Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Onze heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon matin. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Thouin (Rousseau) est remplacé par Mme Dorismond (Marie-Victorin); M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); et M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous en étions à l'étude de l'article 193 du projet de loi. Interventions sur 193? Là, je vous regarde, vous êtes tous installés. Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que...

Mme Hivon : Il y avait un enjeu, quand on s'en... quand on s'est quittés, qui était soulevé par le collègue de La Pinière. Donc, je veux juste... Oui. C'était toute la question de... quand on a une énumération comme celle-là, de bien comprendre que «parents» n'est pas une autre réalité, mais bien la désignation d'une identité différente. Donc, on le voit ici, là. Donc, je voulais juste, à la suite de ce qu'on avait déjà débattu pour voir à une modification dans la loi d'interprétation, de soulever au ministre que l'enjeu, il est aussi important quand on a une énumération, parce que, là, on s'y perd vraiment. Donc, je voulais savoir si le ministre est en train de réfléchir à un moyen qu'on se démêle dans tout ça.

M. Jolin-Barrette : Comme j'ai dit hier avec votre proposition sur l'individualisation, on va la regarder, notamment durant la semaine de circonscription.

Mme Hivon : O.K. Parce que... juste faire la nuance qu'il y a évidemment, quand on est dans «père», «mère», «parents», donc, de réaliser qu'on n'est pas face à trois personnes, comme j'ai réussi à l'expliquer finalement hier, mais aussi la spécificité quand on est dans un contexte d'énumération, où la confusion devient encore plus grande. Donc, je comprends que tout ça va être pris en compte, on va nous revenir avec ça. O.K.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Bien, on peut l'adopter, là, mais je pense qu'on a vraiment à se... En tout cas, quand il y a une <énumération...

Mme Hivon : ... Bien, on peut l'adopter, là, mais... mais je pense qu'on a vraiment à se... En tout cas, quand il y a une >énumération, moi, je trouve que c'est vraiment confus. Donc, je veux juste le dire, parce qu'on... vu qu'on est comme dans une logique où on énumère toutes les... tous les cas d'espèce... Ici, on est... Un gendre, une bru, un de ses grands-parents, l'un de ses petits-enfants, de même qu'un frère, une sœur, du père, de la mère ou l'un des parents de son conjoint, je comprends qu'évidemment ce serait redondant si c'étaient des personnes différentes, mais ça prête, je trouve, à confusion quand on lit, d'où l'importance d'avoir quelque chose de clair dans la loi d'interprétation, minimalement, sinon je suggérerais qu'on revoie comment on établit tout ça dans la loi. Mais, si le ministre nous garantit qu'on va être capables d'y arriver par la loi d'interprétation, ça me va.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis... Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Bien, c'est la même question, je pense.

Mme Maccarone : Oui. C'est juste que, monsieur...

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, madame.

Mme Maccarone : M. le Président, on a été proposer de suspendre l'article, là, jusqu'à tant qu'on ait la proposition du ministre et son équipe avant de poursuivre, au lieu de voter puis avoir le besoin de peut-être revenir dans le passé. Ça garde aussi le débat chaud, ça fait que ce n'est pas une question de toujours revenir.

M. Jolin-Barrette : On va y revenir. On va travailler durant la semaine de circonscription, mais on va voter l'article puis on va y revenir par la suite si nécessité de le rouvrir.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 193 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) :Sur division. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 194, M. le Président : L'article 81 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «Un salarié» par «Une personne salariée»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «his or her» par «the employee's»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «Un salarié» par «Une personne salariée»;

b) par l'insertion, après «mère», de «ou de l'un de ses parents»;

3° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de «Le salarié» par «La personne salariée»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «his or her employer of his or her absence» par «the employer of such an absence».

Commentaires : L'article 194 propose de modifier l'article 81 de la Loi sur les normes du travail en insérant les termes «ou de l'un de ses parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père et une mère. Cet article propose aussi de remplacer le terme «salarié» par les personnes... par les termes «personne salariée» et d'apporter des... les modifications grammaticales nécessaires afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des personnes qui ne se reconnaissent pas comme une femme ou un homme. Enfin, pour cette même raison, cet article propose de remplacer, dans le premier alinéa du texte anglais, les termes «his or her» par les termes «the employee's» et, dans le troisième alinéa du texte anglais, les termes «his or her employer of his or her absence» par «the employer of such an absence».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur... 194, pardon? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Je veux juste réitérer que je pense qu'on... nous sommes en train de rater toujours des occasions de faire mieux à l'intérieur du projet de loi ainsi que le Code civil, de changer la terminologie «brother, sister» pour «sibling», puis, maintenant qu'on sait... il y a aussi un terme en ce qui concerne «frère et sœur» au niveau du français, «adelphe», que c'est une occasion vraiment ratée. Ça fait qu'on pourrait au moins faire ce changement, maintenant qu'on a une loi ouverte devant nous. Je comprends qu'on a déjà fait une intervention hier, M. le Président, mais je pense que ça mérite d'être répété, parce que, si on veut vraiment mettre en place la mesure 17 de... qui vient du bureau, je pense que ça va être important qu'on prenne et on saisisse toutes les occasions. Merci.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 194 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 198, M. le Président : L'article 81.4 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «La salariée enceinte a droit à un congé de maternité» par «La personne salariée enceinte a droit à un congé de maternité ou à un congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «her» par «the employee's»;

c) par la suppression, après «consent à un congé», de «de maternité»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «La salariée peut répartir le congé de maternité» par «La personne salariée peut répartir ce congé»;

b) par la suppression, après «lorsque le congé», de «de maternité».

C'est le même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? Mme la députée de Joliette, oui, allez-y.

Mme Hivon : ...juste un petit moment.

Le Président (M. Bachand) : Donc, <interventions?

Le Président (M. Bachand) : Donc, >interventions?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Ça va? O.K. Donc, est-ce que 198 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 199, M. le Président : L'article 81.4.1 de cette loi est remplacé par le suivant :

«84.4.1. Si l'accouchement a lieu après la date prévue, la personne salariée a droit, après celui-ci, à au moins deux semaines de congé de maternité ou de congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement.»

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur 199? Ça va? Est-ce que 199 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 81.5.2 de cette loi est modifié...

Le Président (M. Bachand) :Excusez. Le nom... le numéro de l'article?

M. Jolin-Barrette : 202. Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Jolin-Barrette : 202. L'article 81.5.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la salariée a droit à un congé de maternité spécial» par «la personne salariée a droit à un congé»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Si l'interruption de grossesse survient à compter de la vingtième semaine de grossesse, la personne salariée a droit au congé prévu à l'article 81.4. L'article 81.5 s'applique à ce congé, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Pourquoi on a enlevé la... le terme «spécial», qui montrait que c'était hors de l'ordinaire? Pourquoi, en changeant, on... ça a été sacrifié?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je vous reviens avec l'explication.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : On est en vérification relativement à ça puis on vous revient, là. C'est suite à la suggestion de la Direction des affaires juridiques, qui est responsable de l'application de la loi.

Mme Hivon : Je pense que, vu qu'on ne veut pas faire aucun changement de fond, moi, ma suggestion, ce serait vraiment de garder le mot «spécial» pour que la même connotation soit présente.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, le...

Des voix : ...

Mme Hivon : Mais on peut suspendre, là. Il n'y a pas d'enjeu.

M. Jolin-Barrette : Ce que la CNESST nous dit, c'est que le terme «spécial» n'avait pas d'effet juridique, donc il ne signifiait pas de... il n'était pas rattaché à quelque chose de particulier. Donc, ils ont suggéré de le retirer. Mais, si vous avez un enjeu, on peut le laisser là, je n'ai pas d'enjeu.

Mme Hivon : Bien, je le suggérerais, parce qu'on nous dit que, là, on fait juste des changements en lien avec l'orientation 17. Là, ce n'est pas ça qu'on fait, on en profite pour faire plein d'autres choses. Je ne pense pas qu'on serait supposés d'être... en profiter pour faire plein d'autres choses, sauf si on se donne cette orientation-là.

M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est pas l'orientation.

Mme Hivon : Parfait.

M. Jolin-Barrette : Alors, on va suspendre l'article, on va préparer un amendement pour rajouter «spécial», comme c'était. Ça fait que je vous propose de suspendre 202. On va préparer l'amendement, on va le déposer.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Donc, le «spécial», c'est par rapport aux circonstances, c'est ça? Donc, une interruption, donc, c'est ça qui est spécial, c'est une situation spéciale. Ça se référait à ça, j'imagine.

M. Jolin-Barrette : Bien, ce que la CNESST nous dit, c'est que le «spécial» ne signifie rien sur le fond, mais c'était écrit comme ça. Alors, c'est pour ça qu'ils ont proposé de le retirer. Mais, moi, je n'ai pas d'enjeu, on va le laisser là.

Mme Weil : Ça doit remonter à loin, peut-être, hein?

M. Jolin-Barrette : J'imagine...

Mme Weil : Oui, parce que les... Oui, ça réfère, je pense, aux conditions. Moi, je... Il semble dire : Oui.

M. Jolin-Barrette : À plusieurs années.

Mme Weil : Oui.

Le Président (M. Bachand) :Alors, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre 202?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Merci. M. le ministre, oui.

M. Jolin-Barrette : 203. L'article 81.6 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de maternité» par «prévu à l'article 81.4»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «besoin de la», de «personne».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 203? Ça va? Alors, est-ce que 203 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 81.8 de cette loi est modifié :

1°...

Le Président (M. Bachand) :C'est l'article 204?

M. Jolin-Barrette : Oui, 204, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Jolin-Barrette : 204. L'article 81.8 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, après «écrit de la», de «personne»;

b) par le remplacement, dans le texte <anglais...

M. Jolin-Barrette : ...dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, après «écrit de la», de «personne»;

b) par le remplacement, dans le texte >anglais, de «she» par «the employee»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par l'insertion, après «Si la», de «personne»;

b) par le remplacement de «son congé de maternité» par «du congé prévu à l'article 81.4».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur 204? Ça vous va? Est-ce que 204 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, le prochain : 205. L'article 81.9 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «81.6, la», de «personne»;

2° par le remplacement de «de son...» Pardon. Par le remplacement de «de son congé de maternité. Toutefois, l'employeur peut exiger de la salariée» par «du congé prévu à l'article 81.4. Toutefois, l'employeur peut exiger de la personne salariée»;

3° par le remplacement, dans le texte anglais, de «she» par «the employee».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 205? Sinon, est-ce qu'on est prêt à faire le... l'adoption... la mise aux voix, pardon?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce que 205 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 209, M. le Président : L'article 81.14.1 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «du salarié, le congé de maternité, de paternité ou parental» par «de la personne salariée, le congé prévu à l'article 81.2, 81.4 ou 81.10»;

b) par le remplacement de «[...] salarié» par «la personne salariée»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«À la demande de la personne salariée et si l'employeur y consent, le congé prévu à l'article 81.2 ou 81.10 est fractionné en semaines.»

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de... députée de Joliette.

Mme Hivon :  ...je veux juste... Ça va.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 209 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 210. L'article 81.14.2 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « de maternité, de paternité ou parental» par «pris en application de l'article 81.2, 81.4.ou 81.10»;

b) par le remplacement de «du salarié» par «de la personne salariée»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «le salarié» par «la personne salariée»;

b) par le remplacement de «son enfant ou, dans le cas du congé de maternité, l'état de santé de la salariée» par «l'enfant ou, dans le cas du congé pris en application de l'article 81.4, l'état de santé de la personne salariée».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 210? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : C'est juste une question de technicalité, parce qu'auparavant on ne faisait jamais référence, évidemment, à tous les articles que nous venons d'adopter. Alors, comment ça fonctionnait dans l'interprétation de la loi quand on n'avait pas les articles, là, 81.4, 81.10, 81.2?

• (12 heures) •

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, là, dans le fond, pourquoi est-ce qu'on insère ces articles-là? C'est parce que, puisqu'on vient changer le congé de maternité, on vient dire congé de maternité, ou de l'accouchement, ou de la grossesse, ou à grossesse ou accouchement, dans le fond, on le change dans un article précédent. Donc, là, ce n'est plus nécessaire d'indiquer... Bien, en fait, pour pouvoir référer au terme du bon congé, dans le fond, «maternité», «grossesse», «accouchement», avec les articles subséquents, au lieu de répéter tout ça, ce qu'on fait, on fait la référence à l'article préalable qui énonce le nom du bon congé au lieu de toujours répéter. C'est pour ça. Auparavant, c'était juste le congé de maternité.

Mme Maccarone : Sauf que, si on lit l'article 81.4 aussi, on fait référence à... c'est comme peu technique : «Toutefois, lorsque le congé de maternité débute la semaine de l'accouchement, cette semaine n'est pas prise en compte aux fins du calcul de la période maximale de 18 semaines continues.» Ça fait que c'est comme si on rajoute aussi de l'information, parce que ça fait partie de l'article en question. Ça fait que c'est non seulement en ce qui concerne la terminologie que nous sommes en train de corriger, mais il y a aussi l'application. C'est pour ça que je questionne pourquoi qu'on rajoute ceci ici puis pourquoi c'était... ce n'était pas là auparavant.

M. Jolin-Barrette : Là, vous êtes à 81.14.2?

Mme Maccarone : Je suis à 81.4, parce qu'on fait référence à 81.4. Ça fait plusieurs fois, dans le fond, que nous faisons référence au 81.4. Puis, comme j'ai dit, ça indique : «Toutefois, lorsque le congé de maternité débute la semaine de l'accouchement, cette semaine n'est pas prise en compte aux fins du calcul de la période <maximale...

>

<17911 Mme Maccarone : ...semaine de l'accouchement, cette semaine n'est pas prise en compte aux fins du calcul de la période >maximale de 18 semaines continues.» Avec ces...

M. Jolin-Barrette : Mais on ne change rien sur ça, là. Tu sais, dans le fond, au deuxième alinéa de 81.4, là, c'est... au lieu que ça soit : «La salariée peut répartir le congé de maternité», c'est... on fait juste le changer par : «La personne salariée peut répartir ce congé».

Mme Maccarone : Oui, mais, mon point, c'est qu'on ne faisait pas référence à l'article en question auparavant dans la loi, puis maintenant on y fait référence. Ça fait que c'est juste qu'on fait plus le lien. C'est non seulement... Moi, ma lecture de ça, c'est que le lien, ce n'est pas uniquement en ce qui concerne la terminologie, mais c'est aussi l'application.

M. Jolin-Barrette : Non, c'est juste la terminologie. On réfère à la terminologie : «Lorsque l'enfant est hospitalisé au cours du congé — là, on est à 81.14.2 — pris en application de l'article 81.2, 81.4 ou 81.10...» Dans le fond, c'est au congé auquel on réfère, ce n'est pas en termes d'application.

Mme Maccarone : Et c'est la même chose pour tous les autres articles, le 81.2 puis le le 81.10?

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, vous avez : congé de maternité, congé de paternité et congé parental.

Mme Maccarone : Ainsi que tout le reste de l'article aussi, dans lequel que nous n'avons... nous n'avions pas fait référence dans le passé?

M. Jolin-Barrette : Il n'y a rien qui change. C'est pour rattacher aux congés.

Mme Maccarone : O.K.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 210 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 211. L'article 81.15 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «du salarié» par «de la personne salariée», partout où cela se trouve;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Le gouvernement détermine, par règlement, les autres avantages dont une personne salariée peut bénéficier pendant le congé prévu à l'article 81.2, 81.4 ou 81.10.».

Mêmes commentaires.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? Ça vous va? Donc, est-ce que l'article 211 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 212. L'article 81.15.1 de cette loi est remplacé par le suivant :

«81.15.1. À la fin d'un congé pris en application de l'article 81.2, 81.4 ou 81.10, l'employeur doit réintégrer la personne salariée dans son poste habituel, avec les mêmes avantages, y compris le salaire auquel elle aurait eu droit si elle était restée au travail.

«Si le poste habituel de la personne salariée n'existe plus à son retour, l'employeur doit lui reconnaître tous les droits et privilèges dont elle aurait bénéficié au moment de la disparition du poste si elle avait alors été au travail.»

Mêmes commentaires.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? Mme la députée de Westmount, oui.

Mme Maccarone : Juste un instant. Je veux juste faire la lecture, parce que, là, c'est un remplacement complet, ça fait que je veux juste m'assurer la compréhension.

M. Jolin-Barrette : Ce qui change, là, c'est vraiment le...

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, oui.

M. Jolin-Barrette : ...le congé... l'énoncé du congé. On fait référence aux articles plutôt qu'aux termes.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce que ça va? Ça va. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 212 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, le 214, on va le traiter avec le bloc de la gestation pour autrui pour pouvoir le regrouper. Donc, dans le tableau...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, on va le traiter avec la GPA plus tard.

Le Président (M. Bachand) :Donc, vu qu'on avait un consentement pour le tableau, est-ce que vous êtes d'accord pour retirer 214 pour qu'on puisse l'étudier dans un bloc subséquent? Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Consentement. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 216, M. le Président : L'article 122 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le texte anglais de ce qui précède par le paragraphe 1°, de «his agent» et de «him», partout où cela se trouve, par, respectivement, «agent of the employer» et «the employee»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 1°, de «one of his rights» et de «under» par, respectivement, «a right» et «conferred on the employee by»;

c) par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2°, de «he» par «the employee»;

d) par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «du salarié» par «de la personne salariée»;

e) par l'insertion, dans le paragraphe 4° et avant «salariée», de «personne»;

f) dans le paragraphe 6° :

i. par le remplacement de «le salarié», partout où cela se trouve, de «parent» et de «il» par, respectivement, «la personne salariée», «membre de la famille» et «elle»;

ii. par le remplacement, dans le texte anglais, de «his», partout où cela se trouve, et de «he» par, <respectivement...

M. Jolin-Barrette : ...par le remplacement, dans le texte anglais, de «his», partout où cela se trouve, et de «he» par, >respectivement, «the employee's» et «the employee»;

g) par le remplacement, dans les paragraphes 16° et 17°, de «qu'il» par «que la personne salariée»;

h) par le remplacement de «un salarié», de «ce salarié» et de «le salarié» par, respectivement, «une personne salariée», «cette personne salariée» et «la personne salariée», partout où cela se trouve, avec les adaptations nécessaires;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par l'insertion, avant «salariée», de «personne», partout où cela se trouve;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «his», «her conditions of employement», partout où cela se trouve, et de «her or her», par, respectivement, «the employer's», «the conditions of employment» et «the employee or the employee's».

Mêmes commentaires.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Au début de nos travaux, M. le Président, on avait dit qu'on voulait travailler article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa. Celui-là, c'est quand même assez costaud comme article. Alors, je propose qu'on travaille de cette façon et qu'on adopte paragraphe par paragraphe, avec le consentement des collègues.

Le Président (M. Bachand) :Mais on peut le faire paragraphe par paragraphe puis on va l'adopter globalement après.

Mme Maccarone : Tout à fait, mais, si on peut aller un paragraphe à la fois, parce qu'il y a plusieurs modifications.

Le Président (M. Bachand) :Oui. Allez-y. On est prêts. Donc, Mme la députée.

Mme Maccarone : Je n'ai aucun changement pour : «Il est interdit à un employeur», aucun problème.

Le Président (M. Bachand) :Mais est-ce que vous avez des paragraphes en particulier que vous aimeriez souligner pour...

Mme Maccarone : Pas encore. Je fais la lecture une à la fois.

Le Président (M. Bachand) :O.K. Est-ce que vous voulez qu'on y aille par séquence, juste pour... Parce qu'on a...

Mme Maccarone : Je pense que ce serait plus facile pour la compréhension, surtout de ceux qui nous suivent aussi.

Le Président (M. Bachand) :O.K. Donc, à «a», est-ce que ça va?

Mme Maccarone : ...

Le Président (M. Bachand) :Je veux juste être certain, là : on est encore à a, mais est-ce qu'il y a des problématiques sur le a? Non? O.K.

Donc, on est à b maintenant. Est-ce que ça va pour b?

C, maintenant. Est-ce que ça vaut pour c? Merci.

D. Ça vous va?

E. Ça va?

F...

• (12 h 10) •

Mme Hivon : J'ai besoin d'un petit moment pour le f.

Le Président (M. Bachand) :Oui.

Mme Hivon : ...chercher quelque chose.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce que ça va pour i? Mme la députée de Joliette, oui.

Mme Hivon : C'est ça. C'est que, là, dans le sixièmement, quand on relit, là, le le texte proposé tel qu'amendé, on voit qu'on change «parent» pour «membre de la famille». On a discuté de ça hier avec ma question de... Bon, on va y revenir, mais là on dit «membre de la famille» au sens de l'article 79.6.1. Dans 79.6.1, c'est ça que je cherchais, on nous énumère tous ceux et celles qu'on estime à être un parent. Donc, on a toutes, toutes les personnes qui sont énumérées. Alors, je voulais juste comprendre pourquoi, dans ce cas-ci, on a choisi de changer «parent» par «membre de la famille», d'autant plus qu'on a un article <précis...

Mme Hivon : ...ce cas-ci, on a choisi de changer «parent» par «membre de la famille», d'autant plus qu'on a un article >précis dans la loi sur les normes, 79.6.1, qui nous fait toute la nomenclature des personnes qui sont comprises. Donc, est-ce que c'est parce que c'est une orientation générale puis on ne veut plus voir le mot «parent», même s'il y a une définition? Parce que, 79.6.1, j'imagine qu'on l'a déjà changé, là, c'est ça, pour mettre «membre de la famille».

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Parce que, dans la loi sur les normes, le terme «parent» était au sens large. Donc, ça vient clarifier le concept, le fait d'indiquer «membre de la famille».

Mme Hivon : Même s'il y avait une énumération exhaustive, on veut garder «membre de la famille». Puis c'est une orientation générale, de ce que je comprends, dans les lois, que, quand on va voir «parent», on va le changer pour «membre de la famille».

J'ai posé la question hier, puis on m'a dit que, dans le Code civil, je n'avais pas à m'inquiéter, que le terme «parent» en lui-même n'existait pas. Mais, dans toutes les autres, je veux dire, dans toutes les lois qu'on touche, est-ce qu'on fait cette modification-là?

M. Jolin-Barrette : Non, juste dans celle-là.

Mme Hivon : Juste dans celle-là. Donc, il y a d'autres lois où on va garder «parent» au sens large?

M. Jolin-Barrette : Oui, parce que, parfois, on se retrouve dans une situation où il n'y a pas de difficulté d'interprétation. Là, dans ce cas-ci, il y aurait pu avoir une difficulté d'interprétation, malgré la Loi d'interprétation qui est là pour pallier à tout. Là, dans ce cas-ci, il y aurait pu avoir une difficulté d'interprétation, donc on change pour «membre de la famille».

Mme Hivon : O.K. Puis les autres lois qu'on ne touche pas, qu'on ne change pas «parent» pour «membre de la famille», est-ce que c'est des lois qu'on étudie mais qu'on garde «parent» plutôt que «membre de la famille» ou c'est des lois, en fait, sur lesquelles on ne se penche pas, donc la question ne se pose pas parce qu'on n'est pas en train de les amender déjà?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, il y en a certaines que...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Il y a les deux cas de figure. Mais, tu sais, globalement, là, on se retrouve dans le corpus, là, où les lois sont rédigées à différentes époques aussi.

Là, dans le cadre de la loi sur les normes, parce qu'on traitait de la parentalité, on est venus le clarifier, tout ça, mais il y a d'autres lois dans l'ensemble du corpus qu'on va, supposons, traiter de «parent», là, à ce moment-là, s'il y a une difficulté d'interprétation, on va se référer à la Loi d'interprétation.

Mme Hivon : C'est juste que je m'explique mal pourquoi on garderait les deux réalités, «membre de la famille» dans certaines lois puis «parent» dans d'autres, si on les change. Parce qu'hier le ministre nous disait : C'est vrai qu'il y a certains changements que j'apporte dans des lois qu'on modifie parce que, dans le fond, elle est devant nous, on la modifie, ça fait que j'en profite pour harmoniser. Donc, il me semble que si on le fait à certaines... dans certaines lois, je ne vois pas ce que ça nous enlève de venir avoir un langage cohérent. Même si le ministre dit : Bien, peut-être que, dans telle loi, il y a une moins grande difficulté d'interprétation...

M. Jolin-Barrette : Mais il y a deux choses aussi. Il faut regarder l'économie générale de chacune des lois aussi, de la façon c'est construit. Des fois, ça peut s'insérer, d'autres fois, ça ne peut pas s'insérer aussi, en fonction des termes, ça fait que chacune des lois doit être analysée aussi.

Mme Hivon : C'est juste que, là, on introduit dans nos lois le terme «parent» qui, en fait, est un remplacement, en termes d'identité, de «père ou mère», ce qu'on n'avait pas avant, O.K.? Donc, quand on va regarder notre corpus législatif de manière globale, on va avoir cette nouvelle réalité-là qui, j'imagine, va prendre de l'ampleur, puis dans la jurisprudence, puis tout ça. Alors, il me semble que c'est difficile de se projeter.

Tu sais, je comprends que le ministre nous dit : Bien, il n'y a pas... parce que, quand on regarde la loi, puis avec le principe de l'économie de la loi, le terme «parent» au sens large, il est bien compris. Oui, mais, éventuellement, on va avoir un corpus législatif qu'on va analyser globalement aussi. Il va avoir des développements par rapport à cette nouvelle réalité de «parent» comme identité qui remplace «père» ou «mère». Ça fait que je me dis juste : Si on les a devant nous, les lois, pourquoi on ne décide pas tout de suite de faire le pas, de parler de membre de la famille? Moi, personnellement, je trouve que ça évite une confusion globale dans notre corpus législatif. Ça fait que j'essaie juste de comprendre pourquoi, là, cet argument-là, il ne tient pas pour les autres lois.

M. Jolin-Barrette : Pour l'instant, c'est les modifications qu'on vous propose. Éventuellement... Vous savez, c'est un travail qui est en continu. Le ministère de la Justice est responsable de ça. Donc, au cours des années, il y aura probablement d'autres changements également, au fur et à mesure. Mais là c'est déjà une grosse bouchée qu'on a.

Mme Hivon : Mais l'argument de la cohérence, le ministre, il ne trouve pas que c'est un bon argument?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, dans le corpus législatif, là, ça arrive qu'il y a certaines légères incohérences, mais l'important, c'est... lorsqu'on regarde une loi précise, là, dans le fond, il faut regarder l'économie de la loi, ce qu'elle dit puis l'interprétation de cette loi. Puis je <donne...

M. Jolin-Barrette : ...dans le fond, il faut regarder l'économie de la loi, ce qu'elle dit puis l'interprétation de cette loi. Puis je >donne la notion de conjoint. La notion de conjoint est dans plusieurs lois différentes, puis souvent on se réfère à la Loi d'interprétation parce que... en fonction des différentes lois. Des fois, il n'y a même pas de difficulté d'interprétation parce que, dans la loi précise, on sait de quoi on parle aussi.

Mme Hivon : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : Ça fait que je comprends votre souci, je le partage aussi, mais là, pour cette bouchée-là, c'est ça.

Mme Hivon : Je comprends que le ministre nous dit «c'est ça», là, je comprends qu'il a tout ça dans sa tête, mais je pense que c'est un argument valable de dire que, si on a des lois devant nous...

Je ne suis pas en train de dire qu'on va rouvrir toutes les lois du Québec. De toute façon, ce n'est pas ce que le ministre nous propose. Depuis hier, il dit : Ah! bien là, on l'a devant nous, celle-là, ça fait que, tant qu'à, on a décidé de faire ça aussi. Mais je veux juste savoir... en tout cas, je serais juste curieuse de savoir... Je pourrai le faire, l'exercice, mais, dans les lois qu'on a devant nous, est-ce que c'est quelque chose qui arrive souvent qu'on a l'occurrence de «parent» au sens large, puis qu'on a décidé de ne pas le changer, alors que, dans certaines lois, on le change?

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Bien, moi, je suis un peu confuse par rapport... Parce qu'en anglais, c'est sûr, «parent», c'est le père ou la mère, et on comprend qu'on neutralise en parlant de «parent». Mais, quand on parle de membres de la famille, oui, c'est vrai qu'en français on l'utilise, mais, dans le contexte de cette loi, on ne sait pas trop, des fois, là, juste à une première lecture, de qui on parle. Est-ce qu'on parle de la personne en ligne directe avec l'enfant ou est-ce qu'on parle d'un membre de la famille?

Donc, est-ce qu'on est en train de dire qu'ici, dépendant des lois, on peut utiliser «parent» dans le sens élargi et parfois on l'utilise dans le sens de... en ligne directe avec l'enfant?

M. Jolin-Barrette : Bien, ça, c'est l'amendement qu'on a apporté à la Loi d'interprétation. Justement, quand il y a un vide sur l'interprétation ou le sens de la disposition, bien, on se référait à la Loi d'interprétation. Donc, ça dépend du contexte de la disposition, de chacune des dispositions, de chacun des...

Mme Weil : Et, en anglais, on trouverait à chaque fois le mot «parent», tout simplement, et, sinon, ce serait «member of the family» ou...

Des voix : ...

Mme Weil : Parce que, souvent, quand on interprète les lois, surtout si on est devant les tribunaux, etc., on regarde toujours les deux versions pour voir si ça concorde ou s'il y a une option, en regardant une version, en particulier, qui est peut-être plus à son avantage. Alors, la réponse, c'est?

M. Jolin-Barrette : On est en train de vérifier.

Mme Weil : D'accord. Mais on ne pourrait pas utiliser... même si les lois sont diverses et ont des expressions différentes, mais, étant donné qu'on change les concepts en profondeur, on ne peut pas uniformiser le langage, un peu dans le sens de la députée?

• (12 h 20) •

M. Jolin-Barrette : On ne change pas les concepts, là. C'est qu'on vient rajouter la notion de parent justement pour que les personnes non binaires puissent s'y retrouver. Ça fait que, là, c'est sûr qu'on fait du neuf avec du vieux, là. Ça fait que c'est sûr que ça demande certains ajustements. C'est ce qu'on fait, mais on ne fait pas la refondation du corpus au complet, là. Puis, comme je le disais à la députée de Joliette, il va arriver qu'il va y avoir des ajustements au cours des années aussi, quand on va se rendre compte qu'il y a une situation problématique, là. Mais là, ce qu'on a au jeu, c'est 200 articles pour permettre aux personnes non binaires, notamment, membres de la communauté, de pouvoir s'identifier... bien, de pouvoir s'identifier... de pouvoir être reconnues dans le corpus, là.

Mme Weil : Et puis, bien, on verra.

Le Président (M. Bachand) :Maintenant, est-ce qu'on peut...

M. Jolin-Barrette : Je vais revenir avec la réponse. On peut continuer à avancer, puis je vais revenir avec la réponse.

Le Président (M. Bachand) :Donc, on serait à ii. Interventions? Est-ce que ça va?

Donc, on irait à g.

Si ça va, on irait à h.

Si ça va... Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : H, b, juste si quelqu'un peut me donner un exemple concret où on dit «her or her» parce que je n'ai pas la version devant moi. Mais on est dans le h... b.

Le Président (M. Bachand) :On va y arriver, là. Est-ce que ça va pour le h? Donc, on serait dans le 2°a. Ça va?

Donc, le 2°b. Mme la députée de <Notre-Dame-de-Grâce...

Le Président (M. Bachand) : ...là. Est-ce que ça va pour le h? Donc, on serait dans le 2°a. Ça va?

Donc, le 2 °b. Mme la députée de >Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Tu sais, un exemple concret où on trouve le «her or her»? Quelle est la situation où : partout où cela se trouve, et de «her or her»?

M. Jolin-Barrette : ...ce que vous dites. Respectivement, «the employee's or the condition of employment», et «the employee or the employee's». Je pense que c'est pour faire référence aux deux situations suivantes : «the employer's» puis «the employee or the employee's».

Mme Weil : Est-ce qu'on pourrait avoir une phrase avec ça?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, ça fait référence... À chaque fois que vous avez «her or her», ça va faire référence, dans le fond... ces termes-là vont être remplacés par «the employer's», «the condition of employment» et «the employee or the employee's». Ça fait que, exemple, dans une phrase où est-ce que c'est utilisé, ces termes-là, on va les remplacer par les différents termes en fonction de... C'est ça.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Alors, on serait à 9°. Si ça va pour 9°, on pourrait aller à 10°.

M. Jolin-Barrette : ...

Le Président (M. Bachand) :Excusez-moi?

M. Jolin-Barrette : Sur l'article. Ça finissait à 2°b.

Le Président (M. Bachand) :Oui. Désolé. Excusez-moi. J'étais dans la loi. Désolé. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions globales sur 216?

Mme Maccarone : Est-ce qu'on a la réponse à la question de la collègue?

Le Président (M. Bachand) :Je pense que c'est en train d'arriver.

M. Jolin-Barrette : En anglais, c'est «relative».

Mme Weil : C'est ça. «Relative».

Le Président (M. Bachand) :Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 216 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Merci. 217, M. le Président. Alors :

217. L'article 123.2 de cette loi est modifié par le remplacement de «du salarié à la fin d'un congé de maternité, d'un congé de paternité ou d'un congé parental» par «de la personne salariée à la fin d'un congé prévu à l'article 81.2, 81.4 ou 81.10».

Mêmes commentaires.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 217 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 242, M. le Président, 2-4-2 : L'article 3 de ce règlement est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «mère», de «ou de ses parents»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «a été déchu» par «ou ses parents ou l'un d'eux ont été déchus».

Mêmes commentaires.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Non, c'est juste pour vous demander un instant.

Le Président (M. Bachand) :Oui. Pas de souci.

Mme Massé : J'ai senti votre respiration puis j'ai fait...

Le Président (M. Bachand) :Ça va? Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 242 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 268, M. le Président.

Des voix : ...

Mme Weil : Il faut changer de cahier.

M. Jolin-Barrette : J'ai un excellent collègue avec moi. Je pourrais le qualifier de prévoyant ou de visionnaire.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : 268. Ça, c'est : «Stay tuned to see that».

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, il y a d'autres commissions qui siègent. Il y a quatre commissions qui siègent en même temps.

Mme Maccarone : Je sais. Bien, j'ai fait le choix. Je siégeais au 9, moi, pour le protecteur de l'élève national, que je trouve très, très, très intéressant et très important, entre autres. Et j'aurais voulu contribuer, mais on a tous des choix à faire. Ça fait que j'ai choisi de partager mon temps précieux avec le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, je pense que les membres de la commission considèrent que c'est un privilège d'avoir la députée de Westmount—Saint-Louis avec nous.

Mme Maccarone : Mon Dieu! Je suis flattée, M. le Président. Merci beaucoup du compliment.

Le Président (M. Bachand) :Tant mieux, tant mieux, en cette belle journée ensoleillée. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 268. L'article 57 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier <alinéa...

M. Jolin-Barrette : ...1 ° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du premier >alinéa, de «ou de sa mère» par «ou de sa mère ou de ses parents ou de l'un d'eux»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mère», de «ou ses parents».

Mêmes commentaires.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

Mme Massé : M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Je comprends, M. le ministre, que c'est une situation de et/ou, là, c'est-à-dire qu'avant ça disait «la résidence de son père ou de sa mère», mais qui pouvait vouloir dire «et/ou de sa mère», et là on vient ajouter. C'est ça? Merci.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, est-ce que le 268 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, 283. 283. L'article 20 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «ou de la mère» et «ou la mère», de, respectivement, «ou de l'un des parents» et «ou l'un des parents», partout où cela se trouve;

2° par l'insertion, dans deuxième alinéa et après «mère», de «ou les parents»;

3° par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «mère», de «ou les parents».

Mêmes commentaires.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Quand on lit le texte actuel, on voit que le ministre a fait le choix de ne pas changer «fils» de... Attends, je vais le lire, là : «L'acte est relatif au transfert d'un immeuble entre ex-conjoints de fait ou à un cessionnaire qui est l'ex-conjoint de fait du fils, de la fille, du père ou de la mère», mais maintenant on rajoute «parent». Mais pourquoi qu'on n'a pas fait le choix de «conjoint de fait des enfants» ou «de l'enfant»? Pourquoi qu'on garde «fils» et «fille»?

M. Jolin-Barrette : Bien, parce que c'est le vocabulaire qu'on maintient.

Mme Maccarone : J'avoue, je trouve que la réponse est trop vite. Tu sais, je comprends que c'est...

M. Jolin-Barrette : Le changement qui est demandé par la mesure 17, là, c'est relativement aux parents. Donc, c'est les termes qu'on vient changer dans le cadre du projet de loi.

Mme Maccarone : Bien, je réitère, M. le Président, nous sommes face à une occasion où nous pouvons faire des modifications, où on peut faire avancer la loi pour avoir le plus non genré possible pour respecter toutes les identités de genre. Puis ici il y a plusieurs personnes qui ne s'identifient pas comme fils ou comme filles. Alors, est-ce que c'est une occasion où nous pouvons aborder un autre changement pour que ça reflète «enfant», qui est plus une réflexion de plusieurs identités de genre?

M. Jolin-Barrette : Je comprends votre point, mais le souhait, c'est de maintenir les «fils, filles» dans le cadre du corpus.

Mme Maccarone : Encore une fois, je dois demander pourquoi. On a une occasion de changer, ça fait que pourquoi ne pas le faire?

• (12 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Je comprends. La mesure 17 touche notamment la question des parents, donc c'est ce qu'on fait. Et on maintient les différents termes. Comme je vous ai répondu hier : les oncles, les tantes, les grands-parents. Donc, on maintient le tout.

Mme Maccarone : Oui, mais, les oncles, les tantes, on comprend qu'en français, c'est plus compliqué à changer. Comme frères et sœurs, je comprends que c'est plus compliqué à changer en français. Puis, oui, j'aurais souhaité qu'on fait au moins le changement au sein de la législation en anglais parce qu'on a une facilité d'avoir ceci.

Puis je comprends qu'on a la mesure 17, mais je ne comprends pas pourquoi on se limite à l'intérieur de ceci. On ne vit pas dans une boîte. On a une occasion d'aller au-delà de la mesure qui est en place. Je pense que c'est quelque chose qui serait bienvenu par la communauté. C'est une réflexion et une extension de ce qui est souhaité par la mesure 17.

Alors, encore une fois, je comprends mal pourquoi qu'on ne ferait pas ce changement maintenant que la loi est ouverte puis nous sommes en train de faire des modifications en ce qui concerne le mot «parent». Alors, je vous soumets avec beaucoup de respect qu'on a une occasion en or, que nous pouvons faire ce changement que... je pense, serait souhaité, accepté et bienvenu par la communauté LGBTQ2.

M. Jolin-Barrette : Je prends note de votre commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Bien oui, ça frappe, en fait, après tout ce qu'on lit, puis soudainement on voit «fille ou fils». Il y a comme une incohérence par rapport à tout le... Et puis est-ce qu'en vérifiant le corpus législatif et toutes les modifications qu'on a apportées, est-ce qu'on n'a pas déjà remplacé «fils ou fille» par enfant? Non?

M. Jolin-Barrette : Non, c'est maintenu. Éventuellement, ça pourrait faire l'objet de travaux aussi. Mais là on s'est concentrés sur la notion de parents. Éventuellement, dans le futur, la suggestion de la députée de Westmount—Saint-Louis pourrait être retenue, mais, actuellement, on se concentre sur les parents. Donc, dans toutes les autres <situations...

>

<33 Mme Weil : ...Donc, dans toutes les autres >situations, quand on a utilisé «enfant», c'est parce que c'était déjà «enfant» dans la loi actuelle, juste pour que je comprenne le mot...

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est parce qu'il y a tellement de cas de figure dans toutes les lois qui existent au Québec que ça demande un travail de recension aussi à ce niveau-là. Donc, aujourd'hui, si vous dites... Et c'est important de maintenir «fils» ou «fille» parce qu'il y en a qui s'identifient aussi... Il faut toujours faire attention de ne pas invisibiliser non plus les gens qui s'identifient comme ça, mais ce que je vous dis, c'est que je retiens votre suggestion. Puis, dans le fond, le plan, là, il va y avoir un nouveau plan aussi puis le travail se fait en continu aussi. Alors, j'entends votre suggestion, mais on est dans une situation où il y a du travail qui a été fait par rapport à ces articles-là. On y va. Je ne vous dis pas non, jamais, mais, pour l'instant, c'est ça.

Mme Weil : Bien, M. le Président, c'est juste que, quand on regarde, on ne voit pas de logique apparente, à sa face même, on ne voit pas de logique de changer le lexique soudainement. Est-ce que vous savez s'il y a d'autres situations comme ça, dans le corpus législatif, où on aurait décidé de garder, dans ce qu'on va faire, le travail qu'on va faire... ou cet enjeu va revenir, auquel cas peut-être c'est de repérer s'il y a d'autres lois qu'on modifie. Avec le langage «parents», est-ce que vous avez vraiment gardé «fille», «fils» à chaque fois qu'on parle de «fille», «fils»?

M. Jolin-Barrette : On n'a pas touché à «fils», «fille».

Mme Weil : ...pas touché à «fils», «fille».

M. Jolin-Barrette : La mesure 17, là, c'est sur les parents.

Mme Weil : O.K., c'est vraiment pour focusser...

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Weil : Bon, d'accord. Alors, vous allez revenir avec réflexion, parce que c'est quand même intéressant, après tout le travail qu'on fait, là, que... ça frappe un peu, parce qu'on pense à des parents qui ont justement des enfants qui ne veulent pas... qui sont non binaires, c'est bien ça, et, tout de suite, c'est la sensibilité du parent qu'on peut repérer quand on voit ce langage, bon.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Oui. Dans le fond, peut-être que le ministre vient de m'éclairer, c'est-à-dire que... Rappelez-moi, M. le ministre, ça fait combien d'années que le code de la famille n'a pas été revu aussi...

M. Jolin-Barrette : Le droit de la famille?

Mme Massé : Le droit de la famille, excusez-moi.

M. Jolin-Barrette : 1980, Marc-André Bédard.

Mme Massé : Marc-André Bédard, 1980.

M. Jolin-Barrette : Mais là je veux... Pardon?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, oui, pour être précis. Vous avez raison.

Mme Massé : En tout cas, bref, je voulais juste me le rappeler parce que peut-être que... quoique je sais que ça faisait longtemps qu'on demandait un différent nombre d'ajustements dans le code de la famille, puis on s'y attaque, puis vous nous avez déjà annoncé qu'il y aurait deux grosses bouchées, le p.l. n° 2 puis ensuite il y aurait une autre grosse bouchée éventuellement.

Là, je suis... Ce qui me frappe dans ce qu'on est en train de... la discussion qu'on est en train d'avoir, c'est-à-dire qu'en revisitant le code de la famille vous avez pris la bouchée parentale, hein, en disant : On est capables, puis on manœuvre, on rajoute «parents» en cours de route, etc. On va éventuellement parler de la question des genres. Vous allez éventuellement nous proposer un «x», donc, la possibilité de s'identifier dans un autre genre que celui traditionnel de gars, fille. Et je comprends que ça veut dire que la bouchée est grosse, là. Ça, je l'entends, mais, en même temps, c'est exactement ça qu'on va faire dans les prochains jours, c'est-à-dire aller dire au Québec : Il n'y a plus juste les gars puis les filles, il y a des gens qui ne s'identifient pas comme ça.

Donc, je ne vous dis même pas d'aller au mot que je vous ai proposé hier, je sais que, souvent, on est en avant pas mal, mais, au moins, de faire en sorte que, dans... on se donne l'espace pour, justement, faire que ce qu'on va adopter dans deux, trois jours ou «whatever»... pas deux, trois jours, on ne sera pas là, mais, je veux dire, dans les prochaines séances, on puisse le retrouver dans le corpus qu'on modifie, parce qu'on le modifie, celui-là. Alors, je... Puis là je comprends que vous avez dit : Nous autres, on l'a pogné par le bout du parent, puis je peux comprendre, parce que, dans le projet de loi initial, il n'était pas question de personnes non genrées, de troisième genre. Alors, je le <comprends...

Mme Massé : ...alors je le >comprends, mais, entre le dépôt, à l'automne dernier, et maintenant, où vous m'aviez déjà dit à l'époque que vous aviez entendu les gens qui étaient venus en audition et que vous étiez prêt à reconnaître légalement leurs préoccupations, notamment avec le «x», là, le «f, m, x», comment on va expliquer à ces gens-là : Oui, mais, écoutez, on a changé... par exemple, dans ce cas-ci, on a changé l'article 20 de telle loi, mais on a maintenu l'idée de fille et garçon... pardon, de fils et fille, alors qu'on est venus ajouter celui des parents pour reconnaître ça? Comment on va justifier ça aux gens, alors qu'on va leur créer ce nouveau droit là? Je trouve ça difficile. Je comprends que c'est de la job, mais c'est parce que c'était l'automne passé, là. C'était-tu l'automne? En tout cas...

M. Jolin-Barrette : Bien, je ne pense pas qu'on se traîne les pieds, hein? Je pense que, depuis que je suis là, on a fait des avancées significatives, le projet de loi n° 70 sur les thérapies de conversion, un plan également pour lutter contre les thérapies de conversion. On a déposé le projet de loi sur le droit de la famille, on est en train de l'étudier, 200 articles. On répond à la mesure 17 du plan d'action. Il va y avoir un nouveau plan d'action. On va continuer d'avancer. Puis, comme je vous dis, quand on est en marche, bien, on fait des changements. Puis, je suis d'accord avec vous, 42 ans, la réforme du droit de la famille, pas responsable de ça, là, hein? Nous autres, on est arrivés, déposé le 21 octobre, ça fait que même pas un an et demi après que je sois arrivé comme ministre. D'habitude, les dossiers avancent, là. Donc, on fait ça. On va faire une autre étape après. Ça fait que je comprends l'enjeu, mais, déjà, on avance, là. Alors, on y va avec les ressources. Mais je suis sensible à cet argument-là, effectivement, puis, comme je vous dis, le travail se fait en continu. Il y aura du corpus. Il y aura des ajustements futurs également. Mais, pour là, on se concentre sur les parents.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Allez-y, oui.

Mme Massé : Est-ce que... Je l'entends. Je ne veux pas... Tu sais, moi aussi, je vois bien que le nombre d'articles puis le temps qu'il nous reste pour les adopter... Il faut faire des compromis, hein? Nous autres, il faut faire des compromis. Moi, c'est sûr qu'à prime abord je trouve ça difficile qu'on donne... on crée ce nouveau droit-là, puis là, bien, on dit : Non, mais, par contre, vous savez, dans notre corpus que nous allons modifier, on n'a pas touché à ça puis on va le toucher éventuellement. Je trouve ça difficile. Mais, ceci étant dit, vous nous l'aviez dit d'entrée de jeu qu'on prendrait ça par bouchées. La deuxième... Dans le droit de la famille, il y a toute la filiation et tout ce qu'on est en train de toucher, GPA, etc., mais l'autre bloc, puisque c'est le dossier de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, la deuxième grosse bouchée, elle va toucher d'autres choses, là, pouvez-vous me le rappeler parce que j'ai oublié?

M. Jolin-Barrette : Adoption, filiation, conjoints, déclaration de naissance pour les conjoints non mariés lorsque monsieur, bien, ou le parent qui ne donne pas naissance à l'enfant décède, présomption de paternité, connaissance des origines, gestation pour autrui. Alors, on touche beaucoup de choses, et il y aura une phase deux également sur la conjugalité.

• (12 h 40) •

Mme Massé : Conjugalité? O.K. Bien, en fait, c'est un peu ça, ma préoccupation, c'est-à-dire, de... Puis je le sais bien, que vous ne pouvez pas prendre d'engagement pour les futures personnes qui occuperaient votre poste, mais, ceci étant dit... hein?

M. Jolin-Barrette : Est-ce que vous me congédiez tout de suite?

Mme Massé : Non, pas du tout, pas du tout, mais c'est parce que, si vous me dites, puis je vois bien comment ça avance, là... si vous me dites : On ne pourra pas le faire dans le cadre de cette première phase là, comme vous l'appelez, bien, il me semble... et on va le faire éventuellement, moi, ma question, c'est : Ça va-tu être faisable et intégrable dans la phase deux?

M. Jolin-Barrette : ...c'est que ça n'a pas nécessairement besoin d'être dans la phase deux. Ça peut être un projet de loi distinct aussi qui touche ça. Je donne un exemple, là, c'est déjà arrivé que le ministère de la Justice dépose des projets de loi pour corriger certains éléments dans le Code civil qui touchaient juste le Code civil aussi. Ça fait que ça pourrait être un projet loi là-dessus, mais c'est sûr que ça prend un véhicule législatif. Moi, j'ai souhaité, justement parce que je considérais ça comme important, la mesure 17, de le mettre dans le projet de loi n° 2 pour avoir un véhicule législatif pour le faire. Puis, tu sais, honnêtement, si on réussit à adopter le projet de loi n° 2 d'ici la fin de la session, moi, je pense que c'est une avancée significative, notamment pour les membres de la communauté LGBTQ, avec ce qu'on fait là actuellement.

Mme Massé : Ça, M. le ministre, c'est clair. C'est clair, on va l'adopter, là. On va passer au <travers...

Mme Massé : ...ça, M. le ministre, c'est clair. C'est clair, on va l'adopter, là. On va passer au >travers des amendements. On va l'adopter. Mais, en même temps, ça ne serait pas inintéressant de... Puis là vous venez de le dire. On peut... On n'est pas obligés de passer à travers l'autre grosse bouchée qui serait la phase deux. On peut le faire sur un projet de loi autonome. Moi, ce que je cherche, c'est d'avoir une forme d'engagement. C'est ça que les gens qui nous écoutent souhaitent. Ils ne sont pas... Pour plusieurs d'entre elles... ne sont pas ni la fille ni le garçon de leurs parents.

M. Jolin-Barrette : Bon, faisons ça clair, il y a le plan 2017‑2022. On est en 2022. Il y aura un nouveau plan. Puis le vocabulaire, également, pour des situations comme ça, aussi devra éventuellement changer. Alors, je pense qu'on va travailler là-dessus. Il y aura un nouveau plan aussi qui devra se traduire par des modifications législatives. C'est le ministère de la Justice qui est responsable de ça. Puis je pense qu'avec ce qu'on a fait on démontre du leadership là-dessus. Mais, alors, si on veut réussir à faire cette avancée significative là, il faut continuer d'adopter des articles.

Mme Massé : Bien sûr, et je termine, donc, en disant... parce qu'on ne l'a pas vu, ce plan de lutte. Ce prochain plan, il s'en vient, il s'en vient, un autre. Je m'attends donc à voir, à l'intérieur de ça, interpeler le ministère de la Justice pour qu'il puisse venir corriger ces situations. Voilà mon attente.

Le Président (M. Bachand) :Oui, allez-y, Mme la députée de Joliette. J'attendais...

Mme Hivon : Je voulais être sûre d'être entendue, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Allez-y.

Mme Hivon : Je pense qu'on doit vraiment se poser la question. On est en train de faire cette réforme-là. On a des dizaines et des dizaines d'articles qu'on modifie, puis là on dit : Ah non, fils et fille, non, on s'arrête là, puis peut-être qu'il va y avoir un nouveau plan, puis, dans le nouveau plan, on va dire que ce serait une bonne idée. On le sait déjà, que c'est une bonne idée, là. Je pense qu'on le sait tous ici, que c'est une bonne idée, parce qu'on sait que père, mère, c'est une chose, mais fils, fille, c'en est une autre, puis c'est pas mal logique, si on fait l'un, de faire l'autre.

Ça fait que j'ai beaucoup de mal à m'expliquer... Je comprends que c'est du travail, là, je comprends ça, mais le ministre est tout... est en poste depuis près de deux ans. Il a fait plein de choses. Je ne remets pas ça en question. Son gouvernement est en poste depuis presque un mandat complet. Ça fait que j'ai un peu de mal avec le fait de me faire dire : Je bouge, je m'active. Je le sais, que le ministre se bouge et s'active, mais, ceci dit, ce n'est pas ça, l'enjeu. L'enjeu, c'est que, là, on est en train de faire ça. On est en train de faire la réforme du Code civil, et ça, c'est un des changements importants qu'on apporte dans le Code civil et toutes les lois sectorielles. Puis là on se fait répondre : Bien là, ce n'est pas la priorité, on pourra peut-être faire ça plus tard.

Vous savez c'est quoi, M. le Président, là, on le fait maintenant. Pourquoi ne pas le faire bien maintenant, parce que revenir dans le Code civil et toutes les lois qu'on est en train de changer... rapidement, prochainement, changement de gouvernement, changement de ministre, on ne sait pas de quoi l'avenir est fait. Moi, il me semble que je me dirais : Tant qu'à le faire, faisons le bien maintenant, donnons-nous une couple de jours de plus pour le faire, puis, au moins, tout ça va être bien fait, puis on ne sera pas en train d'être tributaires d'une volonté ultérieure, alors qu'on sait que c'est la chose à faire. C'est ça qui m'embête un peu. On ne fait pas une petite loi d'application de quelque chose, là. On fait la réforme du Code civil et de toutes nos lois sectorielles sur cette question-là.

Ça fait que, oui, le ministre peut dire : Je reviens à l'orientation 17, puis c'était «père» et «mère». Oui, ça, c'était le plan qui a commencé en 2017. Puis là on est rendus en 2022, puis on fait ce travail-là, puis on se dit : Bien, la société a beaucoup évolué, puis c'est évident qu'on ne peut pas s'arrêter là. Ça fait que je ne vois juste pas pourquoi on ne se dit pas : Faisons le travail maintenant.

M. Jolin-Barrette : Pour plusieurs raisons, parce que ça ne se fait pas sur un coin de table. Il faut prendre le temps de recenser les différentes lois. Il ne faut pas minimiser le travail qui est fait par les différentes équipes pour arriver à ça. Ça ne se fait pas en claquant des doigts puis ce n'est pas une question de journées ou d'heures.

Alors, écoutez, moi, je l'ai dit, ça pourrait faire partie du prochain plan. Si Québec Solidaire prend le pouvoir, ça va être dans le prochain plan. Je comprends que, si votre formation politique prend le pouvoir, ça va être dans le prochain plan. J'imagine que la députée de Westmount—Saint-Louis, si elle prend le pouvoir, ça sera dans le prochain plan. Alors, il y a unanimité. Là, je ne veux pas vous mettre des promesses dans la bouche, mais on a un consensus ici. Moi, ce que je peux vous dire, c'est qu'actuellement, non, on n'a pas le temps pour le faire là, là, pour bien faire le travail. Ça demande du temps pour bien faire le travail, pour <recenser...

M. Jolin-Barrette : ...pour >recenser, pour faire tout le travail légistique rattaché à ça. Ça implique énormément de lois.

Alors, moi, ce que je vous dis, c'est que c'est une avancée significative, puis il faut consulter les ministères. Il faut voir... Dans leurs différentes lois sectorielles, il faut prendre bien le temps de sortir toute l'information, de pouvoir les corriger. Ça demande du travail avec les différentes directions d'affaires juridiques dans chacun des ministères. Ce n'est pas, genre, on claque des doigts puis comme ça, là... Alors, je suis sensible. Je l'ai dit, on pourra le mettre dans le prochain plan. Et je n'ai pas d'autre chose à rajouter, à part que, si on veut admettre des avancées, il faut adopter les articles.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Ça fait 42 ans depuis qu'on a fait la dernière réforme. Je pense que le ministre n'était même pas au monde. J'avoue, je pense que les enfants transgenres et les enfants non binaires ne sont pas prêts à attendre un autre 42 ans. J'entends ce que le ministre, il dit en ce qui concerne les engagements, mais nous avons une occasion en or de poursuivre à faire ces changements présentement. Alors, je dépose... j'ai déposé un amendement. Je pense qu'il est déjà sur le Greffier, M. le Président, pour les collègues, pour y faire la lecture.

Le Président (M. Bachand) :Juste un petit élément technique à régler. Il devrait apparaître bientôt. Ah! le voilà. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : L'article 283 du projet de loi est modifié par l'insertion, après le troisième paragraphe, du suivant :

4° par l'insertion, après les mots «du fils, de la fille», des mots «ou de l'enfant», partout où ils se trouvent.

Ça fait qu'on est conséquents avec tous les autres changements que nous faisions en termes de père, mère et parents. On garde la notion de fils et de fille et on ajoute la notion d'enfant. Comme j'ai dit, je pense qu'on fait le lien avec tous les autres changements que nous sommes en train d'aborder en ce qui concerne le Code civil. Un fils, c'est un enfant, une fille, c'est un enfant. Ça rejoint, je pense, que... tous les enfants, comme j'ai mentionné, qui s'identifient comme transgenres ou non binaires. Ils vont pouvoir se voir à l'intérieur de cette loi et leurs parents vont aussi pouvoir voir leurs enfants à l'intérieur de cette loi. C'est une avancée, je pense, qui est très importante, très pertinente.

C'est le moment de le faire malgré tout ce que le ministre vient de dire en ce qui concerne la mesure 17. Ce que j'ai compris, à l'intérieur de tous les débats que nous avons faits actuellement lors de l'étude détaillée, c'est qu'il y a plusieurs lois qui ont... qui seront modifiées au fur et à mesure. J'ai mentionné hier le Curateur public, qui n'était pas fait, mais, apparemment, ça nécessite aussi ces changements. Alors, on comprend que c'est un travail qui va être en continu. Je comprends que, le ministre, il dit qu'il va prendre l'idée... le temps de regarder ceci dans le futur, mais on a vraiment une occasion en or de poursuivre actuellement.

• (12 h 50) •

Puis, si on regarde la loi sur les services de garde à la petite enfance, tout dernièrement, que nous avons adoptée, M. le Président, on ne fait pas référence aux garçons et filles, on fait référence aux enfants. Alors, il y a déjà la notion d'enfant qui existe dans le corpus législatif. Alors, je soumets aux collègues et au ministre que c'est un changement que nous devons faire. On a une occasion de le faire. Puis, s'il y a autres amendements à faire à travers nos travaux, nous avons quelques semaines devant nous, trois semaines que nous pouvons aussi continuer à faire des amendements au fur et à mesure si on a le besoin. Mais, comme je répète, on a une occasion de le faire. On a un nouveau plan de lutte qui va, oui, sûrement adresser la notion de fille et garçon, mais je pense qu'on sache tous que ça va faire partie de ceci. Alors, pourquoi ne pas être précurseurs et effectuer les changements tout de suite?

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, pour les motifs que j'ai déjà énoncés, on va voter contre, et non pas parce qu'on est contre, sur le fond, de changer les choses, mais je vous dis qu'il faut faire un travail rigoureux. Ça a demandé des mois de travail de recenser tout ça puis ça ne se fait pas en claquant des doigts. Puis je pense qu'il y a une méprise de l'autre côté de la table relativement à la somme de travail qui a été effectuée par les équipes. Alors, moi, je vous dis : Il faut faire bien les choses. On n'est pas en désaccord avec ça, mais, par contre, pour le moment, ce n'est pas possible.

L'autre élément, là, écoutez, là, on me dit, là : Ça fait 42 ans, le ministre n'était pas né. Le rapport en droit de la famille qui a été <déposé...

M. Jolin-Barrette : ...42 ans, le ministre n'était pas né. Le rapport en droit de la famille qui a été >déposé en 2015, là, votre gouvernement l'a pris puis il l'a sacré sur les tablettes, puis là, après ça, vous me dites : Ça a pris 42 ans, puis tout ça. Le jugement, là, Éric c. Lola, il date de 2011. Votre formation politique était au pouvoir à ce moment-là. Ça fait que, là, là, dans vos arguments, là, j'ai un petit malaise, O.K.? Moi, j'agis. Comme ministre de la Justice, j'ai agi. Puis là c'est la première mouture. On se dirige là. Je ne vous dis pas que je suis contre. Je vous dis que, pour faire des changements, il faut bien faire le travail. C'est tout ce que je vous dis. Puis je crois que la députée de Notre-Dame-de-Grâce va pouvoir expliquer toute la somme de travail que ça nécessite. Elle a été ministre de la Justice.

Le Président (M. Bachand) :Oui, allez-y, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je veux juste répondre à M. le ministre. Moi, je suis membre de la commission, qui est ici aussi pour faire mon travail. Je fais mon travail si je dépose un amendement pour améliorer et bonifier le projet de loi que le ministre a déposé. Au moment qu'un projet de loi est déposé en commission parlementaire, c'est le... ça appartient au public, à tout le monde. Ça fait que je ne comprends pas la réponse du ministre. Comme membre de la communauté LGBTQ2, je vous dis que c'est important de faire cet amendement. Je vous dis que je reçois plusieurs interventions du Centre for Gender Advocacy, «for» enfants transgenres. C'est quelque chose qui... Eux, ils souhaitent faire le changement. Alors, d'aller en 2015, je ne comprends pas l'intervention.

Nous sommes ici actuellement en train de faire un débat sur le projet de loi n° 2. On voit quelque chose qui peut être amélioré. On a un devoir de faire le débat là-dessus et d'aborder toutes les améliorations que nous pouvons... c'est à bonifier le projet de loi qui est déjà déposé. On veut travailler en collaboration. Je dépose un amendement qui, je sais, va plaire à la communauté puis, je sais, va faire avancer des choses. Ce que je demande au ministre, c'est de faire son travail et de demander à son équipe aussi de faire le travail, le nécessaire, d'évaluer ça va être quoi, l'impact. Si le ministre propose, on peut suspendre l'amendement. On a une semaine en circonscription. Il pourra faire une intervention, une étude, on a même demain où on ne siège pas, pour valider comment ça peut fonctionner, ça nécessite combien de changements. Ce que j'aimerais avoir, c'est un débat qui est élevé au sujet de l'amendement en question. Pourquoi? Parce qu'il y a des enfants qui sont en attente de ce changement et la communauté aussi qui sont en attente.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui, avec beaucoup de respect pour tout le travail qui a été fait, c'est monumental, hein, je le reconnais, puis... mais, moi, ce qui m'a frappé en lisant les mots, c'est... et je ne comprends pas... parce qu'il y a un manque de cohérence, hein, parce que, partout, donc, on a changé le...  même pour la protection de la jeunesse, on a fait les adaptations nécessaires. Donc, est-ce que le ministre dit que, d'entrée de jeu... C'est que, pour faire le travail de repérage des amendements qu'il fallait apporter, quels étaient les paramètres de ce repérage? J'essaie de comprendre pourquoi on est dans les parents, mais, si on a les parents puis on a déjà ajusté le langage là, on ne peut pas ajuster le langage pour les enfants, alors que ça pourrait être au premier degré ou au deuxième degré, et on a des parents qui ont...

D'ailleurs, je vous dirais, c'est souvent les parents... Je n'en ai pas rencontré beaucoup, mais j'en ai rencontré certains, c'est la préoccupation par rapport à leurs enfants, c'est ça qui... Comme députés, on vit ça plus qu'autre chose. Des fois, c'est des jeunes, oui, qui viennent nous voir, mais c'est aussi les parents qui ont ce souci que l'enfant soit bien inclus et que toute la société soit bien ouverte. Et vous l'avez démontré, là, il n'y a personne qui remet ça en question. J'essaie juste de comprendre, dans l'exercice, pourquoi on a fait cette distinction-ci, ah! on a ajusté le premier degré, là, les parents, on ne peut pas ajuster le deuxième, alors que la situation pourrait être l'un ou l'autre. Est-ce que c'est parce que, dans les lois que vous avez regardées, vous regardez qui sont les acteurs principaux qui sont concernés dans le projet loi, et c'est ça que vous ajustez, mais vous n'ajustez pas, en même temps, le... bon, par exemple, des enfants qui seraient... Dans ce cas-ci, c'est peut-être l'autre palier qui est le plus important. J'essaie de comprendre la réflexion.

M. Jolin-Barrette : Alors on est partis de la mesure 17, hein, du plan, qui est actualiser le corpus législatif québécois pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles, oui, parents, c'est ça, la mesure, puis notamment que ça a été adopté sous votre gouvernement. Alors, nous, on le fait et on ne s'arrêtera pas là, mais ce que je veux dire, pour bien faire le travail, ce n'est pas possible de le faire là. Alors, sur le fond des choses, je ne dis pas que je suis en désaccord, je dis juste qu'il faut prendre le temps de bien faire le travail. Vous le savez, le travail légistique, là, ça ne se fait pas en claquant des doigts. Vous avez été à la <Justice...

M. Jolin-Barrette : ...à la >Justice. Alors, il faut bien faire le travail puis il ne faut pas faire en sorte que c'est juste de la pensée magique non plus puis qu'en deux temps, trois mouvements on peut produire un texte de loi comme ça, comme on fait un gâteau. Alors, c'est important de bien faire le travail.

Alors, c'est ce qu'on va faire. C'est ce qu'on va s'engager à faire, O.K., mais là, aujourd'hui, là... Puis on va voter contre l'amendement, je vous le dis, non pas qu'on est contre le fond, mais c'est irréaliste de penser qu'on peut faire ça là, là, hein? Je ne fais pas mon casseux de party, là, mais c'est ça, la réalité. On fonctionne avec des paramètres qui font en sorte que je suis sensible à l'argument qui est fait par la députée de Westmount—Saint-Louis. Je vous dis qu'il y aura un nouveau plan également qui va être déposé. Ça pourra en faire partie. Je suis ouvert à ça. Mais là, dans la situation dans laquelle on est, le projet de loi n° 2, je vous dis que ce n'est pas possible de le faire là pour des questions techniques, hein, puis des questions de temps. Ça demande...

Les équipes, là, du ministère de la Justice, du droit de la famille, sont ici, là. On travaille sur le projet de loi présentement. Vous aurez noté qu'il est fort volumineux, même, on me l'a reproché, parce qu'on a travaillé fort puis on a mis beaucoup de choses. Ça fait que je vous demande votre collaboration. On va voter contre l'amendement. Puis, si on peut continuer l'étude du projet de loi, parce que c'est important, ces dispositions-là, qu'elles rentrent en vigueur d'ici la fin de la session...

Le Président (M. Bachand) :Interventions? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Tout est une question de choix, M. le Président. Puis là je ne veux pas revenir au débat général, mais je vais quand même me permettre un commentaire. Le ministre a décidé qu'on débutait l'étude détaillée de ce projet de loi là à la mi-mai, puis là il y a comme un stress pas possible parce qu'évidemment qu'on veut que les dispositions qu'on est en train d'étudier, qu'on les adopte, puis qu'elles entrent en vigueur. Mais lui, il a décidé qu'il ne voulait pas scinder le projet de loi. Il a décidé qu'il fallait le considérer dans ses 360 articles puis il a décidé du calendrier.

Donc là, c'est aussi... tout est une question de choix. Le ministre pourrait dire : On va focusser sur toute la question qui touche à l'identité de genre, à la communauté, puis on va faire un travail complet, puis on ne botchera pas ou on ne laissera pas tomber des choses, je ne dis pas qu'on est en train de botcher, on veut l'inverse de ça, mais ça, c'est un choix. Là, le ministre, il est comme en vitesse grand V, là. C'est complètement irréaliste. On l'a tous dit, que c'est extrêmement stressant de travailler dans un contexte comme ça, mais je pense qu'on collabore extrêmement bien, qu'on a trois semaines avant la fin de la session. Il y a des paquets de sujets énormes avec des enjeux sociaux énormes. On en découvre juste en faisant des questions de terminologie. Puis là on amène la question, de dire : Bien, tant qu'à faire le travail, est-ce qu'on peut bien faire? Moi, je pense que... J'aimerais juste ça que le ministre nous dise : Je vais revenir en faisant juste un relevé de tous les endroits où «fils» et «fille» apparaissent. Ça nous donnerait une idée. Est-ce que l'ampleur est aussi grande qu'il le dit ou si c'est faisable d'ici trois semaines? Donc, je pense que ce serait raisonnable d'avoir ça comme information.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

Cela dit, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. Merci, bon appétit.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 21)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi. La commission des institutions reprend ses travaux.

On poursuit donc l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil.

Lors de la suspension, nous étions à l'amendement de la députée de Westmount, à l'article 183. Interventions? Mme la députée de... Westmount—Saint-Louis, pardon.

Mme Maccarone : Mais, M. le Président, j'étais pour dire que Westmount—Saint-Louis, le «Saint-Louis», c'est très important.

Une voix : ...

Mme Maccarone : Pardon?

Une voix : Le Golden Square Mile.

Mme Maccarone : Golden Square Mile, oui, c'est plusieurs arrondissements, le centre-ville de Montréal, mais juste de faire la mention...

Puis je voulais savoir si le ministre a pris du temps pour réfléchir en ce qui concerne l'amendement et les propositions que nous avons faites, en ce qui concerne... On peut utiliser le temps, pendant la semaine en circonscription, pour étudier la question. On peut utiliser le temps que nous avons aussi demain pour étudier la question, pour apporter des changements suite à l'amendement que j'ai déposé, qui fera quand même un changement, je pense, assez important au sein de notre corpus législatif.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. D'autres interventions sur l'amendement? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, s'il vous plaît.

Mme Massé : Écoutez, M. le Président, c'est sûr que, là, on l'aborde, hein? On est en train de regarder un texte de loi qui concerne les droits de mutation, et tout ça. Tu sais, c'est très spécifique, puis je peux comprendre la... peut-être la réticence du ministre de dire dire : Bien, dans le fond, tu sais, il faudrait <regarder...

Mme Massé : ...la réticence du ministre de dire : Bien, dans le fond, tu sais, il faudrait >regarder l'ensemble, bon, etc. Mais je pense que, bon, voilà un moment où on soulève la problématique. Je pense que les arguments ont été faits. Mais, pour moi, celui qui fait le... Il y a deux éléments qui, pour moi, sont superimportants. Un premier élément qui est : O.K., si c'est si compliqué, est-ce qu'on pourrait avoir, comme a demandé la députée de Joliette et... pas Westmount—Saint-Louis, mais Notre-Dame-de-Grâce, voilà! cette idée de répertorier, pour nous donner, comme législateurs, la vision, la compréhension de c'est de quoi on parle?

Et l'autre argument qui m'a vraiment touchée, c'est celui considérant un projet de loi qu'on vient d'adopter au Parlement, qui est le projet de loi n° 15, sur la protection... la DPJ, où le mot «enfant» est utilisé pour parler, justement, des filles et des garçons, des fils et des filles. Alors, je me dis : Si on a été capables d'y aller avec le projet de loi n° 15, il me semble que c'est encore plus important qu'on soit capables d'y aller dans le projet de loi qui statue, justement, que des personnes binaires existent, on les reconnaît, et que donc, par conséquent, en disant «enfant», on englobe tout le monde sans être obligé de les sexuer, sans être obligé de leur... de parler de leur sexe. Alors, dans ce sens-là, bien, je vais dire que j'allais voter plutôt en faveur de cet amendement-là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement... Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, oui.

Mme Maccarone : Mais j'aimerais savoir si le ministre a quand même eu le temps de réfléchir en ce qui concerne l'amendement puis de prendre le temps, pendant notre semaine en circonscription, pour étudier la question — on peut suspendre l'amendement, on peut travailler sur un plan de match en ce qui concerne les modifications qui sont peut-être plus larges, qui vont au-delà de l'amendement qui a été déposé, mais... — l'opinion du ministre, puis s'il va prendre position là-dessus.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, comme je l'ai dit avant la suspension pour la pause du dîner, je suis sensible à cet amendement-là. Cependant, pour les motifs que je vous ai exposés préalablement, ça demande beaucoup plus de travail qu'une journée ou une semaine de travail, le fait de faire tout le recensement, le travail rattaché à ça, et ça pourra se retrouver dans le plan de lutte comme mesure successive également, et vous voyez chez moi un allié en ce sens-là. Pour l'instant, ça ne sera pas possible. Ça ne veut pas dire que ça ne se fera pas. Alors, je crois que l'ensemble de mes collègues m'ont entendu. Alors, j'ai démontré énormément d'ouverture pour les raisons que j'ai préalablement énoncées. On va voter contre l'amendement, mais ça ne veut pas dire que ça ne se fera pas. Et je suis très sensible aux arguments qui sont soulevés. Cependant, on a une situation où, comme je vous le dis, on se retrouve à avoir un travail colossal à faire. Pour ça, il faut laisser le temps également de faire le travail et de bien faire le travail.

Le Président (M. Bachand) :Merci. J'aurais la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, s'il vous plaît.

Mme Massé : Oui. Je m'attendais un peu à cette réponse-là. Le ministre a fait état que c'est le genre d'affaire qu'on pourrait retrouver dans le plan de lutte, puisque, là, il a répondu studieusement à l'action n° 17 qui nous disait de revoir toute la question de la parentalité, bon, machin truc. Tantôt, le ministre a laissé entendre qu'il... qu'on pourrait retrouver, dans le prochain plan de lutte, l'arrimage au niveau du corpus législatif concernant les personnes non binaires, en fait ajuster en fonction des décisions qu'on prendra sous peu. Moi, je veux savoir est-ce que j'ai bien compris, et surtout parce que, tantôt, le ministre a, un peu plus tard, repris en disant : Ça pourrait être dans le projet de loi... dans le plan d'action, le prochain plan d'action qui est sous sa responsabilité.

Moi, ce que je veux, ce n'est pas un «pourrait», c'est : je m'engage aujourd'hui à ce que ce soit dans le plan de lutte parce que ça ne pourra pas attendre. Un plan de lutte, c'est cinq ans, puis, déjà, cinq ans, ça va être long. Alors, si cet engagement c'est comme le plancher, un engagement ferme que, dans le plan de lutte, on reverra le le corpus pour l'arrimer avec les choix que nous ferons, dans les <prochains...

Mme Massé : ...on reverra le corpus pour l'arrimer avec les choix que nous ferons, dans les >prochains jours, sur la question de l'identité de genre... Est-ce que, ça, M. le ministre, c'est quelque chose que vous pouvez prendre un engagement?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je n'ai pas d'enjeu. Oui, je vais vouloir le verser dans le prochain plan. Je ne peux pas être plus clair que ça.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

Mme Massé : C'est sûr que, comme mes collègues, j'aurais aimé que ça se fasse maintenant, mais je me dis : Prochaine législature? On ne le sait pas. Mais, pour nous, les personnes LGBT, c'est fondamental, il faut être en cohérence, ça fait trop longtemps qu'on est en incohérence. Ça fait que, dans ce sens-là, je vais appuyer. Si toutefois il y avait d'autres amendements qui allaient dans ce sens-là, je vais l'appuyer. Mais, c'est comme le plancher du plancher du plancher, pour moi c'était de m'assurer qu'au prochain plan de lutte on trouve quelque chose par rapport à ça.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de la députée? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. J'entends les interventions de la collègue puis je suis contente de savoir que, oui, ça va faire partie d'un plan futur, mais, évidemment, je regrette que le ministre fait le choix de ne pas agir maintenant. C'est un choix que le ministre fait, c'est le choix que le gouvernement fait. On a une occasion qu'on peut saisir maintenant, mais ça reste que, malgré les interventions que le ministre a faites au micro, qui sont appréciées, c'est quand même un choix qu'il est en train de le faire. On a le temps, on peut agir, mais on fait le choix de ne pas adopter un tel amendement et de faire le changement qui est nécessaire dans notre cadre, notre corpus législatif pour le faire plus tard. Plus tard, ça... Moi, je n'ai pas une boule en cristal, M. le Président. J'entends ce que le ministre, il dit, mais ça reste qu'il n'y a personne qui est maître du futur, c'est impossible de prédire qu'est-ce qui va arriver. Là, maintenant, on a le pouvoir de le faire, et le ministre fait le choix de ne pas agir.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Mais je veux juste savoir si le ministre va au moins nous déposer le... la nomenclature des occurrences, parce que, tu sais, s'il y a 20 lois versus s'il y en a 200, ce n'est pas la même ampleur. Mais je veux juste savoir si, au moins, on peut avoir une réponse à ça au retour de la semaine en circonscription.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, on peut faire faire la recherche, effectivement. Mais, par contre — comment je pourrais dire? — l'énergie et la concentration des équipes, je veux qu'elles soient sur le projet de loi présentement, alors on va le produire éventuellement. Mais, en fonction de l'avancement des travaux, moi, je veux qu'on se concentre sur le projet de loi n° 2 pour l'instant.

• (15 h 30) •

Mme Hivon : C'est parce que ça... Tu sais, je comprends ce que le ministre dit, mais c'est comme s'il nous dit : Le projet de loi n° 2, ce qu'il aborde, c'est comme figé. Donc, on aborde l'enjeu de respecter l'identité de genre dans le vocabulaire, mais dans le cadre figé que je vous soumets. Mais vous comprenez, M. le Président, qu'on ne peut pas dire, nous, les oppositions : O.K., ils disent : On va travailler, mais juste sur les bases du ministre. Je veux dire, si on aborde un sujet, je pense que c'est normal qu'on puisse vouloir faire le débat, de dire : Est-ce qu'on n'est pas en train vraiment de passer à côté d'une occasion qui est plus qu'une occasion, qui est comme presque une nécessité de faire le travail au complet plutôt que de se dire : Bien, peut-être qu'on va reporter ça à dans quatre ans ou dans cinq ans?

Ça fait que, je veux dire, on aborde un thème, c'est normal qu'on fasse le débat, puis je pense que, pour le faire correctement, ça serait bien d'avoir ça. C'est sûr que c'est une demande qu'on fait au ministre. Je ne suis pas en train de dire que ça veut dire qu'il va tout falloir faire tous les changements, mais je pense que ça nous éclairerait, dans ce débat-là sur ce sujet-là qui est partie intégrante du projet de loi n° 2. On n'est pas hors projet de loi n° 2, là, on n'est pas dans quelque chose qui n'a aucun rapport, où on...

M. Jolin-Barrette : Écoutez, hier, là, M. le Président, on m'a fait des reproches d'avoir changé des termes qui allaient plus loin que juste «maternité» ou «paternité» dans le projet de loi. Vous m'avez fait reproche de ça. Là, vous voulez qu'on aille plus loin que la mesure 17. Tu sais, c'est comme... ce n'est pas vraiment cohérent avec ce que vous avez dit hier.

Je comprends le souci, puis j'ai dit qu'on allait travailler là-dessus, notamment dans le plan, que ça allait être dans le plan, qu'il y a des projets de loi subséquents qui vont venir, mais, dans le cadre du projet de loi sur la famille, là, il y a ce volet-là, la mesure 17, il y a le jugement Moore, puis il y a les autres éléments qui sont extrêmement importants pour les gens qui ont été confiés à l'adoption. Il y a des éléments extrêmement importants pour que des enfants qui naissent de gestation pour autrui. Il y en a, des enfants qui naissent présentement puis qui ne sont pas protégés. Alors, dans le temps qu'il nous reste, là, d'ici la fin de la session, moi, je souhaiterais qu'on puisse aborder également ces autres sujets importants là.

Alors, je vous l'ai dit, j'ai été transparent, j'ai été franc, ça va se retrouver dans le plan, je vais travailler en ce sens-là, mais, pour le laps de temps qu'il nous reste ici, dans le fond, ce débat-là va se faire plus tard avec le plan. Je ne peux pas être plus clair que ça, là. On va <concentrer...

>

<15359 M. Jolin-Barrette : ...mais, pour le laps de temps qu'il nous reste ici, dans le fond, ce débat-là va se faire plus tard avec le plan. Je ne peux pas être plus clair que ça, là. On va >concentrer nos énergies sur ce qu'on a déjà sur la table.

Mme Hivon : Je ne veux pas, M. le Président, parler des heures sur ça, mais je veux juste dire que, tu sais, il n'y a nulle part, là, il n'y a nulle part dans le propos public du ministre puis dans les notes introductives du projet de loi où c'est la mesure 17, là, comme si ça, c'était quelque chose de figé puis que, dans le fond, on travaillait un projet de loi pour la mesure 17. On travaille pour l'esprit de respecter l'identité de genre des personnes, on se comprend. Donc, oui, il y a la mesure 17 — c'est super — puis on travaille sur cette base-là, mais nous, on a tout le loisir de dire : Ce qu'on veut, c'est l'objectif de respecter l'identité de genre des gens. Donc, ce n'est pas de juste dire : On travaille sur la base de la mesure 17. Je veux juste... Je sais que le ministre, il revient là-dessus, là, mais moi, quand je me suis assise ici, je n'ai pas pensé qu'on travaillait sur la mesure 17. J'ai pensé qu'on travaillait sur l'identité de genre des personnes qui sont non-binaires, par exemple. Donc, c'est juste le petit élément de contexte que je voulais dire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre... Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :On arrive là. On arrive là. Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Par appel nominal. Merci beaucoup. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Contre.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques)?

Mme Massé : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement est rejeté.

Donc, on revient à l'article 283. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 283 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 297, M. le Président, avec votre permission. Donc, 297 : L'article 1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «ses employés» par «les membres de son personnel»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «d'employés» par «de personnes employées», partout où cela se trouve.

Même que... commentaire qu'à l'habitude.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a interventions sur 297? Ça va? O.K. Donc, est-ce que 297 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 298, M. le Président : L'article 7 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «un employé», de «il occupe», de «l'employé» et de «il est réputé» par, respectivement, «une personne employée», «elle occupe», «cette personne» et «elle est réputée»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Aux fins du régime, une personne employée est réputée occuper une fonction visée lorsqu'elle occupe un emploi à temps plein ou à temps partiel, ce qui comprend également toute période pendant laquelle, notamment, elle est en absence sans traitement, elle est admissible à l'assurance-salaire ou elle bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement. Lorsqu'une personne employée occupe un emploi dont la base de rémunération et de 200 jours, elle est également réputée occuper une fonction visée jusqu'à la fin de son contrat d'engagement si celui-ci se termine le 30 juin d'une année.»;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «l'employé est assujetti» par «la personne employée est assujettie»;

4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «d'employés» par «de personnes employées».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je propose encore une fois, M. le Président, que nous travaillions alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, parce qu'encore une fois on a beaucoup d'informations à digérer en ce qui concerne cet article.

Le Président (M. Bachand) :Aucun souci. Donc, on y va avec 1°. Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre... s'il n'y a pas d'intervention, nous allons aller à 2°. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, oui.

Mme Massé : On est bien au paragraphe 2°, oui?

Le Président (M. Bachand) :Oui, oui, oui.

Mme Massé : Bien. En fait, je voulais comprendre pourquoi, tout d'un coup, on revient non pas avec le numéro de l'article qui parle du congé de maternité ou de congé de la personne à l'occasion d'une <grossesse...

Mme Massé : ...l'article qui parle du congé de maternité ou de congé de la personne à l'occasion d'une >grossesse. Pourquoi, cette fois-là, il est choisi de le mettre tout du long, alors qu'antérieurement on utilisait le numéro de référence de ce congé?

M. Jolin-Barrette : On n'est pas dans la même loi.

Mme Massé : On n'est pas dans la même loi.

M. Jolin-Barrette : Dans l'autre loi, on était sur la Loi sur les normes?

Une voix : Oui.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Là, on est dans la Loi sur...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...dans la Loi sur le RREGOP, le régime de retraite...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...de la paix et des services correctionnels.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : C'est quoi, la différence entre les membres de son personnel et les personnes employées? Pourquoi on utilise deux expressions différentes?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

Mme Hivon : ...comme, par exemple, dans le deuxièmement, on va... on remplace «ses employés» par «les membres de son personnel», mais dans le quatrièmement, on remplace «employés» par «personnes employées».

M. Jolin-Barrette : Ça dépend du contexte. Donc, «personnes employées», on vise plus large, c'est ça?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Peut-être... Si Me Lalancette peut répondre à la question...

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a un consentement pour que Me Lalancette prenne la parole? Me Lalancette, s'il vous plaît, en vous identifiant officiellement, s'il vous plaît. Merci.

Mme Lalancette (Josée) : Oui. Josée Lalancette, ministère de la Justice.

Bien, en fait, ce qui était voulu ici, c'est quand on parle de membre du personnel, c'est plus général, là, c'est les membres du personnel. Puis quand on parle de la personne employée, où là, ici... oui, c'est ça, des personnes employées, bien là, on visait plus la personne... une personne elle-même, là. C'était la distinction qui peut être faite.

Le Président (M. Bachand) :Oui, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Bien, avant, on parlait des employés, puis là on a changé par membres du personnel, puis, dans le quatrièmement, on parlait d'employés aussi.

Mme Lalancette (Josée) : Bien, en fait, ce qu'on nous a dit, c'est que dans ces cas-là, quand on parlait des employés, c'est... on voulait dire les membres du personnel dans son sens général. C'est une recommandation, là, du Conseil du trésor, là, au niveau de ces lois-là, parce qu'elles sont très spécifiques.

Mme Hivon : Donc, ils se disent que ce n'était pas bon comment ils le disaient avant, donc on va le corriger, parce qu'ils utilisaient le même mot, mais, finalement, ça ne voulait pas dire la même chose.

Mme Lalancette (Josée) : Bien, c'est ça. Ils l'utilisaient au... voyons, au pluriel, ça fait que, là, ils ont... ils en ont... ils ont dit : Bon, bien, on va changer la...  Parce qu'on vise quand même des personnes employées, mais là c'est comme la... les membres en général.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour 2°?

• (15 h 40) •

Mme Hivon : Je ne suis pas sûre que je suis convaincue, mais je ne ferai pas un gros débat là-dessus. On n'a pas le Conseil du trésor avec nous, là, mais...

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, on serait à 3°. Si ça va, on irait à 4°. S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que 298 serait adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 299. L'article 9 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'un employé» par «d'une personne employée»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «d'une employée en congé de maternité» par «d'une personne employée en congé de maternité ou en congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «she would have been entitled if she had not taken maternity leave» par «the employee would have been entitled if the employee had not taken such leave»;

3° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de «d'un employé en congé de paternité ou d'adoption» par «d'une personne employée en congé de paternité ou en congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant ou en congé d'adoption»;

b) par le remplacement de «il» et de «s'il» par, respectivement, «elle» et «si elle», partout où cela se trouve;

4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «d'un employé», «de cet employé» et de «s'il», par, respectivement, «d'une personne employée», «cette personne» et «si elle»;

5° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de «d'un employé» par «d'une personne employée».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Même commentaire qu'auparavant, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :On va le faire, bien sûr.

Mme Maccarone : Merci.

Le Président (M. Bachand) :Alors donc, on serait à 1° de l'article 299.

Si ça va, on serait à 2°a. Je me sens comme un calleur de <bingo...

Le Président (M. Bachand) : ...Si ça va, on serait à 2°a. Je me sens comme un calleur de >bingo, honnêtement, là, «2a°»...

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Pardon?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Bien, à l'enchère, ça serait plus rapide...

M. Lévesque (Chapleau) : On passe à 3°. On passe à 4°. Qui dit mieux? Qui dit mieux?

Le Président (M. Bachand) : Donc, à 2 a, est-ce que... Mme la députée de Sainte-Marie... Ça va? O.K.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Ah! il nous reste de la place, M. le ministre, beaucoup de place. Donc, 2 b. Mme la députée de Sainte-Marie...

Mme Massé : À 2 b? Voyons. Voyons. Je suis dans...

Le Président (M. Bachand) :Bien, vous pouvez aller de façon générale aussi, il n'y a pas de souci, là. On se donne une structure, mais c'est...

Mme Massé : C'est juste parce que là j'ai de la misère à suivre puis je trouve ça un peu rigolo, comme... Votre histoire de bingo, elle était bien bonne. Je vais dire, dans mon vocabulaire de... d'étudiante de secondaire cinq : Le troisième paragraphe, il est... on change «employé en congé de paternité ou d'adoption» par «personne employée en congé de paternité». Et là, tout d'un coup, je ne me souvenais pas qu'on avait gardé le mot «paternité», je... Ça fait que, voilà. Bon, puis en congé de parent à la naissance, ça, oui, ça va, mais je ne me souvenais pas qu'on avait gardé le mot «paternité».

M. Jolin-Barrette : Oui. On a gardé le congé de paternité également puis on a ajouté la personne qui n'a pas donné naissance à l'enfant, donc on l'a ajouté aux autres dispositions antérieures aussi.

Mme Massé : Eh bien, ça allège le texte.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce que ça va pour b? À a, Mme la députée de... Sainte-Marie—Saint-Jacques, on en a parlé. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Sinon, on serait à 3°b. Ça va? Donc, 4°? Et 5°? Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, est-ce que 299 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Ça me fait penser aussi... parce que, vous savez, il y a des exercices à la télévision, aussi, puis... et un, et deux. Ça me faisait penser à ça. Je m'excuse, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :...lentement.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Le Président (M. Bachand) :Alors, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : O.K. 300, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Oui. Allez-y.

M. Jolin-Barrette : 300. L'article 41 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «L'employée» et de «enseignante au sens du régime de retraite des enseignants, a cessé d'être visée par son régime de retraite pour cause de mariage, de maternité» par, respectivement, «La personne employée» et «personne enseignante au sens du régime de retraite des enseignants, a cessé d'être visée par son régime de retraite pour cause de mariage, de maternité ou de grossesse ou d'accouchement,»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «her years of teaching prior to 1 January 1968 for which she» par «the employee's years of teaching prior to 1 January 1968 for which the employee»;

c) par l'insertion, après «le mariage, la maternité» de «ou la grossesse ou l'accouchement,»;

d) par le remplacement, dans le texte anglais, de «she ceased to be covered by her plan» par «the employee ceased to be covered by the plan»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «l'employée» et de «Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics» par, respectivement, «la personne employée» et «Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur 300? On y va comme ça? O.K., avec a? Alors, on va y aller avec a, s'il y a des interventions, commentaires. Donc, si ça va, on irait à b. Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Par curiosité, donc. Dans la version anglaise, on commence par le «1 January 1968». C'est bien ça? Dans la législation, on met le «1» devant le «January»? On ne fait pas «January 1, 1968»?

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est...

Mme Weil : C'est une... C'est la formulation dans la loi, c'est ça, en anglais?

M. Jolin-Barrette : C'est la formulation qu'on a avec les traducteurs, oui.

Mme Weil : Qui a été vérifiée, oui.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y aurait des interventions pour c? Si ça va, on serait à d. Et on terminerait avec 2°. Mme la députée de <Sainte-Marie—Saint-Jacques...

Le Président (M. Bachand) : ...Si ça va, on serait à d). Et on terminerait avec 2 °. Mme la députée de >Sainte-Marie—Saint-Jacques, je pense que...

Mme Massé : Je vous suis. Je vous suis.

Le Président (M. Bachand) :Vous avez un rire communicatif cet après-midi, je dois vous dire... Bon, alors donc, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Peut-être que c'est moi qui ne le vois pas, mais quand on regarde dans le... un, deux, troisième paragraphe, j'ai l'impression qu'on ne voit pas, dans l'article, la référence à «teacher within the meaning of the Teachers Pension Plan». Ce n'est pas écrit dans l'article en question quand on parle des changements qui vont être abordés.

M. Jolin-Barrette : ...plus bas.

Mme Maccarone : C'est plus bas? Oui, mais moi, je parle de... je parle d'ici. Je parle de quand on parle de l'article 300. Dans le fond, je ne le vois pas dans l'article 300. Quand le ministre a fait sa lecture des changements qui seront abordés, on... Je ne vois pas le «a teacher within the meaning of the Teachers Pension Plan». Parce que là on est en train de remplacer «she was a teacher within the meaning of the Teachers Pension Plan, ceased to be an employee of the purposes of her pension plan by reason of marriage, pregnancy...» Puis là on le remplace, mais je ne le vois pas dans le 300.

M. Jolin-Barrette : ...ils vous l'ont juste réécrit. Dans le fond, en vert, là, dans le cahier, ils vous l'ont réécrit pour que ça soit lisible. Dans le fond, ils sont venus ajouter... Dans le fond, là, ce qu'ils ajoutent, là, c'est...

Mme Maccarone : Bien, ce n'est pas clair pour moi. Je suis désolée, M. le Président. C'est juste... parce que là on barre des choses en rouge, on remplace avec le vert, mais on ne le voit pas dans l'article 300. Je comprends qu'on change le «she» pour «a teacher», mais ce n'est pas dans votre article, mais c'est un changement que vous désirez aborder.

M. Jolin-Barrette : ...

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, s'il vous plaît, oui.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, on m'expliquait, à juste titre, dans le fond... Dans l'amendement... L'amendement en français, là, contient ces modifications-là, donc elles sont reportées dans le texte. Mais quand vous avez... l'amendement... Dans le fond, dans l'article, spécifiquement, là, il est écrit en anglais, supposons, où vous changez «an employee» par... excusez, «a teacher»... changez le «she» par «a teacher». Ça, c'est nommément écrit dans l'amendement, qui est fait en langue anglaise dans l'article. Mais, par contre, ce qui est écrit en français est également reporté dans le texte anglais, donc il faut que vous lisiez l'article dans l'intégralité, incluant les modifications dans le texte français, qui sont répercutées en anglais dans le texte anglais. En tout cas... Est-ce que je suis clair?

• (15 h 50) •

Mme Maccarone : J'entends ce que le ministre dit, sauf que, dans autre place, on est clairs, on remplace «she ceased to be covered by her plan» par «the employee ceased to be covered by the plan».

M. Jolin-Barrette : ...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est des... C'est des ajouts par rapport au texte français. C'est exactement ce que je vous dis. Tu sais, dans le fond, là... En français, là, O.K., ce que vous avez en français, ça va se répercuter dans le texte anglais. Ça, c'est la première affaire.

Deuxième affaire, c'est que, dans l'article, O.K., il y a une section qui est en anglais, qui est de l'ajout par rapport au français, pour venir modifier nommément le texte anglais.

Donc, vous devez lire le français et l'anglais en coordination, ce qui donne le texte en vert qui est écrit dans votre... dans... en suivi des modifications.

Mme Maccarone : C'est moi qui comprends mal, là.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, oui.

M. Jolin-Barrette : L'employé, on va dans le texte anglais. Donc, à 41, là, dans le premier alinéa, tout ce que vous avez en vert, c'est les modifications françaises et anglaises de l'article 300.

Mme Maccarone : Je pense que j'aurais besoin d'un autre exemple ou quelque chose, M. le Président. Ce que je... parce que... Pour moi, chaque fois qu'on étudie un article, <habituellement...

Mme Maccarone : ...parce que... Pour moi, chaque fois qu'on étudie un article, >habituellement, quand il y a des changements, puis on les voit à côté dans le texte original, le texte proposé, bien, on voit... on peut suivre parce qu'on voit tous les alinéas puis les paragraphes qui nous font la démonstration du changement. Puis c'est non seulement le «she» qui change... Je comprends qu'on rajoute «or pregnancy or delivery». Peut-être, c'est moi qui comprends mal, mais...

M. Jolin-Barrette : ...la parole à Me Labrecque pour qu'elle puisse l'expliquer. Mais globalement, quand vous prenez l'article 300 au complet, là, avec les modifications en langue française... Les modifications en langue française sont modifiées dans le texte français, mais également dans le texte anglais. Ensuite, vous avez des modifications en langue anglaise qui viennent interpeller le texte anglais directement, et elles aussi se répercutent là.

Donc, vous devez faire... le consolider avec les deux, ce qu'on vous a mis à 41, mais je peux céder la parole à Me Labrecque.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement? Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : C'est déjà dans la version anglaise, le texte qu'on ne trouve pas dans le cahier, mais... J'ai la version anglaise, là.

Donc, c'est ça, tu dis, qui manque, là, «within the meaning of the Teachers Pension Plan»...

Mme Maccarone : ...laisser Me Labrecque répondre, mais oui.

Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît, Me Labrecque.

Mme Labrecque (Élise) : Merci. Élise Labrecque, ministère de la Justice.

Donc, si vous prenez, par exemple, l'alinéa... Le premier alinéa, là, dit... Dans le premier alinéa, «a) par le remplacement de "L'employée"», juste ça, si on va le chercher dans le texte plus bas, dans le texte comparé que vous avez, on le voit en anglais. Ça dit : «An employee who».

Donc, on n'a pas besoin de l'écrire en anglais puisqu'on va le traduire. On part de... du texte en français, on le traduit. C'est comme ça pour tous les textes. Mais dans la version anglaise que vous avez en plus, on a les modifications spécifiques à l'anglais.

Donc, la version que vous avez, elle consolide les modifications en français, qu'on a traduites, plus les modifications spécifiques à l'anglais. Donc, vous avez l'article global dans votre rendu, dans votre cahier.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions sur l'article 300? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 300 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 301, M. le Président : L'article 42.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «l'employé en raison d'un congé de paternité ou d'adoption» et de «l'employé qui ne s'était pas prévalu» par, respectivement, «la personne employée en raison d'un congé de paternité ou d'un congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant, ou d'un congé d'adoption» et «la personne employée ne s'était pas prévalue».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur 301 ? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 301 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, 305, M. le Président. Et il y aura un amendement qui fait suite... Ah! ça faisait suite à... au titre, hein?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, O.K. Bon, avec votre permission, je reviendrais à l'article 296. Là, vous vous souvenez, c'était la question du titre suite à la... à l'intervention de la députée de Joliette. Donc, on avait dit qu'on allait...

Le Président (M. Bachand) :...est-ce qu'il y a consentement pour...

M. Jolin-Barrette : 296.

Le Président (M. Bachand) :...pour reprendre l'étude, oui, effectivement, de l'article suspendu, oui, ça va? Oui? Parfait. Désolé.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, à 296, vous vous souviendrez, c'était le titre, loi sur le régime de retraite du personnel agent de la paix en services correctionnels. Suite à l'intervention de la députée de Joliette, on avait dit qu'on allait le retirer. Donc, je déposerais l'amendement pour retirer l'article 296, parce qu'il faut comprendre que, vu qu'on retire ça, ça va avoir un impact à l'article 305, où il y a un amendement pour ajuster le tout également.

Donc, article 296 : Retirer l'article 296 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Alors, on va le mettre juste à l'écran pour qu'on puisse le suivre. Donc, interventions? Madame... Je regarde pour 296. Oui, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Donc, M. le ministre, je comprends donc qu'on revient au texte actuel, c'est-à-dire  Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en service correctionnel.

M. Jolin-Barrette : Exactement, comme c'était convenu.

Le Président (M. Bachand) :Interventions? Est-ce que l'amendement est <adopté...

Le Président (M. Bachand) : ...Est-ce que l'amendement est >adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, l'article 296 est rejeté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors là, on reviendrait à l'article 305, avec lequel on va avoir un amendement en lien avec ça.

Donc, l'article 305 : L'article 3 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «employés» et de «régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels» par, respectivement, «personnes employées» et «régime de retraite du personnel agent de la paix en services correctionnels»;

2° par le remplacement de deuxième alinéa par le suivant :

«Une telle personne employée est, aux fins de l'application du régime, réputée occuper une fonction visée, lorsqu'elle occupe un emploi à temps plein ou à temps partiel, ce qui comprend également toute période pendant laquelle, notamment, elle est en absence sans traitement, elle est admissible à l'assurance-salaire ou elle bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement. Lorsque [la] personne employée occupe un emploi dont la base de rémunération est de 200 jours, elle est également réputée occuper une fonction visée jusqu'à la fin de son contrat d'engagement si celui-ci se termine le 30 juin d'une année.»;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «l'employé est assujetti» par «la personne employée est assujettie»;

4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «d'employés» par «de personnes employées».

Même commentaire.

L'amendement à l'article 305 : Remplacer le paragraphe 1° de l'article 305 du projet loi par le suivant :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «employés» par «personnes employées».

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'amendement du ministre?

Mme Maccarone : ...affiché, M. le Président, ou...

Le Président (M. Bachand) :Oui. On va faire la petite présentation. Est-ce qu'il y a un élément d'explication, M. le ministre, que vous voulez faire ou...

M. Jolin-Barrette : Bien, ça fait suite... c'est de la concordance avec ce que... avec la modification qu'on a faite.

Le Président (M. Bachand) :Parfait, merci. Donc, interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 305 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on revient à l'article 305 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, s'il vous plaît.

Mme Massé : Oui. Là, je ne veux juste pas me perdre dans la procédure. Parce que l'amendement qu'on vient d'adopter, là, affecte le premier paragraphe, mais il y avait tout un deuxième paragraphe qui, lui aussi... on est... on a besoin de l'adopter? Et quand vous dites «tel qu'amendé», c'est-à-dire que la première partie est amendée tel qu'on vient de le faire, mais nous allons adopter la deuxième partie avec, là?

• (16 heures) •

Le Président (M. Bachand) :Exactement. Globalement, effectivement.

Mme Massé : Globalement.

Le Président (M. Bachand) :Oui, effectivement.

Mme Massé : O.K.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce qu'il y a intervention sur 305 tel qu'amendé?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui, on peut y aller par... Donc, à 1°, y a-t-il des interventions? Ça va. Est-ce qu'à 2° il y a des... interventions, pardon? Si ça va, on pourrait aller à 3°? Et finalement à 4°?

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 305 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 306, M. le Président : L'article 14 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'un employé» par «d'une personne employée»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «employée en congé de maternité» par «personne employée en congé de maternité ou en congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «she had not taken maternity leave» par «the employee had not taken such leave»;

3° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de «d'un employé en congé de paternité ou d'adoption» par «d'une personne employée en congé de paternité ou en congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant ou en congé d'adoption»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «paternity or adoption leave for» par «such leave for»;

c) par le remplacement de «il» et de «s'il» par, respectivement, «elle» et «si elle», partout où cela se <trouve...

>

<15359 M. Jolin-Barrette : ...de «il» et de «s'il» par, respectivement, «elle» et «si elle», partout où cela se >trouve;

4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «d'un employé» et de «cet employé aurait eu droit s'il» par, respectivement, «d'une personne employée» et «cette personne aurait eu droit si elle»;

5° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de «d'un employé ou d'une personne» par «d'une personne employée ou d'une autre personne»;

6° par le remplacement, dans le sixième alinéa, de «d'un employé» par «d'une personne employée».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, interventions? Alors, est-ce qu'il y aurait des interventions ou si ça va? Donc, oui, allez-y, Mme la députée, oui.

Mme Weil : J'ai une question logistique dans les deux langues. C'est la première fois que je le remarque, mais ça doit être un peu partout dans la loi. Dans la version anglaise, on va mettre l'accent sur les... certaines modifications spécifiques en français, donc ils vont dire «in the French text», et on voit la même chose dans la version française. Qu'est-ce qui est particulier dans ces amendements qu'il faille aller l'expliquer dans le texte, dans l'autre langue? Comme en anglais, ici, donc :

«306. Section 14 [...] :

«1) by replacing "d'un employé" in the first paragraph in the French text by "d'une personne employée"». Pourquoi est-ce qu'on doit le faire dans la version anglaise?

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, votre question, c'est pourquoi...

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, peut-être, vous rapprocher du micro, s'il vous plaît. Merci.

M. Jolin-Barrette : Pourquoi il faut le faire avec un amendement en anglais dans le texte directement?

Mme Weil : Oui, c'est-à-dire que, dans le texte de la traduction anglaise, on a des expressions du texte français. Pourquoi... C'est certainement quelque chose... Comme pour l'anglais qu'on retrouve dans le texte français, il y a quelque chose de particulier qu'on doive le faire, là.

M. Jolin-Barrette : C'est dans la version anglaise du projet de loi que vous parlez, là?

Mme Weil : Oui, dans la version anglaise, la traduction, il y a certains endroits, pas partout, là, mais où on voit qu'on a spécifié une certaine formulation en français, et c'est dit en français. Comme dans la version anglaise...

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, ce qu'on nous dit, c'est, exemple, dans le texte français, là, comme actuellement, parfois, on vient spécifier précisément... dans le texte anglais, pardon, on vient préciser les termes dans le texte anglais, donc c'est la même chose qui est répercutée en français. Donc, dans votre version anglaise, parfois, on vient notifier l'importance, également, en français dans la version française.

Mme Weil : Est-ce que c'est... Ce n'est pas nécessairement parallèle, par exemple?

M. Jolin-Barrette : Non.

Mme Weil : Ça peut être... C'est des spécificités...

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Mme Weil : ...linguistiques ou quelque chose...

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Mme Weil : ...où il faut mettre une pression.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Weil : O.K.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 306? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 306 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 308, Mme la Présidente : L'article 28 de cette loi est modifié...

Le Président (M. Bachand) :Excusez, «président», moi. C'est vrai qu'on peut être non genré effectivement, ici, comme président ou présidente, là.

M. Jolin-Barrette : Excusez-moi, j'ai dit «Mme la Présidente», M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Ça va dans l'esprit du projet de loi, M. le ministre.

Une voix : Il a tout un humour, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Ah! le soleil, le soleil, ce que ça fait le soleil. Alors, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, l'article 28 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de maternité, à une» par «de maternité ou de grossesse ou d'accouchement, à une personne»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «l'employée» par «la personne employée»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «her» par «the employee»;

3° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «dans le cas d'une», de «personne»;

4° dans le quatrième alinéa :

a) par le remplacement de «l'employée» par «la personne employée»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «her accumulated» et de «her employer» par, respectivement, «the employee's accumulated» et «the employer».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, est-ce qu'il y aurait des interventions? Alors, si ça va, est-ce que 308 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 309, M. le Président : L'article 28.1 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «s'applique à une», de «personne»;

2° par le remplacement, dans le texte <anglais...

M. Jolin-Barrette : ...2° par le remplacement, dans le texte >anglais, de «she» par «the employee»;

3° par l'insertion, après «maternité», de «ou de grossesse ou d'accouchement»;

4° par le remplacement de «l'employée» par «la personne employée».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y aurait des interventions sur 309? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : C'est parce qu'on ne fait pas référence à «she», on fait référence à «female».

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc, si vous voulez, je vais laisser Me Labrecque répondre.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Me Labrecque, s'il vous plaît.

Mme Labrecque (Élise) : Merci. Donc, quand on parle de «a female employee», employé par «employée», c'est quand on répercute la modification qui est faite au texte français au début. L'article 28 s'applique à une personne employée, donc on le traduit par «an employee» dans le texte anglais. Donc, c'est pour ça qu'on n'a pas besoin d'avoir la commande spécifique en anglais, c'est la traduction de l'amendement qui est fait du français.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

Mme Maccarone : C'est juste qu'en français, ce que je ne comprends pas, c'est qu'on ne fait pas référence à «femelle», «femme».

Mme Labrecque (Élise) : Bien, ici, c'est qu'on...

Le Président (M. Bachand) :Oui, maître, allez-y, Me Labrecque, oui.

Mme Labrecque (Élise) : Je peux prendre... D'accord. Donc, ici, pour enlever le genre qui était attaché à «employee», il fallait enlever «female». Donc, pour traduire, comme il faut, la portion «personne employée», il fallait enlever «female», ce qu'il n'était pas nécessaire de faire en français, parce qu'en français, c'était «une employée». Donc, c'était les différences du texte anglais et français qui ont nécessité une intervention différente, mais pour la même chose, pour la même mesure.

Mme Maccarone : Je comprends l'explication, M. le Président. C'est juste que j'ai toujours le même réflexe que, quand ce n'est pas abordé puis c'est légèrement différent dans le texte proposé, ça soulève toujours des questions pour moi, parce que j'ai un peu de la misère à suivre. Parce que, pour moi, ça aurait été plus clair si on aurait fait référence au complet aux terminologies qu'on souhaite changer pour refléter le français.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y aurait d'autres interventions sur 309? Sinon, est-ce que 309 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 310, M. le Président : L'article 29.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «l'employé» par «la personne employée»;

2° par le remplacement de «paternité ou d'adoption» par «paternité ou d'un congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant ou d'un congé d'adoption»;

3° par le remplacement de «l'employé qui ne s'était pas prévalu» par «la personne employée [qui] ne s'était pas prévalue».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur 310? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je suis désolée, M. le Président, c'est toujours en référence avec l'article qu'on vient tout juste d'adopter. C'est juste une petite question si vous permettez.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Bachand) :Allez-y, allez-y, allez-y!

Mme Maccarone : Je comprends... Ça va juste un peu vite. C'est parce qu'auparavant, dans le passé, ce qui était écrit, «refers», c'est ça... Parce que l'article 28, le texte avant la modification avec l'article, ça disait : «L'article 28 s'applique à une employée — un employé — d'un centre de services scolaire», peut-être parce qu'auparavant c'était uniquement une femme qui occupait ce poste-là. Ça veut dire qu'on ne pouvait pas avoir des hommes, on ne pouvait pas avoir des personnes non binaires, maintenant, c'est ça. Mais ça donne... c'est comme si ça donne référence que c'était uniquement féminine, c'est ça, «applies to a female employee», qui sont membres, tu sais, du personnel d'encadrement. C'est juste que je trouve ça bizarre. Pourquoi? Elle est où, la référence que ça s'applique aussi aux employés masculins, mettons?

M. Jolin-Barrette : Parce qu'à l'époque il y avait juste les femmes qui accouchaient. Donc, c'est pour ça que l'article fait référence à «female». Maintenant, il n'y a plus juste les femmes qui accouchent.

Mme Maccarone : C'est correct... Merci. C'était juste une précision.

Le Président (M. Bachand) :N'hésitez pas pour les éléments de compréhension, c'est extrêmement important.

Mme Maccarone : Merci.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce qu'il y aurait d'autres interventions pour 310? Sinon, est-ce que 310 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 311. L'article 74 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «l'employé et à moins d'un avis contraire de celui-ci» par «la personne employée et à moins d'un avis contraire de celle-ci»;

2° par le remplacement de «de maternité, de paternité ou d'adoption, alors qu'il» par «de maternité ou à un congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement, à un congé de paternité ou à un congé au parent qui n'a pas donné <naissance...

M. Jolin-Barrette : ...de la grossesse ou de l'accouchement, à un congé de paternité ou à un congé au parent qui n'a pas donné >naissance à l'enfant, ou à un congé d'adoption, alors qu'elle».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur 311? Est-ce que ça va? Donc est-ce que 311 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il te plaît... s'il vous plaît, pardon.

M. Jolin-Barrette : Oui. 313. L'article 85.3 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «L'employée» par «La personne employée»;

b) par la suppression, dans le texte anglais, de «she was», partout où cela se trouve;

c) par l'insertion, avant «enseignante», de «personne»;

d) par le remplacement, dans le texte anglais, de «her pension plan», de «her years», de «she obtained», de «she ceased» et de «her plan», par, respectivement, «the pension plan», «the years», «the employee obtained», «the employee ceased» et «the plan»;

e) par l'insertion, après «mariage, de maternité», de «ou de grossesse ou d'accouchement,»;

f) par l'insertion, après «mariage, la maternité», de «ou de la grossesse ou de l'accouchement,»;

2° dans le deuxième alinéa :

a)par l'insertion, après «Cette [charte]», de «personne»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «her» par «the employee's», partout où cela se trouve;

c) par le remplacement de «l'employée» par «la personne employée»;

d) par le remplacement, dans le texte anglais, de «she» par «the employee», partout où cela se trouve;

3° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «dans le cas d'une», de «personne»;

4° dans le quatrième alinéa :

a) par le remplacement de «l'employée» par «la personne employée»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «her accumulated sick leave» et de «her employer» par, respectivement, «the employee's accumulated sick leave» et «the employer».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Par curiosité, je voudrais savoir pourquoi qu'on ne travaille pas aussi sur l'article 312 qui représente le changement dans le nombre, dans la section dont nous venons de commencer, en termes d'articles, avec le 313, parce qu'on rajoute, dans le 312, «ou de grossesse ou d'accouchement».

M. Jolin-Barrette : On l'a déjà adopté, l'article.

Mme Maccarone : Ah!

Le Président (M. Bachand) :Dans la longue... qu'on a adoptée, effectivement, 312 a été adopté, hier. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 313? Sinon, est-ce que 313 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 314. L'article 115.10.6 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «Tout employé» et de «il» par, respectivement, «Toute personne employée» et «elle»;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «employés n'étaient pas visés» par «personnes employées n'étaient pas visées»;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «ses employés ont été intégrés dans un ministère ou un organisme dont les employés» par «les membres de son personnel ont été intégrés dans un ministère ou un organisme dont les membres du personnel»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «l'employé» et de «l'employée» par, respectivement, «la personne employée» et «elle»;

b) par l'insertion, après «maternité», de «ou d'un congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement,»;

c) par le remplacement, dans le texte anglais, de «her conditions» par «the employee's conditions»;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «l'employé» par «la personne employée», partout où cela se trouve;

4° dans le quatrième alinéa :

a) par le remplacement de «l'employé» par «la personne employée», partout où cela se trouve;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «his» par «the»;

c) par le remplacement de «il» par «elle».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y aurait des interventions sur 314? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 314 est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 318, M. le Président. L'annexe I de cette loi est modifiée :

1° par le remplacement, dans le titre, de «Employés et personnes visés» par «Personnes employées et autres personnes visées»;

2° par le remplacement, dans l'intitulé de l'article 1, de «Employés» par «Personnes employées»;

3° par le remplacement, dans l'article 1, de «employés» par «personnes employées», partout où cela se trouve, à l'exception des noms d'organisme y figurant, et de «des employés permanents», de «qui ont été embauchés» et de «employés intégrés» par, respectivement, «des membres de son personnel employé permanent», «qui ont été embauchées» et «personnes employées intégrées»;

4° par le remplacement, dans l'intitulé de l'article 2, de «employés» par «personnes employées»;

5° par le remplacement, dans l'intitulé de l'article 2.1, de «employés» par «personnes employées», partout où cela se trouve, de «qu'ils» et de «maternité» par, respectivement, «qu'elles» et «maternité ou en congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement»;

6° par le remplacement, dans l'intitulé de l'article 2.2, de «employés» par «personnes employées», <partout...

15  359 M. Jolin-Barrette : ...dans l'intitulé de l'article 2.2, de «Employés» par «Personnes employées», >partout où cela se trouve, de «deviennent visés» et «sont nommés ou embauchés» par, respectivement, «deviennent visées» et «sont nommées ou embauchées»;

7° par le remplacement, dans l'intitulé de l'article 2.3, de «employés» par «personnes employées», partout où cela se trouve, et de «employés nommés ou embauchés» par «personnes employées nommées ou embauchées»;

8° par le remplacement, dans l'intitulé de l'article 12.2, de «régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics» par «régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics».

17  859 Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur 318 ? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

17  911 Mme Maccarone : ...

17  859 Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a des interventions ? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 318 est adopté ?

Des voix : Adopté.

17  859 Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.

15  359 M. Jolin-Barrette : 319, M. le Président : L'annexe II de cette loi est modifiée :

1° par le remplacement, dans le titre, de «employés et personnes visés» par «personnes employées et autres personnes visées»;

2° par le remplacement, dans l'intitulé de l'article 1, de «employés» par «personnes employées»;

3° par le remplacement, dans l'article 1, de «des employés engagés» et de «ils versent» par, respectivement, «des personnes employées engagées» et «elles versent», partout où cela se trouve, et de «employés du collège», de «engagés après», de «de ses employés réguliers» et de «employés travaillant» par, respectivement, «personnes employées du collège», «engagées après», «des membres de son personnel employé réguliers et «personnes employées travaillant»;

4° par le remplacement, dans l'intitulé de l'article 2, de «employés et «de ceux» par, respectivement, «personnes employées» et «de celles».

17  859 Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur 319 ? Si ça va, est-ce que 319 est adopté ?

Des voix : Adopté.

17  859 Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

• (16 h 20) •

15  359 M. Jolin-Barrette : 320. L'article 7 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'un employé» par «d'une personne employée», partout où cela se trouve, et de «cet employé» par «cette personne employée»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics» par «Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics», partout où cela se trouve;

b) par le remplacement de «d'un employé qui s'est qualifié», de «un tel employé cesse d'être visé», de «s'il occupe» et de «il a cessé d'être visé» par, respectivement, «d'une personne employée qui s'est qualifiée», «une telle personne cesse d'être visée, «si elle occupe» et «elle a cessé d'être visée»;

3° par le remplacement du troisième élément par le suivant :

«Une personne employée à qui le présent régime est applicable est réputée occuper une fonction visée lorsqu'elle occupe un emploi à temps plein ou à temps partiel, ce qui comprend également toute période pendant laquelle, notamment, elle est en absence sans traitement, elle est admissible à l'assurance-salaire ou elle est en absence de maternité ou en absence à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement. Lorsqu'une personne employée occupe un emploi dont la base de rémunération est de 200 jours, elle est également réputée occuper une fonction visée jusqu'à la fin de son contrat d'engagement si celui-ci se termine le 30 juin d'une année.»;

4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «l'employé est assujetti» par «la personne employée est assujettie»;

5° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de «d'employés» par «des personnes employées».

17  859 Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

17  911 Mme Maccarone : Si on peut faire celui-ci par paragraphe, s'il vous plaît, M. le Président.

17  859 Le Président (M. Bachand) :Avec plaisir. Donc, ça irait à 1° de l'article 320. Si ça va pour ça, donc, on serait à 2°a.

Mme Massé : M. le Président...

17  859 Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques.

15  421 Mme Massé : ...si je comprends bien M. le ministre, le RREGOP s'appellerait désormais Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics. Ça serait désormais le titre du RREGOP.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Massé : Qu'est-ce qu'on va faire? On ne pourra plus dire RREGOP...

Le Président (M. Bachand) :Oui, c'est ça. Bien, on va trouver un nouvel <acronyme...

  - CSL-  - Imprimé le 25 May 2022 à 9 :43      Fin R -057

Mme Massé : ...qu'est-ce qu'on va faire? On ne pourra plus dire RREGOP...

Le Président (M. Bachand) : Oui, c'est ça. Bien, on va trouver un nouvel >acronyme. Merci. Est-ce que ça va pour aller à 2°b? Si ça va, est-ce qu'on irait à 3°? Est-ce que ça va pour 3°? Donc, 4°? Et 5°? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 320 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 321, M. le Président : L'article 25 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'un employé» par «d'une personne employée»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «d'une employée en congé de maternité» par «d'une personne employée en congé de maternité ou en congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement,»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «she had not taken maternity leave» par «the employee had not taken such leave»;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «d'un employé en congé de paternité ou d'adoption est le traitement de base auquel il aurait eu droit s'il n'avait pas bénéficié d'un tel congé durant la période au cours de laquelle il reçoit ou recevrait, s'il» par «d'une personne employée en congé de paternité ou en congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant ou en congé d'adoption est le traitement de base auquel elle aurait eu droit si elle n'avait pas bénéficié d'un tel congé durant la période au cours de laquelle elle reçoit ou recevrait, si elle»;

4° dans le quatrième alinéa :

a) par le remplacement de «d'un employé» par «d'une personne employée»;

b) par le remplacement de «cet employé aurait eu droit s'il» par «cette personne aurait eu droit si elle»;

5° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de «d'un employé» par «d'une personne employée»;

6° par le remplacement, dans le sixième alinéa, de «d'un employé» par «d'une personne employée».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, si ça va, est-ce que 321 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 323. L'article 43.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «l'employé en raison d'un congé de paternité ou d'adoption» et de «l'employé ne s'était pas prévalu» par, respectivement, «la personne employée en raison d'un congé de paternité ou d'un congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant, ou d'un congé d'adoption» et «la personne employée ne s'était pas prévalue».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur 323? Si ça va, est-ce que 323 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 324, M. le Président : L'article 111 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1°par le remplacement de «l'employé et à moins d'un avis contraire de celui-ci» par «la personne employée et à moins d'un avis contraire de celle-ci»;

2° par le remplacement de «à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, alors qu'il» par «à un congé de maternité ou à un congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement, à un congé de paternité ou à un congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant, ou à un congé d'adoption alors qu'elle».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 324? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que 324 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté.

M. Jolin-Barrette : 325, M. le Président, et il y aura un amendement de concordance en lien avec les... personnel agent, suite au retrait de l'article : L'article 118 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«La personne employée qui a été en absence sans traitement alors qu'elle occupait une fonction visée par le régime de retraite du <personnel employé...

M. Jolin-Barrette : ...sans traitement alors qu'elle occupait une fonction visée par le régime de retraite du >personnel employé du gouvernement et des organismes publics peut, si elle le demande, faire créditer, en tout ou en partie, la période d'absence si elle a été de plus de 30 jours consécutifs ou, dans le cas d'une absence à temps partiel, a été de plus de 20 % du temps régulier d'une personne employée à temps plein occupant une telle fonction.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics» par «Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics»;

3° par le remplacement dans le troisième alinéa de «à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption» et de «l'employé» par, respectivement, «à un congé de maternité ou à un congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement, à un congé de paternité ou à un congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant, ou à un congé d'adoption» et «la personne employée», partout où cela se trouve;

4° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :

«En outre, la personne employée qui, alors qu'elle occupait une fonction visée par le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics ou par le régime de retraite du personnel agent de la paix en services correctionnels, a cessé de participer à ce régime après une période d'absence sans traitement de 30 jours consécutifs ou moins sans que la retenue prévue à l'article 29.0.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics ou à l'article 42.0.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel agent de la paix en services correctionnels n'ait entièrement été effectuée, peut également faire créditer la portion de cette période d'absence n'ayant pas fait l'objet de la retenue.»

Alors, l'amendement, M. le Président. À l'article 325 du projet loi, remplacer, partout où ceci se trouve dans le quatrième alinéa de l'article 118 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement remplacé par le paragraphe 4°, «du personnel agent» par «des agents».

Donc, ça fait suite au retrait.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Merci beaucoup. Est-ce qu'il y aurait intervention sur l'amendement à 325? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à 325 est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on revient à 325 tel qu'amendé. Interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, s'il vous plaît.

Mme Maccarone : Si nous pouvons aller paragraphe par paragraphe, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) :Avec plaisir, avec plaisir. Donc, on serait à 1° de l'article 325 tel qu'amendé. Est-ce que ça va pour 1°? On serait maintenant à 2°. Est-ce que ça va pour 2°? Donc, on irait à 3°, s'il vous plaît. Ça va pour 3°? Si ça va pour 3°, on irait à 4°, s'il vous plaît. Est-ce que ça va pour 4°? Donc, est-ce que l'article 325, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

• (16 h 30) •

M. Jolin-Barrette : 327, M. le Président. L'article 128 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «maternité, à une employée» par «maternité ou grossesse ou d'accouchement, à une personne employée»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «l'employée» par «la personne employée»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «her» par «the employee»;

3° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de «l'employée» par «la personne employée»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «her accumulated» et «her employer» par, respectivement, «the employee's accumulated» et «the employer».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 327? Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, est-ce que 327 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 328, M. le Président : L'article 129 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «s'applique à une», de «personne»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, de «she» par «the employee»;

3° par l'insertion, après «maternité», de «ou de grossesse ou d'accouchement»;

4° par le remplacement de «l'employée occupait une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics» par «cette personne occupait une fonction visée par le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des <organismes...

>

<15359 M. Jolin-Barrette : ...visée par le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des >organismes publics.»

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 328? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que 328 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 329, M. le Président : L'article 130 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «L'employée», de «enseignante» et de «de maternité» par, respectivement, «La personne employée», «personne enseignante» et «de maternité ou de grossesse ou d'accouchement»;

b) par la suppression, dans texte anglais, de «she was», partout où cela se trouve;

c) par le remplacement, dans le texte anglais, de «her» par «the», partout où cela se trouve;

d) par le remplacement, dans le texte anglais, de «of marriage, maternity», de «she obtained» et de «she ceased» par, respectivement, «of marriage, maternity, pregnancy or delivery», «the employee obtained» et «the employee ceased»;

e) par l'insertion, après «la maternité», de «ou la grossesse ou l'accouchement»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) ...alinéa... — j'ai l'impression de faire des, comment on dit ça, là, des...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...des vocalises — par l'insertion, après «Cette», de «personne»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «her basic» et de «her application» par, respectivement, «the employee's basic» et «the application»;

c) par le remplacement, dans le texte anglais, de «she» par «the employee», partout où cela se trouve;

d) par le remplacement de «l'employée» par «la personne employée»;

3° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de «l'employée» par «la personne employée»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «her accumulated» et de «her employer» par, respectivement, «the employee's accumulated» et «the employer.»

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Alors, on va y aller avec... en répétant les lettres et les chiffres. Donc, à a? Si ça va, on pourrait peut-être aller à b? Maintenant, à c? Si ça vous va, on irait à d? Alors, on continue à e? Donc, 2°a? 2°b? 2°c? d? 3°a? Et 3°b? Est-ce qu'il y a des interventions? Donc, est-ce que 329 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 330. L'article 152.6 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «Tout employé», de «il» par, respectivement, «Toute personne employée» et «elle»;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «employés n'étaient pas visés» par «personnes employées n'étaient pas visées»;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «ses employés ont été intégrés dans un ministère ou un organisme dont les employés» par «les membres de son personnel ont été intégrés dans un ministère ou un organisme dont les membres du personnel»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «l'employé était admissible à l'assurance-salaire ou au cours de laquelle l'employée bénéficiait d'un congé de maternité» par «la personne employée était admissible à l'assurance-salaire ou au cours de laquelle elle bénéficiait d'un congé de maternité ou d'un congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «her» par «the employee's»;

[...]

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «l'employé» par «la personne employée», partout où cela se trouve;

4° dans le quatrième alinéa :

a) par le remplacement de «l'employé» et de «l'employé qui prend sa retraite le jour suivant celui où il» par, respectivement, «la personne employée» ou «la personne employée qui prend sa retraite le jour suivant celui où elle»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «his or her» par «the.»

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Y aurait-il des interventions pour l'article 330? Mme la députée de Joliette. Non? On va prendre le <temps...

M. Jolin-Barrette : ...dans le texte anglais, de «his or her» par «the».

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Y aurait-il des interventions pour l'article 330? Mme la députée de Joliette. Non? On va prendre le >temps?

Mme Hivon : Je veux juste le...

Le Président (M. Bachand) :Aucun souci, aucun souci. Donc, est-ce qu'il y aurait des interventions? Allez-y, Mme la députée de Joliette, oui.

Mme Hivon : J'ai juste la même remarque que tantôt : on a dû... «les personnes employées» puis on a «les membres de son personnel», et je continue à essayer de comprendre le secret de la Caramilk du Conseil du trésor parce que je ne comprends pas. Tantôt, on me disait : C'était général versus des personnes plus individualisées. Puis là j'essaie de voir, dans le 1°, c'est «les personnes employées» qui n'étaient pas visées à l'annexe II puis, dans le 2°c, «les membres de son personnel ont été intégrés dans un ministère», il me semble que c'est la même chose que «personnes employées». Mais je veux juste le souligner, je ne comprends pas cette distinction.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y aurait d'autres interventions sur 330? Sinon, est-ce que 330 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté, merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 333, M. le Président, et il y aura un amendement, qui est sur Greffier depuis un petit bout. Alors, l'annexe II de cette loi est modifiée :

1° par le remplacement, dans le titre, de «Employés et personnes visés» par «Personnes employées et autres personnes visées»;

2° par le remplacement, dans l'intitulé de l'article 1, de «Employés» par «Personnes employées»;

3° dans l'article 1 :

a) par le remplacement de «employés» par «personnes employées», partout où cela se trouve, à l'exception des noms d'organismes y figurant, de «engagés» et de «ils» par, respectivement, «engagées» et «elles», partout où cela se trouve, et de «des employés permanents», de «embauchés», de «de ses employés réguliers», de «intégrés» et de «qualifiés» par, respectivement, «des membres de son personnel employé permanent», «embauchées», «des membres de son personnel employé régulier», «intégrées» et «qualifiées»;

b) par le remplacement de «Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics» par «Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics», partout où cela se trouve;

c) par le remplacement de «Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics» par «Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics»;

4° par le remplacement, dans l'intitulé de l'article 2, de «employés» et de «de ceux» par, respectivement, «personnes employées» et «de celles»;

5° par le remplacement, dans l'intitulé de l'article 3, de «employés» par «personnes employées»;

6° par le remplacement, dans l'intitulé de l'article 3.1, de «employés» par «personnes employées», partout où cela se trouve, et de «qu'ils» et de «maternité» par, respectivement, «qu'elles» et «maternité ou en congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement»;

7° par le remplacement, dans l'intitulé de l'article 3.2, de «employés» par «personnes employées», partout où cela se trouve, et de «sont nommés ou embauchés» et de «Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics» par, respectivement, «sont nommées ou embauchées», et «Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics»;

8° par le remplacement, dans l'intitulé de l'article 3.3, de «employés» par «personnes employées», partout où cela se trouve, et de «employés nommés ou embauchés» par «personnes employées nommées ou embauchées»;

9° par le remplacement, dans l'intitulé des articles 13.2 et 15, de «Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics» par «Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics.»

Et l'amendement, M. le Président, à l'article 333 : Supprimer le sous-paragraphe c du paragraphe 3° de l'article 333 du projet de loi.

Commentaires : Cet amendement propose de supprimer le sous-paragraphe c du paragraphe 3° de l'article 333 du projet de loi qui modifie l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement. Il s'agit d'un amendement nécessaire à la suite d'une modification apportée à cette annexe en 2021 par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail qui a été retirée, à l'article 1 de cette annexe, la référence à la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Donc, c'est de la concordance.

• (16 h 40) •

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, sur l'amendement à l'article 333, interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je demanderais au ministre d'expliquer l'amendement en question, peut-être plus tranquillement — il lit très vite. Puis je veux juste mieux comprendre pourquoi ce changement si... Parce que je pense que c'est un changement qui a été fait en 2021 déjà. Alors, s'il peut expliquer pour que les communs des mortels, qui n'entendent pas à la vitesse que lui, il prend et il parle... Ce serait <gentil...

Mme Maccarone : ...et il parle... Ce serait >gentil.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Donc, quand on a fait le projet de loi 2, l'annexe n'était pas encore là, donc il a fallu modifier ça dans le cadre de l'annexe.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! La modification à l'annexe n'avait pas encore été faite. Donc, c'est pour ça qu'on vient faire le changement.

Mme Maccarone : Parce que le projet en question... Ça fait que le projet de loi 2 était toujours en écriture en même temps que le projet de...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Dans le fond, le projet de loi 2 était présenté, il y a une modification à l'annexe de l'autre loi, c'est pour ça qu'on vient arrimer le tout.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autres interventions sur l'amendement? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 333 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, maintenant, on revient à l'article 333 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 333, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, prochain article, 335, M. le Président :

L'article 49 de la Loi sur le système correctionnel du Québec est modifié :

1° dans le paragraphe 2° :

a) par l'insertion, après «père ou de sa mère», de «ou de l'un de ses parents»;

b) par l'insertion, à la fin, de «ou de parent»;

2° dans le paragraphe 3° :

a) par l'insertion, après «père ou à sa mère», de «ou à l'un de ses parents»;

b) par l'insertion, après «père ou de mère», de «ou de parent»;

3° dans le paragraphe 4° :

a) par l'insertion, après «père ou à sa mère», de l'un ou... de «ou à l'un de ses parents»;

b) par l'insertion, après «père ou de mère», de «ou de parent.»

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions? Ça va? Est-ce que l'article 335 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 336, M. le Président. L'article 51 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, après «père ou de sa mère», de «ou de l'un de ses parents»;

2° par l'insertion, après «père ou de mère», de «ou de parent.»

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 336? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 336 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 337, M. le Président : L'article 140 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «père ou sa mère», de «ou l'un de ses parents»;

2° par l'insertion, à la fin, de «ou de parent.»

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 337? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 337 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 339, M. le Président, et il y aura un amendement qui fait suite à... au retrait de l'article que la députée de Joliette nous avait proposé de faire, donc, 200...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...296, tantôt. O.K. Donc :

339. À moins que la présente loi n'y pourvoie déjà ou n'y pourvoie autrement, les expressions «régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels» et «régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics» sont remplacées par, respectivement, les expressions «régime de retraite du personnel agent de la paix en services correctionnels» et «régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics», partout où elles se trouvent dans les dispositions des lois suivantes, avec les adaptations nécessaires :

1° la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels;

2° la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics;

3° la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.

Le Président (M. Bachand) :L'amendement.

M. Jolin-Barrette : L'amendement, M. le Président : Remplacer l'article 339 du projet de loi par le suivant :

339. À moins que la présente loi n'y pourvoie déjà ou n'y pourvoie autrement, l'expression «régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics» est remplacée par l'expression «régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics», partout où elle se trouve dans les dispositions des lois suivantes, avec les adaptations nécessaires :

1° la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels;

2° la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics;

3° la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.

Alors, on vient substituer l'article pour faire les correctifs en lien avec la concordance qu'on avait.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, on est sur l'amendement. Interventions sur l'amendement à 339? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est <adopté?...

Le Président (M. Bachand) : …Merci. Donc on est sur l'amendement. Interventions sur l'amendement à 339? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est >adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Donc le nouvel article 339 est...

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :On revient sur l'article, tel qu'amendé, pardon. Désolé, c'est mon erreur. Donc, on revient sur 339 adopté... amendé, pardon. Y a-t-il des... interventions, désolé? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que 339, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 340. À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi et dans tout règlement :

1° les expressions «Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels» et «régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels» sont remplacées par, respectivement, les expressions «Loi sur le régime de retraite du personnel agent de la paix en services correctionnels» et «régime de retraite du personnel agent de la paix en services correctionnels»;

2° les expressions «Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics» et «régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics» sont remplacées par, respectivement, les expressions «Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics» et «régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics.»

Et il y a un amendement, M. le Président : Supprimer le paragraphe 1° de l'article 340 du projet de loi.

Qui est de la concordance avec ce qu'on a préalablement vu.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement proposé à l'article 340? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article... l'amendement est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on revient à l'article 340 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 340, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 341. On aura un amendement pour... de concordance également.

À moins que le contexte ne s'y oppose, dans tout texte ou document, quel qu'en soit la nature ou le support :

1° une référence à la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels est une référence à la Loi sur le régime de retraite du personnel agent de la paix en services correctionnels et une référence au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels est une référence au régime de retraite du personnel agent de la paix en services correctionnels;

2° une référence à la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics est une référence à la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et une référence au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics est une référence au régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics.

Le Président (M. Bachand) :Et l'amendement?

M. Jolin-Barrette : Ah! excusez. Merci, M. le Président. Article 341. Supprimer le paragraphe 1° de l'article 341 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, sur l'amendement, est-ce qu'il y aura des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 341 est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. On revient à 341 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Sinon, est-ce que l'article 341, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Bon. Là, on arrive avec les articles qui étaient suspendus. Donc, avec votre permission, on irait à l'article 201.

Le Président (M. Bachand) :201?

M. Jolin-Barrette : Oui, 201, parce que... Ça, c'était le congé de maternité spécial, donc c'était l'article 202 qui était suspendu, mais il faut rouvrir également 201 parce qu'il y avait...

Le Président (M. Bachand) :O.K. Donc, il faut revenir... il faut qu'il y ait consentement pour qu'on puisse revenir à l'étude...

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :...reprendre l'étude de l'article précédemment adopté, 201. C'est bien ça, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Oui. 201, s'il vous plaît.

• (16 h 50) •

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, on va vous donner le temps de changer votre volume. Donc, on se retrouve, tout le monde, à 201? Et on reprend l'étude.

M. Jolin-Barrette : Donc, 201, on l'avait déjà adopté, sauf que la députée de Joliette nous avait fait le commentaire sur congé de maternité spécial à 202, mais 201, il avait été adopté comme ça, donc pour être cohérents, vu qu'on va revenir rajouter «spécial», on va venir le rajouter à 201 également.

Donc, article 201. Remplacer le sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l'article 201 du projet loi par le suivant :

b) par le remplacement de «la salariée a droit à un congé de maternité spécial» par «la personne salariée a droit à un congé spécial».

Le Président (M. Bachand) :On va attendre que ça apparaisse. Merci. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Oui, en fait, vous venez de le dire, là, mais je veux juste être sûre. C'est parce que, dans les faits, c'est ce qu'on a fait à 202.

M. Jolin-Barrette : C'est parce qu'à 202, la députée de Joliette avait soulevé ça, mais 201 aussi, on traitait de ça, mais on ne l'avait pas vu. Bien, en fait, ça n'avait pas été <souligné...

Mme Massé : ...202.

M. Jolin-Barrette : C'est parce qu'à 202, la députée de Joliette avait soulevé ça, mais 201 aussi, on traitait de ça, mais on ne l'avait pas vu. Bien, en fait, ça n'avait pas été >souligné à 201, ça fait que, juste par cohérence pour les deux, c'est pour ça qu'on vient...

Mme Massé : Oui. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Allez-y, Mme la députée de Joliette, au micro.

Mme Hivon : Non, non, rien.

Le Président (M. Bachand) :Non?Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 201? Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, on revient à 201 tel qu'amendé. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, maintenant est-ce qu'il y a consentement pour revenir à... rouvrir l'article 202?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Remplacer le paragraphe 1° de l'article 202 du projet de loi par le suivant :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la salariée a droit à un congé de maternité spécial» par «la personne salariée à droit à un congé spécial».

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce que c'était le... Ça, c'est l'amendement, hein?

M. Jolin-Barrette : Oui, ça, c'est l'amendement.

Le Président (M. Bachand) :L'amendement, d'accord. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à 202? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est accepté... est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce que, maintenant, l'article 202, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Bon, ensuite, on irait à l'article 296. C'est ça?

Le Président (M. Bachand) :...prendre le temps de... Parce que la... le secrétariat... Allez-y, on se prépare pour 296, oui.

M. Jolin-Barrette : Ah! excusez. 296, c'est déjà fait, M. le Président. Donc là, on irait à 277.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Donc, 277 ou 296, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Non, 296, il a déjà été fait.

Le Président (M. Bachand) :Oui?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Donc, 277?

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce qu'il y a consentement pour reprendre l'étude à 277 qui était suspendu? Consentement. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 277. L'article 17 de la Loi sur l'assurance médicaments est modifié... Oui, O.K., ça fait que, ça, c'était 277. Alors, 277, c'est un amendement pour remplacer l'article 277. Donc :

277. L'article 17 de la Loi sur l'assurance médicaments est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° de la définition de «enfant», de «le père, la mère ou un tuteur» par «le père, la mère ou le parent ou un tuteur»; vous vous souviendrez, c'était l'enjeu avec le tuteur, là

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2° de la définition de «enfant», de «le père ou la mère ou un tuteur» par «le père, la mère ou le parent ou un tuteur»;

3° par le remplacement, dans la définition de «personne atteinte [de] déficience fonctionnelle», de «le père ou la mère ou un tuteur» par «le père, la mère ou le parent ou un tuteur».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, nous sommes sur l'amendement à 277.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui, oui, il n'y a pas de problème. Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 277 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. On revient maintenant à 277 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, donc, l'article 277, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Bon, ensuite, l'article 61, la version anglaise, donc, la députée de Westmount—Saint-Louis nous avait demandé la version anglaise et, en vérifiant le tout, on s'est aperçu qu'il avait une erreur. Alors, je vais vous demander de rouvrir l'article pour apporter un amendement pour clarifier le tout.

Le Président (M. Bachand) :C'est... Quel numéro d'article? Excusez-moi, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 61.

Le Président (M. Bachand) :61. Parfait. Alors, consentement pour revenir à l'étude de l'article 61?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Le 61 avait été adopté, hein, si je me souviens bien?

M. Jolin-Barrette : Oui...

Le Président (M. Bachand) : O.K., donc on revient à 61. Oui, donc, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, j'insérerais un amendement à l'article 61. Donc, l'article... Remplacer l'article 61 du projet de loi par le suivant :

61. L'article 199.3 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, après «mère», de «ou des parents ou de l'un d'eux»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, de «either the father or the mother» par «one of them».

Alors, le correctif... Commentaires : Cet amendement propose de remplacer, à l'article 199.3 du Code civil modifié par le premier paragraphe de l'article 61 du projet de loi, les termes «ou de l'un des parents» par les termes «ou des parents ou de l'un d'eux» afin de préciser que le consentement, en matière de tutelle supplétive, doit être donné par un seul parent ou par les deux <parents...

M. Jolin-Barrette : ...d'eux» afin de préciser que le consentement, en matière de tutelle supplétive, doit être donné par un seul parent ou par les deux >parents.

Il est proposé de modifier le deuxième paragraphe de l'article 61 pour remplacer «either of them» par «one of them» dans l'instruction pour le texte anglais, étant donné que plus de deux personnes sont mentionnées et que «either» s'applique plutôt à deux personnes. L'expression «l'un d'eux» est rendue fréquemment par «one of them» dans les libellés, voir notamment le texte anglais du paragraphe 1° de l'article 60 du projet loi, où l'on insère «or of the parents or one of them».

Alors, effectivement, il fallait... Dans le fond, à juste titre, la députée de Saint-Louis l'a... Westmount—Saint-Louis l'a souligné, ce n'est pas «either», c'est «one of them».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, sur l'amendement à l'article 61? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : M. le Président, je tiens juste à dire qu'on veut vraiment aussi adopter le projet de loi, mais quand je vois ça, là, O.K., la vitesse qu'on va... Je vois que, là, ma collègue, à bout de bras, a soulevé quelque chose, l'équipe gouvernementale est allée valider puis a dit : On a trouvé une erreur. Spontanément, en jasant avec ma collègue, pas pendant que le ministre parlait, là, pas du tout, je me suis dis : Aïe! on en a-tu échappé comme une couple? J'ose espérer que non. J'ose espérer que non, mais je trouve qu'on a, là, devant nous, un exemple qui... qui me fout la trouille, comme législateur, sur potentiellement ce qu'on aurait pu échapper puisqu'on vient de faire la démonstration que c'était possible d'échapper des bouts. Voilà, c'est dit.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement à l'article 61? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 61 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : On revient à l'article 61, tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 61, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Bon. Là, on serait rendus au deuxième bloc et, comme discuté avec mes collègues hors micro, on procéderait au bloc e en deuxième, qui est le jugement Moore. Les amendements ont été...

Le Président (M. Bachand) :Oui, juste...Parce que, juste pour que tout le monde soit au courant, 108 est encore suspendu, là?

M. Jolin-Barrette : Qui qui est suspendu?

Le Président (M. Bachand) :Pas qui, quoi.

M. Jolin-Barrette : Excusez.

Le Président (M. Bachand) : Qui, je ne le sais pas, là, ce n'est pas... mais l'article 108, là. Alors, juste pour que tout le monde soit...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça. On va l'étudier. M. le Président, l'article 108, on va l'étudier dans le bloc Gestation pour autrui.

Le Président (M. Bachand) :O.K. Parce qu'on avait dit, avec 214, qu'on... parce que le 214 aussi est suspendu, il serait dans un autre bloc. Donc, ce qu'il faut...

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :On ne l'a pas étudié, mais on avait fait une modification au tableau pour dire qu'on l'étudierait dans un autre bloc. Donc, juste comprendre que 108 aussi va être étudié dans un autre bloc, O.K.?

M. Jolin-Barrette : Oui, exactement.

Le Président (M. Bachand) :O.K.Merci.

Mme Maccarone : ...excusez-moi, tout le monde parle en même temps...

Le Président (M. Bachand) :Oui. Donc, 108, O.K.? alors on avait...

Mme Maccarone : Oui.

Le Président (M. Bachand) :D'abord, on va y aller... 214 qui est suspendu aussi...

Une voix : ...

• (17 heures) •

Le Président (M. Bachand) :Il n'est pas suspendu. On ne l'avait pas étudié. Excusez-moi. Merci, Mme la secrétaire.

Mme Maccarone : Oui.On le transfère dans un autre bloc.

Le Président (M. Bachand) :Dans un autre bloc, on avait modifié le tableau pour ça, le consentement, mais 108 va être étudié dans un autre bloc. Alors, officiellement, juste pour qu'on soit certain, là, qu'on ne revienne pas sur 108 pour dire : On a... on l'a manqué dans ce bloc présent. Ça va? Donc, M. le ministre, s'il vous plaît.

Mme Maccarone : Juste avant de procéder...

Le Président (M. Bachand) :Oui.

Mme Maccarone : Le ministre avait aussi pris engagement hier que... Il a dit qu'il y aura autre amendement qui s'en vient en ce qui concerne la Loi sur le curateur public, la réforme, ça fait que... Parce que c'est... Ça, c'est tout de la terminologie qu'on doit changer, similaire à toutes les modifications que nous venons d'adopter. Ça fait que, ça, c'est prévu pour...

M. Jolin-Barrette : Bien, d'ici la fin de l'adoption du projet de loi.

Mme Maccarone : O.K.

Le Président (M. Bachand) :Donc, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, on a convenu avec les collègues, par la suite, dans nos tableaux généraux, M. le Président, par la suite... Là, on a terminé le bloc a, sur votre feuille, donc on a les blocs a à f, alors on avait décidé de commencer ensemble par le bloc a. Là, ensuite, les collègues souhaitaient, par la suite, qu'on aille sur le bloc e relativement, notamment, aux mesures concernant certains éléments relatifs à l'état des personnes. Donc, pour ce bloc-là, ce que je vous proposerais, c'est que les équipes ont préparé également le même type de tableau que pour le bloc a, ce qu'on vient de faire, donc je vous distribuerais un tableau qui serait divisé... Bien, dans le fond, les articles seraient regroupés en <fonction...

>

<15359 M. Jolin-Barrette : ...donc je vous distribuerais un tableau qui serait divisé... Bien, dans le fond, les articles seraient regroupés en >fonction des différents sujets. Donc, exemple : changement de la mention de sexe, identité de genre, mention du sexe, sexe indéterminé, désignation parent, acte de naissance et attestation détaillée, exemption, prénom usuel, nom et conjoint décédé. Donc, je vous enverrai le tableau, parce que ça permettrait, dans le fond, lorsqu'on traite d'un article, de voir comment ça... en fait, les autres articles qui sont liés au même sujet, donc ça nous permettrait de faire la discussion sur chacune des discussions, plutôt que d'y aller un par un.

Le Président (M. Bachand) :Cela dit, on n'a pas encore reçu le tableau, alors...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais je...

Le Président (M. Bachand) :Oui, mais c'est bien. Merci de l'information.

M. Jolin-Barrette : Bien, je voulais juste faire la proposition aux collègues, s'ils veulent fonctionner de cette façon-là.

Le Président (M. Bachand) :Oui, alors en attendant qu'on puisse avoir... recevoir le tableau et vous le partager, on va suspendre quelques instants. Merci... Oui, allez-y, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Le ministre nous a transmis, il y a quelques jours, en liasse mais privément, les amendements pour cette section-là. Je lui fais la demande de les déposer en liasse, officiellement et publiquement, pour que les gens qui suivent nos travaux puissent avoir accès aussi aux amendements de manière globale.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je n'ai pas d'enjeu, M. le Président, je les dépose.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui, mais c'est ça, il faudrait juste savoir, parce qu'il y en a beaucoup, beaucoup : Est-ce que c'est l'ensemble des amendements que vous avez faits parvenir au secrétariat?

M. Jolin-Barrette : Je n'ai pas d'enjeu. Je dépose la totalité, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

Mme Hivon : ...totalité des amendements pour ce bloc-là.

M. Jolin-Barrette : Bien, il y a des amendements sur d'autres blocs aussi, là.

Le Président (M. Bachand) :Bien, c'est pour ça que je vous posais la question, là. On a une série d'amendements, alors donc, à moins que...

Mme Hivon : Oui, oui, la totalité.

M. Jolin-Barrette : ...pas d'enjeu.

Document déposé

Le Président (M. Bachand) :O.K. Donc, officiellement, l'ensemble... donc l'ensemble des amendements va être déposé publiquement. Donc, on n'a pas encore reçu le tableau?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :O.K. Alors, on va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 17 h 05)

(Reprise à 17 h 23)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Merci beaucoup. Alors, la commission reprend ses travaux.

Alors, on vous a distribué le tableau proposé par le ministre pour la suite des choses. Est-ce qu'il y aurait consentement pour travailler selon l'ordre établi du calendrier pour le bloc e qui vous a été proposé par le ministre, dont vous avez copie papier? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement, merci. Donc, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, comme j'ai eu l'occasion de le dire dans le cadre de mes remarques préliminaires, et suite au dépôt du projet de loi, et lors des consultations, j'ai entendu les différents groupes relativement à leurs préoccupations avec la mouture originale du projet de loi n° 2, et nous allons déposer une série d'amendements qui sont déjà publics pour faire en sorte, notamment, de retirer l'obligation de chirurgie pour changer de sexe, pour faire également en sorte que l'identité de genre soit assimilée au sexe également, à l'état civil, pour faire en sorte que les personnes qui s'identifieraient comme... sur une identité de genre distincte ne puissent pas avoir un dévoilement non désiré. Donc, ça, c'était une des préoccupations, alors on va avoir un amendement également pour répondre à ça et une série d'autres amendements également pour faire en sorte, justement, de répondre à leurs préoccupations. Alors, je l'ai annoncé publiquement, et on va le détailler au fur et à mesure, je vais expliquer les amendements en lien avec les articles, donc il va y avoir les articles et avec les amendements. Donc, on a une série d'amendements qui sont déjà disponibles pour les collègues sur le site Greffier.

De la façon dont je vous propose de fonctionner, notamment, avec les articles, c'est qu'on... dans le premier article qu'on étudie, supposons, par blocs, c'est le concept général, dans le fond, du thème du bloc, et ensuite on va faire les autres articles, qui sont des articles qui découlent de l'article principal, si je peux dire. Alors, je vous donne un exemple : dans le bloc qu'on va étudier, on va commencer par l'article 23, ensuite on va à 13, à 17, à 21, à 243, 247. Ce n'est pas en ordre chronologique du projet de loi, mais parce que c'est l'article 23 qui est à la genèse de ce bloc-là, relativement au changement de la mention de sexe. Donc, bien entendu, exemple, quand je vais lire 23, c'est 23 dans le projet de loi original, puis par la suite je vais déposer l'amendement qui vient amener les modifications à l'article 23.

Est-ce que tout le monde est à l'aise avec ça?

Le Président (M. Bachand) :Donc, M. le ministre... ou Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, juste... C'est toujours important que le ministre nous dise qu'il va y avoir un amendement à l'article avant de lire l'article.

 Il le fait généralement, là, mais juste pour qu'on...

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Merci.

M. Jolin-Barrette : Donc, débutons par l'article 23, et il y aura un amendement. Alors, 23. L'article 71 de ce code est modifié :

1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants :

«La personne qui a eu des traitements médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une modification structurale de ses organes sexuels et destinés à changer ses caractères sexuels apparents de façon permanente peut, si elle satisfait aux conditions prévues au présent code et à celles déterminées par un règlement du gouvernement, obtenir le changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance et, s'il y a lieu, de ses prénoms.

«En outre, la personne qui a obtenu l'ajout d'une mention de l'identité de genre à son acte de naissance peut, si elle satisfait aux conditions prévues au présent code et à celles déterminées par un règlement du gouvernement, obtenir le changement de cette mention ou son retrait et, s'il y a lieu, le changement de ses prénoms.»;

2° par le remplacement, à la fin du troisième alinéa, de «et ayant la citoyenneté canadienne peut obtenir de telles modifications» par «peut obtenir de tels changements»;

3° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de «telles modifications» par «tels changements».

Alors, l'amendement à l'article 23, M. le Président : Remplacer l'article 23 du projet de loi par le suivant :

23. L'article 71 de ce code est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de «et ayant la citoyenneté canadienne».

Commentaires : Cet <amendement...

M. Jolin-Barrette : ...L'article 71 de ce code est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de «et ayant la citoyenneté canadienne».

Commentaires : Cet >amendement propose que l'article 71 du Code civil ne soit modifié que pour supprimer le critère de citoyenneté canadienne invalidé par le juge Moore dans le dossier du Centre de lutte contre l'oppression des genres c. Procureur général du Québec. Il est alors proposé de retirer l'obligation qu'une personne ait eu des traitements médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une modification structurale de ses organes sexuels et destinés à changer ses caractères sexuels apparents de façon permanente pour obtenir un changement de la mention du sexe. Il propose aussi de retirer la référence à la mention de l'identité de genre étant donné l'amendement proposé à l'article 41 du projet de loi retirant la possibilité que figure à l'acte de naissance une telle mention.

Donc, concrètement, l'article 23 est remplacé uniquement par... Dans le fond, on retire, dans l'article original de 71 du Code civil, la mention de citoyenneté canadienne, parce que, dans le jugement Moore, il indiquait qu'il ne devait pas y avoir la citoyenneté canadienne comme motif... comme condition préalable au changement de sexe.

Autre point, dans le fond, sur la question d'identité de genre, elle ne sera plus indiquée dans les documents d'état civil. L'identité de genre va être assimilée au sexe, et donc tout ce qui va apparaître, c'est le sexe.

M. Jolin-Barrette : Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement du ministre? Mme la députée de Joliette, oui, allez-y.

Mme Hivon : On va le voir peut-être plus en détail, mais il n'y a plus de distinction, jamais, entre le sexe et le genre?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, sur l'amendement, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Donc, on revient à l'article 23 tel qu'amendé. Interventions? Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur 23? Ça va? Alors donc, est-ce que l'article 23, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît... Oui?

Mme Maccarone : Je veux juste faire de la lecture comme il faut, s'il vous plaît, M. le Président, ça ne sera pas long.

Le Président (M. Bachand) :Parce que j'ai procédé... ça va, mais j'ai procédé quand même à la mise aux voix. Parce que je vous regarde, tout ça, là, puis on va prendre le temps qu'il faut, je ne suis pas... mais j'ai quand même procédé à la mise aux voix. Mais prenez le temps, si vous avez des questions supplémentaires, il n'y a pas de souci.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) :Est-ce que ça va pour 23 tel qu'amendé? Je vous rappelle qu'il était adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors là, on va s'en aller à l'article 13, M. le Président. On a adopté 23, M. le Président?

• (17 h 30) •

Le Président (M. Bachand) :Oui, ça a été adopté, oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Bon, l'article 13, il n'y a pas d'amendement à l'article 13.

Donc, l'article 13 : L'article 59 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «a la citoyenneté canadienne et».

Commentaires : L'article 13 propose de modifier l'article 59 du Code civil en supprimant l'exigence de la citoyenneté canadienne, en réponse à la décision de la Cour supérieure dans le dossier Centre de lutte contre l'oppression des genres c. Procureur général du Québec.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y aurait interventions sur l'article 13? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Article 17, M. le Président, et là il va y avoir un amendement.

Article 17 : L'article 63 de ce code est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 2° du premier alinéa, de «ou de ses caractères sexuels apparents».

Amendement à l'article 17 : Retirer l'article 17 du projet de loi.

Commentaires : Cet amendement propose de retirer l'article 17 du projet de loi afin de supprimer la référence aux caractères sexuels apparents, que cet article proposait d'ajouter à la fin du paragraphe 2° de l'article 63 du Code civil. Ainsi, l'article 63 du Code civil ne sera pas modifié.

Le Président (M. Bachand) :Donc, nous sommes sur l'amendement. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, il n'y a aucun souci.

Mme Massé : ...un petit... quelques instants.

Le Président (M. Bachand) :Ça va? Merci beaucoup. O.K., donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté...

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, l'amendement est adopté et l'article est donc <retiré...

>

<17859 Le Président (M. Bachand) : ...Merci beaucoup. O.K., donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté...

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, l'amendement est adopté et l'article est donc >retiré. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Ensuite, M. le Président, l'article 21 — et il va y avoir un amendement : L'article 67 de ce code est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de «ou de ses caractères sexuels apparents».

Et l'amendement, article 21 : Retirer l'article 21 du projet de loi.

Commentaires : Cet amendement propose de retirer l'article 21 du projet de loi afin de supprimer la référence aux caractères sexuels apparents que cet article proposait d'ajouter à la fin du paragraphe 2° de l'article 67 du Code civil. Ainsi, l'article 67 du Code civil ne sera pas modifié.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement à l'article 21? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, l'amendement est adopté et l'article est donc retiré. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Ensuite, l'article 243, dans l'autre cahier, et il n'y a pas d'amendement.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : 243. Donc, 243 : L'article 4 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa.

Commentaires : L'article 243 propose de modifier l'article 4 du Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil afin de supprimer l'obligation d'accompagner la demande de documents faisant référence à la citoyenneté canadienne prévue au paragraphe 2°, et ça, en cohérence avec les modifications proposées à l'article 59 du Code civil, par l'article 13 du projet de loi, et à l'article 71 du Code civil, par l'article 23 du projet de loi, quant aux critères de citoyenneté.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 243? Est-ce que ça va? Donc, est-ce que 243 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 247, M. le Président, et il y aura un amendement. Donc, 247. Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 23, du suivant :

«23.0.1. La demande de changement de la mention du sexe figurant à l'acte de naissance d'une personne doit être accompagnée, outre les documents prévus à l'article 4, d'un certificat du médecin traitant confirmant que les traitements médicaux et les interventions chirurgicales subis par le demandeur permettent de conclure à une modification structurale des organes sexuels ayant changé ses caractères sexuels apparents de façon permanente et d'une attestation du succès des soins établie par un autre médecin qui exerce au Québec.

«Toutefois, une demande de changement de la mention du sexe d'une personne dont le sexe était indéterminé à sa naissance doit être accompagnée d'un certificat du médecin traitant confirmant la détermination du sexe de cette personne.»

Amendement à l'article 247 : Retirer l'article 247 du projet de loi.

Commentaires : Cet amendement propose de retirer l'article 247 du projet de loi afin notamment de supprimer l'obligation d'accompagner une demande de changement de la mention de sexe d'un certificat d'un médecin traitant confirmant que les traitements médicaux et les interventions chirurgicales subies permettent de conclure à une modification structurale des organes sexuels apparents de façon permanente, et ce, en cohérence avec l'amendement proposé à l'article 23 du projet de loi retirant l'exigence d'avoir subi des traitements médicaux et des interventions chirurgicales pour obtenir un changement de la mention du sexe.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Je veux juste dire que je pense que ça, c'est... Je suis contente, évidemment, de voir les changements. Je regrette qu'ils sont venus tard, parce qu'évidemment il y a beaucoup de stress qui est déjà... qui circule déjà dans la communauté, mais je suis supercontente de voir beaucoup de ces changements, surtout que je sais que, la communauté, ils sont contents, ils sont rassurés de ceci. J'ai même entendu, juste ce matin, par les membres de la communauté, qu'ils avaient beaucoup de préoccupations en ce qui concerne la validation, de la nécessité de poursuivre avec un tel changement. Ça fait que je trouve que c'est très bienvenu. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autres interventions sur l'amendement? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'ai dit que j'allais le faire rapidement suite au dépôt du projet de loi. Je m'étais engagé et je le fais. Alors, je respecte ce que j'ai dit.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article... Oui?

Mme Maccarone : On aurait pu seulement le faire plus tôt, par contre. Le ministre avait aussi, encore une fois, fait le choix. Il savait qu'il y avait des amendements qui suivraient. Il aurait pu aussi nous convoquer pour une rencontre de 30 minutes, une réunion de 30 minutes, juste pour déposer les amendements, pour rassurer la communauté. Parce qu'entre-temps... malgré que je suis contente que les amendements sont venus puis malgré que je comprends qu'il y a eu des consultations auprès de la communauté, ça reste que, pendant cette période, avant de voir et de lire les amendements, il y a beaucoup de stress, il y a beaucoup de préoccupations et il y a beaucoup de demandes qui n'étaient pas là <auparavant...

Mme Maccarone : ...de préoccupations et il y a beaucoup de demandes qui n'étaient pas là >auparavant auprès de nos organismes communautaires qui supportent les membres de la communauté.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 247 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, l'article est donc retiré. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors là, M. le Président, on s'en va dans l'autre bloc sur l'identité de genre, à l'article 41, et il y aura un amendement. L'article 41 — donc je vous le dis déjà, on va retirer l'article 41 : Ce code est modifié par... Je dois le lire, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) :Oui, bien sûr.

M. Jolin-Barrette : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 140, de la sous-section suivante :

«2.1. De l'ajout d'une mention de l'identité de genre à l'acte de naissance

«140.1. Toute personne domiciliée au Québec depuis au moins un an peut, si elle satisfait aux conditions prévues au présent code et à celles déterminées par un règlement du gouvernement, demander au directeur de l'état civil l'ajout d'une mention de l'identité de genre à son acte de naissance et, s'il y a lieu, le changement de ses prénoms.

«L'enfant de moins d'un an, né et domicilié au Québec, est considéré y être domicilié depuis au moins un an.

«Les conditions déterminées par règlement du gouvernement qui doivent être satisfaites pour obtenir un tel ajout peuvent varier notamment en fonction de l'âge de la personne visée par la demande.

«140.2. Une demande d'ajout d'une mention de l'identité de genre à l'acte de naissance d'un enfant mineur peut être faite par le mineur lui-même s'il est âgé de 14 ans et plus ou par son tuteur avec son consentement. Pour le mineur de moins de 14 ans, elle est faite par son tuteur.

«Dans ce dernier cas, l'ajout d'une mention de l'identité de genre n'est pas accordé, à moins d'un motif impérieux, si l'autre tuteur n'a pas été avisé de la demande ou s'il s'y oppose.

«140.3. La personne qui fait une demande pour qu'une mention de l'identité de genre figure à son acte de naissance peut également demander que la désignation à titre de père ou de mère figurant à l'acte de naissance de son enfant corresponde à cette mention de l'identité de genre demandée soit père, mère ou parent.

«L'enfant de 14 ans et plus doit être avisé d'une telle demande et il peut s'opposer à la modification de la désignation à titre de père ou de mère, selon le cas. En cas d'opposition, la désignation à titre de parent est attribuée. Le mineur de moins de 14 ans doit être informé de la modification apportée à son acte.

«140.4. La demande est faite selon les règles prescrites par règlement du gouvernement et elle doit être accompagnée des documents prescrits par ce règlement.

«140.5. Lorsqu'une demande d'ajout d'une mention de l'identité de genre est accordée, l'acte de naissance de la personne visée par la demande est alors modifié en y ajoutant une mention référant à une identité masculine, féminine ou non binaire, selon le cas. Un règlement du gouvernement détermine les symboles littéraux permettant de représenter cette mention.

«Si l'ajout d'une telle mention entraîne le changement des prénoms de la personne visée par la demande, ce changement a les mêmes effets que le changement de nom.

«140.6. Le tuteur qui veut présenter une demande d'ajout d'une mention de l'identité de genre à l'acte de naissance d'un mineur de moins de 14 ans peut, s'il y a opposition de l'autre tuteur, saisir le tribunal de sa demande avant qu'une demande pour obtenir un tel ajout ne soit présentée au directeur de l'état civil.»

L'amendement, 41 : Retirer l'article 41 du projet de loi.

Commentaires : Cet amendement propose de retirer l'article 41 du projet de loi afin de supprimer la possibilité pour une personne de demander que figure à son acte de naissance une mention de l'identité de genre.

• (17 h 40) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? Madame... Non? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, s'il vous plaît.

Mme Massé : Oui. Merci, M. le Président. En fait, je veux être certaine que je comprends, parce qu'il y a beaucoup de... Je comprends qu'on retire l'article 41, l'article 41 qui comprend beaucoup d'éléments, mais, en fait, qu'est-ce qu'il reste du texte?

M. Jolin-Barrette : De 141, rien. On retire la totalité. C'est parce que l'enjeu, là, c'est que, dans le régime originel de... du projet de loi n° 2, il y avait sexe avec modification chirurgicale et il y avait... on venait créer l'identité de genre également. Donc, on venait pouvoir mettre l'identité de genre sur les documents à l'état civil. Là, ce qu'on fait, c'est qu'on vient retirer l'identité de genre, O.K.? Ça fait que ça ne sera plus écrit «identité de genre» sur les documents d'état civil. Ce qu'on vient faire, c'est qu'une identité de genre va être assimilée au sexe, ça fait qu'il y aura uniquement «sexe» sur le document d'état civil, comme c'est le cas actuellement.

Mme Massé : Et ça, est-ce que ça va être nommément inscrit à quelque part dans un article?

M. Jolin-Barrette : Oui, ça va être écrit dans un article.

Mme Massé : O.K.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Est-ce que le ministre peut nous expliquer pourquoi, dans la forme originelle, il avait fait le choix de la distinction? Il me semble qu'il nous disait que c'était requis pour se conformer au jugement Moore. Donc, évidemment, on a tous entendu les représentations qui nous ont été faites, mais c'était un des arguments <principaux....

Mme Hivon : ...les représentations qui nous ont été faites, mais c'était un des arguments >principaux. Quand il disait qu'il devait faire cette distinction-là entre sexe et genre, c'était qu'il devait se conformer au jugement Moore. Alors, comment aujourd'hui explique-t-il que c'est possible de ne plus faire cette distinction-là et de toujours se conformer au jugement?

M. Jolin-Barrette : Oui, alors, dans le cadre du jugement Moore, il amène une distinction entre le sexe et l'identité de genre. Le juge dit : Ce n'est pas la même chose. Donc, il y a lieu de distinguer les deux. Donc, on est partis de cette prémisse-là, notamment pour amener la distinction entre le sexe et le genre. Donc, la solution alternative qu'on propose du fait de... Justement, on est sensibles au fait que les personnes qui s'identifient par un genre ne voulaient pas avoir un dévoilement non désiré, donc ne voulaient pas que ça apparaisse sur les documents de l'état civil, la notion de genre. Donc, ce qu'on fait, c'est que tout le monde va s'identifier sous la rubrique sexe, mais une personne qui s'identifierait par la notion de genre... ce qu'on fait, c'est que la notion de genre va être incluse à la mention de sexe. Donc, au lieu, là, que ça soit genre M ou F, supposons, bien, le genre... la personne qui s'identifie par un genre va le faire sur la rubrique sexe. C'est pour ça que la rubrique sexe inclut la mention de genre.

Mme Hivon : Donc, à la rubrique sexe, quelqu'un peut choisir de cocher quelque chose en lien avec le genre?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Hivon : Il va y avoir les deux références et la personne peut...

M. Jolin-Barrette : Non, il n'y aura pas deux références. Ça va juste être sexe. Dans le fond...

Mme Hivon : Pourquoi le ministre dit qu'il va pouvoir s'identifier comme genre?

M. Jolin-Barrette : Bien, parce que, par l'effet de la loi, par l'effet de l'amendement, on va faire comme dans d'autres juridictions canadiennes où on vient dire : Quelqu'un qui s'identifie par le genre, c'est inclus à la notion de sexe. L'avantage de ça, ça évite de faire en sorte qu'il... que... la situation du dévoilement non désiré.

Mme Hivon : Oui, ça, on comprend bien, mais, quand le ministre, concrètement, là, quand le ministre dit : Une personne peut s'identifier par le genre, bien, ça va être par le truchement de la mention de sexe...

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Hivon : ...en fait, c'est parce qu'il va y avoir le X.

M. Jolin-Barrette : Bien, ça, c'est pour une personne non binaire, supposons.

Mme Hivon : Exact, mais...

M. Jolin-Barrette : Quelqu'un...

Mme Hivon : Mais comment quelqu'un qui dit : Moi, c'est par le genre que je veux m'identifier, il va se référer à la même mention que quelqu'un qui dit : Moi, c'est par le sexe que je veux m'identifier?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Hivon : O.K. Donc, il n'y aura pas de distinction. C'est juste que lui, dans sa tête, il dit : C'est par le genre que je veux m'identifier, mais je coche la... je... c'est la rubrique sexe qui s'applique.

M. Jolin-Barrette : Ça va être sous la rubrique sexe, effectivement.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone :  Oui, question par rapport aux actes de l'état civil : Si, mettons, je parle de ma carte d'assurance maladie, par exemple, est-ce que... Je ne sais pas où ce serait traité, je veux juste m'assurer qu'on fera le débat, parce qu'il y a plusieurs personnes qui demandent d'avoir le choix d'avoir la mention de leur sexe et non l'obligation d'avoir la mention de sexe sur la carte d'assurance maladie. Ce serait quand même indiqué ailleurs dans les documents médicaux, alors ce n'est pas une nécessité que ça apparaît sur la carte en question. Il y a plusieurs personnes aussi qui n'ont pas, mettons, un permis de conduire, ça fait que c'est leur carte d'identité, et ils ne souhaitent pas avoir la mention de sexe.

Alors, ça, est-ce que ce serait traité ici? Est-ce que ça prend un amendement à l'article en question ou est-ce que c'est traité ailleurs? Pour avoir le débat, même si c'est juste pour avoir le débat, je veux juste m'assurer qu'on s'insère à la bonne place, parce que, je sais, c'est quelque chose qui est souhaité par plusieurs membres de la communauté LGBTQ2.

M. Jolin-Barrette : Alors, dans le cadre du présent projet de loi, le projet de loi n° 2, on n'aborde pas... ce qu'on aborde, c'est les documents de l'état civil. On n'aborde pas la carte d'assurance maladie, on n'aborde pas le permis de conduire, notamment. Là, le démarrage de tout ça, là, par rapport aux mentions de genre, de sexe, c'est les documents de l'état civil. Le jugement Moore fait référence aux documents de l'état civil, c'est ce qui est contesté et c'est ce qu'on vient ajuster.

Suite à ça, et il y a déjà des travaux qui ont commencé, il y a un comité interministériel, justement, pour arrimer les autres documents de l'État, donc notamment la carte d'assurance maladie, notamment le permis de conduire à la Société d'assurance automobile du Québec. Donc, ça, ça va venir par la suite, mais, dans le cadre des dispositions législatives que nous adoptons, c'est sur les documents de l'état civil, donc acte de naissance, certificat de naissance. On ne touche pas à RAMQ et SAAQ, parce que ça demande des travaux <supplémentaires...

M. Jolin-Barrette : ...on ne touche pas à RAMQ et SAAQ, parce que ça demande des travaux >supplémentaires avec ces organismes-là.

Mme Maccarone : Mais le ministre s'engage que ça, ce serait un changement qui s'en vient, puis qu'il y aura une autre consultation avec les membres de la communauté. Est-ce que ça nécessite aussi le dépôt d'une autre loi pour faire ces modifications?

M. Jolin-Barrette : Ça va pouvoir... ça va pouvoir être fait par modification réglementaire, ce qui va être plus souple.

Mme Maccarone : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre... Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, oui.

Mme Massé : Bien, en fait, je me... Je vais questionner... Le jugement Moore dit : On ne peut pas amalgamer sexe et genre, et là, dans le fond... et je pense que je saisis pourquoi, considérant les causes qui étaient entendues. Et là, nous, on va venir adopter une loi qui vient dire : À partir de maintenant, au Québec, quand tu veux affirmer, sur tes papiers civils, ton identité de genre, de façon générale, tu as accès, puis on va l'adopter plus loin, à trois possibilités, ou bien c'est F, ou bien c'est M, ou bien c'est X, et ça, c'est appelé... ça va être appelé, dans le corpus, ça l'est déjà depuis des décennies, le sexe.

M. Jolin-Barrette : ...sexe.

Mme Massé : C'est ça. Moi, ma question, pour continuer, parce que moi, je vous avais fait la suggestion de régler ça une fois pour toutes, puis faire «sexe/genre», pour ne plus jamais qu'on se pose de question : Ça a-tu avoir avec mes organes génitaux ou non? Parce que c'est ça, en français, qui est difficile, hein, c'est vraiment le... Mais, bref, moi, je veux juste... vous avez la conviction, M. le ministre, que, dans le fond, on a la légitimité, comme législateur, de dire : Puisqu'on crée une nouvelle possibilité avec le X, c'est-à-dire que la personne non binaire va pouvoir s'identifier avec un X, qui n'était pas leur demande, mais, au moins, il y a la case, comme dirait l'autre, on peut... sexe peut faire office de genre, comme nous implorait de ne pas le faire Moore. Ça, je pense, c'est là, quand je vous entendais réfléchir, chère collègue, je me disais : Si on nous a dit qu'on ne pouvait pas mêler les deux, puis là nous, on revient puis on dit : On va maintenant affirmer que le sexe, ça veut... ça peut vouloir dire le genre aussi, et que donc, par conséquent, vous pouvez vous identifier, peu importe, avec ces trois cases-là, on va dans le sens de Moore.

M. Jolin-Barrette : Oui, également dans le sens que les groupes voulaient également, donc on répond à leurs préoccupations, puis également avec les autres juridictions canadiennes aussi.

• (17 h 50) •

Mme Massé : C'est ça.O.K.

Le Président (M. Bachand) :Interventions sur l'amendement? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je comprends qu'on traite l'identité de genre dans l'article en question, mais là on fait toujours la référence, si on lit le 140.2, où on parle de changement de l'acte de naissance, si c'était souhaité de changer l'identité de genre, mais là on parle de si on souhaite... Mon identité de genre, c'est un M, et je fais les représentations, parce que je souhaite que ce soit un M, la mention de sexe, ce sera M, est-ce que ça veut dire que ça nécessite toujours la consultation? Parce qu'on a adopté un article hier... une consultation ou une approbation... le consentement, excusez-moi, le consentement d'un mineur de 14 ans et plus, parce qu'on a adopté cet article avec le changement de terminologie hier, ça fait qu'il n'y aura pas un autre article qui va traiter ceci.

M. Jolin-Barrette : Oui, il va y avoir un article, parce que, pour le mineur de plus de 14 ans, en cas d'opposition relativement au changement, supposons, de sexe ou d'identité de genre du parent, si le mineur s'y oppose, il sera indiqué, sur son certificat de naissance, «parent».

Mme Maccarone : Quelle est la raison pour ça? C'est quoi, les préoccupations que le ministre, il a en ce qui concerne le 14 ans? Je comprends que c'est l'âge de consentement puis je peux imaginer que, tu sais, je dois avoir mon mot à dire, mais c'est quand même le droit de la personne aussi de faire le changement. Pourquoi qu'on tranche plus pour le 14 ans et non pour la personne concernée qui aimerait faire le <changement...

Mme Maccarone : ...pour le 14 ans et non pour la personne concernée qui aimerait faire le >changement de mention de sexe?

M. Jolin-Barrette : Bien, je vais répondre à la question, même si ce n'est pas à l'article qu'on étudie. Dans le fond, il y a... dans plusieurs lois, l'âge à laquelle on confère des droits aux enfants, c'est à partir de l'âge de 14 ans, notamment le droit pour les traitements médicaux, donc, qui sont... non essentiels à la vie de l'enfant, donc c'est 14 ans. Et c'est surtout aussi que, dans ce cas-là, l'acte de naissance et le certificat de naissance n'appartiennent pas aux parents, ça appartient à l'enfant, donc, qui est une personne distincte. Donc, l'enfant a son mot à dire par rapport à ses propres documents de l'état civil, alors c'est pour ça.

Mme Maccarone : Et, pour revenir aux... la RAMQ, puis la SAAQ, puis les changements que la communauté aura maintenant... pourra maintenant être bénéficiaire, là, ça, ça s'en vient. Ça fait que, lors de l'adoption du projet de loi n° 2, ça veut dire que ce ne serait pas automatique qu'une personne qui a une carte d'assurance maladie ou un permis de conduire... on ne pourra pas avoir le changement tout de suite en ce qui concerne la mention de sexe.

M. Jolin-Barrette : Bien, actuellement, il y a des travaux interministériels là-dessus, alors ça va cheminer, mais je ne peux pas vous dire à quelle date ça va aboutir, mais il y a des travaux qui sont présentement réalisés.

Mme Maccarone : Mais ça va comprendre la mention de M, F et X quand on arrivera à ceci. Quel est l'échéancier?

M. Jolin-Barrette : Les règlements devront être modifiés également.

Mme Maccarone : Et quel est l'échéancier des travaux de ce comité interministériel avant d'accoucher de...

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est sûr que le comité ministériel, également, regarde le projet de loi n° 2, parce qu'à la base, tu sais, la genèse de tout ça, c'est l'état civil. Donc, c'est sûr que, pour l'assurance maladie, la SAAQ, il faut que le législateur parle sur ce point-là, et donc il faut qu'on puisse modifier l'état civil. Et, par la suite, les travaux d'arrimage se font. Donc, il y a déjà des discussions qui sont en cours de route, mais également il y a des pièces réglementaires qui devront être modifiées, parce que c'est par voie réglementaire aussi. Ça fait qu'honnêtement, tout dépendant quand est-ce qu'on adopte le projet de loi, tout dépendant, également, les mesures administratives à mettre en place, les discussions qu'il y a sur le comité, bien, je pense que ça pourrait avoir lieu rapidement par la suite.

Mme Maccarone : Rapidement, ça veut dire, mettons, d'ici la fin de l'année si les choses vont bien et la loi serait adoptée d'ici la fin de la session?

M. Jolin-Barrette : Je ne peux pas vous dire d'espace temporel, tu sais, au jour le jour, mais, très certainement, c'est un travail... c'est un comité qui travaille sérieusement.

Mme Maccarone : O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, l'article 41 est retiré. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 22, M. le Président, donc on revient en arrière. Et il y aura un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

M. Jolin-Barrette : 22. L'intitulé de la section IV du chapitre premier du titre troisième du livre premier de ce code est modifié par l'insertion, après «sexe», «et de l'identité de genre».

Commentaires. L'article 22 propose de modifier l'intitulé de la section IV du chapitre premier... bien, écoutez, je ne lirai pas le commentaire parce qu'il y a un amendement.

Amendement. Article 22 : Remplacer l'article 22 du projet de loi par le suivant :

22. La section IV du chapitre premier du titre troisième du livre premier de ce code en devient la sous-section 2 de la section II du chapitre premier du titre troisième du livre premier.

Commentaires : Afin d'assurer une continuité avec l'amendement proposant d'ajouter l'article 3.1 au projet de loi, cet amendement propose que la section IV du chapitre premier du titre troisième du livre premier du Code civil devienne la sous-section 2 de la section II de ce chapitre. Cet amendement est aussi en lien avec celui proposant d'ajouter un article 21.1 au projet de loi.

Donc, c'est ça, section IV du chapitre premier du titre troisième du livre premier du Code civil du Québec tel que modifié, ça devient la sous-section 2 du changement de la mention de sexe.

Mme Hivon : Cette section-là, elle existait déjà?

M. Jolin-Barrette : Cette section-là existait déjà.

Mme Hivon : Elle change juste de numéro.

M. Jolin-Barrette : Exactement, ça devient une sous-section.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, Mme la députée de Joliette, vous répondez à mes questions, très apprécié. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : C'est juste pour me grounder, là, c'est à quel article qu'on va le dire clairement que sexe, ça veut dire identité de genre?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : 21.1.

Mme Massé : Ah! merci beaucoup. On y arrive.

M. Jolin-Barrette : Ça va être dans le prochain bloc.

Mme Massé : Dans le prochain bloc, on y arrive dans le prochain bloc.

Le Président (M. Bachand) :C'est ça.

Mme Massé : Parfait.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce que... On est sur l'amendement. Est-ce qu'il y a des... d'autres interventions sur l'amendement à l'article 22? S'il n'y a pas d'autre <intervention...

Le Président (M. Bachand) : ...est-ce que... on est sur l'amendement. Est-ce qu'il y a des... d'autres interventions sur l'amendement à l'article 22? S'il n'y a pas d'autre >intervention, est-ce que l'amendement à l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Nous sommes maintenant à l'article 22 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 22 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Article 25, M. le Président, et il y aura un amendement : L'article 71.1 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «de la mention du sexe», de «ou de l'identité de genre»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «le changement de la mention du sexe» par «un tel changement».

L'amendement : Retirer l'article 25 du projet de loi.

Commentaires : Cet amendement propose de retirer l'article 25 du projet de loi afin de supprimer la référence à la mention de l'identité de genre étant donné l'amendement proposé à l'article 41 du projet de loi retirant la possibilité que figure à l'acte de naissance une telle mention.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, nous sommes sur l'amendement. Y a-t-il des interventions? Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce l'amendement à l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, l'article 25 est retiré. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : L'article 26, et il y aura un amendement, M. le Président, on va le retirer : L'article 73 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, après «sexe», de «ou de l'identité de genre»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Une personne qui a obtenu un changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance peut demander que la désignation à titre de père ou de mère figurant à l'acte de naissance de son enfant corresponde au changement obtenu. Il en est de même lorsqu'un changement de la mention de l'identité de genre a été obtenu, auquel cas la désignation à titre de parent peut aussi être demandée.

«L'enfant de 14 ans et plus doit être avisé d'une telle demande et il peut s'opposer à la modification de la désignation à titre de père ou de mère, selon le cas. En cas d'opposition, lorsqu'il s'agit d'un changement de la mention de l'identité de genre, la désignation à titre de parent est attribuée. Le mineur de moins de 14 ans doit être informé de la modification apportée à son acte.»

Amendement, article 26 : Retirer l'article 26 du projet de loi.

Commentaires : Cet amendement propose de retirer l'article 26 du projet de loi afin de supprimer la référence à la mention de l'identité de genre étant donné l'amendement proposé à l'article 41 du projet loi retirant la possibilité que figure à l'acte de naissance une telle mention.

Cet amendement propose aussi de retirer la possibilité de faire une demande pour changer la désignation à titre de père, mère ou parent à l'acte de naissance de l'enfant d'une personne qui a obtenu un changement de la mention du sexe, et ce, afin de relocaliser cette mesure dans un article distinct proposé par l'amendement ajoutant l'article 27.1 au projet.

• (18 heures) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, nous sommes sur l'amendement. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques... Oui, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques? Mme la députée de Joliette, oui.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :O.K.

Mme Massé : Oui, c'est ça, il y avait une volonté de lecture, après ça je reviendrai.

Le Président (M. Bachand) :Pas de problème, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) : Donc, y a-t-il des interventions? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : En fait, je ne suis pas... vraiment pas certaine que je suis à la bonne place, mais je tiens à le soulever. Puis le ministre l'avait entendu comme moi, alors il me guidera, là, en cas de besoin, peut-être que c'est un peu plus tard. Si vous vous souvenez, lorsqu'on a rencontré des groupes, ils nous ont fait part comment les processus de modification, notamment, des changements de nom, changements de marqueur de genre, etc., c'est coûteux, ça finit par être coûteux. Et souvent les gens qui sont en transition sont notamment des gens qui, financièrement, sont plutôt défavorisés, puisque l'exclusion qu'ils vivent et qu'elles vivent fait en sorte que... bien, ils n'ont pas bien, bien de sous. Alors, ici, bon, c'est ni dans l'amendement ni ça, mais je voulais le soulever, parce que c'était comme oups! la première fois où on fait état, justement, du paiement des droits.

Et là je le sais que ça réfère à quelque chose de plus large, mais je voulais voir si le ministre avait été sensible et sensibilisé à cette question lors des audiences. Puis, si ce n'est pas là, je suis bien preneuse, là, j'ai d'autres articles où moi-même je l'identifie, où là il peut y avoir une discrimination spécifique, mais toute la réflexion sur les droits à payer, là, hein, c'est de ça qu'on... paiement des mêmes droits, donc ce qu'on... ce qu'il faut qui soit payé pour soit un changement de nom, éventuellement un changement de marqueur de sexe, puisqu'on dit ça <maintenant...

>

<15421 Mme Massé : ...changement de nom, éventuellement un changement de marqueur de sexe, puisqu'on dit ça >maintenant.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, oui, la disposition est maintenue relativement au paiement des droits lorsqu'il y a un changement.

Mme Massé : O.K. ...on viendra avec un amendement.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur l'amendement? Je ne sais pas si, Mme la députée de Joliette, vous vouliez faire une intervention?

Mme Hivon : Non, je dois aussi aller au salon bleu, donc...

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a un vote?

M. Jolin-Barrette : Non, il n'y a pas de vote.

Le Président (M. Bachand) :Il n'y a pas de vote. Alors donc, est-ce... est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, l'article 26 est retiré. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, l'article 27, M. le Président. Et il y aura un amendement également.

L'article 73.1 de ce code est modifié par le remplacement de «de la mention du sexe» par «d'une mention figurant à l'acte de naissance».

Commentaires : L'article 27 propose de modifier l'article 73.1 du Code civil... Excusez, je ne lirai pas l'amendement parce qu'on va le retirer. Alors, ça, c'était l'article 27.

Et l'amendement, c'est : Retirer l'article 27 du projet de loi.

Commentaires : Cet amendement propose de retirer l'article 27 du projet de loi afin de supprimer la référence à la mention de l'identité de genre étant donné l'amendement proposé à l'article 41 du projet de loi retirant la possibilité que figure à l'acte de naissance une telle mention.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, l'article 27 est retiré. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Article 37, M. le Président. Et il y aura un amendement, M. le Président.

L'article 126 de ce code est modifié :

1° par le remplacement de «et le sexe du défunt» par «, le sexe et, si elle est connue par le déclarant et qu'elle figure à l'acte de naissance du défunt, l'identité de genre de ce dernier»;

2° par l'insertion, après «mère», de «ou de ses parents».

L'amendement, article 37 : Remplacer le paragraphe 1° de l'article 37 du projet de loi par le suivant :

1° par le remplacement de «et le sexe du défunt» par «du défunt, la mention du sexe figurant à son acte de naissance».

Commentaires : Cet amendement propose de remplacer le paragraphe 1° de l'article 37 du projet de loi afin de prévoir que la déclaration de décès énonce la mention du sexe du défunt figurant à son acte de naissance, et ce, en cohérence avec l'amendement proposant d'ajouter un article 21.1 au projet de loi indiquant que la mention du sexe désigne le sexe de cette personne constaté à sa naissance ou encore son identité de genre. Cet amendement propose aussi de retirer la référence à la mention de l'identité de genre étant donné que... étant donné l'amendement proposé à l'article 41 du projet de loi retirant la possibilité que figure à l'acte de naissance une telle mention. Il est aussi proposé de maintenir l'insertion des termes «ou de ses parents» après le terme «mère».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

Mme Maccarone : ...lire le texte proposé avec l'amendement qu'il propose?

Le Président (M. Bachand) :Peut-être juste... si on pouvait monter le... l'image, on va l'avoir en bas, Mme la députée.

Mme Maccarone : Ah!

Le Président (M. Bachand) :Non, juste monter. Oui. Et voilà.

Mme Maccarone : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce qu'il y aurait interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement à l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on revient à 37 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 37, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 40, M. le Président. Et il y aura un amendement en vue de retirer l'article.

L'article 137 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «La mention du sexe figurant à cet acte, le cas échéant, est présumée être la mention du sexe au sens du présent code, à moins qu'il ne soit prouvé au Directeur de l'état civil qu'un changement de la mention du sexe a été obtenu en raison de l'identité de genre de la personne, auquel cas il inscrit la mention de sexe au sens du présent code et ajoute, à la demande de la personne visée par l'acte, une mention de l'identité de genre à son acte de naissance, et ce, sans autre considération.»

Amendement, article 40 : Retirer l'article 40 du projet de loi.

Commentaires : Cet amendement propose de retirer l'article 40 du projet de loi afin de supprimer la référence à une mention de l'identité de genre étant donné l'amendement proposé à l'article 41 du projet de loi retirant la possibilité que figure à l'acte de naissance une telle mention.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? Ça va? Est-ce que l'amendement est <adopté...

Le Président (M. Bachand) : ...interventions? Ça va? Est-ce que l'amendement est >adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, l'article 40 est retiré. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Article 45, M. le Président. Il y aura un amendement, et on supprime l'article 1... le paragraphe 1°. Bon.

45. L'article 58 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «copie d'un acte», de «de naissance qu'à la personne dont la naissance y est constatée ou aux autres personnes qui y sont mentionnées et qui justifient de leur intérêt; il ne délivre la copie d'un acte de décès qu'à ces dernières ou au liquidateur de la succession. Il ne délivre une copie d'acte de mariage ou d'union civile»;

2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Il ne délivre les attestations détaillées qu'à la personne dont la naissance est constatée à l'acte de naissance.»

Amendement, article 45 : Supprime le paragraphe 1° de l'article 45 du projet de loi.

Commentaires : Cet amendement propose de supprimer le paragraphe 1° de l'article 45 du projet de loi afin de revenir aux règles actuelles, prévues à l'article 148 du Code civil, concernant les personnes qui ont droit d'obtenir du Directeur de l'état civil une copie d'acte de naissance et de décès étant donné que l'amendement proposé à l'article 41 du projet de loi retire la possibilité que figure à l'acte de naissance une mention de l'identité de genre. Il est alors proposé de maintenir seulement la règle concernant la délivrance d'une attestation détaillée.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Juste une petite correction de forme, là. Au début, c'est... on supprime le paragraphe, ce serait : «Supprimer le paragraphe 1°». Petite erreur du... Alors donc, sur... Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Je voudrais des explications quand on dit : «Il est alors proposé de maintenir seulement la règle concernant la délivrance d'une attestation détaillée.»

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, «les attestations détaillées qu'à la personne dont la naissance est constatée à l'acte de naissance», donc ça signifie : au moment où on veut avoir l'acte de naissance détaillé, c'est juste les personnes qui sont sur l'acte de naissance de l'enfant, supposons? Donc, ça veut dire, exemple : lors de la naissance d'un enfant, supposons qu'on veut avoir l'acte de naissance détaillé de l'enfant, les seuls qui peuvent en faire la demande, c'est ceux qui sont inscrits sur l'acte de naissance de l'enfant, donc les parents, supposons. Parce que vous avez... il y a les attestations, mais des attestations détaillées, c'est ça? Donc, pour avoir l'attestation au long, les seules personnes autorisées à l'avoir, ce sont, bien entendu, l'enfant que c'est son document de l'état civil, mais également les gens qui s'y retrouvent, donc le père, la mère ou les parents.

Mme Hivon : Excusez-moi, là, peut-être que c'est... J'essaie juste de voir le lien entre ça puis le fait qu'on retire la mention de genre.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, dans l'article du projet de loi, c'était prévu. C'est juste qu'on enlève le premier paragraphe...

Mme Hivon : En fait, dans le commentaire, on ne parle pas juste de ce qui a trait à l'amendement? Oui.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Hivon : La légiste me dit oui. Donnez-moi deux minutes, là, je vais... je vais relire tout ça puis je vais me démêler.

• (18 h 10) •

Des voix : ...

4dv

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : C'est beau. C'est ce que j'ai dit.

Le Président (M. Bachand) :O.K. Merci.

Mme Hivon : ...on fait un choix, là, c'est ça que je comprends, on change... Il va juste y avoir possibilité d'avoir l'attestation détaillée?

M. Jolin-Barrette : Non. Ceux qui ont la possibilité d'avoir les attestations détaillées, c'est juste ceux qui se retrouvent sur la déclaration de naissance.

Mme Hivon : Alors qu'en ce moment?

M. Jolin-Barrette : Ça n'existe pas en ce moment?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...l'attestation détaillée dans le projet de loi. 

Mme Hivon : Bon. O.K. Donc, quelle va être la différence avec l'attestation détaillée?

Des voix : ...

Mme Hivon : C'est la première fois qu'on parle de ça, là?

Une voix : ...

Mme Hivon : O.K. On la crée. Donc, oui, c'était peut-être normal, je suis un peu mêlée.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, actuellement, ce qui existe, c'est l'attestation de naissance, donc c'est la répercussion de ce qu'il y a dans la déclaration de naissance?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Un fait de la déclaration de <naissance...

M. Jolin-Barrette : ... répercussion de ce qu'il y a dans la déclaration de naissance?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Un fait de la déclaration de >naissance. C'est ça. Ça fait que, dans le fond, quand bébé accouche... quand bébé naît, dans le fond, il y a le constat de naissance qui est dressé, O.K., par l'accoucheur. Ensuite... puis vous me corrigerez, Me Roy, ensuite vous avez l'attestation de naissance qui reprend des éléments du constat de naissance qui est dressé par l'accoucheur. Là, ensuite, on va avoir l'attestation détaillée qui est créée avec le projet de loi. Dans le cadre de l'attestation détaillée, ça va permettre à la personne qui est née, là, que c'est son attestation, ou aux personnes qui sont ses parents, père, mère ou parent, d'avoir l'attestation détaillée à savoir s'il y a eu des changements sur l'attestation. Donc, les seules... Dans le fond, c'est comme l'historique?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Supposons qu'il y aurait eu...

Mme Hivon : ...un changement.

M. Jolin-Barrette : Exactement. Ça fait que les seules personnes qui vont avoir accès à ce document-là, parce que c'est, dans le fond, leurs origines puis leur... je ne veux pas dire le pedigree, là, mais...

Mme Hivon : L'évolution, l'historique.

M. Jolin-Barrette : ...oui, l'évolution de l'historique, dans le fond, c'est les parents qui s'y retrouvent, à l'attestation, et la personne concernée, parce que ce sont ses documents à lui.

Mme Hivon : Et où... quel est l'article qui vient établir cette nouvelle réalité de l'attestation détaillée?

M. Jolin-Barrette : 147.

Mme Hivon : Donc...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : 44 du projet de loi, qui modifie 147 du Code civil.

Mme Hivon : ...44 avant 45? Petite question comme ça.

M. Jolin-Barrette : Parce qu'on n'est pas sur l'identité de genre. Dans le fond, on l'a regroupé dans le bloc Acte de naissance et attestation détaillée, dans le bloc, à la page 2 du tableau.

Mme Hivon : Vous comprenez que, des fois, ça pourrait être utile de comprendre le concept de base avant de parler du... Ça avait l'air d'une évidence quand le ministre m'expliquait à 45 puis que je ne comprenais pas, mais finalement c'est parce que le concept était expliqué à un article qu'on n'avait pas vu. Donc, juste peut-être nous le dire quand il y a un nouveau concept.

M. Jolin-Barrette : D'accord.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Monsieur... La députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui, donc... donc attestation détaillée, c'est un nouveau concept. Donc, le «détaillée», c'est quel type de détails? C'est ça qui est nouveau, cette attestation qui peut se faire dans le temps?

M. Jolin-Barrette : Comme je viens de dire, c'est, dans le fond, s'il y a des changements relativement à la filiation de l'enfant... bien, pas des changements à la filiation, pardon, des changements relativement à l'état de situation, supposons, de ses parents.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Nous sommes maintenant à l'article 45 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 45, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 137, M. le Président. Et il y aura un amendement.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : 137. 1-3-7.

137. L'article 3084.1 de ce code est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «figurant dans» par «ou de l'identité de genre figurant à»;

b) par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Il en est de même [par] l'ajout à l'acte de naissance d'une mention de l'identité de genre.»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «et à la nationalité».

Et l'amendement... Commentaires : L'article 137 propose de modifier l'article 3084.1 du Code civil afin de viser également la modification de la mention de l'identité de genre figurant à l'acte de naissance et de l'ajout de cette mention à l'acte de naissance.

Enfin, cet article propose de supprimer la condition relative à la nationalité étant donné que la citoyenneté canadienne n'est plus une condition exigée pour faire une demande de changement de la mention de sexe.

Alors, l'amendement : Supprimer le paragraphe 1° de l'article 137 du projet de loi.

Commentaires : Cet amendement propose de supprimer le paragraphe 1° de l'article 137 du projet de loi afin de supprimer les références à la mention de l'identité de genre étant donné l'amendement proposé à l'article 41 du projet de loi retirant la possibilité que figure à l'acte de naissance une telle <mention...

M. Jolin-Barrette : ...41 du projet de loi retirant la possibilité que figure à l'acte de naissance une telle >mention. Il est alors proposé de maintenir seulement la suppression, dans le deuxième alinéa, des termes «et à la nationalité».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention — on est sur l'amendement — est-ce que l'amendement à l'article 137 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, nous sommes à 137 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, l'article 137, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : On va passer à l'article 240, M. le Président, dans un autre cahier. 240. Et il y aura un amendement, M. le Président. Donc :     240. Le titre du Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil est remplacé par «Règlement relatif à l'ajout d'une mention de l'identité de genre, au changement de certaines qualités de l'état civil et à la substitution du prénom usuel».

Amendement : Remplacer l'article 240 du projet de loi par le suivant :

240. Le titre du Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil est remplacé par «Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil ainsi qu'à la substitution du prénom usuel».

Commentaires : Cet amendement propose de remplacer l'article 240 du projet de loi afin que le titre du Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil soit remplacé par «Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil ainsi qu'à la substitution du prénom usuel», supprimant ainsi la référence à une mention de l'identité de genre étant donné l'amendement proposé à l'article 41 du projet de loi retirant la possibilité que figure à l'acte de naissance une telle mention. Il est alors proposé de maintenir seulement la référence à la substitution du prénom usuel.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Est-ce que le ministre peut expliquer? Parce que, là, on ajoute...

M. Jolin-Barrette : ...à 241, il y a une nouvelle notion, qu'on expliquera à l'article 21.1. C'est le prochain article.

Mme Maccarone : Est-ce que c'est lié à la substitution du nom... du prénom usuel?

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça, ça touche le prénom usuel, la nouvelle notion?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Maccarone : Peut-être, nous pouvons aller avec les explications tout de suite étant donné que je pense que ça ne fait pas partie du bloc d'amendements que nous sommes en train de traiter.

M. Jolin-Barrette : Donc, ça va être l'article 241, puis on aura un amendement à l'article 241 également, donc, sur la question du prénom usuel.

Le Président (M. Bachand) :Qui est l'article suivant du même bloc.

M. Jolin-Barrette : Qui est l'article suivant. Donc, voulez-vous qu'on fasse 241 avant 240?

Mme Hivon : ...suspendre 240, peut-être?

Une voix : Oui.

M. Jolin-Barrette : Non, c'est à 21.1. Excusez.

Mme Maccarone : Je n'entends pas...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...le prénom usuel.

Le Président (M. Bachand) :Donc, nous sommes sur l'amendement.

Mme Hivon : Ça fait que moi, je suggère qu'on suspende.

M. Jolin-Barrette : ...prénom usuel, ça va être le prénom qui est utilisé dans la vie courante.

Mme Hivon : O.K.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Mais on va avoir des questions. En tout cas, moi, je vais en avoir. Ça fait que je suggère juste qu'on suspende, vu que, là, on fait référence à une notion qu'on n'a pas encore vue. Tu sais, je comprends que ça a été fait le mieux possible. Quand on voit que, peut-être, c'est difficile d'interpréter un article, je suggère juste qu'on suspende.

• (18 h 20) •

M. Jolin-Barrette : ...je ferais... j'irais faire 1 tout de suite pour pouvoir régler 240, 241.

Mme Hivon : On peut faire ça aussi.

Le Président (M. Bachand) :Donc, il faudrait quand même suspendre 240. Tout le monde est d'accord avec ça?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! on me dit qu'il y en a plusieurs. Donc, suspendons 240, 241, puis on reviendra quand on aura fait le prénom usuel. C'est bon?

Le Président (M. Bachand) :Donc, consentement pour suspendre 240?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Consentement pour suspendre 241?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, s'il vous plaît.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! on me dit, 241, je pourrais le faire.

Le Président (M. Bachand) :Donc, on maintient?

M. Jolin-Barrette : ... faire 241, 241 avec un amendement.

Le Président (M. Bachand) :O.K. Donc, il y a consentement pour faire 241, on comprend?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Jolin-Barrette : 241. L'article 2 de ce règlement est modifié :

1° par l'insertion, à la fin du paragraphe 2°, de «ou son identité de genre»;

2° par la suppression du paragraphe 5°;

3° par l'insertion, à la fin du paragraphe 6°, de «ou de ses parents».

Donc, l'amendement à 241 : Remplacer le <paragraphe...

M. Jolin-Barrette : ... ou de ses parents».

Donc, l'amendement à 241 : Remplacer le >paragraphe 1° de l'article 241 du projet de loi par le suivant :

1° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

«2° la mention de son sexe figurant à son acte de naissance;».

Commentaires : Cet amendement propose de remplacer le paragraphe 1° de l'article 241 du projet de loi afin de faire référence à la mention du sexe telle qu'elle figure à l'acte de naissance, et ce, en cohérence avec l'amendement proposant d'ajouter un article 21.1 au projet de loi indiquant que la mention de sexe désigne le sexe de cette personne constaté à la naissance ou encore son identité de genre. Cet amendement propose aussi de supprimer la référence à la mention de l'identité de genre étant donné que l'amendement proposé à l'article 41 du projet de loi retire la possibilité que figure à l'acte de naissance une telle mention. Enfin, il est proposé de maintenir la suppression au... du paragraphe 5° et l'insertion, à la fin du paragraphe 6°, de «ou de ses parents».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, sur l'amendement, y a-t-il des interventions?

Mme Hivon : ...

Le Président (M. Bachand) :Pas de problème.

M. Jolin-Barrette : ...là, auparavant c'était le sexe, mais là ce qu'on vient rajouter à la place, c'est la mention de son sexe figurant à son acte de naissance, parce que, dans le fond, la personne qui a son identité de genre, puisque c'est inclus au sexe, dans le fond, ce n'est pas son sexe, c'est la mention de sexe, donc, qui peut être répercutée.

Mme Hivon : ...encore cette question de base là : Dans le Code civil, on n'aura plus jamais la référence à «sexe» tout court, ça va toujours être «mention de sexe»?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, la façon qu'on fonctionne, c'est qu'on vient inclure la notion d'identité de genre à la notion de sexe.

Mme Hivon : Mais je veux dire : Entre dire «sexe» comme avant, «son sexe», et le dire «la mention de son sexe»?

M. Jolin-Barrette : Mais ça, ce n'est pas dans le Code civil, c'est dans le Règlement relatif au changement.

Mme Hivon : Oui, O.K.

M. Jolin-Barrette : Donc, sur le constat de naissance, il va être écrit encore «sexe» — c'est ça?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, ça reste «sexe».

Mme Hivon : Parfait. Donc, dans le Code civil, on va avoir la référence à «sexe» tout court et non pas «mention de sexe».

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 241 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, on est à 241 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres interventions? Sinon, est-ce que l'article 241, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci.

M. Jolin-Barrette : 245, M. le Président. Et il y aura un amendement.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

M. Jolin-Barrette : L'intitulé de la section VII de ce règlement est modifié par l'insertion, après «sexe», de «, ajout de la mention de l'identité de genre et changement et retrait de cette mention».

Amendement, article 245 : Retirer l'article 245 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'amendement? Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, l'article 245 est retiré. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 246, M. le Président. Et il y aura un amendement.

L'article 23 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement de «20» par «16, 19 et 20»;

2° par le remplacement de «du sexe compte tenu des adaptations nécessaires» par «du sexe, à l'ajout de la mention de l'identité de genre, au changement et au retrait de cette mention».

Amendement : Supprimer le paragraphe 2° de l'article 246 du projet de loi.

Commentaires : Cet amendement propose de supprimer le paragraphe 2° de l'article 246 du projet de loi afin de supprimer la référence à la mention de l'identité de genre étant donné que l'amendement proposé à l'article 141... à l'article 41, pardon, du projet de loi retire la possibilité que figure à l'acte de naissance une telle mention. Ainsi, seule la proposition visant à remplacer l'article 20 par les articles 16, 19 et 20 est maintenue.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, y a-t-il des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 246 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Maintenant, nous <sommes...

Le Président (M. Bachand) : ...s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 246 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Maintenant, nous >sommes à 246 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres interventions? Sinon, est-ce que l'article 246, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 248, M. le Président. Et il y aura un amendement. L'article 23... Qui vise à retirer l'article au complet.

L'article 23.1 de ce règlement est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «de changement de la mention [de] sexe» par «d'ajout d'une mention de l'identité de genre à son acte de naissance ou de changement de cette mention»;

b) par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

«1° que la mention de l'identité de genre qu'il demande est celle qui correspond le mieux au genre auquel il s'identifie;»;

2° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant :

«1° que la mention de l'identité de genre qu'il demande pour l'enfant mineur est celle qui correspond le mieux au genre auquel cet enfant s'identifie;».

Amendement à 248 : Retirer l'article 248 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée... Ah! oui, pas de problème. On va attendre un petit peu.

Donc, y a-t-il des interventions sur l'amendement?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Ça va? Donc, est-ce que l'article... est-ce que l'amendement à l'article 248 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, l'amendement... l'article 248 est rejeté. Monsieur...

Des voix : Retiré.

Le Président (M. Bachand) :Retiré. Excusez-moi, là. Je suis désolé, là. Je regardais l'heure en même temps. Désolé.

M. Jolin-Barrette : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui, allez-y.

M. Jolin-Barrette : ...un amendement, M. le Président, pour retirer l'article 249.

Donc, l'article 23.2 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de changement de la mention [de] sexe figurant à un acte de naissance d'une personne majeure, outre les documents prévus à l'article 4, doit être accompagnée» par «d'ajout d'une mention de l'identité de genre à l'acte de naissance d'une personne majeure ou de changement de cette mention figurant à l'acte de naissance d'une telle personne doit être accompagnée, outre les documents prévus à l'article 4,»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«La demande d'ajout d'une mention de l'identité de genre à l'acte de naissance d'un enfant mineur ou de changement de cette mention figurant à l'acte de naissance d'un tel enfant doit être accompagnée, outre les documents prévus à l'article 4, d'une lettre d'un médecin, d'un psychologue, d'un psychiatre, d'un sexologue ou d'un travailleur social autorisé à exercer au Canada ou dans l'État du domicile de l'enfant, qui déclare avoir évalué ou suivi l'enfant et qui est d'avis que l'ajout d'une telle mention ou le changement de mention est approprié.»

Amendement : Retirer l'article 249 du projet de loi.

Cet amendement propose de retirer l'article 249 du projet de loi afin de supprimer la référence à la mention de l'identité de genre étant donné que l'amendement proposé à l'article 41 du projet de loi retire la possibilité que figure à l'acte de naissance une telle mention. L'article 23.2 du règlement ne serait donc pas modifié.

• (18 h 30) •

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, l'article 249 est retiré.

Et, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux sine die. Merci beaucoup. Bonne soirée.

(Fin de la séance à 18 h 31)