Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Dix heures cinq minutes)

Le Président (M. Bachand) : Bon matin. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lavallée (Repentigny) est remplacée par M. Lefebvre (Arthabaska); M. Lemieux (Saint-Jean) est remplacé par M. Thouin (Rousseau); M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Provençal (Beauce-Nord); M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par Mme Picard (Soulanges); M. Benjamin (Viau) est remplacé par M. Barrette (La Pinière); M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Documents déposés

Le Président (M. Bachand) : Merci. Je vous informe que je dépose des mémoires reçus depuis la fin des consultations particulières. Je vous avise également que M. Pierre Reid, Directeur général des élections, sera présent pour la durée de nos travaux. Il sera accompagné des légistes de son équipe, soit Me Coulombe, Me Ouellet et de son adjoint et directeur des opérations, M. Jean-François Blanchet.

Remarques préliminaires

Nous sommes maintenant aux remarques préliminaires. Donc, Mme la ministre, pour une période de 20 minutes, la parole est à vous.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. Alors, je vais commencer par saluer mes collègues. Pour moi, c'est vraiment un des moments privilégiés de ma vie parlementaire, les commissions parlementaires, M. le Président. Je pense qu'on fait toujours, ici, de l'excellent travail, et c'est toujours une joie et un bonheur de pouvoir collaborer avec tous mes collègues. Et, jusqu'à présent, je n'ai que des bons mots à dire dans toutes les expériences que j'ai eues pour faire progresser les projets de loi, et les commentaires, les discussions sont toujours tournés vers le même objectif, c'est-à-dire d'avoir le meilleur projet de loi possible, dans l'intérêt de tous les Québécois qui sont concernés.

Donc, ici, aujourd'hui, on est réunis, M. le Président, pour parler, effectivement, du projet de loi n° 7, qui est le projet qui vise à faciliter le déroulement, entre autres, des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et qui modifie également la Loi électorale.

Comme vous le savez, donc, la Loi électorale est vraiment un élément fondamental de notre démocratie, parce qu'elle détermine l'ensemble des règles relatives à l'élection des membres de l'Assemblée nationale. C'est un geste qui est fort important, qui se doit d'être bien encadré, pour lequel on doit maintenir un constant équilibre de transparence, de rigueur et de capacité de s'adapter aux situations qui peuvent survenir sur le terrain dans les diverses circonscriptions qui sont concernées.

Le contexte de la pandémie, on l'a vu durant l'élection municipale... D'ailleurs, je dois dire que certains... les trois premiers articles de ce projet de loi sont des articles, je ne dirais pas, identiques, parce qu'on doit adapter les articles à un contexte d'élections générales, et non pas municipales, mais ont exactement le même objectif que ceux qui ont été adoptés dans le cadre du projet de loi n° 85, si je ne me trompe pas du numéro, qui permettait, donc, au DGE d'avoir, pour le fait d'une seule élection, c'est-à-dire l'élection municipale qu'on vient de passer... Et la demande, d'ailleurs, est pour le fait d'une seule élection, l'élection d'octobre 2022, qui sera la prochaine élection au niveau de l'Assemblée nationale, bien, pour permettre, là, d'y voir des éléments qui vont permettre au DGE de s'adapter, au DGEQ d'adapter, sur le terrain, la réalité que nous pourrions potentiellement... Il faut se préparer d'avance, là, malgré qu'on espère tous être rendus ailleurs dans près de huit mois. Mais il ne faut pas se cacher la tête dans le sable, on doit prévoir et anticiper que nous aurons probablement un contexte sanitaire qui demandera d'avoir une capacité de s'adapter sur le terrain.

Donc, comme la priorité du gouvernement est toujours, et d'abord et avant tout, de protéger la santé des électeurs et du personnel ainsi que l'intégrité du processus électoral, bien, on aura donc le plaisir de discuter de ces trois premiers éléments là pour voir comment on peut, à la fois, donner au DGEQ les éléments de souplesse nécessaires, mais, en même temps, s'assurer de bien encadrer un tel pouvoir réglementaire, qui peut, à première vue, nous sembler large. Mais on pourra voir, au fil des discussions, s'il est justifié, comment il se justifie et comment on peut s'assurer et rassurer qu'il sera utilisé à bon escient.

Donc, le projet de loi comprend deux grandes parties. Je l'ai bien mentionné, je viens de m'adresser... je viens de mentionner, pardon, la première partie, qui comporte, grosso modo, trois articles. La seconde partie s'adresse à des consensus qui découlent du comité consultatif. Quel est le comité consultatif, pour les gens qui nous regardent? C'est un comité qui est permanent, qui se rencontre de façon régulière et qui est, entre autres, grosso modo, formé des quatre partis reconnus à... les quatre partis, c'est ça, un, deux, trois, quatre, oui... des quatre partis reconnus à l'Assemblée nationale, qui sont ici représentés, dans cette commission, par des députés de l'opposition, et le DGEQ lui-même.

Et l'objectif de ce comité consultatif, c'est de parler, justement, de la Loi électorale, de voir comment on peut la faire vivre, l'améliorer, la positionner mieux dans notre monde moderne aussi, comment on peut adapter ses règles. Parce que, souvent, des règles qui nous semblent adaptées à une époque donnée, avec l'évolution des technologies, de la situation géographique, démographique, les capacités, le vieillissement de la population, etc., on peut voir une nécessité, sans compromettre les objectifs de la loi, de faire en sorte de faire évoluer certaines règles, qui sont si clairement enchâssées et si clairement définies dans la Loi électorale qu'elles empêchent, à toutes fins pratiques, le DGE de le faire sans une modification législative. Et ce sont les consensus dont on fait l'objet.

• (10 h 10) •

Si je ne m'abuse, vous me corrigerez, on se corrigera, mais on parle d'autour de 70, là, 66, 70 consensus qui se retrouvent dans la loi, il me semble que c'est 66, aux dernières nouvelles, pour une demande qui en comportait autour de 70, 71. Certains ont été réglés autrement, certains ont été réanalysés, et on a repoussé à plus tard, peut-être, la modification afférente. Donc, plusieurs consensus, dans plusieurs matières différentes, en matière de scrutin, en matière de financement, M. le Président. On a également des modifications qui concernent un meilleur accès au vote, qui permettrait, là, entre autres, à titre d'exemple, aux électeurs domiciliés ou hébergés dans des ressources indépendantes ou dans une maison de soins palliatifs de voter à un bureau de vote itinérant. Ça paraît incroyable, mais, pour l'instant, ce n'est pas quelque chose qui est simple, en fonction de la loi, à mettre sur pied ou ce ne sont pas des gens qui sont qui sont faciles à aller rejoindre. Et je pense qu'on doit donner le maximum d'opportunités à tous de pouvoir exercer leur devoir démocratique et d'aller voter.

On parle aussi d'élargir, à titre d'exemple, à l'ensemble des électeurs la possibilité de voter dans des bureaux de vote qui sont établis dans les enseignants... les établissements d'enseignement. On parle aussi du processus de dépouillement des votes, pour voir... de permettre, peut-être, au Directeur général des élections de déterminer quand débuterait le dépouillement des votes par anticipation. Et cette modification, à titre d'exemple, pourrait permettre de commencer à divulguer les résultats préliminaires beaucoup plus tôt lors de la soirée électorale, où on doit, bon, par ailleurs, attendre, en temps normal.

Donc, toutes sortes de choses qui ne mettraient pas en péril l'intégrité démocratique de notre processus électoral, mais qui, en même temps, faciliteraient la vie de tout le monde et qui, je vous dirais, sans vouloir anticiper les discussions, je vais me permettre de dire... ou dont la majorité d'entre eux tombent sous le sens, là, quand on va avoir l'occasion.

Une modification qui me tient à coeur... je sais qu'elle tient à coeur à tous, mais particulièrement à mon collègue d'en face, le député de LaFontaine, parce qu'il l'a abordée, d'ailleurs, à une autre consultation, quand on parlait d'élargir la liste des possibilités de recrutement pour le DGE, un autre projet de loi qu'on a fait, c'est de permettre la possibilité d'embaucher du personnel dès l'âge de 16 ans, pour certains postes. Je pense que ça répond... Quant à moi, c'est le genre de modification ou de proposition qui rencontre deux enjeux fondamentaux, c'est-à-dire permettre de mieux répondre au besoin de main-d'oeuvre, qui est un enjeu que tout le monde vit, dans toutes les institutions, dans toutes les couches, dans tous les types d'entreprises. C'est un enjeu qui n'est pas limité à certains secteurs, mais qui est national, pour ne pas dire, à travers le Canada, même, et le monde, compte tenu des enjeux qu'on vit, et permet, en plus... moi, ce qui est la portion qui me remplit le plus de joie, c'est-à-dire de commencer à initier nos futurs électeurs au processus électoral, et je pense que c'est une bonne façon de le faire de leur permettre de participer, le jour du scrutin, à toute cette effervescence et cette organisation, sur le terrain, de comment se déroulent nos élections.

Donc, il y a aussi quelques règles en matière de financement. Naturellement, je rassure tout le monde, ce n'est pas pour modifier les objectifs et les règles fondamentales en matière de financement, mais simplement pour s'assurer que c'est fait beaucoup plus rondement et permettre aussi à des électeurs, là, de pouvoir y participer de façon plus efficace. On pourra voir le détail de ces règles-là, mais on ne touche pas aux principes fondamentaux du financement. Ici, on est vraiment dans, comme je le disais tantôt, des règles de facilitation sur le terrain.

En conclusion, le projet de loi propose, donc, plusieurs modifications. C'est un tour d'horizon que je viens de faire. On procède, donc, à l'étape détaillée. Je dois dire, d'entrée de jeu... Je vais profiter de mes remarques préliminaires, M. le Président, si vous me permettez, pour proposer à mes collègues, qui pourront y réfléchir, et on pourra se prononcer avant de commencer l'étude détaillée, une façon de procéder qui est peut-être peu orthodoxe, inhabituelle, mais qui va nous permettre, je pense, compte tenu que c'est un projet de loi qui est quand même assez technique, dans sa façon d'être et dans ses modifications, qui comporte 66 sujets... je vais l'appeler 66 consensus... 66 sujets différents, chacun de ces consensus-là ayant un article principal et plusieurs articles... Mes collègues sont bien rompus à l'exercice, là, quand on parle de modifications de concordance, qui sont accessoires à l'article principal.

Mais je me suis permise de faire circuler, auprès de mes collègues, un plan de match qui nous permettrait peut-être de procéder non pas dans un ordre chronologique, mais plutôt dans un ordre logique, c'est-à-dire par blocs de sujets. Donc, quand on plonge dans un sujet, ça nous permet d'avoir la tête dans ce sujet-là pleinement, de vider les sujets, de traiter les articles de concordance y afférant, avant de passer à un autre bloc. C'est sûr que ça nous donne un itinéraire qui est moins linéaire qu'à l'habitude, mais je pense qu'en termes de logique, si vous me permettez de le dire moi-même... je pense que ça nous permettrait d'avoir des discussions qui sont complètes sur un sujet donné.

On est, au moment où on se parle, à faire quelques petits correctifs sur les premières pages. Je pourrai vous le resoumettre. Mais, si le principe est accepté par mes collègues — on pourra passer au vote tantôt, avec votre permission, M. le Président — je proposerais, pour diverses raisons, de commencer par le chapitre II, qui est le chapitre des consensus. Mon collègue de LaFontaine pourra, j'en suis convaincue, vous entretenir de la raison qui motive ça, mais je suis tout à fait d'accord avec lui, et mes autres collègues semblaient ouverts à cette possibilité, alors pourront le confirmer d'eux-mêmes. Je ne prétendrai pas parler pour eux, mais on a eu l'occasion d'en discuter, au préalable, pour être sûrs d'arriver ici avec une... route claire devant nous. Mon Dieu, ça commence bien, hein, j'ai pogné un nid-de-poule, donc, dans ma tête.

Donc, écoutez, sur ce, je conclus, puis on pourra voir avec la suite, M. le Président. Et je continue, par contre... je vais conclure en remerciant les équipes qui travaillent, au moment où on se parle, de façon acharnée et qui seront, comme d'habitude, là, aidants. Et, pour la suite de nos travaux, on pourra discuter, avec plaisir, avec mes collègues. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de LaFontaine, vous avez la parole.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à moi de saluer... à mon tour, de saluer la ministre, saluer les collègues de la banquette ministérielle, vous saluer, vous, M. le Président, Mme la secrétaire, et évidemment mes collègues de l'opposition officielle, la députée de Vaudreuil, la députée, également, de Notre-Dame-de-Grâce, députée de Notre-Dame-de-Grâce qui était, à titre de ministre responsable des Institutions démocratiques en 2017‑2018... donc qui a une expertise tout à fait pertinente au débat que nous aurons, et saluer mes collègues de Jean-Lesage et de Matane-Matapédia. Vous allez voir, M. le Président, le projet de loi ici... Puis évidemment saluer la personne qui sera importante dans nos débats, qui est ici, M. le Directeur général des élections. Merci de vous rendre disponible pour nos travaux. Puis je suis content que l'on ait pu, M. le Président, avoir une opportunité d'avoir, avec nous, le Directeur général des élections, qui pourra, au fur et à mesure des articles, bien, nous apporter des éclaircissements, réponses à nos questions.

Le projet de loi ici... Vous me voyez un peu à titre de porte-parole, un peu, pas mal, de l'opposition officielle, mais ça ne m'appartient pas, puis je suis très, très heureux que mes collègues, en ce qui nous concerne, de Vaudreuil et Notre-Dame-de-Grâce soient ici, autour de la table, parce que ce n'est pas vrai que c'est un dossier qui, dans notre aile parlementaire, M. le Président, n'appartient qu'à moi. Au contraire, il y a des expertises de pointe, je dirais, sur le terrain. Puis la ministre a été candidate, puis tous les collègues autour de la table, là. C'est un projet de loi qui touche les 125 élus, et, qui plus est, même les autres candidats et candidates qui se sont présentés dans les 125 comtés ont fait l'expérience de mettre leur face sur le poteau, comme on dit dans le jargon, et de vivre, pendant 34, 35 jours, une campagne électorale, de voir ce qui est possible, ce qui n'est pas possible, ce qui est permis, ce qui n'est pas permis et de vivre notre démocratie. Et tout ça, c'est encadré par la Loi électorale.

Loi électorale, M. le Président... On dit, au Québec, là : Il y a des lois fondamentales. Il y a la charte québécoise des droits et libertés, il y a la Charte de la langue française, il y a le Code civil du Québec, puis moi, le quatrième barreau de la chaise, M. le Président, là, je pense que ce serait la Loi électorale. Et je vous dirais même qu'elle est en amont de ces pièces législatives là, dans la mesure où elle participe, elle préside à l'élection des 125 députés à l'Assemblée nationale. C'est pour ça que ce qu'on recherche toujours, c'est l'unanimité. On n'est jamais emprisonnés, pieds et poings liés, à l'unanimité, mais l'objectif est très clairement énoncé, ça prend l'unanimité, à défaut, une majorité, là, plus que le deux tiers, là, très, très, très marquée pour modifier la Loi électorale.

• (10 h 20) •

C'est donc une pièce législative que l'on n'ouvre pas à tous les ans, qui est ouverte, normalement, une fois, lors d'une législature, et là on a l'occasion de la voir ouverte devant nous. La ministre l'a dit, ça participe des travaux du comité consultatif, où, là, avec le Directeur général des élections, les quatre principaux partis étaient autour de la table. La dernière fois que j'ai vérifié, il y avait 24 partis autorisés, donc il y en avait 20 qui n'étaient pas autour de la table. Et définitivement, quand on fait des sondages, on veut toujours un échantillonnage représentatif. Là, l'échantillonnage n'était pas représentatif, parce que c'est les quatre principaux. Alors, les 20 plus petits, en termes de ressources puis en termes de représentation à l'Assemblée nationale, évidemment, n'étaient pas représentés.

Je ne suis pas en train de dire que ce que le comité consultatif a fait n'a pas valeur. Ça a beaucoup de valeur. Mais il visait à trouver des consensus, donc qui dit consensus ne dit pas nécessairement unanimité ou ne dit nécessairement pas unanimité. Et c'était les quatre partis qui étaient là, et ça s'est échelonné sur plusieurs années. Alors, vous avez des consensus, entre guillemets, vieux d'un an, deux ans, trois ans, qui ont probablement été réaffirmés. Mais tout ça pour vous dire, M. le Président, qu'ici, là, ce ne sera pas un consensus, ça va être un vote, puis le législateur, c'est la ministre puis nous, les collègues autour de la table, qui avons le crayon du législateur, puis c'est ici que ça se passe. Et, si d'aventure, il y a quelque chose... un de mes collègues de la banquette ministérielle... ne tient pas la route, je l'invite puis je les invite, je le sais qu'ils n'ont pas peur de parler, à prendre la parole puis à nous le dire, comment ils ont vécu ça, eux.

Parce que je vais vous donner un exemple. Moi, le vote postal, ça peut paraître, de façon théorique... puis des avancées peuvent être... peuvent paraître bien, bien intéressantes de façon théorique, mais le vote postal, le vote par Internet puis les nouvelles technologies de l'information font souvent fi du fait qu'il y a une bonne partie de la population qui est analphabète fonctionnelle, qui ont de la difficulté à comprendre une posologie sur un médicament. Il faut leur expliquer puis, après l'avoir expliqué, bien, il faut le réexpliquer dans une semaine. Ça, c'est un fait. Ce n'est pas être désinvolte puis ce n'est pas être irrespectueux de dire ça. C'est un fait de la vie.

Alors, quand on dit : Bien, on va... et c'est un premier drapeau rouge que je brandis. Lorsqu'on dit que l'on va permettre au Directeur général des élections, au chapitre I, de modifier la Loi électorale dans un contexte de COVID afin de faciliter le déroulement des élections, moi, je vous dirais que faciliter le déroulement des élections, oui, c'est une chose, mais j'aimerais mieux que l'on... augmente la participation des voteurs auxdites élections. Alors, on aura l'occasion de faire ce débat-là.

Mais tout ça pour vous dire que c'est ici que la loi s'écrit. C'est la dernière étape puis c'est la seule étape où la loi peut s'écrire. Et je compte sur la ministre puis les collègues aussi de ne pas tomber dans le piège, peut-être, de dire : Bien là, ça participait d'un consensus, comme si on était pieds et poings liés. Parce que moi, M. le Président... On va faire notre travail rigoureusement, vous le savez. On a beaucoup de questions à chacun des articles, on veut comprendre. Puis moi, je pense que ça va être ma sixième élection. C'est un échantillonnage. Les collègues autour de la table... Il y a des dizaines de campagnes électorales autour de la table, je vais le dire de même. Alors, c'est important de voir, eux, comment ils ont vécu ça. On est tous, en quelque sorte, des experts de notre démocratie, parce qu'on est allés au bat. Alors, je veux dire, vous rencontrez quelqu'un qui a joué dans la Ligue nationale, il peut vous parler c'est quoi, être joueur de hockey dans la Ligue nationale. Moi, je n'y ai jamais été, alors... mais dans les élections... je peux vous entretenir quelques minutes dans les élections, sans aucun problème.

Et j'aurai des questions éminemment pratico-pratiques. Alors, dans une résidence pour personnes âgées, cause, la COVID... on va envoyer ça par la poste, puis ils ont juste à nous retourner les deux enveloppes, puis il ne faut pas qu'ils mettent l'enveloppe deux dans l'enveloppe un. Puis ça participe d'une décision qui a été prise dans les dernières élections municipales. Il y a beaucoup de monde qui ont envoyé les deux... l'enveloppe deux, qui sert à identifier l'électeur, dans l'enveloppe un, dans laquelle est le bulletin électoral.

Là, je viens de vous expliquer le processus de vote par correspondance de la façon la plus rapide et la plus simple possible. Je suis certain que ce n'est pas tout le monde qui ont compris, là. Puis, dans le processus, il y a trois enveloppes : l'enveloppe qui arrive, puis, dans l'enveloppe, il y a deux enveloppes. L'enveloppe deux, vous vous identifiez, photo, carte d'identité, vous signez, c'est Marc Tanguay, le voteur. Puis dans l'enveloppe un, vous mettez juste le bulletin. Bien, il y a eu un paquet d'enveloppes un qui sont revenues puis il n'y avait pas d'enveloppes deux. On a présumé qu'ils étaient dedans. Tout ça pour vous dire que... excessivement important de faire le travail qu'on fait.

Je salue et je remercie la ministre d'avoir donné suite à notre demande de surseoir, pour l'instant, évidemment, et de mettre à la fin le chapitre I. Le chapitre I vise à donner des pouvoirs excessivement élargis au Directeur général des élections, en quelque sorte, de réécrire la Loi électorale. Puis vous l'aurez compris, il va sans dire, mais je vais le dire, comme disait Talleyrand, ça va aller encore mieux en le disant, il n'y a rien de personnel contre le Directeur général des élections, là. Il représente une institution excessivement sérieuse, il est compétent, et il a été nommé en ce sens-là, et il a toute notre confiance.

Mais le fait, pour nous, de dire, aussi compétent soit le directeur... l'actuel Directeur général des élections, de dire : Bien, nous, comme législateur, on est confortables de donner tous les pouvoirs pour qu'il puisse réécrire la loi... Je le sais que c'est balisé, il ne pourra pas écrire la loi n'importe comment. Il va falloir que ce soit dans un contexte de faciliter le déroulement des élections pour la COVID. Je sais que ce sera quelque chose qui va passer devant une commission parlementaire, mais une commission parlementaire, M. le Président, n'est pas la fin du processus électoral. Là, on en est la preuve vivante.

Lorsqu'on aura adopté le dernier article puis lorsque vous nous aurez demandé d'adopter la motion de renumérotation, là, là ne sera pas terminé le cheminement du projet de loi n° 7. Il va falloir qu'il y ait deux autres lectures, si vous me permettez l'expression, au salon bleu. Ça va être la prise en considération. Là aussi... on est, quoi, on est 13, là, 11, 13 autour de la table... bien, les 115 autres députés, les 117 autres députés auront l'occasion de questionner, de poser des questions et même de déposer des amendements, puis, après ça, ce sera l'adoption finale. Alors, oui, contexte COVID, il faut y voir.

Ce que l'on a demandé, dans l'intervalle... Puis là j'entends qu'on va commencer au chapitre II, qui inclut les articles 4 à 137. On va faire le travail article par article puis on aura des questions. Ce que je demande, dans l'intervalle, puis je réitère ma demande au Directeur général des élections... On a reçu, évidemment, un rapport du DGEQ sur la mise en application de l'article 4, de la loi n° 85, et de l'article 90.5, qui existe déjà, indépendamment de la COVID, de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités. Ça, c'est un rapport statutaire, 90.5. En vertu de la loi, il doit être rédigé à la fin de chaque élection municipale et il doit être déposé, dans les 30 jours, à l'Assemblée nationale, puis c'est pour ça qu'on l'a eu. Alors, on ne l'a pas eu parce qu'il y avait désir exprimé d'avoir un rapport complet de ce qui s'est fait dans le contexte de l'analyse de l'article 7 quant à l'application du 85, on l'a eu parce que c'était déjà une obligation de la loi.

On va dire : Oui, mais, attention, il y a trois décisions là-dessus. Il y en a une qui traite du 90.5 et il y en a deux autres qui traitent de l'article 4 du projet de loi n° 85. Puis je vais vous l'expliquer de même, M. le Président : L'article 4 du projet de loi n° 85 est l'étape ultime de modification permise au Directeur général des élections. Une fois qu'il a modifié les règles pour faciliter, dans un contexte COVID, le déroulement de l'élection, c'est évidemment passé dans un règlement, pour ce qui est des élections municipales, c'est publié, puis les gens sont au courant. Et l'article 4 vient juste à rebours. Si, dans l'application de ces modifications-là, le DGEQ a besoin d'ordonner des ajustements, bien, c'est là qu'il pourra le faire, mais, dans le contexte de l'article 4, il ne pourra pas réécrire la loi. Tout ça pour vous dire qu'il y a deux décisions qui ont été prises dans ce contexte-là, et c'est le rapport.

Ce que l'on veut, ce que l'on demande et ce dont on aurait besoin, c'est un rapport plus global quant à l'application de l'article 85, autrement dit, les articles 1 et tous les articles, à savoir quelles décisions ont été prises. Pas obligé d'avoir les 1 200 ou 1 100 municipalités, là. Dans les principales, les 15, 20 principales municipalités, puis peut-être même des municipalités milieu urbain, municipalités milieu rural, à territoire très étendu, densité faible, densité élevée, un échantillonnage de municipalités où, là, les directeurs de scrutin, sur le terrain, et le DGEQ, quelles décisions ont été prises... Pas les deux seules décisions de l'article 4, mais les autres décisions des articles 1, 2, 3, et de savoir comment ça a été.

Surtout, quand on regarde le taux de participation... Puis je fais un lien avec mon premier commentaire, quand je disais : Oui, donnons les pouvoirs, mais pas uniquement pour faciliter le déroulement. Parce que faciliter le déroulement, M. le Président, je veux dire, si on va souper ensemble... puis, je veux dire, on va faciliter le déroulement du souper, puis on sort de là après 18 minutes, les trois services, on les a mangés, je peux vous dire qu'on aura facilité le déroulement du souper, mais vous n'aurez pas eu une belle soirée.

Alors, faciliter le déroulement, je pense que c'est de faciliter la participation. Puis moi, j'ai un drapeau rouge avec le taux de participation des dernières élections municipales. Je ne suis pas en train de dire que c'est à cause du projet de loi n° 85, mais je ne peux pas affirmer que le projet de loi n° 85 n'aurait pas eu, peut-être, un impact. Je veux le savoir. Je veux le savoir, parce que, là, on a un forum, on a un test routier de telles dispositions, qui sont tout à fait assimilables, du 85, à l'article 7. Alors, je réitère.

Puis on entendra le Directeur général des élections pour nous dire comment avancent ses travaux. Je le sais qu'il nous avait dit, lors de l'audition, qu'il était déjà en lien avec des directeurs de scrutin, qu'il attendait des rapports, puis que ça ne se faisait pas en une semaine, mais j'aimerais ça aussi savoir un peu comment ça s'en vient, la rédaction de ce rapport-là qui est demandé, et quels pourraient être les délais.

• (10 h 30) •

Je pense que la ministre ne se surprendra pas qu'on va prendre le temps de faire les choses. On ne va pas ralentir rien, puis il n'y a pas une minute qui va se perdre ici, mais je pense que le projet de loi, il ne sortira pas vendredi, d'ici vendredi. Alors, je n'entends pas «boum!», je n'ai pas entendu la ministre tomber en bas de sa chaise. Alors, ça veut dire qu'on va se revoir, quelle belle nouvelle, en janvier, février, et là on aura le temps, probablement... on aura peut-être l'avantage du rapport, et le temps de l'analyser, à la lumière de cela. Parce qu'on aura beaucoup, beaucoup de questions pour les articles 1, 2, 3, chapitre I du projet de loi.

Également, on va embarquer là-dedans, on va... il y aura consentement à ce que l'on puisse jumeler, selon des thèmes, les articles, j'entends... puis il y a consentement à ce qu'on commence, en ce qui nous concerne, à l'article 4, puis il y a consentement à ce que l'on puisse jumeler, au-delà de la numérotation, des articles sous un même chapitre, sous un même sujet, et de faire des sauts de puce. Bien évidemment, ça, M. le Président, ça va vous demander, à tous les matins, un café, un lait, deux sucres, parce que ça va vous demander à vous, Mme la secrétaire, de suivre nos travaux, savoir ce qui est suspendu, pas suspendu, adopté. Mais on compte, parce qu'on l'a vécu avec vous, sur votre compétence, puis votre capacité à faire en sorte, puis on vous remercie, de présider nos travaux de façon tout à fait efficace et qui fait en sorte qu'on fait notre travail, mais qu'il n'y a pas de temps qui se perd à nulle part.

Alors, heureux de commencer ce matin. Je vais m'arrêter là, et vous allez voir, là, moi, je vais intervenir, c'est clair, la collègue de Vaudreuil va intervenir, la collègue de Notre-Dame-de-Grâce va intervenir. Ils n'auront pas de besoin de demander la permission à personne, là, ils vont lever la main, M. le Président. Puis on est trois porte-parole ici, en ce qui nous concerne, puis j'ose espérer que ce sera la même chose pour tous les collègues autour de la table, parce qu'on a chacun des vécus, des expériences différentes. Peut-être que moi, je n'en ai jamais eu, de problème, avec le vote par correspondance. Peut-être qu'un collègue en a eu, des problèmes. Il faut l'entendre, parce qu'au-delà de la théorie, il y a la pratique, puis ce que l'on vise, c'est d'avoir une loi électorale, loi fondamentale au Québec, qui se colle à une pratique qui, oui, favorise le déroulement du vote, mais surtout favorise la participation en tenant compte des forces et des défis de chacun des citoyens et citoyennes, des voteurs et voteuses. Alors voilà, M. le Président, merci pour votre écoute.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député de LaFontaine. M. le député de Jean-Lesage, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Oui, merci. Bien, je ne tiens pas à faire de remarques préliminaires, pour le moment.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Matane-Matapédia, s'il vous plaît.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Je veux saluer l'ensemble des parlementaires, la ministre, les collègues des oppositions, le Directeur général des élections qui est avec nous. C'est toujours un moment important. Le Parti québécois a toujours suivi avec beaucoup d'attention les modifications à la Loi électorale. Ça a commencé à la fin des années 70 avec la loi sur le financement des partis politiques. De tout temps, le Parti québécois a voulu que les scrutins et les référendums se tiennent en respectant les règles. Encore aujourd'hui, on a des observations qui nous restent en tête et on sera vigilants dans ce projet de loi également.

Indiquer qu'on doit se préparer, effectivement, pour un scrutin qui aura bel et bien lieu en octobre 2022. Il ne saurait y avoir d'autre date que celle qui est déjà prévue. Je me permets de le dire, parce que, parfois, les analystes spéculent à l'effet que ça pourrait avoir lieu à un autre moment. Je ne vois pas comment ça pourrait se faire ou justifier, mais je veux le dire ici. Évidemment, on ne peut pas tout prévoir. Qui aurait pu prévoir que le 1er octobre 2018, des boîtes de scrutin se déverseraient dans un fossé sur le bord de la route 195, dans ma circonscription. Pourtant, c'est arrivé. Alors, si quelqu'un trouve un jour une boîte, peut-être que ma majorité va changer, mais c'est arrivé. Alors, on ne peut pas prévoir ça, mais on peut s'inspirer des meilleures pratiques pour augmenter le taux de votation et avoir des résultats les plus probants possibles, en toute sécurité, puis augmenter la confiance du public à l'égard du processus électoral. Quoiqu'au Québec, je trouve qu'on est modèle à bien des égards et ces échanges continus font en sorte d'améliorer nos pratiques.

Évidemment, quand je vois le Directeur général des élections, j'aurais envie de lui parler d'autres sujets. Par exemple, je note que, présentement, pour au moins deux circonscriptions québécoises, on souhaite changer l'appellation sans passer par le Directeur général des élections. C'est le cas dans la loi n° 96 où, à titre de symbole, le gouvernement de la CAQ a trouvé intéressant de changer le nom du comté de Bourget pour celui de Camille-Laurin, sans passer par le Directeur général des élections. D'ailleurs, on va en débattre aujourd'hui. Alors, au point de vue marketing, c'est fantastique, mais ça ne répond pas à nos règles qu'on s'est données. Et, dans les derniers jours, j'ai vu que la circonscription d'Arthabaska voulait changer son nom pour Arthabaska-L'Érable. Ça sera certainement très populaire, mais, si on suit les règles, c'est après deux élections qu'on peut intervenir. D'ailleurs, le Directeur général des élections n'est pas sans savoir que j'ai, à plusieurs reprises, voulu changer le nom de ma circonscription pour Matane-Matapédia-Métis, qui m'a été refusée parce qu'on ne veut seulement que deux noms. Mais il y a des députés qui, eux, veulent le faire à l'extérieur du cadre.

Alors, je note ça au bénéfice du Directeur général des élections, tout comme je note qu'un jour, il va falloir parler aussi des ressources de l'État qui peuvent influencer un scrutin, surtout à un an d'une élection : publicités gouvernementales, utilisation des ressources. J'en parlerai davantage en 2022, tout comme j'annonce ici mon intention de déposer un projet de loi, au nom du Parti québécois, pour limiter la présence de ministres dans des activités de financement. On pense que ce n'est plus nécessaire de le faire et que les gens doivent y aller pour supporter un parti politique et non pour avoir un accès privilégié à un ministre, privilégié à un ministre. Donc, je l'aurai annoncé ce matin.

On va suivre avec intérêt ce projet de loi. Il y a des éléments consensuels, évidemment, il y a des enjeux très techniques. Moi, ce que je retiens d'une élection comme l'élection fédérale, par exemple, où les règles sont différentes, c'est qu'un des principaux avantages que le fédéral a qu'on n'a pas, c'est celui de pouvoir voter pratiquement tous les jours. Très pratique. Dans ma circonscription, je peux vous dire, là, que, si on pouvait voter au-delà du jour du scrutin et du vote par anticipation chaque jour, presque, là... au fédéral, même, on peut même voter sans que tous les candidats soient connus, si on écrit correctement le nom du candidat. Ça, c'est une avancée fantastique. En tout cas, moi, je peux le calculer qu'il y a bien des gens qui, je prends l'exemple de ma circonscription, qui sont en... je n'ai pas vraiment de terme français, mais en «fly-in/fly-out», donc qui travaillent à Fermont, dans le Nord-du-Québec, sur la Côte-Nord, qu'ils aimeraient avoir une plus grande flexibilité pour voter, donc une semaine avant, lorsqu'ils sont dans leur circonscription. Donc, ça, c'est le principal enjeu que j'entends parler qui nuit à la participation électorale, c'est le fait qu'il n'y a pas assez de cases horaires. Et, au fédéral, ils l'ont. Alors, je souhaiterais que ça soit le cas au Québec également.

Sinon, on peut s'enorgueillir d'avoir une grande tradition démocratique au Québec, d'avoir des pratiques qui sont exemplaires. Je l'ai dit, tous les prédécesseurs du directeur actuel... du directeur général des élections ont été cités dans le monde. On s'en est inspiré. Donc, on continue l'amélioration de nos pratiques. S'ajoute l'aspect pandémique, évidemment, qu'on ne peut pas prévoir pour octobre 2022, mais on peut adapter nos pratiques, s'inspirer du monde municipal et faire en sorte que le scrutin se passe bien, qu'il soit attendu, que les gens aient envie d'y participer puis qu'on élimine tous les obstacles possibles.

Puis effectivement, le député de LaFontaine a raison, notre expertise de candidats, de députés fait en sorte qu'on a observé toutes sortes de choses à travers le temps et on sait que chaque vote compte. Puis, M. le Président, vous ne le savez peut-être pas, moi, j'ai déjà perdu une élection par 33 voix. Je les cherche encore. Alors, je sais l'importance de chaque vote. Ça a bien changé depuis ce temps-là, mais, à l'époque, je peux vous dire qu'on s'interrogeait sur chaque personne qui me disait : Bien, je n'étais pas au courant, ou ce n'était pas accessible, ou je n'avais pas l'information. Donc, c'est important.

Le taux de participation municipale m'inquiète aussi, quoiqu'il est toujours en deçà de celui des élections québécoises. Mais, dans un monde idéal, on aurait vraiment une participation très élevée. D'ailleurs, moi, mon premier vote... mon deuxième vote, en fait, c'est le vote pour le référendum de 1995. Je crois qu'on était à 94 % de participation. Je rêverais d'avoir ça lors d'une élection québécoise et je suis assez convaincu que, si on avait 94 % de participation au scrutin de 2022, vous seriez surpris du résultat, M. le Président. Pas mal sûr de mon coup.

Alors, vous pouvez compter sur la participation avec les collègues pour adopter la meilleure pièce législative possible et peut-être, parfois, au passage, suggérer au Directeur général des élections, qui sera dans cette salle ou ailleurs avec son équipe, quelques indications qui pourraient lui permettre de surveiller davantage certains phénomènes. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Nous allons maintenant passer aux autres membres qui souhaitent faire des remarques. Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de saluer les collègues... banquette ministérielle et, évidemment, là, les collègues de l'opposition officielle et les collègues des autres oppositions. Bonjour aussi au Directeur général des élections. Merci d'être parmi nous.

Nous, on s'est rencontrés voilà pas si longtemps. Comme disait mon collègue de LaFontaine, j'ai eu la chance de travailler sur le projet de loi n° 85, le projet de loi n° 85 qui était un projet particulier aussi, qui ciblait les élections... d'ailleurs, le titre le dit, le projet de loi n° 85, c'était la Loi visant à faciliter le déroulement des élections générales municipales du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Donc, un petit projet de loi, mais tellement important, bien sûr, cinq articles, là, qui ont été traités, là, avec beaucoup de rigueur.

Et je comprends Mme la ministre, là, de présenter le projet de loi n° 7, et le projet de loi n° 7 qui est la Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale. Cependant, il n'y a pas la date dans le titre, contrairement au projet de loi n° 85, où on mentionnait la date des élections municipales. Ici, la date des élections provinciales n'est pas mentionnée, qui est le 3, on le sait, on est à date fixe, maintenant, au Québec, qui est le 3 octobre 2022, mais, bon.

• (10 h 40) •

Oui, donc, je trouve important... puis je suis contente d'être ici parce qu'on pourra faire, justement, là, les parallèles avec le projet de loi n° 85. Le Directeur général des élections avait d'ailleurs, là, soumis plusieurs arguments en lien avec le projet de loi n° 85. Puis on le sait que le projet de loi n° 85, c'était évidemment dans le contexte de la pandémie, mais on était tous d'accord pour rappeler, entre autres, l'importance de prendre les moyens nécessaires pour favoriser la démocratie. C'était l'objectif du projet de loi n° 85, puis je pense que c'est ce qu'on veut faire aussi avec le projet de loi n° 7. Les citoyens le savent, puis nous, ici, en tant que législateurs, c'est superimportant de prendre les moyens pour favoriser le taux de participation. Bon, je suis un petit peu déçue de voir que le projet de loi n° 85 n'aura peut-être pas eu les résultats anticipés ou, du moins, quand je regarde le taux de participation aux élections municipales, je suis un peu, disons-le, un peu découragée. 2017, les élections... Le taux de participation, je vais parler pour l'ensemble de la province, là, c'est environ 44 % et, pour 2021, c'est 38 % aussi pour l'ensemble de la province.

L'exercice du droit de vote, on est chanceux, là, tous les collègues le disent, là, ici, au Québec, on est chanceux, on peut exercer notre droit de vote. Maintenant, il faut trouver, là, une façon, des mesures particulières, des méthodes particulières, justement, pour inviter les gens à l'utiliser, ce qu'on a essayé de faire dans le projet de loi n° 85. Puis j'aurais trouvé très pertinent d'avoir... puis là je comprends qu'on est serrés dans le temps aussi, c'était le 7 novembre dernier, là. On ne vous demande pas de faire des miracles non plus, mais ça aurait été très intéressant, là, d'avoir un rapport pour nous dire qu'est-ce qui a fonctionné puis qu'est-ce qui n'a pas fonctionné. Parce que je pense que le projet de loi n° 85, on a vraiment donné tous les moyens au Directeur général des élections, justement, pour favoriser cet accès-là.

Favoriser cet accès parce que, je le rappelle, quand on travaillait le projet de loi n° 85, je pense, c'est Terre-Neuve-et-Labrador où le Directeur général des élections avait brusquement mis fin aux élections provinciales, 12 heures avant l'ouverture des bureaux de vote, parce qu'il y avait un manque de bénévoles. Puis on le rappelle, là, souvent, nos bénévoles, c'est des personnes aînées, des personnes retraitées. Donc, il y avait un manque de bénévoles, puis évidemment la peur, disons-le comme ça, on en a beaucoup parlé, mais la peur est un facteur aussi qui freine nos bénévoles, qui freinent nos travailleurs d'élection, donc, ce pourquoi on essayait, là, de mettre en place, là, des mesures plus facilitatrices, disons-le comme ça. Mais je pense que qu'est-ce qui s'est passé à Terre-Neuve-et-Labrador, il faut garder ça aussi en tête, là, dans les mesures, là, qu'on veut mettre en place.

L'importance de connaître le déroulement de novembre dernier est, selon moi, essentielle. Bien sûr, là, j'ai la chance d'être la porte-parole de l'opposition officielle en matière municipale, donc j'ai... puis aussi en tant qu'ancienne mairesse, ancienne préfète, j'ai encore beaucoup, beaucoup de collègues dans les municipalités qui ont rapporté qu'est-ce qui a fonctionné puis qu'est-ce qui n'a pas fonctionné. Donc, je pense que ça devrait être essentiel, évidemment, là, pour mettre de l'avant, là, certaines méthodologies. Parce que, rappelons-le, c'était quand même tout un défi, les élections municipales du 7 novembre dernier. Il y a plus de 1 130 municipalités au Québec. Dans les 1 130 municipalités, là, évidemment, il y a les postes à la mairie, mais il y a aussi les élections pour les conseillers municipaux. Si je ne me trompe pas, il y avait pas loin de 13 000 candidatures en novembre dernier et 13 000 candidatures pour environ 8 000 élus. Donc, c'était quand même... c'est quand même assez important, ce pour quoi je rappelle, là, toute l'importance, là, de connaître qu'est-ce qui a fonctionné puis qu'est-ce qui n'a pas fonctionné.

Puis, quand on dit qu'est-ce qui a fonctionné, qu'est-ce qui n'a pas fonctionné, je fais entre autres référence au vote par correspondance. On a beaucoup travaillé à savoir est-ce que le vote par correspondance va fonctionner ou est-ce que le vote par correspondance ne fonctionnera pas, à qui on l'ouvre, à qui on ne l'ouvre pas. Bien sûr, ici, on avait les municipalités qui devaient... Ce qu'on avait convenu, entre autres, là, c'est que les municipalités devaient envoyer une résolution à la ministre des Affaires municipales avant le 1er juillet, si elles désiraient ouvrir le vote par correspondance aux personnes de 70 ans et plus dans leur municipalité. Donc là, il y a des plus petites municipalités qui n'ont pas nécessairement eu le temps de faire le setup, bien que souvent, les municipalités le font déjà parce que... puis je vais utiliser le terme «snowbirds», là, mais il y a des grands voyageurs qui partaient déjà puis... donc, les municipalités savaient déjà comment ça fonctionnait. Mais tout de même, là, l'ouvrir aux 70 ans et plus, là, c'était important pour nos municipalités.

Donc... puis je peux donner l'exemple de Montréal, là. À Montréal, là, il y a eu plus de 6 000 personnes qui ont utilisé le vote par correspondance. Moi, j'aurais été curieuse de savoir, sur les 6 000 qui l'ont utilisé, bien, il y en a combien... Tu sais, il y en a peut-être un autre 6 000, là, qui était... qui n'avait pas la forme, des bulletins qui ont été rejetés ou... Donc, moi, j'aurais aimé ça connaître, là, tous ces détails-là avant d'aller plus loin dans un projet de loi comme le projet de loi n° 7, qui est, selon moi, très, très, très important.

Puis aussi, j'aurais aimé ça qu'on puisse le comparer avec ce qui se fait ailleurs. On le sait, il y a cinq provinces canadiennes qui l'offrent aussi, là, le vote par correspondance. Donc, on aurait pu comparer comment ça fonctionne ailleurs, dans les autres provinces, puis voir ici si on est capables de l'établir. Puis on l'a établi quand même assez rapidement pour le projet de loi n° 85, on a quand même un petit peu plus de temps. Ça fait que ça aurait été pertinent de voir on l'offre à qui, on l'ouvre... Si je ne me trompe pas, dans le projet de loi n° 85, on l'a ouvert... le gouvernement l'offrait d'emblée dans les résidences de personnes âgées, les CHSLD, les... parce qu'il n'y avait pas de bureau de vote itinérant. Donc, c'était la méthode alternative qui était proposée. Puis évidemment, bien, étant donné que les municipalités sont des gouvernements de proximité, on leur a offert la possibilité aussi de l'offrir, puis je suis curieuse de savoir si ça a bien fonctionné ou pas. La même chose relativement aux journées supplémentaires. Combien de personnes ont bénéficié des journées supplémentaires?

On parlait aussi, puis je soumets comme ça, là, dans les remarques préliminaires, mais on parlait entre autres de... puis c'est des citoyens qui l'ont demandé, pourquoi ne pas prendre un rendez-vous au bureau du président d'élection. Parce que, justement, ça faisait que les personnes passent par la porte d'avant, sortent par la porte d'en arrière puis évitent de se croiser. Donc, il y a beaucoup de personnes aînées... Moi, ils ont appelé au bureau de comté pour savoir : Bien, pourquoi je ne peux pas prendre un rendez-vous pour aller voter? Ça fait que je me demandais : Est-ce que c'est quelque chose qu'on pourrait mettre en place aussi?

Bien sûr, le vote électronique... mais je sais que le vote électronique, c'est un sujet un peu délicat parce que ça prend beaucoup, disons, de ressources ou, du moins, on est quand même réticents à le mettre en place, puis on en a beaucoup parlé au projet de loi n° 85. Donc, je ne veux pas revenir sur tous les arguments, ou sinon on pourra le faire lors de l'étude détaillée, mais je sais qu'il y a beaucoup d'enjeux autour du vote électronique, relativement à l'identification de la personne, qui ont été soulevés, mais... Puis il y a un rapport aussi, là, le DGEQ a émis un rapport en juin 2020, un rapport quand même assez impressionnant, de pas loin de 250 ou 300 pages. Mais je me demande : Mais pourquoi ne pas avoir profité des élections municipales, justement, pour faire des projets pilotes relativement au vote électronique pour éventuellement s'ajuster? Parce que, disons-le, on est quand même en 2021, puis je pense que... je ne dis pas que, dans les prochaines années, on va juste être rendus au vote électronique, mais je pense que c'est une méthode à laquelle il faut réfléchir puis qu'on va, à un moment donné, devoir aller de l'avant.

Donc, je comprends évidemment le contexte de l'état d'urgence sanitaire. Je comprends aussi qu'il y a plusieurs mesures particulières qui peuvent être... qui ont été prises par arrêtés du ministre de la Santé puis des Services sociaux, entre autres, quand il y a eu les élections partielles dans le municipal. Puis je fais le lien aussi, je fais un parallèle... Il y a eu des élections partielles, là, dans le milieu municipal, avant les élections du 7 novembre dernier, puis, bien sûr, on a regardé comment ça a fonctionné, les élections partielles pour pouvoir s'orienter pour les élections du 7 novembre dernier. Donc, bien sûr qu'on pourrait faire la même chose avec les élections du 7 novembre pour les élections d'octobre 2022. Mais on a compris aussi que les arrêtés ministériels ne permettaient pas toujours d'offrir aux présidents d'élection, entre autres, là, la prévisibilité suffisante pour les règles électorales, là, qui sont prévues ou qui sont à prévoir.

Alors, voilà, M. le Président, tout ça pour vous dire, pour vous manifester mon grand intérêt à suivre le projet de loi n° 7. Je suis contente que le... puis je pense que c'est un gros plus que le Directeur général des élections soit... et ici qu'on pourra suivre, évidemment, les travaux, mais tout ça dans l'objectif... le seul objectif, qui est un exercice démocratique. Alors, je pense que c'est ce qu'on doit avoir tous en tête, de favoriser la participation citoyenne aux élections d'octobre 2022. Merci, M. le Président.

• (10 h 50) •

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres membres? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Bon. Vous m'entendez bien? Apparemment, souvent, je me détourne du micro, alors je veux juste être sûre que... J'ai une mauvaise habitude. Alors, je salue à mon tour la ministre. Ça fait longtemps qu'on n'a pas eu l'occasion de travailler ensemble, et j'apprécie beaucoup la ministre pour son ouverture, tout le temps, toujours. Alors, je suis bien contente d'être ici. Je salue donc tous ceux qui l'accompagnent, évidemment le Directeur général des élections. J'ai eu l'occasion, évidemment, de travailler avec le directeur comme il travaille avec nous tous. Et parfois, c'est complexe, parce qu'il y a l'autonomie et l'indépendance à toujours respecter, mais je pense qu'on réussit bien, comme société québécoise, dans, évidemment... toujours avec cet esprit de respecter et d'honorer la démocratie dans laquelle on vit.

Alors, j'ai écouté mes collègues tantôt parler, évidemment, de l'expérience des élections municipales, et il y a une expression en anglais qui m'est venue en tête, et ça s'appelle... c'est cette expression : Necessity is the mother of invention. On le traduit en français comme : La nécessité est la mère de l'invention. Et ici, la nécessité, évidemment, et malheureusement, c'est la COVID. C'est la COVID qui fait en sorte qu'on doit revoir nos façons de faire. Et on le saura dans le temps, quelles sont les inventions, les créations qu'on aura trouvées qui vont demeurer permanentes. Je pense au travail chez soi, à domicile, et déjà on voit que malgré, bon, les... pas malgré, mais bien que les gens soient vaccinés, les employeurs, les employés trouvent que le modèle fonctionne bien, et peut-être que c'est un modèle à préserver pour l'avenir.

Alors, je ne ferai pas beaucoup de points sur toutes sortes de choses pour dire que... sauf une, comment dire, une avancée importante. Et j'avais eu l'occasion d'en parler avec le DGEQ, lorsque moi-même j'étais responsable, c'est le fait d'avoir... de proposer que des jeunes de 16 ans puissent être employés pour faciliter, donc, tout ce processus de vote. Moi-même, lorsque j'étais jeune, j'imagine... bien, j'avais 18 ans, parce qu'à l'époque, c'était 18 ans, j'ai beaucoup, beaucoup participé aux élections avec le même genre de rôle, et ça m'a beaucoup sensibilisée. Il y avait aussi des emplois pour les jeunes avec Statistique Canada, donc on allait de porte à porte pour poser des questions. J'ai tout... tous ces types d'emplois, je déposais ma candidature et j'ai eu l'occasion, donc, de voir ce processus.

J'ai aussi eu l'occasion, et là je le revois comme ministre, de voir qui sont les personnes qui travaillent dans ces bureaux de vote, et oui, en fait, c'est souvent des personnes plus âgées. Mais ce que je trouve très intéressant, petit aparté, d'avoir les jeunes de 16 ans qui soient là, il y a beaucoup d'échanges. Et moi, j'avais beaucoup d'échanges avec les personnes plus âgées et je trouvais ça extraordinaire, parce qu'on était tous à peu près sur la même page de vouloir s'assurer que le processus démocratique allait bon train, hein? C'était vraiment dans cet esprit-là qu'on était là, et c'est des beaux souvenirs. En fait, pour moi, là, ça va être essentiellement une occasion pour les jeunes d'être sensibilisés au processus démocratique, mais à l'importance de ce processus démocratique.

Donc, j'en viens évidemment avec l'expérience des élections municipales. Moi, je ne sais pas si ma collègue la députée de Vaudreuil se souvient, mais moi, je n'étais pas dans ce projet de loi avant, mais j'écoutais ma collègue et j'ai dit : Mais quelles ont été... comment ça s'est passé? Je lui ai posé la question : Comment ça s'est passé? Parce que c'est quand même la COVID. Elle dit : Bon, écoutez... écoute, je ne suis pas sûr de tout, on attend un rapport. C'était un peu quand il y avait des discussions de rapport, mais on devra connaître éventuellement qu'est-ce qui a bien fonctionné. On le verra. Mais elle avait mentionné, puis elle a fait un discours en Chambre à cet égard, est-ce qu'on fait un lien avec le taux de participation? On ne le sait pas. C'est difficile à juger.

Donc, moi, je vous dirais que c'était mon premier réflexe... c'est d'avoir un rapport qui dirait : Voici ce qui a marché, voici ce qui n'a pas marché. C'est une opportunité unique. C'est malheureux que c'est la COVID qui crée, là, cette opportunité, mais, comme je le disais, il y a des pratiques qui ont été mises en application, et je suis sûr que nous, les élus, mais le directeur général aussi il dira : Ah! bien, ça, c'est quand même quelque chose d'intéressant. Et on pourra le faire, justement, pour faciliter le vote, toujours dans ce grand but de faciliter, rendre ça plus «user friendly» en bon français. Et les réformes sont, oui... moi, j'ai vécu ça, donc beaucoup de ces réformes proviennent de consensus entre les partis. Mais, même là, on se rend compte que ces consensus sont un peu dépassés par les événements et on n'est pas capable de savoir lesquels de ces processus sont dépassés par les événements, parce que la COVID nous a frappés de plein fouet. Et là on voit qu'il y a des variants. Il y a des variants qui montrent un profil différent, dépendant peut-être des vaccins qu'on a reçus. On discute du troisième vaccin puis faire attention pour certaines personnes d'un certain âge. Alors, tous les jours, on apprend quelque chose.

Et par rapport aux personnes âgées, ils sont beaucoup au coeur de nos préoccupations quand on passe en élections. Les députés font le tour, évidemment, des endroits, que ce soit des CHSLD ou autre, et on se rend compte beaucoup de leur vulnérabilité. Je dois vous dire, aux dernières élections, ça m'avait beaucoup frappée, et on se demande : Comment est-ce qu'on peut, premièrement, vraiment, être sûr que le processus... qu'ils sont bien cognitifs par rapport à ces élections, je suis sûre que le directeur général sait de quoi je parle, et comment faciliter puis faire en sorte que ce vote est facilité avec accompagnement mais pas ingérence? Il y a... et j'ai vu ça aux dernières élections. C'est comme un défi, un défi important.

Là, avec la COVID, on ne sait pas dans quel... Mais le directeur général, peut-être, le sait, et on le verra, là, avec un rapport plus détaillé, pour les personnes âgées, comment ça a été vécu, ces dernières élections. Qu'est-ce qu'on peut faire pour s'assurer qu'ils soient toujours dans le coup... qui sont toujours des participants actifs dans le processus démocratique.

Donc, je joins ma voix à celles de mes collègues pour dire qu'un rapport qui va nous dire... puis c'est un rapport qui n'est pas comme les rapports habituels. C'est un rapport qui, comme le titre l'indique, là... Le titre, c'est la première chose qui m'a frappée, la Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale. Donc, tout est dans le titre et les titres reflètent bien l'objet principal d'un projet de loi. Et donc tout doit changer dans les façons de faire pour qu'on soit tous, comment dire, sur la même page que les consensus qu'on va développer.

Puis ici, c'est l'occasion, justement, de nous assurer que, tous ensemble, on a un consensus par rapport... qu'est-ce qu'on retient des dernières élections, qu'on veut et qui vont s'appliquer dans la prochaine... Je crois bien qu'on peut être, comment dire, assez convaincu, malheureusement, que les prochaines élections seront encore dans un contexte de pandémie. Et, si ce n'est pas directement par rapport au virus, dans le sens de danger à la santé, ça sera dans un contexte où les gens ont... les habitudes développées, la crainte, on a beaucoup entendu parler de ça, la santé mentale des gens... de sortir, etc. On ne peut même pas imaginer l'impact que ça a pu avoir.

Je suis prudente aussi, comme mes collègues, de ne pas faire le lien entre le taux de participation qui, de toute façon, au niveau municipal, est quand même toujours assez bas et les résultats, mais je pense qu'on peut imaginer que ça pourrait... Alors, quels seraient les commentaires que ferait le directeur général, à cet égard? Alors, je n'irai pas plus loin, évidemment, mais c'est les réflexions que j'ai. Mais je suis bien contente d'être ici présente pour ce très important projet de loi et de nous assurer qu'on marche tous ensemble pour renforcer notre démocratie. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y aurait d'autres membres qui désirent faire une intervention?

Donc, nous serions en motion préliminaire. Y a-t-il des motions préliminaires?

Étude détaillée

S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons débuter l'étude détaillée, mais avant, on aurait besoin de votre consentement pour que le Directeur général des élections de même que son équipe puissent prendre la parole durant nos travaux. Est-ce qu'il y a consentement? Je vous rappelle que le temps du DGEQ sera pris sur le temps de la ministre. Également, vous avez discuté de la feuille de route qui vous a été présentée. Donc, de un, par le chapitre 2 et... mais également, vous avez une feuille de route sur les articles. Donc...

• (11 heures) •

Mme LeBel : ...M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Je comprends, bon, que ça prend deux consentements, donc, savoir si on commence par le chapitre 2 et si on y va selon la feuille de route. Je peux peut-être me permettre de vous dire que, sur le principe général, là, c'est la même chose que je vous ai soumise, mais on a fait quelques petites modifications pendant les remarques préliminaires. Peut-être, une petite pause pour la transmettre à tout le monde, mais le principe de commencer par... de soumettre la possibilité de commencer par le chapitre II en suivant une feuille de route, par blocs et par thèmes, demeure, M. le Président, mais je voulais juste aviser tout le monde qu'il y avait eu quelques modifications.

Le Président (M. Bachand) : Oui, effectivement, il y avait des petites coquilles aussi, également, là.

Mme LeBel : Oui, voilà.

Le Président (M. Bachand) : Alors donc, on va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 11 h 02)

(Reprise à 11 h 15)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, suite aux discussions, je veux savoir s'il y a consentement pour suspendre les articles 1, 2, 3, qui seront étudiés à la fin, et donc de débuter avec 4.

M. Tanguay : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement, merci beaucoup. Donc, Mme la ministre, je suis prêt à prendre en considération l'article 4 du projet de loi. La parole est à vous.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Merci beaucoup aux collègues. On va pouvoir y aller, là, au fur et à mesure. Il y aura probablement certains va-et-vient, M. le Président, je vous l'annonce à l'avance, mais je pourrai les détailler à mes collègues au fur et à mesure, puis on va s'adapter. C'est de nous permettre... Le tout est de nous permettre d'avoir une réflexion beaucoup plus logique et beaucoup plus centrée, là, quand beaucoup d'articles concernent le même sujet ou le même... j'appelais ça un consensus, pour fins de compréhension, mais la même modification. Merci.

Donc, article 4 : L'article 3 de la Loi électorale est remplacé par le suivant :

«Un candidat qui a produit sa déclaration de candidature conformément à l'article 237 peut voter dans la circonscription dans laquelle il se présente, même s'il n'y est pas domicilié. Il doit présenter une demande en ce sens lors de la révision de la liste électorale faite au cours d'une période électorale.»

La modification proposée vise à permettre à un candidat qui n'est pas domicilié dans la circonscription dans laquelle il se présente, ou qu'il n'y a pas son bureau principal, de voter dans cette circonscription. Pour ce faire, donc, le candidat va devoir demander une demande en ce sens lors de la révision de la liste électorale faite au cours de la période électorale.

Je vous annonce, M. le Président, qu'il serait plus logique de parler de 63 avant de conclure 4, parce que 4 met en oeuvre le principal, qui est à 63. Donc, si on peut suspendre 4, on pourrait faire la lecture immédiate de 63, et mes collègues verraient bien le parallèle.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Donc, l'article 4 est suspendu. Maintenant, un consentement pour aller à l'article 63? Consentement. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, collègues. M. le Président, merci. Alors : 63. L'article 237 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou par un mode de transmission adapté à l'environnement technologique du directeur général des élections, déterminé par ce dernier».

Donc, la modification proposée vise à permettre à un candidat de produire une déclaration de candidature par un mode de transmission adapté à l'environnement technologique du Directeur général des élections, et non plus seulement en version papier, au bureau principal du directeur de scrutin.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? M. le député de LaFontaine, intervention, oui?

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Donc, l'article 63, si je comprends bien, donc, l'article 63, l'insertion, à la fin, 63 qui réfère à 237 de la Loi électorale : «Une personne qui désire poser sa candidature doit, entre 14 h le deuxième jour qui suit celui de la prise du décret et 14 h le seizième jour précédant celui du scrutin, produire une déclaration de candidature au bureau principal du directeur de scrutin — déclaration de candidature au bureau principal — ou par un mode de transmission adapté à l'environnement technologique du directeur général des élections, déterminé par ce dernier.»

Donc, évidemment, ici, en aucun cas, ce ne serait une obligation, pour une candidate ou un candidat, de passer par un mode technologique, mais ce serait une option supplémentaire.

Mme LeBel : ...oui, parce que, présentement, là, il y a plusieurs... Bien, naturellement, ça oblige à se présenter en personne, en papier. Donc, on pourrait éventuellement, là, utiliser, peut-être, un formulaire électronique, un portail qui sera mis en place par le Directeur général des élections, s'assurer que tout est sécuritaire et conforme. Mais l'idée, c'est de fournir une alternative, effectivement, et non pas une obligation.

M. Tanguay : ...c'est une alternative. Et ce n'est pas au choix du directeur de scrutin, de dire : Bien, moi, dans mon comté, on fait tout par électronique, puis je ne vous donne pas l'option de venir le déposer papier, là. Ça, c'est...

Mme LeBel : Non, le choix est le mode de transmission adapté à son environnement électronique, et non pas le choix de transmettre d'une façon ou d'une autre. Je ne sais pas si c'était clair.

M. Tanguay : Autrement dit, le choix appartient aux candidats de le faire papier, comme à l'époque, physiquement, ou de le faire...

Mme LeBel : L'époque étant maintenant.

M. Tanguay : Oui, ou de le faire... «à l'époque» étant toujours, oui, actuel... ou par un mode de transmission adapté à l'environnement technologique. Quand on parle de poser sa candidature, ça inclut, forcément, les 100 signatures que l'on doit ramasser, hein?

Mme LeBel : Bien, je pense que oui, mais on pourrait préciser, là.

M. Tanguay : Je ne sais pas si le DGEQ...

Mme LeBel : Mais je pense que c'est le dossier de candidature comme tel, hein, au complet? On hoche de la tête.

M. Tanguay : Est-ce qu'on peut donner la parole...

Le Président (M. Bachand) : M. le Directeur général des élections, s'il vous plaît, oui.

M. Reid (Pierre) : Oui, effectivement, c'est le dossier de candidature qui doit être déposé, doit être complet, parce que le DS fait l'appréciation. Et c'est pour ça que, pour un mode électronique... Puis aux élections de 2022, ce qu'on va prévoir, c'est qu'ils vont pouvoir l'envoyer par voie électronique, ce qui va faciliter, des fois, les déclarations de candidature dans des régions éloignées, là, dans des... où le candidat est peut-être à une bonne distance du bureau du DS.

M. Tanguay : ...vous confirmez que ce serait une option supplémentaire, mais que va demeurer l'option, pour le candidat, de sauter dans son auto, d'aller au bureau puis de déposer le papier, là. Ce sera toujours possible.

M. Reid (Pierre) : En autant qu'il arrive à temps.

M. Tanguay : Oui, oui, oui. Ça, ça inclut, donc, les signatures d'électeurs. Est-ce que le DS va exiger d'avoir les originaux ou il peut lui envoyer des copies PDF des signatures?

M. Reid (Pierre) : S'il utilise le vote, oui, effectivement, il va pouvoir.

M. Tanguay : O.K. Donc, il n'y aura pas nécessité de faire suivre les originaux des signatures au directeur de scrutin. Il va le faire de façon électronique uniquement?

M. Reid (Pierre) : Il pourrait, parce que je ne pense pas que... Les originaux, je pense que le DS les reçoit. Mais, s'il y a un vote... si c'est transmis par un mode... par voie électronique, je pense que ça fait office de document, disons, officiel, parce qu'à partir de là c'est la décision du DS d'autoriser, à ce moment-là, la candidature.

M. Tanguay : O.K. Parce que, là, c'est important, ce qu'on dit là, là. Je veux dire, ça fait une couple d'années que les tribunaux reconnaissent la validité d'une signature électronique. Maintenant, le DGEQ, à partir du moment où cet article-là va être adopté, est-ce que c'est la politique du DGEQ de faire en sorte que des copies électroniques, donc que ce soit PDF, photocopies envoyées par courriel, en dossiers... en documents joints, ça, ça va faire office d'originaux pour le DGEQ ou il va nécessairement y avoir nécessité, justement, d'avoir l'original? Parce qu'il faut vérifier que le document n'est pas forgé, que le document est authentique puis que les signatures, c'est bien les bonnes signatures, là. Est-ce que, donc, vous n'aurez plus besoin des originaux pour vérifier ça?

• (11 h 20) •

M. Reid (Pierre) : Non. Puis là on ne parle pas de signature électronique, hein? Pour les élections de 2022, ça va être...

M. Tanguay : Non, non. Dans le centre d'achats... Je l'ai assez fait, là, dans le centre d'achats, monsieur, madame, ils signent, puis tout ça.

M. Reid (Pierre) : Bon, et la personne pourra... à ce moment-là, le candidat pourra transmettre le tout par voie électronique. Mais, si vous le permettez, M. le Président, je laisserais la parole à Me Coulombe, qui, avec sa longue expérience à Élections Québec, peut-être ajouterait, peut-être, une précision.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Juste donner le temps à la technique de... C'est beau? Maître, allez-y, oui.

M. Coulombe (Benoît) : ...micro, je pense. Oui, il est allumé... Alors, Me Benoît Coulombe, avocat au Directeur général des élections.

Il faut se rappeler qu'une déclaration de candidature, ça se fait sur un formulaire. Donc, c'est sur le formulaire de déclaration que les électeurs apposent leur signature d'appui. Donc, ce formulaire-là, qui contient tous les autres renseignements, le nom, l'adresse du candidat, la circonscription dans laquelle il se présente, etc., regroupe aussi les signatures. Il y a des pages supplémentaires pour les signatures des 100 électeurs, et c'est ce formulaire-là qui serait éventuellement transmis, évidemment, au choix de chaque candidat et candidate, par voie électronique.

Donc, ce n'est pas les signatures d'appui qui sont transmises à part sur un document. Il faut quand même utiliser le formulaire, mais le formulaire pourra être transmis. Et il y a des équivalences qui ont été reconnues, maintenant, là, des documents transmis par voie électronique, hein, il y a des équivalences qui sont reconnues pour validiter la réception. Donc, le directeur du scrutin pourra traiter une déclaration qui lui sera envoyée par voie électronique comme si elle était déposée papier devant lui.

M. Tanguay : Juste pour poursuivre sur cet échange-là, oui, on avait compris, là, que la liste des signatures... Puis on n'en fait pas 100, là, on en a fait 200, 250. Puis, je vous dirais, pour les premiers jours de campagne, quand le comité électoral n'est pas ouvert, les pancartes ne sont pas posées, on ne sait pas quoi faire avec le candidat. Ça fait qu'on va dire : Va donc au centre d'achats, là, va passer ta journée au centre d'achats, donner des mains puis fais signer ton bulletin. Puis je le sais, ils m'ont toujours occupé comme ça, moi, dans les premiers jours, là. Ah! mais j'en ai déjà 200; bien, continue, c'est du pointage, c'est bon. Alors... parce qu'il y en a qui sont refusés. Pourquoi il y en a qui sont refusés? Parce que vous faites des validations. Vous regardez cette personne-là, Mme Bourette, est-ce qu'elle est électrice? Si elle n'est pas électrice, ça ne compte pas, parce qu'il faut qu'elle soit électrice dans le comté.

Deux choses. Donc, je comprends qu'il n'y aura pas de directive exigeant aux candidats de faire suivre la copie originale. Ça, c'est clair, là, je veux l'entendre dire. Et, de deux, est-ce que le directeur de scrutin ne se prive pas d'une façon de vérifier l'authenticité du document, que ça a été bel et bien signé puis que ce n'est pas un copier-coller, un ramassage de quoi que ce soit, là?

Mme LeBel : ...une remarque, qui serait, en même temps, une question de précision. Ce que j'en comprends, c'est que c'est le même formulaire puis qu'il va être transmis de façon électronique, donc, potentiellement, un document PDF, qui va être une copie scellée, là, qui existe déjà comme étant une transmission qui fait en sorte... qui fait foi de la non-modification du document. Donc, je pense que c'est ce qu'on entend, là. Donc, il n'y aura pas de signature, on ne se... je comprends.

Et, encore une fois, je dis... C'est une remarque qui se veut aussi une question, là. Moi, ma compréhension, c'est qu'il n'y a pas de signature. Je ne me promènerai pas avec mon iPad, au centre d'achats, pour faire signer électroniquement les gens. Je me promène avec le même formulaire papier. J'ai deux façons de le transmettre au DGE : je prends ma voiture, et je le mets dans une enveloppe, et je m'en vais le porter en personne, ou bien je prends le même document, j'en fais une version PDF, qui se trouve à être une version qui, habituellement, est sécurisée dans la transmission et qui se veut conforme, et je l'envoie au DGE.

Mais j'imagine que le DGE pourrait se garder... Moi, je pense qu'on devrait peut-être ajouter l'obligation pour le candidat de garder les originaux en sa possession, pour vérification aléatoire, mais peut-être que ce n'est pas obligé d'être fait dans tous les cas de figure, là. On peut peut-être voir un... Tu sais, parce que je pense qu'il serait peut-être de bon aloi de dire... de conserver les documents en notre possession, là, mais de là à les transmettre... parce que je pense que ça, en français, «defeats the purpose», si je dois transmettre électronique puis, ensuite, aller le porter ou le poster, là.

M. Tanguay : Au niveau des délais, non.

Mme LeBel : Non, peut-être pas au niveau des délais, mais peut-être qu'on peut demander une obligation de conserver... Le cas échéant, le candidat devra conserver les originaux en sa possession, là, je veux dire...

M. Tanguay : Parce que je trouve ça important, moi, je trouve ça important de vérifier.

Mme LeBel : On discute, là.

M. Tanguay : On jase, là.

Mme LeBel : Bien, je ne sais pas si c'est une alternative.

M. Tanguay : Puis ça revient peut-être, la question, à savoir : Les originaux, là, qu'est-ce que vous faites avec? Vous les vérifiez, parce que je sais que c'est vérifié, là, puis on les reçoit, puis il y en a qui sont barrés, parce qu'ils n'étaient pas électeurs du comté.

Mme LeBel : Mais ça peut se faire sur la foi d'un document PDF, là.

M. Tanguay : Moi, je ne serais pas enclin à vous dire : Je ne vous donne plus accès aux originaux. Parce que j'aimerais ça que les originaux soient conservés puis vérifiés.

Mme LeBel : Voulez-vous qu'on suspende, puis on regarde si on peut avoir une méthode... Je ne sais pas, maître...

M. Reid (Pierre) : Bien, écoutez, oui, on ne s'oppose pas à ça. Je pense qu'il n'y a pas de raison, là, de s'opposer. Parce que c'est sûr qu'une fois que la décision est prise par le DS le candidat est candidat. Si jamais on avait des doutes, ce serait plus tard, là, qu'il... Puis là est-ce que... Puis on ne demanderait peut-être pas au candidat de nous envoyer ça dans l'heure qui suit ou dans les 24 heures qui suivent. C'est une vérification qu'on ferait, ultérieurement, en cas d'un doute ou d'une dénonciation, peut-être, là.

Mme LeBel : On peut suspendre. Je pourrais vous proposer une...

Le Président (M. Bachand) : Juste avant la suspension, j'ai le député de Matane-Matapédia.

Mme LeBel : ...je m'en excuse, oui.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Je veux en profiter pour faire un commentaire à cet effet. D'expérience, les gens banalisent beaucoup l'appui qu'ils accordent à une candidature en signant un bulletin de candidature. Les gens disent : Ah! on m'a demandé de signer, ça lui permet de se présenter. Pour obtenir cette liste-là, les candidats passent par le directeur de scrutin local et obtiennent une copie. Moi, je suis d'avis qu'on devrait envisager de rendre cette liste publique. Ce n'est pas rien, appuyer une candidature. Et que, systématiquement, une fois que le bulletin est valide et qu'on a les signatures, qu'il y ait une façon pour le public, également, de savoir qui a signé le bulletin, sans les informations quant à l'adresse, et tout ça.

Mais je pense que c'est important de rendre ça public, parce que j'ai vu trop souvent des candidats arriver à la dernière minute, qui n'habitent pas la circonscription, aller au centre d'achats, justement, ou à la porte de l'épicerie, en demandant, sous pression, à des gens de signer. Ce n'est pas banal, appuyer une candidature. Donc, question de responsabiliser les citoyens, je suis d'avis que cette information-là devrait être rendue publique plus facilement.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. Donc, est-ce que je comprends qu'il y aurait consentement pour suspendre quelques instants?

Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 28)

(Reprise à 11 h 54)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît. La commission reprend ses travaux. Donc, il y a eu des discussions concernant un amendement. Est-ce que vous êtes prête à faire la lecture? Vous l'avez devant vous aussi sur les écrans. L'amendement est sur les écrans.Si vous voulez en faire...

Mme LeBel : Là, vous voulez que j'en fasse la lecture?

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît, oui.

Mme LeBel : Avec plaisir. Donc, article 63 :

Remplacer l'article 63 du projet de loi par le suivant :

63. L'article 237 de cette loi est modifié :

1˚ par l'insertion, à la fin, de «ou par un mode de transmission adapté à l'environnement technologique du directeur général des élections, déterminé par ce dernier»;

2˚par l'insertion, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La personne qui a posé sa candidature par un mode de transmission adapté à l'environnement technologique du directeur général des élections doit conserver sa déclaration de candidature pendant un délai d'un an suivant la production de sa déclaration.»

Le Président (M. Bachand) : Interventions? M. le député de Lafontaine.

M. Tanguay : M. le Président, il va sans dire, une fois qu'il la conserve pendant un an, il va sans dire que le DGEQ et/ou le DS a pouvoir de lui demander production de ça, là, en vertu du...

Le Président (M. Bachand) : Absolument. Absolument, il va sans dire, oui. C'est l'objet de la conservation d'ailleurs.

M. Tanguay : Il y avait... collègue de Vaudreuil, je pense, M. le Président, qui avait des...

Le Président (M. Bachand) : La députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Sur l'amendement, ça va. J'aurais des questions sur l'article 63.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement?

M. Tanguay : Sur l'amendement, oui, qu'on va voter, là. Le délai d'un an, le un an concorde à quoi? Est-ce qu'il concorde à d'autres délais dans la loi?

Mme LeBel : Non. Je pense que c'est un délai qui était suffisamment long pour le DGE, si les besoins s'en font, là, pour une vérification ou une enquête, et on voulait se donner un délai qui était suffisant. On aurait pu peut-être aller à six mois, mais on pensait que c'était un délai qui était plus adapté, là, à être sûr de prévoir, puis qu'après un an, habituellement, là, toutes ces choses-là ne sont plus nécessaires.

M. Tanguay : Parfait. Dernière question, M. le Président, puis peut-être M. Coulombe... Me Coulombe pourrait nous répondre. C'est en vertu de quel pouvoir général que le DS et/ou le DGEQ pourraient demander production après un mois, six mois de l'original? C'est en vertu de quel pouvoir général?

Mme LeBel : Dans une enquête, j'imagine.

M. Coulombe (Benoît) : Ça serait s'il y avait une enquête. Excusez. Merci. Oui, ça serait s'il y avait une enquête d'entreprise. À ce moment-là, un enquêteur irait demander directement au candidat, je pense qu'on ne passerait pas par le directeur du scrutin, là, l'original. L'enquêteur, en vertu de ses pouvoirs, de la loi... en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, les enquêteurs du Directeur général des élections ont ces pouvoirs-là.

M. Tanguay : Autrement dit, en vertu de la Loi électorale, il y a des enquêteurs qui sont constitués et ils ont les pouvoirs généraux de la Loi sur les enquêtes publiques, donc, de demander production de documents. Ça, ils ont ce pouvoir-là. Et c'est uniquement dans ce contexte-là que ça pourrait être demandé, copie... d'avoir l'original d'une enquête formelle, ou le directeur de scrutin, lui, pourrait le demander? Puis, le cas échéant, en vertu de quel pouvoir?

M. Coulombe (Benoît) : Je ne penserais pas que ça serait le directeur du scrutin.

M. Tanguay : Ce n'est pas lui qui pourrait le demander.

M. Coulombe (Benoît) : C'est vraiment le directeur général ou un de ses enquêteurs désignés, là, qui le demanderait. Ça serait pour les fins d'une enquête, éventuellement, de dépôt en preuve devant le tribunal, s'il y avait un constat d'infraction ou quoi que ce soit. Mais c'est la seule possibilité que je voie, là, un enquêteur et non pas le directeur du scrutin, parce que lui, une fois qu'il l'a acceptée, la déclaration, elle devient officielle et donc le candidat est officiellement candidat pour les fins de l'élection en cours.

M. Tanguay : O.K. Parfait. Et quand on dit «l'environnement technologique du Directeur général des élections», évidemment, ça se fait auprès du directeur de scrutin. Quand on dit DGEQ dans ce contexte-là, on dit aussi directeur de scrutin dans le comté.

Mme LeBel : Oui, ça fait référence au premier alinéa, si vous me permettez, cher collègue, où on parle justement de la transmission par un mode adapté à l'environnement technologique du directeur... c'était pour être sûr que les deux... que cette obligation de conservation là s'adaptait et était... et suivait ce que le directeur général va mettre en place pour l'alinéa 1.

M. Tanguay : Moi, je vous le dis, M. le Président, on est prêts à voter l'amendement, puis je tiens à remercier la ministre puis à remercier le DGEQ et les personnes qui travaillent avec lui. Vous voyez, si on travaille comme ça, ça va bien aller, puis on va s'entendre. Merci beaucoup. Je suis prêt à voter.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote, la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Donc, on revient à l'article 63 tel qu'amendé. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Oui, moi, j'avais des questions relativement à la déclaration de candidature puis je fais, là, le parallèle avec le projet de loi n° 85, où on avait octroyé, entre autres, un pouvoir réglementaire au DGEQ pour établir les conditions puis les modalités à la production des déclarations de candidature. Puis je suis retournée voir, là, dans la Gazette officielle, puis je pense que c'était repris aussi dans le guide du candidat municipal, mais, à cet égard-là, je sais que le DGEQ pouvait, entre autres, là, limiter le nombre de signatures, d'appuis qui pouvaient, entre autres, accompagner la déclaration de candidature au poste de maire. Il y a eu aussi un arrêté ministériel à cet effet-là.

Est-ce que... puis j'ai entendu aussi, là, dans le monde municipal... puis là, juste à titre informatif, là, par exemple, pour une municipalité entre 50 000 puis 100 000 habitants, le poste à la mairie, habituellement, c'est une centaine de signatures, puis là il a été réduit, là, par règlement à 50 signatures. La même chose, tu sais, c'était déterminé, là, par strates de population. Est-ce qu'il y a quand même eu des problématiques à cet effet-là qui ont été portées à votre connaissance? Parce qu'on avait fait ces modifications-là dans le cadre de la pandémie. C'est un peu ce qu'on fait avec le projet de loi n° 7 aussi. Là, c'est justement dans le contexte de la pandémie, c'était plus difficile. Les élus municipaux nous disaient : C'est plus difficile d'aller faire du porte-à-porte pour obtenir lesdites signatures... Nous, on ne sait pas ça sera quoi, le contexte, là. Mais est-ce qu'il y avait eu des commentaires?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Sur ce, je vais vous demander de retenir votre réponse parce que je dois...

Compte tenu de l'heure, je dois suspendre les travaux. On se voit tantôt. Merci.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 15 h 17)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît. Bon après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux.

Nous poursuivons donc l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale.

Lors de la suspension de nos travaux, nous en étions à l'étude de l'article 63 tel qu'amendé. Et je cède maintenant la parole à la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le Président. J'avais posé, en fait, une question juste avant qu'on suspende pour l'heure du lunch. Je peux peut-être juste la résumer en gros, mais je vois que le Directeur général des élections est prêt à répondre. C'était relativement à la déclaration de candidature dans l'article 3 du projet de loi n° 85. On donnait un grand pouvoir réglementaire au Directeur général des élections pour, entre autres, établir les conditions puis les modalités applicables à la production de toutes les déclarations de candidature. Puis il pouvait, entre autres... ça lui donnait la possibilité, entre autres, de limiter le nombre de signatures d'appui qui pouvaient accompagner la déclaration de candidature au poste de maire et même au poste de conseiller. Puis je donnais, à titre d'exemple, que pour un poste à la mairie, dans une municipalité entre 50 000 puis 100 000 habitants, habituellement, ça prenait 100 signatures, mais qu'avec les pouvoirs réglementaires qu'ils avaient été octroyés puis étant donné qu'on était dans, évidemment, là, le contexte de la pandémie de la COVID, par règlement, vous aviez baissé à 50 signatures. Je le sais que ça a été problématique, là, dans certaines municipalités. Je voulais juste savoir, là, au niveau, à l'échelle provinciale, entre autres... ou vous faites que... non, là, peut-être que ça n'a pas été porté à votre...

M. Reid (Pierre) : On n'a pas eu de commentaire comme tel. C'est sûr que ça présentait une difficulté, parce que les gens, de faire ça à distance, il faudrait qu'il prenne les mesures. Mais, en soi, je regardais les chiffres, là, même pour les candidatures, par rapport à 2017, il y en avait moins. Je pense qu'on était près du 13 000 en 2021 puis on était un petit peu plus que 12 000 en 2017. Bon, est-ce que c'est dû aux difficultés d'obtenir les signatures?

Puis, même au niveau des autorisations des partis politiques, au niveau financement ou des autorisations des candidats eux-mêmes, il n'y a pas eu de corrélation. Dans des cas, il y a eu autant de candidatures sinon plus ou même des partis politiques... dans d'autres situations, il y en a eu. Donc, en fait, je pense qu'il y a eu des difficultés de rencontrées, puis ça peut dépendre de certains endroits pour peut-être d'autres raisons que simplement la cueillette de signatures. On n'a pas vu un enjeu, là, à la suite, là, des... que ça avait vraiment présenté de grandes difficultés.

Mme Nichols : Oui. Bien, au niveau municipal, ce n'est quand même pas toutes les municipalités qui ont un centre d'achats qui peuvent aller dans le centre d'achats pour ramasser des signatures, là. Il y avait l'enjeu, là, territorial, là, bien sûr. Mais, au niveau provincial, est-ce qu'il y a cet obstacle-là ou est-ce que vous prévoyez utiliser un pouvoir réglementaire en lien avec le nombre de signatures liées à la déclaration de candidature?

• (15 h 20) •

M. Reid (Pierre) : Moi, je pense que, dans les mesures réglementaires, on envisage de réduire le nombre de signatures, là, pour faciliter les choses, tout dépendant de la situation qu'on aura à l'automne prochain. Mais, là encore, c'est une mesure pour vraiment faciliter la cueillette des signatures, là.

Mme Nichols : Puis je m'excuse, je fais encore un parallèle avec le ministère, mais qu'est-ce que vous voulez, on vient de le passer, là. Au niveau municipal, là, c'était par tranches, on y allait avec les paliers, là, par un niveau d'habitants, là. Évidemment, au niveau provincial, est-ce que...

M. Reid (Pierre) : C'est la même chose.

Mme Nichols : ...vous allez utiliser le... c'est ça.

M. Reid (Pierre) : C'est la même, peu importent les circonscriptions, c'est 100 signatures, ce que prévoit la loi actuellement. La seule chose que... pour l'autorisation des partis politiques, on va demeurer à 100. Il faut qu'il y ait 100 membres. Comme il y a déjà des partis politiques qui ont été autorisés dans les dernières années, puis depuis deux ans... donc, on va quand même maintenir d'avoir, là, 100 membres, comme... s'il y en a qui nous font des demandes d'autorisation de parti politique.

Mme Nichols : Parfait. Mais le nombre pourrait diminuer, par exemple, pour le candidat en tant que tel.

M. Reid (Pierre) : Oui.

Mme Nichols : Est-ce que c'est déjà décidé, là? Parce que ce que vous dites, c'est à l'ensemble.

M. Reid (Pierre) : Bien, c'est des choses qu'on va... c'est des mesures. En fait, ça fait partie de réflexions, mais je pense que je vais vous déposer assez rapidement... peut-être pas... avec le règlement, bien sûr, mais les mesures réglementaires qui sont envisagées dans un tableau qu'on est en train de... qu'on a fabriqué, là.

Mme Nichols : Dans le projet de loi n° 85, là, c'était indiqué, entre autres, que vous deviez préalablement envoyer un avis à la ministre des Affaires municipales. Est-ce qu'on prévoit un peu la même chose dans le projet de loi n° 7? C'est-à-dire qu'il y aura un avis qui sera envoyé à la ministre, là, relativement aux changements que... en fait, entre autres, avec le pouvoir réglementaire.

M. Reid (Pierre) : En fait, par rapport aux avis ou aux consultations, bien, ça va être avec... si on parle du règlement, ça va être avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, alors qu'au niveau municipal la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation est quand même responsable de l'application de la loi, alors que ce n'est pas le cas pour la Loi électorale. Ce n'est pas mentionné comme tel, là, donc il n'y a pas d'avis qui serait envoyé à la ministre ou ce serait seulement à la Santé publique.

Mme Nichols : Est-ce qu'il y avait d'autres conditions aux modalités, là, entre autres applicables à la production de toutes les déclarations de candidature, là, qui devraient, au niveau provincial, soit être copiées sur ce qu'on a fait sur le ministère ou sinon adaptées?

M. Reid (Pierre) : Non. Mais je pense que ça va être probablement les mêmes conditions. C'était surtout au niveau des signatures, hein?

Mme Nichols : Puis, bien, il y en avait quand même d'autres, là, mais on va y revenir. De toute façon, ça sera évidemment, là, au niveau du personnel électoral, là, puis... Bon, ça, on pourra en traiter un peu plus loin, mais évidemment, là, ça faisait aussi partie, là, du pouvoir réglementaire. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Juste avant d'aller plus loin, j'avais oublié de vous dire, ce matin, que pour cette séance, il n'y a pas de vote par procuration. Juste pour un élément de détail. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Peut-être qu'il ira sans dire, mais je le préciserai, puis, s'il faut un amendement, on pourra amender... sinon, bien, si on dit non, ça découle de source, on pourra ne pas amender, mais au moins ce sera dit. Dans ce qui est ajouté, là, la personne qui a posé sa candidature par un mode de transmission adapté à l'environnement technologique du Directeur général des élections doit conserver l'original de sa déclaration.

Mme LeBel : ...le texte actuel, parce que là je ne l'ai plus devant moi, je suis désolée, là. J'aimerais ça qu'on me le transmette.

Le Président (M. Bachand) : ...de l'amendement?

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : Bien, l'article 63 tel qu'amendé, oui.

Mme LeBel : Qu'est-ce que ça dit? Est-ce que ça dit : doit conserver les documents?

M. Tanguay : Oui, «doit conserver sa déclaration» versus «doit», puis. s'il y a cautionnement, «doit conserver l'original de sa déclaration».

Mme LeBel : Oui, bien, moi, personnellement, je pense que ça découle de source là, parce qu'on parle de la déclaration qu'il aura transmise. Mais, si vous voulez qu'on dise «devra garder l'original»...

M. Tanguay : ...de sa déclaration, je pense que, si on peut le faire, ça serait encore plus...

Mme LeBel : Je n'ai pas d'objection. On peut le faire même rapidement, là, pour... Mais je comprends votre...

M. Tanguay : Ça serait encore plus clair.

Le Président (M. Bachand) : Donc, ça prendrait un sous-amendement, M. le député de Lafontaine?

M. Tanguay : Oui ou... je ne sais pas. Nous, on peut le faire avec le...

Mme LeBel : Bien, c'est parce qu'on a déjà voté l'amendement.

Le Président (M. Bachand) : ...amendement, pardon.

M. Tanguay : Avec notre environnement technologique ou on peut prendre le vôtre.

Mme LeBel : On peut le faire rapidement, mais il faut faire un sous-amendement parce qu'on a déjà voté l'amendement. Donc, on ne peut pas juste le corriger.

M. Tanguay : Là, ce sera un amendement à l'article 63 tel qu'amendé.

Le Président (M. Bachand) : Tel qu'amendé, oui.

M. Tanguay : Un amendement. Alors, on peut le faire, M. le Président. On peut suspendre.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? On va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 15 h 25)

(Reprise à 15 h 35)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de La Fontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : M. le Président, à l'article... J'aimerais déposer l'amendement suivant : L'article 63... L'article 237 de cette loi, tel que modifié par l'article 63 du projet de loi, est modifié par l'insertion, dans son deuxième alinéa, après les mots «doit conserver» des mots «l'original de», ce qui nous donnerait... et là je sors... je suis tombé dans l'argumentaire, M. le Président, ce qui nous donnerait... je vais vous le retrouver, ne bougez pas : La personne qui a posé sa candidature par un mode de transmission adapté à l'environnement technologique du Directeur général des élections doit conserver l'original de sa déclaration de candidature pendant un délai d'un an suivant la production de sa déclaration.» Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Interventions sur 63 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 63, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, pour la suite des choses.

Mme LeBel : Oui. Alors, on avait suspendu 4, dont j'avais fait la lecture, M. le Président. On vous demande de revenir à 4, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?

M. Tanguay : Oui, consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, j'avais déjà fait la lecture. Je pense que j'avais donné les commentaires. Je peux donner quelques secondes à mes collègues pour en reprendre... en refaire... reprendre connaissance de l'article 4, mais disons que, pour le temps qu'on le fait, je vais le relire. Donc : Un candidat qui a produit sa déclaration...

L'article 3 de la Loi électorale est remplacé par le suivant :

«3. Un candidat qui a produit sa déclaration de candidature conformément à l'article 237 peut voter dans la circonscription dans laquelle il se présente même s'il n'y est pas domicilié. Il doit présenter une demande en ce sens lors de la révision de la liste électorale faite au cours d'une période électorale.»

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : C'est juste que cet article-là, là, quand je me préparais à l'article par article, je le lisais, la version ancienne et la version nouvelle, puis la seule chose de substance que je vois...

Mme LeBel : «Produit et déposé», je pense.

M. Tanguay : Oui, c'est ça. C'est-tu pour ça?

Mme LeBel : Bien, c'est pour aller avec le nouveau moyen prévu à 63.

M. Tanguay : Et là, la nouvelle version, ce sera...

Mme LeBel : «Produit» au lieu de «déposé».

M. Tanguay : O.K., je comprends, c'est une concordance.

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur l'article 4? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

M. Tanguay : M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : Oui, M. le député, pardon.

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. J'aimerais déposer un article 4.1. Alors, je vais vous... on va vous envoyer le texte de l'amendement...

Mme LeBel : Il n'est pas sur ma liste.

M. Tanguay : C'est un nouvel article 4.1. Ah! je ne vous ai pas donné ma liste.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Alors, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 37)

(Reprise à 15 h 40)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Vous allez voir, M. le Président... Je vois le point d'interrogation dans le visage de la ministre puis je suis tellement content que notre collègue d'Arthabaska soit là. C'est en pensant à lui que j'ai réfléchi à cet article-là, et il va tout comprendre. Il va tout comprendre ce qui s'en vient devant lui aussi, qui pourrait être un tsunami parlementaire. Article 4.1 :

Après l'article 4, insérer l'article 4.1 suivant :

4.1. L'article 18 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par l'insertion, après les mots «(chapitre C-11)» des mots «et l'avis du député en fonction, relativement à la circonscription qu'il représente».

Autrement dit, M. le Président... Puis je ne sais pas si on peut descendre un peu le... Alors, le nouvel article 18, tel que modifié, se lirait comme suit : «La commission attribue un nom à chaque circonscription qu'elle délimite après avoir pris l'avis — vous allez m'excuser, là, mais — de la Commission de toponymie instituée par la Charte de la langue française et l'avis du député en fonction, relativement à la circonscription qu'il représente.»

Ça, M. le Président... Puis je le dis, là, vous allez voir, on ne va pas se chicaner, là, sous votre présidence. On ne va pas se chicaner, on ne va pas s'invectiver ou quoi que ce soit, là. Ça, c'est... Vous allez voir qu'en politique, des fois, il y a des contradictions de visions. C'est une première, puis on en avait eu l'avis dans le préavis de jeudi, que le collègue d'Arthabaska allait déposer un projet de loi, ce qu'il a fait cet après-midi, un projet de loi qui vient modifier le nom de sa circonscription. Et le projet de loi n° 696 se lit comme suit : par le remplacement, dans l'intitulé, de «Arthabaska», par «Arthabaska- L'Érable».

Autrement dit, M. le Président, il y a eu des batailles épiques. Il y a eu des batailles épiques de tout temps, des députés, des communautés, de toute personne intéressée de dire : Bien, telle circonscription devrait plutôt s'appeler ceci ou cela. Et les personnes qui décident, M. le Président, c'est le Directeur général des élections, l'institution, qui, de facto, d'office, préside la Commission électorale, et deux citoyens, citoyennes, électeurs, électrices du Québec, qui sont nommés aux deux tiers à l'Assemblée nationale. Ça, ça s'appelle la Commission électorale. Et ça, M. le Président, là, je veux dire, de tout temps, là, on ne peut pas procéder par projet de loi déposé par un député, fusse-t-il un membre de la banquette ministérielle, donc de la majorité qui va lui permettre de passer un projet de loi, et dire : Bien, moi, je pense... Puis je ne suis pas en train de juger sur le fond des choses. Je suis certain que le nom choisi par le député d'Arthabaska colle à la réalité, qui est sûrement un nom qui coule de source puis que c'est probablement ce qu'il vous plaiderait, là, la chose à faire, que c'est une évidence, et ainsi de suite. Soit.

Moi, ce que je l'invite à faire, c'est de respecter le processus, et la façon de respecter le processus, ce serait, tel qu'on le propose ici, à l'article 18... C'est pour ça que ça arrive à 4.1, parce qu'entre l'article 3 et l'article 32 de la Loi électorale qu'on vient modifier, bien, il y a l'article 18. C'est pour ça que 4.1 vient se glisser là.

Alors, faire en sorte que la commission attribue un nom à chaque circonscription... Quand elle s'exécute, quand elle le fait, la commission, qui est le DGEQ puis les deux autres citoyens nommés aux deux tiers, bien, non seulement prennent l'avis de la Commission de toponymie, instituée par la Charte de la langue française, mais prennent aussi avis du député en fonction relativement à sa circonscription. Ça, s'il le faut, comme solution mitoyenne, bien, que ce soit mis dans la loi, que le député puisse dire : Bien, parfait, moi, je veux, de façon systématique et de façon statutaire, je veux que la commission vienne prendre mon avis, moi, de façon formelle. Ça ne demeurera, vous m'aurez entendu, qu'un avis.

Qui décide? Ce n'est pas la Commission de toponymie, instituée par la Charte de la langue française. Ça ne serait pas le député en fonction par rapport à sa circonscription, mais son avis serait formellement, statutairement sollicité. Il serait formellement et statutairement communiqué et il serait considéré. D'autant plus, M. le Président, que peut-être la commission dirait : Oui, bien... Oui, on a fait des consultations. Parce que c'est de même que ça fonctionne. On a consulté des groupes, des groupes locaux, des groupes nationaux, des citoyens engagés. Ils nous ont envoyé des mémoires et tout ça, mais la loi me dit de consulter la Commission de toponymie, puis elle me dit de consulter le député en fonction. Ça fait que, nécessairement, sans dire que ce serait pieds et poings liés, ce qui serait décidé, elle déciderait elle-même, mais la loi dirait considérer de façon particulière la Commission de la toponymie et le député en fonction relativement à sa circonscription.

Je pense que ça, on serait prêts, nous, à aller jusque-là. Sinon, M. le Président, je n'ai pas de précédent, moi. Changer un nom de circonscription par loi, c'est une chose qui ne se fait pas. On ne peut pas faire ça. Puis je pourrai vous rappeler, puis on en a parlé entre nous, là, collègue de Pontiac, il a voulu changer son nom, ça n'a jamais fonctionné. Puis, je veux dire, il a fait des pieds et des mains, puis c'est correct. Le processus, on peut le décrier, mais on ne peut pas le bypasser. La collègue d'Anjou—Louis-Riel également a fait de nombreuses représentations, elle pourrait vous en parler pendant des heures. Elle a eu, à un moment donné, ou pas gain de cause, mais ce n'est pas elle qui décidait, puis ce n'était sûrement pas la majorité gouvernementale.

Et je fais écho à ce que disait le collègue un peu plus tôt dans Matane-Matapédia. L'article 163 du projet de loi n° 96 viendrait, s'il était adopté, changer le nom du comté de Bourget par le comté de Camille-Laurin. Bon, bien, c'est une suggestion. Mais qui sommes-nous, M. le Président, la majorité, à l'Assemblée nationale, pour dire : C'est ça, c'est ça, et de mettre de côté la Commission de toponymie qui sont les spécialistes, les femmes et les hommes, pour dire : Bien, pour tel type de circonscription, selon telle avancée sociologique... et ainsi de suite. Et il y a un processus, en vertu de la Loi électorale, qui fait en sorte que la Commission électorale analyse tout ça. À la fin, là, M. le Président, on peut être heureux ou on peut être malheureux. On peut dire : J'ai eu gain de cause ou je n'ai pas eu gain de cause, mais c'est une institution indépendante.

Puis je serais curieux de savoir, moi, dans les 75, 76 députés de la banquette ministérielle, il y en a combien, là-dedans, qui aurait aimé ça lever la main, puis dire : Aïe! Tant qu'à ça, moi aussi, j'aimerais ça donner mon empreinte à mon comté puis changer le nom de mon comté. J'aurais aimé ça, moi, faire ça, mais bon, cette année, c'est le collègue d'Arthabaska, le whip du gouvernement, le whip en chef du gouvernement qui a sa chance de déposer un projet de loi.

Ça, je peux vous dire, M. le Président, là, puis je le dis, ce n'est pas une menace, ce n'est pas... C'est un projet de loi qui ne passera pas, là. C'est un projet de loi qui ne passera pas, parce qu'il y a des suggestions de son côté. On va avoir des suggestions de notre bord aussi, tant pour son projet de loi que pour l'article 163 du projet de loi n° 96. Ça ne passera pas, parce qu'on ne pourrait pas accepter, parce qu'on ne s'est jamais fait justice... puis, encore là, je ne suis pas en train d'imputer des motifs, mais on pourrait dire : Moi, je ne veux pas passer à travers le processus, je veux avoir un passe-droit. On ne peut pas. Et s'il y a une chose importante... oui, la délimitation des circonscriptions, c'est important, parce qu'on va avoir des circonscriptions qui sont balancées puis qui nous assurent qu'on va avoir une Assemblée nationale représentative, mais aussi on veut une Assemblée nationale qui ait des noms de circonscriptions qui sont représentatifs. Alors Camille-Laurin, moi, je trouve que ça a été un personnage historique excessivement important. Est-ce que ça doit, de facto, être le nouveau nom du comté de Bourget? Puis est-ce que c'est un article de loi qui mériterait d'être adopté puis modifier ça avec une majorité gouvernementale? Des suggestions, il y en aurait autant qu'il y a de députés, M. le Président, autour de la table, puis peut-être même plus parce qu'on pourrait avoir plus d'une suggestion.

Alors, tout ça pour vous dire, puis je n'en veux pas... puis il me connaît, là, mon collègue d'Arthabaska, là. Je ne me suis pas levé un matin en disant : Je veux lui faire de la peine, là. Mais c'est ma... c'est notre conception, nous, l'opposition officielle, d'un processus qui est indépendant.

Maintenant, est-ce qu'il est bien avisé que ce soit la commission électorale qui ait tous ces pouvoirs-là? Est-ce qu'il est bien avisé que la commission électorale soit constituée de trois personnes uniquement? Est-ce qu'on ne devrait pas s'assurer... parce qu'on fait des comités... puis je vais vous donner l'analogie suivante. On fait des comités de sélection pour nommer le DPCP, nommer le directeur de la Sûreté du Québec, nommer le directeur de l'UPAC. Puis, dans la loi, on dit : Ça va être un comité de cinq personnes, puis il va être composé... Pour la D.G. de la SQ, pour l'avoir lu récemment, il y a directeur de police, sous-ministre à la Sécurité publique, également une personne des organismes communautaires, il y en a cinq qui sont ciblés. Peut-être qu'il y aurait lieu de bonifier la composition de la Commission électorale et peut-être qu'il y aurait lieu, avec cet amendement-là aussi, de s'assurer que le député en fonction pour son comté puisse avoir voix au chapitre, mais que ce ne soit pas lui qui décide.

• (15 h 50) •

Alors, autrement dit, la réforme de ça, moi, j'en suis, là. Moi, je suis prêt à la faire, mais on ne peut pas... Et ça, voyez, là, M. le Président, cet amendement-là comme une façon de s'assurer de dire : Bien, les députés vont avoir voix au chapitre. Je comprends que la ministre, elle ne va pas déposer une série d'amendements pour aller jouer dans la composition articles 14 et suivants de la Loi électorale, de la commission de représentation. J'en suis, mais, en acceptant cet amendement-là, elle ferait écho de ce qu'on dit, elle ferait écho que, son collègue, il a de quoi à dire, puis je suis certain que ce qu'il a à dire, c'est absolument pertinent puis ça doit statutairement être considéré, mais ça ne peut pas être l'avis imposé par une majorité parlementaire.

Alors, ce serait une façon de dire au collègue d'Arthabaska : Bien, il aura participé à faire avancer la société en ayant inspiré cet amendement-là. Il va être formellement convoqué, comme tous les autres collègues, s'ils ont de quoi à dire sur le changement de...

Moi, écoutez, M. le Président, moi, dans mon comté, là, je dis toujours... Ça fait bientôt 10 ans que je suis député, puis quand je me présente, là, dans le comté, là, je dis : Ah! je suis député de LaFontaine. Là, le monde me regarde : Rivière-des-Prairies. Ah! Rivière-des-Prairies, tout le monde connaît Rivière-des-Prairies, puis LaFontaine, c'est copier-coller de la partie Rivière-des-Prairies... de l'arrondissement Rivière-des-Prairies—Pointe-aux-Trembles. Ma collègue au sud, elle a plus de chance que moi, l'arrondissement, au niveau municipal, s'appelle Rivière-des-Prairies—Pointe-aux-Trembles. Ma collègue du sud, elle, son comté, c'est quoi? C'est Pointe-aux-Trembles. Moi, mon comté, ce n'est pas Rivière-des-Prairies, c'est LaFontaine.

Alors, je trouve que c'est un beau nom, LaFontaine. Est-ce que je me suis posé la question : Est-ce que je trouve que c'est un nom qui n'est peut-être, par contre, pas tout à fait représentatif pour qu'on change le nom du comté puis qu'on appelle ça le comté Rivière-des-Prairies? Je n'en suis pas rendu là, je n'ai pas fait ces représentations-là, mais, si d'aventure, c'était le cas, moi, je pense, je serais bien avisé de respecter le processus, de soumettre ça, puis la Commission de toponymie va me dire : Oui, mais faites attention, parce que là, à un moment donné, on pourrait faire bien du copier-coller entre le municipal puis le provincial, et vice versa. Mais il y a, sociologiquement, collectivement, des analyses qui vont au-delà, vous, M. le député, de votre vision un peu plus étroite de dire : Bien oui, moi, quand je me promène dans la rue, je dis que je suis député de LaFontaine, les gens, ils ont la face en point d'interrogation, puis quand je dis : Je représente, à Québec, Rivière-des-Prairies, ils ont tout compris en quelques secondes. Bon, au-delà de votre savante analyse, M. le député, on va le considérer. On va le considérer.

Et là on sait que la Commission de représentation électorale a régulièrement fait écho... Je me rappelle, puis le DGEQ s'en rappelle aussi, là, si je lui parle de Crémazie... le DGEQ, là... Crémazie, c'est rendu quoi, aujourd'hui, Crémazie? C'est rendu Maurice-Richard. Puis je suis certain, M. le Président, que le DGEQ, à l'époque, quand il se couchait le soir, il se fermait les yeux, il voyait des buts magnifiques de Maurice Richard parce qu'il s'en est fait parler matin, midi, soir. Mais ça, c'est dans le respect d'un processus. Puis autant que notre collègue de Maurice-Richard aujourd'hui a fait le combat... Puis dans le premier rapport, je pense que ce n'était pas Maurice-Richard, parce qu'il a eu deux rapports, dans le premier rapport, ça restait Crémazie.

Aïe! là, il y a eu des pétitions, il y a eu, sur les ondes, là, d'Amateurs de sports, le 98,5, le soir, là, avec Ron Fournier... Je vois ma collègue de Crémazie à l'époque, avec Ron Fournier, faire front commun, puis ils ont été capables de faire changer ça pour Maurice-Richard, puis il y avait un lien familial avec la circonscription. Puis, bien, coudon, force est de constater qu'ils ont eu gain de cause. À l'époque, on était au gouvernement. On aurait bien pu dire, M. le Président : Bon, bien, regardez, là, ce n'est pas dans le premier rapport, puis, si c'est dans le deuxième rapport, on va l'apprendre trop tard, donc on devrait tout de suite se faire justice puis le mettre dans un projet de loi. Je pense que les collègues des oppositions auraient été bien avisés de dire : Bien, puis nous autres, les codindes, si vous me permettez l'expression, nous autres, on fait quoi? On n'a pas de bénéfice d'un tel projet de loi? On ne peut pas, M. le Président, dire, parce qu'on a une majorité gouvernementale, qu'on va changer ça comme on veut.

Puis peut-être que moi, de le mettre dans un projet de loi, je m'organise avec mon aile parlementaire, Rivière-des-Prairies, c'est ça, le nom. Oui, ça va être plus facile pour expliquer aux gens, mais je ne suis pas sûr, en effaçant le nom de Louis-Hippolyte LaFontaine, qui est représenté ici par cette circonscription à Québec, je ne suis pas sûr qu'on fait justice à l'histoire, qui est le but de nommer l'évolution sociologique, la démocratie, qui est le but de nommer des comtés qui ont, oui, un retentissement dans la population. Les gens savent de plus en plus que LaFontaine, c'est Rivière-des-Prairies.

Mais je n'ai pas à imposer ma vision qui pourrait peut-être être à courte vue et desservir un élément qui n'est pas anodin... parce que le collègue d'Arthabaska ne le ferait pas si c'était anodin. S'il le fait, c'est parce qu'il le juge important. C'est important pour lui, mais c'est important pour la collectivité. Avant lui, il y a eu des députés d'Arthabaska, après lui, il y en aura d'autres, peut-être qu'ils reprendront le même combat. Mais je pense qu'il faut demeurer dans le respect de cette institution-là.

Puis je le répète, M. le Président, je vais être le premier au rendez-vous, si on nous convoque à une réflexion : est-ce qu'on ne pourrait pas améliorer, notamment par la composition... Puis je ne suis pas en train de dire que les trois membres, là, dont les deux qui seront nommés prochainement aux deux tiers, n'ont pas justifié leur candidature, n'ont pas fait, par le passé... ils ne feraient pas un excellent travail, mais ils sont trois puis ils décident de ça. Est-ce qu'on pourrait, au même titre et par analogie au comité de sélection pour le D.G. de la SQ, parce que c'est des décisions importantes de nommer les comtés, est-ce qu'on ne pourrait pas élargir le nombre de membres et s'assurer d'avoir certains corps de métier, si vous me permettez l'expression, de représentés sur la Commission électorale? Et est-ce qu'il n'y aurait pas une façon de s'assurer qu'en continu, le processus soit amélioré? J'en suis.

Moi, je veux être le premier... parce que quand j'ai vu... ma collègue, là, à un moment donné, on le regardait, puis on me parlait, puis on disait : Je ne peux pas croire que tu n'auras pas gain de cause. Je ne peux pas croire... Maurice-Richard, on serait rendus là. Puis aujourd'hui, c'est une évidence, mais à l'époque, c'était loin d'être une évidence, puis on a résisté à cette tentation-là. Alors, moi, là, puis je vais terminer là-dessus, M. le Président, l'amendement, là, ce n'est pas un clin d'oeil dérisoire, là, l'amendement ce n'est pas un prétexte pour amener ici un débat puis envoyer des messages avant qu'on parte pour nos comtés durant la période des fêtes.

Ça, je me suis dit, quand même, collègue d'Arthabaska, il a de quoi dire, au même titre que ma collègue à l'époque de Crémazie avait de quoi dire. Bien, venons bonifier le processus en place, puis je ne viens pas tout chambarder en disant : Non, l'avis du député en fonction pour sa circonscription doit être sollicité. Puis, s'il y a de quoi à dire, elle doit être considérée. Puis en le mettant dans la loi, je suis certain que les membres de la commission de la représentation vont se dire : O.K., la Commission de la toponymie, le législateur nous dit de l'écouter, puis le député en fonction pour son comté, la loi nous dit, le législateur, de l'écouter. On va l'écouter, et ça aura son poids dans leurs décisions qui seront la leur.

Alors, ce n'est pas par dérision, j'y crois réellement. Puis j'inviterais le collègue d'Arthabaska de faire ses représentations, là, plutôt que de passer par le projet de loi n° 696. Je vous le dis, il va y avoir un os, puis ce n'est pas une menace parlementaire, mais ça ne pourra pas passer. Même chose que l'article 163 du projet de loi n° 96, ça ne pourra pas passer. Puis ce n'est rien contre des noms tels qu'Arthabaska-L'Érable, qui est sûrement très bon, mais il y a un forum pour ça. Puis ce n'est rien, évidemment, contre Camille-Laurin, qui pourrait probablement très bien représenter la circonscription à titre de nom plutôt que Bourget. Peut-être, je ne le sais pas. Ce n'est pas à moi à décider, mais il doit y avoir un débat versus... rendu à l'article 163, bien, la majorité, les oppositions votent contre, la majorité vote pour, puis merci, bonsoir.

Alors, c'est l'objectif de l'amendement, M. le Président. Et encore une fois, j'en suis convaincu de son bien-fondé. Et la ministre pourrait même, M. le Président, dire : Bien, moi, je ne suis pas d'accord avec le député de LaFontaine. Moi, je vais voter pour 163 de 96 puis je vais voter pour 696. Elle pourrait très bien réconcilier les deux puis voter pour l'amendement en disant formellement : L'avis du député sera pris en considération, c'est nommé dans la loi. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. Interventions sur l'amendement? Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Bien, écoutez, beaucoup d'éléments dans l'intervention de mon collègue de LaFontaine qui devront être faits, justement, dans le cadre du projet de loi n° 96 pour ce qui concerne la circonscription de Bourget.

Une voix : ...

Mme LeBel : Et c'est...

M. Tanguay : 696.

• (16 heures) •

Mme LeBel : Merci. J'allais dire le projet de loi qui a été déposé par mon collègue d'Arthabaska concernant le nom de sa circonscription. Et je suis convaincu qu'il y aura des débats très intéressants sur le fait de procéder par un projet de loi ou de... plutôt que de procéder par le processus qui est prévu à la loi.

Ceci étant dit, je vous dirais que, de façon très macro, je pense comme mon collègue qu'on doit peut-être avoir une réflexion sur la façon dont la commission opère pour attribuer un nom à chaque circonscription, sur le fait qu'elle n'a présentement comme obligation, la seule obligation, de prendre l'avis de la Commission de toponymie du Québec. Par contre, bien que je pense que l'avis du député en fonction relativement à la circonscription soit pertinent... mais je le dis pour ma circonscription, je ne me sentirais pas, moi, habilitée à le faire de mon propre chef.

Donc, j'ai l'impression que ça prendrait peut-être une réflexion beaucoup plus grande sur le type de consultation qui doit être fait avant qu'on décide le nom d'une circonscription, bien que je sois d'avis que peut-être qu'il faut ouvrir un peu, là, les avis qui devront être pris par la commission pour faire un tel changement, et avant de le faire... Probablement que dans la pratique, ça se fait. Je n'ai pas eu l'opportunité de discuter avec la commission. Je n'ai pas eu ni l'opportunité de voir ces travaux de façon... j'imagine qu'elle prend plus que l'avis de la Commission de toponymie, bien que ce soit la seule qui soit mentionnée dans l'article 18 comme tel.

Moi, je serais d'avis, honnêtement, puis je vous le dis en tout respect, puis ce n'est pas pour réduire ce que mon collègue tente de faire, et ce n'est pas parce que la réflexion n'est pas pertinente, mais il l'a dit d'entrée de jeu... et on l'a dit tantôt, quand je mentionnais que ce qu'on travaille aujourd'hui découle de consensus. Naturellement, ce n'est pas pour faire en sorte de diminuer le travail qu'on pourrait faire ici sur la discussion ou l'amélioration, les amendements. D'ailleurs, on vient de le voir à l'article 4, on a proposé des amendements qui découlaient d'un principe qui a été discuté par le comité consultatif. Moi, je serais d'avis que c'est un dossier qui doit être travaillé, discuté. Il y a probablement plus d'articles qui découleraient de ça. Vous avez parlé d'ailleurs de la nomination des trois personnes qui sont sur la commission. J'ai l'impression que c'est un chantier beaucoup plus large que le chantier qu'on est en train de faire.

Ceci étant dit, je ne sais pas si le Directeur général des élections, le DGE, a une opinion sur le fait d'ouvrir peut-être les avis qui devraient être ramassés par la commission. Et, pour moi, je suis d'accord avec le député de LaFontaine, je ne me prononcerai pas sur les deux autres projets de loi, ils vont cheminer, ils vont faire ce qu'ils ont à faire, et, pour moi, un n'empêche pas l'autre, dans le fait où on peut penser à une modification maintenant ou éventuellement de cet article-là ou... et d'avoir d'autres discussions dans le cadre du 96 ou du 696, et les oppositions auront les positions qu'elles devront avoir et qu'elles défendront, et nous aurons la position que nous aurons.

Mais, ceci étant dit, je vous le dis, je suis un peu... et je vais quand même fermer mon commentaire en vous disant... Puis vous me connaissez, là, assez pour savoir que j'essaie d'être très transparente dans mes opinions. Je suis un peu, j'allais dire... j'ai juste le mot anglophone, là, pas sensible, mais je résiste un peu à ouvrir d'autres sujets que ceux qui émanent du comité consultatif, qui ont été discutés puis qui nous ont été portés vers le haut par ce comité, bien que je considère que nous soyons souverains, qu'on peut en faire d'autres choses. Mais c'est parce qu'à un moment donné, c'est... l'objet du projet de loi qui a été présenté, ce sont les 66 consensus, qu'on peut accepter, refuser ou modifier, mais travailler, par contre, sur la base de ce qui a déjà été présenté et qui a été porté par le comité consultatif.

Mais on peut... Je ne suis pas en train d'en... Je n'en fais pas un... On s'entend-tu que je n'en faisais pas un point de règlement? Je vous disais juste que j'ai une certaine résistance à ça, parce qu'on pourrait... À ce moment-là, tous les sujets... puis beaucoup de sujets pourraient mériter d'être abordés dans le cadre de ces discussions-là. Je ne sais pas si, M. le DGE, vous avez une opinion sur l'élargissement des avis, disons-le comme ça, que la commission pourrait prendre avant de changer le nom d'une circonscription ou attribuer un nom.

Le Président (M. Bachand) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : D'abord, je vous préciserais qu'à l'article 520 de la Loi électorale, le comité donne son avis sur toute question, là, qui est relative à la Loi électorale, sauf la représentation électorale.

Mme LeBel : Ah! C'est bon. Vous venez de répondre à une partie.

M. Reid (Pierre) : Bon, en tout cas, le comité consultatif, là...

Par rapport à la proposition, bien sûr, on attribue le... dans un premier rapport, premier rapport qu'on appelle d'ailleurs «préliminaire»... Bon, on sort un rapport, et, après ça il peut y avoir des auditions, on reçoit des courriels, des lettres, et là on évalue tout ça.

C'est pour ça que vous parlez de l'exemple, là, qui... où on a changé le nom de Crémazie par la circonscription de Maurice-Richard, et effectivement, oui, il y avait la députée qui avait fait des représentations, il y avait des citoyens qui avaient fait des représentations, la famille de M. Richard avait également été... et je pense que ce qui était... Dans ce cas-ci, la commission, après avoir pris l'avis de la Commission de toponymie, qui ne voyait pas d'objection ou de raison particulière, et compte tenu, je dirais, de la vie passée de M. Richard dans la circonscription et au-delà du fait que M. Richard est plus qu'un joueur de hockey ou plus qu'un sportif, je pense, pour... au Québec, je pense que les trois membres, nous avons eu, je dois vous l'avouer, de franches discussions, parce qu'on sortait un peu des chemins qu'on emprunte jusqu'à présent de désigner soit des personnages politiques... M. Crémazie, je pense, était un poète. D'ailleurs, la commission a été critiquée d'avoir changé, parce qu'on effaçait de la circonscription le nom d'un poète, bon, etc. Mais je pense qu'il était à propos d'attribuer le nom d'une circonscription à une personne qui ne fait pas partie de la catégorie de personnes qui habituellement voient leur nom attribué à une circonscription.

Je me rappelle que, même, en commission parlementaire, parce que j'ai comparu en commission parlementaire, où les députés ont pu m'interroger, et, à deux occasions, j'ai même essayé d'amener des propositions par rapport à des noms de femmes, et je n'en ai pas eu, parce qu'il y avait quand même des circonscriptions où on aurait pu attribuer... Il n'y a pas eu de... Je n'ai pas eu ça. J'aurais aimé ça qu'on se penche aussi sur des noms de femmes et...

Mais moi, je dois dire, par rapport... si on revient avec votre amendement, je vous dirais que l'avis du député... Puis là je vous donne une opinion, ce n'est pas la commission... parce que, de toute façon, je suis le seul membre de la commission présentement. Pourquoi l'avis du député a-t-il plus d'importance ici que l'avis d'autres électeurs de la circonscription et d'électrices de la circonscription? C'est peut-être la question : Pourquoi l'avis, ici, du député qui est en fonction à ce moment-là aurait... dans le fond, la commission devrait comme tenir cet avis-là avec peut-être plus d'importance que les avis qu'on peut recevoir de tout électeur et toute électrice?

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, il vous reste trois minutes sur l'amendement.

M. Tanguay : Oui, oui. Bien, deux choses. La première, l'avis n'est que consultatif, et effectivement, vous l'avez bien dit, lorsque la commission se penche sur une telle question, elle peut recevoir des commentaires de tout le monde, puis Dieu sait qu'elle l'a fait par le passé. Mais la pertinence d'un député en fonction, le fait d'envoyer son avis ou de prévoir de façon particulière que, sur son comté, il a un avis, c'est parce que c'est un peu le témoignage que je vous ai fait, moi, dans Rivière-des-Prairies. Puis, même là, j'y penserais à deux fois avant de vous donner l'avis de changer LaFontaine pour Rivière-des-Prairies. Mais moi, depuis bientôt 10 ans... Pourquoi moi? Parce que, depuis bientôt 10 ans, matin, midi, soir, on me dit : Ah! toi, tu représentes Rivière-des-Prairies, juste pour ça. Une fois que j'ai dit ça, j'ai tout dit, de un.

De deux, votre question nous donne, je pense, l'ampleur, a fortiori, puis je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, de comment vous recevez le projet de loi n° 696, où là, non seulement ce n'est pas juste l'avis non contraignant du député, ça serait la loi du député. Puis je n'ai pas besoin de vous demander de commenter là-dessus, mais, a fortiori, si l'on questionne à bon escient ça, je pense que le projet de loi n° 696 est d'autant pas justifié, à mon humble avis.

Mme LeBel : Et, si vous me permettez d'ajouter peut-être quelque chose...

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, oui.

Mme LeBel : Oui. Puis encore une fois, je le dis, je pense que ça demande une réflexion beaucoup plus approfondie. On se souviendra que, pour les consultations du projet de loi, compte tenu... Puis là je comprends mieux pourquoi le comité consultatif ne peut pas s'y pencher, là. J'avoue que je n'ai pas la Loi électorale, de façon technique, sur le bout des doigts, mais je pense que ça mérite une réflexion beaucoup plus grande, et, si on avait déposé cette telle suggestion d'entrée de jeu, on aurait peut-être pu entendre l'avis de la commission pour voir : Quel type de consultations? Est-ce qu'on doit élargir les consultations? Est-ce que, dans les avis dont elle doit tenir compte, on doit allonger la liste, et pas juste l'avis du député? Moi, je suis convaincue personnellement qu'on doit examiner cette possibilité-là d'ouvrir, et d'élargir, et de rendre peut-être plus officielle une consultation plus élargie.

Je vais vous donner le simple... mon simple passage. Je suis nouvelle comme députée de Champlain. S'il avait fallu que, dans la première année, parce qu'il y avait une possibilité de changer de nom, je donne mon avis, bien, comme députée, je n'étais peut-être pas équipée de le faire entièrement, contrairement au député... LaFontaine, qui occupe le terrain depuis plus de 10 ans.

Donc, je serais portée, M. le Président, honnêtement, à voter contre, et non pas parce que je ne pense pas qu'il est opportun d'élargir les consultations et d'avoir... et que la commission ait un éclairage beaucoup plus varié, même si elle le fait déjà, que celui qui est prévu à la loi, mais parce que je pense que la réflexion, les consultations, la façon de faire devraient être faites, là, quand on aura... quand ça fera... parce que ça ne faisait pas l'objet du projet de loi au départ, et c'est un peu la position.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement du député de LaFontaine? Mme la députée de Vaudreuil.

• (16 h 10) •

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Je comprends, là, la position de la ministre, là, à l'effet que ce n'était peut-être pas nécessairement, là, le but, là, de le traiter ici. Reste que c'est quand même un sujet d'actualité, puis on est dans la... on rouvre la Loi électorale, là, on ne le fait pas toujours, puis ça serait beaucoup... ça serait pas mal plus compliqué, là, de le ramener.

Comme le disait mon collègue de LaFontaine, je pense que l'objectif, là, ou l'idée, ce n'est certainement pas de savoir si le nom de la circonscription est approprié ou non. Ce n'est pas ça, pas du tout. La question, c'est... puis ce que j'ai compris puis auquel j'adhère... les propos auxquels j'adhère, c'est plutôt à savoir... tu sais, c'est la question du respect du processus. Il y a un processus qui est en place, les parlementaires ont eux autres mêmes établi ce processus-là depuis 1979. Le processus est établi, le processus a toujours bien fonctionné. Dans des demandes plus récentes, dont entre autres, là, la demande de Crémazie pour un changement de nom pour Maurice-Richard, là, le processus a été dûment complété, autant... étape par étape, et je pense que c'est plutôt là où on doit se pencher, là. Si on regarde, là, dans les 40 dernières années, je pense que c'est arrivé peut-être à deux reprises qu'on a essayé de ne pas suivre le processus, et ça n'a jamais fonctionné. Puis c'est quand même assez... très clair, même quand on va... quand on lit, là, la Commission de la représentation électorale du Québec, le processus est bien détaillé étape par étape, puis c'est même mentionné que c'est conformément à la Loi électorale, qui a la responsabilité d'attribuer un nom à la... à chacune des circonscriptions revient à la commission. Puis c'est entre autres aussi dans la Loi électorale qu'on précise que cette dernière peut procéder à la dénomination après avoir pris, entre autres, là, l'avis de la Commission de toponymie du Québec.

Donc, évidemment, il y a des étapes, il y a un processus à respecter. Je pense que la commission aussi... puis on l'a vu, il y a eu des articles, il y a eu des commentaires, là, qui ont été portés à notre attention, mais je pense que la commission est consciente de l'importance de la dénomination des circonscriptions électorales.

Moi, ça me fait toujours rire un peu, parce que je me dis : Si, à chaque fois qu'un député arrive en poste puis se dit : Bien, moi, dans mon comté, je pense que, là, les gens reconnaissent beaucoup telle personne... Puis je vais prendre un exemple, pas pour faire compétition au député de LaFontaine, là, mais... Bien, chez nous, le comté de Vaudreuil, c'est... ça porte à confusion, le comté de Vaudreuil. Il y a sept municipalités et il y a la ville de Vaudreuil-Dorion. Ça fait que, souvent, les gens pensent que la ville de Vaudreuil-Dorion puis le comté de Vaudreuil... bien, le comté de Vaudreuil, c'est juste Vaudreuil-Dorion. Bien non, c'est sept municipalités. Puis je vous donne un exemple, là : Paul Gérin-Lajoie. Paul Gérin-Lajoie a été... vous le savez, là, tout qu'est-ce qu'il a fait pour le Québec au niveau de l'éducation, mais Paul Gérin-Lajoie a habité à Vaudreuil-Dorion. Ça fait qu'il y a bien des citoyens qui aimeraient changer le nom de la circonscription, mais, bien sûr, il y a un processus. Comme je le dis, il y a un processus qui existe depuis plus de 40 ans, puis ça revient à cette commission-là de, un, délimiter les circonscriptions — ça aussi, c'est une des responsabilités — puis, bien sûr, de nommer les circonscriptions en fonction de différents critères.

Quand je parle... Je faisais référence entre autres à délimiter les circonscriptions, parce que ça aussi, c'est souvent des débats, là, qui sont portés à votre attention. Je fais juste une parenthèse, là, mais la... récemment, juste un petit peu avant 2018, là, le comté de Vaudreuil et le comté de Soulanges, c'est des comtés en explosion démographique, puis justement, dans la délimitation, il était proposé que Hudson et la moitié de Vaudreuil-Dorion s'en aillent dans Soulanges. Vous comprendrez qu'il y avait eu des représentations, pas juste de la députée, mais des maires aussi, à l'effet que de transférer une municipalité au complet comme Hudson dans Soulanges, ça va, mais de couper en deux une ville comme Vaudreuil-Dorion, là, c'était vraiment problématique, puis je le sais que vous en avez tenu compte. Mais il a quand même fallu non pas juste mon avis, non pas juste l'avis des élus, mais il y a aussi plusieurs, là, citoyens qui ont été sollicités. Donc, c'est pour ça que je rappelle, là, toute l'importance de ce processus-là.

Puis, si je ne me trompe pas, là... tu sais, si on allait de l'avant, puis je le dis vraiment... c'est sans préjudice, là, mais, tu sais, si on va de l'avant avec un projet de loi comme le projet de loi n° 696, je pense que ça viendrait créer vraiment un précédent quand même assez important. Puis moi... une formation juridique, là, comme d'autres collègues autour de cette table, puis le respect, entre autres, des compétences qui sont... le respect des institutions puis le respect des compétences de chacun, qui sont justement, là, élaborées ici par nous, je pense qu'il faut définitivement en tenir compte.

Donc, je pense que l'amendement qui est déposé par mon collègue de LaFontaine est tout à fait à propos et tout à fait juste puis je pense que c'est le bon moment pour l'inclure. Je comprends tout de même, là, les arguments de part et d'autre, là, à l'effet qu'il y aurait peut-être lieu, là, d'en débattre ailleurs, mais je pense que, si on l'introduit ici, ça n'empêche pas quand même d'avoir le débat ailleurs, ça n'empêchera pas d'avoir le débat pour le 696. Donc, moi, je suggère, là, qu'on aille fortement de l'avant avec cet amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la ministre.

Mme LeBel : Si vous me permettez, M. le Président, quelques secondes. Peut-être après... avant, mon collègue d'Arthabaska voudrait peut-être intervenir. Je le vois vraiment comme deux choses différentes, honnêtement, là, de savoir la pertinence de faire une telle modification ici, savoir si elle est suffisante, si elle couvre ce qu'elle doit couvrir, si on doit avoir une plus grande réflexion et les commentaires que vous faites, qui se rapportent au sujet de déposer des projets de loi pour faire des modifications... Mon Dieu! je m'excuse, le son devrait être coupé... pour faire des modifications.

Je vais peut-être vous demander de suspendre, il y a quelques petites choses que je voudrais vérifier. Malgré ce que je vous ai dit, je demeure très réservée dans le fait de faire une telle modification sans qu'on y réfléchisse à plus grande portée, bien que j'adhère à l'idée qu'il faut qu'on ouvre la façon et qu'on regarde la façon dont la commission, ultimement, décide, parce qu'on a trop d'exemples qui démontrent qu'il y a peut-être plus de monde qui devrait être consulté que la Commission de toponymie, bien que je suis certaine que la consultation est plus large que ce qu'on voit dans le projet de loi, mais peut-être faut-il l'inscrire, et... mais, pour moi, la question demeure encore entière. Donc, je ne suis pas certaine qu'on peut le faire par le biais d'un amendement aujourd'hui.

Ceci étant dit, je vais peut-être laisser mon collègue, s'il le désire, compléter, mais, si ça va... Non. Je pense qu'il fera son débat sur le p.l. n° 696 puis il expliquera à quel point il était appuyé par toutes ses MRC. Mais... peut-être suspendre pour me permettre de faire quelques vérifications.

Le Président (M. Bachand) : Juste avant... parce que j'ai la députée de Notre-Dame-de-Grâce, juste pour meubler davantage la réflexion, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Après ça, on pourra suspendre, oui.

Mme Weil : Oui, voilà. Je pense que d'avoir ouvert le débat est très important. Il y a beaucoup de confusion actuellement sur cet enjeu à cause de deux événements tout récents. Un, c'est donc le projet de loi n° 96, donc les articles 162 et 163, et ensuite, en tout respect, la proposition du député d'Arthabaska. Puis là les gens se grattent la tête, mais... même certains députés.

Mais le processus, il me semble que ce n'est pas ça, là, il me semble que c'est autre chose. Il me semble que c'est le Directeur général, puis c'est la Commission de l'Assemblée nationale, je pense, essentiellement, qui regardent le nom de... si on va rebaptiser le nom, bon, etc. Il y a un processus qui est... Et d'ailleurs ça m'étonne, d'ailleurs, que cette disposition a passé la rampe au Conseil des ministres. C'est quand même étrange, parce qu'il y a un autre projet de loi. Parce que les analystes, et la ministre est bien au courant des processus, passent par des étapes. Mais que c'est rentré dans un projet de loi, alors que ce n'est pas la façon de faire, je ne sais pas si le Directeur général des élections a fait des représentations en commission sur cet enjeu.

Donc, tout ceci étant dit, c'est sûr que l'amendement... je comprends ce que la ministre dit, mais se voulait aussi respectueux envers notre collègue le député d'Arthabaska, dans le sens qu'on peut comprendre cette volonté. Et, comme le député, bien, il aura l'occasion d'en parler, il semblerait que tous les maires, tout le monde est d'accord, il y a déjà une mobilisation, mais il y a une façon de procéder. Alors, on a vu, nous... Moi, j'ai vu la députée, l'ex... bien, la députée. Donc, pour rebaptiser, c'était tout un... comment dire, toute une initiative. Il y a eu beaucoup d'échanges à l'époque, tout le monde était impliqué, puis, bon, un grand débat, et c'est sûr qu'elle a joué un rôle important, mais elle devait passer nécessairement par les procédures qui sont prévues.

Alors, c'est dans ce sens-là que j'apprécie l'amendement de mon collègue. Il l'amène de façon... premièrement, dans le sens de dire : O.K., c'est un sujet... il faut qu'on clarifie, et donc c'est une proposition qui viendrait... mais qui a un objectif, comment dire, pédagogique aussi. Parce que, quand on lit ça, là, on se rend compte, O.K., ce n'est pas en faisant un projet de loi privé ou dans un projet de loi du gouvernement qu'on vient changer le nom d'un comté. On peut avoir beaucoup de respect... Et le nom est très magnifique, d'ailleurs, qui est proposé par le député, honnêtement. Ça représente un peu, beaucoup le Québec... et Maurice-Richard, si on est un fan de Maurice Richard, et je le suis depuis que je suis petite, c'est sûr que c'est des recommandations qui viennent allumer beaucoup. Mais on doit s'en remettre... parce qu'il pourrait y avoir des propositions qui ne sont pas du tout acceptables, et que là le Directeur général des élections serait pris avec ça. Donc, c'est pour ça qu'il y a un processus qui est quand même rigoureux, avec le jugement qui doit être porté par les personnes qui ont cette responsabilité, tout en sachant qu'ils peuvent consulter, etc.

Alors, c'est ce que je voulais dire, monsieur... Je rajoute mon grain de sel à ce débat, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors donc... Alors, Mme la ministre, si vous êtes d'accord, on va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 16 h 20)

(Reprise à 16 h 26)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Écoutez, M. le Président, après... Bon, il y a quelques petits points que je voulais clarifier. Mais, je vais vous dire, là, sincèrement, mon intention est de voter contre l'amendement, mais je vais expliquer pourquoi. Et je refais toutes les remarques préliminaires que j'ai faites en disant que ce n'est pas parce que je pense que ce n'est pas une réflexion qui devrait y avoir lieu, mais je pense que, de toute façon, la Loi électorale couvre déjà cette possibilité, et je m'explique.

L'article 18 mentionne que la commission attribue un nom à chaque circonscription qu'elle délimite après avoir pris l'avis de la Commission de toponymie. Donc, avant l'attribution finale, c'est-à-dire la décision finale, elle doit nécessairement, dans le processus d'attribution d'un nouveau nom ou d'un nom à une nouvelle circonscription, si on... Bon, je peux parler de la Mauricie, où on est passé de cinq à quatre, mais peut-être qu'un jour la démographie suggérera qu'on devra revenir à cinq. Ça fait qu'on pourrait avoir un nouveau nom, une nouvelle circonscription. Elle doit consulter la Commission de toponymie, mais, par contre, dans ce processus-là, elle produit un rapport préliminaire où elle fait une suggestion dans son rapport préliminaire, pour les 125 circonscriptions, de noms — des fois ça change, des fois ça ne change pas — et de délimitations.

J'en reviens à la suggestion qui avait été faite de... entre autres, là, je pense qu'il y avait sur l'île de Montréal aussi qu'il y avait... Ce n'est pas Sainte-Marie–Saint-Jacques ou Sainte-Marie qui avait été... peu importe. On avait... Il y avait une proposition d'enlever un comté, donc il y a un rapport préliminaire qui avait été produit, et il y avait... entre autres, en Mauricie également, on est passé de cinq à quatre, et ça faisait l'objet du même rapport préliminaire. Dans le cadre de ça, qu'on parle des délimitations ou du nom de la circonscription, l'article 24 dit qu'elle doit... «La commission entend alors les représentations des députés concernés, des citoyens et des organismes intéressés.»

Donc, je considère que, bien que l'amendement soit intéressant, le processus existe déjà, et les députés sont déjà consultés dans le cadre de la situation. Donc, pour cette raison, M. le Président, bien que je pense qu'on doit continuer cette réflexion-là sur le rôle de la commission, la composition de la commission, les façons de faire, je pense que la loi actuelle, là, prévoit cette situation.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Lafontaine.

M. Tanguay : M. le Président, j'applaudis à ce que vient de dire la ministre. Je ne peux pas être plus d'accord avec la ministre quand elle dit : Il y a un processus, respectez-le, et je suis mortifié pour mon collègue d'Arthabaska. Il a déposé un projet de loi, mais j'entends qu'il ne procéderait pas puis qu'il va se rallier à la position commune de la ministre et de moi-même, votre humble serviteur, et que le processus... s'il a de quoi à dire, il va aller le dire lors des représentations en commission parlementaire à la commission de la représentation. Alléluia! On vient de statuer sur 696. Merci, M. le Président. Je suis prêt à voter.

Mme LeBel : Actuellement, M. le Président, je vais préciser que mes commentaires ne s'appliquent qu'au p.l. n° 7.

M. Tanguay : Et est-ce qu'ils s'appliquent au collègue d'Arthabaska?

Mme LeBel : Qu'au p.l. n° 7.

M. Tanguay : Ah! On verra la suite des choses. Moi, je pense que ça s'applique à tous, y incluant son cher collègue d'Arthabaska, whip en chef. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement créant l'article 4.1 est adopté?

M. Tanguay : Je demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) : Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Contre.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Contre.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Contre.

La Secrétaire : Monsieur Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Contre.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

La Secrétaire : M. Lefebvre (Arthabaska)?

M. Lefebvre : Contre.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement créant l'article 4.1 est rejeté.

Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (16 h 30) •

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le Président. Alors, conformément à l'ordre que j'ai... et l'ordre du projet de loi, finalement, on va passer à l'article 5. Article 5 :

L'article 32 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «trois mois» par «six mois»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsque la législature prend fin avant l'expiration d'un délai de six mois suivant cette publication, la liste en vigueur le jour qui précède celui de la fin de cette législature le demeure pour la tenue de l'élection générale suivante et pour la durée de la législature qui la suit. L'entrée en vigueur de la nouvelle liste est alors reportée au moment où cette législature prend fin. Cette nouvelle liste est employée pour les deux élections générales suivantes et le processus prévu au présent chapitre est ensuite repris.»

Cette modification vise donc à allonger de trois à six mois le délai maximal avant l'adoption d'une nouvelle carte électorale. Elle permettrait de donner plus de temps à Élections Québec pour réaliser l'ensemble des activités nécessaires avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle carte électorale.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, j'aimerais juste... Puis j'essaie de comprendre, là, le trois mois à six mois. 32, premier alinéa : «La liste...» puis le DGEQ pourra peut-être nous... éclairer notre lanterne... «La liste des circonscriptions publiée à la Gazette officielle du Québec entre en vigueur lorsque la législature a pris fin en application de l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale, sauf si celle-ci prend fin — donc la législature — avant l'expiration d'un délai de six mois suivant cette publication.» Je veux juste comprendre. Je ne sais pas si on peut... s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, pratico-pratique, qu'est-ce que ça veut dire?

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, à partir de la date de publication, il y a comme un trois mois de... où, à ce moment-là, si jamais la législature se trouvait à être... bien, en fait, un décret pris, disons, pour des élections, à ce moment-là, c'est l'ancienne carte qui va continuer de s'appliquer. Là, ce qu'on demande, c'est que, le trois mois, qui est court, de le ramener à six mois, pour s'assurer de faire toutes les activités nécessaires, les activités préparatoires. Parce qu'avec une nouvelle carte électorale, vous avez des nouvelles circonscriptions, et là ça peut demander, également, de lancer un concours pour nommer des directeurs de scrutin, et il y a une série d'activités préparatoires, qui, normalement, prennent autour d'un an. Mais là c'est vraiment de s'assurer que... lorsqu'il y aura une nouvelle carte électorale, de se donner cet espace de six mois pour l'appliquer, en cas de la prise d'un décret.

M. Tanguay : Donc, si je comprends bien, là, il y a les élections à date fixe le premier lundi d'octobre de la quatrième année suivant la dernière élection générale. On dirait que je l'ai lu récemment, parce que j'avais comme... Coudon, on va-tu aller en élection au printemps? Oui, on peut aller en élection au printemps, puis c'est ce à quoi vous faites écho, parce qu'on ne peut pas, législativement, diminuer les prérogatives du lieutenant-gouverneur. Convention constitutionnelle, le lieutenant-gouverneur, quand le ministre lui susurre à l'oreille : On part en élection, convention constitutionnelle, il déclenche les élections puis il n'ira pas voir dans la loi, en disant : Bien, je suis pieds et poings liés par l'article 128, je pense, de la Loi électorale, quelque chose de même. Là, je comprends que, si, donc, des élections sont déclenchées... parce que le processus, si on respecte la date, il n'y a pas de problème, il n'y a pas de... Oui?

M. Reid (Pierre) : Vous parlez du processus pour... menant à la nouvelle carte?

M. Tanguay : À la nouvelle carte. Si on respecte l'élection à date fixe, c'est déjà... la mécanique est déjà faite, en place.

M. Reid (Pierre) : Regardez, on va commencer les travaux... parce que, pour les élections de 2022, ça va être la carte qu'on a connue en 2018. Donc, au cours de la prochaine année, l'année prochaine, on va commencer des travaux en vue des élections... on verra. La date, normalement, c'est le 26, à une date déterminée, mais le processus, là... Si je vous disais : Je commence telle... la commission commence les travaux telle date, on va avoir fini telle date... Je n'ai aucun contrôle sur ça. Entre autres, et c'est arrivé à la dernière carte, c'est qu'il faut attendre d'être convoqué par la Commission de l'Assemblée nationale, et là, si... Puis je n'ai aucun contrôle, je ne peux pas la forcer à entendre la commission comme c'est prévu. Donc, il s'est produit un délai, et si, effectivement, ce délai nous mène trop près d'une élection générale, et on n'a pas ce six mois, là... Là, on avait trois mois, là.

Mais donc on aurait pu arriver à un moment où on s'en va en élection, mais avec une nouvelle carte électorale, pour laquelle il y aura des nouvelles circonscriptions. Puis quand je dis une nouvelle circonscription, bien souvent, c'est des nouvelles délimitations dans plusieurs circonscriptions, et là c'est... on refait le tout, là. Donc, c'est de se donner une marge de manoeuvre, plus que trois mois.

M. Tanguay : Non, tout à fait, mais je trouve ça intéressant. Puis, voyez-vous, c'est encore une autre preuve, puis vous m'éclairez là-dessus, sur, je pense, la nécessité... on ne fera pas ça là... mais, puisque l'article 5 nous en donne l'occasion, de réformer, dans le sens positif puis constructif, le processus. Donc, il y aurait probablement lieu, comme on le voit dans plein d'autres lois, de dire qu'une fois que vous déposez votre rapport préliminaire ou une fois que vous... puis je pense que c'est après le rapport préliminaire que vous êtes convoqués, normalement, en commission parlementaire... bien, que ce soit fait dans les 30 jours ou, si elle ne siège pas, dès qu'elle siège, selon... Il y a déjà cette mécanique-là. Mais là vous venez de dire que ça n'existe pas dans la Loi électorale, ce mécanisme formel là de délai, suite au dépôt du rapport préliminaire, pour que vous soyez entendus, dans un délai de 30 jours, par la commission. Puis ça pourrait faire partie d'une réforme, le cas échéant, ça.

M. Reid (Pierre) : Ah non! puis je vous dirais qu'on a... la commission a quand même remis un rapport, avec des recommandations. Entre autres, rappelez-vous qu'après les représentations qui ont été faites sur certaines circonscriptions qui disparaissaient, si on peut dire, il n'y avait pas la possibilité de tenir des auditions non plus. Il a fallu, à ce moment-là... Ce qu'on pouvait faire, c'était de recevoir des commentaires, et c'est comme ça qu'on a travaillé, de recevoir les commentaires, par courriel ou autrement, pour évaluer les nouveaux commentaire, et là, de prendre une décision qui s'est traduite dans le rapport final.

M. Tanguay : Et parce qu'indirectement... puis je ne veux pas prêter de mauvaises intentions, mais un gouvernement qui... un groupe parlementaire formant la majorité pourrait dire : Bien, la nouvelle carte, là, on perd des comtés, puis il pourrait dire : On ne les convoquera jamais, finalement, et, ainsi, court-circuiter. Vous êtes en train de me dire que ce serait, techniquement, possible. Si vous n'êtes jamais convoqués...

M. Reid (Pierre) : Ah! bien, si on n'est jamais convoqués, à ce moment-là, on est comme bloqués à une étape puis on attend.

M. Tanguay : Donc, ça, ça devrait être sorti d'une option... puis vous l'avez vécu. Ça ne vous a pas empêchés de le faire aux deux élections. Mais je n'étais pas au courant, je n'avais pas réalisé que cette option-là existait. Bon, là, l'article 5, qui est devant nous, dit : Si d'aventure, vous remettez votre rapport final, puis là il y a des modifications... On a toujours 125 circonscriptions, mais là ça change énormément, si bien qu'il pourrait y avoir un calcul politique qui soit fait, de dire : Bien, pas juste pour ça, mais, entre autres, pour ça, on déclenche les élections, dans un délai qui soit inférieur à trois mois... puis là ce serait six mois... c'est la vieille carte qui va s'appliquer.

M. Reid (Pierre) : Oui, ce serait... Si effectivement... Là, c'est pour ça qu'en se donnant six mois on a comme une marge de manoeuvre plus importante, là. Donc, si, effectivement, ce six mois-là n'est... on n'a pas ce six mois-là, bien, ce serait, à ce moment-là, l'ancienne carte qui s'appliquerait.

M. Tanguay : Donc, le six mois, c'est le délai minimal pour que vous puissiez, donc, donner suite au rapport final puis dire : Bien, les circonscriptions... parce qu'à un moment donné, les pôles de vote, vous devez tout refaire ça, là. Je veux dire, c'est rue par rue, hein?

M. Reid (Pierre) : Oui, dans... pas partout, là, mais oui.

M. Tanguay : C'est important de faire ça. O.K. Là, de trois à six mois... je fais juste une parenthèse, mais ce ne sera pas sans conséquence, là... de trois à six mois... on allonge notre risque qu'on parte avec la même carte pour une troisième élection, en passant de trois mois à six mois. Je veux dire, on vient se serrer encore plus dans les délais, là.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, c'est qu'on se donne six mois, en espérant que le processus de révision de la carte suive son cours sans trop de délais.

M. Tanguay : Mais je comprends aussi que vous pouvez répondre aussi que : Écoutez, ça prend ça, là, ça prend ça, de toute façon.

M. Reid (Pierre) : Bien, écoutez, l'autre risque, c'est qu'à un moment donné on ait une nouvelle carte...

M. Tanguay : ...puis on n'est pas prêts, oui.

M. Reid (Pierre) : ...pour laquelle on n'est pas préparés, là, suffisamment pour la prochaine élection.

M. Tanguay : O.K. Et là on ajoute le deuxième alinéa, M. le Président, puis je m'adresse peut-être à la ministre. «Lorsque la législature prend fin avant l'expiration...» Je pense qu'on vient expliquer davantage, là, d'abondant. «L'entrée en vigueur de la nouvelle liste est alors reportée au moment où cette législature prend fin.» Donc, on vient ajouter le fait qu'on ne va pas recommencer tout le processus, autrement dit, le processus qu'on a fait. On aura fait, à terme, là, au final, trois élections avec la même carte, mais soyez assurés que la commission ne va pas réinventer la roue. À la quatrième, la prochaine, là, c'est le travail qui a été accompli.

Avec ça, ne trouvez-vous pas, par contre, qu'on aura... oui, on aura échappé... parce qu'on veut le faire aux deux élections, bon an, mal an, aux huit ans, des fois, c'est aux six ans, huit ans, mais que, là, on aura été peut-être 12, 15, 14, 16 ans sous la gouverne d'une même carte électorale, parce qu'il y aura eu trois élections, qui auront couvert, probablement, 12 ans, là? Vous allez me dire : Bon, bien, c'est un demi-mal, mais, à un moment donné, il va falloir que vous... On ne peut pas le faire au prix de dire : Bien, on a une nouvelle carte, faites-le en trois mois. Puis on n'est pas prêts, ce serait tout croche, et... d'accord.

La dernière phrase : «Cette nouvelle liste est employée pour les deux élections générales suivantes et le processus prévu au présent chapitre est ensuite repris.» Justement, sur mon argument de dire : On aura fait 12 ans avec la vieille carte, entre guillemets, ne trouvez-vous pas que, là, on devrait plutôt le faire pour la prochaine élection, versus de retomber sur une nouvelle carte dans deux élections, parce qu'on n'aura comme pas suivi, peut-être, l'évolution de la société?

• (16 h 40) •

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, c'est qu'après deux élections... Au fédéral, je pense qu'eux autres le font sur une plage de 10 ans, là, de revoir la carte. D'ailleurs, je pense qu'ils commencent leurs travaux de révision de la carte électorale, je pense qu'on en a entendu un peu parler par les médias. Mais c'est que c'est... effectivement, c'est que ce n'est pas ce qui est souhaitable de vivre, de faire trois élections... À moins que vous... C'est sûr que, si vous avez une élection partielle... pas une élection partielle, mais une élection en cas de gouvernement minoritaire... Et je me demande si on n'a pas vécu aussi avec une carte électorale pour trois élections, mais pas trois élections de quatre ans.

Là, c'est sûr que, si on doit vivre avec trois élections de quatre ans, ça fait 12 ans, et, en 12 ans, c'est sûr que la démographie change. Déjà, on le sait, nous, que... puis même, probablement, si vous regardez les chiffres démographiques dans vos circonscriptions, on sait que des... il y a des circonscriptions qui sont sous-représentées, d'autres sont surreprésentées. Donc, c'est sûr que, si on reporte encore de quatre ans, bien, ça ne va qu'accentuer les écarts également.

M. Tanguay : Puis oui, effectivement, je pense qu'on l'a eu... on l'a peut-être eu dans le minoritaire de 2007 ou, sinon, dans le minoritaire de 2012. Je pense qu'on avait fait trois élections... bien, peut-être dans le 2007, oui. Dans le 2007, on avait fait trois élections. Super. O.K., je comprends. Je comprends.

Il y a peut-être... puis c'est mon dernier commentaire : Trouvez-vous, M. le Directeur général des élections, que, pour ce qui est de la dernière phrase, là, «cette nouvelle liste est employée pour les deux élections générales», trouvez-vous qu'on pourrait aussi dire «cette nouvelle liste est employée pour une élection générale», puis, après ça, on se réactualise? Parce que c'est une nouvelle liste qui aura été appliquée, quatre ans après le rapport final, pour deux élections encore. Alors, si on pouvait... Vous comprenez mon point? On était prêts, après deux élections, avec le rapport final, à faire la troisième élection, mais là on a comme une photographie qui va s'appliquer dans la quatrième élection, pour deux autres... pour deux élections. On pourrait peut-être dire : La photographie va s'appliquer à la quatrième élection, pour une autre élection, puis exceptionnellement, dans ce cas-là, on va faire une seule élection, puis le processus va être relancé. Je pense que. là, on serait plus raccord avec l'évolution sociologique.

M. Reid (Pierre) : Moi, je vous dirais que la modification qui est proposée, c'était, dans le fond, de se donner une marge de manoeuvre, en présumant qu'on va être capables d'arriver... en fait, d'arriver avec une nouvelle carte dans un délai qui va nous permettre de... comment je pourrais dire... qui va nous permettre, à ce moment-là, de faire les activités préparatoires nécessaires. Mais advenant le cas où, effectivement, on se retrouve dans une situation... c'est un peu de se donner cette marge de manoeuvre.

Mais à savoir est-ce que, si jamais on doit vivre... faire trois élections avec la même carte électorale, est-ce que l'exercice... dans le fond, est-ce que la prochaine carte devrait s'appliquer juste pour une élection... c'est ce que vous me dites, là, une élection générale...

M. Tanguay : Oui, dans le fond... Autrement dit, là, puis je pense que, Mme la ministre, vous voyez où est-ce que je m'en vais, là, normalement, vous avez une nouvelle carte... Puis vous n'allez pas me servir : C'est le consensus, puis on ne peut pas travailler là-dessus, là?

Mme LeBel : Non, non.

M. Tanguay : O.K. Mais qu'est-ce que vous alliez dire?

Mme LeBel : Non, mais ce que je disais, c'est... ce que je comprends, c'est une gestion du risque, dans le fond, et le six mois est pour s'assurer, justement, qu'on a le moyen de se préparer. Et ce que je comprends également, c'est que l'envers de la médaille, à dire que cette liste... cette nouvelle liste est employée pour une élection générale après que le processus reprenne, c'est que, là, on va se retrouver très courts aussi avant de refaire le prochain processus.

Donc, je ne sais pas si vous avez une opinion là-dessus. Donc, le risque est entre être trop court ou peut-être, potentiellement, trop long, mais...

M. Tanguay : Mais là-dessus, trop court, pas dans le sens où... De toute façon, vous avez quatre ans pour faire le processus. Donc, pour faire le processus comme tel, c'est quatre ans. Par contre, la photographie, sur votre point, c'est que l'élection un, l'élection deux, c'est sur une vieille carte — je vais l'appeler vieille, là — et l'élection trois est supposée être sur la nouvelle carte. Mais l'élection trois, dans ce scénario-là...

Mme LeBel : Oui, c'est l'ancienne carte.

M. Tanguay : ...n'est pas sur la photographie, c'est l'ancienne carte. Et là on dit que la photographie qui était pré-élection trois...

Mme LeBel : Je le sais, elle va durer pour deux autres.

M. Tanguay : ...elle va durer pour deux autres élections. Alors, mon point, c'est que, sur 16 ans, vous avez une nouvelle carte. Je trouve ça long, alors qu'on pourrait dire : Sur 12 ans, on va avoir une nouvelle carte puis on refait le processus, à ce moment-là. Parce que c'est clair que là, la photographie, là, elle dure trois élections, 12 ans, puis, après ça, elle va durer huit ans. J'aimerais mieux qu'elle dure 12 ans sur l'ancienne carte, puis que là, la photographie qui a été prise, bien, après quatre ans, on puisse la refaire. Autrement dit, ce serait juste un amendement, puis je... Autrement dit, «est employée pour une élection générale suivante».

Mme LeBel : Moi, honnêtement, c'est peut-être de voir avec M. le Directeur général des élections, parce que je ne suis pas celle qui mène les processus. Mais je me disais qu'entre les deux, bon, est-ce qu'il ne faut pas trouver une façon de reprendre, après ça, un cycle normal? J'imagine que le... Dans le fond, ma question, je vais la préciser, parce que je me rends compte que je ne suis pas claire du tout. Avant qu'on ajoute le paragraphe 2°, qu'est-ce qui se passait quand vous étiez dans les trois mois, avant? Parce que, là, vous faites de trois à six...

M. Reid (Pierre) : Oui, mais c'est...

Mme LeBel : ...mais qu'est-ce qui se passait quand vous étiez... parce que, là, on peut bien préciser quelle sera la conséquence d'être à l'intérieur d'un délai de trois... de six mois, maintenant, six, mais c'était quoi... qu'est-ce qui se passe, actuellement, dans les trois mois?

M. Reid (Pierre) : Je vais demander à maître... à M. Blanchet de répondre.

M. Blanchet (Jean-François) : Oui, M. le Président. Dans le fond, on s'est rendu compte, en 2017, que la problématique pourrait arriver, parce qu'on s'est ramassés... quand même, la nouvelle carte a été adoptée quand même assez tardivement.

Mme LeBel : Très proches.

M. Blanchet (Jean-François) : Présentement, les directeurs de scrutin sont déjà sur le terrain... on est un an avant l'élection, là, mais à faire le travail de trouver leurs endroits de vote en fonction du nombre de bureaux de vote qu'ils vont avoir. Donc, on s'est rendu compte qu'ils étaient déjà sur le terrain quand la nouvelle carte a été adoptée, donc ils ont dû reprendre le travail.

Donc, c'est pour ça que... On s'est rendu compte que, si on s'était rendus à trois mois, qu'on n'y serait jamais arrivé. Donc, c'est pour ça... on a pris connaissance puis on a dit : Bien, ça prend un minimum de six mois. Donc, c'est pour cette raison. Donc, en 2017, la carte qui a été mise en vigueur, les délais étaient déjà serrés, selon nous. C'est pour ça, le six mois.

Mme LeBel : Mais je comprends très bien votre demande de trois à six puis, pour moi, je vois la nécessité de le faire, là, pour éviter des conséquences puis vous permettre de vous préparer. Ce que je me demande, c'est... Mettons qu'il n'y a pas de modification, là, on ne fait pas de modification, qu'on demeure à trois mois, qu'est-ce qui se passe dans le cas où le délai de trois mois n'est pas respecté et que la législature prend fin avant l'entrée en vigueur? On est sur l'ancienne liste? Parce que, là, on prévoit la conséquence d'être à l'intérieur du délai. Qu'il soit de trois ou de six, là, pour moi, la discussion sur le deuxième alinéa est la même, on prévoit la conséquence. Mais actuellement, c'est quoi qui se passe si on est... C'est parce que ce n'est jamais arrivé, j'imagine?

M. Blanchet (Jean-François) : Ce n'est jamais arrivé.

Mme LeBel : O.K. Mais la conséquence n'était pas prévue, donc on constate la lacune. Donc, on fait deux choses. Non seulement on augmente le délai de trois à six, mais on pallie à la lacune ou la conséquence. On avait une conséquence, mais on ne donnait pas la suite du processus dans l'article. C'est ça?

M. Blanchet (Jean-François) : Oui.

Mme LeBel : O.K. Donc, sur la proposition de mon collègue, d'y aller à une... «cette nouvelle liste est employée pour la prochaine élection générale», plutôt que deux, avez-vous un envers de la médaille à ça? Je veux dire, je n'ai pas de...

M. Reid (Pierre) : Moi, je dirais que je préférerais y réfléchir davantage plutôt que d'arriver avec une modification à la pièce, là, dans ce cadre-là, parce qu'on venait vraiment combler, par cette proposition-là de trois, six mois... c'était, dans le fond, vraiment de combler, là, où la loi était muette, là. On se disait : Mais qu'est-ce qui va se passer, qu'est-ce qu'on fait, là? Donc, en ayant ce délai de six mois, on vient un peu répondre à, je dirais, ce vide juridique. Mais à savoir qu'est-ce qu'on doit faire, c'est... Effectivement, on se retrouve dans une situation de vivre avec la même carte pour une troisième élection. Moi, je pense que j'aimerais qu'on puisse peut-être davantage y réfléchir, là.

Mme LeBel : À ce stade-ci, M. le Président, si vous permettez, j'avais déjà annoncé que j'avais un enjeu dans quelques minutes. Peut-être qu'on peut suspendre immédiatement. Je pourrai faire quelques discussions avec mes équipes, aller pallier à mon enjeu et revenir, puis peut-être que cette réflexion-là pourra se faire dans ce délai-là, M. le Président, si vous permettez. Est-ce que ça convient à mes collègues?

Le Président (M. Bachand) : Oui. On va prendre la suspension qu'on avait prévue pour...

Une voix : Immédiatement, puis on pourra ajouter à la réflexion.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, on suspend. Merci beaucoup, à tantôt.

(Suspension de la séance à 16 h 49)

(Reprise à 17 h 27)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Merci beaucoup. Alors, M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. On va...

Le Président (M. Bachand) : Vous aviez un amendement, c'est ça?

M. Tanguay : Oui, on va le mettre sur l'écran, ce ne sera pas long, M. le Président. Merci beaucoup. Alors, M. le Président, j'aimerais déposer... Ah! c'est plus gros, je vous remercie, Mme la secrétaire.

L'article 5 : L'article 5 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième paragraphe, des mots «les deux élections générales suivantes» par les mots «l'élection générale suivante».

La logique, puis je vais la résumer ainsi... la logique est la suivante. Sur six mandats de quatre ans, sur 24 ans, cet amendement-là est la différence entre quatre cartes électorales ou trois. Je vais vous l'expliquer, puis là on pourrait... fais-moi un dessin, là, mais moi, je me suis fait un tableau didactique, là. J'ai fait élection un, élection deux, élection trois, jusqu'à élection sept. Donc, entre élection un et élection sept, il y a 24 ans, parce que vous avez six périodes entre un et sept, six périodes de quatre ans. Dans le scénario normal, aux élections impaires, vous avez une nouvelle carte électorale aux huit ans : à l'élection un; huit ans, l'élection trois; huit ans, l'élection cinq; huit ans, l'élection sept. Alors, normalement, aux huit ans, vous avez une nouvelle carte électorale. Sur six périodes de quatre ans, sept élections, vous avez eu une nouvelle carte appliquée à un, trois, cinq, sept. Donc, sur 24 ans, scénario normal, vous avez quatre cartes électorales sur 24 ans.

Dans le scénario, et c'est là où on aborde la dynamique particulière, où, à l'élection trois, on saute puis on tombe à une nouvelle carte, à l'élection quatre, bien, ma prochaine nouvelle carte électorale va être à l'élection six. Donc, j'aurai une carte électorale nouvelle à l'élection un, à l'élection quatre et à l'élection six. L'élection sept, ce serait... Donc, sur mon 24 ans, j'aurais eu trois cartes électorales. Dans ce cas-là, on propose de ne pas sauter de quatre à six, mais de sauter de quatre à cinq. On reprend le pas. Donc, ce serait une nouvelle carte électorale à un, à quatre, à cinq et à sept. En changeant le pluriel par le singulier, j'arrive, sur mon «span» de 24 ans, à avoir, plutôt que... malgré l'écueil qu'on a sauté une élection, à avoir trois nouvelles cartes... plutôt, d'avoir quatre nouvelles cartes, plutôt que trois, sur 24 ans, et c'est là où la représentation prend tout son sens. Ça a-tu de l'allure, ça, M. le DGEQ?

• (17 h 30) •

M. Reid (Pierre) : Parce que vous y allez avec des mandats de quatre ans. C'est sûr que, si s'insère, dans tout ça, une élection... un gouvernement... disons, une élection après 18 mois ou deux ans, bien là, c'est que... là, c'est un autre... on est dans un autre schéma, là, d'autres hypothèses.

Il faut dire que la... Là, dans le fond, là, l'amendement qui est proposé, c'était vraiment pour venir combler le vide juridique de savoir, si, effectivement, la législature prenait fin avant l'expiration de trois mois, là, on fait quoi avec la nouvelle carte qu'on avait en main, là, quelle vie qu'on lui donnait. Là, dans le fond, on est venus dire : Écoutez, un, donnez-nous de l'espace, de trois à six mois. Et là on vient dire : Bien, écoutez, si jamais ça arrive, là, bien, que cette carte-là, que la nouvelle carte qui aurait été produite... bien, elle s'appliquera, à ce moment-là, pour les deux prochaines élections, pour éviter de faire... d'avoir à recommencer le processus.

Moi, je vous dirais... Bon, comme je vous dis, c'est que, si on y va par cycles de quatre ans, ça peut bien aller, mais, si on a des gouvernements minoritaires, ça veut dire que, si la carte vit pour... fait comme trois élections... en fait, avec la vieille carte, trois élections, mais la nouvelle va faire une élection. Ça veut dire que, s'il y a deux élections après 18 mois, ça veut dire qu'il faut que la commission pédale ou bien qu'elle dise : Bien, cette carte-là, finalement, bien, il faudrait qu'elle s'applique également en cas d'un déclenchement d'élection, là, en moins de deux ans.

Mais comme je vous dis, là, j'ai comme... il faudrait que... c'est difficile à figurer, là, comme tel, là. Je comprends que vous avez fait un schéma ou un tableau, là, mais je vous dirais que l'important ici, c'était, je le répète, de maintenir le... d'avoir le six mois pour assurer cette préparation et également de combler ce vide juridique, de dire : Mais qu'est-ce qu'on fait avec la nouvelle carte? Et tout ce qu'on a fait, on a dit : Bien, la nouvelle carte, on va reconnaître qu'elle va avoir son effet plus tard, mais pour deux élections, comme c'est la règle présentement.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Si vous me permettez, peut-être juste pour situer, il y a deux aspects. Il y a l'aspect démographique, que mon collègue de LaFontaine tente de régler par la proposition d'amendement, mais il y a aussi le fait que la proposition du député de LaFontaine fait en sorte que cette délimitation-là ne va être utilisée que pour une seule élection, donc on va reprendre un processus très rapidement pour établir une nouvelle carte. Donc, je pense que, pour... personnellement, je pense que c'est plus approprié de le laisser comme ça, parce qu'on... Vous aviez d'ailleurs mentionné, si je ne me trompe pas, qu'ailleurs au Canada les délimitations ont généralement une durée de vie d'environ 10 ans, de toute façon.

Donc, ici, on serait dans une circonstance exceptionnelle où on aurait peut-être, pour quelques... pour un moment où on atteindrait peut-être autour de 12 ans, mais, par la suite, on reprendrait le cycle de huit ans. Bien, en moyenne, huit ans, parce que ça peut être six, on s'entend, s'il y a une élection plus courte. Moi, je pense, et je vous le soumets, parce que je ne suis pas l'experte, qu'entre les deux... parce que c'est une balance d'inconvénients ici. Il y a l'inconvénient de la démographie, comme mon collègue l'a dit, et de faire vivre les cartes au rythme des changements démographiques, et il y a l'inconvénient aussi de se retrouver peut-être avec un cycle trop court, où le six mois va prendre tout son sens. Puis on va retrouver dans un cycle où on va être à l'intérieur du six mois, on n'aura pas eu le temps, puis là on va se retrouver d'une carte à l'autre, où on va toujours être dans le processus exceptionnel, parce que le délai d'une seule élection générale pourrait occasionner cet inconvénient-là. Je vous propose ce postulat-là. Est-ce que je me trompe? Compte tenu que vous êtes quand même plus expert que moi, là...

M. Reid (Pierre) : Oui, puis, de toute façon, même en appliquant, disons, la vieille carte pendant 12 ans, bien, quand on va reprendre, là, pour une élection... si on l'appliquait juste pour une élection, bien là, je dis : Bien, si jamais, pour... il va falloir, après la première élection... il faut déjà avoir commencé des travaux pour l'élection qui va suivre. Est-ce que ce serait moins de quatre ans? Mais, en même temps, si on prévoyait que cette carte-là, qui n'a pas pu être en application, on lui donne... elle s'appliquerait pour les deux prochaines élections, c'est sûr qu'au moment où elle a été proposée, avec la fin de son application après deux élections, elle aussi elle aura fait 12 ans. Si on regarde la démographie, on va s'être.... parce que, déjà, elle va avoir quatre ans, elle va avoir vieilli de quatre ans avant même de pouvoir s'appliquer. Donc, ça va être... c'est comme si on avait des cycles de 12 ans, là, deux fois. Je pense que c'est...

Mme LeBel : Bien, c'est parce que la question que je vous pose, dans le fond, là, elle est très claire. Il y a des travaux à faire pour préparer une nouvelle carte électorale, il y a un processus, et ce n'est pas pour rien qu'on a mis, à l'origine, dans la Loi électorale, un cycle de huit ans, pour vous permettre, d'une élection à l'autre, quand c'est rendu... de ne pas être pris pour faire un processus sur quatre ans, de façon serrée, et de se retrouver peut-être dans une circonstance où on va se trouver... où la législature se termine à l'intérieur du délai de six mois.

Et là j'anticipe... peut-être que je me trompe, mais je comprends très bien l'argument de mon collègue de LaFontaine, qui dit que la carte électorale doit être collée le plus possible sur le cycle démographique. J'en suis, sur les principes, mais maintenant, l'application pratique de ces principes-là doit trouver un certain écho. Et, dans l'application de pratiques, vous êtes beaucoup plus habilité que moi à y répondre. Et là ce que j'anticipe, et ce que je comprends de vos commentaires, c'est que si, la prochaine élection générale, à titre d'exemple, pour toutes sortes de raisons, on a un cycle de six ans... je vais dire 2026... 2022, même, parce ce n'est pas important, la date, en 2022... on n'est pas capables de faire les travaux dans les six mois, donc l'ancienne carte électorale s'applique. Elle aura eu trois élections de suite, nécessairement, cette ancienne carte là, et, en 2022, surprise, c'est un gouvernement minoritaire, et on se retrouve, deux ans plus tard, parce qu'on prévoit la prochaine élection générale suivante, à avoir... à faire les travaux rapidement et, nécessairement, potentiellement, dans un autre délai de six mois, où là ça va être encore l'ancienne carte qui va vivre. Donc, je comprends que... est-ce que je comprends qu'il y a l'enjeu comme mon collègue réfère? Et je comprends que même le délai de trois mois, on ne l'a jamais utilisé. Donc, on parle quand même d'une situation exceptionnelle. Donc, ce serait exceptionnel que notre carte vive trois cycles. Ce serait exceptionnel, surtout qu'on se donne encore plus de façons de... Bon.

Mais est-ce que je comprends que d'avoir deux cycles d'élections, huit ans, ou peut-être six, dans certains... entre six et huit, je vais le dire comme ça, idéalement, est-ce que c'est... pour faire les travaux? Parce que j'ai l'impression que ça ne s'écrit pas sur le coin d'une table, une nouvelle carte électorale, puis il doit y avoir un processus, des travaux, des délais qui sont soumis à ça. Donc, est-ce que je comprends que c'est... que vous êtes plus à l'aise avec un délai de deux ans, donc... pas de deux ans, de deux élections générales puis...

Et là quand je dis ça, là, ce n'est pas pour fermer le clapet à mon collègue de LaFontaine, mais ça, ça émane quand même d'un consensus du comité consultatif, et d'une lettre que vous nous avez envoyée, entre autres, et de travaux qui sont menés avec tout le monde. Donc, il doit y avoir une raison pour laquelle c'est la proposition qui a été faite. Moi, je vous demande juste de nous aider, de nous éclairer dans le choix qu'on doit faire entre un cycle d'élections générales suivantes et deux élections, parce que vous serez une des personnes ou, en tout cas, une des entités amenées à travailler ces deux cycles-là.

M. Reid (Pierre) : Bien, moi... C'est parce qu'on discute d'hypothèses. Puis c'est vrai que la situation ne s'est pas produite, mais on veut éviter qu'elle se produise, étant donné que, lors de la carte... on l'a adoptée en juin 2017, là, mais tout ça, ce retard-là, tenait du débat à l'Assemblée... de la convocation de la Commission de l'Assemblée nationale. N'eût été de ça, on n'a pas d'inquiétude, là.

Mme LeBel : Mais, en temps normal, là, quand vous commencez à préparer un processus, là, ça prend combien de temps à être prêt?

M. Reid (Pierre) : Je vous dirais que c'est deux ans.

Le Président (M. Bachand) : Donc, interventions, Mme la ministre? M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : Bien, la ministre...

Mme LeBel : Non, écoutez, moi, je pense sincèrement qu'on est mieux de le garder à deux élections générales suivantes, ou peut-être qu'on pourrait dire les élections générales suivantes, en autant qu'elles se produisent dans un délai de plus de quatre ans, donc peut-être éviter...

Mais c'est parce que j'anticipe que, si on fait ça de cette façon-là, M. le Président, on va se retrouver peut-être avec une possibilité de faire vivre une carte électorale pendant quatre élections, alors que là, la possibilité maximum, c'est qu'elle vive trois élections, puis qu'après ça on en ait deux, puis que le cycle normal reprenne. Donc, moi, et je vais interpréter votre hochement de tête, je considère que la proposition de base est la meilleure et, comme on doit, à un moment donné, prendre une décision, M. le Président, je vais voter contre l'amendement.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, après ça, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, là.

M. Tanguay : Pardon?

Le Président (M. Bachand) : Excusez, parce que j'ai votre collègue aussi, après.

M. Tanguay : Oui, oui, vas-y...

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : ...M. le Président. Vous avez évoqué, donc, si on avait des gouvernements minoritaires, bon, que c'est une possibilité. Pouvez-vous m'expliquer encore l'impact, donc, dans le scénario de l'amendement, le fait d'avoir peut-être un ou deux... comme on a vu au fédéral, hein? Vous vous rappelez de cette période où il y a eu un gouvernement minoritaire après l'autre. C'est quoi, l'impact par rapport à une formule ou l'autre? Quelles sont les conséquences?

M. Reid (Pierre) : Bien, les conséquences, c'est que... Bien, les conséquences, ça va être d'être obligés de vivre avec la même carte...

Mme Weil : Pendant longtemps.

M. Reid (Pierre) : ...longtemps. Et, là encore, il faudrait que ce soit clair que ce soit comme ça aussi, là. Dans le fond, c'est qu'à défaut d'avoir une nouvelle carte on va vivre avec l'ancienne carte, tant qu'on n'aura pas fait les travaux sur une nouvelle carte, là.

Mme Weil : Donc, vous, que ce soit dans un scénario de gouvernement minoritaire ou non, par rapport à l'amendement, votre réaction, un peu comme la ministre, et votre expérience, votre réaction à l'un ou l'autre des scénarios?

• (17 h 40) •

M. Reid (Pierre) : Moi, je vous dirais que la réflexion qui a été faite sur cet amendement-là, c'était, dans le fond, de combler un vide juridique quant à l'existence... qu'est-ce qu'on fait avec la nouvelle carte électorale, qui ne peut pas entrer en vigueur parce que le délai de trois mois, qu'on veut ramener à six mois, n'a pas été respecté, donc. Mais la conséquence de ça, c'est, bien, écoutez, pour... dans le fond, la nouvelle carte s'appliquera, suivant ce qui est déjà prévu dans le processus, pour deux élections générales qui vont suivre. Mais, parmi ces deux-là, il pourrait y avoir aussi une élection plus précipitée, là, que quatre ans.

Mme Weil : Et vous ne trouvez pas que, dans l'amendement qui est proposé, cette histoire de s'assurer que les circonscriptions reflètent la réalité démographique a plus de chances, dans le sens qu'on ne va pas tarder, on va tout de suite s'assurer que... parce que, tu sais, on parle de politiques publiques, là, essentiellement, qui doivent s'adapter. Donc, c'est les gouvernements qui seront appelés à adapter des politiques publiques à cette réalité démographique, dans un certain territoire, et tous ceux qui sont impliqués, tous les niveaux de gouvernement qui sont impliqués par rapport à... les députés, peut-être, dans un premier temps, au niveau provincial, évidemment. Vous ne voyez pas d'incidence dans un cas ou dans l'autre?

M. Reid (Pierre) : Bien, je dirais que... Certains pourraient vous dire qu'idéalement il faudrait peut-être refaire... parce que la démographie, quand même, par rapport à il y a quelques années, évolue davantage et change plus. Bien, certains pourraient vous dire : Est-ce qu'on ne devrait pas revoir ça après chaque élection générale, à la limite, là? Mais c'est sûr que c'est... Je pense que ça n'a jamais été envisagé. Puis, même ailleurs au pays, comme je le disais tantôt, c'est de faire... de 10 ans. En même temps, d'autres vont vous dire : Bien, écoutez, assurer quand même une stabilité à la délimitation des circonscriptions, c'est une chose.

Mais c'est sûr que... puis on l'a vécu. La dernière carte, il y a des circonscriptions qu'on a dû créer en raison d'une différence entre la moyenne, qui était beaucoup trop élevée... Et même, actuellement, si vous prenez les données démographiques, il y a dans certaines régions que... comme je l'ai dit plutôt, qui sont sous-représentées, et d'autres qui sont surreprésentées. Donc, vous comprendrez que les prochains travaux de la commission, ça risque d'être très mouvementé.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Je veux juste comprendre la dernière réponse du DGEQ. Pouvez-vous me dire... Vous dites : Ça va être très mouvementé. Je n'ai juste pas compris, excusez-moi.

M. Reid (Pierre) : Non, non, mais mouvementé dans le sens qu'il va y avoir des décisions à prendre quand on regarde la démographie, parce qu'on le savait déjà, en faisant les travaux pour la carte qui s'applique depuis deux élections, qu'il y avait des régions où ça pouvait être sous-représenté. Il y avait une tendance démographique. C'est ce qu'on est en train de vérifier. Les travaux sont commencés pour voir si cette tendance s'est maintenue. D'autres étaient peut-être surreprésentées. Donc, c'est ça qu'on va faire.

Mais on savait également... Quand on est arrivés avec les circonscriptions de Lanaudière et de Laurentides, là aussi, à un moment donné, il y avait... ça a été des nouvelles circonscriptions qui, en fait, ont été amenées parce qu'il y avait déjà... elles étaient sous-représentées. Donc, dans cette région-là de Laurentides et Lanaudière, on a dû ajouter deux nouvelles circonscriptions, ce qui a amené le retrait de circonscriptions sur l'île de Montréal.

M. Tanguay : Oui, oui, tout à fait, puis vous en êtes témoin privilégié, hein? Vous le savez, quand on touche aux délimitations, il n'y a rien de plus à coeur, pour un député, un élu, que les délimitations de son territoire. Parce que, oui, il a une espérance d'être réélu puis il a déjà été élu sur cette carte-là, mais, au-delà de ça aussi, il y a un attachement avec la population, tu sais, puis c'est quelque chose qui... en tout cas, de notre côté de la clôture, parce que vous, vous êtes l'arbitre, l'autre bord, mais, de notre côté, il n'y a rien de plus viscéral que ça pour un député, là.

M. Reid (Pierre) : Oui, puis même pour la population, même... pour la population elle-même, qui, pour eux autres, c'est leur circonscription. Et d'arriver avec des changements, je dirais, nécessaires, mais qui peuvent paraître brusques, également, là, de... Puis on en a eu, des représentations. Pour couper... Par exemple, là, même sur l'île de Montréal, au niveau d'une circonscription, il pouvait y avoir que certains quartiers... Mais il me semble... Mais, à un moment donné, il faut couper, parce qu'on veut assurer, dans le fond, une représentation la plus équitable possible pour les électeurs, donc, à partir d'une moyenne.

M. Tanguay : ...

Mme LeBel : Hein?

M. Tanguay : Est-ce que vous vouliez intervenir?

Mme LeBel : Bien, je vais peut-être compléter sur mes remarques, mais pas... Je peux vous laisser continuer, là.

M. Tanguay : ...

Mme LeBel : Bien, moi, écoutez, M. le Président, chers collègues, je pense que ce que le Directeur général des élections vient de dire, pour moi, milite en faveur de, justement, voter contre l'amendement, et je m'explique.

Il y a... Je le répète, je pense que c'est une balance des inconvénients ou un équilibre entre un mouvement démographique et une carte qui suit de plus près possible, ou de façon la plus idéale possible, les mouvements démographiques de la population. La stabilité des circonscriptions... On l'a vu, là, la dernière fois où on a voulu enlever une circonscription sur l'île de Montréal, entre autres, où peut-être que la démographie, tout simplement, le justifiait, mais l'attachement des gens... On l'a vécu également en Mauricie. On a perdu un comté. C'était nécessaire, en fonction des mouvements démographiques, mais c'est très difficile pour les gens sur le terrain, pour les électeurs, les citoyens, les MRC, les gens qui ont un attachement envers non seulement leur député, mais la délimitation.

Donc, je considère que, si on en arrive à vivre avec une nouvelle carte, une seule élection, et qu'on rebouscule les gens après une autre élection, j'ai l'impression qu'entre la balance des inconvénients, c'est-à-dire le suivi démographique très près de la réalité, et le fait d'avoir une élection où, après une autre... un seul cycle électoral ou une seule élection, on se retrouve avec, potentiellement, de nouvelles délimitations de circonscriptions, pour moi, entre les deux choix, je pense que je vais... je préfère, et je le dis... parce que c'est très difficile ici. Il y a des arguments dans les deux sens, on va en convenir. Je pense que je préfère vivre avec l'article d'origine, et compte tenu aussi que les chances qu'on utilise ce tel article soient très limitées, parce qu'il n'a jamais été utilisé dans le passé, là.

Mais je voulais juste être claire, là, que... Je pense qu'il y a des arguments en faveur des deux positions, mais, dans les circonstances... ce n'est pas personnel, M. le député de LaFontaine, parce que c'est deux en deux, mais je vais quand même voter contre.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Non, non, non, M. le Président, c'est sûr que ce n'est jamais personnel, parce que, sinon, la ministre et moi, nous ne serions pas les amis que nous sommes.

Une fois que j'ai dit ça, est-ce que... Puis je trouve ça intéressant puis j'ai peut-être mal saisi. Est-ce que... Je vais le dire de même, là, peut-être pas sur huit ans, 10 ans, mais peut-être sur aujourd'hui par rapport à il y a 20 ans, aujourd'hui par rapport à il y a 40 ans, diriez-vous... puis je vais le dire de même, diriez-vous qu'il y a une accélération de la démographie? On n'est plus Six millions, faut qu'on se parle, là, au début des années 80. On est 8,5 plus millions, puis vous n'avez toujours que 125 députés. Ça, ça ne change pas. La loi vous dit : entre 122, 125. On en prend 125. Trouvez-vous qu'il y a une accélération, justement? Vous n'avez toujours que 125 à distribuer, puis là, je veux dire, on ne fait plus des sauts de plus 50 000 de population, là, on peut faire des sauts de 150 000, 200 000. Alors, il y a comme une accélération, je pense, de la réorganisation de la carte électorale. Démographiquement, est-ce que ça tient la route, ça?

M. Reid (Pierre) : Bien, ça évolue. Ça évolue, puis on l'a vu également. Bien, c'est sûr que, quand vous regardez les années passées, c'est sûr que ça s'est urbanisé, donc il y a du déplacement. Montréal a pu perdre des électeurs et des électrices, d'autres régions, que ce soit dans le nord de Montréal, puis même vers le milieu, là, tu sais, je pense à Lanaudière, alors que d'autres régions, sans dire qu'elles se sont dépeuplées, ont perdu des populations. Donc, c'est... Bon, est-ce que ça va... Je ne sais pas. Avec la COVID puis le télétravail, est-ce que... On sait qu'on entend parler de mouvements de population, des gens qui préfèrent s'éloigner de certains grands centres. Là, les études, les vérifications qu'on va faire, est-ce que ça va avoir un impact, là, assez important pour... qu'on n'avait peut-être pas entrevu, là, lors de notre dernier exercice? Ce sera à voir.

M. Tanguay : Et puis il y a toujours la... parce qu'on les voit, les calculs que vous faites, comme, exemple, Laurentides-Lanaudière, on voit que c'est... il y a du monde. Autrement dit, dans votre fenêtre de plus ou moins 25 %, on voit que c'est pas mal accoté, là, à du 15 %, du 17 %, du 23 %, là, dans les Laurentides-Lanaudière. Là, détrompez-moi, je pense que vous êtes passés de 15 % à 17 %, vous en avez ajouté deux. Montréal en a perdu un puis Mauricie en a perdu un. Je vous dirais même que, là, vous avez donné suite... donc, de 15 % à 17 %, Laurentides-Lanaudière, puis je pense que, dans quatre ans, vous risquez d'éclater votre plafond de 25 % dans plusieurs. Donc, autrement dit, il y a là une pression, un presto auquel vous savez déjà que vous devrez répondre, là. Je pense qu'on peut le voir déjà.

Tu sais, autrement dit, peut-être, il y a 30 ans ou il y a 20 ans, votre carte vous dit : Oui, ma carte, là, je suis dans des écarts de plus ou moins 8 %, 10 %. Là, vous voyez que vous êtes dans des écarts à du moins 23 % puis à du plus 24 %. C'est là, peut-être, l'aspect ou mon point, de dire, de l'accélération, à tous les huit ans, là, ça va donner un coup, là. On ne peut pas imaginer qu'il n'y aurait pas une, deux, trois, plus, circonscriptions qui changent complètement, là. C'est la réalité que je déduis de vos travaux.

• (17 h 50) •

M. Reid (Pierre) : Oui, puis c'est sûr que, quand on a fait la dernière carte, on sait que, pour la prochaine, il va y avoir, probablement, des changements peut-être plus importants que la carte actuelle. Parce qu'on regarde les marges puis là on se dit : Bien, c'est sûr que, dans... ça va dépasser la marge, le pourcentage, et là il va falloir vraiment apporter des changements à la carte. Mais là c'est ça, c'est pour ça qu'il y a des... mon équipe est en train de toute évaluer ça et de se préparer, parce que les... comme je l'ai... peut-être que je l'ai mentionné, les travaux vont commencer, là, au cours de la prochaine année.

M. Tanguay : Et on voyait que, pour nos amis de l'Outaouais, ils ont cinq députés, mais peut-être que l'Outaouais risque peut-être de tomber à quatre à la prochaine, parce qu'on sentait qu'il était pas mal limite, là. Et c'était un scénario... Je ne veux pas vous demander un «advance ruling», comme en matière fiscale, mais on voit ces mouvements-là de pression. C'est des vases communicants, là, je veux dire, puis il y avait une grosse décision à prendre, puis elle a été prise à Montréal puis en Mauricie, mais après ça, ça... Donc, Montréal et Mauricie, c'est gagner du temps, ça a baissé la pression dans le presto, mais la pression est encore forte, notamment en Outaouais, là. Il a peut-être passé en disant... C'est ce qu'on voit des analyses aussi, là.

M. Reid (Pierre) : C'est ce qu'on va vous dire dans...

M. Tanguay : C'est ça, je n'aurai pas d'«advance ruling».

M. Reid (Pierre) : À suivre.

M. Tanguay : M. le Président, j'aimerais savoir : Est-ce que... Puis je sais que l'article 32, bon, vous l'avez dit à plusieurs reprises, le but, là, c'est davantage de changer de trois mois aux six mois, là. Un peu plus, puis vous nous diriez : Oubliez le deuxième paragraphe, puis adoptez-le, c'est trois mois puis six mois qu'on veut. Est-ce que ça, ce qu'on discute, là, après une élection ou deux élections, est-ce que ça fait partie des discussions du comité consultatif, ça?

M. Reid (Pierre) : Non. Toutes les dispositions qui regardent la représentation électorale sont exclues des avis ou des discussions qu'il peut y avoir en comité consultatif. Ça, c'est l'article que je vous citais tantôt, l'article 520, je pense, qui dit : Bon, vous pouvez regarder et donner des avis sur ce qui concerne la présente loi, donc la Loi électorale, sauf en ce qui concerne la représentation électorale.

M. Tanguay : O.K. Donc, le deuxième paragraphe, surtout la dernière ligne, ça ne faisait pas partie, ça, en vertu de 520.

M. Reid (Pierre) : Non.

M. Tanguay : O.K. Ça, là, quand on a un témoin en cour, puis qu'un témoin vous donne ces réponses-là, là, c'est... Ah! Parce que là, la ministre, elle ne peut pas me servir que ça, ça découle du comité consultatif, puis que le «checks and balances» a été fait, et ainsi de suite.

Mme LeBel : Non, je n'ai pas...

M. Tanguay : Ça, c'est une décision exécutive qui vient d'où?

Mme LeBel : Bien, probablement dans les discussions avec le DGE. Bien, il hoche la tête. Quand je vous parlais du «checks and balances», je parlais de la considération entre une carte qui suit très bien... ou le plus collé possible sur les mouvements démographiques, entre autres. Et il y a d'autres éléments pour considérer une carte, hein? Il y a le mouvement démographique, il y a la stabilité, on l'a vu. Parce que, si c'étaient purement des mouvements démographiques, il n'y aurait pas de circonscription d'exception, il y aurait peut-être des circonscriptions qui finiraient par disparaître, on n'aurait peut-être pas maintenu celles à Montréal, pour d'autres raisons. Et là je suis dans les hypothèses. Donc, il y a plusieurs considérations, et c'est moi qui fais le «checks and balances» entre les considérations qu'on vient de mentionner.

Et j'entendais aussi la stabilité, le fait que... De vivre avec une carte à une élection, puis une autre carte à l'autre, d'ensuite, des fois, pour les gens sur le terrain, les électeurs aussi, ça peut être difficile, puis ça peut être long. De faire en sorte que la carte dure, minimum, deux élections, idéalement, que deux élections, mais minimum, deux élections, parce que c'est l'équilibre entre, idéalement, deux et, minimum, deux, moi, c'est pour cette raison-là que je l'évoquais, là.

M. Tanguay : M. le Président, puis je reprends au bond ce que disait le Directeur général des élections, je suis d'accord avec lui qu'il peut y arriver... bien, c'est un fait, c'est une vérité de La Palice, là, qu'il peut y avoir des gouvernements minoritaires, puis un gouvernement minoritaire, c'est 18 mois, deux ans, en moyenne. Mais, par contre, quand on aborde cette question-là, qui n'a pas fait partie, donc, du comité... puis j'en suis à la dernière ligne du deuxième alinéa, qui n'a pas fait partie du comité consultatif... puis même, je vous dirais, M. le Président, rappelons-nous ce qu'on a dit un peu plus tôt, même si ça avait été le cas, c'est ici que ça se décide. On n'est pas consultatifs, on est législatifs, puis c'est le principe que j'applique ici, M. le Président. On ne peut pas aborder cette logique-là en se disant : Il faut légiférer pour autre chose que des mandats de quatre ans.

Le scénario d'un minoritaire... Puis, en 2007, je pense que ça faisait plus de 100 ans, 103 ans, je pense, qu'on n'en avait pas eu, c'est la fin du XIXe siècle, puis il y en a eu un en 2007, puis il y en a eu un autre en 2012. Il y a comme une accélération puis là il y a cinq partis représentés à l'Assemblée nationale, plus quatre... il y en a cinq puis il risque peut-être d'y avoir, oui, de plus en plus de gouvernements minoritaires, ça, on le sait. Mais je vous dirais que, dans la logique de la carte électorale, je pense qu'on ne peut pas dire : Bien, on va légiférer en prenant pour acquis qu'il y aura des minoritaires puis là on va essayer de voir quels impacts positifs ou négatifs ça pourrait avoir. Moi, j'applique juste des quatre ans.

Et, encore une fois, sur le calendrier que je vois ici, en sept élections, d'enlever... de garder les «s», c'est toute la différence entre, dans sept élections, avoir quatre cartes électorales, et d'enlever les... et de garder les «s», c'est quatre cartes électorales... excusez-moi, c'est trois cartes électorales en sept élections si vous gardez les «s». Si vous enlevez les «s», c'est quatre cartes électorales en sept élections. Et là on retrouve à reprendre la logique des cartes électorales aux deux élections, bon an mal an, aux huit ans.

Le directeur nous l'a dit, puis on le sait, là, au lendemain de la deuxième élection avec la même carte, M. le Président, la commission de représentation débute ses travaux. Elle n'a pas besoin de se faire convoquer, elle débute ses travaux, elle a le mandat, en vertu de la loi, au lendemain de la deuxième élection. Le DGEQ nous dit que ça prend, bon an mal an, deux ans pour faire ça. Alors, il est clair que, si, si, si... s'il y a un gouvernement minoritaire, comme on l'a vu par le passé — c'était en 2007 — ils n'auront pas le temps de livrer, puis là, plutôt que huit ans, on fera deux élections, on fera 10 ans, trois élections, avec la même carte. Mais dans ce scénario-là, si, si, si, c'est le moindre mal de dire : Bien, on va faire 10 ans, trois élections, comme c'est arrivé avec la partielle de 2007, trois élections, 10 ans. Versus là, avec la normalité, on a une assurance, c'est qu'on va faire trois élections, 12 ans, avec la même carte. Ça, on a une assurance, si on enlève le facteur des gouvernements minoritaires.

Et je reviens là-dessus parce que je pense que c'est important pour les députés, là. Les députés autour de la table, là... puis vous allez peut-être dire que vous tirez dans le fond de votre chaloupe, là... on ne veut pas, hein... combien, des fois, on se fait accuser d'être réfractaires à la réforme d'un mode de scrutin. Je sais que le gouvernement de la Coalition avenir Québec se bat corps et âme pour faire avancer le dossier de la réforme du mode de scrutin et que des bâtons imaginaires dans leurs roues les empêchent. Mais c'est toujours un réflexe de dire : On ne va pas changer le système... c'est les accusations, M. le Président, qui nous sont faites... ou la carte électorale qui nous a fait élire.

Tout ça pour vous dire que, dans ce sens-là... logiquement, si ça, c'était respecté, je ne devrais pas plaider ce que je vous plaide, mais je pense que, pour l'application du principe, ça prend une carte électorale la plus représentative. Je reviens là-dessus, puis on ne pourra pas me faire démordre là-dessus, M. le Président, que passer, en sept élections, de quatre cartes électorales à trois, je pense que ça vient attaquer... ça vient diminuer, plutôt qu'attaquer, la représentativité de l'Assemblée nationale, parce qu'ils n'auront pas été considérés ou auront été considérés uniquement trois fois, versus quatre fois, sur un 24 ans, les mouvements dont on vient de parler.

Puis imaginez-vous, là... si c'est accoté au plafond dans Laurentides-Lanaudière, à du 22 %, 21 %, 23 %, 24 %, imaginez-vous, dans 12 ans, comment ça va être rendu, à du 27 %, 28 % puis peut-être du 30 % dans certains comtés, et combien, dans d'autres comtés, on va se rapprocher de la limite inférieure aussi. Imaginez-vous comment drastique et comment mal le plasteur va faire quand vous allez l'arracher après 12 ans versus de l'arracher après quatre ans. Et ça, ça participe aussi, je pense, d'un mandat de la commission de la représentation, pour s'assurer que c'est communiqué, puis que les gens y adhèrent, puis l'acceptent. Si vous faites passer une région qui a cinq députés, cinq comtés, à trois, là, ça risque d'être assez rock-and-roll au point de vue de la non-acceptabilité sociale.

Moi, honnêtement, considérant tout ça, M. le Président, je pense que le fait de dire... Si, à la troisième élection, parce que la règle du six mois qu'on va voter n'est pas respectée, on doit appliquer la même carte électorale, soit. À la quatrième élection, on va en avoir une nouvelle, et là, comme avant, aux quatre ans, c'était mon élection un, ma trois et ma cinq, là, on va avoir un, quatre. C'est deux ans, faire ça, on le fait dans ce deux ans-là puis on va avoir deux cartes électorales. Puis savez-vous quoi? Je suis certain que les changements vont être, nécessairement, moindres que si on avait attendu huit ans, ,ais il y aura, fort probablement, des changements. Ce serait très peu probable qu'il n'y ait aucun changement, mais il y en aura, puis on va avoir une carte encore plus à jour, puis elle, elle va durer huit ans. Vous n'aurez pas de carte, M. le Président, une carte électorale qui aura fait, dans le fond, quatre élections. La carte électorale, elle aurait fait l'élection un, deux, trois et quatre, et, en ce sens-là, moi, je pense que c'est tout à fait justifié et nécessaire.

• (18 heures) •

Puis l'amendement, là, vient peut-être... versus pécher vers un 12 ans, j'aime autant pécher vers un quatre ans puis d'avoir une carte de plus que de pécher vers un 12 ans et là d'avoir, pendant un autre quatre ans, une troisième élection avec la même carte, des disparités excessivement marquées. Et ça, il en vient, M. le Président, de la... Je vois que vous allez me demander de me retenir... Je vous écoute.

Le Président (M. Bachand) : Alors, compte tenu de l'heure, M. le député de Lafontaine et membres de la commission, je suspends les travaux. Merci, à tantôt.

(Suspension de la séance à 18 h 01)

(Reprise à 19 h 36)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonne soirée. La Commission des institutions reprend ses travaux.

Nous poursuivons donc l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale.

Lors de la suspension de nos travaux, nous étions à l'étude de l'amendement présenté par le député de LaFontaine à l'article 5. Interventions? Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : On a profité de la suspension, qui a été la bienvenue, pour pouvoir clarifier certains états de situation. Naturellement, j'avais exprimé le fait que j'étais, bon, contre, ou, à tout le moins, je ne voyais pas, là, pourquoi qu'on ferait la modification. Puis j'avais besoin d'avoir l'assurance que les inconvénients de l'application pratique de tout ça ne dépassaient pas les avantages qui étaient énoncés par mon collègue, c'est-à-dire ce que je comprenais puis j'avais édicté comprendre depuis le début, c'est-à-dire, là, la nécessité ou la volonté de faire en sorte que la carte électorale soit le plus possible collée sur les réalités démographiques du terrain et les autres critères, là, qui sont pris en référence.

Donc, compte tenu de ça et des éclaircissements que j'ai réussi à obtenir, bien, on va pouvoir voter pour l'amendement, si mon collègue est prêt à ce qu'on le soumette au vote immédiatement.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je remercie la ministre en ouverture, et effectivement, on a fait notre point, on est prêt à voter pour, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Donc, on revient à l'article 5 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention , nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Article 6, M. le Président : L'article 34.... L'article 6 se lit comme suit :

L'article 34 de ces lois est modifié par le remplacement de «trois mois» par «six mois».

Donc, il s'agit d'une modification de concordance, compte tenu de ce qu'on vient d'adopter à l'article 5 de la loi qui modifiait l'article 32 de la Loi électorale.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 6, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Je vais vous proposer de passer, bien, à l'article 7, ce qui est très logique. Donc, article 7 :

L'article 35 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «425 électeurs» par «d'électeurs que le nombre maximal prévu par directive du Directeur général des élections».

La modification proposée vise à donner plus de latitude au Directeur général des élections en lui permettant de déterminer, par directive, le nombre maximal d'électeurs par section de vote. Actuellement, peut-être une explication supplémentaire, là, ce qui est prévu... il est prévu qu'une section de vote ne peut compter plus de 425 électeurs. L'utilisation accrue, là, de différentes modalités de vote, puis le DGE pourra nous l'expliquer plus avant si on a des questions, avant le jour du scrutin fait en sorte que le seuil prévu par la loi n'est plus justifié. Par le passé, ce seuil a déjà été haussé à quelques reprises. Il est passé de 300 à 350 en 1995, à titre d'exemple, de 350 à 425 électeurs en 2011. Vous comprendrez que je ne sais pas ça par coeur, donc... Et donc c'est une modification pour permettre d'avoir une meilleure latitude, là.

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur l'article 7? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Donc, la loi prévoyait 425 électeurs, et là «d'électeurs que le nombre maximal prévu par directive du Directeur général des élections». Et ces directives sont à quel... ou c'est peut-être ce que vous venez de dire, là, puis je n'ai pas été assez attentif. Les directives, en ce moment, sont à combien?

Mme LeBel : 425, il me semble. C'est-tu ça?

Une voix : C'est dans la loi.

Mme LeBel : C'est dans la loi. Pardon. C'est ça, présentement, c'est dans la loi. Excusez-moi, vous avez raison. Présentement, c'est dans la loi, c'est fixé à 425.

Ce qu'on propose, c'est d'enlever le chiffre dans la loi, parce que, présentement, ça prend une modification législative à chaque fois qu'on veut faire évoluer, et plutôt de faire en sorte que ce seuil... c'est un seuil, hein, oui, en tout cas que ce nombre, le nombre maximal, ce n'est pas un seul plafond, donc, soit fixé par directive plutôt que par la loi.

M. Tanguay : On fait du droit de la construction à soir. On ne savait pas.

• (19 h 40) •

Mme LeBel : Partez-moi pas là-dessus.

M. Tanguay : Et qu'est-ce qui nous... donc, par directive du Directeur général des élections... Et est-ce qu'on peut entendre le DGE, M. le Président, sur les directives? Donc, les directives, le Directeur général des élections, vous les prenez, vous les publiez, puis aussitôt prises et publiées par vous, je veux dire, deviennent obligatoire pour tous, c'est ça?

M. Reid (Pierre) : Bien, oui, effectivement. Par ça, on va déterminer un chiffre et qui sera applicable partout, là. Ça sera... Au lieu d'avoir 425 dans la loi, bien, ce sera le chiffre qui, à ce moment-là, sera peut-être de 400, 450, 475. Donc, au lieu d'être obligé de demander de modifier... C'est un peu pour gérer l'affluence, là, du vote. On sait que les gens votent de plus en plus par anticipation. Donc, s'ils votent par anticipation... Par exemple, si vous aviez une section de vote à 425 et qu'il y en a 30 %... 20 % qui vote par anticipation, bien, vous savez que lors du vote ordinaire, le jour du scrutin, bien, vous n'aurez pas 425. Vous allez avoir, là, moins d'électeurs, donc ce qui... à ce moment-là... En ayant les chiffres des élections précédentes, de fixer non pas à 425, mais de fixer le nombre d'électeurs par section de vote à, disons, 500 ou 510.

M. Tanguay : Et dites-moi... Pour l'avoir vécu, j'ai été candidat défait le 26 mars 2007 puis je vois... M. le Président, la ministre vient de faire deux «thumbs up».

Mme LeBel : ...

M. Tanguay : Écoutez, si vous voulez partir la soirée de même, là... et c'était... Aujourd'hui, c'est le comté de Chambly. Puis, je me rappelle, il y avait une municipalité qui était Saint-Basile-le-Grand, en 2007, et là il y avait un pôle... Je ne me rappelle plus du numéro de pôle, mais je m'en rappelle des lettres qui venaient après — il y avait les pôles 38A, 38B, 38C, 38D — puis je pense que c'était la façon de respecter la loi. Vous faisiez des pôles différents, mais c'était du lettrage, puis on se rendait à D, peut-être même à E. Puis là, quand je suis allé, le jour du vote, on allait voter, puis là il y avait des longues filées. Puis moi, j'étais le candidat, mais déjà là, la rétroaction que j'avais dans la file, elle ne regardait pas bien. Bien, en tout cas, je ferme la parenthèse. Ce n'était pas des bons pôles pour nous autres, mais c'était la façon de faire. Donc, vous ajoutiez du lettrage à ça pour garder le 425?

M. Blanchet (Jean-François) : Oui, M. le Président. Donc, oui, pour répondre à votre question, effectivement, aussitôt qu'on dépasse... Là, je ne sais pas en quelle année, c'était quoi exactement, le plafond. Mais présentement, exemple, là, c'est 425 électeurs par section de vote. Si, après la révision, on est rendus à 425 électeurs, le directeur de scrutin n'a pas le choix de diviser en deux la section de vote. Donc, c'est là qu'on se ramasse avec le A et le B. Puis là, dans la situation que vous expliquez, c'est que probablement qu'il a poussé un édifice avec plusieurs résidents sur le territoire et qu'on a été obligé de diviser en A, B, C, D.

M. Tanguay : Ah oui! ça devait être quelque chose. Et, dites-moi, ça... puis peut-être, juste rapidement m'expliquer, il y a... Ça, c'est des sections de vote. Il y a des sections et il y a des secteurs, hein?

M. Blanchet (Jean-François) : Oui.

M. Tanguay : Et qu'est-ce qui détermine le nombre de sections de vote? Bon an, mal an, il y en a, quoi, il y en a 135, 145. Mon point, c'est que... Qu'est-ce qui... Par quelle logique ou équilibre interne on ne se ramassera pas avec des sections de vote de 600, par exemple, ou de 700? Est-ce qu'il y a un nombre minimal, à quelque part, de sections de vote dans la circonscription ou pas? Comment ça fonctionne, ça?

M. Blanchet (Jean-François) : Il n'y a pas de nombre minimal, c'est-à-dire que c'est toujours le 425... le directeur du scrutin qui fait sa délimitation. Mais avec les données qu'on lui fournit, il doit évaluer, justement, les mouvements quand même sur son territoire et anticiper, O.K., la limite de 425. Donc, il peut faire des sections de vote à 400, tu sais, pour être certain que d'ici à l'élection que le nombre d'électeurs ne montera pas dans la section de vote. Mais, grosso modo, les sections de vote tournent autour de 400... 375 à 400 avant l'élection.

Puis pour répondre à l'autre question par rapport... Le secteur électoral, c'est un regroupement de sections de vote qui, normalement, sont liées à un endroit de gestion donc à un endroit de vote.

M. Tanguay : O.K. Pourquoi ma question? Puis la ministre va comprendre. Par section de vote, tu as une boîte puis tu as des travailleurs d'élection pour t'accueillir. Si on met ça à 600, il risque d'avoir une file plus longue à cause de la pénurie de main-d'oeuvre. Autrement dit, quelle assurance avons-nous qu'avec les années qu'on a une section de vote à 425 bureaux de vote par anticipation, jour J, c'est tel délai d'attente : Ah! Monsieur et Madame, allez-vous mettre en ligne, vous, c'est la section de vote en ligne 16, là, la section 16? Puis là c'est sûr que c'est... À 425 voix, il va peut-être avoir trois personnes, mais si on monte ça à 600... je ne suis pas en train de dire que vous allez faire ça, là, mais vous allez avoir une pression que la pénurie de main-d'oeuvre... peut-être de dire : Bien, plutôt que d'avoir 130 scrutateurs, on va en avoir 100 puis les sections de vote vont passer de 425...

Je ne suis pas en train de vous dire vous êtes de mauvaise foi. Ce n'est pas ça, là. Je veux juste comprendre quelle logique qui ferait en sorte que ça ne se répercuterait pas sur le délai que j'ai pour aller voter, le délai d'attente que j'ai. Donc, bon, ma question, c'est : Quelle assurance avons-nous qu'on va avoir un minimum de section de vote qui va nous garder autour d'à peu près du 425?

M. Blanchet (Jean-François) : Dans le fond, il faut voir le chiffre qui serait le montant que... Le plafond qui serait fixé pourrait varier dans les deux sens, on s'entend, là.Tu sais, il pourrait aussi rediminuer avec le temps si, pour une raison x, y, z, les électeurs ne se présentent plus au vote par anticipation comme ça se passe présentement. Mais c'est sûr que présentement, avec des taux de participation au vote par anticipation, dans certaines circonscriptions, de 34 %, c'est 34 % des électeurs de moins qui se retrouvent le jour du vote à voter à l'endroit qui était prévu, pour en avoir, exemple, 425. Et, quand on regarde aussi les taux de participation globaux, bien, c'est sûr que présentement, pour une urne qui, normalement, devrait avoir 425 électeurs le jour du BVO, il y en a peut-être 200, 225, là.

Donc, la garantie, c'est qu'on offre toujours... on travaille toujours à offrir le meilleur service aux électeurs. Et, comment dire, on encadre des directeurs de scrutin aussi, de ce côté-là, pour s'assurer qu'ils respectent les normes. Puis, de notre point de vue, c'est juste une question d'équilibre. Là, on est à 425, puis je peux vous dire qu'on pourrait facilement monter à 500, là.

M. Tanguay : Sans retarder le vote?

M. Blanchet (Jean-François) : Non, sans retarder le vote.

M. Tanguay : Parce que vous comprenez qu'il y a un incident direct là. Est-ce qu'on veut l'enlever par directive puis mettre un plafond? Je pose la question. Et je comprends que DGEQ, vous ne mettrez pas 600, là, parce que là, je veux dire, les gens vont revirer de bord, puis là on va tout crier, mais techniquement, ça serait possible. Est-ce qu'il y aurait lieu, peut-être, de mettre un plafond? Je ne sais pas. On jase.

Mme LeBel : ...de poser une question.

M. Tanguay : Oui, bien oui.

Mme LeBel : Dans le fond, qu'est-ce qui... Quels sont les critères qui vont déterminer le chiffre que vous allez établir par directive? Qu'on le détermine par projet de loi, qui nécessite une modification législative à chaque fois, ou qu'on le détermine par directive, il y a une raison qui motive le fait qu'on est passé de 300 à 350 en 1995, de 350 à 425 en...

Donc, quels sont les critères qui vont vous guider dans la détermination du plafond, que ce soit fait par directive ou par loi? C'est un peu ça qu'on veut comprendre, je pense, pour s'assurer que, même si, techniquement, vous pouvez aller dans toutes les directions... J'ose espérer que ce ne sont pas toutes les directions qui vont vous guider, là.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, c'est que c'est sûr que, pour 2022, on va être avec 425, même si la loi est changée. Ça va être avec les chiffres, les données qu'on va avoir de l'élection de 2022 qu'on va pouvoir projeter que pour la prochaine élection, compte tenu de la participation, par exemple, du vote par anticipation, bien, ces... Donc, s'il y a encore le même pourcentage ou avoisinant qui est similaire, qui se trouve à voter par anticipation, bien, on va se dire : Bien, écoute, là, à ce moment-là, on pourrait peut-être augmenter puis... le plafond à 500. Mais c'est sûr que tout dépendant des élections, si jamais... Comme on disait tantôt, si ça venait à la baisse, bien, on va l'ajuster en conséquence, là. C'est juste... Ça va dépendre des données qu'on va avoir par rapport au vote.

M. Tanguay : Je comprenais mal le 35, l'article 35. Mais, dans le fond, vous avez... on va prendre un comté... vous avez un comté, il y a 130 sections de vote, 130 pôles on appelle ça des pôles, là, 130 boîtes. Vous dites : Tout dépendamment du bureau de vote par anticipation... mais ça, c'est en amont. Avant même le déclenchement des élections, vous dites : Le comté A, il a 130 pôles puis, en moyenne, ils ont à peu près 425. Mais le jour du vote... le jour d'élection, pardon, ça, c'est figé, là, je veux dire, chaque pôle va être figé depuis plusieurs mois. Alors, je ne voyais pas... le bureau de vote par anticipation, quel impact ça pourrait avoir?

• (19 h 50) •

M. Reid (Pierre) : C'est avec le... C'est que le 425, comme on a dans la loi, avec les données qu'on aura après une élection, si, dans une section de vote ou dans une circonscription, on voit que le taux de participation, puis même à l'échelle nationale, le taux de participation est de plus en plus important...

M. Tanguay : En amont, en participation. O.K., là, on peut l'élargir.

M. Reid (Pierre) : ...en amont. Mais, comme on le constate depuis plusieurs élections, le vote par anticipation a énormément augmenté. Mais là on se dit : Bien là, ce n'est pas 425 personnes qui vont se présenter au BVO le jour du scrutin. Il va y en avoir moins. Donc, on peut, à ce moment-là, dire : Bien, écoutez, on peut regrouper puis monter peut-être à 500 l'urne, si on peut dire.

M. Tanguay : Sans retarder le vote, c'est ça?

M. Reid (Pierre) : Ah! sans retarder. L'objectif, c'est d'assurer l'efficacité, là, du vote, là.

Mme LeBel : Pour vous rassurer, je sais que ce n'est pas... mais le directeur général des élections, là, doit soumettre au comité consultatif toute directive. Donc, il y aura sûrement... il y a une possibilité d'avoir une discussion à un certain niveau également avant qu'elles soient rendues effectives ou publiques. Mais je pense que dans ce cas là...

M. Tanguay : O.K., mais il n'est que consultatif. Il n'est que consultatif.Il est comme la Commission de toponymie.

Mme LeBel : Il s'appelle «consultatif», d'ailleurs. Il est plus clair dans son titre.

M. Tanguay : Puis on va... moi, je n'ai pas d'autre représentation, si ce n'est qu'effectivement, nous, comme législateurs, on a toujours le réflexe de dire : Bon, bien, quand il n'y a pas de plafond... Mais, je veux dire, vous êtes un officier... vous représentez l'institution, alors c'est clair que vous... c'est de s'assurer du bon déroulement. Mais il ne faut pas y voir là une façon, peut-être, de compenser une pénurie d'emplois puis dire : Bien, on va avoir moins de tables.

Puis le but, c'est réellement le... ce qui est important à retenir, c'est que... Comment pouvons-nous être plus efficace? Puis oui, il y a plus d'heures de bureaux de vote par anticipation, donc le jour J, si je me rends compte qu'en moyenne, sur le 425, il m'en reste 210 à voter, bien là, peut-être que j'aurais pu le monter à 500, puis mon 210 aurait pu finir à 300, puis ça aurait été une belle journée pareil. Ça fait que je... tu sais, O.K.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Deux petites questions, là, peut-être juste des précisions, là. Ça va vite, puis je sens que ça communique bien de part et d'autre ou, en fait, ça communique rapidement. On dit que c'est sous l'autorité du Directeur général des élections que le directeur de scrutin est chargé d'établir, mais je comprends que la directive vient du DGE. Donc, comment ça fonctionne? Si c'est le directeur du scrutin qui est chargé de l'établir, il vous consulte, puis après, c'est vous qui lui donnez la directive.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, il va se trouver à établir des sections de vote qui ne comprendront pas plus d'électeurs que le nombre maximal qui aura été déterminé par directive. En fait, le chiffre, le 425, plutôt que le retrouver dans la loi, il apparaîtra dans la directive du DGE, et le directeur de scrutin, à ce moment-là, va se gouverner en fonction de ce chiffre-là. On n'attribuera pas des chiffres, des plafonds en fonction de chaque... chaque section de vote n'aura pas un plafond différent. On va arriver, ce n'est pas 425, c'est 500, donc ça sera de façon générale. Ça va être un plafond, là.

Mme Nichols : Parfait. Puis on comprenait aussi que, dans le fond, le plafond pouvait... puis là on dit le plafond, là, mais je me demandais s'il y avait un plancher aussi, là, mais on va juste rester sur le plafond parce qu'on dit que le plafond... «toutefois, une section de vote dans laquelle est comprise une installation d'hébergement visée peut excéder ce nombre jusqu'à concurrence du nombre d'électeurs inscrits à la liste électorale.» Ça veut dire que le plafond pourrait...

M. Reid (Pierre) : C'est parce qu'eux pourront voter, à ce moment-là, dans un... En fait, c'est parce que ces personnes-là vont avoir leur propre bureau de vote, là, par...

Mme Nichols : Par BVI? Il pourrait y avoir un bureau de vote itinérant.

M. Reid (Pierre) : Oui, c'est bien ça?

M. Blanchet (Jean-François) : Oui. Ils ont un bureau de vote sur place pour eux. C'est pour ça. Donc, il peut y en avoir un puis deux, même, bureaux de vote, là. Donc, on ne divise pas en section de vote, à ce moment-ci, parce que c'est l'établissement au complet qui peut aller voter aux tables qui sont installées à l'entrée.

Mme Nichols : Dans l'installation d'hébergement. La seule chose, en mode... bien, dans le contexte, dans le fond, dans le contexte COVID, les BVI ne seront pas remplacés par un autre mode de votation, c'est-à-dire qu'il va quand même y avoir des bureaux de vote itinérants dans les installations d'hébergement ou les CHSLD ou les... On va quand même les prévoir? Parce que, dans le projet de loi n° 85, les BVI, on...

M. Reid (Pierre) : Là, vous parlez des mesures particulières?

Mme Nichols : Oui. Bien oui, c'est parce qu'ici vous faites, tu sais, vous faites référence, entre autres... oui, c'est sûr que ce n'était pas les... oui, c'est ça. C'est ça, c'est la partie permanente, là. C'est ça, là, j'étais... tu sais, je faisais le lien avec la particularité dans le contexte de la pandémie COVID-19, mais là je comprends que là on est dans la partie plutôt permanente de l'installation d'hébergement. Ça s'applique peut-être un peu moins. O.K.. Puis est-ce qu'il y avait... on parlait du plafond, jusqu'où on pouvait aller, mais est-ce qu'il y a un chiffre plus bas où on se dit : Bien là, on va... tu sais, on n'ira pas plus bas que ça ou on va comme mettre les deux sections ou... les directives que vous donnez, dans le fond, dans ce sens-là.

M. Blanchet (Jean-François) : Le découpage du territoire, on suggère aux directeurs de scrutin... c'est-à-dire on leur présente le découpage en sections de vote. C'est fait avec un système de géomatique qu'on a à Élections Québec. Donc, on leur présente, et maintenant, ils ont à dire : ça répond-tu à ce qu'il y a physiquement sur le territoire, ce qu'on vous présente. S'il y a des différences ou s'il y a des difficultés, exemple, il y a une autoroute qui coupe en deux sections de vote, bien... ce qu'on ne verrait pas à Québec, là, bien, ils vont le modifier en fonction de ça. Mais il n'y a pas de minimum, mais on s'entend, là, qu'il n'y aura pas de sections de vote à 100 électeurs, là, tu sais.

Donc, tu sais, ça reste quand même qu'on essaie de répartir équitablement les électeurs de la circonscription, puis c'est le travail qui se fait entre deux élections, d'ailleurs, lorsqu'il y a une nouvelle carte aussi. C'est qu'on s'assure que la représentation de chaque section de vote, quand même, il y a un certain nombre d'électeurs qui est rattaché.

Mme Nichols : C'est logique. Merci beaucoup. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Et, juste pour être sûr à 100 %, le plafond que vous allez établir dans la directive va être le même plafond que pour partout au Québec, c'est ça, partout, dans toutes les circonscriptions?

Une voix : Oui, comme il est établi présentement.

M. Tanguay : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Une question, puis j'ai peut-être manqué l'explication. Dans les commentaires, on parle de modalités. Je vous ai entendu sur le fait du vote par anticipation... change la donne beaucoup. Donc, ça vous permet de réajuster le tir ou d'ajuster le tir. Est-ce qu'il y a d'autres... Quelles sont les autres modalités qui peuvent influencer votre... nombre d'électeurs, oui.

M. Blanchet (Jean-François) : Tous les types de vote par anticipation, donc le vote au bureau du directeur de scrutin, le vote des étudiants, tu sais, dans les établissements d'enseignement, donc tous ces gens-là qui votent à l'avance, dans d'autres bureaux de vote...

Mme Weil : Ça, c'est par anticipation, O.K., modalités dans son sens très large. Les lieux ou... donc, ça, c'est vraiment vote... O.K., différents endroits où ils peuvent voter, notamment, ça fait partie, et tout autre... peut-être le mot est assez vaste et large pour inclure éventuellement d'autres changements.

M. Blanchet (Jean-François) : D'autres modalités à venir.

Mme Weil : Oui, à venir, à part par la poste, par exemple, ou d'autres modalités. Donc, c'est assez large pour vivre un certain temps, cet article. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. D'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix? Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Alors, j'aurais un amendement à introduire, qui se glisserait à la position 87. Donc, article 87 qui concerne l'article 302 de la Loi électorale :

Remplacer, dans l'article 87 du projet de loi, «directeur général des élections,» par... attends un peu, il faut que je reprenne.

Remplacer, dans l'article 87 de la loi «directeur général des élections,» par «directeur général des élections», pas de virgule. Cet amendement vise à corriger une erreur mineure, soit une virgule en trop.

Des voix : ...

Mme LeBel : Hein?

Le Président (M. Bachand) : ...avant de le lire, je vous demanderais, par exemple...

Mme LeBel : Ah! il aurait fallu que je l'envoie au Greffier avant, là.

M. Tanguay : Est-ce qu'on a lu l'article?

Le Président (M. Bachand) : Non, non, c'est ça, il faut lire l'article. C'est ça que j'allais dire, M. le député. Donc, on doit lire l'article et...

Mme LeBel : Ah! Bien oui, c'est un amendement, 87, vous avez raison.

Le Président (M. Bachand) : C'est ça. Donc, on lit l'article, après ça, l'amendement.

Mme LeBel : Ah! non, mais celle-là, là, je l'ai l'échappée, je suis désolée.

Le Président (M. Bachand) : Puis l'autre élément aussi, vu qu'on fait petit peu de... ça prend toujours des consentements pour aller d'un article à l'autre.

Mme LeBel : Oui, vous avez raison...

Le Président (M. Bachand) : Donc, consentement pour aller à 87? Donc, 87, on fait la lecture, et puis, après ça il y aura un amendement. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Est-ce qu'on peut effacer l'enregistrement?

Le Président (M. Bachand) : Malheureusement pas. Mme la ministre.

• (20 heures) •

Mme LeBel : Je reviens, là, je ne me suis pas rendue. Vous avez tout à fait... Alors, je reprends l'article 87 d'origine avant de vous proposer un amendement pour être dans l'ordre des choses. Merci beaucoup.

L'article 302 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «425 électeurs» par «d'électeurs que le nombre maximal prévu par directive du Directeur général des élections,».

Vous comprendrez que c'est une modification de concordance avec l'article 7 qu'on vient de faire dans le projet de loi, qui modifie l'article 35 de la Loi électorale, donnant plus de latitude au Directeur général des élections pour lui permettre de déterminer par directive le nombre maximal d'électeurs par section de vote.

Et j'aurai un amendement à introduire pour corriger une erreur mineure de virgule. Si vous me permettez, je vais le relire, hein? La deuxième fois, c'est toujours la meilleure.

Article 87 : Remplacer, dans l'article 87 du projet de loi, «Directeur général des élections,» par «Directeur général des élections».

Cet amendement, donc, vise à corriger une erreur, et il fait maintenant beaucoup plus de sens depuis que j'ai lu l'article principal.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement de la ministre?

M. Tanguay : Donc, on fait juste enlever la virgule, c'est ça?

Mme LeBel : Ah! e change la virgule.

M. Tanguay : Donc : «...d'électeurs le nombre maximal prévu par directive du Directeur général des élections. Toutefois, lorsqu'une section de vote compte plus d'électeurs que le nombre...» O.K., on peut bien enlever la virgule, oui, il n'y a pas de problème. Mais je l'aurais laissée, mais, en tout cas, peu importe. On va voter pour.

Mme LeBel : Je vais vous avouer que je n'ai pas trop analysé, là.

Le Président (M. Bachand) : Ça va. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Nous sommes maintenant à 87 tel qu'amendé. Interventions?

M. Tanguay : Donc, ça, c'est concordance, c'est ça, c'est «d'électeurs le nombre...» C'est fascinant de voir que la... Là, on en a parlé dans l'article 7 du projet de loi n° 7, puis c'est fascinant de voir comment la structure de la Loi électorale fait en sorte que des mêmes données se répercutent à plusieurs endroits, parce que c'est assez particulier comme loi. D'habitude, une loi, elle a un article, elle dit quelque chose, puis d'autres articles vont dire d'autres choses, mais il y a comme toujours... En tout cas, ça, c'est un commentaire éditorial, M. le Président. Ça ne m'empêchera pas de voter, là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 87 tel qu'amendé? Donc, nous allons procéder aux voix. Est-ce que l'article 87, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

11789 17847 Mme LeBel : L'article 8, je veux juste me...

Le Président (M. Bachand) : Consentement pour revenir à l'article 8?

Mme LeBel : Oh! s'il vous plaît.

M. Tanguay : Consentement.

Mme LeBel : Merci. L'article 8 se lit comme suit :

L'article 40.6.2 de cette loi est modifié :

1° par la suppression de «qui lui en fait la demande»;

2° par l'insertion, à la fin, de «et que l'adresse transmise est vraisemblablement celle de son domicile».

La modification proposée vise à supprimer les mots «qui lui en fait la demande» et à régler la problématique des électeurs ayant transmis une adresse avec case postale. Le Directeur général des élections devrait maintenant s'assurer que l'adresse transmise constitue vraisemblablement l'adresse du domicile de l'électeur.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Bon. Donc, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Ça va vite, un petit peu. Il faut juste comprendre ce qu'on fait. Alors, 40.6 de la Loi électorale...

Mme LeBel : Ça se lit comme suit. Voulez-vous que je vous lise l'article au complet ou...

M. Tanguay : Ça, c'est marqué... Donc, c'est dans la section Liste électorale permanente, chapitre I, après ça, chapitre II, Inscription et mise à jour. 40.6.2, on dit : «Avant de procéder à l'inscription d'un électeur...» Pourquoi enlever «qui lui en fait la demande»? Comment le Directeur général des élections n'a plus besoin qu'on lui en fasse la demande? Je voudrais juste comprendre.

M. Reid (Pierre) : En fait, c'est parce qu'on ne veut pas se limiter, dans cette disposition, à ce que ce ne soit que l'électeur qui fasse la demande, parce qu'il peut y avoir d'autres situations pour corriger, là, les électeurs qui sont associés à un code postal. Tu me corrigeras, mais ce qu'on reçoit comme information, par exemple, de la Régie de l'assurance maladie... On peut recevoir, à un moment donné, une adresse, 1045, rue de Bourgogne, mais, dans le fond, quand on regarde cet édifice-là, ce ne sont que des casiers postaux.

Donc, ça va être de s'assurer, en faisant cette vérification... bien, en communiquant avec l'électeur : Quelle est votre adresse de domicile? Parce qu'une boîte postale ou un casier postal n'est pas une adresse. Donc, plutôt que de se limiter d'attendre la demande, nous, on a déjà de l'information où on a ces listes d'électeurs avec des adresses qui ne correspondent pas à une adresse de domicile. Donc, on pourrait à ce moment-là, comme il est dit, s'assurer que l'adresse transmise est vraiment celle de son domicile.

M. Tanguay : O.K. Et, en l'enlevant, ça n'empêcherait pas qu'un électeur pourrait vous appeler puis...

M. Reid (Pierre) : Oui, oui.

M. Tanguay : Parce que, dans le fond, il y a une... au-delà des élections, il y a une sorte de... il y a une commission de révision permanente, hein? C'est ça, j'imagine. Donc, à l'année, elle siège, puis on peut l'appeler puis dire : Écoutez, veuillez changer ce qui pourrait peut-être... veuillez changer... On peut faire changer... être proactif puis vous appeler. Puis ce n'est pas en l'enlevant dans la loi, autrement dit, qu'on peut...

M. Reid (Pierre) : Non, non, parce que les gens... En fait, quand ils... Par exemple, ce qu'on voit, c'est... quand on parle de l'inscription, c'est des changements d'adresse. Donc, il y a différents mécanismes, là, où les gens peuvent procéder à leur changement d'adresse. Ils peuvent s'adresser au DGE ou bien peuvent également procéder par le Service québécois de changement d'adresse, entre autres. Mais ici, c'était parce que nous recevons des listes d'électeurs pour lesquels c'est un code postal, et c'est là qu'afin de s'assurer de l'adresse du domicile et de ne pas attendre... parce que, bien sûr, dans ces cas-là, l'électeur ne téléphonera pas ou ne nous avisera pas. Nous, ce sera à ce moment-là de partir de cette liste-là. Et, bien souvent, c'est la Commission de révision permanente qui fait ce travail-là, qui va communiquer avec l'électeur en disant : Bien, écoutez, cette adresse n'est pas une adresse de domicile. Pourriez-vous nous indiquer le lieu de votre domicile?

M. Tanguay : Juste une question. Vous dites... Est-ce que c'est possible qu'un électeur... parce qu'on sait bien qu'il ne réside pas dans la boîte postale, mais qu'il peut avoir une boîte postale comme adresse. C'est possible, ça?

M. Reid (Pierre) : Bien, c'est possible, mais nous, il faut s'assurer quel...

M. Tanguay : Oui, oui. Non, je...

M. Reid (Pierre) : ...son domicile, oui. Ah! Il n'y a rien qui empêche...

M. Tanguay : ...2, rue des Bouleaux, casier postal 10, puis, je veux dire, il... domicile là, c'est juste qu'il ne couche pas dans le casier 10.

M. Reid (Pierre) : Il est rajouté, oui.

M. Tanguay : Et j'aimerais comprendre la fin, l'ajout «et que l'adresse transmise est vraisemblablement celle de son domicile». Pourquoi «vraisemblablement», par opposition à ce qui pourrait être «est son adresse de domicile»?

M. Reid (Pierre) : Me Coulombe...

M. Tanguay : Ah! Me Coulombe, il pensait ne pas travailler à soir, mais il est là.

M. Coulombe (Benoît) : Oui. Bon, merci. Pourquoi on marque «vraisemblablement»? C'est parce que, tant qu'on n'aura pas communiqué avec l'électeur, on ne peut pas être certain, malgré, comme disait M. Reid, qu'on a, dans notre fichier, les adresses commerciales, mais il faut quand même aller vérifier. Si on ne met pas le «vraisemblablement», on va être obligés de prendre pour acquis que c'est l'adresse de son domicile. Donc, on veut vérifier avec lui que c'est vraisemblablement celle de son domicile.

M. Tanguay : Parce que le «vraisemblablement», est-ce qu'il faut le coupler avec «avant de procéder à l'inscription»? Donc, est-ce que mon étalon, mon fardeau, c'est que : Ah! c'est vraisemblablement son domicile, donc je suis justifié de l'inscrire? Il faut... Je ne voudrais juste pas que le «vraisemblablement» vienne qualifier mon geste de l'inscrire, parce qu'une fois que je l'inscris, ce n'est plus vraisemblable, là, c'est... il reste là, là.

M. Coulombe (Benoît) : C'est une vérification, il faut que ça soit vraisemblable avant de procéder à l'inscription. Avant de procéder, on s'assure que l'adresse est vraisemblablement celle de son domicile, tandis que, si on n'est pas certain, on va vérifier avec lui, mais avant l'inscription.

M. Tanguay : Donc, si elle est vraisemblablement... Si vous êtes convaincus qu'elle est vraisemblablement... vous allez l'inscrire?

M. Coulombe (Benoît) : Oui.

M. Tanguay : C'est juste ça qui me surprend. Parfait. Vous n'inscrivez pas quand vous êtes sûrs à 100 %, c'est juste quand c'est vraisemblable?

M. Coulombe (Benoît) : C'est parce que, là, avec les adresses de casier postal, il faut toujours aller... quand on n'est pas certain, parce qu'il y a des casiers postaux, les gens mettent une adresse d'appartement, et c'est un casier postal. Alors là, il faut vraiment aller vérifier qu'est-ce qu'il en est.

M. Tanguay : Mais... C'est juste le «vraisemblable». Puis corrigez-moi si j'ai tort, si je ne comprends pas bien, là, mais, avant d'inscrire, vous n'inscrirez... je vais le dire de même : Vous n'inscrirez pas quelqu'un sur la liste électorale à telle adresse, si vous n'avez pas la certitude qu'il demeure là, ou vous allez le faire si vous avez la vraisemblance qu'il demeure là?

M. Coulombe (Benoît) : Si on n'a pas la certitude que c'est son adresse de domicile... parce que la loi exige que quelqu'un soit inscrit à son adresse de domicile au sens du Code civil, la loi fait une référence aux notions du Code civil. Évidemment, on s'entend qu'un casier postal n'est pas un endroit où on peut avoir son domicile, mais on veut juste s'assurer, avant de procéder à l'inscription, que c'est... On a dit «vraisemblablement», on aurait pu dire «probablement celle de son domicile». On veut juste s'assurer que c'est probablement celle de son domicile pour que, si ce n'est pas certain, avant de procéder à l'inscription... Et là, à ce moment-là, une fois qu'on a inscrit quelqu'un, il est... il va sortir dans les listes électorales ou quoi que ce soit. Donc, c'est simplement pour ne pas nous obliger à être certains à 100 % que c'est celle de son domicile et que, si on n'est pas certains, on va aller le vérifier avec l'électeur.

M. Tanguay : O.K. Mais une fois que vous avez vérifié...

M. Coulombe (Benoît) : C'est une question de fardeau, dans le fond. C'est ça que je veux vous dire.

M. Tanguay : ...il n'est plus vraisemblable. Une fois que vous l'avez vérifié, il n'est plus vraisemblable, vous avez la certitude.

M. Coulombe (Benoît) : Oui.

M. Tanguay : O.K. Je reviens à ma question du départ. Donc, «et que l'adresse transmise est vraisemblablement celle de son domicile», ça, c'est pour initier, je vais le dire, ça, la vérification. Mais, une fois que vous l'inscrivez, votre fardeau n'est pas de dire : Ah! il est vraisemblable, après vérification, qu'il demeure là, donc je l'inscris. Le «vraisemblable» ne vient pas me justifier une inscription...

• (20 h 10) •

M. Coulombe (Benoît) : C'est antérieur.

M. Tanguay : C'est antérieur, c'est ça. O.K., parce que c'est la certitude qui va le faire inscrire. Et là vous allez faire quoi? Vous allez appeler, donc, M. et Mme Chose?

M. Coulombe (Benoît) : Oui. Il va y avoir une communication avec l'électeur. Par exemple, s'il a fait un changement d'adresse par le Service québécois de changement d'adresse, le SQCA, où une personne, un citoyen peut aller faire un changement d'adresse avec six organismes, organisations de l'État, et là il va rentrer une adresse, et nous autres, quand ça va être relevé dans le système de la liste électorale permanente, qu'on va se rendre compte que ça n'a pas l'air, encore une fois, hein, ça n'a pas l'air d'une adresse de domicile, donc on va vérifier pour s'assurer que c'est vraisemblablement l'adresse de son domicile.

M. Tanguay : Là, on revient à...

M. Coulombe (Benoît) : Une question de fardeau.

Mme LeBel : Oui, je pense que c'est une question de fardeau. Dans le fond...

M. Coulombe (Benoît) : Une question de fardeau.

Mme LeBel : ...c'est d'être capable de faire une vérification qu'à sa face même, c'est une adresse qui correspond à un domicile, mais... et donc que ce serait son domicile. Mais je pense que ce que je comprends, c'est que le DGE n'a pas le fardeau ou... dans la loi, n'a pas le fardeau d'aller s'assurer à 100%. Moi, c'est ce que je semble comprendre.

M. Tanguay : Si c'est «vraisemblant», il modifie la liste.

Mme LeBel : Oui. Puis de toute façon, par la suite, il a toujours...

M. Tanguay : Moi, ça me surprend.

Mme LeBel : Bien, oui, mais c'est ce que je semble comprendre. Là, j'essaie de... Oui, mais j'essaie de... Mais probablement que c'est une question de fardeau, là, pour être capable de l'inscrire à la liste électorale. Puis des modifications peuvent toujours être faites par la suite, là, quand on se rend compte que n'est pas la bonne adresse, que l'électeur dit : Ce n'est pas mon adresse, que la vérification est faite que ce n'est pas son adresse, mais j'imagine que c'est vraiment le geste d'inscrire à la liste électorale.

Puis là je comprends aussi que tantôt, quand on parlait du «qui lui en fait la demande», c'est qu'une modification, une inscription à la liste électorale permanente peut ne pas provenir d'un électeur aussi, là, ça peut provenir d'un autre mécanisme d'inscription. Donc, c'est pour ça qu'on écarte le fait qu'il en fait la demande, ce qui n'empêche pas un électeur de le faire. Mais moi, je comprends, là, que c'est une question de fardeau de vérification, mais que le DGE va s'assurer le plus possible, dans la... à la mesure de ses moyens... L'obligation de moyens, finalement... Avec le «vraisemblablement», c'est une obligation de moyens de vérifier que c'est la bonne adresse, alors qu'avec un pas de «vraisemblablement», on devient avec une obligation de résultat, et c'est plus complexe pour le DGE. Est-ce que je me trompe?

M. Coulombe (Benoît) : Parce que j'ajouterai qu'au niveau du Code civil, qui est la notion qu'on doit appliquer, le domicile, il y a un élément intentionnel, il y a un élément matériel. Ce n'est pas toujours blanc ou noir.

Mme LeBel : Oui. Donc, c'est l'obligation de moyens versus l'obligation de résultat, d'être sûr à 100% que c'est l'adresse. On a tous les moyens de le faire, mais on garde «vraisemblablement» pour se garder l'obligation de moyens, et non pas de résultats.

M. Tanguay : C'est ça aussi. Puis là...

M. Coulombe (Benoît) : Parce que... Excusez. Parce que démontrer le domicile de quelqu'un à 100 %, avec l'élément intentionnel, matériel, n'est pas facile. Ce n'est pas toujours facile.

M. Tanguay : Il y a même, dans certains couples, que l'autre conjoint se demande où reste l'autre.

Mme LeBel : Même quand on se connaît, ce n'est pas facile.

M. Tanguay : Mais donc... Et puis ça se fait, cette preuve-là, par témoignage, on l'appelle, on communique?

M. Coulombe (Benoît) : On vérifie.

M. Tanguay : Puis... Vous restez là? Oui, oui, oui... On prend ça? Je veux dire, on ne va pas débarquer puis tout ça, on prend le témoignage, puis c'est... d'où le «vraisemblable». Oui, ça tient la route? Correct, on le met sur la liste.

M. Coulombe (Benoît) : C'est qu'on... Là, on veut le faire d'une façon administrative. Comme disait M. Blanchet ou M. Reid, avant cette modification-là, on devait obligatoirement envoyer ça à la Commission permanente de révision, qui est assujettie à un processus quasi judiciaire. Donc, il fallait qu'il y ait des préavis de décision ou des agents enquêteurs qui devaient être... communiquer avec l'électeur. Vous conviendrez que c'est lourd, quand on veut juste s'assurer qu'une adresse est bien celle du domicile puis n'est pas une adresse commerciale ou une adresse de casier postal.

Donc, c'est pour permettre de le faire administrativement, de communiquer avec l'électeur, surtout s'il a fait son changement d'adresse, parce que... le SQCA, on va avoir son adresse courriel, donc on va communiquer avec lui. Et, je répète l'explication, «qui lui en fait la demande», c'est parce qu'il y a des mécanismes d'inscription automatique à la liste électorale permanente, et là on était limités, à ce moment-là, dans les cas qu'on pouvait traiter à 40.6.2.

M. Tanguay : Parfait. Ça me va, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Juste un détail comme ça, peut-être, pour compléter, là. Vous faites référence, entre autres, là, aux autres mécanismes d'inscription. La ministre nous en a parlé aussi. Pouvez-vous peut-être nous les mentionner, les autres mécanismes d'inscription à la liste électorale? Ils sont prévus...

M. Coulombe (Benoît) : Il y a les mécanismes d'inscription des jeunes qui atteignent 18 ans, qui est un mécanisme d'inscription automatique.

Mme LeBel : ...40.9.1, pour vous...

M. Coulombe (Benoît) : ...oui, voilà, l'inscription automatique des nouveaux citoyens, 40.9 de la loi, il y a l'inscription...

Mme LeBel : Il y a l'inscription d'électeurs sous tutelle, mais ça, ça n'a pas été modifié?

Le Président (M. Bachand) : Je veux juste m'assurer, parce que...

Mme LeBel : Oui, excusez.

Le Président (M. Bachand) : ...je pense aux techniciens et techniciennes, là, qui font des miracles, là...

Mme LeBel : Vous avez raison. Je vais...

Le Président (M. Bachand) : ...puis ceux qui nous écoutent ou qui tentent de nous écouter, là, de juste ne pas faire d'«overlapping» vocal. Excusez l'anglicisme. Alors, maître... Mme la ministre ou Me Beaumont, oui.

Mme LeBel : Allez-y, allez-y.

M. Coulombe (Benoît) : Oui. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Coulombe, pardon.

M. Coulombe (Benoît) : ...je continue, mais vous... Ça allait bien, Mme la ministre. Alors...

Mme LeBel : C'est pour compenser pour mon amendement de tantôt. J'essaie de me reprendre.

M. Coulombe (Benoît) : Oui. Bon, l'inscription d'un électeur sous tutelle par le Curateur public, n'est-ce pas... donc, quand le curateur est curateur d'une personne, un régime de tutelle, ou une inscription qui est faite par un parent, un conjoint lors de la période de révision... alors, évidemment, ce n'est pas l'électeur lui-même qui se présente, donc le parent peut se présenter pour l'enfant qui est majeur, évidemment, ou le conjoint. Donc, c'est des mécanismes d'inscription automatique ou qui ne viennent pas de l'électeur lui-même. Alors, c'est ça, les mécanismes qui existent dans la loi actuellement.

Mme Nichols : Parfait, merci beaucoup. Puis, juste pour être certaine, parce qu'à l'article 8, là, on vient évidemment, là... bien, on vient changer, là, l'article 40.6.2 puis on enlève «avant de procéder à l'inscription d'un électeur qui lui en fait la demande». Ça, on vient l'enlever pour dire que le Directeur général des élections s'assure qu'il n'est pas déjà inscrit. Je comprends qu'il y a les mécanismes d'inscription, mais ça reste que quelqu'un qui en fait la demande, ça va être traité quand même, parce que ce n'est pas le fait qu'on l'enlève, là, que la demande ne sera pas...

Mme LeBel : Non, non. Je pense que c'est aussi pour s'assurer que, dans tous les cas de figure, peu importe l'entrée sur la liste et peu importe le mode... le processus d'inscription, que ce soit par l'électeur ou par les processus qu'on vient de mentionner, bien, le Directeur général des élections va s'assurer qu'il n'est pas déjà inscrit et que son adresse est vraisemblablement la bonne, et pas juste dans les cas des électeurs qui en font la demande. C'est pour élargir, finalement, les cas où cette vérification-là va être faite.

Mme Nichols : La bonne, celle de son domicile.

Mme LeBel : Vraisemblablement.

Mme Nichols : Très bien. Merci, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Article 9, si vous le permettez, M. le Président :

L'article 40.12.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Le président peut être choisi» par «Les membres peuvent être choisis»;

2° par la suppression des troisième et quatrième alinéas.

Donc, les modifications proposées à cet article visent à supprimer les recommandations des partis politiques autorisés pour la nomination des membres de la Commission permanente de révision. Ça vise donc à préciser que l'ensemble des membres de la Commission permanente de révision peuvent être choisis parmi les membres du personnel du Directeur général des élections et non plus seulement le président de la commission.

Et la suppression des troisième et quatrième alinéas vise également à éliminer les recommandations des partis politiques pour les membres de la Commission permanente de révision. La suppression de ces recommandations vise donc à donner plus de flexibilité au Directeur général des élections pour la nomination des membres de la Commission permanente de révision. À titre indicatif seulement, ça émane entièrement du consensus, à titre indicatif.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Donc, la commission permanente est formée de... Donc, si on parle de la Commission permanente de révision, 40.12.2, la Commission permanente de révision, O.K., est formée de... bon, alors donc, «est formée de trois membres, dont un président nommé par le Directeur général des élections. Les membres peuvent être choisis parmi les membres du personnel du Directeur général des élections.» Les deux autres membres sont nommés... Là, ce qu'on bifferait : «Les deux autres membres sont nommés à partir de deux listes d'au moins cinq noms...»

Mme LeBel : On biffe trois et quatre.

M. Tanguay : Le chef du parti qui a fait élire le plus grand nombre de députés... Donc, parce que le mécanisme qu'on enlève... Puis je serais curieux de savoir, ce consensus-là, à quel moment il est arrivé, parce que, quand on parle de la fameuse... comment on appelle ça... «comité consultatif», c'est ça, le nom. Les 66, 68, 69 thèmes, les 60 quelques thèmes sont tirés de discussions qui peuvent remonter jusqu'à quand?

Mme LeBel : Ils ont été revalidés, à ma connaissance, mais on peut...

Une voix : ...

Mme LeBel : O.K. J'ai peut-être une portion de réponse puis je pourrai vous remettre...

Ce qu'on me dit, c'est que ça a tout été réadopté, là, en juillet puis en décembre 2020, tous les consensus, même si la discussion avait déjà eu lieu antérieurement. La seule raison, naturellement, cher collègue, là, que je mentionnais que ça faisait partie d'un consensus, c'est parce qu'on se propose d'enlever, aux partis politiques, une option. Donc, je voulais simplement souligner que les partis politiques, à tout le moins les quatre partis principaux, ont participé à cette décision-là et l'ont fait cheminer jusqu'à nous. Donc, c'est simplement à titre indicatif, là, je le dis, là. Mais ils ont tous été réadoptés en juillet ou en décembre 2020 avant d'être transmis par la lettre que le DGE nous a transmise, réactualisés, si on veut.

• (20 h 20) •

M. Coulombe (Benoît) : Si vous me permettez, plus précisément, comité technique du 10 juin 2020, parce que le comité consultatif se divise en comité technique scrutin et un comité technique financement, et donc, comité technique scrutin, 10 juin 2020, ça a été discuté et entériné par le comité consultatif qui a suivi en... Là, j'ai un blanc...

Mme LeBel : Décembre, il me semble.

Une voix : Juillet.

Mme LeBel : Juillet. Juillet, pardon.

M. Coulombe (Benoît) : Juillet, juillet 2020.

M. Tanguay : O.K. Moi, ce n'était pas le son de cloche que j'avais... Puis, je veux dire, je prends ce que vous dites, là, à sa face même, là, n'y voyez pas... Moi, ce n'était pas le son de cloche que j'avais. Et l'article, tel que... dans sa mouture actuelle, offre l'opportunité pour les deux partis... Là, il y a comme un poids et contrepoids, ce n'est pas uniquement un parti, mais les deux partis, celui qui a fait élire le plus d'électeurs... de députés et le deuxième également, qui est arrivé deuxième durant l'élection générale, il y avait comme un poids et contrepoids.

Moi, M. le Président, sur cet article-là, ce n'est pas la rétroaction que j'avais eue, mais c'est pour ça que je vais me permettre, là, de voter contre, le cas échéant. Je vois que, là, les membres peuvent être choisis parmi les membres du personnel du Directeur général des élections. J'aimerais... J'aurais quelques questions. Donc, parmi les membres du personnel du Directeur général des élections, ces personnes, puis même les gens, dans la mouture actuelle de la commission permanente, j'imagine, ils prêtent serment en vertu de l'annexe... en vertu de quelle annexe?

M. Reid (Pierre) : 2.

M. Tanguay : De l'annexe II? Alors, l'annexe II... C'est ça, hein? L'annexe II : «Je déclare sous serment que je remplirai fidèlement et honnêtement les fonctions que me confie la loi sans craindre ni favoriser qui que ce soit et que, sauf autorisation expresse, je ne révélerai rien de ce qui sera parvenu à ma connaissance en conséquence de mes fonctions.»

Donc, dans les deux cas, dans l'article actuel et dans sa nouvelle version, donc que ce soit, dans la version actuelle, sur recommandation des chefs de parti ou que ce soit un membre du personnel du directeur, le serment de l'article 2 est pris. Est-ce que tous les employés du... Puis c'est une question, je ne suis pas en train de faire de vérification, là. Est-ce que tous les employés, au DGEQ, prêtent le serment à l'annexe II, ou c'est seulement une catégorie?

M. Reid (Pierre) : Non, c'est tout le monde.

M. Tanguay : Tout le monde, hein, tout le monde le prend là-dessus?

M. Reid (Pierre) : Oui.

M. Tanguay : Et, parmi les membres du personnel du Directeur général des élections, dans la structure, qui serait appelé à remplir ces fonctions-là, en termes de postes déjà occupés, de certains niveaux hiérarchiques ou de certaines spécialisations? Qui le ferait?

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, je pense, puis peut-être que M. Blanchet pourra préciser, déjà, des gens travaillent sur des dossiers... de préparer des dossiers qui vont être acheminés à la commission révision de... permanente. Donc, c'est des gens qui sont à la direction des opérations électorales et, bien souvent, qui sont affectés... en fait, l'équipe qui va travailler peut-être autour de la liste électorale permanente ou à qui ces cas... Parce que nous, on reçoit de l'information, que ce soit du fédéral, de la Régie de l'assurance maladie, et c'est à partir de là que des problèmes peuvent survenir ou des gens qui peuvent téléphoner pour soulever certaines... un problème ou une question. Donc, c'est ces gens-là, je pense, qui ont pu développer une certaine expertise, qui devraient être en mesure de faire ce travail-là. Présentement, les membres de la commission travaillent... je pense, c'est deux jours-semaine, puis des fois on se dit : Est-ce que c'est à... Est-ce que deux jours, là... On pourrait difficilement leur en donner plus, là.

Donc, c'est pour ça que c'est le genre de travail qui pourrait être récupéré par des employés permanents du Directeur général des élections.

M. Tanguay : O.K. Et on voit... Plus tard, on aura le débat, je crois, aux articles 50, 51. Est-ce que ce sera le même... Puis je n'ai peut-être pas la bonne indication. Les articles 50, 51... Est-ce qu'il y aura une disposition similaire à celle-ci plus loin?

Mme LeBel : Bien là, c'est une question... à 50, oui, qui modifie 182, là, où on enlève le deuxième... une nomination qui est refaite sur recommandation du parti autorisé qui s'est classé premier, là. Donc, il y a quelque chose de similaire, mais...

M. Tanguay : À 50 du projet de loi n° 7, hein, c'est ça?

Mme LeBel : Oui. Mais là, je ne sais pas si c'est ce dont vous parlez, mais il y a une disposition... je vais la qualifier rapidement de similaire, là, mais où on enlève une recommandation d'un parti... des partis, là. Mais on pourra en reparler rendu là, mais...

M. Tanguay : O.K. Bon, bien, moi, l'indication que j'avais, c'est que là-dessus il n'y avait pas de consensus. Mais, une fois que j'ai dit ça, moi, je l'exprimerai dans le vote.

Mme LeBel : Bien, là-dessus,on pourra le voir tantôt, mais c'est peut-être sur 50.

M. Tanguay : Oui, mais, même là... Alors, moi, je n'ai pas d'autre chose à dire, M. le Président. Là, on est prêts à voter, puis je traduirai — oui, oui, je t'en prie — l'indication que j'ai eue dans le vote.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Peut-être juste une question de précision. Évidemment, là, l'article 9, là, qui traite de 40.12.2, on est dans le chapitre de la révision permanente, dans la section des établissements et l'organisation d'une commission permanente de révision. Précision, là, quand on dit que «la commission permanente est formée de trois membres, dont un président, nommés par le Directeur général des élections», dans les trois membres, on comprend que le président fait partie des trois membres. Ce n'est pas trois membres plus le président, là, juste question de précision. Tout le monde me fait signe, ou personne ne se regarde.

Le Président (M. Bachand) : ...M. Blanchet, oui.

M. Blanchet (Jean-François) : Oui, effectivement, la... Bien là, c'est une présidente présentement. Donc, oui, c'est une des trois membres. Donc, il y a le parti qui a terminé avec le plus de votes qui est représenté. Le parti 1, le parti 2, c'est des membres votants. Les deux autres partis qui sont représentés à l'Assemblée nationale avaient des observateurs, si on peut dire, aussi qui étaient présents. C'est la composition de la Commission permanente de révision.

Mme Nichols : Parfait. Puis l'autre, on enlève, là, «le président peut être choisi» puis on indique plutôt que «les membres peuvent être choisis parmi les membres du personnel du Directeur général des élections». C'est ça. Donc, on comprend que ce n'est plus seulement par le président de la commission, exactement.

M. Blanchet (Jean-François) : C'est-à-dire que le président et les membres vont pouvoir être sélectionnés à l'intérieur du personnel d'Élections Québec ou des personnes qui seraient embauchées pour faire le travail aussi, donc, encore là, du personnel d'Élections Québec.

Mme Nichols : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui, une question. Donc, dans les commentaires, pour expliquer ce changement, vous parlez de... «La suppression de ces recommandations vise à donner plus de flexibilité au Directeur général des élections...» Qu'est-ce que vous... Qu'est-ce qu'on comprend par «flexibilité»? Quelle est la nature de cette flexibilité dont vous avez besoin, dans ce contexte-là, qui fait que la... cette recommandation d'éliminer les recommandations des partis politiques? Bien, quels sont vos besoins, là, dans ce sens-là, qui font que, lorsque vous avez les recommandations des partis politiques, ça... Quelle sorte de rigidité? Qu'est-ce que ça amène? J'essaie de comprendre. C'est par une expérience passée ou des expériences passées? Est-ce que c'est la rapidité du processus?

M. Blanchet (Jean-François) : C'est extrêmement difficile d'avoir ces membres-là, tu sais. D'ailleurs, normalement, ils devraient nous soumettre une liste de cinq candidats, on n'en a jamais. Donc, on a toujours une personne puis on doit courir pour avoir la personne, donc, qui veut travailler deux jours-semaine, se déplacer, c'est... Donc, c'est vraiment difficile. Donc, quand... flexibilité, là, par rapport aux personnes, c'est dans ce sens-là, oui.

Mme Weil : Efficacité, c'est beaucoup ça, hein?

M. Blanchet (Jean-François) : Efficacité et formation. Donc, on doit former les personnes qui ne connaissent rien, dans le fond, à la révision et aux travaux d'une commission. Donc, on doit former les personnes et on recommence quand même assez régulièrement ce genre de tâche.

Mme Weil : Donc, dans le passé, vous deviez les rappeler de cette disposition puis d'avoir leur contribution. Donc, c'est important de le savoir, de comprendre pourquoi cette modification, parce que, d'entrée de jeu, les gens du milieu politique peuvent se poser la question. Alors, c'est bien d'avoir vos explications par rapport au vécu que vous avez. Puis, au fil des années, ça a été problématique, c'est bien ça?

M. Blanchet (Jean-François) : Exactement. Présentement, il y a un poste de vacant, et on doit solliciter les partis... le parti pourra voir la référence, mais on comprend que ce n'est pas évident d'avoir une personne qui est prête à travailler deux jours semaine présentement. Donc...

Mme Weil : C'est bien. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Peut-être une légère... une mini suspension avant de passer au vote. J'aurais peut-être une petite vérification.

Le Président (M. Bachand) : Une mini super petite suspension.

Mme LeBel : Mini légère.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 20 h 30)

(Reprise à 20 h 36)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît. La commission reprend ses travaux. Mme le ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Alors, il n'y a pas d'autre commentaire. On peut passer au vote, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 9? Donc, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, article 10 : L'article 40.12.3 de cette loi est abrogé.

C'est une modification en concordance avec la modification qui était prévue, qui vient d'être faite à l'article 9 du projet de loi, qui modifie donc l'article 40.12.2. Cet article n'est plus nécessaire en raison de la suppression des listes de recommandations transmises par les partis politiques pour la nomination des membres de la Commission permanente de révision.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'article 10? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix? Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Article 11 : L'article 40.12.4 de cette loi est modifié par le remplacement de «Les articles 40.12.2 et 40.12.3 s'appliquent» par «L'article 40.12.2 s'applique».

Donc, modification, naturellement, de concordance avec la modification qu'on vient de faire à l'article 10 du projet de loi, qui a abrogé l'article 40.12.3 de la Loi électorale.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Et j'aurais un amendement à proposer, mais on va vous laisser...

Le Président (M. Bachand) : Mais c'est un amendement qui crée un nouvel article. Donc, on doit... l'amendement que vous voulez proposer, c'est un nouvel article. Donc, on doit régler avant...

Mme LeBel : Ah! c'est un nouvel article. Ah! sapristi, on va y arriver, M. le Président...

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Je veux juste comprendre, donc, à 40.12.4, en cas d'absence ou d'empêchement de membres... procède à la nomination d'un remplaçant. L'article s'applique... O.K. compte tenu des... donc, je comprends, là, il fait la nomination du remplaçant comme il a fait la nomination du premier. O.K. Je comprends. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 11? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. J'aurais un amendement à proposer, surprise, article 11.1. Donc, il se lit comme suit : Insérer, après l'article 11 du projet de loi, le suivant :

11.1. L'article 40.12.18 de cette loi est abrogé.

Cet amendement est une modification de concordance avec la modification apportée à l'article 40.12.2 de la Loi électorale par l'article 9, donc, du projet de loi, qui a pour but d'éliminer, comme on le disait tantôt, les recommandations des partis politiques pour la nomination des membres de la Commission permanente de révision. Il est nécessaire de supprimer cet article puisque les membres de la Commission permanente de révision seront maintenant choisis parmi les membres du personnel du Directeur général des élections. L'article 40.12.18, d'ailleurs, faisait référence à 40.12.2 qui a été modifié.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Ça, je comprends, je comprends la concordance, mais est-ce qu'on veut aussi, ce faisant, pour tout parti politique représenté à l'Assemblée nationale, d'avoir voix au chapitre puis d'être autour de la table lors des délibérations de la commission de révision? Je comprends. Autrement dit, je comprends la concordance de dire : Bien là, c'était les deux principaux partis qui les nommaient. Les autres, troisième, quatrième partis représentés à l'Assemblée nationale pouvaient envoyer des observateurs. Là, on dit : Bien, ce n'est plus de même qu'on les nomme. J'en suis, mais le concept d'observateur, vous comprenez, ça, c'est une autre chose.

Mme LeBel : On pourra préciser, mais comme ce n'est plus sur recommandation des partis, ce processus-là n'existe plus. Il y a plus... il n'y a plus rien à observer. Peut-être que je me trompe, mais.... Et peut-être que je simplifie à outrance, mais peut-être que, M. le Directeur général des élections, vous pourriez nous éclairer, mais c'est un peu comme ça que je le comprends, là.

M. Reid (Pierre) : ...oui, effectivement, c'est que c'est le travail qu'effectuait la commission au Parlement qui va être effectué par des membres du personnel, donc le traitement des dossiers. Que dire de plus? Il n'y a pas... Comment je pourrais dire, là? C'est parce qu'on parlait d'observateurs. Ce n'est quand même pas quelque chose qui est, je dirais, contentieux, là, c'est de la... c'est vraiment des vérifications qui sont faites pour s'assurer, je dirais, de l'exactitude de la liste électorale.

• (20 h 40) •

M. Tanguay : Et quand on dit... est-ce que le terme à 40.12.18, là, peut déléguer aux séances de la commission permanente... la commission permanente, elle tient des séances, elle travaille en séance ou c'est comme nous au bureau, là, je veux dire, on rentre, on sort... ou ils siègent, ils ont des séances formelles avec des procès-verbaux? Ou comment...

M. Blanchet (Jean-François) : Dans les faits, ils travaillent vraiment deux jours-semaine, donc c'est vraiment... ils font des journées de sept heures où est-ce qu'ils travaillent, qu'ils analysent des cas, puis, le soir, ils terminent, puis ils reviennent le lendemain, puis ils continuent les dossiers. Donc, oui, ils doivent rendre des décisions, donc les décisions sont rendues. Mais, bon, c'est ça, les travaux de la commission en tant que tels, là.

M. Tanguay : Mais ils ne tiennent pas des minutes, des procès-verbaux, là, comme tel. Ce n'est pas formellement de même, là. Chacun ont leur pile de dossiers, puis ils disent : Oui, non, oui, non. Puis il y a quelqu'un qui, dans le système, prend acte, puis... Est-ce qu'ils doivent, la commission... parce que, là, je ne veux pas me tromper, le Directeur général des élections et deux autres personnes, c'est formellement la commission. Est-ce que les décisions sont prises à un groupe de trois ou chacun, de son coin, prend des décisions sur des cas isolés?

M. Blanchet (Jean-François) : Non, il y a vraiment des séances de vote sur les cas, sur les dossiers, oui. Donc, ça prend au moins deux membres présents, puis il doit y avoir quorum pour...

M. Tanguay : O.K. Et tout ça, c'est prévu dans la loi, ça, ce que vous expliquez-là, ou c'est dans les directives?

M. Blanchet (Jean-François) : La mécanique en tant que telle, moi, je pense que c'est par directives internes, là. C'est les procédures administratives, là.

M. Tanguay : O.K. Et, sur chacun des cas, puis il peut y en avoir des centaines, là, des centaines, c'est... chaque cas, deux membres de la Commission de révision permanente doivent statuer puis rendre décision là-dessus, là.

M. Blanchet (Jean-François) : Oui. D'ailleurs, ils travaillent tous les dossiers en main en même temps. Donc, oui, mais, des fois, c'est par lot. On s'entend, là, que, lorsqu'ils traitent des... excusez, des...

Une voix : ...

M. Blanchet (Jean-François) : O.K., oui, excusez. 40.12.9 : «Le quorum de la commission permanente est de deux membres», donc oui, c'est spécifié dans la loi, excusez-moi. Mais, oui, c'est beaucoup de... les cas sont envoyés à la Commission permanente de révision. C'est des cas limites, si on peut dire, là, donc c'est vraiment les cas problématiques qui ne sont pas couverts facilement par les procédures administratives.

M. Tanguay : Et est-ce qu'une décision... parce que, là, on décide qui est sur la liste puis qui ne l'est pas. Ça fait que c'est : Il est sur la liste ou il n'est pas sur la liste, c'est ça? Oui. Est-ce que l'électeur, dans les deux cas d'une décision, favorable ou défavorable, est informé, est avisé formellement? Il reçoit une lettre, il reçoit...

M. Blanchet (Jean-François) : Bien sûr.

M. Tanguay : O.K. Puis là j'imagine qu'il y a une procédure aussi, il peut contester la décision.

M. Blanchet (Jean-François) : Oui, il peut être entendu par la commission, effectivement. Puis, dans le doute, par contre, c'est l'électeur qui gagne, c'est-à-dire que si on... la commission ne privera jamais un électeur de son droit de vote, s'il reste un doute à la commission.

M. Tanguay : O.K. Et ça, est-ce que c'est dans les règles de procédure ou c'est dans la loi?

M. Blanchet (Jean-François) : Là, je pense que, dans ce niveau de détail là, c'est dans les règles...

M. Tanguay : La coutume.

M. Blanchet (Jean-François) : Exact.

M. Tanguay : Les règles non écrites. O.K. Dernière question : Est-ce que... Ces décisions-là ne sont pas publiques? Ces décisions-là sont réservées à l'électeur qui a un intérêt juridique, à savoir : Est-ce que j'ai été accepté ou pas? Mais ce n'est pas publié, il n'y a pas d'avis sur le site du DGEQ disant : Voici la liste des noms, évidemment, parce qu'on veut garder l'anonymat des renseignements personnels. O.K. Bien là, je comprends un peu l'archaïsme. Une fois qu'on a décidé ce qu'on a décidé à l'article 11.1, d'aller assister aux séances, ce serait assez particulier dans ce contexte-là, là. O.K., je comprends.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de... Notre-Dame-de-Grâce, pardon.

Mme Weil : Je comprends les cas de figure qu'on est en train d'examiner ici, qui feraient que quelqu'un, il soit radié ou qu'il y a des doutes. Avez-vous des exemples?

M. Blanchet (Jean-François) : On en revient au casier postal, aux adresses de casier postal où est-ce qu'il y a des gens qui... bien, pas volontairement... oui, volontairement, ils vont se réinscrire systématiquement à une adresse de casier postal. Donc, ça, on le vit. Et maintenant, justement, les adresses, ces adresses-là sont annotées dans le système, quand même, on détecte systématiquement.

Donc, la commission rentrait en contact avec ces gens-là pour dire : Êtes-vous bien au fait que vous habitez présentement... dans une petite case, et que ce n'est pas a... vous n'avez pas le droit d'être inscrit à la liste électorale dans ce cas-là, de cette façon-là. Vous devez mettre l'adresse de votre domicile. Donc, c'est principalement, là, les gros cas qu'on avait pour la commission de révision permanente.

Mme Weil : Qu'est-ce qui explique cette situation? Vous êtes... bien, qu'est-ce qui est... excusez-moi, j'ai gardé mon masque. Qu'est-ce qui explique que des gens persistent à donner une case postale? Et qui crée quel type de doute chez vous?

M. Blanchet (Jean-François) : Probablement que les personnes ne veulent pas donner leur adresse réelle de domicile pour toutes sortes de raisons.

Mme Weil : Pour toutes sortes de raisons. O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement créant un nouvel article 11.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Donc, l'article 11.1 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. L'article 12 : L'article 40.38 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase.

Cette modification de concordance avec la modification prévue à l'article 59 du projet de loi abroge les articles 220 à 228 de la Loi électorale qui concernent la révision spéciale. Une fois que j'ai lu ça, je vais vous demander de suspendre 12 pour pouvoir passer à 59. Et mon commentaire l'explique, là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement?

M. Tanguay : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Donc, il y a consentement pour aller à 59. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Donnez-moi juste le temps de me rendre. Article 59 : La sous-section 4 de la section IV du chapitre III du titre IV de cette loi, comprenant les articles 220 à 228, est abrogée.

Cette modification vise à supprimer la sous-section 4 qui s'intitule Commission de révision spéciale, comprenant les articles 220 à 228 de la Loi électorale, afin de réduire la période de révision. Suite à cette modification et celle prévue à l'article 53 du projet de loi, qu'on pourra voir tantôt, qui modifie l'article 193 de la Loi électorale, il n'y aurait plus de période de révision ordinaire et de révision spéciale. Il n'y aurait dorénavant qu'un seul type de révision, du 14e au quatrième jour qui précède celui du scrutin.

Donc, actuellement, la période de révision s'étire du 21e au quatrième jour précédant le jour du scrutin, pour un total de 18 jours d'ouverture au public. L'article 193 de la loi électorale prévoit que la révision ordinaire se déroule du 21e jour au douzième jour qui précède le jour du scrutin, alors que l'article 222 de la Loi électorale prévoit que la révision spéciale se tient du treizième au quatrième jour qui précède le jour du scrutin.

Donc, depuis l'établissement de la liste électorale permanente, en 1997, la qualité de la liste électorale s'est grandement améliorée, ce qui a réduit de façon importante le nombre de demandes de révision en période électorale. En effet, le taux de révision de la liste électorale est passé de 7,2 % en 1998 à moins de 1 % en 2018. Bien que le nombre de demandes des électeurs soit en baisse constante, le nombre de jours et l'étendue des heures durant lesquels siègent les commissions de révision n'ont jamais été modifiés. Donc, c'est pour s'adapter à la réalité. Je vais le résumer ainsi.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Donc, si je comprends bien, là, il y a deux... telle que rédigée, la Loi électorale établit deux périodes de révision, celle de l'article 193 du 21e au 13e et celle de l'article 222 du 13e au quatrième, c'est ça? Et là, en éliminant 222, on conserve 193 du 21e au 12e jour, c'est ça?

Mme LeBel : On conserve... On aurait un type de révision qui serait du 14e au quatrième jour du scrutin. Donc, on élimine...

M. Tanguay : Autrement dit, 193, on va statuer dessus plus loin, c'est pour ça?

Mme LeBel : Oui, c'est ça, à l'article 53, si je ne me trompe pas. Oui, à l'article 53, on va statuer sur 193, mais, au final de l'exercice, du processus qu'on va faire, qui va se dérouler sur plusieurs articles, on va se retrouver avec un seul type de révision qui va être du 14ème au quatrième jour qui précède le scrutin. C'est exact? Quand on aura nettoyé toutes les périodes, là.

M. Tanguay : Du 14e au... pardon?

Mme LeBel : Au quatrième. De 14 à quatre qui précède.

M. Tanguay : Et quel article va nous faire faire ça?

Mme LeBel : Bien là, on a plusieurs articles à voir, là.

• (20 h 50) •

Le Président (M. Bachand) : ...je ne sais pas si vous avez le document, M. le député de LaFontaine. C'est des documents de travail.

Mme LeBel : Oui, oui, ça va être dans la série d'articles qu'on va voir, là, oui, oui.

M. Tanguay : C'est ce que j'essaie de voir...

Le Président (M. Bachand) : Mais, dans la première feuille de route, entre autres, M. le député de LaFontaine, on avait les différents...

M. Tanguay : Elle est encore valide, elle?

Le Président (M. Bachand) : Bien, en partie.

Mme LeBel : Oui, oui, elle est valide. Elle est valide, mais pas dans l'ordre de procédure.

Le Président (M. Bachand) : Alors, lorsqu'on va à l'article 12, il y a tous les articles, là, qui modifient, là... juste pour votre information.

M. Tanguay : À quelle page vous êtes, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : À la page 2 du document qu'on nous avait donné ce matin.Donc, c'est la réduction de la période de la révision de la liste électorale lors d'une élection.

Mme LeBel : ...bien, ce sont tous les articles, mais au final, là, quand on va avoir passé à travers tous ces articles, on va se retrouver avec une période, au final, là, du 14e au quatrième jour, donc sur 10 jours.

M. Tanguay : O.K., ça, dans la dizaine... la douzaine d'articles, là, qui sont dans ce lot là, il n'y en a pas un qui l'établit du 14e au quatrième jour?

Mme LeBel : C'est à 193, mais on va le modifier par le biais de l'article 53. Ça fait que peut-être qu'on peut aller voir 53, mais c'est à 193 qu'on va regarder ça. Si on regarde, juste pour fins de discussion, et de... 53 va remplacer de 21 à 12 par 14 au 4. C'est lui qui... C'est là qu'on va le faire. Oui, c'est là qu'on va le faire, à 10 jours. On va abolir 21 à 12, «21e à 12e», pour remplacer par «14e au quatrième». Ça fait que c'est là qu'on va l'établir.

M. Tanguay : O.K. Pourquoi on ne va pas tout de suite à 53?

Mme LeBel : On pourrait, mais c'est parce que, à un moment donné, il faut en faire... il faut les faire un après...

M. Tanguay : C'est parce qu'on défait avant de faire. C'est juste ça.

Mme LeBel : Non, mais là on abolit tout le chapitre, oui, mais, je veux dire, on aurait pu faire dans l'autre sens, puis vous auriez dit : Pourquoi on ne va pas à 59? Vous auriez eu aussi raison, là. Malheureusement, à un moment donné, il faut faire un choix, là.

M. Tanguay : Ça sonne comme un vieux couple : Tu m'avais dit de faire ça de même, tu m'aurais dit la même affaire.

Mme LeBel : Exact.

M. Tanguay : On se croirait dans le char le samedi en allant souper chez belle-maman.

Mme LeBel : Je t'avais dit de ne pas dire ça.

M. Tanguay : O.K. Mais donc, à la fin, il va y avoir une seule période, du 14e au quatrième jour.

Mme LeBel : Oui. En résumé, là, quand l'exercice va être final puis on aura passé à travers la dizaine plus articles qui sont mentionnés à la liste, on va se retrouver avec une période de 10 jours qui va être du 14e au quatrième jour de scrutin, pour les raisons que j'ai mentionnées dans mes commentaires précédents que je verse.

M. Tanguay : Que je verse en liasse.

Mme LeBel : Que je verse en liasse sur ça.

M. Tanguay : O.K. Et donc revenons à l'article 59. Et là on s'entend, là, on vient abroger 220 à 228. Puis là je comprends qu'on avait 222, dont on a traité et qu'on va faire à 53 tantôt, mais tout le reste, là, tout le reste ne tient plus la route, là, dans tout ce qu'on abroge.

Mme LeBel : On abroge tout ça puis on va rétablir des périodes avec 193, on va recorriger une période.

M. Tanguay : Autrement dit, on enlève le concept, de 220 à 228, de commission spéciale.

Mme LeBel : De révision spéciale qui ne sera plus nécessaire.

M. Tanguay : Il va y avoir une commission de révision puis elle va avoir lieu du...

Mme LeBel : 14 octobre au 4.

M. Tanguay : 14 au 4, ça va être ça.

Mme LeBel : Quatrième jour.

M. Tanguay : Parce que, dans la mouture actuelle de la loi, tu as Commission de révision spéciale et tu avais une commission de révision...

Mme LeBel : Oui, tu avais une période de révision du 21e au quatrième, tu avais une révision ordinaire du 21e au 12e puis une révision spéciale du 13e au quatrième, puis, quand on combinait tout ça, ça faisait qu'on se retrouvait en période de révision du 21e au quatrième, genre, quand on superposait toutes les périodes. Maintenant, on nettoie tout ça puis on en fait juste une.

M. Tanguay : O.K. Parfait, ça, je comprends ça très bien. Par contre, je veux juste m'assurer qu'on ne jette pas le bébé avec l'eau du bain. Exemple, 223, je vous donne un exemple : «Seul l'électeur concerné peut déposer une demande», papi, papa. Cette façon de procéder là, elle est pertinente. Vous allez me dire : On la retrouve dans le contexte de 193 que...

Mme LeBel : On la retrouve dans le contexte de la révision ordinaire, mais, comme il n'y a plus... c'est comme... si on abolit l'appel, bien, quand même que le... Quelqu'un peut faire une demande en appel, s'il n'y a plus d'appel, je veux dire... Peut-être que mon analogie n'est pas bonne, là, mais tout ça, ici, là, la révision spéciale... Je veux dire, si on abolit une section, le fait de s'adresser à cette révision spéciale là n'a plus lieu.

Maintenant, ça ne veut pas dire qu'on n'aura pas... on ne pourra pas faire une demande de révision, là. Il va y en avoir une seule, période, mais... il va y avoir une seule période maintenant. Elles étaient toutes superposées, là.

M. Tanguay : O.K. Est-ce que, juste pour prendre cet exemple-là, le pendant de 223, qui est de la révision spéciale... où se trouve-t-il dans la révision à 180 et suivants? Ça va juste m'aider à avoir un exemple concret.

Mme LeBel : Me Coulombe pourrait peut-être nous aider dans cette recherche d'article.

Le Président (M. Bachand) : Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : Vous voulez l'équivalent de 223?

M. Tanguay : Oui, c'est ça, juste pour...

M. Coulombe (Benoît) : «Seul l'électeur concerné», ça, c'est une règle spécifique à la révision spéciale, hein? C'est seulement l'électeur lui-même qui pouvait déposer une demande, tandis qu'en révision ordinaire, vous pouvez avoir une demande, à 404, par le conjoint, le parent, une personne qui cohabite.

M. Tanguay : 404?

M. Coulombe (Benoît) : 204.

M. Tanguay : À 404?

M. Coulombe (Benoît) : 204. Et, à 206, vous avez à peu près l'équivalent de 223, là. C'est similaire : Toute demande soumise à une commission doit être faite selon la formule prescrite, appuyée d'une déclaration, la formule par téléphone, etc., là. Bon, alors, c'est l'équivalent. C'est qu'il y avait des règles un peu plus restrictives pour les demandes en période de commission révision spéciale. Donc, ça va être les règles, maintenant, qui vont s'appliquer, générales, comme, par exemple, un conjoint ou un parent va pouvoir faire une demande au nom d'un parent.

M. Tanguay : Puis a fortiori l'électeur... et 199, là, l'électeur qui constate qu'il n'est pas inscrit... dans le fond, 199, la réponse à ma question, c'est le pendant de 223. C'est ça?

M. Coulombe (Benoît) : En fait, vous avez, à partir de 199, toutes sortes cas de sortes de demandes : 199, l'électeur qui constate qu'il n'est pas inscrit; à 200, l'électeur qui se fait inscrire sur une liste électorale dans une section de vote autre que celle de son domicile, donc il a changé. Vous avez, à 201, électeur qui constate une erreur. Et je continue comme ça, là, mais vous voyez le principe, là. Tous les cas sont énumérés, jusqu'à 204, qui peut faire une demande et, à 206, la modalité comment faire une demande en commission de révision.

M. Tanguay : Et j'imagine aussi que ça fait autant de travailleurs d'élection de moins qu'on vient de sauver aussi, parce qu'il devait y avoir... tantôt, je pense que quelqu'un a utilisé l'anglicisme d'«overlap», quelqu'un l'a utilisé, je pense, je le reprends, il devait y avoir... à moment donné, révision, il devait y avoir... il y avait un «overlap» pour une ou deux journées, là.

Donc là, on vient de recentrer notre tir puis d'avoir une commission, donc une série de.... parce qu'aussi, je pourrais poser ma question de même : telle que la loi est rédigée, est-ce que vous pouviez travailler à la Commission de révision spéciale et aussi travailler à la commission de révision? Ça, c'était possible aussi. Ça fait que vous pouviez, mais là il va y en avoir une... Ça vient répondre à ce besoin-là. O.K., ça me va pour mon questionnement à 59, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur 59? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.

Mme LeBel : Oui. Je vais vous demander, avec la permission de tout le monde, de revenir à 12 pour le fermer, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) : Oui. Mme la ministre.

Mme LeBel : Alors, je reviens à 12. J'en ai fait la lecture, et, si je ne me trompe pas, c'était un article entièrement de concordance avec la modification qu'on vient de faire à 59. Je vais juste revenir pour m'en assurer.

Donc, oui, l'article 40.38 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase. La dernière phase était : «Toutefois, les articles 220 à 228 ne s'appliquent pas à cette révision.» Mais là, 220 et 208 étant abolis, ça n'a plus lieu d'être.

M. Tanguay : Et 40.38, c'est le contexte de... on parle de révision ponctuelle de la liste. Là, on n'est pas en période électorale. Et ça, est-ce que c'est, de façon plus spécifique, une sorte de révision, ou ça, dans le fond, à 40.38, révision ponctuelle, c'est le travail dont on parlait, là, de la Commission permanente de révision?

Mme LeBel : Non. Peut-être, maître, si vous pouvez répondre. Je comprends que non, mais...

• (21 heures) •

M. Coulombe (Benoît) : Merci. 40.38 s'inscrit dans la section qui commence à l'article 40.13, vérification, recensement des électeurs. C'est des vieilles dispositions dans la Loi électorale qui n'ont plus été utilisées depuis le recensement de 1995. C'est le recensement de 1995 qui a constitué la base de la liste électorale permanente qui est entrée en vigueur en 1997. Avant la liste électorale permanente, il y avait des recensements à chaque élection. Vous vous en... bien, ceux qui s'en souviennent, là, ceux qui étaient là, vous vous en souviendrez.

Donc, à 40.38, qui était quand le DGE pouvait recommander une révision ponctuelle de la liste, donc hors période, c'est évidemment, à l'époque, c'était par le biais d'un recensement que ça pouvait se faire, et ça pouvait se faire par circonscription, par nombre de circonscriptions, etc. Et là ce que 40.38 faisait... disait, bien, dans ce temps-là, quand il y a une révision ponctuelle, bien, les dispositions de la révision spéciale ne s'appliquent pas à cette révision-là. C'était juste une exclusion, et comme la toute la mécanique de révision spéciale, si le projet de loi est adopté, va disparaître, bien, cette mention-là n'a plus besoin d'être là, à ce moment-là, cette référence-là.

M. Tanguay : Est-ce que ce chapitre III là, est-ce qu'on va l'abroger? Donc, est-ce qu'il a toujours lieu d'être, le chapitre III?

M. Coulombe (Benoît) : Je peux vous confirmer que ce n'est pas dans le projet de loi n° 7, parce que ça n'a pas été discuté au comité consultatif.

M. Tanguay : Ça n'a pas été discuté.

M. Coulombe (Benoît) : Non, ça n'a pas été discuté.

M. Tanguay : O.K. Mais ça, je vais le dire de même, ce n'est d'aucune utilité. Je veux dire, il n'y a personne qui applique ça, hein, à l'heure où on se parle?

M. Coulombe (Benoît) : Bien, écoutez, quand ils ont introduit les dispositions de la liste électorale permanente, évidemment, on ne savait pas comment se déroulerait... comment ça irait, la liste électorale permanente, comment qu'elle deviendrait. Puis là je vais prêcher pour notre paroisse, un outil dont les autres provinces... on fait envie avec ça, avec la qualité de notre liste électorale permanente. Donc, à ce moment-là, le législateur a décidé de garder les dispositions, parce qu'il ne savait pas si, éventuellement, il n'y aurait pas besoin de recensement ou de révision ponctuelle. Ça s'est avéré pas utile. Les dispositions sont là.

Mais on ne sait jamais, dans le futur, est-ce que le DGE pourrait recommander une révision ponctuelle ou si... dans ce temps-là, la commission permanente de révision n'existait pas. C'est venu après. Bon, c'est un autre outil pour permettre une meilleure mise à jour de la liste électorale permanente. Alors, voilà. Excusez le cours d'histoire, là, mais...

M. Tanguay : Non, non, c'est intéressant, surtout qu'on n'était pas nés.

Des voix : Ha! Ha! Ha!

M. Tanguay : Alors, ça nous donne une idée. Mais je lance l'idée, puis là je vois la ministre, on ne va pas revenir au comité législatif, là, au Conseil des ministres, mais peut-être qu'un jour il s'agira de faire le ménage là-dessus. Parce que, si ce n'est pas appliqué, un moment, des fois, quand on laisse... après avoir passé plusieurs révisions de la loi, quand on laisse des sections, un moment donné, il y en a peut-être qui vont dire : Bien, le législateur, il a décidé de laisser ça là, donc il y a une utilité, puis on va essayer d'interpréter, à la lumière de ça, d'autres articles. Alors, il est peut-être mieux, un moment donné, de les enlever complètement, plutôt que d'envoyer un signal ambigu. D'accord.

Et donc, O.K.... Puis encore pire, là, je viens de boucler la boucle, encore pire, là, on vient amender. Je proposais de flusher la section, mais là on vient amender un article qui n'a plus d'oxygène, qui n'a plus de... O.K..

Le Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions sur l'article 12? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Je vais vous proposer de passer à l'article 48, s'il vous plaît, monsieur....

Le Président (M. Bachand) : On passe à 48. Consentement?

Mme LeBel : Article 48 : L'article 179 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «, commissions de révision itinérantes et commissions de révision spéciales» par «ainsi que des commissions de révision itinérantes».

La modification est de concordance avec la modification qui est prévue à l'article 59, qu'on a fait précédemment, du projet de loi, qui abroge les articles 220 à 228 de la Loi électorale qui concernent la révision spéciale. Donc, on enlève cette mention-là. On enlève la mention «à la commission de révision spéciale» qui apparaissait dans l'article 179, finalement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Juste pour comprendre, commission... selon les besoins... une ou plusieurs commissions de révision ainsi que des commissions de révision itinérantes. On enlève «commissions de révision spéciales et commissions de révision itinérante». Ça, c'est le directeur de scrutin.

Donc, ça établit... Ça, c'est au niveau d'un pouvoir décisionnel du directeur de scrutin dans la circonscription, donc. Et juste pour ma gouverne, commission de révision itinérante, comment ça fonctionne, sur le terrain, pour ma gouverne, dans le comté?

M. Blanchet (Jean-François) : Donc, c'est une commission, ça le dit, là, de révision itinérante, qui se déplace, entre autres, autant dans les résidences de personnes âgées, mais aussi les commissions itinérantes qui se déplacent aussi dans les régions éloignées. Donc, c'est des commissions itinérantes qui se déplacent, donc elles ne siègent pas à un endroit fixe.

M. Tanguay : Et ça, c'est par circonscription, c'est le directeur de scrutin qui l'établit.

M. Blanchet (Jean-François) : Oui, selon les besoins de la circonscription.

M. Tanguay : Selon les besoins. O.K.. Et qu'est-ce qui va faire en sorte que les besoins vont le justifier? Il va y avoir un son de cloche que probablement qu'il y a beaucoup de révisions à faire dans tel secteur, alors on va y aller? Il a tout loisir, lui, de la nommer, cette commission itinérante?

M. Blanchet (Jean-François) : Oui, c'est-à-dire que, d'après le territoire, si les bureaux de directeur de scrutin sont trop éloignés de certaines communautés... Il connaît le nombre de résidences aussi de personnes âgées dans sa circonscription. Donc, c'est à partir de là qu'il établit les horaires des commissions de révision.

M. Tanguay : O.K. Et la commission de révision itinérante, est-ce qu'elle aussi, elle a une période de temps où elle peut agir ou c'est...

M. Blanchet (Jean-François) : C'est-à-dire que, oui, il y a une période de temps qui est fixée pour l'établissement de ces commissions de révision là aussi.

M. Tanguay : À quel article elle est, cette période?

M. Blanchet (Jean-François) : Benoît, tu connais ça par coeur?

M. Coulombe (Benoît) : 194.

M. Blanchet (Jean-François) : 194.

M. Tanguay : Chaque commission de révision itinérante siège aux jours et heures déterminés par le directeur de scrutin... Une commission de révision itinérante peut se déplacer à la chambre ou à l'appartement de l'électeur qui est incapable de se déplacer... pourvu qu'il en ait fait la demande au directeur de scrutin au plus tard le 14e jour... Il peut se déplacer dans... O.K. Puis, pour la commission de révision itinérante, je vois, à 194, que c'est l'électeur qui doit en faire la demande, contrairement à ce qu'on voyait un peu plus tôt, où le conjoint, conjointe, là... C'était beaucoup plus libéral en termes de capacité de le demander pour un tiers. Mais l'itinérante, on ne peut pas le demander pour un tiers?

M. Blanchet (Jean-François) : Pour un tiers?

M. Tanguay : Pour un tiers, oui, la conjointe, le conjoint.

M. Blanchet (Jean-François) : Quelqu'un qui ferait la demande?

M. Tanguay : Oui.

M. Blanchet (Jean-François) : Je ne suis pas en mesure de répondre...

Mme LeBel : Parce que la commission itinérante, elle fonctionne sur les mêmes règles que la commission... que la commission ordinaire, j'allais dire, ce n'est pas le bon terme, là, par rapport à la commission spéciale, qui avait son lot de règles particulières. La commission régulière, est-ce qu'elle s'appelle comme ça?

M. Coulombe (Benoît) : Bien, la commission de révision ordinaire, qu'on dit, et là...

Mme LeBel : Oui, bien, dans le fond, la commission itinérante, c'est une commission de révision ordinaire, mais qui se déplace.

M. Coulombe (Benoît) : Voilà. Et les articles que je vous citais tantôt, 200, les sortes de demande, ça, c'est à la sous-section 3, qui commence à l'article 197. Donc là, on est dans l'établissement des commissions de révision, les délais, les jours, les heures. Mais après, les processus de révision de la sous-section 3 s'appliquent à ces commissions de révision là. Donc, oui, un parent, un conjoint pourrait faire une demande pour... une demande de commission de révision itinérante, comme une demande de vote itinérant, pour que la commission se déplace auprès de l'électeur. Donc, c'est les mêmes règles.

M. Tanguay : Puis ça va être appliqué malgré le texte clair du deuxième alinéa de 194, hein, à la fin, «pourvu qu'il en fait la demande au directeur du scrutin». Malgré le texte très clair, on va considérer qu'un conjoint qui en fait la demande pour, justement, sa conjointe, à ce moment-là, c'est... On va appliquer cette possibilité-là qu'il appelle une commission itinérante malgré le...

M. Coulombe (Benoît) : En fait, le «malgré» fait référence aux délais. Une commission peut se déplacer pourvu qu'il en ait fait la demande. Le troisième alinéa permet, on appelle ça des... le dernier alinéa permet ce qu'on appelle, dans notre jargon, des demandes spontanées. La commission de révision itinérante ou le bureau de révision itinérant se déplace dans l'installation pour faire voter les gens qui ont fait une demande, mais il y a un électeur qui dit : J'aimerais voter, je voudrais voter. Bon, évidemment, il faut qu'il soit inscrit sur la liste parce qu'on ne peut pas voter sans être inscrit sur la liste... ou c'est la commission de révision itinérante qui circule, il dit : Je voudrais faire une demande à la commission de révision. Donc, on appelle ça des demandes spontanées.

Donc, le «malgré le deuxième alinéa», c'est malgré qu'il n'ait pas fait de demande d'électeur au plus tard le 14e jour. Il va pouvoir en faire une, je reprends le terme, spontanément à la commission de révision qui va se déplacer.

M. Tanguay : O.K. Sinon, c'est ça, un conjoint peut le demander, l'itinérante, sans que ce soit spontané.

M. Coulombe (Benoît) : Et évidemment, il faudrait que le conjoint soit là. À ce moment-là, on parle d'installations où des gens sont. Alors, le parent pourrait être là, mais normalement, les parents ne sont pas là. C'est l'électeur lui-même qui va faire la demande, mais ça serait possible.

M. Tanguay : C'est bon. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'article 48? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, l'article 53, qu'on a abordé tantôt brièvement dans une autre discussion. L'article 193...

Le Président (M. Bachand) : Consentement pour aller à 53?

Mme LeBel : Oui, désolée, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Allez-y, Mme la ministre. Pardon.

• (21 h 10) •

Mme LeBel : Merci. Donc, l'article 193 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «21e au 12e jour» par «14e au quatrième jour».

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «le 14e jour” par «à 14 h le quatrième jour”.»

Les modifications proposées visent donc à réduire la durée totale de la période de révision, toujours dans le même esprit que tantôt. Il n'y aurait plus de période de révision ordinaire et de révision spéciale. Il n'y aurait dorénavant qu'un seul type de révision, et ce, du 14e au quatrième jour qui précède celui du scrutin. Et les commentaires que j'ai lus tantôt, là, par rapport à l'autre modification s'appliquent, là... je pense que c'était à 59, quand je vous parlais de la superposition des différentes périodes.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Le deuxième alinéa, 193, là, toute demande de révision doit être déposée ou reçue devant une commission au plus tard à 14 heures, le quatrième jour qui précède celui de scrutin, donc, ça, c'est le moment où la demande est faite. La décision pourrait sortir passé ce délai-là. Évidemment, c'est le moment où la demande est exprimée. Il faut que ça soit à 14 heures... avant 14 heures, le quatrième jour, c'est ça?

Mme LeBel : Pour être considéré dans la période de révision.

M. Tanguay : Après ça, autrement dit... je le voyais de même, elle ne cesse pas ses activités à 14 heures le quatrième jour. Elle va recevoir les demandes puis elle pourra rendre ses décisions passé ce délai-là. Mais vous êtes hors délai pour formuler la demande, passé 14 heures, le quatrième, c'est ça?

M. Coulombe (Benoît) : Une raison particulière qu'il faut avoir laissé le temps à la commission de traiter la demande, surtout si elle implique une demande de radiation d'un électeur à qui il faudra signifier un préavis de décision. Alors, c'est pour ça qu'il faut mettre... de date parce qu'on est quand même quatre jours avant le scrutin. Donc, il faut produire les listes électorales pour le jour du scrutin, quatre jours après, pour le lundi. Donc, il faut laisser cette dernière journée là, qui est le jeudi, normalement là, à 14 heures, pour qu'elle puisse finir ses travaux dans la journée ou le lendemain, au pire, là, mais ne pas dépasser cette date-là.

M. Tanguay : Puis qui laisserait, le cas échéant, à l'électeur qui aurait eu gain de cause au moins le jour J, le jour du vote pour voter. Là, c'est sûr qu'il aura manqué les BVA, là, mais au moins, il pourra aller voter le..

Mme LeBel : Il y aura une possibilité.

M. Tanguay : C'est le jour zéro, le jour du vote? Le jour un, le jour zéro... C'est le jour zéro. Quand on dit : «toute demande de révision doit être déposée ou reçue», qu'est-ce qu'on entend par là? Est-ce que c'est toujours d'actualité, ça, déposée ou reçue? Est-ce qu'il peut y avoir un moyen technologique qui le permette?

M. Coulombe (Benoît) : Oui. Alors, 206 permet déjà actuellement de faire une demande de révision en personne ou par téléphone, par courrier ou télécopieur. C'est sûr qu'il y a une proposition dans le projet de loi pour retirer le télécopieur, là, et même pouvoir le faire éventuellement par un mode de transmission technologique adapté à l'environnement, bon, mais c'est déjà prévu, ces différentes demandes là, d'où l'utilisation du terme déposé ou reçu. Donc, c'est encore très d'actualité.

Mme LeBel : Le moyen électronique de l'époque était déjà prévu. On va le moderniser. On va vous proposer de le moderniser.

M. Tanguay : Et pourquoi on ne ferait pas ici, comme on a fait à l'article 3 de la Loi électorale, 4 du projet de loi n° 7? On disait produit, parce qu'il était technologiquement neutre, déposé ou reçu. Je ne sais pas si vous me suivez.

M. Coulombe (Benoît) : En fait, je ne vous ai pas entendu.

M. Tanguay : Il n'y a pas de problème. À l'article 4 du projet de loi, on venait modifier l'article 3 de la loi puis on disait : Un candidat qui a produit sa déclaration de candidature... on disait, bien, technologiquement, on devrait marquer produit plutôt qu'autre chose. Pourquoi ne retrouverions-nous pas : Toute demande de révision doit être déposée, reçue ou produite, pour être technologiquement neutre et le permettre?

M. Coulombe (Benoît) : Bien, à l'article 3, qui est la possibilité pour le candidat d'être inscrit ailleurs que dans la circonscription de son domicile, l'article 3 ne l'oblige pas juste à déposer sa déclaration, il faut qu'il l'ait produite, donc, pour, à ce moment-là, voter dans sa circonscription, et là on demande qu'il fasse une demande lors de la révision.

M. Tanguay : O.K., mais tantôt, quand on en parlait, j'avais compris que «produit», c'était pour faire écho de l'environnement technologique. Donc, on disait «produit», ça veut dire transmis par courriel ou autre. C'est la réponse un peu que je me rappelle m'être fait servir.

M. Coulombe (Benoît) : Vous n'avez pas tout à fait compris.

Mme LeBel : Tantôt, par rapport à «produit»... Ce qu'on a dit... moi, en tout cas, je ne me souviens pas qu'on ait eu un débat sur le terme «produit» étant technologiquement neutre. Ce qu'on fait, c'est qu'on s'est assurés, là, qu'il y avait une conservation, là, mais...

Mme Weil : ...dans les notes explicatives qu'on donne cette explication.

Mme LeBel : Ah! O.K., c'est ça. C'est parce qu'ils l'ont lu, mais on ne l'a pas fait à voix haute.

M. Tanguay : Non, mais je me rappelle avoir entendu... parce que je n'ai même pas lu les notes explicatives. Alors, mon témoignage est... Mais la question, parce que j'avais posé la question, je m'en rappelle, puis ce n'est pas grave, là, j'avais dit : Mais qu'est-ce qu'on change réellement? Puis vous aviez dit, à ce moment-là : On change «déposé» par «produit» pour pouvoir faire écho à l'environnement technologique, c'est plus concordant.

Mme LeBel : Ah! c'était un autre article, d'abord, qu'on a...

M. Tanguay : L'article 4 du projet de loi, 3 de la loi. L'article 4 du projet de loi.

Mme LeBel : Bien, vous avez raison, je l'ai dit.

M. Tanguay : Puis mon point... Bref, mon point, c'est dire «le produit», puis là ça prenait tout son sens. Là, je me dis... Puis d'autant plus vous dites qu'à 206 on va se mettre au goût du jour avec l'environnement technologique...

Mme LeBel : Non, non, mais je pense que, écoutez, on peut peut-être prendre quelques secondes, mais on peut ajouter le mot «produit», puis on aura... Moi, honnêtement, je ne suis pas contre, surtout qu'on entend plus loin modifier l'élément technologique, là, qui était, à une certaine époque, le fax, je vais le dire comme ça. Maintenant, on va le mettre par un environnement adapté, là. Mais je pense qu'on pourrait peut-être faire un amendement qui ajoute, à tout le moins... Sans enlever «reçu», on peut peut-être ajouter «produit».

M. Tanguay : Ou changer «déposé» par «produit», en gardant «reçu», «produit et reçu».

Mme LeBel : Je veux juste revenir à l'article, là. Oui, on avait «produit et déposé» tantôt, c'est pour ça. Ça fait que c'est pour ça que je laisserais «reçu» pour être sûre, puis on pourrait rajouter «produit», puis on viserait tous les cas de figure, là, d'environnement possibles, là.

M. Tanguay : À l'article 4, je vois juste «produit». On l'avait-tu changé?

Mme LeBel : Oui, mais là, ici, comme il y a déjà le mot «reçu», si vous le permettez, peut-être qu'on pourrait ajouter «produit». Voulez-vous qu'on regarde?

Le Président (M. Bachand) : Donc, est-ce qu'on prépare un amendement?

Mme LeBel : Oui, absolument.

Le Président (M. Bachand) : Donc, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 21 h 17)

(Reprise à 21 h 30)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Merci beaucoup.

Alors, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup. À bientôt.

(Fin de la séance à 21 h 31)