(Neuf heures trente-quatre minutes)
Le Président (M.
Bachand) : Bonjour. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté
le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les
personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Labrie
(Sherbrooke).
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Je vous
rappelle qu'en fonction des mesures de distanciation physique énoncées par la
Santé publique vous devez conserver votre place assise en commission. De plus,
le port du masque de procédure est obligatoire en tout temps, hormis au moment de prendre la parole dans le cadre de
nos travaux. Avant de débuter formellement, je vous informe que les
votes pour ce mandat devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au
2 avril 2021.
Étude détaillée (suite)
Lors de la suspension de nos travaux le
jeudi 18 février 2021, il a été convenu de suspendre l'étude des
articles 3 à 9, de l'article 16, de même que l'amendement proposé par
le ministre visant à remplacer l'article 16. Nos discussions portaient sur
l'article 20 amendé du projet de loi. Interventions? M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bonjour, M. le Président. Un plaisir de vous retrouver depuis ces deux
dernières semaines. D'entrée de jeu, je souhaite informer les collègues que,
sur le site Greffier, il y aura un amendement. En fait, on va retirer
l'amendement à l'article 16 pour le remplacer par un nouvel amendement.
C'est une modification qui est mineure, suite aux commentaires de certains
groupes que nous avons eus. Donc, on va enlever «menace de violence réelle», on
va supprimer «réelle», ça sera le seul changement, mais
on le fera, un dépôt officiel, tout à l'heure, à l'article 16.
Également, M. le Président... C'est ça. Donc, ce
que je vous propose, pour les membres de la commission, c'est de terminer l'article 20
et ensuite de revenir à l'article 16 pour pouvoir étudier l'amendement.
Le Président (M.
Bachand) : Parfait.
M. Jolin-Barrette : On est rendus à l'article 20, M. le
Président, avec un amendement qui a été adopté, je crois.
Le Président (M.
Bachand) : Effectivement. Interventions? M. le député de LaFontaine,
s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président. Alors, j'aimerais savoir où est rendu le ministre dans sa collecte
de données. Je ne lui ai pas envoyé un subpoena duces tecum, mais juste lui
rappeler rapidement, 30 secondes, nous attendons toujours, s'il vous plaît,
s'il vous plaît, les statistiques sur les rentes viagères, le nombre de
victimes, le coût des rentes, l'évaluation, si le viager était resté dans 84,
de un, de deux, réitérer la demande à l'IVAC, et vous avez eu copie de la
lettre du 25 février, que nous avons envoyée, que j'ai signée et envoyée à
vous, M. le Président, en copie, et aux collègues de l'opposition, donc les
demandes à l'IVAC, le pourcentage des contre-expertises demandé par l'IVAC, la
ventilation du 193 millions, au niveau des années, l'exonération quant à
l'aide sociale, à savoir où en est la réflexion du ministre.
Alors, je voulais juste rappeler ça, en début de
nos travaux, rapidement, M. le Président. Je ne sais pas si le ministre a déjà
toute partie de ça.
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,
pour la question des calculs, on est encore en train de travailler sur les
hypothèses, parce que, dans le fond, ce que le député de LaFontaine demande,
c'est d'avoir des hypothèses, des comparatifs, donc on va pouvoir lui revenir.
Pour ce qui est de
l'exonération au niveau de l'aide sociale, il y a des travaux qui sont faits
actuellement. Donc, on regarde pour... comme la discussion qu'on a eue. Ce que
je peux vous donner d'entrée de jeu, c'est... Vous avez demandé, dans le fond,
les aides financières qui allaient être données. Donc, on a préparé un tableau
pour chacune des catégories des personnes victimes. Ça, on va pouvoir le faire parvenir
au secrétariat de la commission où est-ce que, pour chacune des catégories des
personnes, dans le fond, ce qu'on prévoit, ce qui va être prévu par règlement,
ce qu'on va donner comme aide financière, notamment aide psychologique,
remplacement de revenu, tout ça, ça, ça va nous aider
pour la prochaine section pour qu'on ait en main... on sache de quoi on parle.
Mais donc, pour la suite des demandes, on vous revient, là, parce que, dans le
fond, ce qui est demandé par le député de LaFontaine, c'est de la création de
scénarios, entre autres. Donc, on va vous revenir avec la différence avec la
rente viagère versus le montant forfaitaire.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député LaFontaine, oui.
M. Tanguay :
Bien, moi, j'étais sur l'impression que ce n'était pas la création qui était
déjà existante. Les scénarios, notamment, quant à la rente viagère et à son
impact avant et post-84, puis, la ventilation de 193, ça doit exister. Et les pourcentages de contre-expertise
demandés par l'IVAC, ça, si le ministre peut mettre la main là-dessus,
ça serait intéressant.
M. Jolin-Barrette : Ça, on va vérifier, mais, dans le fond, la différence entre rente
viagère, montant forfaitaire, il faut
créer des scénarios parce que ce n'est pas quelque chose qui existe, là. Dans
le fond, là, la fin des rentes viagères, dans le fond, c'est un
remplacement par l'indemnité forfaitaire, donc ça demande d'évaluer les
différents scénarios. Donc, comme je vous le disais lors des séances
précédentes, c'est vraiment propre à chaque personne. Dans le fond, chacune des
situations de chacune des personnes qui peut présenter sa demande à l'IVAC, ça
change en fonction de chacun des paramètres.
Parce que vous comprendrez qu'il y a l'incapacité permanente de la personne,
son pourcentage, l'âge auquel elle a. Ça fait que c'est pratiquement
impossible d'avoir un seul... bien, en fait, ce n'est pas possible d'avoir un
seul scénario qui dit : Voici la distinction entre les rentes viagères
versus les sommes forfaitaires.
Donc, à certains
moments, tout dépendamment de l'âge de la personne, tout dépendamment de la
durée de l'incapacité, et tout ça, il y a plein de cas d'espèce. Alors, on est
en train de travailler sur vous présenter quel est... en gros, les
distinctions, mais ce n'est pas quelque chose qui est applicable à toutes les
personnes victimes.
• (9 h 40) •
M. Tanguay :
M. le Président, vous connaissez déjà, détrompez-moi si j'ai tort, le nombre de
personnes bénéficiant de rentes viagères et le coût que ça représente
annuellement.
M.
Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay :
O.K. Donc, ça, ce tableau-là, cette information-là, on pourrait l'avoir.
M.
Jolin-Barrette : Oui, oui.
M. Tanguay :
J'étais sous l'impression que vous aviez affirmé que l'hypothèse avait été également
demandée, vous aviez eu l'information quant à la poursuite de ces rentes
viagères là sous l'égide du 84.
M.
Jolin-Barrette : Bien, pas sous l'égide du 84, sous l'égide de l'ancien
régime.
M. Tanguay :
O.K. Ça fait que vous n'avez pas d'évaluation de ce que ça coûterait si on
gardait les rentes viagères possibles sous 84.
M.
Jolin-Barrette : Bien, c'est parce qu'il faudrait le calculer en
fonction de toutes les nouvelles personnes victimes, entre autres, aussi. Donc,
c'est exponentiel, donc c'est difficile d'évaluer tout ça. Mais on va
travailler sur quelque chose puis on est en train de regarder ça.
M. Tanguay :
O.K. Puis juste compréhension, donc, vous aviez dit, de façon plus globale, il
était en rédaction, un tableau sur les différents aspects, puis je ne sais pas
si je peux avoir plus d'information.
M.
Jolin-Barrette : Dans le fond, ça, on va la transmettre au secrétariat.
M. Tanguay :
Vous l'avez déjà? O.K.
M.
Jolin-Barrette : On l'a déjà. Dans le fond, pour chacune des catégories
de personnes victimes, vous allez avoir les aides qui sont envisagées, qu'on va
donner à chacune des catégories de personnes victimes.
M. Tanguay :
Puis on peut avoir ça ce matin, oui?
M.
Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay :
O.K., merci.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Excusez-moi, je me
demande si c'était... On avait parlé d'un napperon ou d'un genre de schéma. Ce
serait ça?
M.
Jolin-Barrette : Oui. Ça va être un tableau, exactement.
Mme Weil :
O.K., excellent.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Donc, l'article 20, interventions?
M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Oui. À l'article 20, j'avais une discussion avec le ministre, et je vais
remettre la main sur l'article 20. Vous savez, par rapport à la date de
mars 1972, il y avait la possibilité pour nous de déposer un amendement qui
ferait en sorte d'ajouter, dans le troisième alinéa de l'article 20, après
les mots «en tout temps», «nonobstant la définition d'infraction criminelle à
l'article 13,». Parce qu'on sait qu'à la définition de l'infraction
criminelle à l'article 13 il y a ce mur : «Toute infraction prévue au
Code [...] perpétrée [avant] le 1er mars 1972». Alors, ce qu'on dit à l'article 20
fait en sorte d'instaurer une imprescriptibilité qui fait écho de l'article 2926.1
du Code civil du Québec quant à trois types d'infraction : violence subie
pendant l'enfance, agression à caractère sexuel ou violence conjugale, et ça,
c'est imprescriptible, ça veut dire indépendamment du moment de la perpétration.
Donc, ce qu'on dit,
c'est qu'on fait écho de 2926.1 du Code civil du Québec qui fait en sorte qu'il
n'y a pas de mur au 1er mars 1972 dans le contexte du Code civil du Québec
si vous voulez poursuivre au civil. Mais dans... Puis on fait copier-coller, on
fait miroir dans l'IVAC, dans le régime de l'IVAC proposé, mais on conserve,
par l'action de l'article 13, la définition de l'acte criminel, le mur du
1er mars 1972. Puis le ministre avait répondu par l'affirmative lorsque je
lui avais posé la question : Donc, vous réalisez qu'il serait possible
pour une personne, dont les faits reprochés datent du 1er mars 1971, de
poursuivre au civil, oui, mais qu'il n'y aurait pas, le cas échéant,
d'indemnisation en vertu de l'IVAC. Non, il n'y en aurait pas, effectivement.
Alors, si vous le
permettez, M. le Président, j'aimerais déposer l'amendement. Puis la
discussion... J'ai pas mal résumé mon intervention là-dessus, mais j'aimerais
qu'on puisse statuer sur ça. Alors, il est rédigé. Je pense qu'il est en route.
Le
Président (M. Bachand) : Parfait.
M. Tanguay :
On peut peut-être suspendre, je ne le sais pas.
Le
Président (M. Bachand) : Interventions sur... M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, faisons le débat tout de suite, en attendant
que l'amendement soit...
M. Tanguay :
Bien, je peux peut-être vous le lire formellement, comme ça, ça serait fait.
Le
Président (M. Bachand) : S'il vous plaît,
oui. S'il vous plaît.
M.
Tanguay : Alors, le
dépôt en a été fait formellement. Alors, amendement, article 20 :
Ajouter dans le troisième alinéa de l'article 20, après les mots
«en tout temps», «nonobstant la définition d'infraction criminelle de
l'article 13,». Voilà.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Donc, peut-être, sur l'amendement, je comprends
le souhait du député de LaFontaine, dans le fond, de rendre imprescriptible
au-delà de 1972. Il faut comprendre que le fait de rendre imprescriptible,
comme nous le faisons, à partir de 1972, c'est la date de création du régime, M.
le Président. Donc, incidemment, le facteur
de rattachement que nous avons pour l'imprescription rétroactive, c'est qu'on
retourne jusqu'à 1972. Et ça, c'est important, M. le Président, parce
qu'actuellement... En fait, jusqu'en 2013, le délai de prescription, c'était un
an. Le ministre St-Arnaud a changé ça à deux ans en 2013. Et nous, ce que nous
faisons, c'est que nous disons : Il n'y a plus de limite pour la
prescription dans les cas d'agression sexuelle... bien, en fait, dans les cas
de violence sexuelle, dans les cas de violence conjugale et de violence subie
pendant l'enfance. Donc, peu importe, à partir de la sanction de la loi, à quel
moment vous allez... il y aura survenance de l'infraction criminelle, il n'y
aura plus de délai de prescription, plus jamais, dans ces trois catégories-là. Également,
ce qu'on fait, c'est qu'on amène une rétroactivité, M. le Président, jusqu'en
1972. Ça veut dire, une victime qui a été agressée sexuellement en 1975, en
1980, en 1985, 1990, en 2005, elle pourra présenter sa demande à n'importe quel
moment pour le futur. Alors, pourquoi la
date de 1972? C'est la date de la création du régime par l'État québécois. Alors,
c'est là que le choix a été fait, à
l'époque, de dire : À partir de ce moment-là, on indemnise les personnes
victimes. Alors, c'est cette date-là, on rétroagit à cette date-là, M.
le Président, ce qui est une avancée significative.
Et
le fait de rendre imprescriptible, M. le Président, ces trois catégories,
violence sexuelle, violence conjugale, violence subie pendant l'enfance,
ça représente la plus grande partie de l'investissement que le gouvernement du
Québec fait, parce que ça représente une grande partie, violence conjugale,
violence sexuelle, des infractions qui sont demandées, l'indemnisation qui est
demandée à l'IVAC. Alors, c'est le plus gros des demandes qu'on a à l'IVAC,
alors c'est pour ça que j'ai voulu les rendre... et c'est majeur et significatif,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Sherbrooke,
s'il vous plaît.
Mme Labrie :
Est-ce que ça a été évalué, ce que ça représenterait comme dépense de mettre de
côté la limite de 1972? Parce que, selon ma
compréhension, les victimes d'avant 1972 qui demanderaient d'être indemnisées
devraient encore vivre les conséquences, là, de l'agression qu'elles ont subie
avant 1972 pour être indemnisées aujourd'hui. Donc,
j'imagine que ça ne représente pas un nombre si grand que ça de victimes.
Est-ce qu'il y a eu une évaluation de ça?
M. Jolin-Barrette : Je ne peux pas
vous dire combien, effectivement, ça coûterait, mais ce sont des sommes
considérables avant 1972.
Mme Labrie : Donc, ça a été évalué?
M. Jolin-Barrette : Bien, je crois
que oui. Me Grenier, ça a été évalué? Ça a été évalué, oui, puis ça
constitue des sommes considérables.
Mme Labrie : Est-ce que c'est
possible de nous dire le montant puisque l'étude a été faite? Je serais
curieuse de voir, tu sais, ça nous permettrait de prendre une décision...
M.
Jolin-Barrette : Bien, c'est
toujours des chiffres hypothétiques, mais ça représente des millions de
dollars.
Mme Labrie : Des millions, comme 5
ou comme 800? Ce n'est pas la même chose. Si ça a été évalué, est-ce que vous
pouvez juste nous le dire, là, le montant?
M. Jolin-Barrette : Des millions
avec un «s», mais je ne peux pas précisément dire combien ça coûte, parce qu'il
n'y a pas de facteur qui me permette de dire : Il va y avoir x nombres de
victimes qui vont faire x nombres de réclamations. Ça fait que je ne voudrais
pas m'avancer pour dire : Ça va être 15, ça va être 20, ça va être 30, ça
va être 40 millions. Je ne peux pas vous le dire,
cette information-là, ça dépend du nombre de victimes qui s'adresserait, mais
ça représente des sommes considérables. Puis, pour l'État québécois, le fait de
retourner à 1970, à la date de la création du régime, ça m'apparaît être une
date qui est importante, et, bien entendu, je voudrais pouvoir indemniser
rétroactivement l'ensemble des personnes victimes agressées sexuellement, qui
ont subi de la violence conjugale ou de la violence subie pendant l'enfance. Ça
serait mon désir, mais on travaille avec des paramètres, notamment, qui sont
financiers. Et l'effort collectif de l'État québécois, avec la réforme que nous
faisons actuellement, il est majeur, 193 millions de plus sur cinq ans.
Puis, dans le fond, le plus gros investissement
du gouvernement du Québec est rattaché à ça, au fait qu'on rend ça rétroactif.
Et surtout, puis là je ne l'ai pas mentionné tout à l'heure, mais, pour les
personnes qui se sont fait dire — supposons qu'elles ont été agressées
sexuellement, qui se sont adressées à l'IVAC entre 1972 puis aujourd'hui, bien, aujourd'hui, date de la sanction du projet de loi — qui
se sont fait dire, juste par le seul écoulement du temps : Bien
oui, on reconnaît que vous avez été victimes d'agression sexuelle, mais je suis
désolé, vous n'avez pas présenté votre demande dans l'année que vous deviez le
faire, donc on ne vous aide pas, ça, je dis : On revient sur cette décision-là,
ce qui est une chose très rare en droit, très, très rare, puis on dit : On
vous permet de réactiver votre dossier pour les trois prochaines années pour
représenter une demande. Ça aussi, ça représente des sommes qui sont
importantes, qui sont considérables. Mais j'ai bien entendu, notamment, le
CRIPHASE, qui disait : Écoutez, on a beaucoup d'hommes qui ont été
agressés sexuellement avant 1972. Je le sais, j'en suis conscient. Je fais le
plus possible, le plus loin que je peux aller, c'est jusqu'à la création du
régime en 1972.
Mme Labrie : Je
comprends ça, c'est juste que c'est un peu
contradictoire, parce que moi, j'ai demandé s'il y a une évaluation qui avait été faite. Le ministre m'a dit
oui. Son collègue juste à côté a hoché la tête. Puis après ça je demande c'est
quoi, l'évaluation... Puis je le sais que c'est une estimation. C'est sûr que personne
ne peut savoir exactement combien de personnes puis combien ça va coûter, mais
là on me dit oui puis, en même temps, on refuse de me donner ce chiffre-là. Je
demande juste le chiffre, en fait, là. Je veux dire, je serais surprise que l'évaluation
soit on pense que ça va coûter trop cher. J'imagine qu'il y a eu une évaluation,
quand même, avec des montants. Est-ce que c'est seulement possible de nous en
faire part, à combien ça a été chiffré, ce que ça représentait avant 1972? J'aimerais ça me donner un ordre de grandeur, là,
de la raison... Je comprends que c'est des raisons financières pourquoi
vous ne voulez pas aller là, mais c'est de
quel ordre? Si vous l'avez évalué, pourquoi vous ne nous dites pas c'est combien?
• (9 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Bien, parce
que les chiffres, ce sont des hypothèses. Moi, je vous dis que c'est des sommes
qui sont importantes. Puis, dans ce contexte-là, je ne les rendrai pas
publiques, parce que ce sont des hypothèses qui ont cours, alors... Mais je
peux vous dire que ce sont des sommes importantes. Juste le montant qu'on
ajoute du 193 millions pour l'imprescriptibilité pour le futur, pour le
passé aussi, ça témoigne de ce fait-là. Mais...
Mme Labrie :
C'est juste que des sommes importantes, ça ne veut pas dire la même chose pour
le ministre puis pour moi, là. Par exemple, hier, il pensait avoir annoncé des
sommes importantes, là, pour l'impact de la pandémie sur les femmes, puis, à
mon avis, ce n'était pas des sommes importantes. Donc, j'aimerais quand même
avoir le chiffre. On le sait, que c'est une estimation, puis que ce sont des
hypothèses, mais pourquoi on ne rendrait pas
publique cette estimation-là en la présentant comme telle? Il y a des documents
qui sont rendus publics, par exemple, sur les prévisions budgétaires,
qui sont des estimations aussi, de croissance, je veux dire, ça arrive régulièrement
qu'il y a des documents qui sont rendus publics, qui
reposent sur des estimations puis pour lesquels on n'a aucun moyen de vérifier
si ça va s'avérer comme données, mais on peut quand même les rendre publics,
par transparence.
M. Jolin-Barrette :
Je comprends, je comprends le désir de la députée de Sherbrooke, mais, comme je
vous dis, à ce stade-ci, ce sont des hypothèses sur lesquelles je ne souhaite
pas divulguer les chiffres, considérant le fait que ça constitue des hypothèses
qui sont, en soi, élevées, mais je pense que le facteur de rattachement à 1972
est un bon facteur de rattachement. Puis l'autre élément aussi, c'est que, vous
savez, on ignore le nombre de personnes qui ont été agressées sexuellement
avant 1972 aussi.
Vous savez, déjà,
actuellement, il y a des difficultés pour certaines personnes de dénoncer,
alors qu'on fait tout en notre pouvoir pour transformer la façon dont ça se
passe, pour améliorer l'accompagnement avec les personnes victimes. Alors,
pré-1972 aussi, ce n'était pas la même dynamique du tout, du tout, du tout.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée de
Sherbrooke.
Mme Labrie :
C'est précisément la raison pour laquelle on devrait aussi aider ces gens-là,
qui étaient dans un climat social, avant 1972, dans lequel c'était pratiquement
impossible de dénoncer des violences sexuelles. Je ne m'explique vraiment pas,
là, les arguments du ministre pour ne pas rendre public un chiffre, si le
travail a été fait. Puis on nous confirme avec des hochements de tête qu'il a
été fait, le travail, de l'évaluer. À ce moment-là, montrez-nous le travail qui
a été fait, puis on pourra en juger, de ce que ça représente comme somme.
M. Jolin-Barrette : Moi, M. le Président, je ne peux pas communiquer un chiffre, alors que,
sur ce chiffre-là, ça comprend potentiellement beaucoup de victimes
qu'on n'a aucune idée. Alors, ça ne rendrait pas service de dire : Voici
le montant, ou voici l'estimé, ou voici l'hypothèse.
Mme Labrie :
...plus aucune idée du nombre de victimes après 1972, puis ça ne nous empêche
pas de prendre une décision quand même en choisissant 1972. Le ministre est
assurément incapable, puis, moi non plus, je suis incapable de dire ce
chiffre-là, combien il y aura de victimes depuis 1972 qui vont, tout d'un coup,
démontrer de l'intérêt pour le nouveau régime, puis ça ne nous empêche pas
d'agir quand même. Donc, ce n'est pas un argument valable de dire : On ne
sait pas combien il y en aurait avant 1972, là.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?
M. Jolin-Barrette :
Je comprends l'argument de la députée de Sherbrooke. Je le comprends.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie :
Bien, c'est un manque de transparence déplorable, d'autant plus que le travail
a été fait, on nous le dit. À limite, s'ils ne l'avaient pas fait, l'exercice,
on pourrait leur demander de le faire. Ils pourraient décider de ne pas le
faire. Mais, je veux dire, le calcul a été fait, il y en a eu une, une
évaluation, il y a des fonctionnaires qui ont travaillé là-dessus, qui se sont
affairés à chiffrer ce que ça pouvait représenter, puis là on refuse de nous
rendre compte du fruit de ce travail-là. Ça a été quand même payé avec des
fonds publics, cette évaluation-là. Comment ça se fait qu'on n'est pas capable
de savoir à combien les fonctionnaires ont chiffré ce que ça coûterait pour
rendre le régime accessible pour les personnes qui ont subi le crime avant
1972? Comment ça se fait qu'on n'a pas cette transparence-là de rendre public
le travail qui a été fait par nos fonctionnaires avec des fonds publics? C'est
quand même une information pertinente.
Le
Président (M. Bachand) : Interventions?
M. Jolin-Barrette :
Mais, M. le Président, je comprends les prétentions de la députée de
Sherbrooke. Cela étant dit, considérant que ça amène plusieurs hypothèses,
considérant que l'évaluation que nous pouvons faire en fonction de l'absence de
victimes connues, on se retrouve avec certaines difficultés. Donc, c'est pour
ça qu'on a fixé, au 1er mars 1972, la date — la
date que le législateur québécois, à l'époque, a décidé de mettre en place le
régime.
Mme Labrie :
C'est très insatisfaisant.
Le
Président (M. Bachand) : Merci, Mme la députée. M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Non, ça va, M. le Président. J'ai eu l'occasion de faire mon argumentaire par
rapport à cet amendement-là. Le fait de l'avoir déposé formellement va nous...
va forcer tout le monde autour de la table à statuer formellement. On sait où
loge le ministre. Moi, je pense que le fait d'expliquer pourquoi c'est ça, la
date, on le sait, l'historique, le régime a commencé à cette date-là... mais on
peut voir les choses telles quelles sont et se demander pourquoi, puis on peut
les imaginer comme elles le seraient ou pourraient l'être, puis se dire :
Pourquoi pas? Ça, c'est George Bernard Shaw dans une traduction
libre.
Alors,
j'aurais invité le ministre à suivre cet exemple-là, surtout que résonne
encore, puis je terminerais là-dessus, M. le Président, résonne encore à
nos oreilles le témoignage de cette dame qui, au nom de la CRIPHASE, Centre de ressources et d'intervention pour hommes abusés sexuellement
dans l'enfance, est venue nous dire... puis on ne parle pas de milliers, mais on parlait quand même de quelques centaines. C'est
la seule évaluation que l'on a. On n'aura pas les chiffres malheureusement. Mais je pense que ça
vaut réellement la peine de faire sauter cette date-là, ce mur historique là, justement faire
sauter ce mur historique là, pour donner pleine application de l'expression
«imprescriptibilité». Voilà, M. le Président.
Le Président
(M. Bachand) : Interventions sur l'amendement du député de
LaFontaine? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise
aux voix. Mme la secrétaire.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres de
l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : M. Jolin-Barrette
(Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Contre.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Contre.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme Hivon : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. On
retourne maintenant à l'étude de l'article 20 tel qu'amendé. M. le député
de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui. J'ai
envoyé, M. le Président, puis vous voyez qu'il s'agit ici, donc de faire suite
aux discussions que nous avons eues, et là je le dépose de façon plus formelle,
un amendement à l'article 20. Je crois qu'il est déjà rendu sur Greffier. Je
peux déjà, M. le Président, vous informer qu'il s'agit d'un amendement au début
de l'article 20, qui fait, lui aussi, écho à la logique, aux avancées
sociales qui ont été réalisées à l'intérieur de l'article 2926.1. C'est le
10 ans du début de 2926.1.
Alors, l'amendement ferait en sorte de faire
passer de trois ans à 10 ans. La demande que qualification doit être
présentée dans les trois ans qui suivent la connaissance. L'article, je l'ai
ici... Ah! je ne l'ai pas encore. En tout cas, on pourrait peut-être suspendre,
M. le Président. Je pourrais en faire la lecture puis, après...
Le Président (M.
Bachand) : Si vous pouvez en faire la lecture, oui.
M. Tanguay : Pardon?
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce que vous l'avez devant
vous?
M. Tanguay : Je ne l'ai
pas devant moi.
Une voix : ...
• (10 heures) •
M. Tanguay : Ah!
Attendez. Je l'ai peut-être ici. Ne bougez pas. Oui. Alors, M. le Président, l'amendement
se lit comme suit : Article 20. Dans le premier alinéa de l'article 20,
modifier «trois» par «10».
Donc, M. le Président, l'article se lirait comme
suit :
«La demande de qualification doit être présentée
dans les 10 ans qui suivent la connaissance, par la personne victime...»
Je finis là ma citation du premier alinéa de l'article 20.
Pourquoi? Quelle est la logique derrière ça? 2926 fait en sorte que l'action en
réparation — ça,
c'est le Code civil du Québec, 2926.1 — l'action en réparation du
préjudice corporel résultant d'un acte pouvant constituer, constituer une
infraction criminelle se prescrit par 10 ans. Autrement dit, les recours
civils, vous avez une prescription de 10 ans, si vous poursuivez en
réparation d'un préjudice corporel suite à un acte qui pourrait constituer une
infraction criminelle. Là, on est en plein, en plein, en plein dans le projet
de loi n° 84, l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Donc, ce sont des gestes... ce sont
exclusivement des actes criminels contre la personne qui, évidemment, ont
résulté en des dommages. Ici, on parle de dommages corporels et
psychologiques... psychiques, le nouveau terme. Alors, Code civil qu'on a
amendé collectivement, puis on a déjà fait l'évolution historique, ça fait en
sorte que vous avez un droit de poursuite civile de 10 ans. Là, au niveau
de l'indemnisation, c'est trois ans. On pense qu'en toute cohérence, en toute logique, si c'est justifiable
de pouvoir permettre une poursuite au civil selon un mode de
prescription de 10 ans, nous croyons
qu'il est tout aussi justifiable de permettre le dépôt d'une demande
d'indemnisation dans la même période de 10 ans. Alors, voilà, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci, M. le député de LaFontaine. Interventions? M.
le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Oui,
laissez-moi juste une seconde, j'essaie de... Donc, dans le premier alinéa de l'article 20,
modifier «trois» par «10».
Donc, la demande de qualification doit être
présentée dans les... ce serait dans les 10 ans qui suivent la connaissance, par la personne victime, du
préjudice qu'elle subit en raison de la perpétration de l'infraction
criminelle, ou dans les trois ans d'un décès dû à la perpétration d'une
infraction criminelle, selon le cas. Alors, je vais vous demander de suspendre
juste une seconde, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Alors, nous allons suspendre les travaux quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 01)
(Reprise à 10 h 02)
Le Président (M.
Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission
reprend ses travaux. C'était vraiment quelques instants. Alors, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président. Je comprends ce qui est souhaité par le député de LaFontaine d'amener de trois ans à 10 ans le délai pour
présenter une demande lorsque ce n'est pas imprescriptible, et le député
de LaFontaine, à juste titre, fait la comparaison avec le Code civil du Québec, où, dans le cadre de 29.26, le délai est à 10 ans.
Il faut comprendre que, dans un premier temps,
dans le Code civil du Québec, la demande, elle est faite à l'encontre de deux
parties privées, généralement, ou de l'État, mais, en tant que partie privée,
pour une faute qui a été commise, et donc ça fait en sorte que les parties
privées... dans le fond, on donne un droit au citoyen de poursuivre la personne
auteure du préjudice qui lui a été soumis.
Dans le cas du régime de l'IVAC, on est passé,
historiquement, jusque... de 1972 à 2013, d'un délai d'une année... donc
c'était une année, le délai, pour faire la demande. Ensuite, en 2013, le
ministre St-Arnaud a fait passer d'un an à deux ans le délai, donc d'une année
à deux ans. Et nous, ce que nous proposons avec l'article, c'est d'aller encore
plus loin pour que les gens qui ont été victimes d'infractions criminelles
aient trois ans pour présenter leur demande à l'IVAC. Le tout, et il ne faut
pas l'oublier... et on l'a modifié en fonction... Avant, on parlait de l'incapacité, en fait, d'agir, maintenant, on va
parler de moyens... bien, de moyens
raisonnables, l'incapacité, en
termes de... pour des motifs raisonnables, des motifs raisonnables, et donc on
assouplit le critère de l'incapacité, en fait, d'agir, mais sur le délai de
10 ans, M. le Président, effectivement, nous maintenons une distinction
avec le Code civil du Québec, c'est un régime d'indemnisation, l'IVAC, avec des
fonds publics, donc à l'intérieur de trois ans, nous amenons ce délai.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Ce que j'avais
trouvé intéressant, puis, des fois, en droit, on essaie de trouver une logique
d'une règle de droit puis on réinvente souvent la roue dans son coin, mais,
finalement, à un moment donné, on tombe sur une source, que ce soit une
doctrine, que ce soit... évidemment, on prend pour acquis que ce n'était pas
prévu dans la loi, que ce soit une jurisprudence, puis là le droit se
développe, mais les concepts sont importants à définir.
Pourquoi la prescription? Et je le dis bien maintenant,
c'est Michaël Lessard, Me Michaël Lessard est venu nous dire ça sert à
quoi, la prescription. Essentiellement à trois choses : la stabilité des
patrimoines et des relations juridiques, de un, de deux, éviter le
dépérissement de la preuve et, trois, sanctionner la négligence des créanciers.
Donc, le troisième, «sanctionner la négligence des créanciers», M. le Président,
c'est que, c'est bien de valeur, mais si vous aviez une dette puis vous dites à
tout le monde que vous avez une dette, vous avez une dette puis que vous ne
poursuivez pas, bien, dans trois ans, on va dire : Ça suffit, vous aviez
trois ans pour le faire, arrêtez de dire à tout le monde que vous avez une
dette, puis vous aviez, en temps et lieu, l'occasion de déposer un recours puis
de faire valoir vos droits, vous ne l'avez
pas fait, bien, on va, socialement, s'attribuer une paix puis faire en sorte
que votre recours va être prescrit
après trois ans. Ça, ça participe également de la première justification qui
est la stabilité des patrimoines et des
relations juridiques. Être dans le «limbo», M. le Président... Parce qu'il n'y
a pas de droits, de système de droits sans être humain, le droit, c'est très humain, alors la stabilité des
rapports sociaux, souvent, des rapports familiaux, fait en sorte que l'épée de Damoclès d'une poursuite, à un
moment donné, elle n'existe plus, vous n'êtes pas dans l'impossibilité,
en fait, d'agir, vous pouvez poursuivre, bien, faites-le, puis si vous ne le
faites pas après un certain délai, c'est parfait, on a compris, vous ne
poursuivez pas, en tout cas, par fiction de droit, vous n'avez plus de recours.
Alors, ce premier argument-là et le troisième, Michaël Lessard nous dit :
«Dans le contexte des demandes relatives à une infraction criminelle, les
premier et troisième arguments diminuent en importance, alors que le deuxième
argument — le
deuxième, c'est le dépérissement de la preuve — ne peut pas justifier que ce
délai se limite à trois ans.»
Alors, la prescription, la
logique de la prescription de trois ans, dans le contexte de 2926.1, dans les
rapports sociaux, puis c'est ce à quoi le ministre faisait référence, les
rapports privés, ça peut justifier, dans une poursuite en civil, mais, dans un
régime d'indemnisation, si l'on permet une plus grande ouverture, je vais le dire
de même, dans les poursuites privées, a fortiori, on devrait avoir une plus
grande ouverture ou minimalement un écho pour du «un pour un» dans un régime
d'indemnisation des victimes. Puis souvent le ministre, par rapport au
dépérissement de la preuve, souvent, le ministre dit : Bien, on vous
croit. Mais je le paraphrase, il ne dit pas ça de même, mais qu'il n'y a pas
d'enquête, là, Gomery, là, sur la personne qui vient faire une indemnisation, il
n'y a pas d'élément si juridique, si important de dépérissement de la preuve
dans le contexte d'indemnisation de l'IVAC.
Alors, voilà pourquoi, M. le Président, nous
croyons, comme Me Michael Lessard sur les fondements philosophiques du droit...
puis il participait également du rapport lui-même, mais, également, l'Association
des juristes progressistes le demandait également, celles et ceux qui oeuvrent
avec des victimes, puis ça tient la route, je pense, M. le Président. Voilà.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Me Michaël
Lessard.
M. Tanguay : J'ai dit
«Michael» la dernière fois?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay : O.K.
M.
Jolin-Barrette : Vous le
rebaptisez, M. le député de LaFontaine. J'entends très bien le député de
LaFontaine, son argumentaire, je tiens juste à lui souligner que, pendant que
sa formation politique était au pouvoir, ils ont laissé survivre également ce régime-là à l'effet que la prescription générale
dans le code est de trois ans, dans le Code civil, mais que
le régime de l'IVAC était d'une année à l'époque et, par la suite, de deux ans.
Et, dans la période 2014‑2018, ils auraient eu l'occasion, par le biais de ma prédécesseure, d'augmenter ce
délai-là, ce qui n'a pas été fait. Nous, on rajoute une année.
Donc, oui, il existe encore une dichotomie entre
le 10 ans et le trois ans, mais il s'agit tout de même d'une avancée
significative en ajoutant une année supplémentaire, mais je retiens des
arguments du député de LaFontaine, il y a une dichotomie entre les deux, mais
il faut comprendre que c'est un régime d'indemnisation, c'est distinct, c'est
l'ensemble des Québécois qui paient, et, surtout, on assouplit le critère de l'impossibilité,
en fait, d'agir, aussi, et là la majorité des infractions, que ce soit en
violence conjugale et en matière de violence sexuelle, celles-ci ne seront pas
prescriptibles. Ça, c'est important de le dire. Donc, essentiellement, on parle
d'infractions, supposons, de voies de fait dans un événement x qui serait
assujetti à un délai de trois ans.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce...
M. Tanguay : Oui. Oui, oui.
Le Président (M.
Bachand) : Ah! monsieur... Ça va?
M. Tanguay : Oui, tout à fait.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de LaFontaine,
pardon.
M. Tanguay : Rapidement. Le ministre
dit : Sous les libéraux, ça se faisait de même. Il dit : Aujourd'hui,
comme ministre, je fais la même chose. Ma question : Pourquoi il n'a pas
été candidat libéral en 2018?
M. Jolin-Barrette : Bien, M. le
Président, pour plusieurs raisons, pourquoi je n'ai pas été candidat à...
M. Tanguay : Mais assurément
pas celle-là.
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
plusieurs, plusieurs, plusieurs. Avez-vous l'avant-midi, M. le Président?
M. Tanguay : Oui, puis, moi,
je vais prendre le reste de la journée.
M.
Jolin-Barrette : Pourquoi
je ne veux pas être candidat libéral, il
y en a plusieurs, mais, honnêtement, M. le Président, je ne voudrais pas blesser mes collègues de l'opposition
officielle, que j'apprécie particulièrement. Cela étant, je n'ai pas, M. le
Président, la versatilité des convictions de la cheffe de l'opposition
officielle, alors c'est pour ça que je ne souhaite pas aller avec le Parti
libéral.
Le
Président (M. Bachand) :
Merci, puis je vous rappelle qu'on est sur l'article 20. M. le député
de LaFontaine, rapidement.
M.
Tanguay : Oui, M. le Président, il faut faire attention de
ne pas lancer de pierres dans une boutique de porcelaine parce que, côté
versatilité, notre premier ministre a contribué largement.
• (10 h 10) •
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Merci, M. le député de
LaFontaine.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, entre quitter une formation
politique existante et...
Le
Président (M. Bachand) : Il n'y a pas un règlement sur la
pertinence? Il n'y a pas personne qui veut en parler, présentement? O.K.,
rapidement, M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : ...et s'en aller, M. le Président, vers une
nouvelle formation politique créée de toute part pour moderniser le Québec,
changer le Québec, ce n'est pas comparable, du tout. Donc, la règle du latin,
que mon collègue dit si bien, mutatis mutandis, ne s'applique pas dans ce
cas-là, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Donc, est-ce qu'il y a
interventions sur l'amendement du député de LaFontaine? S'il n'y a pas d'autres
interventions, nous allons procéder à sa mise aux voix. Merci. Mme la
secrétaire.
La
Secrétaire : Pour,
contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Contre.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
...
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke), pouvez-vous répéter?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Pardon. Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Merci.
Interventions sur l'article 20 tel qu'amendé? M. le député de
LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay :
Oui, M. le Président, dans le contexte de nos débats sur le projet de loi
n° 84, on parle beaucoup d'impacts financiers puis de budget. J'aimerais
savoir, question de directives, si vous croyez pertinent, pour moi, de poser la
question au ministre s'il a fait l'évaluation de l'impact du projet de loi
n° 84 dans le contexte du budget de l'an 1 parce que le premier
ministre pourrait facilement nous en parler. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Interventions sur l'article 20
tel qu'amendé? Sur l'article 20 tel qu'amendé, M. le ministre.
M. Tanguay :
Oui, l'article 20.
Une voix :
...
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Juste être sûr, M. le Président...
Le
Président (M. Bachand) : C'est l'article 20 tel qu'amendé.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Est-ce que le député de LaFontaine pense, lui
aussi, faire une conversion vers ses anciennes amours, M. le Président?
Le Président (M.
Bachand) : Bon. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur l'article 20 tel qu'amendé? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce,
s'il vous plaît. Merci.
Mme Weil : Oui. Je n'ai pas
pu participer, bon, il y a deux semaines, le jeudi, parce que j'ai été
appelée ailleurs. Toute la définition de ce qu'on appelle maintenant «violence
sexuelle», et j'ai compris que le ministre s'est prononcé mais... clairement,
j'aimerais l'entendre parce que j'étais membre de la Commission sur
l'exploitation sexuelle et, par rapport à la cohérence de la terminologie qu'on
choisit, et de faire en sorte que ça soit bien connu, alors j'aimerais entendre
le ministre, les vérifications qui ont été faites, peut-être, aussi, par
rapport à cette notion d'exploitation sexuelle, et je rajouterais la traite des
personnes pour les objectifs sexuels qui sont reconnus dans le Code criminel,
évidemment, puis on a beaucoup parlé de cette cohérence avec le Code criminel,
et là on utilise un langage, la violence sexuelle, je ne sais pas si c'est
reconnu, en tant que tel, dans le Code criminel, et si on spécifie, dans le
Code criminel, que ça inclut l'exploitation sexuelle et la traite. Alors, c'est
juste pour être sûre que... j'entends bien les paroles et que ça se comprend
que ça inclut l'exploitation...
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
je l'avais expliqué lors de la dernière séance, et c'est le sens de notre
amendement, on a entendu les groupes de victimes qui sont venus nous
dire : Bien, écoutez, le caractère... infractions à caractère sexuel, d'agressions à caractère sexuel, ça impliquait,
selon certaines prétentions, le fait qu'il devait y avoir un geste d'agression, O.K. Pour être très, très
clair et pour utiliser le vocable québécois, on a fait «violences sexuelles»
pour être certain qu'il n'y a pas
d'ambiguïté puis que les infractions, telles que décrites par la députée de Notre-Dame-de-Grâce, comme l'exploitation
sexuelle, comme la traite de personnes, rentrent dans violences sexuelles. Donc,
on utilise un terme plus englobant, plus large, pour ne pas qu'il n'y ait pas
d'ambiguïtés. Donc, tout ce qui se rapporte aux violences sexuelles, même s'il
n'y a pas d'agression sexuelle, ça va être couvert. Donc, exemple, le leurre
d'enfants, ça constituerait une violence sexuelle même s'il n'y a pas
d'agression physique au sens d'un touché, bien, on va le considérer comme une
violence sexuelle qui va être imprescriptible et, surtout, à l'heure des
nouvelles technologies, le leurre d'enfants se fait par ordinateur, supposons,
on a tous vu des reportages où est-ce que ça dévaste les familles, alors, ça,
c'est une nouvelle infraction, également, qu'on ajoute, hein, et ça veut dire
que... Je pense, j'ai en tête l'hiver dernier — bien, pas l'hiver
dernier — je
pense, avant Noël, on avait un cas, là, d'une petite fille qui avait été
victime de leurre d'enfants et ça avait eu des impacts sur les parents, la
famille, tout ça. Alors, avec la réforme qu'on fait aujourd'hui, un, la petite
fille, elle, va être indemnisée comme personne victime. Ensuite, ses parents
vont être indemnisés également, vont être considérés comme des personnes
victimes. Je crois qu'il y avait une fratrie aussi dans ce dossier-là. Alors,
voici un bel exemple de ce que change le projet de loi n° 84. Un, violence
sexuelle, on couvre ça, deux, c'est ajouté sur la liste, trois, ça devient
imprescriptible et, quatre, l'entourage, la famille, va bénéficier du soutien
de l'État relativement à ce type d'infraction là, ce qui n'était pas le cas.
Mme Weil : Juste par rapport
à l'évolution du vocabulaire, hein, dans ce domaine qui évolue quand même assez
rapidement, puis de moins en moins... en tout cas, c'est comment chaque
juridiction s'adapte à ce langage. À l'international, on comprend
l'exploitation sexuelle et la traite, c'est vraiment le langage, le vocabulaire
qui est utilisé. Ici, au Québec, là, je pense que c'est peut-être dans le cadre
de ce qui s'est passé dans les universités, avec la députée qui n'est plus
députée d'Outremont, là, mais notre collègue qui était ministre à l'époque, et
il y avait beaucoup de travaux, puis je
pense que c'est là que vient peut-être le début de cette expression, «violences
sexuelles», qui était plus englobante.
Je voulais savoir si vous aviez vérifié, par
rapport au vocabulaire, et s'il y aura quelque chose qui va éclairer un peu le langage, parce qu'on est passés à une
époque, il n'y a pas si longtemps, de viol, agression sexuelle, etc., et
là je voudrais vraiment être sûre que tout le monde puisse comprendre. Vous,
vous le dites ici, mais est-ce qu'il y a un endroit ou quelque part où on peut...
ou est-ce que... Moi, dans les mémoires, je n'ai... je pense qu'on parlait plus
de proxénétisme et on parlait... dans tous les mémoires que j'ai vus, je ne
sais pas s'il y a un certain courant... ou on a bien expliqué que la violence
sexuelle inclut l'exploitation ou est-ce que vous êtes le premier ministre à le
dire clairement de cette façon dans le cadre de ce projet de loi?
M. Jolin-Barrette : Bien, si je ne
m'abuse, je suis le premier à le dire clairement, que ça inclut ce type
d'infractions là, parce que ces infractions-là n'étaient pas à la liste, alors
c'est ça qu'on change, et ça, c'est extrêmement important, l'exploitation
sexuelle, la traite de personnes, toutes les nouvelles infractions criminelles
contre la personne, celles-ci qui ont un lien avec — de nature sexuelle — des violences
sexuelles, donc elles sont couvertes. Donc, ça, c'est important de le dire pour
les victimes.
Donc, à partir du moment de la sanction de la
loi, là, voici, on élargit vraiment de beaucoup, et vous savez à quel point ça
touche beaucoup, beaucoup, beaucoup de victimes qui sont des femmes. Et la
réforme que nous faisons actuellement va faire en sorte de venir répondre, en
grande partie, à des victimes de sexe féminin qui se retrouvaient, avec
l'ancien régime... qui n'étaient pas indemnisées, qui n'avaient pas de soutien,
et là elles vont être indemnisées, elles vont avoir du soutien, elles pourront
demander à l'IVAC... Et surtout on... à 20, on en parlait tout à l'heure, de
l'abolition de la prescription, c'est significatif. Et, comme société, c'est une
avancée sociale importante de dire : On abolit la prescription.
Écoutez, j'étais en
discussion avec mon collègue le ministre de la Justice française, la semaine
dernière, et, pour faire suite à ce que le député de LaFontaine disait, en
termes de prescription, là-bas, là, il y a des prescriptions de 10, de 20, de
30 ans en matière pénale, en matière criminelle, on n'est même pas en
matière civile, on n'est même pas en matière d'indemnisation, là, c'est
complètement autre chose, là. Les infractions criminelles, ici, là, il n'y a
pas de délai, là, vous pouvez poursuivre votre agresseur... bien, la couronne
peut poursuivre, il n'y a pas de délai, puis là on vient arrimer le volet indemnisation
avec ça, puis le volet civil aussi, on l'a arrimé, mais la France, et ce n'est
pas un jugement, ce n'est pas une critique, rien de tout ça. Mais ce que je
veux dire... voyez-vous la différence entre les deux États-nations? C'est le
jour et la nuit, là.
Mme Weil : Mais la rétroactivité, on en parlera. Donc, ça,
c'est à partir du moment où le projet
de loi sera adopté.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Weil : L'imprescriptibilité,
on aura l'occasion d'en parler. En tout cas, je pense, c'était important que ce
message soit bien circulé une fois que la loi est adoptée, et parmi les collègues
aussi, parce qu'il y a plusieurs collègues du ministre membres du gouvernement
qui sont impliqués dans la lutte contre l'exploitation sexuelle, la traite des
personnes, notamment les corps policiers, donc la Sécurité publique. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous
plaît.
Mme Labrie : Oui, mais c'est juste
pour clarifier aussi que... parce que le ministre a utilisé un exemple, tout à
l'heure, l'exemple du leurre d'enfants, donc il y a une situation qui a été
médiatisée. Ma compréhension du projet de
loi, c'est que, même si le ministre vient abolir la prescription pour tout ce
qui est violences sexuelles, là, qui déborde d'agression sexuelle, ce qui est très bien, ceci n'est pas rétroactif.
Donc, un enfant qui, aujourd'hui même, est victime de leurre d'enfants,
bien, il ne sera pas admissible parce que ça va s'être passé avant l'adoption
de la loi, c'est bien ça?
M. Jolin-Barrette : C'est à partir
de la date de la sanction de la loi, donc, à partir du moment où les nouvelles
infractions seront entérinées par le Parlement, effectivement, ça sera
admissible. Donc, à juste titre, ce que la députée de Sherbrooke nous dit, il
est vrai, donc, d'où l'importance d'adopter le projet de loi dans les meilleurs
délais pour faire en sorte que ça s'applique aux victimes. Et j'entends déjà me
dire : Bien, c'est simple, faites une disposition rétroactive à l'entrée
en vigueur. Ce n'est pas si simple que ça, il y a plusieurs éléments qui
rentrent en ligne de compte, mais on aura ce débat-là au moment des
dispositions transitoires.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Je trouvais ça
important de le préciser parce que, dans l'exemple que le ministre a donné, il
a dit : Cet enfant-là, ses parents seraient indemnisés.
M. Jolin-Barrette : ...en vigueur.
• (10 h 20) •
Mme Labrie : Ils ne le seront pas,
ils l'auraient été si ça c'était produit après l'adoption de la loi, mais ils
ne le seront pas. Je trouve ça dommage, parce que c'est un excellent geste qui
est posé d'abolir la prescription pour tout ce qui est violences sexuelles,
d'élargir, finalement, la compréhension de ce qui... De considérer autre chose
que les agressions physiques dans la notion de violence sexuelle, c'est un
excellent pas, mais c'est quand même regrettable de se limiter à le faire pour
l'avenir, alors qu'on sait que les impacts sur les victimes peuvent être aussi
grands. Il y a des victimes qui témoignent avec beaucoup d'éloquence d'impacts
de certaines violences qu'elles ont subies qui, même s'il n'y a pas eu de
contact, ça peut avoir des conséquences graves pour elles, je pense entre
autres aux victimes d'un exhibitionniste, tu sais, qui allait poser des gestes
devant une cour d'école, des victimes qui ont été témoins de ça, même s'il n'y
a pas eu de contact physique, elles en subissent des préjudices. L'exemple du
leurre d'enfants qui a été donné, c'est malheureusement trop courant, même s'il
n'y a pas eu de contact, il y a des préjudices psychologiques importants. Donc,
ce serait un geste d'autant plus beau si on était en mesure de reconnaître de
manière rétroactive aussi cet...
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Donc, si on
regarde... C'est, un, deux, trois, le quatrième paragraphe de 20, donc :
«La connaissance du préjudice correspond au moment où la personne victime prend
conscience du lien probable entre son préjudice et la perpétration...» Donc, beaucoup
va se jouer là, hein, j'imagine, surtout quand on parle d'exploitation sexuelle,
et de traite, moins, mais l'exploitation sexuelle, souvent, ça arrive dans sa
jeunesse. Et les témoins qui sont venus en commission, notre commission
spéciale sur l'exploitation, des fois, ça pouvait prendre des années avant
qu'ils comprennent l'impact, le préjudice. Elles pouvaient penser que c'était
fait pour l'amour de son proxénète, parce que ces proxénètes peuvent passer
deux, trois ans pour vraiment la séduire et l'emprisonner, mais, bon... Donc,
cette personne-là... Il se peut qu'il y ait des victimes actuelles puis qui ne
seraient pas admissibles à l'IVAC actuellement, même si elles sont victimes
d'exploitation sexuelle, mais, lorsque la loi sera adoptée, elles prennent conscience du préjudice. Comment vous avez... Quand
vous avez mis cet article-là, vous étiez au courant qu'il y a beaucoup de
personnes qui peuvent... ça peut prendre des années avant de bien comprendre
qu'est-ce qui s'est passé, ou ceux qui sont victimes à l'enfance d'agressions
sexuelles évidemment, hein, des fois ça peut prendre vraiment des années,
qu'ils comprennent qu'est-ce qui s'est passé dans leur...
M. Jolin-Barrette : Oui, c'est pour
cette raison qu'on abolit la prescription pour les violences sexuelles, les
violences subies pendant l'enfance et les violences conjugales. Donc, d'où mon
désir de faire en sorte que l'horloge ne roule pas contre ces personnes
victimes là.
Mme Weil : Et est-ce que
c'est le fait... oui, c'est évident pour les enfants victimes, donc, de
violences sexuelles, mais aussi de ces jeunes femmes — je
vais enlever mon masque — ces
jeunes femmes qui peuvent avoir 12... ou
jeunes filles, 12, 13, 14 ans, c'est souvent des années plus tard qu'elles
se rendent compte que c'était vraiment, ce qu'elles ont vécu, un crime,
une agression. Donc, on reviendra sur la question rétroactivité éventuellement,
mais je voulais juste que le ministre comprenne clairement qu'il y a beaucoup
de gens qui sont dans cette catégorie, qui peuvent l'être, en tout cas.
M. Jolin-Barrette : Il y a beaucoup
de gens qui sont dans cette catégorie, et c'est pour ça que j'ai souhaité qu'il
y ait une commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs à titre
de leader du gouvernement en 2019, puis c'est pour ça que j'ai souhaité qu'on
abolisse le délai de prescription avec le projet de loi n° 55, puis c'est
pour ça que je rends imprescriptibles les violences sexuelles. Donc, je suis
très conscient, et c'est pour ça que j'ai fait ce choix-là, puis que le
gouvernement a fait ce choix-là, de faire en sorte d'abolir la prescription
pour les infractions à caractère sexuel, bien, les violences sexuelles, les
violences subies pendant l'enfance et la violence conjugale, mais, pour le
reste du débat, on aura le débat sur la rétroactivité aux dispositions
transitoires.
Mme Weil : Merci.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui. Merci, M.
le Président. Il est clair qu'à la fin de l'article 20, le dernier alinéa
se lit comme suit : «Une demande de qualification vaut pour tout préjudice
subséquent lié au même événement, tel que défini au troisième alinéa de l'article 42.»
Oui, à 42, on va avoir un débat parce qu'il est très substantiel, soit dit
en passant, l'article 42, puis on réfère ici au troisième alinéa qui
définit un même événement, puis, essentiellement, il y a quatre facteurs :
il y a l'infraction, qui peut être au singulier ou elle peut être au pluriel,
il peut y en avoir plus, d'infractions, il y
a le ou les auteurs, donc il y a l'infraction ou les infractions, le ou les
auteurs, le concept de la même journée, puis le concept de manière
continue pouvant être sur plus d'une journée — O.K., comme quatre concepts.
On fera le débat à 42, mais, à 20, ici, quand on dit : «Une demande de
qualification vaut pour tout préjudice subséquent lié au même événement»,
j'aimerais ça que le ministre nous donne... Moi, ce que j'ai en tête, c'est le
cas où une personne a subi une infraction par un auteur x, une journée y, et
qui, la même journée y, par un auteur z, subit une autre infraction. Mon point,
c'est... parce que ce n'est pas simple à comprendre puis, à la fin de la
journée, j'aimerais savoir si le ministre
est d'accord avec moi sur l'affirmation suivante, c'est que... Puis on fera le
débat sur 42 puis on va s'assurer,
selon ce que le ministre va me dire là, d'orienter le débat sur 42, mais, à la
fin de la journée, tout type de dommage, quelle que soit la source, tout
type de dommage qui résulte d'une infraction criminelle sera compensé.
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : ...au dernier
alinéa de 20, là, c'est pour faire en sorte qu'en lien avec cet événement-là
elle ne fasse qu'une seule demande, mais ça ne fait pas en sorte que, s'il y a
d'autres événements, elle ne sera pas indemnisée. Il arrive un autre événement
x, elle pourra être indemnisée pour un autre événement. Dans le fond, on
regarde sa situation par rapport à l'événement.
M. Tanguay : Autrement dit,
mon point : je trouve superfétatoire ce dernier alinéa-là, à 20, parce que
je me dis, il y a un acte criminel indépendamment des auteurs, au singulier, au
pluriel, indépendamment de la journée, de la continuité, indépendamment du type
d'infraction qui, par ailleurs, se qualifie parce que c'est une infraction à la
personne. Moi, je le trouve superfétatoire parce que je me dis : les
conséquences, les préjudices, peu importe la source, sous les vocables que je
viens d'énumérer, vont être évalués, puis il va être compensé, puis c'est ça,
le principe. On ne dira pas à la personne : Bien, ça, ce dommage-là ne
résulte pas du même événement, c'est un dossier différent ou ça... Vous
comprenez? Parce que, si on commence à s'enfarger dans ces concepts-là, on
risque d'être pris longtemps, là. Et je crois que la valeur de cet alinéa-là,
c'est de créer des enfarges.
Le Président (M.
Bachand) : Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,
c'est en lien avec ce que le député de LaFontaine dit, c'est pour dire que la
personne victime n'a pas à faire plusieurs démarches, donc on pourrait
l'enlever. Dans le fond, c'est pour expliciter, c'est un volet pédagogique dans
l'article, mais on peut le supprimer.
M.
Tanguay : Parce que moi, M. le Président, je ne sais pas ce
qu'en pensent mes collègues, mais, honnêtement, je trouve que ça amène un...
Nos bonnes personnes qui vont administrer l'IVAC, là, je trouve que ça les met
dans une disposition de dire : Ah! est-ce que ça découle ou pas de tel
événement? Puis, si ça ne découle pas de tel événement, on va ouvrir un autre
dossier, c'est ça que je lis.
M.
Jolin-Barrette : C'est pour faire en sorte que les démarches de la
personne soient limitées, que la personne n'ait pas à faire plusieurs demandes
à l'IVAC.
M.
Tanguay : Parce qu'il y a comme un facteur causal ici, puis je
ne voudrais pas qu'on ait une analyse causale.
M.
Jolin-Barrette : Bien, écoutez, comme je vous le dis, ça avait un
volet pédagogique pour indiquer à la victime qu'elle n'avait pas besoin de
faire plusieurs démarches, mais si vous me dites : Nous, on préfère qu'il
soit retiré, moi, je n'ai pas d'enjeu, là, parce qu'on était au même endroit,
là, là-dessus, là.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Moi, je... À moins qu'on me dise la valeur pédagogique, à moins qu'on me dise
la valeur de clarification additionnelle, on fera le débat sur 42, mais je
l'enlèverais, effectivement.
• (10 h 30) •
M.
Jolin-Barrette : La personne, il faut qu'elle soit qualifiée, elle
n'est qualifiée qu'une seule fois, on ne la requalifie pas. Mais, par la suite,
au niveau des aides, c'est là qu'est évaluée son admissibilité aux aides, là.
M. Tanguay :
Parce que c'est le concept...
M.
Jolin-Barrette : Parce que vous comprenez, là, la différence entre
qualification puis admissibilité aux aides, là. Qualification, vous êtes
qualifié à titre de personne victime, puis, ensuite, on regarde en fonction de
quels sont les préjudices que vous avez subis, voici les aides que vous allez
avoir.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Dans le sens de mon collègue de LaFontaine, ça pourrait être, en fait, un
phénomène et non pas un événement. Quand on parle d'exploitation sexuelle d'un
mineur, c'est plus un phénomène. Donc, la personne n'aurait pas à expliquer
tous les événements qui auraient eu lieu dans sa vie, mais le phénomène... mais
d'être victime d'un phénomène. Donc, ça arrive dans le sens d'enlever, parce
que ce n'est pas vraiment un événement dans le cas d'exploitation sexuelle,
c'est plusieurs événements avec plusieurs personnes.
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Bien, je vous confirme, M. le Président, qu'on peut
le retirer, puis il n'y a pas d'enjeu. L'objectif, c'est qu'il n'y ait qu'une
seule qualification. Ça fait que, si vous voulez, on prépare ça puis on le
retire.
Le
Président (M. Bachand) : Ça va? Alors, il va y avoir un
amendement en préparation?
M.
Jolin-Barrette : Oui.
Le
Président (M. Bachand) : On va continuer l'étude de
l'article 20 tel qu'amendé. Interventions? Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 20 tel qu'amendé? Sinon... Oui, M. le
ministre.
M.
Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, l'amendement va se lire,
j'imagine, ainsi : Retirer le dernier alinéa...
Le
Président (M. Bachand) : O.K. Alors, on va suspendre...
M.
Jolin-Barrette : ...retirer le sixième alinéa de l'article 20 tel
qu'amendé, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Parfait, alors, on va suspendre
quelques instants, M. le ministre.
(Suspension de la séance à
10 h 32)
(Reprise à 10 h 36)
Le
Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il
vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Alors, M. le Président, je vais vous lire ça.
Comme le disait le député de LaFontaine, je rafraîchis ma page et je vais
pouvoir vous le lire dans quelques instants. Et voici, M. le Président. Alors,
l'article 20. Retirer le sixième alinéa de l'article 20.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions sur l'amendement du ministre? M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay : Ça va.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Sinon, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article 20
tel qu'amendé? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme
la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Abstention.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme Hivon :
Abstention.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 20, tel qu'amendé,
est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Avec votre
permission, M. le Président, je reviendrais à l'article 16. Donc, j'avais
déposé un amendement avant qu'on quitte pour les deux semaines. Et, à la
demande des collègues des oppositions, on avait suspendu.
Et donc, avec votre permission, M. le Président,
également, je retirerais l'amendement et je déposerais le nouvel amendement de l'article 16,
qui vient faire en sorte de retirer «violence réelle» suite aux commentaires
des différents groupes.
Le
Président (M. Bachand) :
Merci. Donc, on va y aller par étapes. Consentement pour suspendre l'article 20?
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette :
Ah! il est adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Consentement pour revenir à l'article 16?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) : Consentement pour réouvrir l'amendement
à l'article 16?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) : Consentement pour réouvrir l'article 16?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) : O.K. Et consentement pour
retirer l'article... l'amendement dans l'article 16?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.
Merci.
M. Jolin-Barrette : Alors, M. le
Président, amendement à l'article 16 : Remplacer l'article 16 du
projet de loi par le suivant :
«Aucune personne victime n'a droit à une aide
financière en vertu du présent titre si elle a été partie à la perpétration de
l'infraction criminelle dont elle est victime ou dont une personne visée au paragraphe
1° du premier alinéa de l'article 10 est victime ou si elle a contribué,
par sa faute lourde, à l'atteinte de son intégrité ou au décès ou à l'atteinte
à l'intégrité de cette personne, sauf :
«1° si la
personne victime a été partie à la perpétration de l'infraction ou a contribué,
par sa faute lourde, à son atteinte
ou à l'atteinte ou au décès d'une autre personne parce qu'elle subissait de la
violence ou une menace de violence;
«2° s'il s'agit d'un enfant de moins de
12 ans, d'un enfant inapte ou d'une personne inapte à la charge d'une personne victime décédée ou qui subit une atteinte
à son intégrité en raison de la perpétration de l'infraction criminelle
contre cette dernière.
«Le conjoint, le proche d'une personne victime
ou le parent d'une personne victime majeure n'a droit à aucune aide financière
prévue au présent titre si la personne victime décédée ou qui subit une
atteinte à son intégrité en raison de la perpétration de l'infraction
criminelle a été partie à la perpétration de cette infraction ou a contribué,
par sa faute lourde, à l'atteinte à son intégrité ou à son décès. Toutefois, un
tel conjoint, proche ou parent demeure admissible à une aide financière s'il
subissait de la violence ou une menace de violence.
«Le présent article ne s'applique pas à une
personne qui présente une demande en raison de la violence conjugale ou de la
violence sexuelle dont elle est victime.»
• (10 h 40) •
Donc, l'amendement propose une réécriture de
l'article 16 afin d'en faciliter la compréhension et d'apporter certaines
précisions.
Ainsi, toute personne victime partie à
l'infraction criminelle ou qui contribue à son atteinte ou à l'atteinte d'une
autre personne ne pourrait bénéficier des aides financières prévues à la loi,
sauf si elle a agi ainsi parce qu'elle subissait de la violence ou une menace
de violence ou sauf si elle est un mineur de moins de 12 ans, un
enfant inapte ou une personne inapte à charge.
Le parent d'une personne victime majeure décédée
ou qui subit une atteinte à son intégrité n'aura pas droit aux aides financières
si cette personne a été partie à la perpétration de cette infraction ou a
contribué sa propre atteinte ou à son décès.
Le conjoint
ou le proche d'une personne victime n'aurait pas droit aux aides financières si
la personne victime décédée ou qui subit l'atteinte a été partie à
l'infraction criminelle ou a contribué à sa propre atteinte ou à son décès.
Le présent article ne s'applique jamais dans les
cas de violence sexuelle ou de violence conjugale.
À cet effet,
l'amendement propose de remplacer l'expression «agression à caractère sexuel»
par «violence sexuelle».
Certains groupes et experts entendus lors des
consultations particulières ont souligné la nécessité de remplacer l'expression
«agression à caractère sexuel» afin de tenir compte de l'évolution du concept.
Et, depuis 2016, le Gouvernement préconise une
référence à la violence sexuelle, notamment dans le cadre de sa stratégie
gouvernementale, afin d'y inclure la notion d'exploitation sexuelle.
De plus,
cette notion d'agression sexuelle en matière criminelle implique nécessairement
un contact physique.
Or, dans le cadre du présent projet de loi, les
infractions qui seraient visées incluraient aussi celles qui, bien que de
nature sexuelle, n'impliqueraient pas un contact physique à caractère sexuel
comme la traite de personne, le leurre d'enfant ou les infractions relatives à
la pornographie juvénile.
L'ensemble des modifications proposées par
l'amendement visent à répondre aux commentaires reçus par plusieurs
intervenants lors des consultations particulières.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine, s'il
vous plaît.
M.
Tanguay : Merci beaucoup,
M. le Président. Alors, on... je pense que, sur le fond, c'est un bon
amendement. Question de compréhension, je
comprends la logique du premier paragraphe, là, c'est-à-dire le premier
paragraphe au premier alinéa, si la personne victime a été, pendant la
perpétration de l'infraction, ou a contribué, par sa faute lourde, à son
atteinte ou à l'atteinte ou au décès d'une autre personne parce qu'elle
subissait de la violence ou une menace de violence.
J'aimerais savoir... j'aimerais que le ministre
puisse commenter l'importance, pour lui, et qu'est-ce que ça veut dire, dans
des cas d'espèce, de retirer «réelle» à «menace de violence», «menace réelle de
violence». Dans l'interprétation, puis on est législateurs, là, on a
enlevé «réelle». Ça réfère à quoi, le fait de retirer ce «réelle», là?
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,
certains groupes nous ont dit : Le fait d'avoir une menace réelle, c'était
comme un fardeau supplémentaire. Mais, pour nous, c'est la même chose, c'est la
menace de violence qui est admissible. Donc, certains groupes pouvaient
prétendre qu'avec «menace de violence réelle», il fallait qu'il y ait un
facteur de réalisation de la violence, donc, mais, lorsqu'on est en situation
de menace, dans le fond, la menace n'est pas réalisée. Bien, en fait...
M. Tanguay : Imminente,
peut-être.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais c'est
parce qu'on ne veut pas mettre un fardeau supplémentaire, c'est la menace qui
est là, tu sais. Donc, dans le fond, pour des questions de clarification, on
retire le terme pour l'élargir. Donc, lorsqu'il est question de menace de
violence, ça va être couvert. L'utilisation du terme «menace de violence
réelle» pouvait porter à croire, pour certaines personnes, que le fardeau, il
était plus exigeant. Alors, c'est pour ça qu'on le retire.
M. Tanguay : Et puis je salue
le fait de le retirer, parce qu'effectivement il aurait pu... il aurait été
interprété, pas il aurait pu, il aurait été interprété de façon plus
restrictive. Je soumets au ministre deux affirmations. On enlève — puis
c'est lui-même qui me l'a inspiré — une menace réelle de
violence, ça pourrait justifier pour un administrateur de l'IVAC : Bien,
il n'y avait pas de menace imminente. Donc, on l'enlève l'imminence de la
menace, ça, c'est un élément. Je ne sais pas si le ministre est d'accord avec
ça.
M. Jolin-Barrette : Bien oui, puis,
en fait, le caractère réel aurait été difficile, peut-être, à établir
également. Parce que, vous savez, dans le fond, juste pour être indemnisé, à
l'IVAC, là, on peut se baser — puis on a déjà eu ces
discussions-là — juste
sur le témoignage des victimes, hein? Tu sais, la demande, elle n'a pas besoin
d'être corroborée. Alors, pour l'agent de l'IVAC, le fait de dire :
C'était-tu réel, ou tout ça? Il n'y a pas nécessité pour lui de faire cette
évaluation-là. Donc, c'est pour ça qu'on le retire. Mais oui, ça n'a pas besoin
d'être imminent. Le fardeau de preuve pour être indemnisé, il n'est pas là. On
veut juste la menace de violence. Donc, on assouplit.
M. Tanguay : Autre élément
important, on enlève un caractère d'analyse, d'objectivité de la menace aussi
en enlevant «réelle». On aurait pu se dire... Moi, si j'étais administrateur de
l'IVAC, j'aurais pu dire : Bien, voyons donc! Vous avez pris ça pour une
menace? Ce n'était pas réel. Non accordé, rejeté. Alors, en enlevant «réelle»,
j'aimerais que le ministre puisse peut-être me confirmer que c'est la menace,
telle que perçue par la victime in concreto, et non pas telle qu'une personne
normalement prudente, et diligente, et raisonnable, aurait pu la percevoir.
C'est in concreto à la personne, si elle s'est sentie menacée, c'est ça qui va
tenir la route.
M. Jolin-Barrette : Oui, sous
réserve du fardeau de démonstration de 50 plus un. Dans le fond, là, pour l'infraction
criminelle, là, tel qu'elle est... Lorsqu'on est indemnisé par l'IVAC, c'est la
balance des probabilités, là. Donc, c'est le même régime qui s'applique, là.
M. Tanguay : Autrement
dit, M. le Président, est-ce que le ministre peut nous affirmer et nous
confirmer que ce sera des critères d'analyse subjectifs et non objectifs ici?
M. Jolin-Barrette : En fonction
de la personne?
M. Tanguay : Oui.
M. Jolin-Barrette : La réponse
est oui...
M. Tanguay : Parfait.
M. Jolin-Barrette : ...ça sera
des critères subjectifs.
M. Tanguay : Parfait.
Oui.
Mme Hivon : Juste
une petite question de compréhension, parce que mon collègue parle qu'on a
retiré «menace réelle» au 1°. «Menace réelle», moi, je ne sais pas si je n'ai
pas le bon amendement, mais il est encore là.
Le
Président (M. Bachand) : Parce qu'on a retiré l'amendement qui
avait été déposé avant la suspension, alors on l'a retiré. Le ministre a déposé
un nouvel amendement en enlevant le mot «réelle».
Mme Hivon :
L'amendement, en cours sur Greffier, il est toujours là, mais je veux juste
être sûre que je suis sur le bon.
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, pour
nous, juste faire...
Mme Hivon : Mais
si le ministre me dit que, dans sa version, il n'y a plus ça...
M. Jolin-Barrette : C'est vrai,
la version qui est sur Greffier, il y a «réelle».
Le Président (M.
Bachand) : On va juste vérifier pour avoir la bonne version
parce que ça veut dire qu'on a gardé la vieille version.
M. Jolin-Barrette : ...le
premier paragraphe, là, donc, devrait se lire... À la fin, là, ça ne devrait
plus être qu'«elle subissait de la violence ou une menace de violence», donc il n'y a plus une
menace... il n'y a plus «réelle».
Mme Hivon : Je
veux juste être sûre que... C'est très clair. C'est dit dans le micro. Je peux
recéder la parole à mon collègue. Je voulais juste être sûre qu'on...
M. Jolin-Barrette : ...à la fin
du deuxième alinéa aussi, effectivement...
Le Président (M.
Bachand) : O.K. Il y a eu une petite erreur dans le dépôt dans
le Greffier, mais la résolution... L'amendement est celui que le ministre a lu,
alors il fait foi... Oui.
M. Tanguay : Question de
compréhension. Donc, le cas du proxénétisme, là, vous savez, là, on vient
couvrir la victime de proxénétisme. Est-ce que c'est par le truchement du
paragraphe dont on vient de parler, le premier paragraphe de l'alinéa premier,
ou par le truchement du dernier alinéa que la victime de proxénétisme, elle ne
se fera pas reprocher une faute lourde? Ça, je pense que c'est clair. C'est ça
qu'on veut. On veut que la victime de proxénétisme puisse ne pas se faire
dire : Bien là, vous avez participé à de la prostitution, puis tout ça,
faute lourde, vous n'êtes pas indemnisée. Non, non, non. Est-ce que c'est par
le truchement du premier paragraphe, ou du dernier alinéa, ou les deux? Mais je
douterais que la rédaction, là... vous vouliez dire deux fois la même chose,
là.
M. Jolin-Barrette : C'est le dernier
alinéa. Donc : «Le présent article ne s'applique pas à une personne qui
présente une demande en raison de la violence conjugale ou de la violence sexuelle
dont elle est victime.» Donc, ça constitue de la violence sexuelle. Mais, écoutez,
elle pourrait le présenter aussi en vertu du premier alinéa de l'article 16,
là : «Aucune personne victime n'a droit à une aide financière en vertu du
présent titre si elle a été partie à la perpétration de l'infraction criminelle
dont elle est victime ou dont une personne visée au paragraphe 1° du premier
alinéa de l'article 10 est victime ou si elle a contribué, par sa faute
lourde, à l'atteinte à son intégrité ou au décès ou à l'atteinte à l'intégrité
physique de cette personne, sauf si la personne victime a été partie à la
perpétration de l'infraction ou a contribué, par sa faute lourde, à son
atteinte ou à l'atteinte ou au décès d'une autre personne parce qu'elle subissait
de la violence ou une menace de violence.»
Des voix :
...
M. Jolin-Barrette : Oui, ça peut
être les deux. Exemple, en cas d'agression sexuelle dans un contexte de
prostitution, même si la personne faisait de la prostitution, elle serait
exonérée.
M. Tanguay : Oui. Question de
compréhension. Puis on a déjà joué... on a déjà... pas joué, on a déjà discuté de ces concepts-là, de proxénétisme et de violence
sexuelle. Le ministre pourra peut-être, s'il
vous plaît, rafraîchir ma
mémoire. Le concept de violence sexuelle, c'est tel que rédigé à 2926.1, hein?
C'est ça, c'est «violence sexuelle»?
M. Jolin-Barrette : Non. À 2926,
c'est agression à caractère sexuel.
M. Tanguay : O.K., qui est
moins large que violence sexuelle.
M.
Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, pour des questions d'interprétation et de clarification, on va désormais
utiliser le terme «violence sexuelle».
M. Tanguay : Partout dans la
loi?
• (10 h 50) •
M.
Jolin-Barrette : Partout, dans la Loi sur l'indemnisation, c'est
«violence sexuelle».
M. Tanguay : Même quand on
fait référence à l'imprescriptibilité, on change «agression» par «violence sexuelle». Puis on a déjà adopté
un amendement, à cet
effet-là, jusqu'à maintenant,
puis il y en aura peut-être
d'autres. O.K., «violence sexuelle», le ministre est d'accord avec moi, c'est
plus large qu'«agression à caractère sexuel», n'est-ce pas?
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est le
sens qu'on souhaite lui donner relativement aux commentaires des groupes,
relativement également à la stratégie gouvernementale qui est en place depuis
2016. Alors, oui, pour éviter que la victime se fasse dire : Bien, écoutez,
vous avez été victime de pornographie juvénile... alors, on ne veut pas que la personne
victime se fasse opposer... dire : Bien, ce n'était pas une agression à
caractère sexuel, à cause que le terme «agression» pourrait impliquer un
contact, supposons, physique. On veut sortir de ça, alors c'est pour ça qu'on
utilise «violence sexuelle», plus large.
M. Tanguay : O.K. On est lié,
par définition, avec les expressions utilisées dans le Code criminel. Il y a «agression» dans le Code criminel. Y a-t-il...
Puis je sais qu'on en a déjà parlé, mais on se remet dans le bain, là, il
n'y a pas le concept de violence sexuelle, je crois, puis le ministre me
détrompera si j'ai tort, n'est-ce pas?
M. Jolin-Barrette : Pas à ma
connaissance, non.
M. Tanguay : Donc, ça, c'est
québécois.
M. Jolin-Barrette : C'est québécois,
notre façon d'être Canadien.
M. Tanguay : Oui, c'est ça, tout
à fait, parce qu'aussi le ministre est un peu réfractaire à aller jouer dans
les infractions criminelles, parce que... Mais là on se permet, on se permet
une marge de manoeuvre qu'il faut saluer, «violence sexuelle». La question qui
découle de cela, M. le Président : Est-ce que l'on peut... Où avons-nous
une définition complète et où est-ce qu'on se ramasse, à quelque part, dans une
loi, pour violence, là, sexuelle? Parce que moi, à ma première ligne de
questions sur le proxénétisme, si ça, c'est québécois, «violence sexuelle»,
est-ce qu'à quelque part on a une définition de «violence sexuelle» à la
québécoise, disant notamment que ça inclut le proxénétisme, ça inclut l'exemple
qu'a donné le ministre, là, de la pornographie juvénile, et ainsi de suite, là?
M. Jolin-Barrette : Non, il n'y a
pas de définition, dans la loi, sur «violence sexuelle», parce que ça fait état
de trois concepts, hein, le premier concept étant la violence sexuelle, le
deuxième concept étant la violence subie pendant l'enfance, puis le troisième
concept, c'est de la violence conjugale. Donc, on couvre le plus large
possible. Donc, une infraction criminelle de nature sexuelle va être considérée
comme une violence sexuelle au sens de la Loi sur l'indemnisation des victimes
d'actes criminels...
M. Tanguay : Donc...
M. Jolin-Barrette : ...mais — excusez-moi — au
sens de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles
et à favoriser leur rétablissement, la nouvelle loi.
M. Tanguay : O.K. Là on
arrive précisément... Puis je pense que le ministre, là, on a marché ensemble
main dans la main, pas à pas, on revient à un débat qu'on a eu, la
justification de définir «violences sexuelles» notamment, et là de les nommer.
Le ministre a dit : Non, non, non, parce que, là, on joue dans le Code
criminel, puis ce n'est pas notre vocation. Je le sais que ce n'est pas notre
vocation jouer dans le Code criminel, mais c'est notre vocation d'écrire le projet
de loi n° 84, et là, pas à pas, on y est arrivé. Puis
je reviens à la même belle case où on dirait : Bien, avec une définition,
pas exclusive mais inclusive, notamment, puis là on nomme les choses,
pornographie juvénile... Il y a des rapports de collègues qui ont participé, de
façon non partisane, et qui nommaient, dans la sphère législative québécoise,
des réalités du XXIe siècle, avec les réseaux sociaux, et ainsi de suite,
et de l'ouverture d'indemniser ces victimes-là.
Alors, j'invite le ministre, peut-être, à
parfaire sa réflexion, et je le sais, que ce débat-là, on l'avait notamment eu
à l'article 13 des définitions. Il me semble que ça serait pleinement
justifié, puis là on ne serait pas... Moi, honnêtement, comme législateur, il y
a 10 minutes, je me disais : O.K., «proxénétisme», c'est-tu dans
violence sexuelle? Si c'était nommé, ce serait tellement plus simple.
M.
Jolin-Barrette : La réponse
à ça, c'est non, ce n'est pas plus simple. Puis, je suis convaincu que le
député de LaFontaine ne veut pas aller dans
cette direction-là, parce que, sur le long terme, O.K., le
choix du législateur québécois, c'est toutes les infractions contre la
personne. On sort de l'ancienne liste et on s'assure... Avec la liste
restrictive des infractions criminelles, on arrive avec une nouvelle liste qui,
dans le fond, n'est pas une liste en soi, qui est toutes les infractions contre
la personne qui sont couvertes par le régime d'indemnisation québécois
d'infractions criminelles.
Et ce qu'on dit, parallèlement à ça, on
dit : Écoutez, en matière de faute lourde, tout ce qui se rattache à
violence conjugale ou tout ce qui se rattache à violence sexuelle, ça ne peut
pas vous être opposé. En matière de prescription
également, ce qui est une violence sexuelle ou ce qui est une violence
conjugale, une violence subie pendant l'enfance, toutes ces infractions-là, il
n'y aura plus de prescription. Ça fait que le concept, il est large. Pourquoi
il est large comme ça? C'est pour faire en sorte que ça va rentrer les
infractions criminelles.
Si on fait une énumération de ces
infractions-là, comme le propose le député de LaFontaine, ça signifie que,
lorsque le Code criminel, supposons, serait modifié pour ajouter des
infractions criminelles, si elles sont déjà identifiées précisément, il
faudrait faire en sorte de venir modifier le corpus législatif québécois. Et ce
que ça a pour effet, on pourrait se
retrouver dans la même situation qu'on l'a été, durant les dernières années,
par rapport à l'exploitation sexuelle et par rapport à la traite de
personnes, où les gouvernements successifs n'ont pas réouvert la loi pour
dire : C'est dans la liste. Et là le député de LaFontaine pourrait me
dire : Non, mais vous pourriez mettre un «notamment».
M. Tanguay : Mais oui.
M. Jolin-Barrette : Mais je ne veux
pas que ça soit interprété restrictivement, alors je veux le laisser d'une
façon le plus large possible.
M. Tanguay : Là-dessus, M. le
Président, l'article 10 de notre charte québécoise des droits et libertés
utilise le «notamment» pour dire : Il n'y aura pas de discrimination. Puis
c'est interprété de façon très large. Et le ministre l'a déjà dit : Cette
loi-là a vocation d'être interprétée de façon large et libérale. Alors, le même
usage de «notamment» à l'article 10 de la charte québécoise des droits et
libertés, qui dit : Vous ne pourrez pas, notamment, discriminer, basé sur
le sexe, l'âge, la grossesse, et ainsi de suite, est interprété de façon très,
très large, et n'est pas limitatif, et pourrait même, pris et adapté dans le
contexte du projet de loi n° 84, pourrait très bien faire place à
d'éventuels amendements du Code criminel, et il coulerait de source, puisque
que c'est déjà, tel que défini à l'article 13, qu'on est copié-collé avec
le Code criminel, et que cette interprétation d'un «notamment», large et
libérale, viendrait... aurait l'avantage et la valeur ajoutée de dire :
Bon, on a mis «pornographie juvénile» là-dedans, c'est inclus, posez-vous plus
la question.
Une fois que j'ai dit ça, je ne vois pas comment
le ministre pourrait me dédire dans ce que je viens de dire, là, ça tient la
route, là. Qu'il me dise : Il y a un défaut à votre structure là, ça tient
la route, ce que je viens de dire là. Je veux dire, les amendements au Code
criminel seraient, de facto, par le truchement de l'article 13, et ne
seraient pas exclus par le «notamment» d'un article, en quelque part,
définissant la violence sexuelle.
M. Jolin-Barrette : Bien, M. le
Président, c'est distinct, notamment dans le mode d'application, par la
Direction d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Alors, je veux qu'il
y ait le plus de souplesse et je veux que ça soit large. Alors, je le dis, et
les propos du ministre sont clairs, toutes les infractions de nature sexuelle,
de violence sexuelle, celles qui sont présentes et celles qui le seront dans le
futur, vont entrer dans la définition de violence sexuelle. C'est pour ça que
je ne veux pas faire une énumération.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.
Mme
Hivon : Oui. Je
veux juste être certaine de bien suivre, là. Donc, «exploitation sexuelle»,
est-ce que ça fait partie des violences sexuelles?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme
Hivon : Pornographie
juvénile?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme
Hivon : Traite de
personnes?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme
Hivon : Donc, il
n'y aura pas de prescription pour ça, non plus.
M. Jolin-Barrette : Il n'y aura pas
de prescription.
Mme
Hivon : Donc,
toute cette nouvelle catégorie d'infractions, il n'y aura aucune prescription
pour ça.
M. Jolin-Barrette : Pour les
infractions de violence sexuelle, il n'y aura pas de prescription.
Mme
Hivon : Parfait.
Donc, partout, dans la loi, on va passer au vocabulaire de violence sexuelle.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme
Hivon : O.K.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée...
Mme
Hivon : Moi
j'avais une autre question sur un autre sujet...
Le Président (M.
Bachand) : Oh! Allez-y, Mme la députée.
Mme
Hivon : ...ça fait
que, si on veut... Je ne sais pas si ma collègue voulait continuer.
Le Président (M.
Bachand) : Oui, si vous êtes d'accord, peut-être... Mme la
députée, est-ce qu'on est encore sur le même sujet?
• (11 heures) •
Mme Weil : Oui, globalement.
Donc, «violence conjugale», parce qu'on avait eu beaucoup de débats au tout
début du projet de loi, quand on parlait, donc, de... je pense que c'était
l'article 10 notamment, mais les infractions, en tout cas, mentionnées, et
le ministre a dit... Donc, mes collègues, d'ailleurs, de Sherbrooke et de
Joliette, avaient plaidé pour une reconnaissance de la violence conjugale. Mais
là on reconnaît la violence conjugale ici, dans cet article, puis évidemment le
projet de loi va se lire dans son entièreté.
Et, en faisant des recherches, j'ai trouvé un
document de l'INSPQ, et le ministre nous avait répondu que... il avait donné
quelques exemples d'infractions. Et ça, c'est un document, bon, gouvernemental,
en quelque sorte, qui mentionne que les infractions criminelles en contexte de
violence conjugale, que ce n'est pas reconnu officiellement, et ils mettent une
liste d'infraction qui est très utile : intrusion de nuit dans le contexte
de violence conjugale, négligence criminelle causant des lésions corporelles et
la mort, l'homicide, le harcèlement criminel, profération des menaces, les
voies de fait causant des lésions corporelles, agressions armées et voies de
fait graves, les agressions sexuelles causant des lésions corporelles, armées
et agressions sexuelles graves, l'enlèvement, la séquestration, tenue des
propos indécents au téléphone ou de faire des appels téléphoniques harassants,
les méfaits — dans
les méfaits, ils incluent justement le fait de détruire un bien, parce qu'on
avait parlé des meubles dans le contexte de violence conjugale — l'intimidation,
et la violation d'une ordonnance judiciaire, d'un engagement de ne pas troubler
l'ordre public ou d'une ordonnance de probation, et ils ont mis un «notamment»
dans cette liste parce qu'il pourrait y en avoir d'autres, mais c'est quand
même une liste complète.
Je mentionne ça parce que c'est quand même un document
qui existe dans le giron gouvernemental, globalement, pour reconnaître... qui
ne donne pas nécessairement plus... bien, qui donne une certaine précision à la
violence conjugale quand on cherche un remède.
Donc, l'IVAC, j'imagine, s'inspire peut-être
déjà de cette liste-là ou va s'inspirer de cette liste-là dorénavant. Mais, les
dommages, il y a certains éléments ici où ils auraient déjà été, comment dire,
reconnus victimes. Le ministre l'élargit pour inclure violence conjugale, mais
victime d'homicide, c'est-à-dire... ou de lésions corporelles graves, c'est déjà
reconnu par l'IVAC.
M. Jolin-Barrette : Mais la
réponse à ça, c'est oui. Oui, les personnes sont déjà reconnues, mais ce que
nous faisons, c'est en termes d'imprescriptibilité. Donc, tout ce qui... ce
qu'on...
Mme Weil : Oui, oui,
tout à fait.
M. Jolin-Barrette : ...tout
type d'infraction dans un contexte de violence conjugale seront
imprescriptibles. Alors, le débat qu'on a eu, l'autre fois, avec la députée de
Joliette, la députée de Sherbrooke, c'est relativement à... d'ajouter des
éléments qui ne sont pas comme reconnus comme des infractions criminelles.
O.K.? C'est la distinction que nous avons. Ce que j'avais expliqué, c'est que
ce qui se retrouve dans la notion de violence conjugale, ce sont les
infractions criminelles qui se déroulent dans le cadre de la violence
conjugale, et donc tout ça devient imprescriptible. Donc, exemple...
Mme Weil : Je comprends.
M. Jolin-Barrette : Je vous
donne un exemple concret, là, O.K.? Moi et M. Ferland, on n'est pas en
couple. M. Ferland me frappe, l'infraction est prescriptible à l'IVAC par
trois ans, trois ans après l'adoption de notre projet de loi.
M. Ferland et moi, on est en couple. On est en situation de violence
conjugale, il me frappe. Cette infraction-là devient imprescriptible parce
qu'on est dans un contexte de violence conjugale, d'où la nuance. Donc, c'est
cette distinction-là qu'on amène, même chose en matière d'infraction à
caractère sexuel.
Mme Weil : Mon point, c'est
surtout que, par rapport à la discussion qu'on a eue et l'ouverture de
reconnaître la violence conjugale, le ministre a répondu que ce n'est pas une
infraction qui est reconnue en tant que telle dans le code, mais il y a quand
même des articles. La liste ici, qui est déjà reconnue par l'INSPQ, et il
faudrait voir si l'IVAC s'inspire déjà de cette liste-là, par exemple,
l'intimidation, parce qu'on avait beaucoup... les collègues avaient donné
l'exemple d'intimidation. Et ce n'est pas une question de preuve. En termes
d'évaluation par l'IVAC, ils ne vont pas jusqu'à exiger la preuve qu'exige un
tribunal. Le ministre l'a bien dit.
Je dis ça parce qu'il faut interpréter, il
faudra interpréter le projet de loi du ministre largement, et il y avait une
préoccupation qu'on allait se... on n'allait peut-être pas l'interpréter de
façon assez large pour inclure la violence conjugale.
Mais là moi, je trouve qu'on vient de, comment dire, élargir de façon...
Supposons que je voudrais entendre le ministre se prononcer, parce que toutes
les affirmations du ministre seront utilisées pour interprétation, éventuellement,
dans des cas qui seraient contestés ou pas acceptés par l'IVAC, mais, si on
regarde cette liste-là, elle est très large. L'intimidation, par exemple, très,
très large, et que le ministre reconnaît, dans l'article 16, que c'est la
première fois qu'on voit le concept de violence conjugale, quand on lit, donc,
le projet de loi et quand on lira le projet de loi, je ne parle pas de
prescription ici, mais vraiment de reconnaître le phénomène de violence
conjugale, on vient, par cet article,
reconnaître le phénomène de violence conjugale. Donc, il va se... Cet article
sera... en quelque sorte, viendra renforcer tous les articles
d'indemnité, où on demande... au-delà de la prescription, pour évaluer la
situation.
Alors, j'aimerais une confirmation du ministre,
si c'est possible, parce que ce serait vraiment un pas en avant, je trouve. Parce que c'est la première
fois, je pense bien, qu'on voit l'expression «violence conjugale»
jusqu'ici dans le projet de loi. Est-ce que je me trompe?
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est sûr
que ce qu'on fait, là, ensemble, là, malgré les critiques, là, qui, parfois,
peuvent être fondées ou non fondées, ça dépend de comment on veut travailler,
là, ce sont des avancées significatives qu'on fait dans le projet de loi
n° 84, et, notamment, le fait de venir dire «la violence conjugale»,
on vient la nommer, on vient la rendre imprescriptible relativement aux
infractions qui constituent de la violence conjugale. Donc, les infractions
criminelles qui sont dans un contexte de violence conjugale seront
imprescriptibles. Ça, c'est important de le dire. Donc, pour ça, c'est très
clair, c'est une avancée significative.
Là où on avait la discussion, l'autre fois,
c'était relativement au fait de venir définir ce que constitue la violence conjugale.
On souhaitait, du côté de ma collègue de Joliette et du côté de la collègue de
Sherbrooke, ajouter le fait qu'on peut être indemnisé pour de la violence
conjugale, qui ne constitue pas une infraction criminelle. Et c'était là le
point de désaccord, parce que, dans le cadre du projet de loi n° 84,
ce sont des infractions criminelles qui sont indemnisables. C'était la
distinction. Mais, oui, je suis d'accord avec vous, c'est une avancée
significative, le fait que le législateur québécois vienne dire :
Lorsqu'une infraction criminelle rentre dans le chapeau de la violence
conjugale, c'est imprescriptible, et surtout ça ne peut pas vous être opposé,
comme faute lourde, si vous étiez dans ce contexte-là. Pour les femmes, ça
constitue une avancée significative.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, peut-être,
oui.
Mme Weil : Juste pour finir,
c'est le mot, donc, c'est l'expression qui est utilisée ici par le législateur
qui doit avoir tout son sens, «qui présente une demande en raison de la
violence conjugale». Et je pense que c'est ça, l'avancée. Et je le dis parce
que je pense qu'il faudra interpréter ce projet de loi de cette façon, surtout
suite... J'ai été très émue par le débat de mes collègues, je n'ai pas participé
à cette commission spéciale, mais je plaide donc pour ça, et le ministre le
confirme. Alors, c'est bien. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.
Mme
Hivon : Oui. Bien,
M. le Président, j'aimerais ça partager l'enthousiasme de ma collègue, mais,
justement, ce qui est peut-être un peu trompeur, c'est que, là, le mot
«violence conjugale» apparaît, mais on ne reconnaît pas la réalité, l'entièreté
de la réalité de la violence conjugale. Donc, je ne referai pas le débat que
nous avons eu de manière assez importante il y a trois semaines, mais je
veux juste que ce soit bien clair dans nos débats que, s'il y a un méfait sur
un bien à l'occasion d'un contexte de violence conjugale, on n'a toujours pas
la réponse du ministre, à savoir qu'il va y avoir une indemnisation, donc...
Parce qu'on a eu des témoignages de plaignantes qui sont allées au poste de
police, on leur a dit : Non, malheureusement, ça ne représente pas ce que
c'est.
Et, dans le projet de loi, ce sont les
infractions contre la personne. Donc, je me souviens très bien de Julie
Desrosiers, qui nous a dit : Il faudrait préciser. Si vous donnez un coup
dans une porte puis que vous cassez une porte dans un contexte de violence
conjugale, est-ce que cela va donner lieu à une possible demande? Parce qu'il y
a une pression qui est mise, il y a un contexte de terreur qui est instauré.
Moi, selon moi, la réponse est non parce que le ministre nous a dit que
c'étaient les infractions contre la personne et qu'il n'ouvrait pas aux biens.
Il a rejeté des demandes à cet égard-là.
L'autre élément sur lequel on a eu un grand
débat, c'est la coercition psychologique, le fait, donc, d'empêcher quelqu'un
de voir ses proches, le fait d'instaurer un climat de peur, le fait de
confisquer des biens d'une personne, de contrôler ses clés, son téléphone. Tout
ça, qui, en ce moment, selon le ministre, ne constitue pas, donc, une
infraction, au sens du Code criminel, ne peut pas être reconnue et donner droit
à une ouverture d'un dossier à l'IVAC. Donc, je veux juste qu'on soit clair,
parce que, dans la compréhension des gens, des gens qui oeuvrent dans le
domaine de la violence conjugale, ces réalités-là sont intrinsèques au contexte
de violence conjugale.
Or, c'est bien qu'on écrive «violence conjugale»
dans la loi, mais on est pris avec les autres restrictions qui apparaissent
ailleurs dans la loi, qui parlent d'infraction criminelle contre la personne,
donc, ça m'apparaît... c'est juste important de ramener cette précision-là,
parce que, je le répète, on aurait pu franchir ce pas-là, et être des
précurseurs au Québec, et reconnaître, donc, l'entièreté de la réalité de la
violence conjugale. Et je pense que, s'il y a un moment où on devrait l'être, après
tout ce qu'on voit dans les dernières semaines de féminicides, c'est bien
maintenant. Parce que, vous savez, M. le Président, le meurtre d'une conjointe
ou d'une ex-conjointe, ça n'arrive pas du jour au
lendemain, aussi, il y a souvent eu tout un climat de terreur instauré avant.
Et il me semble que ce serait grand temps qu'on reconnaisse.
• (11 h 10) •
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Peut-être juste une nuance avec ce que vient de
dire la députée de Joliette aussi, et on a eu cette discussion-là précédemment
aussi, il faut se rappeler aussi que, maintenant, les infractions criminelles
en matière de harcèlement et de menaces deviennent admissibles aussi. Alors,
ça, c'est important de le dire, M. le Président. Donc, dans un contexte de
violence conjugale aussi, ce sont les infractions qui sont ajoutées, alors, ça,
je pense que c'est important de le dire aussi, et qui, par le fait même, vont
permettre de rattraper certaines situations. Je tenais juste à le souligner
aussi que c'est un ajout aussi, en termes de harcèlement et de menace.
Le
Président (M. Bachand) : Merci, Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Oui. Évidemment, la proposition et la solution qui est proposée par ma collègue
serait la meilleure, et dans le sens de le reconnaître de façon très
transparente sans être obligé de faire le jeu des articles, un entre l'autre,
un contre l'autre, Code criminel, la loi sur l'indemnisation, et la
jurisprudence, et l'INSPQ. Mais, ceci étant dit... Parce que je veux que ça
fasse partie, justement, de la transcription et que les déclarations du
ministre... parce que ça serait... je plaide pour... c'est sur ce que plaide la
ministre... la députée de Joliette, pour le reconnaître. Mais, ceci étant dit,
l'article 430, là, du Code criminel, sur les méfaits, donc quiconque
détruit ou détériore un bien... Et là on vient de reconnaître, donc, cet acte
criminel dans un contexte de violence conjugale parce qu'on l'inclut dans cet
article 16. Donc, par l'interprétation de la loi qu'on étudie,
l'interprétation qui existe déjà dans des documents... Donc, «méfait», là, va
loin et s'interprète dans un contexte de violence conjugale dans le cadre du Code
criminel, en fait. Donc, quelqu'un qui mettrait, justement... Moi, j'essaie de
voir comment tout s'imbrique. Donc, un mari violent qui viendrait détruire un
meuble quelconque, ça serait reconnu, donc ça serait indemnisable, ou tout
autre acte qui soit... Ça a bien été décrit il y a trois semaines, quand
on a discuté, ce régime de terreur là.
M.
Jolin-Barrette : Les infractions criminelles qui sont couvertes... On
a déjà eu la discussion, là, les infractions criminelles qui sont couvertes, ce
sont les infractions criminelles contre la personne, O.K.? Si, dans le cas
d'une situation où il y a du harcèlement ou il y a des menaces... Chaque
situation est une situation dans un cas d'espèce, et il y a deux choses,
là. Le document de la collègue de Notre-Dame-de-Grâce, je ne l'ai pas vu, mais,
entre un document de l'INSPQ puis, dans le fond, la réalité de la loi... Moi,
mon souhait, c'est de faire en sorte, là, que, lorsqu'il y a une infraction
criminelle contre la personne qui est perpétrée et qui... je vous donnais
l'exemple de harcèlement et de menaces, parce qu'il y a plusieurs choses qui
peuvent survenir dans cet événement-là, mais, dans le fond, la personne, dans
un contexte de violence conjugale, cela sera imprescriptible.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée de Joliette,
s'il vous plaît.
Mme
Hivon :
Donc, c'est un débat vraiment intéressant, et puis justement il faut aller au
fond des choses, parce que la réponse à la question de la collègue, c'est non.
C'est-à-dire que le méfait qui est mis dans la liste qui est faite là, à bon
droit... parce que, oui, dans un contexte de violence conjugale, il peut y
avoir des méfaits de produits sur des objets, mais ce n'est pas inclus, même si
c'est, oui, quelque chose relatif à la violence conjugale dans le projet de loi
pour l'IVAC. Donc, ça pourrait être reconnu comme une infraction criminelle,
mais, puisqu'on est limité et que le ministre refuse d'inclure la notion de
violence conjugale dans toute sa complexité aux infractions contre la personne,
la réponse à la question, c'est que, si je me présente à l'IVAC pour un méfait
dans un contexte de violence conjugale, vu que c'est reconnu comme une
infraction contre les biens et non pas contre la personne, je ne pourrai pas
avoir une indemnisation, je ne pourrai pas être soutenue et avoir de l'aide. Et
je veux savoir si le ministre... Puis là, il va nous dire que, si, par ailleurs — je
comprends toutes les nuances qu'il fait — si, par ailleurs, c'est joint
à d'autres éléments et qu'on peut plaider que ça équivaut à du harcèlement, là,
ça pourrait. Mais vous imaginez la complexité des choses pour la personne qui
se présente et l'agent qui va devoir interpréter ça.
Alors, je réitère que
je ne comprends pas pourquoi on n'accepte pas de reconnaître la violence
conjugale, dans tout ce qu'elle implique, et où il y a parfois un mélange
d'infractions contre la personne et contre les biens, mais dans un contexte où
le but est d'instaurer un climat difficile. Et pourquoi on a eu tout ce
débat-là l'autre fois et pourquoi Julie Desrosiers, qui est coprésidente du
comité d'experts, est venue le dire clairement, qu'il faudrait considérer ça
même si ce n'est pas vu comme une infraction contre la personne? C'est parce
que, oui, ça fait intrinsèquement partie d'un contexte de violence conjugale.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Oui, je comprends, M. le Président, on a déjà eu
toute la discussion relativement au harcèlement, relativement, également, à
«menace».
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
À l'article 2, on parle de perte matérielle comme... Donc : «Aux fins
du présent titre, est une personne victime toute personne physique qui, en
raison de la perpétration d'une infraction criminelle, subit une atteinte à son
intégrité ou une perte matérielle...» Donc, c'est reconnu comme acte qui serait
indemnisable dans un contexte de violence conjugale, dans le contexte de
méfait, par exemple?
M. Jolin-Barrette : Vous voulez
avoir la définition de «perte matérielle»?
Mme Weil : Bien, toute perte
matérielle... Je ne sais pas s'il y a une définition, mais...
Mme
Hivon : ...de la
personne. Puis, vu que c'est un méfait, ce n'est pas vu contre l'intégrité de
la personne, c'est vu contre un bien. Ça fait que ça, même s'il y a une perte
matérielle, ça ne s'appliquera pas.
M. Jolin-Barrette : Alors, «perte
matérielle», M. le Président, est dans le titre II, donc dans la première
section de la loi. Donc, ça, c'est relativement à l'aide aux victimes, pas au
niveau de l'indemnisation, donc c'est séparé. Donc, ça signifie qu'une personne
qui subit une perte matérielle va pouvoir bénéficier de l'accompagnement, du
soutien psychologique, tout ça, de la part des CAVAC notamment, de
l'accompagnement à la cour, mais ne bénéficie pas de l'indemnisation du régime
d'indemnisation. Donc, c'est la première section.
Mme Weil : En tout cas, je
pense qu'il y a beaucoup de clarifications à aller chercher, peut-être,
entre... Parce que le fait d'invoquer la violence conjugale... Le législateur
ne parle pas pour ne rien dire. Donc, on a reconnu la violence conjugale dans
une loi qui concerne l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Il faut
que les gens comprennent bien le sens de cette terminologie puis il faut aussi
que ça soit interprété largement.
En tout cas, je... pour l'instant... On verra s'il
y a d'autres articles qui vont, dans l'étude du projet de loi... où cette
notion de violence conjugale... Et je pense qu'on est tous très sensibilisés actuellement.
Le moment est fort, d'ailleurs, pour avoir une bonne compréhension de ce que va
et ne va pas faire le projet de loi et que, si on utilise l'expression «violence
conjugale», il faut qu'il y ait un sens à cette expression qui serait cohérent
avec la totalité du projet de loi. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il
vous plaît.
M. Tanguay : Oui. Merci,
M. le Président. Merci, M. le Président. On ne refera pas le débat, mais force
est de constater que «harcèlement», je prends cet exemple-là, je prends cet exemple-là
de «harcèlement» en vertu du Code criminel, article 264, et, en 2021,
après tous les rapports, les études, les analyses, les discussions qui ont eu
lieu et les révélations, «harcèlement», 264 du Code criminel, dans son application,
est beaucoup plus restrictif que le «harcèlement sexuel».
Et j'inviterais le ministre à aller consulter,
si ce n'est pas déjà fait, là, l'Institut national de santé publique du Québec,
l'INSPQ, qui a fait une trousse média sur les agressions sexuelles et en a une
définition, qu'est-ce que le harcèlement sexuel, et ainsi de suite : «Un
comportement à caractère sexuel non désiré, qui se manifeste de façon répétée,
et qui a des conséquences néfastes sur la victime.»
Cette façon d'aborder de façon spécifique le harcèlement
sexuel dans des contextes qui peuvent être, notamment, le lieu de travail, M.
le Président, est beaucoup plus collée à la réalité et adaptée à ce qui
constitue nos vies en 2021 que ne l'est l'article 264 du Code
criminel, qui est très, très large, couvre toute forme de harcèlement criminel en
vertu de 264 et qui a, dans son application — puis on avait eu des
témoignages, notamment, auprès de personnes qui ont dû faire des déclarations à
la police, et ainsi de suite — une interprétation qui est, somme toute,
lourde et restrictive.
Alors, une fois qu'on a dit ça, de se coller à
264 pour ce qui est du harcèlement criminel et de l'appliquer à l'IVAC quand on
parle de harcèlement sexuel, je pense, et je le dis en tout respect, que c'est
réducteur d'une réalité nouvelle que l'on doit traduire, notamment dans le
contexte de l'IVAC. Voilà.
• (11 h 20) •
Le
Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? Est-ce qu'il y
a d'autres interventions sur l'amendement?
M. Tanguay : Sur l'amendement?
Non.
Le Président (M.
Bachand) : Alors, s'il n'y a pas... Oui, Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Oui.
Enfin, vous allez me permettre juste de redire que je pense que le ministre
passe à côté d'une avancée qui pourrait être vraiment très importante pour les
femmes du Québec qui sont victimes de violence conjugale, et ça enverrait un
signal très fort qu'au Québec on a pris acte que la violence conjugale, ce
n'est pas juste quand il y a des bleus sur le corps, mais que c'est toute une
escalade de tension, de coercition dans un contexte conjugal. Alors, si le ministre
peut continuer à réfléchir avec ses collègues puis à avancer sur cette question-là,
on a encore des jours devant nous. Je ne
doute pas que ces questions-là le touchent et, bien franchement, je pense
qu'il y aurait matière à envoyer un réel signe d'espoir aux victimes de
violence conjugale.
Ceci dit, je voulais juste comprendre, dans les
exceptions, donc, dans l'amendement de l'article 16, on parle, au premier
alinéa : «Si la personne victime a été partie à la perpétration de
l'infraction ou a contribué, par sa faute lourde, à son
atteinte ou à l'atteinte ou au décès d'une autre personne parce qu'elle
subissait de la violence ou une menace de violence.» Donc, elle va être exclue,
mais je me demandais juste pourquoi on réitère «par sa faute lourde». C'est-à-dire,
c'est peut-être très juridique, mais c'est comme si on qualifiait quand même,
malgré le contexte, qu'elle commet une faute lourde. Pourquoi on réitère ça
alors que, dans le fond, elle est dans un contexte de violence ou de menace de
violence? Est-ce qu'il faut vraiment dire qu'elle commette une faute lourde ou
est-ce que ça ne remet même pas en cause le fait même qu'elle commette une
faute lourde puisqu'elle est dans un contexte où elle n'a comme pas le choix de
contribuer à la faute qui est perpétrée? Je ne sais pas si le ministre comprend
où je veux en venir, là.
C'est que je me demande pourquoi on rajoute «par
sa faute lourde». «Si la personne victime a été partie à la perpétration de
l'infraction ou a contribué à son atteinte», il me semble que c'est suffisant.
Parce que, là, je trouve que c'est comme si on est un peu en train de dire une
chose et son contraire. Dans le fond, c'est comme si on continue à dire qu'elle
a fait une faute lourde, mais que, dans tel contexte, donc dans le contexte où
elle subissait de la violence ou une menace de violence, on va l'exonérer du
fait de l'application de la faute lourde. Mais est-ce qu'en soi c'est même une
faute lourde quand tu es dans un contexte ou tu n'as pas le choix d'être partie
à la perpétration de l'infraction? Ça fait que je me demande juste la
pertinence de garder la référence, dans le 1°, à «faute lourde».
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,
c'est nécessaire parce qu'on veut être très clair. Tu sais, même s'il y une... parce qu'une faute lourde, c'est plus grave qu'une
simple faute, là, c'est vraiment, là, un geste significatif. Alors, on
veut être très clair, là, avec le libellé de
l'article que, même s'il y a une faute lourde, là, même s'il y a un facteur
contributif très, très important, même si la personne est responsable, bien,
elle va quand même pouvoir être indemnisée.
Mme
Hivon : O.K., mais moi, je trouve que ça envoie un drôle de
message parce que c'est comme si on va dire que la personne a commis une faute lourde. Puis moi, je ne suis
pas convaincue qu'il y a même une... parce
qu'il n'y a pas l'intention, il n'y a
pas... je veux dire, la personne n'a pas le choix. Donc, est-ce que c'est même
vraiment une faute lourde?
M. Jolin-Barrette : Bien, nous, on
veut s'assurer de capter toutes les situations potentielles puis que ça soit
très clair. Donc, même si c'était une faute lourde au moment de l'analyse du
dossier, là, on veut être sûr qu'elle puisse être exonérée puis on peut être
sûr que la personne, elle ne se fasse pas opposer la faute lourde.
Parce que le concept de base, là, de l'article,
dans le fond, là, c'est, dans le fond, quand vous... Dans le fond, le régime
d'indemnisation, c'est : on indemnise les victimes d'infraction
criminelle. Ça, c'est la prémisse de base. Après ça, on dit, deuxième
prémisse : Bien non, mais, si vous avez commis une faute lourde, par
exemple, vous n'aurez pas droit au régime. Puis, on vient amener une exception,
qu'on veut la plus claire possible, pour dire : Si vous avez commis une
infraction criminelle ou si vous avez contribué par votre faute lourde, mais
que vous étiez en circonstance de violence sexuelle ou de violence conjugale,
ça ne s'oppose pas à vous, puis vous allez pouvoir être indemnisé. Donc, c'est pour ça qu'on le met clairement comme ça, qu'on
vient nommer la faute lourde pour la personne.
Ça fait que, là, le principe de base,
c'est : Vous êtes indemnisé. Sous principe, si vous faites une faute
lourde, vous n'êtes pas indemnisé. Sauf qu'attention, si vous avez quand même
commis une faute lourde, mais vous êtes en situation violence conjugale,
violence sexuelle, vous allez tout de même pouvoir être indemnisé.
Mme
Hivon : Ça va.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? M. le député
de LaFontaine.
M. Tanguay : ...dans le fond,
on est sur l'amendement qui remplace complètement l'article 16, puis après
ça on va revenir sur l'article 16 tel qu'amendé. Alors, je suis au-delà du
réel.
M. Jolin-Barrette : Restez avec
nous.
M. Tanguay : Pardon?
M. Jolin-Barrette : Restez avec
nous.
M. Tanguay : Oui, c'est ça.
Inquiétez-vous pas, mon oeuvre ne fait que commencer.
M. Jolin-Barrette : Ah bien!
M. Tanguay : Ah bien!
Qu'est-ce que tu veux répondre à ça?
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
il faut le dire d'abord, ça pourrait devenir le prochain slogan de campagne du
député de LaFontaine.
M. Tanguay : Dans LaFontaine.
M.
Jolin-Barrette : Dans LaFontaine. Laissez le député de LaFontaine
poursuivre son oeuvre. Il paraît que ça permet de gagner des élections, ça.
Ou Le député de LaFontaine donne à sa circonscription.
Le Président (M.
Bachand) : Oui. Maurice Duplessis. Oui, monsieur...
M. Tanguay : Maurice
Duplessis. Alors, on a tous écouté la magnifique série Maurice donne à sa province.
Alors, M. le Président, on parlait tantôt...
puis je veux juste qu'on fasse le lien, je présume de la réponse, mais que le
ministre le dise, ce serait d'autant plus clair, là, on parle... Bon, je
reviens aux trois éléments imprescriptibles, il y a la violence conjugale,
violence sexuelle et violence subie durant l'enfance. Il n'est pas nommé
spécifiquement dans le dernier alinéa, mais l'exclusion du deuxième paragraphe,
alinéa premier fait office de «violence subie durant l'enfance». Autrement
dit, c'est là que je le vois, là.
M. Jolin-Barrette : Donc, dans le
premier alinéa...
M. Tanguay : Premier alinéa,
deuxième paragraphe. Donc, la personne n'est pas indemnisée, «faute lourde»,
sauf, deuxième paragraphe, «s'il s'agit d'un enfant de moins de 12 ans,
d'un enfant inapte ou d'une personne inapte à la charge d'une personne victime
décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration
d'une infraction criminelle contre cette dernière». J'aimerais savoir :
Est-ce que, ça, ça fait office de l'expression «violence subie durant
l'enfance»? Parce que je ne le retrouve pas à la fin. Les trois vont toujours
de pair, hein, violence conjugale, violence sexuelle et violence subie durant
l'enfance. Si le ministre me dit par contre : Oui, «violence subie durant
l'enfance» est couvert par ça, j'aurais peut-être des questions de
compréhension pour savoir jusqu'à quel point c'est couvert pour le passé, là,
tel que rédigé.
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le ministre, est-ce que vous avez besoin
de plus de temps? Ça va?
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, on est en train de faire la vérification, là, pourquoi ce n'était pas là, mais c'était
l'intention, dans le fond, que la violence subie pendant l'enfance, elle ne
soit pas... on ne puisse pas invoquer la faute lourde là-dessus. Alors, peut-être
que, si le député de LaFontaine a d'autres questions, on va faire les vérifications
puis...
M. Tanguay : Oui. Puis, là-dessus,
je le rajouterais pour ne pas qu'il y ait d'ambiguïté, puis surtout que je ne
suis pas sûr que «violence subie durant l'enfance», qui réfère évidemment au
passé, à un passé imprescriptible, et ainsi
de suite, est suffisamment couvert tel que défini. Ou, revirez ça de bord, si on le définit, des fois,
on dit souvent... on se fait refuser des amendements en disant :
Bien non, il ne faut pas le définir, parce que ça serait beaucoup plus ségrégué puis ça pourrait être interprété de façon
limitative, ce que l'on ne veut pas. Je reprendrais cet argument-là, là,
comme risque potentiel, et je le nommerais. Même si certains pourraient
dire : Bien, c'est redondant, bien, je le nommerais pareil à la fin.
Le Président (M.
Bachand) : Merci, M. le député. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, comme
je vous disais, là, on est en train de faire des vérifications, là, relativement
à tout ça. Donc, je pourrais prendre les autres questions en attendant.
Le Président (M.
Bachand) : Ça va? Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'amendement? M. le député de LaFontaine.
• (11 h 30) •
M. Tanguay : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Je reviens sur le concept de faute lourde puis je
lis les pages 6 et 7, là, du mémoire de Michaël Lessard par rapport à la
faute lourde. Le concept de faute lourde existait déjà à l'article 20 sur
la loi sur l'aide ou de l'indemnisation... de la loi sur l'indemnisation. Le
concept de faute lourde, ici, si on exclut... Parce qu'on l'exclut nommément de
l'interprétation à donner à «faute lourde», le fait de dire... d'avoir
participé à l'infraction, on l'exclut. Donc, «faute lourde», ça référerait,
puis j'aimerais entendre le ministre là-dessus, par exemple, à une insouciance
telle... ou à une mauvaise foi. Quel est le corpus jurisprudentiel qu'on
conserve ici? «Faute lourde», on réfère à quoi? Je ne sais pas si le ministre a
deux, trois exemples, parce que, quand vous me dites, normalement, en matière
civile, «faute lourde»... Parce que c'est un concept surtout de... c'est l'application
du principe, dans nos cours de droit civil, la théorie des mains propres, la
théorie des mains propres fait en sorte que vous ne pouvez pas aller demander
justice si vous avez participé à un méfait pour lequel vous demandez justice.
Si vous avez été de mauvaise foi puis vous avez créé la faute reprochée à la
partie adverse de mauvaise foi, ne venez pas dire que vous en avez subi un
dommage, vous êtes la source initiale de cette faute-là. Donc, la faute lourde,
en matière d'indemnisation des victimes d'actes criminels, je reprends
l'exemple d'un contexte civil, lorsque vous avez une insouciance telle... ça,
c'est la personne qui fait du ski, M. le Président, puis qui dévale les pistes
de ski alpin puis qui ne respecte pas les règles de sécurité élémentaires, s'en
va dans le bois de reculons, est en état d'ébriété, ainsi de suite, se frappe,
bien, il n'y aura pas de responsabilité, c'est une insouciance, c'est une...
Mais, dans le contexte d'indemnisation, est-ce qu'on
voudrait faire grief, je le dis de même, à une personne qui aurait été
insouciante? J'aimerais comprendre.
M.
Jolin-Barrette : Mais les
critères, c'est les critères de l'article 1474 du Code civil du Québec.
Donc, il y a une faute lourde de la part d'une victime lorsque cette
dernière a «un comportement qui dénote [...] une insouciance grossière et
complète de la conséquence des actes qu'elle pose», laquelle «est à ce point
probable et prévisible — et
non seulement possible — qu'il
[est] à peine croyable que la victime n'ait pas accepté, en agissant, le
dommage qui s'est réalisé.»
Donc, en termes jurisprudentiels, là, sur la
faute lourde avec l'IVAC, là, ils ont précisé la portée et la signification à
donner à l'expression «faute lourde» au fil des ans. Ainsi, pour être
indemnisé, il faut être une victime innocente,
ne pas avoir contribué à son propre malheur, ne pas avoir démontré une
insouciance ou... des conséquences de ses gestes. Le comportement de la
personne qui réclame ne doit pas dénoter une attitude irresponsable ou
téméraire compte tenu de la situation, et l'analyse doit être faite à partir de
l'examen du comportement de l'individu pris dans son contexte d'ensemble.
Chaque cas doit être analysé selon les circonstances propres à chacune des
demandes de prestation. Donc, on se rattache aux critères du Code civil, plus
la jurisprudence qui a eu cours, au cours des dernières années, sur la notion
de faute lourde qui se retrouvait déjà dans l'ancienne loi sur l'IVAC.
M. Tanguay : Puis c'est juste
dans le contexte, puis le ministre me comprend, dans le contexte civil, je comprends,
théorie des mains propres, le ski de reculons, le soir, dans une piste pas
balisée, puis c'est... puis là vous vous blessez, puis vous dites : Aïe!
la montagne est responsable. Non. Mais dans le contexte d'indemnisation, je ne
suis pas sûr que le concept de 1474 puis d'insouciance... puis, encore une
fois, le ministre pourrait me dire... il pourrait peut-être me parler davantage
du corpus jurisprudentiel, justement, dans l'application de l'IVAC, de faute
lourde parce que, que ce soit une personne... on va dire : Bien, comment
ça, tu es allée à tel endroit, sachant tous les signaux, et ainsi de suite,
puis tu as été agressée sexuellement, par exemple? La personne aurait pu avoir
fait preuve de... Là, on l'exclut avec violence sexuelle, oui, le ministre a
raison de le dire, mais, même là, dans un contexte où tu as été réellement tête
folle, insouciante de faire ça, dans le langage commun, on entend ça, on ne va
pas indemniser, oui, mais, à la fin de la journée, elle est victime d'un acte
criminel, c'est juste ce concept-là, je l'applique... je vis très bien avec en
contexte civil, mais contexte criminel...
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
un membre d'un groupe criminalisé, c'est dangereux, il sait que ses amis,
collègues de travail, membres de ce groupe criminalisé là, ils ne vont pas à
l'église le dimanche chanter la messe, M. le Président, comme on dit, ce n'est
pas des enfants de choeur, donc ils ne seront pas admissibles, M. le Président,
parce que, nécessairement, si une infraction criminelle survient, on s'attend
qu'avec ce groupe criminalisé là, une infraction criminelle survienne, alors ça
ne sera pas couvert.
En réponse à la question du député de LaFontaine,
dans le fond, le concept de base, c'est 1474, la faute lourde, c'est le volet
civil qui a toujours été utilisé. Et la jurisprudence, ce qu'elle est venue
nous dire, là, c'est que, pour être indemnisé, il faut être une victime
innocente, ne pas avoir contribué à son propre malheur, ne pas avoir montré une
insouciance des conséquences de ses gestes, le comportement de la personne qui
réclame ne doit pas dénoter une attitude irresponsable ou téméraire, compte
tenu de la situation, et l'analyse doit être faite à partir de l'examen du
comportement de l'individu. Donc, comme dirait le député de LaFontaine, c'est
in concreto, prise dans son contexte, et chaque cas doit être analysé selon les
circonstances des demandes de prestations. Donc, c'est une analyse
individualisée.
M. Tanguay : Oui, effectivement,
l'exemple, là, du groupe criminalisé, c'est l'exemple classique qu'on reprend
souvent, mais il n'en demeure pas moins que «faute lourde», au-delà de ce
contexte-là que tout le monde comprend, demeurerait une potentielle épée de
Damoclès.
Alors,
c'était mes préoccupations par
rapport à ça. On verra comment...
jusqu'à maintenant, l'exemple classique, c'est les groupes criminalisés, de motards
criminalisés, mais on sait que ça peut arriver à une personne qui ne
participe pas dans un groupe de motards
criminalisés puis qui pourrait se voir fermer la porte. Je veux juste m'assurer
que la personne ne se fera pas reprocher un comportement qui
l'empêcherait d'être indemnisée, même si ça faisait preuve d'une insouciance
qui se qualifierait de faute lourde en matière de 1474, je ne me réconcilierais
pas bien avec cette réalité-là si on fermait la porte à une personne... Oui,
elle a été gravement insouciante, mais on va l'indemniser pareil, là.
M. Jolin-Barrette : Bien, je
comprends, mais on ne va pas à l'encontre de ce que les tribunaux ont décidé et
de l'ancienne disposition dans l'ancienne loi. Je pense que ça fonctionne bien
dans la situation actuelle, d'autant plus qu'on vient notamment exclure, là, la
violence sexuelle puis la violence conjugale.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement?
M. Tanguay : ...réponse, M.
le Président. On peut suspendre une minute, le temps qu'ils se parlent.
Le Président (M.
Bachand) : On va suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 37)
(Reprise
à 11 h 40)
Le
Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il
vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Alors, pourquoi «violences subies pendant
l'enfance» ne s'applique pas? Dans un premier temps, il faut dire que les
enfants de moins de 12 ans, ça ne s'applique pas au concept de faute
lourde. On vient raccrocher un mineur qui serait victime de menaces, O.K., ça,
c'est déjà exclu, quand il est susceptible d'avoir des... quand il fait quelque
chose sous la contrainte ou sous une menace, il est déjà exclu. Par contre, on
ne vient pas dire «violences subies pendant l'enfance» pour couvrir tous les
cas de figure. Exemple, un jeune de 16 ans qui commettrait une infraction
criminelle, qui est passible de poursuites criminelles, on n'exonère pas
l'ensemble de la violence subie pendant
l'enfance pour faire en sorte qu'il ne puisse pas être... sa faute lourde par
rapport à une infraction propre, là,
sur laquelle il n'est pas menacé, pour laquelle il n'est pas contraint, bien,
il ne pourra pas invoquer la faute lourde. Donc, un jeune de 16 ans
qui décide d'aller faire un vol, supposons, lui, il ne pourra pas invoquer la
faute lourde.
M. Tanguay :
Pourquoi, monsieur... Oui. Pourquoi le 12 ans? Pourquoi pas le
14 ans, par exemple?
M.
Jolin-Barrette : Le 12 ans, c'est parce que...
Une voix :
M. Jolin-Barrette :
Ah! à partir de 12 ans, ils sont poursuivis pour des infractions
criminelles.
M. Tanguay :
O.K. Il y a-tu... Il y a la Loi sur les jeunes contrevenants.
M.
Jolin-Barrette : ...sur les jeunes contrevenants.
M.
Tanguay : C'est ça,
c'est la Loi sur les jeunes contrevenants, et jeunes contrevenants de 12 à
17 ans inclus.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça, exactement, 12 à 17.
M.
Tanguay : O.K.
Donc, on voit que nos trois qui vont toujours de pair, toujours
en ayant en tête 2926.1, il y a, là
aussi, un atermoiement, là. Violences subies dans l'enfance, mais en matière
criminelle, Loi sur les jeunes contrevenants de 12 à 17 ans
inclusivement, oui, vous êtes un enfant, vous n'êtes pas un adulte, mais vous n'aurez
pas, entre guillemets, de passe-droit si vous avez commis un acte criminel. O.K.
Maintenant, comment les deux régimes vont se marier? La Loi sur les jeunes
contrevenants, comme telle, il y a des... Une infraction criminelle, lorsque
vous participez à l'infraction criminelle, mais il y a différents qualificatifs
aussi puis il n'y a pas de traitement criminel comme tel par des procédures, le
but, c'est de réhabiliter l'enfant. Est-ce qu'on veut... Est-ce que tout
geste... Parce que, là, il faudrait que j'aie relu, M. le Président, la Loi sur
les jeunes contrevenants, là, mais mon point, c'est que ce n'est pas parce que
vous vous qualifiez sur la Loi des jeunes contrevenants que l'on doit, de
facto, fermer la porte à une indemnisation, parce qu'il y a toute une
gradation. Alors, je ne voudrais pas qu'on fasse l'économie de cette
réflexion-là, je ne sais pas si le ministre me suit, là.
M. Jolin-Barrette :
Non, mais si la personne commet une infraction criminelle... O.K. Si le jeune
contrevenant commet une infraction criminelle, il ne peut pas bénéficier du
régime, là.
M. Tanguay :
Et la Loi sur les jeunes contrevenants trouve application uniquement lorsqu'il
y a un acte criminel comme tel de commis.
M. Jolin-Barrette :
Je ne suis pas un spécialiste, mais on va vérifier.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député.
M. Tanguay :
Oui, c'est ça. Bien, on vérifie. Parce que le ministre comprend mon point, si
la Loi sur les jeunes contrevenants est d'application plus large que lorsque
vous commettez un acte criminel, à ce moment-là, le fait de vous exclure de l'article 16
parce que vous êtes sous l'égide de la Loi sur les jeunes contrevenants, on
élargit l'exclusion du jeune, là.
M. Jolin-Barrette :
Non, mais il faut que ça constitue une infraction criminelle.
M. Tanguay :
Exact, mais la Loi sur les jeunes contrevenants, est-ce qu'elle est plus large
que les infractions criminelles?
M. Jolin-Barrette : Oui, mais, la base de tout ça, là, pour être
indemnisé, là, ce n'est pas que vous êtes poursuivi en matière pénale,
là, supposons, là, c'est le fait que vous subissez une infraction criminelle
pour être indemnisé.
M. Tanguay :
Oui, mais où c'est écrit, dans l'article 16, qu'il faut que ce soit un
acte criminel...
M. Jolin-Barrette : Bien, parce
que...
M. Tanguay : ...en vertu
de l'article... du deuxième alinéa... du deuxième paragraphe de l'alinéa
premier?
M. Jolin-Barrette : Non, mais
pour être indemnisé, là, votre demande d'indemnisation, vous êtes une personne
victime en raison de la commission d'une infraction criminelle, là,
l'article 16 vient dire : Bien, vous êtes... Dans le fond, vous ne
pouvez pas être indemnisé parce que vous avez commis une faute lourde. C'est
ça, le régime d'exception, là, de l'article 16, là. Dans le fond, si vous
commettez... Le principe de base de la loi, c'est : on vous indemnise si
vous êtes une personne victime d'infraction criminelle. À 16, on vient
dire : Si vous avez commis une infraction... Si vous avez commis une faute
lourde, vous ne pouvez pas bénéficier du régime d'indemnisation relativement à
une infraction criminelle sous réserve des exceptions qu'il y a à 1, 2, puis,
par la suite, là, violence sexuelle, violence conjugale.
M. Tanguay : Ça, je peux
comprendre le un pour un. Autrement dit, vous, à partir de 12 ans, si vous
avez parti pris à l'infraction criminelle, vous êtes exclus. Ça, c'est clair, à
partir de 12 ans, si vous avez parti pris à l'infraction criminelle, vous
êtes exclus.
M. Jolin-Barrette : Si vous faites
une faute lourde, vous êtes exclus à moins qu'elle ait été commise en raison de
la contrainte ou des menaces.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député
M. Tanguay : Des contraintes
ou menaces pour les 12 ans, je ne le vois pas, par contre.
M. Jolin-Barrette : Dans le fond...
M. Tanguay : Violences ou
menaces, là, je ne le vois pas pour les 12 ans, par contre.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Donc, à
l'alinéa : «16. Aucune personne victime n'a droit à une aide financière en
vertu du présent titre si elle a été partie à la perpétration de l'infraction
criminelle dont elle est victime ou dont une personne visée au paragraphe 1°
du premier alinéa de l'article 10 est victime ou si elle a contribué, par
sa faute lourde, à l'atteinte à son intégrité ou au décès ou à l'atteinte à
l'intégrité de cette personne, sauf :
«1° si la
personne victime a été partie à la perpétration de l'infraction ou a contribué,
par sa faute lourde, à son atteinte
ou à l'atteinte ou au décès d'une autre personne parce qu'elle subissait de la
violence ou une menace de violence;
«2° s'il s'agit d'un enfant de moins de
12 ans, d'un enfant inapte ou d'une personne inapte à la charge [de la]
personne victime décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de
la perpétration d'une infraction criminelle contre cette dernière.»
O.K., juste si on revient, là, la Loi sur le
système de justice pénale pour adolescents vise les infractions criminelles,
ça, c'est le principe de base.
M. Tanguay : Exclusivement
M. Jolin-Barrette : Ce qu'on me dit,
c'est exclusivement. Ensuite, si l'enfant a plus que 12 ans, c'est le
paragraphe 1° qui s'applique, donc, «parce qu'elle subissait de la
violence ou une menace de violence». Si la... O.K., suivez-moi, là, 16,
paragraphe 1°, O.K., la personne victime a plus que 12 ans, O.K.,
elle a commis une faute lourde, donc un jeune de 14 ans a commis une faute
lourde, mais il se retrouve dans la... puis, lui, il est victime aussi, là, dans le fond, il a commis une infraction
criminelle, il l'a faite, faute lourde, là, il se retrouve comme personne
victime aussi parce qu'il réclame à l'IVAC parce que c'est une personne
victime : «1° si la personne victime a été partie à la perpétration de
l'infraction ou a contribué, par sa faute lourde, à son atteinte ou à
l'atteinte ou au décès d'une autre personne parce qu'elle subissait de la
violence ou une menace de violence», donc elle est là, son exclusion.
Donc, si tu subis de la violence ou menace de la
violence, tu avais 14 ans, puis l'adulte qui était avec toi, il dit :
Viens, on va aller faire un dépanneur sinon je te frappe ou je te bats pour que
t'ailles chercher l'argent au dépanneur, faire un hold-up, supposons, à ce
moment-là, le mineur de 14 ans, même s'il a commis une infraction
criminelle, sa faute lourde, c'est lui qui a commis le crime, il avait l'arme,
puis tout ça, à ce moment-là, il va être exclu parce qu'il y avait une menace
contre lui ou il subissait de la violence.
M. Tanguay : O.K. Ça fait que
ça, c'est une précision importante. Le 12 à 17 ans inclusivement est
couvert par le premier paragraphe du premier alinéa.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay :
Bon. Maintenant, puis il est là mon seul écueil, mon seul défi de
compréhension, en ce qui me concerne, qui demeure, il y a toujours deux
vocables, il y a parti pris à l'infraction criminelle, je participe au hold-up,
je suis... bon, et faute lourde qui est
autre chose qu'être partie à l'infraction
criminelle, faute lourde, c'est deux
concepts différents. Ma compréhension, c'est
qu'on ne fait pas bénéficier au jeune de 12 à 17 ans, exclus par notre
compréhension du deuxième paragraphe, on ne lui fait pas bénéficier du concept
de faute lourde. Je comprends qu'on ne lui fasse pas bénéficier du concept, Loi
sur le système de justice pénale pour adolescents, de la participation à
l'infraction criminelle, mais je ne vois pas, en application du principe
«violence subie pendant l'enfance», pourquoi on ne lui permettrait pas, à mon
jeune de 12 à 17 ans qui aurait commis une faute lourde, d'être couvert
pareil?
• (11 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Non, c'est
couvert par 1°, par paragraphe 1° : «si la personne victime a été
partie à la perpétration de l'infraction — donc, qui commet le crime,
O.K. — ou
a contribué, par sa faute lourde — O.K. — à son atteinte ou à l'atteinte ou
au décès d'une autre personne parce qu'elle subissait de la violence ou une
menace de violence», vous l'avez là, votre violence.
Dans le fond, là, les deux cas d'espèce, là, que
le député de LaFontaine illustre, là, je participe à l'infraction ou j'ai commis une faute lourde qui a contribué à
la perpétration de l'infraction, les deux csas d'espèce sont là, sauf
que je vais pouvoir exonérer tout ça puis
bénéficier du régime parce que je subissais de la violence ou menace de la
violence.
M. Tanguay : Je suis d'accord
avec le ministre. Il y a... je suis d'accord avec sa lecture, tout à fait, par
contre, je reviens au concept «violence subie pendant l'enfance», ce n'est pas
violence subie pendant que vous étiez adulte, c'est : vous étiez mineur,
violence subie pendant l'enfance, il y a un régime particulier, violence subie
pendant l'enfance. Je suis prêt à vivre avec le fait qu'on exclut le jeune
de 12 à 17 ans parce qu'il y a parti pris à une infraction
criminelle, la loi fédérale, mais je ne lui aurais pas, au jeune
de 12 à 17 ans... parce que violence subie pendant
l'enfance, c'est un régime particulier, le jeune
de 12 à 17 ans, je lui aurais permis, indépendamment d'une
analyse menace ou violence, qui est une analyse chez les adultes, je lui aurais
permis de s'exonérer, le cas échéant, de sa faute lourde, indépendamment de
menace ou violence, puis d'être indemnisé.
M. Jolin-Barrette : Non, c'est parce
que le critère, là, de «violence subie pendant l'enfance», là, c'est pour que,
lui, il n'ait pas de délai de prescription. Dans le fond, l'enfant se fait
battre, se fait agresser sexuellement...
M. Tanguay : Parce qu'il est
mineur.
M. Jolin-Barrette : Oui, dans ce
contexte-là, mais il faut comprendre qu'actuellement, là, la loi de l'IVAC,
actuellement, là, elle faisait en sorte, là, que, dès que le parent, là,
faisait une faute lourde, là, il venait disqualifier ses enfants pour
bénéficier du régime de l'IVAC. Là, nous, on va venir amener une nuance entre
ça, même si le parent subit... fait une faute lourde, ça ne va pas venir
disqualifier ses proches parce qu'ils vont pouvoir être indemnisés, parce
qu'eux aussi, tu sais, leur père, il décède ou leur père est blessé, tout ça,
les enfants de la personne qui a commis la faute lourde, ils vont venir subir
un préjudice. Ici, ils vont être considérés comme des personnes victimes,
désormais, parce que ce n'est pas parce que votre père est un tout croche mais
que ça a des impacts sur vous, sur votre famille, mais vous devez être exonéré...
bien, ne pas être indemnisé complètement du fait de la faute lourde de votre
aïeul, ça, c'est une première chose.
Donc, là, on devient plus généreux, dans le
nouveau régime de l'IVAC, pour les enfants de la personne qui commet une faute
lourde ou qui prend part à la perpétration d'une infraction, mais, pour
l'enfant lui-même, là, dans le fond, en bas de 12 ans, il n'y a pas
d'enjeux, en haut de 12 ans, s'il y a une menace ou s'il y a de la
violence, s'il subissait de la violence, il
va pouvoir tasser la faute lourde puis il va pouvoir tasser le fait qu'il a
participé à l'infraction.
M. Tanguay : S'il y a menace,
mais...
M. Jolin-Barrette : S'il y a
violence ou s'il y a menace de violence.
M. Tanguay : Est-ce que l'on
veut, puis là je comprends que le ministre, sa réponse, c'est non, est-ce que l'on veut qu'un enfant de 14 ans qui a
commis une faute lourde, mais qui a été victime d'un acte criminel, lui, s'il
n'y a pas présence de menace ou violence, on l'exclue de l'indemnisation? La
réponse, ça va être oui, hein, on l'exclut.
M. Jolin-Barrette : Effectivement,
on l'exclut de l'indemnisation.
M. Tanguay : Moi, ma
philosophie, d'appliquer violence subie pendant l'enfance, parce que ça peut
être autre chose qu'une violence à la
maison, ça peut être violence... l'exemple du dépanneur, puis tout ça, ma façon
d'appliquer violence subie pendant l'enfance, c'est un régime particulier parce
que tu as moins de 18 ans, puis tout ça, puis le jugement, puis, ainsi de
suite, je l'aurais exclu.
M. Jolin-Barrette : Bien, moi,
je ne partage pas ça parce que vous commettez une infraction criminelle à
17 ans, ce n'est pas vrai que vous allez avoir...
M. Tanguay : Non, pas l'infraction
criminelle, la faute lourde, il faut dissocier les deux, là.
M. Jolin-Barrette :
Bien, vous participez avec une faute lourde...
M. Tanguay :
Non, l'insouciance, oubliez... parce que c'est deux choses distinctes, je ne
suis pas sûr, en tout respect, que le ministre voit la distinction.
M. Jolin-Barrette :
Oui, oui.
M. Tanguay :
C'est qu'il y a un mur de Chine entre «vous n'êtes pas couvert si vous
participez à l'infraction», mur de Chine, ou si vous êtes tellement insouciant,
1474. Un jeune insouciant de 14 ans, j'aurais dit : Tu es couvert
pareil même si tu as été insouciant. Puis, même s'il n'y a pas présence de
menaces ou de violence parce que «violence subie pendant l'enfance», ça veut dire
que tu as un régime particulier, puis on te laisse passer.
M. Jolin-Barrette :
Oui, mais l'insouciance devrait être démesurée. L'insouciance devrait être
démesurée, puis ce n'est pas des règles différentes qui s'appliquent
relativement au régime. Tu sais, dans le fond, l'adolescent va être poursuivi,
là, en matière criminelle, là, puis c'est analysé vraiment in concreto par
rapport au cas de la personne aussi. Donc, il n'y a pas d'enjeu, là, là-dessus.
M. Tanguay :
Puis dernier élément, je comprends le... le dernier élément, je vais le dire de
même, là aussi, puis il n'y aura pas de rappel au règlement, on est à la
remorque du fédéral, je veux dire, c'est une loi fédérale, la Loi sur le
système de justice pénale pour les adolescents, ils ont mis ça à 12 ans,
mais, au Québec, notamment, on sait qu'en vertu du Code civil, vous pouvez
consentir à des soins à 14 ans, vous pouvez faire plein de choses à
14 ans, plein de choses à 16 ans également, permis temporaire de
conduite, et ainsi de suite.
M. Jolin-Barrette :
16.
M. Tanguay :
16, c'était ça, 16. Là, on est à 12 ans parce qu'on fait copier-coller, on
fait miroir avec la loi fédérale, tu sais, alors qu'on aurait pu dire
14 ans, qui semble, au Québec, être la norme, là. En tout cas, je lance la
réflexion à cet effet-là.
Le
Président (M. Bachand) : Interventions sur l'amendement? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement
est adopté. Nous sommes maintenant à l'article 16 tel qu'amendé.
Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La
Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 16
tel qu'amendé est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
Oui. Article 21, avec votre permission, je pense qu'on est rendus là, M.
le Président : «Un enfant victime âgé de 14 ans ou plus peut
présenter seul une demande de qualification.
«Lorsque le parent
d'un enfant victime âgé de moins de 14 ans ou le titulaire de l'autorité
parentale d'un tel enfant refuse ou néglige de faire la demande de
qualification ou qu'il est l'auteur de l'infraction criminelle qui est à
l'origine de la demande de qualification, une autre personne majeure peut
présenter la demande pour cet enfant.»
L'article 21
prescrit que l'enfant victime âgé de 14 ans ou plus pourrait présenter
seul sa demande de qualification.
La demande d'un
enfant de moins de 14 ans serait généralement présentée par son parent ou
par le titulaire de l'autorité parentale.
L'article 21
prescrit toutefois que lorsque ce parent ou ce titulaire de l'autorité
parentale refuserait ou négligerait de faire la demande de qualification ou
encore lorsqu'il serait l'agresseur de l'enfant, une autre personne majeure
pourrait faire la démarche au nom de l'enfant.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Oui. M. le Président, on avait justement, quelle ironie, là, à
l'article 21, on avait justement ce débat-là par rapport à 12 ans,
14 ans, 16 ans, puis là on voit une autre application au Québec de...
Je comprends la loi fédérale, telle que faite, puis, à un moment donné, il faut
être raccord avec le traitement des infractions criminelles. Au fédéral, ils
ont mis ça à 12 ans, de 12 ans à 17 ans, pour être soulagés de
la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, mais, au Québec,
si on avait besoin d'une preuve supplémentaire ou d'un exemple supplémentaire
qu'au Québec, il y a quand même une protection pour les 12-13 ans qui fait
en sorte qu'à 14 ans, vous avez un régime qui vous permet d'être un peu
plus émancipé, ce qui veut dire, à l'inverse, puis le corollaire de ça, ça veut
dire qu'on va vous protéger davantage, ayant 12 ans et 13 ans, là, on
voit que c'est un élément, de façon très, très tangible, là-dessus.
«Lorsque le parent — deuxième
alinéa — d'un
enfant victime âgé de moins de 14 ans ou le titulaire de l'autorité
parentale d'un tel enfant refuse ou néglige de [le] faire [...] qui est à
l'origine de la demande [...] une autre personne majeure peut présenter la
demande pour cet enfant.» Ici, on parle de qui, «une autre personne majeure»?
J'imagine qu'il y a un lien particulier avec l'enfant, qui participe du conseil
de famille ou...
M.
Jolin-Barrette : Bien, en fait, on ne voulait pas faire en sorte de...
M. Tanguay :
Pas un majeur significatif, autrement dit.
M.
Jolin-Barrette : Bien, on ne voulait pas absolument que ce soit
quelqu'un qui a la tutelle ou qui est l'autre parent, tout ça, on voulait faire
en sorte qu'un majeur près de l'enfant puisse faire la demande pour lui. Donc,
on ne voulait pas... on voulait avoir davantage de flexibilité.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
Compte tenu de
l'heure, on suspend les travaux. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à
12 heures)
(Reprise à 15 h 42)
Le
Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il
vous plaît! Bon après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux.
Nous poursuivons l'étude
détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les
personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.
Lors de la suspension
de nos travaux, ce matin, nous étions rendus à l'étude de l'article 21.
Interventions?
M. Tanguay :
Oui.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine,
s'il vous plaît.
M.
Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, on en
était à discuter, avec le ministre, de la dernière portion où, lorsqu'un parent
d'un enfant victime... «Lorsque le parent d'un enfant victime âgé de moins de
14 ans ou le titulaire de l'autorité parentale d'un tel enfant refuse ou
néglige de faire la demande de qualification ou qu'il est l'auteur de
l'infraction criminelle qui est à l'origine de la demande de qualification, une
autre personne majeure peut présenter la demande pour cet enfant.»
Alors, je comprends,
pour garder ça dans les intérêts de l'enfant, pour garder ça le plus large
possible, que l'on ne limite pas trop la
qualification de la personne qui peut faire cette demande-là, peut présenter
une telle demande. Donc, une personne majeure... Puis il n'y a pas lieu
de dire : Bon, bien, il faut que ça soit une personne significative. Puis
on donnait l'exemple peut-être, là, d'une voisine ou d'un voisin, à la limite.
C'est ma compréhension, puis le ministre pourra peut-être la confirmer, que
c'est très, très large, ça pourrait être le voisin ou quoi que ce soit.
Ma
question, puis c'est important que ça soit dit à ces
micros-ci, c'est qu'il n'y aurait pas lieu d'avoir, pour les administrateurs, administratrices de l'IVAC, une
sorte de questionnement sur est-ce que c'est une personne significative?
Une voix :
...
M. Tanguay :
Non, non, non. Si cette personne-là agit de bonne foi à sa face même, une
personne qui est apte, évidemment, et qui le fait au nom de l'enfant dans ce
contexte-là, bien, ça serait accepté, sans qu'il y ait un débat sur c'est-tu
une personne significative, un parent, ou peu importe.
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre, si vous permettez,
rappeler à la commission que, sur Greffier, vous allez trouver, sur «documents
distribués», le tableau des aides financières que le ministre nous a fait parvenir.
Donc, c'est sur Greffier, juste un élément d'information. Merci. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : Bien, effectivement, le critère, c'est une personne
majeure qui peut faire la demande au nom de l'enfant. Donc, on souhaitait avoir
de la flexibilité, et que ça ne soit pas nécessairement le tuteur ou le parent
qui le fasse. Mais c'est rattaché... Quand on regarde l'alinéa deux,
là : «Lorsque le parent d'un enfant victime âgé de moins de 14 ans ou le titulaire de l'autorité parentale d'un tel
enfant refuse ou néglige de faire la demande de qualification», donc ça
veut dire, dans un premier temps, c'est le parent ou le tuteur de l'enfant,
O.K., le titulaire de l'autorité parentale. Donc, la première étape, ceux qui
doivent faire la demande, c'est ces deux personnes-là... bien, ces trois personnes-là. Si elles ne le font pas, là, à ce
moment-là, c'est une personne majeure qui peut le faire ou qui est
l'auteur de l'infraction criminelle qui est
à l'origine de la demande de qualification. Donc, c'est en deux étapes. S'il a
moins de 14 ans, c'est le parent, le tuteur. Puis, s'il y a refus
ou négligence, là, à ce moment-là, on passe à la personne majeure.
M. Tanguay :
Puis, dans les aspects concrets, là, de la réalité triste que ça
représenterait, là, autrement dit, qu'un enfant de moins de 14 ans est
victime d'un acte criminel et que le tuteur ou le parent néglige de faire la
demande ou est elle-même, cette personne-là, auteur de l'acte criminel, évidemment,
va s'ensuivre... on conçoit que ça va se faire dans un contexte beaucoup plus
large où là on va probablement remettre en question l'autorité parentale, on va
peut-être déchoir une personne de l'autorité parentale. Il y aura des débats
qui seront faits là-dessus.
Mon point, c'est que
l'enfant qui se verrait octroyer, par exemple, des sommes d'argent, bien, ça va
prendre un administrateur ou une administratrice. Alors, on s'entend qu'ici...
article 21 ne pourra pas jamais vivre tout seul. Il y aura toujours un
autre contexte où, probablement, la cour va être saisie. Parce que là,
l'enfant, je veux dire, il est mal barré, là. Je veux dire, son tuteur, son
parent néglige... Il y aura un contexte plus large. O.K. C'est quoi, l'intérêt
de l'enfant? Puis, s'il n'y a pas de régime, on va lui en donner un spécifique,
puis on pourra, le cas échéant, gérer des sommes d'argent en son nom, et ainsi
de suite, là.
M. Jolin-Barrette :
À titre d'exemple, supposons que la DPJ est impliquée, donc, à ce moment-là, la
DPJ pourrait faire la demande pour l'enfant.
M. Tanguay :
C'est bon.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur 21? S'il n'y
a pas d'autre intervention... Oui, Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous
plaît.
Mme Labrie :
Oui. On a porté à mon attention, dans un cas de demande d'IVAC, qu'une mère qui
faisait une demande pour son enfant de moins de 14 ans devait fournir un
rapport d'évaluation psychologique. Son enfant avait été victime, et le
responsable de l'infraction criminelle était le père. Et le rapport qui était
demandé par l'IVAC devait être signé par le père. Et donc ça posait problème.
Ça posait problème à la mère de faire signer ce document-là d'expertise
professionnelle par le père parce que c'était lui qui était à l'origine de
l'infraction.
Donc, je me demande s'il n'y a pas une façon de
prévoir que ça ne soit pas nécessaire, dans les cas où un des parents serait l'agresseur ou le responsable de l'acte
criminel, que seulement la signature de l'autre parent puisse être
demandée.
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien,
effectivement, le cas que vous me relatez est préoccupant, là. Il faudrait
vérifier véritablement la nature de la situation, là. Mais, bien entendu,
lorsqu'il y a une demande qui est effectuée, elle est effectuée
par le parent, donc ça n'a pas besoin d'être les deux parents conjointement,
là, ou par le tuteur, ou par une autre personne majeure. Donc, il n'y a pas de
processus de validation du rapport d'expertise, là, dans le fond, à partir du
moment où la demande, elle est faite, elle est reçue.
Donc, c'est sûr que, si la députée de Sherbrooke
a un cas concret à me soumettre qu'on peut regarder avec l'administration, je
vais le regarder, s'il y a un enjeu, là, mais ce n'est pas supposé être la
norme.
Mme Labrie : Donc, j'entends que,
d'après le ministre, ça ne devrait pas être une demande qu'un membre du
personnel qui administre l'IVAC de demander à un parent que l'autre parent
signe aussi des documents, là, ça ne devrait déjà pas être une pratique qui a
cours. Ça fait qu'on pourrait lui soumettre ce cas-là.
M. Jolin-Barrette : Bien,
effectivement, vous pouvez me soumettre le cas. Bien entendu, si le parent est
l'agresseur, ça n'a pas de bon sens, là, on s'entend.
Mme Labrie : Parfait.
M. Jolin-Barrette : Mais je vous
invite à me soumettre le dossier.
Mme Labrie : Merci.
Le
Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 21?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 21 est adopté.
Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui,
article 22, M. le Président. Et juste un complément d'information pour la
députée de Sherbrooke, on me dit que la signature d'un seul parent suffit.
Donc, je vous invite à...
Mme Labrie : Y compris pour d'autres
documents que la demande officielle, là? Parce que, là, ce n'était pas pour la
demande... ce n'était pas pour le formulaire de l'IVAC qu'on leur demandait ça,
mais bien pour d'autres documents pour compléter la demande.
M. Jolin-Barrette : Théoriquement,
ça devrait juste être un parent, mais je vous invite, encore une fois, à me
faire suivre le dossier.
Mme Labrie : Parfait. Merci.
M. Jolin-Barrette : 22, M. le
Président : «La qualification de la personne victime permet à cette
dernière de demander l'une ou l'autre des aides financières à laquelle elle est
admissible en vertu du présent titre.
«La personne victime qualifiée bénéficie d'une
aide financière en vertu du présent titre dès qu'elle remplit les conditions
pour être admissible à celle-ci.»
Cette disposition établit que la qualification
d'une personne victime lui permet de demander les aides financières auxquelles
elle a droit sous réserve qu'elle remplisse les conditions prévues pour obtenir
ces aides.
Donc, on a vu, c'est un
processus en deux étapes, M. le Président, où vous êtes qualifié, dans le fond,
relativement à l'infraction criminelle, et, par la suite, il y a les aides
financières.
• (15 h 50) •
Le Président (M.
Bachand) : Merci, M. le ministre. M. le député de LaFontaine,
s'il vous plaît.
M. Tanguay : Dans le langage
courant, ne pourrions-nous pas, plutôt que de lire «de demander», de dire «se
voir offrir»? Parce que j'ai comme l'impression que, si elle ne le demande pas,
elle ne l'aura pas. Si elle dit : Bien non, ça ne se passera pas de même...
Mais ne pourrions-nous pas, tout simplement. Un petit amendement : «La
qualification de la personne victime permet à cette dernière de se voir offrir
l'une ou l'autre des aides financières à laquelle elle est admissible», plutôt
que «de demander»?
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,
ce n'est pas une offre, tu sais, ce n'est pas... on n'offre pas quelque chose. Mais ce qu'on me dit, c'est qu'on pourrait
utiliser, au lieu de «demander», «de bénéficier». On pourrait utiliser
«bénéficier».
M. Tanguay : Oui.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, on va
procéder à la rédaction de l'amendement. Merci. Et entre-temps, s'il y a
d'autres questions, je peux y répondre.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'article 22?
M. Tanguay : Puis, ceci dit,
c'est correct, on va le laisser de même, l'article, mais je pense qu'on dit
deux fois la même chose dans les deux alinéas,
là. Donc : «La qualification de la personne victime permet à cette
dernière de bénéficier de l'une ou de l'autre des aides à laquelle elle
est admissible», donc la qualification permet de bénéficier, puis l'alinéa deux :
«La personne victime qualifiée
bénéficie d'une aide en vertu du présent titre dès qu'elle remplit...»
M. Jolin-Barrette : Mais c'est un
synonyme, là, les deux, là, «demander», «bénéficier».
M. Tanguay : Oui, oui, oui.
Non, mais ce n'est pas... je n'en suis pas sur... Puis je vais prendre
«bénéficier», c'est parfait, là, je vais le prendre à l'alinéa un. Mais
j'aurais cru qu'un seul des deux alinéas aurait pu faire le travail pour
l'article 22. Mais c'est correct, on va le laisser de même. J'ai comme
l'impression qu'on se répète, mais... puis pas par rapport à «demander» et
«bénéficier». Mais, autrement dit, la qualification fait en sorte que tu y as
accès. Je pense que c'est ça qu'on dit dans les deux. Mais c'est correct, on va
le laisser de même, si ce n'est pas...
M. Jolin-Barrette : On va vous
revenir avec une proposition, M. le député de LaFontaine, qui saura répondre à
votre demande.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il
vous plaît.
Mme Weil : Juste une
question. J'essaie de comprendre la différence entre le premier alinéa et le
deuxième. Dans les deux cas, bon, la personne se qualifie, pourra bénéficier
des aides, et c'est un peu ce qu'on dit dans l'autre aussi. Quelle est la différence entre les deux? Qu'est-ce qu'il y a de
différent dans la proposition du deuxième alinéa?
M. Jolin-Barrette : Dans le fond,
c'est descriptif, là. À l'alinéa un, ça dit la qualification, le processus
de qualification de la personne victime. Donc, un coup qu'elle est qualifiée,
ça lui permet, à cette dernière, de demander, ou de bénéficier, ou de se voir
offrir l'une des aides financières à laquelle elle est admissible en vertu du
présent titre. Ensuite, on dit : La personne victime qualifiée, donc celle
qui a été victime, bénéficie d'une aide financière en vertu du présent titre
dès qu'elle a rempli les conditions pour être admissible à celle-ci. Donc, il y
a des conditions à respecter pour être admissible en fonction des différentes aides
financières.
Je donne un
exemple, le montant forfaitaire. On va voir que, dans le fond, la qualification
fait en sorte que vous devenez... La
première étape dans le processus, là, c'est : on vous qualifie comme
personne victime, O.K.? Ce ne sont pas toutes
les personnes victimes qui vont bénéficier d'un montant forfaitaire. À titre
d'exemple la victime qui subit
l'infraction, donc la victime directe, si on
peut l'appeler, elle va bénéficier d'une indemnité forfaitaire. Par contre,
un autre type de victime ne va pas nécessairement bénéficier d'aide
financière, mais va bénéficier d'aide psychologique, donc c'est ça que ça signifie. Dans le fond, chacune des
aides est qualifiée... Dans le fond, chacune des aides décrit quelles personnes
victimes bénéficient de cette aide-là. Donc, le forfaitaire, il n'est pas
offert à toutes les victimes. Exemple, le forfaitaire,
il n'est pas offert à la personne significative. La personne
significative va obtenir de l'aide psychologique, de l'aide financière psychologique, mais elle ne
bénéficiera pas de l'aide... d'une somme forfaitaire. C'est ça, la
distinction.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M.
le député de LaFontaine.
M.
Tanguay : Là, on fait de la légistique. C'est le fun, on fait
des beaux liens. Est-ce qu'on ne pourrait pas ajouter «sous réserve de l'article 71
de la présente loi», qui permet au ministre d'octroyer un versement préalable?
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
Non, ce n'est pas nécessaire. Ce n'est pas nécessaire parce que c'est au moment
de la demande de qualification. Donc, on n'a même pas besoin d'attendre.
M. Tanguay :
Mais c'est parce qu'ici ça dit : «La personne victime qualifiée bénéficie
d'une aide financière en vertu [...] dès
qu'elle remplit les conditions...» Alors, 71 fait un régime particulier, elle
ne remplit pas nécessairement les conditions, parce que son dossier est
en traitement, mais on va lui verser, en vertu de 71, un versement préalable.
Alors, si c'est dit que 22 ne fait pas échec au versement préalable de 71, ce
sera dit en ces micros, mais...
M.
Jolin-Barrette : Non, parce que la personne, elle n'est même pas
qualifiée quand vous êtes à 71.
M. Tanguay :
C'est ça. Et elle n'est pas qualifiée, elle ne remplit pas les conditions, et
elle peut recevoir un versement préalable. Or, 22 dit : Pour avoir un
versement, tu dois te qualifier. Alors, ça aurait été juste le lien, là.
M. Jolin-Barrette : Non, mais je comprends ce que le député de LaFontaine dit, mais, dans
le fond, le régime de 22, c'est quand qu'il y a une qualification. Là,
le régime de 71, c'est quand il n'y a même pas de qualification.
M.
Tanguay : Oui, mais 22, deuxième alinéa, une aide financière
englobe nécessairement une aide financière versée à titre de versement
préalable. Alors, 22 dit : Pour avoir une aide financière, ça, c'est
assimilable à versement préalable, elle doit remplir les conditions. 71, c'est
un régime, tu n'as pas besoin de remplir les conditions, tu as une aide
financière sous le titre de versement préalable. Donc, il y a l'existence du
principe puis de l'exception. J'aurais juste fait un lien avec «sous réserve de
l'application de l'article 71», tout simplement.
M.
Jolin-Barrette : Non, parce que c'est avant, ce n'est pas une
exception au principe général, c'est avant même la qualification. C'est un
régime qui est distinct.
M. Tanguay :
Parce que l'article 70 et suivant, la décision du ministre, quand on dit
«Décisions du ministre», c'est des décisions quant à la qualification de la
personne victime.
M.
Jolin-Barrette : Oui, sauf que dans le cadre de l'article 71, dans
le fond, vous n'avez pas besoin de la décision du ministre sur la qualification
de la personne.
M. Tanguay :
C'est-à-dire que la personne, en vertu de 71, n'a pas à être qualifiée.
M.
Jolin-Barrette : Exactement.
M. Tanguay :
Bon. Et ça, c'est une exception à 22, 71.
M.
Jolin-Barrette : C'est un régime distinct pour 71.
M. Tanguay :
Bon, O.K., ça fait que j'aurais juste fait le lien. Si le ministre ne veut pas
le faire, il n'y a pas de problème, mais j'aurais mis «sous réserve de
l'article 71», parce que force est de constater que le dossier n'aura pas
permis de qualifier la personne, et, contrairement à ce que dit 22, elle aura
accès à une aide financière à titre de versement préalable.
M.
Jolin-Barrette : Je comprends.
M. Tanguay :
Ça aurait été bien écrit. Ça aurait été bon. Ça aurait été beau.
M.
Jolin-Barrette : Mais je suis à l'aise avec la version qu'on a, M. le
Président. Des fois, j'accepte, dans la majorité des cas, les suggestions du collègue
de LaFontaine, mais, dans ce cas-ci, je suis à l'aise avec le libellé.
M. Tanguay :
Puis peut-être qu'à 71 je pourrais dire «nonobstant l'article 22».
M.
Jolin-Barrette : Bien, j'invite le collègue de LaFontaine à voir ma
réceptivité, rendu à l'article 71.
M. Tanguay :
Ça serait bien. Je ne sais pas si l'amendement est prêt, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Je ne sais pas.
M.
Jolin-Barrette : Donc, on va le déposer. Pour faire le... pour accéder
à la demande du député de LaFontaine, nos juristes ont réécrit l'amendement...
bien, en fait, l'article, et ça se lirait ainsi : Remplacer
l'article 22 du projet de loi par le suivant :
«La qualification de la personne victime permet
à cette dernière de bénéficier de l'une ou l'autre des aides financières à
laquelle elle est admissible en vertu du présent titre dès qu'elle remplit les
conditions prescrites.»
M. Tanguay : C'est bon.
Le
Président (M. Bachand) :
Merci. C'est sur Greffier. Merci. Interventions? Mme la
députée de... Notre-Dame-de-Grâce, pardon.
Mme Weil : Oui. La question
est pour le ministre. Donc, je sais qu'on ne fait pas avec 71, mais c'est deux
articles qui se... il y a un certain lien. Est-ce que 71, c'est plus comme une situation
d'urgence préalable, tout de suite, il faut accorder une aide quelconque, une
aide financière, mais que, par la suite, il y aura quand même l'analyse de la qualification?
M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le
fond...
Mme Weil : O.K. Donc, c'est
comme une étape qui vient avant la qualification.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme Weil : Donc, c'est sûrement
d'urgence, c'est une situation d'urgence.
M. Jolin-Barrette : C'est pour
sortir la personne de son milieu toxique.
• (16 heures) •
Le Président (M.
Bachand) : Interventions sur l'amendement
du ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa
mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.
On revient maintenant à l'article 22 tel
qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 22, tel qu'amendé,
est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Article 23,
M. le Président : «Rien, dans la présente loi, n'affecte le droit de la
personne victime qui a choisi de présenter une demande de qualification en
vertu du présent titre de recouvrer de toute personne responsable du préjudice
subi les montants requis pour équivaloir, avec l'aide financière reçue, à la
perte réellement subie.»
Cette disposition réitère la possibilité pour la
personne victime qui a bénéficié de la présente loi de poursuivre l'auteur de
l'infraction criminelle pour obtenir la différence entre le montant qu'elle
obtiendrait au terme de la poursuite et les montants qui pourraient lui être
octroyés en vertu de la présente loi.
Cet article, combiné à l'article 28 qui
sera proposé prochainement, précise que la personne victime qui choisirait la
poursuite de son agresseur pourrait bénéficier des aides financières proposées
par la présente loi pour les mêmes objets pour que la différence entre le
montant qu'elle obtiendrait au terme de la poursuite et les montants qui
pourraient lui être octroyés en vertu de la présente loi...
Donc, c'est la reprise de l'article 10 de
la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui.
J'essaie de... Donc, la personne qui reçoit une indemnisation en vertu de
l'IVAC... «De recouvrer de toute personne responsable du préjudice subi les
montants requis pour équivaloir, avec l'aide financière reçue, à la perte
réellement subie.» Que c'est ça? Dans le fond, ce qu'on veut dire, là, c'est
qu'elle peut poursuivre pour le plein montant puis qu'on ne va pas lui déduire
ce qu'elle a reçu de l'IVAC. C'est ça qu'on dit.
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, c'est pour la... Dans le fond, si votre perte réelle, supposons, était à
100 000 $, puis que l'IVAC, supposons, vous indemnise à hauteur de
75 000 $, dans le fond, la personne peut poursuivre pour le
25 000 $ qui reste.
M. Tanguay : Et pas pour
le 100 000 $.
M. Jolin-Barrette : Bien, si
elle est poursuivie par le... pour la perte totale, elle n'aura pas une double
indemnisation, elle n'aura pas l'indemnisation de l'État plus la totalité. Vous
ne pouvez pas aller chercher, supposons, 75 000 $ de l'État plus un
100 000 $, ce qui ferait en sorte 175 000 $. Tu sais,
supposons que votre perte réelle, c'est 100 000 $, là...
M. Tanguay : Je comprends.
M. Jolin-Barrette : ...ou prenons-le
sur l'aide financière palliant la perte de revenus, O.K.? Une personne, là, qui
travaille, là, nous, on vient pallier 90 % du revenu gagné, O.K.? Il lui
manque 10 %, elle va se retourner contre l'auteur de l'infraction pour
aller chercher le 10 %. Donc, ça... L'article 23 dit : Elle peut
aller chercher le 10 %. Mais, par contre, si elle va chercher la totalité
du remplacement, supposons qu'elle va chercher 100 % du remplacement de
revenu, l'État ne l'indemnisera pas. Par contre, elle n'aura pas à être
indemnisée par son 100 % plus un autre 100 %, là.
M. Tanguay : O.K. Là, il y a deux cas de
figure. Normalement, l'IVAC va indemniser avant, selon les délais, là.
M. Jolin-Barrette : Oui, parce qu'on
veut éviter que la victime, nécessairement, poursuive son... lui mettre le
fardeau de poursuivre son agresseur.
M. Tanguay : C'est ça. Mais,
si d'aventure elle le fait, l'IVAC ne pourra pas revenir, là, pour se faire
rembourser, là?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay :
Ouch!
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est un
peu la même chose avec les autres régimes d'indemnisation. Exemple, supposons,
en matière du... le «no fault», là, si vous choisissez une poursuite privée,
vous n'avez pas une double indemnisation, là, c'est des fonds publics, là.
L'État est là, et c'est pour ça qu'il y a un recours subrogatoire dans la loi,
entre autres, pour faire en sorte que l'IVAC puisse aller poursuivre le fautif,
la personne qui a commis l'infraction criminelle en lien avec l'indemnisation.
M. Tanguay : Oui. Le recours
subrogatoire de l'article 27. Est-ce que la victime peut — on va
faire de la procédure civile — peut se joindre à ce recours-là, pour
l'excédent?
M. Jolin-Barrette : Bonne question. On
va faire les vérifications.
M. Tanguay : Ça serait bon,
ça serait bon. Parce que, si on parle, exemple, de pertes de revenus qui
seraient substantielles, puis les pertes de revenus, par contre, ça va être
selon des barèmes... Est-ce que la perte de revenus, ce n'est plus... Est-ce
que c'est in concreto ou c'est selon des barèmes, les pertes de revenus?
M. Jolin-Barrette : Non, c'est
90 %...
M. Tanguay : Du revenu réel.
M. Jolin-Barrette : ...du revenu
réel de la personne.
M. Tanguay : O.K. Il pourrait y avoir, dans certains cas... Et ça,
c'est-tu trois ans ou cinq ans? Je sais qu'il y a un
deux ans...
M. Jolin-Barrette : Dans le fond,
c'est trois ans plus possibilité de renouveler pendant deux ans.
M. Tanguay : O.K. Puis ça, on
le verra, la possibilité de renouveler, et le deux ans a toujours été... parce
que... Puis donc, dans certains cas, ça pourrait être des sommes très
substantielles. L'IVAC...
M. Jolin-Barrette : Vous comprenez,
le principe, c'est, pour la victime, on dit : Ce n'est pas parce que vous
êtes... Dans le fond, là, l'agresseur, là, on ne veut pas que lui puisse
opposer le fait que... vous ne pouvez pas prendre un recours contre moi parce
que vous avez déjà été indemnisé partiellement par l'IVAC. On dit à la
victime : Vous pouvez aller chercher la balance qu'il y a là. Si vous
allez chercher plus que la balance qui n'est pas indemnisée de votre perte
réelle, à ce moment-là, bien entendu, la somme excédentaire que vous avez
utilisée, que vous avez obtenue de la part de la cour contre la personne qui a
commis l'infraction, à ce moment-là, oui, vous la remboursez à l'IVAC parce que
vous avez déjà été indemnisé pour ce préjudice-là.
M. Tanguay : Et ça, c'est
tous les chapitres pour lesquels on peut demander une responsabilité civile.
Donc, perte de revenus, également, le remboursement de certains frais médicaux,
et ainsi de suite. Alors, ça, ça s'ajoute. Si l'IVAC a payé tout ou partie de
ces frais-là, ça pourra être déduit.
M. Jolin-Barrette : Parce que, dans
le fond, là, supposons, si on parle de perte de revenus, là, la personne actuellement
va avoir 90 % du salaire maximum assurable qui est à 83 500 $.
Donc, le maximum que vous allez avoir, c'est 75 000 $,
78 000 $, là, à peu près, là, de revenus. Parce que supposons, là,
que vous gagnez, là, 200 000 $ par année, O.K.? Le régime de l'IVAC,
ce qu'il indemnise, son montant total, là, de revenu gagné, c'est
83 500 $, donc 90 % de 83 500 $. Mais, si vous, vous
êtes...
M. Tanguay : Non. «Don't go
there».
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Vous êtes...
M. Tanguay : Employé.
M. Jolin-Barrette : ...employé d'une
grande firme d'avocats et que vous gagnez plusieurs centaines de milliers de
dollars, à ce moment-là, vous allez bénéficier... votre maximum, là, c'est
83 500 $. Mais, par contre, vous subissez
une perte réelle sur votre salaire, là, sur le reste, ça fait que ça se peut
que vous vous retourniez au civil pour le 100 000 $ qui manque de l'autre côté. À ce moment-là, l'article 23 dit que vous pouvez aller chercher la balance qui
est là.
M. Tanguay : Et ça, c'est intéressant.
Puis aussi on peut aller au-delà du trois ans à cinq ans, je veux dire, on
peut faire la preuve devant la cour en droit civil que moi, je suis justifié
d'obtenir une indemnisation, perte de revenus sur
10 ans, 15 ans. Ça va être un débat très particulier. Et là les années
seront différenciées, je veux dire, vous serez subrogé pour les années que vous
avez couvertes, l'année 1, l'année 2, l'année 3, peut-être
jusqu'à 4, 5, mais, si la cour vous indemnise le 10 % que vous n'avez pas
indemnisé plus le 100 % de l'année 6, 7, 8, bien ça, c'est des choses
qui vont être différenciées.
Et, si, lorsque vous donnerez la réponse... je
trouve ça intéressant, puis on pourra peut-être se poser la question, si le Code
de procédure civile... parce que des fois, lorsqu'il y a le terme utilisé...
Lorsqu'on veut se joindre à une action, il y a une demande qui est faite à la
cour. Si vous, vous décidez, comme ministre, de dire : Bien, j'ai
indemnisé monsieur, 90 % du salaire, ça représente donc, je ne sais pas,
je dis n'importe quoi, 150 000 $, on poursuit, bien, que l'on
s'assure qu'au Code de procédure civile il y ait une facilité pour la personne
de faire une sorte de jonction d'instance ou d'être plus que mise en cause,
d'être une partie demanderesse, de s'ajouter puis que les critères ne viennent
pas réfréner la capacité pour une personne de demander une indemnisation qui
pourrait, à la limite, être, en vertu de la charte québécoise des droits et
libertés, là, les... en matière de droits moraux... C'est-tu ça, ce qu'on peut
réclamer, là, par rapport à la charte québécoise des droits et libertés?
Alors, qu'il y ait une analyse qui ne soit pas
limitative puis qui ne peut pas dire : Bien, vous, victime, vous avez été
indemnisée. J'ai un recours du Procureur général qui est subrogeant en vertu de
27. Vous voulez poursuivre en plus pour des dommages punitifs en vertu de la
charte québécoise. Là, c'est plus ou moins le même débat, je vous refuse...
Qu'il y ait une certaine facilité pour que la victime se greffe.
• (16 h 10) •
M. Jolin-Barrette : Alors, j'ai la réponse, M. le Président. Oui, la
personne victime peut faire une intervention et déposer une procédure avec des allégations supplémentaires pour
l'excédent. Donc, elle pourrait se joindre au véhicule.
M. Tanguay : Et en vertu de
quel article du code de procédure?
M. Jolin-Barrette : Bonne question.
Moi, vous savez, j'ai fait... j'ai appris avec l'ancien code. Je vous aurais
donné l'article de l'ancien code, là, mais...
M. Tanguay : Ah oui? Puis
quel était-il?
M. Jolin-Barrette : Au conditionnel.
Je vous aurais donné.
M. Tanguay : Moi, je vous
essaierais 67 de l'ancien code.
M. Jolin-Barrette : 67? On va aller
vérifier.
M. Tanguay : Plus ou moins
500 articles. Je dirais 67.
Le Président (M.
Bachand) : Je vais passer la parole à la députée de Sherbrooke
en attendant, s'il vous plaît. Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : ...vous cherchez la
réponse à cette question technique, je vous pose une question de néophyte en
matière de droit, mais, quand on dit : «De recouvrer de toute personne
responsable du préjudice», est-ce qu'on inclut là-dedans, par exemple, une
organisation, je donne un exemple, une communauté religieuse, par exemple?
Parce qu'on sait que les victimes peuvent poursuivre au civil l'agresseur
directement, mais également une institution qui aurait été impliquée là-dedans
aussi, par exemple, en permettant à l'infraction de se perpétuer.
M.
Jolin-Barrette : Oui, dans
le fond, en utilisant le terme «toute personne», «personne» comprend
personne physique ou une personne morale. Donc, ça couvre...
Mme Labrie : Toutes les situations
sont couvertes.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme Labrie : Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il
vous plaît.
Mme Weil : J'aurais une
question en lien... Justement, je me demandais si je devais le soulever
maintenant, mais, à la lumière de la question de ma collègue de Sherbrooke...
Dans les recommandations de la commission sur l'exploitation sexuelle, une des
recommandations, et c'est suite à des recherches que j'ai faites aux
États-Unis, puis là je vois que l'Ontario vient d'adopter quelque chose de
semblable... Pour les victimes d'exploitation sexuelle, ça peut prendre des
années avant qu'elles se rendent compte, mais il y a eu surtout des plateformes
d'hôtellerie, si on veut, où les gens ont témoigné de ce qu'il se passait, donc
l'hôtel même. Maintenant, dans... beaucoup d'États, plusieurs États aux
États-Unis sont responsables, mais ils ont vraiment établi une collaboration
avec les hôtels et toutes plateformes comme Airbnb, etc., les motels aussi. Et
donc ils leur ont donné l'obligation, premièrement, d'avoir
un numéro d'urgence, un téléphone d'urgence si jamais... Et, s'ils voient qu'il
y a 10 hommes — c'est
vraiment comme ça que c'est expliqué — dans le couloir qui
attendent, c'est sûr que les personnes à l'hôtel savaient ce qui se passait, donc
on présume, donc, qu'ils sont de concours avec ça, ils ont fermé les yeux. Et
les hôtels sont obligés de donner une formation. Ils disent que 90 % de
ces activités se passent là et que finalement, dans ces États, Washington,
l'Oregon et d'autres aussi, il y a un recours civil imprescriptible, parce que
ça peut prendre longtemps avant que la femme... la jeune femme se rende compte
de ce qui s'est passé. L'Ontario vient d'annoncer une réforme qui va dans ce
sens-là, mais ils ont vraiment l'adhésion des hôtels de faire la promotion de
la sécurité, la formation, etc., et peut-être un recours, je ne me rappelle
plus.
Alors, nous, ce qu'on a fait, j'avise le
ministre, parce que les gens ne voulaient pas aller... la commission,
essentiellement, c'est une recommandation au ministère de la Justice,
d'explorer cette possibilité-là. On se disait, on ne voulait pas se substituer
au ministère de la Justice, au ministre de la Justice pour faire l'analyse.
Mais je vous le dis parce qu'on est en train de parler justement de ces recours
civils, et, pour l'exploitation sexuelle, ça serait vraiment un outil
extraordinaire.
Et, depuis ce temps-là, dans ces États où ils le
font, les hôtels font vraiment attention. Et là il y a même les camionneurs qui
embarquent dans cette lutte contre l'exploitation, parce qu'eux sont souvent
les premiers à le voir devant eux, et il y avait une série d'articles qu'on a
vus dans le Globe and Mail la semaine dernière sur les camionneurs,
etc., les routes où les jeunes filles du Québec font le trajet jusqu'en
Alberta, parce que c'est là où le proxénète peut faire le plus d'argent. Donc,
il y a beaucoup de gens qui, dans ce trajet, observent ces choses. Alors, je
voulais sensibiliser le ministre, parce que c'est un recours civil.
Est-ce qu'il y a une substitution? Je ne crois
pas, dans ce cas-là, mais ce serait au ministère de la Justice d'analyser dans
le cadre de cette lutte contre l'exploitation sexuelle. Alors, ça pourrait être
intéressant comme...
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien,
certainement, on va étudier la recommandation et ce qui se fait à l'étranger,
et d'ailleurs il y a des travaux qui ont cours, là, avec ma collègue au
Tourisme, parce qu'elle est responsable des hôtels. Alors, oui, je sais que
c'est une des recommandations, puis on va l'étudier très certainement.
Mme Weil : O.K. Excellent.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui. Il y a
différentes écoles, puis je ne sais pas, du côté des gens qui accompagnent le
ministre... Il y a l'intervention, 184 et suivantes, trouvées par Sophie
Chateauvert, du Code de procédure civile actuel, l'intervention de tiers à l'instance. L'intervention
est volontaire ou forcée. Puis là il y a des critères, L'intervention
volontaire, 185 et suivants.
L'ancien 67, moi, je trouve que
ça serait... Ancien 67 — je ne sais pas c'est rendu quoi, le
nouveau : «Plusieurs personnes, dont les recours ont le même fondement
juridique ou soulèvent les mêmes points de droit et de fait, peuvent se joindre
dans une même demande en justice. Cette demande doit être portée [en] Cour du
Québec», si elle est compétente, sinon, en Cour supérieure, si c'est elle qui
est compétente.
Est-ce qu'il y aurait moyen d'imaginer, puis ça,
je trouve ça réellement intéressant, là, d'imaginer... D'abord, question :
La personne... Par subrogation, je suis la victime, vous m'avez indemnisé
trois ans de salaire. C'est 150 000 $. Moi, je prétends que j'ai
des dommages au-delà de cela pour un 250 000 $ additionnel. Est-ce
qu'il est déjà prévu que, si le ministre, en vertu du 27, est subrogé, je serai
notifié pour dire : J'ai l'intention de poursuivre, parce qu'à quelque
part... ou je vais juste le savoir quand vous allez m'envoyer un subpoena parce
que vous allez vouloir que je témoigne à votre cause? Comment ça fonctionne?
M. Jolin-Barrette : Non, il
faut juste faire attention, là. Exemple, dans les cas d'agression sexuelle, là,
les groupes nous l'ont dit, il y a une sensibilité aussi, là, à savoir dans les
choix que nous allons faire d'intenter des recours subrogatoires, là. Ça ne
sera pas tous les dossiers qui vont faire l'objet de recours subrogatoires.
D'ailleurs, déjà, ce qu'on doit dire, c'est que
l'IVAC ne fait presque pas de recours subrogatoires actuellement. Moi, je crois
que les auteurs des infractions criminelles, à cause qu'ils ont soumis un
préjudice, ils doivent être poursuivis, puis ce n'est pas uniquement à la
collectivité à payer pour des gestes répréhensibles qui ont été posés. Ça,
c'est le principe général.
Après ça, moi, j'ai le souci aussi de faire en
sorte que, supposons, les victimes d'agression sexuelle, un, n'aient pas à
témoigner en cour pour... Si elles choisissent de ne pas témoigner en cour, on
ne veut pas les forcer à venir témoigner en
cour. Je pense qu'il faut avoir beaucoup de considération pour la démarche de
la victime d'agression sexuelle. Et donc, dans ce que vous dites, on ne
fera pas venir témoigner une victime à la cour qui ne souhaiterait pas faire
cela.
Puis je vous soumets l'exemple suivant :
une personne victime d'agression sexuelle qui n'aurait pas fait de dénonciation à la police, qui vient chercher de
l'aide à l'IVAC, qui viendrait indemniser à l'IVAC et qui fait le choix
de ne pas faire une dénonciation à la
police, bien, elle sera indemnisée, elle sera soutenue par l'IVAC, bénéficiera
des différentes aides, soutien
psychologique, tout ça, mais il ne faudrait pas, par la suite, dans son cas,
alors qu'elle ne souhaite pas vivre l'expérience
du système de justice, l'obliger à venir témoigner en cour dans le cadre d'un
recours civil parce que l'État se retourne contre l'agresseur. Vous comprenez? Donc, l'utilisation du recours subrogatoire est vraiment à utiliser, je vous dirais, avec doigté, propre à chacune des situations
des personnes victimes aussi. Donc, il ne faut pas que ce soit du mur-à-mur.
M. Tanguay :
C'est sûr. M. le Président, j'ose espérer que le ministre se rappelle toutes
les interventions que j'ai faites lors des auditions puis, jusqu'à maintenant,
l'article par article, puis, justement, sur le beau débat qu'on va avoir sur l'article 7,
puis le devoir de coopération, j'espère qu'il se rappelle tout ce que j'ai dit,
que c'est dangereux, c'est excessivement délicat. Il va y avoir un long débat
sur l'article 7, débat pertinent sur ce que ça implique dans les cas, notamment,
d'agression sexuelle. Ici, évidemment, une fois qu'on a dit ça...
M. Jolin-Barrette : Juste, M. le
Président, je... Voilà, pour éviter que le député de LaFontaine perde du temps,
j'ai l'intention de retirer l'article qui a l'obligation de coopération...
M. Tanguay :
L'article 7.
M. Jolin-Barrette :
L'article 7, de l'amender.
M. Tanguay : Oui, mais...
D'accord.
M. Jolin-Barrette : Ça fait que je
tiens juste à le dire à la commission, j'ai entendu les gens en commission
parlementaire. Puis, dans le fond, même s'il était là... pardon?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Même s'il était
là, dans l'ancienne loi... dans le fond, en consultation, on a entendu les
groupes puis, à juste titre, pour assurer que les groupes puis que les
personnes victimes... en fonction de leur volonté, on va s'assurer de le
retirer pour ne pas qu'il y ait d'ambiguïté.
• (16 h 20) •
M. Tanguay : Quand on sera rendu là, on pourra constater ça, M. le Président. Alors, mon point, ce n'est pas... Puis le ministre le dit, il y
a lieu de pouvoir, dans certains cas, exemple... On n'est pas dans les cas d'agression
sexuelle. Tout a été dit là-dessus, je veux dire, tout a été dit, là, on ne va pas
obliger une personne puis, je veux dire, il n'y aura pas de subrogation
pour obliger la personne à venir témoigner pour agression sexuelle. Je les
exclus, ces cas-là, parce que c'est
particulier. Puis préjudice subit dans l'enfance
puis violence conjugale, exactement dans... Attention! Mais le cas d'une personne qui a mangé un coup de poing dans
la face, une bataille de taverne, puis qui a perdu des revenus, puis qui est compensé, le ministre a tout à fait
raison, puis je l'invite effectivement à ce qu'il peut y avoir des
recours subrogatoires.
Puis ce n'est parce que ce n'est pas une agression
sexuelle, ce n'est pas parce que ce n'est pas un préjudice subit à l'enfance ou
violence conjugale que la personne aussi, ceci dit, M. le Président, pourrait
dire : Bien, moi, je ne suis pas à l'aise pour être un témoin, ce serait
parfaitement compréhensible. Mais, dans un cas où ça s'applique... et j'imagine
qu'il y aura un doigté nécessaire à ça, mon point est encore bien plus
technique que ça, lorsque le ministre, lorsque le Procureur général, avec les
administrateurs de l'IVAC, vont dire : O.K., dans ce dossier-là, là, ça,
c'est un cas type où on va aller en recours subrogatoire, que la victime soit
notifiée en amont pour qu'elle puisse, en vertu de l'ancien 67 ou du
nouveau 143, Code de procédure civile, se joindre à l'action dès le jour 1,
sans qu'elle ait à payer un avocat pour faire une requête en intervention
volontaire. C'est juste ça, qu'elle soit notifiée. Parce que vous, par la
suite, vous allez avoir besoin du témoignage de la victime, fort probablement,
fort probablement. Ce ne sera pas... En tout cas, le procureur, je peux vous le
dire, le procureur, ça va être son premier témoin, s'il est capable de l'avoir,
là, en cour de justice civile, là. Son premier témoin, ça va être la victime.
Alors, dans ce contexte-là, où ça se fait, selon
la nature de l'infraction et tout ça, ça se fait très bien, tout le monde est à
l'aise, parfait, on y va. Je voudrais juste m'assurer qu'on ait une boucle pour
que la personne, en vertu de l'ancien 67 ou du nouveau 143, puisse se
joindre et puisse, elle, parfaire, en collaborant avec... parce qu'elles sont
codemanderesses, corequérantes, avec le PG, parfaire... donc rembourser l'État
pour l'indemnisation donnée puis compléter son indemnisation pour l'extra qui
n'a pas été compensé.
Mais ma question, M. le Président, si je peux me
permettre...
Le Président (M.
Bachand) : Oui, allez-y, monsieur.
M. Tanguay : ...parce que, si
ce n'est pas ça, quand sera notifiée la personne indemnisée? Si ce n'est pas
ça, quand sera notifiée, et comment, la personne indemnisée que le ministre
fait un recours subrogatoire?
M. Jolin-Barrette : On est en train
de faire les vérifications, là, pour vous répondre.
M. Tanguay : O.K. Parce que
moi, je doute... La première nouvelle que je vais en avoir, si ce n'est pas
écrit à nulle part, ça va être : Vous êtes invité... un subpoena, on aimerait
ça vous interroger dans le cadre de tel procès. Il est clair que, peut-être,
une administratrice ou un administrateur de l'IVAC va vous dire : Vous
savez, dans votre dossier, je dois vous informer d'une chose — est-ce
qu'elle est autorisée à le dire? Probablement que oui — je
vous informe qu'on est sur le projet puis on va poursuivre votre agresseur.
O.K. Puis qu'est-ce que ça implique pour moi? Bien, on va vous demander si vous
voulez témoigner. Vous ne serez pas obligé, mais vous allez recevoir un subpoena.
Ah! O.K. Donc, le train est déjà parti. Peut-être que j'aurais aimé ça, pas
dans tous les cas, mais peut-être que
j'aurais aimé ça me joindre parce que j'ai d'autres dommages, moi, là, là,
surtout que, là, on enlève la rente viagère.
Le Président
(M. Bachand) : Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mais, comme je
vous disais, on fait des vérifications avec les spécialistes de la procédure du
ministère de la Justice. Actuellement, il faut dire qu'il n'y a pas de recours
subrogatoires qui sont entrepris dans l'ancienne loi.
M. Tanguay : Mais, quand
même, ça existe. Puis je salue l'intention du ministre puis je pense que je ne
le cite pas mal, que dans... je pense que
c'est plus qu'hier moins que demain, là, la subrogation, là. Parce
qu'effectivement le régime va être plus
large, 4 000 nouvelles personnes indemnisées. Ce n'est pas tous des
cas d'agressions sexuelles, et, même
s'il y en a beaucoup, c'est la très grande majorité, c'est des cas qui
concernent des violences sexuelles, conjugales ou à l'enfance. On les exclut. Mais, dans les cas... j'imagine que le
ministre, s'il le met là... puis je trouve que c'est bien fondé aussi.
Puis, dans l'économie de nos tribunaux, tant mieux si le Procureur général
apporte son expertise puis sa compétence à
un justiciable qui dit : Bien, moi, j'embarque, effectivement, parce que
je sais que le ministre était bien, bien, bien généreux, mais il n'a pas
été trop, trop généreux dans mon cas, ça fait que je veux... tu sais, faire le
lien.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais on
fait le maximum.
M. Tanguay : O.K.
Le Président (M.
Bachand) : Merci.
M. Tanguay : En attendant la
réponse, on peut-tu suspendre?
M. Jolin-Barrette : Bien...
M. Tanguay : Ça, c'est quoi?
C'est l'article 23, c'est ça? Parce que, s'il faut l'ajouter, peut-être on
pourrait l'ajouter là.
M. Jolin-Barrette : Oui, on peut
passer à 24 en attendant. C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : C'est bon. Est-ce qu'il y a consentement pour
suspendre l'article 23? Consentement. Merci. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Jolin-Barrette : «24. Une demande
présentée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, de la Loi sur l'assurance automobile ou de la Loi visant à
favoriser le civisme, refusée au motif qu'elle aurait dû être présentée en
vertu du présent titre, est néanmoins réputée avoir été valablement présentée
en vertu de celui-ci.»
Cette disposition assure qu'une demande
présentée erronément en vertu d'un autre régime public prévu dans la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur
l'assurance automobile ou la Loi visant à favoriser le civisme ne constitue pas
un motif pour refuser la demande en vertu de la présente loi. La disposition
crée donc une présomption qu'une demande présentée erronément en vertu de l'une
de ces lois serait réputée pour avoir été valablement présentée en vertu de la
présente.
Donc, c'est
la reprise de l'article 22, actuellement, de la Loi sur l'indemnisation des victimes
d'actes criminels.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Et j'imagine, M.
le Président, que, dans... parce que, par règlement, le ministre... Hier, on a
eu un débat là-dessus, là, par rapport au langage simple et clair du formulaire. Je ne sais pas s'il s'en rappelle. C'est un débat...
M. Jolin-Barrette : Passionant.
M. Tanguay : ...passionnant.
On a fait avancer le Québec, puis l'amendement a été refusé. On va s'assurer
que le formulaire de l'un soit compatible par rapport au formulaire de l'autre.
Parce qu'on parle de l'harmonisation des deux... des trois régimes, dans
le fond, là, s'assurer que, dans la rédaction, ça puisse faire... ça puisse
être suffisamment complet pour justement transiter vers d'autres régimes parce
que, sinon, on passe à côté, sans qu'on ait à bonifier ou à compléter, parce
que, là, je me suis trompé de régime, là, par le formulaire.
M. Jolin-Barrette : C'est ça, mais
l'objectif de l'article est de dire, dans le fond, si vous avez présenté votre
demande à la SAAQ au lieu de le présenter à l'IVAC, c'est compté comme si vous
l'aviez présentée à l'IVAC.
M. Tanguay : C'est ça, mais
mon point, c'est que, dans la rédaction du formulaire, pour que ce soit,
considérant en vertu de 24, valablement présenté, il ne faudra pas qu'on me
redemande : Vous vous êtes trompé de régime,
on vous change, puis voici le formulaire dudit régime. Que ce soit un
formulaire unifié pour les trois régimes, comme ça, on évite...
bien, parce que c'est ça, c'est ça, la promesse de l'article 24. C'est la
promesse de l'article 24.
M.
Jolin-Barrette : Non, ce n'est pas ça.
M. Tanguay : Non, il n'y a
pas de promesse?
M. Jolin-Barrette : 24, ça
dit : Si vous l'avez présenté à la SAAQ par erreur, bien, c'est considéré
comme si vous l'avez présenté à l'IVAC. Vous n'êtes pas pénalisé pour ça. Pour
les formulaires associés, il faut que les formulaires soient simples. Mais ça
se peut qu'il y ait des données qui soient demandées à la CNESST, à la SAAQ qui
sont des renseignements différents de l'IVAC. Là, j'imagine que les formulaires
doivent être similaires, mais il peut y avoir des particularités en fonction de
chacun des régimes. Ça se peut que les renseignements à fournir ne soient pas
les mêmes, là.
M. Tanguay : Donc, la
promesse de 24, mais uniquement, le ministre pourra me dire : Non, il n'y
a pas juste ça, mais uniquement pour la computation des délais.
M. Jolin-Barrette : Bien, ultimement,
ça revient à une computation des délais à l'avantage de la personne.
M. Tanguay : Oui, je le sais.
M. Jolin-Barrette : C'est juste pour
dire, si vous vous êtes trompé de porte, vous avez ouvert la mauvaise porte,
vous avez cogné à la mauvaise porte, ce n'est pas grave, vous n'allez pas être
pénalisé à cause de ça.
M. Tanguay : Ce n'est pas
grave, uniquement en matière de computation de délais, mais ce n'est pas grave,
mais vous allez remplir le bon formulaire, par exemple. Il y a une autre étape.
M. Jolin-Barrette : Bien oui, mais
ce qui est normal aussi.
M. Tanguay : Bien, tel que je
le lisais, «est néanmoins réputée avoir été valablement présentée», selon moi,
c'est qu'il y avait également un dossier complet.
M. Jolin-Barrette : Non, mais, si
l'IVAC... Oui, mais, si, à la SAAQ, ils ne demandent pas certains
renseignements puis ils demandent d'autres renseignements qui sont nécessaires
à l'indemnisation du régime, qu'à l'IVAC ils ont besoin de savoir autre chose,
là, ce n'est pas la même chose, il y en a que c'est un accident d'automobile,
l'autre c'est une infraction criminelle, ça se peut qu'il y ait des
renseignements différents qui soient demandés. Ça fait que vous ne pouvez pas
dire : Bien, écoutez, la demande que vous avez faite à la SAAQ, bien, elle
est finale et complète, puis l'IVAC ne peut pas vous demander les
renseignements qui vont, justement, vous permettre de vous indemniser
adéquatement, là.
Le Président (M.
Bachand) : J'aurais la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie : J'aimerais ça...
J'essaie de visualiser des exemples, là, où ça va se produire que quelqu'un se
trompe d'endroit pour adresser sa demande. Je ne sais pas si le ministre peut
nous en donner puis nous dire à quel point ça arrive souvent, là, que des gens
se trompent à ce point-là. Puis, si oui, il me semble que ça veut dire que
l'information n'est peut-être pas claire, là, parce qu'effectivement on veut
éviter que des gens remplissent tout un formulaire puis ensuite se fassent
dire : Bon, bien, vous vous êtes trompé de porte, on ne tiendra pas compte
de cette erreur-là pour le calcul du délai, mais voici le nouveau formulaire
que vous devez remplir, qui est à peu près aussi long, là. Tu sais, c'est quand
même... C'est bien qu'on ne tienne pas compte du délai, mais à quel point ça
arrive souvent que les gens se trompent de porte? C'est quoi, les genres
d'exemples où ça peut se produire?
M.
Jolin-Barrette : Bien, ça ne
doit pas arriver très, très souvent. J'essaie de penser... Tu sais, il y a
peut-être des cas où des personnes se sont adressées à... bien...
Mme Labrie : Parce qu'on nous a
donné en audition des exemples de gens qui pourraient préférer, par exemple,
faire une demande à l'IVAC plutôt qu'à la CNESST parce qu'ils ne veulent pas
que leur employeur soit informé, par
exemple, de ce qui se serait passé sur le lieu de travail. C'est bon. Je vois
des exemples comme ça, mais, à ce moment-là, c'est...
• (16 h 30) •
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
prenons le cas d'une infraction criminelle survenue en automobile. Là, à ce
moment-là, c'est le régime de la SAAQ qui va couvrir.
Mme Labrie : Bien, à ce
moment-là, la personne, elle ne s'est pas trompée.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
supposons qu'elle s'est adressée... Bien, le cas de l'infraction criminelle au travail, effectivement, c'est un bon régime... c'est un bon exemple.
Donc, la demande doit être présentée à la CNESST. Je vous dirais...
Mme Labrie :
Si on nous disait, par exemple, que certaines victimes préféraient que la
demande soit à l'IVAC, même si ça pouvait être moins généreux, parce que ça
n'impliquait pas de le déclarer à l'employeur, ce que certaines victimes
préféraient... Bien, en tout cas, moi, je n'en trouve pas non plus, des exemples,
là. C'est ça. J'imagine que cette disposition-là existe parce que ça répond à
un besoin, mais...
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Bon. Prenons un cas d'exemple. Supposons, un livreur, O.K., qui se retrouve en
pause, O.K., puis qui va acheter, supposons, un billet de... il va acheter un
produit quelconque au dépanneur. Il se fait agresser, subit une infraction
criminelle à ce moment-là. Alors, il n'est pas au travail. Il est dans une
période de temps où il n'est pas en fonction, si je peux dire. À ce moment-là,
lui, il aurait pu penser qu'il était au travail, il aurait présenté sa demande
à la CNESST. Or, il aurait dû la présenter à l'IVAC parce qu'il n'était pas
dans le cadre de ses fonctions.
Mme Labrie : O.K. Parfait. Donc... Mais ça doit être plutôt rare.
Dans ce temps-là, on demande à la personne de recommencer le processus.
M. Jolin-Barrette :
Bien là... Mais, en fait, là, ce qu'on dit... On lui dit : C'est à l'IVAC
que vous devez aller, mais, par contre, votre délai, là, il n'est pas expiré. Dans
le fond, c'est comme quand vous l'avez demandé à la CNESST, ça a mis fin au
chrono de l'horloge, là. Donc, vous le présentez à l'IVAC. Exemple, là, vous le
présentez, là, à deux ans, 11 mois. Votre dossier est reçu... traité après
trois ans. Puis là on vous dit : Aïe! Ce n'est pas à la bonne place,
c'était à l'IVAC. Donc là, ce qu'on va dire... On va prendre la demande. On va
demander sûrement des renseignements supplémentaires pour compléter avec le bon
formulaire, mais la personne ne se fera pas poser par l'IVAC... le fait de
dire : Vous n'étiez pas au bon endroit.
Mme Labrie :
Ça, c'est très bien. Je fais juste me demander comment on pourrait mieux
accompagner les gens en amont pour leur éviter ça, tu sais. Même si on ne
tiendra pas compte, là, de ce délai-là, c'est quand même un stress
supplémentaire, un délai supplémentaire, au final, avant d'en avoir, de l'aide
pour la personne qui n'a pas frappé à la bonne porte. Comment on peut s'assurer
que les gens vont bien savoir à quelle porte frapper?
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est sûr qu'il y a la publicité, il y a le renseignement aussi,
mais, dans le projet de loi,
on met une disposition maintenant
qui va faire en sorte que, exemple, avec Montréal, on avait cet enjeu-là, avec le SPVM, à l'effet que, maintenant, toutes les
victimes d'infractions criminelles vont recevoir, suite à la dénonciation, tu
sais, à la police, supposons, dans le cas du dépanneur, ils vont
recevoir une enveloppe qui dit : Vous avez été victime d'infractions
criminelles, voici les services du CAVAC, voici les services de l'IVAC. On va
pouvoir les rattacher comme ça.
Mme Labrie :
Parfait. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Ça va? Interventions sur 24? M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Par rapport à la Loi visant à favoriser le civisme, est-ce que c'était déjà
prévu dans la Loi sur l'indemnisation, ça, cette loi-là... ce régime-là?
M.
Jolin-Barrette : Oui. L'article 22 se lisait ainsi : «Une
demande valablement formulée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles ou en vertu de la [Loi visant à favoriser le
civisme] et refusée par la commission au motif qu'elle aurait dû être formulée
en vertu de la présente loi est néanmoins réputée avoir été valablement
formulée suivant celle-ci.» Donc, c'était l'article 22 de l'ancienne loi.
M. Tanguay :
O.K. Et le civisme, la loi sur le civisme, ça, permet donc une indemnisation.
Puis là, en lisant ça, puis je regarde la Loi visant à favoriser le civisme,
c'est une personne qui... un sauveteur qui a subi, exemple, article 2, un
préjudice ou, s'il en décède... C'est tout ce qui n'est pas du régime, hors de l'article 11
du 84, qui est le civisme dans un contexte d'acte criminel. Là, on parle du
civisme dans un contexte qui n'est pas d'acte criminel. J'imagine que c'est là
où les deux régimes se complètent.
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Mais oui, les deux régimes se complètent. Donc, si vous avez fait un acte sur
le civisme, puis vous avez droit d'être indemnisé en vertu de cette loi-là,
parce que c'est les mêmes aides, hein, qui sont formulées, donc, à ce
moment-là, vous allez pouvoir bénéficier du régime de l'IVAC. Supposons que
vous étiez un sauveteur, vous allez pouvoir bénéficier de la bonne loi, là. Dans
le fond, c'est un régime d'indemnisation aussi qu'il y a à la loi sur le
civisme.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le député.
M. Tanguay :
J'ai ici copie du mémoire — donc, merci pour la réponse — du Groupe d'aide et d'information sur le
harcèlement sexuel au travail de la province de Québec inc., mémoire qui a été
déposé à la commission. Et à la page 6 de leur
mémoire, Les infractions criminelles, l'aide financière et la CNESST...
«En ce sens, nous croyons que les personnes victimes d'une infraction
criminelle à l'emploi devraient avoir le choix d'utiliser les recours qui
s'ouvrent à elles selon la LATMP ou selon l'IVAC.» Et eux, là.. Puis le reste
du mémoire faisait en sorte... «démontrer qu'elle a subi un événement imprévu
et soudain», et ainsi de suite. Il pourrait arriver certains cas, notamment au
niveau de la générosité d'un régime ou de l'autre ou... et eux le soumettent.
J'aimerais savoir où le ministre loge-t-il par rapport à ça, où on offre le
choix, toujours dans un contexte où une personne pourrait opter pour le système
le plus généreux, entre guillemets, comme on a déjà, dans un autre amendement,
fait écho à cela, par rapport aux aides financières qui se cumulaient, là.
Est-ce que la porte est fermée en ce sens-là?
M. Jolin-Barrette : Votre question
précise... La porte est fermée par rapport...
M. Tanguay : À ce qu'une personne
puisse opter pour un régime ou l'autre si, d'aventure, elle pourrait se
qualifier. Exemple, un acte criminel sur le lieu du travail.
M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le
fond, la LATMP a priorité. La Loi sur les accidents de travail et les maladies
professionnelles a priorité. C'est un régime contributoire, contrairement à
celui de l'IVAC.
M. Tanguay : O.K. Et ça,
c'est... À quel endroit c'est inscrit, ça, qu'elle a priorité?
M. Jolin-Barrette : À
l'article 59.
M. Tanguay : Du projet de loi
n° 84. On va y aller. O.K. Ça fait qu'on pourra faire ce débat-là. Je
faisais écho ici, M. le Président, donc, de ce regroupement, groupe
d'aide, qui demandait la possibilité d'opter pour le régime le plus généreux,
le cas échéant, mais on pourra faire le débat à 59, M. le Président. Mais
j'entends qu'à ce stade-ci le ministre n'a pas l'intention d'aller en ce
sens-là ou même d'amender 59, là.
M. Jolin-Barrette : Non.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions sur l'article 24? S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire : Pour les membres
de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 24 est adopté.
Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 25 : «La demande de qualification interrompt la
prescription, prévue au Code civil, de l'action de la personne victime en
réparation de son préjudice jusqu'au jour où le ministre ou, selon le cas, le
Tribunal administratif du Québec rend sa décision sur la demande.»
Cette disposition prescrit une interruption de
prescription au Code civil dès que la demande de qualification serait
présentée, et ce, jusqu'au jour où la décision définitive serait rendue relativement
l'admissibilité de la personne à une aide financière.
Donc, c'est la reprise de l'article 2 de la
loi sur... pardon, de l'article 12 de la Loi sur l'indemnisation des
victimes d'actes criminels. Donc, c'est ça, c'est des délais qui sont prévus au
Code civil, donc c'est l'interruption de la prescription.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui. Donc,
c'est... Le simple fait de déposer le formulaire interrompt la prescription...
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Tanguay :
...indépendamment de sa recevabilité ou quoi que ce soit d'autre. Parfait. Et,
en aucun cas, on pourra faire grief à une personne de l'avoir déposé hors
prescription dans le cas de l'imprescriptibilité, là.
• (16 h 40) •
M. Jolin-Barrette : Dans les cas de violence sexuelle, de violence
conjugale, et de violence subie pendant l'enfance.
M. Tanguay : Puis là
vous allez dire...
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, il n'y a plus de délai.
M. Tanguay : Il n'y a
plus de délai. Dans le fond, il n'y a plus de délai. Dans le fond, on ne
pourrait jamais, dans aucun cas d'espèce, on ne pourrait jamais faire grief, si
on voulait être de mauvaise foi, d'une personne d'avoir déposé une demande d'indemnisation ayant fait perdre, exemple, le
recours à une subrogation, là. Parce que, de deux choses l'une, c'est
soit imprescriptible en vertu de 2926.1, on fait miroir, jusqu'à un certain
point, dans la loi n° 84... Et le délai de trois ans
pour déposer la demande, est-ce qu'il y a un miroir parfait entre cette
prescription-là des recours civils qui est
de trois ans et le trois ans pour déposer une demande? Est-ce que c'est la même
analyse, les mêmes critères?
M. Jolin-Barrette : C'est la
même chose.
M. Tanguay : C'est la
même chose.
M. Jolin-Barrette : C'est un
délai de trois ans de prescription, sous réserve que l'incapacité, en fait,
d'agir a été élargie, et, dans le fond, votre délai de trois ans, ça devient
une...
M. Tanguay : Motifs
raisonnables.
M. Jolin-Barrette : ...des
motifs raisonnables. Ça veut dire que le délai, il est plus flexible, donc vous
pouvez excéder le délai de trois ans si vous avez des motifs raisonnables. On
se souvient, on est parti de l'incapacité, en
fait, d'agir. On est parti de deux ans incapacité, en fait, d'agir, et là on se
retrouve à trois ans, plus motifs raisonnables, ce qui est un critère
beaucoup plus bas pour bénéficier du régime d'indemnisation.
M. Tanguay : Et, dans le
Code civil du Québec, pour être relevé du défaut d'avoir déposé un recours dans
le délai prescrit, dans la prescription, c'est impossibilité, en fait, d'agir.
Dans le Code civil, c'est ça? O.K.
Et donc ça veut dire, M. le Président — on
sait que c'est l'ancien 12 — ça veut dire que moi, je suis victime
d'un acte criminel, il y a deux ans et demi, je dépose une demande
d'indemnisation à l'IVAC pour la personne qui est,
selon mon témoignage, l'auteur de l'acte criminel, que je pourrais éventuellement
poursuivre, pour cette personne-là, si, mettons, à trois ans moins une
semaine, je dépose ma demande à l'IVAC, lui, il n'est pas sorti de l'auberge,
là, la prescription est interrompue pour pouvoir le poursuivre au civil. C'est
ça qu'il faut comprendre.
M. Jolin-Barrette : Qui
poursuivez-vous, là?
M. Tanguay : Moi, je suis
victime d'acte criminel il y a trois ans moins une semaine. Je dépose ma
demande d'indemnisation à l'IVAC, puis j'ai l'intention, à un moment donné, de
poursuivre. Mais ma prescription de trois ans pour mon litige civil, elle est
interrompue, ma prescription, à ce niveau-là.
M. Jolin-Barrette : Ça suspend tant
que la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels n'a pas
déposé de demande... a statué sur votre demande. Mais, au-delà de ça, la
disposition, pour votre recours civil, est de 10 ans, à 2926.1.
M. Tanguay : Oui. O.K.
M. Jolin-Barrette : Dans le fond,
là, pour le régime public, là, il y a interruption de la prescription à partir
du moment où vous déposez votre demande. Donc, c'est trois ans, votre délai
pour l'IVAC, O.K.? Puis, à partir du moment où vous déposez, ça interrompt la
prescription. Mais votre autre prescription, là, contre l'auteur de
l'infraction, si vous prenez un recours, une demande civile à l'encontre de
l'auteur de l'infraction, là vous tombez dans le régime de 10 ans, là.
Votre délai de prescription, il est plus long, là, en matière civile.
M. Tanguay : «En réparation
de son préjudice jusqu'au jour». Donc, l'interruption de 25 s'interrompt au
jour où le ministre ou, selon le cas, le TAQ rend sa décision sur la demande...
M.
Jolin-Barrette : Finale. C'est ça.
M. Tanguay :
...indépendamment de la nature de la décision, que ce soit accepté ou
indemnisé, il y a fin de l'interruption.
M. Jolin-Barrette : Exactement. Ça
suspend la prescription de nature civile. Donc, exemple, si vous présentez
votre demande à l'IVAC, O.K., ça s'en va au tribunal, ça prend cinq ans, bien,
votre prescription a été interrompue, sur votre recours civil aussi.
M. Tanguay : C'est-à-dire la
prescription est de 10 ans. Mais là, dans le cas d'espèce où ma
prescription est de 10 ans, puis à 10 ans moins une semaine, je
dépose à l'IVAC...
M. Jolin-Barrette : Non, pas à
l'IVAC. Vous êtes hors délai.
M. Tanguay : Là, je suis hors
délai pour l'IVAC, mais je suis toujours dans mon délai pour le civil.
M. Jolin-Barrette : C'est ça, sous
réserve que ce n'est pas une infraction imprescriptible.
M. Tanguay : Oui, les trois
cas d'espèce, là, plus bas, de 2926.1. C'est là où un voit un petit peu la
générosité, entre guillemets... c'est-à-dire, pas la générosité, mais la... Un
peu plus facile d'étirer le délai, dans le contexte de l'IVAC, par rapport aux
trois ans, parce que c'est «motif raisonnable». Puis le trois ans du Code
civil, ou le 10 ans du Code civil, c'est impossibilité, en fait, d'agir.
Là, on a une certaine malléabilité plus grande pour l'IVAC, mais, dans le
contexte du 10 ans moins une semaine, je ne suis pas prescrit au civil,
mais je suis prescrit à l'IVAC. Il y a comme un retour du balancier, là, et... O.K.
C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions sur l'article 25? S'il n'y
a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 25 est adopté.
Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président, pour l'article 26. Donc, l'article 26 : «Une personne
victime qui a fait une demande de qualification doit, sans délai, aviser le
ministre de tout changement de situation qui affecte sa qualification ou son
droit à une aide financière ou qui peut [influencer] sur le montant d'une telle
aide.
«La personne victime avise le ministre selon les
conditions, les normes et les modalités prescrites par [...] règlement du
gouvernement.»
Cette disposition assure qu'après le dépôt d'une
demande de qualification le ministre soit avisé de tout changement dans la situation
d'une personne victime qui serait susceptible d'avoir un impact quant à sa
qualification ou à son droit à une aide financière.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Est-ce
qu'il y a un article, dans la loi actuelle, sur l'indemnisation à cet effet-là
ou c'est nouveau?
M.
Jolin-Barrette : Dans la loi sur l'indemnisation?
M. Tanguay :
Oui, actuellement.
M.
Jolin-Barrette : Je n'ai pas de référence.
Des
voix : ...
M. Jolin-Barrette :
Pas dans la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, mais dans
la Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles, il y a cette disposition-là.
M.
Tanguay : O.K. Là,
on harmonise les régimes dans ce contexte-là. Et, quand on dit «sans délai»,
c'est la même formulation, j'imagine, c'est «sans délai». «Sans délai»,
c'est dans les meilleurs délais, là, je veux dire. À partir de quand on peut
faire grief à une personne de n'avoir pas agi suffisamment tôt, quand on dit
«sans délai»? Parce qu'il va y en avoir, des délais.
M.
Jolin-Barrette : Bien, «sans délai», c'est dans les meilleurs délais,
là.
M. Tanguay :
C'est ça.
M.
Jolin-Barrette : C'est de façon contemporaine.
M. Tanguay :
Et «de tout changement de situation qui affecte sa qualification ou son droit à
une aide financière ou qui peut [influencer] sur le montant d'une telle aide»,
je ne sais pas si vous avez, en matière d'indemnisation, des exemples de ça.
M. Jolin-Barrette :
Bonne question.
(Consultation)
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le
ministre.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Prenons l'exemple d'une personne qui subit une
atteinte, et elle fournit un rapport médical, et il y a un changement dans sa situation
personnelle. On souhaite qu'elle avise l'IVAC relativement au rapport médical.
Exemple, là, vous avez une évaluation, puis vous avez une incapacité temporaire
de travailler, puis qui... Finalement, elle se réhabilite, elle devient
consolidée, là. Bien, on lui demande de dire au ministre... bien, de dire au
ministre, de dire au régime... on utilise le terme «ministre», là, mais on
demande au régime de le dire à l'administrateur du régime que vous n'avez plus
besoin de remplacement de revenu, là, vous êtes consolidé. Donc, on veut que,
quand qu'il y a un changement, il faut qu'elle transmette l'information.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. J'aurais... O.K. La députée de
Joliette, s'il vous plaît.
Mme
Hivon :
Merci. Je comprends pour la question de l'aide financière, ou ce que le
ministre vient de dire, mais la qualification elle-même, est-ce qu'il y a des
exemples de situation qui affecteraient sa qualification? Donc, tu te qualifies
comme victime, puis après tu ne te qualifies plus.
M.
Jolin-Barrette : Bien, supposons qu'il y avait des éléments par
rapport à la faute lourde, tu sais, que la personne, elle n'a pas déclaré
qu'elle a participé à l'infraction, ou qu'elle a commis l'infraction comme
telle, puis que, là, je ne sais pas, là, elle est poursuivie, finalement, par
la police, puis que, dans le fond, ça ne peut pas être une victime, c'est
l'auteure de l'infraction, puis elle ne rentre pas dans les exceptions, elle
devrait aviser le régime.
Mme
Hivon :
Donc, c'est elle qui doit aviser le régime dans ce cas qui, selon moi, est
plutôt exceptionnel, là. J'essayais de voir s'il y avait des cas, peut-être,
plus...
M. Jolin-Barrette :
Il doit y avoir d'autres cas, c'est le premier cas que j'ai pensé.
Mme
Hivon : ...parce
que je le trouve un peu compliqué. Je ne suis pas sûre que la personne
aviserait l'IVAC.
M.
Jolin-Barrette : Supposons... Prenez un criminel honnête, là.
Mme
Hivon :
Dans l'hypothèse du criminel honnête qui se fait poursuivre par la police, mais
qui va aller le dire à l'IVAC, oui. Mais mettons que vous auriez une hypothèse
moins...
M. Jolin-Barrette : Non, mais ça
doit exister. Ça doit exister, un criminel honnête, là, ce n'est pas tout le
temps des cas de fraude, là.
Mme
Hivon :
Mais c'est que je me demande vraiment, si ce n'est pas une vue de l'esprit, là,
la question d'affecter sa qualification.
Des voix :
...
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le ministre.
• (16 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Bon.
Effectivement, l'exemple que j'ai donné est un exemple particulier. C'est sûr
qu'il n'y a pas beaucoup d'exemples sur la qualification, mais c'est un exemple
applicable.
Mme
Hivon : Vous avez
des preuves? Il y a des gens qui vous ont dit que c'était un exemple
applicable?
M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je
vous le dis, dans le fond, si la personne demande de l'aide à titre de victime
puis que ce n'en est pas une, finalement, parce que c'est elle, l'auteure de
l'infraction, si elle est honnête, elle devrait le dire. Bon, vous me direz...
Mme
Hivon : Je pense
que c'est plus l'État qui va dire qu'il y a eu une intervention puis une faute
lourde. Je ne pense pas que la personne qui demande de l'aide...
M. Jolin-Barrette : Oui, mais je
suis d'accord avec vous que, sur la qualification, il y a moins de cas
d'espèce, il y a moins de cas d'espèce. Par contre, quand il y a un changement
de situation, des renseignements supplémentaires, exemple, finalement, la
personne victime, supposons, sur une voie de fait, au moment de la demande de qualification,
elle ne connaissait pas l'auteur de l'infraction, supposons, là, une bataille
de taverne, comme le relatait le député de LaFontaine, mais que, finalement, la
victime apprend qui est l'auteur de l'infraction, bien, on souhaite que la
personne victime indique et transmette ces renseignements-là à l'IVAC, notamment
en prévision du recours subrogatoire. Donc, ça, ça serait un cas où on divulgue
l'information au régime, à l'IVAC.
Mme
Hivon : Bien, je
comprends qu'il peut avoir une demande de divulguer des changements dans la situation,
un préjudice qui, finalement, est peut-être moins grand que ce qui avait été
évalué au départ, ça, je comprends tout ça, mais pour la qualification, vraiment,
je trouve que de laisser ça inscrit comme ça, c'est particulier, parce que ça
donne l'impression qu'on pourrait te retirer ton statut de personne qualifiée
et que tu aurais l'obligation, toi, de dévoiler des informations. En tout cas,
je trouve que c'est un peu... c'est une vue de l'esprit, je ne sais pas trop
comment...
M. Jolin-Barrette : Mais, à la base,
il pourrait arriver des situations où la personne n'est pas considérée comme
une personne victime, finalement.
Mme
Hivon : Mais ce
n'est pas elle qui va, je veux dire, aller à l'IVAC pour dire :
Considérez-moi plus comme victime. Je veux dire, je comprends qu'on se fie à la
bonne foi des gens, là, mais c'est l'IVAC qui, dans son enquête, en viendrait à
une conclusion différente.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
prenons le cas où finalement la personne aurait fait une demande à l'IVAC, mais
finalement c'est une victime de la route, elle pourrait aviser le régime,
dire : Je suis indemnisée par la SAAQ.
Mme
Hivon : ...parce
que les régimes ne se parlent pas.
M. Jolin-Barrette : Parce que le
régime applicable, c'est celui de la SAAQ.
Mme
Hivon : Oui, mais
il aurait fallu qu'elle soit qualifiée, dans un premier temps, donc jugée
admissible, on se comprend, là, parce que là, on est dans un cas où, en cours
de route, il faut qu'elle avise.
M. Jolin-Barrette : Non, mais pas nécessairement,
elle n'est pas qualifiée encore. «Une personne victime qui fait une demande de qualification
doit, sans délai, aviser le ministre de tout changement [dans sa] situation qui
affecte sa qualification». Donc, elle pourrait être dans la demande de qualification.
Mme
Hivon : O.K., mais
on se comprend qu'à partir du moment... Enfin, c'est peut-être théorique, là,
mais je trouve ça bizarre de faire référence
à ça, parce qu'à partir du moment où elle fait sa demande, on va lui demander
les circonstances. Et donc, si c'est arrivé dans un accident
d'auto, elle ne pourra pas dire autre chose, initialement, que c'est arrivé dans un accident d'auto, là. Elle ne se
réveillera pas trois mois plus tard, en disant : Ah! c'est vrai, je ne
l'ai pas dit, c'était dans un accident d'auto. C'est peut-être juste que
le ministre n'a pas d'exemples qui se sont déjà produits, là.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais...
Oui, bien, en fait, cette disposition-là n'existe pas présentement à l'IVAC,
elle existe dans la LATMP. Mais le sens de l'article aussi, c'est pour qu'on
puisse lui offrir les meilleurs éléments aussi par rapport à sa situation
aussi, donc le fait qu'elle informe un changement en fonction de sa situation.
Mme
Hivon : C'est ça.
Je comprends pour les autres éléments, mais pour la qualification,
malheureusement... Je comprends, en théorie, ce que le ministre dit, mais je
trouve que ça ne trouve pas application dans la pratique. Donc, j'enlèverais ce
bout-là, humblement, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée de Sherbrooke, s'il
vous plaît.
Mme Labrie : Oui, je suis juste un
petit peu confuse avec ce qui a été dit sur la faute lourde, là, parce qu'à mon
sens c'est la responsabilité des administrateurs du régime de dire... d'évaluer
s'il y a eu faute lourde, là. Ça ne sera pas, dans aucune circonstance, à la
victime d'évaluer elle-même s'il y avait faute lourde.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
prenons l'exemple où la personne est l'auteure de l'infraction.
Mme Labrie : Bien, elle le sait.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
supposons qu'elle ne le divulgue pas à la première occasion.
Mme Labrie : Oui.
M. Jolin-Barrette : Dans le fond,
supposons qu'elle ne sait pas qu'elle ne peut pas être indemnisée parce qu'elle
est l'auteure de l'infraction...
Mme Labrie : Disons, par exemple, un
auteur de violence conjugale qui aurait subi une voie de fait par légitime
défense, qui fait une demande pour avoir subi une voie de fait, puis qui ne
déclare pas que c'était dans un contexte de violence conjugale, n'est-ce pas la
responsabilité, quand même, du régime de vérifier ça avant?
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est
parce que, tu sais, nous, on est dans un contexte où on veut indemniser le plus
de personnes victimes possible, ça, c'est le principe de base. On veut aussi
faire en sorte qu'il y ait une certaine responsabilisation des citoyens aussi,
tu sais. L'État, les citoyens donnent de l'aide à d'autres citoyens, mais on
demande aussi aux citoyens de renseigner adéquatement. Donc, théoriquement, il
faudrait porter ces informations-là à la connaissance du régime, c'est le sens
de l'article. Il faut pouvoir indemniser les bonnes... les personnes réellement
victimes qui sont admissibles au régime.
Mme Labrie : Oui, puis j'essaie,
comme ma collègue, là, de réfléchir à des situations un peu particulières où la
qualification changerait, là, puis, disons, un scénario probablement rare,
mais, tu sais, qui peut se produire où quelqu'un fait la demande, en tant que
père d'une victime, puis découvre que, finalement, bien, ce n'était pas lui, le
père biologique, disons, là, de la victime, par exemple. Bon, là, il devrait
aviser le régime que, finalement, il n'était pas tant le père, qu'il se
qualifie plus comme proche, ou, tu sais, je veux dire... J'essaie de voir à
quel point c'est pertinent, puis aussi, tu sais, c'est quoi qui va arriver si
la personne ne le fait pas, tu sais, qu'est-ce qui est prévu si la personne ne
le fait pas.
M. Jolin-Barrette : Bien,
ultimement, l'idée, c'est de faire en sorte de renseigner le mieux possible le
régime pour être indemnisé adéquatement aussi. Tu sais, c'est à l'avantage de
la victime de donner un suivi en continu, et tout ça, puis c'est à l'avantage
aussi du régime. Supposons que... Je reviens à l'histoire de taverne du député
de LaFontaine. Bien, peut-être que le député de LaFontaine ne voyait pas son
agresseur, mais, par la suite, il a reparlé à des témoins par la suite, puis il
a su qui était l'agresseur, finalement. Donc, dans ce cas-là, on renseigne le
régime sur qui était l'auteur de l'infraction.
Mme Labrie : Mais ça ne devrait rien
changer au type d'aide qu'il reçoit, le fait qu'il sache c'était qui, l'auteur
de l'agression ou pas.
M. Jolin-Barrette : Bien, dans ce
cas-ci, non, mais, par contre, ça peut avoir un impact subrogatoire.
Mme Labrie : Puis qu'est-ce qui va
arriver si la victime ne le fait pas? Qui va lui reprocher ça? Puis est-ce
qu'elle va être accusée de fraude, par exemple?
M. Jolin-Barrette : Non, non.
Mme Labrie : C'est ça que je veux
savoir : C'est quoi, l'impact? On le dit, la personne l'avise. Bon, si la
personne ne l'avise pas, qu'est-ce qui arrive?
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est dans
son intérêt, c'est dans son intérêt d'aviser.
Mme Labrie : Mais si c'est dans son
intérêt de ne pas aviser? Par exemple, quelqu'un découvre qu'il n'était pas
vraiment le père biologique de la personne. Donc, il ne se qualifie plus
vraiment comme père. Il se qualifierait peut-être comme
proche, mais là, peut-être, que l'aide est moins intéressante comme proche que
comme père. Puis là il ne le dit pas, disons qu'il ne le dit pas, donc...
M. Jolin-Barrette : Non, mais,
attendez, là.
Mme Labrie : ...parce que ce n'est
pas à son avantage. Bien, qu'est-ce qui va lui arriver si quelqu'un le
découvre, qu'il n'a pas dit ça au régime?
M. Jolin-Barrette : Non, mais dans
l'exemple que vous donnez, la filiation, elle est établie, là, comme... Ce que
je veux dire, là, il y a un verrou de filiation, là. Quand vous êtes le père
d'un enfant, là, le verrou de filiation s'applique après 24 mois, là.
Donc, même si vous n'êtes pas le père biologique de l'enfant, vous demeurez son
père au sens du Code civil quand même, là. Vous êtes le père avec l'autorité parentale,
là.
Mme
Labrie : Bon. Bien, moi,
c'était le seul exemple de changement de qualification que je pouvais imaginer,
là.
M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas de
lever de rideau, puis là votre situation change unilatéralement, tout ça, là.
L'enfant, là, son père est son père.
Mme Labrie : Bon, ça fait que...
disons qu'il n'y a pratiquement aucun exemple qu'on est capable d'imaginer,
autour de la table, de changement de qualification, mais, dans tous les cas, il
y aura des circonstances où la personne, il va y avoir un changement qui
affecte, disons, son droit à une aide financière, qui peut influencer le
montant, puis, dans certains cas, ça va être avantageux pour elle de le dire,
puis je suis certaine que, dans ce temps-là, ils vont le faire, puis, dans
certains cas, peut-être que ce ne sera pas avantageux de le dire, mais je veux
savoir qu'est-ce qui va lui arriver si elle ne le dit pas.
M. Jolin-Barrette : Mais votre
exemple... On a un bon point, par exemple, où... supposons qu'il est déchu de
l'autorité parentale.
Mme Labrie : Après la...
M. Jolin-Barrette : Il arrive
l'infraction, puis là la personne est déchue de l'autorité parentale. Donc, il
a présenté sa demande. Donc, il ne peut pas être une personne victime, même
s'il pouvait l'être. Donc, il ne devient plus qualifié. Donc là, ça affecte la
demande de qualification.
Mme Labrie : Bon, puis mettons qu'il
ne le dit pas?
• (17 heures) •
M.
Jolin-Barrette : Bien là, il
n'a pas droit au régime, relativement à ça, parce qu'il n'est plus admissible au régime.
Mme Labrie : Mais, s'il ne le dit
pas?
M. Jolin-Barrette : Bien, s'il ne le
dit pas, s'il ne le dit pas...
Mme Labrie : Non, mais il ne se
passe rien, c'est ça que je comprends. Dans le fond, moi, je veux savoir est-ce
qu'il s'expose à une... pas une poursuite, mais, disons, à...
M. Jolin-Barrette : Bien, l'IVAC va
pouvoir lui réclamer les sommes.
Mme Labrie : O.K. donc, il s'expose
à une accusation de fraude du régime, par exemple, ou quelque chose comme ça. Est-ce
que c'est ça, là?
M. Jolin-Barrette : Oui, bien là, il
va pouvoir... l'IVAC va pouvoir se retourner contre lui pour avoir les sommes,
mais là, la fraude, en matière criminelle, c'est élevé aussi, là, le critère de
fraude.
Mme Labrie : Pas nécessairement en
matière criminelle, mais je veux dire, à ma connaissance...
M. Jolin-Barrette : En matière
civile, l'IVAC va pouvoir se retourner pour lui réclamer les sommes.
Mme Labrie : O.K., ça fait que c'est
ça, c'est ça, la conséquence finalement, c'est que...
M. Jolin-Barrette : Ça pourrait être
ça.
Mme Labrie : Ça pourrait être ça, d'accord.
Merci.
M. Jolin-Barrette : Mais on ne
voudrait pas indemniser quelqu'un qui est déchu de l'autorité parentale.
Mme Labrie :
Je comprends, là, je cherche juste savoir, puis ça a pris quand même plusieurs
minutes avant qu'on finisse par me dire : Oui, ce qui va lui arriver,
c'est ceci, on va demander le remboursement des sommes, puis éventuellement
alléguer que c'est une fraude. C'est la réponse que je voulais entendre, mais
ça n'avait pas l'air, d'emblée, si clair que ça parce que...
M. Jolin-Barrette : Ce n'est pas nécessairement
une fraude, par exemple.
Mme Labrie : Non, non, bien, pas nécessairement,
mais si elle ne l'a pas dit?
M. Jolin-Barrette : Mais, si elle ne
l'a pas dit, elle n'était pas admissible au régime.
Mme Labrie : Mais, si elle a touché
de l'aide et qu'elle n'a pas dit qu'elle n'était pas... qu'il y avait quelque
chose qui la rendait inadmissible au régime...
M. Jolin-Barrette : Bien, encore
faut-il qu'elle le sache.
Mme Labrie : O.K. Ça fait qu'à ce
moment-là, il n'y aurait pas d'accusation de fraude qui pourrait être déposée
contre la personne si elle ne... Elle pourrait prétendre ne pas avoir su que ça
pouvait influencer son aide, ou quoi que ce soit.
M. Jolin-Barrette : Oui, bien là, on
revient à toute notre discussion qu'on avait eu sur l'actus reus, la mens rea,
tout ça. Dans le fond, pour que ça constitue une infraction criminelle, ça
prend l'actus reus, la mens rea, en matière de fraude, là, là, on n'est pas
dans l'IVAC, là, on est vraiment juste dans le Code criminel, là, mais, ce que
je veux dire, l'IVAC pourrait demander la réclamation des sommes. Si,
manifestement, il y avait un individu qui commettait une fraude organisée par
rapport à l'IVAC pour être indemnisé, bien entendu, l'IVAC pourrait porter
plainte à un corps de police puis enquêter sur un stratagème frauduleux, mais
là on est rendus pas mal plus loin, là, comme ça se fait en matière d'aide
sociale...
Mme Labrie : O.K. Je n'en parle pas nécessairement
de cette manière-là, mais c'est juste que, tu sais, il y a des gens qui nous
ont témoigné, par exemple, qu'en ce moment, quand ils déposent une demande,
puis que le régime considère qu'ils ne sont admissibles, puis là qu'ils vont au
tribunal pour discuter de cette question-là, ils se sentent comme s'ils étaient
accusés d'essayer de frauder le système, quand ils sont devant le tribunal pour
essayer de demander d'être indemnisés, puis que l'État plaide qu'ils ne
devraient pas être indemnisés, puis que ce n'est pas vrai qu'ils ont été
victimes, puis tout ça, eux, ils se sentent comme si on les accusait de fraude.
Donc, moi, je ne parle pas nécessairement d'accusations formelles au criminel,
de fraude, là, tout ça, ce n'est pas de ça que je parle, mais je veux plutôt
dire, tu sais, devant le tribunal qui décide qui est admissible ou pas, puis
combien d'aide ils reçoivent, ces gens-là se sentent accusés de fraude par l'État
même si ce n'est pas techniquement ça qui est sur papier, là, c'est comme ça
qu'ils se sentent.
M. Jolin-Barrette : Bien, deux
choses, là, dans le fond, avec le projet de loi n° 84, là, il y a beaucoup
de gens qui... Dans le fond, l'IVAC disait : Vous n'êtes pas admissible
parce que vous n'êtes pas une personne victime. Beaucoup de cas, c'est ça. Là,
maintenant, on change complètement le régime pour dire : On élargit la
notion de personne victime. Donc, il y a beaucoup de gens, maintenant, qui vont
être qualifiés comme personne victime parce qu'on a vu, plus tôt dans la loi,
on élargit vraiment beaucoup.
Après ça... Parce qu'avant vous aviez victime
directe ou rien pantoute, donc c'est pour ça que les gens contestaient puis
c'est pour ça, notamment, ça fâchait les gens, pour dire : Bien, moi, j'ai
subi une atteinte, j'ai subi un préjudice, donc je suis une personne victime.
Donc, c'est pour ça qu'elles contestaient la décision de l'IVAC, pour
dire : Bien, moi, je ne suis pas une... Pourquoi vous dites que je ne suis
pas une victime? J'ai subi une atteinte. Ça fait que c'est pour ça qu'ils
allaient à la cour, puis c'est sûr que, dans le cadre de l'application de
l'ancienne loi, bien, la définition, elle était beaucoup plus stricte que ce
que nous avons aujourd'hui, puis le régime n'était pas pensé pour dire :
Bien, il y a la personne victime au centre qui est victime d'une infraction,
mais toute sa cellule familiale autour aussi sont des personnes victimes à
cause de la conséquence de l'infraction criminelle qui est commise à l'endroit
de la personne victime directement, mais ça a des conséquences sur le conjoint,
ça a des conséquences sur les parents, ça a des conséquences sur les enfants,
ça a des conséquences sur les proches, sur la personne significative. Alors,
tout ce noyau familial là, maintenant, va être considéré comme personne
victime. Donc, moi, j'entrevois beaucoup moins de contestations parce que, dans
le fond, les gens vont être... Justement, on adapte le régime à eux, ils vont
être considérés comme des personnes victimes, puis, après ça, on va leur
apporter des aides en fonction de la catégorie de victimes de laquelle elles
sont.
Avant, c'était noir ou blanc, vous étiez
personne victime ou rien pantoute, c'est pour ça qu'il y avait des contestations,
puis c'est sûr que ce n'était pas agréable, pour les personnes victimes, de
dire : Bien, il faut que je me batte contre l'IVAC, tout ça. Mais il faut
comprendre la difficulté de l'ancienne loi, où la loi, c'était ça, puis c'est
pour ça aussi qu'il y a des jugements en équité aussi, où est-ce que le juge,
même si la loi disait x, il rendait une décision en équité parce qu'il
disait : Bien, je vois bien que la personne a souffert, je vois bien que
la personne, c'est une personne victime, alors je la déclare personne victime.
Mais, au sens de la loi, au sens strict de la loi, ce n'était pas ça qui était visé par le législateur à l'époque, ça fait
que c'est pour ça qu'ils ont, comme on dit, tordu la loi pour faire rentrer des
personnes victimes dans la définition, alors qu'elles n'en étaient pas. Pas
qu'elles n'en étaient pas, des vraies personnes victimes, elles n'en étaient
pas au sens de l'ancienne loi. Alors, c'est pour ça qu'avec le nouveau régime
on change la mentalité, on donne de l'accompagnement dès le départ, on qualifie
les personnes qui ont été victimes avec des aides pour chacun, puis c'est pour
ça qu'on élargit le bassin de personnes victimes.
Mme Labrie :
Bien, ça, je le comprends très bien, puis probablement qu'il va y avoir effectivement
moins de contestations, même s'il risque d'y en avoir encore, là, mais, dans le
fond, moi, l'esprit de ma question, c'est ça, tu sais, une personne victime qui
fait une demande de qualification, disons qu'elle est qualifiée, parce qu'on
n'a pas beaucoup d'exemples où ça pourrait influencer la qualification, mais
elle est qualifiée, elle a droit à de l'aide, puis, finalement, il se passe quelque
chose, soit dans son dossier médical, ou dans je ne sais pas quoi d'autre du
dossier qui change, et elle omet de le signaler aux administrateurs du régime,
là, tu sais, je me suis fait répondre tout à l'heure que cette personne-là
s'expose à se faire demander de rembourser les sommes. Est-ce que c'est
vraiment ça qui va se passer ou elle va plutôt s'exposer à ce que ce soit
contesté devant les tribunaux qu'elle n'a pas reçu les bonnes sommes? Si on lui
demande unilatéralement par une lettre «Ah! bien, on s'est rendu compte que
vous ne nous avez pas avisés de ceci, cela, on vous demande de rembourser les
sommes», est-ce que cette personne-là va pouvoir contester?
M. Jolin-Barrette :
Le régime, dans le fond... Lorsque l'État rend une décision, c'est couvert par
la Loi sur la justice administrative. Donc, il y a un préavis de la décision,
il y a la décision qui est rendue, on informe la personne... on appelle ça
l'«administré», là, le citoyen, l'administré est informé des recours qu'il a à
sa portée, le nombre de jours, tout est bien balisé, là, tous les régimes
fonctionnent comme ça quand l'État rend une décision à l'encontre d'un
individu.
Mme Labrie :
Parfait. Donc, c'est ça qui va s'enclencher s'il advenait que quelqu'un, dans
le régime, se rende compte qu'une personne a omis de signaler quelque chose
alors que l'article 26 dit qu'il aurait fallu, ils vont l'aviser par
écrit, l'informer de ses droits pour contester.
M. Jolin-Barrette :
Oui. Puis, dans l'éventualité où, supposons, il y aurait l'article 106
aussi, qui est une disposition pénale... Et là ça dépend, parce qu'on n'est pas
dans le cas d'une demande de qualification où est-ce que la situation de la
personne change, puis c'est de bonne foi, tout ça, là. Ça, là, on est dans le
cas de : «Commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins
1 000 $ et d'au plus 5 000 $ quiconque, dans le cadre de la
présente loi ou de l'un de ses règlements, fait une déclaration ou transmet un
document alors qu'il sait ou aurait dû savoir que la déclaration ou le document
contient un renseignement faux ou trompeur.»
Donc, quelqu'un qui abuse du régime
volontairement, là, il y a une disposition pénale qui permet de le poursuivre.
Mme Labrie :
Au civil.
M. Jolin-Barrette :
Non, en matière pénale.
Mme Labrie :
Ah! criminel. O.K., pénal...
M. Jolin-Barrette :
Non, pas criminel, en matière pénale.
Mme Labrie :
Excusez-moi, je...
M. Jolin-Barrette :
Oui, bien, dans le fond, le criminel, c'est une infraction qui est prévue au
Code criminel, qui est adopté par le Parlement canadien. En matière pénale...
Dans le fond, le criminel est ici, le droit criminel est ici, ça fait partie du droit pénal, O.K., puis le
droit pénal est par-dessus, englobe le droit criminel. Donc, nous au
Québec...
Mme Labrie :
Puis le civil, il est où dans le schéma?
• (17 h 10) •
M.
Jolin-Barrette : C'est séparé puis c'est un autre volet.
Mme Labrie :
Toutes les infractions pénales ne sont pas criminelles.
M.
Jolin-Barrette : Exactement.
Mme Labrie :
Merci, c'est beau.
M. Jolin-Barrette :
Mais toutes les infractions criminelles sont pénales.
Mme Labrie :
C'est beau.
M.
Jolin-Barrette : Donc, c'est
pour ça que le législateur québécois, pour faire respecter ses lois, peut
insérer des dispositions de nature pénale. À
la fin de pratiquement chacune des lois, il y a des dispositions pénales pour
dire : Bien, si vous faites une fausse déclaration, si vous faites
un renseignement trompeur ou vous avez... vous êtes passible de...
Mme Labrie : Je comprends.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Je reviens un peu
juste sur les codes, les types de codes, dont déchéance de l'autorité
parentale, c'en serait un, c'est de voir, dans cette disposition, le sens des
mots, donc... (Interruption) Oups! excusez-moi. Est-ce qu'il y a une différence
entre... Donc, il y a sa qualification... «qui affecte sa qualification ou son
droit à une aide financière ou qui peut influencer sur le montant d'une telle
aide», donc c'est trois situations différentes. Donc, c'est son statut, qualification, statut quelconque, donc
parent ou pas parent, déchéance, je ne sais pas, est-ce qu'il y a
quelque chose qui aurait changé?
M. Jolin-Barrette : Son statut de
victime.
Mme Weil : Son statut de
victime. Son statut de victime. Le droit, qu'est-ce qui pourrait influencer le
droit à une aide financière qui serait distincte de sa qualification?
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est,
exemple, il n'est pas un parent, il est un proche. Il n'est pas un témoin, il
est un proche.
Mme Weil : O.K. Il n'aurait
pas dit la vérité ou il aurait été confus par rapport à l'information qu'il
aurait donnée dans la première... en première instance.
M. Jolin-Barrette : Ça pourrait
arriver.
Mme Weil : Puis là il décide
de dire la vérité, c'est un peu ça. «Qui peut influer sur le montant d'une
telle aide», donc son état de santé, notamment.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme Weil : Et le règlement
viendra vraiment juste précisément sur «avise le ministre selon les conditions,
les normes et les modalités prescrites», donc c'est comment il devra aviser,
sur le comment il devra aviser le gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : ...donc, à la
fin de l'intervention du ministre, il a fait référence à l'article 106 et
107. C'est nouveau, ça, en matière d'IVAC, hein?
M. Jolin-Barrette : 106, 107?
M. Tanguay : Oui. Je ne le
voyais pas, moi, en toute transparence, M. le Président, je ne voyais pas de clause de nature pénale pour... tant dans la loi
de l'indemnisation que dans la loi de l'aide. Puis on détrompera si j'ai
tort, mais c'est nouveau, ça : «Commet une infraction et est passible
d'une amende d'au moins 1 000 $ [ou] d'au plus 5 000 $ quiconque, dans le cadre de la présente loi...»
Parce que tantôt avec l'échange avec la collègue de Sherbrooke, quelles
pourraient être les conséquences à 26, bien, les conséquences à 26,
c'est : 106, il pourrait y avoir entre 1 000 $ et 5 000 $, «quiconque, dans le cadre de la
présente loi ou d'un de ses règlements, fait une déclaration ou transmet un
document alors qu'il sait ou aurait
dû savoir que la déclaration ou le document contient un renseignement
faux ou trompeur».
Évidemment, ça pourra s'appliquer, puis le ministre,
je pense, l'a confirmé, ça pourra s'appliquer à 26, ça. Autrement dit, si vous
ne corrigez pas le tir, vous savez que le document déposé il y a un mois, il
n'est plus bon, là.
M. Jolin-Barrette : Bien, ça
pourrait s'appliquer là ou à d'autres articles aussi.
M. Tanguay : Non, tout à
fait, oui, oui, mais là ça pourrait s'appliquer. Pourquoi introduire ça?
Pourquoi on en a besoin? On va le faire, là, à 106, 107, là. Pourquoi on a
besoin de ça? On n'avait pas ça avant.
M. Jolin-Barrette : D'avoir une
disposition pénale?
M. Tanguay : Oui.
M.
Jolin-Barrette : Bien, il faut, entre autres, éviter... Dans le fond,
pour assurer l'intégrité du régime, il faut s'assurer aussi d'avoir un levier,
il faut s'assurer d'avoir... d'éviter des cas où il pourrait y avoir des
individus qui soumettraient des demandes sachant qu'elles sont fausses et
inavérées ou inexactes.
M. Tanguay :
Est-ce qu'on règle un réel problème, là? Est-ce que le ministre a des cas où il
y avait des statistiques qui disaient : Là, là, il y a pas mal plus de
fraudes dans les dernières années, il faut 106, 107, là? On essaie-tu de régler
un problème ou...
M.
Jolin-Barrette : On va vérifier si on a des données là-dessus.
M. Tanguay :
Vous allez vérifier? Excusez-moi...
M.
Jolin-Barrette : Si on a des données sur le nombre... Bien, c'est
difficile parce que la disposition n'était pas là, ça fait que...
M. Tanguay :
Non, c'est ça. Ça fait que je me dis : On règle-tu un problème ou on en
invente un puis on essaie de le régler?
M.
Jolin-Barrette : Bien, dans tout régime public, hein, par rapport à
l'État, c'est de l'argent public, donc il faut avoir les outils pour s'assurer
que, s'il y a de l'abus dans un régime qui est l'argent des Québécois, bien, on
ait des mécanismes pour faire en sorte d'éviter qu'il n'y ait pas de
conséquences à commettre des gestes, des actions qui ne sont pas honnêtes.
M.
Tanguay : En tout cas, on s'entend, mais on fera le débat à
106, 107, M. le Président, mais si les données... puis j'ai hâte de voir
les statistiques et les données du ministère par rapport aux cas de fraude ou
«aurait dû savoir que la déclaration ou le document contient un renseignement
faux ou trompeur». Il faut toujours s'assurer aussi que la mise en application
ou, en tout cas, ce qui sera fait de cela va tenir compte, je dirais ça de
même, de citoyens et de citoyennes qui sont dans des situations qui, dans bien
des cas, pour eux, pourraient être difficiles de savoir si... auraient dû
savoir que la déclaration avait un renseignement trompeur, là, ou inexact, là,
dans ces zones-là. Alors, on fera le débat à 106, 107, mais, dans l'intervalle,
avant qu'on se rende à 106, 107, si on peut avoir les statistiques qui
justifieraient cette nouvelle approche-là.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Alors, en vertu de 119.9 de la loi sur l'indemnisation, on prévoit déjà des dispositions
qui visent à faire en sorte : «Quiconque omet de produire une déclaration
requise par la commission ou fait ou produit une déclaration fausse ou inexacte
à la commission, ou est partie à une convention contraire à la présente loi ou viole une prescription de la présente loi ou
d'un règlement, pour la violation desquels aucune peine n'est
spécialement prévue, commet une infraction et est passible
«a) dans
le cas d'un individu, d'une amende d'au moins 100 $;
«b) dans
le cas d'une personne morale, d'une amende d'au moins 300 $.»
Donc, c'est un
recours à la disposition pénale. Donc, c'est la Loi sur les accidents du
travail. Et dans le cadre de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes
criminels, donc, le régime actuel, il y a une mesure de renvoi qui fait
référence à cette disposition-là.
M. Tanguay :
Là, le ministre m'a cité 119.9. Qu'il me rassure, il ne parle de la loi de 1993
qui n'est pas en vigueur, là?
M. Jolin-Barrette :
Non, c'est l'ancienne loi...
M. Tanguay :
Parce qu'il n'y a pas 119 articles, là, à la loi d'indemnisation, il y en
a 25.
Une voix :
...sur les accidents du travail.
M. Jolin-Barrette : C'est ça. Donc, la Loi sur les accidents du
travail qui date de 1930, c'est ça? C'est-tu 1930?
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette :
De 1931.
M. Tanguay :
O.K. Bien, plus simplement, et ça, je le sais que ça...
Des voix :
...
M. Jolin-Barrette :
Donc, le régime de l'IVAC, O.K., la loi sur l'IVAC, c'est
l'article 15 : «Les dispositions de la Loi sur les accidents du
travail (chapitre A-3), à l'exception du paragraphe 1° de
l'article 3 qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi
s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»
Donc ça, c'est dans la Loi sur l'indemnisation
des victimes d'actes criminels, ça fait référence à la Loi sur les accidents du
travail qui date de 1931. Donc, l'infraction pénale se retrouvait là-bas, 15.
M. Tanguay : C'est parce
que là...
M. Jolin-Barrette : À
l'article 119.9 de la Loi sur les accidents du travail. Donc, c'est un
mécanisme de renvoi. Donc, il y avait une disposition pénale, mais vous
conviendrez avec moi que les montants étaient peu élevés à l'époque.
M. Tanguay : Puis là
j'essaie de trouver, j'ai le...
Le Président (M.
Bachand) : Juste en attendant, Mme la députée de Sherbrooke,
s'il vous plaît.
Mme Labrie : Oui. Bein, en fait,
comme on vient de nous mentionner que la disposition existait déjà en lien avec
l'autre loi, est-ce qu'on sait...
Une voix : On fait de
l'historiographie législative.
Mme Labrie : Oui, c'est ça.
D'ailleurs, ça ne devrait pas être possible qu'il y ait des lois qui n'aient
pas... qui datent d'aussi longtemps sans...
M. Jolin-Barrette : Ah! mais il y en
a plein.
Mme Labrie : Oui, je sais, ça me
dérange.
M. Jolin-Barrette : Il y en a plein,
écoutez, juste vous dire, puis je fais juste un aparté là-dessus, la loi
préférée du député de LaFontaine, c'est la Loi constitutionnelle de 1867, puis
elle date de plus longtemps que ça.
Mme Labrie : Oui, ça vaudrait la
peine de la mettre à jour.
M. Jolin-Barrette : Ah! bien là, on
part. Ça, on ne pensait pas avoir un beau mardi après-midi comme ça.
M. Tanguay : Il y a mise à
jour puis il y a abrogation.
Mme Labrie : Un beau mandat pour
vous. Je voulais juste savoir si on en a des... Est-ce qu'il y en a eu des cas
où ça a été appliqué, là? Des dispositions pénales, est-ce que ça arrive
souvent? Est-ce qu'on a des données là-dessus? C'est un peu ça que mon collègue
demandait, là, mais puisqu'on vient de nous dire que ça existe, tu sais.
M. Tanguay : Alors, la DGIVAC
nous dit qu'ils n'appliquent pas la disposition pénale.
Mme Labrie : Ils ne l'appliquent
pas, mais là il la... on vient en créer ici, donc l'intention, c'est maintenant
de l'appliquer.
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,
c'est d'avoir l'outil pour l'appliquer. Ça ne veut pas dire qu'on va
l'appliquer, mais, comme dans toute loi, c'est important d'avoir une
disposition pénale parce que, si, à un moment donné, arrive une circonstance où
il y a des cas qui n'ont pas d'allure, il faudrait l'appliquer.
Mme Labrie : Mais là il n'y avait
jamais ça des cas qui n'avaient pas d'allure, parce qu'on nous dit qu'ils ne
l'appliquaient pas.
M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez,
les montants d'amende, c'était 100 $ puis 300 $.
Mme Labrie : Donc, il y avait une
estimation que ça ne valait pas la peine de faire des démarches pour ces
montants-là, c'est ça? O.K.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, c'est ça,
alors on pourra demander au ministre, c'est ça, les statistiques par rapport
à...
M. Jolin-Barrette : Il y a... Ils ne
l'appliquaient pas.
• (17 h 20) •
M. Tanguay :
Ils ne l'appliquaient pas, mais les... O.K. Donc, ils ne «computaient» aucune
statistique à cet effet-là, on est dans le noir total, là. S'ils ne
l'appliquaient pas, mais, aujourd'hui, on veut l'appliquer, est-ce qu'on
légifère sans avoir aucune statistique?
M. Jolin-Barrette : Bien non, mais,
ce que je veux dire, on utilise un nouveau régime, donc on remplace un nouveau
régime, il faut avoir une disposition pénale que, s'il y a des circonstances
qui font en sorte que... ou il y a des événements qui nécessiteraient une
disposition pénale, on puisse l'utiliser, c'est un outil à la portée du régime.
M. Tanguay : Donc, on
l'appliquait puis ça existait en vertu de la loi. Là, ça va exister en vertu de
la loi, mais, contrairement au régime actuel, le nouveau régime, le ministre
annonce qu'on va l'appliquer, là.
M. Jolin-Barrette : Bien, ce n'est
pas ça que je dis, je dis que, dans tout régime, notamment public, où il y a
des fonds publics, c'est important d'avoir des dispositions de nature pénale
qui, si les circonstances s'y prêtent... Parce que, vous savez, il y a
toujours... Le choix d'entamer une poursuite pénale appartient au Directeur des
poursuites criminelles et pénales, là, alors il faut évaluer au cas par cas,
là, ce n'est pas parce qu'on fait une dénonciation qu'automatiquement ça
entraîne une poursuite pénale, mais, moi, je pense que, comme responsable d'un
régime, c'est important d'avoir des outils, si jamais il y a de la fraude ou si
jamais il y a quoi que ce soit de problématique, bien, qu'il y ait une
disposition pénale associée à ça.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie : Oui. Je veux juste
revenir sur un commentaire que le ministre a fait concernant les montants qui
étaient très faibles, là, à l'époque, dans les dispositions pénales qui
n'étaient pas appliquées, justement, parce que les montants étaient trop
faibles. Ça serait dommage pour lui que, dans quelques dizaines d'années,
quelqu'un passe le même commentaire sur sa propre loi parce qu'il n'y a pas, à
l'article 106, rien qui prévoit que ça va être indexé, ces montants-là.
Donc, peut-être, d'ici à ce qu'on soit rendu à l'article 106, on pourrait
réfléchir à un amendement pour prévoir que ce sera indexé.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions sur l'article 26? M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay : Non, c'est ça,
on fera le débat à 106, 107. Je suis certain qu'on va avoir de bons débats à
106, 107. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 26 est adopté.
Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : Oui. 27, M.
le Président. Donc, 27 : «Dès la présentation d'une demande de
qualification, le ministre est de plein
droit subrogé aux droits de la personne victime jusqu'à concurrence du montant
qu'il pourra être appelé à lui verser. Il peut, en son nom ou en celui
de la personne victime, continuer ou exercer une poursuite civile.
«Si la personne victime
choisit de se prévaloir d'une aide financière prévue au présent titre, les
ententes [et] les compromis qui peuvent intervenir entre les parties
relativement à la poursuite civile ou au droit à [une] telle poursuite sont
sans effet jusqu'à ce qu'ils aient été ratifiés par le ministre; le paiement du
montant convenu ou adjugé ne peut être fait que de la manière que le ministre
indique.
«La personne qui prive volontairement le
ministre de son recours subrogatoire doit rembourser le montant de l'aide
financière reçue du ministre. Ce dernier peut recouvrer cette dette dans les
trois ans de la privation du recours.
«Un montant recouvré en vertu du présent article
est versé au fonds consolidé du revenu.»
Donc, cette disposition prescrit une subrogation
en faveur du ministre pour lui permettre de récupérer, auprès de l'auteur de
l'infraction criminelle, toute somme qu'il paierait à une personne victime en
vertu de la présente loi.
Et je crois que j'ai un amendement à déposer, et
il se lit ainsi, M. le Président. Je crois qu'il vous sera communiqué par les
Internet, M. le Président. Alors, l'amendement à l'article 27 : À
l'article 27 du projet de loi :
1° remplacer, dans le premier alinéa,
«poursuite civile» par «demande en justice»; et
2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «la
poursuite civile ou au droit à telle poursuite» par «une demande en justice ou
au droit à telle demande».
Commentaires : L'amendement remplace
l'expression «poursuite civile» par «demande en justice» afin de se conformer à
la terminologie du Code civil.
Donc, l'amendement tel qu'intégré se lirait
ainsi :
«27. Dès la présentation d'une demande de
qualification, le ministre est de plein droit subrogé aux droits de la personne
victime jusqu'à concurrence du montant qu'il pourra être appelé à lui verser.
Il peut, en son nom ou en celui de la personne victime, continuer ou exercer
une demande en justice.
«Si la personne victime choisit de se prévaloir
d'une aide financière prévue au présent titre, les ententes ou les compromis
qui peuvent intervenir entre les parties relativement à une demande en justice
ou au droit à [une] telle demande sont sans effet jusqu'à ce qu'ils aient été
ratifiés par le ministre; le paiement du montant convenu ou adjugé ne peut être
fait que de la manière que le ministre indique.
«La personne qui prive volontairement le
ministre de son recours subrogatoire doit rembourser le montant de l'aide
financière reçue du ministre. Ce dernier peut recouvrer cette dette dans les
trois ans de la privation du recours.
«Un montant recouvré en vertu du présent article
est versé au fonds consolidé du revenu.»
Le Président (M.
Bachand) : Merci. L'amendement est sur Greffier. Interventions?
Mme la députée de Sherbrooke, oui.
Mme Labrie : Oui. Si je me souviens
bien, ça, c'est un article pour lequel on a des gens qui nous ont dit, en commission,
que ça pouvait inciter des victimes, notamment de violence conjugale, à ne pas
se prévaloir du régime, parce que l'idée que l'agresseur pourrait être
poursuivi, ça les... ça leur fait craindre d'en subir des représailles. Donc
j'aimerais savoir ce que le ministre a à dire là-dessus. Moi, personnellement,
ça me préoccupe, là, de voir qu'on ne prévoit rien par rapport à ça, surtout
que je me souviens que le ministre a dit que c'était très rare qu'il se
prévalait de ce droit-là ou même que ça n'arrivait pratiquement jamais si j'ai
bien compris. Est-ce que c'est peut-être possible de prévoir une exception pour
les situations de violence conjugale, pour s'assurer qu'on ne mettra pas les
victimes dans une situation où elles pourraient craindre que, si elles
demandent de l'aide au régime, leur ancien conjoint en sera avisé et que leur
sécurité pourrait être compromise?
M. Jolin-Barrette : Oui. La réponse
à cette question-là, c'est : je comprends l'insécurité des victimes
relativement au recours subrogatoire. Et le recours va être utilisé avec la
plus grande sensibilité, et je n'ai pas l'intention d'autoriser les recours
subrogatoires qui vont impliquer les cas de violence conjugale et dans les cas
d'agressions sexuelles non plus, dans les cas les plus limités.
Cela étant, je souhaite que la disposition soit
là et autorise le ministre tout de même à avoir cet outil-là parce qu'il
pourrait d'aventure y avoir des situations particulières où des personnes
victimes nous diraient : Allez-y. Tu sais, ça pourrait arriver.
Puis l'autre
élément aussi, à partir du moment où l'État indemnise les personnes victimes,
le recours subrogatoire est là pour faire en sorte que le régime est
supporté par l'ensemble des citoyens québécois aussi, donc c'est normal que
l'État puisse utiliser le recours subrogatoire. Il était très, très peu
utilisé, là, je pense que c'est 23 fois qu'il avait été utilisé depuis
l'entrée en vigueur de la loi, le recours subrogatoire, puis, dans le fond,
l'IVAC ne l'utilisait pas.
Alors, moi, j'ai l'intention de donner des
lignes directrices sur dans quel cas est-ce qu'on va utiliser le recours
subrogatoire, puis soyez certain, M. le Président, que, dans les cas
d'agressions sexuelles, puis dans les cas de violence conjugale, il y aura des
lignes directrices très particulières pour ne pas faire en sorte, justement, de
créer une situation d'insécurité pour les victimes, mais je souhaite avoir la
disposition dans le projet de loi pour pallier à toutes les circonstances
éventuelles... Donc, c'est pour ça que je ne veux pas exclure d'emblée, dans la
loi, les cas de violence conjugale et de violence sexuelle.
Le Président (M.
Bachand) : Allez-y.
Mme Labrie : J'entends bien
l'intention du ministre, est-ce qu'à ce moment-là on peut prévoir dans la loi
que, dans les cas de ces types de violences là, qui sont des violences intimes
particulières, ça prend l'autorisation de la victime pour intenter le recours?
Donc, ça permettrait que la volonté du ministre soit respectée, que ça puisse toujours être possible, même pour des exceptions de ce genre
de cas là, mais, avec l'autorisation de la personne, ça pourrait tout à fait
arriver que quelqu'un dise : Allez-y, ça ne me dérange pas.
M. Jolin-Barrette : On va vérifier
avec les équipes relativement à votre suggestion.
Mme Labrie : Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? Monsieur... Ça va?
M. Tanguay : Sur
l'amendement, non. Après, il y en aura d'autres.
• (17 h 30) •
Le
Président (M. Bachand) :
O.K. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 27
est adopté. Donc, retour à l'article 27 tel qu'amendé. M. le député de LaFontaine,
s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui. M. le Président. Dans le cas des demandes en
justice, bien, on aurait un amendement qui allait dans le sens du souhait qui a été exprimé. On pourrait l'envoyer par
Greffier si vous pouvez suspendre une minute, là.
Le Président (M.
Bachand) : Parfait. Voulez-vous en faire
la lecture ou vous allez...
M. Tanguay : Je ne l'ai pas,
là. Vous allez l'avoir sur Greffier, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : O.K. Alors, on va suspendre
quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 31)
(Reprise à 17 h 39)
Le Président (M.
Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend
ses travaux. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président. Alors, amendements en cours. Lorsque vous cliquez sur le lien, il y
a une fenêtre qui s'ouvre, et vous pouvez lire ce qui suit, l'amendement.
Article 27 : Ajouter, à la fin de l'article 27 du projet de loi,
l'alinéa suivant :
«Le ministre doit obtenir le consentement de la
personne victime si la subrogation concerne des cas de violence à caractère
sexuel non consensuel, de violence subie dans l'enfance et de violence
conjugale.»
Ça, ça fait écho à ce qu'est venue dire
l'Association des juristes progressistes. Et c'est d'ailleurs la rédaction des
juristes progressistes qui nous soumettaient cet amendement-là. Ça fait écho également
aux préoccupations de Me Michaël Lessard qui, lui, demandait à ce qu'il y
ait une subrogation possible sans consentement... pas qu'il disait sans consentement, mais il ne proposait pas sans consentement,
mais lui disait : Il faudrait tenir compte du processus de guérison de la
personne victime.
• (17 h 40) •
Alors, entre les deux préoccupations et les deux
solutions, celle... la même préoccupation de Me Lessard qui disait :
Bien, ajoutez le critère de guérison, processus de guérison de la personne
victime, on préférerait la proposition, même préoccupation, mais proposition
autre d'amendement de l'Association des juristes progressistes, et là, qui
demandait carrément, puis c'est leur amendement, là, ce n'est pas le mien,
c'est leur amendement, d'obtenir le consentement pour ces trois éléments-là. Ça
a été également une préoccupation exprimée par le Regroupement des maisons pour
femmes victimes de violence conjugale et les RQCALACS qui recommandaient
également de faire en sorte que le droit de subrogation puisse être limité par
rapport aux victimes en lien avec les victimes de violence sexuelle et de
violence conjugale.
Alors, la rédaction, M. le Président, pourrait
être autre également. On a considéré, mais ça, c'est la rédaction de
l'Association des juristes progressistes, on aurait pu considérer, puis le
ministre pourrait le sous-amender : «Le ministre doit obtenir le consentement
de la personne victime si la subrogation concerne des cas de violence
sexuelle», qui pourrait être encore plus large et faire... ne pas faire écho nécessairement
à «non consensuel». Donc, ça pourrait être encore plus large. Alors, l'amendement
de l'Association des juristes progressistes est sur la table. Et je sais que le
ministre, suite à l'intervention de la collègue de Sherbrooke, devait faire des
vérifications. On aimerait ça savoir s'il y a possibilité, dans ces cas très
précis là, puis je sais qu'un peu plus tôt dans nos débats il a fait écho de la
subrogation... puis dire : Bien, écoutez, par rapport aux violences à
caractère sexuel, il va falloir être excessivement prudent, si c'est de
l'intention du ministre à ce que cette prudence-là soit systématique, mais, si
ce n'est pas dit dans la loi, on ne pourra pas prétendre à une application, à
une prudence systématique.
En le mettant là, je pense que... Honnêtement, M.
le Président, on a entendu les préoccupations des victimes, et des femmes, et
des hommes qui représentent les victimes. Ça, c'est une épée de Damoclès. Puis,
si ce n'est pas dans la loi, ça va demeurer une épée de Damoclès, une
possibilité. Au-delà de l'application bienveillante qui en sera faite, ce sera
une épée de Damoclès. Si c'est dit dans la loi, ouf! parfait, ça pourra m'aider
à dénoncer, mais, si je ne dénonce pas, au moins, ça pourra m'aider à aller au
niveau de l'IVAC et avoir cette assurance-là que je ne serai pas, par exemple,
obligé d'aller témoigner, là.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. J'ai
réfléchi à tout ça, j'ai consulté les équipes du ministère de la Justice également.
Alors, en lien avec l'article 23, puis avec l'article 27, puis l'amendement
qui est proposé par le député de LaFontaine, je ne l'inscrirai pas dans la loi.
Par contre, ce qu'on va faire, c'est qu'on va mettre une directive de la part
du Procureur général relativement au... des directives administratives
relativement à ce qui doit être intenté ou non. Et également on va mettre une
pratique pour que tous les cas... Dans le fond, avant d'entamer un recours
subrogatoire, on va consulter la personne victime, donc pas juste en matière
d'agression sexuelle, pas juste en matière de violence conjugale, mais pour
tous les types de dossiers relativement aux infractions dans le cas d'un...
quand on va exercer en recours subrogatoire. Là, on va y aller par voie
administrative.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député.
M. Tanguay : Mais pourquoi ne
pas le mettre dans la loi?
M. Jolin-Barrette : Parce qu'on
pourrait se retrouver face à des situations où... exemple, dans un cas
d'homicide, à qui est-ce qu'on demande l'autorisation d'entamer le recours
subrogatoire ou non? Un homicide, en cas de violence conjugale, à ce moment-là,
il y a plusieurs personnes victimes. Il y a la victime directe qui est décédée,
ça fait qu'elle, elle ne peut plus émettre de consentement, mais, après ça, il
y a plusieurs proches, il y a plusieurs personnes victimes. Avec la nouvelle
loi, ça fait en sorte que vous allez avoir les enfants, les parents, qui vont
être indemnisés, le proche significatif, le proche, les personnes
significatives, donc l'ensemble du noyau aussi. Donc, ça amène ces questions-là
aussi.
M. Tanguay : Mais comment ça
serait plus facile de rédaction dans une directive que ce n'est pas facile ou
suffisamment facile de rédaction dans la loi? Ça va être le même défi.
M. Jolin-Barrette : Bien non, mais
parce qu'on va être face à des situations différentes où... dans le cadre où je
souhaite avoir une certaine souplesse en tant qu'administrateur du régime, puis
pour pouvoir s'ajuster également. Puis il va arriver certains cas où, si la
victime n'est plus là, ou elle est disparue, ou quoi que ce soit, il faut avoir
une certaine souplesse. Puis, dans le fond, ça ne se fait pas actuellement dans
l'État québécois, mais je vais le faire par ligne directrice.
M. Tanguay : O.K. Le ministre a déjà annoncé son intention d'abolir, d'abroger
l'article 7 du projet de loi
n° 84. Ça veut donc dire que, dans tous les cas
d'espèce, jamais, dans tous les cas d'espèce, puis le ministre pourra me
détromper si j'ai tort ou confirmer, dans tous les cas d'espèce, jamais il ne
sera exigé d'une victime, lorsque le procureur général utilise son pouvoir de
subrogation, que la victime , dans tous les cas d'espèce, ne sera jamais obligée de témoigner dans le contexte de l'exercice d'une
subrogation. J'ai essayé d'étirer autant que je pouvais, là. Le texto était
trop long.
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Excusez-moi,
pouvez-vous répéter?
M. Tanguay :
Alors, est-ce que vous... Le ministre a annoncé, M. le Président, que
l'article 7 va être abrogé...
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay : ...«devoir de
coopération», tout ça. Donc, il n'y a plus d'interprétation. Or, «coopération»,
ça veut-tu dire... Parce qu'à un moment donné le ministre... Bien, ça ne voudra
pas dire... ou il avait dit : C'est clair que «coopération», ça ne veut
pas dire que vous devez aller dénoncer à la police, mais là... Bon. Alors,
«coopération», ça voudra assurément... n'existera plus. Mais est-ce que ça veut
dire, si on enlève le 7, et, à l'article 27, si ce n'est pas marqué,
est-ce que le ministre est d'accord, puis de l'affirmer en nos débats
présentement, que, dans tous les cas d'espèce, jamais une victime ne sera
obligée de témoigner dans le contexte de l'utilisation par le Procureur général
de son droit de subrogation?
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, dans le
fond, notre droit de subrogation, dans le fond, on va l'exercer, il n'y a pas
d'obligation, avec la personne, de collaborer. Par contre, on va lui demander,
avant d'entamer la poursuite : Voici, nous
avons l'intention d'entamer une poursuite subrogatoire, quel est votre avis? On
va vérifier avec la personne victime.
M. Tanguay : O.K. Et la
personne pourrait, M. le Président... Parce qu'en matière civile, pas comme en
matière criminelle... en matière criminelle, vous pouvez décider de ne pas
témoigner si vous êtes la victime. Vous n'êtes pas obligé de témoigner au
procès. Mais, en matière civile, si vous avez un subpoena, vous devez répondre
aux questions, vous êtes obligé, sinon c'est «contempt of court», c'est outrage
au tribunal.
Alors, quelle assurance avons-nous, dans tous
les cas d'espèce, à part ce que dit le ministre, puis je suis prêt à prendre sa
parole, là, mais, dans tous les cas d'espèce, une personne ne sera jamais
obligée de témoigner dans un recours civil subrogatoire?
M. Jolin-Barrette : Bien, si la
personne victime ne veut pas collaborer, on va évaluer les différentes options,
parce que faire la preuve sans le témoin ou avec un témoin hostile, ce n'est
pas très bonne idée.
M. Tanguay : O.K. Sans dire...
O.K. Là, on peut mettre l'endiguement à deux niveaux. Je ne pense pas que l'on
doive... Puis le ministre dit : Il y a des cas, au-delà de violence à
caractère sexuel, conjugale, puis dans la jeunesse,
il y a des cas de meurtre où ça peut être délicat, puis, effectivement, c'est
plus large que ces trois aspects-là, plus large que l'amendement. Je ne
pense pas que l'on puisse dire, puis mettre l'endiguement là, que l'on puisse
dire : Bien, dans tous les cas d'espèce, ça va prendre le consentement,
parce que, dans certains éléments, les gens pourraient donner... pas de
consentement, puis, finalement, ça ne serait absolument pas justifié à sa face
même. Mais est-ce que l'on peut mettre, dans la loi... c'est là où on pourrait
mettre l'endiguement, que, dans l'exercice... Puis l'amendement pourrait être
rédigé de même : «Dans un contexte d'exercice d'un pouvoir subrogatoire,
en aucun cas la victime ne sera obligée de témoigner.» Est-ce qu'on pourrait le
mettre dans la loi? Et là on est en aval du consentement, on est en aval, on
est plus bas que le consentement.
M. Jolin-Barrette : Non.
Des voix :
...
M. Jolin-Barrette : Effectivement, à
juste titre, on me rappelle qu'elle peut être assignée par l'autre partie.
Donc, lorsqu'on va évaluer tout ça, pour aller récupérer les sommes, on va
évaluer l'ensemble du dossier à la lumière de la personne victime.
M. Tanguay : Mais la loi
pourrait pourrait faire en sorte que, dans ce contexte-là d'exercice de recours
subrogatoire, l'autre partie ne puisse pas le convoquer.
M. Jolin-Barrette : Non, c'est la
défense pleine et entière de la personne.
M. Tanguay : Parce qu'à un
moment donné il faut le mettre dans la loi.
M. Jolin-Barrette : On se retrouve
dans un recours civil où on empêcherait la personne de faire sa preuve, l'autre
partie de faire sa preuve.
M.
Tanguay : Oui. Alors, c'est pour ça...
M.
Jolin-Barrette : Le recours subrogatoire, là, c'est pour ça que je
vous dis qu'il faut l'utiliser avec parcimonie et dans des circonstances très particulières
relativement à l'impact de la victime. Donc, on va analyser chacun des cas, il
va y avoir des lignes directrices, puis on va analyser chacune des situations.
Le
Président (M. Bachand) : J'aurais la députée de Sherbrooke, s'il
vous plaît.
• (17 h 50) •
Mme Labrie :
Bon, je vais revenir sur la question de l'exercice... du pouvoir subrogatoire, parce
que, pour moi, le fait de témoigner, c'est
autre chose, là. Je ne dis pas que c'est moins important, mais, je veux dire,
c'est deux choses différentes, là. Une victime, en ce moment, on le
sait, peut décider de ne pas porter plainte parce qu'elle ne veut pas que l'autre soit au courant qu'elle a porté
plainte. C'est quelque chose qui arrive probablement tous les jours, là. Il y
a des victimes qui ne portent pas plainte parce qu'elles ne veulent pas que
l'autre sache qu'elles ont porté plainte. Elles ont peur pour leur vie sinon...
pour leur vie ou pour toutes sortes d'autres types de représailles dont on a
déjà discuté ici, notamment l'atteinte aux biens. Mais j'ai un problème avec ce
que le ministre a dit parce que même si j'entends son intention, ce qu'il dit
qu'il veut faire dans sa directive, c'est de consulter les personnes victimes,
et consultation, c'est mieux que rien, là, mais on sait ce que ça vaut, là. Ça
ne donne pas non plus le pouvoir à la personne victime de dire : Non, je
ne veux pas que vous le fassiez. Est-ce que c'est possible d'avoir plutôt une
directive qui va nécessiter l'autorisation de la personne victime? Parce que
là, le ministre dit qu'il va envoyer la directive de consulter, mais une personne victime pourrait tout à fait dire :
Je ne suis vraiment pas à l'aise, j'ai peur, puis quelqu'un pourrait quand
même décider d'aller de l'avant, là. Si c'est juste une consultation de la
personne victime, moi, je trouve ça problématique.
Le simple fait que ça
ne soit pas écrit puis que la possibilité existe que ce pouvoir-là soit exercé,
on le sait qu'en ce moment, les groupes nous l'ont dit, ça empêche des victimes
d'aller chercher de l'aide. Ça fait que, si on ne l'inscrit pas dans la loi, puis
si on fait juste dire, s'engager verbalement à ce qu'il y ait éventuellement
une directive dans laquelle on va prévoir consulter, la possibilité théorique
va toujours exister que le recours puisse être intenté sans que la victime y
ait consenti. Puis ça, dans la mesure où on sait déjà que ça empêche des victimes
de porter plainte, moi, je crains que ça va les empêcher d'aller chercher de
l'aide aussi, puis ça ne favorisera pas leur rétablissement, alors qu'on
partage tous ici cette intention-là.
Ça fait que moi, je
m'inquiète quand même, même si je vois que le ministre est sensible à cet
enjeu-là, là. Le problème va rester entier. Même avec l'engagement verbal qu'il
prenait tout à l'heure, il va quand même y avoir des victimes qui vont craindre
que ce recours-là soit exercé. Puis, en mon sens, c'est des craintes vraiment
légitimes, là. On peut imaginer très facilement qu'une personne qui a commis de
la violence envers une autre, qui se fait tout d'un coup poursuivre par l'État
pour recouvrir des sommes en lien avec ça, pourrait tout à fait décider de se
venger contre la personne qui est allée chercher... soit porter plainte ou soit
chercher de l'aide au régime.
Ça fait que moi, je
trouve que c'est des craintes très légitimes, je veux qu'on réponde à ces
craintes-là, puis je ne suis pas convaincue que la réponse du ministre va
permettre d'éviter ces situations-là.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Bien, comme je le dis, j'entends très bien, et
c'est pour ça que les lignes directrices que je vais donner relativement au
procureur, puis, en plus, dans le cadre du rôle de Procureur général, dans
le... donc c'est en lien avec le ministre de la Justice, ça va être très clair
relativement aux modalités d'encadrement qu'il va y avoir relativement aux
recours.
Et la démonstration,
c'est que, depuis le début, il y a eu 23 cas, là, de recours subrogatoire,
donc ce n'est pas quelque chose qui est toujours utilisé, même rarement, je
vous dirais, parce qu'on indemnise des milliers de personnes aussi. Donc, on va
s'assurer de faire en sorte que ça soit bien balisé et bien encadré, comme
c'est le cas pour tous les autres recours de l'État.
Mme Labrie :
Mais c'est que c'est déjà rarement, puis je le crois, là, le ministre quand il
me dit ça, mais l'état actuel des choses, c'est qu'en ce moment même ça empêche
des victimes de réclamer justement à cause de ça. Donc, le problème, il existe
déjà, tu sais, je ne suis pas en train d'avoir peur d'un nouveau problème qui
va se créer. On nous a dit que ça existait déjà des victimes qui disent :
Ah! ça, j'ai trop peur de ça. Même si c'est extrêmement rare que c'est utilisé,
il y a une crainte qui existe. Donc, le fait qu'on va seulement consulter les
victimes, c'est un bel engagement, c'est mieux que rien, mais, pour moi, ça ne
va pas effacer toutes les craintes.
Puis là, je veux
dire, moi, je ne suis pas dans cette situation-là en ce moment, je présume, parce
que je souhaite le mieux pour le ministre, que ce n'est pas son cas non plus,
mais, je veux dire, une personne qui a vécu de la violence conjugale vit dans
un état de terreur constante. Cette personne-là, la moindre possibilité que
l'autre personne soit informée qu'elle a été chercher de l'aide puis qu'elle a
dit avoir été victime de violence conjugale, cette personne-là vit dans un état
de terreur qui fait que le simple fait que la possibilité existe, même si elle
est infime, ça va lui faire craindre le pire, puis elle pourrait s'abstenir
d'aller chercher de l'aide.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Je suis
très sensible à ce que la députée de Sherbrooke, elle dit, mais la réalité, là,
c'est qu'avec le régime, là, dans le fond, il y a... La députée de Sherbrooke
parle beaucoup de la personne victime, supposons, la
victime directe, mais il n'y a pas juste elle, là, dans le fond, maintenant, il
y a toutes les autres personnes victimes aussi, donc qui vont amener des sommes
importantes aussi pour l'État, aussi, donc, ce qui m'est proposé, dans le fond,
par voie légale, ça devient difficile aussi. Donc, par les lignes directrices,
on va pouvoir avoir cette souplesse-là de
bien encadrer en fonction aussi de ce que les gens, sur le terrain, vont
nous dire, les organismes, tout ça.
Donc, mon message, c'est que, je dirais, dans le
fond, on va bien l'encadrer par le biais des lignes directrices. Puis ultimement,
là, ultimement, les recours subrogatoires seront exercés par le ministre. Donc,
c'est moi qui vais déterminer les modalités lorsqu'un tel recours va être pris,
puis je peux vous assurer que je vais mettre en place des balises très claires.
Mme Labrie : Moi, je ne doute pas du
tout du jugement là-dessus du ministre, puis d'ailleurs, on le voit, ça été
appliqué très rarement, là. Ce n'est pas ça, ma crainte, ce n'est pas que le
ministre, éventuellement, ou un autre ministre parte, là, puis enclenche ce
recours-là trop souvent dans des circonstances qui pourraient être
préjudiciables aux victimes. Ma préoccupation, c'est que les victimes, elles,
elles sont dans un état de terreur, ça fait qu'elles craignent ça. Elles ne
sont pas en train de se demander si le ministre va avoir un bon jugement, là,
elles ont peur de tout, elles ont peur d'être tuées, constamment. Donc, c'est
au-delà du bon jugement que pourrait avoir le ministre, puis ce n'est pas ça
que je mets en doute ici, là, mais c'est vraiment... La possibilité théorique
est problématique.
Puis j'entends quand le ministre dit, là :
Il y a d'autres catégories de victimes. C'est vrai que c'est un enjeu. Moi, à
mon sens, quand je demande ça, le consentement de la victime, avant
d'entreprendre le recours, j'ai en tête la victime
directe. Je ne sais pas si... Je sais que là, la notion de victime directe,
indirecte, elle n'existe plus, mais peut-être que, dans ce cas particulier, on pourrait la ramener. Je comprends que
ça ne demandera pas nécessairement le consentement de toutes les
victimes, des proches, tout ça. Ce n'est pas ça que je souhaite nécessairement,
mais, moi, j'ai en tête la victime directe quand je fais cette demande-là. Ça
fait que peut-être qu'on peut ramener la notion juste pour cette question-là.
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Je cherche une
voie de passage, là, M. le Président. Je ne peux pas venir, dans la loi,
précisément, tu sais, venir... ça prend le consentement de X, Y, Z, parce que
ça demande un niveau de détail très important, là. Dans les lignes directrices
qu'on va mettre en place, il y a plusieurs sous-modalités, plusieurs éléments.
Je ne peux pas venir le mettre clairement comme ça, aussi simple que ça, dans
la loi.
Ce qu'on pourrait faire, par contre, c'est
mettre un amendement à l'article 27, qui dirait, dans le fond : «Le ministre
adopte des lignes directrices et les rend publiques», donc, avec le niveau de
détail requis. Ça, on pourrait faire un amendement là-dessus pour dire que, un,
mon engagement de publier des lignes directrices... de prendre des lignes
directrices, il est là. Les victimes vont savoir quelles sont les modalités
associées aux lignes directrices, puis ça va venir à être détaillé, puis on va
les rendre publiques.
Mme Labrie : C'est déjà un bon pas.
Je dois dire que je pensais d'emblée que les lignes directrices seraient
publiques, mais si on vient les inscrire dans la loi, c'est encore mieux.
Puis sur la question de se limiter à consulter
les victimes, comme les lignes directrices, là, ça va être en dehors du projet
de loi, est-ce qu'on peut mettre une notion, au niveau des lignes directrices,
pour que la victime directe, ce ne soit pas juste la consulter, mais que ça
prenne son autorisation? Quand ce sera des proches, par exemple, les parents,
les enfants de la victime, on pourrait se contenter de la consultation, là,
moi, je n'aurais pas de problème, mais quand il y a une victime directe qui est
toujours en vie...
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est parce
qu'il y a plusieurs cas de figure, puis qu'on doit réfléchir à tout ça, sur les
différentes modalités. Parce que, vous comprenez, on se retrouve dans un cas où
la personne victime, elle est indemnisée avec l'argent de l'État, puis il y a
une personne qui a commis une infraction criminelle qu'on veut aller chercher, O.K.,
pas dans toutes les circonstances, là, notamment en matière de violence
conjugale, violence sexuelle, il y a des enjeux, mais il faut garder les modalités
ouvertes. On va venir refermer ça par les différentes lignes directrices.
Mme Labrie : Je ne suis pas sûre de
comprendre ce que la réponse veut dire. Dans le fond, moi, je... Ma question
précise, c'est...
M. Jolin-Barrette : Oui, en fait, à
la réponse précise, dans le fond, non, je ne souhaite pas dire : Ça prend absolument
l'autorisation de la victime dans toutes les circonstances. On va peut-être
venir dire dans les lignes directrices : Ça prend l'autorisation de la
victime. Je ne ferme pas la porte à ça dans les lignes directrices, mais ça se peut qu'il y ait des situations d'exception,
auxquelles je ne pense pas présentement, en lien avec le recours
subrogatoire.
Mme Labrie : Donc, le ministre, il
est prêt à ajouter un amendement, dans l'article 27, pour s'engager à
rendre publiques des lignes directrices. Et il est prêt à envisager que, dans
ces lignes directrices là, on puisse demander, dans certaines circonstances, l'autorisation
de la victime. Mais assurément, dans tous les cas, il prévoit demander la consultation
de la victime. Est-ce que je résume bien?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Labrie :
Parfait.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.
• (18 heures) •
Mme
Hivon : Est-ce qu'à
l'occasion du dépôt de cet amendement le ministre pourrait continuer à
réfléchir pour mettre carrément dans la loi que, dans les cas de violence
sexuelle et conjugale, c'est exclu, donc il n'y en aura pas, de subrogation?
Parce que, si c'est ça, sa volonté, je ne vois pas pourquoi on attendrait des
lignes directrices, parce que ça enverrait un message clair. Encore une fois,
je pense qu'on a un gros travail à faire auprès des victimes de violence
sexuelle et conjugale. Puis on le mettrait clairement, qu'il n'y a aucune
ambiguïté par rapport à ça, puis ça serait écrit noir sur blanc dans la loi.
M.
Jolin-Barrette : Bien, je
peux continuer d'y réfléchir. Déjà, je cherche une voie de passage pour qu'on
fasse des modalités... une piste de
solution. Mais l'enjeu que je vous relate, c'est parce qu'il peut y avoir
différentes circonstances. Ce n'est
pas mon intention, à la base, qu'on prenne des recours subrogatoires pour la
violence conjugale, violence sexuelle.
Ça, c'est le premier élément. Mais il pourrait arriver certaines situations
qu'à ce stade-ci je n'ai pas en tête, là, mais qui feraient en sorte qu'on devrait exercer un recours
subrogatoire. Ça fait que vous comprenez, là, j'essaie, tu sais, mais
je...
Mme
Hivon : Je le sais, puis on travaille ensemble. Je veux
juste soumettre mes arguments au ministre. S'il y en a eu 23 depuis que ça existe,
c'est très peu, donc je ne vois pas quel serait le risque d'exclure d'emblée
que, dans ces cas-là, il n'y en aura pas, de recours subrogatoire. Dans le sens
où, je veux dire, même s'il y avait un cas hypothétique où ça pourrait peut-être
être une bonne idée de le faire en matière de violence sexuelle et conjugale,
même si je ne le vois pas, il me semble que ça ne serait pas la fin du monde
que ce soit exclut d'emblée.
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, ce
qu'on me disait aussi, c'est possible aussi qu'il y ait des victimes qui
souhaitent... un, il ne faut pas exclure le recours subrogatoire d'emblée parce
que ça se pourrait que des victimes souhaitent aussi faire le recours
subrogatoire pour se joindre à l'action aussi puis obtenir la compensation
manquante de leur indemnité, comme le député de LaFontaine proposait, là,
tantôt à 23, là. Puis, dans le fond, les commentaires que je fais là, je vais
les verser à 23 aussi. Dans le fond, ce qu'on va faire, c'est qu'on va... le
procureur, lorsqu'il va le prendre, le recours subrogatoire, il va consulter en
vertu des lignes directrices, mais il va aussi informer la victime, à savoir si
elle veut se joindre à un tel recours aussi.
M. Tanguay : ...
M. Jolin-Barrette : Non, pas dans la
loi, ça va être dans les lignes directrices. Parce que, sinon, si c'est dans la
loi, ça va devenir une intervention forcée. Donc, c'est ça, ça fait que la
personne, tu sais, qu'il lui manque son 10 % sur le 90 % de revenus,
elle pourrait vouloir se joindre aussi, même si c'est en matière d'agression
sexuelle. Puis ça pourrait aussi participer au processus de guérison de la
personne aussi.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Je vais encore poser
une question de personne néophyte en droit. Ça, le recours subrogatoire, c'est
au civil?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Labrie : Donc, si la personne
décide de se joindre au recours, elle est informée que le ministre veut exercer
ce recours-là et on lui offre de se joindre, elle, est-ce qu'elle va le faire
sans frais? Est-ce qu'elle va devoir payer des frais d'avocat pour se joindre à
cette démarche-là ou ça va lui permettre d'avoir un recours civil qui s'exerce
sans avoir aucune dépense à payer?
M. Jolin-Barrette : Non, les
dépenses sont à sa charge.
Mme Labrie : Donc, si elle décide de
se joindre au recours, les dépenses sont à sa charge.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Labrie : O.K...
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions?
M. Jolin-Barrette : Dans le fond,
l'État, là, avec l'IVAC, là, l'État vient offrir un soutien aux personnes
victimes, vient offrir une indemnisation. L'État ne prend pas fait et cause à
la cour pour le manque à gagner de la personne dans le
cadre de son recours. Dans le fond, là, l'avocat de l'État, là, du PG, là, dans
le fond, supposons, dans le cadre d'un recours subrogatoire, il va aller
réclamer le 90 % du salaire, mais, si la victime veut avoir 10 %,
parce qu'elle a subi son autre perte de 10 %, ça peut être à même ses
propres avocats ou elle-même.
Mme Labrie : O.K. Là, j'essaie de
concevoir parce que... comment ça va se passer, par exemple, l'exercice de tout
ça, là, concrètement. Peut-être que le ministre peut m'éclairer, là. Disons,
moi, je suis victime. Là, l'État décide d'aller chercher le 90 % du
salaire qu'il me verse. Il m'informe de ce recours-là, il me dit : Est-ce
que, Mme, vous voulez participer vous aussi en même temps pour aller chercher
votre 10 % qu'il vous manque? Là, moi, je pense à ça. Je décide d'y aller.
Je vais devoir m'embaucher un avocat pour aller faire une démarche. Dans le
fond, ce que je ne comprends pas, c'est que j'avais compris qu'on allait offrir
à la personne de se joindre au même recours. Pourquoi ça prend un avocat de
plus pour aller chercher le 10 % de plus? Pourquoi ça ne peut pas juste
être... tu sais, faire partie de la demande?
M. Jolin-Barrette : Parce que
l'avocat de l'État représente l'État, puis la personne victime, c'est à titre
personnel qu'elle fait sa demande.
Mme Labrie : Ça fait que ça va se
passer quand même dans... Est-ce que ça va se passer dans le cadre d'un autre
procès?
M. Jolin-Barrette : Non, dans le
fond, quand on dit l'intervention, là, dans le fond, le Procureur général, dans
le fond, va dire... Supposons, la personne, elle a reçu 50 000 $ en
salaire. Le Procureur général va dire : Bien, je poursuis monsieur pour
50 000 $ parce que j'ai payé 50 000 $ à madame en
indemnités de remplacement de revenu. Là, on va aviser madame pour prendre la
demande devant la cour, dans le véhicule, là, la procédure. On va dire :
Voici, on a l'intention de prendre procédure contre monsieur. On vous informe
qu'on va exercer un recours subrogatoire. Voulez-vous vous joindre à l'action,
à la poursuite? Et la madame, par elle-même ou par le biais de son avocat, va
dire : Je joins le recours. Donc, elle devient intervenante et codemanderesse
dans la même procédure judiciaire. Donc, ça va être joint dans la même demande.
Donc, il va y avoir deux parties demanderesses dans le litige, dans cette
procédure-ci. Donc, ça ne sera pas deux procès différents, ça va être le
même dossier.
Mme Labrie : Puis c'est quoi,
l'intérêt de la victime de faire ça?
M. Jolin-Barrette : De joindre
au recours?
Mme Labrie : De se joindre au
recours plutôt que d'y aller sur ses propres bases.
M. Jolin-Barrette : Bien, ça
facilite la preuve, dans un premier temps. Tu sais, dans le fond, tout se
déroule dans la même instance. Donc, un, c'est le même juge, ça évite de
multiplier les différentes procédures, puis, dans le fond, la preuve qui est
entendue, elle est entendue une fois par le juge. Donc, ça facilite le
recours.
Puis on s'entend que le fait que le Procureur
général, supposons, supporte... bien, prenne action, le gros de la demande, ça
va être le Procureur général. Nous-mêmes, on va présenter les faits à la cour,
on va présenter les allégués. Donc, la victime va dire : Bien, je suis
d'accord avec ces allégués-là. Puis, tu sais, si le Procureur général fait la
preuve, bien, c'est une démonstration que les événements sont survenus, que la
preuve... qu'il y a lien de causalité. Et donc, pour la victime, à partir du
moment où la preuve est démontrée puis qu'il y a un préjudice, que les faits
sont allégués puis qu'ils sont démontrés, ils sont prouvés à la cour, bien là,
elle, ce qu'elle a à prouver, c'est la portion de son préjudice.
Mme Labrie : Puis, disons, dans
le cas d'un agresseur qui aurait quelques moyens financiers, mais peu, quand
même, est-ce que ça va nuire à la victime, le fait que l'État lui demande
50 000 $, puis elle, elle demande 5 000 $, si la capacité
de payer de l'agresseur n'atteint pas ces montants-là? Est-ce que ça va nuire à
la victime de faire sa demande en même temps dans la même procédure?
M. Jolin-Barrette : Bien non. Mais, dans le fond, c'est mieux qu'ils
obtiennent le jugement en même temps qu'après parce que, dans le fond,
quand les créanciers saisissent la personne, ils paient ceux qui ont une
créance envers lui.
Mme Labrie : Il va payer qui en
premier?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fonction de l'ordre des créanciers. Dans le fond, supposons, une personne qui
saisit une autre personne, ça se fait selon l'ordre des créances. D'habitude,
l'État passe pas mal avant, là.
Mme Labrie : Donc là, l'État va
passer avant la victime.
M. Jolin-Barrette : Bien, si
l'État décide d'exercer son jugement aussi.
Mme Labrie : Bien là, s'il a
intenté le recours, il avait l'intention, j'imagine, d'aller chercher l'argent.
M. Jolin-Barrette :
Bien, généralement, oui.
Mme Labrie : O.K. Ça fait que
ça pourrait arriver quand même, là, que l'État fasse ça, que la victime paie un
avocat pour se joindre, finalement, le jugement est favorable, puis là l'État
passe en premier pour aller chercher l'argent disponible, puis, finalement, la
victime...
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
le jugement de la victime demeure toujours là. Si jamais il n'y avait pas assez
d'argent pour assez de monde, là, à ce moment-là, la personne va se mettre sur
la protection, puis là les créanciers sont payés à x montant avec un
arrangement, puis tout ça, là. Tu sais, c'est tellement de cas d'espèce
différents que...
Mme Labrie : Je comprends, là,
tu sais. Moi, je le vois, le scénario où il y a des victimes qui pourraient
dire : Je suis à l'aise que l'État exerce le pouvoir subrogatoire, là,
même dans des cas de violence conjugale, puis probablement que c'est possible,
là, mais j'ai de la misère à voir à quel point il y a des avantages là-dedans
pour la victime pour justifier de ne pas le mettre dans le projet de loi, qu'on
exclut... Minimalement, là, moi, je... En fait, moi, ce que je veux, ce n'est pas d'exclure nécessairement
ces situations-là, mais c'est d'exiger le consentement, c'est d'exiger absolument le consentement de ces victimes-là. Je ne suis pas
convaincue des avantages, là, de ne pas le faire.
• (18 h 10) •
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Sur ce point-là,
M. le Président, le cas de figure qui est donné par le Regroupement des maisons
pour femmes victimes de violence conjugale, c'est vraiment ça qui est l'enjeu.
Je vais attendre que...
Des voix :
...
Mme Weil :
C'est important, là, parce que c'est vraiment le cas de figure. Et il n'y a pas
un sou qui va... mais il n'y a pas... il y a des millions de dollars ne vaudraient
pas la peine d'aller prendre des risques s'il n'y a pas de consentement de la
femme.
Je vais vous donner
l'exemple qui est donné par le Regroupement des maisons pour femmes victimes de
violence conjugale : «Bien des victimes de violence conjugale, particulièrement
celles qui n'ont pas dénoncé leur conjoint violent à la police, craindront les
représailles de celui-ci si le procureur général les poursuit pour obtenir le
remboursement des indemnités versées.» Ça, c'est le cas de la femme victime de
violence conjugale qui n'aurait pas... Donc, l'IVAC l'indemnise, mais le mari,
selon la preuve qui a été soumise à l'IVAC... mais elle n'aurait pas dénoncé le
conjoint violent à la police. Ça, c'est le cas de figure qu'ils donnent.
L'autre : «En ce qui concerne les victimes d'agressions sexuelles, plus
particulièrement d'inceste, plusieurs ont besoin de soins, de support, voient
leurs capacités affectées, mais ne veulent pas remuer publiquement les éléments
de leur passé.» Leur conclusion : «Devant la probabilité [de] subrogation,
ces femmes risquent de ne pas déposer de demande à l'IVAC. Comme nous l'avons
dit, cela aurait, tout comme dans l'obligation de signaler le crime à la police
et de collaborer avec les autorités, un effet discriminatoire certain pour ces
femmes.»
Donc, face à ça, on
ne peut pas prendre le risque. Un État ne pourrait prendre le risque de danger
que ça peut représenter pour un mari violent
qui voudrait s'en prendre... C'est justement le cas de figure que la députée de
Sherbrooke a présenté. Je ne vois pas
comment un État, en toute connaissance de cause, avec tout ce qu'on connaît,
avec tout ce qu'on vient de vivre ces
dernières semaines, le nombre de décès, de victimes de violence conjugale, avec
le discours du premier ministre qu'on
a entendu aujourd'hui... C'était passionné, il a dit : Plus jamais, plus
jamais on ne prendra de chance ou de risques. Et voilà, on fait face,
justement, à une situation de risque qui a été présentée en commission
parlementaire. Je pense qu'il faut être bien conscient de ça, puis soit...
qu'avant d'aller plus loin le ministre puisse y réfléchir, parce que moi, ça
m'inquiète beaucoup, ça m'inquiète beaucoup qu'on aille de l'avant et
d'attendre tout simplement, éventuellement, une directive qui ne serait pas
suffisamment solide, selon moi, pour protéger une victime éventuelle.
Et il faut savoir que ces lois-là, elles doivent
durer dans le temps. Les ministres vont changer, les gouvernements vont
changer, mais la loi devrait rester permanente pour un certain temps.
Le Président (M.
Bachand) : Juste un petit moment.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : Oui, mais vous devez prendre votre siège.
On va suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 18 h 13)
(Reprise à 18 h 26)
Le Président
(M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous
plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
Oui. Alors, M. le Président, je vous suggère de revenir à l'article 23, de
suspendre l'article 27, pour qu'on puisse terminer l'étude de 23, puis par
la suite on va revenir à 27 avec un amendement.
Le Président
(M. Bachand) : Parfait. Donc, on va d'abord suspendre
l'amendement. Consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président
(M. Bachand) : Consentement pour suspendre l'article?
Des voix : Consentement.
Le Président
(M. Bachand) : Consentement pour revenir à 23?
Des voix : Consentement.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Donc, à 23,
c'était : «Rien, dans la présente loi, n'affecte le droit de la personne
victime qui a choisi de présenter une demande de qualification en vertu du
présent titre de recouvrer de toute personne responsable
du préjudice subi les montants requis pour équivaloir, avec l'aide financière reçue, à la perte réellement subie.»
Donc, essentiellement, le député de LaFontaine
me disait... Qu'est-ce que vous me disiez, déjà?
M. Tanguay : Je vous disais
que, de façon initiale, avant même que le recours soit signifié, qu'il soit
notifié à la personne victime en... de
laquelle, là, situation découle, là, le droit de subrogation, soit notifiée et
de lui permettre de se joindre ab initio, dès le départ, à l'action, ce
qui pourrait donc... de mettre son nom sur la procédure et... Voilà.
M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, ce
qu'on va faire, c'est que le procureur va aviser la personne victime du recours
qu'on va prendre. Mais, dans tous les cas, notamment de violence sexuelle et
violence conjugale, ça va prendre son consentement pour entamer...
M. Tanguay : Ça, c'est
d'autre chose, on va le régler à 27.
M. Jolin-Barrette : À 27, c'est
ça. Mais là, au niveau de l'intervention, on va y aller par voie
administrative. On va aviser la personne qu'on a l'intention de prendre un
recours et qu'elle pourra se joindre.
M. Tanguay : O.K., qu'on n'a
pas dans la loi, c'est correct, mais, dans la directive, évidemment, qui va
être publique, cette directive-là, est-ce qu'on va laisser le temps à la
personne de pouvoir se joindre? On ne va pas juste lui dire : En passant,
on va signifier puis déposer telle procédure lundi prochain, puis c'est
vendredi... Est-ce qu'on pourra prévoir un délai raisonnable? Ça peut être un
10 jours ou un 30 jours, pour que la personne puisse dire :
O.K., dans votre rédaction de procédure, que vous allez signifier... Parce que,
de façon bien, bien, bien pratique, j'imagine qu'il
va y avoir une seule signification parce qu'il y a union, en vertu de
l'ancien 67, des recours. Il y a deux codemandeurs. Ça ne sera
pas le Procureur général qui dit : Je poursuis pour ce que je vous ai
payé, c'est mon intérêt juridique, vous,
vous avez un intérêt juridique sur ce qui excède, ce que je vous ai payé,
intérêt juridique distinct, ancien 67, il y a
deux codemandeurs, mais que la directive fasse en sorte, deux choses,
qu'il y ait un délai pour la personne d'élire... de dire : Oui, je veux
faire... être codemandeur avec vous, corequérant, mais également que, par
exemple, la signification, là, vous allez dire : Vous êtes pointu, mais
c'est bien tangible qu'il va y avoir une seule signification faite par le
Procureur général à la partie défenderesse qui va être valide pour le
codemandeur, qui est la victime, là.
M. Jolin-Barrette : Mais là on va
regarder les modalités dans les lignes directrices.
M. Tanguay : ...
M. Jolin-Barrette : Non, non, on va
regarder les modalités dans les lignes directrices de tout ça, parce qu'il y a
des enjeux aussi en termes de délai, supposons, pour la prescription. Tu sais,
si jamais il arrivait qu'on était à la limite de la date de la prescription, le
Procureur général va signifier, lui, même si l'autre personne n'était pas...
n'est pas encore intervenue dans le dossier, là. Mais on va mettre en place des
mécanismes pour rassurer tout le monde, pour qu'il y ait une bonne marche dans
le cadre des recours subrogatoires.
• (18 h 30) •
M. Tanguay : Mais il y avait...
Puis il y a un article, là, obscur du Code civil du Québec, puis je n'ai pas le
bon numéro, mais ça ressemble à quelque chose comme 2468 ou 2460, qui
fait en sorte que, puis ça, je l'avais découvert en pratique, si votre délai de
prescription c'est demain matin, courrez à la cour, faites timbrer votre
procédure, et vous avez un 60 jours additionnel pour signifier la
personne. Alors, dans le fond, l'important, c'est de faire timbrer votre
procédure, puis vous avez... Je pense que c'est 2468, Code civil de Québec,
dans ces eaux-là. Mais effectivement... Alors, on n'ira pas dans ce niveau,
mais l'objectif, c'est de faire en sorte de faciliter. Puis sur l'échange, puis je voulais intervenir, mais ça n'a pas
adonné, avec la collègue de Sherbrooke, après ça la personne a son intérêt
juridique, mais la personne pourrait décider de se représenter seule, donc...
ou d'être avec... de nager avec le codemandeur, qui est procureur, une avocate
ou un avocat qui va déposer la jurisprudence, et ainsi de suite. La personne
pourrait se représenter seule et pourrait parfaire sa preuve de perte de
revenus de ci, de ça. Donc, ça peut très bien se vivre comme n'étant pas une
épée de Damoclès, de dire : Bien là, il faut que j'engage un avocat, et
ainsi de suite, première des choses, et, deuxième des choses, est-ce qu'il y
aurait possibilité, dans ce cas-là, de couvrir la personne par l'aide
juridique, le cas échéant, en gardant les mêmes critères? Parce que je ne pense
pas que ce soit couvert par l'aide juridique, ça, hein? Si la personne voulait
avoir un... en demande de dommages et intérêts, est-ce que même c'est exclu
spécifiquement? Mais on ne réglera pas, ça, là, mais ça pourrait être
intéressant si, en vertu du seuil, la personne peut se qualifier, que ce soit
couvert.
M. Jolin-Barrette : Bien, dans le
fond, à l'aide juridique, je me rappelle mes jeunes années, il y a plusieurs
critères, là, pour être admis. Donc, il faut que ça rentre dans les... je pense
qu'il y a 9 ou 11 alinéas d'un article, pour être couvert. Donc, il
faudrait que je vérifie. Je vais vérifier.
M. Tanguay : Donc, dans le
fond...
M.
Jolin-Barrette : Mais, dans
le cadre du projet de loi n° 84, là, on ne change pas la Loi sur l'aide
juridique, là.
M. Tanguay : Donc, dans le
fond...
M. Jolin-Barrette : Bien que, bien
que, et je l'ai bien noté dans le rapport sur la... comité d'experts sur
l'accompagnement des victimes, on recommande de l'assistance juridique. Et je
réfléchis à la mise en vigueur de tout ça.
M. Tanguay : Oui, O.K., donc,
directives vont être données pour permettre à la personne, juste pour qu'on... directives
vont être données. Évidemment, ces directives-là vont être publiées sur le
site, donc ça va être des directives, évidemment,
publiques et vont donner les délais nécessaires à la personne de se joindre
pour pouvoir... O.K.
Est-ce que le ministre va, quand on va revenir à
27, le préciser qu'il va émettre des directives? Est-ce qu'on pourrait le
préciser également ici? Je pense que oui, à 23, que de telles directives seront
écrites, le cas échéant, pour permettre cela?
M. Jolin-Barrette : Si les
directives vont être écrites?
M. Tanguay : C'est-à-dire, à
27, le ministre... je pense qu'on s'enligne à 27 pour un amendement qui va dire
qu'il va y avoir des directives.
M. Jolin-Barrette : Bien là, on va
faire un amendement qui dit que ça prend le consentement pour les victimes de violence
sexuelle et de violence conjugale pour entamer un recours subrogatoire. Les
lignes directrices, je vais les mettre par voie administrative.
M. Tanguay : O.K. Mais ce ne
sera pas dit, à 27, qu'il y aura des lignes directrices qui seront écrites.
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Tanguay : O.K. J'aurais
fait miroir à ce niveau-là. Donc, c'est dans nos transcriptions, M. le
Président, ça me va à ce moment-là.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Autres interventions sur l'article 23?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 23 est adopté.
Merci.
Consentement pour retourner à l'article 27
et à son amendement, bien sûr? Merci.
M. Jolin-Barrette : Article 27,
M. le Président, suite aux discussions que nous avons eues hors et dans le
micro... Je ne sais pas si on est dedans, là.
Le Président (M.
Bachand) : Juste pour... Je sais que vous parlez d'amendement,
M. le ministre, mais on a déjà un amendement qu'on doit prendre une décision.
M. Jolin-Barrette : Ah! c'est quoi,
cet amendement-là?
Le Président (M.
Bachand) : L'amendement du député de LaFontaine.
M. Jolin-Barrette : Ah! bien, ça,
c'est sûr, qu'on vote contre, M. le Président.
Mme
Hivon : Un peu
d'égard, un peu d'égard.
M. Jolin-Barrette : Bien non, mais
pour celui-là.
Le Président (M.
Bachand) : Alors donc, vous pouvez quand même faire une
intervention, M. le ministre, faire votre intervention si vous voulez, mais il
faudrait d'abord régler la question de l'amendement.
M. Jolin-Barrette : Soit que le
député de LaFontaine le retire ou on vote dessus.
M. Tanguay : Oui, alors...
Donc, vous avez un amendement après, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay : O.K. Je demande
le consentement, M. le Président, pour retirer mon amendement.
Le Président (M.
Bachand) : Consentement? Le consentement
est donné. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Donc,
l'amendement que je vous propose, c'est : d'ajouter, à la fin de
l'article 27 du projet de loi... Ajouter, à la fin de l'article 27 du
projet de loi, l'alinéa suivant :
«Avant d'exercer le recours subrogatoire du
présent article pour récupérer un montant qu'il a versé à une personne victime visée au paragraphe 1° du
premier alinéa de l'article 10 qui a été victime de violence conjugale ou
de violence sexuelle, le ministre doit obtenir le consentement de cette
personne victime, sauf si cette personne est décédée.»
Donc là, on a les éléments sur le consentement
de la personne victime. Donc, 10.1°, c'est la personne qui a subi l'infraction,
donc c'est le consentement de cette personne-là. Et c'est ça, donc c'est la
personne qui est toujours en vie. Et, si la personne est décédée, là, à ce
moment-là, on n'a pas besoin d'avoir son consentement. Donc, ça reprend substantiellement
ce qu'on a discuté.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce que l'amendement est sur Greffier?
Oui, il est sur Greffier.
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : O.K. Il vient juste d'arriver, M. le député de
LaFontaine. O.K., M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : ...ici, «montant qu'il a versé à
une personne — donc
c'est la victime elle-même, évidemment — qui a
été victime de violence conjugale ou de violence sexuelle». Je pense que l'on
devrait ajouter «violence subie pendant l'enfance» parce que les trois
vont toujours de pair, les trois font écho à des traumatismes et des personnes
dans une vulnérabilité très certaine. Puis je ne vois pas comment on pourrait
exclure les violences commises durant l'enfance dans cette nécessité de
demander le consentement, surtout qu'on en a eu de nombreux témoignages, où
c'était extrêmement difficile pour les personnes de sortir et de demander, dans
ce contexte-ci, une indemnisation, là.
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,
dans le contexte de la violence subie pendant l'enfance, c'est une situation qui est différente, là. Ça n'empêchera pas un enfant
de réclamer, à l'IVAC, la demande, là. Donc, on se retrouve plus... Ce qui était demandé par les groupes, c'était
vraiment violence conjugale et violence sexuelle pour éviter de
dénoncer.
M. Tanguay : Écoutez, M. le
Président, le ministre, comme nous, a entendu tous les témoignages de victimes
de violence pendant l'enfance. Je pense que ça participe de la même nature. Le
consentement devrait être requis. Moi, M. le Président, je pense que c'est
clair comme de l'eau de roche, je n'ai pas l'intention de faire plus de temps
que ça. Je vais, par contre, déposer un sous-amendement, puis on va le voter.
Ça peut... Puis le ministre peut voter en faveur, mais je l'ajouterais. Je ne
veux pas faire du temps pour faire du temps, là, mais je l'ajouterais parce que
je n'ai pas d'argument pour faire en sorte qu'on les exclut. Encore une fois,
2926.1, c'est imprescriptible, puis ça va de pair, c'est toujours les trois.
Puis, même dans la loi, M. le Président, on ne les exclut pas. Puis le seul
endroit où on semblait les exclure, bien, on ne les excluait pas, c'est le
débat qu'on a eu par rapport aux jeunes contrevenants de 12 à 17 ans, puis
ça s'expliquait. Mais là je ne vois pas comment on pourrait expliquer de les
exclure.
Alors, je ne
veux pas du temps pour faire du temps. J'ai dit ce que j'avais à dire. Je vais
déposer un sous-amendement. On peut faire le débat sur l'amendement,
mais j'aimerais avoir l'occasion de déposer l'amendement, puis qu'on le vote,
le cas échéant, là-dessus.
Le Président (M.
Bachand) : Parfait. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien,
écoutez, je comprends M. le député de LaFontaine. C'est sûr que le critère, là,
de dangerosité pour violence sexuelle, violence conjugale, il est davantage là.
Violence subie pendant l'enfance, c'est le caractère... Dans le fond, la
personne va réclamer beaucoup plus tard pour des violences envers, supposons,
un tiers où, même là, on a la notion, par rapport aux parents... Dans le fond,
avec l'exercice du consentement, c'est une situation qui est différente par
rapport à la situation qu'on a présentement.
M. Tanguay : Dans ce que
l'on veut protéger ou prévenir, M. le Président, c'est qu'une victime doive
participer, témoigner, se remémorer une facette, une violence qui l'a affectée
au plus profond de son être, tant en matière... Donc, ce n'est pas uniquement
l'aspect de dangerosité, de représailles, parce qu'il y a un recours, oui, dans
un contexte conjugal, violence sexuelle que l'on n'aurait potentiellement pas,
mais ce n'est pas exclusif, systématiquement dans la violence à l'enfance, mais
c'est la difficulté de se remémorer ça et de devoir faire face à ce... ou
savoir, ne serait-ce que de savoir qu'un tel processus a lieu. Vous n'êtes pas
là, mais on parle de vous. On parlait... Et les commentaires, je reviens
là-dessus, tous les commentaires qui étaient faits, processus de guérison de la
personne victime, je pense que ça participe également de la personne victime
pendant l'enfance, puis ça peut être victime pendant l'enfance il y a
20 ans, il y a 30 ans, il y a 40 ans, M. le Président.
• (18 h 40) •
Le Président
(M. Bachand) : Merci. J'aurais la députée de
Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.
Mme Weil : D'ailleurs,
c'est le point que je faisais au ministre tantôt, et c'est exactement dans le
sens de mon collègue de LaFontaine, c'est qu'ils disent : Pour les cas
d'inceste, quand on pense à un enfant qui a vécu l'inceste pendant plusieurs
années, c'est d'être obligé de remuer publiquement, c'est comme ça que c'est
exprimé, plusieurs ont besoin de soins, de support, voient leurs capacités
affectées, mais ne veulent pas remuer publiquement les éléments de leur passé.
C'est...
M. Jolin-Barrette : ...ça,
c'est violence sexuelle aussi, là.
Mme Weil : C'est ça,
mais dans son enfance, donc...
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
une violence sexuelle, ça reste...
Mme Weil : Non, mais ce
n'est pas la peur. Non, mais juste pour expliquer. Non, M. le ministre... M. le
ministre, je l'ai dit tantôt, mais vous parliez avec d'autre monde. C'est qu'il
y a deux cas de figure : la peur pour leur sécurité à cause d'un homme
violent, mais ce n'est pas l'argument qui est donné dans ceux qui ont exprimé
cette violence à l'enfance, là, c'est plus des cas comme l'inceste, et c'est
comme ça que c'est exprimé. Et ce n'est pas la peur de quelqu'un qui pourrait
les affecter, c'est que, pour leur guérison, ils ne veulent pas remuer
publiquement ces souvenirs du passé. Donc, c'est deux cas de figure, mais qui
ont été mis ensemble dans la plaidoirie des groupes qui sont venus en
commission.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Dans tous les cas, M. le Président, on va avoir des lignes directrices qui vont
venir encadrer le pouvoir de poursuite. Là, M. le Président, avec l'amendement
que j'ai déposé, on amène une limitation du pouvoir de l'État d'entreprendre
des recours subrogatoires. C'est une situation exceptionnelle, parce que je
suis très sensible à la réalité violence sexuelle, violence conjugale, on fait
une exception relativement à ça. Pour les lignes directrices, dans tous les
cas, on va contacter... mais ça amène les autres cas d'exemple, M. le Président,
aussi, où c'est pour ça qu'on ne va pas avec violence subie pendant l'enfance.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : ...
Le Président (M.
Bachand) : Le sous-amendement est sur Greffier.
M. Tanguay : Le sous-amendement
est sur Greffier. Je pourrais vous en faire lecture. Je suis en train de
rafraîchir. Ah! donc amendements en cours. Je comprends... J'ai compris. Alors,
M. le Président, on va... Vous allez voir qu'on est... Je vais ajouter un mot
qui n'est pas formellement dans le sous-amendement, puis je pense que ça peut
faire office de... Il faut...
Alors, l'amendement... le sous-amendement :
L'amendement, à l'article 27, est modifié par l'ajout, après les mots «du
premier alinéa de l'article 10 qui a été victime», des mots «de violence».
J'aimerais qu'on puisse ajouter manuellement, M. le Président «subie
pendant l'enfance». Vous avez : «de violence pendant l'enfance». Il s'agit
juste... Puis on peut le faire, là, vous avez les pouvoirs en vertu de l'article 2
du règlement, ajoutons manuellement : «de violence subie pendant
l'enfance». Puis même Sophie va nous envoyer la version...
Alors, l'article se lirait de la façon
suivante : «Avant d'exercer le recours subrogatoire du présent article
pour récupérer un montant qu'il a versé à une personne victime visée au
paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 10 qui a été victime de
violence subie pendant l'enfance, de violence conjugale ou de violence
sexuelle, le ministre doit obtenir le consentement de cette personne victime,
sauf si cette personne est décédée.»
Alors, c'est
le sous-amendement, je n'ai pas à me répéter. Et voilà, M. le Président, c'est notre sous-amendement.
Le Président (M.
Bachand) : Merci, M. le député. Interventions sur le sous-amendement?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme
la secrétaire, s'il vous plaît.
La
Secrétaire : Pour,
contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : M. Jolin-Barrette
(Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Contre.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Contre.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté.
On revient
donc à l'étude de l'amendement proposé par le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement, à l'article 27,
est adopté.
Donc, on revient maintenant à l'étude de
l'article 27 tel qu'amendé. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il
vous plaît.
M. Tanguay : Vous allez
m'excuser. Tout à l'heure je devrai quitter, j'ai un débat de fin de séance.
Alors que le ministre ne le prenne pas personnel, parce qu'il a voté contre le
sous-amendement.
M. Jolin-Barrette : ...ça aurait pu
être une question en justice, puis le député de LaFontaine a choisi famille.
M. Tanguay : Oui, c'est ça.
C'est ça, c'est ça, c'est ça. Parce qu'on a suffisamment de questions ici, M.
le Président, puis tant qu'à ne pas avoir réponse au salon bleu, on aime autant
ne pas avoir réponse ici, au salon... Non, ce n'est pas gentil.
M. Jolin-Barrette : Non, c'est vrai,
ce n'est pas gentil.
M. Tanguay : J'aimerais
savoir, le ministre avait parlé de directives, puis je croyais, je reviens là-dessus,
là, je croyais qu'on pouvait le mettre dans la loi, que des directives allaient
nécessairement être publiées quant à, par ailleurs, tous les autres cas. Parce
qu'il y avait l'exemple du cas de l'homicide, où là ça pourrait effectivement
être un facteur humain excessivement préoccupant et délicat. Et il est
possible, selon certaines balises et directives qui vont venir, que le
consentement soit, dans la pratique, dans les faits, demandé. Il y aurait lieu,
il y aurait loisir de le mettre dans cet article-là. Pourrions-nous
l'envisager?
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,
on a déjà mis l'autorisation. Dans ce cas-ci, on va encore plus loin que les
lignes directrices. Les lignes directrices, dans le fond, je vais les publier.
Je vais faire les directives, la même chose que... Il y a des lignes
directrices relativement au procureur. Alors, on va le faire d'une façon
administrative, mais pas dans la loi.
M. Tanguay : Et les lignes
directrices seraient davantage... pas de l'effet de demander le consentement,
mais les lignes directrices seraient davantage de dire... d'informer la
personne que le Procureur général a l'intention d'exercer son droit de
subrogation, de un, de deux, et d'évaluer avec la personne victime l'à-propos,
pour elle, de participer, le cas échéant, et elle pourrait décider de
dire : Écoutez, moi, je suis bouleversée encore, je ne participerai pas et
des lignes directrices qui vont tenir compte de ce témoignage-là à huis clos.
Le ministre peut-il nous confirmer que les lignes directrices seraient en ce
sens-là?
M. Jolin-Barrette : Oui, les lignes
directrices vont être en ce sens-là, qui vont prévoir les différentes
modalités : quand est-ce qu'on exerce un recours subrogatoire, ce dont on
doit prendre en compte, l'opinion de la victime, la personne victime, les
circonstances dans lesquelles... les différentes modalités aussi de la façon de
joindre un recours, et puis l'ensemble des différents éléments.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)...
Non. M. Lemieux (Saint-Jean)? Pardon.
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 27, tel qu'amendé,
est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. Alors,
à l'article 28, M. le Président. Et je vous annonce que j'aurai un amendement.
Alors, l'article 28 : «La personne victime peut bénéficier de l'aide
offerte au présent titre ou exercer une action civile contre toute personne
responsable du préjudice qu'elle subit. Elle ne peut pas cumuler une aide en
vertu du présent titre [ou] une somme adjugée [ou] perçue pour les mêmes
objets, les mêmes séquelles ou les mêmes préjudices. Toute somme ainsi adjugée
et perçue, soustraction faite des montants engagés pour obtenir celle-ci, est
déduite de l'aide versée en vertu du présent titre ou est remboursée au
ministre.
«La personne victime avise le ministre de toute
somme adjugée, de toute somme perçue et de tout montant engagé visés au premier
alinéa, à la suite de l'exercice d'une action civile.
«Cependant, si la somme ainsi adjugée ou ainsi
perçue est inférieure au montant d'aide que la personne victime aurait pu
obtenir en vertu du présent titre, cette dernière peut bénéficier, pour la
différence, des aides prévues au présent titre en formulant au ministre une
demande en ce sens dans l'année suivant la date du jugement; si l'infraction
criminelle concernée en est une qui implique de la violence subie pendant
l'enfance, une agression à caractère sexuel ou de la violence conjugale, cette
demande peut être présentée en tout temps.
«La personne victime avise le ministre en vertu
du deuxième alinéa ou formule la demande prévue au troisième alinéa selon les
conditions, les normes et les modalités prescrites par le règlement du
gouvernement.
«En outre, la personne victime qui, après avoir
présenté sa demande de qualification, exerce une action civile contre toute
personne responsable du préjudice qu'elle subit doit en aviser le ministre. Cet
avis doit être [donné] au ministre par
huissier aussitôt que possible dans l'instance, mais au plus tard 30 jours
avant la mise en état de l'affaire; il doit être accompagné de tous les
actes de procédure déjà versés au dossier. Le ministre devient alors, sans
formalités, partie à l'instance et, s'il y a lieu, il peut soumettre ses
conclusions sur lesquelles le tribunal doit se prononcer.»
Alors, l'article 28 réitère l'option, pour
la personne victime, de bénéficier de la présente loi ou de poursuivre l'auteur
de l'infraction criminelle dont elle est victime. Dans le cas où elle
choisirait la poursuite, elle ne pourrait bénéficier des aides financières
proposées par la présente loi, sauf pour la différence entre le montant qu'elle
obtiendrait et les montants qui pourraient lui être octroyés en vertu de la
présente loi.
En corollaire, le présent article prévoit l'obligation
d'informer le ministre du choix de la personne victime, de même que tout
montant qu'elle reçoit à la suite d'une poursuite.
Donc, on va ajouter, M. le Président, 15359 un amendement. À l'article 28 du projet
de loi, remplacer :
1° dans les premier et deuxième alinéa, «action
civile» par «demande en justice»;
2° dans le troisième alinéa, «une agression à
caractère sexuel» par «de la violence sexuelle»; et
3° dans le cinquième alinéa, «action civile» par
«demande en justice».
Donc, l'amendement remplace l'expression «action
civile» par «demande en justice» afin de se conformer à la terminologie du Code
civil.
L'amendement remplace également l'expression
«agression à caractère sexuel» par «violence sexuelle» par concordance avec l'amendement
proposé pour l'article 16.
Donc, essentiellement, M. le Président, c'est de
la concordance pour l'amendement.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? Il n'y a pas d'intervention sur
l'amendement. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lemieux
(Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. On
revient à l'article 28 tel qu'amendé, s'il vous plaît. Interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention...
Mme Weil : ...du projet de
loi, là. On a fini pour les amendements?
Le Président (M.
Bachand) : Oui, là, maintenant, on est sur l'article...
Mme Weil : Sur
l'article 28.
Le Président (M.
Bachand) : ...amendé. Exactement.
Mme Weil : Amendé, oui. Donc,
paragraphe... peut-être y aller paragraphe par paragraphe, là. Pendant les
consultations, je pense qu'il n'y avait vraiment rien de particulier pour
l'article 28. Donc, le premier alinéa, c'est vraiment d'assurer qu'il n'y
a pas de cumul de type d'aide.
M. Jolin-Barrette : Bien, ma
question, M. le Président, c'est est-ce que la députée de Notre-Dame-de-Grâce comme... veut vraiment poser des questions sur
l'article 28, ou comme... parce que je viens de donner des
explications.
Mme Weil : Vous voulez
l'adopter sans en parler?
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est
vous, si vous avez des questions, parce qu'on dirait que vous cherchez des
questions, là.
Mme Weil : Bien, c'est toujours intéressant... Bien, non,
c'est que moi, je trouve que c'est toujours important d'avoir la vision. Donc, c'est sûr que le ministre
a comme résumé, là, mais je ne sais pas si vous avez fait vos
commentaires.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Weil : Oui.
M. Jolin-Barrette : Alors,
l'objectif de l'article 28 est de faire en sorte, dans un premier temps,
de donner...
Mme Weil : Bien, excusez-moi,
M. le Président, là, M. le Président...
Le Président (M.
Bachand) : Oui, je vous écoute.
Mme Weil : ...on a discuté de
ce sujet bien important, là, aujourd'hui. Les interventions étaient très
pertinentes au point où le ministre a apporté des amendements. Donc, là, mon
collègue a quitté, donc je m'assure qu'on fait le même travail, que le ministre
puisse s'exprimer. J'espère que ce n'était pas un commentaire sexiste quand
même, oui?
M. Jolin-Barrette : Pardon, pardon,
pardon?
Mme Weil : Bien, pourquoi
moi?
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
je suis désolé, je pense...
Mme Weil : Pourquoi on
m'attaque?
M. Jolin-Barrette : ...je pense, M.
le Président...
Le
Président (M. Bachand) : Non, Mme la députée...
Mme Weil : Non, mais
pourquoi? Non, mais j'essaie de comprendre. Pourquoi est-ce que le ministre...
Le Président (M.
Bachand) : S'il vous plaît, s'il vous plaît. C'est moi qui ai
la parole, là. Mme la députée, juste faire...
M. Jolin-Barrette : Je pense, M. le
Président, que vous devez rappeler à l'ordre...
Mme Weil : Bien, moi, je
rappellerais à l'ordre le ministre.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la députée, juste faire...
M. Jolin-Barrette : ...puis demander
à la députée de Notre-Dame-de-Grâce de s'excuser, de s'excuser.
Mme Weil : Je ne comprends
pas pourquoi il remet en question le fait que...
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée, je veux juste vous dire que j'ai
entendu le ministre, et je vais être honnête avec vous, malheureusement, je ne
peux pas concorder avec ce que vous venez de dire. Donc, je...
Mme Weil : Alors, pourquoi,
soudainement... Alors, donc... Alors, je demande au ministre de ne pas présumer
que j'essaie de faire du temps.
Le Président (M.
Bachand) : Mais ce que je veux vous dire...
M. Jolin-Barrette : Je n'ai pas dit
ça.
Mme Weil : Bien, c'est comme
ça que je l'ai interprété.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée, s'il vous plaît!
Ce que je vous dis...
Mme Weil : Un peu de respect
de la part du ministre, là.
Le Président (M. Bachand) : ...la question
du sexisme, là, je ne peux pas concorder avec vous sur cette question-là...
Mme Weil : D'accord. Je
comprends, là, mais...
Le Président (M.
Bachand) : ...après ça, sur l'argumentaire
des stratégies parlementaires, ça, c'est une autre chose. Alors, je vous cède
la parole, Mme la députée.
Mme Weil : D'accord. Donc, ce
n'était pas sexiste, mais il n'y a pas de stratégie parlementaire, là.
M. Jolin-Barrette : Bien, M. le
Président, moi, je pense que la députée de Notre-Dame-de-Grâce, là, devrait
retirer son terme et s'excuser.
Le Président (M.
Bachand) : Oui. Je vais écouter Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon :
Je veux juste dire que la collègue n'a pas accusé — je pense que c'est important de le
dire — le ministre d'être sexiste, elle a soulevé
une question. Et là je ne pense pas qu'il y a de nature, là, à demander des
retraits de propos, et tout ça. Elle a posé la question, elle n'a pas
dit : Le ministre est sexiste, là, à ce que j'ai compris.
M. Jolin-Barrette : Bien non, mais
Véronique, c'est facile...
Mme
Hivon : Pardon?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Non, non,
mais je veux juste dire, revenons à nos discussions.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Joliette...
M. Jolin-Barrette : Moi, M. le
Président, je vais vous dire une chose, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Rapidement.
M.
Jolin-Barrette : Je réponds à toutes les questions. J'ai lu l'article,
j'ai lu les commentaires, et je tentais de trouver la question de la députée de
Notre-Dame-de-Grâce, parce qu'il m'apparaissait qu'elle voulait que je relise l'article 28,
et là, je ne voyais pas de question. Mais ça va me faire plaisir de répondre à
toutes les questions.
Par contre, ce que je n'accepte pas, M. le
Président, c'est affubler des allégations de sexisme, alors que, un, je réfute complètement
ça, je donne le même traitement à tous mes collègues. Avec le député de LaFontaine,
ça arrive qu'on a des passes d'armes, M. le Président, mais je respecte tous
mes collègues hommes et femmes.
Et je trouve ça très bas ce que le Parti libéral
fait depuis les derniers jours, et notamment la position de la députée de
Notre-Dame-de-Grâce, qui, par ailleurs, qui, par ailleurs, a déjà été dans ma
position. Et je trouve qu'entre collègues on se doit respect, puis je n'accepte
aucunement ça, M. le Président. Alors, je peux réexpliquer l'article 28,
si c'est le souhait de mes collègues, ça va me faire plaisir.
Le Président (M.
Bachand) : Parfait. Alors, je vous demande de la grande
prudence surtout avec tout ce qu'on discute depuis plusieurs jours, plusieurs
semaines, et ce qu'on vit comme Québec, puis faire très attention aux
commentaires. Alors, revenons, si vous êtes d'accord, avec le temps qu'il nous
reste, à l'étude de l'article 28 tel qu'amendé, s'il vous plaît.
Mme Weil : Bien, je veux
vraiment dire au ministre que je ne pense pas qu'il est sexiste...
Le Président (M.
Bachand) : Parfait. C'est très apprécié.
Mme Weil : ...ça, je peux
vous l'assurer. On vient de faire toutes sortes d'amendements, puis le ministre
s'est montré très, très sensible à l'enjeu. J'étais choquée que, soudainement,
on m'accuse de vouloir faire du temps ou... C'est comme ça que je l'ai compris,
que j'ai essayé d'inventer des questions.
Ma réaction, c'est que c'est un article qui est
long et dense. On vient d'avoir un débat intense sur autre chose, et ce n'est
pas évident, en quelques secondes, de soudainement, bon, changer d'esprit, là.
Bon, est-ce que...
Alors donc, j'y vais paragraphe par paragraphe,
ça ne prendra pas longtemps, là, je voulais juste voir... Donc là, on est dans
un article qui traite de cumul, hein, de cumul de recours. Donc...
M. Jolin-Barrette : En fait, l'objectif
général de l'article est de faire en sorte de laisser le choix à la victime. Dans
le fond, si elle-même, elle choisit de s'adresser à la cour... de poursuivre au
civil son agresseur, dans le fond, on lui dit : Si jamais vous aviez
droit, avec l'indemnité de la somme forfaitaire, à hauteur, supposons, de
50 000 $, O.K., mais que son préjudice réel, il est... bien, en fait,
non, son préjudice, il est plus élevé... Dans le fond, elle aurait droit à
50 000 $ avec l'IVAC sauf qu'elle obtient de la cour, supposons,
40 000 $. Donc, pour le 10 000 $ qui reste, elle va pouvoir
présenter une demande à l'IVAC puis se faire indemniser par l'IVAC.
Donc, au civil, elle va avoir ramassé son
40 000 $, mais l'IVAC lui donnait 50 000 $, donc il va y
avoir compensation, puis elle va bénéficier du 10 000 $ suivant,
relativement à ce montant-là.
Mme Weil : Ça, c'est le...
pour le premier paragraphe, là?
M. Jolin-Barrette : Bien, «la
personne peut bénéficier de l'aide offerte au présent titre ou exercer une
action civile», donc là on lui laisse le choix, soit que vous présentez votre
demande à l'IVAC, soit que vous allez au civil. Ça, c'est le principe de base,
on laisse à la personne victime le choix. Ensuite : «...contre toute
personne responsable du préjudice qu'elle subit. Elle ne peut pas cumuler une
aide en vertu du présent titre et une somme adjugée ou perçue pour les mêmes
objets, les mêmes séquelles ou les mêmes préjudices.» Donc la deuxième phrase,
ça signifie qu'elle ne peut pas être payée des deux côtés. Donc, elle ne
pourrait pas avoir le 50 000 $ de l'IVAC, plus le 50 000 $
de la personne... son agresseur. «Toute somme ainsi adjugée et perçue,
soustraction faite des montants engagés pour obtenir celle-ci, est déduite de
l'aide versée en vertu du présent titre ou est remboursée au ministre.» Donc là, on dit : Quand vous obtenez le
montant de la cour, bien, c'est réduit de l'aide versée au niveau
de la somme de l'IVAC, mais, par contre,
vous réduisez les montants engagés pour obtenir celle-ci, donc les frais
d'avocat, je présume.
Ensuite, le deuxième alinéa : «La personne
victime avise le ministre de toute somme adjugée, de toute somme perçue [ou] de
tout montant engagé visés au premier alinéa, à la suite de l'exercice d'une
action civile.» Donc, ça, c'est l'obligation, pour la personne victime, de dire
à l'administrateur du régime : Écoutez, moi, j'ai reçu tel montant. On
l'oblige à le dire pour ne pas justement que l'IVAC ait indemnisé la personne,
puis que, d'un autre côté, elle se retourne puis elle prend l'action civile,
puis, dans le fond, elle se retrouve avec les deux montants. Il faut le
divulguer à l'IVAC, le fait que vous avez été indemnisé à ce niveau-là.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Désolé, désolé. Compte tenu de
l'heure, ajourne ses travaux sine die. Bonne soirée dans le calme. Merci.
(Fin de la séance à 19 heures)