(Onze
heures quarante-trois minutes)
Le Président (M. Bachand) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue.
Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des
institutions ouverte. Je demande, bien sûr,
à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre
la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 25, Loi
modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.
Avant de débuter, M.
le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lachance
(Bellechasse) est remplacée par M. Chassin (Saint-Jérôme); M. Lafrenière
(Vachon) est remplacé par M. Allaire (Maskinongé); Mme Lecours
(Les Plaines) est remplacée par Mme Dansereau
(Verchères); M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Bussière (Gatineau); Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)
est remplacée par Mme Sauvé
(Fabre); Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) est remplacée par Mme Nichols (Vaudreuil); M. Fontecilla
(Laurier-Dorion) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. LeBel
(Rimouski) est remplacé par M. Roy
(Bonaventure).
Remarques préliminaires
Le Président (M. Bachand) : Merci
beaucoup. Nous allons donc commencer
avec les remarques
préliminaires. Mme la ministre, la parole est à vous pour une période de
20 minutes maximum. Bienvenue.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Pour mes remarques préliminaires, si
j'ai bien compris?
Le
Président (M. Bachand) : Oui.
Mme Guilbault : Bien, je vais être très brève. En fait, là, je
vais reprendre ce que j'ai déjà dit dans les consultations et dans
d'autres forums aussi. D'abord, saluer tout le monde. Bien sûr, M. le
Président, je vous salue, les gens qui vous accompagnent et toutes les personnes
autour de la table; mes amis ici, de l'équipe gouvernementale; les amis de
l'opposition, de toutes les oppositions présentes; et saluer aussi, bien sûr,
les gens qui m'accompagnent de mes propres équipes du ministère de la Sécurité
publique, dont mon sous-ministre associé ici, Louis Morneau, un habitué de la CI, et aussi les juristes du
ministère, autres professionnels, des gens de la Faune aussi, qui sont ici pour
l'occasion. Donc, merci, tout le monde,
d'être présent, ici, aujourd'hui, pour qu'on puisse avancer, dans le
cheminement de ce projet de loi n° 25, pour modifier
certains éléments relativement à la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.
Je
ne reprendrai pas en détail les objectifs du projet de loi, de toute façon, on
s'apprête à en faire l'étude détaillée, et je pense que tout le monde est assez au courant ici, autour de la table.
Mais je rappelle l'objectif général, qui est de simplifier l'immatriculation des armes à feu au Québec, le processus et l'application de la loi comme
telle pour, entre autres
choses, favoriser davantage
d'adhésion de la part de ceux qui sont détenteurs des armes visées, les armes
sans restriction, et pour, de manière générale, simplifier la vie des
citoyens, un objectif qu'on aime beaucoup poursuivre au gouvernement à travers
diverses lois dans divers ministères. Celle-là ne fait pas exception.
Et
je dois dire que, jusqu'à maintenant, le travail a été très agréable avec tout
le monde, avec les partis d'opposition, dans le cheminement de ce projet de loi là, donc j'ai espoir que ça se
poursuive aujourd'hui. Et je suis très heureuse de travailler avec tout
le monde qui est autour de la table.
On
se rappelle, outre l'objectif que je viens d'énoncer, soit de simplifier la vie
des gens, on ne veut aussi nullement compromettre
l'objectif, et l'efficacité, et le bien-fondé du registre des armes à feu, ça,
c'est important de le préciser aussi, donc on veut maintenir le registre
des armes à feu mais le rendre plus convivial et rendre le processus
d'immatriculation plus aisé pour tout le monde.
Donc,
sur ce, voulant justement qu'on puisse travailler efficacement et agréablement,
je vais laisser la parole à la personne
qui me succède, en remerciant à nouveau à l'avance tout le monde, si je n'ai
pas l'occasion de le faire en personne plus tard. Merci beaucoup et bons
travaux à tous.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Je
cède maintenant la parole à la porte-parole officielle
de l'opposition... la porte-parole de l'opposition officielle et députée de
Vaudreuil pour une période maximum de 20 minutes. Mme la députée,
s'il vous plaît.
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols :
Merci, M. le Président. C'était assez officiel, ça, hein?
Le
Président (M. Bachand) : Pardon?
Mme Nichols :
C'était assez officiel.
Le
Président (M. Bachand) : C'est officiel, vous êtes officielle.
Mme Nichols :
C'est ça. Alors, j'en profite pour faire des salutations aux différents
collègues, tant la partie ministérielle que les
collègues de l'opposition ainsi que les personnes qui nous accompagnent, et je
reconnais des visages qui étaient là
aussi pendant les consultations, donc merci de nous suivre. Je suis certaine
que nous serons bien conseillés pour avoir les amendements les plus
bonifiques possible pour ce beau projet de loi.
Alors,
je vais reprendre un peu ce que j'ai dit à l'adoption du principe, mais je
pense que c'est important de le répéter, parce que ce n'est pas nécessairement tout le monde qui suit toutes les
étapes, donc ce n'est pas dans le but de ne pas être efficace, mais tout simplement rappeler notre
position à l'effet que nous ne prétendons pas que le projet de loi était
parfait, au contraire, tout est perfectible.
Et, depuis la mise en application du registre, je pense que le registre a passé
le test du réel. Et c'est totalement légitime et bienvenu de la part du
ministre de proposer des correctifs qui pourront justement augmenter l'efficacité du registre, mais augmenter, entre
autres, les immatriculations, favoriser l'application de la loi. C'est donc
dans ce sens que nous allons travailler le cadre de cette étude détaillée.
Ce
que nous souhaitons concernant le registre des armes à feu, c'est qu'il soit
efficace, et utile, et utilisé, et c'est pour ça que la loi doit s'appliquer. Nous étudierons donc avec attention et
diligence les mesures proposées par la ministre et nous ferons le
nécessaire pour tenter d'améliorer le projet de loi et l'encadrement des armes
à feu au Québec.
Nous croyons que le
contexte du projet de loi n° 25 est une opportunité d'avoir une réflexion
plus large sur la question, on en a déjà
discuté. L'encadrement des armes à feu comporte plusieurs aspects différents
qui méritent des attentions particulières,
notamment celui de la vérification des antécédents, qui, selon nous, était
quand même une lacune assez importante, qui a été soulevée par plusieurs
groupes qui se sont présentés lors des consultations.
Les vérifications
effectuées actuellement semblent déficientes et demandent des correctifs. Il
est donc de la responsabilité de la ministre
d'utiliser pleinement les outils à sa disposition, dont la loi mise en place
afin de s'assurer que le bureau
dispose des ressources nécessaires pour effectuer les vérifications préalables,
adéquates et sécuritaires, comme nous l'a
d'ailleurs demandé la Coalition pour le contrôle des armes à feu. Nous invitons
donc la ministre à faire un travail sérieux pour améliorer les lacunes que l'on connaît. Cela ne pourra qu'augmenter
le sentiment de sécurité et la confiance de nos concitoyens. Nous lui
offrons toute notre collaboration et accompagnement dans cette démarche.
Lors
des consultations, certaines nations autochtones nous ont présenté des écueils
avec l'application de certaines sanctions
liées à la loi. Nous ne croyons pas que c'est à nous de dicter à la ministre la
marche à suivre. Cependant, le Grand Conseil
cri nous a démontré une ouverture et de la volonté impressionnante. Alors, il y
a une belle porte ouverte et il y a une chance de collaborer avec eux. Leur collaboration nous semble donc
acquise, et c'est pourquoi nous vous invitons fortement, Mme la
ministre, à effectuer les discussions nécessaires avec eux.
Nous nous demandons
aussi quel rôle joue la ministre responsable des Affaires autochtones. Elle
doit bâtir des ponts entre les communautés
et les différents interlocuteurs tant à Québec. Et, comme nous disaient Me
Murdoch et Sherrard... nous ont
affirmé, entre autres, que les discussions avec le ministère étaient rompues.
Alors, le gouvernement nous a promis Paix
des Braves 2.0. Nous nous attendons à ce que les discussions adéquates aient
lieu avec les Premières Nations, surtout lorsque celles-ci ne
s'opposent pas à l'immatriculation des armes à feu. Et, bien sûr,
nous avons compris qu'il y avait
des sommes qui étaient mises en place pour
favoriser, entre autres, l'immatriculation ou, en fait, les communications, plus de
visibilité pour les inviter à se conformer au registre des armes à feu.
Lors
des consultations, j'ai aussi sensibilisé la ministre à l'importance
de faire la demande officielle pour obtenir les données québécoises... l'ancien registre fédéral. Bien que ces données
puissent paraître désuètes, il n'en est rien. En effet, PolySeSouvient et la Coalition pour le contrôle des
armes à feu nous l'a bien expliqué, les données peuvent être utiles comme base d'information ou encore comme informations très valables dans le cas d'enquêtes policières où une arme serait retrouvée, par exemple, sur le lieu d'un
crime. La ministre nous a finalement assurés qu'elle ferait cette demande rapidement.
Je pense qu'elle est allée même un peu plus loin en nous disant que la lettre
était sur son bureau pour signature. J'espère donc qu'elle peut confirmer
l'avoir fait et que la province du Québec pourra récupérer ces données
cruciales.
Ainsi,
nous travaillerons en collaboration avec la ministre pour apporter... et améliorer, bonifier l'application du registre, et espérons que nous pourrons tous atteindre le même objectif,
la protection du public et des agents de la paix, et ce,
dans le respect de chacun. Et c'est dans cette vision et cette optique que nous
offrons notre collaboration à cette présente étude détaillée, M. le Président.
Merci.
• (11 h 50) •
Le Président (M. Bachand) : Merci
beaucoup, Mme la députée. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il
vous plaît.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc :
Merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde. Heureux de commencer cette
étape importante.
Pour Québec solidaire, la question du registre québécois des armes à feu a toujours
été fondamentale d'un point de vue de sécurité publique, bien
sûr, mais d'un point de vue féministe également.
On avait été quand même
inquiets, il faut le rappeler, lors de l'adoption de la loi originale, il y a
de cela quelques années déjà, qu'il y avait quelques députés du parti qui forme maintenant le gouvernement qui avait voté contre la création du registre. Donc, quand la ministre est arrivée en place, on avait quand même
une inquiétude par rapport à la volonté de vouloir mettre en pratique, notamment via le taux d'inscription, ce registre. Jusqu'à
ce moment-ci, je dois avouer qu'on a été
heureusement surpris. Les taux d'inscription ne vont pas assez
vite, bien sûr, puis je
pense qu'il aurait pu y avoir un
peu plus d'enthousiasme gouvernemental par
rapport à ça, mais ça progresse lentement mais sûrement. Alors, on le
constate.
J'espère
qu'on va pouvoir profiter de la séance qu'on a aujourd'hui et puis peut-être
d'une autre journée pour obtenir une mise à jour des statistiques, des
chiffres. Donc, c'est pour ça, j'interpelle Mme la ministre et son cabinet,
pour voir comment elle pourrait nous rassurer aussi sur la progression. Parce
qu'on va se dire la vérité, là, s'il y avait eu 100 % d'inscriptions au registre à la date d'entrée en
fonction en janvier, on n'aurait certainement pas ce projet de loi devant
les yeux. C'est une stratégie de réponse que
le gouvernement a imaginée. On constate, là, qu'elle s'applique avec un relatif
succès. Il y a une progression.
Malheureusement,
il faut constater aussi qu'il y a eu beaucoup de retard dans le traitement des
demandes. En août, si je me rappelle
bien, il y avait au-delà de 130 000, 140 000 demandes
d'inscription en attente. Considérant que, souvent, une demande contient plus qu'une arme, on estimait...
c'est ce qu'on me disait au cabinet, qu'on pouvait approcher les
peut-être 200 000,
300 000 armes qui n'étaient pas... dont le demandeur avait formulé le
geste de base, c'est-à-dire la légalité, s'inscrire dans le registre, mais que son arme n'était
toujours pas là. On avait même un collègue député d'un autre parti
d'opposition qui en était lui-même
personnellement au courant. Il avait déposé sa demande, mais elle n'était
toujours pas traitée. Bref...
Alors,
c'est... Je pense qu'on va... Il faut s'attendre qu'on va profiter de l'étude
détaillée pour poser des questions de ce
genre-là. C'est un peu notre travail à l'opposition, comme législateurs et
comme contrôleurs, de s'assurer que, oui, le projet de loi aide à améliorer le registre des armes à
feu, mais que l'administration générale à l'entour du registre des armes
à feu et de la sécurité publique, lui aussi, est bel et bien au sommet de ses
capacités.
Alors,
là-dessus, M. le Président, j'espère qu'on pourra travailler dans un bon ton.
En tout cas, c'est mon intention. Je
me demande si Mme la ministre a déjà des amendements qu'elle pourrait,
d'emblée, nous déposer, comme c'est souvent la tradition, pour faciliter le travail des oppositions. Et puis, voilà,
j'espère qu'on aura des bons échanges. Merci beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.
M. Guy Ouellette
M. Ouellette : Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je vais
assurer la ministre de toute notre collaboration pour le projet de loi
n° 25.
On a certaines préoccupations. Je pense que les
citoyens du Québec ont certaines préoccupations aussi, M. le Président. Et, pour avoir participé à
l'élaboration du projet de loi n° 64, la première mouture, les différentes
étapes à la Sécurité publique dans les années antérieures, je suis très
sensible aux revendications des gens qui sont venus en consultation, M. le Président, qui nous ont parlé des coûts, qui nous ont parlé des inscriptions, qui
nous ont parlé de l'adhésion, les groupes qui nous ont parlé de la situation particulière
vécue par les citoyens du comté d'Ungava. Et je ne pense pas juste aux
Cris, je pense aux gens de Chibougamau. Ils
ont une situation particulière qui semble achopper ou semble faire problème
présentement au ministère.
Je l'ai
mentionné, M. le Président, lors des consultations particulières, quand le
grand chef Matthew Coon Come est venu,
en 2016, aux consultations, il est venu nous offrir toute sa collaboration.
J'ai été très surpris, et avec beaucoup de déception, de réaliser qu'il y a de la collaboration, mais il semble y
en avoir juste d'un côté ou il semble y avoir une ouverture pas très
égale des deux côtés.
Et puis ça m'amène, et on aura cette
discussion-là, à regarder que, même si ce n'est pas dans le projet de loi, à l'article 1, par règlement, la ministre peut
faire des exceptions sur certains propriétaires d'armes à feu. Et je pense
qu'il faudra peut-être considérer pour discussion... regarder si le
comté d'Ungava ne serait pas une exception potentielle pour les propriétaires
d'armes à feu ou, à tout le moins, qu'on soit en mesure de faciliter les
échanges.
Je pense que
mon collègue aussi, le député d'Ungava, est très sensible à ça, il est très
près des différentes associations. Ils
ont à répondre à ces citoyens, ils ont à donner du service à ces citoyens et,
il nous a abondamment parlé aussi, je pense que c'est quelque chose
qu'il va falloir prendre en considération.
Je l'ai dit lors des remarques préliminaires, M.
le Président, lors des consultations particulières, il manque un joueur de
taille à nos consultations. Il nous manque des informations de taille. On aura
beau vouloir améliorer le projet de loi
n° 64 par le projet de loi n° 25, si on ne sait pas où on s'en va, si
on ne sait pas dans quelle dynamique travaille le bureau du contrôleur des armes à feu pour les
150 inscriptions, l'adhésion des gens qui ont enregistré leurs armes, elle
ne sera pas là. L'adhésion des agents de conservation de la faune, elle ne sera
pas là.
Présentement,
on a un système qui est boiteux, dans le sens que, avec toutes les inscriptions
qui ne sont pas faites, comment on
peut se fier? Puis le citoyen va se dire : Bien là, qu'ils commencent par
se mettre en ordre, et, après, bien, on regardera, puis, après ça, bien,
on se pliera.
On a des très
bonnes intentions dans le projet de loi n° 25. Il faut définitivement
regarder et améliorer. Mais, je l'ai mentionné,
j'avais déploré l'absence du bureau du contrôleur. J'aurai, je l'annonce à la
ministre, ce n'est pas un secret, j'aurai probablement une motion
préliminaire, parce que, lors de l'étude du projet de loi n° 64, l'étude
et l'adoption du projet de loi n° 64,
la plus grande préoccupation de tous les députés de l'Assemblée nationale, c'était
le coût, c'était la faisabilité du système et c'était la fiabilité des
données et faire en sorte... et c'est pour ça que ça a été adopté en 2016.
• (12 heures) •
Dans
toutes les études qui ont été faites, le ministère avait demandé deux ans pour
être capable de mettre ça sur pied.
Ils ont eu deux ans. Le contrôleur des armes à feu a eu aussi deux ans pour
être capable de prévoir toute éventualité.
Et je suis
inquiet, M. le Président, je suis inquiet sur les coûts. Je ne voudrais pas que
ça parte en spirale. Je ne voudrais pas... on a l'opportunité, on revoit
la loi, on améliore la loi n° 64, mais on a besoin
d'avoir des réponses.
Et c'est nous
autres, c'est nous autres. Je veux dire, je le dis et je le disais dans
d'autres forums, les députés, c'est le dernier
rempart, c'est eux qui sont chargés de faire la reddition de comptes des
argents et des... de l'argent des citoyens. Si nous, on ne le fait pas, bien, il n'y aura pas personne qui va le faire. J'hésite grandement, M. le Président, à laisser ça sans aller chercher
l'information pertinente, je vais avoir besoin d'entendre le
bureau du contrôleur des armes à feu, qui va venir nous dire qu'est-ce qu'il arrive avec les inscriptions,
quand, quels délais, quels coûts, justement pour ne pas que ça parte en
spirale et puis pour qu'on ait... tout le monde, qu'on ait des mauvaises surprises et que les citoyens
nous reprochent à nous, les élus du peuple, de ne pas avoir fait notre
job de reddition de comptes.
Je l'ai dit d'entrée de jeu, j'assure le ministre de toute ma collaboration relativement à l'étude détaillée du projet de loi n° 25. J'ai été très
sensible aux revendications de tous les groupes qui sont venus. On aura des amendements,
on aura des améliorations à proposer
à la ministre, mais, d'ores et déjà,
je vous annonce, j'aurai une motion préliminaire pour entendre le bureau
du contrôleur des armes à feu.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le
député. Est-ce qu'il y aurait
d'autres membres de la
commission qui désireraient faire une intervention, des remarques préliminaires?
S'il n'y a
pas d'autre demande, alors, nous allons passer, bien sûr, à la période de
motions préliminaires. Le
député de Chomedey a annoncé qu'il avait
une motion. Est-ce qu'il y a d'autres groupes parlementaires qui auraient
des motions préliminaires? Donc, M. le député de Chomedey, s'il vous
plaît.
Motion proposant d'entendre le Bureau du
contrôle des armes à feu et des explosifs
M. Ouellette : Alors, M. le Président, merci. Conformément à
l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion
afin :
«Que la Commission des institutions tienne,
avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 25, Loi modifiant principalement la Loi sur
l'immatriculation des armes à feu, des consultations particulières et qu'à
cette fin, elle entende dès que possible le bureau du contrôleur des
armes à feu.»
J'en ai une
copie, que je vous remettrai. J'en ai fait déjà plusieurs copies pour ne
pas allonger nos débats, M. le
Président, si vous permettez ou si vous préférez suspendre quelques minutes.
J'en ai fait la lecture.
Le
Président (M. Bachand) :
Non, je pense qu'on reconnaît votre efficacité légendaire, M. le député de Chomedey. Alors donc, juste rappeler avant de vous céder la
parole, en termes de temps, ce que le règlement prévoit. Donc, c'est 30 minutes pour celui qui propose la motion,
30 minutes pour les représentants des chefs des groupes des parlementaires
et 10 minutes pour tous les autres
membres. O.K. Donc, ça vous donne une idée, un horizon un petit
peu, là. Alors, M. le député
de Chomedey, s'il vous plaît.
M. Guy Ouellette
M. Ouellette : Bon. J'ai précisé, dans mes remarques préliminaires, M. le
Président, que j'étais en faveur du
projet de loi n° 25. J'ai aussi précisé dans les consultations particulières. Et j'avais fait la
demande au leader du gouvernement pour les consultations particulières
afin d'entendre le bureau du contrôleur des armes à feu.
Vous
comprenez, avec la motion préliminaire que je dépose ce matin, la pertinence,
et je vous l'ai rappelé, M. le Président,
lors de mes remarques de tantôt, l'aspect des coûts, l'aspect du fonctionnement
du registre, qu'est-ce qui a accroché, qu'est-ce
qui fait qu'après deux ans de préparations... Parce que, comme j'ai mentionné,
M. le Président, j'ai participé à l'élaboration de et on a donné au
ministère le temps nécessaire, on a donné au contrôleur le temps nécessaire
pour tout mettre ça en place. On envoie un
très mauvais message si on adopte, par-dessus le projet de loi n° 64, le
projet de loi n° 25, avec les
amendements, avec des pénalités, avec des avis aux gens qui ne se conformeront
pas de, présentement, sept jours d'inscrits dans le projet de loi, on aura
des amendements à proposer à Mme la ministre pour allonger la période.
Donc, on en
parle déjà, mais, avant tout ça, je pense qu'il faut marquer le pas puis je
pense qu'il faut faire le point, où on
en est rendu avec le bureau du contrôleur des armes à feu, pourquoi il y a
au-dessus... et, dépendant à qui vous parlez puis dépendant à quel organisme vous parlez, ça peut
jouer de 130 000 à 200 000 inscriptions. Il y en a-tu plus, il y
en a-tu moins?
C'est le
travail des parlementaires, M. le Président, de s'assurer que, un, le bureau du
contrôleur est dans ses délais et dans ses coûts pour ne pas qu'on se
ramasse avec une faramineuse facture, sans savoir est-ce que ça va prendre un
an, 18 mois? Est-ce que la mise en
vigueur du projet de loi n° 25 ne devrait pas être conditionnelle à
l'inscription de tout le retard du
bureau des contrôleurs d'armes à feu, tout le retard des inscriptions faites
par les propriétaires d'armes à feu du Québec?
C'est autant
de questions qui, présentement, me rendent
mal à l'aise, rendent les citoyens mal à l'aise et probablement mes
collègues. Le député d'Hochelaga-Maisonneuve en a parlé, je pense qu'on a tous
cette préoccupation-là.
En plus des
inscriptions, c'est une chose, mais Mme Cukier nous en en parlé quand elle
est venue... Je suis assez vieux, M.
le Président, pour avoir vu... il y a quelques collègues alentour de la table,
quelques têtes blanches alentour de la table
qui se souviennent aussi du registre fédéral des armes à feu, qui nous a coûté
une fortune, alors que ça ne devait pas. On a tous cette
appréhension-là.
Ça aurait été très simple d'avoir le
bureau du contrôleur. Le ministère et le leader du gouvernement ont décidé
de ne pas le convoquer ou l'avoir en
commission... l'avoir en consultation. Je pense qu'il est important, avant
qu'on aille plus loin, qu'il vienne
nous rassurer, qu'il vienne nous indiquer ce qu'il va faire avec les
inscriptions en retard, quels moyens sont pris, quel coût et pourquoi aujourd'hui, après plus de deux ans de
préparation et après avoir accepté toutes ces propositions — et j'en
sais quelque chose parce que j'étais alentour de la table — on en arrive, aujourd'hui, à ce cul-de-sac.
Et, si on ne règle pas ce cul-de-sac avant d'aller plus loin ou qu'on ne
retarde pas l'entrée en vigueur du projet de loi n° 25 tant et aussi longtemps que les inscriptions ne seront pas
faites, on va manquer de sérieux comme parlementaires aux yeux de la
population et aux yeux des citoyens, qui
vont se dire : Bien, pourquoi? Pourquoi on se conformerait? Il n'y a pas
de problème. Ils sont tellement mêlés
puis ils ont tellement de retard qu'il n'y a pas de sanction à. Et je pense
qu'il faut donner l'exemple et il faut, comme parlementaires, prendre
nos responsabilités.
Et
loin de moi l'idée de retarder le débat et retarder l'étude détaillée du projet
de loi n° 25, M. le Président. Vous me connaissez, j'ai annoncé mes couleurs depuis très longtemps. Et il
aurait pu y avoir, de la part de la ministre, déjà, là, en consultations particulières, cette ouverture
d'entendre le bureau du contrôleur. On le refait à cette étape-ci. C'est sûr
qu'en fonction de la décision, bien, on aura
à prendre certaines décisions, on aura à prendre certains amendements pour
s'assurer, le mieux possible, qu'on sera capable de faire notre travail et de
rassurer nos citoyens.
Mais
je vous dirai que, avant de nettoyer la maison ou avant d'imposer des sanctions
et avant de donner des pouvoirs additionnels
aux agents de conservation de la faune... Notre maison n'est pas en ordre. Et
on n'a aucun moyen de savoir, par souci
de transparence, est-ce que le ministère et Mme la ministre seraient ouverts à
entendre le bureau du contrôleur des armes à feu. Ça ne devrait pas être une audition qui sera très longue, mais on
a besoin d'être rassurés, on a besoin de savoir ça va prendre combien de temps, pourquoi c'est comme ça.
Et, si on rajoute une couple de millions sur la facture, on aura
bien de la misère à aller l'expliquer.
Et
je ne voudrais pas... Je voudrais qu'on soit participatifs à ce processus, M.
le Président, parce que c'est quand même devant la Commission des
institutions et devant ses membres. Et le président de l'Assemblée nous l'a
rappelé ce matin, comment c'est important,
le travail qu'on fait en commission. Et, si on veut avoir l'impression de ne
pas être juste des metteux d'étampes
ou des «rubber stampers» des différents projets de loi gouvernementaux, je
pense qu'il doit y avoir une certaine ouverture gouvernementale.
Je
le répète, M. le Président, pour les citoyens qui nous écoutent, il n'est
aucunement dans l'intention du député de Chomedey ou de quelconques députés de l'opposition... Je pense que c'est
des questions légitimes et je pense que la ministre devrait faire preuve d'ouverture pour rassurer les
citoyens du Québec, les chasseurs et démontrer le sérieux de sa
démarche, parce que, présentement... s'il
y en avait 10 000, c'est une chose, mais on parle entre
130 000 et 200 000, dépendant à qui on parle. C'est majeur. Et juste faire en sorte de régulariser ça, ça démontrerait
notre sérieux. Ce seront mes remarques, à ce stade-ci, M. le Président,
sur la motion préliminaire.
• (12 h 10) •
Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Juste avant d'aller plus
loin, je vous rappelle qu'on a le plaisir de siéger dans une nouvelle salle, qui est très bien insonorisée, donc le
son se transporte très, très, très bien, et je parle aussi au nom... pour la présidence. Des fois, on a des
petits conciliabules, pas de problème, mais essayez de tenir ça bas, parce
qu'on entend, on vous entend. Alors donc, juste de faire très attention dans
cette magnifique salle.
Alors, interventions
sur la motion préliminaire? Mme la ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Merci, M. le Président. Bien, peut-être
simplement pour dissiper toute confusion possible, le bureau du contrôleur des armes à feu n'a
strictement rien à voir avec l'immatriculation des armes à feu et donc... avec
le projet de loi qui nous occupe actuellement, donc notre intention est de ne
pas donner de consentement à la motion du député de Chomedey.
Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la
ministre. Interventions? Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président.
Alors, moi, je vous dirais que, d'emblée, on en a déjà parlé aussi lors des consultations, on avait
demandé aussi préalablement... on avait pris position avec le collègue de
Chomedey à l'effet qu'il était bénéfique pour tout le monde d'entendre
le bureau du contrôleur des armes à feu. Évidemment, j'appuie le contenu, la plaidoirie de mon collègue de Chomedey. Et j'irai
encore plus loin en disant qu'on avait aussi soulevé la pertinence
qu'ils soient ici pour parler, avec eux, des
vérifications nécessaires qu'ils font au préalable. Et je vais y aller dans la
partie... ici, on parle d'encadrement
des armes à feu, puis, quand on parle d'encadrement des armes à feu, on avait
parlé aussi de santé mentale.
Donc, je bonifierais les propos de mon collègue en disant
que... je prétends bonifier, là... en fait, j'ajouterais
que, parallèlement à l'encadrement des armes
à feu, il faut se préoccuper de la santé mentale, et je suis évidemment très
préoccupée par cette partie-là, parce que je
pense qu'il faut insister pour dire que l'un n'empêche pas l'autre, qu'il faut
s'assurer que les ressources nécessaires en santé mentale soient au
rendez-vous. Il faut s'assurer que les vérifications nécessaires soient effectuées, on en a parlé, et on sait que le
bureau de contrôle des armes à feu n'effectue pas nécessairement,
systématiquement, toutes les vérifications nécessaires.
On sait que ça repose aussi, en partie, sur
l'autodivulgation, qu'il y a moins de 1 %
des demandes qui feraient l'objet de
vérifications plus poussées, ce qui est, évidemment, là, 1 %, là, pas
beaucoup. Et l'autodivulgation... est-ce que j'ai besoin de rappeler qu'on a eu certains drames, dans les
dernières années, évidemment, où c'est des cas de fausses déclarations,
des gens qui se sont
procuré des armes à feu, qui ont rempli des formulaires et qui ont indiqué de
la fausse information? Mais c'est là
où je crois qu'il serait possible de poser nos questions, justement, au bureau
du contrôleur des armes à feu, c'est un morceau central. Il y a beaucoup
d'information qui repose sur le bureau du contrôleur des armes à feu.
Puis
je ne pense pas juste à nous, les collègues qui sont ici, qui posons les
questions, qui essayons de bonifier le projet de loi, mais je pense
aussi aux citoyens qui nous écoutent. On a un rôle, hein, d'informer la
population, bien sûr, d'informer la
population dans chacun de nos comtés respectifs, mais on a un rôle aussi... il
y en a qui ont des intérêts, justement, encore plus particuliers pour ce
projet de loi là. Il y a des gens qui nous écoutent à la maison et qui, je suis
certaine, auraient de l'information
complémentaire, de l'information pertinente qui pourrait, justement, venir de
la part du bureau du contrôleur des armes à feu.
Donc,
je crois vraiment que le contexte du projet de loi n° 25 offre cette
opportunité-là d'avoir la réflexion plus large sur la question, comme je l'ai dit d'emblée dans mes remarques
préliminaires, mais, encore une fois... puis je ne le soulignerais jamais assez, que la vérification des antécédents
est quelque chose... est un élément très important. On parle d'armes à
feu, là, on ne parle pas de l'achat d'une
spatule au Dollarama, là, on parle... c'est important, je pense que les gens le
savent, et je pense que nous, ici, justement, on a un rôle très
important.
Donc,
les antécédents, la santé mentale et,
on en a parlé, on l'a dit, il y a groupes qui sont venus nous voir en nous disant que les vérifications qui sont effectuées actuellement sont déficientes. Elles sont déficientes, puis elles demandent des correctifs. Alors, peut-être
même qu'il y aurait des suggestions, là, qui pourraient être
apportées, encore une fois, pour des corrections qui pourraient être apportées, justement,
pour que cette divulgation-là soit plus facile, plus efficace, et qui
pourrait éviter, dans certains cas, des choses... des événements vraiment
malheureux.
En
fait, moi, je trouve que c'est une demande qui est plus que pertinente. Et,
sincèrement, bien que la ministre se soit
positionnée, je comprends difficilement comment la ministre n'y donnera pas
suite. Il n'y a vraiment rien de compliqué, puis ce n'est pas un processus qui va allonger tant que ça, là.
Sincèrement, on a quoi... Tout le monde est en faveur du registre des armes à feu. Je ne pense pas qu'il n'y a
personne ici qui a l'intention d'étirer le temps dans ce dossier-là. Il y a...
on a quoi... on a 10 articles, là, dans
le projet de loi qui est proposé, là. C'est un projet de loi qu'on est capable
de sortir dans un avant-midi, il n'y
a rien de compliqué. Mais, encore là, tu sais, je vous dis ça parce que je vous
dis que c'est un projet de loi qui est court, ça fait que rajouter un
groupe, là, il n'y a rien de vraiment complexe.
Et la coalition a...
Pendant la campagne électorale, je pense que, la partie gouvernementale, vous
vous étiez, justement, engagés à resserrer
le contrôle, et je pense que ça peut être une belle méthode, là, qui peut... de
les écouter... il peut ressortir des signes importants, justement, pour
resserrer ce contrôle-là.
Donc,
évidemment, j'invite la ministre à faire une double réflexion, puisque j'ai
déjà compris son positionnement. Mais,
sincèrement, je ne vois pas la complexité et, au contraire, je trouve qu'au niveau
de la transparence de pouvoir les écouter,
tant au niveau de la transparence, au niveau des informations qu'ils peuvent
nous apporter, je pense que c'est notre rôle, en tant qu'élus, là, de s'asseoir et de prendre le temps de les
écouter comme juste un morceau central, et on ne peut pas passer à côté de ça. Imaginez, là, si, l'année
prochaine, il ressort des lacunes importantes puis qu'on nous dit : Bien,
on le sait bien, c'est un groupe que vous n'aviez pas entendu, ou même que le
Bureau du contrôleur des armes à feu sort certaines lacunes, puis on se
dit : Ah! bien, oui, bien, c'est des lacunes qu'on aurait pu corriger. On
ouvre un projet de loi, là, ici, avec
10 articles, avec des assouplissements qui accommodent beaucoup de gens.
On a rencontré des groupes, les gens sont contents qu'on... Je pense qu'il y a une belle réception, une belle
ouverture à ces assouplissements-là. Donc, je me dis, on est là,
pourquoi passer à côté de ça quand on peut aller chercher juste de
l'information nécessaire?
Donc,
voilà. Vous comprendrez que ma position est favorable afin d'entendre le bureau
du contrôleur des armes à feu. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup pour votre intervention. M. le
député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc :
Oui, M. le Président. Bien, moi, je suis toujours, d'emblée, favorable à ce
qu'on entendre plus de monde que pas
assez. On aurait pu le recevoir dans les premières journées d'audiences. Ça n'a
pas été des audiences particulièrement longues,
là, il faut le constater. Ce n'est pas un projet de loi particulièrement, non
plus, compliqué, mais moi, je suis toujours ouvert à ça.
Puis
j'aimerais... si la ministre dit qu'il n'y a pas de pertinence, j'aimerais
qu'elle m'en démontre, en fait, la non-pertinence
de sa venue. Peut-être que, là, on pourra prendre un vote de manière plus
éclairée. En quoi il n'est pas pertinent de l'entendre? Elle a juste
dit : Il n'est pas pertinent. D'accord, mais en quoi il n'est pas
pertinent?
Le Président (M. Bachand) : Il n'y a pas de droit de réplique, là, dans la
motion préliminaire. Autre intervention?
Mise aux voix
S'il
n'y a pas d'intervention, je vais mettre la motion aux voix. Ceux qui sont pour...
Voulez-vous un appel nominal, M. le député de...
M. Ouellette :
Oui, un vote par appel nominal, M. le Président. Merci de me le suggérer.
Le Président (M.
Bachand) : O.K. Merci, M. le député de Chomedey. Je vous
regardais puis je me disais...
M. Ouellette :
Non, non, c'est correct.
Le Président (M.
Bachand) : ...c'est un homme à appel nominal.
M. Ouellette : Vous me prêtez
des intentions.
Le Président (M.
Bachand) : Alors, M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire :
M. Ouellette (Chomedey)?
M. Ouellette : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :
Contre.
Le Secrétaire :
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme Dansereau :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M. Martel :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Contre.
Le Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Contre.
• (12 h 20) •
Le Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Contre.
Le Secrétaire :
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Contre.
Le Secrétaire :
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention.
Donc, la motion est battue. Est-ce qu'il y a
d'autres motions préliminaires?
M. Ouellette : M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Oui, allez-y.
M. Ouellette : J'aurais une
autre motion préliminaire, mais là je ne sais juste pas à qui. J'aurais une
motion préliminaire qui pourrait s'intituler
de la même façon, M. le Président, que celle que je viens de déposer, puis qu'à cette fin elle entende dès que
possible le responsable des inscriptions...
Le
Président (M. Bachand) : Mais là il y a la question de la...
M. Ouellette : Bien, c'est ça.
Le
Président (M. Bachand) :
Mais, vous savez, M. le député de Chomedey, il y a la question de la recevabilité. On
vient de voter sur une motion. Si la motion est similaire, voire la même, elle
est non recevable, vous le savez très bien.
M. Ouellette : Bien, elle n'est pas similaire, M. le Président. Suite à la réponse de la ministre, que le bureau du contrôleur n'avait rien à voir là-dedans, la préoccupation est
l'inscription des armes. Donc, Mme la
ministre a la réponse. C'est sûr que,
si on avait la réponse... puis je comprends qu'il n'y a pas de droit de
réplique dans les motions préliminaires, puis, si on avait la réponse, on pourrait faire la motion appropriée. Ce
qui nous inquiète, c'est les inscriptions. Puis c'est le seul temps où on peut faire les motions
préliminaires. Et là la réponse... on n'a pas la réponse. Elle nous dit juste
que le bureau du contrôleur n'a rien
à voir avec les inscriptions. C'est les inscriptions qui interpellent les
citoyens. C'est pour ça que je souhaite...
Le
Président (M. Bachand) :
Bien, vous savez que, d'abord, avant de prendre une décision, il faut déposer
la motion.
M. Ouellette : Oui.
Le Président (M.
Bachand) : Alors, si vous avez une motion écrite, de la déposer
et...
M. Ouellette : Ah! Bien, je
vais déposer cette motion, vous regarderez la recevabilité, M. le Président...
Le Président (M.
Bachand) : Parfait. Parfait.
M. Ouellette : ...O.K., et que
je vais écrire au fur et à mesure que je vais vous la lire.
Le Président (M.
Bachand) : Allez-y, M. le député.
Motion proposant d'entendre la personne responsable
des inscriptions prévues par la Loi sur
l'immatriculation des armes à feu
M. Ouellette : Et encore là... Puis
je ferai mon laïus après.
Conformément à l'article 244 du règlement
de l'Assemblée nationale, je fais motion afin :
«Que la Commission des institutions tienne,
avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 25,
Loi modifiant principalement la Loi sur
l'immatriculation des armes à feu, des consultations particulières et qu'à
cette fin, elle entende dès que possible le responsable des inscriptions
prévues par la loi [n° 64].»
Le
Président (M. Bachand) :
Parfait. Merci. Alors, en attendant d'avoir distribution, je vais suspendre les
travaux quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 22)
(Reprise à 12 h 28)
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de
Chomedey, vous avez la parole.
M. Ouellette : ...prononcé sur
la recevabilité?
Le Président (M.
Bachand) : Non, je ne me suis pas prononcé.
M. Ouellette : Ah! Bien, O.K.
Le Président (M.
Bachand) : Personne ne m'a demandé de me
prononcer.
M. Ouellette : Ah! mais c'est
merveilleux.
Le Président (M.
Bachand) : Alors, je vous laisse aller avec votre motion, M. le
député de Chomedey.
M. Guy Ouellette
M. Ouellette : O.K. Merci,
M. le Président. Bien, quand on est
rendus à être obligés de faire des motions sur des personnes
qui existent, mais fantômes, par manque d'ouverture de la ministre,
je trouve ça particulier. Puis, je comprends, j'ai entendu la réponse de la ministre,
qu'elle est abasourdie. Moi, je suis abasourdi, pas elle. C'est moi qui est
abasourdi, M. le Président, parce
que tout le monde a une préoccupation, au Québec, sur les 130 000 à 200 000 inscriptions du registre des armes à feu, tout le monde. Peut-être qu'au
ministère ils n'en ont pas, mais tout le monde en a une. Et tout le
monde a une préoccupation sur les vérifications des antécédents, sur les
vérifications de santé mentale.
Tout le monde aurait
bien aimé entendre le bureau du contrôleur. On nous dit, ce matin : Ah!
ils ne sont pas responsables des inscriptions.
C'est beau. Parfait. Mais je me serais attendu, M. le Président, que, par
souci de collaboration pour l'ensemble
des citoyens du Québec, par respect pour les parlementaires de cette commission aussi, qu'on nous dise, bien... où que, déjà, on sait qu'il y a
une problématique, on aurait pu adresser cette problématique-là en consultations
particulières.
On
sait, M. le Président, puis on a eu des expériences passées peut-être
difficiles, mais on sait, M. le
Président, que c'est en commission
parlementaire qu'on peut bonifier nos
projets de loi puis qu'on peut poser des questions.
Si on ne fait pas notre job, puis si
on ne nous laisse pas faire notre job, puis qu'on ne veut pas collaborer à ce
qu'on fasse notre job, M. le
Président, bien, on aura, au moins, le mérite d'avoir essayé.
• (12 h 30) •
Il
existe quelqu'un au Québec qui est pris avec 130 000 à 200 000 inscriptions d'armes à feu, qui
fait en sorte que le système ne
marche pas. Nous, les parlementaires, qui est le dernier rempart des citoyens
du Québec pour avoir une
reddition de comptes intelligente pour les citoyens
de notre comté, on ne peut pas savoir, puis on ne peut pas l'entendre, puis il
ne peut pas venir nous dire ou... pour
toutes sortes de raisons, parce que... Je sais, en étude détaillée sur le 64, on a beaucoup parlé du registre d'état civil,
qu'il était peut-être pour prendre le registre. Ah! il est peut-être au... il
est peut-être ailleurs.
Il y a
un problème. On peut-u avoir l'opportunité d'avoir plus d'information, qui va
rassurer tout le monde avant d'aller de l'avant pour ne pas qu'on se ramasse à
la fin, puis que j'aie, comme citoyen de Chomedey, comme représentant de mes citoyens puis tous les parlementaires, autant de
l'opposition puis sûrement du gouvernement, que j'aie encore des points d'interrogation puis que je me dise : Bon, on
a voté une loi, mais on n'est pas allés au bout des choses qu'on aurait dû
faire comme parlementaires, parce qu'il n'y avait pas d'ouverture, parce qu'il
n'y a pas d'intérêt ou parce que, parce que, en tout cas, il y a toutes
les raisons imaginables et inimaginables?
Je
le dis et je le répète, nulle intention, les députés d'opposition, de retarder,
et, je pense, la députée de Vaudreuil a été très, très claire là-dessus. C'est un projet de loi qui ne
nécessitera pas trois semaines de débats, mais il faut savoir où c'est qu'on s'en va, puis faut savoir le «backlog»
qui traîne avant de... Tu sais, tu fais des rénovations dans la maison,
là, mais tu ne peintureras pas avant d'avoir fait tes murs puis avant d'avoir
tiré tes joints.
On
ne le sait pas. On ne le sait pas, comment ça va nous coûter. J'ai une
préoccupation pour les coûts, une grosse préoccupation pour les coûts. Les gouvernements, les parlementaires se
sont engagés envers les citoyens du Québec à ce que les coûts soient
raisonnables et à ce que les coûts soient les plus bas possible.
Là,
on a une situation, M. le Président, là, qui peut faire dégénérer. Oui, on
pourrait mettre 200 personnes demain matin. Tous les jours, on
voit, M. le Président, dans les nouvelles, que, là, il y a x nombre milliers
d'employés de plus. Il y a, woup! une explosion d'employés dans la fonction
publique, il y a une explosion dans les différentes choses.
Je pense que les
citoyens veulent avoir des réponses puis les citoyens veulent être rassurés sur
ce que le gouvernement, les
125 parlementaires, ce qu'on fait avec leur argent. C'est légitime, ce
qu'on demande. Un petit peu de collaboration
puis un petit peu d'ouverture de Mme la ministre relativement aux inscriptions
rassureraient tout le monde, démontreraient beaucoup de volonté.
On a entendu qu'on
doit avoir beaucoup de volonté comme... on doit avoir beaucoup de collaboration
dans les différents projets de loi ou dans
les différentes demandes de la ministre pour d'autres dossiers qui sont chauds,
qui sont d'actualité, mais je pense
que, dans celui-là, un minimum d'ouverture de Mme la ministre pour rassurer
tous les citoyens du Québec... Pas
qu'on n'aura pas essayé, M. le Président. Quand je suis obligé d'aller
écrire : le responsable des inscriptions prévu par la Loi sur
l'immatriculation des armes à feu... J'essaie de faire de mon mieux.
Elle
a la réponse. Elle est au courant de la problématique depuis le début.
Peut-elle faire en sorte de rassurer les citoyens d'Ungava, les citoyens de tous les comtés du Québec, tous les
chasseurs du Québec, démontrer un peu de sérieux dans la démarche que tous les parlementaires font pour améliorer la loi n° 64 qui avait été adoptée, et qui va faire en sorte de donner
d'autres pouvoirs, et qui va faire en sorte d'être mieux?
Mais
on part sur des mauvaises prémisses puis on part avec un héritage qu'on doit
savoir combien de temps ça va prendre
pour le résorber, qu'est-ce qui est fait pour le résorber. Est-ce qu'on est
capable d'en prendre plus? On veut changer la loi. Est-ce que ça va
amener une ferveur populaire d'enregistrement?
Tout
le monde veut qu'à la fin le 1,4 million d'armes potentiellement
enregistrables soit enregistré au Québec dans les meilleurs délais. C'est une question de sécurité pour tout notre
monde. Je ne voudrais pas, demain matin, que, sur une job, parce que ce n'est pas enregistré, on ait un
agent de la paix ou un agent de la conservation de la faune qui se fasse
tirer ou qui soit impliqué dans une
fusillade parce qu'à quelque part on n'aura pas adressé... puis là je vais à
l'extrême, puis ça, c'est la dernière
place que je veux aller... parce qu'on n'aura pas adressé ces informations-là,
qui ne seront pas disponibles dans un système. Je ne voudrais pas que ça
arrive. Je voudrais juste être rassuré. C'est très légitime.
Il ne faut pas que ce
soit personnel au député de Chomedey, ou il ne faut pas que ce soit personnel
au député d'Hochelaga-Maisonneuve, ou aux
oppositions. Je pense qu'il faut s'élever... j'ai entendu ça, là, il n'y a pas
longtemps, là... il faut s'élever
au-dessus de toute la partisanerie. On peut-u travailler pour les citoyens du
Québec, là? On peut-u faire notre job puis on peut-u avoir une reddition
de comptes qui va être intelligente, qui va répondre à ces questions-là, qui va
nous permettre d'adopter le projet de loi n° 25, avec lequel on va être confortable puis on va pouvoir dire à notre
monde : Regarde, on a un problème d'inscription, voici ce qui va
être fait pour le régler, voici les délais dans lesquels ça va être fait? Malheureusement, ça me coûte 3 millions de
plus. Je t'avais dit que ça ne te le coûterait pas, mais ça me le coûte. Mais
j'ai eu les explications puis je vais être capable de les donner.
Je
ne voudrais pas que tout ça, ça se règle derrière des portes closes, par un
décret, ou par un petit règlement, ou par une petite décision
ministérielle. Le projet de loi est devant nous autres, puis, quand un projet
de loi est en commission, M. le Président,
je pense que ça m'imputabilise, moi, puis ça imputabilise tout le monde qui est
alentour de la table. On peut bien se
mettre la tête dans le sable. On peut bien dire : Ah! bien, on est au
gouvernement, oui, bon, on doit prendre le bord du gouvernement, tu sais. Mais, à la fin de la
journée, je pense que l'intérêt supérieur des citoyens, du registre des armes
à feu, de tous ceux qui sont en faveur, de
tous ceux qui s'attendent à avoir une sécurité accrue au Québec... je pense que
ça doit primer, puis nos petites
différences ou nos petites... parce qu'on est au gouvernement, ou parce qu'on
est opposition, parce que je ne veux
pas donner ci, parce que tu n'as pas à avoir... je ne veux pas te donner ça, ça
ne devrait pas exister. Je l'ai dit et je l'ai répété dans des projets
antérieurs avec le ministère, l'intérêt public des citoyens, il faut en tenir
compte.
Bon, je
comprends qu'aux trois ans... avant les élections, puis, je comprends, on a le
vent dans les voiles, on est en lune
de miel. Mais là j'ai un malaise. Et ce n'est pas juste moi, là, il y a bien du
monde à l'extérieur de la salle ici qui ont un malaise. Il y en a d'autres qui profitent du système, qui se
disent : Ah! ils ne sont pas capables de s'entendre, ils ne seront
pas plus capables de les inscrire. La journée
qu'ils émettront un communiqué pour nous dire qu'ils sont à date dans les
inscriptions, on s'inscrira. Là, il n'y a
pas de presse. Je prends les agents qui ont à appliquer la loi... Pourquoi je
me fendrais le derrière, moi aussi,
là? Ça ne donnera rien. Quand même je lui donnerais un avis de sept jours ou de
21 jours, ce n'est pas plus enregistré.
Bon, tu sais,
notre système est vacillant. Je pense qu'il faut partir sur des bonnes bases,
M. le Président. Ce sera toute mon
intervention. Puis je regrette d'être obligé, à ce stade-ci, en motion
préliminaire... Parce que, la députée de Vaudreuil l'a dit, puis le député d'Hochelaga-Maisonneuve pense
la même chose, ce n'est pas un projet de loi qui est contesté. Mais,
qu'on recommence, il me semble que je suis dans Le jour de la marmotte,
avec d'autres projets de loi qui ont été devant cette commission, impliquant le ministère. Bien, je ne voudrais juste pas
qu'on recommence à jouer au fou. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci, M. le député. Interventions? Mme la ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Bien, je vais juste faire une courte
intervention. Si je me fie au libellé de la motion du député, il demande à entendre la personne responsable des
inscriptions prévues par la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.
Or, cette loi, qui a été prévue par le
précédent gouvernement, dont faisait partie le député de Chomedey, prévoit que
la personne responsable de l'immatriculation, c'est le ministre de la
Sécurité publique. Et je suis ici, M. le Président. Donc, on va, encore une
fois, refuser le consentement.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Vaudreuil,
s'il vous plaît.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Est-ce que... Non, mais des fois, je me dis, tu sais : Est-ce qu'on ne
devrait pas asseoir la ministre, lui poser nos questions? Quand même...
Une voix : ...
• (12 h 40) •
Mme Nichols :
Oui, mais c'est quand même venir nous dire : C'est moi qui a
l'information, puis je ne la partage pas, puis ça va être comme ça, tu sais. C'est comme ça que... En tout cas,
moi, c'est comme ça que je le perçois. Parce que c'est quand même la deuxième motion. Puis, tu sais,
l'objectif, tu sais, on l'a dit depuis le début, là, l'objectif, ce n'est pas
d'étirer le temps, tu sais. L'objectif, là, c'est de répondre aux
questionnements soit de la population...
Moi, je suis interpelée chez nous par la
question des armes à feu. Il y a des questions, je ne peux même pas répondre. Je ne les ai pas rencontrés, les
groupes, je ne l'ai pas, l'information. Donc, on les réfère à vos bureaux, appelez la ministre. On a quand
même un rôle en tant qu'élus, et c'est de questionner.
Tu sais, vous
le savez, qu'est-ce qu'on cherche à avoir comme information, Mme la ministre. Pourquoi ne pas tout simplement, tu sais, mettre la
personne qui peut répondre à ces questions-là, plutôt que, tu sais, de rejeter du revers de
la main? Il existe quelqu'un,
au Québec, qui comprend qu'on est pris avec un système
qui ne fonctionne pas, là, c'est
sorti, là, pendant les... c'est sorti, on a
même un collègue, là, qui a enregistré son arme. Il y a 150 000 armes
au Québec qui sont dans la machine à saucisses mais qui ne sont pas
enregistrées. Puis moi, je ne veux pas...
Il y a la
période de la chasse qui commence, vous nous l'avez dit tantôt, il y a la
période de la chasse qui commence, oui, vous avez raison, mais ce n'est
pas nous autres qui va porter plus l'odieux que vous, ça va aller dans les deux
sens.
Puis,
justement, tu sais, si on pouvait entendre la personne puis si on pouvait voir
c'est quoi, les problématiques, puis comment
on peut les régler... On le sait, là, qu'à la fin on va passer au vote puis on
va probablement le perdre, le vote, hein, vous êtes majoritaires.
Ça fait que
je trouve ça plate qu'il n'y ait même pas une ouverture à, un, comprendre, tu
sais, comprendre où on s'en va, parce
que la ministre est quand même brillante, la ministre, elle est bien articulée,
la ministre connaît bien son dossier, ça fait que la ministre, elle
sait, là, l'information qu'on veut, là, elle sait qui on veut entendre, elle
sait où on s'en va. Donc, pourquoi il n'y aurait pas simplement un esprit de
collaboration et justement de transparence pour qu'on puisse répondre tant aux
questionnements du député de Chomedey...
Et, je le répète encore une fois, ce n'est pas
un processus qui est super long, mais c'est un processus qui est nécessaire,
parce que nous sommes les législateurs et, ensemble, nous faisons des projets
de loi. Puis je dis «ensemble», mais... ensemble, on va
s'entendre que vous avez quand même le gros bout du bâton, mais on va quand
même dire «ensemble», parce qu'on le sait que
la banquette qui accompagne la ministre vote du même côté que la ministre, donc
vous avez le gros bout du bâton.
Mais on va se
dire les vraies affaires, là, il y a un problème, là, il y a une déficience en
quelque part, là, il y a un énorme délai,
tant au Directeur de l'état civil... Le ministre du Travail, de l'Emploi et de
la Solidarité sociale est sorti, je pense, c'est au mois d'août, justement, pour nous indiquer que les délais n'étaient
pas nécessairement causés par le Directeur de l'état civil, parce qu'il y avait comme... c'étaient deux
unités séparées. Mais reste qu'il doit quand même y avoir une
problématique, parce qu'on apprenait du
Directeur de l'état civil qu'il y avait 77 % des demandes
d'immatriculation des armes à feu qui nécessitaient
l'intervention humaine. Donc, si ça nécessite une intervention humaine, c'est
parce que, veux veux pas, ça vient quand même causer un délai dans le
processus.
Donc, moi, je
suis d'avis et je pense sincèrement que, par souci de transparence pour
l'ensemble des citoyens du Québec,
vous êtes des députés de régions, donc il y a sûrement des citoyens, dans vos
régions, qui seraient intéressés à avoir cette information-là. Je vais
juste citer la ministre des Affaires municipales, qui, pendant sa campagne
électorale, s'était engagée auprès de
800 chasseurs dans son comté, entre autres, à les appuyer dans le présent
travail d'assouplir les règles pour
les armes à feu. Donc, je présume que, si elle s'est engagée auprès de ces
800 chasseurs là, bien, c'est peut-être un élément important pour
dire : Bien, oui, on va entendre puis on va regarder ensemble comment on
peut transmettre l'information, toujours
dans un but de... Évidemment, ce n'est pas dans un but, là, d'étirer la sauce
ou dans un but de... Ça, je pense que
tout le monde a été clair là-dessus, le but est tout simplement de mieux
éclairer les citoyens, mieux éclairer ceux qui font les lois, de nous
éclairer et de poser les questions adéquates afin qu'on prenne les meilleures
décisions possible.
Mais, encore là, je le dis dans un esprit qui
veut faire avancer les choses, mais je le sens bien, qu'il n'y a aucune réception relativement aux demandes. La preuve,
c'est que le député de Chomedey en est à sa deuxième motion. Ça aurait
été tellement plus simple de lui dire, dès
le début, c'était qui, la bonne personne, juste de le référer à la bonne
personne pour répondre à nos
questions, ça aurait été tellement
plus simple que d'y aller d'un non du revers de la main ou encore de
dire : Bien, c'est moi. Bien, je trouve
ça... En tout cas, moi, ce n'est pas une façon de travailler que je
trouve superagréable. Mais, comme je le dis, on est quand même
minoritaires ici à l'Assemblée nationale.
Le Président (M.
Bachand) : Merci, Mme la députée. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve,
non? Pas d'intervention? Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise aux voix
Donc, je vais mettre aux voix la motion. Appel
nominal, M. le député?
M. Ouellette : Oui, par
principe, M. le Président, sachant à l'avance le résultat.
Le Président (M.
Bachand) : M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire :
M. Ouellette (Chomedey)?
M. Ouellette : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :
Contre.
Le Secrétaire :
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme Dansereau :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Contre.
Le Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Contre.
Le Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Contre.
Le Secrétaire :
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Contre.
Le Secrétaire :
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, la motion est rejetée.
Est-ce qu'il
y a d'autres motions préliminaires sur la table? Sinon, nous allons passer
immédiatement à la... On va débuter article par article, là.
Étude détaillée
Donc, la
commission prend en considération l'article 1 du projet de loi. Mme la
ministre, la parole est à vous. Je vous laisse donc lire et expliquer
l'article 1.
Mme Guilbault : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors,
l'article 1 du projet de loi : L'article 8 de la Loi sur
l'immatriculation des armes à feu est abrogé.
Donc, l'idée
est d'abroger l'article 8, qui prévoit une sanction, là, par rapport au
fait de ne pas être en mesure de communiquer le numéro d'immatriculation
d'arme à feu.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
M. Leduc : Comme je l'ai
annoncé dans mes remarques préliminaires, j'aurais des questions d'ordre
général. Est-ce que ce serait un moment approprié par la... Mme la ministre
pour les poser sur le taux d'inscription ou des choses comme ça?
Le Président (M.
Bachand) : Allez-y, M. le député, oui.
M. Leduc : Oui? Alors, bien,
voilà, j'étais curieux de savoir, en date d'aujourd'hui, on est rendu à combien
d'inscriptions, autant en chiffres absolus qu'en pourcentage.
Mme Guilbault : Des pourcentages... on parle du 1,6, là, ou... En
tout cas. Mais, oui, je vais renseigner le député, avec plaisir. Donc, on a 790 000 armes
inscrites et 131 000 demandes en attente. Et, dans une demande, il
peut y avoir plus d'une arme, donc, ce qui nous porte à plus de
1 million d'armes pour le...
Une voix : ...
Mme Guilbault : 1 100 000, on me dit, en gros, pour
que... tu sais, avec une demande d'immatriculation, saisie ou non au système, ce qui est un chiffre qui est
quand même assez impressionnant, là, je veux le répéter, je l'ai dit pendant
les consultations. Il y avait beaucoup de gens sceptiques au départ et on voit
que le nombre augmente significativement au fil des mois.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Est-ce que Mme la
ministre peut me rappeler l'objectif de son ministère quant au nombre d'armes
inscrites, en termes de durée, là?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Au plan stratégique, on avait mis 80 % d'ici
mars prochain. C'est bien mars 2020? Oui, c'est ça. 80 % d'ici mars
2020. On est à 70 % en ce moment, je tiens à le préciser.
M. Leduc :
Ça avance bien. Une question que j'ai posée à un autre moment, puis je vais
vous la reposer... qui est quand même
technique, mais qui... je pense qui est importante. Quand on veut chercher le
pourcentage, on se rapporte sur le chiffre plus général, puis là il y a
celui de 1,6 million qui circule. Mais je n'ai jamais réussi à comprendre
comment, précisément,
on arrive à 1,6. On m'a dit que c'était un estimé, mais basé sur quoi, par qui?
Est-ce qu'on peut avoir une espèce de
petite explication de comment on... Parce que c'est intéressant d'avoir un
pourcentage pour dire : On progresse, mais, si le chiffre général, il n'est pas très solide, bien
là, on se dit : O.K., bien, c'est peut-être plus inquiétant qu'on pensait,
tu sais. Donc, le 1,6, il repose sur quoi?
Mme Guilbault : Merci. Bien, le 1,6 repose sur les données de
l'ancien registre fédéral, qui a été aboli, on le sait, il y a quelques années. Et le député a raison de
souligner le fait que ce n'est pas un dénominateur absolu. Il n'y a personne
qui a la prétention d'être certain que le
total est réellement de 1,6 actuellement. C'est pour ça, je disais, tout à
l'heure : Pourcentage, basé sur quoi?
Il y a une
demande qui est en cours. Si jamais le député voulait aborder cette
question-là, on a envoyé une demande, nous,
au fédéral pour... parce que, là, à la suite de la récente adoption, on a la
possibilité de demander les anciennes données. Quelle utilité auront-elles aujourd'hui, parce que, là, du temps s'était
écoulé, bien, ce sera à voir, mais, quand même, on les a demandées. Trop
fort ne casse pas, qu'on dit.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député.
M. Leduc :
Je comprends, donc, le chiffre qui est basé sur l'ancien registre fédéral.
C'est intéressant. Mais, plus le temps
passe, plus ce chiffre deviendra impertinent, en quelque sorte. Donc, quel est
le plan du ministère pour dans le futur? Sur quels chiffres on va se baser pour voir si notre taux d'inscription
est intéressant ou pas? Quel est le plan du ministère pour dans cinq
ans, 10 ans? Sur quel... comment on va estimer le nombre total d'armes au
Québec?
• (12 h 50) •
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Bien, c'est justement pour ça qu'on crée
un registre au Québec, l'idée étant d'avoir un portrait des armes qui sont effectivement présentes sur le
territoire actuellement. Mais, pour le moment, en attendant d'avoir un
registre qui sera complet, disons, on doit
se baser sur l'ancien dénominateur du fédéral, à défaut d'avoir des données
plus valides ou plus à jour.
M. Leduc : Merci. Je comprends que, donc, c'est un chantier quand même
encore en réflexion pour savoir sur quelle patinoire ou joue. Oui?
Le Président (M.
Bachand) : Oui, Mme la ministre. Excusez-moi. Allez-y, oui.
Mme Guilbault : Oui. Bien, c'est ça, il y a une logique là-dedans. On veut créer un registre,
justement, pour avoir le portrait.
Donc, on ne peut pas, avant que le registre soit fait, savoir combien le
registre contient d'armes. C'est comme une séquence qui est normale dans
le temps.
M. Leduc : Je comprends très
bien, mais...
Mme Guilbault :
Mais on peut se baser sur une ancienne donnée.
M. Leduc :
...comment on va faire pour savoir que le registre, il est complet, dans ce
cas-là, que l'ensemble des armes sur le Québec sont enregistrées si le
chiffre de base de l'ensemble des armes, il est un peu vacillant?
Mme Guilbault : Oui. Bien, effectivement, c'est le concept, mais
tout recensement repose sur le fait qu'on compte sur l'inscription ou la
démarche de chacun des éléments recensés. Mais, effectivement, il n'y a pas de
solution parfaite ou il n'y a pas d'absolu.
M. Leduc :
J'ai deux autres petites questions, rapidement. Combien de personnes,
actuellement, à l'intérieur de la SQ, qui est, si je comprends bien,
l'institution dont la GRC donne les pouvoirs pour gérer les permis de
possession et acquisition qui sont
préalables à l'obtention d'une arme et donc à l'enregistrement d'une arme,
combien de personnes à la SQ, donc,
sont responsables de vérifier les antécédents des personnes qui réclament
l'obtention d'un permis de possession et acquisition?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Bien, effectivement, c'est le bureau du
contrôleur des armes à feu. Là, le nombre d'employés, honnêtement, je ne
peux pas vous le donner actuellement, mais on peut faire la vérification.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député, s'il vous plaît.
M. Leduc :
Merci. Puis, donc, une dernière question un peu dans la même lignée... Vous
avez certainement vu passer les
articles, là, début septembre, qui faisaient un lien ou, du moins, un suivi par
rapport au malheureux attentat de la mosquée et où M. Bissonnette
avait menti, finalement, sur ses antécédents de santé mentale, notamment, et,
justement, il y avait comme
un questionnement à savoir comment on peut s'assurer que ce soit plus
systématiquement vérifié, ces antécédents-là, et qu'on s'assure que, dans le fond, ce n'est pas un bar ouvert, où la
personne peut éhontément mentir dans sa demande d'accès au permis de possession et acquisition et qui peut
dormir tranquille, qui ne va presque jamais être remise en question ou
qu'il n'y aura pas de vérification.
Donc, la
question était un peu la suivante puis elle est large, mais : Comment on
s'assure qu'il y a suffisamment de ressources
pour pallier à ce problème-là? Parce que, malheureusement, l'attentat de la
mosquée est un des rares attentats au
Québec qui n'a pas provoqué un changement législatif, contrairement aux
précédents attentats dans l'histoire du Québec. Alors, il y a une part que le fédéral peut gérer, bien sûr, mais il y a
une part d'application administrative qui relève vraiment du ministère,
qui n'est pas dans une loi. Tu sais, je n'écrirai pas un amendement ici, M. le
Président, pour demander comment il y a de
personnes... qu'il y ait plus de personnes qui travaillent là-dessus, mais
c'est pour, je pense, nous réconforter puis
réconforter le public par rapport à l'application de cette loi-là que je pose
la question en tant que contrôleur, comme de parti d'opposition, de
l'action gouvernementale.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la ministre, pardon.
Mme Guilbault :
Oui, merci. Bien, les méthodes, ou ce qui est prescrit pour la vérification des
antécédents préalables à l'obtention d'un
permis de possession d'arme, c'est le fédéral qui gère ça. Alors, il y a
une délégation de pouvoirs au bureau
du contrôleur des armes à feu, mais c'est une loi qui est fédérale. On le sait,
il y a eu la loi C-71 récemment qui a été adoptée, qui, entre
autres, contient des éléments qui touchent cet aspect-là.
Ce que j'ai dit et ce que d'autres collègues du gouvernement
ont dit aussi dans la foulée de l'article auquel fait référence le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est qu'on sera toujours ouverts à regarder avec le
fédéral s'ils veulent bonifier ou modifier
cet aspect-là de la loi. Effectivement, c'est inquiétant, ce qui a été soulevé
dans cet article-là. Donc, on sera intéressés, certainement, de discuter
des façons de bonifier la chose. Mais c'est une juridiction qui est fédérale.
M. Leduc :
...pas abuser de mon temps, M. le Président, je veux juste bien comprendre. Là,
c'est bel et bien la SQ qui est
responsable de l'application de ce volet-là, mais le fait d'aller vérifier un antécédent
par rapport à une demande de permis
de possession et d'acquisition, ça n'a pas besoin d'amener un amendement
législatif, c'est quelque chose qui est implicite, c'est dans la tâche du mandataire de la GRC, qui est la SQ.
Moi, la question que je vous pose, c'est : Comment on s'assure que vos fonctionnaires, les gens de la SQ
responsables de ça, ont les moyens suffisants pour véritablement
appliquer une vérification plus systématique des gens qui demandent un permis
de possession et acquisition, qui est évidemment fondamental avant d'acquérir
l'arme? C'est là l'espèce de trou noir entre une belle loi, sur laquelle on va
être essentiellement d'accord, et l'application... et le monde des armes à feu. Là, il y a
comme une espèce de petit truc qui nous chicote, puis on veut être rassurés par rapport à son application. Il me semble que ça ne nécessite pas du tout un amendement
fédéral, il me semble que c'est plus une mesure administrative d'application, de ressources.
Alors, si Mme la ministre peut me rassurer là-dessus, ça va être ma
dernière question, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. Bien, je vais rassurer le député
d'Hochelaga-Maisonneuve. On me dit qu'il y a 100 personnes qui travaillent au bureau du contrôleur des armes
à feu, pour répondre à une question préalable, et, évidemment, les
personnes ne sont pas que cette tâche-là,
mais, entre autres choses, vérifient les antécédents, préalable à l'attribution
d'un permis. Et il y a environ
500 000 demandes de permis par année, c'est certain qu'il y a un gros
volume. Alors, j'imagine qu'ils font une certaine gestion pour vérifier... pour déterminer dans quels dossiers
ils font des vérifications plus... excusez, là, on me donne une...
Une voix : ...
Mme Guilbault :
Ah! en tout! O.K. Excusez, donc. Excusez-moi.
Une voix : Cumulatives, oui.
Mme Guilbault :
Ça fait beaucoup, hein?
Une voix : On aurait couvert
le Québec en 16 ans, là.
Mme Guilbault :
Tout le monde a des armes.
Une voix : Exact.
Mme Guilbault : Donc, c'est ça. Alors, j'imagine, c'est ça qu'on
détermine, là, les dossiers pour lesquels on fait des vérifications plus ou moins exhaustives selon,
et... Bien, il y a toujours lieu de s'améliorer, et ça, c'est certain, on est
dans une démarche d'amélioration continue
partout au gouvernement, incluant en ce qui concerne le contrôle des armes à
feu au Québec. Alors, je veux rassurer le collègue à cet égard.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Nichols : Oui.
J'ai peut-être des questions supplémentaires, étant donné que vous êtes la
personne qui peut répondre à nos
questions. On parlait que, entre autres, ça repose beaucoup sur
l'autodivulgation, mais, peut-être, pour les personnes qui nous écoutent, qui ne sont pas familiers, pouvez-vous nous
expliquer comment ça fonctionne, le formulaire. C'est l'autodivulgation? Si on coche le formulaire, où ça s'en va? Qui
l'étudie? Parce qu'on parle, entre autres, aussi, qu'il y avait moins de 1 % des demandes qui
faisaient l'objet de vérifications plus poussées. Est-ce que ce pourcentage-là
a changé? Et qu'est-ce qui fait qu'on
fait une vérification plus poussée ou non? Et le temps que vous parlez, je vais
en rajouter un peu, c'est parce que,
souvent, on se dit : Il y a une fausse déclaration. Donc, si on ne coche
pas «santé mentale», «Avez-vous déjà
eu un antécédent de santé mentale? Prenez-vous des antidépresseurs ou...» Si on
coche «non», est-ce que le dossier, c'est beau, on ne va pas plus loin ou est-ce que, des fois, il y a des... de
façon aléatoire, il y a un formulaire qui est pris, même s'il est coché «non», puis... un peu comme quand on
passe aux douanes, là, il y a une fouille, une fouille aléatoire? Mais
c'est plutôt dans cette optique-là.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. Bien, on peut vérifier la procédure ou le
formulaire, le cas échéant, puis peut-être l'acheminer via la commission. Mais, comme je l'ai dit au
début, dans la première motion préliminaire, on s'éloigne beaucoup, là,
du contenu du projet de loi. Donc, je
proposerais peut-être qu'on amorce l'étude détaillée, puis, s'il y a des
questions qui ont un rapport avec les
articles, ça me fera plaisir d'y répondre, mais le bureau du contrôleur des
armes à feu est sans rapport avec l'immatriculation des armes à feu,
pour le bénéfice général.
Le
Président (M. Bachand) : Écoutez, compte tenu de l'heure,
honnêtement, la commission va suspendre ses travaux, parce qu'on doit
entreprendre un autre mandat. Donc, l'étude détaillée du projet de loi
n° 25 va recommencer à 15 heures, cet après-midi. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à
12 h 59)
(Reprise à 15 h 05)
Le
Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue.
Lors de la suspension de nos travaux, cet avant-midi,
les discussions portaient sur l'article 1 du projet de loi. Je suis ouvert maintenant aux interventions. Interventions sur
l'article 1? Une fois, deux fois. Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 2. Mme la
ministre, vous avez la parole.
Mme Guilbault : Oui, merci,
M. le Président. Donc,
article 2. L'article 9 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le texte anglais, de «who has a firearm in his or her possession»
par «in possession of a firearm». Et donc l'article...
Le
Président (M. Bachand) : Explications.
Mme Guilbault : ...excusez, c'est parce que, bon, je cherchais un
document, on l'a trouvé. Donc, l'article 2
propose de modifier la version anglaise de l'article 9 de la Loi sur l'immatriculation
des armes à feu afin d'éviter une potentielle interprétation
divergente entre le texte français et le texte anglais de la loi, parce qu'en
fait «his or her» réfère à une personne physique, alors que la
disposition peut... le terme «personnes» peut inclure des personnes morales.
Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 2 est
adopté? Adopté. Merci. Article 3, Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Merci. Donc, l'article 10 de cette loi est modifié :
1°
par le remplacement de «infraction à l'article 2 a été commise» par
«personne est en possession d'une arme à feu qui n'est pas immatriculée
conformément à la présente loi»; et
2° par la suppression
de «à feu visée par cette infraction».
Le 3 propose de
modifier l'article 10 de la LIAF pour prévoir qu'un agent de la paix peut
procéder à la saisie d'une arme à feu lorsqu'il a des motifs raisonnables de
croire qu'une personne est en possession d'une arme à feu qui n'est pas immatriculée conformément à la loi. Et,
en fait, de manière générale, l'objectif, c'est d'éviter que... c'est
qu'en fait, l'article 2, on réfère à un objet, l'infraction réfère à un
objet, qui est l'arme à feu qui doit être immatriculée. Alors là, on veut
s'assurer que l'infraction est relative à une personne qui serait en possession
d'une arme à feu qui n'est pas immatriculée.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
M. Leduc : Pas
nécessairement sur celui-là, mais, de manière générale, Mme la ministre ne m'a
pas répondu tantôt, il faut dire,
j'avais beaucoup de questions, là, mais, si elle avait l'intention de déposer
des amendements pour l'ensemble du projet de loi, si c'est le cas,
est-ce qu'elle avait l'intention de les déposer d'avance?
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.
Mme Guilbault : Pour l'instant, non, j'ai quelques réflexions en
cours, je vais voir comment les choses vont, mais je n'ai pas
d'intention ferme à ce stade-ci.
M. Leduc :
Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Interventions sur l'article 3?
Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Nichols :
Merci, M. le Président. Je voulais juste être certaine, là, des commentaires et
des explications en lien avec le
présent article. Vous dites qu'on retire la référence à l'article 2 et on
retire... alors qu'évidemment on fait référence à l'arme, parce qu'on sait que toute arme doit être immatriculée, je ne
suis juste pas certaine d'avoir compris les explications, pourquoi on
retire cette référence.
Mme Guilbault : Un petit instant. Donc, c'est ça,
l'article 10 dit : «Un agent de la paix qui a des motifs
raisonnables de croire qu'une infraction à
l'article 2 a été commise peut procéder à la saisie de l'arme à feu visée
par cette infraction.» Mais,
attendez, je veux juste être sûre, moi aussi, d'avoir la bonne affaire... C'est
ça, parce qu'une infraction à l'article 2, l'article 2, quand
on le prend — un
instant, c'est pour ça que, tantôt, je cherchais mon texte de loi : «Toute
arme à feu présente sur le territoire du Québec doit être immatriculée.» Donc
là, on veut s'assurer que, finalement, la sanction va s'appliquer à la personne qui est en possession de l'arme, ce qui n'est
pas nécessairement explicite dans le texte actuel de la loi.
Mme Nichols :
Et évidemment c'est une précision, parce qu'on...
Mme Guilbault : C'est une précision, c'est ça. Avec une
interprétation relativement normale, on aurait pu déduire que c'est le
cas, mais on vient juste profiter du projet de loi pour faire cette précision-là.
Mme Nichols :
O.K. En rappelant...
Mme Guilbault :
Oui, c'est vrai, on m'indique que le DPCP va trouver ça facilitant.
Mme Nichols :
O.K. Parce qu'on se rappelle que toute arme doit être immatriculée.
Mme Guilbault :
Oui.
Mme Nichols :
C'est bon. Ça va.
Le Président (M. Bachand) : Interventions? Sinon, je mets la... mise aux voix de l'article 3. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Article 4. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui. Article 4, c'est ça, c'est de la concordance. L'article 11 de
cette loi est modifié par le remplacement,
dans le premier alinéa, de «qu'il n'y a pas eu infraction à l'article 2»
par «que l'arme à feu est immatriculée conformément à la présente loi».
Donc,
l'article 4 propose de modifier l'article 11
de la LIAF, en concordance avec la modification proposée par l'article 3 du présent projet
de loi à l'article 10.
Le
Président (M. Bachand) : Merci.
Mme Guilbault :
C'est le même principe finalement que le précédent article.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve,
s'il vous plaît.
M. Leduc :
On aurait une proposition d'amendement, M. le Président. On va vous l'acheminer
pour qu'on puisse l'imprimer et la distribuer. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Voulez-vous en faire la lecture, M. le
député?
M. Leduc : Oui, bien
sûr. L'article 4 du projet de loi est modifié par l'ajout, après le premier alinéa,
de l'alinéa suivant :
Il
est également modifié par le remplacement des mots «s'est
conformé, depuis la saisie, aux dispositions de la présente loi» par les
mots «s'est conformé, depuis la saisie, aux dispositions de la présente loi et
que, dans le cas d'une poursuite pénale, le propriétaire lui a fourni une
preuve de paiement de l'amende».
Le
Président (M. Bachand) : Alors, on va suspendre quelques
instants pour distribution. Merci.
(Suspension de la séance à
15 h 10)
(Reprise à 15 h 13)
Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend
ses travaux. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
M. Leduc :
Merci. Donc, c'est assez simple, dans le fond, par rapport au texte actuel, là,
de l'article 11, on rajoute, à la
toute fin, une référence au fait qu'en cas de poursuites pénales il y aurait
demande, bien sûr, pour reprendre possession de l'arme, d'une preuve de l'enregistrement, ça, c'est sous-entendu, mais,
aussi, si advenant il y a eu amende, bien, qu'elle soit payée. Il ne faut pas que ce soit trop facile, en
quelque sorte, de remettre la main sur son arme s'il y a eu des poursuites
pénales et des preuves d'amende à ce moment-là.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement
du député? Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, excusez, c'est parce que je suis en train de l'analyser, là.
Le
Président (M. Bachand) : Pas de problème.
Mme Guilbault :
Je viens juste de le recevoir.
Une voix :
...suspendre...
Le
Président (M. Bachand) : Voulez-vous?
Mme Guilbault :
Oui, peut-être. On peut le regarder, oui, deux minutes.
Le
Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, on va suspendre
quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à
15 h 14)
(Reprise à 15 h 25)
Le Président (M. Bachand) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Merci. La
commission reprend ses travaux. Mme
la ministre, s'il vous plaît, vous avez la parole.
Mme Guilbault :
Oui, merci. Bien, compte tenu de l'amendement qui a été déposé, je veux juste
rappeler...
Des voix :
...
Le Président (M. Bachand) : S'il
vous plaît! S'il vous plaît! Merci. Merci beaucoup. Oui, Mme
la ministre. Pardon.
Mme Guilbault : Oui. Donc, c'est ça, je veux juste rappeler
l'esprit de l'article 11, en fait, et de l'article 4 qui vient
le modifier. L'objectif de la saisie, c'est
de s'assurer que la personne immatricule son arme. L'objectif de la loi,
d'ailleurs, c'est de s'assurer que les armes
sont immatriculées. Donc, à partir du moment où on a la confirmation que l'arme
a été immatriculée, elle peut,
théoriquement, être rendue à son propriétaire, ce qui n'empêche pas qu'il y ait
une poursuite pénale et qu'il puisse
avoir une amende. Et le suivi des amendes, là, la façon dont on s'assure que
les gens paient leurs amendes au
Québec, que ce soit dans le cadre de la LIAF ou autre, il y a déjà des
mécanismes qui sont prévus pour ça. Je pense qu'il n'y a aucune instance
qui a envie de se priver d'argent quand elle peut aller en chercher. Mais... C'est
ça. Donc, c'est l'esprit de l'article.
Alors, dans ce sens-là, l'amendement va un peu à l'encontre de l'esprit de l'article,
qui est de s'assurer que l'arme devient immatriculée et non de vouloir
lier la remise de l'arme au paiement d'une amende.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Je ne suis pas
d'accord pour dire qu'il va à l'encontre, parce qu'il est encore là, l'exigence
de s'enregistrer. On rajoute une précision. Puis c'est un peu ça qu'on visait à
clarifier. Qu'est-ce que le mot «conformer» implique? Simplement l'enregistrement ou également,
dans des cas où il y a une amende, le paiement de ladite amende? Donc,
ce n'est pas une contradiction, c'est une précision.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, bien, c'est ça. Bien, «à l'encontre»,
peut-être que le terme était mal choisi, mais ce que je veux dire, c'est que l'objectif derrière cet
article-là est pleinement atteint par le libellé actuel et l'article 4 du
projet de loi qui vient faire les petits ajustements.
M. Leduc : ...si vous...
Mme Guilbault :
Et qu'il existe déjà d'autres... Bien, d'ailleurs, je pense que le collègue est
juriste, même, de formation, il doit savoir qu'il y a des mécanismes, là, qui
existent déjà pour pouvoir s'assurer que les gens paient leurs amendes.
M. Leduc : Je n'ai qu'un
certificat en droit du travail, je ne me prétendrai pas juriste aujourd'hui.
Mme Guilbault :
Ah! je suis désolée.
M. Leduc : Ce serait un peu
prétentieux de ma part. Donc, les mécanismes, qu'on me les explique, en fait. Comment ça fonctionne, actuellement? Est-ce qu'une
personne peut payer une amende plus tard, un an plus tard, deux ans plus
tard? C'est quoi, la procédure actuelle?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui, bien, si les collègues sont d'accord, je passerais la parole à ma collègue
juriste ici, qui pourrait donner plus de précisions.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : ...
Le
Président (M. Bachand) :
Consentement. Alors, si vous pourriez vous identifier, s'il vous plaît, en
commençant. Merci.
Mme Bugeaud-Fortin
(Geneviève) : Oui. Geneviève Bugeaud-Fortin, avocate à la Direction
des affaires juridiques du ministère de la Sécurité publique.
Alors, en
fait, c'est tout le processus, là, qui est prévu dans le cas de procédures
pénales au niveau de l'imposition des
amendes après qu'il y ait, dans le fond, le processus au niveau pénal. On parle
d'un rapport d'infraction générale qui va être envoyé au procureur... au DPCP, en fait, à un PPCP, qui va l'analyser
et, après, va dresser le constat d'infraction, qui va être envoyé au propriétaire, et, après, va disposer
d'un délai pour faire une amende. Et, après, on tombe dans le processus
du Code de procédure pénale au niveau de la
récupération des amendes. Donc, tout ce processus-là est déjà prévu dans le
Code de procédure pénale pour toutes les infractions pénales dans tout
le corpus législatif québécois.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député.
M. Leduc :
Considérant que, posséder une arme à feu, ce n'est pas un droit, là, on n'est
pas aux États-Unis, ici, c'est un
privilège, il n'y aurait pas nécessairement une contre-indication de nature
juridique à préciser ce genre de chose là.
Le Président (M.
Bachand) : Allez-y.
Mme Bugeaud-Fortin
(Geneviève) : En fait, il faut faire attention. Le droit de posséder
une arme à feu relève du gouvernement
fédéral. Donc, de notre côté, on est vraiment au niveau de l'immatriculation de
l'objet, donc au niveau de l'administration
de la justice, de composer un fichier. Donc, on ne pourrait pas retenir une
arme à feu si ce n'est que dans l'objectif
de faire respecter notre loi à nous et non pas celle du fédéral, qui, eux, ont
leurs propres mécanismes, là, de saisie quand le permis... ou ils ont
des problèmes de leur côté.
M. Leduc : ...spécifie dans
notre loi québécoise le montant des amendes.
Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) :
Oui, qui sont par rapport aux infractions à notre loi à nous.
M. Leduc :
Alors, que, si... Bien là, on va donner une amende sur le fait qu'on n'est pas enregistré
sur notre registre...
Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) :
Oui, dans...
M. Leduc :
...mais le fait de donner cette amende-là relève du fédéral?
Mme Bugeaud-Fortin
(Geneviève) : Non, non, non. Ce que je dis, en fait, c'est de priver
la possession de l'arme à feu. Donc, en saisissant, on prive la personne
de la possession de son arme à feu...
M. Leduc : ...loi à nous.
Mme Bugeaud-Fortin
(Geneviève) : ...c'est dans notre loi à nous, doit respecter un
objectif de notre loi à nous...
• (15 h 30) •
M. Leduc : Exact.
Mme Bugeaud-Fortin
(Geneviève) : ...donc on le prive tant et aussi longtemps que l'arme n'est pas immatriculée. L'objectif
de la loi est d'immatriculer l'arme à feu. Donc, après, on n'a pas plus vraiment
d'objet de retenir l'arme à feu de notre côté, à notre niveau de
juridiction.
M. Leduc : Mais le fait de ne pas s'être enregistré... On se
donne le droit, à travers notre loi, de délivrer une amende, mais là on ne pourrait pas dire que tu as deux conditions.
Ne pas t'être... Pour te faire saisir l'arme, c'est que tu n'as pas été enregistré, mais, après ça, pour la récupérer, le
fait que tu aies une amende ou pas, ça, à la limite, c'est une anecdote.
C'est pour ça, je pense que je ne comprends pas la logique derrière ça.
Mme Bugeaud-Fortin
(Geneviève) : Non. Bien, en
fait, c'est deux processus distincts. La saisie va tenir jusqu'au moment où la personne va s'être immatriculée. De
toute façon, la saisie peut être prolongée aussi, là, avec les... Il y a d'autres dispositions, là, du Code de
procédure pénale, qui peuvent être applicables, où on peut prolonger la saisie,
même après que la personne se soit
conformée, s'ils ont besoin au niveau de la preuve. Donc, il y a vraiment des
processus à ce niveau-là.
Mais, au
niveau du paiement de l'amende, quand la poursuite pénale est terminée, donc
que le constat a été émis, puis que c'est terminé, c'est vraiment le
processus du Code de procédure pénale qui va embarquer à ce moment-là.
M. Leduc : Bien...
Le Président (M.
Bachand) : M. le député.
M. Leduc : Oui. Je suis un peu confus dans tout ça, là.
L'amende est livrée parce que c'est non enregistré, et tout ça, c'est dans le cadre de notre loi à nous. Alors, on
ne peut pas, dans le cadre de notre loi à nous, rajouter une condition
sur la reprise de l'arme. Parce que
la reprise de l'arme, sa condition, c'est qu'elle soit enregistrée, donc dans
notre loi à nous, mais de rajouter
une autre condition qui relèverait de notre loi, c'est-à-dire le paiement de
l'amende qu'on a nous-mêmes fixée, ça, ce n'est pas possible.
Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) :
Bien, en fait, l'objectif... Voulez-vous y aller ou...
Une voix : Je vais compléter.
Le Président (M.
Bachand) : Oui, allez-y.
Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) :
...bien, en fait, l'objectif de la... L'objectif est vraiment que l'arme soit
immatriculée et non pas de punir par une amende, puis que l'amende soit payée.
M. Leduc : J'entends et je
comprends. Maintenant, ce que je veux savoir, c'est : Est-ce que c'est une
décision politique qui pourrait être
débattue ou là vous, vous avez une opinion légale ferme de dire : Ce genre
de truc là n'a pas sa place parce que c'est une loi qui relève du
provincial?
Mme Guilbault :
Bien, il y a une... Je peux y aller?
Le Président (M.
Bachand) : ...oui.
Mme Guilbault : Il y a une base qui est plus légale, parce que,
comme l'a expliqué ma collègue, il y a une question d'objectif derrière ça, il y a une question aussi
de juridiction, et on est d'avis qu'on s'exposerait à des contestations si
on devait élargir le pouvoir de saisie en
dehors de notre objectif initial, qui est l'immatriculation des armes à feu,
parce que, tu sais...
Autrement dit, on rattache la condition de
remise... on rattache la remise de l'arme à l'immatriculation de cette arme-là et, à ce moment-là, on a accompli
l'objectif de la loi. La loi s'appelle Loi sur l'immatriculation des armes à
feu.
Donc, on n'a
pas de raison, au-delà de ça, de retenir l'arme, ce qui n'empêche pas qu'il
peut y avoir une poursuite pénale. Tu
sais, par exemple, je me fais saisir mon arme aujourd'hui, qui n'est pas
immatriculée. Il est écrit qu'on a 90 jours, 90 jours, dans le
fond, pour le DPCP, pour prendre une décision sur la poursuite ou non. Si, moi,
dans quatre jours, je l'immatricule parce
que ça m'a stressée de me la faire saisir, bien là, ensuite de ça, le DPCP...
ou, en tout cas, les policiers qui l'auront
me la remettent, ça n'empêche pas le DPCP de me donner une sanction, de faire
poursuite puis de me donner une amende. Et là il y a un mécanisme, comme l'a
exposé ma collègue, qui va faire en sorte que je vais être obligée de
payer une amende.
Tu sais, si
on reçoit une amende pour une ceinture de sécurité ou pour d'autres affaires,
j'ai bien beau ne pas la payer, à un moment donné, il y a des rappels,
il y a des choses qui se passent, là. C'est un peu ça qu'on essaie d'illustrer.
Mais, à
l'origine, ce qu'on veut, c'est que tout le monde immatricule son arme. Donc,
le fait d'avoir saisi l'arme va obliger
la personne à l'avoir immatriculée. À partir de là, nous, on est contents parce
que l'arme est immatriculée et répertoriée, puis on a atteint notre
objectif.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député.
M. Leduc :
J'adhère à l'idée qu'on atteint notre objectif. Ça, c'est une évidence puis
c'est pour ça qu'on appuie le projet
de loi en général. Cependant, je pense qu'on peut aller peut-être un pas plus
loin, puis il y a une forme de prise de conscience individuelle mais pour un groupe aussi, collective, de
dire : Non seulement que tu vas avoir une conséquence, il faut que tu te dépêches à t'enregistrer, mais,
avant, ton arme, tu ne lui remettras pas la main dessus tant que tu n'auras
pas complété le processus de réparation de
l'erreur qui cause le fait qu'on l'a saisie, puis ce processus-là implique deux
affaires : que tu t'enregistres et que tu paies ton amende.
Par rapport
au fait que ça pourrait intenter des contestations juridiques, j'entends, c'est
probable, mais je ne pense pas que c'est quelque chose qui effraie le
gouvernement de la CAQ, des contestations juridiques du fédéral. Vous êtes un
gouvernement nationaliste. On vous appuie là-dedans.
Puis, d'autre
part, ce n'est pas la première fois que c'est remis en question juridiquement,
cette question-là. Des batailles
juridiques, on en a fait plusieurs, là. On a fait la bataille juridique pour
aller chercher les données. Des gens ont remis en question ce
registre-là, la loi québécoise.
Donc, moi, à
la limite, je comprends l'argument, mais je ne trouve pas qu'il pèse beaucoup
par rapport à un rajout dont l'utilité, c'est, oui, faire en sorte qu'on
a atteint l'objectif d'enregistrement, mais qu'on l'atteigne au complet.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Nichols : Oui. C'est sur le
même... c'est pour faire du pouce sur la même chose, ou, en fait, je veux juste
être certaine de comprendre, là. Elle n'est
pas... elle n'est pas... l'arme n'est pas immatriculée. On saisit l'arme, puis
il y a une possibilité d'amende. Il y a une amende, vu que l'arme n'est
pas saisie? Qu'est-ce qui est fédéral dans la... la saisie ou l'amende? C'est
là où je ne suis pas certaine de...
Une voix : La possession.
Mme Nichols : J'ai compris, là,
la possession.
Mme Bugeaud-Fortin
(Geneviève) : Bien, c'est ça, en fait. C'est que la possession de
l'arme à feu, c'est régi par le fédéral. Donc, nous, on peut... le droit
de posséder une arme à feu, c'est régi par le fédéral. Donc, nous, de retirer
ce droit-là, de la possession, donc de
saisir l'arme à feu, de retirer à la personne, il faut que ça reste dans
l'objectif de notre loi, donc que
l'arme à feu n'est pas immatriculée. À partir du moment où elle est
immatriculée, on n'a plus d'objectif, en fait, par rapport à notre loi,
de garder, donc de retirer le droit de posséder une arme à feu à la personne si
on...
Mme Nichols :
Mais vous êtes quand même... On est quand même subrogés, vous êtes quand même
subrogés dans les droits du
gouvernement fédéral si la possession ou... Moi, ce que je déplore beaucoup
là-dedans, c'est que, tu sais, ça n'a pas
de dent, là. Je trouve qu'on n'a pas... il n'y a pas de mordant, il n'y a pas
de... Tu sais, dans le fond, c'est : saisis-la, je vais m'enregistrer, ça ne coûte rien puis... tu
sais, je veux dire, il n'y a pas de... il n'y a rien qui incite ou qui
dit : Bien là, oui, je vais
aller l'enregistrer ou, tu sais, oui, il faut je paie pour la ravoir, ça fait
que, là, tu sais, je suis mieux... Je trouve, il n'y a pas de dent, il n'y a pas de mordant ou, comme disait
Mme Rathjen, de PolySeSouvient, là, tu sais, c'est : il y a
une carotte, mais il n'y a pas de bâton... il n'y a pas de bâton au bout de
tout ça, là.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, mais je veux juste rappeler à la collègue
que c'est leur loi à l'origine, là, qu'on est en train de retravailler,
là. Ça fait que si elle trouve qu'elle n'a pas de dent...
Mme Nichols : Je m'attendais
quand même pas mal à ça comme réponse, là.
Mme Guilbault :
...il y aurait fallu quand même y penser avant. Mais je ne suis pas d'accord,
là. Le député d'Hochelaga-Maisonneuve l'a
dit, on a des amendes qui sont prévues. Il faut se rappeler que l'objectif
derrière la LIAF, c'est de s'assurer
que les armes sont immatriculées. On a déjà un nombre d'armes immatriculées
qui, quant à moi, est impressionnant, là,
compte tenu du scepticisme, j'en ai parlé ce matin ou ce midi, en tout cas, et,
compte tenu de l'inventaire aussi, on dépasse le million. Donc, on
est sur le bon chemin.
Moi,
je présume de la bonne foi des gens. Il y a encore des gens qui ne sont pas
immatriculés, que ce soient des oublis, que ce soit de la mauvaise foi, que ce soit une autre raison, il y a
effectivement des gens qui ne sont pas encore immatriculés. Et l'objectif du projet
de loi, c'est d'assouplir, de rendre plus convivial, de simplifier
l'immatriculation des armes à feu au Québec
et non d'ajouter des... comment dire, des éléments qui pourrait rebuter ou
donner encore plus d'emprise aux groupes qui sont déjà contestataires, qui pourraient nous exposer à des recours
devant les tribunaux. On n'est pas du tout dans cet esprit-là, on n'est pas dans un combat contre le
fédéral, tu sais, on n'est pas dans... on est dans un projet de loi qui,
vous le voyez, est assez succinct
d'ailleurs, qui vise juste à essayer de simplifier la chose et à faire en sorte
que les gens qui ne sont pas encore immatriculés s'immatriculent.
Donc,
l'article 11, c'est exactement ça, on veut — et, quand on dit qu'il n'y a pas de dent,
c'est faux, parce que, vous voyez, il
y a une saisie qui est prévue, là — qu'on puisse saisir l'arme, priver la
personne de son arme temporairement sous
le motif qu'elle n'atteint pas l'objectif de notre loi provinciale, qui est de
l'immatriculer. À partir du moment où l'arme va être immatriculée, les choses se seront déroulées, si vous voulez, à
la satisfaction du législateur québécois, dans la mesure où la personne
va être immatriculée, alors qu'elle ne l'était pas avant qu'on saisisse.
Donc,
le moyen pour contraindre à l'immatriculation, il existe déjà dans l'article 11,
et donc, pour ce qui est de l'amende...
Puis il y a une discrétion aussi du DPCP, là. Oui, on saisit l'arme, mais
est-ce qu'il va y avoir poursuite pénale? Est-ce qu'il va y avoir amende ou non? Il y a une discrétion du DPCP qui
ne nous appartient pas à nous ici. Mais, s'il décide de donner une amende, bien, comme je l'ai dit, il
y a des mécanismes, là, pour s'assurer que la personne va devoir payer
son amende. Mais ce n'est pas à la Loi sur
l'immatriculation des armes à feu de prévoir cette couche supplémentaire, si on
veut, de contraintes à payer une amende au Québec.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
• (15 h 40) •
M. Leduc :
Moi, je considère que, si on se donne le pouvoir de saisie, on a également le
pouvoir de déterminer dans quelles conditions on va le remettre. C'est
logique, là, ça ne peut pas être la moitié d'un pouvoir ou la moitié puis un
demi-pouvoir après ça, là. C'est une condition raisonnable qu'on va avoir à
déterminer nous-mêmes.
L'autre
aspect, vous avez raison de préciser qu'il y a des pouvoirs de discrétion par
rapport à l'amende, puis c'est normal, puis personne ici ne voudrait
inscrire des amendements pour obliger un nombre d'amendes ou un pourcentage
d'amendes. On n'en est pas là, puis ce serait d'ailleurs assez responsable
d'aller dans cette direction-là.
Maintenant,
et là, ça rentre vraiment dans le
terrain politique — moi,
c'est quelque chose que j'ai souligné depuis le début de cette aventure — je
trouve qu'on pousse seulement dans un sens, dans cette histoire-là, c'est-à-dire qu'on assouplit les choses,
on rend la vie plus facile, puis j'en suis. Moi, je l'ai salué quand ça a été
fait, cette annonce-là, c'était après les fêtes ou janvier, février, si
je me rappelle bien, c'étaient des bonnes choses, puis le monde sont assez
unanimes.
Maintenant,
comme tout pouvoir public, il faut jouer un peu sur les deux cordes, là, on
prend une image du carotte-bâton,
mais c'est probablement la seule qui reste à la fin de la journée. Là, on
donne beaucoup de carottes, c'est bien. Mais c'est quoi, la contrepartie en matière de conséquences? Parce qu'on parle de quelque
chose d'assez sérieux, là, une
possession d'arme feu. On ne trouve pas nécessairement
ça assez sérieux pour aller mettre la petite coche supplémentaire pour
dire : Vous devez payer votre amende avant de remettre la main sur votre
fusil, sur votre «gun».
Moi,
je trouve ça dommage, puis je trouve que ça envoie un... ça n'envoie pas le bon
message, qui pourrait être le message
complémentaire au message principal de cette loi-là, auquel j'adhère. Puis je pense
que le message de base, il serait
encore plus fort s'il y avait cet autre message-là pour dire : Bien, on
prend ça très au sérieux, et, si vous vous ne vous compromettez pas à la
loi, si vous ne respectez pas la loi, il y aura des conséquences sérieuses,
dont celle de ne pas remettre la main sur votre fusil sans avoir payé votre
amende.
Le
Président (M. Bachand) : Interventions?
Mme la ministre.
Mme Guilbault : Bien, peut-être une brève. Le député dit qu'on
fait des gestes seulement dans la direction de la simplification de l'assouplissement, mais... puis
qu'on ne fait rien dans l'autre sens. Mais, à la base, on a fait une loi
complète dans l'autre sens, pour imposer un
registre puis une immatriculation aux détenteurs d'armes. Donc, c'est quand
même un gros pas dans le sens de la contrainte à l'immatriculation. Puis
n'oublions pas que, dans des articles subséquents, on introduit davantage de
pouvoirs aux agents de protection de la faune, pour qu'ils puissent justement
saisir ou donner des avis d'infraction.
Bien, on va l'aborder plus loin, là, des avis de sept jours. Donc, on introduit
des nouveaux pouvoirs pour s'assurer l'immatriculation des armes à feu
au Québec. Donc, je ne suis pas d'accord de dire que la loi et le projet de loi
vont seulement dans le sens de la simplification de l'assouplissement.
Le
Président (M. Bachand) : Merci.
Mme Guilbault : Et je propose, si je peux terminer, qu'on passe
au vote, parce que je pense qu'on a une divergence, peut-être, de point
de vue, mais les gens sont libres de continuer de s'exprimer, bien sûr.
Le Président (M. Bachand) : M. le député, ça va? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 4 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Leduc :
Bien, c'est-à-dire oui... adopté, oui, c'est ça. Nous, il est adopté.
Le Président (M. Bachand) : Sur l'amendement, là. C'est sur l'amendement, là.
Vous avez le droit de me surprendre, hein, ça ne me dérange pas, mais
là... O.K. Est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Refusé.
Mme Guilbault :
C'est quoi, l'inverse d'adopté? Non adopté?
Le Président (M.
Bachand) : Contre. Contre.
Mme Guilbault :
Rejeté, excusez.
Le
Président (M. Bachand) :
Rejeté? Rejeté. Est-ce qu'il y a une demande d'appel nominal? Non? Merci.
Donc, on retourne à l'article 4.
Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. Pardon?
Une voix : 4, adopté.
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Parfait. Merci. Article 5. Mme la
ministre, s'il vous plaît. Oui? Allez-y, M. le...
Une voix : Vas-y.
Le Président (M.
Bachand) : ...ou Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : Avant de changer
d'article, on a un amendement à déposer.
Le Président (M.
Bachand) : Oui, bien sûr. Vous pouvez en faire la lecture?
Mme Nichols : Est-ce que vous
voulez que j'en fasse la lecture?
Le Président (M.
Bachand) : S'il vous plaît.
Mme Nichols : Très bien.
Alors : Ajouter, après l'article 4, l'article suivant :
4.1. Le
premier alinéa de l'article 13 de la Loi sur l'immatriculation des armes à
feu est modifié par le remplacement des
mots «ou qui se trouvent en sa possession, dans l'un ou l'autre de ses
établissements, sur le territoire du Québec.» par «, qui se trouvent en sa possession, dans l'un ou
l'autre de ses établissements, sur le territoire du Québec ou qui est en
voie d'être livrée en lien avec une commande qui a été effectuée.».
Alors, je suis certaine que ce sera visuellement
plus facile à regarder que...
Le Président (M.
Bachand) : Parfait. Alors, on...
Mme Nichols : Alors, on va
distribuer la...
Le Président (M.
Bachand) : On va suspendre quelques instants, s'il vous plaît.
Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 15 h 44)
(Reprise à 15 h 48)
Le
Président (M. Bachand) : À
l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la députée
de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Nichols : Oui, merci, M. le
Président. Alors, l'amendement a été distribué. Les explications... Bien, les explications sont simples, là. Ce n'est pas un
amendement surprise, là, c'est un amendement qui a été proposé par des
groupes qu'on avait rencontrés. D'ailleurs,
je pense que même mon collègue avait le même amendement à proposer, donc,
hein, un deux pour un, ou un un pour deux. Donc, voilà.
C'est tout simple, c'est une proposition, c'est
une mesure qui ne coûte rien. C'est une mesure qui n'a rien de compliqué, ça ne coûte rien aux contribuables, ça
ne change rien pour les propriétaires d'armes à feu, ça implique peu ou pas de travail
supplémentaire pour les commerçants, parce que, dans le fond, ce qu'on demande...
peut-être pas pour les gens qui écoutent qui n'ont pas l'amendement sous
les yeux, on peut peut-être l'expliquer.
Dans le fond,
ce qu'on demande, c'est qu'il y a déjà une obligation d'informer quand... pas
quand on... quand on reçoit la cargaison d'armes, là, de le notifier.
Nous, ce qu'on demande, c'est, quand on passe la commande, que ce soit préalablement indiqué. Dans le fond, c'est... ça
fait comme une certaine traçabilité sur le contrôle des armes via les
inventaires qu'il y a dans les commerces et
ça fait aussi un suivi sur les armes qui sont commandées plutôt que sur les
armes qui sont reçues, donc la
commande puis la réception. Puis, comme je disais, c'est simplement d'inscrire
les armes commandées plus tôt dans le
processus que par après, et je pense que ça vient combler une certaine lacune
parce qu'actuellement la loi québécoise oblige seulement les
inclusions dans le tableau des suivis des opérations d'une entreprise d'armes à
feu une fois qu'elles se retrouvent
dans leur magasin. Alors, lorsque les marchands placent les commandes de leur
cargaison venant de l'extérieur de la
province, bien, ici, c'est une petite fenêtre d'opportunité pour les marchands
qui peuvent être malhonnêtes, hein, c'est sûr qu'on n'aime pas ça dire ça, mais voilà, c'est une surveillance
supplémentaire et une traçabilité supplémentaire. C'est ce qui explique
un peu le dépôt de cet amendement.
• (15 h 50) •
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. Bien, merci à la députée pour
l'intervention. Par contre, il y a un point sur lequel je ne suis pas d'accord, c'est de dire que c'est peu ou pas de
travail supplémentaire pour les commerçants. Je pense que la faisabilité
de ce que propose la députée pourrait être
débattue, entre autres, avec les commerçants visés, justement. Je pense que
c'est inutilement fastidieux d'entreprendre
d'inscrire des armes qui ne sont pas encore sur le territoire québécois, qui
est le territoire sur lequel on a
juridiction, effectivement, et que, quand on parle aux policiers aussi, ce
n'est pas quelque chose qui a été réclamé,
ce n'est pas quelque chose qui change la façon dont ils vont pouvoir utiliser
le registre. Pour les policiers ou autres personnes intéressées par l'immatriculation des armes à feu, ce qui est
important, c'est de savoir ce qui est effectivement présent sur notre territoire et à quel endroit ça
se trouve, détenu par qui. Donc, je ne vois pas l'intérêt, là, de vouloir
entreprendre des démarches d'immatriculation
avant même que ce soit sur le territoire. Et, pour toutes ces raisons, je ne
vois pas, autrement dit, de plus-value en termes de sécurité publique,
alors nous allons rejeter l'amendement.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous
plaît.
M. Leduc :
On a précisé tantôt, en entrée de jeu, qu'il était très difficile, voire
impossible d'avoir une idée exacte du nombre
d'armes en circulation au Québec, sur laquelle on allait se baser pour vérifier
si on avait un bon taux d'inscription... d'immatriculation au registre, hein? On a dit que c'était un estimé basé
sur le registre fédéral, qui commence à dater, d'ailleurs, de quelques années, qu'on n'avait pas de méthode
exacte. Bref, on était quand même assez dépourvus de réponses
rassurantes par rapport au nombre exact
d'armes en circulation au Québec, ce qui rend en... qu'il y aura toujours une
force... une forme de fragilisation du registre, malheureusement, tant
qu'on n'aura pas élucidé clairement sur quelle patinoire on joue.
Là, un groupe
vient nous pointer du doigt un angle mort, là où il y aurait, peut-être, un
endroit qui pourrait faire en sorte
qu'on ait encore moins de portrait clair de la situation. Et on a une solution
assez simple, je reprends les propos de ma collègue, là, ce n'est pas particulièrement difficile de combler ce
trou-là. Je suis déçu de voir qu'il n'y a pas, du moins, une ouverture à aller étudier plus en profondeur les
impacts de ça. Parce qu'on dit que ça pourrait être difficile. Moi, je
n'ai pas entendu personne, à moins que j'aie
manqué une journée d'audience, là, représentant des vendeurs d'armes venir
dénoncer à tort et à cri... à cor et à cri qu'on dit, je pense, et non à tort
et à cri...
Une voix : À cor, c-o-r.
Des voix : ...
M. Leduc :
Bref, vous avez compris ce que je voulais dire. Je n'ai entendu personne venir
dénoncer le fait que c'était complètement
ingérable pour les vendeurs d'armes. Alors, on me dit ça, moi, j'aimerais qu'on
me le démontre en quoi ça va être si insurmontable pour le vendeur
d'armes de faire ça.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Nichols :
Je dirais aussi que ça a été soutenu par l'Association des policières et des
policiers provinciaux du Québec. Ils
nous ont envoyé une lettre, là, enfin, c'est une lettre adressée à Mme la
ministre, le 29 mars 2019. Et, dans cette lettre-là, il est clairement indiqué que... «Inclure l'information sur
les commandes d'armes dans les renseignements que doit contenir le tableau de suivi des opérations.» En
réalité, il n'y a rien de complexe, là. Même eux nous donnent les
arguments indiquant toutes les... Je vais
vous citer, ils disent : «La réglementation à cet égard devrait être
conçue de manière à éviter toute échappatoire
donnant ouverture à un stratagème qui pourrait faire en sorte qu'un
propriétaire d'arme à feu puisse contourner la loi.» Donc, eux voient même une méthode pour éviter de contourner la
loi. Et ce qu'ils nous disent, c'est qu'ils ont déjà un tableau, les commerçants ont déjà un tableau, donc
ça permettrait de faire... «Un suivi plus serré de la circulation des
armes à feu sur le territoire par
l'élimination de certains délais et échappatoires nous semble un passage obligé.»
Donc, c'est appuyé par l'Association
des policières et policiers provinciaux du Québec. Et, comme je le réitère, là,
Mme la ministre, pour vous, ce
n'est rien de plus compliqué. Et on a rencontré... on en a parlé dans nos
remarques préliminaires, là... on a rencontré, vraiment, plusieurs
groupes qui ont soumis plusieurs amendements, plusieurs idées intéressantes, mais je
pense que tout le monde est dans la même vision,
qu'on ne veut pas nécessairement alourdir le présent projet de loi. Au contraire, tu sais, on ne
veut pas que ce soit... que ça... ce
projet de loi là devienne un fardeau.
Cependant, moi, je demande à la ministre de faire preuve
un peu d'ouverture à certains amendements qu'on dépose. On n'en déposera pas 25, là, moi, je pense,
j'en ai un, peut-être deux. Donc, on demande une certaine ouverture
relativement aux amendements qui seront déposés. Et celui-ci, comme je
vous dis, n'est vraiment pas complexe.
Et, quand on
dépose des amendements, comme ça, ce n'est pas nécessairement pour satisfaire les oppositions, mais c'est aussi pour démontrer qu'on a écouté les groupes qui sont venus,
qu'on ne les a pas juste salués, puis on... mais, tu sais, qu'on a pris au sérieux, qu'on a pris connaissance
de leurs mémoires, qu'on travaille avec eux, pour eux, en fonction...
Ces gens-là, là, ils ont écrit des mémoires,
ils se sont déplacés, ils sont venus rencontrer des élus. Ça veut dire quelque chose de significatif pour eux autres, d'être ici. Donc, je pense que c'est la moindre des choses qu'on tienne connaissance de leurs demandes. Je ne vous dis pas qu'il faut tout en
tenir compte, là, il y en a que ce serait vraiment d'une complexité,
vraiment, ouf! ce serait quelque chose, là, mais il y a des petits ajustements, comme ça, Mme la ministre, où on vous demande de faire preuve
d'ouverture. Il y a certainement plusieurs groupes qui seraient très heureux, là, de voir
que vous les appuyez dans leurs demandes.
Et vous
parlez d'un fardeau supplémentaire. Quand vous dites que vous n'êtes pas d'accord,
que ça peut être un fardeau
supplémentaire, vous faites référence à quoi, Mme la ministre, quand vous
nous dites que ça peut être un fardeau supplémentaire
pour les commerçants? Pour les commerçants, là, de le dire avant ou après, ça
ne changeait pas grand-chose. Vous faites référence à quoi quand vous
parlez du fardeau ou de la complexité?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. Bien, c'est parce que les armes ne sont
pas effectivement sur le territoire encore.
Des fois, il peut y exister, même,
des disparités entre la commande puis ce qui arrive effectivement. Des fois, tu
peux avoir besoin d'une caractéristique
qui peut être pratique d'avoir sous la main, mais il y a une question, aussi,
de logique dans le fait de dire... Si, par
exemple, on prend l'immatriculation des voitures, les voitures, ils arrivent en
pièces détachées, par toutes sortes de moyens,
au Québec, mais on les immatricule au moment où ils sont ici puis ils roulent
au Québec. C'est le même principe pour
les armes. Puis, pour ce qui est des policiers, le mémoire de l'APPQ qui a été
déposé en juin dernier par rapport au projet
de loi n° 25 ne reprend rien sur ce sujet-là. Et je discutais avec mes
collègues, avant le dépôt des mémoires, il y a eu un «focus group» qui a été organisé avec des
policiers, où il y a eu plusieurs discussions, là, et ce n'est pas revenu non
plus. Donc, comme je disais, pour nous, ça n'ajoute rien en termes de sécurité
publique que cet amendement.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions?
Mme Nichols : Bien, peut-être
juste souligner, là, que...
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols :
Oui. Je m'excuse, M. le Président. Mais peut-être juste souligner, là, que
l'exemple de l'automobile, là, c'est
plus ou moins comparable, là. Une voiture, là, c'est quand même quelque chose
qui est à assembler, là. Quand on reçoit des pièces d'automobile, vous
parlez d'une auto qui est à assembler, là.
Quand on
reçoit les armes à feu, elles ne sont pas nécessairement à assembler. Mais moi,
je ne voyais rien de plus complexe
que de dire : J'en ai commandé tant, j'en ai reçu tant, puis on le met
dans un tableau. Les commerçants ont déjà cette obligation de le faire en vertu de l'article 13. Ils doivent
déjà la tenir, cette information-là. Ça fait qu'on le fasse avant, après, ça ne change pas grand-chose. Ça ne fait
pas une grande différence. Puis je pense que ça pourrait, entre autres,
évidemment, comme je disais, en plus
de satisfaire, là, les groupes qui sont venus soumettre des idées, soumettre...
Celle-là était plus que convenable et appropriée.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui, bien juste dire que je suis d'accord que les enregistrer avant ou après,
ça ne change pas grand-chose. Donc, on va
maintenir ça comme c'est là. Et... donc, c'est ça. J'avais une autre idée, je
pense, mais je l'ai perdue entre temps. Mais c'est ça, alors on va
maintenir la position.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il
vous plaît.
• (16 heures) •
M. Leduc :
Juste lire un segment de ce que nous dit l'organisme PolySeSouvient, là, que...
il faut reconnaître, quand même, le
travail et l'expertise en matière des armes à feu, là. Alors, ils disent la
chose suivante : «Puisque la démarche officielle d'immatriculation n'est entamée qu'à partir de la
prise de possession des armes par un commerçant ou un particulier et que
le processus d'importation d'armes
représente une faille dans le monitorage
des armes qui sont présentes sur le territoire, soit un risque de diversion vers le marché illégal,
l'inclusion de l'information sur les commandes d'armes constituerait un
atout significatif pour aider la police à
repérer ou à prévenir de telles activités criminelles. Après tout, la commande
et l'importation de nouvelles armes font clairement partie des
opérations courantes d'un commerce d'armes à feu.»
Donc, déjà, dans la loi, on prévoit que, dans son tableau d'opérations,
l'entreprise doit déclarer les armes dont elle est propriétaire. On rajoute, en toute logique :
dont elle est en possession, c'est dans le sens du monde, puis qui est en voie
d'être livré. Quand
vous faites la commande, là, c'est assez clair et pointu, d'habitude, ce que
vous avez commandé, là. Si vous avez
commandé des 12, puis vous recevez des M16, là, je ne sais pas trop dans quel
commerce vous êtes, là. Il y a
peut-être une question à se poser.
Alors, si on est sérieux dans notre ambition de
pouvoir clarifier la patinoire dans laquelle on joue, le 1,6 million d'armes sur lequel on n'est toujours
pas clair, est-ce que c'est une bonne patinoire, est-ce que c'est le double, est-ce que c'est la moitié? Dans l'absolu,
tu sais, on ne le sait plus. Il faut bouger là-dessus. On a l'occasion de le
faire, c'est à peu près à coût nul.
Et là moi, je
veux revenir sur ce que Mme la
ministre disait. Elle disait qu'elle
avait entendu des gens qui disaient que
ce serait difficile à opérer, que ce serait difficile, comme gestion
supplémentaire. Sauf que, là, ensuite, elle a dit qu'elle avait fait un
«focus group» avec du personnel de la police. Là, je me demande : Est-ce
qu'elle a reçu des représentations particulières
de gens de l'industrie de la vente des armes à feu? Parce que, quand on a des
amendements qui sont suggérés, comme
ça, dans des mémoires, M. le Président, tout le monde les voit, hein, tout le
monde les regarde, et ce n'est pas rare de recevoir, les partis d'opposition, des représentations de gens qui sont
opposés à des propositions d'un groupe rival. Or, moi, je n'ai reçu aucune forme de représentation que ce
soit pour s'opposer à ça. Alors, ma question à Mme la ministre :
Est-ce qu'elle a reçu des représentations d'un quelconque groupe pour s'opposer
à cet article-là?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Bien, premièrement, il faut rappeler que ça ne faisait pas partie du projet de
loi, donc c'est peut-être une des raisons pour lesquelles ça n'a pas été
abordé, nécessairement, systématiquement par tous les groupes. Mais j'ai l'impression que, si on avait sondé
davantage de... Si ça avait été, par exemple, à l'origine, un article de mon
projet de loi, probablement que ça aurait
soulevé la question et qu'il y aurait eu des gens qui seraient venus s'y
opposer. Moi, mon point, c'est que ça
n'ajoute rien, et je vais reprendre les propos de la députée de Vaudreuil, qui
dit elle-même : Ça ne change rien de les enregistrer avant ou après
qu'ils soient arrivés au Québec.
Et ce que je
voulais dire tantôt, que j'ai oublié, mais qui va dans le même sens, c'est que
l'argument de dire : ça pourrait
empêcher des gens de contrevenir à la loi, quant à moi, ne tient pas, parce
qu'une personne qui ne veut pas immatriculer ses armes, que ce soit dans la commande ou quand les armes sont
effectivement arrivées, si elle veut contrevenir à la loi, elle va le
faire. Ça fait que je ne vois pas en quoi ça pourrait changer quoi que ce soit.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la... M. le député, oui, allez-y, oui.
M. Leduc : Oui, excusez. Juste pour insister, est-ce que
la ministre me confirme qu'elle n'a reçu aucune représentation par rapport à cet
article-là, à cette idée-là qui est dans le mémoire de PolySeSouvient?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Bien, on a eu plusieurs discussions depuis des mois avec plusieurs groupes
officiels ou non, par écrit ou verbales,
alors je ne suis pas en mesure de confirmer que personne n'a jamais dit ça ou
de... comme on dit, de déposer un
écrit où quelqu'un aurait dit ça, là. Mais je sais, pour avoir eu plusieurs
échos de plusieurs conversations, que les commerçants ne seraient pas
intéressés à avoir cette obligation-là supplémentaire.
Le Président (M.
Bachand) : Merci.
M. Leduc :
Donc ce n'est pas une source directe de commerçants, ce serait une source
indirecte, si je comprends bien. Vous me confirmez une source indirecte,
mais vous ne me confirmez pas une source directe.
Mme Guilbault : Bien, comme je viens d'expliquer, on a eu
plusieurs échanges, discussions verbales, écrites avec une foule de groupe. Ça fait deux, trois ans que
la Loi sur l'immatriculation des armes à feu roule au ministère de la
Sécurité publique, même avant que moi, je
sois ministre. Alors, nous savons, sur la base de tous les échanges qui ont pu
avoir lieu, que les commerçants ne seraient probablement pas intéressés
à avoir cette obligation-là de plus.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Nichols : En fait, je veux
juste mettre au clair, là, les propos... mes propos re-cités par la ministre.
Quand je dis que ça ne change rien avant ou
après, ce que je veux dire, c'est relativement au fardeau. Donc, il faut se
remettre dans le contexte, là, on
parlait du fardeau. C'est des... la plupart sont des commerçants d'armes à feu,
alors ils ont l'habituation. Ça fait partie de leurs opérations
courantes de commander et de recevoir des armes à feu. Alors, quand je dis que
ça ne change rien, je veux dire qu'eux, là,
ils passent la commande, mais ils l'ont déjà dans le cadre de leurs opérations,
là. C'est noté dans un cahier de
commandes, puis, quand ils le reçoivent, c'est noté dans un cahier de
réception. Ça fait que c'est dans ce sens-là, Mme la ministre.
Ce n'est pas
vrai que je dis que ça ne change rien avant ou après. Moi, je faisais référence
au fardeau. Je le réitère, là, on
n'est pas dans un magasin de bonbons, là, on ne commande pas une livre de
bonbons. Puis, même encore là, on pourrait commander une livre de bonbons, puis en recevoir une demi-livre, puis quelqu'un
en aurait mangé en chemin. Bien là, ici, on parle d'armes à feu, là. Ça
fait que c'est vraiment... c'est un peu plus sérieux que tout ça.
Puis je veux tout simplement dire que, tu sais, ce qu'on propose, c'est que ça vient fermer le trou.
Ça vient fermer le trou, parce que présentement, puis on l'a entendu, il y a des groupes qui le disent, que le contrôle
des armes à feu, c'est difficile,
puis qu'il y a certaines armes à feu possession, là, qui passent, justement,
sous le radar des autorités. Alors, ça, ce serait une belle façon de dire : Bien là, ici, on ne peut plus en
passer sous le radar, parce que le commerçant d'armes à feu doit l'indiquer
dans son livre de commandes, c'est quoi, sa commande, puis il doit l'indiquer
quand il passe la commande puis quand il reçoit la commande.
Et,
définitivement, là, si les policiers
l'appuient... Je comprends que la ministre a quand même rencontré
d'autres groupes qui ont fait des
représentations. Mais je voudrais simplement rappeler, puis c'est d'une façon
très... je ne veux pas que ce soit...
ce n'est pas une attaque, là, mais, ici, vous êtes ministre de la Sécurité
publique. Alors, je pense que ça veut tout dire. On parle d'armes à feu, on parle de sécurité publique, alors je pense
que c'est dans l'intérêt de tous les Québécois, même si on est dans un projet de loi sur l'immatriculation
des armes à feu. Vous l'avez entendu comme moi, il y a plein de groupes qui sont venus nous parler, pas juste de l'immatriculation,
mais de plein d'autres choses aussi qui sont dans le projet de loi.
Mais
je pense qu'il faut vraiment prioriser la sécurité publique et non pas
l'intérêt des commerçants, mais plutôt l'intérêt des citoyens et des
Québécois. Et c'est dans le cadre de ces responsabilités-là qu'on vous demande
de tout simplement accepter ce genre
d'amendement là, qui, une fois de plus, je vous le dis, n'est rien de très
lourd comme fardeau ou ne nécessite
pas des modifications énormes. Et on fait référence à l'Association des
policières et policiers provinciaux du Québec,
qui nous ont envoyé une lettre avec plusieurs arguments qui y sont inclus.
Eux-mêmes se réfèrent à PolySeSouvient. Et, bien, je propose de la
déposer, là, cette lettre-là, peut-être, à la commission, pour ceux qui
voudront y avoir accès.
Document déposé
Le
Président (M. Bachand) : Il y a consentement? C'est beau.
Alors, le document est déposé. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, juste en réponse. Effectivement, je suis ministre de la Sécurité
publique et c'est justement par souci de
sécurité publique que, lors de notre arrivée, nous avons tenus à faire savoir
qu'on va maintenir le registre des
armes à feu, et que j'ai déposé le projet de loi n° 25
aussi rapidement pour faire en sorte de rallier les derniers
récalcitrants, si je peux m'exprimer de la
sorte. Alors, dans ce sens-là, on a tous le même objectif ici. Et je donnais
les chiffres tout à l'heure en
parlant des sceptiques, parce que rappelez-vous, quand j'ai fait ma conférence
de presse pour annoncer que je déposerais
un projet de loi, on venait d'entrer en vigueur, là. C'était, en fait... non,
c'était le 23 janvier, donc c'était six jours avant l'entrée en
vigueur du registre. Et là il n'y avait pas beaucoup d'armes inscrites, il y
avait beaucoup de gens qui disaient :
Vous ne faites rien, qu'allez-vous faire? Et tout ça. Et quelques mois plus
tard, on est à plus de 1 million, incluant notre inventaire.
Donc,
je veux, tous ensemble, qu'on prenne conscience de ça et qu'on ne laisse pas
planer l'impression qu'on est indifférent
ou qu'on est inactif. Bien au contraire, là, je pense qu'on a réussi un bel
effort de sensibilisation puis de communication,
tous ensemble, pas juste moi à travers les rappels que j'ai faits, mais des
collègues aussi. Et on a plus de 1 million
d'armes qui sont immatriculées ou en démarche d'immatriculation. Et,
aujourd'hui, le projet de loi va faire en sorte, on l'espère tous, de rallier les derniers récalcitrants, comme j'ai dit.
Donc, oui, je prends mon rôle très au sérieux, de sécurité publique, c'est pour ça que je veux que le
registre, qui est déjà bien garni, le soit encore mieux, grâce à ces
assouplissements.
• (16 h 10) •
Mme Nichols :
...la ministre nous parle, justement, là, du nombre qui a augmenté d'armes qui
ont été immatriculées, on parlait, un
peu plus tôt, à certaines questions d'ordre plus général de mon collègue, mais
là c'est directement avec les propos
sur lesquels la ministre vient de parler. Elle nous parlait, un peu plus tôt, qu'il
y avait eu 131 000... il restait en fait, là,
131 000 armes, là, ou demandes, là, qui n'étaient pas encore
traitées, et, parce que vous en parlez, je me demandais, justement, c'est quoi, le délai de «résomption»,
parce qu'entre autres, là, il y a la période de la chasse qui s'en vient.
Est-ce que la ministre... Parce qu'on a fait
des motions pour essayer d'entendre, là, qui était le responsable, on voulait
avoir plus d'information, mais la
ministre nous disait que c'était elle qui était responsable. Alors, je me
demandais, Mme la ministre, quel est son plan de match pour ces
131 000 demandes là qui sont non traitées pour l'instant.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il
vous plaît.
Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, on n'a pas de délais précis,
c'est sûr qu'on essaie de faire au plus vite. La députée, au début...
juste un instant.
Des
voix : ...
Mme Guilbault : Oui, excusez, c'est parce que j'essaie de capter
toute information qui pourrait être utile pour les collègues au fur et à
mesure.
Donc,
c'est ça, comme la collègue, au début, il me semble, en introduction, a parlé
de 150 000 demandes qui étaient en inventaire, alors c'est peut-être un chiffre qui a déjà circulé,
honnêtement, de mémoire, je ne me rappelle pas tous les chiffres qu'on a donnés, mais le fait est que
c'est 131 000. Donc, déjà, c'est une amélioration. Évidemment, c'est
beaucoup, 131 000, mais on fait au plus
vite. Vous savez qu'il y a une question aussi de respect des coûts, donc en
utilisant le maximum de ressources disponibles, on fait au plus vite. Il
y a un plan d'action aussi qui a été fait. Sachez que j'ai des collègues qui
travaillent très fort, un vaillant collègue notamment qui est ici derrière moi,
qui travaille depuis le début avec le SIAF, et donc on veut aller au plus vite,
mais ce sera résorbé au cours des prochaines semaines et/ou mois.
Mme Nichols :
...plan de match auquel vous faites référence, est-ce que c'est possible de
nous partager le plan de match? Ça
pourrait, entre autres, rassurer les personnes qui ont des demandes qui sont
pendantes et qui attendent une réponse. Puis c'est vrai qu'il y a eu une amélioration, il y en avait
150 000 quand on a rencontré les groupes, on est rendus à
131 000. Je comprends qu'il y a une
question de respect des coûts, ça, je ne suis pas sûre que, pour les citoyens,
c'est une bonne réponse, par exemple,
de dire de respecter les coûts pour eux. Bien non, la période de la chasse
arrive. On avait même un collègue qui était
assis ici, qui avait une demande en attente d'être traitée et qui se
disait : Bien, je vais-tu à la chasse ou je n'y vais pas, parce que je suis député puis ma demande n'est pas
autorisée, là? Donc, je ne suis pas sûre que le respect des coûts, pour certains qui pratiquent de façon... qui pratiquent
ce passe-temps-là ou qui pratiquent cette passion-là, je ne suis pas
sûre que c'est une bonne réponse. Je comprends qu'il n'y a pas de délai précis
non plus.
Donc, moi, un
plan de match, avec pas de délai précis, je n'appelle pas ça, un plan de match,
mais... ou un plan de match plutôt
imprécis. Est-ce que vous pouvez nous donner du détail sur votre plan de match?
Je pense que ça intéresse pas mal les gens qui nous écoutent.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Bien, premièrement, je ne suis pas d'accord que
le respect des coûts n'intéresse pas les citoyens, là, je pense, si on faisait le tour des
contribuables du Québec, c'est un enjeu qui les intéresserait beaucoup, que ce
soit dans le cadre de la LIAF ou
autre, mais passons là-dessus. Donc, outre les 131 000 dossiers qui
sont en inventaire, aussi, ce qu'il faut
comprendre, puis le fait que ça a décru depuis les derniers chiffres qu'on
avait en consultation, il y a quand même aussi d'autres gens qui continuent de s'inscrire à travers ça, là, ce qui fait
que, somme toute — j'allais
dire «over all» — somme
toute, somme toute, les choses avancent
bien, là, puis le chiffre continue à augmenter. Donc, ça, il faut se rassurer
là-dessus. On a 70 personnes qui
travaillent à temps plein au Service d'immatriculation des armes à feu, et on
va continuer de le faire.
Donc, moi,
j'ai déjà rassuré souvent... puis là je remercie la députée de m'ouvrir la
porte à le refaire, je rassure les gens
qui font une démarche d'immatriculation de garder une preuve de cette
démarche-là. Et, si jamais quelqu'un a déjà fait sa démarche, n'a pas
pensé ou ne savait pas qu'il fallait garder une preuve à ce moment-là, parce
qu'elle tenait pour acquis que la saisie se
ferait plus rapidement que, finalement, elle se fera ou elle s'est faite, bien,
on a des moyens, nous, de vérifier — «nous» étant un «nous» élargi, là. L'éventuel
agent de la paix qui procéderait à une interception a un moyen de vérifier, avec les gens du SIAF, si,
effectivement, il y a une démarche d'immatriculation qui a été faite. Donc, je
veux rassurer tout le monde, les
chasseurs... Puis on a toujours dit que ce n'était pas une chasse aux
chasseurs; si vous avez votre démarche d'immatriculation et que la
saisie n'a pas été faite par nous à cause de ce délai-là, vous ne vous serez
pas inquiétés.
Et, quant au
collègue qui, effectivement, fait une démarche puis qui a eu certains
problèmes, il y a beaucoup de correctifs
qui ont été... j'étais avec lui hier, justement, puis il me montrait les
courriels qu'il avait reçus. Effectivement, là, c'est embêtant, mais j'ai revérifié et, depuis ce te
temps-là, il y a plusieurs correctifs qui ont été apportés dans la version...
dans la méthode d'immatriculation en ligne. Alors, j'en profitais pour faire ce
rappel à tous.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Bien, enfin, peut-être juste terminer sur l'amendement. Je ne comprends toujours pas pourquoi la ministre, tu sais, elle nous
rassure qu'elle exerce très bien son rôle de ministre de la Sécurité publique,
je ne le remets pas en doute, mais je
me questionne... en fait, je me
questionne encore sur le fait qu'elle entretient ce trou-là, surtout quand
on sait qu'il y a plusieurs groupes... là,
je pourrais vous en nommer, là, des groupes, là, qui sont venus puis qui
soutiennent, entre autres... si je ne
me trompe pas, il y a peut-être une douzaine de groupes, là, qui soutiennent
cette modification-là, et... Voilà.
Je ne peux
pas croire qu'on soutient un trou de la sorte. Est-ce qu'on va attendre... on va peut-être
attendre un drame pour se dire :
Ah bien! On aurait peut-être dû demander aux commerçants d'armes à feu de les
noter avant puis de les inscrire avant
et de les inscrire après dans son registre, on aurait... bon. Mais, enfin, je
trouve que c'est... puis c'est vraiment
un commentaire personnel, là, mais je trouve que c'est un trou qui est facile à
corriger et il manque un petit peu de volonté politique de s'y mettre, parce
que ce n'est pas bien, bien compliqué de se conformer pour n'importe quel
commerçant d'armes à feu.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve,
s'il vous plaît.
M.
Leduc : Tantôt,
on a fait référence... et je reviens aussi sur l'amendement, là. Tantôt,
on a fait référence au fait qu'il y
avait eu toutes sortes de représentations plus récemment, bon, que c'était peut-être... la raison pour
laquelle aucun groupe ne nous en avait parlé, c'est peut-être que
c'était une revendication qui était dans le mémoire récent pour les audiences et que là ils n'avaient pas eu le temps
de s'y coller, les autres groupes n'avaient peut-être pas le temps de
réfléchir alentour de ça.
Or, cette
demande-là de PolySeSouvient, elle ne date pas d'hier, elle ne date pas des
audiences, elle date de bien plus tôt
que ça. Sur le site Internet, on peut facilement trouver une lettre qui est adressée à
Mme Guilbault, qui date du 29 mars 2019, qui tournait alentour du règlement qui avait été déposé, le projet de modification du règlement, ils avaient une demande similaire. Bon, est-ce que ça se retrouve dans
le règlement ou dans la loi? L'effet au final est le même, là.
Donc, c'est faux de prétendre que
c'est une question récente et donc c'est pour ça qu'on n'en a pas
entendu... c'est une question qui est dans l'espace public depuis longtemps. Je suis convaincu que les gens qui sont opposés
au registre suivent assidûment l'actualité du site de PolySeSouvient. Je
suis convaincu que les marchands d'armes à feu font la même chose.
Donc,
moi, comme législateur, je suis ici et on fait un exercice qui s'appelle les
audiences, donc on invite des groupes à venir nous présenter leurs points de
vue sur une tonne de sujets. Cette idée-là est dans l'espace public depuis longtemps,
depuis plusieurs mois et personne n'est venu s'y opposer ici, devant nous, les
gens qui vont voter là-dessus, pas devant
le cabinet de la ministre, devant les gens qui vont voter là-dessus.
Personne n'est venu se présenter pour émettre une quelconque réserve sur cette idée-là, pas les
marchands d'armes, pas les opposants au registre, personne. Je n'ai pas
reçu de représentation particulière non plus. J'ai une liste, en effet,
moi aussi, de douzaines de groupes qui soutiennent... je ne les nommerai pas tous, là,
mais vous avez compris qu'il y en a plusieurs qui sont en faveur de cette
mesure-là.
On
me plaide le fardeau que ça pourrait représenter. Or, j'insiste encore,
personne n'est venu nous présenter en quoi c'était un fardeau ou s'en plaindre, en tout cas, pas devant nous, le
législateur. Et, s'ils l'avaient fait, moi, je leur aurais posé la question : Entre deux concepts, un, le
fardeau, ou l'autre, l'intérêt public et l'intérêt, donc, de la sécurité
publique, je veux qu'on me démontre à
quel point le fardeau est énorme, qu'il supplante l'intérêt de la sécurité
publique. Je trouve que, dans ce cas-ci,
il y a un arbitrage qui peut être très facilement fait, ma collègue l'a
expliqué tantôt, c'est quelque chose qui est déjà facile, à faire en sorte... ce n'est pas un énorme
fardeau. Moi, je n'achète pas cet argument-là, puis, en plus de ne pas
l'acheter, je le mets en bas de l'autre
concept, qui est celui de la sécurité publique. Je pense que c'est lui qui doit
primer dans le cadre de nos discussions.
Tantôt,
Mme la ministre disait qu'elle trouvait qu'on sous-entendait peut-être qu'elle
était inactive dans le dossier, puis
que le gouvernement était inactif. Je l'ai dit d'emblée, je le répète, on ne
peut pas dire ça, c'est faux de dire ça. Le gouvernement a répondu présent, a réitéré l'importance du registre.
Alors, entre être inactif, ce que je pense
que le gouvernement n'est pas, et être proactif, là, il y a
une petite nuance, là. Et l'argument qui est devant nous ici, la recommandation qui a été posée par ma collègue
l'invite à aller un pas plus loin. Elle n'est pas inactive, personne
ne dit ça, mais on lui demande d'être proactive,
de faire un pas supplémentaire. Des tonnes de groupes le réclament, personne
ne s'y est opposé. Ce n'est pas quelque chose qui est lourd à traiter.
Alors,
à un moment donné, moi, il
faut qu'on m'en donne plus, là, parce que
je ne trouve pas qu'on respecte, en quelque
sorte, notre travail de contrôleurs,
de législateurs, là. S'il
y a eu des consultations particulières auprès de la ministre, qu'on nous en parle. J'aurais aimé ça, les
entendre, moi aussi. Mais ça se peut que des groupes aient décidé d'aller
voir directement la ministre et de ne pas venir nous voir, nous. Ce n'est pas
impossible, ça peut exister, ce n'est pas... c'est probable, même.
Mais
là est-ce qu'on peut avoir un peu une idée plus pointue,
quels groupes, qui représentent quels intérêts? Parce que, là,
moi, la réponse que j'ai, je la trouve très floue et je ne la trouve certainement pas suffisante pour légitimer le rejet de cet amendement-là, M.
le Président.
• (16 h 20) •
Le
Président (M. Bachand) : ...interventions?
Mme Guilbault :
Bien, je vais juste répéter, là...
Le
Président (M. Bachand) : Oui, Mme la ministre.
Mme Guilbault : ...pas respect, juste pour répondre à... quand on
m'interpelle, juste pour répondre. Mais je pense qu'encore une fois on
a une divergence sur le fond. Les deux opinions se valent, je présume, mais je ne pense pas qu'on va, comment dire, se
rejoindre au milieu, même si on continue chacun de dire notre point de vue.
Mais
je réitère que, quant à moi, il n'y a pas de plus-value en termes de sécurité publique, que, pour paraphraser la collègue de Vaudreuil, ça ne change rien, avant ou après. Je sais
qu'elle faisait référence au fardeau, mais moi, je l'élargis au fait que ça ne change effectivement rien, avant ou après. L'important, c'est que les armes qui entrent au
Québec soient inscrites par les
commerçants, c'est que les policiers puissent savoir quelles armes sont
présentes sur le territoire du Québec, à quel endroit, quelles
marques, quels modèles exactement, qu'en est-il.
On
rappelle l'objectif d'immatriculation pour disposer d'un registre qui soit le plus
complet et le plus utile possible pour
nos policiers. Et, en ce sens-là, la Loi sur l'immatriculation des armes à
feu, assortie des modifications qu'on propose dans le projet de loi n° 25, à notre sens... et on n'est pas fermés à
d'éventuels amendements, là, qui pourraient venir bonifier d'autres
aspects, mais, en l'occurrence, l'amendement qui est à l'étude présentement,
quant à nous, n'ajoute pas à la vocation de sécurité publique de la loi.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil, s'il
vous plaît.
Mme Nichols : Juste être certaine, là, vous comprenez, de votre
côté, qu'ils sont inscrits juste à la fin, pas au début, là, chez le commerçant, là? Parce que,
là, dans la réponse que vous donniez, j'ai eu comme un petit hoquet en me
disant : Les armes à feu sont comptabilisées quand ils arrivent chez le
commerçant, là.
Mme Guilbault :
...
Mme Nichols :
O.K. O.K.
Mme Guilbault : Bien, à la fin étant à la fin du processus
de transport vers le Québec, disons ça comme ça. À leur entrée dans la
province, et non dans le bateau, dans l'avion ou d'autre...
Mme Nichols : Chez le
commerçant. Pas à l'entrée dans la province, chez le commerçant.
Mme Guilbault : Chez le commerçant
du Québec, oui.
Mme
Nichols : Puis est-ce que
je comprends que ça n'intéresse pas... puis que c'est non
pertinent de savoir avant qu'est-ce qui va rentrer chez le commerçant?
Mme Guilbault :
Bien, ça n'intéresse pas... Ça n'intéresse pas qui?
Mme Nichols :
La ministre de la Sécurité publique.
Mme Guilbault : Bien, c'est-à-dire que l'intérêt, c'est de savoir quelles armes sont présentes sur
le territoire du Québec. Donc, à partir du moment où elles
arrivent chez le commerçant, qui va vraisemblablement les revendre au Québec, et qu'elles
sont, à ce moment-là, enregistrées, comme c'est déjà prévu, la ministre est
satisfaite.
Le
Président (M. Bachand) : Merci.
Mme Nichols :
...satisfaite si la commande arrive à Montréal, s'en va à Val-d'Or, mais en
perd la moitié de sa cargaison en chemin, ce n'est pas grave, ce qui va être
enregistré à Val-d'Or satisfait la ministre.
Une voix :
...
Mme Nichols :
Oui, c'est ça.
Une voix :
...
Le
Président (M. Bachand) : Non, mais s'il vous plaît! Intervention,
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Bien, excusez, j'ai manqué un bout, je dois dire, là, de la question.
Le
Président (M. Bachand) : O.K. Mme la
députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Nichols : J'ai dit : Si je comprends bien, la ministre
est satisfaite si la cargaison part de Montréal, s'en va à
Val-d'Or, est enregistrée à Val-d'Or et a perdu en chemin
la moitié de sa cargaison, mais elle est inscrite à Val-d'Or,
la ministre est satisfaite.
Le
Président (M. Bachand) : Intervention, Mme
la ministre?
Mme Guilbault : Je ne
comprends pas le lien avec l'amendement. L'amendement porte sur une arme qui viendrait de
l'extérieur du Québec.
Mme Nichols :
Oui, mais...
Une voix :
...
Mme Nichols :
Oui.
Le
Président (M. Bachand) : Juste, pas tout le monde en même temps.
Mme Nichols :
Exactement.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve,
vous voulez peut-être...
Mme Guilbault :
Bien non, le cas de figure n'est pas similaire, là.
Mme Nichols : Bien, ça arrive au port de Montréal,
là, la cargaison va arriver, mettons, au port de Montréal. Elle part du
port de Montréal puis elle s'en va chez le commerçant à Val-d'Or.
Mme Guilbault :
Oui.
Mme Nichols : Bon, bien, la cargaison, là, on peut avoir
commandé, je ne sais pas, moi, 24 armes à feu. Elle va arriver au port de Montréal, mais, au port de Montréal,
on ne sait pas il y en a combien. Mais, quand ça arrive à... il y en a peut-être
48 qui vont arriver au port de Montréal, mais, à Val-d'Or, il va y en avoir 24
d'inscrites. Bien, ça, c'est correct?
Mme Guilbault :
Bien, il y a déjà...
Mme Nichols : Ça convient à la ministre
de voir qu'il en manque peut-être 24 dans la cargaison?
Mme Guilbault : Mais il y a déjà des règles qui sont prévues par
le fédéral quand une arme entre au Canada. Là, c'est autre chose, là. C'est parce que, tu sais, il faut voir de quoi on
parle, là. Mais c'est sûr que... Tantôt, je le disais, il peut exister une différence entre la commande d'origine
puis ce qui entre effectivement sur le territoire. C'est même moi qui ai
utilisé cet exemple-là, d'où l'importance de
savoir ce qui entre, effectivement. Tu sais, supposons, justement, un
contrevenant ou un malfaiteur qui fait une
commande x, et finalement, c'est y armes qui rentrent parce qu'ils ont trouvé
le moyen d'en mettre plus, bien là on voit ce qui entre, effectivement.
Ça fait que...
Une voix :
...
Mme Guilbault :
Puis, pour le transport intra-Québec, c'est autre chose.
Le Président (M. Bachand) : Une personne à la fois, parce que... pour
maintenir la conversation. Oui, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols :
Parce qu'éventuellement ça pourrait aider un policier ou une enquête si, à un
moment donné, on retrouve
plusieurs... on saisit plusieurs armes puis on ne sait pas ça vient d'où. Même
si on rentre la commande dans le tableau
avant puis on rentre la commande dans le tableau une fois que c'est reçu, je
trouve que ça peut être de l'information qui peut aider plein de monde,
là. Ça peut être de l'information bénéfique.
Le
Président (M. Bachand) : J'avais le député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
La question, ici, là, c'est : Si les règles canadiennes sont suffisantes,
pourquoi l'Association des policiers et
policières provinciaux du Québec trouve qu'elles ne sont pas suffisantes puis
demande qu'on rajoute ça? Visiblement, ce n'est pas quelque chose qui fonctionne bien, là, si l'association de la
police dit : Vous devriez faire ça pour nous aider dans notre lutte
contre le trafic d'armes illégal.
Le
Président (M. Bachand) : Interventions? Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Est-ce qu'on parle de la même lettre de l'APPQ?
M. Leduc :
Oui.
Mme Guilbault : Bien, moi, je me réfère au mémoire qu'ils ont
déposé dans le cadre du projet de loi, et ça n'en fait pas partie, possiblement pour la simple et bonne
raison que ça ne faisait pas partie du projet de loi, cet enjeu-là, ce qui
pourrait aussi expliquer qu'il n'y a pas
d'autres groupes qui sont venus nous faire valoir les raisons pour lesquelles
ce ne serait pas une bonne idée. Je pense, ça devient un argument
circulaire.
Mais
pour revenir, là, à ce qu'on disait avant, parce que je ne suis pas certaine de
tout comprendre, là... mais une personne
qui, de toute façon, veut commettre un acte illégal, que ce soit mentir sur une
commande, que ce soit avoir plus d'armes
que ce qu'il avait dit, que ce soit faire une fausse déclaration, en faire
rentrer illégalement, peu importe, s'il veut mentir en cachant, finalement, la moitié des armes qui sont
effectivement rentrées, il peut tout aussi bien mentir sur sa commande d'origine. Je veux dire, à un moment donné,
quelqu'un qui veut mal faire, il va mal faire, là. J'ai toujours dit, moi,
dans tous mes dossiers, depuis que je suis ministre de la Sécurité
publique : Le risque zéro n'existe pas.
Mais,
si une personne commet un crime, par exemple, en mentant sur les armes qui
rentrent effectivement dans son commerce,
bien là c'est autre chose, là. À partir du moment où il y a un policier qui est
conscient ou une dénonciation de ce
crime-là, bien là, viennent d'autres sanctions avec ça, là. On n'est pas
là-dedans. Nous, ce qu'on veut, c'est que les armes qui arrivent au
Québec soient effectivement inscrites, exactement comme c'est prévu dans
l'article 11, je pense... oui, dans l'article 11.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
La lettre de l'APPQ, là, l'association des policières, une
recommandation : «Inclure l'information sur les commandes d'armes dans les renseignements que doit contenir le
tableau de suivi des opérations.» Ma question à la ministre :
Pourquoi l'association vous recommande de faire ça, selon elle?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Mais ma contrequestion serait : Pourquoi
l'association ne l'a pas mis dans son mémoire du 26 juin?
Une voix :
...
Mme Guilbault :
Bien, c'est pour ça que je dis, M. le Président...
M. Leduc :
Mais j'ai... On y a répondu, à ça, tantôt, Mme la ministre.
Mme Guilbault : ...qu'on pourrait chacun répéter, pendant
longtemps, notre position. J'ai dit, tout à l'heure, que les deux positions se valent probablement, mais
c'est ainsi fait que, des fois, il faut trancher. C'est pour ça que les
votes existent, d'ailleurs. Et donc moi, je
suis ouverte à répondre à d'autres questions, mais, si on continue sous le même
angle, moi, je proposerais qu'on passe au vote, parce qu'en ce qui nous
concerne notre idée est arrêtée.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député, s'il vous plaît.
M. Leduc : On va faire un petit
cours de législation ici, là. La lettre, autant celle de PolySeSouvient que de l'association, concerne le règlement. Le règlement
n'est pas soumis à la même procédure d'adoption qu'une loi. Le
règlement, les parlementaires, ici, n'ont à
peu... en fait, à toutes fins pratiques, aucun pouvoir. C'est publié dans la Gazette
officielle. Il y a des consultations...
En fait, il n'y a pas de consultation. Les gens qui veulent émettre un
commentaire vous écrivent directement
au cabinet. Vous en faites part, ou pas, et vous publiez la version finale. Un
projet de loi fait l'office d'un débat beaucoup
plus large, beaucoup plus inclusif, où les différents partis d'opposition
viennent vous questionner, comme on le fait depuis quelques minutes
déjà, dans l'intérêt public, dans l'intérêt de parlementer.
Donc, nous,
ce qu'on voit ici, c'est que la proposition qui était dans le règlement n'a pas
été retenue, mais, comme beaucoup
d'éléments qu'on retrouve dans des règlements, ça peut très bien aussi cadrer
dans une loi. Il n'y a pas de règle absolue sur qu'est-ce qui doit aller
dans un règlement ou dans une loi. D'ailleurs, une loi, c'est beaucoup plus
difficile à modifier qu'un règlement. Et,
souvent, ce qu'on veut bétonner ou, en tout cas, donner un peu plus de force
d'un point de vue légal, on le met
dans la loi plutôt que dans le règlement. C'est, je pense, sans présupposer
d'intention de ma collègue, mais je
pense que c'est là-dessus que ça s'enlignait, en tout cas, c'était notre
intention au début, quand on voulait déposer un amendement similaire. Je
vais peut-être attendre que Mme la ministre ait terminé son...
• (16 h 30) •
Mme Guilbault :
Oui. Non, mais j'écoute en même temps, je fais deux choses en même temps.
M. Leduc : Ah! félicitations,
vous avez ce pouvoir.
Le Président (M.
Bachand) : Continuez, M. le député, s'il vous plaît.
M. Leduc :
Moi, j'ai bien de la misère. Donc, on en arrive à cette question-là, que
l'argument que vous me servez, de dire : C'était dans la lettre
mais pas dans le mémoire, ne fait pas appel à mon intelligence, je vais le dire
comme ça.
Maintenant,
sur le fond, vous n'êtes pas tout à fait en faveur de ça, on l'a compris, mais
vous n'avez pas... vous avez ouvert
une porte au début de la discussion, qui était : Des gens nous ont dit que
ce n'était pas une bonne idée ou ça représente un grand fardeau. Or, l'exercice dans lequel on est, personne n'en a
réclamé. Moi, ce que je vous demande, c'est de me démontrer qui vous a dit ça précisément, pour
qu'on puisse l'entendre, nous aussi. C'est à ça que ça sert. Si quelqu'un
nous... Si vous dites : En effet,
telle, telle association m'a dit que c'était une mauvaise idée, bien, on va
peut-être le reconsidérer, on va en
discuter. Mais là on me demande de vous croire sur parole par rapport à des
représentations qu'on a faites de manière assez large. Moi, je suis grandement insatisfait par rapport à une
demande qui est réclamée par la police, par les gens qui travaillent au
sein de son ministère ou, en tout cas, dans une agence de son ministère, qui
trouvent que c'est une solution efficace pour lutter contre le trafic d'armes
illégales.
Je prends un
exemple, un contrôleur routier qui inspecte une cargaison d'un camion, s'il trouve
une cargaison d'armes et qu'elle est
déjà dans le registre parce qu'on a adopté l'amendement, bien, fin de la
journée, merci, monsieur, votre cargaison est en règle, en plus, elle est déjà dans le registre, je vous souhaite
une bonne route, monsieur. Oups! Si elle ne l'est pas, ding! ding! il y a peut-être un petit drapeau rouge qui
se lève. Ça ne veut pas dire qu'elle est nécessairement illégale, mais
peut-être que ça donne une petite
indication au contrôleur ou à l'inspecteur. Puis ça peut être dans un port, là,
j'ai dit un camion, ça peut être dans
un train, Dieu sait, là, mais ça donne une indication qu'il y a peut-être une
double vérification à faire. Elle est là, la question : Est-ce qu'on peut aller un peu plus loin? Est-ce
qu'on peut être proactifs, répondre à des demandes qui me semblaient, mon Dieu, unanimes, donc sur
lesquelles personne ne s'est opposé, ni en privé ni en public, et qui
pourraient combler un important trou dans la loi?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Bien, j'ai déjà fait mes commentaires. Je
comprends qu'il me parle du règlement, mais là on est dans un amendement qui porte sur le projet de loi,
et j'ai déjà dit ce que j'avais à dire là-dessus. Pour moi, le fait qu'on
doive inscrire les armes qui entrent au
Québec est suffisant, et... C'est ainsi, je me sens redondante, mais c'est
parce qu'on est dans le même sujet,
donc j'ai la même réponse. Puis, comme je disais, je pense que, là, j'ai... à
moins qu'il y ait des éléments nouveaux, moi, j'ai complété mes
commentaires là-dessus pour l'instant.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve? Bon. S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement introduisant le nouvel article 4.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Non, non, bien là, écoutez-moi bien, là, oui...
Des voix :
Rejeté.
Le
Président (M. Bachand) :
Vous devez suivre un peu, là, tu sais, c'est... En tout cas. Alors donc, je
répète, est-ce que l'amendement créant un nouvel article 4.1 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Rejeté.
Le Président (M.
Bachand) : Rejeté. Merci. On retourne...
Mme Guilbault :
C'est parce que je glane de l'information pertinente pendant ce temps-là.
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Donc, nous sommes à l'article 5. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. L'article 16 de
cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «Quiconque
contrevient aux articles 2, 3, 6, 7 et 13» par «Le propriétaire d'une arme
à feu visée par la présente loi qui contrevient aux articles 3, 6
et 7 ou l'entreprise d'armes à feu qui contrevient à l'article 13».
Donc,
l'article 5 propose de modifier l'article 16 de la Loi sur
l'immatriculation des armes à feu afin de préciser que le propriétaire d'une arme à feu qui contrevient
aux articles 3, 6 et 7 de la loi ou l'entreprise d'armes à feu qui
contrevient à l'article 13 de cette loi
commet une infraction et est passible d'une amende. C'est la même chose qu'on a
déjà eue dans de précédents articles, là, s'assurer qu'on fait référence
à la personne et non à l'arme.
Le
Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons mettre
l'article 5 aux voix. Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : Bon, ça va bien, ça va bien. Article 6. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Merci. L'article 17 de cette loi est remplacé par le suivant :
«17. Toute
personne en possession d'une arme à feu qui n'est pas immatriculée conformément
à la présente loi commet une infraction et est passible d'une amende
de :
«1° 500 $ à 5 000 $, s'il s'agit
d'une personne physique;
«2° 1 500 $ à 15 000 $, dans
les autres cas.
«Dans une
poursuite intentée en vertu du présent article, la présence d'une arme à feu
sur le territoire du Québec constitue,
en l'absence de toute preuve contraire, la preuve de sa présence sur ce
territoire pour une période excédant 45 jours.»
Donc, on
vient préciser qu'à défaut d'une preuve contraire on tient pour acquis, finalement,
implicitement, qu'une arme qui fait
l'objet d'une interception ou, en tout cas, d'une saisie ou autre est présente
sur le territoire depuis plus de 45 jours... depuis au moins...
plus de ou excédant? Excédant 45 jours.
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Guilbault : C'est un resserrement, oui. Bien de noter que
c'est un resserrement, donc, qui devrait aller dans le sens des intérêts
de nos amis d'en face.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme
Nichols : En fait, oui, c'était un peu le but de ma question, de
savoir pourquoi il y avait un resserrement, et est-ce que c'était une
demande du DPCP.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. Bien, c'est ça. C'est le but, comme j'ai
décrit, de s'assurer qu'on tient pour acquis que l'arme... autrement dit, qu'on a le pouvoir de donner une
sanction à la personne pour éviter, par exemple, quelqu'un qui met son arme en Ontario, tu sais, puis qui s'arrange pour
qu'on soit toujours en dessous de 45 jours, puis, comme ça, qu'il
puisse se soustraire au devoir d'immatriculation.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
M. Leduc :
C'est une question qui lui a déjà été posée dans le passé par quelqu'un
d'autre, mais je vais, moi, la reprendre pour me mettre à jour par
rapport à une information, là, qui, je crois, est d'intérêt public.
On avait
demandé à la ministre, à l'époque : À ce moment-ci, aujourd'hui, combien
d'amendes ont été délivrées par rapport à cette loi-là? À l'époque,
c'était zéro, si je me souviens bien, et j'aimerais avoir la mise à jour, si
possible, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la ministre.
Mme Guilbault :
M'accordez-vous peut-être juste une minute, voir si on peut...
Le Président (M.
Bachand) : Oui. Oui, oui. On va suspendre quelques instants,
s'il vous plaît. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 37)
(Reprise à 16 h 39)
Le
Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il
vous plaît! Alors, la commission
reprend ses travaux. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui. Merci. Alors, on n'a pas l'information. On n'a pas vérifié récemment pour
les amendes. Donc, il faudrait, idéalement, faire une vérification auprès du
DPCP pour être certains de donner une information contemporaine. Aux dernières
nouvelles, il n'y avait pas eu d'amende, mais ça fait quelque temps, là. Donc,
si le député veut l'information la plus à jour, on peut faire des vérifications
puis faire en sorte de lui acheminer l'information si on est encore ici via la
commission... ou, en tout cas, moi... On devrait se revoir bientôt.
Et, pour... c'était quoi, donc, l'autre élément?
• (16 h 40) •
Une voix : ...
Mme Guilbault : Ah! oui, c'est ça, mais c'est important de
savoir, parce que j'avais une conversation avec mes collègues, et je veux l'assurer qu'il y a
des contrôles qui se font, parce
qu'il y a des appels qui se font de la part d'agents de la paix au SIAF pour faire des vérifications, est-ce
que telle arme est immatriculée. Donc, il y a quand même des
interceptions qui se font, des contrôles...
interceptions... Je ne sais pas si «interception» implique un geste plus fort
que «contrôle», mais, bon, on se comprend.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député, s'il vous plaît.
M. Leduc :
Oui, puis, encore une fois, je tiens à préciser que je ne veux pas qu'on
commence à débattre d'un quota d'amendes
à inscrire dans la loi ou à avoir de manière administrative. Ce n'est pas ça,
l'intention. Cependant, il existe tout un éventail de nuances entre constater qu'il y a zéro amende qui ont été
délivrées depuis tellement de temps où manifestement il y a un nombre
important de personnes qui ne sont pas inscrites et toute l'idée qu'il serait
mal venu de commencer à discuter de quotas.
Ça fait que
c'était un peu le... Je ne veux pas m'éterniser trop là-dessus. De toute façon,
ça avance bien, là, l'adoption du
projet de loi, mais j'aimerais quand même avoir quelques mots de Mme la ministre,
à savoir, est-ce que, pour elle, zéro amende,
c'était quelque chose qui la satisfaisait à l'époque. Je présuppose qu'il n'y
aura pas un grand nombre d'amendes, là. Si vous faites un retour avec moi, mettons, demain ou après-demain, là,
à moins d'un revirement spectaculaire, je présuppose que ça va être quand même assez bas. Est-ce que,
pour vous, c'est quelque chose de normal, de sain, de recherché, ce
nombre d'amendes là, qui frise... qui était zéro la dernière fois puis qui
risque de friser le zéro encore une fois?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Bien, moi, je suis satisfaite de savoir qu'il y a
des contrôles qui se font. S'il y a des contrôles puis qu'il n'y a pas d'amende, c'est possiblement parce que les armes sont
immatriculées. Alors, oui, je suis satisfaite. Maintenant, on a évoqué, tout à l'heure, l'apport
discrétionnaire du DPCP, là. Donc, s'il y a un contrôle, une interception, là,
peu importe le terme, qu'il y a une
vérification, l'arme n'est pas immatriculée, là, ensuite de ça, il y a une
discrétion du DPCP, à savoir si on
donne une amende ou non. Donc, il y a différentes instances qui sont concernées
par cette procédure-là, mais moi, je suis satisfaite du fait qu'il y a des vérifications et que, vraisemblablement...
Parce que je suis d'accord avec le député que, même si on n'a pas la donnée à jour, il est probable
que, si ce n'est pas zéro, ce ne sera pas un chiffre très élevé, sous toute
réserve, là, on pourrait être surpris. Mais,
moi, ça m'indique que les armes sont probablement immatriculées. Alors, oui, je
suis satisfaite.
Et n'oublions
pas qu'on est à plus de 1 790 000 qui sont saisies, mais
l'information, ce qu'on appelle le «backlog», les agents ont un moyen, quand même, de vérifier avec le personnel du
SIAF, là. Si cette personne-là a envoyé une demande postale ou électronique, même si l'information
n'est pas saisie, ils sont capables de dire : Oui, il a fait une démarche.
Et, comme j'ai
toujours dit, si on a fait une démarche, mais que... si le citoyen a fait une
démarche et que nous, on n'a pas encore saisi l'information, on ne lui
donnera pas une amende, parce que ce n'est pas la faute du citoyen.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député, oui.
M. Leduc :
Oui, merci. Dans tout ce débat-là et cette question-là même, de manière plus
large, il y a toujours quelque chose
qui revient, qui dit tout le temps et Mme la ministre le dit aujourd'hui, l'a
répété dans d'autres occasions précédemment : On ne fera pas la chasse aux chasseurs. Moi, je
comprends qu'on ne veut pas présupposer que quelqu'un qui possède une arme est un meurtrier. Je pense que ça, là-dessus,
tout le monde est d'accord, mais je me pose la question et je lui pose
la question : Est-ce que de répéter on ne fera pas la chasse aux
chasseurs, on ne fera pas la chasse aux chasseurs peut contribuer, ne serait-ce
qu'indirectement, au fait qu'il n'y ait aucune amende d'attribuée en ce moment?
Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Bien, je pense qu'il faut faire confiance au
professionnalisme des agents de la paix en général puis des gens qui
travaillent au DPCP. L'objectif de cette phrase-là, puis on l'a entendue par
divers groupes qui sont venus... on
veut éviter que les chasseurs se sentent plus ciblés que tout autre citoyen ou
groupe de citoyens qui pourrait posséder des armes à feu sans restriction, parce que,
des fois, bon, on le sait, là, il y a eu des sensibilités, disons, là. Ce n'est pas
nouveau. Il y a des gens qui étaient opposés au registre, et tout
ça. Malgré tout, on maintient le registre, donc ça amène des arbitrages.
Et je suis d'accord avec le député : ce
n'est pas parce que tu es un chasseur ou parce que
tu possèdes une arme que tu es un meurtrier, que tu es dangereux, que tu
es instable, ou autre, là.
Donc, c'est
juste de rassurer les gens que les chasseurs ne sont pas un groupe plus ciblé
qu'un autre, mais, évidemment, ils possèdent des armes s'ils sont des chasseurs.
Alors, forcément, on s'attend à ce qu'ils immatriculent leurs armes. Mais on voulait simplement
éviter un malaise supplémentaire à celui qu'on a déjà perçu et... donc, c'est
ça. Mais, malgré cette phrase-là, il
faut rappeler qu'on a introduit des pouvoirs supplémentaires aux agents de
protection de la faune, qui sont les agents de la paix qui sont les plus
appelés à être en contact direct avec les chasseurs.
Donc, on se
donne les moyens d'intervenir, mais je trouve important, dans un dialogue social
ouvert et respectueux, de faire
comprendre aux gens que ce n'est pas une question de chasse aux
chasseurs, ce n'est pas une question de cibler des groupes, ce n'est pas
une question d'accoler des étiquettes à des gens qui n'en méritent pas. C'était
simplement dans ce souci-là.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? Oui, M. le député, allez-y,
oui.
M. Leduc : Oui. Je vais continuer sur un sujet connexe. Il y a quand même
beaucoup de groupes qui ont fait des appels publics à ne pas respecter le registre. Je
pense que le projet de loi, si
j'ai bien compris votre intention,
visait un peu à contrer ces appels-là, les appels au boycott, là, pour
le dire franchement.
Puis il y a
une recommandation dans le mémoire de PolySeSouvient sur laquelle
j'aurais aimé ça, vous entendre. Je vais
la lire : «De nombreuses lois québécoises pénalisent quiconque aide ou, par un
encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre
une infraction, dont la peine est la même que celle prévue pour
l'infraction qu'elle a aidé ou amené à commettre. On parle ici de la Loi sur
les infractions en matière de boissons alcooliques,
la Loi sur la santé publique, la Loi sur le système correctionnel du Québec,
la Loi sur la protection de la jeunesse, pour n'en nommer que quelques-unes. Nous ne comprenons pas pourquoi
le législateur, dans le cas d'une loi qui fait autant
l'objet d'appels à la bafouer et qui concerne la sécurité publique, aurait omis
d'y ajouter cette disposition courante.»
Alors, ma question, c'est : Est-ce que vous
avez étudié ou envisagé une disposition semblable?
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la ministre.
Mme Guilbault : Non. Bien, ce n'était pas l'objet, non plus, du projet de loi. Nous, ce qu'on voulait, c'est faire en sorte que le processus d'immatriculation soit plus simple et donc qu'on ait encore plus
d'armes qui soient immatriculées. On déplore
les gens ou les groupes qui tiennent ce genre de discours là, mais, bon, les
gens... il existe la liberté d'expression, les gens peuvent faire des
appels à toutes sortes de choses qui sont déplorables. C'est malheureux. Mais
je pense que la meilleure façon de
s'assurer... de contrer ce genre de discours là puis de s'assurer que les gens
s'immatriculent, c'est non seulement de leur offrir le processus le plus convivial
possible, mais de prévoir, au besoin, des sanctions si vraiment il y a des récalcitrants
insistants. Et c'est exactement ce que prévoit la loi et le projet de loi qu'on
dépose aujourd'hui.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a
pas d'autre intervention, est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.
Une voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Article... Adopté à plusieurs
reprises. Article 7. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui, merci. L'article 21 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «2» par «3 ou à
l'article 17».
Alors,
l'article 7 propose de modifier l'article 21
de la LIAF en concordance avec les modifications apportées aux articles 16 et 17 de la
LIAF. Il précise qu'un juge peut ordonner la confiscation de l'arme à feu sur déclaration de culpabilité pour une
infraction à l'article 3 ou à l'article 17 de la Loi
sur l'immatriculation des armes à feu si cette arme n'est toujours
pas immatriculée. Alors, c'est de la concordance.
Le Président (M. Bachand) : Interventions sur l'article 7? S'il n'y a
pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 7 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup.
Article 8. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Merci,
M. le Président. L'article 5 de
la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune est modifié
par la suppression, dans le paragraphe 10° du premier alinéa, de «l'article 9
de».
Donc,
l'article 8 propose de modifier l'article 5
de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune afin
qu'un agent de protection de la faune ainsi qu'un fonctionnaire qui gère directement
le travail d'un tel agent aient pour fonction
de veiller à l'application de l'ensemble de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu et non
seulement de l'article 9
de cette loi.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?
Mme Guilbault : Et c'est
ça, alors, ils vont avoir tous les
mêmes pouvoirs. Excusez, M. le
Président, des fois, j'ai des
pauses. Bien, c'est ça, c'est de donner les mêmes pouvoirs que les autres
agents de la paix.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Oui, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme la députée de Vaudreuil, oui.
Mme Nichols : C'est juste, peut-être, spécifier, ils ne
les avaient pas avant, ils les ont par cette modification-là, et les agents de la faune deviennent donc
assimilés aux agents de la paix.
Mme Guilbault :
Bien, les agents de la faune, à la base, possèdent déjà...
Mme Nichols :
C'est ça, pour l'ensemble de la LIAF. Pour l'ensemble de la LIAF.
Mme Guilbault :
Oui.
Mme Nichols :
O.K.
Mme Guilbault : Bien, les agents de la protection de la faune
possèdent déjà le titre de... le statut d'agents de la paix dans la vie en général. Mais là ils
étaient assujettis seulement à l'article 9, de mémoire, je pense, de la LIAF, et
maintenant ils ont tous les mêmes autres pouvoirs que les autres agents de la
paix, bon, les policiers, là, essentiellement.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'article 8?
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 8 est adopté?
Des voix :
Adopté.
• (16 h 50) •
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 9,
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Article 9. Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 13.1, du suivant :
«13.1.1.
Un agent de protection de la faune peut délivrer un avis enjoignant au
propriétaire d'une arme à feu qui n'est pas immatriculée conformément à
la Loi sur l'immatriculation des armes à feu d'en demander l'immatriculation.
«Le
propriétaire qui refuse ou néglige de faire la demande d'immatriculation de
l'arme à feu et d'en fournir une preuve à un agent de protection de la faune dans les sept jours de la réception
de l'avis commet une infraction et est passible de l'amende prévue à
l'article 16 de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.»
Alors,
cet article-là propose d'ajouter une nouvelle disposition à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune pour qu'un agent de protection de la faune
puisse délivrer un avis enjoignant au propriétaire d'une arme à feu qui n'est
pas immatriculée d'en demander
l'immatriculation, et cette nouvelle disposition prévoit que le propriétaire qui refuse ou
néglige de le faire dans les sept jours suivant la réception de l'avis commet
une infraction et est passible de l'amende.
C'est que je
m'aperçois que mon explication répète, dans le fond, ce que j'ai déjà lu dans
le... Mais, bon, vous comprenez le principe.
Alors, ça peut permettre à un agent de protection de la faune d'exiger, par
l'entremise de son geste, qu'on immatricule l'arme dans un délai de sept
jours suivant l'interception.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il
vous plaît.
M. Leduc :
...juste une courte suspension pour voir si on fait amendement ou pas. Puis ce
ne sera pas très long.
Le Président (M.
Bachand) : Oui. Parfait.
M. Leduc : Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. On va suspendre quelques instants. Merci
infiniment.
(Suspension de la séance à 16 h 51)
(Reprise à 16 h 57)
Le Président (M.
Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission
reprend ses travaux. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
M. Leduc : Merci, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) : S'il vous plaît. M. le député,
oui. M. le député.
M. Leduc :
Oui, merci. Je vais y aller par questions, peut-être, pour nous éviter de la
procédure, puis on verra si je dépose ou pas, mais j'imagine que je vais
être satisfait avec les réponses.
Je cherche à
comprendre la mécanique. Lorsqu'un agent de la protection de la faune rencontre
un individu, émet, donc, une espèce de... un avis de sept jours, il
revient à l'agent de la faune, à la fin de cet avis-là, d'enclencher une deuxième démarche de notifier une amende. Il y a
deux choses qu'il doit faire, l'agent de la faune : d'abord, émettre
l'avis, le contrôler, là, émettre l'avis,
puis, plus tard, à l'issue des sept jours, faire une vérification une fois que
l'avis est terminé. Il doit se mettre
une petite notification dans son téléphone, mettons, là, pour prendre une
image, là, dans sept jours, et, après ça, vérifier, en effet, si la personne s'est immatriculée ou pas, auquel
cas... si c'est une réponse négative... là il doit enclencher un processus
d'amende. Est-ce que c'est bien ça la procédure actuelle ou, en tout cas, ce
qui est prévu avec cet article-là?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, bien, si les collègues sont d'accord, je
passerais la parole à monsieur, ici, qui connaît mieux le système que
nous tous ici, le système des agents de protection de la faune.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Bachand) :
Consentement. Alors, je vous invite à prendre la parole, mais d'abord vous
identifier, s'il vous plaît. Merci.
M. Desharnais (Gérald) :
Bonjour. Gérald Desharnais, directeur général adjoint à la protection de la
faune du Québec.
Le Président (M.
Bachand) : Bienvenue.
• (17 heures) •
M. Desharnais (Gérald) : L'avis
de sept jours, pourquoi c'est venu dans les cartons, il faut dire, c'est une procédure qu'on a déjà. Il faut se remettre en
perspective, on est en forêt avec les chasseurs, pêcheurs, souvent,
régulièrement, hors des réseaux cellulaires,
des ondes radio. Donc, on n'a pas moyen de contre-vérifier sur place
différentes informations. Donc, le
principe, quand on vérifie un individu à la chasse ou à la pêche, on lui
demande ses permis. S'il n'est pas en mesure de nous les présenter : oui, je l'ai acheté, je l'ai, le même
principe que l'enregistrement de l'immatriculation de l'arme à feu... Nous, de cette façon-là, on peut lui
signifier, sur le terrain, un formulaire qui dit : Bon, bien, on te donne
un délai de sept jours pour venir
nous démontrer que t'as enclenché ton immatriculation ou que tu possèdes bien
ton permis de chasse et pêche. Et là il y a
une mécanique qui est installée, puis c'est une mécanique qui fait... ça fait longtemps
qu'elle existe, et, avec notre
système informatique, la personne fait sa démarche, elle démontre qu'elle a
respecté ce qu'on lui a enjoint de faire, de nous démontrer, et là ça se rend à l'agent. Si la personne n'est pas en
mesure de respecter l'avis qu'on lui a émis officiellement... parce que, quand on l'émet, on a quand même
l'identité formelle, dans le cas d'une arme à feu, on va avoir l'immatriculation, on va avoir tous les renseignements de l'arme à feu. Donc, si la personne n'a pas pu
se conformer et nous le prouver, à ce moment-là, on va dresser un
rapport d'infraction général.
M. Leduc : ...aide à ma compréhension. Merci beaucoup. J'ai d'autres questions toujours dans la même
logique. Lorsque les agents sont dans une
forêt puis c'est hors réseau, là, ils n'ont pas accès à un téléphone pour
vérifier in situ, là, si c'est enregistré, le propriétaire d'armes à feu
possède une autre forme de preuve, un papier, un certificat, une carte.
M. Desharnais (Gérald) : Non, c'est : la personne, elle doit nous
permettre de vérifier sur l'arme, c'est quoi, le numéro d'identification qui est inscrit sur l'arme, qui va être généralement le numéro de série. Et, suite à ça, nous, pour valider si elle
est bien enregistrée, il faut appeler au fichier des armes à feu. C'est, à ce
moment-là, via le CRPQ ou directement sur le fichier... là, on va avoir l'information, ils vont pouvoir nous confirmer être enregistrés, sinon il y a un deuxième
numéro pour dire : La démarche d'enregistrement est amorcée, ça fait que... mais, pour ça, ça
nous prend les ondes radio ou cellulaire.
M. Leduc : Ondes radio, oui, c'est ça, c'est parce que là
j'allais poser la question, si vous êtes dans une région qui est hors d'onde, logiquement, vous allez systématiquement donner des sept jours parce que vous ne serez pas capables de
vérifier en séance...
M. Desharnais
(Gérald) : Pas systématiquement des sept jours, le principe, parce qu'il y a une autre réalité
aussi qu'il faut comprendre, on arrive dans des milieux, on est en
forêt, on n'a pas l'avis de sept jours dans le cas de l'immatriculation des armes à feu, on l'a demandé également pour des raisons de sécurité.
On est dans des milieux éloignés, on est en forêt puis le principe de la loi, ce qu'on nous a expliqué,
c'est vraiment d'aller vers la conformité, rechercher la
conformité. Ce n'est pas de quoi qu'on veut émettre systématiquement, on veut l'intégrer dans nos pratiques à bon escient au
bon moment. Et on arrive dans des groupes
de chasseurs, on sait c'est quoi, c'est des partys, c'est en forêt, tout ça, on
ne veut pas commencer, à certains moments...
Une voix :
...
Le
Président (M. Bachand) : On va vérifier avec la députée de
Vaudreuil tantôt.
M. Desharnais
(Gérald) : ...on connaît d'autres partys de chasse, ce n'est pas tous
comme ça, je vais vous rassurer. Puis
c'est justement, c'est pour des notions de sécurité par rapport à ça, pour ne
pas avoir à saisir des armes indûment. Donc, à certains moments, on va pouvoir émettre l'avis à la personne ou lui
demander : Votre arme est enregistrée? Si la personne répond oui, on peut valider... on va pouvoir
prendre les numéros et valider, par la suite, si elle est bel et bien
enregistrée. S'il s'avère que la
personne nous a induits en erreur en disant oui puis elle ne l'est pas, on peut
toujours, après ça, revenir puis dresser
un rapport d'infraction dans ce cas-là. Si la personne nous dit non, elle n'est
pas enregistrée, pour mettre un terme au
party de chasse, pour ne pas provoquer inutilement non plus, bien, on va
pouvoir... on va être en mesure de lui émettre un avis : vous avez tant de temps... vous avez
sept jours pour nous prouver que vous avez amorcé votre démarche
d'enregistrement, d'immatriculation de l'arme.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député.
M. Leduc :
Intéressant, tantôt, on a tous présupposé que les chasseurs n'étaient pas des
meurtriers, donc on peut présupposer
qu'en forêt ils ne se mettraient pas à devenir violents ou dangereux, mais je
comprends que vous voulez protéger la santé, sécurité de vos agents, et
c'est tout à votre honneur. O.K.
Mais
ça clarifie la chose, parce que je me demandais s'il n'y avait pas lieu
d'inverser le fardeau, en quelque sorte. Puis on a tous eu des gens qui
nous ont parlé d'un parallèle avec le fameux 48 heures, là, qui n'existe,
semble-t-il, plus vraiment, là, dans les
corps de police, mais où on vous donne, dans le fond, une infraction, on
constate l'infraction, vous avez 48 heures
pour éviter la sanction, tandis que là on est... on vous donne deux passes sur
la palette, là, vous avez sept jours pour vous conformer, puis, après
ça, il faut que, nous, on refasse une vérification.
Mais
peut-être que, là, vous pouvez m'aider à comprendre, quand vous dites, il y a
un système qui ferait ça tout seul après sept jours, je n'ai pas saisi
ce bout-là.
M. Desharnais
(Gérald) : Lorsqu'on émet un avis de sept jours, la personne, elle a
les instructions avec le formulaire, puis,
si elle avait sorti... le côté syndicat dans le mémoire, là, il disait, c'était
encore papier, c'est normal, parce qu'en VTT, motoneige, on n'a pas les
imprimantes encore, c'est pour ça qu'il est papier.
Sur
le formulaire, il y a quand même toutes les instructions, puis on laisse
différentes possibilités à la personne pour démontrer qu'elle s'est conformée à ce qu'on lui a enjoint de faire.
Donc, elle peut soit se présenter directement à un bureau, pas
nécessairement au bureau où est-ce que ça l'a été émis, mais à un bureau de
protection de la faune, pour démontrer qu'est-ce
qui en est. Il peut également, la personne, contacter notre centrale, SOS
Braconnage, sept jours, qui est ouverte... qui est en fonction sept jours sur sept, 24 heures sur 24, et
envoyer ces éléments de preuve là comme quoi qu'il s'est conformé,
encore là, à ce qu'on lui a demandé.
Suite
à ça, que ce soit dans un autre bureau, la centrale a les coordonnées du bureau
émetteur. Le bureau où l'agent l'a
émis est là. Lui, il va recevoir ces informations-là, comme quoi la personne s'est conformée.
L'avis de sept jours est rentré dans
notre système informatique, donc il va pouvoir clore le système sans avoir à
aller faire une vérification
supplémentaire.
C'est :
si, après le délai, l'échéance est terminée, on n'a toujours
pas reçu la confirmation qu'il s'est conformé à ce qu'on lui a demandé, à ce moment-là, l'agent, il va devoir dresser un rapport d'infraction, mais, avant de
dresser le rapport d'infraction, il
doit aller s'assurer dans les règles de preuve pour monter son dossier. Il doit
aller faire les dernières vérifications pour s'assurer qu'il n'y a pas eu de quoi qui s'est échappé au travers,
parce que, peut-être, ça s'est perdu dans le système, ou peu importe. Donc, il fait ses vérifications finales, puis là il va pouvoir confirmer, effectivement, il ne s'est pas conformé. Donc, il va pouvoir transformer
l'avis de sept jours en rapport d'infraction, qui va être acheminé à la
personne.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Vaudreuil, s'il
vous plaît.
Mme Nichols : Dans les présentations qu'on avait eues des
groupes, il a été soulevé ou, en fait, il avait été porté à notre connaissance que le délai de sept jours
pouvait être problématique, là, dans certains cas. On nous avait dit, entre
autres, là, ceux qui vont en forêt plus que sept jours, ou, même, on nous avait
soulevé, des fois, des gens, là, qui accompagnent, là, des guides, là, qui
accompagnent des groupes qui, évidemment, là, partent pour un travail
saisonnier. Donc, cette problématique-là
avait été apportée, et je pense qu'il y avait eu, quand même, des bons arguments, là, entre autres pour le guide qui accompagne un groupe ou pour la personne
qui est là plus longtemps que sept jours. Je me demandais, est-ce que
vous avez réfléchi à des propositions qui avaient été faites, entre autres, là,
par des agents de la paix.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, merci à la députée de Vaudreuil
d'amener le sujet, parce qu'effectivement
on hésite... j'hésitais, là, et même quand
on a abordé l'article, j'ai failli déposer mon amendement, mais je n'étais
pas certaine, je voulais voir un peu
ce qu'en pensaient les collègues. Mais effectivement, là, je comptais... j'attendais que monsieur
ait terminé les explications pour le
collègue d'Hochelaga, mais je
comptais déposer un amendement pour faire passer le délai de sept à 14 jours. Parce que je pense
qu'effectivement c'est plus réaliste, entre autres pour la durée des voyages et
aussi pour laisser le temps à la
personne qui revient... des voyages, je veux dire, des séjours, là, en forêt,
et tout ça, et le temps que la personne
revienne puis puisse faire sa démarche et avoir cette preuve, là, qu'elle a
fait sa démarche. Donc, si tout le monde est d'accord, je déposerais cet amendement-là, à moins que la collègue
en ait un qui va dans le même sens, qu'elle souhaite déposer. Je peux la
laisser aussi...
Mme Nichols :
...on n'avait pas préparé d'amendement dans ce sens-là, mais on avait des
questions puis on s'en allait vraiment
là, parce que c'est une problématique qui est soulevée, bien que je comprends
que ce n'est pas un délai qui est nécessairement
de rigueur, là — puis là
je regardais les juristes en arrière, là, parce que «délai de rigueur», c'est
un terme qu'on utilise quand même
assez souvent — mais
qu'on faisait quand même preuve de souplesse, là, quant à l'application
de ce délai-là. Mais on va laisser la
ministre déposer son amendement. Étant donné que c'est son amendement, je
présume qu'il sera adopté. Donc, je préfère que vous le déposiez pour
l'adopter que ce soit moi qui sois rejetée. Donc, je vous laisse aller, Mme la
ministre.
Mme Guilbault :
Non, mais c'est pour ça que je vous l'offre...
Le Président (M.
Bachand) : O.K. Alors donc, Mme la ministre, oui.
Mme Guilbault :
Bien, c'est pour ça que je vous l'offre. Si vous voulez le déposer, on va
l'adopter aussi.
Le
Président (M. Bachand) :
O.K., bien, je pense qu'on est rendu peut-être... si vous voulez déposer
officiellement, en faisant la lecture de l'amendement, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. Alors, article 9. Remplacer, dans le
deuxième alinéa de l'article 13.1.1, proposé par l'article 9
de ce projet, «sept » par «14».
Et je
rappellerais que le syndicat de protection des agents de la faune, qui était
venu en consultations particulières, proposait, eux, 21. 21 jours,
c'est bien ça, oui? Et donc, entre sept et 21, là, 14 nous apparaît un
compromis idéal.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions sur l'amendement de la ministre?
Une voix : ...
Le
Président (M. Bachand) :
Oui, M. le député, oui, oui. Est-ce que vous voulez suspendre un peu, Mme la
députée de Vaudreuil?
Mme Nichols : Oui. J'aimerais
suspendre pour qu'on puisse prendre connaissance de l'amendement...
Le Président (M.
Bachand) : Avec plaisir.
Mme Nichols : ...et qu'on
puisse en discuter.
Le Président (M.
Bachand) : Pas de souci. Alors, on va suspendre quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 10)
(Reprise à 17 h 13)
Le
Président (M. Bachand) : À
l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Alors, Mme la
députée de Vaudreuil, vous avez la parole. Merci. S'il vous plaît! Mme la
députée, s'il vous plaît.
Mme Nichols :
Oui, merci, M. le Président. Donc, nous avons pris connaissance de l'amendement
proposé par Mme la ministre. Peut-être une
question, est-ce que vous... bien que je me doute de la réponse, est-ce que
vous ne croyez pas que ça va créer un
effet dissuasif, de passer de sept à 14 jours, le fait que ça donne... va être
diminué... il y a un effet... dissuasif d'enregistrer l'arme, soit diminué, étant donné qu'on passe d'un délai
de sept à 14 jours? Parce que, la ministre nous l'a rappelé à plusieurs reprises quand on a déposé d'autres
amendements, que l'objectif de la loi est d'immatriculer les armes à
feu.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui, merci. Mais je ne suis pas certaine de comprendre l'effet dissuasif
auquel...
Mme Nichols : ...posais,
c'est : Est-ce que vous pensez que ça va avoir un effet de diminuer...
Mme Guilbault :
Diminuer quoi?
Mme Nichols : Diminuer l'effet
dissuasif. À l'envers.
Mme Guilbault :
...
Mme Nichols :
Est-ce que ça ne va pas... tu sais, plutôt... Vu qu'on passe de sept à
14 jours, les gens vont se dire : Bien, j'ai le temps d'aller enregistrer mon arme, ce n'est pas grave, ça
ne presse pas. L'effet de dire aux gens : Aïe! là, oh! j'ai juste
sept jours, il faut que j'aille... Que ça va traîner, que les gens... C'est une
question comme ça, je vous demande : Est-ce
que vous croyez que ça va avoir un effet en passant du sept aux 14 jours?
Bien que, comme on parlait plus tôt, les agents de la paix... puis qu'il y ait des cas particuliers aussi. Mais
je me demandais juste... votre
opinion en tant que ministre de la Sécurité publique.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Merci. Bien, c'est sûr qu'il y a une différence
de sept entre sept et 14, donc, à la limite, quelqu'un peut dire : J'ai sept jours de plus avant de
devoir... un maximum de sept jours de plus avant de devoir immatriculer
mon arme. Mais, rendu là, je pense que
l'idée, c'est surtout de simplifier l'application et aussi d'être réaliste.
Parce que, bon, quelqu'un est dans le
bois, et là vous me direz : Il avait juste à s'immatriculer avant d'aller
dans le bois, on est tous d'accord là-dessus,
là. On part du principe qu'à partir du moment où l'agent de protection de la
faune lui donne les sept jours ou les 14 jours
c'est parce qu'il est en contravention de la loi, bon. Mais l'objectif, comme
on l'a déjà rappelé, c'est de faire en sorte que la personne s'immatricule. Alors, est-ce qu'une personne va
s'immatriculer 11 jours après au lieu de sept? C'est possible. Il y a un extra quatre jours, c'est possible que
ça arrive, mais je ne pense pas que ça compromette l'objectif de sécurité
publique derrière le fait d'amener les gens
à immatriculer leurs armes. Et je pense que ça va dans le sens de la réalité de
la chasse, de la réalité des gens qui sont en forêt.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
M. Leduc : Oui, mais ce n'est
pas tant sur l'amendement que sur la principale, donc je vais revenir.
Le
Président (M. Bachand) :
O.K. Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à
l'article 9 est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté sur division. Merci. On retourne maintenant
sur l'article 9. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
M. Leduc : Merci. Encore une
question de compréhension pour monsieur du service de la faune. On parle des territoires qui sont difficilement servis par des
outils de communication, qui peuvent compliquer le travail, qui donne,
donc, la légitimité à ce genre de procédure
là. J'essaie de comprendre, dans la réalité des agents de la faune, au Québec,
quelle est, environ, la proportion des endroits
qu'ils sont appelés à couvrir, ou, du moins, du temps de travail dans lequel un
agent peut être susceptible d'être «incommunicado», pour prendre
l'expression consacrée.
M. Desharnais
(Gérald) : ...pour donner une image, là, très, très rapide, très
simple, le côté sud du Saint-Laurent, il n'y a pas beaucoup de problématique, peut-être Bas-Saint-Laurent,
Gaspésie. C'est quand on va sur la rive nord du Saint-Laurent, si vous sortez des grands axes routiers,
c'est la... en grande partie, c'est comme ça. Prendre comme exemple la Mauricie, si vous êtes... tant que vous êtes sur
la 155 qui mène à la ville de La Tuque ou qui va jusqu'au Lac-Saint-Jean,
les réseaux cellulaires sont développés puis
il y a des communications. Mais, dès que vous lâchez l'axe routier principal,
vous allez sur les différentes zecs, les
réserves fauniques, les territoires fauniques, la grosse partie n'est pas
couverte. Ça fait que c'est la même chose dans les Laurentides, en Abitibi, Nord-du-Québec,
Côte-Nord, ça fait que c'est la majeure partie du territoire québécois
qui n'est pas couverte, là, par des réseaux cellulaires puis par les ondes.
M. Leduc : Ça fait que
j'imagine qu'il y a plus d'agents de la faune au nord qu'au sud du
Saint-Laurent?
M. Desharnais
(Gérald) : Non. Ça, il y a une répartition dépendamment des cas,
mais... dépendamment des chasses aussi... mais on est sur l'ensemble du
territoire québécois.
M. Leduc :
Puis ceux qui sont dans un territoire difficilement accessible par
communication, sur une semaine de travail
de cinq jours, ils vont-u être cinq heures, 10 heures... je cherche une
idée de comparaison, là... dans une situation comme ça, qui seront
incapables de communiquer?
M. Desharnais
(Gérald) : C'est difficile de vous dire la proportion, parce qu'entre
autres ça va dépendre aussi de la saison,
ça va dépendre des mandats. On a une routine, mais on a une routine qui est
annuelle. On vit beaucoup avec les cycles
animaliers. Donc, à quels moments qu'ils vont être plus en forêt ou moins en
forêt, si vous prenez un bureau, par exemple, comme Shawinigan, qui
dessert la ville de Trois-Rivières, le fleuve en partie, ils vont être les
agents qui vont travailler là la majeure
partie du temps, ils vont être couverts par des zones cellulaires, il n'y aura
pas de problème, ils sont sur le
réseau, mais ils couvrent également l'arrière-pays, avec les réserves fauniques
qui sont là, puis les zecs. Bien, quand ils vont aller dans cette partie
de territoire là, ils vont être, la majorité du temps, hors des zones
cellulaires. Ça fait que le pourcentage, je
ne peux pas vous le donner, mais c'est une situation qui est usuelle, qui est
commune au travail des agents de protection de la faune.
M. Leduc :
Je posais cette question-là, puis vous allez voir pourquoi, j'atterris... où
j'atterris, en fait, avec tout ça. Je comprends
le sens de dire qu'il faut donner une chance si on n'est pas capable de le
vérifier in situ, là, directement, là, devant la personne. Ça ne servirait à rien de présupposer qu'elle est dans
l'illégalité. Je ne pense pas qu'on servirait grand-chose avec ça.
Par contre, ce que je comprends, c'est qu'il y a
une bonne partie du territoire qui est couvert par des ondes cellulaires ou radio. Alors là, la question que je
me pose, c'est : Est-ce qu'on ne
devrait pas réserver cette procédure-là du sept jours — maintenant rendue 14 jours — uniquement dans des situations où il est
impossible de vérifier sur-le-champ l'immatriculation?
Vous comprenez où j'ai voulu atterrir avec ça? Et là ma question est plus
politique, donc elle ne se dirige pas nécessairement à vous mais à votre
collègue de droite.
• (17 h 20) •
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. Bien, ça deviendrait compliqué, à un moment
donné, l'application de l'article. On veut un article générique, applicable par l'ensemble des agents de protection de
la faune qui sont en forêt. Il y a quand même une proportion importante du territoire qui n'est pas
couvert par les ondes. Monsieur à côté... Mon collègue ici vient de le
dire.
Alors,
l'idée, de manière générale, encore une fois, c'est via cet avis-là de
14 jours de s'assurer qu'ultimement la personne s'immatricule.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions? M. le député.
M. Leduc :
...très simple de préciser quelque chose du genre : En cas d'impossibilité
technique de valider immédiatement l'enregistrement, un agent de la
protection de la faune peut délivrer, etc. Ça fait sens?
Le Président (M.
Bachand) : Interventions?
Mme Guilbault : Oui. Bien là, peut-être qu'on ne parlait pas de
la même chose, finalement, là. Moi, je parlais du fait de pouvoir donner
un délai à la personne, parce que, qu'elle se trouve ou non dans un
territoire...
Je pensais
qu'on parlait, par exemple, de quelqu'un qui n'aurait pas besoin d'un délai de
sept ou de 14 jours parce qu'il
serait dans un territoire couvert par les ondes puis pourrait, mettons, avec
son téléphone, s'immatriculer sur-le-champ. Bien là, je comprends que ce
n'est pas de ça qu'il s'agit.
M. Leduc : Moi, je pensais plus
que cet article-là était écrit pour faciliter le travail de l'agent de la
faune.
Mme Guilbault : Oui, mais, en même temps, pour tenir compte de la
réalité des chasseurs, comme j'ai dit tout à l'heure. Mais, effectivement, il y a deux volets, là. Il y a le fait
qu'un agent de protection de la faune peut ne pas avoir la possibilité de vérifier auprès du SIAF si l'arme
est immatriculée. Il peut avoir aussi l'aspect de protection des
employés, là, des gens qui font partie du
syndicat des agents de la faune, qui peuvent se retrouver dans des
situations... monsieur l'a décrit un peu humoristiquement, mais, en même
temps, c'est la réalité, là.
À des heures
avancées et dans des conditions bien particulières, peut-être que
l'intervention pourrait être risquée pour lui ou pour elle, mais il y a aussi la réalité du fait que quelqu'un qui
est parti chasser pour, par exemple, deux semaines ou trois semaines, bien là... puis qui est à son neuvième
jour de voyage, ça va lui donner un petit peu plus de temps pour
terminer, rentrer chez lui, procéder à l'immatriculation puis aller fournir sa
preuve dans un bureau.
M. Leduc : La logique
de la comparaison qu'on faisait avec le fameux 48 heures pour un phare
brisé, là, ne tenait pas compte de
savoir si vous étiez en transition de votre maison jusqu'à un voyage en Gaspésie
ou pas. Vous étiez coupable de
l'infraction. Vous n'aviez pas respecté le Code de la route, et on vous
remettait un 48 heures. Vous pouviez éviter l'amende, c'est un
cadeau qu'on vous donnait, en pouvant régler votre situation.
Là,
ce que je cherche à faire, c'est : On peut-u renverser le fardeau de la
preuve? Parce que j'ai l'impression qu'on donne un pas pire cadeau à la personne, 14 jours, surtout dans une
région où est-ce qu'il y a communication possible. Elle était supposée d'être enregistrée à la base, là,
hein? Qu'on se le rappelle, tu sais. Elle devrait être enregistrée au moment
où on se parle, elle ne l'est pas, elle est
en train de faire de la chasse avec une arme non immatriculée, puis là on lui
donne un 14 jours, alors qu'elle pourrait le faire au téléphone,
que c'est vérifiable sur-le-champ.
Si
c'est vérifiable sur-le-champ, pourquoi on ne donne pas directement une amende
ou un équivalent de ce qui pourrait être
un genre de 48 heures? Qu'on lui donne une petite chance, d'accord, mais
là 14 jours, aucune conséquence et un double fardeau sur l'agent de
la faune d'aller continuer à vérifier ça... Ça ne serait pas une logique
intéressante?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. Bien, effectivement, le... Il faut juste
rappeler, là, on parlait de l'avis en question de sept ou maintenant de 14 jours, mais, en tout temps,
l'agent de la protection de la faune a la possibilité de donner une infraction.
On l'a dit tout à l'heure, là, à
l'article 8, je pense, ou 7. On a élargi ses pouvoirs pour qu'il puisse
appliquer l'entièreté de la LIAF comme un policier. Alors, s'il veut
donner une amende, il peut.
Cet
avis-là, c'est un outil supplémentaire qui lui permet de répondre à des
situations et à une réalité bien particulières qu'ils vivent en forêt, qui n'est pas la même réalité que, par exemple,
un policier du Service de police de la ville de Montréal. Je pense qu'on s'entend tous là-dessus. Il y a
l'aspect des ondes, il y a l'aspect de... des fois, des circonstances et il y
a l'aspect du fait que les gens qui sont là ne seront pas chez eux, là, dans la
prochaine heure, dans la majorité des cas.
Et
prenons, par exemple, un exemple où quelqu'un est en toute bonne foi, là, par
exemple, est allé chasser, il a quatre
ou cinq armes avec lui. Certaines sont enregistrées, mais il y en a une qu'il
aurait oubliée ou il y en a une... Bon, il a eu un problème avec une arme, et celle-là ne se retrouverait pas
enregistrée. Bien, ça donne un délai à la personne pour, en toute bonne foi, aller compléter ou rendre son
immatriculation conforme. Il y a ce genre de situation là qui peut survenir
aussi.
Mais,
dans tous les cas, c'est un outil pratique. C'est un outil avec lequel le
syndicat est habitué de travailler, les agents sont habitués de travailler,
qu'on a étendu de sept à 14 pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure, mais il faut rappeler qu'ils
ont la possibilité de donner une infraction, ça, c'est... On a
introduit un article spécifiquement pour élargir le pouvoir les agents de protection
de la faune.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député,
oui.
M. Leduc :
Je veux juste conclure en disant que mon intention était de baliser cette question-là.
Je comprends évidemment qu'ils avaient le droit de faire une amende, je
comprends qu'ils ont un pouvoir de discernement, c'est des gens intelligents dans une situation
donnée, mais je ne voulais pas que ça devienne — comment
je dirais ça? — une
espèce de bar ouvert, où ce soit trop
facile de donner juste le 48 heures, et non le 14 jours, plutôt
qu'une amende, parce que ça peut être tentant
de juste dire : O.K., bien là, moi, je vais juste, tu sais, donner le
14 jours plutôt que de sévir avec une amende en bonne et due forme.
Bon,
j'ai fait mes représentations, je ne me ferai pas de peurs avec un amendement
qui serait adopté ou pas. Alors, je vais m'en contenter, de ça, M. le
Président.
Le Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 9, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Article 10. Est-ce que
l'article 10 est... Oui, allez-y, Mme la ministre.
Mme Guilbault : Mais je sais que, d'habitude, ça passe comme...
je veux dire, ça passe presque automatiquement, ces derniers
articles-là, mais j'aurais un amendement...
Le
Président (M. Bachand) : Oui, allez-y.
Mme Guilbault :
...pour cet article-là. Est-ce que je commence par le lire tel quel?
Le
Président (M. Bachand) : S'il vous plaît, oui.
Mme Guilbault :
Donc, article 10. La présente loi entre en vigueur le. Et là je dépose mon
amendement?
Le
Président (M. Bachand) : S'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. Mon amendement : L'article 10 du
projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin de la première phrase,
de «, à l'exception des articles 8 et 9, qui entrent en vigueur le
1er décembre 2019».
Et l'esprit de cet amendement-là,
c'est, encore une fois, d'être réaliste par rapport à la réalité des agents de
protection de la faune, on élargit leurs
pouvoirs, mais ça va nécessiter des ajustements et un encadrement. Le collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve parlait, tout à
l'heure, de baliser, ça va nécessiter des directives et des ajustements, là,
dans la façon qu'ils ont de
travailler et dans leurs processus, et tout ça, alors, de manière réaliste...
et en corollaire de discussions qu'on a eues avec les gens de la faune. Et, d'ailleurs, monsieur, ici,
pourra compléter au besoin. Mais il est réaliste de repousser l'application
des articles 8 et 9 au 1er décembre 2019 pour laisser le temps aux
gens de la faune de s'adapter et de se doter des outils de travail nécessaires
le cas échéant.
Le Président (M. Bachand) : Est-ce que vous aimeriez avoir un délai de
suspension ou continuer la discussion? Alors, je ne sais pas si vous
voulez ajouter quelque chose de spécifique. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols :
Écoutez, je suis vraiment surprise. Je suis surprise qu'on demande que des
articles entrent en vigueur à une
date plus loin, soit le 1er décembre 2019. Je dirais d'emblée que j'ai
l'impression qu'on veut se libérer la conscience, étant donné que c'est la période de chasse qui
commence puis qu'on reste encore dans le slogan On ne chasse pas les
chasseurs.
Moi,
mon premier réflexe, ce serait de vous dire : On a déjà pas mal de
rattrapage à faire, on a déjà une campagne... puis je dis «on», là, on s'entend que l'opposition, on n'a pas
grand-chose à faire là-dedans, là, je dirais plus que la partie ministérielle a beaucoup de travail à faire
justement pour inviter les gens à immatriculer leurs armes. Moi qui trouvais
que, des fois, on manquait de dents un peu,
donc je trouve qu'en repoussant l'entrée en vigueur de deux articles... je
comprends, par exemple, que c'est les
articles 8 et 9, là, qui s'appliquent, en particulier, aux agents, mais
d'emblée, ce serait mon premier réflexe, mais, comme je vous dis, on vient
d'en prendre connaissance, là, dans les dernières secondes.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?
Mme Guilbault :
Bien, si le collègue veut y aller, je peux le laisser, sinon, je vais...
Le
Président (M. Bachand) : Non? Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. Bien, je veux juste rappeler que c'est
vraiment pour... tu sais, c'est un amendement qu'on fait, ce n'est pas politique, rien, là, c'est pour nous
ajuster à la réalité des choses, et je viens de revalider ici avec M. le
directeur, qui me confirme que, de toute façon, il ne serait pas prêt à
appliquer ça demain matin. Alors, si on ne fait pas cet amendement-là, on met une pression énorme sur les agents de protection
de la faune. Je comprends le hasard du timing, si vous me passez
l'expression. Là, on est à la fin septembre, donc c'est la chasse, mais, bon,
il y a la réalité du calendrier parlementaire,
on aurait pu adopter ça en juin et, finalement, ça aurait été applicable à
partir de juillet ou du mois d'août. Mais là le fait est que c'est comme
ça.
Alors, je ne sais pas
si les gens seraient intéressés à entendre monsieur qui est à mes côtés ici,
sur la réalité, là, de ces agents.
• (17 h 30) •
Le
Président (M. Bachand) : S'il vous plaît, oui. Merci.
M.
Desharnais (Gérald) : O.K. D'entrée de jeu, il faut dire... En introduction, je veux spécifier, justement, on n'est pas une grosse organisation. On a une période de pointe qui est là,
actuellement, avec la chasse qui arrive. Si on s'en va vraiment dans ce cadre-là, actuellement, on n'est
pas en mesure... On en a parlé tantôt, entre autres, il faut baliser nos
pratiques. Il faut essayer de se
standardiser et d'arriver avec des pratiques qui vont respecter, justement,
l'esprit de la loi. On parlait de l'avis
de 14 jours, tantôt, que vous ne voudriez pas que ce soit donné
systématiquement à tout le monde. Bien, on veut le baliser, dans quel cadre qu'on va l'émettre, cet
avis de 14 jours là. Ça fait que ça, il faut qu'on le définisse... ces
choses-là, dans quel cadre qu'on va saisir, etc.
Également,
par rapport à ça, nous, il va y avoir des formations à donner aux agents. La
LIAF, oui, ils la connaissent, comme
d'autres citoyens. Il y en a plusieurs qui sont chasseurs. Mais, maintenant,
quels sont les pouvoirs qu'ils ont, comment qu'elle fonctionne, cette article-là, il faut les former. On n'est pas
en mesure de les former pendant la période intensive, qui s'en vient
pour nous.
En
plus de ça, bien là, il y a la production des différents formulaires. L'avis de
14 jours, on l'avait, l'avis de sept jours, les permis, mais il faut quand même faire des ajustements, des
adaptations en fonction du nouveau formulaire. On a des ajustements à faire avec notre système
informatique pour le rentrer avec les nouveaux libellés, etc. Il faut aussi
s'asseoir... prendre le temps de s'asseoir avec le DPCP pour voir c'est quoi,
ce qui va constituer la preuve.
C'est
une nouvelle loi pour nous. Ce n'est pas une modification à un règlement de
chasse ou à un règlement de pêche, où
on va seulement modifier de quoi. Là, on tombe dans une loi qui est vraiment
toute autre, avec différents pouvoirs. C'est pour ça qu'on n'est pas en mesure actuellement... Si, comme on
mentionnait, elle avait été adoptée durant l'été, là, on aurait eu la période pour pouvoir la mettre en oeuvre
durant l'automne. Mais là on arrive avec une nouvelle loi dans une
période de chasse. On ne veut quand même pas
mettre de côté la mission première, qui est la protection de la faune, la
protection des animaux. On ne veut
pas mettre ça de côté non plus, faire, là, au détriment de notre mission
première. Ça fait qu'on veut l'intégrer
dans nos pratiques de façon adéquate puis qui va respecter, là, l'ensemble de
la loi. En étant au mois de décembre, ça
va pouvoir se faire, puis on va être en mesure de l'appliquer dès ce moment-là.
On va l'intégrer dans nos enquêtes durant l'hiver, parce qu'on en fait
durant toute l'année, et au printemps, ça va...
Le Président (M.
Bachand) : Y a-t-il des interventions? M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Moi, je...
vous me convainquez de... Sur le fond, là, je n'ai pas de problème avec
l'article... l'amendement, plutôt.
Par contre, sur la forme, tu sais, à deux reprises, j'ai demandé s'il y avait
des amendements qui étaient prévus par le gouvernement. On m'a dit qu'il y avait des choses qui étaient en
réflexion, mais ça, ce n'est pas le genre d'amendement qu'on réfléchit sur le bord d'une table, là. C'est
quelque chose que vous avez préparé, là, depuis quelque temps, puis que
vous aviez déjà une idée faite, là. Vous ne
venez pas de composer ça, là, dans le dernier 15 minutes. Ça fait que je
trouve que c'est un peu irrespectueux de nous avoir dit ça tantôt puis
nous déposer ça aujourd'hui.
Puis
je l'appelle, la ministre, à faire confiance à notre intelligence. Ça aurait
pu... Puis, même si elle hésitait, en fait... Mais admettons qu'elle hésitait encore, bien, ça peut s'annoncer
d'avance. Sachez que j'hésite par rapport à l'applicabilité de tels articles, puis on en discutera tantôt. Je
pense que... Moi, je l'invite à faire confiance à notre intelligence puis à
notre capacité de travailler en équipe.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, bien, je trouve les mots du député assez
durs à mon endroit. Je l'ai dit, que je réfléchissais à certaines
choses, mais il n'y avait rien, encore, certain. Et, monsieur, ici, est témoin,
là, avant de déposer, je lui ai redemandé : Est-ce qu'on devrait aller
dans ce sens-là? Le 14 jours, je ne l'ai même pas déposé d'emblée, j'ai
attendu de voir un peu ce qui se passe. Je
l'ai déposé par la suite. Donc, il n'y avait pas d'intention cachée ou de
propos fallacieux de ma part, au
départ, bien au contraire. Et je pense qu'on a déjà bien travaillé ensemble, le
député et moi. Il sait que je suis en toute bonne foi.
Le Président (M. Bachand) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons mettre l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement à
l'article 10 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Nous retournons à
l'article 10. Est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Est-ce que le
titre du projet de loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Je propose que la commission adopte une
motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Bachand) : Alors, nous sommes présentement aux
remarques finales. Mme la ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui, merci. Le rythme est très effarant
aujourd'hui, puis c'est bon signe. Merci, M. le Président.
Donc,
alors, je vais remercier tout le monde. Vraiment, là, je
trouve que ça s'est déroulé
rondement. On a eu quand même des beaux échanges. Je pense
que tout le monde a eu l'occasion de s'exprimer puis de faire
valoir je dirais même presque ses
valeurs à travers chacune des interventions respectives. Mais, au final, on arrive
avec un projet de loi qui a été légèrement bonifié, parce
que je pense que c'est important,
là, on introduisait un aspect qui était tout nouveau, là, en termes de pouvoirs pour les agents de protection de la faune. C'est
important de le faire dans le respect de ce qu'ils vivent et dans le respect
de l'adaptation qui est nécessaire pour eux.
Je
veux remercier monsieur... j'ai juste Gervais... Desharnais, oui, c'est vrai,
excusez, M. Desharnais, qui était avec moi et avec nous pour venir témoigner, justement, de leur réalité,
M. Morneau, bien sûr, mon sous-ministre, qui est toujours là avec nous pour les projets
de loi, qui, ça s'adonne, on tous eu
trait aux affaires policières depuis mon arrivée. Ah non! C'est vrai, on en a eu un sur la sécurité civile, excusez.
Mais, en tout cas, qui est un personnage habitué, on le sait. Je
veux remercier toute l'équipe qui est
derrière moi, tant les gens de la faune que les gens du ministère de la Sécurité publique, madame ici qui nous a aidés aussi beaucoup,
juriste, Mme Bugeaud-Fortin, qui est venue nous aider. Donc, merci, tout
le monde.
Merci
à mes collègues ici, à côté de moi. Merci à mon ami ici, que j'ai oublié au
début, Cédric, mon autre fidèle allié. Merci, M. le Président. Merci aux collègues d'en face, merci tout le monde, aux gens qui les accompagnent aussi, merci au... bon, il
y avait quelqu'un
du leader, tout à l'heure. Mais, en
tout cas, merci, tout le monde. Ça s'est bien déroulé, je suis bien heureuse, et on va pouvoir aller de l'avant avec l'application
de ce projet de loi, dans l'optique de simplifier la vie des citoyens,
comme j'ai dit dès le départ.
Et je vous dis à la prochaine,
certainement, pour un prochain projet de loi, qui, je l'espère, sera plus tôt
que tard, mais vous savez qu'on a
beaucoup de choses à passer, mes collègues aussi, donc ce ne sera peut-être pas
moi, la prochaine sur la CI. Mais,
qu'à cela ne tienne, je suis toujours heureuse de travailler avec vous. Merci
beaucoup et bonne fin de journée.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de
Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Oui, merci, M. le Président. Alors, à mon tour de faire mes remerciements.
J'aimerais d'abord remercier les groupes qui ont participé. Bien sûr, nous
sommes des élus, mais nous représentons la population, nous représentons chacun nos comtés. Et il y a des gens
qui s'impliquent plus que d'autres sur des sujets qui leur sont à coeur,
sur des sujets... certains que c'est une
passion, d'autres qui... c'est leur travail, mais, enfin, ils ont tout de même
un intérêt.
Donc,
permettez-moi de remercier les groupes qui sont venus, les groupes qui n'ont
pas pu venir non plus, parce qu'on ne
se le cachera pas les consultations étaient pendant l'été, pendant la période
estivale, donc il y a des groupes pour qui ce n'était pas possible d'être ici, mais qui nous ont tout de même envoyé
un mémoire. Alors, ces groupes-là, je les rassure, nous avons pris connaissance de leurs mémoires, nous
avons travaillé en connaissance de vos mémoires et en prenant
connaissance aussi des commentaires des
groupes qui ont été présents ici. Donc, je pense que vous êtes source
d'inspiration pour tous les élus. Donc, vous êtes les premières
personnes que l'on doit remercier.
Bien
sûr, j'aimerais remercier les collègues de la partie ministérielle, Mme la
ministre, même si parfois on a des commentaires
un peu plus durs envers la ministre et qu'on lui mentionne qu'on aurait
apprécié un peu plus d'ouverture, je comprends
et je sais où elle s'en va. Mais, voilà, je vais garder certaines doléances.
Mais je comprends, j'ai déjà été assise de ce côté-là, donc je vois... Mais j'aurais aimé... Je le rappelle, c'est
un projet de loi qui visait à assouplir le registre des armes à feu.
C'est un projet de loi qui a 10 articles, donc ce n'était pas... Puis,
là-dedans, il y avait des articles de concordance, il y avait des articles en anglais, donc ce n'était pas un projet de loi
qui est hypervolumineux ou hypercomplexe. Donc, j'aurais aimé, évidemment,
qu'on tienne compte des rares amendements qu'on dépose plutôt qu'adopter le
seul qui était celui de la ministre.
Et
bien sûr qu'il y avait quand même plusieurs... il y a encore plusieurs
questions qui sont restées en suspens pendant cette commission-là, entre autres, les 131 000 demandes qui
sont toujours gérées dans la machine à saucisses. Et, quand on demande un plan, bien, on se fait répondre qu'il
n'y a pas de délai précis. Puis le plan, il y en a un, mais le délai n'est
pas précis. Je trouve que, pour les gens qui
nous écoutent, c'est plate, d'entendre ça. Puis, même pour nous, les élus, je
trouve que c'est plate, de travailler dans... ou, même, c'est plutôt difficile
de travailler quand on n'a pas un cadre et on ne sait pas nécessairement où on
s'en va, et ce, bien qu'on pose les questions.
Donc,
relativement aux sanctions aussi, on aurait aimé avoir un peu plus de détails,
mais je présume que, si c'était zéro,
on ne doit être encore pas trop loin de zéro. Voilà, je n'irai pas plus loin
sur le reste. Bien contente qu'il soit adopté.
Et
je remercie aussi l'équipe de la ministre, Me Bugeaud-Fortin, merci,
M. Desharnais, merci, qui ont répondu à nos questions. C'est toujours apprécié, là, d'avoir soit des juristes ou
soit des personnes, là, qui travaillent directement dans le milieu. Nous, on est plutôt polyvalents, des fois...
on n'est pas des experts, mais on touche à tous les domaines, on n'est
pas des experts dans tous les domaines, donc, évidemment, votre point de vue
est toujours bien apprécié.
Et
permettez-moi de remercier mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a appuyé
mon unique amendement, et sans oublier le collègue de Chomedey, qui a
déposé deux motions plus que pertinentes.
Alors,
en terminant, je suis certaine que les mesures du projet de loi sauront
répondre aux objectifs du registre et que la population en sera servie. En
cette période de chasse, je souhaite une bonne chasse aux chasseurs québécois.
• (17 h 40) •
Le
Président (M. Bachand) : Merci.
Mme Nichols :
Et aux chasseuses.
Le
Président (M. Bachand) : Exactement, exactement.
Mme Nichols :
Et je défais le mythe sur lequel ils sont tous des «party animals».
Le
Président (M. Bachand) : Merci, Mme la députée de Vaudreuil. M.
le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc :
Je suis sûr qu'ils vont être en train d'étudier la loi, là.
Merci,
M. le Président. Évidemment, les remerciements d'usage à tous les collègues
qui ont participé à la commission, à l'étude détaillée. Remerciements aux gens du cabinet, aux gens du ministère,
les différentes personnes qui relèvent du ministère de la Santé
publique, toujours agréable de vous savoir présents et disposés à
répondre à nos nombreuses questions de compréhension. Moi, c'est un de
mes petits défauts, là, j'aime bien comprendre ce qui est devant moi.
Et, d'ailleurs, rien
n'est jamais tout noir, tout blanc. Des fois, j'invite la ministre à faire plus
confiance à notre intelligence, mais j'aimerais
la saluer aussi pour permettre à répondre des questions qui n'avaient pas nécessairement rapport avec des articles de loi, mais qui étaient pour notre
compréhension générale. Ce n'est pas tous les ministres qui sont
ouverts sur cette question-là. Là-dessus, ça a bien été, et je la remercie de
nouveau.
Et
moi, je me fais toujours un point d'honneur de remercier des gens que je
trouve qu'on oublie souvent, c'est-à-dire
les personnes qui sont au service
télévisuel, qui permettent aux différents citoyens et citoyennes
du Québec d'entendre ce qu'on débat ici aujourd'hui, ainsi que les gens qui sont à la transcription,
qui vont mettre par écrit tout ce qu'on a dit dans la journée, pour les archives et pour l'histoire et
pour, peut-être, les juristes qui auront à contester la loi dans
le futur. Ils pourront aller voir ce que la ministre a dit exactement par
rapport à tel ou tel article.
Donc, sur le
fond, le projet de loi est bon, on l'a dit. On est d'accord.
On a fait des amendements, on a fait une bataille pour qu'il y ait un peu plus de mordant. Ça ne
sera peut-être pas tout gagné cette fois-ci, mais, un jour, nous
prendrons le pouvoir et nous modifierons le projet de loi à sa juste
valeur. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Sur
ce, alors, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux
sine die. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 17 h 43)