Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Douze heures vingt minutes)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet loi n° 29, loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections provinciales... générales, pardon, au Québec.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lamothe (Ungava) est remplacé par Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice); M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par Mme Proulx (Côte-du-Sud); M. Thouin (Rousseau) est remplacé par M. Jacques (Mégantic); M. Barrette (La Pinière) est remplacé par M. Tanguay (LaFontaine); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Documents déposés

Le Président (M. Bachand) : Merci. Également, je dépose les mémoires reçus depuis la fin des consultations.

Remarques préliminaires

Nous en sommes maintenant aux remarques préliminaires, pour lesquelles vous disposez d'une période de 20 minutes. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. Alors, bon, naturellement, on est réuni pour faire l'étude du projet de loi n° 29. Quel est le projet de loi n° 29? C'est la loi qui vise à faciliter le déroulement des prochaines élections générales du Québec. On se comprend que, dans le contexte que nous vivons depuis deux ans, il est nécessaire de prévoir des adaptations pour les prochaines élections. Donc, ce sont des adaptations qui ne viseront que les prochaines élections, il faut le mentionner.

On avait tenté de le faire, là, à l'automne 2021, dans le cours du projet de loi n° 7, et, pour diverses raisons, dont le fait qu'on attendait l'opposition et nous attendions de voir, là, comment ça s'était passé en matière municipale, et à voir les enseignements qui en découlent, les enseignements pertinents qui en découlent, pour s'assurer, là, de bien circonscrire l'habilitation réglementaire qui sera ou qui doit être donnée au DGE pour, justement, lui permettre d'avoir ce niveau d'adaptation nécessaire pour les prochaines élections.

Donc, dans le contexte actuel, là, il demeure naturellement pertinent de s'assurer que les catégories d'électeurs dont l'exercice du vote est le plus susceptible d'être affecté par la COVID puissent exercer leur droit de vote. Puis c'est exactement ce qu'on propose dans le projet de loi n° 29 puis qu'on va tenter d'améliorer, certainement, par des discussions qu'on aura avec nos collègues. Il y a déjà certains amendements qui sont prêts, mais on pourra voir, avec les discussions toujours pertinentes qu'on a avec les collègues de l'opposition, comment on peut arriver à maintenir cet objectif dans la faisabilité et on va pouvoir en discuter, d'ailleurs, avec le DGE, qui est présent.

Il y a des principales modalités dans ce projet de loi, M. le Président, deux mesures principales afin de faciliter le déroulement des prochaines élections générales. La première mesure, c'est la possibilité de ne pas établir certains types de bureaux de vote et de les remplacer par du vote par correspondance pour des électeurs concernés. Et la seconde mesure principale, c'est l'élargissement du vote par correspondance à certaines catégories d'électeurs.

Bon, d'abord, on parle de révision itinérante également. Il sera prévu que la révision itinérante et le vote dans les bureaux de vote en installation d'hébergement, les bureaux de vote itinérants, les bureaux de vote au domicile de l'électeur pourraient s'effectuer en une seule visite, donc, le même jour que le vote. Le projet de loi prévoit également la possibilité de ne pas établir de commission de révision itinérante, là, lorsque l'accès aux lieux visés est restreint en raison de la COVID-19 ou s'il n'est pas opportun d'établir de telles commissions de révision en raison du contexte sanitaire. Dans le cas, entre autres, où des commissions de révision itinérantes ne pourraient pas être établies, bien, les électeurs concernés pourraient, quant à eux, faire une demande de révision de la liste électorale à une commission de révision spéciale. Il faut quand même prévoir ces modalités-là.

Possibilité de ne pas établir certains bureaux de vote, c'est un des enjeux auxquels fait référence le projet de loi. Donc, il prévoit la possibilité de ne pas établir certains types de bureaux et leur remplacement par du vote par correspondance, là, le cas échéant, pour les électeurs concernés. Dans l'éventualité, M. le Président, ou l'accès à ces lieux serait restreint, bien, en raison, entre autres, là... pas entre autres, en raison, parce que c'est la raison, en raison du risque de transmission de la COVID-19, bien, les électeurs qui y vivent pourraient avoir de la difficulté à exercer leur droit de vote. On en est conscient. Donc, il faut leur permettre de trouver une solution pour pouvoir exercer le droit, ledit droit de vote. Et ce qu'on propose par le projet de loi, c'est de permettre au directeur du scrutin de chaque circonscription d'être ainsi autorisé par le Directeur général des élections à ne pas établir de tel bureau de vote lorsque l'accès au lieu où siégerait ce bureau de vote est toujours restreint en raison des risques de transmission de la COVID. Et naturellement, c'est la direction... le DGE doit, pour ce faire, là, avoir un avis de la Direction de la santé publique concernée par ce bureau de vote, par cette éclosion ou ce risque de transmission.

Donc, il s'agit d'électeurs qui sont domiciliés ou hébergés dans un centre hospitalier ou dans un centre de réadaptation, dans un CHSLD, dans une résidence privée pour aînés ou dans une maison de soins palliatifs, dans une ressource en dépendance, ou encore, un électeur qui est incapable de se déplacer pour des raisons de santé ou qui agit comme le proche aidant de cet électeur. Ce sont les catégories, là, qui sont visées par ces mesures. Lors des prochaines élections générales, M. le Président, il est important de mentionner que la règle de base sera d'établir de tels bureaux de vote ou de commissions de révision itinérantes, comme c'est actuellement le cas. C'est important de le dire.

On veut également voir l'élargissement de la possibilité du vote par correspondance. Donc, le projet de loi prévoit cet élargissement à deux catégories spécifiques d'électeurs, dont les électeurs en isolement ordonnés ou recommandés par les autorités de la santé publique, toujours en raison de la COVID-19, là, il faut garder ça en filigrane, et les électeurs qui sont à risque de développer des complications s'ils contractaient la COVID-19, donc, surtout, bon, en raison de leur état de santé personnel comme... bon, on peut parler d'une maladie chronique ou d'être immunosupprimé.

Le projet de loi prévoit également, M. le Président, des règles applicables à la demande de vote par correspondance, à l'exercice de ce vote ainsi qu'au dépouillement des bulletins de vote par correspondance. Donc, il y a également, je l'ai mentionné... on a eu des discussions pendant la consultation, on a eu... et, par la suite aussi, des discussions avec certains de mes collègues de l'opposition. Il y a des amendements qui sont préparés, prêts à être présentés. Je sais qu'on aura d'autres discussions pour bonifier ces amendements-là. J'en suis fort consciente et je pense qu'il est important de comprendre, par contre, qu'il faut légiférer rapidement, le plus rapidement possible, mais en faisant les choses de façon ordonnée. Parce que ce projet de loi là, naturellement, doit être prêt pour les prochaines élections qui s'en viennent dans quelques mois maintenant à peine. Et on doit donner également au Directeur général des élections l'opportunité de se préparer, surtout quand on parle de la préparation du vote par correspondance, entre autres, qui va être élargie, naturellement, si le projet de loi est adopté et si on y va dans le sens de ce qui est proposé.

Donc, je veux remercier tout le monde, M. le Président. On a toujours des bonnes collaborations avec tous mes collègues de l'opposition quand on parle... quand on est en contexte, là, de consultation et d'étude détaillée. Je suis convaincue qu'on va le faire. On a tous le même objectif, hein, permettre un bon déroulement des élections, permettre le plus d'accès possible au plus de monde possible. Et je pense que c'est en faveur d'une démocratie saine, et c'est dans cet objectif-là qu'on va travailler tous ensemble pour trouver les modalités et les mesures qui pourront permettre au DGEQ, dans le cas échéant, si le besoin en est... Naturellement, on ne le souhaite pas que vous utilisiez ces modalités-là, mais si c'est nécessaire, au moins, qu'elles soient à la disposition du Directeur général des élections et, par le fait même, à la disposition des Québécois pour qu'ils puissent exercer leur droit de vote. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que le cahier explicatif a été déposé sur le Greffier officiellement?

Mme LeBel : Non, je ne pense pas.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il a été partagé?

Mme LeBel : Je ne sais pas. S'il ne l'est pas fait, on va le faire, là.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. O.K., d'accord. Merci. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Oui, je vois les deux amendements quant aux articles 9 et 5.

M. le Président... Puis d'abord vous saluer, M. le Président. C'est toujours un plaisir, honnêtement, là, un plaisir sincère et honnête de travailler avec vous. Je pense que... puis sans flagornerie, là, vous êtes un bon président puis c'est le fun parce que vous êtes juste, vous ne jouez pas le jeu, vous présidez de façon très, très compétente puis...

Une voix : ...

M. Tanguay : Non, non, c'est vrai. C'est vrai, c'est vrai. Moi, j'en ai connu des commissions des institutions où ce n'était pas présidé comme ça, M. le Président. Vous avez relevé la barre, parce que je regarde mon collègue de Chomedey qui vient me picosser un peu, alors pour... je fais un clin d'oeil à mon collègue qui l'a présidée pendant de nombreuses années. Mais non, je pense, vous êtes un digne successeur, justement, de ceux qui vous ont précédés, puis merci. Bien honnêtement, là, ça paraît dans nos travaux.

Saluer la ministre, la remercier pour son ouverture. Saluer les collègues de la banquette ministérielle, collègues, mon collègue de Viau, très heureux de pouvoir travailler avec lui. Alors, je tiens à le saluer, et il aura un apport excessivement tangible à nos débats. Et saluer mon collègue de Jean-Lesage et collègue de Chomedey. Aussi, salut particulier au Directeur général des élections. Merci d'être là et celles et ceux qui vous accompagnent. Puis je prends pour acquis que le Directeur général des élections du Québec nous suivra tout le long du processus. Il n'est pas juste là aujourd'hui, mais il va être là jusqu'à la fin, jusqu'à l'adoption de la motion pour la renumérotation. Je tiens à saluer aussi les personnes qui accompagnent la ministre.

Je sais, puis elle l'a dit, la ministre, il y a eu des discussions préalables. Puis moi, la ministre s'en rappellera, là, dans les jours qui ont suivi le dépôt du projet de loi n° 29, je l'ai appelée puis je lui ai dit : Écoute... parce que c'est comme ça que ça fonctionne, puis je pense ce n'est pas vain, ce n'est pas... je pense que ce n'est inapproprié de le dire à celles et ceux qui nous écoutent, on se parle puis on se dit : Bien, écoute, moi, je peux, parce qu'on a eu des discussions au sein du caucus. Moi, j'ai un mandat très clair. Je suis d'accord avec la ministre que, dans le meilleur des cas, s'il y a un projet de loi, il faudrait qu'il soit adopté dans les meilleurs délais pour laisser le temps au DGEQ de pouvoir, évidemment, prendre acte du projet de loi puis de l'appliquer. Puis, dans notre démocratie, quelques mois, ce n'est pas des délais excessifs, là, pour se revirer de bord. Même que ça a fait partie du rapport qui a été déposé quant au vote par correspondance dans les municipalités, où, plus ou moins, elles ont eu des délais suffisants, les présidences d'élection, pour mettre ça de l'avant.

• (12 h 30) •

Là, je vais faire une chose que je pense, c'est une première en ce qui me concerne, je vais tout mettre de façon publique mes cartes sur la table. Là, vous allez savoir exactement où on s'en va. Première des choses, le projet de loi... puis là ça participe un peu de ce qu'on a d'habitude à micro fermé, une séance de travail, mais je vais le dire, comme ça ce sera clair pour tout le monde, le projet de loi, moi, je le subdivise en cinq parties.

La première partie, c'est l'article 1... l'article 1, puis allez voir où on va avec ça. L'article 1 met la table. L'article 1 dit, au début : Afin de faciliter le déroulement des prochaines élections générales dans un contexte COVID, voici le projet de loi. Nous, on va déposer un amendement, et de là découlera tout le reste. On va déposer un amendement où il sera dit : Afin... pas de faciliter le déroulement, afin de faciliter un taux de participation effectif... parce que le déroulement comme tel, oui, c'est un facteur qui doit être considéré, mais, au final, le déroulement, c'est une chose, on souhaite toujours que dans la vie tout se déroule bien, mais notre bulletin, ça ne sera pas le déroulement, notre bulletin puis l'objectif du projet de loi, c'est le taux de participation effectif.

Quand je dis «effectif», j'aurai l'occasion d'en parler, ce sera considérant les bulletins rejetés, parce qu'un taux de participation, puis on y reviendra... quand, pour un vote par correspondance au municipal, les personnes qui ont voté par correspondance qui résidaient dans les établissements d'hébergement, quand il y a un taux de rejet d'un sur cinq, 20 %... Et quand vous comparez ça au taux des sept dernières élections générales qui est à 1,31 %, j'arrondis, je vais toujours dire... je ne dirai plus 1,31 %, je vais dire 1,3 %, dans les sept dernières élections générales, le taux de rejet des bulletins de vote, c'était 1,3 %. Là, municipales, par correspondance, centre d'hébergement, c'était 20 %; 1,3 %, 20 %. Ce qui va m'intéresser... on aura un amendement à la première partie de cinq du projet de loi, à l'article 1. Nous, on va tenir mordicus à ce que ce ne sera pas «le déroulement» mais «le taux de participation effectif.» On aura le débat, M. le Président, quand on sera rendus là.

La deuxième section du projet de loi, c'est les articles 2 à 8. Les articles 2 à 8, le quart de cela... puis je salue la ministre, elle nous a envoyé son amendement, c'est l'article 5. Elle nous a envoyé un amendement, on va en discuter de l'amendement, mais je pense qu'à l'heure actuelle on ne pourra pas se rejoindre. Nous, ce que l'on veut... ça, c'est les commissions de révision itinérantes, je vais le dire de même. On veut que la Loi électorale, qui, soit dit en passant, a été appliquée telle quelle dans l'élection partielle de Marie-Victorin... puis je n'ai pas entendu parler qu'il y a eu un écueil immense, on me corrigera, puis le DGEQ pourra me corriger si j'ai tort, mais, de mémoire, il y avait trois résidences de personnes âgées où il y a eu de la votation, puis ça a bien été dans un contexte où... puis ça fait partie aussi du rapport sur les municipalités, vote par correspondance, de l'automne passé. Ils étaient davantage, eux, à cette époque-là, dans le contexte COVID, l'élection dans Marie-Victorin, un petit peu moins, puis tout indique qu'on va l'être encore moins aussi cet automne. Mais, qu'à cela ne tienne, il faut se préparer.

L'article 5 dit «commission de révision itinérante». Si le directeur de scrutin voit que ça serait peut-être mieux qu'on n'y aille pas, bien, qu'il soit dédouané puis qu'il n'y aille pas, ça, on ne pourra pas être d'accord avec ça. Nous, ça irait à l'encontre du taux de participation effectif parce que l'on doit aller, puis c'est un droit fondamental.

Puis on parlera notamment de la lettre du 12 avril 2022 de la commission des droits de la personne et de la jeunesse, qui soulignait, à juste titre, et je le cite, «l'importance du droit de vote dans notre système démocratique, la Cour suprême du Canada a reconnu qu'il s'agit d'un droit positif, qui fait peser des obligations concrètes sur le gouvernement afin de s'assurer son exercice par les citoyens. Ce faisant, l'État "a — et là elle ouvre les guillemets, on cite la Cour suprême — le devoir légal d'assurer que tous les obstacles, autant que possible, soient enlevés pour que les citoyens puissent voter".» Fin de la citation.

Alors, commission de révision itinérante, le fait de dire : contexte COVID, une raison qui, les gens sont de bonne foi, pourrait être fondée, mais que, d'un comté à l'autre, selon le directeur du scrutin, ça pourrait varier, bref, de dire : On n'y va pas, nous, on ne pourra pas... on ne pourra pas y aller avec ça. Nous, on dit : Allez-y, consultez la Santé publique, à savoir comment vous allez le faire. Puis je vais vous donner des exemples, parce que la Santé publique vous dirait : O.K., c'est correct, vous avez l'obligation, en vertu de la loi actuelle qui n'a pas été réduite, d'aller... bien, faites comme d'habitude, allez dans les résidences, mais on va vous aider, on va vous encadrer.

Parce que les personnes qui sont en isolement, on parlait du concept de lieux inaccessibles, les lieux sont accessibles. On parlait même... puis on aura l'occasion d'en discuter dans le rapport, qu'il y a des soins qui sont donnés aux personnes. On va... Ils sont nourris, ils sont lavés, on va porter leurs médicaments. On disait même que ça avait été épars, ça avait été inégal, la participation des directions d'établissement quant à l'exécution des obligations, en vertu de la loi, pour voter. Bien, ça, on pourra le mettre, ce concept-là.

Mon point, commission de révision itinérante, on ne va pas dire : On va en faire moins à cause de la COVID. Je vous dis : On va en faire autant puis peut-être même, si on peut, plus dans un contexte COVID, et les gens iront avec un accès encadré, conseillé par la Santé publique. Premier élément, deuxième section, donc, articles 2 à 8.

Les autres articles, il y en a deux, articles 9 et 10. L'article 10, pas de problème. On aura des discussions, par contre. L'article 10 fait en sorte que, si vous avez la COVID, vous êtes à la maison, vous avez la COVID ou que vous êtes une personne à risque, si jamais vous prenez la COVID puis que vous êtes à risque de complications, bien, vous pouvez lever la main puis demander à voter par correspondance. Il y avait des discussions, puis on en parlera, mais là je ne suis pas convaincu... on en parlera, je ne suis pas convaincu parce qu'on évolue. Puis je sais que j'en avais parlé à la ministre puis elle va dire : Ah! bien, il a changé d'idée, le député de LaFontaine, mais on évolue là-dedans en faisant toutes les analyses et les consultations.

Est-ce que l'on doit permettre, exemple, à toutes les personnes de 70 ans et plus de lever la main et de dire... puis, je pense, on a eu une discussion avec la ministre, on pourra en parler, là, et de dire... puis je pense même que c'était la ministre... je ne veux pas révéler de... on avait une discussion là-dessus. Bref, elle dira ce qu'elle a à dire, je ne vais pas lui mettre des mots dans la bouche. Je ne suis pas convaincu, moi, que c'est une avancée. On a l'obligation, Cour suprême, Commission des droits de la personne, de se poser la question. Si on voulait simplifier toutes les affaires, là, on dirait : On va faciliter le déroulement puis on va simplifier ça, c'est les 4,6 millions d'électeurs, tous par correspondance. On ne pourrait pas... le taux de participation, le taux de rejet est très, très élevé. On ne pourrait pas se contenter de cela.

Alors, même pour ceux... en disant : Bon, vous avez 70 ans — pourquoi pas 65, pourquoi pas 75 puis pourquoi pas 50 — vous levez la main, vous pouvez le demander. Je ne suis pas sûr, puis on aura des discussions là-dessus, est-ce qu'on doit systématiquement accepter cela? Parce que je vais vous dire une chose, écoutez-moi bien, des 30 000 personnes qui ont déposé un vote aux élections municipales par correspondance, des 30 000 personnes, il y en a 3 500 qui ne le savent pas, mais que leur enveloppe, leur bulletin de vote a été rejeté. 3 500 sur 30 000, ils ne le savent pas, mais leur vote a été rejeté. Ça, je ne peux pas me contenter de ça comme législateur en disant : Bien, ce sera leur problème, s'ils lèvent la main, c'est à eux autres à comprendre le processus, puis on va en parler aussi, qui est assez complexe, là, du vote par correspondance, là. Il y a deux enveloppes, un formulaire, une signature, une photocopie de carte d'identité. Alors, on en discutera. L'article 10, sur la base : Vous levez la main, complications COVID ou COVID, est-ce qu'on l'élargit? On en parlera.

Article 9, il est à l'image de l'article 5. À cause de la COVID, sur consultation de la Santé publique, on ne fait pas de quoi que normalement on aurait l'obligation de faire en vertu de la loi. Non, on ne pourra pas, nous, aller en ce sens-là. Autrement dit, le directeur de scrutin, dans une résidence pour personnes âgées, dans un CHSLD, qui dirait : Je pense qu'après avoir consulté la Santé publique ça serait mieux qu'on n'y aille pas, bien, tous les résidents qui sont là, ils n'auront pas, comme de coutume, un vote... un bureau de vote dans leur résidence, ça va tout être de la correspondance, là, là, je vous le dis, on va... Et le concept de lieu inaccessible, on n'embarquera pas là-dedans. Le lieu est accessible.

Le vote, M. le Président, on le met au même titre qu'un droit fondamental. Les droits fondamentaux, là, c'est le droit à la vie, le droit au secours, le droit d'être traité avec dignité, le droit de ne pas être discriminé. Bien, le droit de vote, il est dans cette catégorie-là. On sait qu'il n'y a pas de hiérarchie de droits et de superdroits, mais, pour nous, c'est à ce point important qu'une personne qui est malade, qui est alitée, qui ne peut pas sortir puis à laquelle on interdit de sortir... bien, il y a des gens qui y ont accès. Encadrons l'exercice de vote via les gens qui y ont accès, tantôt l'infirmière, tantôt le médecin, tantôt la direction de l'établissement, mais il faut aller chercher son vote. C'est là où on va loger de façon très claire. Donc, ça, c'était la deuxième section.

• (12 h 40) •

Troisième section, l'article 1, les articles 2 à 8, les articles 9 et 10.

La quatrième section, puis on va avoir beaucoup de discussions là-dessus, ce sont les articles 11 à 26. 11 à 26, là, si on se rend là, si on s'entend puis qu'on se rend là, ce sera toutes les discussions que l'on aura. Puis je remercie le Directeur général des élections, qui nous a envoyé, là, les gabarits sur l'exercice du droit de vote. C'est compliqué, c'est complexe. On parlera d'un concept aussi, qui est le taux, puis ça, c'est un tabou au Québec, je vais le dire de même, le taux d'analphabétisation fonctionnelle au Québec. Il faut le dire, il faut en parler. Ce n'est pas tout le monde qui sont capables de comprendre une posologie moindrement complexe. Ce n'est pas tout le monde qui sont capables de vous résumer un article de journal moindrement complexe. Ça, ce n'est pas moindrement complexe, c'est assez complexe, merci.

Alors, la quatrième section, les articles 11 à 26, qui sont, si vous me permettez l'expression, le «nitty-gritty», là, le détail de comment on vote, il va falloir le revisiter parce que, même pour celles et ceux — mon article 10 de tantôt — qu'on va dire : O.K., vous avez la COVID, vous ne voulez pas sortir, vous pouvez voter par correspondance, je vais vouloir... je vais vouloir, moi, leur faciliter la vie au maximum puis s'assurer que les gabarits soient simples, s'assurer également que les motifs de rejet soient pris de façon très raisonnable et s'assurer aussi que l'intégrité du vote soit respectée, parce que ça, c'est un équilibre des éléments importants, et s'assurer que la personne puisse avoir eu l'impact qu'elle croit avoir. Parce que, si son bulletin est rejeté, elle ne le saura pas. On ne va pas lui dire : Votre bulletin de vote a été rejeté.

Et ça, le vote par correspondance, je vous le dis de même, là, c'est un pis-aller pour nous. Le vote par correspondance, là, ce n'est pas la solution optimale, c'est la roue de secours. Moi, quand je pars de mon comté pour venir ici, M. le Président, je ne me dis pas : Ah! je vais faciliter mon déroulement tout de suite, je vais me mettre quatre roues de secours sur ma voiture. Bien non, ça ne marchera pas. Puis, quand vous avez une crevaison, vous mettez la roue de secours, mais la première chose que vous voulez, c'est vous sortir de là puis aller réellement dans la normalité des choses. Puis je pense que l'analogie de la roue de secours, c'est ça pour nous : la roue de secours, c'est un vote par correspondance. Alors, s'assurer d'aller chercher le vote, et ça, ça sera un pis-aller dans vote par correspondance. 11 à 26, on fera le débat là-dessus.

Et finalement, évidemment, les articles 27 à 30, les modifications, là, transitoires et de mise en vigueur.

Alors, M. le Président, nous, on a déjà, à l'article 5, puis j'aurai l'occasion de le proposer... on pourra commencer avec l'article 1 puis on proposera à la ministre tout de suite d'aller à l'article 5, pour ce qui est de la deuxième section, qui sera le coeur de nos débats. On a déjà un amendement qui dit, en substance, pour être logique avec moi-même, avec nous-mêmes, qui dit, en substance : Lorsqu'il y a un défi quant aux commissions de révision itinérantes, le directeur de scrutin consulte la Santé publique — je le dis en substance, là — et la Santé publique doit encadrer l'exécution des obligations qu'il a en vertu de la loi, doit l'aider à encadrer le tout pour protéger la santé publique, protéger la population. Ça va être ça, l'amendement, mais il n'y aura pas «d'opting out» de dire : Bien, dans le doute, on n'y va pas. Oui, mais ils vont faire quoi? Ils feront d'autres choses, ils sortiront, ils enverront un mandataire, article 8, puis tout ça. Alors, ça, c'est ce que l'on proposera, M. le Président.

Puis vous savez, là, ce n'est pas des menaces puis ce n'est pas : Ah! il va bloquer si jamais il n'a pas ce qu'il veut. Ce n'est pas ça, là. On est législateurs. Le projet de loi est déposé à une période... vers la fin de nos travaux parlementaires. La prochaine élection, là, tous les députés autour de la table, ils veulent que le maximum de gens ait voté. Le taux de participation a été de 66 % à la dernière élection. C'est alarmant. Ce n'est pas assez. Il faut que les gens aillent voter et, le taux de participation effectif, que leur bulletin de vote ne soit pas rejeté. Puis ça, tous les députés autour de la table, je suis certain, ils sont conscients de ça puis ils vont vouloir adopter une loi qui va... pas nous rendre la vie plus facile, d'où exit, faciliter le déroulement, pas rendre la vie plus facile... Puis je m'en excuse à l'avance au Directeur général des élections, mais je le sais que c'est un homme... et l'équipe qui l'entoure, des personnes consciencieuses qui veulent effectivement des taux de participation effectifs. Et on va travailler ensemble, puis c'est pour ça que je salue leur présence, l'équipe et le Directeur général des élections qui vont nous aider à répondre à nos questions de façon très tangible.

Puis moi, M. le Président, là, quand ça va bien, ça va bien, puis, quand ça ne va pas bien, ça ne va pas bien. Moi, j'ai un mandat très clair parce que, dans l'opposition officielle, nous avons fait la discussion de façon complète, puis mon collègue de Viau pourra en témoigner, et on a un mandat très clair, c'est de faciliter le taux de participation effectif, oui, dans un contexte COVID, mais on ne pourra pas autrement lâcher le morceau puis laisser passer ça, tout simplement. Puis je le dis de façon très transparente à tous mes collègues puis en tout respect, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Juste parce que... Si vous avez des conversations entre vous, parce que je vous entends aussi, alors donc, peut-être de baisser le ton un petit peu. Merci. M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Alors, je ne vais pas faire de remarques préliminaires. Voilà. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Je considère ça comme une remarque préliminaire efficace.

Alors donc, merci. M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Bien, moi, je vais en faire, M. le Président, si vous me permettez. D'abord, je veux saluer Mme la ministre.

Une voix : Le micro, juste baisser le micro.

M. Ouellette : Ah! ma voix ne porte pas? O.K. D'abord, je veux saluer Mme la ministre, lui dire qu'on est très heureux de la retrouver. On aurait normalement dû commencer il y a quelques semaines, et je pense que M. le Directeur général des élections, lui aussi, est heureux de la retrouver parce que ça le retarde d'un mois ou ça le retarde de quelques semaines dans sa préparation.

Je veux la remercier aussi de nous permettre d'avoir le Directeur général des élections pour nous aider dans nos travaux. C'était une demande qu'on lui avait fait lors des consultations, que tous les partis s'étaient exprimés, et je pense que c'est important. Il y a une expertise, il y a des choses qu'on a besoin de savoir, et je pense que, tous ensemble, on est ici pour avoir les... pas juste le meilleur projet de loi, mais les meilleures dispositions pour effectivement permettre au plus de Québécois possible de pouvoir voter. Ça va être un défi parce qu'on est en pandémie. Ce n'est pas terminé. Je comprends que l'été vient d'arriver, puis je comprends qu'on a des températures chaudes, puis que, normalement, ça amène des courbes à la baisse, mais il ne faudra pas baisser les bras. On regarde un peu ce qui se passe partout ailleurs, et il y a des recrudescences un peu partout, là. Ça poffe un peu partout. Je m'attends à ce que, cet automne, on va repartir à la hausse.

Comme on est en année électorale, tout d'un coup, il y a moins de contraintes ou il y a moins de directives gouvernementales. On se fie un peu plus sur la responsabilité personnelle de tous et chacun. Je ne vous dirai pas que c'est de bonne guerre, mais c'est le propre d'une campagne électorale. Il faudra tenir compte... J'écoutais les remarques de mon collègue de LaFontaine et j'ai un intérêt particulier sur les 70 et plus parce que c'est probablement la catégorie qui a été la plus ostracisée dans la pandémie. On ne pouvait pas leur parler. On ne pouvait pas aller les voir. Il fallait qu'ils restent chez eux. Il ne fallait pas qu'ils ne parlent à personne. Il fallait qu'ils fassent... plein de choses qu'ils n'avaient pas le droit de faire. Ils ont été très insécurisés. Ils le sont encore, et il faudra trouver une façon de pouvoir...

C'est pour ça que j'avais demandé, lors des consultations, combien de votants on avait à 70 ans et plus. On peut les compartimenter parce qu'on en a en CHSLD, on en a en RPA, on en a OMH, on en a dans tous les établissements qu'on a pris la peine de lister dans le projet de loi. Et une des dernières réponses qui m'a été faites par le directeur des élections, c'est de dire qu'ils savent, ils les connaissent, ils savent comment est-ce qu'il y en a puis ils savent qui est-ce qui est là. Donc, pourrait-on, puis ça fera partie de nos discussions, pourrait-on, pour ces personnes-là, qu'on connaît, qu'on sait qu'ils sont là, déjà prévoir que ça soit le vote par correspondance ou que ça soit un vote... que ça pourrait être un vote itinérant, que ça pourrait être déjà une organisation qu'on va faire ou un encadrement qu'on va faire pour s'assurer, et j'aime beaucoup la terminologie de mon collègue de LaFontaine, d'un taux de participation effectif? Si c'est encadré puis si on s'en assure, on n'a pas de rejet, là, parce que c'est la machine qui va s'en occuper. Et ça, ça sera des choses qu'on pourra regarder.

• (12 h 50) •

Dans les discussions puis dans les commentaires aussi que j'ai entendus, la consultation avec la Santé publique, moi, j'ai un petit bémol. Je vais vouloir suggérer à Mme la ministre que, dès qu'il y a quelqu'un qui ira à la Santé publique demander un avis, j'aurai un résultat écrit. Là aussi, la pandémie nous a tellement insécurisés, puis même nous, les législateurs, parce que, quand on a voulu avoir des avis écrits de la Santé publique pour différentes décisions politiques et gouvernementales, ou ils ont été très caviardés ou on ne les a pas eus. Mais puisque, là, on parle d'un droit démocratique de la population du Québec, des citoyens qui sont aptes à voter au Québec, s'il y a consultation de la Santé publique, il y aura un avis écrit qui sera issu de cette consultation, et je serai en mesure de le... en tout cas, puis je l'annonce déjà, Mme la ministre, un avis écrit qui sera disponible pour consultation. Ça veut dire que les gens qu'on aura organisés ou encadrés parce que la Santé publique l'aura décidé, bien, ils sauront pourquoi puis ils pourront aller consulter cet avis-là, qui pourrait être sur le site Internet, soit du DGEQ ou de la Santé publique, mais que, définitivement, on n'ait pas tout ce questionnement-là.

Présentement, je vous l'ai mentionné, on est en année électorale, puis là, bien, on est en année de sondages, puis on est en année de tout ça. Je pense que la dynamique dans laquelle on vit, la dynamique pandémique dans laquelle on vit, fait en sorte que les gens ont la tête ailleurs puis les gens pensent à ailleurs. Puis là, bien, avec les sondages puis avec tout, bien, on essaie de... il ne faudrait pas penser qu'on veut polariser ou on veut dire aux citoyens : pas besoin d'aller voter, de toute façon, le gouvernement qui est là, il va passer puis il va passer tellement fort, là, qu'il n'y aura plus de place pour personne, ça fait que ne perdez pas votre temps à aller voter. Je ne voudrais pas que ça reste dans la tête du monde, et que ça soit une conséquence néfaste, et qu'on ait à travailler, justement, sur un taux de participation qui va être très bas parce que, justement, bah, pourquoi est-ce qu'on irait voter? Regarde, il y a des sondages à toutes les semaines, puis le gouvernement va tellement rentrer fort, là, que ça ne change rien que j'y aille, mettre mon vote, ou que j'aille demander un vote par correspondance. Ça, c'est... Je ne pense pas que ça soit sain pour une démocratie.

Puis d'ailleurs j'avais un petit sourire à matin parce que l'ancien maire de Québec, qui nous gratifie de ses opinions maintenant et qu'on peut lire de façon journalière, se demandait si c'est... l'élection d'octobre, ça serait une élection utile, justement, à cause de tout ce que c'est qui se passe. Mais on a un travail à faire. On avait hâte de commencer pour en parler. On a travaillé avec le DGEQ sur le 49, sur les élections municipales, on avait hâte d'avoir son rapport. Ça nous donne des bonnes pistes de solution, ça nous donne des bonnes choses. On n'est pas encore rendus au vote par Internet. Ça fait des années qu'on en parle. Ça sera probablement quelque chose qu'on aura en 2026, où qu'il y aura un peu plus de discussions par rapport à ça, mais j'assure Mme la ministre de toute ma collaboration, de toute mon ouverture là-dessus. Déjà, le fait d'en parler et de vous dire que j'ai un attrait pour toutes les...

Puis je pourrais répondre à mon collègue de LaFontaine. Quand on parle des... Pourquoi pas les 65 ou les 70? Bien, dans le 49, on voulait les 65, puis finalement, une question d'encadrement puis question d'organisation, c'était mieux, pour le vote par correspondance pour les municipalités, à 70 ans. Et je pense que le DGEQ pourra nous expliquer pourquoi ces suggestions-là, que c'était mieux pour les 70 que les 65, mais il y a définitivement quelque chose qui doit être fait là. Ou on y va d'une façon générale ou... ceux qu'on connaît dans les résidences, qu'on connaît puis qu'on sait qu'ils sont là, bien, déjà, qu'on prévoit un encadrement qu'on va les déduire des 70, mais déjà, on ira les faire voter, eux autres. Ça fait qu'on ne se cassera pas le bicycle sur toutes les modalités du vote par correspondance puis de la façon dont le vote par correspondance aura besoin de se faire.

Ça fait que, sur ce, j'aurai des commentaires sur chacun des articles que je suis content que mon collègue de Lafontaine, déjà, ait mentionnés. Ça va nous permettre, M. le Président, avec votre grande sagesse, de nous... quand les remarques préliminaires seront faites, bien, il y aura du travail qui sera fait dans notre courte pause du dîner, dans les discussions qu'on a à avoir avant de commencer l'étude détaillée, parce qu'à cette heure que tout le monde sait peu où est-ce qu'on s'en va... je pense que ça pourra permettre de faire avancer les travaux de la commission.

Ça fait que je n'aurai pas d'autre remarque, M. le Président. Je n'aurai pas besoin de revenir à 2 heures parce que je veux vous donner l'opportunité qu'on puisse avoir des discussions informelles.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Remarques préliminaires, M. le député de Viau, s'il vous plaît.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. Donc, mes salutations aux membres de la commission, donc, en particulier à mon collègue le député de Lafontaine, donc, que je tiens à remercier publiquement, donc, pour son travail dans ce dossier-là, dans divers dossiers, d'ailleurs. Et, pour moi, c'est toujours un... c'est un grand plaisir, M. le Président, d'aborder ce projet de loi.

À chaque fois qu'on parle d'élections, la première personne qui me vient en tête, c'est mon père, mon père qui n'a jamais raté, fièrement, nous dit-il souvent, le répète-t-il encore aujourd'hui, qu'il n'a jamais raté aucune élection, qu'il n'a jamais raté aucune élection, qu'elle soit municipale, provinciale ou fédérale. Et aussi, lorsqu'il y avait des élections scolaires, mon père, il votait à toutes les élections. Et il ne cessait de nous rappeler, donc, combien que c'est un geste important. C'est un devoir important. C'est un droit qu'il faut exercer. Et je pense à lui. Il est fringant, M. le Président. Il n'est pas... Il est tout fringant. Donc, il a... mais j'ai une grande pensée pour lui et je pense que c'est à la lumière de cet engouement pour la chose électorale qu'un peu plus tard...

Vous savez, nous avons toujours, souvent et parfois, même, des anciennes vies. Dans une ancienne vie, j'étais conseiller municipal. J'ai eu le bonheur de présider le conseil municipal de la ville de Montréal et, comme président du conseil municipal de la ville de Montréal, j'ai été l'instigateur d'un «success story», et j'espère que ça l'est encore, qui s'appelle la Caravane de la démocratie municipale. Qu'est-ce que c'était, la Caravane de la démocratie municipale, M. le Président? C'était une façon de, comme moi, comme président du conseil municipal, de dire aux Montréalaises et aux Montréalais que la participation citoyenne ne se fait pas seulement qu'aux quatre ans, seulement qu'à la période électorale, mais c'est une participation qui exige une implication constante et avec des instances comme... par exemple, je pense au Conseil des Montréalaises, au Conseil jeunesse de Montréal, au Conseil interculturel de Montréal, l'ombudsman de la ville et le service du greffe, pour ne pas le nommer, parce que, comme vous le savez, M. le Président, le greffier de la ville agit comme président d'élections.

Alors, nous nous déplacions vers les arrondissements, dans les quartiers. Nous allions rencontrer les citoyennes et citoyens pour leur parler de participation citoyenne et pour leur parler d'élections aussi. Et c'est intéressant puisque, dès le départ, je me rappelle, autour de ce projet-là, les trois clientèles, pour nous, qui étaient des clientèles cibles, où il fallait travailler absolument pour augmenter la participation électorale, c'était la clientèle des jeunes, les personnes analphabètes et les aînés de 70 ans et plus. Donc, voyez-vous, donc, aujourd'hui, que je me retrouve au sein de cette commission à réfléchir, travailler et éventuellement faire des propositions par rapport aux questions électorales, pour moi, c'est comme retrouver un peu mes anciennes amours.

Vous savez, M. le Président, lors des dernières élections municipales... On quitte des anciennes vies, mais on ne les quitte jamais trop, trop parce que, de temps en temps, du coin de l'oeil, on regarde... Lors des dernières élections municipales, le taux de participation, en 2021, pour l'ensemble du Québec, c'était de 38,7 %, en 2021. En 2017, ce taux de participation là était de 44,8 % pour l'ensemble du Québec. Donc, une baisse, évidemment, que nous pouvons expliquer... et je sais que, sûrement, si je posais la question au Directeur général des élections du Québec, il pourrait nous expliquer le pourquoi.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Viau, je dois malheureusement vous arrêter. On pourra poursuivre après le petit break de lunch, comme on dit.

Alors, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 14 heures. Merci. À tantôt.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 05)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi. La Commission des institutions reprend ces travaux.

Nous poursuivons donc l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec.

Lors de notre suspension, ce matin, nous étions aux remarques préliminaires. M. le député de Viau, il vous reste 16 minutes. M. le député, s'il vous plaît.

M. Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. Bien, en fait, je tiens tout de suite à vous rassurer, si besoin en est, M. le Président, je ne prendrai pas tout mon temps, mais cependant, je tiens quand même à souligner... à poursuivre ce que je disais tout à l'heure.

Je parlais de cette expérience autour de la caravane de la démocratie qui était une expérience visant justement à susciter une plus grande participation. Donc, vous comprendrez que ce sont des questions, pour moi, qui sont de grand intérêt. Et j'avais souligné aussi le taux de participation aux dernières élections municipales, donc en baisse, en baisse l'an dernier, comparativement à 2017. Donc, ce taux de participation là.

Et je tiens à remercier aussi le Directeur général des élections pour ce rapport d'évaluation qu'il nous a... qu'il a bien voulu nous fournir. Je pense que c'est un rapport très éclairant qui nous permettra de poser les questions nécessaires dans le cadre de l'étude détaillée de ce projet de loi. Mais en attendant de pouvoir commencer le début des études détaillées, je vais quand même me référer à la page 7 de ce rapport, par exemple, premier paragraphe où il est dit donc : 30 248 des 45 000 électeurs qui ont fait une demande ont voté à l'aide de cette modalité. Donc, on parle du vote, bien sûr, par correspondance, c'est-à-dire... Alors, il y a 14 752 pour lesquels on se demande qu'est-ce qui est arrivé à ces personnes-là, donc, d'où l'importance de poser toutes les questions.

Et ces questions-là, je les poserai, M. le Président, pas pour moi, pas pour ma propre satisfaction personnelle, mais je les poserai en pensant, par exemple, aux résidents de cette résidence Sagard dans la circonscription de Viau. C'est une résidence pour personnes âgées qui accueille un bureau de vote aux élections. Je les poserai aussi au nom des résidents de la Maison des Carrières, aux Habitations Emmaüs, du CHSLD Saint-Michel, du CHSLD Joseph-François-Perrault, de la Maison des sourds aussi. Je les poserai en leur nom parce que je crois que, pour faire référence encore à mon père, un droit de vote, c'est un droit. Le droit de vote, c'est un droit important. Nous avons cette responsabilité-là de nous assurer de ne pas échapper un votant, et, pour cela, il faut faire... tout faire, j'ose dire, M. le Président, tout faire pour faciliter cela, pour faciliter l'exercice du droit de vote des Québécoises et des Québécois.

Donc, voilà. Donc, pour moi, M. le Président, la table est mise. Je remercie encore mon collègue le député de LaFontaine, qui a quand même pris le temps, avant le début des travaux, dois-je le préciser, donc, de vraiment nous parler de ce travail qu'il a fait en amont, donc, de cette étude détaillée. Merci, M. le Président.

Étude détaillée

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires? Nous sommes maintenant à la rubrique de motions préliminaires. Y a-t-il des motions préliminaires? S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons débuter l'étude détaillée. Alors, je prends en considération l'article 1 du projet de loi. Oui?

M. Tanguay : ...en vertu de l'article 245, j'aimerais que l'on puisse étudier les articles article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe.

Le Président (M. Bachand) : Avec plaisir.

M. Tanguay : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, l'article 1 du projet de loi, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le Président. Donc article 1 : «Afin de faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec dans le contexte la transmission de la COVID-19, la présente loi a pour objet de prévoir des dispositions particulières applicables à ces élections, incluant à un scrutin reporté dans le cas du décès d'un candidat d'un parti autorisé à une nouvelle élection qui a lieu en cas d'égalité des voix.

«Les dispositions à la présente loi s'ajoutent à celles de la Loi électorale ou y dérogent. Elles prévalent sur toute disposition contraire ou inconciliable de la Loi électorale, d'un règlement pris en vertu de cette loi ou d'une entente conclue entre le Directeur général des élections et les chefs des partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale en vertu de l'article 489 de cette loi.»

Donc, cet article prévoit l'objet de la présente loi, qui est de faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec dans le contexte de la transmission de la COVID-19, et les dispositions particulières prévues sont des dispositions temporaires, qui ne s'appliqueront que pour les prochaines élections générales au Québec.

M. le Président, j'ai bien compris, là, dans les remarques préliminaires de mon collègue, et il nous a transmis, d'ailleurs, l'objet d'un amendement qu'il voudrait voir à l'article 1, j'ai bien compris la question du taux de participation effective. Et juste pour être sûre de bien le véhiculer, je vais prendre deux taux, là. Il y a le taux de participation aux élections, qui était autour de 37 %, et le taux de rejet des bulletins, autour de 20 %. Je vais le dire comme ça, je sais que c'était plus détaillé que ça, là, mais je comprends que ce qu'on cherche à faire, c'est de limiter le fameux 20 %.

Vous avez parlé de 1,31 %, 20 %, donc j'aurais peut-être quelque chose à vous proposer, parce que, comme vous le savez, «taux de participation effective» n'est pas un terme qui existe dans la Loi électorale et on voudrait quand même trouver, comme on n'est pas en train de réviser la Loi électorale, quelque chose qui convient à votre objectif, mais qui respecte quand même l'ensemble de la loi. Mais j'aurais peut-être quelque chose à proposer. Si on peut peut-être suspendre, je peux vous donner... dans le sens de ce que vous avez émis.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre? Alors, on suspend quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 14 h 10)

(Reprise à 14 h 30)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, suite aux discussions avec mon collègue, là, on a peut-être... pas «on a peut-être», mais on a un amendement à proposer. Je pourrais vous le lire, si vous permettez. Donc, ça se lit comme suit :

Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 1 du projet de loi, «faciliter le déroulement» par «favoriser l'exercice du droit de vote de manière à bien refléter l'intention de l'électeur lors».

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de La Fontaine, peut-être baisser votre micro, s'il vous plaît, M. le député.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, merci beaucoup. Merci à la ministre. On est parfaitement d'accord avec ça, donc merci. Nous, on est prêts à voter.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté, merci. Donc, on revient à l'article 1 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas... Oui, M. le député de Viau, allez-y, pardon.

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Écoutez, mon intervention, c'est dans l'article 1 amendé, quand on parle d'un scrutin reporté dans le cas du décès d'un candidat. Donc, on parle, à ce moment-là, dans cette éventualité-là, on parle bien d'une élection qui pourrait se tenir éventuellement après le 4 octobre, après les élections générales. C'est bien ça? Non?

Mme LeBel : Oui, oui. C'est ici, hein? Oui, mais il faut qu'il soit décédé avant l'élection, effectivement, là. Attends un petit peu... mais il faut qu'il soit décédé avant l'élection.

M. Benjamin : Il faut que la personne soit décédée avant l'élection. Donc, on comprend que ce projet de loi qu'on a devant nous ne concerne strictement et uniquement que les élections générales.

Mme LeBel : Oui, absolument, et il n'est que pour la prochaine élection générale. Par la suite, là, après le déroulement de la procédure... il disparaît, là, et on revient... Bien, là, la Loi électorale s'applique toujours, là, mais cette possibilité d'utilisation là n'est effective que pour l'élection qui s'en vient.

M. Benjamin : D'accord. Et dans le deuxième paragraphe, Mme la ministre, M. le Président, quand on dit, dans cette phrase, «elle prévale sur toute disposition contraire», est-ce que je peux avoir, peut-être, quelques explications?

Mme LeBel : Bien, ce qu'on dit, c'est que le deuxième alinéa prévoit, là, que les dispositions de la loi qu'on est en train d'étudier ajoutent ou dérogent à celle de la Loi électorale. Donc, si elles dérogent, naturellement, elles prévalent sur les dispositions de la Loi électorale qui pourraient être contraires. Si elles ajoutent, bien, elles ajoutent, là. Ça, c'est moins qu'on... Mais c'est vraiment parce que... comme il y a des endroits qu'on va étudier subséquemment, qui dérogent à la Loi électorale actuelle, bien, c'est sûr qu'on ne liera pas les deux articles en opposition. C'est celui de la loi actuelle qui va être en vigueur pour la prochaine élection. On s'entend, là, en filigrane de tout ça, on est toujours dans le contexte d'une loi qui n'a qu'un objet unique, c'est-à-dire une vie unique, si on veut, une date d'expiration, hein, ça sera l'élection prochaine. Qu'elle ait été utilisée ou non, elle n'existera plus après la prochaine élection.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Moi, j'ai besoin d'une autre clarification, Mme la ministre, parce que, de la façon qu'on lit l'article 1 amendé, «incluant à un scrutin reporté dans le cas du décès d'un candidat d'un parti autorisé», on présume... puis c'est parce que ce n'est pas écrit, là, il faut le deviner, on présume qu'entre le moment où sa candidature, sa mise en candidature ou sa candidature va être reconnue par le directeur de scrutin et l'élection, cette personne-là va décéder et cette personne-là, tout en décédant, va quand même même être élue, parce que... O.K. Bon, bien, si dans un comté il y a six candidats autorisés ou six candidats sur lesquels tu peux voter, il y en a un qui meurt là-dessus, puis que ce n'est pas lui qui est élu?

Mme LeBel : Il faut comprendre, la personne, si elle décède avant la fin, on s'entend, bien, il n'y aura pas de candidat élu dans le comté en question, là. Donc, c'est comme un prolongement de l'élection générale pour... ce n'est pas une partielle, là, on s'entend, mais on refait l'élection pour ce comté-là. Et naturellement, ça suppose qu'on n'aurait pas eu le temps de... que ce soit dans un délai où on n'a pas le temps de remplacer le candidat non plus, là. Tu sais, avant... après la fermeture des candidatures et avant l'élection, dans cet espace-là, si, malheureusement, il arrivait qu'un candidat décède, bien, à toutes fins pratiques, il y aurait 124 comtés de comblés.

Le 125e, bien, c'est comme si on prolonge l'élection générale, puis là on repart, donc. Et là ce qu'on dit, c'est que, là, dans ce contexte-là... Et ça ne se fait pas, là... ça se fait dans la poursuite, ce n'est pas quatre mois, cinq mois plus tard, ça se fait dans la poursuite de l'élection générale. Donc, dans ce contexte-là, cette loi-là va s'appliquer aussi à la 125e possibilité, là, je ne sais pas si je m'explique clairement, là, alors que, si on le fait dans une partielle, ce n'est pas le même cas parce que la partielle peut avoir lieu dans les six mois, puis etc., là, mais...

M. Ouellette : Mais si je comprends bien, là, dans le prolongement de l'élection générale, bon, il y a six candidats qui sont autorisés, il y en a un qui décède, bien, ce comté-là n'aura pas son élection cette journée-là. La structure va faire en sorte de permettre au parti de ce candidat autorisé là de pouvoir représenter quelqu'un d'autre.

Mme LeBel : ...peut demander, si vous le permettez, au DGE de répondre parce qu'on s'entend qu'on est dans le très pointu de l'exercice de quelque chose, là. Et donc, pour être sûre de ne pas vous induire... si vous le permettez, M. le Président, on pourrait...

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y aurait consentement pour permettre au Directeur général des élections de prendre la parole?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : ...vous êtes ouvert pour la séance, oui. M. le Directeur général des élections, s'il vous plaît.

M. Reid (Pierre) : ...de la Loi électorale qui vient régler le cas de décès, là, d'un candidat entre le 21e jour qui précède le jour du scrutin et la clôture. Donc, la loi dit bien que le jour du scrutin est reporté à moins que le chef désigne un autre candidat dans les 48 heures qui suivent le décès du candidat.

Mme LeBel : ...déjà des articles qui existent, hein, 259 et suivants, mais ce qu'on vient dire, dans le fond, c'est que notre projet de loi à objet unique va pouvoir s'appliquer à cette prolongation-là.

M. Ouellette : Vous savez, Mme la ministre, j'avais une intention en vous parlant de ce cas spécifique là parce que... et M. Reid vient justement de nous expliquer que 257 donnait l'opportunité à un chef de nommer quelqu'un. Mais dans le cas où c'est un candidat indépendant, est-ce que la même dynamique s'applique?

Mme LeBel : ...DGEQ qui doit répondre, mais d'après moi, il n'y a pas de report en cas de candidat indépendant. C'est ma compréhension, mais on hoche de la tête. Non, il n'y en a pas ou oui il y en a un? Non, il n'y en a pas. Il n'y a pas de report. Non, parce que 259, c'est vraiment lorsque le candidat d'un parti autorisé décède.

M. Ouellette : Donc, présentement, c'est un candidat des 21 ou 23 partis autorisés présentement au Québec?

Mme LeBel : Oui, bien, tel qu'il est mentionné dans l'article 1, mais ça découle de la Loi électorale à 259, là, qui est dans le même esprit, parce que l'idée, ce n'est pas de réinventer cet... ou de modifier cet aspect-là, c'est juste de dire que les modalités spéciales pourront s'appliquer également.

M. Ouellette : Je pense que c'est très important qu'on en parle dans le micro...

Mme LeBel : Oui, oui, je comprends.

M. Ouellette : ...parce que vous comprenez qu'effectivement, juste de la façon dont il est libellé... puis je comprends 257, mais comprenez aussi toute la dynamique dans laquelle on est. Et puisque le législateur ne parle pas pour rien dire, là, ça sous-entend ça. Donc, avec nos remarques, bien, ça me satisfait.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Bien, peut-être vous suggérer... parce que, compte tenu que je sais qu'on va avoir des discussions sur 5, on pourrait... bon, il y a quelques articles qu'on pourrait faire entre les deux, mais compte tenu que l'article 5 est un article de substance et qu'une fois qu'on aura trouvé... parce que mon collègue a déjà annoncé, là, qu'il avait des amendements, et moi-même, d'ailleurs, je vous suggérerais, si tout le monde le permet, qu'on passe à l'étude de l'article 5, et on pourra revenir par la suite, si ça convient à tout le monde.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a un consentement pour étudier l'article 5?

Des voix : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, article 5:

«Un directeur du scrutin, lorsqu'il constate que l'accès à un lieu visé à l'un des paragraphes 1° à 3° de l'article 2 est restreint en raison du risque de transmission de la COVID-19 ou qu'il n'est pas opportun, pour ce même motif, d'y établir une commission de révision itinérante, peut être autorisé par le Directeur général des élections à ne pas y établir une telle commission. À cette fin, le Directeur général des élections consulte la direction de santé publique concernée.

«Le directeur du scrutin prend alors tous les moyens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs concernés.»

Cet article prévoit la possibilité de ne pas établir une commission de révision itinérante lorsque l'accès au lieu où doit siéger cette commission est restreint en raison du risque de transmission de la COVID-19 et lorsqu'il n'est pas opportun, en raison de ce risque, d'y établir une telle commission.

À ce stade, on avait un amendement à proposer. J'ai eu... J'ai pris...

Une voix : ...

Mme LeBel : On peut faire ça aussi également, parce que j'avais pris connaissance de vos commentaires. Peut-être que vous pouvez déposer votre amendement au lieu du mien, puis on pourra, par contre, suspendre par la suite, si vous permettez, pour pouvoir en discuter.

M. Tanguay : Alors, il est dans les Internets, M. le Président. Je pense que Mme la secrétaire l'a. Alors, on peut le communiquer, on peut attendre quelques secondes, c'est vous qui décidez.

Le Président (M. Bachand) : Oui, oui, on va attendre quelques instants, là, parce qu'il faut trouver la bonne Internet. C'est ça, là, ce n'est pas...

M. Tanguay : C'est comme «les argents».

• (14 h 40) •

Le Président (M. Bachand) : Oui, c'est ça.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) : Et voilà. Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je fais motion... je ne fais pas motion, je dépose l'amendement suivant:

L'article 5 du projet de loi est modifié par... Je ne sais pas si on peut l'agrandir un peu, s'il vous plaît, parce qu'on a fêté notre 10e hier puis... En 2012, je vous l'aurais lu, mais là...

Le Président (M. Bachand) : Parfait.

M. Tanguay : Vous m'avez beaucoup aidé. Ça, au test de la vue, là, c'est la quatrième ligne. On est passé de la cinquième à la quatrième. Oui, elle me prête ses lunettes, Jolianne. L'article du projet... Alors:

L'article du projet de loi est modifié par la suspension...

1° la suspension...

Des voix : ...

M. Tanguay : ...la suppression, dans son premier alinéa des mots «ou qu'il n'est pas opportun, pour ce même motif, d'y établir une commission de révision itinérante, peut être autorisé par le Directeur général des élections à ne pas y établir une telle commission. À cette fin, le Directeur général des élections»;

2° l'ajout, dans son premier alinéa, après les mots «santé publique concernée», des mots «afin de protéger la santé de la population».

Alors, M. le Président, l'article se lirait comme suit, puis on peut descendre, peut-être, s'il vous plaît, la... L'article se lirait comme suit, l'article 5:

«Un directeur du scrutin, lorsqu'il constate que l'accès à un lieu visé à l'un des paragraphes 1° à 3° de l'article 2 est restreint en raison du risque de transmission de la COVID-19, consulte la direction de santé publique concernée afin de protéger la santé de la population.

«Le directeur du scrutin prend alors tous les moyens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs concernés.» Fin de la citation.

Si vous me permettez, M. le Président, puis je ne ferai pas du temps là-dessus, là, le... deux choses. On enlève l'opportunité de dire... On vient limiter la loi telle que rédigée au moment où on se parle de manière à retirer «la commission de révision itinérante». On dit: S'il y a un enjeu COVID, consultez la Santé publique afin de protéger la santé de la population et exécutez-vous, en vertu de la loi actuelle, de manière à ce qu'il y ait une commission de révision itinérante, mais de manière à protéger... que ce soit exécuté de façon conforme avec les recommandations de la santé publique.

Et, je termine là-dessus, l'expression «afin de protéger la santé de la population», c'est exactement la même rédaction aux articles 118 et 123 de la Loi sur la santé publique. Parce que, là, on s'est dit : O.K., protéger la santé de qui? La santé du voteur, du travail d'élection, de son beau-frère. Alors, protéger la santé de la population en s'exécutant. Voilà.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Simplement pour fins de clarification, quels sont les cas de figure que vous voyez? Et peut-être qu'on pourra voir avec le DGE qu'est-ce qu'il en pense, mais disons que la direction de la santé publique concernée recommande fortement, ou indique, ou peu importe, là, que l'accès au lieu... on ne devrait pas avoir d'accès au lieu. On a déjà eu un contexte où les lieux... il y avait des lieux qui étaient complètement fermés, sauf au personnel du lieu. Est-ce que vous avez... Est-ce que ça couvre cette possibilité-là? Qu'est-ce qui se passe dans ce temps-là? Puis, peut-être voir avec le DGE qu'est-ce qu'il en pense, là. Moi, je ne suis pas contre, je veux juste comprendre, là, dans quelle notion on est.

M. Tanguay : Pour procéder, pour préciser ma pensée, la personne... en tout cas d'espèce, là, le pire des scénarios, on va penser au pire des scénarios, il y a un CHSLD, il y a une éclosion. Il y a, exemple, 30 unités et il y a éclosion dans six unités. Les personnes sont en isolement. Les personnes sont visitées quand même par du personnel, que ce soit infirmier ou préposés aux bénéficiaires, pour la nourriture, pour les hydrater, pour les médicaments et ainsi de suite.

L'objectif, c'est de faire en sorte qu'aussi fondamentalement que ces soins-là sont, il ait son droit de voter. Et là on va faire écho au rapport qui nous avait été déposé en disant : Bien, ce n'était pas clair. Il y a certaines directions d'établissement qui ont beaucoup collaboré avec leurs employés puis d'autres qui n'ont pas collaboré du tout. Je pense qu'il y aurait une nécessaire collaboration, mais pour moi, je vais le dire de même, là, le droit d'une personne à voter, pour moi, est aussi fondamental que d'avoir les premiers soins.

Mme LeBel : ...on part de cette prémisse-là.

M. Tanguay : On part de cette prémisse-là. Et plutôt que de lui retirer... Alors, imaginez-vous, rajoutez à ça, si on lui disait : Bien, cette personne-là, elle va voter par correspondance. Ce serait, à la limite, plus lourd que de dire : On va faire quelque chose, toujours en collaboration avec la Santé publique, qui est une notion que je trouve intéressante dans le projet de loi n° 29, qu'on mette la Santé publique là-dedans puis qu'on dise : O.K., bien, vous allez envoyer... Et là on pourra... puis on va réfléchir au fur et à mesure. Je ne suis pas rendu là dans ma réflexion, mais moi, je mettrais un amendement où il y aurait une obligation, là, je le dis, ce n'est pas le langage juridique, mais il y aurait une obligation de collaboration des directions des établissements visés dans ce cas-là pour qu'il y ait une obligation en vertu de la loi. Voilà.

Mme LeBel : Parfait. Est-ce qu'on peut suspendre à ce stade-ci pour voir peut-être un peu...

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, on va suspendre quelques... Oui, M. le député de Chomedey. Allez-y, allez-y.

M. Ouellette : Je veux ajouter au débat, avant qu'on suspende, si vous me permettez, M. le Président... Je veux qu'on garde en tête aussi... je comprends «la santé publique concernée», mais entre le «concerné» puis le «national», on a vécu toutes sortes de petites choses dans les dernières années. Ça fait que je veux juste qu'on réfléchisse. Est-ce que l'encadrement ou la directive va venir d'en haut pour ne pas qu'on se ramasse avec des directives concernées? Parce qu'on est toujours à risque de transmission de la COVID. Il faudrait qu'il soit le même dans Champlain, qu'à Chomedey, qu'à Anjou, qu'à LaFontaine, la directive de la Santé publique. Puis, après ça, je vais aller avec ma demande d'écrit... d'avis écrit.

Le Président (M. Bachand) : C'est beau? Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 47)

(Reprise à 15 h 26)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux.

M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Avec votre permission, j'aimerais que vous vérifiiez le consentement à ce que je puisse suspendre... suspendre, pas retirer, mais suspendre l'étude de mon amendement.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y aurait consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Merci.

Mme LeBel : ...si vous me permettez, je pourrais proposer un amendement qu'on pourrait étudier sur le même article.

Donc, article 5 : Remplacer le premier alinéa de l'article 5 du projet de loi par les suivants :

«Un directeur du scrutin, lorsqu'il constate que l'accès à un lieu visé à l'un des paragraphes 1° à 3° de l'article 2 est restreint en raison du risque de transmission de la COVID-19, avise le Directeur général des élections, qui lui, consulte la direction de santé publique concernée.

«Si la direction de santé publique concernée est d'avis que cette restriction est justifiée, elle doit s'assurer que l'établissement d'une commission de révision itinérante est fait de manière à protéger la santé de la population. Elle rend un avis écrit de cette décision.»

C'est tout? Parfait. C'est tout.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Donc, juste pour être bien sûr, parce que... Puis on pourrait dire : Ah! bien là, on a repris le début de l'article que vous aviez, puis là tout ça... Parce que des fois, quand tu gardes un bout mais tu changes le reste, ça vient jouer, évidemment, sur l'interprétation, mais... poser ma question de la façon la plus claire possible, puis je vais le relire une couple de fois, là, avant qu'on procède, là, mais je veux entendre la ministre, si elle a la même compréhension que moi.

Ce qu'on dit, c'est que, s'il y a... puis on va parler, là, de restrictions, là, on va avoir un dialogue là-dessus. S'il y a... Je vais dire ça de même : S'il y a un enjeu COVID dans un lieu où normalement, en vertu de la Loi électorale, il y aurait eu une commission de révision itinérante, donc, s'il y a un enjeu COVID là, le directeur de scrutin va en aviser le DGEQ qui, lui, va consulter la Santé publique, et, en aucun cas d'espèce, il ne sera possible de dire : Bien, on n'en fera pas du tout. Le débat et l'échange avec la Santé publique sera à l'effet de dire : On va donner des consignes pour qu'on puisse avoir la commission de révision itinérante, mais selon certaines balises, sans jamais pouvoir dire : Bien, on n'en fera pas pantoute.

Mme LeBel : ...l'objectif de cet article-là est de dire que, s'il y a effectivement un événement COVID, là, dans une circonstance qui fait qu'à un endroit où on aurait une telle — voyons! — une telle commission... c'est de dire qu'on devra travailler, à la Santé publique, pour encadrer l'accès des gens du DGE, là, pour aller exercer cette fonction-là. Mais je ne pense pas, avec respect, M. le député, que ça empêcherait la Santé publique, dans un cas de figure où elle travaille en vertu de la Loi sur la santé publique, naturellement, dans un cas de figure, peut-être, de plus en plus... disons, dans une possibilité de plus en plus restreinte, de dire : Bien, la situation est telle que l'accès est interdit, à ce moment-là, à toute personne, autre que le strict minimum. On l'a vu en 2020.

Donc, à ce moment là, même si je pense qu'en toute franchise c'est une possibilité infime, pour ne pas dire presque inexistante, dans les circonstances que l'on vit présentement et de la façon dont on s'est comporté dans les vagues successives, comparé à la première et la deuxième vague, bien, il y aurait une possibilité. La Santé publique ne perd pas son pouvoir en vertu d'une autre loi, là, pas celui-là. Donc, il faudrait que les circonstances de l'autre loi soient présentes, on est d'accord, mais, à ce moment-là, on est conscients que, dans ce cas-là, bien, les personnes de cet établissement-là, et je pense que c'est également l'interprétation du DGE, on pourrait lui poser la question... bien, il n'y aurait pas d'alternative à l'exercice du droit de vote, l'établissement serait tout simplement fermé.

Sauf que je suis un peu d'accord avec vous, parce qu'on en a parlé un peu, je pense que c'est une possibilité très théorique, avant que la Santé publique... Et, si la Santé publique déclare que c'est fermé, bien, coudon, je pense qu'on serait dans un cas de figure extrême, mais on ne peut pas dire qu'elle ne peut pas le faire. Mais, dans ce cas-là, le DGE ne pourrait pas, lui, dire : Bien, il y a une éclosion COVID, donc je n'y vais pas. Il doit travailler avec la Santé publique pour avoir accès.

M. Tanguay : Exact. Puis nous, là, on travaille sur l'article 5 du projet de loi n° 29, mais, vous avez tout à fait raison, on n'est pas en train de réécrire la Loi sur la santé publique, qui prévoit le régime, sous 13 articles, 118 à 131. L'article 124, selon ma compréhension, mais ce n'est pas un conseil juridique, là... selon l'article 124, la Santé publique peut prendre des décisions, puis elle en a prises, là, de fermer ci, de fermer ça. Ça, ça demeurera toujours, indépendamment de la Loi électorale.

Alors... puis je ne suis pas en train de dire : Bien, je veux m'assurer que la Santé publique, en vertu de 124 et autres de la Loi sur la santé publique, ne pourra jamais interdire une commission de révision itinérante. On ne va pas réécrire cette loi-là. Ça fait que, là, le régime exceptionnel demeure là.

Sur ce qui est sur notre table de travail, ma question était donc : Est-ce que c'est la même compréhension de la ministre que j'ai, à savoir qu'il n'y aurait pas, s'il y a restriction, sous réserve qu'ils le ferment, sous 124 et autres... il n'y aurait pas de possibilité de dire : Bien, finalement, on n'en fera pas pantoute, que, si la Santé publique, en vertu de ses autres pouvoirs, ne le dit pas, bien, le DGEQ puis le DS ne pourront pas le dire qu'il va y en avoir, mais que ce sera encadré?

Mme LeBel : Absolument. C'est ce que l'article dit, mais je veux quand même mettre officiellement, là, sur micro que, par contre, si jamais la Santé publique exerce son pouvoir exceptionnel en vertu de l'autre loi, il n'y a pas d'alternative dans la Loi électorale. Ça veut dire : pas de vote. Je veux juste qu'on...

• (15 h 30) •

M. Tanguay : ...la Loi sur la santé publique?

Mme LeBel : Non, c'est ça, non, et ni la loi... Mais on ne crée pas non plus, dans la Loi électorale, la possibilité de pallier à ça, c'est-à-dire par une façon alternative d'exercer le vote.

M. Tanguay : Oui et là...

Mme LeBel : Il n'y aurait pas de vote itinérant... pas itinérant. Il n'y aurait pas de vote itinérant, mais il n'y aurait pas non plus de vote par correspondance. Je veux juste qu'on soit très clairs.

M. Tanguay : Bien, quand on fera l'article 9, là, on verra. Là, ça, c'est la commission de révision itinérante.

Mme LeBel : Oui, mai, si elle ne peut pas se rendre, elle ne peut pas s'exercer, il n'y a pas d'autre alternative. Je ne sais pas si on peut voir avec le DGE. Je veux juste qu'on le comprenne. Moi, je n'ai pas de problème tant que c'est clair.

M. Tanguay : Oui, mais mon point, c'est que le vote par correspondance, ça, ce sera l'article 9. On pourra voir ce qu'on fait là, mais là c'est la commission de révision itinérante, et elle va pouvoir y aller, selon le régime de l'article 5. S'il y a des enjeux, elle va pouvoir y aller, mais selon les consignes demandées par le DGEQ auprès de la Santé publique. Elle va pouvoir y aller selon les consignes demandées par le DGEQ auprès de la Santé publique.

Mme LeBel : Absolument, oui.

M. Tanguay : C'est ça. O.K. Bien, je vais laisser les autres collègues.

Le Président (M. Bachand) : Oui. M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Bien, je pense que les éclaircissements qu'on obtient de part et d'autre, bien, ça nettoie l'ardoise. Mais je voudrais poser une question, M. le Président, si vous êtes d'accord, au directeur.

Est-ce que, dans les directives du Directeur général des élections au directeur de scrutin, les situations, parce que là on arrive avec la loi n° 29, les situations COVID sont décrites? Parce que vous avez plusieurs directives pour toutes sortes de choses. Si on s'en va dans l'adoption de cet article-là, ça va nécessiter que vos directeurs de scrutin, qui sont vos remplaçants, là, si on veut, dans chacune des circonscriptions, vont avoir besoin d'une directive. À quel moment et selon quels critères est-ce qu'ils doivent vous aviser? Et c'est quoi, la gradation, là, pour ne pas qu'ils aient à porter tout le poids de la terre, là, sur leurs épaules, dire : Oui, ça, c'est une situation de transmission, ce n'en est-tu pas une, quand est-ce que je l'avise, quand est-ce que je ne l'avise pas? C'est probablement quelque chose à laquelle vous allez devoir réfléchir pour écrire une directive ou leur donner un chemin, ce qu'ils vont avoir à faire si cet article-là ou cet amendement-là est adopté.

Le Président (M. Bachand) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Oui. Bien, en fait, ça va être très important que les DS, lorsqu'ils vont se présenter dans un lieu pour la révision et le vote en même temps... si, à un moment donné, le lieu est inaccessible pour une raison de santé, automatiquement, ils doivent communiquer avec nous à Québec pour qu'on puisse, nous, entrer rapidement en communication avec la direction régionale concernée. Donc, il va falloir, dans les prochaines semaines, si le projet de loi est adopté, le plus tôt possible, communiquer avec ces directions de santé publique pour qu'on puisse avoir des liens rapides avec eux, parce que, là, on ne pourra pas prendre deux, trois jours, là. C'est qu'on arrive à un endroit, on vient pour faire réviser et voter les gens, et là on nous dit : Non, ce n'est pas accessible. Donc, c'est pour ça que ça va être important, puis là je vois, dans l'amendement, en fait, toute la responsabilité échoit, là, à la direction de santé publique régionale. C'est eux qui vont nous dire, par exemple : Oui, mais à telles conditions, vos gens devront avoir des mesures de protection pour rentrer. Donc, ça va.

Mais en même temps, je pense, puis là on va... avec ce qu'on dit, il va falloir également sensibiliser ces lieux-là que, lorsqu'il y a des conditions sanitaires qui peuvent, là, s'amplifier, bien, essayez de nous aviser ou bien d'aviser leur direction, là. Ce sera à voir, là. On réfléchit tout haut, là, parce qu'il y a des... dans le fond, la Santé publique pourrait nous arriver avec des conditions de mesures sécuritaires. Nous, on pourra regarder, de dire : Bon, ce n'est pas possible tel jour. Mais peut-être qu'ils vont nous dire : Écoutez, le jour moins 4 ou moins 3, ce serait possible que vous veniez. Bien, nous, on va déplacer. À ce moment-là, on pourra y aller en présentiel faire réviser et voter les gens. Mais ultimement, puis on espère que ça va être très rare, si pas possible du tout, interdiction complète jusqu'à la mi-octobre, par exemple, bien là, c'est sûr que, normalement, on devrait passer... puis il faut le savoir assez rapidement pour pouvoir passer au vote par correspondance.

M. Ouellette : Est-ce que l'adoption de cet amendement-là vous oblige à consulter? Bon, c'est adopté, là, puis, bon, on s'en va, mettons, vers l'adoption du projet de loi n° 29 quand même rapidement avant la fin de la session, ça va vous obliger à consulter, que ce soit la direction de la santé publique nationale ou toutes les directions concernées, pour avoir des balises ou un encadrement quelconque. Parce que ce que vous venez de me dire, c'est que la Santé publique déjà va avoir une idée de ce qui se passe dans un établissement X qui est couvert par le projet de loi. Elle n'en aura pas parlé à personne, puis une journée, le DS va arriver là puis il va réaliser qu'il commence à y avoir un petit problème de santé publique.

À ce moment-là, lui... vous allez les contacter, vos DS, vous allez leur donner des directives ou une façon de procéder. Ça, j'ai bien compris ça, mais ça va vous obliger immédiatement, dès que lui va vous aviser, vous, à entrer en contact avec la santé publique régionale ou concernée pour voir de quelle façon vous allez épauler votre directeur de scrutin pour que les gens qui soient là, dans la mesure du possible, remplissent... ou puissent être en conformité avec notre article 1 qu'on veut qu'ils exercent leur droit de vote.

Ça fait que je ne sais pas si j'ai bien expliqué ma compréhension ou le chemin qui devrait se faire, mais, à la lumière de ce que vous venez de me dire, c'est que déjà la santé publique régionale ou concernée, là, par une circonscription X va avoir été sensibilisée, par le ministère de la Santé ou autrement, qu'il y a une situation problématique là qui ne serait pas nécessairement à la connaissance du DS immédiatement.

M. Reid (Pierre) : Bien, je pense qu'il va falloir réfléchir à ce que le DS soit sensibilisé à la situation sanitaire de la région, parce que, s'il y a une éclosion dans un endroit, probablement que ce n'est pas venu durant la nuit comme ça sans que personne ne l'ait vu venir. Je pense, ça va être ça. Il va falloir être, je pense, proactif dans notre côté, puis s'assurer que le DS est à l'écoute du terrain, puis, en même temps, que les directions régionales qui sont sur le terrain, bien, à un moment donné, puissent se parler, puis réagir, puis formuler l'avis. Nous, on va attendre un avis, mais on ne pourra pas attendre une semaine l'avis, là.

M. Ouellette : Non, je suis d'accord, d'où l'importance que je vous ai mentionné tantôt, M. le Président, qu'à la lumière de ça, à la lumière de l'intention du législateur, vous, ça vous enligne de préciser à vos DS : Là, la première des choses, là, il va falloir que, dès que le projet de loi est adopté, tu vas aller t'asseoir avec la direction de santé publique puis tu vas t'établir une façon de procéder pour que si... à la lumière d'un premier cas à quelque part, tu sois avisé. Ça, c'est la première des choses.

Donc, ça vous amènerait peut-être... peut-être que c'est prématuré aujourd'hui, mais ça pourrait vous emmener, dans les prochaines journées ou d'ici à l'adoption du projet de loi, à préparer, ou à donner des grandes lignes, ou à écrire une directive touchant cette situation spéciale là, une directive temporaire touchant cette situation spéciale là, justement pour que tout le monde soit sur la même longueur d'onde puis qu'on ne se ramasse pas avec des affaires : Bien, il y a 10 jours, il y avait eu un courriel puis, ah oui, je l'ai appris après, puis ce n'était pas important. Je pense que, si on est tous sur la même longueur d'onde... parce que le petit bout qu'on fait aujourd'hui, qu'on essaie d'aider... parce que ce qu'on veut, c'est que les gens votent, on veut qu'ils exercent leur droit de vote. On essaie de trouver toutes les possibilités pour vous faciliter la vie pour que les gens qui sont... parce que, tantôt, quand on va arriver aux autres articles... vous êtes sûrement en mesure de me dire combien est-ce qu'il y a de personnes en CHSLD, combien en RPA, combien ici, combien là. Bien, déjà, on est capables de les encadrer pour qu'ils puissent exercer leur droit de vote.

Ça fait que c'est juste ça qu'on veut faire puis qu'à la fin de la journée, la journée qu'on l'adoptera, bien, que la procédure soit la plus simplifiée possible, tout en gardant l'intégrité du vote puis que ça puisse être facile pour tout le monde qui sont, disons, dans des situations différentes de la majorité de la population.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? M. le député de Viau, oui, allez-y.

M. Benjamin : Oui, merci. En fait, c'est sur le «est restreint en raison du risque». Cette analyse du risque là, donc, dans le cas, par exemple, ici, on fait référence aux paragraphes 1° à 3°. Dans le cadre d'une résidence privée qui ferait... on parle d'une résidence privée pour aînés identifiée, qui ferait cette analyse du risque là à ce moment-là? Est-ce que c'est le directeur du scrutin ou, du moins, est-ce que ce sont les gestionnaires?

M. Reid (Pierre) : Bien, moi, ce que je comprends, c'est que, lorsque le directeur de scrutin, s'il apprend qu'une situation se détériore dans un lieu, bon, soit qu'il parle avec l'administrateur pour en savoir davantage... mais lui, il veut s'assurer que le jour où il va se présenter là, que le lieu va être accessible. Si déjà il y a des craintes, bien là, tout de suite, il faut qu'il nous appelle à Québec. Nous, à ce moment-là... et c'est pour ça que je disais tantôt, il faut être proactifs, nous allons faire les démarches auprès de la direction régionale de la santé publique pour leur dire : Voici la situation. Puis c'est quoi... excusez-moi le terme, ça va être quoi, le score, la journée où on va se présenter? Est-ce qu'on va pouvoir se présenter? Est-ce qu'il va falloir respecter des conditions? Est-ce que vous nous dites qu'au jour, disons moins neuf, où on doit se présenter, ce n'est pas possible, mais au jour moins cinq, par exemple, ça va être correct? Bien, nous, on va s'ajuster en conséquence parce que... c'est pour ça, mais tout va relever de la santé publique, là.

Nous, tout ce qu'on va faire, on se prépare à l'éventualité où un lieu pourrait devenir inaccessible ou restreint à la venue du directeur du scrutin. Ça, c'est ce qui est primordial pour nous, mais, après ça, ce que la Santé publique va dire, je n'ai pas de contrôle sur ça.

M. Benjamin : J'aimerais peut-être vous entendre aussi, M. Reid, sur le deuxième paragraphe, en fait, de l'amendement qu'on a devant nous. Donc, on demande de s'assurer que l'établissement d'une commission de révision itinérante est fait de manière à protéger la santé de la population. J'aimerais vous entendre là-dessus.

M. Reid (Pierre) : Bien, c'est ce que je viens de dire, c'est que, dans le fond, ça va être la Santé publique qui va nous déterminer dans quelles conditions on peut aller faire la révision et tenir le vote dans ce lieu-là. S'ils nous imposent des conditions d'ordre sanitaires, bien, on va les respecter, on va s'assurer de ça, mais là encore, l'obligation qui est là, pour moi, c'est une obligation qui est imposée à la direction de la santé publique pour s'assurer que les lieux soient accessibles au directeur du scrutin.

M. Tanguay : ...puis la ministre ou le DGEQ, je vous en prie, là, vous pourrez répondre à ma question, commentaire, parce que l'intention du législateur, là... Puis il ne faut pas laisser place à interprétation, puis c'est quand même des droits fondamentaux.

Dans la première portion... parce que le deuxième paragraphe, là, «si la direction de santé publique concernée est d'avis que cette...» ça, c'est nouveau. Alors, si je reviens en haut, par rapport à ce qu'on avait dans l'univers : «Un directeur de scrutin, lorsqu'il constate que l'accès à un lieu visé à l'un des paragraphes est restreint...» Bon, un directeur de scrutin... je prends le cas d'une RPA ou d'un CHSLD, peu importe, le directeur de scrutin se fait dire par la directrice du lieu : Bien, moi, j'ai un cas, je ne veux pas que vous veniez faire de commission de révision itinérante. La restriction n'est, dans ce cas-là, pas une limitation, un refus d'accès au lieu. Là, vous dites : Bien, normalement, on devrait en faire une en vertu de la loi puis de l'historique. Alors, le DS va vous voir, vous parlez à la Santé publique, et, si la santé publique dit : Oui, Mme la directrice du CHSLD a raison, il y a un enjeu qui la justifie, elle, à fermer sa porte. Là, le deuxième bout qui vient détricoter l'interdit d'entrer, vous allez rentrer, mais vous allez entrer selon l'encadrement...

Une voix : De la santé...

M. Tanguay : ...de la santé. Il ne pourrait pas être... à moins que la Santé publique dise : Bien, moi, c'est l'article 124 de la Loi de santé publique, c'est le décret d'urgence puis je le ferme. Puis ça, c'est une autre chose. Il ne pourrait pas y avoir... Mon point, puis j'aimerais ça vous entendre les deux, s'il vous plaît, dans un cas où la directrice du CHSLD dit : Moi, la restriction, c'est que je ne donne pas accès, je n'en veux pas, j'ai un cas sur les étages, bien, vous, vous consultez, DGEQ, Santé publique, et dans... la Santé publique dit : Oui, c'est raisonnable. Si elle dit : Ce n'est pas raisonnable, ils vont lui parler, puis ça va passer, là. Mais, si elle dit : C'est raisonnable, ils vont trouver une façon que vous y alliez, mais de façon encadrée. Et, en aucun cas, il ne faut interpréter cet article-là comme : la Santé publique pourrait dire : Oui, c'est justifié, vous n'irez pas.

Mme LeBel : Je pense que cet article doit être interprété comme étant pour favoriser l'accès, donc trouver des moyens de donner accès, comme vous venez de le dire, parce que c'est sûr que, tout d'abord, le directeur de scrutin va devoir constater quelque chose. C'est sûr que, s'il n'y a pas d'accès restreint, je veux dire, tout va se dérouler correctement, donc il va de soi. Naturellement, dans un cas idéal, il va en entendre parler à l'avance, sinon il va le constater, et là c'est sûr que, vous l'avez dit, le directeur ou la directrice d'un établissement ou la personne responsable d'un établissement pourrait avoir décidé, pour protéger son personnel, qu'elle limite les accès ou qu'elle restreint les accès. Bien là, à ce moment-là, c'est la Santé publique qui va devoir lui dire : Bien, écoutez... Mais là c'est sûr que si la Santé publique... vous l'avez dit, c'est en vertu d'une autre loi, mais ça, c'est autre chose.

M. Tanguay : Là, c'est une autre affaire. S'il ferme, il ferme, oui.

Mme LeBel : Il ferme, il ferme, ou va confirmer qu'elle a raison, mais en vertu de son autre loi, on s'entend. Mais là ça va être de trouver les modalités d'accès pour à la fois protéger et donner l'accès au vote. Moi, c'est comme ça que je le comprends, mais c'est ultimement la Santé publique qui va fournir cet encadrement-là.

M. Tanguay : C'est comme ça que vous l'entendez aussi, M. Reid?

M. Reid (Pierre) : Oui, puis encore, si la Santé publique nous dit : C'est un cas assez grave, là, que c'est une interdiction, vous ne pouvez pas venir avant le 4 octobre, bien, nous, si on le sait d'avance, il faudra mettre en place la mesure de... la solution, qui est le vote par correspondance, là. Et je comprends que dans un... puis là ça peut se faire quand même rapidement parce qu'on comprend que lorsqu'on est dans un milieu comme un CHSLD, des centres de personnes âgées, les gens sont au même endroit. Donc, autant pour faciliter la révision, donc, qui se fait à distance, mais pour aller porter les trousses, là, vous comprendrez que ça va être le directeur de scrutin qui va aller porter les trousses et aller les récupérer.

M. Tanguay : Là, par contre, c'est la commission de... puis je pense, c'est un vote par correspondance, on pourra voir le régime de ça à l'article 9. Si je reviens avec mon exemple, la directrice du CHSLD dit : Moi, là, j'ai un cas COVID, je le ferme, je ne veux pas vous voir, la direction... la Santé publique dit : Elle a raison d'être préoccupée, la directrice, puis elle a raison de fermer sa porte à bien, bien, bien du monde, mais moi, en vertu de la loi, moi étant la Santé publique, j'ai l'obligation, en vertu du législateur, de m'assurer qu'il va y avoir une commission de révision itinérante. Si, par ailleurs, moi, je ne suis pas prêt, comme Santé publique, à le dire, je le ferme en vertu de mes pouvoirs, bien, à ce moment-là, il va trouver une solution, là, ils vont trouver une solution. Ils n'ont pas le choix, en vertu de la loi, de trouver une solution. C'est votre interprétation?

M. Reid (Pierre) : Bien, écoutez, ça appartiendra à... Nous, à partir du moment où la Santé publique va nous dire... parce que c'est eux autres qui vont avoir à l'interpréter puis à l'appliquer, cette disposition-là. Dans le fond, ils ont comme une obligation de s'assurer que l'établissement va permettre, là, dans le fond, l'accès, tout en protégeant la Santé publique. Bon, ce sera à eux de dire si c'est possible ou ce n'est pas possible. Nous, à partir du moment où la Santé publique nous dit oui à certaines conditions, bien, on va respecter les conditions et on y va.

Mme LeBel : ...cher collègue, je pense que la Santé publique, elle ne peut pas se contenter de dire : Le directeur ou la responsable a raison et c'est fermé, elle devra le faire en vertu d'un pouvoir et d'une loi. Et là elle devra le faire correctement en vertu de la loi qui lui permet de le faire, qui est la Loi sur la santé publique, que vous avez notée. Donc, on ne pourra être dans... Donc, sinon, dans tous les autres cas de figure, ou bien elle le fait en vertu de sa loi, ou bien elle trouve des moyens de donner accès. Moi, c'est comme ça que je l'interprète, là.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, oui.

M. Ouellette : Et je me permettrais, M. le Président, particulièrement avec les deux ans de pandémie qu'on vient de vivre, là... je ne croirais pas qu'il n'y ait aucune directrice d'établissement qui a gardé pour elle ou qui garderait pour elle qu'elle a des cas de COVID ou un risque d'éclosion de COVID chez eux. La première chose qu'elle ferait, elle appellerait la Santé publique. Puis la deuxième chose qu'elle ferait, si le DS l'appelle, elle va dire : Bien, appelle la Santé publique. Ça pourrait être le genre de conversation qui pourrait se passer dans les prochains mois, à la lumière des expériences qu'on vient de vivre, des deux dernières années. Ça fait que ce qu'il faut juste s'assurer, c'est que tout ce monde se parle, déjà commence à se parler puis que, déjà, ait établi des mécanismes d'orientation pour que le but ultime, là, c'est qu'on ne vote pas pendant trois jours, le 4, 5 et 6 octobre, là, parce que le champagne est déjà acheté, ça a l'air, à une couple de places.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : ...doit s'assurer... si la direction de santé publique concernée est d'avis que cette restriction est justifiée, elle, la direction de santé publique, doit s'assurer que l'établissement d'une commission de révision itinérante est fait de manière à protéger la santé. Donc, elle n'aura pas le choix que de le...

Mme LeBel : ...qui lui permet de l'empêcher.

• (15 h 50) •

M. Tanguay : C'est ça. Elle n'aura pas le choix, aussi préoccupée soit-elle, n'aura pas le choix d'établir, de faire en sorte, par avis, d'indiquer les conditions dans lesquelles une commission de révision va avoir lieu.

Mme LeBel : Oui. Moi, c'est comme ça que je l'interprète.

M. Tanguay : C'est bon, ça me va, monsieur... «Elle rend un avis écrit de cette décision.» Bien, on pourrait l'adopter, moi, M. le Président, puis après ça, j'imagine, on pourra discuter, là, des autres... de l'ensemble de l'oeuvre.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Donc, on est à l'article 5 amendé, mais vous avez toujours la suspension de votre amendement, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Bien, avec la permission des... avec consentement, je le retirerais.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Merci. Donc, on revient à l'article 5 tel qu'amendé.

M. Tanguay : ...donc, le deuxième alinéa, «elle rend un avis»... et, à la fin : «Elle rend un avis écrit de cette décision.» L'avis écrit, donc, l'avis écrit est communiqué au Directeur général des élections. Est-ce que cet avis sera communiqué à la population?

M. Reid (Pierre) : Bien, c'est un avis qui va m'être adressé, mais moi, à moins qu'il y ait des restrictions par rapport aux informations qui... moi, c'est un avis que je rendrai public, bien sûr.

Mme LeBel : Oui. Si on lit le dernier alinéa qui se rajoute... parce que, là, ce qu'on a remplacé par l'amendement, c'est le premier alinéa, mais il y a le dernier qui demeure, hein : «Le directeur de scrutin prend alors tous les moyens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs concernés.» Pour moi, ça inclut les circonstances, donc l'avis, là, parce qu'il y a le dernier alinéa, là, qu'il faut lire ensuite.

M. Tanguay : Oui, oui, non, je l'avais vu. «Le directeur de scrutin prend alors tous les moyens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs concernés», notamment en leur remettant copie dudit avis.

Mme LeBel : Bien, il n'est peut-être pas obligé de remettre... Bien, il n'est peut-être pas obligé de...

M. Tanguay : Bien, c'est la question, là. Est-ce qu'on veut que l'avis écrit soit rendu... soit communiqué aux candidats et aux électeurs concernés?

M. Ouellette : ...je peux alimenter la réflexion?

Le Président (M. Bachand) : Oui, M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Je pourrais peut-être alimenter la réflexion. Je demanderais à M. Reid, normalement... parce qu'avec cet article-là, vous avez... il y a sûrement eu une réflexion, là, «tous les moyens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs concernés»... À la lumière de l'amendement qu'on vient d'adopter, votre réflexion à vous ou votre réflexion à chaud, là, vous allez avoir le temps, d'ici à l'adoption, là, de la préciser, mais, bon, vous avez un avis écrit d'une situation particulière. On veut que le monde vote, mais les candidats... ça adonne que c'est un CHSLD qui est favorable à un parti plus qu'un autre, et, dans des comtés qui sont très serrés, ça peut avoir une incidence. Donc, c'est sûr que les candidats vont vouloir le savoir, les gens à l'intérieur vont vouloir le savoir, il y a peut-être d'autre monde.

Ce serait quoi votre réflexion première sur... de quelle façon dans les moyens nécessaires et est-ce que cet avis-là doit s'étendre plus largement? En partant du moment où... Je comprends que vous avez l'ouverture, c'est un avis qui vous est envoyé à vous. Vous aviez l'ouverture et la transparence, dans votre dernière réponse, là, de faire en sorte à ce qu'il soit public, mais dans les moyens nécessaires pour informer les candidats puis les électeurs concernés, qui sont les premiers, normalement, ça pourrait être quoi, les moyens nécessaires qui vont être employés pour que les candidats... vous vous assuriez que les candidats soient au courant, vous vous assuriez que les électeurs touchés sont au courant? Puis est-ce qu'on a besoin d'aller à tous les électeurs de la circonscription? Vous voyez ça comment?

M. Reid (Pierre) : Bien là, il faut dire que, dans cette situation-là, à l'article 5, tel qu'il est devant nous, c'est que c'était pour restreindre, dans le fond, le lieu de vote. Donc, il n'y aurait pas de vote, comme d'habitude, là, en présentiel, c'est que si c'est restreint, à ce moment-là, la révision comme le vote se fait pour en arriver au vote par correspondance. Et là c'est d'informer que la situation va être différente dans ce lieu-là.

Là, avec l'amendement qui est là, en fait, on vient dire : Écoutez, la Santé publique devra s'assurer que la révision se fasse de manière à protéger la population. Donc, il n'y a pas de changement comme tel, c'est l'avis public, là, qui va déterminer à quelles conditions... là, on comprend que c'étaient des conditions qui devraient être reliées au contexte sanitaire. Mais moi, je vais vous dire, quand je lis ça, là, puis comme je vous dis, je réfléchis un peu à froid, c'est que, si la Santé publique, pour elle, sa conclusion, c'est de dire : Écoutez, vous ne vous présentez pas... puis l'avis public, là, je m'excuse, je ne suis pas prêt à vous en fournir un avant 72 heures puis... On fait quoi?

M. Ouellette : L'avis écrit, vous dites?

M. Reid (Pierre) : Oui, parce que moi, je vais vouloir un avis écrit, là.

M. Ouellette : Bien oui. Bien, nous autres aussi.

M. Reid (Pierre) : Bien, moi, je ne veux pas... ce ne sera pas de prendre le téléphone puis le directeur de la santé de me dire : Regarde, pas de problème, vas-y... Wo! Tu m'écris ça.

M. Ouellette : Mais, vous voyez, M. Reid, aussi que, dans le cheminement de l'étude de l'article 29, qu'on vient d'adopter cet amendement-là, là. Vous comprenez qu'il y a du monde qui nous suivent aujourd'hui, puis il y a déjà du monde au ministère de la Santé, puis il y a déjà du monde de la Danté publique qui disent : Oui, oui, oui, puis oui, oui, oui. Là, s'il y a certaines réflexions, peut-être, qu'on n'a pas vues, bien, peut-être qu'ils vont nous arriver... peut-être, à la ministre, dans les 15 prochaines secondes, à nous autres, peut-être, d'ici à demain, mais il y a des gens qui vont lever la main puis qui vont dire : Vous n'avez peut-être pas vu certains cas de figure.

Là, il va y avoir une obligation. La Santé publique ne pourra pas dire : Non, ça me prend 72 heures. Parce que vous comprenez que le processus électoral, bien, chaque jour est compté, chaque heure est comptée. Puis le 72 heures, là, on ne mettra pas le scrutin jusqu'au 5 octobre. Donc, ça, c'est le petit bout. Mais en partant du moment où il y aura un avis écrit sur une situation, le dernier paragraphe n'est pas sur l'amendement, là, «le directeur de scrutin prend tous les moyens nécessaires pour informer les candidats». Ça fait que, s'il y a un avis écrit de la Santé publique, les candidats, ils doivent être informés. Donc, ça va être votre responsabilité à vous d'informer les candidats. De quelle façon? C'est ça qu'on veut que vous nous précisiez. Puis les électeurs concernés, de la façon que je le lis, à moins que vous me disiez que c'est tous les électeurs de la circonscription ou que c'est juste les électeurs touchés par l'avis, de quelle façon encore est-ce que ces électeurs-là pourraient pour être avisés? Allez-vous vous présenter en RPA ou aux CHSLD avec une copie de l'avis et on va leur donner?

Mme LeBel : Oui. Si vous me permettez, peut-être, d'alimenter... puis, peut-être, je permettrais au... par la suite de répondre.

Bon, il y a deux choses. À partir du moment où la Santé publique décide qu'il y a des conditions d'exercice de la commission, je m'excuse, quand la décision est prise, elle peut bien l'écrire, là, on va se parler, là, puis elle ne peut pas prendre 72 heures pour réfléchir, mais, à partir du moment où elle a pris sa décision, là, on est dans un établissement, on n'est pas dans une pandémie provinciale, on est dans un établissement où il y a une éclosion puis on dit au DGE : Ta commission va s'exercer dans les circonstances suivantes. On se comprend.

Le dernier paragraphe qu'on est en train d'étudier était beaucoup plus nécessaire, parce que, rappelez-vous, l'article d'origine, c'était : On ferme. Donc, on avait dit : Bien, c'est sûr que, si on ferme, on doit informer les candidats puis on doit informer les électeurs de l'établissement qu'on ferme, qu'il n'y aura pas de commission itinérante. À force de nous entendre discuter, je me rends compte que le dernier paragraphe n'a plus vraiment d'utilité à partir du moment où elle tient place, la commission. Bien là, alors... ou alors la question est : Comment vous proposez-vous d'aviser les gens? Je résume.

M. Reid (Pierre) : En fait... Là encore, là, quand on regarde, c'est que ça pourrait être utile que si la solution... quand on dit : «la direction de la santé doit s'assurer que l'établissement d'une commission est fait de manière à protéger», peut-être vous dire : Écoutez, vous devriez venir à, disons, moins 10, si vous venez à moins cinq, il n'y a pas de problème. Donc, là encore, là...

Mme LeBel : ...serait peut-être de dire aux gens : On va être à telle heure, telle date, plutôt que telle heure, telle date.

M. Reid (Pierre) : Oui. Donc, à ce moment-là, le moyen, bien, écoutez, le directeur de scrutin va se trouver à informer les candidats de la situation qui peut avoir changé, puis également d'afficher, dans les lieux concernés...

Mme LeBel : L'avis de la Santé publique, le cas échéant.

M. Reid (Pierre) : Voilà, oui.

Mme LeBel : Ça pourrait être la solution, parce que cet avis-là n'a pas à être distribué à l'ensemble de monde, à y être donné, entre guillemets, aux gens du RPA ou de l'établissement, là. Donc, on est en petit... on est en restreint, là, on s'entend, comme impact.

• (16 heures) •

M. Ouellette : Mais il est important, Mme la ministre... puis, M. le Président, vous allez être d'accord avec moi, il est très important que, dans une élection, les candidats soient avisés, très, très, très important, qu'il y ait une situation différente à un endroit x, bon. Les électeurs de la RPA, c'est ceux... puis le moyen nécessaire, bien, mettre un avis ou, bon, en tout cas, trouver un moyen adapté à l'établissement concerné pour en informer les gens qui sont touchés par la décision de la Santé publique. Ça fait que ça, on est tous d'accord là-dessus, puis si c'est la compréhension de cette petite ligne là, je n'ai pas de problème. Mais c'est ça qu'on vous demandait, le moyen nécessaire, il faut que les candidats soient avisés. Ça, c'est très important.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci. Je demanderais une suspension, je suis en train de rédiger un amendement, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) : On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 01)

(Reprise à 16 h 29)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, avec le consentement de la commission, est-ce qu'on pourrait réouvrir l'amendement qu'on vient d'adopter, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : Consentement? Merci.

Mme LeBel : Merci. Mon collègue a quelque chose à déposer.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : J'aimerais déposer le sous-amendement suivant : L'amendement proposé à l'article 5 du projet de loi est modifié :

1° par le remplacement, au premier alinéa, de «l'un des paragraphes 1° à 3°» par «au paragraphe 1° ou 2°»;

2° par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, des mots suivants : «, notamment en publiant l'avis de la santé publique sur son site Internet.»

Le Président (M. Bachand) : Oui, Mme la ministre.

Mme LeBel : ...

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, oui. Est-ce qu'il y a une intervention sur le sous-amendement?

M. Tanguay : Il y avait... non. Juste... O.K. Est-ce qu'il y aurait consentement pour allonger de maximum cinq minutes?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Oui, exactement, c'est pour ça... Alors, ça va? Donc, est-ce qu'il y a des interventions sur le sous-amendement? S'il n'y a pas d'intervention...

Des voix : ...

M. Tanguay : ...vous donner l'opportunité de faire une correction cléricale, ajouter «à» avant «l'un des paragraphes».

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Et il y aurait un autre petit ajustement, ce n'est pas l'amendement, mais le sous-amendement. Alors, on s'entend là-dessus?

M. Tanguay : En haut?

Le Président (M. Bachand) : Non, non, mais c'est parce que l'article 5... l'amendement proposé à l'article 5...

M. Tanguay : ...est modifié.

Le Président (M. Bachand) : O.K., est modifié, d'accord, parfait. C'est beau. C'est beau, O.K. Est-ce que tout le monde est d'accord avec ça?

M. Tanguay : Ça fait que consentement pour ajouter le petit «à» avant «l'un»?

Mme LeBel : Oui.

• (16 h 30) •

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le sous-amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.

Maintenant, on revient à l'article 5 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci.

Alors, cela dit, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 16 h 32)