Tanguay : O.K. Donc, automatiquement, dès qu'il y a plus de 50 électeurs, dès qu'il y a une aire commune suffisante pour l'accueillir et que ce soit un centre visé, automatiquement, c'est... Et là on parle de l'établissement d'une commission de révision itinérante, ou on parle du vote ici, ou ça sera la même chose?

Mme Ouellet (Vicky) : C'est la même chose.

M. Tanguay : C'est la même chose, c'est les mêmes critères.

Mme Ouellet (Vicky) : Oui, c'est les mêmes critères.

M. Tanguay : O.K. Ça, ces critères-là, on les a... c'étaient les mêmes critères à la dernière élection de 2018, et ça va demeurer les mêmes critères pour 2022. Vous n'avez pas l'intention de changer ça, là, autrement dit.

M. Reid (Pierre) : Ça fait longtemps qu'ils sont là, ces critères-là.

M. Tanguay : O.K. Donc, c'est-à-dire que moi, dans mon comté, de façon bien tangible, là, si j'avais l'habitude d'avoir, à telle RPA ou à tel CHSLD, un bureau de vote ou une commission itinérante, je vais l'avoir encore en 2022, là. Il n'y aura pas de modification.

M. Reid (Pierre) : Il n'y a pas de changement.

M. Tanguay : Non?

M. Reid (Pierre) : Non, non.

M. Tanguay : O.K. Parfait. Parfait. Et, les critères, vous avez dit que ce sont les seuls critères. O.K.

M. Reid (Pierre) : M. le Président, la seule exception, si, entre-temps, une résidence pour personnes âgées qui répond aux critères aurait perdu sa certification de la part du ministère de la Santé et des Services sociaux, ce serait là où ça pourrait changer.

M. Tanguay : Oui, c'est ça, mais en vertu de la LSSSS.

M. Reid (Pierre) : Mais normalement il n'y a pas de changement, là.

M. Tanguay : O.K.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Ça touche autant le public que le privé?

Une voix : Oui.

M. Ouellette : O.K. Donc, s'il y a des gens qui nous écoutent aujourd'hui puis qui sont dans cette catégorie-là mais que, pour toutes sortes de raisons, ils n'ont pas de bureau de vote chez eux, ils appellent chez vous puis ils disent : On veut avoir un bureau de vote. Et il n'y a pas de raison pourquoi il n'y aurait pas de bureau de vote ou... je veux dire, dans leur établissement, à partir du moment où ils rencontrent les critères.

Une voix : ...

M. Ouellette : C'est ça. O.K. Donc, votre réponse, c'est oui. Ça fait que, donc, avis aux intéressés, parce qu'on a aussi... on en a eu par le passé, là, des gens qui... Puis c'est toute une question... puis je le mentionnais antérieurement, c'est toute une question de prévisibilité, autant pour les électeurs que pour le Directeur général des élections, que les gens sachent d'avance. Et là, si je comprends bien, on ne sait pas où on sera rendu au mois de septembre. Si jamais, pour une raison ou une autre, une septième vague arrivait, là, ça sera les dispositions de l'article 5, qui va faire que vous, comme Directeur général des élections, vous allez prendre les mesures pour les faire voter en fonction de l'avis de la Santé publique, etc., là, selon ce qui vous... selon ce qui vous sera dicté par le directeur régional de la santé publique à qui vous aurez demandé l'avis.

Une voix : Oui.

M. Ouellette : Bon. O.K.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, je veux juste être sûr de bien comprendre. Là, l'article 4, bon, réfère aux articles 180 de la Loi électorale et 301.15 de cette même loi là. Et l'article 4 vise deux choses : commission de révision itinérante et bureau de vote. Un peu plus tôt, j'avais posé la question : Est-ce à dire que... bon, est-ce à dire que, toute personne qui lève la main, qui dit : Moi, je voudrais m'inscrire puis j'aurais besoin d'une commission de révision itinérante, on va lui envoyer une commission de révision itinérante?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Peut-être juste vous identifier...

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : O.K. Bonjour. Jean-Thomas Bilodeau-Fortin, conseiller stratégique au DGE.

Il y a deux types d'établissements qu'il faut avoir en tête : les BVIH, qu'on appelle, c'est les 50 et plus, ceux qu'on parlait, 50 et plus sur le registre, avec une aire commune. Ces endroits-là, on se rend automatiquement. Puis, la plupart de ces endroits-là, on a déjà fait des contacts avec les administrations de ces places-là, on va y être, et on n'attend pas une demande, ils vont tous avoir la visite d'une équipe de vote et de révision.

Il y a les autres établissements, les plus petits établissements, ceux qui ne sont pas au registre ou les autres qui étaient mentionnés, comme les ressources en dépendance, les centres de réadaptation, etc. Ces centres-là, on va se rendre dès qu'on a un électeur qui nous appelle et qui nous dit : Je veux me faire réviser ou je veux voter, et là on va s'y rendre.

M. Tanguay : O.K. Donc, les établissements de 180 et 301.15 qui ont 50 et plus électeurs, aire commune, de facto, automatiquement, ils ont une commission de révision itinérante et un bureau de vote.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : 180, automatiquement, bureau de vote, commission de révision; 301.15, suite à une demande.

M. Tanguay : O.K.Et 301... Est-ce que c'est ça qu'on appelle BVIE? Ça, BVIE, c'est autre chose?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : BVI, c'est 301.15. BVIH, c'est 180.

M. Tanguay : O.K. 315 pour BVI... pardon, 301.15. O.K. Et, même s'il ne se qualifie pas, donc il n'est pas un BVIH, une personne qui demeure dans une résidence ou un établissement visé, puis ils sont juste 20 électeurs, il ne se qualifie pas, il lève la main, puis vous allez envoyer un BVI, à ce moment-là, qui va être... Et qui va couvrir les deux? Il va pouvoir avoir une révision et une votation, à ce moment-là? Ou là on va parler d'un vote au domicile de l'électeur, là? Juste démêler les concepts.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Bien, dans le cas de ce projet de loi là, on ferait la révision et le vote en même temps.

M. Tanguay : O.K. À la personne... 301.15, qui réside à 301.15, c'est ça?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Et toute autre personne qui lèverait la main puis qui dirait : J'ai besoin de voter ou de me faire réviser en même temps.

M. Tanguay : O.K. Parce que, là, on traite, évidemment, de l'ancien 5 et l'ancien 9, là, on vide toutes les questions. O.K. Quand on parle... O.K. Et ça, ce qui est intéressant, ce qui est important, c'est les... O.K. Les jours, on va le voir peut-être dans un article ultérieur, là...

Une voix : ...

M. Tanguay : Oui, on verra les jours par rapport à ça. Donc, il y aura révision itinérante et bureau de vote. Pour une personne qui est dans un BVI, vous allez ouvrir un bureau de vote sur place ou vous allez vous déplacer à une journée donnée, dans le fond, pour recueillir le vote, c'est ça?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : On se déplace à une journée donnée, exactement.

M. Tanguay : O.K. Est-ce que le nombre de jours est toujours le même? Est-ce que c'est une seule journée ou ça peut être deux? Comment ça fonctionne?

• (14 h 20) •

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Je vais vous donner un exemple. Quelqu'un appelle, on se rend au jour moins six, on fait voter la personne. Le lendemain, quelqu'un rappelle encore, on peut y retourner au jour moins quatre. On ne lui dira pas : On est déjà allé, trop tard. On va s'y rendre si on a encore le temps.

M. Tanguay : O.K. Et le temps va demeurer le même, soit du 10e jour, 10, neuf, six, cinq, quatre, 14 heures.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Exact.

M. Tanguay : O.K. O.K. Ça, on ne le changera pas plus tard dans l'article, on ne changera pas ces jours-là, n'est-ce pas?

Une voix : ...

M. Tanguay : Pas dans... Dans le projet de loi n° 29, on ne change pas ces...

Des voix : ...

M. Tanguay : Pardon?

M. Reid (Pierre) : Parce que, là, vous parlez, 301.15, le vote itinérant?

M. Tanguay : Oui.

M. Reid (Pierre) : Mais, quand on parle des CHSLD et des RPA avec plus de 50, on y va une fois, là, c'est les jours huit et sept.

M. Tanguay : Oui, c'est ça, puis vous y allez une fois. O.K., c'est bon. Bonne précision. Puis ça, c'est de facto, vous y allez une fois, puis c'est annoncé, puis tout ça, puis les gens le savent. O.K. O.K.

301.19 puis 301.21, le vote au domicile de l'électeur. Ça, c'est un domicile qui n'est pas par ailleurs un établissement, là, BVI puis BVIH, c'est ça? C'est juste ça la...

M. Reid (Pierre) : C'est le domicile, oui.

M. Tanguay : Et ça, ça ne sera pas affecté par le projet de loi n° 29, le vote à domicile de l'électeur, ce sera toujours 10, neuf, six, cinq, quatrième jour?

Une voix : Pour la tenue du...

M. Tanguay : Pour le vote au domicile de l'électeur, ça ne change pas.

M. Reid (Pierre) : C'est la même... c'est les mêmes conditions, les mêmes jours puis les mêmes...

M. Tanguay : On ne l'affecte pas avec le projet de loi n° 29.

M. Reid (Pierre) : Non.

M. Tanguay : Et ça, moi, j'avais pris note que c'était en vertu de 301.21, 10e, neuvième, sixième, cinquième, quatrième jour pour la possibilité d'avoir un vote au domicile de l'électeur. Et ça, l'électeur lève la main, et tout ça.

M. Reid (Pierre) : Oui.

M. Tanguay : Évidemment, vote au domicile de l'électeur, il n'y aura pas question du mécanisme que l'on étudie là avec le nouvel article, là, qui est le nouvel article 5, hein, c'est ça? Il n'y a pas lieu, parce que c'est une résidence privée... privée, là, je veux dire, c'est un domicile, alors il n'y aura pas lieu de santé publique puis de demander des conseils pour y aller.

M. Reid (Pierre) : Non. Sauf que, si la personne, elle a la... est immunosupprimée ou bien qu'elle a la COVID, là, à ce moment-là, elle rencontrerait... si l'article est maintenu, à l'article 10, donc elle pourrait... elle serait admissible au vote par correspondance.

M. Tanguay : Elle pourrait le demander. Sinon, si elle vous appelle puis elle dit... Si elle vous appelle... Il y en a qui pourraient peut-être dire : Bien, moi, je ne sortirais pas de mon domicile, mais je serais prêt à accueillir deux personnes qui viendraient me faire voter. Ça, allez-vous demander une opinion de la Santé publique ou...

M. Reid (Pierre) : Non. Non, bien, je pense que c'est la personne elle-même qui devrait nous informer si effectivement... Parce que, là, il y a du personnel qui se déplace, là, il y a une question de sécurité pour le personnel. Je pense que, quand les gens feront une demande de vote à domicile, il faudrait peut-être s'assurer qu'il n'y a pas de conditions qui pourraient porter atteinte, là, à la santé des travailleurs, du personnel électoral. Mais il n'est pas question de faire une demande... Parce que c'est très... c'est des gens qui sont en résidence privée, et on se déplace.

M. Tanguay : Oui. Mais c'est important, la discussion qu'on a, comment vous allez, donc, vous gouverner si la personne... Allez-vous... Si la personne, là, elle dit : Bon, j'aimerais ça voter à domicile, ah! bon, bien, vous jasez un peu avec elle. Puis, si ce n'est pas trop clair si elle a la COVID ou pas, comment vous allez vous gouverner à ce moment-là? Allez-vous avoir des lignes communes et des directives égales dans les 125 circonscriptions, à ce moment-là? Allez-vous demander un test spécial? Je ne sais pas, là, on jase.

M. Reid (Pierre) : Je pense, ce sera... Bien, une fois que le projet de loi... Tu sais, effectivement, dans ces conditions-là, et aussi compte tenu de la situation qu'on ne connaît pas à ce moment-là... évidemment, s'il y a un risque quelconque, puis c'est pour ça qu'on va être en lien direct avec nos directeurs de scrutin, qui connaissent bien l'état de situation dans leurs circonscriptions, mais également avec la Santé publique, et si jamais il y avait des choses, c'est sûr que, pour le vote à domicile, je peux penser qu'à un moment donné nos gens vont... pourraient se présenter avec masque et autre protection, mais également, pour la personne qui va nous recevoir, de peut-être également qu'elle soit tenue de porter un masque si on a accès à son domicile.

M. Tanguay : Oui. Ce bout-là est quand même important, là, comment on va se gouverner, parce qu'on ne veut pas que personne n'attrape la COVID, puis on veut quand même que... Parce que là, si on se dit... La nouvelle philosophie qu'on introduit ensemble au projet de loi, qui est de dire : Bien, on ne va pas annuler la commission de révision itinérante puis on ne va pas annuler le fait d'aller tenir le vote sur les lieux qui sont prévus, il ne faudrait pas aussi, par rapport au vote à domicile de l'électeur... Vous savez, dans le temps, là, quand on était au «peak», là, on rentrait chez une entreprise, là, on remplissait un formulaire : Avez-vous eu des symptômes? Avez-vous ci? Avez-vous fait ça? On répondait honnêtement. Allez-vous... Je voudrais savoir, vous, ça va être quoi, votre gabarit d'intervention. Parce que, là aussi, il y aurait peut-être lieu, puis je ne le vois pas prévu dans la loi, je sais que vous n'êtes pas interdit d'avoir... prendre le téléphone puis parler à la Santé publique, mais j'imagine que le DGEQ va dire aux 125 DS : Bien, pour le vote à domicile, posez telle, telle, telle question. Puis, à un moment donné, c'est triste à dire, puis c'est là où j'aimerais ça qu'on ait le débat, à un moment donné, vous allez dire : Bien là, c'est la ligne, si la personne a eu des symptômes forts mais qu'elle n'a pas été dépistée, bien, on n'y va pas. Tu sais, à un moment donné, il va falloir que vous tiriez la ligne, puis c'est là où je ne voudrais pas que ce soit dans le non-dit de ce qu'on fait là, là.

M. Reid (Pierre) : Et c'est là que ça va être important pour nous d'échanger et de voir avec la Santé publique régionale aussi. La situation peut être particulière dans une circonscription, dans une région, et ça va être en fonction, là, de l'évolution de la situation. Mais c'est sûr que... la personne, si, effectivement, on peut évaluer qu'elle peut présenter un risque pour notre personnel, bien, c'est sûr qu'elle aura toujours l'option de pouvoir voter par correspondance...

Une voix : À son choix.

M. Reid (Pierre) : ...à son choix. Parce qu'elle-même pourrait nous dire : Je ne veux pas vous voir chez moi, mais je veux voter.

M. Tanguay : Oui. Non, c'est sûr. Ça nous arrive souvent...

Une voix : ...

M. Tanguay : Non, quand on va reprendre le bâton du pèlerin puis qu'on va faire le porte-à-porte, des fois ce n'est pas toutes des bonnes portes. Ça dépend où puis ça dépend qui.

Mme LeBel : C'est au choix de celui qui l'ouvre.

M. Tanguay : Non, c'est ça, c'est sûr. Ça fait que c'est sûr que, là, le plan B, à ce moment-là, c'est le... Mais, quand même, mon point, c'est... Nécessairement, M. Reid, vous allez être... vous allez demander un gabarit d'intervention pour une personne qui pourrait dire : Bien, moi, je ne veux pas me déplacer pour voter, puis, savez-vous quoi, ça ne me tente pas de voter par correspondance, je trouve ça trop compliqué, peu importe. Puis là il dit... O.K. Là, elle va se qualifier, vous allez faire le vote au domicile de l'électeur, vous allez vous déplacer. Là, à un moment donné, vous allez... pour protéger vos employés, vous allez poser des questions.

Alors, à un moment donné, je veux juste savoir quand, comment, et, le cas échéant, est-ce qu'on pourrait rendre public l'avis qui dirait : Bien, c'est correct, dans ce cas-là, monsieur est seul, ne veut pas se déplacer pour voter, il ne veut pas voter par correspondance, pour x raisons, bonnes ou pas bonnes, c'est son choix, on n'a pas à juger, mais il veut vote à domicile de l'électeur, parfait, il se qualifie en vertu de 301.19, 301.21, il est dans les délais, mais là on commence à lui poser des questions puis... Tu sais, à un moment donné, ça va prendre un avis clair.

M. Reid (Pierre) : ...je pense que... Écoutez, là, on réfléchit peut-être ensemble, mais ce sera de prévoir, dans des situations... Puis, c'est ça, moi, je m'étais noté... La Santé publique, écoutez, depuis deux ans et demi, ils en ont eu, des scénarios, puis, je pense, c'est à partir de là... Par exemple, de se présenter chez quelqu'un pour un vote à domicile, puis nous, on sait l'âge de la personne, puis peut-être aussi que, si elle vote à domicile, c'est parce que ses conditions personnelles ne lui permettent pas de se déplacer, donc, dans ces cas-là, bien, je pense qu'on va se faire conseiller par la Santé publique, les questions qu'on devrait poser.

Parce que j'ai quand même une obligation à l'égard du personnel électoral, là, je suis quand même... Donc, c'est pour ça que ça va être bien important que les gens qui se déplaceraient, bien, le fassent dans un milieu qui ne portera pas atteinte à leur santé. Mais c'est sûr que... sans demander un avis, je pense qu'on va, comment je pourrais dire, peut-être avoir un protocole d'intervention, élaboré avec la Santé publique, pour dire : Écoutez, pour le vote à domicile, voici, dans telle situation, ce qu'on va demander ou ce qu'on va faire.

M. Tanguay : Est-ce que ce serait possible, au même titre que ce qu'on voit là, dans l'article 5 qu'on travaille, là, «le directeur de scrutin prend alors tous les moyens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs», ou peut-être les partis politiques... On pourrait-tu avoir un mécanisme ou... Peut-être vous allez dire : Non, bien, ça, on le fait déjà à la veille de chaque élection générale, où le comité ou les partis politiques vont être avisés de comment vous comptez vous gouverner dans ces cas-là. Je ne sais pas s'il y a déjà...

Mme LeBel : ...le protocole en général...

M. Tanguay : Le protocole en...

Mme LeBel : ...d'un domicile particulier, là, parce que...

M. Tanguay : Bien, le protocole sur le vote à domicile, quand les gens... Vous dites : Bien, dans ce cas-là, la dame, elle a des symptômes, puis, dans ce cas-là, on n'y va pas, même... ou vous dites : On y va, mais on va être masqués, et ci, et ça.

M. Reid (Pierre) : C'est là que la Santé publique, sans que ce soient des avis particularisés pour chaque domicile ou chaque résidence privée, pourrait arriver : Écoutez, vous pouvez demander à la personne chez qui vous allez vous déplacer... surtout s'il y a un risque potentiel à ce moment-là, bien, écoutez, posez-lui telle question, puis, si elle répond oui, oui, oui, bien, la Santé publique va peut-être dire : Moi, je ne vous recommanderais pas de vous déplacer. À moins qu'ils disent : Oui, mais à condition que vos gens soient, je ne sais pas... les gants, le masque, et tout. Ça, ça pourrait être... En fait, on essaierait de... bien, «on essaierait»... on respecterait les conditions que la Santé publique nous recommande, et ça, autant pour protéger la personne que de protéger notre personnel électoral.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

• (14 h 30) •

Mme LeBel : Bien, moi, j'allais dire : Ça va ressembler un peu à l'exemple que vous avez donné, qu'on a vu beaucoup dans les entreprises ou dans les endroits qu'on visitait pendant la COVID, c'est-à-dire : ce n'est pas un avis de la Santé publique à chaque fois, est-ce que vous devriez y aller ou pas, mais c'est plutôt une façon de se présenter sur des lieux en protégeant le maximum de... les intervenants, là.

M. Tanguay : ...cette politique d'intervention générale d'application, mille fois, deux mille fois, trois mille fois, mais...

Mme LeBel : O.K., je comprends.

M. Tanguay : ...quand, comment va-t-elle être rendue publique?

Mme LeBel : O.K.

M. Reid (Pierre) : Tout ce que... En fait, ce qu'on vient de dire puis tout ce qui peut être rattaché au vote à domicile ou à d'autres endroits, ça, c'est... ça va faire l'objet d'information qu'on va transmettre à l'ensemble des partis politiques. Et, vers la mi-août, je rencontre en présentiel l'ensemble des représentants de tous les partis politiques, et c'est toute cette information-là qui va leur être donnée pour qu'ils... en toute transparence, pour qu'ils sachent comment nous allons appliquer les diverses modalités, par exemple, pour du vote à domicile, si on est dans une situation où la personne a des symptômes ou a la COVID.

M. Tanguay : O.K. Et ce sera communiqué, donc, aux... Et ça fera... ça découlera d'un avis qui sera demandé à la Santé publique, j'imagine?

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, ça va être un avis où on va leur demander, par exemple... vote à domicile, par exemple, les conditions pour effectuer une visite à cet endroit en toute sécurité alors qu'il y a peut-être des raisons de croire que la personne, en tout cas, a des symptômes, et tout, quelles conditions... dans quelles conditions devons-nous le présenter.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine. Après ça, j'aurais le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Moi, ce que je recommanderais, c'est que l'on mette aussi un article concernant le cadre d'intervention pour le vote à domicile : un avis est demandé par le Directeur général des élections, un avis écrit qui est publié sur son site Internet.

M. Reid (Pierre) : Je ne demanderai pas un... Oui, mais, en fait, ce que vous voulez dire, c'est que, dans le fond, un avis qui est... au regard de la situation de vote à domicile...

M. Tanguay : Le protocole.

M. Reid (Pierre) : ...quelles seraient les conditions pour pouvoir se présenter à un domicile, de façon générale.

M. Tanguay : Oui, c'est ça.

Mme LeBel : ...c'est plus un protocole...

M. Tanguay : Un protocole.

Mme LeBel : Oui. Mais là on jase, là, mais ça serait... je ne suis pas sûre que c'est dans le cadre de l'article qu'on est en train d'étudier.

M. Tanguay : ...

Mme LeBel : O.K., parfait. Bien...

M. Tanguay : Ce serait tout simple, là. Relativement au vote à domicile qui est prévu aux articles 301.19... qui est prévu à l'article 301.19, le Directeur général des élections demande à la Santé publique un protocole d'intervention, le rend public sur le site, tu sais?

Mme LeBel : O.K. Bien, on va regarder. Mais on ne le fera pas dans celui-là.

M. Tanguay : Non, non, c'est ça.

Mme LeBel : Parfait.

M. Tanguay : Mais, tout simplement, si vous pouvez nous revenir là-dessus...

Mme LeBel : C'est noté.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Je pense qu'effectivement, M. le Président, ça nous aide d'avoir ce genre de discussion là, parce que, pour le vote à domicile, présentement, le protocole, c'est que, si tu es positif, tu as un confinement obligatoire de cinq jours. Ça fait qu'il faut que, dans la période électorale... après ta période de confinement de cinq jours, bien, tu pourras, avec des directives bien précises... tu pourrais avoir un vote à domicile qui pourrait être différent d'un par rapport à l'autre. Mais ça, c'est des choses que la Santé publique va prévoir.

Pas j'avais un peu de regret, mais je pensais, tantôt, quand j'ai fait un appel à tous pour les 50 électeurs et plus dans des résidences, qu'il était pour y avoir un bureau de vote, j'ai souvenir de certains endroits de 50 et plus qui n'ont pas eu de bureau de vote. Puis je pense qu'on a eu cette discussion-là, puis c'est pour ça que je l'amène de façon à ce que vous puissiez publiquement le mentionner, il y a des endroits où les propriétaires ou les administrateurs ne veulent pas avoir de bureau de vote, même s'il y a 50 et plus. Est-ce que ça va être encore la même chose cette année ou, automatiquement, quand on va avoir voté cette loi-là, 50 et plus, c'est vous autres qui allez installer un bureau de vote là, puis il n'y aura pas de «je n'en veux pas»? Comment ça va...

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Ce n'est pas un choix qu'on offre aux administrateurs de ces centres-là. On va être présents.

M. Ouellette : O.K.

Mme LeBel : ...juste préciser, ce n'est pas par rapport à la loi qu'on vote présentement, c'est par rapport à la Loi électorale actuelle. S'ils rencontrent les trois critères, c'est-à-dire la certification, le 50 et plus et l'aire commune suffisante, c'est automatique. Donc, potentiellement, les endroits auxquels vous pensez, il y a un des critères qu'ils ne rencontrent pas, peut-être, là.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Exact. Souvent, c'est le critère du registre qui fait défaut. L'établissement a l'aire commune, a le nombre de résidents mais n'est pas sur le registre.

M. Ouellette : O.K. O.K. Mais c'est...

Mme LeBel : C'est en vertu de la Loi électorale...

M. Ouellette : O.K. Mais ça faisait... C'est important de le mentionner, là, justement. Oui?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Même s'ils ne répondent pas aux trois critères, ils peuvent quand même être inclus au BVI, à l'autre type de vote, et, là aussi, on va forcer, on va y aller s'il y a un électeur qui est là. Ce n'est pas un administrateur qui va nous empêcher.

M. Ouellette : Mais je suis content, là, on a ces informations avant le mois d'août. Et vous penserez inviter des indépendants, pas juste les partis autorisés, là, pour votre rencontre du mois d'août, pour avoir ces informations-là.

M. Reid (Pierre) : Les indépendants, il faut que je les connaisse.

M. Ouellette : Ah! bien, vous allez avoir amplement le temps de les connaître d'ici à ce temps-là.

Ça répond effectivement à mes questions, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions? M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Sur l'article 5 qu'on a devant nous, je ne sais pas si cette question a été posée, mais, en tout cas, pas en ma présence, quand on parle de tous les moyens, «prendre tous les moyens nécessaires», est-ce qu'on peut avoir quelques exemples de moyens que...

M. Reid (Pierre) : En fait, c'est... «tous les moyens nécessaires», c'est que ça ne nous restreint pas seulement, par exemple, à l'envoi de... à une publication dans un journal ou bien... En fait, c'est de prendre tous les moyens pour les informer, donc les... Comment je pourrais dire? On pourrait même, à l'égard des candidats... peut-être que ce sera un appel en direct, là, un appel qui sera logé directement auprès des candidats. Et les directeurs concernés, bien, bien sûr, ils vont être circonscrits. Là encore, ce sera une information qui pourrait être transmise à des personnes, par exemple, du lieu où il y a une restriction, là, puis des affiches, l'affichage aussi dans ces lieux-là.

M. Benjamin : Et je sais que, d'habitude, en fait, le directeur du scrutin est en communication avec le représentant officiel du candidat. C'est ça? Est-ce que c'est encore le mécanisme que vous privilégiez dans ce contexte-là?

M. Reid (Pierre) : Ça pourrait, avec le RO, là.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui, le RO et le candidat, dans ce contexte-là. Les deux.

M. Benjamin : Les deux. O.K. Parfait.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Nous sommes maintenant à l'article 5 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, je vais demander qu'on puisse revenir à l'article 2, s'il vous plaît. Alors, je pense que je n'avais jamais fait la lecture. Alors, je vais faire la lecture et j'aurai un amendement qui demande le retrait. J'annonce mes couleurs, là, mais je vais quand même faire la lecture.

Donc, article 2 : «Le présent chapitre s'applique à un électeur :

«1° qui est domicilié ou hébergé dans une installation d'hébergement maintenue par un établissement qui y exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou une résidence privée pour aînés identifiée au registre constitué en vertu de cette loi qui répondent aux critères établis par le Directeur général des élections conformément au quatrième alinéa de l'article 180 de la Loi électorale;

«2° qui est domicilié ou hébergé dans un lieu visé à l'article 301.15 de la Loi électorale et qui a fait une demande de révision de la liste électorale;

«3° qui a fait une demande de vote à son domicile et pour qui une révision de la liste électorale est requise.»

Donc, ça prévoyait plusieurs modalités, mais dont on n'aura plus besoin. J'aurai donc un amendement à proposer.

Article 2, amendement : Retirer l'article 2 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Donc, l'article 2 est retiré. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, alors, j'aimerais qu'on passe à l'article 3, c'est la logique, donc article 3. Il y aura un amendement également à l'article 3.

Donc, article 3 tel que présenté dans le projet de loi :

«Une commission de révision itinérante siège aux mêmes jours et aux mêmes heures que ceux déterminés par le directeur du scrutin pour :

«1° le vote dans une installation d'hébergement visée au paragraphe 1° de l'article 2, les huitième et septième jours qui précèdent celui du scrutin;

«2° le vote itinérant dans un lieu visé au paragraphe 2° de l'article 2 ainsi que pour le vote au domicile de l'électeur visé au paragraphe 3° de cet article, les dixième, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours qui précèdent celui du scrutin.»

Commentaire. Cet article prévoit qu'une commission de révision itinérante siège au même moment que se tient le vote dans une installation d'hébergement, le vote itinérant et le vote au domicile de l'électeur, selon le cas, afin de limiter le nombre de déplacements dans les lieux où doit se tenir la révision et le vote.

Et j'aurai un amendement à proposer, qui est déjà, d'ailleurs, affiché à l'écran, merci beaucoup.

Amendement : À l'article 3 du projet de loi :

1° remplacer, dans le paragraphe 1°, «au paragraphe 1° de l'article 2» par «à l'article 180 de la Loi électorale»;

2° remplacer, par le paragraphe 2°, «au paragraphe 2° de l'article 2 ainsi que pour le vote au domicile de l'électeur visé au paragraphe 3° de cet article» par «à l'article 301.15 de la Loi électorale ainsi que pour le vote au domicile de l'électeur visé à l'article 301.19 de cette loi».

Donc, il n'y a pas de commentaire. Ça va bien. C'est parfait.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Pouvez-vous nous expliquer qu'est-ce qu'on fait là, au-delà de la concordance, là, avec ce qu'on vient de faire, j'imagine, à l'article 5?

Mme LeBel : Je vous dirais que c'est de la concordance parce qu'on a retiré l'article 2, ce qui découle du retrait de l'article 2, je vais le dire comme ça.

• (14 h 40) •

M. Tanguay : Alors, ça, c'est... Alors, une commission... Alors, l'article tel qu'amendé, il se lirait comme suit... L'article tel qu'amendé, dans le fond, ce serait l'article que vous nous avez donné, là, sur l'ancien document...

Mme LeBel : Exactement.

M. Tanguay : «...itinérante siège aux mêmes jours et aux mêmes heures que ceux déterminés par le directeur du scrutin...» O.K. Alors, une commission de révision itinérante, quand on dit : «siège aux mêmes jours et aux mêmes heures que ceux déterminés par le directeur de scrutin», dans la loi actuelle, c'est les jours 21 à 12, c'est ça? Oui? Il faudrait...

Mme Ouellet (Vicky) : C'est 194, qui réfère à 193 de la loi actuelle.

M. Tanguay : Donc, c'est 21 à 12. C'est ça?

Mme Ouellet (Vicky) : C'est ça.

M. Tanguay : O.K. Quand on dit : «Une commission de révision itinérante siège aux mêmes jours et aux mêmes heures que ceux déterminés par le directeur du scrutin», comme l'a mentionné le DGEQ un peu plus tôt, pour ce qui est... donc, il s'agit d'une fenêtre d'opportunité, 21 à 12. Pour ce qui est des BVIH, vous allez y aller dans cette fenêtre-là une seule fois? Est-ce que c'est ça?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Exact.

M. Tanguay : Oui? Parfait. Il faut juste répondre, parce qu'on n'a pas le...

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui, c'est ça.

M. Tanguay : Oui, parfait, merci. Et ça va être une seule journée puis ça va être d'office, c'est ça, dans les BVIH?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Une ou deux. Dans certains gros centres, on y va pour les deux journées.

M. Tanguay : Puis ça va être d'office? Vous allez y aller de facto, là?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Exact.

M. Tanguay : Parfait. Et, pour ce qui est des autres établissements, donc 301.15, les BVI, ce sera sur demande. Puis vous pourrez y aller... Vous pourriez même être appelés à y aller le lendemain, si quelqu'un vous a appelés aujourd'hui, puis vous y allez. Puis elle vous rappelle... une autre vous appelle demain, puis vous allez y aller. C'est bien ça?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Exact.

M. Tanguay : O.K. Et ça, ça se fait toujours dans... Et ça, par contre... Ça, c'est commission de révision itinérante. O.K. Et la révision, le bureau de... le BVIH, est-ce que je dois comprendre que la révision se fait en même temps que le vote?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : C'est ça, oui.

M. Tanguay : O.K., O.K., d'où... On s'écarte de ce qu'on disait un peu plus tôt, quand on disait : On ne peut pas envoyer dans chaque pôle de vote par anticipation une liste des électeurs à jour. Là, dans le fond, elle est évolutive en temps réel sur le lieu même, alors il n'y a pas d'enjeu.

Et, dans le BVI, est-ce que les deux opérations se font aussi en même temps?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui, oui.

M. Tanguay : O.K. 10e, neuvième, sixième, cinquième, quatrième jour, huitième... O.K. Donc, ça me semble... ça me semble... O.K.

Pourquoi était-il donc utile... Parce que, là, on n'ajoute pas puis on ne réduit pas, pourquoi l'article 2 était-il nécessaire versus ce qui était déjà prévu dans la loi?

Une voix : ...

M. Tanguay : Excusez-moi, l'article 3.

Le Président (M. Bachand) : ...

Mme Blais Delagrave (Annie) : O.K. Oui. Excusez-moi. En fait, c'est qu'actuellement c'est le... la révision et le vote ne se tiennent pas en même temps. Nous, ce qu'on fait... en vertu de la Loi électorale, actuellement. Nous, ce qu'on fait pour limiter les déplacements, on tient la révision et le vote le même jour. Ça, c'est en vertu de l'article 3 qui est dans le projet de loi.

M. Tanguay : Puis ce n'était pas le cas à l'heure actuelle?

Une voix : Non.

M. Reid (Pierre) : On y va deux fois.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui, c'est ça.

Mme Blais Delagrave (Annie) : C'est ça.

M. Tanguay : Dans les deux cas, BVIH et BVIE, vous pouviez y aller deux fois ou vous y alliez deux fois?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui.

Mme LeBel : Dans le fond, c'était la fusion en une seule qui était nécessaire dans l'article.

M. Tanguay : Des deux étapes, inscription et votation.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui, c'est ça.

M. Tanguay : O.K. Merci. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Oui?

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, M. le député.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Effectivement, pour le deuxième paragraphe, quand on parle du bureau de vote itinérant, puis particulièrement pour le vote à domicile d'électeur, on devra tenir compte, dans la discussion qu'on a eue au préalable, des conditions mises par la Santé publique. Et ça veut dire que ça ne sera pas un carcan, là, le 10e, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jour. Je reprends toujours la personne qui est covidienne, qui a la COVID, c'est cinq jours de confinement. Si, en fonction des conditions de la Santé publique, ça nous amène en dehors de ces cinq jours-là, est-ce qu'il passe son tour ou est-ce que vous allez vous adapter?

M. Reid (Pierre) : Bien, nous adapter... C'est que, là, on a prévu les journées, donc jusqu'au quatrième jour, donc, qui se trouve à être le jeudi qui précède le vote, la journée du scrutin. En dehors... Si la personne, par exemple, elle attrape la COVID le troisième jour avant le BVO, bien là il y a l'opportunité qu'elle vote par correspondance. Parce que, là, c'est toute l'idée : Est-ce qu'on fait du vote à domicile jusqu'à la veille du jour du scrutin?

M. Ouellette : Non, mais c'était pour ça que j'amenais ce point-là. Parce que, tantôt, on a mentionné les consignes de la Santé publique. Puis là les consignes qu'on a présentement, c'est que, si tu es positif à la COVID, tu es confiné cinq jours. Bon.

Dans le paragraphe... dans le deuxième paragraphe, on dit que le vote à domicile de l'électeur, là, c'est le 10e, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jour. Ça fait qu'il faudra que... Ma question était... C'est qu'en fonction des consignes de la Santé publique allez-vous vous ajuster ou... en fonction des consignes, là, je ne vous dis pas que vous allez être obligés de vous ajuster, mais allez-vous vous ajuster en fonction des consignes ou si le vote à domicile va toujours rester le 10e, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jour, puis, si la personne qui a la COVID est en dehors de ça, elle ne votera pas?

C'est juste ça, là. Je veux juste m'assurer que toutes les possibilités ou toutes les... qu'on va avoir tout prévu pour permettre à la personne qui, par hasard, mettons, le 11e jour avant l'élection, aurait pogné la COVID puis elle a ses cinq jours de confinement, on suit les règles de la Santé publique et... que le bureau de vote au domicile de l'électeur va lui être aussi permis, là. C'est juste ça que je veux m'assurer, pour ne pas qu'il y ait... qu'on tombe assis entre deux chaises parce qu'on est en dehors du 10e, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jour.

C'est toujours des cas hypothétiques. On n'est pas en septième vague. On travaille sur des choses, mais c'est des choses qu'à un moment donné il faut regarder pour aller en fonction de notre article 1, permettre à tout le monde de pouvoir voter.

M. Reid (Pierre) : Bien là, vous arrivez à une situation que, par exemple, la personne fait sa demande, disons, pour le quatrième jour, mais en même temps elle a la COVID. Donc, c'est sûr que, là, la possibilité... là encore, je reviens à l'article 10, que la personne vote par correspondance, mais il y a toujours la possibilité... là encore, ça revient un peu, est-ce qu'on peut considérer comme une circonstance exceptionnelle que... dans le fond, qu'on puisse permettre à une personne de voter en présentielle à son domicile à un jour, je vous dirais même, qui pourrait quasiment aller jusqu'au dimanche, là? Mais là, parce qu'on considérerait qu'il y a une situation où la personne voulait bien voter, mais il y a une situation, dans le fond, que, pour... elle n'avait pas prévu que... Mais, si elle a la COVID depuis une semaine, là, puis elle attend le dernier jour, là, puis, dans le fond, qu'il n'y a pas de condition... il n'y a pas de raison pour laquelle elle va nous dire : Moi, je suis... je suis confinée puis je n'ai pas fait de demande, bien là, à un moment donné, il faudra...

M. Ouellette : Je comprends les explications, M. le Président, de M. Reid, mais j'ai eu ma réponse : vous allez prendre toutes les mesures pour que cette personne-là puisse exercer son droit de vote. Vous avez ces pouvoirs exceptionnels là. On en parle justement parce que c'est des cas... aujourd'hui, ils sont hypothétiques, mais il y en aura peut-être. Et vous jugerez au mérite, en fonction de cette personne-là, mais ça ne sera pas... on ne sera pas enfermé dans le carcan de 2°, qui nous dit qu'il faut que ça soit 10, neuf, six, cinq et quatre. Ça, c'est la règle, mais, M. le Président, le Directeur général des élections pourra, pour des circonstances exceptionnelles, permettre une autre journée ou une autre occasion où la personne pourra exercer son droit de vote en fonction de l'examen des circonstances exceptionnelles puis des consignes qui seront données par la Santé publique.

M. Reid (Pierre) : Oui, et que je serai en mesure de démontrer la circonstance exceptionnelle et, à ce moment-là, d'autoriser la personne à voter à une autre journée que celle prévue dans la loi pour le vote à domicile.

M. Ouellette : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Une voix : ...

M. Reid (Pierre) : C'est que les gens votent. Ça, là-dessus, c'est notre première règle.

• (14 h 50) •

M. Ouellette : Mais c'est l'endroit pour en parler. On a vécu... On ne pensait jamais qu'on en parlerait encore deux ans après, là. Puis on ne sait pas où on va être cet automne par rapport à ça. Mais effectivement il faut tout prévoir. Puis, il ne faut pas s'encarcaner parce que, là, on amende un article puis qu'on se dit : Il y a juste ces journées-là. Vous me rassurez en me disant qu'en fonction des consignes de la Santé publique puis des pouvoirs qui vous sont octroyés vous allez tout faire pour que cette personne-là puisse exercer son droit de vote.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Viau, s'il vous plaît.

M. Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. J'ai quand même fait quelques élections, donc, et j'ai eu à transiger avec des directeurs de scrutin, donc, les uns plus rigides que d'autres. Est-ce que je comprends, dans la foulée de la question que vient de poser le collègue de Chomedey... est-ce que ces circonstances exceptionnelles qu'il évoquait, qui pourraient arriver feront l'objet d'une directive? Est-ce qu'il y aura une directive du Directeur général des élections qui irait vers l'ensemble des directeurs de scrutin, donc, pour pouvoir analyser les circonstances exceptionnelles, éventuellement?

M. Reid (Pierre) : Ce ne sera pas une directive, ça va être une décision particulière dans... chaque cas devra être évalué, et la décision appartient au DGE. Donc, en vertu de 490, chaque cas sera... Il n'y aura pas une directive pour dire : Bien, écoutez, peu importe s'il y en a qui font une demande le jour trois, vous pourrez aller à domicile. Il faudra que chaque situation... Ce ne sera pas la décision du directeur de scrutin, c'est une demande qui nous sera adressée, peut-être par l'électeur ou via le directeur ou la directrice de scrutin, et là ce sera évalué en fonction de l'article 490 de la Loi électorale, si effectivement on adapte la Loi électorale. Je ne légifère pas, là. Ce n'est pas une nouvelle disposition. C'est d'adapter une disposition de la loi en vertu d'une circonstance exceptionnelle pour permettre à une personne de voter à une journée qui n'est pas prévue dans la loi, à son domicile.

M. Benjamin : Et, au premier paragraphe de l'article 3, «ceux déterminés», en fait, à la fin du premier paragraphe, «ceux déterminés par le directeur du scrutin», est-ce que les heures... est-ce que ce sont les mêmes heures partout au Québec? Ce sont les mêmes heures partout?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : On parle des établissements d'hébergement ici? Des installations d'hébergement? Non, ce n'est pas les mêmes heures partout au Québec. Ça, c'est établi en collaboration avec le directeur du scrutin et l'administration du centre d'hébergement. Et le nombre d'heures est basé sur le nombre d'électeurs dans l'établissement.

M. Benjamin : O.K. Donc, est-ce que c'est ce qui explique que c'est au... directeur du scrutin qui le détermine, et non pas le Directeur général des élections?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Exact, parce que c'est le directeur de scrutin qui est au courant de la situation dans le centre et de combien de temps ça lui prend, normalement, pour faire voter les gens.

M. Benjamin : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Donc, on revient à l'article 3 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce qu'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. L'article 4. Donc : «Une commission de révision itinérante est composée de trois réviseurs, dont un président nommé conformément à l'article 185 de la Loi électorale, ainsi que du scrutateur et du secrétaire du bureau de vote, nommés conformément à l'article 310 de cette loi, qui agissent à titre de réviseurs. Le scrutateur agit à titre de vice-président de la commission.»

Cet article prévoit donc la composition de chaque commission de révision itinérante.

Il n'y a pas d'amendement en vue non plus.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Je veux juste voir qu'est-ce que l'on change ici par rapport à la loi actuelle.

Mme LeBel : C'est un cumul de fonctions.

M. Tanguay : Autrement dit, la commission... Dans la loi actuelle, la composition de la commission de révision itinérante, c'est l'article 182. Le président est nommé... le président de la commission de révision itinérante est nommé conformément à l'article 185.

Mme LeBel : Peut-être juste revenir un petit peu en arrière. Compte tenu que, dans les articles précédents qu'on vient de faire, on a fusionné deux actions en une même journée, on cumule les deux fonctions en une personne.

M. Tanguay : La révision et le vote.

Mme LeBel : Et voilà. Parce que, comme on ne fera pas deux étapes... on prend deux étapes en une seule, bien, on prend deux personnes en une seule. Je vais le dire comme ça, là.

M. Tanguay : O.K. Donc, la composition demeure de trois. La présidence est nommée par le DGEQ en vertu de 185, le scrutateur et le secrétaire, en vertu... donc, le scrutateur, 310... qui agissent à titre de réviseurs.

Mme LeBel : C'est ça. Lui agirait à titre de vice-président de la commission.

M. Tanguay : Il a les deux chapeaux, dans le fond.

Mme LeBel : C'est ça. Exactement. On met sur une tête deux chapeaux, compte tenu qu'on fait deux actions dans un même geste, là

M. Tanguay : O.K. Et celles et ceux qui nommaient tantôt le vice-président, c'est le parti qui a fini premier, puis qui nommait le scrutateur, c'est le parti qui a fini premier, puis le secrétaire, c'est le parti qui a fini deuxième.

Mme LeBel : C'est la même chose.

M. Tanguay : C'est les mêmes personnes qui nomment, là.

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : O.K. C'est bon. Ça me va.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur l'article 4? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Alors, l'article 5 a été fait. Donc, l'article...

Des voix : ...

Mme LeBel : Juste pour fin de compréhension, compte tenu que, là, on est rendu dans le processus de retirer 6 à 8, est-ce qu'on... comment on doit le faire? On peut peut-être prendre une petite pause.

M. Tanguay : Juste avant ça, j'aurais un amendement à 5.1, à moins que vous travailliez là-dessus?

Mme LeBel : Bien, peut-être qu'on peut prendre une suspension puis voir ensemble pour la suite des événements. Est-ce que ça vous va?

M. Tanguay : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Ça va?

Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 56)

(Reprise à 15 h 07)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, peut-être, M. le Président, juste annoncer un peu l'objectif, puis ensuite on pourra suivre avec vous l'ordre des consentements nécessaires pour ce faire, si mes collègues y agréent. Donc, on pourrait traiter en bloc 6, 7, 8. Et, compte tenu que j'ai déjà annoncé mon intention de les retirer, j'aimerais bien qu'on consente à ce que je n'aie pas à les lire. Donc, on pourrait consentir à les étudier en bloc, consentir à ce que je ne fasse pas la lecture, bien que je sais que ça vous enchante chaque fois que je vous le fais, et retirer les articles 6, 7, 8 par le même... si ça convient à tout le monde, on pourra faire les consentements nécessaires.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, y a-t-il consentement pour étudier simultanément les articles 6 à 8?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Y a-t-il consentement pour permettre à la ministre de proposer... de ne pas lire les articles 6 à 8?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Y a-t-il consentement pour permettre à la ministre de proposer un amendement visant à modifier plusieurs articles à la fois?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Donc, est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Alors, les articles 6 à 8 sont retirés. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : C'est presque trop simple.

Alors, article 9 : «Un directeur du scrutin, lorsqu'il constate que l'accès à un lieu visé à l'un des paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa est restreint en raison du risque de transmission de la COVID-19 ou qu'il n'est pas opportun, pour ce même motif, d'y établir un bureau de vote, peut être autorisé par le Directeur général des élections à ne pas y établir un tel bureau. À cette fin, le Directeur général des élections consulte la direction de santé publique concernée.

«Lorsqu'un bureau de vote n'est pas établi, est alors admissible au vote par correspondance prévu au présent chapitre un électeur :

«1° qui est domicilié ou hébergé dans une installation d'hébergement maintenue par un établissement qui y exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée visé par la Loi sur les services de santé et [...] sociaux ou une résidence privée pour aînés identifiée au registre constitué en vertu de cette loi qui répondent aux critères établis par le Directeur général des élections conformément au quatrième alinéa de l'article 180 de la Loi électorale;

«2° qui est domicilié ou hébergé dans un lieu visé à l'article 301.15 de la Loi électorale;

«3° qui a fait une demande de vote à son domicile;

«4° qui agit comme proche aidant d'un électeur visé au paragraphe 3° et qui a fait une demande de vote au domicile de cet électeur; et donc

«Le directeur du scrutin prend alors tous les moyens nécessaires pour informer les candidats des électeurs concernés.»

Compte tenu que nous avons discuté de cette notion-là, donc, du contenu de l'article 9 dans le cadre de l'article 5 qui a été adopté, je vais proposer l'amendement suivant : Retirer l'article 9 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Pouvez-vous nous le faire parvenir?

Mme LeBel : Ah! excusez-moi, j'étais convaincue... oui, absolument.

Le Président (M. Bachand) : Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 09)

(Reprise à 15 h 13)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui.Alors, maintenant, l'amendement à l'article 1 est maintenant disponible sur Greffier, donc, et on l'a à l'écran. Je vais le lire.

Donc, il se lit comme suit : Retirer l'article 9 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Donc, l'article 9 est retiré. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, article 10 : «Est également admissible au vote par correspondance un électeur :

«1° qui est plus à risque de développer des complications en cas de contamination à la COVID-19 en raison de son état de santé, selon les autorités de santé publique;

«2° qui est en isolement ordonné ou recommandé par les autorités de santé publique en raison de la COVID-19.»

Donc, ça prévoit la possibilité de voter par correspondance à deux autres catégories d'électeurs, mais, compte tenu de ce qu'on vient de faire dans les articles précédents, j'aurais un amendement également à proposer. Je ne sais pas s'il est déjà disponible.

Le Président (M. Bachand) : Oui, il est sur Greffier. On va le publiciser.

Mme LeBel : Il n'y a pas de problème.

Donc, l'amendement se lirait comme suit : Supprimer, dans l'article 10 du projet de loi, «également».

C'est une modification de concordance, comme je viens de le mentionner, par rapport à ce qu'on vient de faire précédemment.

Le Président (M. Bachand) : Interventions?

M. Tanguay : On pourrait évacuer cet amendement-là puis aller sur le 10 tel qu'amendé, si vous voulez. Bien, moi, je suis prêt à voter sur ça.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 10 est adopté? Adopté. Donc, on revient à l'article 10 tel qu'amendé. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Donc, sur le fond des choses, les questions que j'avais, c'étaient des questions d'ordre de protection de la vie privée. Le DGEQ, les directeurs de scrutin et celles et ceux qui vont travailler au nom du directeur de scrutin auront des obligations de vérification minimales, mais je veux juste m'assurer, dans la discussion qu'on va avoir, qu'on va respecter la vie privée des gens puis jusqu'à quand on va arrêter de poser des questions, et ainsi de suite, comment ça va fonctionner dans le pratico-pratique.

Donc : «Est admissible au vote par correspondance un électeur», puis on va voir à 11 comment on fait la demande. À 11, on va dire, c'est important de l'avoir en tête tout de suite : «Un électeur admissible au vote par correspondance doit faire une demande au directeur de scrutin [...] afin de s'en prévaloir.»

Alors, moi, j'appelle et je dois démontrer que je me qualifie en vertu de 10. Alors, je suis à risque de développer des complications. Moi, je prends le téléphone, je suis dans LaFontaine, je suis un électeur de LaFontaine, je prends le téléphone, j'appelle le directeur de scrutin : Bonjour, voici mon nom, j'aimerais ça voter par correspondance. Ah! pourquoi, monsieur? Bien, je suis à risque de développer des complications. Est-ce que là va s'arrêter les questions ou vous allez faire de plus amples vérifications? Est-ce que vous allez vous fier sur la personne qui va dire : Je suis à risque de développer des complications?

M. Reid (Pierre) : C'est un peu la même chose que la personne qui nous fait un appel pour aller voter à domicile, elle nous dit : Je suis incapable de me déplacer, on ne fait pas d'enquête, là, bien que c'est arrivé que... Je pense qu'on s'était déjà présentés à un endroit, mais la dame était partie chez le coiffeur. Mais, au-delà de ça, je pense qu'il faut laisser le bénéfice du doute, et je pense que, si les gens l'exercent, c'est... Puis d'ailleurs ils vont faire une... Dans leur déclaration pour le vote par correspondance, ils vont déclarer qu'ils sont admissibles et ils vont signer. Donc, dans ce cas-là, moi... On ne poussera pas... À partir du moment où les gens nous déclarent qu'il y a un risque pour eux de développer des complications, je veux dire, on va l'accepter, là.

M. Tanguay : O.K. Donc, il n'y aura pas de question.

M. Reid (Pierre) : Il n'y aura pas d'enquête.

M. Tanguay : Bien, sans dire une enquête, parce que... de zéro puis 100 kilomètres-heure... Sans dire qu'il y a une enquête, il n'y aura pas de vérification : Ah! oui, en vertu de quelle réalité de votre vie... Tu sais, on ne posera pas cette question-là, là. Je ne veux pas que la personne soit obligée de dire : Bien oui, je suis diabète type 2, puis ci, puis ça, là.

M. Reid (Pierre) : En fait, c'est un renseignement médical, là. Nous, on nous dit... La personne fait une déclaration comme quoi elle peut développer des... commencer à lui demander pourquoi, qu'est-ce que vous avez, non.

M. Tanguay : Non, c'est ça, c'est ça. Et ça, comment s'assure-t-on... Oui, elle va recevoir... mais comment s'assure-t-on que ce sera appliqué de cette façon-là partout au Québec de façon uniforme pour celles et ceux qui recevront les demandes?

M. Reid (Pierre) : Ça va être au moyen de directives ou d'information auprès de nos directeurs de scrutin, pour qu'on ait tous la même... qu'ils aient tous la même information dans les 125 circonscriptions.

M. Tanguay : C'est ça, parce qu'on va voir plus tard que la personne pourra le faire par téléphone.

M. Reid (Pierre) : Aussi.

M. Tanguay : Donc, il y a des directives qui vont dire : Lorsque vous recevez un téléphone, vous êtes au DS... Vous recevez un téléphone, puis la personne dit : J'aimerais ça voter par correspondance, la seule question que vous posez : Cadrez-vous dans l'une des deux catégories là? Si la réponse est oui, parfait, on vous envoie... fin de la discussion là-dessus, on vous envoie une trousse, c'est ça, puis il y a des directives claires là-dessus, là.

M. Reid (Pierre) : Oui, qui vont être claires pour que ça soit le même traitement partout.

M. Tanguay : ...qui est en isolement, ordonner, recommander... O.K., moi, ça me va, M. le Président, je n'ai pas de...

Le Président (M. Bachand) : ...de Chomedey.

M. Ouellette : Bon, pour le vote par correspondance, là, si je me fie à l'article 10, si on adopte l'article 10 ainsi amendé, il y aura ces deux catégories-là.

M. Reid (Pierre) : Qui seront uniquement... en fait, qui vont être admissibles au vote par correspondance, oui, et ça peut être des personnes qui sont dans un BVIH, qui sont dans une résidence pour personnes âgées, qui... Et, je vous dirais même, si, sur recommandation de la Santé publique ou l'avis de la Santé publique, il est recommandé d'isoler les gens qui sont dans une RPA ou dans un CHSLD, bien, ça sera le moyen pour ces résidents-là de voter par correspondance s'il n'y a vraiment pas moyen d'entrer, là.

• (15 h 20) •

M. Ouellette : Ça sera la possibilité pour ces gens-là de voter par correspondance, parce qu'avant les explications du Directeur général des élections je me posais la question, depuis deux ans et demi, là, depuis le début de la pandémie, dans combien de cas est-ce qu'on avait recommandé un isolement spécifique d'un individu. Là, je pense qu'on va... avec les explications qu'on vient d'entendre, bien, c'est beaucoup plus un cas d'éclosion dans un milieu de vie où est ce que la Santé publique a recommandé... Donc, si c'est ça, il va y avoir un avis écrit qu'on va avoir pu consulter sur le site du Directeur général des élections. Et, avec l'autre amendement qu'on va voir tantôt, qui va nous préciser les modalités d'intervention pour s'assurer que les gens puissent voter, là, je pense qu'on couvre pas mal toutes les... On a la ceinture puis les bretelles, là. Il nous manquait bretelles. C'est les bretelles, l'article 10, si j'ai bien compris. Ça fait que ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Viau, s'il vous plaît.

M. Benjamin : Merci, M. le Président. En fait, je voulais savoir... En fait, quand on dit : «En raison de son état de santé, selon les autorités de santé publique», est-ce que ça veut dire que... Est-ce qu'il y a déjà une liste préétablie par les autorités de la Santé publique à cet effet ou, du moins, si c'est au cas par cas?

M. Reid (Pierre) : Bien, je pense, entre autres, aux gens qui sont autosupprimés...

M. Benjamin : Immunosupprimés.

M. Reid (Pierre) : ...immunosupprimés, donc, les gens qui soit ont des traitements de... puis les dialysés aussi, donc, de chimio, de radiothérapie, qui ont subi une opération ou bien dont le système immunitaire... les gens prennent de la médication ou dont le système immunitaire est affecté.

Mme LeBel : ...mon collègue, il y a une liste, déjà, qui est établie par la Santé publique, ce sont des maladies comme les maladies chroniques suivantes : le trouble du coeur, des poumons, le diabète, le trouble du foie ou des reins. Donc, il y a une... Je ne les nommerai pas toutes, là, mais il y a déjà une liste qui est établie...

M. Benjamin : Oui, oui. Ah! il y a déjà une liste.

Mme LeBel : ...par la Santé publique, de gens qui se catégorisent comme étant à risque de développer des complications en cas de contamination. Elle existe, là, je pourrais la nommer au complet, là, mais il y a une dizaine de cas, là.

M. Benjamin : Oui, excellent. Donc...

M. Reid (Pierre) : Ça va être important de communiquer à la personne les raisons, les motifs qui la rendent admissible, mais je n'irai pas lui demander : Laquelle vous avez, là, comme... Vous comprenez? Est-ce que... Dans le fond, la personne dit : Bien, moi, je risque de développer des complications. Bien, normalement, l'information devait être : Bien, voici quels sont les... parce qu'on relie tout ça aux autorités de la Santé publique. Donc, l'information, ce sera : Bien, voici la liste. Bon, si la personne se qualifie, on ne va pas plus loin, là. Ça, c'est la personne qui va dire : Oui, je suis une personne qui est visée, mais sans trop savoir la raison pour laquelle... pas savoir s'il est en chimiothérapie ou dialysé.

Mme LeBel : Ça va être sur simple déclaration de la personne.

M. Reid (Pierre) : C'est ça.

Mme LeBel : Elle devra déclarer qu'elle est... qu'elle a une maladie prévue sur la liste, qui la met à risque, mais elle n'aura pas à préciser laquelle des maladies, mais il faut qu'elle soit dans les 10... Bien là, j'en nomme 10, il faudrait que je compte, là, mais il y en a une dizaine. Naturellement, si... je ne sais pas, moi, si la maladie que j'ai n'est pas là-dedans, je ne suis pas dans l'article 10, mais elle n'aura pas à dire : Bien, moi, c'est parce que j'ai un trouble du foie ou du poumon. Elle va juste dire : Je suis à risque de développer des complications de la COVID parce que j'ai une des maladies qui est, par la Santé publique, déclarée comme étant une maladie à risque, «that's it». C'est tout, «that's it, that's all». C'est tout.

M. Benjamin : J'aime beaucoup... J'aime beaucoup la précision qu'apporte la ministre. Ça va dans le sens de la question que mon collègue le député de LaFontaine a posée tantôt. Donc, il ne serait pas fait obligation à la personne de spécifier ou de préciser quelle maladie, mais cependant je conçois aussi... Donc, je comprends qu'il y a un minimum...

Mme LeBel : ...se qualifier, et donc de déclarer, à tout le moins, qu'on fait partie de la catégorie générale, mais on n'ira pas chercher... Ça va être sur simple déclaration de l'électeur, là.

M. Benjamin : Merci pour la précision. Quand on parle ici d'isolement ordonné par ou recommandé...

Mme LeBel : Bien, la Santé publique, pour une raison quelconque, décide qu'une catégorie de personnes doit rester cinq jours à la maison, ou j'ai eu la COVID, mais je dois faire 10 jours au lieu de cinq jours, mais... tu sais, donc... mais il faut... La personne va dire : Bien, moi, la Santé publique me demande d'être en confinement. Ça va être tout ce qu'elle aura à dire, là.

M. Benjamin : Et un isolement ordonné ou recommandé... Un isolement ordonné, qu'est-ce que c'est par opposition à un isolement recommandé?

Mme LeBel : Bien, c'est mandatoire. Recommandé, c'est au choix de la personne, mais, même s'il est recommandé, on va lui donner l'occasion de voter par correspondance, on ne dirait pas : C'est juste recommandé de t'isoler, ça fait que viens voter au bureau, là, donc. Parce que la Santé publique, tout au long de la pandémie, a fait les deux types de décisions. Il y a des fois que c'était obligatoire puis des fois que c'était recommandé. Je vais penser au télétravail, à titre d'exemple, il y a des fois où le télétravail est devenu obligatoire puis il y a d'autres fois où il était fortement recommandé ou recommandé. Mais, même dans la catégorie «recommandé», où on pourrait prétendre : C'est juste recommandé, bien, déplacez-vous puis venez voter, ce qu'on va dire, c'est : Non, à partir du moment où c'est ordonné ou recommandé, la personne est éligible au vote par correspondance. Maintenant, si c'est recommandé, puis elle décide, elle, de se déplacer, ce sera son choix, mais elle aura l'occasion de se prévaloir, sur simple déclaration, de dire : La Santé publique m'ordonne ou me recommande... Elle aura le pouvoir de se... le privilège de se prévaloir de l'article 10.

M. Benjamin : Alors donc, vous me confirmez, Mme la ministre, que c'est sur simple déclaration, donc.

Mme LeBel : Oui, comme ça se fait déjà pour la capacité de se déplacer.

M. Benjamin : O.K., merci.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Et puis c'est bon, ce qu'on fait là. On a une discussion qui prélude des discussions qu'on va avoir quand on va aller aux articles 11 à 26, sur les gabarits, là, qu'est-ce qui va être dans les enveloppes, puis tout ça. Là, j'entends que vous avez déjà commencé, M. le DGEQ, à travailler sur des gabarits simplifiés, puis peut-être... Nos travaux vont terminer, je pense, à 16 h 30. Si d'aventure on ne se rendait pas là, je ne sais pas s'ils sont suffisamment terminés pour que vous puissiez nous les soumettre... qu'ils ne seront pas déposés. Je ne les rendrais pas publics, mais que ça soit un peu des documents de travail pour qu'on puisse déjà, en amont, nous, se faire une tête sur... mais merci beaucoup pour nous les communiquer. Donc, c'est une chose.

Deuxième des choses, pourquoi je dis ça, vous savez, notre travail, c'est de s'assurer que les personnes sont... ont toute l'information puis sont conscientes de ci, de ça. Je lance ça dans l'univers, c'est une réflexion. Je suis pas mal sûr que ma réflexion est terminée, mais, dans ce qu'on va envoyer, là, vote par correspondance, il va y avoir une enveloppe, il va y avoir des documents. Ils devront signer une déclaration à l'effet qu'ils se qualifient en vertu de 10, soit en vertu de 10.1° ou 10.2°. J'exprime à chaud le souhait que l'on n'ajoute pas à ça deux feuilles ou des documents qui, par ailleurs, listeraient les 10 maladies.

Autrement dit, on veut simplifier, je n'en rajouterais pas trop, parce que, s'ils rouvrent l'enveloppe puis que les feuilles tombent toutes à terre, tout ça, puis c'est compliqué... Moi, je dirais juste, si c'est une simple déclaration : Vous ne pouvez pas vous déplacer au domicile de l'électeur, vous êtes à risque, ou vous êtes recommandé, ou en isolement, oui, non, signez, je n'essaierais pas de les instruire, par ailleurs, sur le mandat qui est déjà donné à la Santé publique, pas dans l'enveloppe, puis je n'en rajouterais pas. Puis, même dans le formulaire, là, je ne mettrais pas que «vous vous qualifiez notamment en vertu de». Je dirais : Vous, on prend pour acquis que vous connaissez les règles, un paragraphe. À la limite, je reprendrais, genre, 10 tel quel : Vous qualifiez-vous en vertu de a, b, oui? Signez. Je ne sais pas si c'est ça, votre intention.

M. Reid (Pierre) : ...parce que j'en ai discuté avant le début de la rencontre, c'est d'avoir seulement une feuille...

M. Tanguay : Simple.

M. Reid (Pierre) : ...simple, mais, en même temps, si on peut l'illustrer par... à l'aide de notre graphiste pour que ça soit visuel, que les gens, au-delà des mots, puissent voir, là, comment le... quel est, je dirais, le processus pour faire... effectuer le vote par correspondance, vraiment, là, que la personne, en regardant ça, puisse se dire : O.K., je suis les étapes, c'est illustré. Donc, c'est sur ça qu'on travaille pour... Parce qu'il faut se placer qu'il y a des gens dont la... je dirais, ça peut être difficile pour eux même de lire des instructions.

M. Tanguay : C'est sûr.

M. Reid (Pierre) : Et donc c'est ça qu'on veut vraiment, là... qu'on fait dans toutes nos... dans toutes les informations qu'on transmet. C'est l'objectif aussi.

M. Tanguay : Non, non, puis c'est une réalité de la vie, là, 48 % de nos électeurs sont analphabètes fonctionnels. On va se le dire, c'est un tabou dans la société québécoise, mais ce n'est pas pour rien que c'est important puis que l'on a mis dans la loi, ce qui était une bonne pratique, de mettre les photos des candidats. C'est pour ça que, déjà, vous me voyez venir, j'aimerais ça qu'on regarde la possibilité de, peut-être, selon les délais, les ci, les ça... On sait que la coupure, c'est le 16e jour, pour un parti politique, de déclarer ses candidats. À partir de là, on peut avoir les photos.

Moi, j'aimerais ça, puis on va en reparler, on n'est pas rendus là, que, dans l'enveloppe de vote par correspondance, on ait le bulletin avec le nom déjà inscrit, le parti politique puis la photo pour que la personne puisse voter, parce qu'à l'heure actuelle c'est le bulletin de vote qui est prévu à l'annexe pour le vote à l'étranger, où, là... dans le temps, l'étranger, c'est cinq jours, la lettre, à se rendre, cinq jours, la lettre, on comprenait, c'était «write-in», c'était : Mets le nom puis le parti. Puis c'est là qu'il y avait des causes de rejet. Alors, je ne sais pas si vous vous enlignez là-dessus, mais on pourra en reparler rendus là, là.

M. Reid (Pierre) : Bien, je peux vous dire en quelques mots... dans la trousse, ce qu'on veut y mettre, c'est, bien sûr, le bulletin en blanc, mais avec la liste des candidats et candidates.

M. Tanguay : Et la photo?

M. Reid (Pierre) : La photo aussi, oui, ça va être... mais ça ne pourra pas être le bulletin, parce que les bulletins, au moment où ça commence, ne seront pas imprimés.

• (15 h 30) •

M. Tanguay : O.K., parfait. Bien, merci beaucoup, ça répond... Est-ce qu'on pourrait imaginer un processus où ce ne serait pas le bulletin comme tel mais que la personne pourrait faire ce qu'on connaît tous, là, depuis plus d'un siècle, là, une marque distinctive sans avoir à réécrire le nom? Parce que, mon analphabétisme fonctionnel, là, je veux dire, il y a des causes de rejet là-dessus, là. Les élections municipales, sur 30 000 votes exprimés, 3 500 se sont ramassés dans les poubelles pour raisons x, y, z, c'est 11,4 %.

M. Reid (Pierre) : Ce serait intéressant de savoir où ce...

M. Tanguay : Bien, c'est dans le rapport qui a été rendu public.

M. Reid (Pierre) : Oui, mais... C'est ça, mais... Puis, dans le fond, ce qu'on n'a pas été capables d'obtenir... À Montréal, vous savez que les gens avaient peut-être cinq, six votes à réaliser. Donc, pour... il y en a que... pour des gens, c'est sûr que ça a été une grande difficulté, là, pour cela. Puis, je dirais, même en présentiel, c'est déjà une difficulté, imaginez-vous par correspondance. Mais, écoutez, on est prêts à tout regarder la possibilité... puis je pense qu'on va se revoir la semaine prochaine.

M. Tanguay : Oui, c'est ça, quitte à ce que... sur la liste, avec les photos, si on peut mettre une petite case puis que, là, vous... Puis il faut juste innover. Puis moi, je suis le premier... J'aimerais ça que ça marche, le vote par correspondance, mais, je vais vous le dire de même — là, vous allez dire, oui, le député ne fait pas de nuance — je considère que ce n'est pas réellement dans la catégorie «satisfaisant», le vote par correspondance, je ne trouve pas que ça marche tant que ça. J'aimerais ça que ça marche. Alors, si on pouvait s'assurer... Puis ça, si j'étais réconforté puis qu'on voyait, les taux de rejet se rapprocher... on ne se rapprocherait pas du 1,31 des sept dernières élections, mais, si on pouvait être dans la même ligue, là, peut-être on pourrait dire, à ce moment-là : On va libéraliser ça un peu plus.

Mme LeBel : ...augmenter le taux de vote effectif, comme vous l'avez mentionné.

M. Tanguay : Oui.

Mme LeBel : Mais, moi, la question que j'avais, puis j'imagine que ce n'était pas dans le rapport, puis je ne me souviens pas : On n'a pas la ventilation des raisons de rejet, hein, c'est ça, dans les... O.K., c'est bon.

M. Tanguay : ...

Mme LeBel : Il y avait des commentaires, mais ce n'était pas... Tu sais, on ne peut pas dire : 10 % sont, parce que...

M. Tanguay : Et ce qu'on va parler, ce dont on va parler, puis je sais que... j'aimerais ça, puis j'en avais parlé, je pense, à Mme la ministre, qu'on mette, à un moment donné, une ligne, dans le projet de loi n° 29, où il y ait, je dirais ça de même, là, c'est l'idée, là, je n'ai pas le... une obligation de collaboration des directions des établissements quant au bon déroulement de cela.

Puis, à la limite, on disait qu'il y a eu des établissements, des CHSLD où tu avais du personnel qui ont été beaucoup plus proactifs et consciencieux, puis que ça a bien été, puis que, dans d'autres établissements, il n'y avait pas de personnel. Je sais que les personnels sont débordés, c'est les premiers soins, puis tout ça. Mais une obligation que les directions, on parle beaucoup d'imputabilité... les directions — puis je ferme la parenthèse, là — aient une sorte d'obligation, en vertu de la loi, d'être proactifs puis que le directeur de scrutin ne soit pas la 100e priorité du... que ça soit mis dans la loi que... Moi, j'aimerais ça que le directeur de scrutin dise : Écoutez, bonjour, monsieur, madame, vous êtes directrice de la RPA, sachez qu'il y a huit résidents qui vont voter par correspondance — à la limite, on pourra voir si on peut les dédouaner pour identifier qui, puis ça garde l'intégrité du vote — puis sachez que ça se peut qu'on vous demande de l'aide pour avoir accès puis pour faciliter le vote, puis ainsi de suite, puis l'accès.

Surtout, si on veut être raccords avec ce que, peut-être, la Santé publique nous aura dit, si madame est en isolement, on ne va peut-être pas envoyer... on va peut-être envoyer l'infirmière qui est là, ou l'infirmier, ou le préposé aux bénéficiaires. Qu'il y ait une obligation... Vous savez, dans le rapport, il est dit que c'était très épars, la collaboration, puis ça, c'était comme... Ça aurait été le fun. Je ne sais pas comment vous recevez ça, M. le DGEQ.

M. Reid (Pierre) : Oui, mais, comme je vous dis, au niveau municipal, déjà, la difficulté de voter pour plus d'une personne, c'est très différent que pour les élections provinciales, où les gens vont avoir à voter pour une personne. Et on me disait que le taux de rejet, je dirais, des votes sur, je dirais... en blanc, là, qui ont voté sur... ça, ça veut dire le vote hors circonscription, ça veut dire le vote étudiant et le vote hors Québec, le taux de rejet n'est pas plus élevé que le taux de rejet des bulletins de vote qu'on connaît.

M. Tanguay : Moi, j'ai 12,8 % pour les électeurs non domiciliés.

M. Reid (Pierre) : Au municipal?

M. Tanguay : Oui.

M. Reid (Pierre) : Municipal, ça, je vous le concède. Je vous le concède, au municipal.

M. Tanguay : Là, vous parlez au provincial?

M. Reid (Pierre) : Provincial. Le provincial, c'est que... Au municipal, c'est la multiplicité des votes.

M. Tanguay : Je comprends.

M. Reid (Pierre) : Montréal, bon, vous le connaissez mieux que moi. Mais, au provincial, les gens ne votent que pour une personne, ça devrait simplifier, là, de beaucoup par rapport aux élections municipales.

M. Tanguay : On est-tu en train de parler d'un argument contre la réforme du mode de scrutin où on voterait deux fois? Je referme la parenthèse, je ne veux pas rembarquer là-dedans.

Une voix : ...

M. Tanguay : J'ai fermé la parenthèse. Mon point... Pouvez-vous me répéter... Parce que c'est intéressant, c'était une question que j'avais. Donc, au provincial, les dernières statistiques, je ne sais pas si vous pourriez nous les communiquer.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, les bulletins rejetés sur des... où les gens ont inscrit le nom du candidat, donc, c'est du vote...

M. Tanguay : Hors Québec.

M. Reid (Pierre) : ...les gens qui votent hors circonscription, hors circonscription, hors Québec, le vote étudiant aussi. Le taux de rejet n'est pas plus élevé que le taux de rejet sur le bulletin ordinaire, si on peut dire.

M. Tanguay : Puis vous dites... J'ai-tu compris 3 %? J'ai-tu compris ça? Non? Je ne le sais pas...

M. Reid (Pierre) : Ah non! Je pense qu'on est...

M. Tanguay : Non, mais j'ai compris ça.

M. Reid (Pierre) : Non, c'est dans le 1...

M. Tanguay : Pourriez-vous... J'imagine, ça doit être sur le site du DGEQ?

M. Reid (Pierre) : Oui, oui, on va vous transmettre...

M. Tanguay : Si vous pouvez nous envoyer ça, genre, pour les dernières élections générales, cinq dernières élections générales, puis, peut-être, si vous l'avez par catégories : étudiants, hors circonscription, hors Québec. Parce que les étudiants, ils n'ont sûrement pas des condos dans le Sud, là. Hors Québec, des fois, c'est déjà un peu plus âgé. Hors circonscription puis étudiants, alors, si vous pouviez nous ventiler ça, faire une ventilation selon les trois catégories, peut-être, pour les cinq dernières élections, je voudrais ça... puis, à la limite, rassurant, pour moi, pour peut-être aller dans votre sens, autrement dit, là. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Pour le vote à domicile puis pour le vote par correspondance, c'est quoi, votre mécanisme de contrôle? Parce que, là, en vertu de 10, le vote par correspondance, ça va être des gens, puis on a établi des conditions.

J'appelle au directeur de scrutin puis je dis : Je veux voter par correspondance, ou j'appelle au directeur de scrutin : Je veux voter à domicile. Quels moyens de contrôle vous avez? Est-ce que mon appel est enregistré? Vous avez une conversation avec moi pour regarder est-ce que je rencontre les critères? Parce que ça pourrait être un autre moyen de simplifier le vote. Si déjà, quand je fais ma demande pour un vote par correspondance ou un vote à domicile, vous avez posé les questions préalables pour vous assurer de l'identité de l'électeur, vous avez juste à lui envoyer ses cossins, ça peut être... — ses cossins! — vous avez juste à lui envoyer ce qu'il a besoin pour voter, vous avez déjà fait la vérification.

Ça fait que c'est pour ça que je me demande c'est quoi, votre moyen de contrôle. Ou pourrait-on penser à ce que, les gens qui vont faire une demande de vote à domicile ou de vote par correspondance, en vertu des dispositions de la loi, bien, ça soit enregistré par le directeur de scrutin ou que vous ayez un moyen de contrôle quelconque pour vous assurer de l'intégrité de la personne qui fait cette demande-là?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Il y a deux choses, ici. D'abord, le vote à domicile de l'électeur, lorsque l'équipe de vote se présente devant vous, vous vous identifiez exactement de la même manière que si vous étiez au bureau de vote ordinaire. Vous déclinez votre nom, votre adresse, vous présentez une pièce d'identité.

Maintenant, pour le vote par correspondance, par définition, on ne peut pas faire ça. Lorsqu'un électeur va appeler au bureau du directeur du scrutin, va demander le vote par correspondance, il va s'identifier, il va donner son adresse, sa date de naissance aussi, pour qu'on puisse s'assurer qu'il est bien inscrit à la liste électorale. Parce que nous, on va envoyer le bulletin à l'adresse d'inscription de l'électeur, à sa liste électorale. S'il dit : J'habite à Québec normalement, mais là je veux avoir mon bulletin à mon chalet, dans les Laurentides, désolé, nous, on envoie le bulletin à l'adresse dans la liste électorale. Et ensuite ça va être avec la déclaration de l'électeur et la comparaison de signatures dans la trousse qu'on va pouvoir vérifier que c'est bien la personne qui a fait la demande qui va voter... qui a voté.

M. Ouellette : O.K. Donc, je comprends vos explications. Je fais une demande pour un vote à domicile. La vérification de l'intégrité de l'électeur se fait sur place, quand vous allez?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Exact.

M. Ouellette : Bon, et ils vous donnent les circonstances, puis là, selon les différentes directives de la Santé publique et les décisions qui seront prises par le Directeur général des élections, la personne... votre équipe va se rendre pour qu'il y ait un vote, mais vous allez vous assurer de l'intégrité de la personne.

Pour le vote par correspondance, là aussi vous allez poser les bonnes questions en fonction de l'inscription sur la liste électorale, qui va amener l'envoi de la trousse. O.K. Ça fait que, donc, la personne qui va recevoir cette demande-là du vote par correspondance, c'est un peu le but de mon intervention, c'est que vous allez être capables, en fonction de l'article 10, là, d'avoir une catégorie ou une façon de procéder que... Si je vous demande, après l'élection, je ne sais pas, moi, dans la circonscription de Chomedey, vous allez avoir eu 32 demandes de vote par correspondance qui correspondent à ces 32 électeurs là qui ont fait leur demande tel jour, telle date, telle heure à M. Untel?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : On n'a pas le choix d'avoir un registre, parce qu'il faut qu'on puisse faire un suivi puis le contrôle de ce vote-là. Alors, oui, il va y avoir un registre.

M. Ouellette : Donc... puis ce registre-là qui n'existe pas présentement...

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Non.

M. Ouellette : O.K., donc il va falloir prévoir que ce registre-là, il pourra être consulté ou consultable à un moment donné, en cas de besoin, ou ça reste à votre niveau?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : C'est parce que c'est des gens qui nous demandent le vote par correspondance pour des raisons médicales, alors on préférerait que ça reste à notre niveau.

M. Ouellette : Bien, c'est pour ça qu'on en parle. C'est pour ça qu'on en parle, pour s'assurer... Parce que, je reprends les explications de mon collègue de Lafontaine, la vie privée, c'est très important, et, je veux dire, ça ne sera pas disponible sur le site du DGEQ, savoir que monsieur, monsieur, monsieur ont demandé le vote par correspondance. Mais, dans les statistiques, le rapport statistique, on va pouvoir le savoir, qu'il y a 32 personnes, à Chomedey, qui ont demandé le vote par correspondance.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Absolument. Oui.

M. Ouellette : O.K.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

• (15 h 40) •

M. Tanguay : Je trouve ça intéressant. Quelle est la règle actuelle? La règle que l'on connaît tous, là, c'est : lorsqu'il y a vote par anticipation... Vote par anticipation, si je regarde mon grand tableau, je pense que c'est ça, c'est huitième et septième jours, c'est-tu ça? Oui. Aux huitième et septième jours, on a... le directeur du scrutin envoie aux candidats la liste de celles et ceux qui ont voté par vote par anticipation. De toute façon, là, il y a des releveurs de liste, puis tout ça, puis ça... Ceux qui votent BVI puis BVIH, est-ce que ça aussi, c'est communiqué dans les heures, jours qui suivent?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui, oui, on le communique à tous les jours.

M. Tanguay : O.K., parfait. Vote au domicile de l'électeur, ça aussi, c'est communiqué, c'est mis... La liste est mise à jour pas mal à tous les jours, j'imagine?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : ...

M. Tanguay : O.K. Puis là, sur le point, je veux juste être sûr de comprendre, celles et ceux qui auront demandé, puis on va regarder les jours tantôt... qui auront reçu la trousse et qui l'auront retournée... il serait possible, même, de retourner la trousse, là, avant... évidemment, avant le jour du vote. Est-ce que l'on va savoir que l'électeur X a voté, mais... Je ne suis pas obligé de savoir qu'il a voté par correspondance, là, mais est-ce qu'on va savoir qu'il a voté, également, découlant de la correspondance?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui. Du moment où l'électeur va faire une demande de vote par correspondance, vous allez être... vous, vous allez seulement recevoir comme information — je dis «vous», les candidats — que l'électeur a voté.

M. Tanguay : A voté, c'est ça. Ça, on le sait en temps... en temps opportun, là.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Mais ça ne sera pas écrit «vote par correspondance» à côté de...

M. Tanguay : Non, c'est ça, exactement, exactement. O.K., merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : L'article 11... J'aurai également un amendement, je l'annonce, mais je lis l'article 11 :

«Un électeur admissible au vote par correspondance doit faire une demande au directeur du scrutin de sa circonscription afin de s'en prévaloir.

«Toutefois, lorsqu'un électeur visé à l'un des paragraphes 2° à 4° du deuxième alinéa de l'article 9 a déjà fait une demande de vote itinérant ou une demande de vote au domicile de l'électeur, cette demande est réputée être une demande de vote par correspondance.

«L'électeur visé au paragraphe 1° de l'article 10 qui a déjà fait une demande de vote par correspondance n'a pas à en faire une nouvelle si le jour du scrutin est reporté dans le cas du décès d'un candidat d'un parti autorisé ou si une nouvelle élection a lieu en cas d'égalité des voix à l'occasion des prochaines élections générales.»

Donc, ça porte sur l'obligation ou non de faire une demande de vote par correspondance pour l'électeur admissible.

Et j'ai un amendement, est-ce qu'il est...

Une voix : ...

Mme LeBel : Oui. Supprimer le deuxième alinéa de l'article 11 du projet de loi.

Cette modification-là est une modification de concordance à la suite de la suppression de l'article 9 qu'on... précédemment.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement?

M. Tanguay : ...de l'article 11. Alors...

Mme LeBel : Le paragraphe commence par «Toutefois».

M. Tanguay : «...visé à l'un des paragraphes [...] a déjà fait une demande [...] ou une demande de vote [...] demande est réputée être une demande de vote par correspondance.» O.K. Donc, ça, on l'enlève, «par concordance». C'était dans le cas de l'application de 2° à 4° de l'article 9. C'est ça?

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : O.K., je comprends.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions sur l'amendement? M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Question de détail, M. le Président. Le premier paragraphe : «Un électeur admissible au vote par correspondance doit faire une demande au directeur du scrutin de sa circonscription afin de s'en prévaloir», est-ce que, de la façon que c'est écrit, ça implique que c'est une demande orale ou écrite, ou est-ce qu'on va avoir besoin de le spécifier, ou il y a juste besoin d'appeler, ou... Parce que, là, on dit qu'il doit faire une demande, mais on n'a pas précisé. Il remplit-tu un formulaire ou il fait juste appeler, puis le vote par correspondance s'enclenche?

Mme LeBel : ...

M. Ouellette : Pardon?

Mme LeBel : «...correspondance est faite par écrit, par téléphone ou par un mode de transmission adapté à l'environnement technologique du directeur général de [scrutin].»

M. Ouellette : Ah! c'est le bonheur!

Mme LeBel : Oui. Je lis dans votre...

M. Ouellette : Mais on n'aurait pas pu le mettre à 11, pour éviter d'écrire 12?

Mme LeBel : Non, il y a d'autres choses dans 12.

M. Ouellette : Ah! O.K.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Avant d'aller plus loin, est-ce qu'il y aurait consentement pour que la députée de Sherbrooke remplace le député de Jean-Lesage? Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Bienvenue. Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Donc, on revient à l'article 11 tel qu'amendé. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : ...11, premier alinéa de deux : «Un électeur admissible au vote par correspondance doit faire une demande au directeur du scrutin [...] afin de s'en prévaloir.» O.K. Deuxième alinéa : «L'électeur visé au paragraphe 1° [...] qui a déjà fait une demande de vote par correspondance n'a pas à en faire une nouvelle si le jour du scrutin est reporté...» Pourquoi le cas d'espèce... Pourquoi on n'inscrirait pas 2° également? Pourquoi c'est juste à 1°?

Mme LeBel : Ah! Bien oui, 2°, c'est parce que c'est une personne qui est en isolement ordonné ou recommandé, donc on pense à une personne qui a la COVID. Donc, c'est possible que, si le vote est reporté, elle ne l'ait plus, la COVID, par la suite. Alors que l'état de 1° devrait être un état, en principe, qui est...

M. Tanguay : Permanent.

Mme LeBel : ...qui est permanent ou durable, là, dans le temps, là. Puis, comme c'est une exception, bien, il faudra se... Bien, il pourrait refaire une demande, par contre, en vertu de 2°, de dire : Bien, je suis encore dans la... Mais, tu sais, là, on parle de cinq jours d'isolement, présentement. Habituellement, le vote devrait être reporté à plus que cinq ou 10 jours. Donc, il faudrait qu'elle ait une deuxième situation qui survienne. Elle aura l'occasion de faire une deuxième demande en vertu de 2°, mais son droit au vote par correspondance va s'éteindre. Mais elle pourrait le réactiver si une deuxième situation... si elle avait la malchance d'attraper la COVID deux fois de suite, là.

M. Tanguay : Autrement dit... C'est parce que c'est le cas d'espèce, là, on parle...

Mme LeBel : C'est celui où on est en isolement.

M. Tanguay : Cas du décès d'un candidat... n'a pas à faire une nouvelle demande dans le cas du décès d'un candidat.

Mme LeBel : Dans le cas où la...

M. Tanguay : «A lieu en cas d'égalité des voix».

Mme LeBel : Oui. Dans le cas où, si le... Dans le fond, le cas, c'est si le jour du scrutin est reporté. Et dans quel cas, là, de figure le jour du scrutin peut-il être reporté? C'est en cas du décès d'un candidat d'un parti autorisé ou si une nouvelle action a lieu en cas d'égalité des voix. Donc, dans ces deux cas de figure là, on s'entend qu'on va être potentiellement à plus de 10 jours entre le scrutin, je vais dire, 3 octobre, là... ce n'est peut-être pas la date, je ne sais pas, mais le scrutin, le premier scrutin et le reporter. Donc, la condition prévue à 10.2°, en principe, ne devrait plus être là.

M. Tanguay : O.K. Je comprends. Je vais juste sur la mécanique, un pas en arrière. Qu'est-ce qui arrive lorsque le jour du scrutin est reporté à cause du décès ou... à cause du décès d'un candidat, qu'est-ce qui arrive aux votes qui ont déjà été exprimés par anticipation ou même par correspondance?

M. Reid (Pierre) : ...

M. Tanguay : Ça fait qu'ils sont détruits?

M. Reid (Pierre) : Oui.

Mme LeBel : On recommence.

M. Tanguay : Ils sont détruits, puis on recommence l'élection. Là, ça veut dire que la personne qui a déjà une précondition va, de facto... vous avez gardé la liste, va de facto recevoir une nouvelle trousse. En cas d'égalité des voix aussi, elle va recevoir une autre trousse.

Mme LeBel : Et l'autre devra en faire une demande, si...

M. Tanguay : On l'exempte donc de faire une demande, c'est ça, le point?

Mme LeBel : Exactement.

M. Tanguay : Par contre, la personne... Puis il est clair que, je veux dire, il n'y aura pas concomitance de deux élections à l'intérieur de 10 jours. Autrement dit, les règles de la Santé publique pour vous mettre en isolement vous ne permettront pas si large que vous pourrez couvrir deux élections. C'est pour ça qu'on exclut 2°?

Mme LeBel : Oui. Il pourrait y avoir un cas de figure où une personne a la... je ne sais pas, la COVID longue, mais ce que...

M. Tanguay : Elle reprend la COVID, mais c'est un nouveau...

Mme LeBel : ...ou elle reprend la COVID, mais elle pourrait refaire une demande pour le deuxième scrutin, en vertu de 10.2°.

M. Tanguay : C'est ça.

Mme LeBel : Parce que n'oublions pas que ce projet de loi là, lorsqu'il sera une loi, s'éteint au jour du scrutin, mais, s'il est reporté, s'éteint au jour du scrutin reporté.

M. Tanguay : Oui, article 1. Oui, c'est ça qu'on a parlé.

Mme LeBel : C'est l'article 1.

M. Tanguay : Et juste pour ma gouverne, lorsqu'une élection est reportée pour décès ou égalité des voix, c'est un processus qui reprend exactement le même calendrier, qui reprend le calendrier électoral... qui reprend un calendrier électoral complet, autrement dit, entre 33 et 39 jours?

Une voix : ...

Mme LeBel : Je ne pense pas non plus... moi non plus.

Une voix : ...

Mme LeBel : Oui, il y a des étapes qui ne sont pas à refaire, j'imagine, toute la mise en place de la liste électorale, la révision. Habituellement, elle devrait être constituée, cette liste-là?

Une voix : ...

Mme LeBel : C'est ça. Là, je spécule, mais j'imagine qu'il y a des étapes... Donc, «lorsque le scrutin est reporté, les déclarations de candidature sont produites au plus tard le deuxième jour...» Donc, il y a un nouveau calendrier, parce qu'on considère qu'il y a des choses qui sont fixes ou fixées, là.

M. Tanguay : O.K. Est-ce que, tantôt... Tantôt, on va tenir compte de cela, quant aux délais... On va en parler à 12, là, j'imagine, les délais. «Demande de vote reçue au plus tard», article 13. J'imagine qu'on va tenir compte, dans les délais, de ce calendrier-là ou on va avoir... On verra à 13, là, autrement dit, là, si ça s'applique, parce que ça se peut que le calendrier soit tellement vers la fin qu'il soit déjà couvert par une reprise, là.

Mme LeBel : C'est ça, on pourra voir.

M. Tanguay : Même dans un contexte de calendrier écourté, peut-être qu'on couvre déjà. O.K., c'est beau.

Le Président (M. Bachand) : ...

• (15 h 50) •

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Il arrive des cas où des gens déménagent, donc ils ne sont pas sur la liste électorale. Ils doivent faire une demande, donc, auprès du directeur du scrutin, de les inscrire sur la liste électorale de leurs circonscriptions. Donc, maintenant, est-ce que les délais qu'on a devant nous pour faire une demande de vote par correspondance tiennent compte de ces cas de figure aussi? Ou, du moins, est-ce que cette demande-là...

Par exemple, moi j'habite une... je suis dans une circonscription où mon nom n'est pas sur la liste électorale, est-ce que je pourrais me présenter auprès du directeur du scrutin et dire : Je fais une demande simultanée, c'est-à-dire m'inscrire sur la liste électorale et signaler tout de suite que je veux faire une demande de vote par correspondance?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Bien, en fait, vous pouvez faire une demande de révision par correspondance, c'est-à-dire que vous pouvez faire votre demande de révision à distance avant... pendant la période du jour moins 21 au jour moins 14, et ensuite être admissible à recevoir une trousse de vote par correspondance. Après ça, pendant la période de révision spéciale des jours moins 13 à moins quatre, vous pouvez vous rendre au bureau du directeur du scrutin, parce que, là, les demandes de révision par correspondance... Elles sont-tu permises, avec le projet de loi n° 29?

Une voix : ...

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Non, il n'y a pas de révision spéciale... il n'y a pas de révision par correspondance, à la révision spéciale, alors là il faut vous rendre au bureau du directeur du scrutin pour vous faire réviser, et là, quand vous êtes là, vous pouvez voter immédiatement, tout de suite après.

M. Benjamin : O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : Article 12 : «Une demande de vote par correspondance est faite par écrit, par téléphone ou par un mode de transmission adapté à l'environnement technologique du Directeur général des élections déterminé par ce dernier.

«Cette demande peut être faite par un électeur :

«1° qui est visé aux paragraphes 1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 9, à compter du jour où celui-ci est informé qu'un bureau de vote ne sera pas établi dans un lieu visé à l'un de ces paragraphes;

«2° qui est visé au paragraphe 1° de l'article 10, à compter du jour de la prise du décret ordonnant la tenue de l'élection;

«3° qui est visé au paragraphe 2° de l'article 10, à compter du vingt et unième jour qui précède celui du scrutin.»

Donc, ça prévoit, donc, par quel moyen une demande de vote par correspondance peut être faite et à partir de quel moment. Donc, non seulement le moyen, mais le délai.

Et j'ai un amendement à proposer, donc... Est-ce que vous l'avez?

Une voix : ...

Mme LeBel : Oui. Supprimer le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 12 du projet de loi.

Et c'est encore une modification de concordance qui découle du fait que nous avons retiré l'article 9 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci.Interventions sur l'amendement? Sur l'amendement? M. le député de Chomedey, oui.

M. Ouellette : Donc, je présume que le premier paragraphe : «Une demande de vote par correspondance est faite par écrit, par téléphone ou par un mode de transmission adapté à l'environnement technologique du Directeur général des élections déterminé par ce dernier»... Est-ce que ça va amener la publication d'une directive? Ou de quelle façon est-ce que le mode écrit, téléphone ou mode de transmission, là, va être connu des gens, compte tenu du fait que c'est le Directeur général des élections qui va le déterminer?

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, c'est de l'information qui sera transmise aux électeurs. Puis, le mode de transmission adapté, bien, en fait, on a bâti un portail, justement, pour que les gens puissent faire une demande à même un portail, là, sur le site du DGE, d'Élections Québec.

M. Ouellette : O.K. Donc, ça peut être par téléphone, au directeur de scrutin, par écrit... bon, je pourrais écrire au directeur de scrutin ou je vais faire une demande directe sur le portail en ligne, qui va s'en aller à Québec et qu'après ça va s'en venir au directeur de scrutin?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Ça va être redistribué automatiquement au directeur de scrutin de la circonscription concernée.

M. Ouellette : O.K. Et ces informations-là, compte tenu du fait que ça va être déterminé par le Directeur général des élections, ça va faire partie de l'information qui va être transmise à la population dans le cadre du vote, ça ne fera pas nécessairement l'objet d'une directive du Directeur général des élections?

M. Reid (Pierre) : C'est de l'information qu'on va adresser aux deux catégories d'électeurs qui sont admissibles au vote par correspondance, en leur indiquant comment est-ce qu'ils peuvent procéder pour exercer leur droit de vote par correspondance.

M. Ouellette : O.K.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. On revient à 11... à 12, pardon, tel qu'amendé. M. le député de la LaFontaine.

M. Tanguay : «Cette demande peut être faite par un électeur», donc, qui est visé au paragraphe 1° de 10 — ça, c'est complications — «à compter du jour de la prise du décret». Donc, ça, c'est le jour le plus éloigné, là, c'est soit le 39e ou...

Une voix : ...

M. Tanguay : ...le 33e, là, c'est entre 39 et 33, au déclenchement, au déclenchement. Et pourquoi ça peut ne pas être au déclenchement pour le cas de la personne qui est en isolement?

Mme LeBel : Bien, c'est parce que... bien, je ne sais pas, je me lance dans une réponse, si elle est en isolement au déclenchement, elle a 39 jours devant elle pour filer mieux. Je dis ça de même, là.

M. Tanguay : Oui, mais, si elle veut voter comme sa voisine qui a des complications?

Mme LeBel : Bien, on lui donne quand même une plage assez élevée, on lui donne à partir du 21e jour, là, qui précède le scrutin. Mais, à un moment donné, le vote par correspondance étant une exception, on veut quand même s'assurer... Donc, si elle est au 21e jour, ça la rend jusqu'au 11e, tu sais, là, on... Et là, le temps que... On garde quand même une période quand même assez, je dirais, flexible, mais, il faut comprendre, c'est une exception.

Et, si au 31... mettons qu'au 31... Toujours 39, je vais prétendre que c'est 39, là, aux fins de discussion. Si, à 39 jours, au déclenchement, elle est en isolement, mais elle est au 10e jour de son isolement, ça, ça veut dire que, dans le fond, au 38, elle file bien, mais elle va se prévaloir d'un vote par correspondance que tout le reste du Québec n'aura pas le droit de faire, là. Donc, l'idée, c'est quand même de circonscrire un peu, alors que la condition visée au paragraphe 1°, elle existait avant, elle existe pendant puis elle va exister après, en principe, là.

M. Tanguay : O.K. Ça, c'est la demande qui est faite. Le délai, c'est uniquement pour inscrire, ce délai-là, pour inscrire la demande, dire : Moi, je vais vouloir voter par correspondance. Parfait, on prend votre nom en note, on le note, et, quand les trousses seront prêtes, on va vous les envoyer, là. C'est ce que... Il faut dissocier le délai pour la demande versus l'envoi de trousses, qu'on va voir plus loin, ça. C'est ça?

M. Reid (Pierre) : Oui, parce que vous allez voir plus loin qu'il y a un délai, là, où le directeur... doit transmettre la trousse, là.

M. Tanguay : Oui. Parfait. «Une demande de vote par correspondance est faite par écrit, par téléphone, par mode [...] adapté...» Je pense que vous en avez discuté avec mon collègue de Chomedey, «par courriel», c'est ça que vous avez discuté?

M. Ouellette : Oui, oui.

Mme LeBel : ...projet de loi n° 7, on a eu à faire...

M. Tanguay : Environnement technologique?

Mme LeBel : Oui. Donc, c'est le même libellé qu'on a fait dans le cas du projet de loi n° 7, et ça fait référence à l'environnement technologique du DGEQ, parce que c'est lui qui doit décider. Mais, à quelque part, il pourrait, théoriquement, dire «par courriel». Mais ce n'est pas ça qu'il va faire, il va avoir un portail. Donc, c'est pour ça qu'il faut lui laisser cette latitude-là. Et c'est le même libellé qu'on a introduit dans la Loi électorale par le biais du projet de loi n° 7, qu'on reproduit ici, là.

M. Tanguay : O.K. Quand on dit : «Cette demande peut être faite par un électeur», j'avais l'impression qu'on pouvait élargir. Puis je prends l'analogie de l'ancien 8, là, qu'on a abrogé, là. Je jase, là, on pense tout haut, là. Madame est réellement malade, là, réellement malade. Son conjoint, en vertu de l'article 204, ne pourrait-il pas faire la demande pour elle?

Le Président (M. Bachand) : Donc, M. Reid, peut-être? Oui.

M. Reid (Pierre) : Je pense qu'il y a des situations. Je vais donner l'exemple : si l'électeur est muet, il faut bien que quelqu'un le demande pour lui, par exemple, là. La personne peut être dans une...

Une voix : ...

M. Reid (Pierre) : Oui, ou par le portail. Mais si elle décide de le faire, disons, par téléphone, là.

M. Tanguay : O.K. Je repose ma question. Si madame est réellement malade, pourquoi ne pourrions-nous pas permettre que... «Cette demande peut être faite par l'électeur»... ou par l'électeur qui est le conjoint ou le parent, au sens du deuxième alinéa de l'article 204 de la Loi électorale, ou d'un électeur qui cohabite... Moi je proposerais l'amendement. Si vous voulez, on peut suspendre.

Le Président (M. Bachand) : M. Reid, oui.

M. Reid (Pierre) : Je comprends qu'on peut essayer d'adapter, à un moment donné, mais, si on commence à le mettre trop large, là, c'est... n'importe qui pourrait quasiment demander au nom d'un électeur, là. (Panne de son) ...c'est l'électeur qui doit... Il est en état de voter, il devrait être en condition de voter, donc électeur. Mais on peut comprendre pour des situations exceptionnelles. Puis, comme vous le disiez tantôt, si ce n'est pas par téléphone, il y a l'écrit puis il y a le portail, là, il y a deux autres modes, là, pour transmettre sa demande, là.

Le Président (M. Bachand) : Donc, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : On va suspendre, on va vous préparer l'amendement.

Le Président (M. Bachand) : On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 heures)

(Reprise à 16 h 15)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. La commission reprend ses travaux. Monsieur... Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, je pense, c'est mon collègue qui avait un amendement à proposer à 12.

Le Président (M. Bachand) : Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je fais l'amendement suivant : Article 12, l'article 12 du projet de loi est modifié par l'ajout du troisième alinéa suivant :

«L'électeur qui est le conjoint ou le parent, au sens du deuxième alinéa de l'article 204 de la Loi électorale, d'un électeur ou qui cohabite avec un électeur peut soumettre au nom de ce dernier une demande de vote par correspondance.»

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

Mme LeBel : Non, bien, on a... je n'ai pas de commentaire comme tel. Ça reprend une notion qu'on a vue précédemment. Et on a fait les vérifications appropriées avec le Directeur général des élections, et qui pourra le préciser, à l'effet qu'il n'a pas d'objection à ce que ce soit fait de cette façon-là.

M. Reid (Pierre) : Ça va.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention... Oui, Mme la députée de Sherbrooke, pardon.

Mme Labrie : J'ai quand même une question de compréhension, parce qu'il a été question tout à l'heure d'un portail sur lequel les gens pourraient demander la trousse de vote par correspondance. A priori, un portail, c'est sur Internet, là. Quelles vont être les questions pour demander une trousse sur ce portail? Parce qu'on ne sait pas qui va être devant l'écran. Là, a priori, c'est sur un portail, n'importe qui pourrait le faire. Donc, j'aimerais juste savoir un petit peu plus c'est quoi, la procédure via le portail. Qu'est-ce qui est envisagé en ce moment?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : En fait, l'électeur va devoir entrer son nom, son adresse et sa date de naissance, et le système va tout de suite vérifier s'il est bel et bien inscrit sur la liste électorale, et, si oui, l'électeur, après ça, va pouvoir continuer le processus pour faire la demande, ou, sinon, bien, on va lui indiquer qu'il doit faire une demande de révision par correspondance avant de pouvoir faire une demande de vote.

Mme Labrie : Et donc, dans le processus, s'il est inscrit, il va continuer de remplir ça, mais, à la limite, quelqu'un qui connaît l'adresse et la date de naissance de n'importe qui d'autre pourrait remplir ça pour lui ou...

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Il pourrait, mais c'est que, lorsqu'il va recevoir la trousse, il ne sera pas capable de voter à la place de cette personne-là parce qu'il n'a pas accès à la pièce d'identité puis à la signature de cette personne-là, qu'il a besoin pour qu'on puisse valider son bulletin.

Mme Labrie : Mais la trousse va être envoyée à l'adresse, de toute façon, de l'électeur. Donc, c'est l'électeur qui va le prévoir.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui, oui. Donc, si quelqu'un fait une blague et le demande au nom d'un autre électeur, bien, c'est l'autre électeur qui va la recevoir, puis là il pourra s'adresser à nous : Je n'ai jamais reçu de... je n'ai jamais fait de demande. Mais on ne pourrait pas, par exemple, faire une demande pour un autre électeur et la demander à son adresse à soi. Nous, on envoie vraiment à l'adresse de l'électeur sur la liste électorale.

Mme Labrie : Je comprends. Donc, techniquement, via le portail, en tout cas, ça aurait déjà été possible que le conjoint le fasse, ou même le voisin à la limite, pour aider quelqu'un qui se trouve à être très malade, par exemple.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Tout à fait.

Mme Labrie : C'est déjà possible sur le portail. Donc, on parle plus par téléphone à ce moment-ci.

Mme LeBel : ...s'assurer que les gens sont dans la loi, compte tenu que ça dit «l'électeur».

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Et, comme vous avez mentionné tantôt, automatiquement, dès que ça va être enregistré dans le portail, là, sur votre site, le directeur de scrutin de la circonscription est nommé, va recevoir une copie comme quoi quelqu'un a fait cette demande-là.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui, bien oui, c'est ça, oui. Ça va être distribué dans les circonscriptions selon les circonscriptions des électeurs qui font les demandes.

M. Ouellette : O.K., mais c'est toujours en fonction... parce que, si on prend pour acquis que c'est l'adresse de la liste électorale, donc, je veux dire, ça s'en va au directeur de scrutin de l'adresse de la liste électorale.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Exact.

M. Ouellette : O.K.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce qu'il y a... Oui, M. le député de Viau, pardon.

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Je voulais savoir la mécanique... Je suis un citoyen, j'appelle, je fais une demande d'une trousse pour voter par correspondance, qu'est-ce qui... Donc, pouvez-vous m'expliquer comment ça... qu'est-ce qui se passe par la suite?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Du moment que votre demande est acceptée, nous, à ce moment-là, on va avoir des trousses déjà préparées, il suffit, pour nous, de vous la transmettre. Ce n'est vraiment pas plus compliqué que ça. Puis, après ça, on attend que vous... on attend le retour de la trousse quand vous allez avoir voté puis l'avoir remise à la poste ou venir nous la faire porter, livrer en personne.

M. Benjamin : Le Directeur général des élections, tout à l'heure, a ouvert une porte que j'ai essayé de franchir avec lui en évoquant... en donnant en exemple, tout à l'heure, la situation des personnes... d'une personne sourde, que vous avez évoquée tout à l'heure. En fait, je voulais savoir... Actuellement, en fait... et je pense en particulier à la Maison des sourds, donc, qui est une maison dans ma circonscription, qui réunit beaucoup de personnes sourdes. J'aimerais savoir... Pouvez-vous nous dire qu'est-ce que le Directeur général des élections a mis en place comme mesures pour favoriser la participation électorale, que ce soient des personnes sourdes, des personnes... Qu'est-ce qu'il y a comme mesures?

• (16 h 20) •

M. Reid (Pierre) : Bien, comme mesures, j'ai mis en place, il y a presque... après mon arrivée, un comité accessibilité où il y a des représentants de ces personnes qui ont des, je dirais, handicaps, donc, pour, à un moment donné, les informer de ce qu'on fait mais également pour recueillir des idées pour faciliter... Et, justement, une personne représentant... Puis, justement, c'était l'école des personnes sourdes qui est arrivée avec beaucoup de précisions et de demandes un peu d'adapter nos façons de faire, et on l'a fait également pour l'accessibilité aux lieux de vote puis également pour la transmission de l'information. Donc, on est constamment... On les réunit au moins deux fois par année pour valider, bien souvent, les mesures qu'on veut mettre en place, en disant : Bien, écoutez, on pense faire ceci, faire cela, est-ce que c'est adapté? Donc, on reçoit leurs commentaires.

Il y a à peu près deux mois, j'ai rencontré le conseil d'administration de l'Office des personnes handicapées du Québec, là encore, pour échanger avec eux sur les mesures que nous mettons en place pour les élections de 2022. Et on comprend qu'à la suite de ça on recontacte ces gens-là pour avoir un peu, là... comme on a fait au lendemain des élections de 2018, avoir, je dirais, un débriefing, là, de ce qui s'est passé dans les différentes circonscriptions, pour s'ajuster, là, à... ou ajuster nos mesures pour les prochains scrutins.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 12 amendé est adopté? Adopté. Donc, on revient à l'article 12 amendé. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 12 amendé est adopté? Adopté. Merci.

Mme LeBel : ...en arrière pour pouvoir déposer 5.1. Est-ce que vous voulez le déposer?

Une voix : ...

Mme LeBel : Ça va? Je peux en faire la lecture, mais c'est un amendement qui a été préparé en collégialité, je vais le dire de cette façon-là, avec tous les collègues de l'opposition, mais j'ai le privilège de le lire, M. le Président.

Donc, insérer, après l'article 5 du projet de loi, l'article suivant :

«Le Directeur général des élections consulte la direction de santé publique afin d'obtenir son avis concernant la procédure à suivre pour protéger la santé de la population dans les bureaux de vote au domicile de l'électeur établis conformément à l'article 301.20 de la Loi électorale.

«Le Directeur général des élections rend accessible cet avis sur son site Internet. Il prend alors tous les moyens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs concernés.»

Ça ressemble beaucoup... Là, c'est sur le même état d'esprit que ce qu'on a fait précédemment, mais là on parle nécessairement d'un protocole, là, pour intervenir ou pour faire voter dans un cas... pour assurer la sécurité et la santé de tout le monde.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Et, comme dans cet amendement... Dans cet article qu'on a devant nous, M. le Président, la direction de la santé publique... On ne parle pas de la direction de la santé publique concernée. Est-ce que je comprends que c'est la direction nationale de la santé publique? Est-ce que c'est le directeur de la santé publique ou une direction de santé publique concernée régionale?

Mme LeBel : C'est la nationale parce que, là, on est dans un protocole d'intervention qui va s'appliquer à l'élection en général, alors que, dans le cas précédent, on était dans un cas d'un établissement dans une circonscription particulière où là c'est la santé publique concernée qui a autorité. Mais là on parle d'un protocole d'intervention qui va s'appliquer à la grandeur du Québec. Donc, ce sera la Santé publique nationale, oui.

M. Reid (Pierre) : M. le Président, je voudrais juste préciser que, lors des élections municipales et les nombreuses partielles... les partielles qu'on a eues, on a travaillé avec la Santé publique nationale pour établir différents protocoles, les protocoles qui étaient applicables suivant la situation, et ces protocoles-là, bien sûr, ont été rendus publics de divers... par divers moyens.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci. Je sais qu'on réfère... parce que la disposition de vote à domicile de l'électeur, c'est les quatre articles 301.19 à 301.22. À 301.20, c'est juste la rédaction, là, puis on ne va pas aller l'amender, mais ça dit... On sait que, lorsque vous faites une demande de vote à domicile, vous... bon, vous en faites la demande, puis on va établir un bureau de vote à domicile chez vous, dans votre résidence. 301.20 dit... Le 301.20 est écrit de la façon suivante : «Le directeur du scrutin établit autant de bureaux de vote qu'il le juge nécessaire.» Tel que rédigé, je veux juste m'assurer, dans le fond... Puis, encore une fois, ce n'est pas le premier article où on se dit : Oui, peut-être qu'on pourrait modifier la Loi électorale. C'est sûr que la Loi électorale mériterait, mais on ne fera pas ça après-midi, beaucoup de modifications. Mais, dans le fond, la discrétion ici, «qu'il le juge nécessaire», on réfère tout simplement... de dire : Est-ce que les conditions de 301.19 sont rencontrées? Puis on y va. Il ne faut pas dire que, si... 301.19 sont rencontrées, mais je vais aller juste à la moitié de ceux qui sont rencontrés. Ce n'est pas ça, là, mais, tel que rédigé, c'est pour le moins ambigu, là.

Une voix : ...

M. Tanguay : Autant que nécessaire, c'est ça, mais...

M. Reid (Pierre) : ...en fonction des demandes qu'on reçoit. Donc, chaque demande va nécessiter, bien sûr, là, autant de bureaux de vote, là.

M. Tanguay : C'est ça, c'est du un pour un.

M. Reid (Pierre) : L'article... ça allait un peu de soi, là, sans qu'on ait peut-être à le dire, là, à partir du moment qu'on a une demande, c'est sûr qu'on va au domicile...

M. Tanguay : On y va.

M. Reid (Pierre) : ...ou que ça constitue déjà un bureau de vote.

M. Tanguay : Autrement dit, il faut le lire, cet article-là, dans l'interprétation, qu'il... dans des cas qu'il ne le jugerait pas nécessaire, ça va vouloir dire : Non, non, il ne se qualifie pas en vertu de 301.19.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Non, non.

M. Tanguay : Non?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Par exemple, un directeur du scrutin qui aurait seulement 10 visites... 10 demandes pourrait faire un seul bureau de vote. Ça veut dire une seule équipe qui ferait les 10 résidences où est-ce qu'on fait voter un électeur, mais, s'il y a 60 électeurs, il pourrait dire : 60, c'est trop, je vais faire deux équipes qui vont en faire 30 chacune. Ça fait que c'est... Tout le monde va être rencontré, mais le nombre d'équipes va dépendre de la décision du DS, de combien est-ce qu'il en met en place.

M. Tanguay : Ah! O.K., parce que, pour vous, la définition de «bureau de vote», c'est l'équipe qui est volante.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Exact, avec son urne.

M. Tanguay : Ah! ça, vous voyez, je n'avais pas capté cette distinction-là. C'est pour ça que je trouvais ça bizarre, la rédaction d'une demande... Puis, si je vais voir 301.19...

Mme LeBel : ...c'est ça qui est...

M. Tanguay : Ils vont tous être visités.

Mme LeBel : C'est ça.

M. Tanguay : Ah! c'est ça.

M. Reid (Pierre) : ...deux, trois ou quatre équipes en fonction du nombre de demandes.

M. Tanguay : Équipes volantes pour voter à un bureau de vote à son domicile. O.K., c'est ça, c'est le bureau de vote qui se déplace à son domicile. O.K., c'est bon. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Donc, le nouvel article 5.1 est donc adopté. Merci.

Mme LeBel : Donc, on reviendrait à 13.

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît, oui.

Mme LeBel : Parfait, merci.

Donc : «Une demande de vote par correspondance doit être reçue au plus tard, selon le cas :

«1° le huitième jour qui précède celui du scrutin;

«2° le quatrième jour qui précède celui du scrutin lorsqu'un bureau de vote n'est pas établi dans un lieu visé à l'un des paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa de l'article 9 entre le dixième et le quatrième jour qui précèdent celui du scrutin.»

Donc, ça prévoit le délai maximal pour faire une demande de vote par correspondance.

Mais on aurait un amendement à proposer. Je pense qu'il est sur... oui, parfait.

Donc, remplacer l'article 13 du projet de loi par le suivant :

«Une demande de vote par correspondance doit être reçue au plus tard, selon le cas :

«1° le huitième jour qui précède celui du scrutin pour un électeur visé au paragraphe 1° de l'article 10» — donc c'est celui qui a la...

Je continue : «2° le jour qui précède celui du scrutin avant la fermeture du bureau du directeur du scrutin par un électeur visé au paragraphe 2° de l'article 10.»

Donc, le premier vise le cas où c'est la situation... la liste des maladies visées, donc, qui connaît son état à tout moment, mais, le deuxième cas, on a quand même élargi la possibilité, compte tenu qu'on parle d'un isolement dû à potentiellement attraper la COVID, qui pourrait être plus tard. Donc, on est venus repousser, là, à juste avant la fermeture, là... le jour qui précède, pardon, la fermeture. Donc, on est venus élargir... au lieu du quatrième jour, je pense, hein, le huitième jour. On est passés du huitième jour au jour qui précède, mais dans le cas de... dans le deuxième cas.

M. Tanguay : ...deux choses, là, puis la chose qu'on va évacuer tout de suite, c'est que la rédaction originale du deuxième paragraphe de 13 allait partir, de toute façon, avec l'article 9 qui a sauté.

Mme LeBel : Absolument, absolument, absolument.

M. Tanguay : Bon, ça fait que, ça, on n'a pas besoin de le considérer.

Mme LeBel : Non. On laisse tel quel le premier paragraphe, à part le fait qu'on précise que c'est simplement pour les gens qui sont visés par le paragraphe 1° de l'article 10. Donc, eux demeurent au huitième jour qui précède celui du scrutin. On le comprend, ils connaissent leur état depuis le début. Ils sont capables de le faire. Ils sont même capables de demander la trousse, n'oubliez pas, à partir du déclenchement. Donc, ils ont beaucoup plus de possibilités et de latitude, et ce n'est pas un état soudain, alors que, dans le cas du paragraphe 10.2°, c'est un isolement recommandé ou obligatoire qui découle d'un état qui se déclenche à un moment x, qui peut varier. On peut demander la trousse à partir du 21e jour avant le scrutin. C'est toujours des comptes à rebours à l'envers. Mais là, ici, là, à l'origine, on arrêtait, pour ces cas-là aussi, au huitième jour qui précède. Là, on les amène jusqu'au premier jour qui précède pour leur donner le plus de possibilités. Il va toujours demeurer une petite... mais là on a réduit au strict minimum la possibilité de ne pas être capable de s'en prévaloir, disons-le comme ça, mais, à un moment donné, il faut tirer la ligne. Il faut que la trousse se rende, là.

M. Tanguay : C'est ça, le jour... Donc, c'est ça, pour la personne, là, le cas soudain, là, elle a la COVID ou elle est en isolement, le jour qui précède le jour du scrutin, donc, dans notre cas, c'est le 3 octobre, ça veut dire qu'elle pourrait le demander jusqu'au 2 octobre.

Mme LeBel : Oui, mais sauf qu'il va falloir qu'elle aille la remplir puis qu'elle aille la reporter dans la même journée. Mais là, à un moment donné, il y a quelque chose dans ça qu'il faut qui...

M. Tanguay : Puis ça, le retour de la trousse, on va le voir à quel article?

Mme LeBel : ...c'est ça, qu'on va amender, qu'il va falloir...

M. Tanguay : Puis on va se rendre jusqu'au 3, 20 heures, 3 octobre.

Mme LeBel : Oui, puis il va falloir qu'à un moment donné, dans un certain délai, elle aille chercher la trousse ou que quelqu'un aille la chercher, là, parce qu'on ne pourra pas la poster. Là, les délais postaux, on ne peut plus... mais on va le voir plus tard.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au vendredi 27 mai, à 10 heures, où elle va entreprendre un autre mandat. Merci. Bonne soirée.

(Fin de la séance à 16 h 30)