Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Dix heures six minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Le mandat de la commission est d'entendre le Directeur général des élections conformément à l'article 294.1 du règlement de l'Assemblée nationale, qui suggère à la commission d'entendre le DGEQ annuellement. On va essayer de développer cette bonne habitude.

Mme la secrétaire, il y a un remplacement ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Pagé (Labelle).

Le Président (M. Ouellette) : Avant de débuter nos auditions, bonjour, chers collègues. Suite à notre semaine en circonscription, nous reprenons nos travaux au salon bleu, et je pense qu'on va avoir une bonne journée et surtout une très bonne semaine.

Document déposé

Je dépose sur le site... je fais déposer sur le site de la commission les notes pour l'audition du Directeur général des élections du Québec, M. Reid, qu'il a fait parvenir à la commission. Et il a aussi déposé un autre document qui est parvenu à chacun des membres au cours des derniers jours, qui est le document de soutien de la séance de ce matin.

Nous allons procéder de la façon suivante. M. Reid, bien, bonjour, et vous allez nous présenter les gens qui vous accompagnent. Vous allez avoir 15 minutes pour faire votre présentation et, par la suite, vous aurez des échanges avec les membres du gouvernement et les membres des deux oppositions par blocs de 10 minutes, et de façon à ce qu'on puisse alterner et faire en sorte qu'on soit capables de couvrir tous les sujets qui nous tiennent à coeur et tous les sujets qui ont fait l'objet d'articles médiatiques tout dernièrement, que ça soit les élections partielles à date fixe ou votre préparation pour les élections municipales, parce qu'on se souviendra, lors de notre dernière rencontre qui date de la fin 2015, vous nous urgiez d'adopter le projet de loi n° 83 pour être prêts pour la campagne municipale de 2017. On a très hâte de savoir si effectivement votre souhait a été exaucé et que tout se déroule selon vos prévisions.

Je vous donne la parole, M. Reid, pour votre présentation.

M. Pagé : Question de procédure, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Juste avant, oui, M. le député de Labelle?

M. Pagé : Oui. Est-ce qu'on a un consentement pour déborder jusqu'à midi?

Le Président (M. Ouellette) : Ah! on a un consentement qu'on finit à midi parce qu'on a un caucus à midi.

M. Pagé : Donc, on va perdre 10 minutes sur notre temps.

Le Président (M. Ouellette) : Donc, on va condenser les interventions de tous les groupes.

M. Pagé : Mais, en ce qui nous concerne, il y aurait consentement pour déborder de 10 minutes.

• (10 h 10) •

Le Président (M. Ouellette) : On ne peut pas parce que c'est le caucus du gouvernement à midi, M. le député de Labelle. M. Reid.

Exposé du Directeur général des élections, M. Pierre Reid

M. Reid (Pierre) : M. le Président, je tiens d'abord à remercier les membres de la Commission des institutions pour cette invitation faite au Directeur général des élections du Québec à venir rendre compte publiquement de ses activités et de sa gestion. Et j'espère que cette invitation nous parviendra annuellement. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Jean-François Blanchet, directeur des opérations électorales, qui est à ma gauche, et de M. Gaétan Gingras, directeur des services à la gestion.

D'emblée, je tiens à rappeler que les électeurs sont au coeur du système électoral québécois et c'est pour eux que notre institution cherche sans cesse à améliorer ses façons de faire afin qu'ils puissent bénéficier de la meilleure expérience possible avant et pendant l'exercice de leur droit de vote.

Avant d'aborder la présentation des principaux résultats de la dernière année, je souhaiterais faire un bref retour sur mon audition de février 2016. À cette occasion, la Commission des institutions avait fourni un certain nombre d'observations, notamment quant à notre reddition de comptes. Dans un souci constant de transparence envers le public, nous avons pris en considération l'ensemble de ces commentaires afin d'apporter les améliorations nécessaires à nos rapports annuels de gestion.

En ce qui a trait plus spécifiquement aux résultats en matière d'organisation des élections, l'année a été particulièrement active. Sept élections partielles ont été tenues au palier provincial, ce qui porte à 15 le nombre total d'élections partielles tenues depuis les dernières élections générales. Au palier municipal, 183 élections partielles se sont tenues dans l'ensemble des municipalités du Québec. Au palier scolaire, 19 élections partielles ont été organisées.

Au cours des derniers mois, nous nous sommes préparés pour la période électorale municipale qui se déroule actuellement et dont le scrutin aura lieu le 5 novembre prochain. Notre participation se traduit notamment par un appui en matière de formation, d'information et de soutien aux présidents d'élection et aux trésoriers des municipalités. Deux tournées de formation portant sur l'organisation d'une élection municipale ont notamment eu lieu. Au total, plus de 2 000 participants ont ainsi pu bénéficier d'un accompagnement dans les différentes régions du Québec.

Au palier provincial, les préparatifs pour les élections générales du 1er octobre 2018 ont aussi été amorcés, tout particulièrement en ce qui concerne la mise à niveau des outils informatiques et la révision des directives. Nous avons également procédé à des concours de recrutement qui ont permis la nomination d'une soixantaine de directeurs et de directrices du scrutin, en plus de veiller à leur formation. Il est important de rappeler que ce sont des acteurs essentiels à la conduite des élections dans chacune des circonscriptions électorales du Québec.

En matière de financement politique, nous devons nous assurer que les règles soient connues, comprises et appliquées. La formation, la sensibilisation et le soutien des acteurs visés par les lois électorales, ainsi que l'information qui leur est transmise, sont, par conséquent, des dimensions essentielles de cette fonction d'éducation.

Rappelons que les projets de loi n^os 83 et 101, adoptés en juin 2016, sont venus modifier les lois électorales aux paliers provincial et municipal. Conséquemment, la formation est maintenant obligatoire pour les représentants et les agents officiels des entités politiques autorisées. Pour répondre à cette exigence, une formation en ligne est déployée au palier municipal depuis janvier 2017. Elle permet donc à tout nouvel intervenant de recevoir sa formation au moment qui lui convient. La formation en ligne sera également adaptée au palier provincial pour permettre à tous les intervenants de la suivre d'ici le 1er janvier 2018. Au total, plus de 900 personnes ont été formées à ce jour.

En plus d'offrir le volet éducation en financement politique, nous veillons également à la conformité du financement des partis politiques et de leurs instances autorisées. Pour ce faire, nous procédons à des vérifications afin de s'assurer que le financement public et populaire que nous traitons est conforme aux règles en vigueur. En 2016‑2017, nous avons traité plus de 34 000 contributions destinées aux entités politiques provinciales.

Nous effectuons aussi des opérations de vérification et d'examen des rapports financiers produits par les entités politiques. Ces opérations nous permettent de fournir des recommandations aux entités quant aux correctifs à apporter à leurs façons de faire tout en précisant les éléments de la loi sur lesquels elles doivent concentrer leurs efforts. Cette année, plus de 480 rapports financiers ont fait l'objet d'un examen. En outre, les vérifications des dépenses électorales de sept élections partielles ont été effectuées au cours du dernier exercice financier.

Nous pouvons, de notre propre initiative et à la demande d'une personne, examiner une situation ou faire enquête pour nous assurer du respect des lois électorales dont l'administration et la surveillance nous sont confiées. Notre rapport annuel de gestion dresse un portrait détaillé de l'état de situation relativement aux plaintes, aux enquêtes et aux poursuites. Cette année, nous avons traité près d'une centaine de plaintes, ouvert 293 dossiers juridiques, dont 267 à notre initiative, et engagé plus d'une trentaine de poursuites. Parmi les dossiers qui ont connu leur dénouement au cours de l'année, 69 se sont conclus par un verdict ou un plaidoyer de culpabilité, pour des amendes totales de 76 300 $.

Soulignons que les modifications législatives apportées en juin 2016 permettent la réclamation de contributions non conformes sans égard à la date de leur versement. À ce jour, un peu plus de 1 000 contributions liées au financement sectoriel ont été réclamées, ce qui porte le montant total des contributions réclamées à plus de 1 700 000 $.

Je l'ai affirmé plus tôt, les électeurs sont au coeur de notre système électoral. En ce sens, des chantiers importants ont été lancés au cours de l'année afin de favoriser le développement de saines habitudes de vie démocratique, et ce, dès le plus jeune âge. Les conseils d'élèves constituent un moyen d'apprentissage idéal de la démocratie.

En 2015, le programme Vox populi — Ta démocratie à l'école! a été créé en partenariat avec l'Assemblée nationale du Québec. Destiné aux conseils d'élèves, ce programme a reçu un bel accueil et obtenu l'adhésion de 233 écoles primaires et secondaires de partout au Québec. Au total, 3 000 membres de conseils d'élèves y ont participé.

Pendant les présentes élections générales municipales et lors des prochaines élections générales provinciales, nous assurons également la relève du programme Électeurs en herbe, autrefois coordonné par le forum des jeunes de l'île de Montréal. Ce programme permet à des dizaines de milliers de jeunes de s'ouvrir à des démocraties en participant à une simulation d'élection dans leur école primaire ou secondaire ou encore dans un organisme jeunesse. En vue des élections générales municipales du 5 novembre, plus de 32 000 jeunes sont inscrits.

Également, nous avons revu complètement notre démarche visant à informer les jeunes de 17 ans et demi de leur inscription sur la liste électorale. Sous la signature du projet À ton tour, officiellement lancé au cours des derniers mois, les électeurs de demain sont invités à s'engager à voter. En plus de l'avis les incitant à vérifier leur inscription sur la liste électorale, ces jeunes reçoivent maintenant une lettre qui souligne l'obtention de leur droit de vote ainsi qu'un code pour accéder à une plateforme Web exclusive, un site Web où on laisse les jeunes parler aux jeunes de démocratie et où on les invite à s'engager à voter lors des prochaines élections.

Notre action se prolonge aussi sur la scène internationale où nous avons acquis une réputation enviable au fil des ans. Au cours de l'année, et toujours à la suite des demandes de partenaires internationaux, nous avons poursuivi notre travail de collaboration et de coopération internationale. Je rappelle que nous sommes l'un des membres fondateurs du Réseau des compétences électorales francophones, dont nous coordonnons le secrétariat et les activités depuis sa création en 2011.

Maintenant, c'est avec fierté que je vous parle de la Table citoyenne, dont j'ai annoncé la mise en place au cours de la dernière année. Cette table, composée de 12 personnes portant le point de vue d'électeurs, amorcera ses travaux en novembre et aura pour mandat principal de nous fournir des suggestions et des avis sur des questions se rapportant aux élections. Afin d'assurer la participation la plus large possible de tous les acteurs intéressés par la démocratie, des comités ou des groupes de travail pourront aussi être formés à mon initiative pour amener plus loin les travaux de la table.

Au cours des deux dernières années, je suis allé à la rencontre des électeurs dans plusieurs régions du Québec et, récemment, j'ai tenu une rencontre avec des représentants de partis politiques autorisés qui ne sont pas représentés à l'Assemblée nationale. Ces échanges m'ont convaincu de la nécessité de trouver une tribune pour permettre à ces acteurs importants de notre démocratie d'exprimer leurs préoccupations ainsi que les améliorations qu'ils souhaiteraient voir apporter à la Loi électorale.

La Loi électorale nous confie un important rôle d'information auprès des électeurs. Ainsi, lors d'élections générales au palier provincial, une campagne de communication visant à informer les électeurs et à les sensibiliser à l'importance d'exercer leur droit de vote est déployée à l'échelle du Québec. Au palier municipal et au palier scolaire, nous réalisons, en complémentarité avec les ministères responsables, des campagnes d'information joignant l'ensemble des électeurs afin de leur donner de l'information relativement aux règles de financement et de favoriser la participation au vote. D'ailleurs, nous avons lancé, le 9 octobre dernier, une campagne publicitaire pour promouvoir la participation électorale à l'occasion des prochaines élections municipales.

• (10 h 20) •

Afin d'accomplir adéquatement les différents mandats qui sont au coeur de notre mission, nous mettons en oeuvre de nombreuses actions de communication. Parmi celles-ci, le Web constitue un véhicule de choix pour joindre les électeurs, leur faire connaître les modalités entourant le vote et aussi les informer sur notre rôle et nos actions ainsi que sur les lois et les règlements encadrant notre système électoral. Nous sommes actifs sur les médias sociaux depuis 2012 et plus de 20 000 abonnés nous suivent régulièrement sur les différentes plateformes utilisées.

Depuis plus de 70 ans, nous avons non seulement la chance d'être un témoin privilégié de l'évolution du système électoral québécois, mais aussi d'apporter notre contribution afin de toujours mieux servir les électeurs. Ce rôle central que nous jouons dans l'application de la Loi électorale nous donne un avantage unique au moment d'évaluer les besoins des électeurs et les moyens pour améliorer les services qui leur sont offerts. C'est pourquoi, à chaque rapport annuel, nous profitons de l'occasion pour proposer des recommandations. Permettez-moi d'en souligner quelques-unes.

Certaines modifications législatives nous apparaissent nécessaires. Ainsi, nous souhaitons que nous soit confiée l'entière responsabilité de recrutement du personnel électoral et permettre également l'embauche des jeunes de 16 et 17 ans.

Des modifications pourraient aussi être apportées dans un contexte de saine gestion des fonds publics. Nous proposons notamment l'abolition du poste de préposé à la liste électorale, une économie de près de 4 millions de dollars, et la réduction de la durée de la période de révision de la liste électorale à l'occasion d'une élection.

Une modification additionnelle que nous souhaitons voir apportée à la Loi électorale vise à nous permettre d'implanter une mesure qui touche à l'enjeu fondamental qu'est la participation électorale et qui permettrait, à notre avis, de réduire l'un des freins au vote, soit le manque d'information. Nous souhaitons mettre en place une vitrine sur les candidats et les candidates, qui permettrait de les faire connaître auprès des électeurs en donnant à chacun et à chacune le même espace pour présenter ses priorités et ses engagements. Cette vitrine informative ne pourrait que contribuer à favoriser les participations électorales nécessaires à une saine démocratie. Cette recommandation résulte notamment des demandes formulées par des électeurs eux-mêmes lorsque nous les avons rencontrés lors d'événements publics.

La protection des renseignements personnels constitue un autre élément que je souhaite porter à votre attention. Je suis d'avis qu'il faut revoir le fondement des pratiques entourant la communication aux partis politiques et l'utilisation des listes électorales en fonction des attentes actuelles des électeurs en matière de protection de la vie privée.

Les élections à date fixe, dont nous vivrons la première expérience le 1er octobre prochain, ont soulevé une autre question, celle des dépenses préélectorales. Comme mentionné en commission parlementaire l'an dernier, cette question nous interpelle. Nous allons donc profiter des prochains mois pour étudier le comportement des acteurs en prévision des élections générales d'octobre prochain. Par la suite, nous serons en mesure de faire des constats et, le cas échéant, de proposer les meilleures avenues pour répondre aux besoins qui auront été établis.

Permettez-moi également de porter à votre attention une question qui m'est posée fréquemment : Que pensez-vous du vote par Internet et allez-vous le mettre en place? Je profite ce matin de cette tribune pour rappeler que le vote par Internet est beaucoup plus qu'une simple mécanique électorale. Cette question soulève plusieurs enjeux, notamment quant aux coûts, aux bénéfices, à la transparence du processus, à la sécurité ou à l'acceptabilité sociale. Nous croyons que cette décision doit être prise de manière éclairée en tenant compte du contexte québécois. Il s'agit d'un choix de société qui concerne tous les paliers électifs, provincial, municipal et scolaire. Notre institution ne peut porter seule ce débat. Je vous interpelle donc sur cette question. Si vous avez un intérêt, nous sommes prêts à offrir notre collaboration pour procéder aux analyses et déterminer les meilleures avenues pour le Québec. Nous devons toutefois avoir un mandat de l'Assemblée nationale avant d'investir les ressources nécessaires.

Je termine cette allocution en réitérant notre intention de poursuivre nos efforts en matière d'éducation à la démocratie pour sensibiliser les Québécoises et les Québécois à l'importance d'exercer leur droit de vote, mais aussi à l'importance de s'engager dans la vie citoyenne. Je considère également de première importance d'encourager et de valoriser le fait de se porter candidate ou candidat aux élections. Il faut le dire et le souligner, se porter candidate ou candidat est un acte courageux présentant un très haut niveau d'engagement envers la démocratie et la société. Susciter l'intérêt et la participation du plus grand nombre possible, voici un défi important à relever pour assurer la vitalité de notre démocratie. À ce chapitre, nous avons tous un rôle à jouer, toutes appartenances confondues, pour favoriser la participation électorale.

Je vous remercie de votre attention.

Discussion générale

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. Reid. On va débuter les échanges. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Merci, M. le Président. Alors, je vous salue, le personnel qui vous entoure, chers collègues du parti gouvernemental, de la deuxième opposition. M. Reid. Et vous êtes accompagné de M. Gingras et M. Blanchet. Je vous salue tous les trois, ainsi que le personnel.

Alors, c'est maintenant le rendez-vous annuel parce que j'ai compris, comme nouveau porte-parole, que, pendant plusieurs années, effectivement, il n'y a pas eu cet exercice qui m'apparaît comme fondamental, cette audition, là, de pouvoir vous entendre et échanger avec vous sur ces préoccupations.

On vient de vivre des élections partielles. Dans vos recommandations, vous souhaitez qu'il y ait maintenant des moments fixes dans l'année comme les élections générales maintenant, qui sont à date fixe. On connaît déjà la date de la prochaine élection générale. Je vais vous avouer que j'ai trouvé ça fort intéressant lorsque j'ai vu cette recommandation, même que je me disais : Comment ça se fait que je n'y ai pas pensé avant? Parce que, depuis fort longtemps, je réfléchis à notre démocratie et parce que je pense qu'il faut sortir la démocratie des mains de la partisanerie. Ça m'apparaît fort important pour qu'on puisse vivre une saine démocratie.

Et donc moi, je reçois fort positivement cette proposition d'élections à date fixe, des dates fixes, là, qui seraient deux fois par année, pour des élections partielles. C'est ce que je comprends. Quelles sont les expériences qui se vivent ailleurs dans le monde, similaires à cela, ou ailleurs à travers le Canada, qui ont guidé votre réflexion? Parce que c'est la première fois que j'entendais cette proposition-là qui m'apparaît fort intéressante parce qu'on sait, là, ce qui existe présentement, on ne peut laisser plus de six mois une circonscription vacante lorsqu'il y a un départ parce qu'un député quitte ou un ministre. Il y en a eu 15 dans le dernier mandat, ce qui est énorme. Je pense même que c'est un record de tous les temps à l'intérieur de la présente législature. Alors, bon, où en sommes-nous dans le processus? Quelles sont les expériences qui sont faites ailleurs? Je voudrais connaître votre réflexion là-dessus parce que je pense que ça améliorerait notre démocratie. Et quelles sont aussi les économies qu'on pourrait faire avec des élections partielles à date fixe?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Oui, merci, M. le Président. La recommandation qui a été faite de tenir des élections partielles à date fixe, en fait, nous serions les premiers au Canada. Déjà, les élections générales à date fixe sont quand même assez récentes. Mais l'avantage que nous y voyons, compte tenu que, cette année, on établit presque un record avec 15 élections partielles depuis 2014, c'est que ça permet, dans le fond, de mieux planifier et de mieux organiser les élections, on pense, pas seulement pour le Directeur général des élections, mais également pour les partis politiques et les candidats et candidates qui seraient impliqués dans des élections partielles.

Quant aux économies comme telles, je pense que, pour nous, c'est sûr que ça nous permet de mieux planifier nos interventions, notre démarche. Et je vous dirais que... Je ne pourrais pas vous dire qu'il y aurait des économies énormes, mais je pense qu'on répondrait, en tout cas, à une demande qui est récurrente de la part des commissions scolaires, qui nous demandent toujours... Parce que vous savez que, lorsqu'une élection se tient dans une circonscription, le territoire de la commission scolaire est plus grand, dans certains cas, que la circonscription, et ça oblige les commissions scolaires à modifier leur calendrier électoral pour les écoles qui doivent fermer pendant la tenue d'élections, et on a souvent des demandes pour essayer d'exempter la fermeture des écoles. Donc, en ayant des élections partielles à date fixe, ça permettrait, à ce moment-là, aux élections... aux commissions scolaires de planifier en conséquence leur calendrier scolaire.

En gros, c'est un peu le... Je sais que c'est un peu audacieux de faire la proposition, mais je pense que, de part et d'autre, autant du côté de mon institution que du côté des acteurs impliqués, il y aurait certains avantages, là, à tenir des élections partielles à date fixe.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Merci, M. le Président. Mais, comme je vous dis, nous recevons cette proposition-là de façon positive. Je pense que c'est une extension. C'est dans la même logique que nos élections générales à date fixe. Est-ce que vous y avez pensé également, pour des élections municipales partielles à date fixe? Est-ce que ça fait partie de la réflexion?

• (10 h 30) •

M. Reid (Pierre) : Oui, la réflexion... Je dois vous dire que, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la responsabilité revient... comme pour les élections scolaires, mais, pour les élections municipales, la responsabilité revient au ministre des Affaires municipales, et celle des élections scolaires, au ministre de l'Éducation. Juste préciser que le Directeur général des élections, au regard de ces deux lois-là, son rôle se limite, si on peut dire, à soutenir et à accompagner les présidents d'élection et les trésoriers. Mais la... C'est pour cette raison que la réflexion n'a pas été poussée jusqu'au niveau des élections municipales et au niveau des élections scolaires. Parce que je vous dirais que, pour les élections partielles scolaires, nous, c'est un travail qui... mon personnel est à pied d'oeuvre pour chacune des élections. Donc, je vous dirais qu'à chaque fin de semaine, je vous dirais, il y a presque une élection partielle qui se tient, et ça demande, à ce moment-là, à ce qu'il y ait des ressources.

Mais, je vais vous dire, j'aurai probablement d'autres recommandations à faire au regard de la Loi sur les élections et les référendums. Je vais attendre de vivre la première expérience des élections générales municipales. Mais j'entrevois faire des recommandations de modification à cette loi.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, le temps passe très vite. Il reste quoi, quatre minutes?

Le Président (M. Ouellette) : Quatre minutes, effectivement.

M. Pagé : Bon, prochain sujet, fort important parce que... la prochaine élection à date fixe, 1er octobre 2018, ce sont les dépenses préélectorales. Vous aviez déjà dit, il y a, je pense, un an, en juin 2016, que vous souhaitiez encadrer les dépenses préélectorales. Et dernièrement on lit, bon, 2 septembre, Antoine Robitaille, et aussi, le 31 août, Alexandre Robillard, qui nous dit que vous renoncez à resserrer la vis avant 2018, que vous voulez regarder comment tout cela va se passer. Et pourtant, quand je vois... L'Ontario, c'est ce que je lis dans l'article, a récemment adopté des règles plus strictes pour les dépenses préélectorales. Vous disiez vouloir effectivement faire faire l'analyse. Ce que je lis, c'est que l'Ontario a fixé, attendez un petit peu... et que vous alliez analyser différentes hypothèses.

Alors, est-ce qu'il y a un rapport qui existe et qui fait en sorte... qui justifie que, finalement, vous n'alliez pas de l'avant en proposant l'encadrement des dépenses préélectorales? J'imagine que vous avez complété votre analyse. Est-ce qu'il y a un rapport qui existe? Est-ce que vous pouvez le déposer? Parce qu'ailleurs on l'a fait, et vous ne le proposez pas, au Québec, là.

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Oui. Effectivement qu'en février 2016 j'avais évoqué, devant cette commission, l'intention de prévoir ou de recommander des propositions visant une certaine intervention, un certain contrôle des dépenses préélectorales. Je vais vous dire qu'après réflexion et analyse il était peut-être... il m'apparaissait, dans le fond, difficile de proposer quelque recommandation sans avoir, je dirais, vécu l'événement, sans pouvoir analyser tous les tenants et aboutissants. Et finalement j'en suis venu à la conclusion que nous allions vivre la prochaine élection. Déjà, nous aurons une veille. Mon équipe va suivre, là, dans le fond, les actions qui pourront être posées au cours des prochains mois, avant la prochaine élection générale. Et c'est sûr que ça ne concerne pas seulement les partis politiques, ça concerne également les tiers. Vous faisiez référence à l'Ontario.

Effectivement, je pense, c'est en juin 2016 qu'ils ont adopté des mesures, si ma mémoire est bonne, pour fixer, je pense, jusqu'à 1 million les dépenses de publicité, mais il faut dire qu'en Ontario ils ont vécu, je pense, deux élections à date fixe avant d'intervenir et de prévoir des dépenses préélectorales. Pour ma part, je pense qu'il était... afin d'être en mesure vraiment de faire les meilleures recommandations, et appuyées sur des faits, également... Parce que j'aurais pu arriver, effectivement, sortir... arriver avec une proposition comme celle de l'Ontario. Mais pourquoi 1 million? Pourquoi pas 500 000 $? Également, à l'égard des tiers, donc... Et, au Québec, que vivrons-nous au cours des prochains mois? Est-ce qu'effectivement il y a des dépenses extraordinaires qui pourront se faire?

Moi, il m'est apparu, dans le fond, plus prudent d'observer la situation et, le cas échéant, d'être en mesure de faire des recommandations appropriées et fondées sur des faits auprès du législateur.

M. Pagé : En fait, si on n'avait pas eu l'expérience d'autres provinces, je vous aurais dit : Il est peut-être plus sage d'observer, mais on a déjà l'expérience d'ailleurs. Alors, quand vous me dites : On a analysé, on a observé, on a regardé, donc, ces analyses, est-ce qu'il y a un rapport qui existe, que vous pourriez nous déposer, qui fait en sorte que votre conclusion, elle porte sur une analyse bien précise?

Le Président (M. Ouellette) : Gardez votre réponse pour le prochain bloc, M. Reid. M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Collègues gouvernementaux, première opposition, deuxième opposition. M. Reid...

Une voix : C'est «opposition officielle».

M. Rousselle : Opposition officielle, excusez-moi, oui. M. Reid, M. Gingras, M. Blanchet.

Écoutez, je vais rester dans le financement, justement, je vais continuer un petit peu dans cette veine-là. Dans le rapport de l'année passée, dans les échanges qu'on a eus, on a parlé, justement, financement politique au niveau municipal, vérification des donateurs, votre système aussi de vérification, aussi des dépenses préélectorales, à un moment donné, qui semblent être nombreuses, à un moment donné, avant les élections.

Moi, je veux vous parler... Puis ça, c'est dans votre rapport de cette année, vous parlez... le traitement des plaintes, et les enquêtes, et les poursuites, là-dedans. On en a parlé, puis ça a paru aussi dans les journaux, il y a des fois des contributions importantes, même, je dirais, assez importantes, qui sont de bonne foi ou on les appelle erreurs de bonne foi. Voulez-vous nous expliquer un petit peu comment vous gérez ça, ces... et comment vous pouvez en arriver que c'est des erreurs de bonne foi, quand c'est des montants assez importants. Donc, j'aimerais vous entendre là-dessus.

M. Reid (Pierre) : Là, vous me parlez de contributions politiques?

M. Rousselle : Oui, quelqu'un qui fait une contribution à un parti, donc, et, à un moment donné, qui fait des contributions au-delà que la loi permet, donc, et il semblerait que c'est des erreurs. Donc, je voudrais vous entendre, vous, comment vous pouvez en arriver à des conclusions que c'est des erreurs de bonne foi.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, naturellement, comme vous le savez, les contributions sont d'un maximum de 100 $ par année. Effectivement, nous avons eu des dossiers où la personne, dans la même année, a pu faire une deuxième contribution. Et, je pense, cette analyse des décisions... Et c'est dans l'examen que fait, je dirais, le Directeur général des élections, comme poursuivant public, de déterminer effectivement, je dirais, les circonstances ou les faits qui ont pu amener une personne à faire une deuxième contribution de 100 $ en cours d'année. Mais je vais vous dire que j'ai un cas en tête où la personne a fait une troisième contribution dans la même année, et là, je veux dire, il n'y avait pas d'erreur de bonne foi. Mais, dans des cas, je vais vous dire, c'est le 100 $ qu'on peut donner en début d'année, et que la personne est resollicitée à nouveau peut-être huit mois plus tard. C'est arrivé.

Donc, ça dépend de chaque cas d'espèce, où on analyse, à un moment donné, l'intention de la personne quand elle fait la contribution. Mais effectivement il y en a pour lesquelles nous n'avons pas entrepris de poursuite pénale, en raison du versement d'une deuxième contribution de 100 $.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Je ne parlais pas des contributions de 100 $, parce qu'effectivement un citoyen peut faire une erreur, peut dire, bon : Est-ce que je l'ai fait, je ne l'ai pas fait? Et puis des fois on joue sur deux ans. Est-ce que c'est l'année passée ou c'est cette année? Ce n'est pas de ça que je vous parle. Je parle vraiment des montants d'argent qui sont importants, là, tu sais, plusieurs mille dollars ou quoi que ce soit. Vous en avez sûrement, de ces plaintes-là. Ou vous n'en avez pas eu ou... Non?

M. Reid (Pierre) : Non, pas à ma connaissance, qu'on ait eu... Non, parce que les règles sont quand même assez claires depuis quand même quelques années, d'une contribution maximale de 100 $. Mais, comme je vous disais plus tôt, ce qu'on a vu, c'est des doubles contributions de 100 $ au cours d'une année. Et on peut comprendre que, pour 100 $... en tout cas, je pense qu'à un moment donné, quand on... le montant de... quand on avait quand même de 3 000 $, je pense qu'on pouvait peut-être plus se souvenir quand on versait un 3 000 $. À 100 $, et puis quand on peut être sollicité, dans une activité, bien, à ce moment-là, on vous sollicite. Bon, le 100 $ qu'on a pu verser quelques mois auparavant, on l'oublie, et c'est un peu dans ce contexte-là.

Mais, par rapport à des contributions au-delà et très importantes, moi, je vous le dis, je n'ai pas en mémoire, là, de telles contributions.

Le Président (M. Ouellette) : Je pense que M. le député de Vimont parle aussi de prêts à des partis politiques. C'est-u un domaine qui peut présenter certaines préoccupations ou certaines problématiques?

• (10 h 40) •

M. Reid (Pierre) : C'est sûr qu'à partir du moment où un parti a pu emprunter des sommes importantes, qui sont quand même limitées... bien, c'est sûr qu'à ce moment-là, quand le parti décide de retirer, de demander le retrait de son autorisation, on peut se questionner sur... Et je pense qu'on avait fait une recommandation en ce sens au niveau municipal, là, pour essayer de mieux contrôler les prêts qui ont pu être faits à des partis municipaux, et que les partis qui retirent leur autorisation puissent... qu'on puisse, à un moment donné, avoir un meilleur contrôle, et peut-être même, avant de retirer leur autorisation, de maintenir une surveillance sur les partis politiques, pour ne pas que la même façon de faire se reproduise à toutes les élections municipales.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. M. Reid, ce matin, dans votre présentation, vous apportez à notre attention à la protection des renseignements personnels, pour vous qui est un élément que vous souhaitez, évidemment, porter à notre attention. Et, dans votre rapport annuel de gestion, à la page 32, vous parlez d'un site sécurisé pour télécharger la liste électorale permanente et que vous constatez aussi que l'initiative «constitue une amélioration en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, car ce site répond aux meilleures pratiques en la matière».

Une des préoccupations que tous les citoyens ont, puis on le voit de plus en plus, c'est le vol de renseignements personnels ou l'utilisation de renseignements personnels à d'autres fins que le citoyen, lui, pensait... ce à quoi il donnait le consentement de ces renseignements-là, qui sont utilisés à autre chose. Mais comment ce site-là qui est sécurisé protège mieux les renseignements personnels des électeurs?

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, les partis politiques ou les députés à qui on envoie les listes électorales, dans le fond, ont un accès qui est quand même confidentiel, donc c'est pour ça qu'on évite peut-être, là... que de simplement de l'envoyer par courriel ou de l'envoyer par la poste. Je pense qu'on minimise grandement le risque que la liste se retrouve en d'autres mains que celles des personnes auxquelles elle est destinée.

Mais, ce matin, mon intervention par rapport à la protection de ces renseignements... Parce que, vous le savez, sur la liste électorale, vous avez le nom, l'adresse, l'âge et le sexe de la personne. Puis je pense qu'on est l'une... Dans d'autres juridictions au Canada, la date de naissance et le sexe ne sont pas communiqués aux partis politiques. Je sais que les partis ou les... parce qu'il y a quand même 19 partis, les quatre partis représentés à l'Assemblée nationale reçoivent la liste électorale trois fois par année, les autres doivent en faire la demande, mais la préoccupation qu'on a, c'est que d'abord les partis politiques ne sont assujettis à aucune loi de protection des renseignements, de vie privée, et tout ce qu'on a comme mesure, je dirais, de protection, c'est un engagement que signent les partis politiques de s'assurer de protéger les renseignements.

En Ontario, on parlait de l'Ontario tantôt, justement, en Ontario, ils ont déposé différentes modifications législatives, et une, c'est d'obliger les partis politiques à soumettre une politique de protection, à partir des critères déterminés par le Directeur général des élections. Et, pour nous, ça nous apparaît important que chaque parti puisse élaborer sa propre politique de protection de renseignements, de vie privée, parce que, vous savez, la préoccupation que les électeurs ont quant à leurs renseignements privés... Je ne vous apprendrai rien qu'aujourd'hui, les partis politiques ont des banques de données. Donc, on fait, dans le fond, des associations entre des informations obtenues d'une façon et aussi la liste électorale. Et, pour nous, c'est une grande préoccupation. Et je dois vous dire que je ne suis pas certain que l'ensemble des électeurs du Québec savent que leurs renseignements personnels sont acheminés plusieurs fois par année à des partis politiques, et sur lesquels, je répète, il n'y a aucune mesure législative qui s'applique à eux quant à la protection des renseignements personnels. Donc, c'est un peu là notre protection.

Moi, j'ai déjà eu à discuter, à un moment donné, puis à proposer qu'il appartient peut-être aux électeurs à déterminer s'ils consentent à ce que leurs renseignements personnels soient transmis aux partis politiques, donc que ce soit plus une démarche que, si les gens acceptent en connaissance de cause, ils savent que nous transmettons ces renseignements, mais, dans le cas contraire, que ces renseignements personnels, des personnes, ne puissent être transmis. Parce que, là, on me dit : Oui, mais ils ont juste à être radiés de la liste électorale. Mais vous comprendrez que jamais je n'irai dans ce sens-là, que, les électeurs, pour éviter que leurs renseignements personnels ne puissent être acheminés à des partis politiques, la seule solution, c'est d'être radié de la liste électorale, ce qui va leur demander une action, par la suite, pour se réinscrire à la liste électorale. Donc, c'est pour ça que, pour moi, ce n'était pas une solution, que de dire : Bien, les gens n'ont qu'à demander leur radiation. Mais je pense que les gens devraient, dans le fond, nous signifier s'ils sont d'accord ou non à ce que leurs renseignements personnels soient transmis aux partis politiques.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. M. Reid, M. Gingras, M. Blanchet, bonjour. Bienvenue à l'Assemblée nationale. Bonjour, chers collègues.

M. Reid, j'aimerais ça qu'on... j'aimerais vous poser quelques questions relativement au financement sectoriel. On a adopté la loi l'an passé, en 2016, qui fait en sorte que maintenant vous pouvez vous adresser aux formations politiques pour une contribution versée illégalement, même si elle est prescrite. C'est un pouvoir qu'on vous a donné par un amendement de la CAQ, d'ailleurs. Je voulais savoir où en est l'état des réclamations. Est-ce que vous en avez encore dans le pipeline? Est-ce que les partis politiques contribuent? Et quelle est la hauteur des remboursements aussi par rapport aux réclamations que vous avez faites, aux réclamations antérieures?

M. Reid (Pierre) : À ce jour, le total des réclamations est de 1,7 million de dollars. Présentement, puis je pense que c'est connu, nous avons une réclamation auprès d'un parti politique devant les tribunaux, mais, pour le reste, les partis... puis c'est le droit du parti politique de contester nos réclamations, parce que nous avons... En fait, nous avons présenté à l'ensemble des partis politiques concernés une preuve prépondérante comme quoi la contribution n'était pas conforme à la loi. Et vous comprendrez que, dans le fond, il y a eu, l'année dernière ou... Et, quand je suis arrivé, moi, quand je suis arrivé en poste, c'était la décision, apprenant qu'on avait quand même des dossiers prescrits sur le plan pénal mais pour lesquels on détenait une preuve quand même prépondérante, là, au regard de contributions non conformes ou illégales. Et de là a commencé l'exercice, de dire : Bien, écoutez, il faut sortir ces dossiers-là et voir qu'est-ce qui peut être fait. Et c'est en ce sens-là que le législateur a décidé de modifier l'article 100 et de permettre au Directeur général des élections de réclamer ces sommes.

M. Jolin-Barrette : Et, pour le bénéfice du public, pouvez-vous nous informer quel parti politique refuse de rembourser les sommes?

Le Président (M. Ouellette) : ...monsieur...

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, sans entrer dans les détails, on veut juste connaître... Parce que le Directeur général des élections a fait référence, dans le cadre de sa première réponse, à une formation politique avec laquelle il est en litige devant la cour. Alors, j'aimerais savoir quelle est cette formation politique là et, sous-question, les deux autres formations politiques auxquelles vous auriez demandé un remboursement, et, à la face même de la preuve que vous leur avez présentée, au niveau de la prépondérance de la preuve, ceux-ci ont remboursé. Donc, deux questions : Quelle est la formation politique? Et, deuxième sous-question, en fonction de la prépondérance de la preuve, les autres formations politiques qui ont remboursé.

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bon, il s'agit naturellement du Parti québécois, qui, dans le fond, conteste notre réclamation. Et, quant aux... Et c'est le seul. Les autres, les demandes qui ont été faites aux autres partis concernés, nous avons obtenu les remboursements. La même chose, là... parce qu'on s'est également adressé à des partis municipaux, pour lesquels toutes les contributions, les réclamations ont été...

Une voix : ...

M. Reid (Pierre) : O.K. Oui. En fait, on a seulement un dossier, là, actuellement, pour lequel les sommes ne nous ont pas été remises.

Le Président (M. Ouellette) : ...il n'y a pas juste deux partis, pour la sous-question de M. le député de Borduas, qui ont remboursé les réclamations que vous leur avez faites, là.

M. Reid (Pierre) : Non. Bien, en fait, sur notre site, en fait, nous avons... il y avait également, en fait, les... Oui, en fait, les réclamations qui ont été faites, bon : le Parti libéral du Québec, le Parti québécois, Coalition avenir Québec, Québec solidaire, Parti unité nationale et Option nationale pour l'indépendance du Québec.

M. Jolin-Barrette : Et, votre litige avec le Parti québécois, quelle est la somme que vous leur réclamez à ce jour, qu'ils contestent?

M. Reid (Pierre) : En fait, il y avait une réclamation qui était de près de 500 000 $, mais je vous dirais... je vous dis ça sous toutes réserves. Je pense qu'actuellement c'est autour de 200 000 $. Mais je ne voudrais pas... parce que c'est un dossier qui est judiciarisé et...

Le Président (M. Ouellette) : Je suis là et je suis avec attention vos réponses, M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Oui. C'est des faits. Et je ne veux pas aller au-delà de ce que je viens de dire.

Le Président (M. Ouellette) : C'est ça. O.K. M. le député de Borduas.

• (10 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Parfait. Deuxième sous-question, le député de Vimont y a fait référence tout à l'heure un peu avec les prêts aux formations politiques. Dans le cadre des courses à la chefferie, il arrive que certains candidats se font un prêt, dans le fond, prêtent à leur course à la chefferie. Le maximum admissible lors d'une course à la chefferie, pour la contribution d'un individu, est de 500 $. Si jamais vous avez un prêt de plusieurs centaines de milliers de dollars que vous avez contracté pour votre course à la chefferie et que vous ne l'avez pas remboursé dans le 12 mois, vous pouvez demander deux délais supplémentaires, votre agent officiel peut demander deux délais supplémentaires de 12 mois. Au bout de 36 mois, là, à ce moment-là, le candidat est passible d'une poursuite et d'une amende variant entre 5 000 $ et 20 000 $, mais son inéligibilité à une élection n'est pas là. Dans le fond, il peut continuer de siéger, il peut continuer de se présenter aux élections, même s'il traîne un boulet. Il paie le constat d'infraction et après ça, bien, il peut se représenter aux élections.

Est-ce que le Directeur général des élections a des recommandations à nous formuler par rapport à cet état de fait là? Parce qu'on se retrouve avec des situations où un individu peut s'acheter une chefferie, peut devenir chef d'une formation politique et ayant des moyens complètement démesurés comparativement à ses adversaires politiques qui souhaiteraient briguer la chefferie. Alors, dans un souci de démocratie, d'accès aussi à des postes électifs, à des postes de chef de parti, est-ce que le Directeur général des élections a des recommandations par rapport aux dispositions de la Loi électorale 127.7, 559.0.2?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Je dois vous dire que je n'ai pas de recommandation à faire en ce moment au regard de ce processus ou de cette disposition.

M. Jolin-Barrette : Est-ce qu'il serait sain pour le législateur de se pencher sur une modification des règles entourant le financement des courses à la chefferie?

M. Reid (Pierre) : Il appartiendra au législateur peut-être de faire cette démarche, cette réflexion. Et le Directeur général des élections pourra être en mesure d'apporter toute l'assistance nécessaire pour, je dirais, informer le législateur au regard d'une telle mesure.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que le Directeur général des élections réfléchit à cette situation de fait là que je viens de lui exposer?

M. Reid (Pierre) : Le Directeur général des élections réfléchit beaucoup, mais je dois vous avouer bien honnêtement qu'au regard de cette disposition ma réflexion n'est pas rendue là.

M. Jolin-Barrette : Lorsque le Directeur général des élections dit que sa réflexion n'est pas rendue là, est-ce qu'il compte arriver à cette réflexion-là au niveau des règles entourant la course à la chefferie d'un parti politique?

M. Reid (Pierre) : Il n'est pas impossible... Mais je dois vous dire que j'ai quand même beaucoup de sujets, actuellement, qui font l'objet de ma réflexion. Et je pense qu'on verra, au cours des prochains mois, si effectivement c'est une situation sur laquelle le directeur général aurait quelque chose à dire.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, d'ici une année?

M. Reid (Pierre) : Je ne fixe pas de délai.

M. Jolin-Barrette : O.K. Au niveau des dépenses électorales préalablement à une campagne électorale, bien, en fait, ce qui va être comptabilisé, un peu la question que le député de Labelle vous posait, vous dites : On va observer l'expérience de la campagne électorale de 2018 pour évaluer de quelle façon est-ce qu'on pourrait l'encadrer. On constate, avant une élection, qu'il y a énormément de ressources de l'État québécois qui sont utilisées par la formation gouvernementale au pouvoir, que ce soit la formation actuelle ou que ce soient les formations politiques précédentes qui ont occupé le poste de gouvernement. Sachant cela, sachant cette expérience-là, au cours des prochains mois... Et on peut en témoigner aussi, qu'il y a de la publicité qui est prise à la télévision pour promouvoir un plan d'action ou pour promouvoir la mise en oeuvre d'un budget ou une mise à jour économique. Et, plus on va se rapprocher de l'élection, il est possible que ce genre de publicité là du gouvernement, par le biais des fonds de l'État québécois, soit utilisé. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de mettre une période tampon déjà avant l'élection et la période électorale qui est décrétée par le bref d'élection? Parce qu'on va se retrouver dans une situation où ça s'est déjà fait, et là on sait que c'est en 2018, et manifestement il y a des ressources étatiques qui vont être utilisées pour faire de la politique.

M. Reid (Pierre) : Bien, je voudrais vous dire qu'en fait ce n'est pas une situation qui est nouvelle, parce que... Je veux dire, la différence qu'il y a présentement avec les élections précédentes, c'est que la date est connue, le 1er octobre 2018. Dans les élections passées, je pense que déjà on pouvait entrevoir la possibilité de la tenue d'un scrutin. Et a-t-on observé des dépenses que je dirais préélectorales exorbitantes, si ce n'est, comme c'est arrivé, à savoir... où effectivement il peut y avoir de la publicité du gouvernement en place au regard d'un programme? Ce qui n'est pas interdit par la loi, actuellement.

Nous, ce qu'on doit examiner, en période électorale, c'est toujours de... Parce que, même en période électorale, le gouvernement poursuit ses activités, bien que le Directeur général des élections, à chaque fois, met en garde autant le gouvernement que les députés, de faire attention dans les annonces qu'ils peuvent faire, parce qu'il faut toujours considérer est-ce que, dans l'annonce, il y a une partie qui, effectivement, fait partie du mandat gouvernemental, versus l'activité politique partisane. Mais, au regard des dépenses préélectorales, pris dans son ensemble, je vais vous dire que la réflexion qu'on a faite, c'était de dire... d'arriver avec une proposition ou l'autre sans avoir, dans le fond, je dirais, une base factuelle du contexte québécois. Quand on fait référence à l'Ontario, le financement politique en Ontario est très différent de ce qu'il est au Québec. Donc, j'aurais fait des recommandations par rapport au montant maximal et tout, y compris les tiers, parce qu'avec les tiers il faut quand même être prudent, au regard de la charte, parce qu'il y a quand même la liberté d'expression qu'on doit préserver, mais moi, je veux vous dire que la réflexion à laquelle j'en suis venu, c'était vraiment de vivre l'expérience de 2018 pour voir effectivement s'il y a des situations qui mériteraient, le cas échéant, qu'on fasse des recommandations pour resserrer les règles en matière de dépenses préélectorales, afin d'assurer l'équité entre les divers intervenants en période électorale.

M. Jolin-Barrette : Mais...

Le Président (M. Ouellette) : Merci. M. le député de Borduas, ça sera pour le prochain bloc. M. le député de Lachute.

Une voix : D'Argenteuil.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va vite, 10 minutes. Vous étiez même rendu à 12. M. le député de...

Une voix : D'Argenteuil.

Le Président (M. Ouellette) : D'Argenteuil. Bien oui, mais c'est dans le même coin.

M. St-Denis : C'est dans le même coin. Moi, j'avais une question qui me préoccupe beaucoup. D'entrée de jeu, d'abord, bien, salutations à vous et votre équipe. Est-ce que vous vous êtes penchés sur la publication de sondages pendant la période électorale et une certaine période où ils pourraient être interdits? Parce qu'on parle beaucoup d'influence de vote. Je pense que votre rôle se situe... À cet égard-là, est-ce que vous vous êtes déjà penchés là-dessus?

M. Reid (Pierre) : Bien, je pense que, dans le passé... et on n'est pas la seule juridiction qui a pu réfléchir à la question des sondages, mais, comme vous le savez, avec l'Internet, de toute façon, les sondages, là, pourraient être connus, là, en fait, en tout temps, là, il n'y a pas de...

Puis je pense que, là encore, les sondages, là, c'est un peu, dans le fond... c'est un peu la liberté d'expression, c'est la liberté aussi des médias, parce que les sondages sont souvent commandés par les médias. Donc, d'intervenir, moi, je veux dire qu'on n'a pas... en fait, il y a peut-être eu une réflexion dans le passé à ce sujet-là, mais disons que dernièrement... je dois vous dire que je ne me suis pas penché particulièrement sur les sondages, ou l'interdiction, ou les limites de sondage.

M. St-Denis : Parce qu'il y a certaines règles aussi, on ne doit pas faire de la publicité, ou etc., pendant certaines périodes, puis je vous posais la question à cet égard-là. C'était juste à titre d'information.

Vous dites que vous avez formé... vous avez recruté une soixantaine de directeurs de scrutin. Au niveau de leur formation, de l'interprétation de la Loi électorale, est-ce que vous êtes garants d'une certaine uniformité et de compréhension à travers tous les 125 comtés, les 125 directeurs de scrutin, quant à l'uniformité de leurs connaissances à cet égard-là? Parce que le jour du scrutin, c'est une journée qui va très vite, et souvent on entend des histoires d'horreur de part et d'autre, là, concernant cette journée-là, qui est fatidique pour tout le monde. Donc, est-ce que vous avez mis en place un système où on pourrait avoir des recours, les candidats pourraient avoir des recours rapides avec du service, un service au candidat, pour venir régler une situation conflictuelle éventuelle à cet égard-là?

• (11 heures) •

M. Reid (Pierre) : Je vais vous dire que j'ai rencontré les nouveaux directeurs du scrutin et nouvelles directrices de scrutin dans le cadre de la formation qui leur a été donnée, dernièrement, j'ai eu l'occasion également de rencontrer les directeurs de scrutin qui sont en poste, et, s'il y a une chose sur laquelle j'ai insisté, c'est le respect de la loi, des règlements et des directives qui doivent tous nous guider, moi y compris. Et, sur ça, je pense que les directeurs du scrutin ont été très sensibilisés, parce que je leur ai dit : Il faut que, la façon dont vous intervenez dans une circonscription, ce soit la même intervention dans d'autres circonscriptions du Québec, on veut une application uniforme. Ça, on a beaucoup insisté.

Au Directeur général des élections, les directeurs de scrutin ont des coordonnateurs, coordonnatrices qu'ils peuvent rejoindre en tout temps pour toutes questions qui peuvent leur être posées. Et effectivement c'est une des choses sur lesquelles on a insisté, de recourir, dans le fond, aux coordonnateurs et aux coordonnatrices, et tout ça afin d'assurer une intervention qui soit uniforme et aussi de répondre le plus adéquatement possible aux candidats puis aux candidates qui s'adressent en premier lieu aux directeurs du scrutin.

M. St-Denis : O.K. Mais, s'il y avait conflit quelque part entre un candidat et un directeur de scrutin, vous avez en place des lignes d'appel rapides pour pouvoir... soit par les organisateurs soit par l'organisation du comté, ou quelque chose, qu'ils peuvent être en lien rapidement et facilement. Vous avez ça, là.

M. Reid (Pierre) : Normalement, une situation problématique, le directeur du scrutin ne devrait pas hésiter à communiquer avec nous pour voir, effectivement, comment la problématique peut être solutionnée. Et, nous, notre préoccupation, comme je vous le disais plus tôt, c'est vraiment d'assurer l'uniformité au niveau de l'application de la loi, et des règlements, et des directives, là, qui doivent me gouverner et gouverner l'ensemble des directeurs et directrices du scrutin.

M. St-Denis : Mais là vous insistez sur les coordonnateurs et le service que vous donnez à vos directeurs de scrutin. Moi, j'insiste sur le service que vous pouvez donner aux candidats ou en entités politiques qui vivent ces certains conflits là.

M. Reid (Pierre) : En fait, les candidats et les candidates peuvent, dans le fond, faire état, là, en fait, des problématiques qu'ils vivent avec le directeur de scrutin, je pense. Le directeur de scrutin est non partisan, là, s'il y a une problématique. Mais ultimement je sais que les partis politiques communiquent avec M. Blanchet quand il y a une situation particulière, disons. Mais je comprends que les candidats et candidates peuvent communiquer, mais en même temps nous les invitons, dans la mesure du possible, à pouvoir communiquer avec leur directeur du scrutin pour vraiment s'assurer de bien comprendre la problématique et, à ce moment-là, d'arriver avec une solution qui soit juste et équitable pour tous.

M. St-Denis : Parfait. Et vous avez parlé d'élections partielles à date fixe. Dans la réalité, là, lorsqu'un siège pourrait devenir vacant, combien de temps ça peut lui prendre au minimum, que ça peut vous prendre au minimum pour préparer cette élection-là? C'est-à-dire, disons qu'on met ça le 1er octobre, 1er avril, jusqu'à quelle date un élu pourrait-il démissionner et que vous pourriez l'inclure dans l'élection du 1er octobre, par exemple?

M. Reid (Pierre) : Bien, regardez, là j'y vais de mémoire, mais, parmi les 15 élections partielles, il y a eu une démission; entre la démission du ou de la députée et la prise du décret, il s'est passé 27 jours. Normalement, un mois suffit à ce qu'on puisse mettre en place, là, l'organisation nécessaire pour la tenue des élections partielles.

J'ai demandé d'établir la durée, en fait, entre la vacance du siège d'un ou d'une députée et la prise du décret, et ça a varié. Comme je vous le dis, je pense que le plus tôt, c'était 27 jours. Le plus long, je pense, ça a été la limite, presque 180 jours, mais la moyenne tourne autour de 80 jours. C'est presque trois mois entre la vacance et la prise du décret. Mais là on comprend que, pour prendre la prise du décret, ça veut dire que le ou la députée est élue 33 jours plus tard.

M. St-Denis : Dans le fond, la raison de ma question, là, c'est pour établir le nombre de mois au maximum qu'une circonscription pourrait être vacante. Parce que, si c'est trop tard pour tomber sur l'élection, exemple, si on dit 1er octobre, 1er avril, je dis ça sous toute supposition, là, mais trop tard pour attraper l'élection du 1er octobre, ça la reporte au 1er avril suivant. Est-ce qu'on parle... Vous parlez de trois mois, à peu près?

M. Reid (Pierre) : Actuellement, quand on regarde, disons, la vacance du poste de député et la prise du décret, en moyenne, là — ça a varié, là — il s'est écoulé à peu près 80 jours, là. Mais je pense que la question que vous me posez, c'est qu'effectivement, s'il y avait des élections à date fixe et que, par exemple, il y a une date de... on n'a pas déterminé à quelle date, au printemps ou à l'automne, mais à un moment donné je comprends qu'il pourrait y avoir une démission, à la limite, qu'il ne pourrait pas se tenir... Je vous dirais, disons que vous fixez une date, 15 jours avant il y a un... en fait, il faudrait prévoir qu'à ce moment-là la vacance pourrait durer sept mois, parce qu'il faudrait prendre le prochain train.

M. St-Denis : Plus l'élection... Oui, plus que sept mois, je ne veux pas vous contredire, parce que, si la vacance devient un mois avant la date fixe, tu ne peux pas déclencher l'élection là, là, comme ça.

M. Reid (Pierre) : Non, ce serait, dans le fond, le prochain...

M. St-Denis : Ça prend au moins... Avant la période électorale. Tu as un mois de période électorale.

M. Reid (Pierre) : Sept mois, oui, sept mois. Vous auriez sept mois parce que la deuxième période viendrait six mois plus tard.

M. St-Denis : Tu as un mois de campagne électorale. Donc, la date...

M. Reid (Pierre) : Ah! bien, il faudrait, oui, calculer... Là, vous ajoutez le mois.

M. St-Denis : Ça fait que, là, il faut que tu recules un mois de plus.

M. Reid (Pierre) : Oui. Donc, huit mois.

M. St-Denis : Ça veut dire que c'est entre huit et neuf mois où le siège pourrait être vacant.

M. Reid (Pierre) : Oui. Oui. Si vous ajoutez la période électorale, effectivement. Vous avez raison.

M. St-Denis : O.K. Merci.

M. Reid (Pierre) : Oui. Mais permettez-moi...

Le Président (M. Merlini) : Oui, allez-y, M. le directeur.

M. Reid (Pierre) : C'est que, dans le fond, la proposition d'élections à date fixe, je pense qu'on en faisait une recommandation, mais une recommandation qui, bien entendu, si elle a une suite, ce sera aux parlementaires à y donner suite, mais, je pense, c'était vraiment de mettre cette recommandation-là, cette proposition sur la table afin d'en discuter parce qu'on n'a même pas arrêté quelle serait la date. Et, par rapport à une situation, donc, que vous venez d'exprimer, effectivement, l'objectif n'est pas de laisser la vacance du siège trop longtemps, là. Donc, il y aura peut-être à discuter et à réfléchir sur cette proposition.

M. St-Denis : Mais c'est pour ça que, dans la question, c'est mon inquiétude qu'on laisse une circonscription vacante trop longtemps au profit des...

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Merci beaucoup, M. le député d'Argenteuil. Maintenant, la parole va au député de Labelle.

M. Pagé : Oui, merci, M. le Président. Alors, comme le collègue de la deuxième opposition a fait référence à des poursuites qui ont eu lieu sur d'éventuelles fraudes électorales... Et je suis tout à fait d'accord à ce que les partis remboursent le plus rapidement possible et qu'on condamne le plus sévèrement possible, et je serai toujours un partisan pour ces condamnations, qu'elles soient le plus sévères possible. Sauf que vous avez dit tantôt : Le respect de la loi nous guide dans nos interventions. Est-ce que vous reconnaissez, par contre, qu'une formation politique a le droit de contester?

M. Reid (Pierre) : Effectivement. C'est comme... Je pense que, plus tard... Je veux dire, là, dans le fond, il appartient... Et d'ailleurs c'est quand même prévu. Nous, nous arrivons avec une preuve convaincante que nous avons soumise aux partis politiques qui étaient concernés, et il appartient, bien sûr, à chaque parti, là, de dire : Bien, on n'est pas d'accord, là, par rapport à ce que vous avez comme preuve. Et naturellement, écoutez, on ne peut pas contester ça, qu'un ou des partis politiques puissent contester la réclamation du Directeur général des élections. Et c'est pour ça que les tribunaux sont là, là.

M. Pagé : O.K. Donc, le Parti québécois est totalement dans son droit de contester.

M. Reid (Pierre) : Ah! absolument, absolument, absolument, oui.

M. Pagé : Alors, disons que c'est inquiétant, ce qu'on a entendu tantôt, parce que ça pourrait laisser entendre que ce que nous faisons présentement n'était peut-être pas correct.

Bon, tantôt, vous n'avez pas eu le temps de répondre à ma demande : Est-ce qu'il y a effectivement un document qui existe sur l'analyse que vous avez faite sur ces éventuelles dépenses préélectorales? Parce que, dans l'article de... Alexandre Robitaille, là, disait que vous analysiez certaines hypothèses. Alors, ces hypothèses-là, est-ce qu'elles existent quelque part? Est-ce que ça pourrait être déposé?

M. Reid (Pierre) : En fait, c'est une réflexion que j'ai eue avec mon personnel pour en arriver à prendre la décision. Il n'y a pas de document formel comme tel. Là, actuellement, c'est sûr que les gens travaillent pour élaborer, je dirais, si vous me permettez l'expression, la stratégie pour surveiller, les prochains mois, la nature des interventions ou des dépenses qui pourraient être faites autant par des partis politiques ou des tiers, là. On en est là, à travailler sur cette stratégie-là.

• (11 h 10) •

M. Pagé : Parce qu'effectivement son titre est assez évocateur, Le chien de garde qui ne mord pas. Vous êtes un gardien de notre démocratie. Je pense qu'il faudra en arriver le plus rapidement possible à mieux contrôler ces dépenses préélectorales.

Je vous amène sur un autre terrain parce que, dans ce même article — je sais que c'est délicat, mais je pense qu'il faut en parler — dans ce même article, on apprend qu'une attachée politique d'un cabinet, en fait, agit maintenant à titre d'attachée de presse pour le DGEQ, une personne qui est nommée dans cet article, Mme Alexandra Reny, qui a été attachée de presse dans un cabinet politique il y a une dizaine d'années. Et moi, j'essaie d'imaginer que vous, vous auriez déjà été attaché politique dans un cabinet politique. Je ne pourrais imaginer que vous vous retrouveriez dans ce poste-là, qu'une personne qui travaille au DGEQ se retrouve dans votre personnel. Que quelqu'un ait déjà donné une contribution de 100 $, je veux bien, là, je pense que... mais on comprend que quelqu'un qui a travaillé dans un cabinet politique, c'est quelqu'un qui a une couleur très, très, très prononcée, hein? Et, au DGEQ, je pense qu'on doit être vraiment au-dessus de tout soupçon d'allégeance politique.

Alors, dans vos critères d'embauche... Est-ce que c'est parce que vous ne le saviez pas, que cette personne-là avait travaillé dans un cabinet politique, ou est-ce que vous surveillez un peu plus? Parce que je vais vous avouer que j'ai été très surpris de constater cela, parce que, pour moi, le DGEQ est au-dessus de toute partisanerie. Mais, à partir du moment où on a travaillé dans un cabinet, vous comprendrez que je pense que cette personne-là a une couleur assez prononcée. Alors, est-ce qu'on a modifié le processus d'embauche? Comment vous agissez maintenant par rapport à ça?

M. Reid (Pierre) : Bien, d'abord, par rapport à cette situation-là, c'est une personne qui a travaillé comme attachée de presse dans un cabinet de ministre il y a plus de 12 ou 13 ans et qui est restée là, je pense, pendant neuf mois ou un an, qui a intégré par la suite la fonction publique. Au moment où elle a été embauchée au bureau du Directeur général des élections, elle était, je crois, au CSPQ. Je vais vous avouer que tous ces faits-là m'ont été rapportés. Nous recherchions, en fait, une responsable médias, et non pas une attachée de presse, comme tel. Je pense que, dans les cabinets, pour ce que j'en connais, les attachés de presse sont très proches, là... ou en tout cas certains attachés de presse sont très proches des ministres. Mais moi, j'avais besoin d'une responsable médias. L'expérience acquise par cette personne répondait à nos critères.

Mais, responsable médias, écoutez, elle ne siège pas au comité de direction du Directeur général des élections, ce n'est pas cette personne-là qui détermine les orientations, les prises de position du Directeur général des élections, c'est la porte-parole. Donc, cette personne se trouve à véhiculer le message du Directeur général des élections, et c'est en ce sens-là que j'avais besoin d'engager la meilleure personne pour occuper ce poste et... Parce que j'ai eu aussi d'autres situations de personnes ayant un passé politique, bon, bien, pour un poste qui n'était peut-être pas stratégique, au financement, et j'ai dit : Non, il n'en est pas question, au financement des partis politiques. Mais, dans le rôle que madame occupe comme responsable des médias, moi, je n'y voyais aucune... Et je sais que ça a été contesté. Quelqu'un m'a dit que j'avais manqué de jugement. Bon, libre aux gens de penser ce qu'ils veulent, mais je vais vous dire que, pour moi, je recherchais la meilleure personne pour occuper ce poste, et le poste, tel qu'il est défini, n'est pas un poste stratégique pour le Directeur général, en ce sens qu'elle n'est pas au centre des décisions qui se prennent et de choses, même, qui sont confidentielles, il n'y a aucune intervention que la personne peut faire dans différents services.

Et c'est pour ça que j'ai trouvé un peu malheureux... J'ai eu l'occasion, avec M. Robitaille, d'en discuter avec lui et je comprenais qu'il y avait ce mal à l'aise... Bien, ce mal à l'aise... Jusqu'à présent, je vais vous dire que cette personne-là a fait un travail formidable pour le Directeur général des élections dans les relations avec les médias. Et à aucun moment on n'a pu mettre en doute sa crédibilité et son honnêteté dans le travail. Et c'est pour ça que... Bon, je pense que c'est sorti depuis plus d'un an et demi, on revient de temps à autre avec ça. Mais moi, je vais vous avouer que je suis responsable de mon personnel puis, à titre de Directeur général des élections, je vis très bien avec la décision que j'ai prise de nommer cette personne comme responsable auprès des médias.

M. Pagé : M. le Président, je comprends que la personne... je ne veux surtout pas remettre en doute son honnêteté ou sa crédibilité, vraiment pas, mais vous savez jusqu'à quel point nous sommes dans la perception. Et cette personne qui est aux communications, qui peut représenter à l'occasion peut-être l'image du DGEQ... Parce que quelqu'un qui est aux communications, là, est assez près des médias. Et, quand c'est une même personne qu'on a vue à côté d'une ministre pendant 18 mois, cette personne-là a vraiment une couleur politique, là. Alors, moi, je pense qu'il y a eu erreur en faisant ce choix, pas sur les qualités professionnelles de la personne, là-dessus, là, je ne veux surtout pas mettre en doute, mais je pense que le Directeur général des élections aurait dû être beaucoup plus prudent à cet égard-là. Je tenais quand même à vous le dire aujourd'hui, parce que je souhaite qu'on n'entache pas la crédibilité du directeur des élections.

Je sais qu'il me reste peu de temps dans ce bloc, mais nous sommes présentement en campagne électorale municipale, un cas m'a été soulevé dans une municipalité qu'il y a des candidats qui se présentent avec un passé, parfois, qui peut être douteux. Et ce que l'on me rapportait, c'est que les critères d'éligibilité pour pouvoir se présenter comme candidat, soit comme maire ou encore comme conseiller ou conseillère, le processus serait très court. Est-ce que vous avez réfléchi à cela pour faire en sorte qu'il y ait un peu plus d'enquêtes ou que, les gens qui veulent se présenter, on réfléchit un peu mieux à comment on pourrait mieux encadrer tout cela, là? Parce que, présentement, il faut être résident de la municipalité, avoir 18 ans et plus...

Le Président (M. Merlini) : Succinctement, je vais permettre une réponse, parce que votre temps est écoulé, M. le député de Labelle. Très succinctement, M. le directeur.

M. Reid (Pierre) : Le 20 septembre dernier, j'ai pris une directive comme le prévoit... et c'est rare qu'on le fait, mais je l'ai prise, adressée aux présidents d'élection relativement à des candidatures. Nous avons transmis la liste de personnes que nous avons qui sont déclarées inéligibles parce qu'elles ont été condamnées pour manoeuvre électorale frauduleuse, manoeuvre frauduleuse électorale. Donc, nous avons transmis cette liste-là et nous avons, en fait, indiqué aux présidents d'élection que, si ces personnes-là se présentaient, ils pouvaient refuser leur déclaration de candidature parce que les gens font l'assermentation qu'ils remplissent les conditions pour se porter candidats, et donc c'était un bris de serment. Et, sur ce, nous avions déjà eu des décisions judiciaires en ce sens-là. Donc, pour éviter qu'on accepte une candidature et qu'on doive retourner devant le tribunal, je pense qu'à un moment donné le tribunal n'aurait pas tellement apprécié qu'on puisse intervenir à nouveau, en disant : Écoutez, la question était claire, là, c'est des personnes qui sont inéligibles, donc vous n'avez pas à accepter la déclaration de candidature.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. Reid, pour cette réponse. C'est maintenant au tour d'un bloc d'échange avec le gouvernement. Je vois M. le député d'Ungava qui est intéressé à vous poser des questions. Alors, à vous la parole, M. le député d'Ungava.

M. Boucher : Alors, bienvenue, M. Reid. Bonjour, M. le Président. Écoutez, je commencerais seulement par un petit commentaire. Je ne veux pas passer mon 10 minutes là-dessus, bien au contraire, là, mais je trouve ça un petit peu spécial, là, que les gens du Parti québécois viennent comme remettre en doute la bonne foi ou même, jusqu'à une certaine limite, interdire certaines personnes de pouvoir intégrer la fonction publique. Je pense que, dans le dossier, là, que vous mentionnez, vous êtes entièrement satisfait des services de la personne. Puis ça ne veut pas dire, parce que quelqu'un a travaillé comme attaché dans un cabinet quelconque, que cette personne-là est dénuée de jugement et de professionnalisme. Je pense qu'elle peut poursuivre sa carrière, là. Donc, c'était mon petit commentaire éditorial.

Je voudrais revenir sur une de vos recommandations, monsieur, concernant votre recommandation à réduire la période de la révision de la liste électorale à l'occasion d'une élection. Je comprends que, par les nouveaux systèmes en place qui, semble-t-il, font l'envie de bien d'autres, que ce soit, bon, par la collaboration avec la Régie de l'assurance maladie ou encore de Service québécois de changement d'adresse, vos personnes qui font la révision de la liste électorale ne sont pas si occupées que ça, là, puis peut-être que la période apparaît un petit peu longue, là.

Bon, c'est sûr que dans, probablement, la majorité des comtés du Québec, tout ça, ça s'applique très bien, mais, vous savez, moi, je viens de l'Ungava, je représente, bon, le Nunavik, la région Eeyou Istchee, les Inuits, les Cris, qui sont de langue maternelle et culture très différentes de nous, des gens chez qui le système électoral, tant fédéral que provincial, ce n'est peut-être pas aussi ancré dans les moeurs que nous. Je me demande jusqu'à quel point ça ne pourrait pas pénaliser ces gens-là. Avez-vous regardé cet angle-là? Je vais vous donner des exemples. Bon, ces gens-là ne lisent pas les journaux, que ce soit La Presse, Le Soleil, etc. Ils vont lire des journaux anglophones, souvent de Toronto et même pas du Québec, un journal qui vient du Nunavut, le Nunatsiaq News, qui est imprimé au Nunavut et distribué au Nunavik. Ils écoutent la télé américaine. Donc, c'est des gens qui sont un petit peu difficiles à atteindre à travers les campagnes publicitaires que vous faites. Comment vous voyez tout ça, là?

• (11 h 20) •

M. Reid (Pierre) : Je peux vous dire que la situation actuelle, c'est 18 jours de révision où, durant les jours de semaine, la commission siège pendant 12 heures et, la fin de semaine, pendant huit heures, et nous avons un taux de 2,4 % de révision, 64 transactions par jour, donc, pour quatre personnes qui sont là. Donc, je vous dirais que c'est des coûts, mais en même temps il ne s'agit pas... Je pense qu'il y a une plage horaire qui respecterait quand même les possibilités d'apporter des... de faire une révision de la liste électorale.

Je dois vous dire aussi que, depuis plusieurs mois, sur le site du Directeur général des élections, les gens peuvent aller vérifier leur inscription sur le site, leur inscription sur la liste électorale, et voir si effectivement ils sont bien inscrits. Comme nous aurons une élection le 1er octobre 2018, c'est sûr qu'on va accentuer l'information, les communications pour vraiment que les gens puissent s'inscrire ou apporter les modifications nécessaires. Les cartes que les gens reçoivent, on leur dit bien que, dans le fond, il est important de s'inscrire : pas d'inscription, pas de vote.

Je comprends votre réalité. Et d'ailleurs vous me faites penser que, je pense, il y aura une rencontre qui aura lieu, je ne sais pas si... Moi, il y avait une préoccupation par rapport, entre autres, aux communautés autochtones, la façon de les rejoindre, la façon de bien comprendre leur réalité pour qu'ils soient en mesure de participer au débat démocratique lors d'élections. Je pense qu'il y a beaucoup de travail à faire, mais je pense qu'avec la collaboration du directeur de scrutin de l'Ungava et également la conférence des... Je pense que c'est la conférence des chefs des communautés, il y avait une rencontre qui était prévue, là, au cours de l'automne pour essayer d'améliorer cette situation et peut-être, par le fait même, mieux les informer sur les obligations d'être sur la liste électorale au moment de la votation.

M. Boucher : Vous savez, je ne remets pas en doute la compétence et les efforts mis par les gens en place, mais c'est des gens qui sont difficiles à rejoindre par les canaux traditionnels, là. Par expérience, à la dernière élection générale, nombreux sont les voteurs qui se sont fait retourner au bureau de vote parce que, bon, désolé, tu n'es pas sur la liste électorale. Puis là le gars, il dit : Oui, mais ça fait 20 ans que je reste à Kuujjuaq, là, tu sais, je ne suis pas arrivé hier, là. Mais, non, désolé.

Puis il y a aussi des questions de noms. Tu sais, bon, quelqu'un ici s'appelle Pierre Tremblay, c'est connu, c'est Pierre Tremblay. Là-bas, c'est Johnny A., après ça c'est Johnny B., après ça c'est Yany, après ça c'est John. Puis ce n'est pas avec une intention malicieuse que ces gens-là changent de nom, c'est parce que, bon, je suis en chicane avec mon père, je prends le nom de ma mère. Je prends mon nom inuit, Yany. Tout le monde m'appelle Johnny, en ville, ça fait que je m'appelle Johnny. Puis, à un moment donné, eux, ils se comprennent entre eux, mais c'est sûr que, pour vous, ça devient difficile à suivre.

Et puis, pour vous donner une anecdote, j'avais une amie qui avait un passeport sous un nom, une carte d'assurance sociale sous un autre nom, puis une carte d'assurance maladie sous un troisième nom, puis c'étaient des noms totalement différents, là. Puis ce n'était pas avec une intention de frauder ou de retirer des avantages sous des noms différents, non, c'est comme ça. À ce moment-là, elle a donné ce nom-là; à l'autre, elle a donné l'autre nom. Puis ça devient, bon, confus. Vous allez dire : Écoutez, si c'est confus pour vous, comment ça peut l'être pour... dans vos souliers à vous, là, mais c'est une réalité.

Pour éviter que ces gens-là, à quelque part, qui veulent s'intégrer puis qui veulent entrer dans la machine se retrouvent brimés, là, je ne sais pas si vous avez évalué, par exemple, la pertinence de pouvoir s'inscrire sur la liste la journée même de l'élection — je sais que dans d'autres pays ça se fait — à quel point ça pourrait être possible. Tu sais, ça prend de la rigueur mais, comment dire, de la souplesse dans la rigueur, là. Comment vous voyez ça, là?

M. Reid (Pierre) : Bien, je vais vous dire qu'effectivement... Puis vous parlez de l'Ungava, mais l'été dernier j'ai rencontré des jeunes à Montréal, et il y avait une personne qui me disait : Bien, je n'ai pas pu voter en 2014 parce que j'avais déménagé. Les jeunes déménagent souvent, et là c'est une préoccupation, que, lorsqu'ils se pensent inscrits sur la liste électorale, et vient le moment pour voter, ils ne le sont pas.

Mais, je vous dirais que, quand vous dites que ça peut être compliqué pour nous, mais, je veux dire, je sais que c'est d'abord très compliqué pour les électeurs. Vous parlez des électeurs de votre circonscription, mais, moi, depuis deux ans que je suis allé dans diverses régions du Québec rencontrer des électeurs, et je reste surpris de constater le manque d'information. J'en prends une part de responsabilité, mais en même temps je pense qu'il y a une responsabilité qui devrait être partagée également par les partis politiques, je pense aux parents, les employeurs, les enseignants, en fait, et même les médias. Comme je l'ai fait lors de la campagne publicitaire le 9 octobre, j'ai lancé quand même un appel à ces personnes-là, à ces groupes-là et également aux médias par rapport à l'appel au vote. Mais je comprends qu'également on a vraiment un... Je vais vous dire, je n'ai pas la réponse à tout, mais comment rejoindre les électeurs et qu'ils soient bien informés? Et vous seriez surpris de ce que je peux entendre des fois où des gens se sentent démunis. Et j'ai même entendu une personne me dire : Bien, moi, c'est trop compliqué, je ne suis pas compétente pour aller voter. Moi, je ne peux pas croire qu'on puisse entendre ça, là — c'était l'année dernière — en 2016. Le droit de vote s'adresse à tous les électeurs, indépendamment de leur niveau de scolarité et de ce qu'ils peuvent faire.

Les jeunes aussi — et je pense que vous en avez dans votre circonscription — comment rejoindre les jeunes? Et ma préoccupation, c'est le taux de participation électorale des jeunes, surtout en région. Comment rejoindre ces jeunes? Je peux rejoindre des jeunes, là, quand je vais dans les cégeps, les universités, mais il y a des jeunes qui quittent les milieux d'enseignement plus tôt, qui sont en entreprise. Comment aller les rejoindre? Ça, quand je vous disais qu'on réfléchit, bien, c'est une des choses auxquelles je réfléchis. Et puis j'invite, en fait, toute personne qui pourrait avoir des idées à nous aider, là, à mieux entrer en communication avec les électeurs. Et je sais que, dans votre circonscription, c'est un défi, mais c'est un défi qui s'adresse dans beaucoup de circonscriptions au Québec, que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural.

M. Boucher : O.K. Je vous reviendrais, bon, brièvement, sur les dons. Moi, dans mon comté, je n'ai pas des tonnes de donateurs parce que, bon, c'est un comté qui est plus difficile à ce niveau-là, mais on essaie de quand même «manager» les dons, dire : Bien là, toi, ne donne pas avant telle date parce que tu peux être en infraction, puis souvent ça crée de la confusion. On fait un cocktail de financement, bien, pour toi, ça va être tel prix, mais toi, à côté, ça va être un autre prix. Comment ça, moi, ça m'a coûté 15 $, puis l'autre, ça a coûté 100 $? Toi, tu as déjà atteint ton quota, donc... Puis on ne peut pas dire à des gens : Bien, toi, tu as déjà ton quota de don, donc ne vient pas. Ça devient difficile à saisir pour le monde en général. Je comprends qu'on vient d'une époque où peut-être qu'il y avait eu des abus, puis on avait forcé la note dans un sens, mais je me demande comment vous avez envisagé ou comment vous voyez pour rendre ça plus compréhensible pour les gens. Bon, maximum 100 $ par année, c'est sûr que ce n'est pas dur à comprendre, ça ne peut pas être plus simple que ça, mais, dans la gestion de tout ça puis... Tu sais, je n'écris pas dans mon agenda que le 1er février j'ai donné 100 $ à tel parti, là, tu sais. On est rendu au mois de décembre, alors, tiens, je vais te redonner un autre 100 $, puis, oups! je tombe en infraction.

Le Président (M. Ouellette) : Courte réponse.

M. Reid (Pierre) : Bien, vous comprendrez qu'effectivement avec un montant de 100 $, c'est très difficile, mais les partis politiques ont des solliciteurs qui doivent être autorisés par eux, et c'est des rappels qu'on fait. Il appartient aux solliciteurs de s'assurer, quand ils sollicitent un don, que la personne n'a pas atteint le maximum. Donc, je pense, c'est une responsabilité qui appartient aux solliciteurs. Et c'est pour ça que les solliciteurs, ceux qui sollicitent au nom des partis politiques, se doivent d'être autorisés, à défaut de quoi les solliciteurs qui ne le sont pas sont passibles de poursuites.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. Lorsqu'on a adopté le projet de loi n° 101, dans le cadre des discussions, il y avait des discussions... bien, en fait, il y avait des interrogations relativement à votre entente avec Revenu Québec. Je voulais savoir si vous pouvez faire le point sur l'état d'avancement du Directeur général des élections avec Revenu Québec pour jumeler les fichiers. Vous parliez d'une entente de confidentialité, et tout ça. Pouvez-vous nous en dire plus un petit peu par rapport à... Et, deuxièmement, est-ce que cette entente, actuellement, vous satisfait?

• (11 h 30) •

M. Reid (Pierre) : Je dois vous dire que cette entente, elle est toujours applicable, mais on a entrepris des discussions avec l'Agence du revenu pour, en fait, leur faire part de certaines demandes, pour essayer de bonifier cette entente-là, parce que, comme je l'avais indiqué dans le rapport annuel sur les règles de financement, qui a été déposé le printemps dernier, il est dans notre intention de regarder, au regard du financement sectoriel, d'autres secteurs d'activité qui n'ont pas été examinés, et, pour ça, il faudrait que l'entente avec l'Agence du revenu soit peut-être modifiée pour nous permettre de faire cet exercice-là.

M. Jolin-Barrette : Et, lorsque vous dites : D'autres secteurs d'activité où il y aurait eu du financement sectoriel, à quels secteurs d'activité vous pensez?

M. Reid (Pierre) : Je ne pense pas... En fait, je vous dirais, c'est justement l'exercice qu'il faudrait voir, effectivement, dans quels autres secteurs. On a vu qu'il y avait quand même quatre secteurs qui avaient été identifiés. Mais, justement, avec les renseignements que pourrait nous fournir l'Agence du revenu, il s'agit de voir si, à un moment donné, on peut détecter un financement sectoriel dans d'autres secteurs d'activité et... Parce qu'au point de départ le financement sectoriel n'est pas illégal. Je comprends que c'est quand le financement sectoriel... où il y a eu, dans le fond, le stratagème de prête-noms où, là, ça devient illégal ou non conforme. Et donc, à ce moment-ci, on travaille pour améliorer l'entente avec l'Agence du revenu.

M. Jolin-Barrette : Et donc c'est illégal d'avoir des prête-noms et c'est illégal d'avoir des retours d'ascenseur en échange de financement politique pour des contrats gouvernementaux, donc, d'où l'importance d'enquêter sur le financement sectoriel. Alors, ça fait combien de temps que vous avez fait la demande à l'Agence du revenu du Québec pour élargir cette entente-là pour viser d'autres secteurs? Ça fait combien de temps?

M. Reid (Pierre) : Je pense qu'il y a eu des... En fait, on a été un peu pris de cours par des dossiers un peu plus urgents, mais, en même temps, je pense qu'il y a déjà eu des démarches qui ont commencé, le printemps dernier, avec l'Agence du revenu pour essayer de bonifier, là, cette entente.

M. Jolin-Barrette : Ça fait plus de six mois déjà, et là Revenu Québec vous dit...

M. Reid (Pierre) : Non, bien, en fait, c'est des échanges, qu'il y a, dans le fond, entre des personnes qui sont responsables du dossier. Et là je pense que prochainement... J'attends, là, un retour, de voir l'état d'avancement, là, du dossier, si on peut dire, pour voir comment est-ce qu'on peut concrétiser cette entente-là.

M. Jolin-Barrette : Et, dans le cadre de cette entente-là, ça vous permettrait de faire enquête sur du financement sectoriel qu'il y aurait eu, notamment, sur des sommes qui pourraient déjà être prescrites.

M. Reid (Pierre) : Oui, bien, prescrites, oui, qui... En fait, pour le versement des contributions, il n'y a plus de date, là, de prescription comme on en avait auparavant. Donc, on peut remonter dans le temps, là, il n'y a pas de limite, là.

M. Jolin-Barrette : À partir du moment où vous n'en avez pas connaissance.

M. Reid (Pierre) : Oui.

M. Jolin-Barrette : Donc, cinq ans à partir de la connaissance... trois ans à partir de la connaissance, sept ans...

M. Reid (Pierre) : Sept ans, oui, sept ans.

M. Jolin-Barrette : Sept ans. Donc, sept ans, vous, vous en êtes informés aujourd'hui, 17 octobre 2017, vous pouvez remonter le plus loin 17 octobre 2010, actuellement c'est là, pour entreprendre une poursuite de nature pénale.

M. Reid (Pierre) : Pénale, oui, pénale. Mais moi...

M. Jolin-Barrette : Pénale.

M. Reid (Pierre) : Oui. O.K. Mais je dois vous dire que, dans le fond, c'est que...

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, ce que je vous dis, c'est que, si vous êtes mis au fait d'une infraction qui a été commise en 2005, l'outil que vous avez actuellement, vous allez pouvoir enquêter, mais vous allez vous adresser, supposons, au parti politique pour dire : Écoutez, voici la preuve que j'ai. Auriez-vous l'amabilité de nous rembourser, parce qu'il s'agit d'une contribution illégale? C'est par là que vous pourriez l'utiliser, comme vous avez fait avec le financement sectoriel avec les firmes de génie-conseil, que vous avez fait, là, au cours des dernières années.

M. Reid (Pierre) : Oui, effectivement.

M. Jolin-Barrette : Donc, si l'Agence du revenu du Québec vous permet d'avoir une entente qui va vous permettre de vérifier et d'enquêter, à ce moment-là, vous pourriez aller récupérer des sommes qui auraient été versées illégalement?

M. Reid (Pierre) : Si, effectivement, oui...

M. Jolin-Barrette : S'il y en a eu.

M. Reid (Pierre) : Oui. S'il y en a eu, oui.

M. Jolin-Barrette : Donc, moi, ce que je comprends actuellement, c'est que vous, dans vos moyens actuellement, le DGEQ est limité et a besoin de l'Agence de revenu du Québec pour pouvoir vous donner les informations, pour croiser des données, pour pouvoir mener à bien vos enquêtes.

M. Reid (Pierre) : En fait, on a besoin... comme actuellement, on a une entente qui existe, depuis quelques ans, avec l'Agence du revenu, mais, au regard de ce qu'on veut entreprendre, c'est qu'on souhaiterait qu'il y ait une certaine modification à l'entente, et je pense que... Comme je vous dis, aux dernières nouvelles... je n'ai pas eu, là, les dernières informations à ce sujet-là, mais je pense que les discussions se poursuivaient. Et je n'ai pas de raison de croire que ça n'allait pas bien.

M. Jolin-Barrette : D'accord.

M. Reid (Pierre) : Mais je vous dis ça sous toutes réserves.

M. Jolin-Barrette : Mais, quand même, six mois, c'est long pour que ça aboutisse, là.

M. Reid (Pierre) : Oui, mais il y a différents aspects à cette entente-là, et je dois vous dire qu'on a dû se concentrer sur d'autres dossiers. Même si je n'ai pas de manque d'effectif, il y a quand même des dossiers pour lesquels, entre autres au niveau pénal... où on ne voulait pas échapper la prescription. Donc, c'est sûr qu'il y a une concentration qui a été donnée au regard du pénal. Mais, comme je l'ai annoncé le printemps dernier, c'était toujours notre intention de regarder dans d'autres secteurs d'activité s'il y a eu un financement sectoriel et si, dans ce financement sectoriel, il pourrait y avoir eu des contributions non conformes.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que, de la perception du Directeur général des élections, l'Agence du revenu du Québec fait tout pour vous faciliter la vie pour en arriver à une entente, pour élargir l'entente que vous avez sur la communication des renseignements?

M. Reid (Pierre) : Ah oui! je n'ai aucun doute, je n'ai aucun doute. Je pense qu'actuellement... Je comprends qu'effectivement vous pouvez trouver long le délai de six mois, mais, non, ce n'est pas... Et moi, je pense que... je n'ai pas la perception que l'agence, là, refuse ou fait tout pour ne pas accéder aux demandes du DGE. Je pense que c'est un processus qui est normal, effectivement, qui est un peu long, mais, comme je vous l'ai dit tantôt, je pense qu'il y a des priorités qu'on a dû établir, à un moment donné, et de concentrer nos activités juridiques sur des dossiers pour éviter les prescriptions pénales.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que vous considérez que c'est une priorité pour Revenu Québec, cette entente-là?

M. Reid (Pierre) : Je ne suis pas le... je pense que je n'ai pas de raison de croire que ce n'en est pas une pour eux aussi. Je pense qu'on poursuit, de part et d'autre, des objectifs qui sont similaires.

M. Jolin-Barrette : Puis le Directeur général des élections est optimiste de pouvoir conclure une entente dans un laps de temps... C'est quoi, la ligne du temps, éventuellement?

M. Reid (Pierre) : Regardez, on est en octobre, et, comme je vous le dis, c'est une des choses que j'aimerais bien, dans la mesure du possible, si, d'ici la fin de l'année ou au début de l'année prochaine, qu'on puisse, à un moment donné, conclure cette entente.

M. Jolin-Barrette : Parfait. Dans vos recommandations, dans votre rapport annuel, vous dites : On devrait confier aux directeurs de scrutin l'embauche du personnel électoral. Pourquoi? Et quel est l'avantage à faire cela?

M. Reid (Pierre) : D'abord, quand on regarde... parce qu'il faut savoir que le scrutateur et le secrétaire sont recommandés par les candidats des partis qui sont arrivés premier et deuxième lors des dernières élections. Dans le cas des scrutateurs, je pense que les chiffres qu'on a, aux dernières élections, on avait comblé, je pense, à la hauteur de 55 %, je pense, les postes de scrutateurs. Mais en même temps on avait observé qu'il y avait quand même eu un pourcentage assez important de remplacements des scrutateurs qui avaient été recommandés par les partis politiques. Et, pour les secrétaires, je pense, le pourcentage était aussi important. Puis, pour les PALE, là, il n'y en a pas, de recommandation, donc...

Mais, en même temps, moi, je dois vous dire que je le vois aussi d'une façon... C'est qu'en 2017 ou en 2018, avec les élections, comment peut-on accepter que du personnel électoral qui agit comme scrutateur et secrétaire... bien que, durant qu'ils exercent leurs fonctions, il n'y a pas d'activité partisane, mais comment est-ce qu'on peut accepter que le directeur ou la directrice de scrutin soit tenu d'accepter ces recommandations-là? Moi, pour assurer une neutralité, je pense qu'on devrait mettre fin aux recommandations des partis politiques pour le personnel de scrutin.

Moi, je vais vous dire que je trouve que c'est... Je peux comprendre que cette situation pouvait exister autrefois, lorsqu'on pouvait voter dans des maisons privées où vous aviez deux partis politiques, on disait : Bien, l'un surveille l'autre, mais aujourd'hui, dans le fond, quand vous regardez nos bureaux de votation, là, nos endroits de gestion, vous avez quand même plusieurs bureaux de vote et... Parce que, si on voulait assurer cette surveillance de part et d'autre, à ce moment-là, il faudrait que tous les postes de scrutateur et tous les postes de secrétaire soient recommandés. Qu'est-ce qui arrive dans les cas où on n'a pas de recommandation d'un parti pour l'un ou l'autre des postes? Si on voulait assurer cette équité ou cette surveillance, il faudrait, à ce moment-là, que je ferme des bureaux de votation parce qu'on n'a pas reçu les recommandations des partis politiques. Donc, nous, on se dit : Bien, non... Je pense qu'il n'y a rien qui empêche des gens de postuler. Et, à ce moment-là ce serait d'assurer d'avoir le meilleur personnel électoral en place pour les journées de votation.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Ouellette) : Merci. M. le député de Labelle. Vous ne voulez pas?

M. Pagé : Bien, normalement, c'est...

Le Président (M. Ouellette) : Bien, j'étais rendu à vous, là, parce que je veux finir par le gouvernement.

M. Pagé : O.K. Parce que je croyais qu'à chaque fois il y avait une alternance avec...

Le Président (M. Ouellette) : Je veux finir par le gouvernement, M. le député de Labelle. J'ai commencé par vous.

M. Pagé : Bon, O.K., alors, allons-y. Dans votre rapport, je ne vois plus de budget pour la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction. En 2012‑2013, il y avait un budget. 2013‑2014, il y avait également un budget, qui avait même presque été triplé. Et ça fait toujours partie du rapport, mais on ne sait plus si cette unité est toujours en fonction. Existe-t-elle encore? Est-ce qu'il y a toujours un budget qui existe? Qu'en est-il de cette unité d'enquête?

Le Président (M. Ouellette) : ...

M. Reid (Pierre) : Oui, M. le Président. Effectivement, dans le fond, on ne l'identifie peut-être plus comme unité, comme ça pouvait l'être dans les rapports précédents, mais on a les enquêteurs qui continuent de faire le même travail qu'ils faisaient au début, lorsqu'on a mis en place cette unité. Donc, nous avons présentement neuf enquêteurs, là, à temps complet, qui travaillent pour le Directeur général des élections et à qui des dossiers d'enquête sont confiés.

M. Pagé : Mais sauf que ce que je vois, c'est qu'il y avait un budget spécifique, 2012‑2013, 2013‑2014, il y avait un budget spécifique. Par la suite, il n'y a plus de budget spécifique. Donc, qu'en est-il de cette unité? Parce que, s'il y a une unité puis il n'y a pas de budget spécifique, donc c'est dilué à travers l'ensemble des opérations du DGEQ?

M. Reid (Pierre) : Non. En fait, c'était intégré, dans le fond, dans le budget de fonctionnement de la direction des affaires juridiques parce que l'unité ou le service des enquêteurs relève, là, de la directrice des affaires juridiques du DGE. Donc, en fait, c'est le vocable ou la dénomination «unité» qui a été abandonné, mais ça n'a en rien changé les fonctions. Au contraire, je pense qu'on a ajouté, le nombre d'enquêteurs, au regard de ce qui est du nombre qu'ils étaient, là, avec l'unité.

M. Pagé : Oui, sauf qu'on comprend que le mandat qui était donné à ces gens-là était en lien direct, là, suite à la commission d'enquête. Alors, est-ce que c'est un mandat, maintenant, qui est beaucoup plus large ou c'est toujours un mandat qui est en lien avec les événements qui ont précédé?

M. Reid (Pierre) : En fait, c'est les...

M. Pagé : En lien avec l'industrie de la construction, là?

M. Reid (Pierre) : Oui, mais c'est sûr, vous comprendrez, que, le nombre de dossiers en lien avec le financement sectoriel, les dossiers ont beaucoup diminué au cours des dernières années. Mais rien n'empêche que les enquêteurs que nous avons, qui sont en place, peuvent se voir confier des dossiers de financement sectoriel, que ce soit au niveau provincial ou au niveau municipal.

M. Pagé : Vous faites des vérifications annuellement sur un certain nombre de circonscriptions électorales, évidemment, parce qu'il y a eu du financement des partis politiques, hein, je pense que... Et j'aimerais savoir de quelle façon on sélectionne... combien de circonscriptions électorales qui sont vérifiées annuellement, je pense qu'il y en a 15, 20, quelque chose comme ça, et de quelle façon elles sont sélectionnées, ces circonscriptions électorales.

M. Reid (Pierre) : Écoutez, là, ça m'embête un peu quand vous parlez de 15 à 20 circonscriptions où on fait enquête. En fait, bien, on fait des vérifications et non pas nécessairement des enquêtes. Je pense que les vérifications se font à partir des rapports financiers ou des rapports de dépenses électorales. Je pense que ça dépend, je dirais, de la teneur des rapports, où il peut y avoir, à un moment donné, des informations additionnelles ou complémentaires qui peuvent être demandées au candidat ou à son agent officiel au regard de certaines dépenses électorales.

M. Pagé : Parce que moi, l'information qu'on me donnait, c'est qu'il y en avait une vingtaine par année, on les sélectionnait de façon aléatoire. Moi, je veux bien qu'ils soient choisis de façon tout à fait au hasard, de façon aléatoire, mais encore faut-il que ça corresponde aussi au nombre de députés à l'Assemblée nationale, toutes proportions gardées. Parce que, si vous en faites 20 par année, on n'en fera pas 20 de la CAQ dans la même année, puis 20 du Parti québécois à une autre, puis 20... Alors, je voulais mieux connaître votre sélection, comment on faisait le processus. Est-ce que c'est possible d'être un peu plus précis sur la façon dont on sélectionne?

M. Reid (Pierre) : Je dois vous dire que ça... En fait, je ne suis pas en mesure de vous donner cette information-là. Mais, M. le Président, moi, je vais demander, à mon retour au bureau, peut-être de faire cette... par rapport à ce que vous me dites, là, qu'on sélectionnerait 15 à 20 circonscriptions pour faire des vérifications auprès, probablement, des candidats qui étaient présents lors de l'élection. Moi, je m'engage à déposer les informations nécessaires, là, au secrétariat de la commission.

Le Président (M. Ouellette) : ...auprès du secrétariat dès qu'elles seront disponibles, après votre retour au bureau?

M. Reid (Pierre) : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et, s'il y a une formation politique... Parce que je comprends qu'il y a des formations politiques qu'il n'y a pas nécessairement de financement local sur une base de circonscription électorale. Alors, de quelle façon vous procédez à ce moment-là?

M. Reid (Pierre) : Vous dites, le financement...

M. Pagé : Il y a des formations politiques... Moi, dans la circonscription de Labelle, j'ai un financement pour la circonscription de Labelle, le Parti québécois a un financement national également. Mais il existe des formations politiques, comme la deuxième opposition, je crois, je crois, où il n'y a pas de financement politique par circonscription, mais tout est au national. Alors, à ce moment-là, vous les surveillez de quelle façon?

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, dans votre cas, au niveau des circonscriptions, c'est que, dans le fond, ce sont des instances... il y a les partis politiques autorisés, il y a des instances autorisées, et, pour nous, la vérification se fait... parce qu'il y a des partis politiques, effectivement, comme Coalition avenir Québec, où il n'y a pas d'instance comme telle, donc le parti politique ou... et l'ensemble des partis politiques. Et, pour ceux qui ont des instances, bien, la vérification, là, se fait, là, de façon, là, sans distinction, à savoir est-ce que j'interviens où il y a des instances ou est-ce qu'il n'y a pas d'instances, là. Je pense qu'on fait la même vérification, là, parce que vous êtes des instances autorisées par le DGE.

M. Pagé : Parfait. Je tiens à vous dire que ma circonscription est, cette année, vérifiée, et j'en suis très heureux. Et allez... faites-les toutes les années où j'ai été là, et j'en serai très heureux, que vous fassiez la vérification.

Le Président (M. Ouellette) : Ça faisait combien d'années qu'ils n'étaient pas allés chez vous?

M. Pagé : Ça fait je ne sais pas combien d'années. Mais je peux vous dire que je suis très heureux qu'on vérifie ma circonscription.

Le Président (M. Ouellette) : O.K. Mais il y a des... Je peux vous dire, M. le député de Labelle, on vous avait probablement oublié, parce qu'il y a des circonscriptions urbaines qu'à toutes les années ils ont la visite du DGE, comme on devrait recevoir le DGE à toutes les années.

M. Pagé : Il faudrait avoir une réponse à la question. Pourquoi que, dans certaines circonscriptions, on y va plus souvent que d'autres? Moi, dans mon cas, je pense que c'est la première fois. Et, bien, moi, j'en suis très heureux parce que, justement, vous pourrez vérifier que tout est parfaitement dans l'ordre.

Le Président (M. Ouellette) : Mais ça me ramène, M. député de Labelle, puis ce sera sur le temps de la présidence... Vous devez avoir un tableau des 125 circonscriptions, sur les vérifications annuelles que vous faites dans chacune des circonscriptions. Si M. le député de Labelle ne se plaint pas, parce qu'il a souligné qu'il était très heureux que vous ayez été chez lui, mais, si ça fait cinq, six ans que vous n'êtes pas allé chez lui puis que... Je connais certaines circonscriptions dans des centres urbains qui ont votre visite toutes les années. Vous devez avoir un tableau en quelque part, exemple, depuis les quatre, cinq dernières années, des circonscriptions qui sont vérifiées annuellement.

M. Reid (Pierre) : Écoutez, comme je l'ai dit tantôt, je vais vérifier. Parce que déjà on me transmet des informations en me disant que, la vérification, disons, aléatoire, il ne s'en ferait plus depuis 2013. Donc, c'est pour ça que je pense que je vais avoir à vérifier et à vous donner l'information exacte par rapport à cette vérification aléatoire et autres informations qui pourraient être déposées auprès du secrétariat de la commission.

Le Président (M. Ouellette) : Et on s'assurera que, si les membres de la commission veulent avoir plus d'informations, suite à votre réponse, le secrétariat vous fera part des voeux des membres de la commission.

Vous avez encore trois petites minutes, M. le... Ah! c'est gelé, mon affaire. Mon affaire est gelée.

• (11 h 50) •

M. Pagé : Merci, M. le Président. Lors des auditions qui ont mené à l'adoption du projet de loi n° 101, entre autres, la Chaire de recherche de la démocratie et des institutions démocratiques a souligné que l'acquisition ou la vente d'équipements pourrait servir indirectement à contribuer à une formation politique. Je prends... Par exemple, on vous vend de l'équipement qui aurait une valeur de 10 000 $, mais on vous le vend 5 000 $. Alors, ce serait une façon indirecte de contribuer à une formation politique. Évidemment, cela peut être inquiétant. Alors, j'aimerais connaître votre position à cet égard-là, quel travail est fait, quelle réflexion vous faites pour essayer d'encadrer, de mieux encadrer tout ça.

M. Reid (Pierre) : Bien, je vous dirais que c'est sûr qu'on assure une vigilance par rapport à certaines acquisitions ou à certaines ventes au niveau du financement des partis politiques, mais ça, c'est à partir bien souvent de, bon, que ce soient les rapports financiers des partis ou des informations que nous pouvons demander. Il est certain qu'avec l'adoption du projet de loi n° 101 on est venu vraiment préciser et nous donner plus de pouvoirs au niveau de la vérification. Et, en ce sens-là, je pense que cet outil, là, qu'on n'en avait pas comme telle, de vérification, pourra nous permettre de vérifier certaines choses. Là, présentement, mes équipes sont concentrées sur les élections municipales, où il y a une vérification qui va se faire, là, dans certaines municipalités, auprès de partis politiques, mais, par la suite, les gens pourront regarder du côté... en vue des élections provinciales, les vérifications qui pourront être appliquées.

M. Pagé : Mais pourrait-on s'attendre, dans votre prochain rapport, qu'il y ait des recommandations à cet égard-là?

M. Reid (Pierre) : Il pourrait y avoir, là... Comme le prochain rapport se termine en décembre prochain, je pense que je serai peut-être en mesure. Je ne peux rien vous garantir, mais effectivement, tout dépendant des résultats ou des vérifications qui auront été faites, peut-être qu'il pourrait y avoir une recommandation ou bien, à tout le moins, de vous faire part d'une certaine préoccupation du Directeur général des élections.

M. Pagé : Et est-ce que votre préoccupation ira aussi au niveau municipal également?

M. Reid (Pierre) : Parce que c'est comme je disais plus tôt, il y a une vérification qui se fait également au niveau des partis municipaux.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. M. le député d'Argenteuil.

M. St-Denis : Bien, j'avais une question simple, suite à la question du député de Labelle, à la divulgation, là, du financement politique par circonscription. On sait que la Coalition avenir Québec, c'est une entité totale, il n'y a pas de déclaration, il n'y a pas de document qui nous indique par circonscriptions. Puis ça me préoccupe aussi parce que c'est comme de la transparence au niveau de chaque autre entité où, par comtés, on voit le financement, on est en mesure de voir exactement, là, dans votre rapport que vous avez publié au mois d'août cette année, là. Qu'est-ce qui fait en sorte que c'est permis de faire ça? Puis pourquoi ce ne serait pas automatique que ce soit par comtés?

M. Reid (Pierre) : Bien, la loi est ce qu'elle est. Ça dépend de l'organisation de chacun des partis politiques. Il y a des partis, comme je disais tantôt, qui ont des instances, d'autres ont décidé de ne pas avoir d'instance et de concentrer au niveau national. Bon. Est-ce que c'est une réflexion que le législateur pourrait avoir? Sur ça, moi, jusqu'à présent, je n'ai pas été, je dirais, sensibilisé au fait que ça pouvait poser de problème au niveau de la transparence. Je ne vous dis pas que ce n'est pas une question qui pourra être regardée en temps et lieu, mais je vous dirai que présentement je ne vois pas en quoi, selon le choix d'organisation de chaque parti politique, ce serait moins transparent.

M. St-Denis : Ça ne vous questionne pas de... Moi, je suis là comme député ou comme candidat et puis je suis en mesure de voir année après année le financement qui se fait dans le comté où je vais me présenter, dans les différentes instances. C'est possible de le voir avec le Parti québécois, c'est possible de le voir avec le Parti libéral, mais ce n'est pas possible de le voir avec la CAQ. Je pense que c'est des informations qui sont utiles pour tout le monde, puis c'est une question de transparence. Là, si vous dites que vous vous référez à la loi, dans votre réponse, ça me titille un petit peu, parce que, dans le fond, vous pouvez faire des recommandations ou des observations puis de regarder pourquoi ça pourrait être transparent, plus ou moins, de part et d'autre. Moi, je trouve que ce ne l'est pas.

M. Reid (Pierre) : Bien, écoutez, je prends note de l'observation que vous faites et je peux regarder effectivement les inconvénients. Parce que, dans le fond, mon mandat premier, c'est d'assurer l'équité au niveau du financement, on veut s'assurer que tout... que l'ensemble des acteurs, partis, instances, candidats et candidates... d'assurer le plus d'équité possible. Effectivement, est-ce que l'organisation de l'un ou l'autre des partis peut poser problème au regard de l'équité ou au regard de la transparence? Moi, je suis prêt à regarder...

M. St-Denis : Moi, là, dans mon comté, là, tous les contributeurs, là, sont dans votre volume que vous publiez, qui est ça d'épais, à tous les ans, là, et puis donc n'importe quelle personne peut se le procurer et puis voir qui sont les contributeurs exactement. Parce qu'on peut aller sur votre site puis voir si un contributeur a donné pour une instance, mais ça ne dit pas dans quel comté. Mais, dans le bouquin, ça dit dans quel comté. Donc, moi, je pense que ce serait équitable pour tout le monde que ce soit produit de cette façon-là, mais je vous en fais part. Je veux savoir vos commentaires là-dessus. C'est un peu le but de la discussion. Mais...

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je veux juste poser une question de règlement, parce qu'avec l'intervention du député d'Argenteuil il semble présumer que ça ne respecte pas la loi et qu'on n'a pas accès à ces renseignements-là. Je tiens juste à faire un point d'information que l'ensemble des contributeurs sont disponibles sur le site Web, le site Web du DGEQ, et dans le rapport annuel. Et je rappellerais qu'au Parti libéral on peut contribuer au niveau national.

Le Président (M. Ouellette) : ...commentaires, M. le député de Borduas.

M. St-Denis : ...des intentions.

Le Président (M. Ouellette) : Non, non, non. Bien, non, non, ça va bien, là. Il nous reste trois petites minutes. Ça va m'amener à une précision supplémentaire à M. Reid, votre questionnement, M. le député d'Argenteuil. Allez.

M. St-Denis : C'est ça. Donc, c'est des intentions qui ne sont pas fondées, là, je veux juste le préciser, mais je veux...

Le Président (M. Ouellette) : ...question.

M. St-Denis : Moi, c'est une question de transparence. Moi, je pense que ça devrait être équitable pour tout le monde. C'est la raison pour laquelle on en discute, on est là pour ça aujourd'hui. Alors, c'était ma question. J'aimerais ça peut-être que vous nous arriviez avec une réflexion éventuellement là-dessus, parce que je pense que ça devrait être équitable pour tout le monde, moi ou... Merci.

Le Président (M. Ouellette) : Donc, c'était votre commentaire, M. le député d'Argenteuil. Je ne sais pas si vous avez un commentaire là-dessus, M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, c'est un peu pour préciser : Oui, par circonscription, mais l'ensemble des donateurs apparaissent quand même dans le volume qui est publié, où... Donc, ce n'est pas parce que l'organisation est différente qu'on ne publie pas les donations qui sont faites au niveau national. Moi, c'était vraiment la précision. On est transparents à cet égard-là, là.

M. St-Denis : Je n'ai pas dit que vous n'étiez pas transparents. Moi, je parle d'une question de transparence envers les entités politiques, d'une envers l'autre.

M. Reid (Pierre) : D'accord.

Le Président (M. Ouellette) : J'ai aussi compris, sur la demande de la présidence pour les 125 comtés qui vous a été adressée suite aux interventions de M. le député de Labelle, qu'eu égard à la composition ou à la façon, au mode de fonctionnement de chacun des partis politiques ce sera peut-être plus difficile pour vous d'avoir des dates de vérification aléatoires de certains comtés, compte tenu du fait que la façon de fonctionner est différente. Mais on attendra votre réponse, et ça suscitera probablement de notre part certaines interrogations.

Merci, messieurs, merci de votre présence, qu'on espère instaurer de façon annuelle à compter de maintenant, on verra comment ça ira. M. Jean-François Blanchet, directeur des opérations électorales, M. Gaétan Gingras, directeur des services à la gestion, et M. Pierre Reid, qui est le Directeur général des élections, merci de votre passage à la Commission des institutions aujourd'hui.

Sur ce, la commission suspend ses travaux jusqu'à 18 h 15, où elle se réunira en séance de travail pour un autre mandat.

(Fin de la séance à 11 h 59)