Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Tuesday, February 22, 2022
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Vol. 46 N° 20
Clause-by-clause consideration of Bill 24, an Act to amend the Act respecting the Québec correctional system to provide for the power to require that an offender be connected to a device that allows the offender’s whereabouts to be known
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Intervenants par tranches d'heure
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Bachand, André
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Guilbault, Geneviève
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Rousselle, Jean
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Bachand, André
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Fontecilla, Andrés
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Perry Mélançon, Méganne
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Lemieux, Louis
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St-Pierre, Christine
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Guilbault, Geneviève
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Rousselle, Jean
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Guilbault, Geneviève
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Rousselle, Jean
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Bachand, André
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St-Pierre, Christine
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Fontecilla, Andrés
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Guilbault, Geneviève
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Fontecilla, Andrés
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Bachand, André
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Perry Mélançon, Méganne
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Guilbault, Geneviève
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Perry Mélançon, Méganne
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Bachand, André
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St-Pierre, Christine
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Rousselle, Jean
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Bachand, André
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Guilbault, Geneviève
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Perry Mélançon, Méganne
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St-Pierre, Christine
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Rousselle, Jean
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Lachance, Stéphanie
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Martel, Donald
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Jeannotte, Chantale
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Lemieux, Louis
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Thouin, Louis-Charles
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Lamothe, Denis
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Fontecilla, Andrés
15 h 30 (version révisée)
(Quinze heures quarante-six minutes)
Le Président (M.
Bachand) :Bon après-midi. À l'ordre, s'il
vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des
institutions ouvertes.
La commission est réunie afin d'entreprendre
l'étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur le
système correctionnel du Québec afin d'y prévoir le pouvoir d'exiger qu'une
personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se
trouve.
Avant de débuter, Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Lefebvre
(Arthabaska); M. Barrette (La Pinière) est remplacé par <Mme St-Pierre
(Acadie); M. Zanetti...
La Secrétaire :
...est
remplacé par >Mme St-Pierre (Acadie); M. Zanetti (Jean-Lesage)
est remplacé par M. Fontecilla (Laurier-Dorion); et Mme Hivon
(Joliette) est remplacée par Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mémoire déposé
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Je dépose le mémoire de l'Ordre
professionnel des criminologues du Québec reçu depuis la fin des consultations
particulières.
Remarques préliminaires
Nous sommes maintenant rendus aux
remarques préliminaires pour des périodes de 20 minutes. Alors, Mme la
ministre, la parole est à vous. Merci.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault :Merci, M. le Président. Excusez, juste un petit point de
forme. Si je ne prends pas les 20 minutes, est-ce que le reste est
redistribué?
Le Président (M.
Bachand) :Non, ce n'est pas réparti.
Mme Guilbault :Non? O.K. Ah bon! Parfait. Bon, bien, merci, M. le
Président. Merci, d'abord. Bonjour à vous. Merci d'être là pour nous instruire
sur les procédures parlementaires, notamment, pour les gens qui, comme moi, on
dirait, ne s'en rappellent jamais d'une fois à l'autre.
Bonjour, tout le monde. Bonjour à mes
collègues, mes collègues députés qui sont ici avec moi, avec le personnel qui m'accompagne,
des gens de mon cabinet, des gens de mon ministère, tous des gens très
importants dans la mise en oeuvre et l'implantation de ce fameux bracelet
antirapprochement qui est le sujet du projet de loi qui nous réunit tous cet
après-midi. Merci et bonjour à mes collègues des oppositions, toujours heureuse
de vous retrouver et... donc, c'est ça, pour la plupart, qui étaient d'ailleurs
présents lors des consultations particulières la semaine dernière sur un projet
de loi qui est très, très modeste, je dirais, dans sa forme et dans sa longueur
mais qui, sur le fond, est d'une importance capitale, bien sûr, M. le
Président, vous le savez, parce que c'est un projet de loi qui va nous
permettre d'aller de l'avant avec l'implantation du bracelet antirapprochement,
qui est une des nombreuses mesures qu'on met en place dans la lutte contre la
violence qui est faite aux femmes.
Et, M. le Président, on arrive ici aujourd'hui,
mardi, devant vous alors que deux féminicides ont été commis cette fin de
semaine, il y a à peine deux, trois jours. Alors, si... Puis je dis souvent
cette phrase-là, mais elle est toujours vraie : S'il y en a qui doutaient
encore de la pertinence et du bien-fondé de ce qu'on est en train de faire en
matière de lutte contre la violence qui est faite aux femmes, et notamment avec
cette mesure-là qui est novatrice, qui est avant-gardiste, qui donne de l'espoir
très concret à ces femmes-là qui sont prisonnières du cycle infernal de la
violence conjugale, l'espoir de retrouver un certain contrôle sur leur vie, l'espoir
de retrouver la paix d'esprit, si quelqu'un doutait encore de la nécessité d'aller
de l'avant avec le bracelet, bien, les nouvelles de la fin de semaine dernière,
j'espère, l'ont éclairé et lui ont fait réaliser que c'est très important.
Donc, je ne m'étendrai pas davantage. De
toute façon, on va en reparler à la prise en considération, à l'adoption finale,
et tout ça, puis on va en parler, d'ailleurs, dans le cadre de l'étude
détaillée, mais je veux simplement placer le fait que ce projet de loi là, je
le disais, il est modeste dans sa forme, dans le sens qu'il est très bref. Il a
quatre articles. Le quatrième, c'est la mise en vigueur, c'est de l'intendance.
Donc, il y en a trois, articles, dans les faits.
Et le principe de ce projet de loi là, tel
qu'entendu, là, quand on dit qu'on fait l'adoption de principe, dans un
processus parlementaire qu'on a fait ici, au bleu, avant les consultations
particulières, c'est ce qu'on adopte. C'est le principe du projet de loi. Et le
principe de ce projet de loi là, très bien libellé dans les notes explicatives
du document, d'ailleurs, c'est de faire un aménagement dans la Loi sur le
système correctionnel du Québec pour nous permettre explicitement d'installer
un dispositif de géolocalisation sur une personne. Parce qu'un article d'une
autre loi québécoise, en l'occurrence la loi sur le cadre des technologies de...
Un instant. Un instant. Pourtant, au nombre de fois que je l'ai lu... La Loi
concernant le cadre juridique des technologies de l'information contient l'article 43
qui dit que «nul ne peut exiger que l'identité d'une personne soit établie au
moyen d'un procédé ou d'un dispositif qui porte atteinte à son intégrité
physique», donc ne peut pas se faire installer un bracelet, en théorie.
«À moins que la loi le prévoie
expressément en vue de protéger la santé des personnes ou la sécurité publique,
nul ne peut exiger qu'une personne soit liée à un dispositif qui permet de
savoir où elle se trouve.»
Donc, c'est très, très clair, M. le
Président, dans cette loi-là québécoise concernant le cadre juridique des
technologies de l'information. On nous dit que, si on veut installer un
bracelet de géolocalisation comme le bracelet antirapprochement sur quelqu'un
au Québec, il faut idéalement le prévoir explicitement dans notre Loi sur le
système correctionnel. Donc, c'est exactement ce qu'on fait aux trois articles
de notre... les articles 1 et 3 de notre projet de loi. On vient prévoir
ce pouvoir-là expressément pour les directeurs d'établissement de détention,
pour le personnel des services correctionnels — et, en l'occurrence,
ce seront des agents de probation qui le feront — et pour les
commissaires de la Commission québécoise des libérations conditionnelles.
• (15 h 50) •
Donc, c'est très circonscrit, et très
ciblé, et très utilitaire comme projet de loi. C'est simplement pour venir
aménager dans notre Loi sur le système correctionnel la possibilité explicite d'imposer
des bracelets antirapprochements, des dispositifs de géolocalisation sur des
contrevenants qui sont des auteurs de violence conjugale, toujours, bien sûr,
avec le consentement de la victime, donc, et non pas... Et ce n'est non pas un
projet de loi qui porte sur les modalités de l'implantation du bracelet ou tout
autre sujet connexe, qui sont davantage des choses qui seront pilotées par l'exécutif.
Donc, c'est vraiment très, très
circonscrit. Je voulais simplement le mettre en contexte pour le bénéfice de
mes collègues, ce qui, bien sûr, ne nous <empêche...
Mme Guilbault :
...le mettre en contexte pour le bénéfice de mes
collègues, ce qui, bien sûr, ne nous >empêche pas de discuter du sujet
en général, parce que c'est un sujet, je l'ai dit, qui est plus que pertinent,
en particulier après une fin de semaine aussi dramatique au Québec.
Donc, je vais m'arrêter là-dessus, en
remerciant aussi nos équipes qui nous accompagnent, l'équipe... votre équipe, M.
le Président, tous ceux qui nous permettent de tenir nos travaux, monsieur ici
présent. Alors, grand merci à tout le monde et une bonne étude détaillée à
tous.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, Mme la
ministre. M. le député de Vimont, la parole est à vous.
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : Merci, M. le
Président. Merci à tout le monde. Salut à... les collègues, la ministre. Merci
aussi à tous les collègues de l'opposition aussi. Merci à ceux qui travaillent,
effectivement, à la technique. Bien souvent, on les oublie, mais, sans leur
présence, on pourrait être en problème des fois. Je voudrais remercier mon
recherchiste Oscar et Mélissa aussi, qui est présente parmi nous. Donc... Mais
je ne voudrais pas oublier ma collègue de l'Acadie, qui va me seconder, et puis
je la remercie d'être ici.
Écoutez, c'est un sujet très sensible, un sujet,
d'ailleurs, qu'on a vécu en fin de semaine, comme la ministre l'a souligné. D'ailleurs,
ça s'est produit à Laval, donc chez nous. Des événements malheureux, malheureux
comme ça, il y en a trop. Un, c'est déjà trop, mais, malheureusement, il y en a
plus qu'un.
Et c'est certain que le bracelet
antirapprochement peut aider, mais il faut dire aussi que le... Puis on va avoir
beaucoup de questions, parce qu'on parle de loi, de donner le... un pouvoir,
justement, de donner le bracelet antirapprochement. Mais il y a bien des choses
qu'on va questionner. Il y a bien des choses qu'on veut voir. Il y a beaucoup...
Au niveau de la technique, comment ça va fonctionner? Qui va être... Qui va se...
Qui va demander... Qui va dire : O.K., telle personne, là, va porter le
bracelet antirapprochement?
La première chose, c'est de protéger la
victime. La première chose que moi... Pour moi, là, ici, qu'est-ce qu'on va
débattre ici, moi, là, c'est de protéger la victime. C'est ça, la première
chose à faire, c'est de protéger la victime puis s'assurer aussi que cet outil-là...
bon, outil, parce que c'est un outil supplémentaire... C'est la faisabilité,
là, donc, la confiance qu'on va donner à cet objet-là, parce que c'est bien
beau que... Là, on parle de partir ça à Québec. En tout cas, on va en débattre
là-dessus, on va jaser. Je veux comprendre parce que... Pourquoi qu'on n'irait
pas sur les cas les plus graves au Québec, vous savez? Pourquoi que Québec va
être privilégiée comparativement à... peu importe dans la province, qui ont
autant de besoins? Je sais que...
Et là on se donne deux ans pour le faire,
mais, deux ans, je trouve ça long. Mais, regardez, c'est sûr que c'est un geste
qui est parfait.
Mais, actuellement, qu'est-ce qu'on voit,
on voit juste quatre articles. Oui, le quatrième article, c'est la mise en
place, mais, les trois autres articles, on a besoin d'explications.
Géolocalisation, j'ai hâte, parce que, là,
on... J'ai entendu parler, aux consultations, qu'ils étaient... On était en
train de regarder c'est qui qui était pour s'occuper, justement... On était en
soumission pour avoir quelle compagnie qui était pour s'occuper, justement, de
cette géolocalisation-là. C'est plate que... En tout cas, j'espère qu'on a la
réponse déjà, parce que, si on s'avance dans un projet pilote comme ça, ou
préprojet, parce que, là, il y a deux appellations là-dessus, bien, j'aimerais
ça savoir : Est-ce que tous les secteurs du Québec vont être couverts? Ça,
c'est très important.
On a rencontré des autochtones, justement,
la communauté autochtone, qui, eux, viennent dire : Bien oui, on a été
consultés un petit peu. Il y a quelques personnes, mais, honnêtement, ils ont-tu
été consultés complètement? Je ne pense pas, parce que, là, on nous informait comme
quoi qu'il y avait plusieurs endroits, donc, plusieurs communautés, puis les
communautés sont différentes une à l'autre.
Mais encore plus... Puis là je ramène avec
les événements de Laval. C'est bien beau, le bracelet, mais il arrive quoi
avec... Parce que la personne qui va porter plainte, la personne qui va en
parler, déjà, cette personne-là, ça fait un an, deux ans, 10 ans qu'elle
souffre, ça fait... Elle a pris son courage à deux mains, peut-être à cause d'une
violence qui a été vraiment... qui lui a fait vraiment peur, celle-là, ou
encore elle veut protéger ses enfants et puis là elle a eu peur pour ses
enfants. Donc là, ça arrive à un moment que, là, là, c'est le... le vase est
plein, puis là on n'est plus capable, puis c'est là qu'on va... Bien là, il se
passe quoi entre la plainte et la cour? Vous savez...
Puis, comme je vous dis, là, le bracelet,
c'est... j'applaudis. Il n'y a pas de problème. Si c'est fait correctement puis
s'il y a un suivi correct, il n'y a pas de problème. Mais là il va falloir,
justement, penser à ces victimes-là. J'allais dire les femmes, parce qu'effectivement
la plus grande majorité, c'est les <femmes...
M. Rousselle :
...J'allais
dire les femmes parce qu'effectivement la plus grande majorité, c'est les >femmes,
qui souffrent là-dedans, qui... On fait quoi avec eux? Et j'écoutais, justement,
une personne qui parlait... de Montréal, qui disait : On n'a même pas
assez de places pour recevoir ces femmes-là, on n'a même pas assez de places. Donc,
comprenez-vous? Donc, ces femmes-là retournent chez eux. Comme dans les
communautés autochtones, bien souvent, ils n'ont pas le choix de vivre avec
leur agresseur. Comprenez-vous? Donc, bien beau, le bracelet, mais je pense qu'il
va falloir faire quelque chose.
Et aussi, avec le bracelet, il va falloir
penser à un accompagnement mais un accompagnement vraiment complet. La
ministre, elle a parlé, à un moment donné, en conférence de presse, et tout... On
a parlé bien souvent de l'exemple de l'Espagne. Bien, l'Espagne, effectivement,
a un bon résultat, tant mieux, puis c'est de bon augure, puis tant mieux si on
peut répéter ça ici, ça va être juste des victimes de moins, tant mieux. Mais,
là-bas, ils fonctionnent différemment. Ils ont un policier... bien souvent, après
vérification, c'est plus souvent des policières qui accompagnent la victime, mais
c'est vraiment un accompagnement régulier pour qu'il y ait une confiance qui se
fasse avec cette policière-là. Et, sur le côté du... de la personne... la personne
agressive, bien, il y a un suivi aussi au niveau de la détention.
Donc, moi, je vous dirais que, oui, il n'y
a pas de problème, puis vous allez avoir notre complète... je veux dire, on va
travailler fort pour qu'il y ait le meilleur projet de loi, mais l'objectif, c'est
vraiment que les femmes n'aient pas juste un sentiment de sécurité. Je veux
vraiment qu'ils aient... qu'ils soient en sécurité. Il y a vraiment une
différence entre les deux.
Puis j'espère, justement, qu'on va pouvoir
réussir à en savoir plus, parce qu'il y a... On a beaucoup de questions. Et
moi, je pense que c'est avec ces questions-là qu'on va pouvoir comprendre un
peu plus, justement, l'événement de... du bracelet, bracelet aussi, comme je
mentionnais aussi, 84e recommandation. C'est pour ça que je reviens
toujours sur la prévention, sur qu'est-ce qui se passe avant, parce que c'est
la 84e recommandation.
Donc, oui, c'est un outil de plus puis un
outil, tant mieux, qui... Comme je vous dis, tant mieux si elle est là. Mais,
encore là, il va falloir qu'il y ait un suivi complet avec ces femmes-là qui...
qui ont été contrôlées pendant plusieurs années. Est-ce que ce bracelet-là va
faire aussi un effet de contrôle? Donc, je pense, c'est pour ça que ces
victimes-là, ils ont besoin d'un accompagnement vraiment complet, parce que... Et
c'est probablement de leur donner confiance.
Et j'espère, justement, que Rebâtir la
confiance... Le rapport du comité d'experts qui a sorti dernièrement, bien,
j'espère qu'on va le regarder, parce que, voyez-vous, 84e recommandation, mais
il y en a 83 autres avant.
• (16 heures) •
Donc, là-dessus, je vous dirais, on va
travailler fort. On va travailler pour, justement, que ce soit la meilleure
loi. On va... L'objectif, c'est de protéger ces victimes le plus possible. Mais
je veux, encore une fois, redire... C'est que je ne veux pas qu'il y ait un
faux sentiment de sécurité. Je veux vraiment qu'ils aient... qu'ils soient en
sécurité. Parce que c'est bien beau, dire : On va partir ça à Québec...
Encore une fois, on va jaser de ça, mais,
encore une fois, je pense, les... toutes les femmes du Québec ont droit à la
même protection, peu importe la provenance. Donc, toutes les femmes du Québec
ont le droit à la même sécurité. Et bien beau qu'on disait comme quoi que
toutes les planètes étaient enlignées, donc que c'était la meilleure place, à
Québec, mais... Peu importe. Je vois des collègues de l'opposition, mais je
vois des collègues aussi du parti gouvernemental, sûrement qu'ils ont des victimes
chez eux, puis je pense que, les femmes, aussi, qui sont victimes dans leurs
circonscriptions, ils ont aussi le droit d'avoir cette protection-là le plus
rapidement possible. Donc... Puis, en plus, avec le côté technique, là, c'est
bien beau, mais il va falloir, à un moment donné, penser à communiquer, comme
on le fait, je veux dire, par vidéoconférence, ou quoi que ce soit, là. La
distance, là, au Québec, là, il n'y en a pas.
La chose aussi qui... Puis c'est pour ça
que j'ai hâte de voir c'est qui qui va avoir le contrat, mais j'ai hâte de voir
la... si on couvre le Québec au complet. Parce que, je le sais, moi, j'ai juste
à prendre la 20 pour m'en... la 20... la 40 pour m'en aller chez nous, puis
bien souvent que ça coupe à deux, trois places, là. Donc, il faut vraiment que ce
soit sécure.
La couverture policière aussi dans ces
choses-là, il va falloir que ce soit analysé vraiment. Je sais bien que c'est...
Il va y avoir un signal, et tout, c'est bien. On va parler, justement, de la
couverture. Est-ce que c'est... il va y avoir une première alerte à deux
kilomètres, à trois kilomètres? Il va falloir que ce soit déterminé, ça. Après
ça, est-ce que la zone interdite, je pourrais dire... est-ce que ça va être un
kilomètre? Il va falloir le désigner, ça. Et la distance entre... Le bracelet
qui va être porté à Montréal, peut-être que... à Gatineau ou à... dans... peu
importe, ailleurs au <Québec...
>
16 h (version révisée)
<12167
M. Rousselle :
...le bracelet qui va être porté à Montréal, peut-être qu'à Gatineau
ou à... peu importe, ailleurs au >Québec, bien, ça peut être bien
différent. Donc, c'est... c'est important de penser à ça, de regarder ça, la
distance.
Et ces gens-là, comme je vous dis, ont
besoin d'une couverture, aussi, policière, que... qu'ils se sentent sécures. C'est
qu'à un moment donné, s'il y a un signal à un kilomètre, votre agresseur
approche, la personne violente approche, bien, moi, je vous dirais que, des
fois, au Québec, par la couverture qu'on a, aussi, à la Sûreté du Québec, des
fois, ça peut prendre une heure avant que le véhicule arrive. Donc, il va
falloir penser à tout ça pour dire : Bon, bien, peut-être, dans certaines
circonstances de... quand on sait que la couverture est plus difficile, bien,
peut-être avertir la personne à deux kilomètres ou à trois kilomètres, laisser
la chance que la couverture policière soit présente.
Donc, on va travailler, vous allez avoir
notre collaboration, c'est certain, mais vous allez comprendre qu'on veut avoir
le meilleur projet de loi pour, justement, sécuriser et protéger ces
victimes-là. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, M. le député.
M. le député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci, M.
le Président. À mon tour, je salue la ministre de la Sécurité publique, les
collègues députés du parti ministériel, mes collègues d'opposition. Bonjour. Ça
fait plaisir d'être ici... avec vous ici pour mettre en oeuvre une
recommandation, une recommandation parmi les 190 du rapport Bâtir la
confiance, une recommandation importante, mais qui n'est pas l'unique, là,
mais qui va certainement, et je l'espère, en tout cas, et c'est le souhait, ce
que j'entends, là, de la plupart de mes collègues députés... ce qui va
contribuer à accroître la... et le sentiment de sécurité et la sécurité des
femmes victimes de violence.
C'est... On le sait, c'est une question
qui affecte durement, en particulier de ce temps-ci, là, la société québécoise.
Je ne me permettrai pas de faire des comparatifs avec le reste du monde, mais c'est
un problème qui affecte la planète entière. Et on pourrait faire des longues
discussions du pourquoi, mais on doit s'occuper de ce qui nous... de ce qui
nous concerne. Et c'est un fléau qui doit être combattu, et c'est... la
question des bracelets antirapprochements est un moyen... est un moyen qui
semble, si l'on regarde les expériences qui se sont... qui ont eu... qui ont eu
lieu dans d'autres pays... qui semble concluant.
Et donc je peux assurer la ministre de la
Sécurité publique et mes collègues, là, de mon entière collaboration pour
avancer rapidement dans ce projet, dans l'adoption de ce projet de loi, dont j'approuve
le principe de façon générale.
Bien que je me méfie, de façon... de façon
générale, et c'est une posture tout à fait personnelle, à la magie des
solutions technologiques pour des problèmes qui sont avant tout sociaux, dans
ce cas-ci, je pense qu'on a un bon outil pour, encore une fois, prévenir et
assurer la sécurité, la sécurité des femmes, bien que cela pose quand même un
certain nombre de questions. Et je voudrais en nommer tout de suite deux sur
lesquelles je voudrais avoir des éclaircissements de la part de la ministre de
la Sécurité publique, là.
C'est surtout, tout d'abord, le sujet du
consentement des victimes, là. Comment va-t-on s'assurer pour que les victimes
de violence conjugale puissent donner leur consentement à l'utilisation de ces
technologies? Parce que la technologie du bracelet antirapprochement exige la
participation active de la part de... de la part des victimes, là, et il me
semble que cet aspect-là est moins clair dans le projet de loi qui a été
présenté. Donc, je voudrais avoir plus de... d'information de la part de la
ministre de la Sécurité publique, là.
Et, en deuxième lieu, oui, aussi, il faut
se poser des questions sur certains aspects technologiques, là. Le Québec étant
un très grand pays, les réseaux cellulaires ou de GPS ne couvrant pas l'intégralité
du territoire, comment va-t-on s'assurer que l'ensemble des femmes du Québec,
peu importe leur lieu de résidence, où elles se situent au Québec, là, vont
être... vont être protégées par ces bracelets antirapprochements, même dans l'absence
d'une couverture du réseau cellulaire? Donc, peut-être avoir davantage d'éclaircissements,
là, sur la question plus technologique, là, des fameuses zones blanches au
Québec, là.
Donc, encore une fois, c'est un... c'est... L'étude de ce projet de loi est un pas très <important...
M. Fontecilla :
...c'est...
L'étude de ce projet de loi est un pas très >important dans la lutte
contre la violence faite aux femmes, et j'espère qu'on va avancer rondement,
tout en ayant des discussions... discussions importantes sur certains aspects
qu'il faut... dont il faut avoir une idée... une idée plus claire. On va faire
notre travail de législateurs et... Mais le gouvernement peut compter sur
l'appui de mon groupe parlementaire pour appuyer ce projet-là et l'adopter plus
rapidement. Donc, je nous souhaite des très belles discussions et des bonnes
séances. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Gaspé, s'il vous plaît.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry Mélançon : Merci, M.
le Président. Salutations à tous, aux parlementaires et aux équipes des
différents ministères, de la Justice, notamment.
Je suis la porte-parole en condition
féminine, je ne suis pas la vis-à-vis de la ministre de la Sécurité publique,
mais on aurait été plusieurs à pouvoir participer à ce projet-là... projet de
loi là avec beaucoup d'intérêt. Je pense que c'est l'affaire de tous de lutter
contre la violence conjugale, on l'a dit à plusieurs reprises. J'ai participé,
notamment, à la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs, où
il a été question des violences de toutes les sortes, des violences... la
manipulation, les violences psychologiques mais également les violences
physiques et conjugales.
Donc, oui, la recommandation du bracelet
antirapprochement venait du rapport Rebâtir la confiance également.
Donc, on salue cette initiative du gouvernement et on espère que ça s'ajoutera
à plusieurs autres mesures pour lutter convenablement contre les violences
conjugales. Cette fin de semaine a été tragique, avec deux féminicides et une
tentative de meurtre, d'une femme également. Donc, ça nous rappelle
l'importance de mettre toutes les ressources nécessaires et à disposition des
femmes violentées et des groupes qui oeuvrent auprès de ces femmes-là.
Alors, on a entendu plusieurs groupes,
dont les Femmes autochtones du Québec, qui sont... qui sont venus nous parler
de quelques réalités vécues sur les... dans les communautés mais également dans
les régions éloignées de façon générale. Donc, toute la question technologique,
l'application du bracelet, on a, nous également, des questionnements par
rapport à ça. Parce que 200 mètres, bien, c'est... ça ne te donne pas
beaucoup de place à intervenir quand on a des ressources policières limitées.
Mais, d'une autre façon, bien, dans les
villages, il y a des endroits publics où est-ce... qui sont fréquentés par les
mêmes personnes souvent. Donc, comment on va appliquer ça pour que ce soit
efficace, et qu'on soit en mesure de définir quand il y a un danger imminent,
et que les personnes soient aux bonnes places au bon moment? Donc, il y a ça.
Il y a la question de l'évaluation des risques, aussi, qui a été... qui a été
discutée avec les groupes.
Alors, je ne vais pas m'éterniser, là.
Vous savez déjà ma position. Je suis fortement en faveur, là, du principe du
projet de loi, et on veut juste s'assurer que ce soit vraiment... que ça mène à
des résultats positifs pour tout le monde, pour les femmes. Et donc on sera... On
sera, évidemment, là, en mode collaboration, puis je vais participer aux
prochains échanges, M. le Président, là, pour arriver avec nos questionnements
plus précis. Merci.
• (16 h 10) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. J'ai le député
de Saint-Jean et après la députée de l'Acadie, s'il vous plaît. M. le député de
Saint-Jean.
M. Louis Lemieux
M. Lemieux : Quelques secondes
à peine, M. le Président, merci beaucoup, juste le temps de vouloir remercier
la ministre d'être allée de l'avant avec ce projet de loi là.
Déjà que j'étais très fier de l'attitude
du gouvernement depuis le dépôt du rapport Rebâtir la confiance et
l'année que ça a pris pour accoucher de ce rapport-là, bien, qu'on en soit à
l'étude de ce projet de loi, après avoir adopté le projet de loi sur le
tribunal spécialisé, après moult annonces de la part de la ministre de la
Sécurité publique, dans la foulée de tout ce qu'on a vu comme affreux drames,
de ces féminicides... Pas plus tard que lundi, je publiais sur Facebook un
petit mot pour dire que l'annonce de la ministre par rapport à certains corps
policiers au Québec incluait mon comté de Saint-Jean et la police de
Saint-Jean-sur-Richelieu. C'est... Pour moi, c'est une source de fierté de voir
le sérieux avec lequel le gouvernement fait face à ce défi, à ces enjeux qui
sont majeurs.
Ce qui m'impressionne, c'est la capacité
d'aller jusque-là. On fait oeuvre utile, parce qu'on va devenir une sorte de
projet pilote pour le reste de la planète. Ça se compte sur les doigts d'une
main, je pense, les endroits où ce qu'on est en train d'essayer de faire se
fait, et, pour moi, c'est important. Évidemment, ça ne réglera pas tout. Ça ne
réglera surtout pas le problème à la base. C'est un outil de plus. Et je suis
très content qu'on ait ce projet de loi pour l'utiliser, et vivement sa mise en
application, on en a besoin. Merci, Mme la ministre.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
d'Acadie, s'il vous plaît.
Mme Christine St-Pierre
Mme St-Pierre : Merci, M. le
Président. Alors, il me fait plaisir de travailler avec mes collègues de
l'Assemblée nationale pour travailler à <l'élaboration...
Mme St-Pierre :
...avec
mes collègues de l'Assemblée nationale pour travailler à >l'élaboration
de ce projet de loi et aussi à, peut-être, le... y donner un peu plus de... je
dirais, de mordant, parce que, lorsqu'on a regardé le projet de loi, on a vu qu'il
y a peut-être une possibilité d'arriver avec certains amendements. Alors, nous
aurons des amendements à proposer avec la ministre. Et nous allons travailler
avec beaucoup d'ouverture parce que nous croyons à l'importance de ce projet de
loi, nous sommes en faveur de ce projet de loi.
Il y a des choses qui sont incontournables
dans notre société aujourd'hui, et on le voit, c'est la protection des victimes
de violence, victimes de violence sexuelle, victimes de violence conjugale. Il
faut vraiment mettre de notre côté tous les outils possibles et impossibles
pour protéger, protéger les victimes. Il ne faut pas, cependant, amener de faux
sentiment de sécurité. Et je pense que le projet de loi va être important dans
le sens qu'il va s'appliquer à des personnes qui ont déjà été condamnées, mais
les personnes qui sont en attente de procès sont... ne sont... sont exclues du
projet de loi, et je pense qu'il faudrait peut-être réfléchir à cette
situation-là.
Je pense que c'est assez connu, j'ai
travaillé très fort avec les collègues sur cette commission transpartisane sur
la question de l'exploitation sexuelle. Et cette question de violence sexuelle,
évidemment, vient s'ajouter aux violences... aussi aux violences conjugales. Rebâtir
la confiance, on parle des violences sexuelles, on parle des violences
conjugales, on parle de 190 recommandations. Mais notre rapport sur l'exploitation
sexuelle des mineurs parle de 58 recommandations. Donc, en plusieurs... en
quelques mois, on a réussi à faire en sorte qu'on amène... on arrive avec des
recommandations très solides. Ça ne veut pas dire qu'elles seront toutes appliquées
d'un coup de baguette magique, mais je pense qu'il faut y aller avec célérité
parce qu'il y a urgence, il y a urgence pour vraiment donner ce sentiment de
sécurité à ces victimes.
Nous avons vu aussi, dans le cadre de la
commission parlementaire sur l'exploitation sexuelle, à quel point les
proxénètes pouvaient être des êtres absolument odieux, on parle de monstres, et
on peut dire que ces gens-là sont... peuvent avoir aussi, lorsqu'ils sont dans
une situation... Lorsqu'ils sortent de prison, peut-être aussi qu'ils peuvent
avoir des sentiments de vengeance. Donc, il va... il faudra peut-être regarder
la possibilité qu'on inclue dans le projet de loi les types de violence,
violence sexuelle, violence conjugale, violences, aussi, qui peuvent être...
qui peuvent être causées par... qui peuvent être amenées par des proxénètes.
Je suis en contact avec une victime qui se
nomme Lau Ga. C'est un nom d'emprunt. Je suis en contact très fréquent avec
cette personne, qui fait tout ce qu'elle peut pour se sortir de cette situation
et se faire... se bâtir un avenir. Bien, elle a déposé sa plainte contre son
proxénète en février 2020. Le procès est prévu en avril de cette année, 2022.
Donc, vous voyez tout ce temps avant que le procès finisse par avoir lieu,
avant qu'il y ait une condamnation. Donc, tout ce... Pendant tout ce temps,
elle n'a pas la protection qu'elle mérite. Elle a dû quitter le grand centre où
elle était pour aller se réfugier ailleurs au Québec. Elle a... Elle n'a pas de
protection outre deux chiens qui sont ses gardes du corps.
Alors, je pense qu'il faut trouver, Mme la
ministre, très sincèrement, le moyen de protéger peut-être de la même manière
les personnes... Et je comprends qu'il y a toujours la question de la présomption
d'innocence et que ça pourrait être décousu devant les tribunaux, on pourrait
se faire découdre devant les tribunaux, mais il faut trouver une façon de
protéger aussi les personnes qui ont porté plainte, qui ont eu le courage de
porter plainte et qui pourraient être victimes en attendant que le... la
personne attend... attend son procès.
On a vu ces cas en fin de semaine. À
chaque fois qu'on voit apparaître un cas dans l'actualité, on est consternés.
On se dit : On vit dans une belle société, au Québec, on vit dans un
endroit où on est riches de toutes les manières, on est libres ici. Et, lorsqu'on
voit des cas tragiques comme ceux qu'on a vus en fin de semaine, on se dit : Mais comment cela est-il possible?
Comment on peut <arriver...
Mme St-Pierre :
...on
se dit : Mais comment cela est-il possible? Comment on peut >arriver
à... Comment on peut se retrouver dans... à être témoins de ces situations-là?
Et, quand on écoute les témoignages des voisins, les gens disent : Bon, on
avait... c'étaient des gens normaux, on n'a pas vu, on n'avait rien vu d'anormal,
alors que la victime, elle, probablement, vivait des choses absolument atroces.
Donc, il faut... il faut faire en sorte qu'on
puisse aussi protéger celles qui n'ont pas encore porté plainte. Et là, bien
sûr, cet outil-là serait difficilement applicable, mais il faut aussi avoir une
pensée pour ces personnes-là. Donc, il ne faut pas se dire : On est... on
vient de... on vient de poser un geste extraordinaire pour la sécurité des
femmes ou des victimes de violence conjugale, et que, là, on arrête, on s'arrête
en si bon chemin.
C'est un outil, un outil qui est
important, un outil qui se... qu'on... Et on espère que cet outil sera
efficace, parce qu'il y a quand même des petits doutes, là, sur l'efficacité de
l'outil. Mais c'est un outil qui va donner plus de... qui va donner un autre
outil aux forces policières. Alors, je suis... je suis heureuse de travailler
pour faire en sorte que ce projet de loi soit bonifié.
Un bémol aussi, c'est le fait qu'on
commence par un projet pilote à Québec. J'ai beaucoup d'affection pour la
région de Québec, parce que je suis originaire de la région de Québec, mais je
pense qu'il faut aussi penser aux victimes qui sont ailleurs et qui auraient
besoin de cette protection-là rapidement. Alors, il y a peut-être, là-dessus,
quelque chose qui pourrait être amélioré.
Je vois mon collègue du comté d'Ungava,
qui a travaillé sur la commission avec nous, sur la commission sur l'exploitation
sexuelle des mineurs. S'il se passe quelque chose avant que le système entre en
fonction dans son... dans sa région, puis qu'on n'aura pas protégé cette
victime, puis cette victime l'aurait peut-être demandé, le bracelet, pour son
agresseur... Ah! non, on a un projet pilote, on est à Québec, on ne bouge pas.
Donc, ça, il faut trouver le moyen d'accélérer la mise en place de ces
bracelets dans toutes les régions du Québec.
Je vois ma collègue de Labelle. Dans sa
région, peut-être qu'il pourrait y avoir une personne qui aurait voulu avoir ce
dispositif-là quand son agresseur a sorti de prison, puis qu'elle ne l'a pas
eu, puis que l'agresseur, il va aller frapper à la porte, puis il va... il va
passer à l'acte. Donc, il faut trouver le moyen de protéger rapidement.
L'outil existe. Il est appliqué ailleurs
dans le monde. Donc, s'il est appuyé ailleurs dans le monde... appliqué
ailleurs dans le monde, dis-je, c'est parce que l'outil est efficace. Donc,
pourquoi ne pas accélérer? Moi, 2023, Mme la ministre, très sincèrement, je
trouve ça trop loin. Je pense qu'il y a possibilité de mettre en place cet
outil-là beaucoup plus rapidement. Et commencer par un projet pilote, ça veut
dire qu'il y a des doutes sur l'efficacité. Un projet pilote va peut-être
amener à se dire : Bon, bien, on va apporter des correctifs. Mais, si on
le fait de façon large, on peut toujours apporter des correctifs, puisque ce
sera fait de façon plus large.
• (16 h 20) •
On n'a pas les critères, non plus, de
dangerosité. Comment on va choisir la personne qui a purgé sa prison... sa
peine de prison, qui est en libération conditionnelle? Pourquoi on va choisir
Jean puis on ne choisira pas Pierre? Pourquoi on va choisir Mathieu puis on ne
choisira pas Simon? Puis pourquoi on va choisir... On va choisir... Puis ça
peut s'appliquer... Il y a des femmes aussi qui font de la violence qui est de
la violence conjugale et qui sont condamnées aussi. Alors, il y a... Il y a
aussi des femmes qui s'adonnent à cette violence-là, il faut... il faut le
dire, malheureusement, mais, en majorité, on parle... on parle d'hommes. Donc,
ça, il y a quelque chose qui, peut-être... On est peut-être capables de
bonifier, de bonifier le projet de loi.
Il y a eu aussi des interrogations lors
des consultations. Il y a eu des commentaires qui ont été faits. Je pense ici
au regroupement des maisons pour femmes... de victimes de violence conjugale.
«La loi ne fait pas mention de la possibilité qu'un tel dispositif soit imposé
à un prévenu — ce que j'ai mentionné tout à l'heure. La loi ne parle
pas non plus des conditions où une telle mesure peut être imposée.»
Est-ce qu'elle... La loi ne parle pas non
plus du fait qu'une victime pourrait demander à ce que son agresseur ait le
bracelet. Là, c'est comme une décision qui est prise par le comité qui décide d'une
libération conditionnelle puis le directeur de l'établissement de détention.
Ça ne s'applique pas non plus à ceux qui
ont des peines qui sont des peines dites fédérales, là, de plus de deux ans.
Alors, il y a des crimes qui sont graves qui sont commis, des personnes
violentes qui ont des peines de... qui ont des peines <d'emprisonnement...
Mme St-Pierre :
...des
personnes violentes qui ont des peines de... qui ont des peines >d'emprisonnement
fédérales, qui ne seront pas couvertes. Il y a des personnes qui ne seront pas
couvertes par ce dispositif.
«Quel moyen sera mis en place pour
détecter rapidement si le contrevenant altère le dispositif, le retire, ne le
recharge pas?»
D'autres commentaires : «Des
contrevenants pourraient contester l'utilisation du bracelet antirapprochement
si une évaluation sérieuse n'a pas été faite.»
J'ai parlé à un ami avocat, aujourd'hui
constitutionnaliste, qui me disait : Ça peut aller dans les limites des
chartes. Peut-être... Probablement que ça a été, évidemment, étudié par nos
éminents juristes, mais il se posait la question. Peut-être que l'ordonnance
devrait venir d'un juge, l'ordonnance du bracelet. Ça devrait peut-être... Il
devrait peut-être y avoir une obligation d'une démarche devant le tribunal :
On s'apprête à libérer cette personne-là, voici son degré de dangerosité, et le
juge ordonne... ordonnerait le bracelet.
Je reviens sur les critères. Comment on
décide qu'une personne est dangereuse ou pas? Peut-être que la personne qui est
en libération conditionnelle va considérer qu'elle a purgé sa peine, elle a
payé sa dette à la société, puis peut-être qu'elle pourrait contester, devant
le tribunal, l'imposition de ce bracelet. Donc, il faut faire en sorte que la
loi tienne le coup, qu'elle ne soit pas contestée à la première occasion devant
les tribunaux.
On sait que les procureurs de la défense
sont là pour défendre leurs clients. Ça ne nous fait pas toujours plaisir de
voir ça, mais, souvent, ils gagnent. Dans mon ancienne vie, j'ai été reporter
au palais de justice de Montréal et j'ai vu des cas où on se disait :
Bien, les avocats de la défense, ils ont gagné leur cause. Puis tu regardes qui
était l'accusé puis tu es un peu choqué qu'ils aient gagné leur cause, mais ils
ont fait leur travail d'avocats de la défense.
Donc, ça pourrait... ça pourrait arriver.
Il ne faudrait pas que la loi soit... Alors, j'imagine qu'on va avoir les
réponses de nos éminents juristes, qu'ils pourront nous expliquer et nous
rassurer sur les tenants et aboutissants.
Le syndicat des agents de la paix, aussi,
en services correctionnels du Québec, qui amène... qui parle de trois éléments,
entre autres, là, article 16, toujours pas en vigueur concernant le dossier
unique informatisé des personnes incarcérées : «Cet article est essentiel
dans un contexte de suivi dans la communauté.»
On parle... Aucune modification à l'article 175
concernant les victimes et l'obligation des Services correctionnels à contacter
les victimes. Donc, il faudrait que... «Une mesure sur un bracelet
antirapprochement devrait être incluse pour donner cette obligation aux Services
correctionnels.»
On craint les manques d'effectifs. On
craint aussi par rapport au système informatique : «Le système
informatique dans les établissements correctionnels n'est pas adapté», nous dit
le syndicat.
On parle des régions, quelques régions où
les zones cellulaires sont faibles : «Certains agents vérificateurs
doivent encore travailler avec des téléphones satellites.»
Donc là, on peut avoir aussi des victimes
qui sont moins protégées... en fait, qu'on ait des degrés de protection des
victimes. Une victime à Québec va être plus protégée qu'une victime dans ma
circonscription, ou dans... à Mont-Laurier, ou ailleurs au Québec. Et l'implantation
va arriver en 2023.
Alors, c'est... C'est vraiment des
remarques que je voulais faire. Mais je peux dire que ce projet de loi va être
important pour la protection des victimes.
Mais on... Il ne faut pas non plus se
faire d'illusions. Elles ne seront pas toutes protégées, les victimes. Et je
pense surtout à celles comme Lau Ga, victime de proxénétisme, victime d'exploitation
sexuelle, qui est en attente de... du procès de son proxénète depuis deux ans,
qui est morte de peur, qui n'a pas de protection et puis qui... à qui cet
outil-là ne pourra pas s'appliquer. Même si elle le demande à genoux, elle
ne... ça ne pourra pas s'appliquer à elle. Et son agresseur peut aller...
peut... Elle pourrait être victime de son proxénète avant le procès, parce que
ça peut être une personne dangereuse.
Alors, voilà. Donc, M. le Président, c'était
l'essentiel de mes remarques. J'aurai quelques... On aura quelques amendements
à proposer à la ministre, puis je suis certaine qu'il y aura de l'ouverture de
ce côté-là. Merci beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce qu'il y
aurait des motions préliminaires?
Étude détaillée
S'il n'y a pas de motion préliminaire,
donc, nous allons débuter l'étude article par article. Donc, je prends en
considération l'article 1 du projet de loi. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme Guilbault :Oui. Merci, M. le Président. Donc, l'article 1. Donc,
article 1 : L'article 26 de la Loi sur le système correctionnel
du <Québec...
Mme Guilbault :
...article 1 : L'article 26 de la Loi sur le
système correctionnel du >Québec est modifié par l'ajout, à la fin du
premier alinéa, de la phrase suivante : «À cette fin, lorsqu'une condition
telle que celle de s'abstenir de communiquer avec une personne ou de pénétrer
dans un lieu ou un secteur géographique ou de le quitter est rattachée à une
mesure visée au premier alinéa de l'article 25, les Services
correctionnels peuvent notamment exiger que la personne soit liée à un
dispositif permettant de savoir où elle se trouve en vue de protéger la
sécurité publique, tel un bracelet antirapprochement visant à favoriser la
sécurité d'une personne victime.»
Donc, c'est déjà prévu, dans la Loi sur le
système correctionnel, que... L'article 26, en fait, ça dit : «Les
interventions de contrôle visent à s'assurer du respect des conditions imposées
à la personne.»
Donc, ils ont déjà le mandat de s'assurer
du respect des conditions imposées à la personne, mais là on vient prévoir
explicitement que le personnel des services correctionnels va pouvoir imposer,
notamment, un bracelet antirapprochement, toujours pour, si on veut, satisfaire
à l'élément qui était prévu dans la loi sur le cadre juridique des technologies
de l'information, qui demandait de le prévoir explicitement quelque part. Donc,
c'est exactement ce qu'on fait. À cet article-là, on le fait pour le personnel
des services correctionnels, parce que, quand une personne purge une peine de
détention provinciale, deux ans moins un jour, par la suite, quand elle sort de
prison, bien, elle est prise en charge par les services correctionnels puis
elle a, à l'occasion, des conditions à respecter.
Et donc, présentement, le personnel des
services correctionnels, les agents... je vais dire les agents de probation,
parce que ce sont eux qui vont administrer les bracelets, les agents de
probation disposent de certaines façons, certains outils pour s'assurer du
respect des conditions. Donc, le bracelet va devenir un outil de plus. Alors,
on vient vraiment prévoir explicitement et très simplement — il me
semble, en tout cas, quand on le lit, là, que c'est assez clair — qu'ils
vont pouvoir, désormais, les agents de probation, utiliser le bracelet
antirapprochement comme moyen. Par exemple, quand un juge aura ordonné qu'une
personne contrevenante ne puisse pas s'approcher à tant de mètres d'une
victime, bien, l'agent de probation, désormais, va pouvoir utiliser un bracelet
pour s'assurer que le contrevenant respecte cette condition-là.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de Vimont, s'il
vous plaît.
M. Rousselle : Merci, M. le
Président. Le juge va déterminer, effectivement, un rayon, mais est-ce que le
juge va être alimenté sur le rayon, dans le sens... possible? Parce que, là,
comme je vous disais... Comme je vous disais tantôt, tout dépendant dans quelle
région tu es... Est-ce que c'est lui qui va déterminer que ça va être un kilomètre,
deux kilomètres, trois kilomètres, peu importe?
Et on parlait aussi... la possibilité d'avoir
deux sortes de rayons : un rayon vraiment, proprement dit, interdit, et l'autre
rayon, c'est un rayon d'avertissement, que je pourrais appeler. Est-ce que... À
ce moment-là, est-ce que c'est le juge qui détermine ça ou c'est l'agent de
probation qui va regarder ça?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
• (16 h 30) •
Mme Guilbault :
Bien, si le juge a lui-même fixé un rayon, on va respecter le rayon déterminé
par le juge. C'est bien ça?
Une voix : ...
Mme Guilbault :
Oui, c'est ça. Mais là-dessus c'est intéressant, parce qu'en France, vous
voyez, où ils utilisent le bracelet, eux, leur exemple... bien, pas leur
exemple, mais leur méthode de fonctionnement... La zone d'alerte autour de la
victime est entre un et 10 kilomètres, et la zone de préalerte, qui est
autour de la zone d'alerte, est de 10 à 20 kilomètres. Et ça, ça fonctionne
bien.
Puis ça donne une latitude aussi, parce
que... Pensons, entre autres, aux Femmes autochtones du Québec, qui sont venues
nous expliquer que, dans une même communauté autochtone, tu peux avoir les deux
problèmes aux deux extrêmes dans une même communauté, c'est-à-dire que tout le
monde est aux mêmes places, dans les mêmes commerces en même temps parce que
tout est... Tous les services sont concentrés, mais, en même temps, il peut y
avoir des enjeux de couverture parce que c'est vaste, comme territoire. Ça fait
que ça donne une latitude dans les... dans la détermination des périmètres.
M. Rousselle : ...à ce
moment-là, c'est des gens qui ont été... qui sont à la cour. Le juge, il va
tout simplement... Est-ce qu'il va donner... Ça va être déjà inscrit par le
juge comme quoi qu'il va y avoir une... Dans sa libération, il va y avoir la
possibilité du bracelet ou c'est carrément l'agent de probation qui va décider?
Parce que, là, actuellement, c'est des 810 qu'il y a actuellement, là. Mais là,
avec le bracelet, est-ce que c'est le juge qui va déterminer? Est-ce que c'est
le... Est-ce que c'est l'agent de probation qui va... qui va décider :
O.K., on peut le libérer puis on va lui mettre un bracelet? C'est-tu ça?
Mme Guilbault :
Les deux sont possibles. Le juge peut le décider, mais, si le juge ne l'impose
pas lui-même, après ça... mais qu'il impose des conditions qui donnent à l'agent
de probation la possibilité d'utiliser un bracelet pour les faire respecter, l'agent
de probation va pouvoir le faire aussi.
M. Rousselle : Là, vous parlez
de l'agent de probation qui, lui ou elle... qui va... C'est cette personne-là
qui rentre en <communication...
>
16 h 30 (version révisée)
<12167
M. Rousselle :
...ou elle qui va... c'est cette personne-là qui rentre en >communication
avec la victime?
Mme Guilbault :Bien, à quel moment? S'il y a un bracelet qui est imposé?
M. Rousselle : Pour… Oui.
Mme Guilbault :Oui, bien, c'est sûr. Bien là, par contre... Puis la
question est bonne, parce qu'il n'y a jamais un bracelet qui va être imposé si
la victime n'est pas consentante. Ça, on l'a dit, on l'a répété. Donc, si la
victime est consentante, elle va être rencontrée par l'agent de probation. Il
va lui expliquer le contexte, il va lui expliquer comment ça fonctionne, il va
la référer à des groupes de soutien de femmes. Puis ensuite on lui fait signer
un consentement, à la victime. Donc, tout ça est fait, là, évidemment, dans le
plus grand respect puis avec beaucoup d'empathie. Puis, si la victime accepte,
bien là, le bracelet est installé.
Puis l'agent de probation aussi, là. Parce
que vous nous citiez ce qui avait été cité par les femmes des maisons d'hébergement,
que, dans un autre pays, il y a un policier qui est assigné à la victime puis
qui la suit tout au long. Nous, ce travail-là va être fait par le personnel des
services correctionnels. Donc, il y a un agent de probation qui va être en
contact avec la victime, qui va la suivre, qui va la soutenir, qui va l'accompagner,
qui va s'assurer aussi de faire le lien avec les autres partenaires juridiques,
policiers, les organismes communautaires dans sa localité, ça fait que... Donc,
elle va être prise en charge, là, un peu de la même façon. Plutôt qu'un
policier, ça va être un agent de probation. Mais, de toute façon, les services
policiers aussi vont être au courant, tu sais, dans la localité en question. Ça
fait qu'elle va être entourée par un continuum de services et… Et donc c'est ça.
Ça fait qu'à partir du moment où elle consent on va lui installer le bracelet,
lui expliquer comment ça fonctionne.
M. Rousselle : On écoutait...
Le syndicat nous parlait que, de la manière qu'ils étaient formés… Les agents
de probation, est-ce qu'ils vont avoir une meilleure formation? Parce que, là,
on parle d'une approche avec une victime. On parle d'une approche avec une
victime qui, elle, elle a vécu, malheureusement, pendant tant… beaucoup d'années
de la violence.
Et puis est-ce qu'il va y avoir une
formation particulière? Parce que, là, bien beau que, là, c'est lui ou elle… Puis
j'ai vu l'Espagne. Bien souvent, c'est des femmes qui sont désignées là-dessus.
Et je peux comprendre, parce que, je veux dire, une question… une question de
confiance, de… tu sais, je veux dire... Puis est-ce que ça va être... justement,
ces personnes-là, ils vont avoir une formation particulière?
Puis est-ce que ça va être toujours les
mêmes personnes? Parce que vous référez toujours avec l'Espagne. L'Espagne, eux
autres, en grande partie, c'est toujours la même personne qui parle avec cette
personne-là. Est-ce que ça va être la même chose ici, au Québec?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Bien, c'est ce que je viens de dire. Il y a un agent
de probation qui va être assigné à la femme volontaire, puis qui va commencer,
installer le processus avec elle, puis qui, ensuite, va rester disponible pour
elle tout au long du processus.
C'est sûr que ces processus-là, ils ont
une fin aussi. Les bracelets ne sont pas installés pour toute la vie, là.
Normalement, il y a une période, par exemple, pendant un an, pendant deux ans,
donc, au terme… une période au terme de laquelle, bien là, l'agent de probation
va comme terminer son travail auprès de la victime.
Mais, encore là, je veux dire, nous, si
une victime appelle, on répond, là. Ça fait déjà partie du mandat du personnel
des services correctionnels et de la commission des libérations conditionnelles
d'avoir un service adapté et empathique aux victimes.
M. Rousselle : Bien, je
vous pose la question sur la formation particulière, parce que, là, ils ont une
nouvelle réalité, là, avec le bracelet, là. Donc, il y a une nouvelle réalité
avec une victime, comme je vous dis, qui a été… qui a eu un problème, un
contrôle. Et puis là, bien, avoir un bracelet ou, je veux dire, le bidule qu'elle
va avoir peut-être sur elle, là, parce que ce n'est pas nécessairement un
bracelet, là, c'est l'acceptation de l'avoir aussi. Donc, est-ce que cette
personne-là va avoir la connaissance et la formation nécessaires pour faire ce
suivi-là avec cette personne-là qui est fragile?
Mme Guilbault :Bien oui, absolument. Ça va de soi, là. C'est nouveau pour
tout le monde. C'est nouveau non seulement pour les Services correctionnels,
mais ça va être nouveau pour nos corps de police, ça va être nouveau à la
commission, ça va être nouveau pour la magistrature, ça va être nouveau au
DPCP, ça va être nouveau partout. Les avocats de la défense, tout le monde va
être… va être rencontré, va être éduqué, éduqué entre guillemets, là, il n'y a
rien de condescendant. Mais, je veux dire, on l'apprend tous en même temps.
Il va être rodé, ce système-là. Il va être
imparfait au début, je l'ai dit, puis là des gens vont dire : Tel bracelet
n'a pas marché à telle place, tout ça. Ça se peut, mais on est en train d'implanter
quelque chose de nouveau où il y a juste six pays dans le monde qui l'ont
utilisé, ça fait que c'est normal. Tu sais, il faut commencer quelque part, là.
Puis, tu sais, je vais me permettre un
point. J'entendais les collègues libéraux dire : Je trouve ça long, deux
ans. Bien, M. le Président, les bracelets sont utilisés en Angleterre depuis
2004, tu sais, en Espagne, depuis 2009, aux États-Unis puis au Portugal, depuis
2012. Ça fait autant d'exemples de moments qui auraient pu inspirer les
libéraux qui formaient le gouvernement pendant 14 ans. Ça fait que, s'ils
ne trouvaient pas ça long pendant 14 ans, il me semble que deux ans, c'est
beaucoup moins long malgré tout.
Le Président (M.
Bachand) :…
M. Rousselle : …pour
s'occuper de la <violence…
Mme Guilbault :
...malgré tout.
Le Président (M.
Bachand) :
…
M. Rousselle :
…pour
s'occuper de la >violence, s'occuper, justement, des femmes en problème.
Je pense que ce n'est pas tellement la place pour faire de la politique comme
la ministre le fait actuellement. Je pense, c'est même déplacé, déplacé. Puis, je
veux dire, je trouve ça aberrant. Tu sais, on vient ici pour régler, justement,
pour essayer d'améliorer, justement, donner des outils supplémentaires pour sauver
des vies, et la ministre, elle, elle profite de ça pour faire de la politique
un peu... Puis je trouve ça malheureux, parce que vice... Tu sais, elle est
tout de même aux côtés du premier ministre, donc vice-première ministre. S'abaisser
à faire des jeux comme ça, je trouve ça vraiment aberrant.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Merci beaucoup, M. le
député. On continue, puis en toute collaboration, bien sûr, usuelle. M. le
député de Vimont.
M. Rousselle : …mais je
trouve ça malheureux.
Toujours au niveau... Vous parlez de
formation. Vous avez parlé aussi de formation des juges. Mais effectivement les
groupes qui ont venus nous voir, ils ont parlé, justement, de la crainte qu'ils
ont que les juges, justement, sont portés à... Ils vont être portés plus à
donner le bracelet que donner des sentences. Est-ce qu'il va y avoir un genre
de formation mais... une vérification auprès de ces juges-là? Parce que, si on
tente, justement, de s'en aller ailleurs en donnant des bracelets, je veux dire,
ce n'est pas ça qui va sécuriser, justement, ces femmes-là qui sont… qui sont
malheureuses. Donc, est-ce qu'il va y avoir aussi… Parce que vous parlez d'ajustement,
là, mais, dans l'ajustement, est-ce qu'il va y avoir ça aussi?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Bien, je ne suis pas certaine de comprendre la
question. Parce qu'il faut aussi comprendre que le projet de loi, en ce moment,
il porte sur des lois québécoises. Et donc on modifie des articles qui touchent
des instances québécoises : le personnel des services correctionnels, les
directions d'établissement de détention québécois et la commission des
libérations conditionnelles.
Les juges ont déjà le pouvoir d'ordonnance
en vertu du Code criminel. Et nous, on ne touche pas au Code criminel, sa
collègue d'Acadie le sait très bien, ce n'est pas de notre juridiction. Donc,
au mieux, on peut sensibiliser le fédéral, mais ce n'est pas sous notre
responsabilité. Donc, les juges peuvent déjà ordonner des bracelets à la mise
en liberté provisoire. D'ailleurs, aussi, ça a été soulevé tout à l'heure.
Moi, M. le Président, je réponds à tout ce
que j'ai entendu pendant 20, 30 minutes tout à l'heure, là, dans mes
interventions. Donc... Et ces questions-là ont été soulevées mais ne sont… mais
ne sont pas touchées par le projet de loi en ce moment. Ça fait que je voulais
juste placer… placer le contexte.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Bien, c'est
ça, M. le Président, c'est qu'on touche à trois articles vraiment, et l'affaire,
c'est que ça a une répercussion sur bien d'autres articles, bien d'autres
choses. Et c'est ça que je trouve malheureux, qu'on n'a pas pris ça en
considération. Parce que, là, c'est bien beau qu'on va donner les bracelets,
parfait, il n'y a pas de problème, mais, pour que ce soit vraiment bien
fonctionnel… Parce qu'on revient toujours avec l'Espagne puis ailleurs. Oui, ça…
Effectivement, ça fait longtemps que ça existe. Le bracelet, en passant,
antirapprochement, ça fait 50 ans que ça existe, je peux vous dire, là. Comprenez-vous?
Mais on est ici pour régler une situation, pas faire de la politique, comme je
vous disais tantôt. Mais l'affaire là-dedans, c'est que, là, on y va juste sur
trois articles, qui touchent bien d'autres articles. Donc... Puis vous avez
entendu les groupes comme moi. Les groupes, ils ont dit : Oui, mais là il
ne faudrait pas que ça remplace des sentences, il ne faudrait pas... Il ne
faudrait pas... Il y a plein… Il y a plein de questionnements, puis là on y va
juste sur trois articles.
Et c'est pour ça que je vous pose des
questions, parce que, pour que ça fonctionne comme ailleurs, bien, il faut que ce
soit... il faut que ça ressemble comme ailleurs puis... Et c'est pour ça que je
vous pose la question.
Il y a une question aussi de ces
personnes-là qui vont accepter. Parce que c'est toujours les agents de
probation. Est-ce qu'il va y avoir un accompagnement de ces femmes-là pour
vraiment… Parce que, là, on sait que les... Il y a des ressources actuellement,
mais est-ce que ces personnes-là vont être vraiment suivies? Parce que ces
femmes-là, malheureusement... Puis je dis toujours «les femmes», comme... parce
qu'on sait que c'est... la grande majorité, c'est des femmes qui subissent ces
malheureux événements. Mais est-ce qu'il va y avoir un suivi? Je comprends que
ce n'est pas dans l'article, mais l'article ouvre tellement d'hypothèses,
tellement de choses.
Moi, je pense toujours à la victime, qui
elle, elle va comme... Je veux qu'elle soit éclairée, dire : O.K., oui, je
suis d'accord, on va prendre le bracelet, et tout. Bien, cette personne-là
va-tu être accompagnée? Parce que, si on n'a pas pensé à l'accompagnement, si
on n'a pas pensé à la formation, si on n'a pas pensé à parler aux juges, bien,
ça ne fonctionnera pas. Puis moi, je suis ici pour que ça fonctionne vraiment.
Donc, c'est pour ça, j'aimerais ça savoir s'il y a un accompagnement qui est
fait à ces femmes-là, vraiment, mais un accompagnement sérieux, là, pas par
téléphone.
• (16 h 40) •
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Puis j'ai eu exactement la même question tout à l'heure,
à laquelle j'ai répondu que, oui, ce sont les agents de probation des services
correctionnels qui vont accompagner les femmes, qui vont faire du <référencement…
Mme Guilbault :
...services correctionnels qui vont accompagner les
femmes, qui vont faire du >référencement auprès des groupes de soutien
appropriés, qui vont leur expliquer le fonctionnement, qui vont s'assurer que
tout va bien, qui vont être assignés, dans le sens qu'on ne veut pas qu'il y en
ait 15, là, qui... que ça change de dossier puis que ça change d'intervenant.
C'est le même esprit, M. le Président, qu'on
est en train d'installer dans absolument tout ce qu'on fait. Mon collègue de la
Justice a fait le tribunal spécialisé pour les violences sexuelles et
conjugales. On a annoncé ensemble nos… la bonification des ressources pour le
proxénétisme, et tout ça, dans l'exploitation sexuelle. On a parlé de la
poursuite verticale, avoir des procureurs, des gens assignés aux victimes pour
les aider à travers le pénible processus judiciaire. Ça va être le même
principe avec les bracelets. C'est ce qu'on fait partout.
On veut que les... C'est déjà difficile
pour une victime de dénoncer puis, après ça, de suivre le processus judiciaire.
Puis, une fois que le processus judiciaire est terminé puis que la sentence est
terminée, quand l'homme sort de prison... C'est souvent un homme, là. Bon, en
tout cas, quand la… le contrevenant sort de prison, bien là, il y a encore une
autre période postdétention qu'il faut prendre en charge par les Services
correctionnels, c'est déjà le cas, puis là on s'ajoute un outil de plus. C'est
un outil de plus. Ça fait qu'il ne faut pas juste voir les lacunes potentielles.
Bien, c'est de trouver le problème.
Je pense qu'il faut saluer l'audace de
mettre ça en place ici, au Québec, et se laisser une chance de le faire, de le
faire correctement. Tu sais, je veux dire, la façon dont ça va être mis en
oeuvre, le développement, la coordination, la mise en œuvre de tout ça, c'est… ça
relève du gouvernement, ça relève des protocoles qu'on va mettre en place, ça
relève de décisions administratives dans des ministères. Ce n'est pas le propos
du projet de loi. Il faut juste bien comprendre ça, là, M. le Président, là. Si
on voulait réformer le système correctionnel, on aurait un projet de loi avec
plus que quatre articles. Je fais juste le répéter.
Mais, comme c'est important, je peux, pour
la troisième fois, préciser que, oui, les victimes vont être accompagnées par
les agents de probation. On a annoncé 41 millions de dollars pour l'implantation
des bracelets. Ça va servir, entre autres, comme je l'ai déjà dit, d'ailleurs,
le député va s'en rappeler, à embaucher, embaucher 27 ressources aux correctionnels,
deux à la Direction générale des affaires policières. Là-dessus, on va avoir
cinq agents de recherche et 24 agents de probation, toutes des personnes
entièrement dédiées à l'implantation du bracelet et beaucoup, beaucoup,
beaucoup au soutien et à l'accompagnement des victimes.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Les agents de
probation, est-ce qu'ils ont un nombre de personnes à surveiller? Sûrement.
Est-ce qu'ils font ça… La surveillance, est-ce que ça fonctionne par téléphone?
Parce que, j'imagine, quand tu as un grand secteur puis que tu es un agent de
probation... Parce que, de plus en plus, il va y en avoir, des bracelets. Bien
beau que vous avez dit qu'il va y avoir des embauches, mais, dans un… des secteurs
donnés, est-ce que les agents de probation ont comme un genre de quota, là, tu
sais, de dire : Bien, écoute, toi, tu as... tu t'occupes de
50 personnes, de 100 personnes? C'est quoi, le nombre de personnes qu'ils
ont à s'occuper, eux autres, surtout les gens qui vont avoir à s'occuper des
victimes aussi, ceux-là?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Bien là, ça, c'est des choses qui vont être dans les…
comment je pourrais dire, l'organisation du travail, là. Le moment venu, on va
répartir les tâches, comme on le fait en ce moment, là. Je ne suis pas certaine
que c'est le propos d'un projet de loi de décider combien de personnes devrait
avoir à sa charge un professionnel au gouvernement. Tu sais, on va embaucher
29 nouvelles ressources qui vont ne faire que ça. Pour le moment, il est
prévu d'avoir, à terme, c'est-à-dire d'ici les deux ans d'implantation — bien,
en fait, on va finir le printemps prochain — 500 bracelets.
Puis je vais faire un petit point
là-dessus aussi. Parce que, des fois, on dit : Ce n'est pas assez,
500 bracelets, puis tout ça. Premièrement, c'est mieux que rien, M. le
Président. Puis, deuxièmement, ce n'est pas un chiffre fermé. C'est qu'on
commence par 500 bracelets, avec un calendrier d'implantation. Vous
voyez...
Ah! puis une autre critique qui vient :
On le fait juste à Québec. On ne le fait pas juste à Québec, M. le Président. C'est
une implantation progressive, donc, forcément, il y a une ville qui vient avant
l'autre dans les 16 régions, et là on commence à Québec. Et, ensuite de
ça, il y aura, vous voyez, cet automne, Joliette, Salaberry-de-Valleyfield, Capitale-Nationale
au complet, là, l'extra-Québec, Chaudière-Appalaches, avril prochain, au
printemps prochain, Lanaudière, Montérégie, Outaouais, Montréal, Côte-Nord,
puis ainsi de suite. Donc... Et, d'ici septembre… bien, d'ici l'automne 2023,
on va avoir le bracelet partout. Et, pour l'instant, on compte sur
500 bracelets, mais, si on en a besoin de plus...
Puis aussi, les bracelets, tu sais, il y a
un roulement, là. Le bracelet, je le disais tantôt, il est porté, mettons,
pendant un an. Après ça, on peut l'utiliser pour un autre contrevenant. Donc,
si on en a besoin de plus, il y en aura plus. Puis on va voir aussi combien
chaque agent de probation pourra en avoir dans... Je n'aime pas le terme.
Comment on dit ça, un «caseload», en français?
Une voix : …
Mme Guilbault :...une charge de travail, c'est ça, bon, combien chaque agent
de probation pourrait en avoir dans sa charge de travail. Mais tout ça va être
réparti intelligemment. On veut le faire correctement.
S'il y en a qui veulent que ça réussisse,
M. le Président, puis <organiser…
Mme Guilbault :
...s'il y en a qui veulent que ça réussisse, M. le
Président, puis >organiser ça sur le sens du monde, c'est bien nous, tu
sais. On ne fait pas ça pour que ce soit un échec. Puis on fait ça pour les
victimes. Tu sais, ça aurait été simple, nous aussi, de ne rien faire, puis de
continuer à rêvasser sur le bracelet, puis laisser ça en plan. Mais on le fait,
tu sais, parce que... On le fait parce qu'on veut sauver des vies. On veut
sauver des vies, M. le Président.
Puis, quand on parle à des victimes... Je
sais que ma collègue d'Acadie parle à énormément de victimes, je ne sais pas,
probablement, en violence conjugale, entre autres. Mais, quand on parle à ces
femmes-là, il y a en a qui rêvent de ce bracelet-là depuis des années, M. le
Président, tu sais, ça fait que c'est vraiment très important ce qu'on est en
train de faire ici.
Alors, je veux rassurer tous les
collègues, là, le soutien des victimes, une charge de travail adéquate pour
être capables de… d'accomplir, pardon, adéquatement la mission, cette nouvelle
mission là qu'on va… qu'on va attribuer au personnel des services
correctionnels, tout ça va être fait avec la plus grande rigueur et la plus
grande empathie, toujours.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? Mme la
députée d'Acadie, s'il vous plaît.
Mme St-Pierre : Je pense qu'il
faut… Il faut comprendre, de la part de... Il faut que la ministre comprenne
que les questions que nous posons ne sont pas des questions pour la mettre en
boîte. Ce sont des questions pour qu'on comprenne davantage et qu'on se sente
rassurés par rapport à... pas l'importance, mais l'application du projet de loi.
Ce sont... Il n'y a que trois articles, quatre, là, avec la mise en… l'entrée
en vigueur. Et il faut aussi qu'on s'assure… Nous qui travaillons à l'étude
article par article, il faut qu'on soit... Il faut qu'on nous donne l'assurance
que, quand ça va être rendu entre les mains des personnes qui vont appliquer le
bracelet… bien, qu'on connaisse un peu comment ça va fonctionner.
Et j'aimerais aussi dire que, juste une
petite parenthèse, quand on nous dit : Ça n'a pas été fait avant, vous
auriez pu le faire avant, puis tout ça, je pense qu'à un moment donné il faut aussi
s'élever au-dessus de la partisanerie puis il faut travailler pour le sort des
victimes et faire en sorte qu'elles... qu'on… On en a parlé tout à l'heure, la
ministre l'a dit : Sauver des vies. Oui, on veut… On veut tous sauver des
vies.
Puis il ne faut pas penser que les
questions que l'on pose sont des questions qui sont vicieuses. Au contraire, ce
sont des questions qui sont, je pense, pertinentes. Et un projet de loi, ce n'est
pas quelque chose qui arrive puis qui est parfait. Beaucoup de respect pour les
juristes, je le répète, mais les juristes travaillent dans… avec les… avec
les... Évidemment, ce sont des experts, et nous, on est là pour amener… poser
des questions et amener peut-être des recommandations qui… ou des amendements
qui vont faire en sorte que ça va être encore meilleur. Alors, c'est ça, le but.
C'est ça, l'objectif ici.
• (16 h 50) •
Moi, ma question, c'est sur le degré de
dangerosité. Tout à l'heure, quand j'ai dit : Pourquoi on va choisir
Pierre?, pourquoi on ne choisira pas Jean, puis qu'on va choisir Simon, puis on
ne choisira pas Mathieu?, alors, comment on va établir... Et le projet pilote à
Québec, Mme la ministre, il est présentement en train de s'élaborer. Alors, j'imagine
que vous êtes en contact avec les autorités ici, à Québec, qui vont appliquer
le bracelet. Quels sont les critères de dangerosité? Comment on va choisir les
personnes qui vont sortir de prison et qu'on va dire : Toi, tu vas porter
ce bracelet, puis toi, tu ne l'auras pas?
Comment... Comment se… J'aimerais ça que… Si
Mme la ministre ne peut pas apporter ces éclaircissements-là, qu'elle nous
amène ici des experts du ministère de la Sécurité publique qui ont réfléchi à
ces questions-là. Puisque le projet pilote est en préparation à Québec, et je
pense que je vous ai entendue dire qu'il était quand même assez avancé, là, le
projet pilote, l'élaboration... Comment on va choisir les 16 cobayes pour le…
les premiers… les premiers bracelets? Sur quels critères on va établir la
dangerosité? Est-ce qu'il y a une grille d'analyse avec un pointage? Je ne sais
pas, là. Je cherche pour essayer de comprendre.
Et est-ce qu'aussi, si une victime lève la
main en disant : Mon conjoint est en prison, ils veulent le faire sortir
en libération conditionnelle, son avocat veut qu'il y ait une libération
conditionnelle, moi, j'ai peur, j'aimerais ça qu'on ait… qu'on ait le
dispositif… Si la personne lève la main, est-ce qu'elle va avoir le dispositif <automatiquement…
Mme St-Pierre :
...j'aimerais
ça qu'on ait… qu'on ait le dispositif… Si la personne lève la main, est-ce
qu'elle va avoir le dispositif >automatiquement?
Mais, les critères, tout d'abord, c'est
vraiment important qu'on les comprenne. Mme la ministre, je pense qu'il faut
que vous soyez rassurée sur notre volonté d'appuyer ce projet de loi là, mais
il y a peut-être moyen de le bonifier aussi, le projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Bon, c'est ça. Alors, bien, il existe déjà des
critères. Parce que, tu sais, en ce moment, même si le bracelet n'existe pas,
les commissaires et les agents de probation, les commissaires à la commission
des libérations conditionnelles doivent déjà, de toute façon, faire une
évaluation des contrevenants, là, par rapport... Il y a déjà d'autres
conditions qui peuvent être déterminées. Est-ce que j'accorde ou non une
permission de sortie? Est-ce que j'accorde ou non une libération
conditionnelle? Ça fait qu'il y a déjà une évaluation qui est faite sur la base
de certains critères.
Et je peux même en lire quelques-uns à ma
collègue, là. Donc, vous voyez... Et ça, c'est des critères qui valent tout
aussi bien pour un directeur d'établissement de détention, pour une peine de
moins de six mois, que pour un commissaire des libérations conditionnelles,
pour les peines de plus de six mois :
«1° la protection de la société au regard
du risque de récidive et du potentiel de réinsertion sociale que présente la
personne contrevenante[...];
«2° la nature, la gravité et les
conséquences de l'infraction commise par la personne contrevenante;
«3° le degré de compréhension et de
responsabilisation de la personne contrevenante à l'égard de son comportement
criminel et des conséquences de l'infraction sur la personne victime et la
société;
«4° les antécédents judiciaires et l'historique
correctionnel de la personne contrevenante;
«5° la personnalité et le comportement de
la personne contrevenante, son cheminement depuis l'imposition de sa peine, sa
motivation à s'impliquer dans un processus de changement et sa capacité à
remplir ses obligations;
«6° la conduite de la personne
contrevenante lors d'une [séance] antérieure d'incarcération ou lors de l'application
antérieure d'une mesure dans la communauté, tant au provincial qu'au fédéral; et
«9° la pertinence du projet de réinsertion
sociale au regard du risque de récidive que présente la personne contrevenante
et de ses aptitudes à le réaliser avec un soutien approprié.»
Ce n'est pas forcément exhaustif, mais ce
sont des exemples.
Et, en parallèle du bracelet, on travaille
aussi sur un document qu'on appelle l'outil d'évaluation spécifique pour la
violence conjugale, qui va servir aux agents de probation pour faire cette
évaluation-là, justement, qui va probablement prendre en compte le même genre
de critères un petit peu mais qui va être très spécifique à la violence
conjugale, justement, pour avoir un outil complémentaire au bracelet pour l'évaluation
et… et les bracelets, le déploiement des bracelets.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée.
Mme St-Pierre : Est-ce que
les victimes d'exploitation sexuelle pourraient... les proxénètes ou ceux qui ont
été déclarés coupables d'avoir acheté les services sexuels sont... pourraient
être parmi les personnes qui pourraient être désignées comme étant celles qui
vont devoir porter le bracelet ou on parle juste... — pas «juste»
dans le mauvais sens — juste de violence conjugale? Est-ce qu'on
parle d'autres types de violence sexuelle ou de violence... ou uniquement de
violence conjugale?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Bien, la question est bonne. Puis on s'est, comment
dire, assurés, justement, qu'on pourrait prendre en compte des victimes de
proxénètes. Parce qu'au départ c'est pour la violence conjugale, tu sais, c'était
ça, le concept. Puis, je l'ai dit tout à l'heure, il va falloir, tu sais, l'installer,
le roder, l'ajuster, probablement, aussi aux besoins. Puis, ensuite de ça,
est-ce qu'on pourra l'élargir? Possiblement.
D'ailleurs, la manière dont le projet de
loi est rédigé, vous remarquerez qu'on ne se limite pas... Tu sais, on ne
limite pas à certains types d'infractions. On est très général… généraux, parce
que c'est pour des dispositifs, donc on pourrait, éventuellement, même,
utiliser le bracelet électronique, si on voulait, avec ce projet de loi là, ce
qu'on ne fait pas actuellement au Québec. On le fait au fédéral. Nous, on ne le
fait pas, mais on pourrait, donc.
Mais le choix qui a été fait, c'est pour
les victimes de violence conjugale. C'est sûr qu'un bracelet antirapprochement,
c'est en deux parties. Ça prend un délit où tu as un contrevenant puis une
victime pour que chacun puisse porter sa partie, une victime consentante. Mais
ça fait que, tu sais...
Puis la violence conjugale, je veux dire,
les… Tu sais, il y a des chefs d'accusation, là. Tu sais, parce que, quand on
dit «violence conjugale», ce n'est pas... Le chef d'accusation, ça ne s'appelle
pas «violence conjugale». Tu sais, c'est certains types de chefs d'accusation,
genre, homicide, évidemment, qui est le plus grave, mais, tu sais, négligence
criminelle, tentative de meurtre, voies de fait, agression, autres infractions
d'ordre sexuel, harcèlement criminel, menaces. Ça fait que c'est ce genre... Puis
il y en a d'autres. C'est ce genre de chefs d'accusation là qui peuvent se
faire dans un contexte de violence conjugale ou non. Tu peux avoir du
harcèlement criminel, qui n'a rien à voir avec la violence conjugale, mais il y
en a que oui. Donc, c'est ce type de contrevenant là qui va être
potentiellement éligible au bracelet.
Et, oui, on va inclure les proxénètes
là-dedans, parce que... De toute façon, la députée le sait encore mieux que
nous tous... ou, en tout cas, avec ceux qui, peut-être, ont participé aussi à
la commission avec elle, ma collègue de Gaspé, souvent, il y a une dynamique
amoureuse sous-jacente, là, ou, en tout cas, une impression de dynamique
amoureuse. <Souvent…
Mme Guilbault :
...ma collègue de Gaspé, souvent, il y a une
dynamique amoureuse sous-jacente, là, ou, en tout cas, une impression de
dynamique amoureuse. >Souvent, la victime va se considérer avoir été la
conjointe, et tout ça, donc c'est extrêmement pernicieux. Alors, oui, ça va
être possible, avec le consentement de la victime, toujours.
Mme St-Pierre : Je vais
laisser, peut-être, si mes collègues ont des questions... Mais je reviens à la
dangerosité. Je n'ai pas vraiment… Je n'ai pas vraiment la réponse à ma
question. Vous avez donné la liste des critères pour mettre… permettre à quelqu'un
d'avoir une libération, mais cette liste-là, elle existe déjà, puis ce sont les
critères qui sont appliqués et qui sont analysés pour décider si quelqu'un a
droit à une libération conditionnelle ou pas. Mais qu'est-ce... Qui va donner
les critères? Qui va dire à... Comment les personnes vont pouvoir l'évaluer ou
décider des… de qui va porter un bracelet ou pas?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :
En se basant sur…
Mme St-Pierre : Parce qu'il
y en a qui ne l'auront pas puis il y en a qui vont l'avoir.
Mme Guilbault :Oui, parce que… Bien, premièrement, le consentement de la
victime, c'est un filtre.
Mme St-Pierre : Oui. Ça,
ça va.
Mme Guilbault :Bon. Et, deuxièmement, tu sais, il y a plusieurs choses. Je
l'ai dit, on est en train de travailler sur un outil, ça fait que, donc, cet
outil-là, il va être élaboré comme n'importe quel document de travail. Je veux
dire, souvent, on fait des lois, puis, ensuite de ça, il faut faire des
documents de travail, des grilles d'analyse, des documents de référence, des
dépliants explicatifs, etc. Donc, il y a une série d'outils qui vont être
élaborés pour pouvoir mettre ça en oeuvre.
Mais, entre autres choses, la victime… Tu
sais, il existe déjà la possibilité pour la victime, aussi, de faire valoir son
opinion auprès de la commission et… et donc… et éventuellement, aussi, auprès du…
des directeurs d'établissement de détention. Donc, le souhait de la victime ou
les impressions de la victime pourront faire partie aussi des choses qui vont
être prises en compte par les instances qui vont décider.
Le Président (M.
Bachand) :...M. le député de
Laurier-Dorion, s'il vous plaît.
M. Fontecilla : Merci, M.
le Président. J'aimerais avoir... comprendre bien le processus, là, afin de
nous éclaircir, de m'éclaircir en particulier, là. Qui ordonne le port du
bracelet antirapprochement? Est-ce que c'est un agent correctionnel, ou est-ce
que c'est un juge, ou ça peut être les deux? Enfin, expliquez-nous comment ça
se passe, le processus.
Mme Guilbault :Ça peut être les trois, en fait. Ça peut être un... les
quatre, en fait, excusez. Il y a quatre personnes qui peuvent ordonner un
bracelet avec ce projet de loi là. Il va y avoir un juge, évidemment, mais, les
juges, c'est déjà prévu. Ils ont déjà des pouvoirs d'ordonnance. C'est dans le Code
criminel. Ce n'est pas dans le projet de loi. C'est complètement à part, c'est
fédéral.
• (17 heures) •
Donc, ce que nous, on touche avec ce
projet de loi là, c'est les trois autres instances. Donc, le personnel des
services correctionnels… La façon dont on le libelle, nous, c'est «personnel
des services correctionnels». C'est bien ça? En tout cas. Mais ce qu'on entend,
nous, c'est… «Les Services correctionnels», bon, c'est ça. Mais, nous, ce qu'on
entend par là, c'est les agents de probation, parce que ce sont à ces
professionnels-là qu'on va attribuer la tâche. Mais donc les agents de
probation, qui font partie des Services correctionnels, vont pouvoir l'ordonner,
les commissaires qui forment la Commission québécoise des libérations
conditionnelles, donc ce sont eux qui gèrent les peines de plus de six mois,
est-ce qu'on donne des libérations ou non, et les directeurs de nos prisons provinciales.
Eux gèrent les peines de moins de six mois. Ce sont eux qui déterminent si on
accorde une permission de sortie à quelqu'un pour des peines de moins de six
mois.
Ça fait que ces trois personnes-là vont
avoir la possibilité d'ordonner un bracelet dans le cadre des conditions qu'elles
peuvent imposer à une personne, soit dans le cas des directeurs d'établissement
ou des commissaires, à qui elles acceptent de donner une permission de sortie, ou,
dans le cas de nos agents de probation, l'utiliser comme un outil de plus pour
contrôler des conditions qu'on aura émises pour le contrevenant.
M. Fontecilla : ...il se
peut qu'il y ait un juge qui n'a pas prévu l'utilisation du bracelet, mais qu'en
cours de route le contrevenant, là, jusqu'à l'agent de probation... Lui, il dit :
Moi, je juge, selon différents outils à sa disposition, que, cette personne-là,
il faut qu'elle porte un genre de bracelet. C'est bien cela?
Mme Guilbault :Oui.
M. Fontecilla : Très
bien. Là, vous avez nommé tantôt toute une série de critères pour décider.
Parce que je pense que ni les trois… les trois figures que vous avez
mentionnées tantôt... Ce n'est pas sur un coup de tête, là, qu'on décide d'imposer
cette mesure-là. Il y a des critères. Mais est-ce que c'est juste des critères,
elle dit : Bon, bien, je regarde son passé, je regarde toute une série de
choses puis moi, je pense que, oui, on va lui donner... ou pas, on ne va pas
lui donner? Est-ce qu'il y a des… Est-ce qu'il y a des processus, des… il y a
des outils d'évaluation de risque plus <poussés…
>
17 h (version révisée)
<17953
M.
Fontecilla :
...il y a des processus... il y a des outils d'évaluation
de risque plus >poussés qui aident les personnes impliquées à prendre
une décision?
Mme Guilbault :Oui. Bien, c'est ça, il existe déjà, en ce moment, des
grilles, tu sais, parce que les agents de probation, comme je disais, ils
doivent déjà prendre certaines décisions, les commissaires, aussi, aux
libérations conditionnelles puis les directeurs d'établissement de détention
aussi. Donc, il existe déjà des grilles de référence puis des outils d'évaluation,
comme... puis, tu sais, avec des critères comme ceux que j'ai lus tout à l'heure.
Mais nous, on est en train de travailler sur un autre outil spécifique qui va
porter sur la violence conjugale, qui va être utilisé par nos agents de
probation.
M. Fontecilla : C'est une
sorte de test.
Mme Guilbault :Une sorte de grille. Ça va être une grille... C'est une
grille... C'est une grille d'évaluation.
M. Fontecilla : Et est-ce que
vous avez des données sur... C'est un peu... C'est un peu difficile.
Évidemment, c'est des décisions humaines. Et, même si c'étaient des décisions
technologiques, il y a un pourcentage d'erreur. Est-ce que vous, vous... Parce
qu'il y a toute la question des droits des contrevenants aussi, là. C'est un
sujet qu'on a peu abordé. Mais est-ce que, selon vous, il y a... La perfection
n'étant pas de ce monde-là, mais est-ce que ces outils-là permettent une bonne
appréciation de la dangerosité des contrevenants, là, par rapport à la violence
conjugale?
Mme Guilbault :Bien, ce serait un peu étrange que je réponde non, dans le
sens où nous, on s'arrange pour avoir des outils de travail puis des... tu
sais, des procédures, et tout ça, des pratiques qui sont conformes aux meilleures
pratiques puis qui nous permettent d'accomplir adéquatement notre mission de
protection du public, puis de prise en charge, de réinsertion sociale des
contrevenants, et tout ça, puis, surtout, le souci des victimes. Donc, oui. Mais,
justement, je disais qu'on est en train de travailler sur un outil spécifique,
parce qu'on veut le bonifier encore plus et avoir cet outil-là vraiment
uniformisé pour tous nos agents de probation, qui va leur permettre de faire...
de faire un travail.
Peut-être que je pourrais, si ça intéresse
mon collègue, prêter la parole à ma sous-ministre associée aux services
correctionnels, qui a énormément d'expérience et qui, peut-être, pourrait
compléter.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement?
Consentement. Donc, je vous demanderais de vous identifier, s'il vous plaît.
Mme Fortin (Line) : Bonjour.
Je suis Line Fortin, sous-ministre associée à la Direction générale des
services correctionnels.
D'abord, un agent de probation, hein, c'est
un spécialiste des relations humaines. Donc, ce sont des professionnels qui ont
des formations universitaires en psychologie, en travail social, en
criminologie, sexologie, conseillers d'orientation. C'est des gens qui sont
aussi membres d'ordres professionnels. Donc, c'est vraiment des gens qui ont le
plus haut standard, si on veut, là, de professionnalisme dans ce qu'ils font.
Ces gens-là fonctionnent déjà avec des
outils d'évaluation qui s'apparentent un peu à des outils actuariels, où on va
venir pointer un certain nombre d'éléments statiques, donc l'âge, le délit,
etc., et d'autres éléments un peu plus dynamiques, où on va utiliser notre
jugement professionnel.
Ce qu'on est en train de faire, c'est
faire un outil plus spécifique à la violence conjugale. Parce qu'un violent
conjugal il y en a de toutes sortes de types, mais on peut avoir aussi quelqu'un
qui est très bien adapté dans la société, qui a un travail, qui n'a pas
beaucoup d'antécédents judiciaires, mais que, dans cette dynamique de violence conjugale,
elle est vraiment problématique. Donc, c'est ce volet-là qu'on est en train de
couvrir, si on veut, avec notre nouvel outil.
M. Fontecilla : Très bien. Et
les bracelets... Et je suppose que tous ces outils-là, dont celui, en
particulier, dont vous parlez, là, il va être... il en train d'être préparé
dans le cadre du projet... de l'implantation, là. Donc, en ce moment, vous
jugez qu'il faut compléter des outils pour l'implantation du système de
bracelet électronique.
Mme Fortin (Line) : En fait,
on avait déjà décidé, là, d'avoir un outil plus spécifique à la violence
conjugale, là. Parce qu'on a plusieurs mesures, hein, comme vous le savez, au
ministère, en violence conjugale. La formation, elle est commencée il y a
quelques jours, et là on va déployer, là, cet outil-là dans l'ensemble de la
province. Donc, c'est encore... un outil encore plus performant qui s'inspire,
là, des meilleures pratiques, si on veut, dans le monde.
M. Fontecilla : Ceci étant
dit, Mme la ministre, vous avez parlé des cas de figure, là, qui pourraient
autoriser l'utilisation du bracelet antirapprochement, là. Je reviens avec la
question, là : Est-ce qu'une victime pourrait demander, elle,
l'utilisation d'un bracelet <antirapprochement...
M. Fontecilla :
...antirapprochement,
là, je reviens avec la question, là : Est-ce qu'une victime pourrait
demander, elle, l'utilisation d'un bracelet >antirapprochement?
Mme Guilbault :C'est ce que je disais, la victime peut faire valoir son intérêt
aux instances. C'est sûr qu'elle ne peut pas l'imposer. Elle ne peut pas
imposer à un juge d'ordonner un bracelet, elle ne peut pas l'imposer à un
directeur, elle ne peut pas... Mais, en même temps, il existe déjà, dans la Loi
sur le système correctionnel, des articles qui prévoient qu'on doit être
sensible à ce que... tu sais, je veux dire, que la victime peut faire valoir
son opinion auprès de ces instances-là. Et, si on l'a prévu dans la loi, c'est
parce qu'ensuite on essaie d'en tenir compte. Donc, tu sais... Mais, au-delà de
ça, c'est des décisions qui sont indépendantes. Tu sais, moi, la ministre, je
ne pourrais pas dire : Je veux que les juges, autant que possible, donnent
des... C'est-à-dire que, oui, dans l'orientation générale, mais, ensuite de ça,
c'est des décisions qui sont discrétionnaires.
Sauf que, puis là on revient à ce que je
disais, c'est quelque chose de nouveau qu'on va implanter, qu'on va développer
ensemble, qu'on va apprivoiser ensemble puis qui, à un moment donné, va devenir
un réflexe naturel, comme n'importe quel autre outil. Mais, au début, c'est sûr
qu'il va y avoir un rodage. Il va y avoir des premières victimes qui vont l'avoir,
il va y avoir des premiers juges qui vont l'ordonner, des premiers
commissaires, etc. Puis on va voir à l'usage, mais, tu sais, tout ce qu'on
fait, là, je l'ai dit, c'est... On essaie d'avoir un système, un système
élargi, que ce soit justice, correctionnel, policier, qui est de plus en plus
axé sur les victimes, le soutien des victimes, l'empathie envers les victimes,
ce qu'on peut faire pour essayer de leur simplifier la vie, là, autant que
faire se peut, parce que, déjà, quand tu es pris là-dedans, c'est parce que ta
vie n'a pas été simple.
Mais donc c'est sûr qu'on va être sensible
aux souhaits et aux intérêts des victimes. Et, de la même façon, jamais on ne
va vouloir l'imposer à quelqu'un qui ne le veut pas, même si, des fois, de
notre point de vue à nous, ce serait bien mieux pour elle. On ne va pas l'imposer.
M. Fontecilla : Je reviens
plus dans le détail, là, dans le processus de décision, là, sur l'utilisation
du bracelet antirapprochement, là. À quel moment on consulte la victime? Ça se
peut que ce ne soit pas important. Mais la victime va être consultée sur l'utilisation
de ce système-là, parce qu'elle porte, en quelque sorte, 50 % du système,
là. Elle va porter ça sur elle, là. Mais est-ce que ça se fait après la prise
de décision du port... par un agent de probation, par exemple, du port du
bracelet antirapprochement? Ça va se faire en amont, en aval? À quel moment on
consulte la victime?
Mme Guilbault :Non, bien, ça va se faire en amont. Vous voyez, tu sais,
par exemple, un directeur d'établissement de détention, lui, il prend sa
décision, à savoir si, oui ou non, il accorde une permission de sortie,
toujours pour les peines de moins de six mois. Il se base sur une
recommandation qui est faite par un comité d'étude des demandes de sortie. Il y
a un comité d'étude des demandes de sortie dans chaque établissement de
détention. Et, dans ce comité-là, il y a trois personnes, et ces trois
personnes-là font une recommandation au directeur d'établissement. Puis lui,
ensuite de ça, bon, il se fait une tête là-dessus puis il prend une décision.
Mais, dans ce processus-là, la victime...
ou, en tout cas, sous réserve, mais je pense que c'est ça, la victime pourra
avoir été... la victime pourra avoir écrit au directeur d'établissement. C'est
déjà prévu, d'ailleurs, à l'article 175 de la Loi sur le système
correctionnel qu'une victime peut écrire, faire ses représentations au
directeur d'établissement. Donc, lui va prendre ça en compte dans sa décision,
de la même façon qu'il prend en compte les recommandations de son comité d'étude.
M. Fontecilla : Donc, en
quelque sorte, si je comprends bien, là, dès qu'un contrevenant fait une
demande de libération conditionnelle, par exemple, et que ça rentre, cette
demande-là, dans le processus, la victime... on communique avec la victime pour
lui dire qu'elle a l'occasion de s'exprimer aussi. Je vois votre sous-ministre
hocher de la tête, là.
• (17 h 10) •
Mme Guilbault :Oui, on le fait.
M. Fontecilla : Parfait. Pour
l'instant...
Mme Guilbault :Bien là, vous me parlez de la commission des libérations...
Parce que c'est deux choses différentes.
M. Fontecilla : O.K.
Peut-être que je me suis trompé.
Mme Guilbault :Les établissements de détention, c'est géré par les Services
correctionnels. La Commission québécoise des libérations conditionnelles est
indépendante. On n'a pas le président ici.
Mais, tu sais, on a fait des projets,
entre autres, projet de loi n° 72, on a fait des modifs aussi pour la CQLC
pour, justement, avoir plus de soutien pour les victimes. Puis, pour lui
parler, à ce président-là, les attentes signifiées, tout ça, qui vont toujours
dans le sens d'un meilleur soutien aux victimes... Je suis persuadée que le
point de vue des victimes est pris en compte aussi au moment de prendre les...
dans les audiences, là, en vue de prendre une décision pour les commissaires, les
commissaires qui siègent à deux, d'ailleurs, parce qu'on avait fait modifier le
quorum, puis, pour la violence conjugale, on a gardé un quorum à deux
commissaires à la CQLC. Mais, en tout cas... avec votre collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve dans un autre projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Gaspé.
Mme Perry Mélançon : Merci.
En fait, bien, c'est intéressant, tout ce qu'on entend sur l'application <du
bracelet...
Le Président (M.
Bachand) :
...Mme la députée de
Gaspé.
Mme Guilbault :
...avec votre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve dans
un autre projet de loi.
Mme Perry Mélançon :
Merci.
En fait, bien, c'est intéressant, tout ce qu'on entend sur l'application >du
bracelet. Je voudrais peut-être revenir un petit peu plus loin, là, dans le
temps. Quand vous avez donné comme une commande, là, à des chercheurs, cette
étude de faisabilité là, est-ce qu'on a ces informations-là publiques? Est-ce
qu'il y a un document qu'on peut consulter ou qu'on pourrait même déposer à la
commission? Et peut-être, entre-temps, nous faire un peu un portrait de l'étude,
qu'est-ce que ça a donné puis c'est quoi, nos... tu sais, c'est quoi, les
points forts puis les points faibles, finalement, de l'utilisation du bracelet
électronique. Ça m'aiderait, là, pour la suite de mes questions.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Bien, ce rapport-là, moi, je l'ai reçu le
31 octobre, puis il a été rendu public, je pense, au même moment, là.
Donc, il est sur le site Internet du ministère de la Sécurité publique. Là, je
ne sais pas, le déposer... C'est sûr que, tu sais, il est assez volumineux, là.
Je ne suis pas certaine qu'on peut le lire séance tenante, mais c'est très
intéressant.
Mme Perry Mélançon : Bien,
sur le Greffier, on pourrait le déposer, M. le Président.
Mme Guilbault :Oui. Bien, ça ne servirait à rien que je le dépose, j'imagine,
on peut le voir sur le site Web.
Mme Perry Mélançon : ...qui
fait un peu l'état de situation, les recommandations, les points... J'aimerais
juste... Bien... Puis, de toute façon, vous devez les savoir, là. L'étude a été
faite pour une raison, là. Mais c'est quoi, les constats, finalement, qui ont
été faits dans cette étude-là? Parce que c'est là-dessus qu'on attendait pour
aller de l'avant avec le projet de loi. Donc, je serais quand même intéressée,
là, de savoir le travail qui s'est fait par rapport à cette commande-là. Est-ce
que, finalement... Bien, j'imagine que, oui, on en vient à la conclusion que c'est
faisable de l'implanter, le bracelet électronique. Pour quelles raisons est-ce
que c'est...
Le Président (M. Bachand) :...on pourrait faire, c'est de nous envoyer peut-être la
référence au niveau du site, puis on pourra le partager, tout simplement. Ça
va?
Mme Perry Mélançon : Je
n'ai pas entendu.
Le Président (M.
Bachand) :On va demander de nous faire
parvenir la référence pour le site, pour trouver ledit document, parce qu'on
dépose seulement des documents électroniques en commission, et, à ce moment-là,
les membres pourront aller le consulter.
Mme Perry Mélançon : Mais
je comprends, en fait, qu'on est allé de l'avant avec le projet de loi... Parce
que, là, on nous répondait quand même qu'on était loin dans le temps... bien,
en tout cas, il y avait un délai pour déposer le projet de loi parce qu'on
attendait les résultats de ce travail-là. Donc... Bien, j'espère que ça a été
fait pour permettre d'arriver à ce projet de loi là. En tout cas, je vais
continuer sur mes autres questions.
Est-ce que d'autres sources vont être à
contribution pour l'implantation, pour l'utilisation? Tu sais, je pense, quand
j'essaie de faire des parallèles avec d'autres actions du plan de la ministre,
les cellules de crise, est-ce qu'elles vont être à contribution? Est-ce que les
maisons d'hébergement vont avoir une charge additionnelle? Est-ce qu'ils vont
devoir s'occuper de quelque chose par rapport à ça? Ils ont été consultés, mais
je me demande, maintenant, une fois que ce sera implanté, qui sera... Il y a
les services correctionnels, évidemment, mais est-ce qu'on le mettra à
disposition d'autres ressources aussi pour s'assurer de la bonne coordination
du bracelet électronique?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Bien, c'est ça, le rapport, il a 150 pages, ça
fait que c'est sûr que, tu sais, il y a quand même un gros travail là-dedans,
là, avec plusieurs annexes, puis tout ça. Donc... Mais il y a cinq ou six... c'est
ça, cinq chercheurs qui ont fait le rapport et deux de ces chercheurs-là,
M. Guay, M. Fortin, Francis Fortin, qui est bien connu, là, qui fait
plusieurs projets avec nous en sécurité publique, qui continuent de nous
accompagner.
La question est bonne. C'est ça, je ne le
dis pas souvent, là, je l'oublie, mais il y a des... Tu sais, parce qu'en
parallèle de cette implantation-là, je l'ai dit, ça va être du rodage, tout ça,
il va falloir faire des ajustements, ça fait qu'il va y avoir une évaluation en
continu, tu sais, à mesure qu'on le déploie, et donc qui va pouvoir inspirer,
éventuellement, peut-être, des ajustements, puis tout ça, dans la manière de l'implanter.
Mais les deux chercheurs qui nous
accompagnent, c'est MM. Guay et Fortin, qui font partie des cinq
chercheurs qui ont fait le rapport, des gens rattachés à l'Université de
Montréal, ça fait que... Puis c'est des chercheurs, là, donc vraiment des
scientifiques, puis tout ça, qui vont pouvoir aussi nous guider, nous aider, et
donc qui amènent une expertise supplémentaire certaine à tout le développement
de ce projet-là.
Mme Perry Mélançon : Est-ce
qu'on s'est penché sur la question de la réalité des régions pour le bracelet
dans ce rapport-là? Est-ce qu'on a déjà une idée de comment on prévoit l'utiliser
puis... Parce qu'en termes de faisabilité il reste quelques angles à analyser,
là, par rapport à la couverture cellulaire, comment on va pouvoir retracer
géographiquement, géolocaliser, là, la victime et l'agresseur. Donc, tout ça,
est-ce que ça faisait partie du travail ou c'était dans l'étude, là?
Mme Guilbault :Oui. Bien, c'est sûr que la notion de géolocalisation, elle
fait partie beaucoup du rapport, parce que...Puis c'est pour ça qu'on fait <le
projet de loi...
Mme Perry Mélançon :
...ou c'était dans l'étude, là?
Mme Guilbault :
Oui, mais c'est sûr que la notion de géolocalisation,
elle fait partie beaucoup du rapport, parce que...Puis c'est pour ça qu'on fait
>le projet de loi, là. La géolocalisation, ça amène toujours une
certaine complexité... ou, en tout cas, tu sais, il y a toujours un défi, là,
par rapport à la protection de la vie privée, les chartes, et tout ça, ça fait
que, tu sais, c'est sûr qu'on nous dit qu'il faut le faire convenablement.
On nous parle aussi de la réalité
géographique du Québec, le territoire étendu, la réalité informatique aussi,
les capacités d'avoir des outils pour l'implanter correctement, d'avoir, tu
sais... bien, en tout cas, de le faire comme il faut, finalement. Mais, sur la
question du territoire, c'est sûr que ça va être un défi dans certaines
localités. Puis je comprends la députée de Gaspé d'être préoccupée par ça,
considérant l'endroit qu'elle représente. Ça fait que, tu sais, quand je disais
tout à l'heure : On va s'ajuster en continu... La couverture cellulaire et
la grandeur du territoire, c'est deux enjeux techniques, physiques,
géographiques auxquels on va devoir... on va devoir s'adapter.
Dans l'appel d'offres qui est en cours en
ce moment... Il y a un appel d'offres, en ce moment, là, pour pouvoir avoir le
fournisseur du bracelet en question, appel d'offres qui, normalement, se
termine le 14 mars, à la suite duquel on va savoir qui sera le
fournisseur. Ça fait que, là, on va être capables d'avoir d'autres réponses à
des questions très précises, là, sur quel bracelet, puis tout ça, ça fait
que...
Mais, dans l'appel d'offres, on demande
aussi au fournisseur d'être capable de nous fournir des solutions palliatives
ou des solutions complémentaires à la couverture cellulaire pour des endroits,
justement, où il n'y en aurait pas. Là, on n'est pas tellement dans la distance
comme telle mais plus dans la couverture cellulaire, là, parce que c'est tout
ça, l'enjeu. Puis d'ailleurs, des fois, c'est les deux enjeux en même temps à
la même place, souvent. Ça fait que c'est ça. Ça fait que, ça, pour la
couverture cellulaire...
Puis, pour la réalité géographique, bien,
c'est ça, tu sais, on va jouer sur... pas jouer, mais, c'est-à-dire, on va
miser sur les protocoles qu'on va faire avec les services de police.
Puis imaginons aussi, tu sais, une petite
localité, un endroit où, par exemple, dans le coin de la députée de Gaspé, là,
il y a une femme, une victime et son contrevenant qui porte un bracelet, c'est
sûr que les services de police locaux vont être rapidement avisés, les
organismes aussi, les partenaires locaux. Tout le monde va être avisé qu'il y a
un bracelet dans cet endroit-là. Puis ça va aller de soi que, s'ils reçoivent
un appel, les services de police, pour ce duo-là, appelons ça comme ça, là,
bien, ça va être une urgence. Tu sais, ça va être considéré, là, partout, une
urgence de type 0 ou 1, là. Des fois, ils partent à 0, des fois à 1, mais
donc une urgence urgente, là, très urgente, ça fait que les appels vont être...
On va donner une réponse aux appels le plus rapidement possible parce que tout
le monde va bien comprendre que c'est parce qu'il s'agit d'un bracelet puis
que, si ça sonne aux services de police... Parce qu'on se rappelle toujours qu'il
y a une zone de préalerte. Si le contrevenant s'approche de la zone interdite
sans être dedans, c'est la future centrale, futur fournisseur qui va appeler le
contrevenant pour dire : Tu t'approches de la zone, change de chemin. S'il
s'éloigne, c'est correct, mais, s'il persiste puis il va dans la zone
interdite, on part du principe que c'est fait sciemment, ça fait que, là, il y
a un appel automatiquement. Les policiers se rendent directement auprès de la
victime pour la sécuriser.
• (17 h 20) •
Et aussi, puis ça revient à ce qu'on
disait tout à l'heure, ce que les agents de probation vont développer aussi
comme lien avec les victimes qui vont porter un bracelet, tout ce qu'on va
faire avec elles pour leur expliquer, pour les soutenir, les protocoles. Il va
y avoir aussi des protocoles de sécurisation des victimes puis d'autosécurisation.
Tu sais, les victimes ne seront pas laissées à elles-mêmes comme ça :
Tiens, va-t'en chez vous avec ton bracelet, tu m'appelleras s'il y a un
problème, tu sais. On va établir avec elles, puis, en particulier, on peut
penser dans des localités peut-être plus éloignées, où il pourrait y avoir un
délai d'intervention policière, tu sais, quoi faire. Parce que la victime, au
moment où il y a une alerte, elle se fait appeler par quelqu'un, tu sais. Elle
se fait appeler pour dire : Là, il y a une alerte. Là, elle est au téléphone
avec quelqu'un, ça fait que, tu sais, on peut même rester... On peut penser qu'il
pourrait rester au téléphone avec elle, tu sais : Bon, bien, barre les
portes, tu sais, telle, telle affaire qu'on a mise en place, appelle quelqu'un.
Ça fait que, tu sais, on va vraiment l'accompagner. S'il est pour y avoir un
petit délai, elle va être accompagnée. Elle ne sera pas laissée à elle-même.
Puis on va s'assurer qu'elle puisse se sécuriser autant que possible, tu sais :
Barre la porte, ne réponds pas s'il y a quelqu'un parce que c'est peut-être lui
qui s'en vient. Tu sais, ça fait que... C'est ça, c'est toutes les... On va
tout mettre en place pour essayer de pallier d'éventuelles lacunes sur
lesquelles on n'aurait peut-être pas le plein contrôle.
Mme Perry Mélançon : O.K. C'est
déjà plusieurs réponses. C'est bien. Ça m'amène, justement, à penser... En
amont, est-ce qu'il y aura... Tu sais, une fois que la personne va avoir ce
dispositif-là, elle sort de prison, la victime est au courant, est-ce qu'il y a
déjà un mécanisme de cellule, tu sais? C'est parce que j'essaie de comprendre.
La cellule de crise qui va être déployée partout dans les régions du Québec,
est-ce qu'elle va travailler un peu en parallèle de l'usage du bracelet pour
que ça ne devienne pas seulement cet outil-là qui est utilisé pour faire <de
la surveillance...
Mme Perry Mélançon :
...partout
dans les régions du Québec, est-ce qu'elle va travailler un peu en parallèle de
l'usage du bracelet pour que ça ne devienne pas seulement cet outil-là qui est
utilisé pour faire >de la surveillance de l'agresseur, de la personne
violente? Est-ce qu'il y a d'autres ressources qui entrent en jeu durant le
processus? Parce que le harcèlement, ça peut aussi être par téléphone, sur les
réseaux sociaux. Il n'y aura peut-être pas toujours une approche physique de la
personne, mais elle peut se sentir menacée puis pas en sécurité autrement que
physiquement. Donc, comment va se faire ce travail-là de façon coordonnée, là,
avec l'usage du bracelet?
Mme Guilbault :Oui. Bien là, c'est sûr que, tu sais, le harcèlement, je
veux dire, le contrevenant ne peut pas plus... Tu sais, le contrevenant, il ne
peut pas harceler sa victime, là, indépendamment du bracelet, ça fait que,
si... Tu sais, même un contrevenant qui referait du harcèlement auprès de sa
victime, même à une époque actuelle où le bracelet n'existe pas, ce n'est pas
acceptable, là, ça fait que, là, il s'expose à des conséquences, et tout ça. Donc,
ça, ça continue en parallèle du bracelet.
Puis aussi il va y avoir du référencement — tu
sais, on dit la cellule de crise, ce que moi, j'appelle le continuum de
services — mais qui est assumé par une série de partenaires, tu sais,
correctionnels, policiers, judiciaires, communautaires, des groupes de soutien,
et tout ça. Ça fait que tant nos agents de probation, qui vont s'occuper du
déploiement, puis de l'accompagnement des victimes, puis de l'installation du
bracelet, puis tout ça, vont faire ce référencement-là, mais ils vont aussi
être en contact avec nos services policiers de la localité, là, où va demeurer
la victime, qui, eux aussi, vont faire du référencement. Tu sais, il y a
beaucoup, beaucoup de sensibilisation. Puis ça, ça va être dans les protocoles,
de toute façon, qu'on est en train d'installer, les protocoles d'intervention,
parce que c'est nouveau. Donc, on va se faire une pratique, là, puis un
protocole, tu sais, spécifique pour le bracelet avec tous les partenaires
concernés.
Puis c'est sûr qu'il va y avoir toujours
la question du référencement puis du lien avec les organismes, puis comment on
peut aider la victime. Parce qu'effectivement ce n'est pas juste le bracelet,
là. De toute façon, même avec le bracelet, on peut penser qu'elle peut avoir
besoin de services quand même, là, de services dans un groupe de soutien, de
services d'aide, peut-être, si elle a des enfants. Donc, les gens peuvent avoir
des besoins qui dépassent la stricte surveillance par un bracelet.
Ça fait que c'est sûr que, toujours dans
ce qu'on répète tous, je pense qu'on est tous d'accord, ce bracelet-là ne fera
pas de miracle, là, tu sais... bien, c'est-à-dire, c'est des petits miracles,
d'une certaine façon, si tu peux sauver une vie, mais il y a d'autres problèmes
auxquels il faut continuer de s'attaquer puis il y a d'autres services puis
d'autres mesures qu'il faut continuer de travailler pour avoir une lutte
efficace, globale... globale et efficace.
Mme Perry Mélançon : Puis
est-ce qu'on peut s'attendre, dans le prochain budget, qu'il y ait des sommes
de plus pour certaines mesures complémentaires au bracelet — ça me
vient comme ça, là, en tête — pour les autres ressources qu'on vient
de dire, là, qui vont travailler, le continuum de services?
Mme Guilbault :Oui. Bien, c'est sûr que, là, il faudra attendre le
22 mars, comme l'a dit mon collègue des Finances aujourd'hui. Je ne peux pas
parler de budget avant le 22 mars. Mais mon collègue est très sensible à
toute cette... à tout ce qu'on fait pour les victimes puis les personnes
vulnérables. Et, de toute façon, j'ai déjà annoncé, le 1er décembre,
41 millions de dollars pour ces bracelets-là. Donc, c'est sûr que des
dépenses comme ça doivent être inscrites quelque part.
Mme Perry Mélançon : Dans le
projet de loi, est-ce qu'il faudrait spécifier quelles sanctions, là... C'est
vraiment parce que ce n'est pas mon domaine, là. Mais, vraiment d'un point de
vue juridique, est-ce que les sanctions applicables... Quand un policier doit
se rendre sur place parce que le contrevenant n'a pas respecté les exigences de
sa libération, comment ça fonctionne une fois que quelqu'un est pris sur le
fait puis que, tu sais... C'est quoi, le processus qui suit quand un policier
doit intervenir, là, dans un cas de contrevenant qui se rend sur les lieux de
la victime?
Mme Guilbault :Un contrevenant qui aurait un bracelet puis qui rentre dans
la zone interdite?
Mme Perry Mélançon : Oui. Il
se passe quoi après?
Mme Guilbault :Bien, il va se faire arrêter. Bien, c'est qu'il tombe en
bris de condition automatiquement...
Mme Perry Mélançon : C'est
les mêmes sanctions que...
Mme Guilbault :...donc j'imagine qu'il se fait arrêter automatiquement. Oui,
il se fait arrêter, puis là, bien, il est rejudiciarisé.
Mme Perry Mélançon : Donc,
c'est les mêmes sanctions qui sont déjà appliquées dans la loi. Donc, il ne
faut pas ajouter quoi que ce soit, là, dans l'étude de ce projet-là par rapport
à ça. C'est une question purement technique.
Mme Guilbault :Non. Bien, un contrevenant, en ce moment... Il y a déjà des
interdictions de s'approcher en ce moment, puis, s'ils ne les respectent pas,
bien, ils subissent déjà ces conséquences-là. Ça fait que ça, ça va être,
j'imagine, les mêmes conséquences de bris de condition ou ça peut changer
quelque chose...
Une voix : ...
Mme Guilbault :C'est vrai, il y a deux possibilités, en fait. C'est qu'il peut
se voir suspendre sa permission de sortie ou sa libération, si c'était une
libération. Mais, si c'est une fin de peine, bien là, ça tombe dans le <Code
criminel...
Mme Guilbault :
...en fait, c'est qu'il peut se voir suspendre sa
permission de sortie ou sa libération, si c'était une libération. Mais, si c'est
une fin de peine, bien là, ça tombe dans le >Code criminel, puis là il
se fait arrêter puis il est rejudiciarisé. Il passe devant le juge, c'est ça,
qui l'avait condamné.
Mme Perry Mélançon : Donc,
pour le déploiement complet prévu en 2023, c'est quoi, les prochaines étapes?
On a l'appel d'offres, et qu'est-ce qui... Ensuite, qu'est-ce qu'il faut
déployer? C'est quoi, les étapes qui vont suivre ça?
Mme Guilbault :Bien, le choix du fournisseur. Ensuite de ça, c'est sûr que,
là, il faut comme finaliser l'affaire, signer le contrat puis, c'est ça, suivre
les règles, là, qui sont... Parce qu'on a des règles, au Conseil du trésor,
dans les contrats, et tout ça. Ça fait qu'en respectant toutes ces étapes-là...
Puis, en parallèle, nous, ce qu'on fait, c'est
ça, c'est qu'on discute puis qu'on consulte, là. On consulte, entre autres, les
gens qui sont venus nous voir en consultations particulières, donc, on les
consulte dans l'élaboration des protocoles. On est en train de le faire à
Québec vu qu'on commence ici, mais il va falloir le faire partout au Québec.
Donc, on est en train d'élaborer ça. On est en train de faire... de débuter la
formation sur l'outil spécifique dont ma collègue des Services correctionnels a
parlé tout à l'heure.
Ça fait qu'on est en train de préparer
tout ça pour que le jour où il y aura un premier bracelet ordonné... qu'on
puisse l'installer puis que ça fonctionne bien. Parce que tout le monde va être
prêt, les documents vont être prêts, les gens vont être formés, les gens vont
savoir quoi faire, et on va pouvoir installer un premier bracelet. Normalement,
au mois de mai, on serait prêts.
Mme Perry Mélançon : Puis,
entre le premier bracelet du mois de mai et le déploiement complet de 2023... C'est
ça que j'essaie de voir, là, quels sont les contraintes ou les enjeux pour qu'il
y ait quand même plusieurs mois avant que tout le Québec puisse bénéficier de
cet outil-là superimportant puis qui va aider rapidement nos victimes, on l'espère.
Donc, c'était un peu ça, là, la question. Est-ce que c'est par projet pilote
que le premier bracelet va être utilisé? C'est où? Avez-vous déjà une idée de
ce qui s'en vient au mois de mai?
Mme Guilbault :Oui. Bien, c'est à Québec. C'est ça, c'est la première
place où le préprojet, ce qu'on a appelé le préprojet, on peut dire projet
pilote, préprojet... Mais, en fait, c'est qu'on a un calendrier d'implantation
qui, lui aussi, est disponible, là. Je ne sais pas si je l'ai déjà rendu public
comme tel, là, mais je lisais, tout à l'heure, les prochains endroits : donc
là, printemps, ici, à Québec; cet automne, Joliette, Salaberry-de-Valleyfield,
le reste de la Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches; avril... printemps 2023,
Lanaudière, Montérégie, Outaouais, Montréal, Côte-Nord, Laval, Laurentides,
Mauricie; et automne 2023, Gaspésie, Abitibi-Témiscamingue, Saguenay—Lac-Saint-Jean,
Bas-Saint-Laurent, Estrie, Centre-du-Québec, Nord-du-Québec.
Donc, on le fait graduellement parce que,
je l'ai dit, il faut créer les protocoles partout, il faut faire les liens avec
les bonnes personnes. Je ne voulais pas...
Puis ça aurait pu prendre beaucoup plus de
temps que deux ans, là. Deux ans, là, même s'il y en a qui se permettent de
trouver ça long, c'est ultrarapide pour quelque chose comme ça. Puis ça, c'est
grâce au travail des personnes que vous voyez en arrière de moi, aussi de ma
sous-ministre, d'autres personnes qui ne sont pas ici, là, mais mon collègue
des Finances. C'est grâce au fait que tout le monde a décidé que ça pressait
puis... que, là, on va être capables de le faire sur deux ans. Mais, au début,
c'était supposé être cinq ans, puis on a réussi à le ramener sur deux ans.
• (17 h 30) •
Mais, tu sais, pour toutes les raisons qu'on
a évoquées, les défis techniques, les défis logistiques, tu sais, l'appel d'offres,
je veux dire, tout ça, il faut respecter... On ne peut pas, comme ça,
commander, tu sais, puis acheter à n'importe qui, n'importe comment. Ça fait qu'il
y a des délais. Puis aller trop vite, puis que ça se fasse croche, puis que ce
soit croche, puis que ça ne marche pas, là, les gens vont dire : Vous êtes
allés trop vite, c'est broche à foin, ça ne marche pas. Ça fait que, tu sais,
il fallait trouver un délai suffisamment court pour que moi, je considère qu'on
va le plus vite possible dans la réalité des choses mais, en même temps, assez
long pour nous donner le temps de l'implanter.
Puis, tu sais, quand on regarde... Vous
voyez, Gaspésie, Nord-du-Québec, c'est à la toute fin parce que, là, il y a
plus d'enjeux. Spontanément, instinctivement, on peut penser qu'il y a
peut-être plus d'enjeux. C'est des grands territoires, puis tout ça, ça fait
que, des fois, il peut y avoir des infrastructures. Puis, en même temps, aussi,
qu'il va y avoir ce calendrier-là d'implantation, bien, il y a des
branchements, là. Il y a peut-être de la couverture cellulaire qui va s'acquérir
à certains endroits où il n'y en a pas en ce moment. Ça fait que ça, ça va nous
aider. Alors, c'est ça.
Mme Perry Mélançon : Bien, en
fait, c'est ça, c'est conditionnel à ce qu'on ait la couverture cellulaire dans
les délais annoncés par le gouvernement, ce qu'on va souhaiter ardemment. Puis,
justement, comme c'est en évolution constante, là, puis qu'il y aura, justement,
les étapes de régions plus que le projet va avancer, qui est-ce qui fait le <suivi
de ça...
>
17 h 30 (version révisée)
<18217
Mme
Perry Mélançon :
...les étapes de régions plus que le projet va
avancer, qui est-ce qui fait le >suivi de ça? Est-ce que ça va être
rendu public? Est-ce qu'il faudrait se donner un délai suivant l'adoption de la
loi pour réajuster, ou réévaluer, ou qu'il y ait un comité, vraiment, de suivi
pour, une fois que ce soit appliqué, qu'on puisse savoir, nous, les
parlementaires, là, comment ça se passe et si tout va dans le sens qui était
convenu ou souhaité?
Mme Guilbault :Bien là, on en revient au principe du projet de loi. Le
principe du projet de loi, c'est de se donner, au Québec, la possibilité d'imposer
un dispositif de géolocalisation à une personne contrevenante pour protéger
quelqu'un, ou pour la sécurité publique, ou la santé. Ça fait que, là, ensuite
de ça, ce que l'exécutif ou ce qu'un gouvernement fait avec cette loi-là,
chacun des projets, je ne suis pas certaine qu'il y a lieu de venir rendre
compte de tout ça, de tout ce que le gouvernement fait aux parlementaires en
tout temps.
Mais, de toute façon, nous, on s'est
commis publiquement. Le calendrier, je viens de le lire au micro. Puis je pense
qu'il va y avoir beaucoup d'intérêt, entre autres, médiatique pour ça, tu sais.
En tout cas, j'espère, parce que c'est vraiment très intéressant. Ça fait que
ça va être facile de vérifier auprès du ministère où on en est, là, tu sais.
Moi, l'engagement est là. Il a été pris à plusieurs reprises dans plusieurs
micros, ça fait que ça va être facile.
Puis le comité de suivi... oui, c'est ça,
bien, c'est piloté par les Services correctionnels, donc par ma sous-ministre
associée, qui est ici derrière moi, de près avec les Affaires policières, mon
autre sous-ministre associée, Catherine Beaudry, qui est derrière elle, et
leurs équipes puis avec les chercheurs dont j'ai parlé tout à l'heure, qui vont
comme nous monitorer scientifiquement, si on veut, un peu l'affaire puis nous
aider à faire ça le mieux possible, à s'ajuster au besoin puis à le faire
intelligemment pour que ça fonctionne.
Mme Perry Mélançon : En
consultation aussi avec tous les groupes concernés.
Mme Guilbault :
Avec les groupes.
Mme Perry Mélançon : Femmes
autochtones Québec, qui a demandé aussi à être dans tout le processus, là,
avant...
Mme Guilbault :Oui, c'est ça, puis les femmes des maisons d'hébergement,
les partenaires qui sont habitués de traiter avec les victimes de violence
conjugale. Puis ça, ça va être beaucoup dans l'élaboration des protocoles d'intervention,
justement.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va?
Mme Perry Mélançon : Ça fait
le tour pour l'instant. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Alors, juste pour vous
dire que l'étude de faisabilité est maintenant sur Greffier, à Documents
distribués. Merci. Mme la députée de l'Acadie, s'il vous plaît.
Mme St-Pierre : Merci, M. le
Président. Alors, j'aimerais savoir si, selon les avis juridiques que vous
avez, vous avez des juristes avec vous… si... La loi sur laquelle nous
travaillons, lorsqu'elle sera adoptée, est-ce qu'elle est contestable devant
les tribunaux? Vous allez peut-être me répondre que tout est contestable devant
les tribunaux, mais est-ce qu'il y a, dans cette loi-là, des éléments qui font
en sorte qu'un contrevenant pourrait dire que ce processus-là, cet outil-là va
trop loin, puis ça brime ses droits, puis… Quelles sont les analyses que vous
avez faites du côté juridique là-dessus?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Bien, j'allais répondre mot pour mot ce qu'a suggéré la
députée, qu'effectivement tout est contestable, ça fait que... Mais la raison
pour laquelle on fait le projet de loi… On aurait pu faire le bracelet sans ce
projet de loi là, puis s'essayer, puis dire : Bon, bien, s'ils contestent,
ils contesteront, mais on va espérer que non. Mais, en venant le mettre
explicitement, on diminue les chances de contestation ou, du moins, les chances
de succès d'une contestation. Ça fait que c'est pour ça qu'on a besoin de ce
projet de loi là. Mais je peux... Mais peut-être que je pourrais...
Le Président (M.
Bachand) :Juste… Oui, Mme la députée de l'Acadie.
Oui, allez-y.
Mme Guilbault :Ma collègue directrice des affaires juridiques pourrait
compléter si c'est souhaité.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, je vous invite à vous
présenter d'abord, s'il vous plaît.
Mme Plante (Kathy): Bonjour. Kathy Plante,
directrice des affaires juridiques pour le ministère de la Sécurité publique.
Bien, en fait, c'est une question quand
même difficile à répondre, là. Mais effectivement tout est contestable. Mais le
projet de loi en tant que tel, c'est vraiment pour venir se conformer à l'article 43,
là, de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information,
parce que ce pouvoir-là d'ordonner des conditions était déjà prévu pour les
trois acteurs qu'on vous a parlé, donc, les Services correctionnels, au niveau
des directeurs d'établissement, puis il y a aussi la commission des libérations
conditionnelles. Donc, c'est vraiment pour venir faire ce bout-là. Oui, c'est
trois petits articles, mais c'est pour écarter 43, là, du cadre juridique des
technologies de l'information. Les possibilités de venir contester le BAR, ça
va être plus dans l'application qui va en être faite, puis l'application, bien,
ça devient beaucoup du cas par cas. Donc, c'est plus ça que je peux vous
répondre à ce niveau-là. C'est dur à anticiper.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée.
Mme St-Pierre : Quand vous
dites «dans l'application», c'est-à-dire dans la façon de décider qui va devoir
le porter ou… Qu'est-ce que vous voulez dire par «application»?
Mme Plante (Kathy): La décision qui va être
prise <de l'ordonner...
Mme Plante (Kathy):
...prise >de
l'ordonner, à qui, pourquoi, pour quel... le niveau de gravité, les antécédents
judiciaires. Les critères qu'on a vus tout à l'heure, là, bien, ça va tous être
des critères qui vont être pris en compte pour la décision par le décideur, puis
c'est dans cette application-là qu'il pourrait y avoir des contestations. Mais
ce n'est pas des choses qu'on peut anticiper d'avance.
Mme St-Pierre : Je comprends
très bien. Est-ce que c'est un outil qui pourrait être utilisé pour des... Je m'adresse
à Mme la ministre. Est-ce que c'est un outil qui pourrait être utilisé pour des
sorties de fin de semaine, par exemple?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Pour des sorties, oui, hein?
Une voix : ...
Mme Guilbault :Non. Non, ce n'est pas prévu pour l'instant.
Mme St-Pierre : Donc, ce
qui est prévu, c'est lorsqu'un contrevenant est admissible à une libération
conditionnelle ou qu'il a terminé sa sentence... de purger sa sentence.
Mme Guilbault :Oui.
Mme St-Pierre : O.K. Je
vais déposer un amendement, M. le Président. Alors, je ne sais pas si...
comment on procède. Je dois le lire ou on l'envoie?
Le Président (M.
Bachand) :On va suspendre quelques
instants, le temps de nous faire parvenir ça.
Mme St-Pierre : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Alors, on suspend
quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 38)
(Reprise à 17 h 42)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. Mme la députée d'Acadie, s'il vous plaît.
Mme St-Pierre : Merci, M. le
Président. Alors, l'amendement est le suivant, j'en fais la lecture : L'article 1
du projet de loi est modifié par l'insertion, après les mots «personne
victime», des mots «notamment de violence sexuelle ou» violence... Excusez-moi.
Je vais reprendre, là. Donc, l'article 1 du projet de loi est modifié par
l'insertion, après les mots «personne victime», des mots «notamment de violence
sexuelle ou conjugale».
Alors, M. le Président, je pense qu'il est
important de vraiment... On dit «notamment». Donc, ça peut être plus large. Mais
je pense qu'il est important, pour la compréhension des personnes qui nous
écoutent, la compréhension de ceux et celles qui vont lire la loi, la
compréhension aussi pour les victimes, d'avoir ces mots-là, parce que les mots
ont un sens, les mots ont une importance. On ne légifère pas pour ne rien dire.
On légifère pour les victimes. Alors, «personne victime» devrait aussi... On
devrait trouver «notamment de violence sexuelle et conjugale» pour ne pas que
ça se limite à la violence conjugale.
La crainte que j'ai... Et je ne doute pas,
là, de la bonne volonté des gens qui vont analyser les dossiers, mais la
crainte que j'ai, c'est que ce soient des personnes... Puis je ne dis pas que
les personnes, là, victimes de violence conjugale sont plus... moins
importantes que les autres, mais je pense qu'il faut ajouter ces mots-là. Ces
mots ont une importance. Ces mots vont envoyer aux victimes un signal qui est
important également.
Alors, je soumets respectueusement à Mme
la ministre que la question de la violence sexuelle ou conjugale doit se...
cette notion-là doit se retrouver... Je vois qu'il y a un petit caucus. Alors,
peut-être qu'on pourrait suspendre, monsieur…
Le Président (M.
Bachand) :Je vais céder la parole à la
ministre, parce que juste, peut-être...
Mme St-Pierre : Est-ce que
vous aimeriez qu'on suspende, M. le Président, pour permettre peut-être...
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce que ça va pour l'instant?
Mme Guilbault :Bien, peut-être une petite minute, parce que peut-être que
ce serait mieux que je finisse ma conversation hors micro.
Mme St-Pierre : Oui. Comme
ça, vous allez pouvoir discuter ensemble.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Alors, on va suspendre
quelques instants.
Mme St-Pierre : Parfait. Merci.
Je n'aime pas parler toute seule.
Le Président (M.
Bachand) :Ah! je vous écoutais, par
exemple.
(Suspension de la séance à 17 h 45)
(Reprise à 17 h 48)
Le Président (M. Bachand) :
À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la députée d'Acadie,
s'il vous plaît.
Mme St-Pierre : Merci, M.
le Président. Alors, je pense que cette pause va être salutaire parce que... Je
vais répéter ce que je disais avant la pause, c'est-à-dire que de l'écrire va
envoyer un message clair que ce projet de loi là ne se limite pas qu'aux
victimes de violence conjugale, mais on parle de personnes victimes. Donc, c'est
«notamment victimes de violence sexuelle ou conjugale». Le bracelet pourrait s'appliquer
éventuellement à d'autres types de victimes, mais je pense que c'est important
de l'écrire ici. Ça ne limite pas, mais ça donne vraiment... Ça envoie un
message clair à ceux et celles qui vont prendre les décisions.
On n'a toujours pas de réponse très, très,
très claire sur le degré de dangerosité, comment on va décider... comment la
décision va se prendre, pourquoi on va choisir untel puis pourquoi on ne
choisira pas l'autre. Ça, on pourra en rediscuter plus tard. Mais je pense que
cet amendement-là, M. le Président, vient donner un éclairage pertinent au
projet de loi.
Alors, je vais m'arrêter là-dessus.
Peut-être que mon collègue a des choses à dire, ou mes collègues aussi, ou
peut-être que Mme la ministre pourra nous dire si elle accepte ou pas notre
amendement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la ministre, s'il
vous plaît.
Mme Guilbault :Oui. Bien, je comprends l'idée de l'amendement, puis c'est
tout à fait compréhensible, mais le souhait qu'on a en faisant le projet de loi
de cette façon-là, c'est d'être le moins limitatif possible. Puis là, je sais,
on va me dire : On a mis «notamment». Mais en fait le bracelet, puis pas
juste le bracelet antirapprochement, éventuellement, le bracelet électronique
pourrait aussi être utilisé, comme j'ai expliqué tout à l'heure, c'est
potentiellement pour n'importe quel contexte où il y a... Tu sais, tantôt, je
disais l'exemple du harcèlement. Ça pourrait être, à la limite, un collègue de
travail qui en harcèle un autre. Peut-être qu'un jour ce ne sera plus moi,
peut-être, la ministre de ça, mais peut-être qu'un jour quelqu'un va vouloir
aller là, puis élargir, puis élargir.
Ça fait que, donc, ça tombe sous le sens
qu'on installe ces bracelets-là pour des victimes de violence. Je pense qu'il n'y
a personne au Québec qui n'aura pas compris ça. Et je ne vois pas l'utilité de
venir le préciser, alors que ça va de soi et qu'on veut être les plus inclusifs
possible et ne pas conditionner ou influencer éventuellement l'interprétation
de quoi que ce soit.
• (17 h 50) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? M. le
député de Vimont.
M. Rousselle : Oui. Parce
que je relis l'article complètement, là. Tu sais, c'est : «Les
interventions de réinsertion sociale — woups! je vais enlever ça, ça
va être peut-être mieux, on l'oublie à un moment donné, en tout cas, c'est mon
cas — sont déterminées en fonction [de] besoins de la personne et [comprenant]
des activités d'encadrement...» Bon, et elle souligne aussi le cheminement de
la personne, de mieux connaître, à consulter une relation de confiance, et on
parle aussi de contribution de son réseau familial, social, y offrir des
services adaptés.
Je comprends qu'on ne veut pas être
limitatif, puis effectivement il ne faut pas l'être, là, mais, après avoir été
comme… D'ailleurs, plusieurs collègues ici, on a été dans la commission
spéciale au niveau des abus sexuels. Moi, je pense qu'en ajoutant «une personne
victime, puis notamment de violence sexuelle ou»... tu sais, «notamment»... Donc,
moi, je ne vois pas où on pourrait trouver quelque chose de plus large encore,
mais je pense que le fait d'envoyer un message clair, là, au niveau de la violence
conjugale mais aussi de la violence sexuelle, je pense, c'est plus précis.
Bien beau, le bracelet va être donné à des
gens qui le méritent, là. C'est certain, là. C'est des gens qui sont violents,
c'est certain, puis on ne veut pas qu'ils ne fassent aucune violence auprès de
femmes. Mais, comme je vous dis, après avoir participé à la commission
spéciale, moi, je ne sais pas, mais il me semble qu'avec l'ajout, justement, de
«violence sexuelle ou conjugale» ce serait de mise. En tout cas, c'est mon
avis.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Autres <intervention…
Le Président (M.
Bachand) :
...merci. Autres >interventions?
Mme la députée d'Acadie.
Mme St-Pierre : En tout
respect, Mme la ministre, c'est que, quand vous avez fait la conférence de
presse le 2 février 2022, vous avez vraiment axé votre discours sur les
victimes de violence conjugale. Les victimes de violence sexuelle, les victimes
d'exploitation sexuelle, parce que j'en ai eu des échos, se sont senties
exclues de ce processus-là, de ce procédé-là qui allait être implanté. Donc là,
vous dites que l'amendement... Vous n'appuyez pas notre amendement, mais est-ce
que l'amendement est jugé irrecevable par votre équipe de juristes ou si c'est
parce que vous dites : Bon, c'est un amendement qui ne viendra pas
ajouter, qui reste... finalement, qui ne vient rien ajouter au projet de loi?
Moi, je pense qu'il vient ajouter plus
puis il vient envoyer un message clair. Il vient aussi envoyer un message à
ceux et celles qui vont traiter ces dossiers-là. Parce que, là, on ne sait pas qui
exactement, sur quels critères exactement on va se baser pour décider du port
du bracelet et on semble vouloir le limiter uniquement à des causes de violence
conjugale. C'est ça, le discours politique qui a été fait, et c'est la raison
pour laquelle il faut qu'il y ait une assurance que les victimes de violence
sexuelle vont être aussi peut-être... vont peut-être avoir la possibilité de
voir leur agresseur être obligé de porter ce bracelet-là. Une personne qui a
été victime de viol, elle craint que son agresseur revienne chez elle. Elle
craint que son agresseur la trouve, trouve son adresse. Ce sont les mêmes
choses que vivent aussi des victimes de violence conjugale. Alors, une personne
qui a été victime de viol peut... On va souvent dire : Bien, c'est quelqu'un
de son entourage, c'est quelqu'un qu'elle connaît.
Donc, je pense qu'il faut qu'on ajoute
cela pour que les gens qui vont prendre les décisions comprennent ou... les
gens… les directeurs de prison, quand quelqu'un va sortir, dire : Ah!
tiens, lui, je pense qu'on va l'analyser bien comme il faut pour voir s'il ne
devrait pas porter le bracelet. Ce serait de rassurer la population qui nous
écoute, rassurer les victimes qui nous écoutent également, parce que ça, cette
discussion-là aujourd'hui, elle est suivie de très, très près, et envoyer un
message, oui, aux victimes de violence conjugale, puis c'est grave, la violence
conjugale, puis je condamne la violence conjugale, mais j'ai aussi une pensée,
parce qu'on a fait la commission parlementaire sur l'exploitation sexuelle, j'ai
une pensée pour les victimes d'exploitation sexuelle. La victime d'exploitation
sexuelle, ça commence par une relation conjugale. Elle est follement amoureuse
de son proxénète. Il tisse sa toile autour d'elle, il l'amène dans son univers,
et c'est... et après ça s'enclenche le processus qui mène à cet enfer qui est
la violence... l'exploitation sexuelle.
On n'a pas fait ce travail-là pour rien.
La commission Rebâtir la confiance n'a pas fait son travail pour rien non plus.
C'est la recommandation 84. Vous allez peut-être me dire : Bien,
pourquoi vous ne l'avez pas mis dans votre rapport? On aurait peut-être dû le
mettre dans le rapport, mais là je vous soumets que c'est important. Puisqu'on
est en train de le faire, puisqu'on est en train d'ouvrir une loi, puisqu'on
est en train de mettre en place un système qui va être bénéfique pour les
victimes, bien, il faut que toutes les victimes se sentent écoutées, d'autant
plus qu'on commence par un petit projet. Tant mieux si vous dites que c'est
rapide d'amener ça à l'automne 2023 pour que l'ensemble du Québec puisse
en profiter. Puis il y a des victimes qui, déjà, n'en profiteront pas
immédiatement, vont être obligées d'attendre à l'automne 2023. C'est
important de dire qu'elles seront elles aussi mieux protégées. Parce que ça va
mieux protéger. On va sauver, là aussi, des vies.
Et je vous invite, Mme la ministre, à
vraiment réfléchir, à accepter cet amendement-là qui vient envoyer un message.
Parce que le législateur ne parle pas pour rien. Puis ceux et celles qui vont
analyser les dossiers vont certainement, à un moment donné, avoir quelqu'un,
une personne, un contrevenant, devant elles, qui va demander sa libération
conditionnelle, puis il va y avoir l'autre contrevenant, dans un autre dossier,
qui va demander sa libération conditionnelle, un va avoir été un violeur, l'autre
va avoir été un... va avoir fait de la violence conjugale, puis celui qui va
avoir eu la... qui va avoir <fait de la…
Mme St-Pierre :
...qui
va avoir >fait de la violence conjugale va possiblement être obligé de
porter ce bracelet, puis celui qui a été… qui a fait de la violence sexuelle,
bien, pourra… n'aura pas... il va se dire : Bien, tiens, moi, je n'aurai
pas besoin de le porter puis je vais pouvoir entrer en contact... je vais
pouvoir essayer de harceler ma victime ou, enfin, de trouver où elle vit. Moi,
je trouve, c'est une protection supplémentaire. J'aimerais ça savoir...
D'ailleurs, peut-être que vos experts sont
capables de nous éclairer là-dessus. Est-ce que... Dans les pays où le bracelet
a été implanté, est-ce que ça touche uniquement la violence conjugale?
Moi, j'ai déjà vu un bracelet... quelqu'un
porter un bracelet dans le métro de Paris. Le bracelet, il est visible. Est-ce
que le bracelet, d'ailleurs, va être visible? Parce que je peux vous dire que
ça frappe en titi quand on voit ça. Le message, il est clair pour bien du monde
autour qu'on ne s'approche pas de cet individu-là. Est-ce qu'il va porter son
bracelet en le cachant avec son pantalon, puis ce ne sera pas visible? Ça
devrait, à mon avis, être visible, là, parce que je pense que ces personnes-là
ont besoin qu'on sache à qui on a affaire, mais c'est peut-être aller trop
loin. Mais là il faut rassurer les victimes d'exploitation sexuelle sur ce
projet de loi là, Mme la ministre.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions? Mme la ministre.
Mme Guilbault :Bien, ce que j'ai dit tout à l'heure, là, si on lit bien
l'article, il est écrit : «Les [intervenants] de contrôle visent à
s'assurer du respect des conditions imposées à la personne. À cette fin,
lorsqu'une condition telle que celle de s'abstenir de communiquer avec une
personne ou de pénétrer dans un lieu ou un secteur géographique ou de le quitter
est rattachée à une mesure visée au [précédent article], les Services
correctionnels peuvent notamment exiger que la personne soit liée à un
dispositif...»
Donc, en aucun cas on n'exclut les
victimes, là, de violence sexuelle, là. Au contraire, c'est tellement large
que, tu sais, quand on le lit, là, on pourra même utiliser le bracelet
électronique pour assigner quelqu'un à domicile, par exemple, pour juste le
géolocaliser puis s'assurer que... même s'il n'y a pas une deuxième partie,
même s'il n'y a pas de victime dans le dispositif. Donc, on va pouvoir utiliser
le bracelet pour les victimes d'autres types de violence aussi.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée d'Acadie.
Mme St-Pierre : Dans ce cas-là,
suggestion... Parce que, lorsque vous avez fait la présentation, lorsque vous
avez fait votre conférence de presse, tous les journalistes, tout le monde a
compris qu'on parle de victimes de violence conjugale. Tout le monde, tout le
monde a compris cela. Moi, je vous dis, ayant eu l'expérience de la
vice-présidence de la commission sur l'exploitation sexuelle, ayant parlé à des
victimes, en ayant rencontré… On était sous le choc par rapport à ce que ces
personnes-là vivent. Je me… Elles se sont senties exclues. Je ne l'ai pas
inventé, on m'en a parlé.
Alors, tant mieux si, dans le discours,
aujourd'hui, vous dites : Elles ne sont pas exclues du tout. Mais il va
falloir que le message passe vraiment, comme on dit en bon français, «loud and
clear» à ces personnes qui vont prendre les décisions d'accorder une libération
conditionnelle sous condition puis que ce soit clair qu'elles peuvent... elles
pourront, elles aussi, être mieux protégées. Ça va peut-être prendre plus de
bracelets à un moment donné, peut-être plus d'argent à un moment donné, mais on
est dans un processus où on se dit : Une femme tuée, c'est une de trop.
• (18 heures) •
Et d'ailleurs il y a eu un cas récemment à
Montréal, le fils du propriétaire de Fairmount, sur la rue… la… bagel, sur la
rue Fairmount, qui a tué une femme qui venait de la région de Québec, qui
travaillait dans le domaine… qui a offert… enfin, à qui il a acheté des
services sexuels. Cette femme-là a été assassinée. Puis les autres prostituées
à Montréal disaient : Bien, lui, ce client-là, on ne voulait plus le faire
parce qu'on savait qu'il était violent. Donc, peut-être qu'on n'aurait pas pu
sauver cette femme-là, mais peut-être aussi qu'on pourrait, à un moment donné,
sauver des vies, parce qu'on a affaire à des gens qui sont violents puis qui
font de la violence sexuelle. Ça peut être des personnes aussi qui font des
agressions sexuelles puis des proxénètes, également, qui utilisent des jeunes
femmes pour faire de l'exploitation sexuelle. On parle... Ça inclut violence
sexuelle, là, dans notre esprit.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Vous comprenez
bien qu'on essaie de protéger le plus de gens possible. C'est l'objectif. Comme
ma collègue en parlait justement, là, au niveau de la commission spéciale,
donc, qu'on a fait partie, tu sais, c'est des gens qui, effectivement, tombent
en amour mais, après ça, sont exploités de manière incroyable. Puis ceux qui
étaient là, on a <entendu...
>
18 h (version révisée)
<12167
M.
Rousselle :
...incroyable. Puis ceux qui étaient là, on a >entendu
des témoignages... Écoutez, j'en ai déjà entendu, des témoignages, mais là je
peux vous dire que cette commission-là nous a tous affectés, nous a tous mis
réaliste la réalité de terrain que certaines personnes vivent, malheureusement.
Je regardais aussi, à l'article 175,
actuellement, du... à l'article du... de la Loi sur le système correctionnel,
on parle, justement... on spécifie, là : Telles que celles de violence conjugale,
d'agression sexuelle. C'est sûr qu'il y a des choses qu'on ne peut pas attitrer,
on ne peut pas mentionner. Tu sais, on ne peut pas... Pédophilie, ça va être
comme impossible de mettre un bracelet, je veux dire, un bracelet à ces gens-là,
là, parce que, là, pédophilie, c'est trop large. Mais on en fait... On est
spécifique là-dessus.
Puis, comme ma collègue dit, à moins qu'on
change vraiment la manière de communiquer avec la population. C'est que, là,
tous les gens de la population ont compris que c'était sur la violence
conjugale. Donc... Mais on veut aller plus loin que ça, là. Il y a bien d'autres
violences. Puis effectivement, avec la commission qu'on a fait partie, bien,
justement, il y a des gens qui vivent des histoires horribles, et puis on
pourrait les inclure.
Là, on semblait dire comme quoi qu'ils ne
sont pas exclus, ils sont inclus. Mais, quelque part, on peut-tu trouver une
manière de l'indiquer, une manière de le spécifier dans le projet de loi pour
que ce soit clair pour les gens comme quoi que c'est inclus à l'intérieur? Parce
que, là, actuellement, comme ma collègue le mentionnait, l'image qui a été...
qui est projetée actuellement, c'est violence conjugale, mais je pense qu'on
aurait tout intérêt d'essayer de protéger... Vous l'avez dit, ils ne sont pas
exclus. Je comprends. J'ai bien compris, là. Mais, pour que ce soit très clair,
à un moment donné, moi, je pense que ce serait... Je ne sais pas comment qu'on
pourrait le spécifier, là, mais... à moins que les juristes ont des idées là-dessus.
Mais nous autres, on voulait tout
simplement... par cet article-là, on veut simplement protéger le plus de femmes
possible. Et, quand je parle de femmes, bien, il y a des hommes aussi. Il y
a... Comprenez-vous? Mais, la plus grande majorité, là, on parle de femmes.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? Mme la
députée de Gaspé... Ah! Mme la ministre. Allez-y.
Mme Guilbault :...là, je veux juste, tu sais, signaler à mes collègues que
les juges, les commissaires, c'est des gens qui sont experts des lois. Eux, ils
vont voir cette loi-là, ils vont comprendre très bien la largesse... — je
peux-tu dire ça, la largesse? — la largeur... en fait, la latitude
que leur confère cette loi-là modifiée et vont très bien comprendre, là, qu'ils
peuvent ordonner un bracelet à partir du moment où il y a un contrevenant puis
une victime. Tu sais, je veux juste rassurer mes collègues là-dessus, là.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Gaspé.
Mme Perry Mélançon : ...technique.
Il me semble que c'est les termes aussi utilisés, là, l'amendement de l'opposition
officielle, dans la loi sur le tribunal spécialisé. Donc, ça s'adresse aussi à
des juges ou des experts des lois. Peut-être qu'on pourrait être éclairés là-dessus,
du côté des équipes, mais ça deviendrait, à ce moment-là, là, un peu de la
concordance.
Mais surtout je pense que c'est la
symbolique et le message qu'on envoie aux victimes non seulement de la violence
conjugale, mais aussi des violences sexuelles. Parce que c'est fondamental, là.
Moi, je suis tout à fait d'accord avec ça, avec tout ce qu'on a entendu comme
témoignages durant la commission, 18 mois de témoignages troublants. Et,
sincèrement, il faut en faire le maximum, et je pense qu'on a une belle
occasion ici de le spécifier, qu'on s'adresse à elles directement aussi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur l'amendement?
Mme la députée d'Acadie.
Mme St-Pierre : Bien, je suis
convaincue qu'il y a aussi... et j'ai toujours été convaincue que, dans l'adoption
de lois, dans le travail législatif, il y a aussi un message qu'on envoie à la
société, le message, évidemment, à ceux qui vont appliquer la loi mais aussi un
message à la société en entier.
Puis, comme vient de si bien le dire la
députée ma collègue, ça s'est fait dans un autre projet de loi. À mon avis, ça
devrait se faire là. Et c'est dans la... C'est tellement dans l'actualité, ces
questions-là, et c'est des questions... Puis mon collègue vient de parler d'aussi...
Ça pourrait... Ça peut s'adresser à... Ça pourrait être violence sexuelle. On
peut parler de pédophilie aussi, là. Et ça aussi, c'est un drame dans notre
société.
Alors, je pense qu'on a peut-être intérêt
à réfléchir, au cours de la prochaine soirée, pour revenir avec peut-être une
plus grande... bien, en fait, avec une ouverture. Puis je pense que l'équipe
qui accompagne Mme la ministre va certainement <trouver...
Mme St-Pierre :
...l'équipe
qui accompagne Mme la ministre va certainement >trouver une voie de
passage. Je leur fais confiance. Puis je vais m'arrêter ici. Je pense que mon
collègue de Viau a quelque chose à dire.
Le Président (M.
Bachand) :...M. le député de Vimont.
Mme St-Pierre : Vimont,
pardon.
Le Président (M.
Bachand) : Vimont.
Mme
St-Pierre
: J'ai
dit «Viau».
Le Président (M.
Bachand) :Ça commence avec un v, c'est
correct.
M. Rousselle : Bien là...
Mme
St-Pierre
:
...
M. Rousselle : Bien, je
peux prendre Viau avec, pas de trouble.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 1
est adopté?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Mme la secrétaire, vote
nominal.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme St-Pierre (Acadie)?
Mme
St-Pierre
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :
Contre.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Contre.
La Secrétaire
:
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Contre.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Contre.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Contre.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Contre.
La Secrétaire
: M.
Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Contre.
La Secrétaire
:
M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Perry Mélançon (Gaspé)?
Mme Perry Mélançon :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 1 est rejeté. On revient à l'article 1.
Interventions? Mme la députée de l'Acadie, s'il vous plaît.
Mme St-Pierre : Merci. J'aurais
une question sur les projets... le premier projet, là, qui va être implanté. Je
pense que les choses sont en branle. Vous avez dit que les appels d'offres
étaient faits, étaient lancés ou vont être lancés au mois de mars. Et je
voudrais savoir : Pourquoi on choisit en premier la région de Québec? Je l'ai
dit tout à l'heure, j'aime beaucoup la région de Québec, je suis originaire de
la région de Québec, mais j'aimerais savoir pourquoi... sur quels critères on s'est
basé pour choisir la région de Québec. Est-ce que c'est parce qu'il y a plus de
cas ici qu'ailleurs proportionnellement à la population? Est-ce que c'est parce
que le système est plus habile, plus agile? Qu'est-ce qui fait qu'on choisit
Québec plutôt que choisir Saint-Jean d'Iberville?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Bien, encore là, les modalités d'implantation du
bracelet ne sont pas le propos du projet de loi. Il faut quand même bien le
comprendre. On veut juste se donner le droit d'installer des bracelets au
Québec. Mais je propose quand même que ma sous-ministre puisse donner certains
éléments d'information.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
Mme
St-Pierre
: ...
Le Président (M.
Bachand) : Oui?
Mme St-Pierre : ...du bracelet.
C'est qu'on parle du bracelet, puis parler du bracelet, c'est de parler aussi
comment le bracelet va être implanté. Alors, je m'inscris en faux par rapport à
ce que Mme la ministre vient de dire.
Le Président (M.
Bachand) : ...
Mme Fortin (Line) : Oui.
Donc, avec les équipes, aux Services correctionnels, on a essayé de cibler l'endroit
où on aurait vraiment des bonnes conditions de succès, là, pour le préprojet. Donc,
Québec représentait cet endroit-là parce que notre programme d'évaluation, au
stade du cautionnement, le programme des services correctionnels pour évaluer
les conjoints violents fonctionne très bien à Québec. On sait que la couverture
cellulaire, elle est adéquate. On sait qu'on est dans un milieu urbain. Et
toutes les équipes, si on veut, là, du central aux services correctionnels,
travaillent à Québec. Donc, il y a une espèce de proximité qui rend les choses
beaucoup plus faciles, là, dans la mise en place d'un projet qui est tout à
fait nouveau aussi pour nous, là.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée d'Acadie.
Mme
St-Pierre
:
Et ailleurs vous n'avez pas... vous n'avez pas ces éléments-là? Vous parlez de
la couverture cellulaire. Il y a des endroits, c'est sûr que la couverture
cellulaire est difficile, mais il y a quand même d'autres endroits où la
couverture cellulaire est bonne.
• (18 h 10) •
Mme Fortin (Line) : ...il
y avait d'autres sites qu'on aurait pu cibler, mais Québec, comme je vous dis,
là, représentait vraiment un bon endroit parce que notre programme est utilisé
et les conditions sont gagnantes, en plus de notre équipe, là, qui est vraiment
présente sur le boulevard Laurier, ici. Donc, il y a une espèce de proximité
qui fait en sorte qu'on va être beaucoup plus capables d'être agiles, de s'ajuster,
d'aller rencontrer les groupes, d'aller rencontrer les gens. Donc, c'est comme
ça qu'on a ciblé ce préprojet-là. Ensuite, on va se déployer, là, dans d'autres
districts judiciaires, là, dès l'automne.
Mme St-Pierre : Comment
vous avez déterminé la liste, la séquence de l'implantation? Pourquoi, par
exemple, Montréal arrive à... plus loin dans le processus? Il y a quand même
une bonne couverture cellulaire à Montréal.
Mme Fortin (Line) :
...notre programme pour l'évaluation des conjoints violents qui est un peu
moins utilisé à Montréal. Donc, on veut se laisser le temps de rencontrer
encore la magistrature, les procureurs, et tout ça, pour les sensibiliser, là, à
l'utilité de ce programme-là.
Donc, c'est vraiment de cette manière-là,
là, en fonction de comment notre programme fonctionne, en fonction de la
couverture cellulaire. Donc, les régions plus éloignées, où on sait que la
couverture est plus difficile, on les a mises un petit peu plus à la fin pour
espérer, là, qu'il y ait des progrès, là, par rapport à la couverture
cellulaire entre-temps.
Mme St-Pierre : Et ça,
vous avez fait ça de façon indépendante, c'est-à-dire que vous avez... vous
avez fait la proposition à la ministre pour la séquence ou si vous avez été
en... si ce sont des <discussions...
Mme St-Pierre :
...avez...
vous avez fait la proposition à la ministre pour la séquence ou si vous avez
été en... si ce sont des >discussions que vous avez eues avec le cabinet
pour décider de la séquence des endroits où ce serait implanté?
Mme Fortin (Line) : ...on a
des équipes aux Services correctionnels, là, donc une équipe à la Direction de
la sécurité, une équipe à la direction centrale. Donc, avec les équipes, on a
fait un calendrier d'implantation qu'on a par la suite, évidemment, présenté
aux autorités.
Mme St-Pierre : ...le
calendrier a été adopté et a été accepté par les autorités intégralement?
Mme Fortin (Line) : Oui, oui,
bien sûr.
Mme St-Pierre : Parfait.
Merci beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? M. le
député de Vimont.
M. Rousselle : Je veux juste...
Je veux juste savoir, les personnes qui ont été... Parce que, sûrement, il va y
avoir des gens qui vont être sélectionnés pour avoir le bracelet. Vous y avez
été sur quels critères? Est-ce que vous y avez été par ceux qui étaient les
plus dangereux ou... Parce que, là, c'est sûr que, là, vous voulez avoir toujours
gagnant-gagnant, là. J'ai bien compris que ce soit Québec, là, mais les
personnes qui ont... qui vont être sélectionnées ou... Vous avez sûrement une
idée qui va être sélectionné, vous avez sûrement eu... dû au fait que vous
savez que c'est à Québec. Donc, vous avez sûrement déjà regardé ça. C'est quels
critères, vous prenez, pour vraiment choisir ces personnes-là? La personne qui
va avoir le premier bracelet au Québec, là, c'est... c'est qui? Pas son nom,
là, mais quels critères vous avez pris pour le choisir?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Bien, ce n'est pas nous qui choisissons, là, M. le
Président, là. Ce n'est pas le ministère qui va choisir qui va porter un
bracelet. On l'a déjà expliqué, c'est soit un juge, un commissaire, un
directeur d'établissement de détention ou un agent de probation des services
correctionnels qui va le décider. Mais, si un agent de probation le décide, ça
va être pour faire respecter une condition qui aurait été émise par un juge,
par exemple. Donc, ce n'est pas... Ce n'est pas nous, au ministère, là, qui
avons prévu que telle personne va avoir un bracelet à telle date, là. Ça ne
fonctionne pas comme ça.
Puis, sur le calendrier, je voudrais
revenir, là, parce que... Je comprends bien la question. Mais le calendrier qui
nous a été présenté au départ, il faut quand même le dire pour être précis, il
était sur cinq ans, comme j'ai expliqué tout à l'heure. Ça fait que, s'il y a
des modifications qui ont été faites à la suite de la consultation du cabinet,
c'est pour réduire le temps d'implantation sur deux ans et non dans la séquence
des régions. Et ce n'est pas moi qui ai demandé qu'on commence à Québec, si c'était
la question sous-entendue.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Donc, vous
êtes en train de me dire que les conditions et les modalités qui sont pour le
choix des... du bracelet, ça vient vraiment des spécialistes, là. Ça ne vient
pas du cabinet. C'est vraiment les gens de terrain qui vont décider ça. Il n'y
a aucune ligne directrice qui va être donnée en disant : Bien, écoute, ça
va prendre les... vous allez suivre les conditions, vous allez suivre certaines
modalités. Ça, ça vient de qui, cette directive-là? Ça vient du ministère? Ça
vient du gouvernement? Ça vient de qui?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Bien, ça a été expliqué, très bien d'ailleurs, tout à
l'heure par Mme Fortin, ma sous-ministre, là, en réponse au député de
Laurier-Dorion. Il existe en ce moment des critères, je les ai lus tout à l'heure,
une série de critères à la lumière desquels les instances évaluent, mais on est
en train de former nos gens sur un outil spécifique à la violence conjugale,
dont Mme Fortin a parlé tout à l'heure, avec des éléments statiques, des
éléments dynamiques, des outils plus à saveur actuarielle. Ça fait que tout ça,
c'est en train d'être installé. Et c'est avec ces outils-là que les gens... bien,
nos agents de probation et... Et les commissaires à la libération
conditionnelle ont aussi leurs grilles. Tu sais, je veux dire, tout le monde a
ses critères pour prendre les décisions. Puis éventuellement, je l'ai dit tout
à l'heure, il y a une première personne, un jour, qui va ordonner un premier
bracelet puis, ensuite de ça... ainsi de suite.
Le Président (M.
Bachand) :...Laurier-Dorion, s'il vous
plaît.
M. Fontecilla : Merci, M. le
Président. J'aimerais aborder avec vous, Mme la ministre, tout le volet avec
les Premières Nations et les Inuits. On le sait, on a eu une... un mémoire des
Femmes autochtones du Québec, concernées au premier chef par cette question-là,
qui a donné son appui à ce projet-là... à ce projet de loi là, quand même avec
plusieurs nuances d'importance, là.
J'aimerais savoir, là, de façon... tout d'abord,
de façon générale, si votre projet... votre calendrier d'implantation — je
veux commencer par là — contemple, considère la possibilité d'avoir
une approche différenciée dans... d'intervention d'application du bracelet <antirapprochement...
M. Fontecilla :
...la
possibilité d'avoir une approche différenciée dans... d'intervention
d'application du bracelet >antirapprochement, là, ce que je vais... dans
ce que je vais appeler le monde autochtone, dans les communautés autochtones,
souvent éloignées, ce qui pose, tout d'abord, des problèmes technologiques, là,
de couverture, etc., et ensuite des problèmes d'intervention culturels,
socioculturels, là, les communautés autochtones ayant une culture très
différente de la nôtre. Donc, je voudrais savoir si vous avez une approche
différenciée, auprès de l'intervention dans cette matière-là, dans les
communautés autochtones.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Des voix : ...
Mme Guilbault :Oui. C'est ça, bien, un peu comme je l'ai dit au début,
puis là je validais la chose avec ma sous-ministre, mais donc... bien, ça va
suivre le calendrier d'implantation que j'ai nommé tout à l'heure, là, les
régions une par une. Puis, comme je le signalais tout à l'heure, Nord-du-Québec
est à la fin parce qu'évidemment il y a des enjeux puis... Mais, tout au long
de l'implantation, on est en consultation. Tout ce qu'on va pouvoir installer
comme couverture cellulaire d'ici là, bien, ça va aider.
Et, bien, tu sais, on les consulte. Femmes
autochtones du Québec, je suis allée leur parler après, puis tout ça, l'autre
fois, puis on va les consulter. On a une direction des services professionnels,
dans le Nord-du-Québec aussi, qui va s'occuper de l'implanter avec nous, mais,
tu sais, d'être sur le terrain directement là-bas. Ça fait qu'on va avoir une
sensibilité. Parce que c'est bien évident, là, je l'ai dit tout à l'heure, tu
peux avoir, dans une même communauté, à la fois l'enjeu d'être trop proche puis
trop loin, tu sais, selon sous quel angle tu l'analyses.
Et puis... Puis il y a toute, aussi, la...
Puis c'est déjà prévu dans la loi sur les systèmes correctionnels d'avoir cette
sensibilité-là à tout ce qui est, tu sais, sécurisation culturelle, avoir une
approche adaptée. Puis la femme qui était avec... La juriste qui accompagnait
la présidente de Femmes autochtones du Québec le disait, toute la question des
thérapies, quelque chose de très... de plus collectif puis... Tu sais, ça fait
qu'il y a une approche qui est différente, qu'il faut respecter. Ça fait qu'on
va travailler avec eux tout au long pour le faire correctement.
Puis, tu sais, c'est ça, eux appuient le bracelet.
Elles appuient le bracelet, au pluriel, puis, en général, tous ceux à qui on
parle appuient le bracelet, mais on veut que ça marche, tu sais. Puis, pour que
ça fonctionne, il faut le faire vraiment en partenariat, puis dans le respect,
puis au rythme des gens aussi, si on veut que ça fonctionne bien puis que ça
atteigne l'objectif.
M. Fontecilla : Donc, si
je comprends bien votre réponse, il y a une approche différenciée auprès des
communautés autochtones, là. Et, plus précis encore, est-ce que les
gouvernements locaux des communautés autochtones sont consultés, font partie
des discussions, là, pour l'implantation des bracelets antirapprochements?
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Excusez, j'ai manqué la fin de la question, là, parce
qu'on...
M. Fontecilla : ...les
gouvernements locaux, les autorités autochtones font partie des... ont été
consultés, font partie des discussions, là, sur l'implantation des
rapprochements... des rapprochements... des bracelets antirapprochements.
Mme Guilbault :Bien, les gouvernements locaux... C'est sûr que les corps
de police autochtones vont faire partie... Ça, c'est bien évident, là. Donc,
eux font partie un peu des administrations, si on veut, là. Donc, oui,
directement ou indirectement, oui.
• (18 h 20) •
M. Fontecilla : Est-ce
que vous pourriez quand même nous dire ici que c'est dans votre intention ou
dans votre volonté de consulter ou, à tout le moins, d'informer les
gouvernements locaux autochtones, là, sur l'implantation des bracelets
antirapprochements?
Mme Guilbault :Bien, d'après moi, ils sont déjà...
Une voix : ...
Mme Guilbault :C'est ça, oui, ils sont déjà avec notre direction des
services professionnels du Nord-du-Québec. Ils sont déjà en lien. Ils sont déjà
impliqués.
M. Fontecilla : Les
communautés autochtones étant... ayant des particularités socioculturelles très
différentes de ce qui est... ce qui est le reste du Québec, là, et, par
conséquent, l'intervention aussi, par exemple, on pourrait concevoir qu'il y a
un grand nombre de femmes victimes de violence conjugale qui, pour différentes
raisons, pourraient refuser l'utilisation des... des bracelets
antirapprochements, là. Mais le problème demeure quand même, et le danger pour
ces femmes demeure quand même. Est-ce que vous pensez qu'à la place on pourrait
avoir une alternative d'intervention pour ces communautés-là concernant la
violence conjugale, là?
Mme Guilbault :Oui. Bien, je ne comprends pas la question. Une alternative...
Il y a déjà beaucoup d'autres mesures, là, tu sais, là. Ça, on est tous d'accord
là-dessus, ça prend autre chose. Ça prend de l'hébergement, ça prend du soutien,
ça prend de l'accompagnement. Ça prend plein de choses. Ça fait que toutes ces
mesures-là continuent d'exister, par ailleurs.
Ça prend de la formation. Moi, j'ai fait
des annonces avec mon collègue ministre responsable des Affaires autochtones puis
la ministre de la Condition féminine sur... entre autres, pour nos corps de
police, tu sais, beaucoup de <formation...
Mme Guilbault :
...puis la ministre de la Condition féminine sur...
entre autres pour nos corps de police, tu sais, beaucoup de >formation
avec les centres d'amitié autochtones, les équipes mixtes, les équipes mixtes,
que j'ai annoncées le 13 décembre avec mon collègue ministre des Affaires
autochtones. On l'a annoncé en Outaouais parce qu'on a Kitigan Zibi qui va...
qui était... qui était concernée. On va en avoir une à Maniwaki, Roberval, Chibougamau,
Joliette. C'est les quatre premières qu'on va implanter, puis, ensuite, il
pourrait y en avoir d'autres. Il y en a déjà une à Val-d'Or. Il y a déjà d'autres
équipes mixtes. Ça fait que ça, ce sont toutes des actions hyperconcrètes aussi
qu'on fait simultanément avec les... encore une fois, avec les communautés
autochtones. Puis le député a raison, là, il faut vraiment le faire avec eux.
Tu sais, les équipes mixtes, on nous
demandait : Pourquoi ces quatre villes-là en premier? Bien, parce que c'est
des villes... Tu sais, il faut aller à leur rythme, il faut respecter. C'est
des villes qui se sentaient prêtes. On avait trouvé les bons intervenants avec
qui travailler, la bonne façon de jumeler les gens, puis tout ça. Il faut
respecter. Il faut prendre les bonnes personnes.
Ça fait que c'est un peu le... c'est un
peu le même esprit qu'on va... avec lequel on va implanter le bracelet, tu sais.
On ne veut rien forcer. En même temps, on veut que ça se fasse, puis je pense
qu'il y a beaucoup... Il y a un grand appétit pour que ça se fasse, mais il
faut le faire correctement puis dans la réalité dans laquelle on vit, entre
autres, la couverture puis la grandeur du territoire.
M. Fontecilla : Est-ce que
vous avez senti une... Comment dire? Vous avez utilisé le terme «un grand
appétit», mais est-ce que vous avez senti une bonne réception dans les
communautés autochtones, d'après les informations que vous avez, là, sur cette
nouvelle technologie là?
Mme Guilbault :Pour ce que j'en sais, oui. Je n'ai pas personnellement
parlé aux 55 communautés mais.... Mais, oui, parce que, tu sais, elles
aussi veulent... Puis peut-être que je pourrai laisser ma sous-ministre
compléter si elle a quelque chose à ajouter, mais tout ce qu'on fait en
violence conjugale, en violence sexuelle, en exploitation, en
professionnalisation de nos corps de police... Tu sais, les communautés
autochtones veulent être membres à part entière de tout ce qu'on fait comme
stratégies de prévention, comme actions de prévention, comme protection de nos
personnes vulnérables. Tu sais, ils veulent qu'on le fasse dans le respect, de
nation à nation, mais ils veulent faire partie intégrante. Ils veulent être
consultés, ils veulent agir.
Donc, moi, en tout cas, en date... Pour
le... Puis je travaille beaucoup en sécurité publique, évidemment, donc
beaucoup avec les corps de police autochtones puis avec les centres d'amitié,
avec les partenaires, le parajudiciaire, avec mon collègue des Affaires
autochtones, évidemment, puis, à date, la réponse est toujours très positive.
M. Fontecilla : Parfait. Je
vous remercie.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? M. le
député de Vimont.
M. Rousselle : ...continuer
dans le même sens, parce que mon collègue ici m'a fait penser, justement, que, quand
les... les Femmes autochtones du Québec ont passé dans les consultations
particulières, ils mentionnaient, justement, qu'il y avait des différences
incroyables entre communautés. C'est sûr que le territoire peut... peut être
plus grand, plus petit. Bien souvent, dans des villages, bien souvent, de deux
milles carrés, bien, avoir un bracelet là-dedans, ça va être assez
compliqué, donc... Et ils parlaient aussi qu'il y a des endroits, il y a... qui
n'ont pas... ils n'ont pas leur corps de police.
Donc, il va falloir vraiment, en tout cas,
s'asseoir avec eux. Parce qu'on parle du bracelet, on parle de l'opération du
bracelet... Puis d'ailleurs, quand ils ont venu nous voir, ils ont parlé,
justement, comme quoi qu'ils étaient très affectés, justement, par la violence
conjugale. Et, bien souvent, le fait qu'il manque de logements, ils sont
obligés de vivre même avec leur agresseur. Donc, c'est pour ça que le bracelet
va être, des fois, difficile à appliquer à certains endroits.
La chose qu'ils parlaient, justement, eux,
ils disaient comme quoi que, même pour être ici, à l'Assemblée nationale, il a
fallu qu'ils aient comme... qu'ils en parlent, justement, à leur genre de
gouvernement... bien, pas «comme genre», là, à leur gouvernement à eux, à leurs...
aux responsables de la communauté. Et puis c'est pour ça que...
J'entendais la sous-ministre, tantôt, là, parler
comme quoi qu'il y avait un lien, mais là il faut avoir un lien avec toutes les
communautés. Puis, comme vous le savez, ayant un problème incroyable dans ce
coin-là, bien, je pense, c'est important de parler à toutes les communautés. Parce
qu'ils ont parlé aussi des peines de prison, et tout, là, parce qu'il y a... il
y a un problème d'insertion sociale à l'intérieur de leurs communautés. Puis,
quand ils parlaient, justement, de géolocalisation dans les communautés
autochtones, bien, bien souvent, ils n'ont même pas le téléphone, ils n'ont
même pas l'Internet. Donc, ça va être assez... assez compliqué à prendre leur
bracelet antirapprochement dans ce coin-là.
C'est pour ça qu'au tout début, quand je
vous parlais, à un moment donné, que c'est la 84e recommandation, bien, je
pense que c'est important de penser qu'il y a les autres. Puis les autres
recommandations, peut-être qu'au moins ils pourraient faire... en tout cas,
être <mises...
M. Rousselle :
...les
autres recommandations, peut-être qu'au moins ils pourraient faire... en tout
cas, être >mises en application dans ces communautés-là.
M. le Président, j'aurais un amendement à
apporter.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Compte tenu de l'heure,
vous nous l'envoyez rapidement?
M. Rousselle : Là, c'est... Ce
n'est pas moi qui vous l'envoie parce que... Moi, ce ne sera pas rapide, ça, c'est
sûr.
Une voix : ...
M. Rousselle : Oh! il me dit
que...
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. On va suspendre
quelques instants. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 18 h 27)
(Reprise à 18 h 29)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. M. le député de Vimont, vous avez la parole.
M. Rousselle : L'article 1
du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante :
«Le gouvernement détermine par règlement les conditions et les modalités
afférentes à l'usage de ce type de dispositif.»
Le Président (M.
Bachand) :...M. le député. Donc, merci
beaucoup de votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux au mardi 15 mars, à 12 h 30, où elle va
se réunir en séance de travail. Merci. À bientôt.
(Fin de la séance à 18 h 30)