Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Quinze heures vingt-deux minutes)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre s'il vous plaît! Bonjour, tout le monde, content de vous revoir. Votre attention, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à une audition publique dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Roussel (Vimont) est remplacé par M. Tanguay (LaFontaine); Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) est remplacée par Mme Nichols (Vaudreuil) et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, cet après-midi, nous entendrons Élections Québec. Puis je vous rappelle que... Premièrement, bienvenue. Je vous rappelle que vous disposez de 20 minutes pour votre présentation, après quoi nous procéderons à la période d'échanges avec les membres de la commission. Donc, je vous cède la parole immédiatement. Puis, encore une fois, merci d'être avec nous cet après-midi.

M. Reid (Pierre) :Oui. Bonjour. Pierre Reid, Directeur général des élections. Bien, M. le Président, Mmes, MM. les membres de la commission, bien, je suis accompagné aujourd'hui de M. Jean-François Blanchet, qui est adjoint au Directeur général des élections et directeur des opérations électorales, ainsi que de Me Vicky Ouellet, qui est notaire au service des affaires juridiques d'Élections Québec.

Bien, je tiens d'abord à vous remercier de m'avoir invité à prendre part à cette consultation particulière sur le projet de loi n° 29.

Le 10 novembre dernier, dans le cadre des auditions tenues par cette commission sur le projet de loi n° 7, qui visaient également à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie, je vous avais fait part du besoin de prévisibilité de mon <organisation pour...

M. Reid (Pierre) : ... pandémie, je vous avais fait part du besoin de prévisibilité de mon >organisation pour garantir la bonne tenue du prochain scrutin dans le contexte changeant de la pandémie de COVID-19. Ce besoin est encore plus urgent maintenant. Les derniers mois nous ont rappelé à plusieurs occasions à quel point cette pandémie évolue de manière imprévisible. Rien ne doit être laissé au hasard. Nous devons nous assurer que l'ensemble des électrices et des électeurs du Québec pourront exercer leur droit de vote l'automne prochain.

Les équipes d'Élections Québec s'activent déjà depuis un moment à préparer ce grand rendez-vous démocratique. Cependant, à quelques mois de ces élections générales, il nous est primordial de connaître dès que possible tous les outils dont nous disposerons pour bien répondre aux défis inhérents à la tenue d'un tel événement dans un contexte sanitaire incertain. Ce besoin n'est pas seulement lié à l'organisation électorale, mais aussi à l'information que nous transmettons aux électrices et électeurs, aux partis politiques, aux personnes candidates et à l'ensemble des acteurs visés. Ces personnes doivent pouvoir connaître et comprendre les règles qui s'appliqueront ainsi que les mesures dont ils pourront bénéficier.

Le projet de loi n° 29 vient répondre à ce besoin urgent. Il contient des mesures d'adaptation aux processus électoraux qui sont établis dans la Loi électorale qui permettront à Élections Québec de faciliter l'exercice du droit de vote d'électrices et d'électeurs et afin... et ainsi que d'assurer la sécurité des membres du personnel électoral et des personnes les plus vulnérables à la COVID-19.

Le projet de loi prévoit la possibilité de vote par correspondance pour certaines catégories d'électrices et d'électeurs qui ne peuvent utiliser cette modalité de vote, à l'heure actuelle, en vertu de la Loi électorale. Les personnes qui se trouvent en isolement ordonné ou recommandé par les autorités de santé publique ainsi que celles qui, de l'avis des autorités de santé publique, courent plus de risques de développer des complications liées à la COVID-19 en raison de leur état de santé pourront voter par correspondance. Elles devront, bien sûr, en faire la demande à leur directrice ou directeur de scrutin à l'intérieur du délai prévu.

De plus, le processus de révision se tiendrait au même moment que le vote itinérant, notamment pour les électrices et les électeurs qui sont domiciliés dans des centres d'hébergement et de soins de longue durée et dans les résidences pour aînés ainsi que pour les électeurs qui peuvent voter à leur domicile. Cette proposition réduirait les risques de propagation du virus associés à la venue du personnel électoral dans ces milieux de vie.

Le projet de loi prévoit également que le Directeur général des élections puisse, après avoir consulté la direction de la santé publique concernée, donner l'autorisation à une directrice ou un directeur de scrutin de ne pas établir de bureau de vote ni de commission de révision itinérante dans une installation d'hébergement ou au domicile de l'électeur. Une telle décision est possible si l'accès au lieu n'est pas opportun ou restreint en raison du risque de transmission de COVID-19. Dans ce cas, les électrices et les électeurs visés par cette décision pourront transmettre leur demande de révision par courrier ou par un autre mode de transmission déterminé par le Directeur général des élections. Ils pourront aussi voter par correspondance s'ils en font la demande dans le délai prévu. Les demandes qui auront déjà été effectuées pour voter à domicile ou à sa résidence seront alors considérées comme des demandes de vote par correspondance.

Les dispositions du projet de loi n° 29 constituent des mesures minimales mais adéquates pour assurer l'exercice du vote de manière sécuritaire pour les électeurs et électrices plus à risque face à la COVID-19. Deux modifications nous semblent toutefois souhaitables.

D'abord, nous sommes d'avis qu'il faudrait inclure dans l'article 2 du projet de loi les proches aidants et les proches aidantes d'électeurs pouvant voter à domicile comme électeurs admissibles à la révision itinérante. Si le législateur a prévu qu'il était possible, pour l'électeur qui agit comme proche aidant d'un électeur incapable de se déplacer, de voter au domicile de ce dernier, pourquoi ne serait-il pas admis alors à la révision itinérante au même titre que l'électeur incapable de se déplacer? Encore plus si la révision et le vote se tiennent en même temps, comme le prévoit l'article 3 du projet de loi.

Nous recommandons aussi d'éviter de transmettre aux personnes candidates la liste des électrices et des électeurs inscrits au vote par correspondance, même si cette transmission est prévue à l'article 14. Cette liste contient l'identité des électrices et des électeurs qui se prévalent du vote par correspondance parce que leur état de santé les rend plus à risque de développer des complications liées à la COVID-19 ou parce qu'ils se trouvent en isolement ordonné ou recommandé par les autorités de santé publique en raison de la pandémie. Nous estimons que les personnes candidates n'ont pas à détenir ces informations personnelles sur ces électrices et électeurs pour les <inciter à...

M. Reid (Pierre) : ... détenir ces informations personnelles sur ces électrices et électeurs pour les >inciter à aller voter, puisque ces électrices, électeurs ont déjà indiqué leur intention de voter par correspondance.

Dans le même esprit, nous recommandons depuis 2019, dans notre rapport annuel de gestion, de modifier la Loi électorale afin de préserver la confidentialité des électrices et des électeurs inscrits au vote à domicile et au vote hors Québec, en cessant de transmettre leur identité aux candidates et aux candidats.

Avant de conclure, j'aimerais porter à votre attention deux éléments de la Loi électorale qui devront être pris en considération si la situation sanitaire s'aggravait subitement durant la période électorale. D'abord, le pouvoir d'adaptation qui m'est accordé en cas de circonstances exceptionnelles, à l'article 490 de la Loi électorale, ne m'autoriserait pas à modifier la loi pour élargir, par exemple, l'admissibilité au vote par correspondance à d'autres catégories d'électeurs et d'électrices. Un tel changement représente une modification de la loi plutôt qu'une adaptation de ses dispositions. De plus, puisque la pandémie sévit depuis maintenant plus de deux ans, elle ne constitue pas, à mon avis, une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 486.

Le deuxième élément à prendre en considération concerne le report potentiel d'une élection. Si l'évolution de la situation sanitaire devait compromettre la tenue de l'élection en cours, le Directeur général des élections disposerait de peu de pouvoirs pour agir. En effet, la Loi électorale lui permet uniquement de reporter les élections au lundi suivant en cas de sinistre majeur ou d'une situation grave et imprévisible. Ainsi, selon notre compréhension, tout report d'une élection d'une durée plus importante relèverait, en définitive, du gouvernement et, ultimement, du lieutenant-gouverneur. Nous gagnerions à nous assurer d'avoir une compréhension commune des acteurs appelés à jouer un rôle dans une décision requérant un tel report, s'il s'avère incontournable.

En terminant, j'invite les parlementaires à adopter le projet de loi dans les plus brefs délais, idéalement d'ici la fin du mois d'avril. Mes équipes auront alors en main... auront tout en main pour poursuivre les préparatifs qui sont nécessaires à la tenue d'élections intègres et sécuritaires ainsi que pour réaliser l'objectif que nous partageons toutes et tous, soit que les électeurs et les électrices du Québec pourront exercer facilement leur droit de vote dans les meilleures conditions possibles.

Je réitère ma disponibilité ainsi que celle de mes équipes pour vous accompagner dans l'étude du projet de loi n° 29. Je vous remercie de votre attention.

• (15 h 30) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Nous allons donc débuter la période d'échange. Mme la ministre, pour un total de 31 min 42 s. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Merci, M... M. le Directeur général des élections — je m'excuse, j'ai eu comme un blanc, j'étais dans ma question. Je voulais juste commencer par vous remercier de nous avoir transmis, finalement, le 30 mars, le rapport sur la mise en oeuvre, je vais le dire comme ça, le rapport d'évaluation du vote par correspondance, qui fait suite au projet de loi municipal qui avait été déposé par ma collègue. Et c'est un peu, là, pour fins... pour les gens qui nous écoutent, le rapport qu'on attendait, là, qui a fait en sorte que, lors de la dernière tentative d'adopter des mesures pour l'élection d'octobre 2022, on a choisi, à l'époque, dans le projet de loi précédent, de scinder et de redémarrer avec un projet de loi... le projet de loi actuel. Je suis très consciente que l'urgence qui était présente au mois de décembre est toujours présente, on se comprend très bien là-dessus. Et l'objectif est, je suis convaincue, avec mes collègues, c'est de le faire d'une façon diligente, mais en s'assurant, par contre, que tout est bien en place.

Vous avez dû remarquer, mes collègues ont dû remarquer également qu'entre la première mouture, celle qui vous donnait, je vais le dire de façon générale, une habilitation réglementaire plus générale qui ressemblait beaucoup à celle que vous aviez eue dans le projet de loi précédent, avec les adaptations nécessaires quand on parle du municipal versus le provincial, naturellement... Et là on a plutôt choisi... Bon, on a de nombreux articles, mon collègue l'avait mentionné, mais on a choisi d'essayer de cibler un peu plus les mesures. Et on voit bien, dans votre rapport d'évaluation, que les mesures qui ont été nécessaires sont des mesures de vote par correspondance, je ne dirais pas dans la totalité des cas, mais dans la grande majorité des cas. Est-ce que je me trompe?

M. Reid (Pierre) :Bien, effectivement, le rapport qui vous a été remis, à la commission, c'était... en fait, c'était un rapport que nous avaient transmis la plupart... la très grande majorité des présidents d'élection par rapport à ce qu'ils avaient vécu comme situation par rapport au vote par correspondance. Ça fait que, donc, je dirais que, dans l'ensemble, les gens ont trouvé que c'était, à ce moment-là, la mesure qui devait s'appliquer.

Mme LeBel : Vous avez mentionné, là, bon, quelques petites modifications. Vous avez parlé de l'article...

M. Reid (Pierre) :...devait s'appliquer.

Mme LeBel : Vous avez mentionné, là, donc quelques petites modifications, vous avez parlé de l'article 2, vous avez parlé aussi de l'article 14, je pense, sur la transmission de la liste. Ce sont des modifications qu'on pourra analyser puis on pourra en rediscuter ensemble plus particulièrement dans l'article par article.

Mais ceci étant dit, ma première question, donc, très générale, là, non pas dans le détail des articles : Est ce que vous considérez que ce qu'on a mis dans le projet de loi peut répondre à vos besoins en matière d'élections provinciales, compte tenu de votre expérience au municipal?

M. Reid (Pierre) :Oui, puis je vous dirais, de répondre, mais surtout de répondre aux électeurs et électrices qui se retrouveraient dans une situation où on veut éviter qu'ils se retrouvent dans une situation sanitaire inappropriée. En fait, on veut s'assurer que tous et toutes puissent voter. Dans ce sens-là, c'est pour ça, comme je l'ai mentionné, que les mesures qui sont prises sont minimales, mais adéquates par rapport à permettre à l'ensemble des électeurs de pouvoir exercer leur droit de vote, oui.

Mme LeBel : O.K. On a une très grande différence, je pense, également entre ce qui a été fait au municipal et ce qu'on propose dans le projet de loi, et c'est mentionné dans votre rapport également. On se propose donc de ne pas... de ne pas déclarer à l'avance le vote par correspondance, mais plutôt y aller au cas par cas. Donc, les bureaux de vote pourraient être installés d'emblée dans les installations où ils ont l'habitude d'être installés, entre autres des endroits où il y a des gens potentiellement plus vulnérables, et que si effectivement il y a une... si effectivement il y a une urgence qui est signalée par la Santé publique, vous pourriez vous proposer à ce moment-là de transformer ça en vote par correspondance. C'est exact?

M. Reid (Pierre) :Oui, c'est après consultation de la Santé publique, de la Direction de la santé publique, qui pourrait nous dire que, bien oui, effectivement, dans un lieu... ça pourrait être un domicile ou ça pourrait être un lieu d'hébergement, un CHSLD, ou une résidence pour personnes âgées, qu'on ne peut pas tenir du vote en présentiel. Parce qu'au municipal, c'était différent parce que, là encore, quand on se rappelle le projet de loi n° 85, on est au printemps 2021, le taux de vaccination, notre protection vaccinale était quand même faible, et on était... puis on avait consulté la Santé publique qui nous recommandait de ne pas tenir de vote itinérant dans des lieux d'hébergement. Alors qu'en décembre, après consultation de la Santé publique, ils nous ont dit qu'il n'était plus nécessaire d'interdire la tenue de vote itinérant, à moins que se présentent des situations d'éclosion où, là, il fallait avoir une solution de rechange, qui est le vote par correspondance.

Mme LeBel : Êtes-vous capable, ou avez-vous, de votre expérience au municipal... capable d'imaginer d'autres situations présentement qui ne seraient pas couvertes, là, par les mesures qui ont été mises dans le projet de loi en matière de pandémie, naturellement de réponse à la pandémie, là?

M. Reid (Pierre) :Non, mais je pense que c'est... puis, je veux dire, on a couvert, là... c'est sûr que les... je dirais, les résidences pour personnes âgées. Puis quand on parle des gens qui vont être en isolement ou, en raison de leur état de santé, se doivent de ne pas fréquenter, disons, des... un bureau de vote pour préserver leur santé, c'est surtout eux automatiquement qui ont un droit de vote, là, par correspondance et également quelqu'un qui pourrait attraper la COVID n'importe quand, là. Et là, ça posait peut-être un problème.

On pourra peut-être... Je pense que mes équipes vont peut-être le soumettre à vos équipes. La question qui s'est posée quand j'ai rencontré mes gens vendredi dernier, c'était que, par rapport à des gens qui attrapent la COVID, là, au jour moins sept, au jour moins huit, là, bien, à ce moment-là, il n'y a plus possibilité de demander du vote par correspondance. Et moi, avec les... j'ai dit : Écoutez, qu'est-ce qui empêcherait quelqu'un... même s'il attrapait le COVID le dimanche, la veille du BVO, lors de l'élection du 3 octobre, qu'est-ce qui empêcherait que quelqu'un puisse aller... puis que la personne doit être en isolement, qu'est-ce qui l'empêcherait d'aller chercher une trousse pour voter, en autant que la trousse... le vote revienne au plus tard à 20 heures le lundi soir? Et moi, ce qu'on m'a dit... il n'y avait rien qui pouvait empêcher ça, parce qu'actuellement, il y a quand même une date de retour maximale, je pense, c'est... on va jusqu'au jour... en fait, c'est la demande, on peut faire une demande au plus tard le jour moins quatre, mais avec un délai de retour qui est quand même... En fait, la date limite, c'est 20 heures le lundi. Et tout le délai... Puis, je vais vous dire, dans le projet de loi, ce que je... si j'ai bien compris, vous demanderez à mes collègues de me corriger, ce qu'on a compris, les délais qui sont là, c'est en fonction des délais postaux. Mais ma question que j'ai posée : Pourquoi restreindre ça... de se limiter aux délais postaux si des gens peuvent aller chercher une trousse à tout moment, là, même le jour du BVO?

Mme LeBel : Bien, d'ailleurs, expliquez-moi, puis ça va me donner l'occasion que vous puissiez élaborer sur une des notions aussi du rapport qui a été mentionné, c'est-à-dire l'irritant pour les présidents des élections, qui avait été l'obligation de transmettre les trousses par Postes Canada. Si je comprends bien, ce ne sera pas une obligation <pour l'élection provinciale...

Mme LeBel : ...pour les présidents des élections, qui avait été l'obligation de transmettre les trousses par Postes Canada. Si je comprends bien, ce ne sera pas une obligation >pour l'élection provinciale. Parce qu'effectivement il y aura toujours, j'imagine, une fenêtre minimale où, malheureusement, quelqu'un peut-être pourra tomber entre deux chaises, mais il faut réduire cette possibilité-là au strict minimum. Je le comprends. Mais pourquoi ça ne serait pas un enjeu, dans l'élection provinciale, les délais postaux, justement?

M. Reid (Pierre) :Bien, normalement, il devrait y en avoir moins que lors des élections municipales parce que, là, le vote n'est pas ouvert à tout le monde, même dans les résidences pour personnes âgées, c'est seulement s'il y a une éclosion. Les seules personnes qui auront droit au vote par correspondance, c'est les gens qui sont en isolement ou confinés. Et même aux élections municipales, de mémoire, le pourcentage de ces personnes-là était très faible, là.

Donc, c'est pour ça que je pense, dans ces cas-là, pour accommoder des gens, pour s'assurer que le vote revienne, bien, on pourra prévoir différents mécanismes pour s'assurer d'aller chercher soit par poste recommandée ou bien même que des gens se déplacent pour aller chercher le bulletin de vote, la trousse, pour s'assurer que le vote arrive avant 20 heures le lundi.

Mais au niveau... au municipal, le problème qu'on peut rencontrer, puis ça, je ne savais pas, c'est que les municipalités ne peuvent pas utiliser autre chose que Postes Canada. Donc, ils ne pouvaient pas même utiliser d'autres moyens de messagerie ou de transmission. Donc, ça, ça les limitait, au niveau municipal.

Mme LeBel : O.K. Donc, ce ne serait pas un enjeu ici, mais on pourra discuter de la mécanique, là, mais je comprends que l'objectif est d'échapper le moins de gens possible, là, dans une... et de réduire la fenêtre de cette possibilité-là au minimum, là, même si le risque zéro ne peut pas exister, on se comprend. Parfait.

Peut-être que vous avez eu l'occasion de le dire dans le projet de loi municipal, puis je ne me souviens pas si vous aviez eu l'occasion, honnêtement, je m'en excuse, de l'expliquer, mais pouvez-vous nous expliquer pourquoi ici, au Québec, on a besoin d'avoir ces mesures d'adaptation là pour être capable de... une élection avec une urgence sanitaire ou en temps de pandémie, alors qu'il semblerait peut-être que les autres provinces n'ont pas nécessairement eu besoin de ce même pouvoir d'adaptation là? Ou bien je me trompe.

M. Reid (Pierre) :Moi, de mémoire, je vous dirais qu'Élections Canada avait quand même des mesures particulières. Élections Saskatchewan, le Directeur général des élections avait un pouvoir élargi, si on peut dire, pour faire face à ces situations-là. Mais je vous dirais que l'objectif de tout ça, c'est d'éviter la confusion, comme il s'est produit à Terre-Neuve-et-Labrador au printemps 2021.

Mme LeBel : Je pense que je vais aller tout de suite avec l'article 490. On vient de mentionner que vous aviez tous les pouvoirs dans ce qui était dans le projet de loi qu'on vient de déposer, qui pourrait relever de la pandémie. Je vais vous avouer d'entrée de jeu que je n'ai pas du tout la même interprétation que vous pouvez avoir de l'article 490, qui dit que vous pouvez... «Si, pendant une période... la période électorale ou pendant une période de recensement ou de révision, le Directeur général des élections constate que, par suite d'une erreur, d'une urgence ou d'une circonstance exceptionnelle, une disposition à la présente loi ne concorde pas avec les exigences de la situation, il peut adapter cette disposition pour en arriver à sa fin.»

Bon, l'idée, ce n'est pas d'avoir un débat d'interprétation, mais c'est de vous demander plutôt : Quelle est la situation... Parce que vous nous dites qu'une pandémie... En tout cas, là, je vais le dire, là, je ne suis pas en accord avec vous. Je pense qu'une pandémie, même quand elle est au stade où on en est, avec les vagues successives, même si elles durent depuis plusieurs mois, voire deux ans, si ça, ça ne se... n'est pas une circonstance exceptionnelle qui peut vous permettre d'adapter une certaine situation, je manque d'imagination. Mais, selon vous, là, qu'est-ce qui pourrait vous permettre d'utiliser 490? Puis en quoi vous avez besoin d'un pouvoir d'adaptation temporaire de 490 supplémentaire aux mesures qu'on vous propose dans le projet de loi n° 29?

M. Reid (Pierre) :Bien, l'article 490, à ma connaissance, il n'est pas modifié, c'est le poids qui existe déjà dans la loi, comme il y a l'équivalent, dans la loi municipale, pour adapter et non pas modifier, donc... Puis l'adaptation se fait que si une circonstance exceptionnelle. Quant à moi, la pandémie n'est pas une circonstance exceptionnelle, parce qu'aussi le législateur s'est prononcé au niveau municipal, a dit au Directeur général des élections : On te donne un pouvoir réglementaire — bon, c'est déjà exceptionnel — mais on vient te baliser ça. Ce que je disais tantôt, si jamais, à cause de la pandémie, il y a d'autres catégories d'électeurs qui ne peuvent pas voter, je ne peux pas, comme le prévoit... En fait, si on regarde le projet de loi n° 29 tel qu'il est, je ne pourrais pas étendre le vote par correspondance à d'autres catégories de personnes que celles qui sont mentionnées dans le projet de loi n° 29. Puis ça, c'est simple parce que, déjà, en 2006, le Directeur général des élections avait recommandé d'élargir le vote par correspondance et le législateur avait dit non. Donc, le vote par correspondance, aujourd'hui, c'est pour les votes... les électeurs hors Québec, puis vous avez également... pour les votes en région éloignée, parce que les gens qui sont en région éloignée, je parle au nord de l'Abitibi ou même <dans Duplessis...

• (15 h 40)

M. Reid (Pierre) : ...les électeurs hors Québec, puis vous avez également... pour les votes en région éloignée, parce que les gens qui sont en région éloignée, je parle au nord de l'Abitibi ou même >dans Duplessis, où les gens, c'est... écoutez, c'est par avion, là, qu'on va porter les bulletins de vote. Donc, il peut y avoir du vote par correspondance.

Donc, pour moi, compte tenu que le législateur s'est déjà prononcé pour dire de ne pas élargir le vote par correspondance, et comme on a prévu des mesures particulières, aujourd'hui, on est ici avec le projet de loi n° 29, le législateur dit : Voici le vote par correspondance que vous allez appliquer. Je ne pourrais pas arriver à l'automne prochain en situation... Même si vous me disiez que la pandémie, c'est une situation exceptionnelle, je veux dire, le législateur ne m'a pas donné cette autorisation-là. Mais si le législateur me dit : Écoutez, vous vous adapterez... puis même, c'est plus qu'adapter, c'est de modifier la loi. Je viens ajouter des catégories d'électeurs. Ce n'est pas juste de dire : À cause d'une situation exceptionnelle, bon, il y a une pandémie, on doit retarder, par exemple, là, le vote d'une journée. On est capable d'adapter, mais on n'a pas ajouté de modalités de vote par rapport à ça.

Mme LeBel : Alors, je reprends ma première question. Quelle est la catégorie d'électeurs auxquels on peut penser qui n'est pas couvert par le vote par correspondance actuel ou celui où les pouvoirs qu'on vous donne? Parce que l'idée, là, c'est de vous donner... Et on a eu l'expérience dans l'élection municipale, une certaine expérience. Donc moi, je veux m'assurer de voir qu'on couvre les cas de figure, parce que la pire tragédie serait d'empêcher un électeur de pouvoir exercer son droit démocratique. Bon, on se comprend. Il peut y avoir une certaine fenêtre où, à un moment donné, il y a un risque minimal. Puis vous l'avez mentionné tantôt avec la possibilité peut-être de venir chercher sa trousse à un délai plus proche, à moins x jours plus proches du scrutin. Mais quelle est la catégorie, là, qui pourrait être touchée et qui ne serait pas déclarée par le directeur de la Santé publique ou qu'il n'y aurait pas une urgence médicale? Je veux dire, à ma connaissance, je pense qu'on couvre, à tout le moins, toutes les catégories potentielles à risque, là.

M. Reid (Pierre) : En fait, les gens qui... avec le projet de loi n° 29, indépendamment de la situation sanitaire, ceux qui sont en isolement ou ceux qui sont confinés, ils ont un droit d'avoir le vote par correspondance. Quant à ceux qui sont un hébergement, les CHSLD, les RPA, les personnes à domicile qui ne peuvent pas se déplacer pour des problèmes de santé, bien, eux, ils ont droit au vote par correspondance uniquement si, après consultation de la Santé publique, le lieu de vote n'est pas accessible en raison d'une éclosion. Parce qu'à la limite, on pourrait penser : Bien, écoutez, dans les milieux... dans les CHSLD, les RPA, pourquoi que... même s'il n'y a pas d'éclosion, pourquoi... quand vous me parlez de catégorie, pourquoi qu'on ne pourrait pas élargir le vote par correspondance à l'ensemble de ces personnes-là, indépendamment de la situation sanitaire? C'est un choix. Par exemple, si vous avez une personne en hébergement qui dit : Oui, je peux voter, je peux descendre en bas aller voter, bon, parce qu'il y a un bureau de vote dans la résidence, mais qui craint, là, puis même si on lui met un masque, deux masques, elle craint, elle n'a pas d'autre possibilité. Il faut qu'elle aille voter sur place, mais il n'y a pas de possibilité de vote par correspondance, à moins que, dans son établissement, il y ait une éclosion qui se déclare.

Mme LeBel : O.K. Ça fait qu'on pourrait voir à ce moment-là, à l'article par article, si on est capable de voir pour pouvoir couvrir le plus de situations possible. Il y avait une question de... j'essaie juste de retrouver la note que j'avais prise dans le rapport, là, de mise en oeuvre. O.K., le rapport révèle le processus différent selon les électeurs, qui semblait poser problème. Je vous lis un extrait, là. «Le rapport révèle que le processus de vote par correspondance n'était pas uniforme pour tous les électeurs concernant notamment la demande de vote par correspondance et l'établissement d'identité de l'électeur. Certaines catégories d'électeurs pouvaient faire une demande de vote par correspondance par téléphone ou une procédure allégée était prévue pour établir l'identité d'un électeur qui était domicilié ou hébergé dans un établissement de santé, etc.»

Est-ce que vous pensez que ça pourrait être un enjeu encore aujourd'hui? Comment on peut... Ce n'est peut-être pas travers le projet de loi, mais comment on peut s'assurer que... finalement, que le renseignement est bien transmis à l'électeur, là? Parce qu'il y a les mesures de la possibilité de le faire et il y a comment on va pouvoir l'articuler sur le terrain.

M. Reid (Pierre) : Bien, moi, c'est sûr...

Mme LeBel : Parce que ça semblait être un enjeu qui a été soulevé par le rapport de mise en œuvre. Je voulais juste voir si on avait des solutions à envisager, là.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, ce qu'on va vouloir s'assurer, c'est que... puis comme je l'ai dit dans mon allocution, c'est l'information qui est importante, que les gens connaissent bien les règles qui vont s'appliquer et que les personnes qui pourront en bénéficier soient bien informées. Donc, c'est sûr qu'il a <tout un...

M. Reid (Pierre) : ...et que les personnes qui pourront en bénéficier soient bien informées. Donc, c'est sûr qu'il a >tout un... il y a une campagne de communication, d'information, puis c'est sûr qu'il va falloir que... par rapport à des gens qui sont en situation d'isolement, mais également en hébergement, qu'à un moment donné les gens puissent comprendre ce à quoi ils ont droit. Parce que, là, il y a des gens qui pourraient penser qu'ils ont droit de voter par correspondance, mais non. Vous allez avoir droit s'il y a une éclosion dans votre centre d'hébergement.

Donc, ça va être une clarification, et c'est pour ça que c'est important. Je vais vous avouer, je vais être franc avec vous, je trouve ça dommage qu'on soit ici aujourd'hui, là, en début d'avril, à quoi, quelques mois des élections, parce que ce qui est essentiel pour des élections, qu'on n'ait pas cette perception qu'on joue avec les règles à la dernière minute, il faut que ce soit clair pour tout le monde. Il faut que ça soit clair pour les électeurs, électrices, pour les partis politiques, les candidats. Et tout ça nécessite de l'information, de la communication, oui, que nous allons faire à Élections Québec, mais ça demande aussi que, sur le terrain, nos directeurs et directrices de scrutin puissent également bien informer puis être prêts à mettre en place, au besoin, les mesures qui seront adoptées via le projet de loi n° 49.

• (15 h 50) •

Mme LeBel : Bien, je pense que je peux vous... en tout cas, je peux vous rassurer pour ma part, je pense que c'est bien compris de la part de tout le monde, que vous aviez fait cette demande bien avant, qu'on vit une situation exceptionnelle, quant à moi, qui est une pandémie, et que je pense qu'il était de bon aloi d'avoir le rapport avant de vous transmettre ou de vous accorder un pouvoir réglementaire habilitant d'avoir au moins le plus d'informations possible sur ce qui avait été fait aux élections municipales. Et là on a pu resserrer, à ce moment-là, dans le projet de loi, ici, et ne pas le faire de la même façon qu'il avait été déposé à l'origine, là, en décembre dernier. Mais je pense qu'on peut le répéter : L'idée n'est pas de prendre les électeurs par surprise, on n'est pas à la dernière minute, dans le sens où on veut faire le mieux possible dans un cas de pandémie, mais en respectant les règles.

Écoutez, à ce stade-ci, moi, pour moi, je pense que le reste de la discussion va être beaucoup plus fructueuse à l'article par article parce qu'on va pouvoir aller dans le cas de chacun des articles. Il nous reste un peu de temps. Mes collègues de la banquette ministérielle auraient des questions, mais sinon, moi, pour ma part, je vais laisser la place à mes collègues de l'opposition puis on pourra le travailler plus avec l'article par article.

Le Président (M. Bachand) :Alors, est-ce qu'il y a d'autres questions du côté ministériel, gouvernemental? Donc...

Mme Jeannotte : ...

Le Président (M. Bachand) : Oui, Mme la députée de Labelle, oui.

Mme Jeannotte : Merci, M. le Président. Bonjour, M. le directeur général. J'aimerais ça vous entendre sur comment on va faire pour vérifier que la personne ait bien le COVID? Tu sais, dans le fond, un étudiant pourrait bien dire : Moi, je reste en isolement puis je vais voter par correspondance, puis, dans le fond, il... Comment vous allez faire pour vérifier ça?

M. Reid (Pierre) :Moi, je pense que ça va avec la déclaration de la personne. La personne va devoir signer quelque chose, donc déclarant sa situation. Moi, je pense que sur ça il faut... C'est un peu comme le vote à domicile, hein? On a apporté des modifications, d'ailleurs, dans le projet de loi n° 7, en décembre. On est venu faciliter le vote à domicile parce que ce qu'on avait avant... Peut-être pour éviter de dire : Ah! si quelqu'un n'est pas réellement incapable de se déplacer. Bien, écoute, il fallait envoyer tout ça par photocopieur. Écoutez, il y a des gens — je pense qu'on a eu des preuves — qui ont dit : C'est trop compliqué, je n'irai pas voter. Moi, je pense, dans la situation, là, des personnes qui seraient isolées et tout, bien, moi, je pense, ça va avec la bonne foi. Il faut miser sur la bonne foi des gens, là.

Mme Jeannotte : Je suis d'accord avec vous, mais techniquement parlant, là, pour ne pas que ça fasse de...

Le Président (M. Bachand) :...députée de Labelle, pouvez-vous juste abaisser votre micro, s'il vous plaît.

Mme Jeannotte : Oui.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

Mme Jeannotte : Je suis d'accord avec vous puis je pense que... puis les gens vont être de bonne foi en grande, grande partie, là. Mais techniquement parlant, est-ce que la personne va devoir signer un document et l'envoyer électroniquement au ministère? Comment ça va fonctionner?

M. Reid (Pierre) :Bien, en fait, la demande... La personne va demander, et, à ce moment-là, bien, il y aura une fiche puis elle va cocher l'endroit... la raison pour laquelle elle demande le vote par correspondance. Donc, la loi prévoyant que les personnes qui sont en isolement ont ce droit-là, bien, dès qu'on reçoit le formulaire, je pense qu'il faut présumer de la bonne foi, là, de la personne. Je ne pense pas qu'on aille jusqu'à demander un certificat médical, là, pour... compte tenu que les médecins ont peut-être autre chose à faire, là.

Donc, c'est un peu ça, je pense qu'il faut miser sur la bonne foi. De toute façon, la personne, la seule chose, elle n'acquiert pas un droit de vote qu'elle n'aurait pas, c'est juste la modalité. Elle le fait par correspondance plutôt que de se déplacer pour voter.

Mme Jeannotte : Parfait. S'il n'y a pas... Moi, j'aurais peut-être une dernière question.

Le Président (M. Bachand) :Oui, allez-y.

Mme Jeannotte : Dans le fond, est-ce que c'est prévu de former les gens, les scrutateurs, ceux qui sont impliqués dans le processus? Est-ce qu'il va y avoir des formations de prévues?

M. Reid (Pierre) :Bien, effectivement, pour chaque directeur et directrice, dans les 125 circonscriptions, il y aura une équipe, là, pour s'assurer de bien comprendre les dispositions, de voir à leur application. Et il y a toute la préparation qui est nécessaire pour... préparation de la trousse, l'acheminement de la trousse, puis, après ça, bien, c'est sûr, ce sera toutes les opérations <qui s'ensuivent...

M. Reid (Pierre) : ...nécessaire pour... préparation de la trousse, l'acheminement de la trousse, puis, après ça, bien, c'est sûr, ce sera toutes les opérations >qui s'ensuivent, là, comme le dépouillement, et tout. C'est sûr que... Mais là c'est... Je vous dirais qu'en ce moment les directeurs, directrices de scrutin, je ne pense pas me tromper, ils sont actuellement dans une troisième phase... en tout cas, dans une phase d'activité où ils doivent prendre des rendez-vous avec les résidences pour personnes âgées, les... Mais là, actuellement, on leur dit : Allez-y pour le vote itinérant, il y a des journées, et, pour plus tard, pour le vote. Sauf, avec le projet de loi n° 29, c'est qu'indépendamment, même s'il n'y a pas de pandémie, c'est, quand ils vont se présenter pour de la révision, ils vont faire ça en même temps que le vote, donc une fois. Parce qu'actuellement on se présente deux fois, pour la révision et pour le vote. Ça, c'est prévu dans la loi, avec les jours bien précis, le choix des journées. Là, avec le projet de loi n° 29, pour éviter de se présenter inutilement une deuxième fois, avec les risques de propagation, c'est qu'à ce moment-là la révision se fera en même temps que les journées prévues pour le vote en résidences pour personnes âgées dans les CHSLD, puis y compris pour le vote à domicile.

Mme Jeannotte : Puis combien de journées prévoit-on pour le dévoilement, là? La correspondance, elle arrive le lendemain de l'élection ou elle arrive...

M. Reid (Pierre) :En fait, le vote par correspondance doit arriver au plus tard à 20 heures le lundi. Et, là aussi, les gens pourront l'envoyer par la poste, mais ils pourront le déposer dans des boîtes dédiées au vote par correspondance, je pense qu'on l'a prévu pour le... au bureau du directeur de scrutin, entre autres, puis à chaque endroit de vote aussi.

Mme Jeannotte : Très clair, merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Vous l'avez mentionné, mais j'aimerais ça y revenir. Dans le fond, vous avez mentionné, si j'ai bien compris, et n'hésitez pas à me reprendre, que les personnes qui seraient déclarées COVID plus à la dernière minute pourraient avoir accès quand même au vote par correspondance. Donc, on a réduit le délai, là, de livraison de la trousse, parce qu'ils pourraient aller se procurer la trousse ou aller la chercher. Donc, c'est le délai du retour du vote qui importe. C'est bien ça?

M. Reid (Pierre) :Mais, même pour le demander, c'est que la loi prévoit actuellement... la limite, là, c'est moins quatre. Donc, si la personne... C'est bien ça, hein, moins quatre? Excuse-moi, c'est moins huit. Et donc c'est pour ça que l'exemple je donnais tantôt, si la personne attrape la COVID, là, et doit, donc... elle va vouloir s'isoler, si on est au jour moins huit, moins sept, moins six, moins cinq, elle ne pourra pas aller demander. Donc, l'exemple que je donnais tantôt, qu'est-ce qui empêche une personne, même lors du BVO, elle ne se file pas le dimanche, puis le BVO de demander, soit à un membre de sa famille, un ami, d'aller chercher une trousse pour pouvoir voter et le ramener, puis c'est ça qui est important, de ramener la trousse ou le vote au plus tard le lundi à 20 heures. Ça, ça demandera des modifications à la loi, si vous décidez d'aller dans ce sens-là.

Mme Lachance : Puis actuellement de quelle manière puis à quel moment les électeurs qui pourraient être admissibles vont-ils être avisés, tu sais, de cette possibilité-là de vote par correspondance?

M. Reid (Pierre) :Bien là, c'est... dès que le projet de loi sera adopté, c'est sûr que, là, les communications... Bien, d'abord, on va former nos directeurs de scrutin à ces nouvelles mesures, et également il y aura de l'information qui circulera pour vraiment que les gens saisissent bien la nature des règles applicables en pareille situation.

Mme Lachance : Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Juste avant de passer la parole au député de Rousseau, je vous demanderais, ceux qui... de parler un petit peu moins fort parce que j'ai de la misère, moi, à entendre le président d'élections. M. le député de Rousseau, s'il vous plaît.

M. Thouin : Merci. Bonjour. Merci d'être là, évidemment. Peut-être une question sur le «après». Moi, je pense que, si on veut s'améliorer dans la vie, c'est important de faire un bon suivi, de faire les bons rapports et de valider tous les points qui auront été mis en place puis peut-être ceux qui n'auront pas été mis en place, tu sais, qu'est-ce que ça aurait fait. Est-ce que c'est prévu? Est-ce qu'on va prévoir, en fait, avoir un rapport très complet par la suite pour vraiment savoir qu'est-ce qui a bien été? Parce que, tu sais, on pourrait dire : Les gens pourraient aller chercher leurs trousses eux-mêmes la veille ou l'avant-veille. Si on ne le permet pas cette fois-ci, vérifions donc si on pourrait peut-être permettre la prochaine fois. Tu sais, si on apprenait de cette expérience-là, voir comment on pourrait mieux améliorer, là, pour...

M. Reid (Pierre) : Bien, il est certain, comme ça a été fait au niveau municipal, qu'au lendemain des élections provinciales il y aura, je dirais, un post mortem de fait, là, par rapport à l'application des mesures concernant le vote par correspondance, mais également à l'égard de l'ensemble, là, des... comment je pourrais dire... des mesures applicables, même celles qui existent depuis longtemps, de voir... de faire un peu le post mortem puis voir comment est-ce qu'on peut améliorer parce que, je vous dirais... moi, ça va faire sept ans que je suis à Élections Québec et l'institution a toujours été en <amélioration continue...

M. Reid (Pierre) : ...parce que, je vous dirais... moi, ça va faire sept ans que je suis à Élections Québec et l'institution a toujours été en >amélioration continue. Et on va continuer dans ce sens-là. On rencontre... on a fait une tournée après les élections provinciales de 2018, on a rencontré, partout au Québec, l'ensemble des directeurs et directrices de scrutin. Donc, c'est important de voir qu'est-ce qui a fonctionné et pas fonctionné. Et, même, je pense qu'il y a des consultations qui sont faites auprès des partis politiques pour voir est-ce qu'il y a des choses, là, qu'on peut améliorer.

Mais je dois vous dire que, depuis décembre dernier, on avait quand même plusieurs recommandations. Quand on veut améliorer des choses... On en a eu plusieurs. Mais je dois vous dire qu'en décembre dernier, avec le projet de loi n° 7, on a nettoyé une bonne partie de l'ardoise, là, par rapport à des recommandations, donc, mais il reste toujours des choses à améliorer.

M. Thouin : Merci. Ça va pour moi.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Bien, je me tourne maintenant vers l'opposition officielle pour une période de 21 min 0 s.... 8 secondes, pardon. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : 21 min 8 s.

Le Président (M. Bachand) :Exactement.

M. Tanguay : Alors, là, il reste 21. Merci beaucoup, M. le Président, heureux de vous retrouver et saluer la ministre, les collègues. Je vais y laisser du temps, je veux laisser du temps à ma collègue de Vaudreuil qui avait siégé sur le projet de loi n° 85 et qui a le fruit, un peu, à quelque part, de son travail de législateur avec le rapport qui nous a été déposé. Merci, M. le Directeur général des élections. Je veux publiquement et officiellement réitérer ma demande, puis je sais que je n'entrevois aucune difficulté à ce que vous, M. le Directeur général des élections, vous nous assistiez lors de l'article par article. Puis on l'avait fait sur le 7 puis je pense que ça avait été extrêmement efficace et important. Alors, si d'aventure vous êtes disponible, je vous remercie à l'avance, puis les leaders se parleront puis ils en feront, de ce souhait-là, une réalité puis nos travaux n'en seront que plus efficaces. Je referme la parenthèse.

M. le Directeur général des élections, à l'heure où on se parle, avez-vous vos 125 directeurs de scrutin qui seront en poste le 3 octobre?

Des voix : ...

M. Reid (Pierre) :Oui.

M. Tanguay : Ah, pour moi, la semaine passée, ce n'était pas ça, la réponse.

• (16 heures) •

M. Reid (Pierre) :Bien non. Bien, on les avait, mais c'est qu'il y en a qui ont démissionné, pour diverses raisons que je comprends. Mais là je peux vous dire... puis d'ailleurs, j'en ai assermenté un encore vendredi dernier. Donc, on...

M. Tanguay : C'est le dernier. En tout cas...

M. Reid (Pierre) :On l'espère, mais ça…

M. Tanguay : ...à date, à date, c'est bon. Écoutez, est-ce que... On a lu le rapport, on ira article par article, puis on pourrait y aller sur certains... Est-ce que vous avez l'intention de modifier le gabarit, la mécanique? Il y a deux enveloppes, il y a ti, ta, ta. Est-ce qu'il y a des gabarits qui vont changer? Est-ce que... il y a-t-u de quoi va changer sur la mécanique? Puis sans aller dans le détail, là, qu'on connaît bien, là, mais...

M. Reid (Pierre) :Bien, écoutez, moi, ce matin... hier, plutôt, on m'a remis justement l'enveloppe qui contiendrait... Je dois vous avouer... puis là je vous le montre... puis si jamais vous en voulez une copie, là, mais, regardez, c'est quand même, là, la déclaration de l'électeur ou l'électrice. Bon, puis là elle doit cocher quelle est sa situation. Ça peut paraître compliqué.

M. Tanguay : Oui.

M. Reid (Pierre) :Puis ce matin, en rencontre, on s'est dit : Bon, il va falloir regarder pour voir si on ne peut pas améliorer la situation. Je pense juste... les personnes qui sont en isolement ou confinées, je veux dire, ça pourrait être préparé puis... parce qu'eux autres, on le sait qu'ils vont voter.

Donc, écoutez, moi, j'ai demandé qu'on regarde ça pour essayer de simplifier le plus possible. Parce qu'on sait que... c'est sûr que si... idéalement, là, ça serait seulement les personnes en isolement ou des gens confinés qui voteraient s'il n'y a pas d'éclosion dans des résidences pour personnes... CHSLD ou RPA. Mais si dans ces lieux-là il y a une éclosion, bien, ça veut dire que l'ensemble des personnes dans cette résidence pourront voter par correspondance préalablement. C'est sûr qu'il y a la révision, mais on a voulu quand même faciliter la révision parce qu'ils pourraient se faire... puis même pour le vote, ils pourraient se faire assister par un membre du personnel de la résidence. Mais, là encore, s'il y a une éclosion dans la résidence, vous comprendrez que le personnel ne sera pas toujours disponible pour pouvoir aider. Mais, écoutez, moi, je prends l'engagement qu'on puisse améliorer et simplifier le plus possible.

M. Tanguay : Parce que ce qui m'a frappé, c'est qu'un vote sur cinq est rejeté, électeurs en établissement de santé admissibles. Puis ces gens-là, 20 %, ne savent pas que leur vote a été rejeté. Ça fait que ça... Puis je le sais que vous êtes préoccupé par ça puis que vous le prenez très au sérieux, mais ça me frappe. Puis quand on parle des 70 ans et plus, bien, c'est 13 %, j'arrondis, qui ont été rejetés. Alors, c'est des taux qui sont nettement au-dessus du taux usuel que je pense qui est en bas de 2 %, là, bon an, mal an. Je sais que c'est un défi particulier, mais, quand même, un sur cinq en établissement de santé. Puis on pourra, à l'article par article, aller dans le détail de la chose, notamment, on pourra se questionner, puis si vous avez un commentaire initial là-dessus, sur l'irrégularité. Parce qu'on demande, dans le gabarit que j'ai présentement, qui va peut-être changer... c'est le prénom et le nom du candidat puis son appartenance politique. Alors, on parlait d'irrégularités, entre autres, dans la rédaction du nom : Marc avec un k ou avec un c, puis tout ça, mais si j'oublie de mettre le parti, tu sais, si je...  

M. Tanguay : ...avec un k ou avec un c, puis tout ça, mais, si j'oublie de mettre le parti, tu sais, si je... jusqu'à quel point vous allez être permissif? Mais je suis conscient aussi que vous avez un défi de garder le secret du vote, là, tu sais. Alors, je ne sais pas si, là-dessus, il va y avoir une réflexion profonde.

M. Reid (Pierre) :Je vais laisser M. Blanchet répondre, mais je voulais vous dire, pour la difficulté qui a pu se présenter lors des élections municipales... Vous savez, au niveau des municipales, vous pouvez voter pour peut-être un candidat, deux candidats, puis Montréal, je pense qu'on peut aller jusqu'à sept candidats. Mais je vous dirais, puis je vais être franc, j'ai demandé à Élections... que Montréal, par rapport aux personnes qui sont en hébergement, le taux de rejet, peut-être en raison de la multitude de bulletins de vote puis de candidats... j'ai regardé, mais, à Montréal, le taux de rejet est... dans l'ensemble, parce qu'ils n'ont pas pu compartimenter les rejets par catégorie d'électeurs, mais les chiffres que j'ai eus, c'était... il y avait peut-être un rejet, peut-être, je pense, à 15 % ou 18 %, là. Ce n'était pas comme le 30 % qui apparaît dans le rapport du vote par correspondance.

M. Tanguay : L'une de nos... l'une des choses qui vont nous guider, nous... C'est que si je le... en trois catégories, le vote au bureau de vote, c'est le meilleur parce que, là, il y a un scrutateur, on a l'électeur devant, on vérifie ses qualités, puis il est tout seul dans l'isoloir. Ça, c'est le top. En deuxième, c'est le vote itinérant. On arrive chez monsieur, madame, il y a deux personnes qui sont là, elles recueillent son vote, elles vérifient son identité. Puis le troisième, qui est moins optimal, c'est le vote par correspondance. Je ne suis pas en train de dire que ça n'en prend pas, ça en prend, mais moi... nous, ce qui va nous guider, de l'opposition officielle, ça va être de limiter le plus possible le vote par correspondance, pas pour ne pas que la personne vote, mais pour que la personne puisse voter peut-être par vote par... itinérant. Alors, on va vouloir fermer cette fenêtre-là le plus possible.

M. Reid (Pierre) :D'ailleurs, M. le Président, c'était l'inquiétude du député de LaFontaine, mais la différence, c'est que le municipal... c'est que je l'ai dit, en mars 2021, c'est sûr qu'au... concernant le taux de vaccination, et la Santé publique nous avait dit : Bien non, du vote itinérant dans des résidences pour personnes âgées, il fallait exclure ça. Mais, en décembre, c'est sûr que, même, on était prêts à vous faire part, là, des solutions ou des propositions, mais on n'éliminait pas le vote en présentiel. Dans le fond, il y aurait eu du vote itinérant. Donc, c'est pour ça que le vote par correspondance, vous le dites bien, il est déjà très restreint, là, il faut vraiment qu'il y ait une éclosion dans un lieu d'hébergement pour qu'il se tienne.

M. Tanguay : Et ce qui est frappant, page 15 du rapport, plus de la moitié, 52,2 %, des avis concernant les présidents d'élection... 52,2 % ne souhaitent pas pérenniser le vote par correspondance. Alors, ça... c'est le défi qui se porte devant nous. Est-ce qu'il va y avoir quelque chose, est-ce qu'il y a quelque chose dans le projet de loi qui va faciliter un écueil, page 16, qui a été soulevé : les électeurs électrices qui se trouvent dans un établissement de santé ont un grand besoin d'accompagnement, puis on a... force est de constater que le vote itinérant, qui était interdit cette année, prévoit une formule d'accompagnement. Il y a-tu quelque chose qui va faire en sorte... les endroits où ce sera du vote par correspondance pour... que soit la Santé publique parle à la directrice, directeur, pour qu'il y ait un accompagnement, quelque chose? Allez-vous...

M. Reid (Pierre) :Bien, on va essayer, puis je veux dire... puis ce n'est pas un reproche que je vous fais, là, mais c'est sûr que, si on se reportait quelques mois plus tôt, moi, ce que je me disais ça aurait été d'être capable d'avoir le temps de former du personnel qui aurait pu être en résidence et porter assistance aux électeurs, aux électrices dans un lieu où il y a une éclosion. Mais c'est sûr que ce qu'on prévoit, c'est que, oui, il y a des personnes d'une résidence qui pourraient porter assistance, mais on comprend que ça varie, hein? Je pense que, dans le rapport du vote par correspondance, il y a des présidents d'élection qui ont dit : À des endroits, il y avait une excellente collaboration, dans d'autres... donc, mais il n'y a personne qui est obligé de donner cette assistance-là. Mais moi, je vais vous dire, je pense qu'on va essayer de... que si jamais ça se produit... puis même, de préparer nos directeurs, nos directrices de scrutin à cette situation de porter assistance, là, d'une façon ou d'une autre, aux personnes qui auront à voter par correspondance.

M. Tanguay : Quand vous nommez les directeurs de scrutin en vertu de 502 de la loi, quand vous dites, dans la loi... ou quand c'est le législateur qui parle, là, un directeur de scrutin, lorsqu'il constate... quand on dit «directeur de scrutin», c'est vous, ultimement? Parce que tantôt vous avez comme fait interchanger le directeur de scrutin. C'est vous, le DGEQ, qui avez un lien d'autorité avec le directeur de scrutin, donc tout ça, ces décisions-là, vont passer par vous, veux veux pas.

M. Reid (Pierre) :Oui, c'est prévu que, si... le Directeur général des élections va consulter la Santé publique concernée, par exemple, dans une région x, et c'est là que la décision sera prise, là, à la suite de la consultation de la Santé publique, de considérer un lieu non accessible en raison de la COVID-19.

M. Tanguay : ...mais c'est partout, c'est marqué «directeur de scrutin», mais il faut lire «Directeur général des élections» qui va <consulter...

M. Reid (Pierre) : ...un lieu non accessible en raison de la COVID-19.

M. Tanguay : ...mais c'est partout, c'est marqué «directeur de scrutin», mais il faut lire «Directeur général des élections» qui va >consulter la...

M. Reid (Pierre) :Bien, le directeur de scrutin, vous l'avez bien dit, relève de... est sous l'autorité du Directeur général des élections, et, naturellement, on a des directives, les gens sont formés. Puis moi, je leur dis toujours qu'ils sont des directeurs... qu'ils sont tous un directeur général des élections en circonscription.

M. Tanguay : Parfait. Consulter la direction de santé publique concernée. Est-ce que... je vous pose la question, est-ce que vous avez l'intention de favoriser celles et ceux qui vont faire le vote itinérant, favoriser qu'ils aient eu leurs deux doses, leur passeport vaccinal, ou pas du tout? Parce que, si vous ne le demandez pas, il est clair que la Santé publique, ils vont dire : Bien là, si je vous fais envoyer deux personnes, vote itinérant, vous augmentez le risque pour la santé publique, alors que... Si vous pouviez me dire qu'au moins les gens qui vont... le vote itinérant, ils ont le passeport vaccinal et peut-être même, on jase, là, ont été testés la veille ou le matin même, on diminue nos risques et on réconforte la Santé publique, qui va peut-être moins facilement nous dire : Bon, bien, dans le doute, faites-le par correspondance. Vous comprenez mon... le cycle, là?

M. Reid (Pierre) :Bien, ça va dépendre. Dans le fond, nous, on va suivre un peu les mesures sanitaires ou un protocole au moment... quand on arrivera, peut-être, en période électorale, que la Santé publique va nous conseiller. C'est sûr que notre personnel va être protégé, et tout, là, ça, c'est certain, mais le vote par correspondance, comme il n'est plus dans la loi, si la situation fait en sorte que le lieu est inopportun ou est restreint, là, quant à l'accès, bien là, c'est sûr que... puis après consultation de la Santé publique, c'est sûr qu'à ce moment-là on va basculer pour du vote par correspondance.

M. Tanguay : ...mais là j'étais au niveau de la commission de révision itinérante.

M. Reid (Pierre) :...ça va être la même chose que la révision.

M. Tanguay : Vous, vous dites : Moi, je ne peux pas imposer passeport vaccinal puis test PCR, mais, si la Santé publique me l'impose, je vais le suivre.

M. Reid (Pierre) :Oui.

• (16 h 10) •

M. Tanguay : O.K. Je veux laisser du temps à ma collègue, M. le Président. À l'heure actuelle, je prends le comté de LaFontaine, moi, je le sais, historiquement, élection après élection, là, je pourrais vous le dire, il y en a peut-être sept, bureaux de vote qui sont au sein de RPA, qui sont déjà, là, des... la coutume fait en sorte que, bon... Là, il n'y en aurait pas. Dans un cas d'espèce où il y aurait un risque — Santé publique — ça va être par correspondance, mais si j'ai... peut-être pas sept, peut-être cinq, si j'en ai cinq qui étaient déjà prévus, mais que, là, exceptionnellement, cette élection-ci, on ne le fait pas, pour des raisons... on craint pour la santé publique, eux, ça va être par correspondance. Est-ce à dire que mes autres RPA qui n'en ont jamais eu, eux autres aussi pourraient être par correspondance? Il n'y a pas de clause grand-père, là-dessus, là, pour le vote par correspondance, là?

M. Reid (Pierre) :C'est chaque situation qui est évaluée, là, chaque lieu.

M. Tanguay : Indépendamment du fait qu'on n'a jamais tenu de bureau de vote par... bureau de vote à cet endroit-là, il pourrait être décrété que, sur ces établissements-là, mettons, si j'en ai 10 dans mon comté, bien, les 10 sont éligibles à ce qu'il y ait un vote par correspondance.

M. Reid (Pierre) :S'il n'y a pas d'éclosion, il n'y aura pas de vote par correspondance.

M. Tanguay : O.K. Puis quelle est la définition d'une éclosion?

M. Reid (Pierre) :Ah bien, c'est la Santé publique qui va nous le dire. Quand la santé...

M. Tanguay : Ah! «shoot »! Là, là...

M. Reid (Pierre) :Bien, écoutez, je ne suis pas médecin.

M. Tanguay : ...ça fait deux ans qu'on cherche la définition.

M. Reid (Pierre) :Non, non, mais c'est... Je pense que ça va être... Bien, écoutez, je ne veux pas m'embarquer trop.

M. Tanguay : Non, non, mais c'est vrai, là est le coeur du débat.

M. Reid (Pierre) :Bien, ça va être... C'est que, c'est ça, c'est... Je veux dire, je prendrai la décision, mais, bien sûr, après que la Santé publique de la région ou de... va déterminer qu'il y a un risque, donc que c'est préférable qu'il n'y ait pas de vote itinérant à cet endroit-là. Vous pouvez comprendre que, si on me dit ça, la décision ne sera pas difficile à prendre.

M. Tanguay : Lorsqu'un bureau de vote n'est pas établi... Alors, article 9 : «Un directeur de scrutin, lorsqu'il constate que l'accès à un lieu... deuxième, est restreint...» On ne parle pas d'éclosion, ici, dans la loi.

M. Reid (Pierre) :Bien, éclosion... C'est peut-être moins qu'éclosion, je vous dirais, là.

M. Tanguay : Parce que... Si je n'ai pas de cas, «go», si j'ai un cas, «no-go»?

M. Reid (Pierre) :Bien, peut-être qu'en prévention ils vont interdire même l'accès à des gens de l'extérieur. S'ils interdisent l'accès à des gens de l'extérieur, ça veut dire qu'il n'y a personne, il n'y a aucun personnel électoral qui peut entrer dans cet endroit-là.

M. Tanguay : Puis, quand vous dites «Santé publique», c'est santé publique de Montréal, pour les 27 comtés de Montréal, ou Santé publique nationale?

M. Reid (Pierre) :Oui, ça peut être en région, ça peut être les... C'est des directions, c'est des directeurs régionaux, donc il y en a dans chaque région.

M. Tanguay : ...vous fier à la santé publique Montréal si d'aventure elle avait une opinion contradictoire à la Santé publique nationale, pour les comtés de Montréal?

M. Reid (Pierre) : ...

M. Tanguay : Non, mais c'est tout ça, M. Reid, c'est tout ça, le questionnement.

Des voix : ...

M. Tanguay : Puis là on me dit que ça n'arrive pas. Mes collègues ont tout à fait raison, je... c'est tout à fait hypothétique, mais c'est le coeur du débat. Puis je ne veux pas vous mettre en boîte, là, je veux dire, on jase.

M. Reid (Pierre) : Non, non, non, mais, écoutez, moi, je vais peut-être leur demander de se brancher sur quelque <chose...

M. Tanguay : ...Puis je ne veux pas vous mettre en boîte, là, je veux dire, on jase.

M. Reid (Pierre) : Non, non, non, mais, écoutez, moi, je vais peut-être leur demander de se brancher sur quelque >chose puis... Parce que c'est sûr que ce qui va...

M. Tanguay : Voulez-vous être candidat?

M. Reid (Pierre) : ...non, non, mais je pense qu'effectivement, devant un risque... Puis je dois vous dire, c'est sûr que, si on parle de CHSLD, de résidences pour personnes âgées, je pense que, oui, il y aurait peut-être une gestion de risque, mais je pense qu'on ne voudra pas prendre de chance, là.

Puis aussi ça n'empêche pas, là, que, même des... Parce qu'il y a des gens qui pourraient dire : Moi, je ne veux pas voter par correspondance si je suis dans une résidence de personnes âgées, ce qui ne les empêche pas d'aller voir ailleurs, d'aller voter en présentiel, là.

M. Tanguay : Vous dites, à la fin, donc : Trois mois pour la mise en application, 90 jours pour l'entrée en vigueur, ça, vous... vous avez besoin de trois mois pour mettre ça en... Je comprends votre point, pour la formation...

M. Reid (Pierre) :Non, non, non, bien, c'est parce que, là... c'est parce que le trois... Dans le fond, c'est des mesures qui devraient s'appliquer immédiatement, mais il fallait considérer qu'au moment où le projet de loi a été préparé, dans le fond, vous... il y avait la partielle dans Marie-Victorin qui pouvait être déclenchée, donc on ne voulait pas mêler les choses, c'est pour ça qu'on a mis le 90 jours, mais là, plus le temps passe, si ça entre en vigueur, le 90 jours, je me demande si on n'arrivera pas après la période électorale.

M. Tanguay : Là, dans Marie-Victorin, il n'y a pas de vote par correspondance?

M. Reid (Pierre) :Non.

M. Tanguay : Ça va bien?

M. Reid (Pierre) : Oui. Il n'y a pas de situation... Il y a trois résidences pour personnes âgées, il n'y a pas de particularité, là, non.

M. Tanguay : O.K. Merci beaucoup. Merci à vous.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Vaudreuil, il vous reste 5 min 30 s.

Mme Nichols : Ah! quand même, mon collègue est hypergénéreux aujourd'hui.

Des voix : ...

Mme Nichols : Merci, merci. Merci d'être parmi nous. Bien, je vais faire des petites questions en rafale, c'est ce que me laisse mon collègue. On parlait, entre autres, là, des critères, là, les critères qui font que la... Là, oui, on parle on parle de la Santé publique, mais vous, là, c'est quoi, les critères, c'est... On lève le drapeau comment? Parce qu'on dit que le directeur du scrutin, je vais donner l'exemple de l'article 5, là, lorsqu'il constate que l'accès à un lieu, bon, est restreint en raison de risques de transmission de la COVID... Moi, c'est surtout au niveau des critères. Je pense, évidemment, on va travailler article par article, là, mais est-ce que vous avez, d'emblée, peut-être, des orientations au niveau des critères qui...

M. Reid (Pierre) :Bien, c'est un peu le critère. C'est sûr que moi, je pense que le Directeur général des élections... En fait, d'abord, ça va être le directeur ou la directrice de scrutin qui va être avisé, probablement par la résidence, alors qu'il doit se présenter pour la révision itinérante ou pour le vote, qu'il y a une situation qui... aussi peut-être de l'avis de la Santé publique, où il faudrait restreindre la venue de personnes de l'extérieur, bon, mais c'est là qu'on dit : Bien... Puis le directeur, directrice de scrutin, bien sûr, devra s'en référer à moi, et c'est là qu'à partir des avis ou des consultations qu'on fera, bien, on décidera que... je déciderai qu'il n'y aura pas de vote itinérant et que ce sera du vote par correspondance.

Mme Nichols : Parfait. Juste pour être certaine, là, le vote par correspondance, contrairement au projet de loi n° 85, il n'est pas limité, là, il n'y a pas d'âge, là? Parce que, dans le projet de loi n° 85, on limitait à 70 ans et plus. Donc, ici, évidemment, il sera ouvert...

M. Reid (Pierre) :Bien, en fait, le 70 ans et plus, c'était laissé aux soins...

Mme Nichols : De la municipalité.

M. Reid (Pierre) :...de la municipalité de déterminer si les électeurs de 70 ans et plus pouvaient voter par correspondance. Et, je pense, dans 250 ou 300 municipalités, cette résolution a été adoptée. Mais, ici, c'est un vote qui... Pour les personnes en isolement, il n'y a pas d'âge. Pour les personnes en... Puis, après ça, ce n'est pas l'âge, mais c'est les personnes qui sont dans un lieu d'hébergement, comme CHSLD, RPA, je pense aussi à des centres de désintoxication ou de... en tout cas, qu'on a ajoutées, je pense, de ressources, là, de dépendance qu'on a ajoutées par... via le projet de loi n° 7.

Mme Nichols : Donc, c'est... le 70 ans ne sera pas un chiffre, là, déterminant, comme on a fait au niveau municipal.

M. Reid (Pierre) : Non.

Mme Nichols : Je rappelle qu'au niveau municipal il fallait envoyer une résolution avant le 1er juillet, puis, après ça, c'est la municipalité qui s'occupait d'informer son monde de 70 ans et plus qui voulait voter par correspondance. Et c'étaient 488 municipalités, c'était quand même assez...

M. Reid (Pierre) :Bon. Bien, c'est presque la moitié.

Mme Nichols : Oui, c'était quand même assez impressionnant puis assez intéressant. Dans mes autres questions... parce que ça portait un peu à confusion tantôt, puis vous pourrez m'éclairer, vous avez dit : Si quelqu'un... mettons qu'il y a un bureau de vote, un BVI en bas, si la personne, bien, elle ne veut pas descendre, elle ne se sent pas à l'aise, elle a peur, bien, elle pourra, quoi, commander sa trousse puis voter par correspondance?

M. Reid (Pierre) :S'il n'y a pas d'éclosion, s'il n'y a pas de situation sanitaire qui empêche l'établissement d'un bureau de vote itinérant, cette personne-là ne pourra pas voter, à moins qu'elle soit en isolement, là, que... ou bien que sa situation, son état de santé fait en sorte que, selon la Santé publique... qu'elle présente des risques. Donc, c'est là que le vote par <correspondance...

M. Reid (Pierre) : ...sa situation, son état de santé fait en sorte que, selon la Santé publique... qu'elle présente des risques. Donc, c'est là que le vote par >correspondance... Mais si elle dit : Bien, moi, j'ai trop peur, bien, normalement...

Mme Nichols : Ça fait que, dans le fond, la peur ne lui donnerait pas accès au dit vote par correspondance. Parce que, je pense, c'est à l'article 10, là, entre autres, là, on disait : Qui est plus à risque de développer des complications.

M. Reid (Pierre) :Bien, c'est ça.

Mme Nichols : Tu sais, ça... je trouve que ça porte beaucoup à interprétation.

M. Reid (Pierre) :À moins que la peur soit un des facteurs qui aident à développer le risque d'attraper la COVID...

Mme Nichols : Bien, il y en a beaucoup qui ont peur, là, surtout dans les personnes aînées, là. Dans les personnes aînées, il y en a beaucoup qui ont peur.

M. Reid (Pierre) :Oui. Vous avez raison, parce que... C'est pour ça que, tantôt, je veux dire... Puis peut-être vous en... lors de l'étude détaillée, est-ce qu'on élargit le vote par correspondance, donner le choix des personnes? Même si dans leurs résidences, il y a du vote itinérant, est-ce qu'on donne l'opportunité aux gens de faire le choix?

Mme Nichols : Puis comment vous allez vous assurer de l'identité de la personne, là, qui commande sa trousse par téléphone? Parce que j'imagine que ça va se faire par téléphone, pour avoir sa trousse, pour pouvoir voter par correspondance. L'identité, vous allez la valider comment?

M. Reid (Pierre) :Bien, les gens devront fournir des pièces d'identité, puis là on me corrigera, mais pour les gens qui sont en... dans un CHSLD ou des résidences, une... je pense que s'ils n'ont pas de carte, là, de... parce que je pense... parce qu'on demande l'identité avec signature, mais je... puis il y a des cartes pour les personnes âgées qui, je pense, n'ont pas de signature. Donc, le responsable, je vous dirais, de l'établissement pourrait attester de l'identité de la personne sur un formulaire, là, qui nous sera acheminé.

Le Président (M. Bachand) :Il vous reste 20 secondes, Mme la députée.

• (18 h 20) •

Mme Nichols : Mais la trousse va être envoyée quand même puis l'identité va être vérifiée après, lors du vote, c'est ce que je comprends.

M. Reid (Pierre) :Oui.

Mme Nichols : O.K. donc la trousse est envoyée, puis, quand vous allez la recevoir, vous allez vous assurer de l'identité.

M. Reid (Pierre) :Il faudra qu'il y ait une vérification parce qu'au moment du dépouillement il y a des gens qui peuvent voter par correspondance mais qui pourraient décider de voter en présentiel.

Mme Nichols : Bien, c'est ça.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Je cède la parole au député de Jean-Lesage pour 5 min 17 s. M. le député, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Merci beaucoup d'être parmi nous. J'ai une question concernant l'article 17, qui permet aux gens dans les résidences d'hébergement de voter sans copie de pièces d'identité. Je ne sais pas si vous pouvez nous expliquer la raison derrière cet article.

M. Reid (Pierre) :Bien, justement, dans... c'est justement ce que je viens de mentionner, pour des personnes qui seraient dans des résidences, là, pour les CHSLD, les centres de réadaptation, maisons de soins palliatifs, si elles n'ont pas accès à des, là, cartes d'identité avec signature, à ce moment-là, il y a le formulaire d'identification, et, dans ce formulaire d'identification, le nom de la personne, date de naissance, avec la signature de l'électeur... et ça, il y a la version aussi avec le responsable de l'établissement qui peut attester.

Des voix : ... 

M. Zanetti : Mais les personnes de 75 ans et plus, si je ne me trompe pas, peuvent avoir des cartes d'identité sans photo.

M. Reid (Pierre) :Oui.

M. Zanetti : Mais elles ont quand même des cartes d'identité. Donc, il faut quand même qu'elles présentent ça, j'imagine. C'est peut-être... L'exemption, c'est juste pour le sans photo?

M. Blanchet (Jean-François) :La difficulté, c'est que les personnes dans les RPA, les centres pour... les CHSLD n'ont pas accès à leurs cartes. Bien souvent, c'est à l'infirmerie, à la réception, ils n'ont pas leurs cartes avec eux, donc. Par contre, on a leurs noms sur la liste électorale. La personne appelle pour faire la demande, on transmet la trousse à la personne qui a fait la demande. Elle va compléter le formulaire, le fameux formulaire qui est décrit dans la loi, là, qui demande le nom, prénom, date de naissance, signature de la personne. Elle va mettre ça dans sa trousse. Nous, on va s'assurer qu'elle a fait la demande par téléphone au retour et on va s'assurer que... bien sûr, qu'elle est sur la liste électorale de la circonscription, mais même de la résidence ou est-ce qu'elle est. La personne qui ne recevrait pas sa trousse puis qui a fait la demande par téléphone, bien là, elle va appeler au bureau du directeur de scrutin, dire : Elle est où, ma trousse? Donc là, à partir de ce moment-là, on pourrait se poser la question s'il n'y a pas quelqu'un d'autre qui l'a utilisée, mais, s'il y a quelqu'un d'autre qu'il l'a utilisée, elle n'a jamais fait de demande de vote par correspondance, donc le bulletin de vote serait rejeté à l'autre bout.

M. Zanetti : O.K. je comprends. Par contre ce que vous dites par rapport au fait de détenir sur soi ses pièces d'identité, c'est vrai dans les CHSLD, mais, dans les RPA, ça arrive-tu aussi?

M. Blanchet (Jean-François) :Ça, je ne peux pas le dire, mais la difficulté, encore là, aussi, c'est de dire : Bien, ça prend une photocopieuse... un photocopieur pour vous faire une copie, ou un appareil photo. Ce n'est pas toutes les personnes âgées qui ont un appareil photo pour faire la copie, pour mettre ça dans l'enveloppe. Donc, c'est là, la <difficulté...

M. Blanchet (Jean-François) : ...appareil photo. Ce n'est pas toutes les personnes âgées qui ont un appareil photo pour faire la copie, pour mettre ça dans l'enveloppe. Donc, c'est là, la >difficulté. Si on veut simplifier puis rendre ça accessible, il ne faut pas mettre des barrières dans l'autre sens. Donc, c'est un juste milieu où est-ce qu'on doit aller avec la...

M. Zanetti : O.K. J'ai combien de temps? Deux minutes? Qu'est-ce qui... Pour quelle raison, au fond, on n'est pas allé, ici, dire, tout simplement : Bien, le vote par correspondance sera accessible à tout le monde qui le souhaite, par exemple, puis qui... citoyen qui a droit de vote, là?

M. Reid (Pierre) :C'est un choix, c'est... Comme on le disait tantôt, est-ce que ça pourrait être discuté lors de l'étude détaillée? Est-ce que, par rapport aux catégories de personnes identifiées dans le projet de loi n° 29... est-ce qu'on ne leur permet pas le vote par correspondance indépendamment, même si, dans leur résidence, il n'y a pas d'éclosion, qu'on leur... que les... on parlait de la personne qui peut avoir peur, là, bien, qu'elle puisse voter par correspondance. Mais ça, c'est un choix.

M. Zanetti : C'est un choix du gouvernement.

M. Reid (Pierre) :Oui, du législateur.

M. Zanetti : Du législateur. Et l'autre...

Une voix : ...

M. Zanetti : Bien, c'est ça. En tout cas.

Des voix : ...

M. Zanetti : Ah! Aïe! Attention, il ne faudrait pas dire la vérité icitte. Excusez. Est-ce que vous allez, dans le cadre de cette campagne-là, précise, faire, mettons, particulièrement de la publicité pour inciter les gens à voter par anticipation au cas où des gens soient pris à voter, au vote, à la fin, puis que, là, ils ont la COVID puis ils ne peuvent pas, tandis que, s'ils planifient un vote par anticipation, bien, au pire, ils se reprennent? C'est-tu dans vos cartons?

M. Reid (Pierre) :Bien, c'est sûr que je pense que la communication, on la fait toujours pour informer les gens des différentes modalités de leur vote qui existent, le nombre de journées, on a toujours ça. C'est sûr que, si on a une situation sanitaire qui est instable, bien, probablement que... bien, comme on vit actuellement, on se demande si on ne l'attrapera pas tous, la COVID, bien, peut-être que, par prudence, on va se dire : Bien, je vais peut-être aller voter plus tôt, disons, je n'attendrai pas le BVO, mais ça, ça va être un choix qui appartiendra à chaque électeur puis à chaque électrice, là.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Zanetti : Je vous remercie. Moi, ça fait le tour.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Matane-Matapédia pour 5 min 17 s. M. le député.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. M. le directeur des élections et vos collaborateurs, trois questions. Donc, la première : Pourquoi il n'y a aucun mécanisme légal qui rend obligatoire la participation ou la coopération des responsables des centres d'hébergement pour le vote par correspondance? C'est à la discrétion de chacun, ce qui fait en sorte, des fois, qu'on voit des élus se rendre dans les endroits où ils ont l'assurance qu'il y a un vote le lendemain. C'est un cas fictif, mais je vous soumets ça.

M. Reid (Pierre) :Bien, là encore, si c'était... Je veux dire, dans cette situation, pour le vote par correspondance, c'est ce qu'on... Je pense que les... Puis ils l'ont fait au niveau municipal, il y a des présidents d'élections qui ont essayé d'encourager cette... la participation de membres de personnel, mais c'est sûr que, dans ces lieux-là, comme tout le monde le sait, bien, il y avait des problèmes de ressources.

M. Bérubé : C'est parce qu'on peut penser qu'il y aura une mobilisation des formations politiques à l'égard des employés de ces résidences-là, on va se dire : Bien, certains vont collaborer plus que d'autres, on peut tenir un bureau là. En tout cas, il me semble qu'il y a quelque chose là.

M. Reid (Pierre) :Bien, en fait, les bureaux de vote par... on les détermine. Dans le fond, il y a en a que c'est automatique, on y va, il y en a d'autres, c'est à la suite d'une demande.

M. Bérubé : Il y a des modifications.

M. Reid (Pierre) :Il y a des modifications, mais c'est sûr que, pour le vote par correspondance, le vote par correspondance dans ces lieux-là va avoir lieu s'il y a une situation d'éclosion.

M. Bérubé : O.K. Parfait. Au fédéral, il me semble qu'on peut voter presque tous les jours, même avant que le nom des candidats soit connu. On va au bureau de scrutin puis on peut voter sur une plus longue période. Nous, on a calculé, tout à l'heure... pour l'élection dans Marie-Victorin, il y a plusieurs dates. D'ailleurs, aujourd'hui, on peut voter aussi sans... Tu sais, les gens s'imaginent que c'est surtout le dimanche et le lundi.

Est-ce qu'on pourrait s'imaginer une formule équivalente? Puis est-ce qu'il serait judicieux d'avoir exactement les mêmes dispositions dans la loi québécoise pour voter sur un plus grand nombre de jours, pour s'assurer que... d'augmenter la participation?

M. Reid (Pierre) :Bien, je vous dirais qu'au Québec... Au fédéral, eux autres, ils peuvent commencer dès la prise du décret. Ils peuvent voter la première journée.

M. Bérubé : ...

M. Reid (Pierre) :Parce que... Mais, après ça, je vais vous dire que les votes avant le BVO, si on peut dire, la dernière journée de vote... Parce que, s'il y a du vote par anticipation dimanche et lundi, après ça, c'est du vote au bureau du directeur de scrutin, il y a du vote également... vote à domicile, il y a du vote dans des établissements d'enseignement. Tout ça se termine au plus tard... je pense que c'est le jeudi après-midi, 14 heures.

Une voix : ...

M. Reid (Pierre) :14 heures. Puis, après ça, c'est le BVO du lundi.

M. Bérubé : O.K., mais si on avait les mêmes dispositions qu'au fédéral vous n'auriez pas d'objection.

Le Président (M. Bachand) :M. Blanchet.

M. Blanchet (Jean-François) :Au fédéral, les gens peuvent s'inscrire jusqu'à la dernière minute, hein, au BVO.

M. Bérubé : Oui.

M. Blanchet (Jean-François) :Donc, ça demanderait aussi le même genre de dispositions.

M. Bérubé : Mais on serait capable d'adopter ça aussi puis on aurait les mêmes dispositions. Au fédéral, les gens apprécient beaucoup ça. Voilà.

Dernière question, il faut que je vous la pose. Il y a eu toutes sortes de spéculations il y a quelques semaines : Est-ce que vous avez donné un mot d'ordre à votre organisation d'être prêt pour un éventuel scrutin printanier au cas où?

M. Reid (Pierre) :Non, mais tout le monde le sait, que ce n'est pas... En fait, ce que la loi <prévoit...

M. Bérubé :  ...au cas où.

M. Reid (Pierre) : Non, mais tout le monde sait que ce n'est pas... En fait, ce que la loi >prévoit, c'est que... Moi, je dis toujours que l'élection a lieu le 3 octobre, mais...

M. Bérubé : C'est possible avant.

M. Reid (Pierre) :Ah bien, toujours, ça a toujours été, même depuis qu'on a adopté les élections à date fixe, là.

M. Bérubé : Donc, ça serait possible qu'il y ait... techniquement.

M. Reid (Pierre) :Ça, je ne suis pas dans le secret des dieux.

M. Bérubé : Vos 125 responsables de circonscriptions sont nommés et puis...

M. Reid (Pierre) :Oui, mais on ne se prépare pas en fonction de... On se prépare, dans le fond, pour octobre, mais l'élection, écoutez... Moi, pour moi, là, puis c'était comme ça en 2018, on me disait... Mais moi, l'élection, c'est le 3 octobre.

M. Bérubé : O.K. Petite question très technique. Le nombre de votes annulés, c'est quelque chose que je note à chaque fois. Il y a-tu une façon, entre deux élections, que vous réfléchissez à comment faire en sorte que ça diminue? Quelqu'un qui veut vraiment annuler son vote, je veux dire, il va y aller, il va barrer tous les candidats, mais la capacité de rejeter un bulletin de vote... je sais que vous avez quand même une compréhension, c'est un petit peu plus loin dans le cercle, c'est un X, c'est une croix. C'est quoi, l'enjeu?

M. Reid (Pierre) :Je veux dire, il faudrait vraiment... Puis d'ailleurs notre bulletin de vote va être plus pâle que le fond noir qu'on avait avant, mais, écoutez, il va être rejeté s'il y a vraiment, là... on perçoit qu'il y a une intention d'annuler le vote, par exemple, quelqu'un va écrire quelque chose, là, sur le bulletin de vote, par exemple, des propos inappropriés...

M. Bérubé : Ça, ça annule le bulletin automatiquement.

M. Reid (Pierre) :Ça annule.

M. Bérubé : Très bien. Bien, je vous remercie.

• (16 h 30) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de Chomedey pour 4 min 36 s, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Merci. Je ne reprendrai pas... Bien, bonjour, Mme la ministre, bonjour à mes collègues. Bien, je ne reprendrai pas les interrogations d'un peu tout le monde, mais vous allez être d'accord avec moi, M. Reid, que la plus grande qualité que vous devez avoir chez vous, c'est la prévisibilité. On est le 5 avril. Normalement, il y a des élections dans moins de six mois et il y a un paquet de choses à mettre en place. On est en période électorale, on se le fait dire à peu près à tous les jours, la pandémie n'est pas finie, il y a toutes sortes... la situation est instable un peu partout. Ça contribue à un manque de prévisibilité. Si, demain matin, vous aviez à instaurer ou vous aviez le vote par correspondance, exemple, pour les 70 ans et plus, ça pourrait correspondre à combien de personnes au Québec, combien d'électeurs?

M. Reid (Pierre) :70 ans et plus, il faudrait que je regarde les statistiques, là, je ne pourrais pas...

M. Ouellette : 5 millions? C'est en bas de ça? C'est un gros chiffre?

M. Reid (Pierre) :Ah non! Oui, c'est en bas de 5 millions, oui, oui, c'est en bas de 5 millions, certain, parce qu'il va y avoir...

M. Ouellette : Non, non, mais pas cinq... 1 million, ça pourrait ressembler à ça?

M. Reid (Pierre) :Peut-être, si vous mettez à... Parce qu'on va avoir 6 290 000 électeurs, en tout cas, qu'on estime, pour l'automne prochain.

M. Ouellette : O.K. Donc, en prévisibilité, si on en arrivait, dans le projet de loi, à aller au vote par correspondance aux 65 ou 70 ans et plus — parce que, depuis le début de la pandémie, c'est eux autres qu'on met à risque puis c'est eux autres qu'on ostracise quasiment à tous les jours — si on en arrivait à un article, dans le 29, pour le vote par correspondance de 70 ans et plus, vous seriez prêt à ça?

M. Reid (Pierre) :Il faudrait être prêts.

M. Ouellette : Vous le seriez, là. Ce n'est pas une question... en prévisibilité...

M. Reid (Pierre) :Je vais vous dire, c'est sûr que, si le projet de loi en venait à être adopté, puis là ça ne serait pas... il ne faut aller là, là, mais, en juin, bien là, je vais vous dire : Là, on a un problème. Parce que, moi, je ne peux rien... Je peux bien anticiper, faire certaines choses, mais, par respect pour le législateur, je ne peux pas entreprendre de dire : Regarde, là, ça va être adopté, allez-y, on part la machine.

M. Ouellette : Je suis d'accord. J'en suis entièrement d'accord. L'autre... Ma dernière question, M. le Président. Quand on parlait de l'identité tantôt, j'ai lu attentivement votre rapport puis, effectivement, je suis très concerné par l'identité des personnes en RPA, en CHSLD, etc. C'est tous des gens qui ont été vaccinés, ça, trois fois plutôt qu'une. Donc, s'il y avait une adaptation nécessaire avec la santé, on pourrait définitivement... parce qu'ils ont un passeport ou ils ont une... il y a une trace qui traîne en quelque part, ça pourrait être assez facile de faire concorder les deux, qui éviterait la photocopie, le ci, le ça, là.

M. Reid (Pierre) :Pour essayer de s'assurer de la bonne identité des gens, c'est ça que vous me dites?

M. Ouellette : Non, de s'assurer de l'identité parce qu'on a un problème, là, qu'il faut que quelqu'un nous envoie... il faut que quelqu'un vous retourne, dans l'enveloppe...

M. Reid (Pierre) :Il faut qu'il fasse la demande.

M. Ouellette : ...une photo avec une signature. Bien, cette personne-là, qui est en CHSLD ou en RPA, normalement, est triplement vaccinée, avec première dose de rappel, deuxième dose de rappel, etc., donc on a déjà son identité en quelque part dans le système. Donc, avec les adaptations nécessaires avec le ministère de la Santé, vous pourriez fort bien...

M. Ouellette : ...Donc, avec les adaptations nécessaires avec le ministère de la Santé, vous pourriez fort bien, si cette personne-là est vaccinée, prouver son identification sans avoir toute la mécanique qui existe présentement pour que cette personne-là doive prouver ça.

M. Blanchet (Jean-François) :Le genre de, comment dire, jumelage avec la santé, là, des fois, il est trop... il serait tard, informatiquement parlant, pour avoir ce genre de jumelage là. Puis je reviens, les personnes, on les a déjà, là, à l'adresse, là, on les a déjà, nous autres aussi, là, dans l'établissement, là. Donc, on sait déjà qu'elle est dans cet établissement-là. Donc, quand elle nous fait la demande...

M. Ouellette : Donc, si vous le savez déjà, puis ce sera mon dernier commentaire, M. le Président... si vous le savez déjà, vous êtes en mesure d'encore simplifier votre processus.

M. Blanchet (Jean-François) :Bien, nous, on applique le processus, là, pour l'instant, ce qu'il y a dans le projet de loi, tu sais, donc...

M. Ouellette : O.K. c'est beau. Donc, si on vous simplifie ça, vous le savez déjà, ça n'a pas besoin d'être compliqué puis d'aller en fonction de votre grande feuille, là, qui fait peur au monde et...

M. Blanchet (Jean-François) :Oui, il y a des moyens de simplifier l'identification à un juste milieu, pour s'assurer quand même que c'est la bonne personne. Mais il y a moyen, je pense, d'aller un petit peu plus loin quand même.

M. Ouellette : O.K. C'est pour ça que votre présence va être très importante en étude détaillée. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le député. Merci beaucoup aux représentants d'Élections Québec d'être avec nous… d'avoir été avec nous aujourd'hui. Comme disaient MM. les députés de Chomedey et LaFontaine, on va sûrement se revoir bientôt, on ne sait pas quand. Sur ce, merci beaucoup.

La commission ayant accompli son mandat ajourne ses travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 16 h 35)