(Douze
heures quatre minutes)
Le Président (M.
Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission des
institutions ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi
donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de
financement politique.
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Hivon (Joliette) est
remplacée par M. Drainville (Marie-Victorin) et Mme Roy (Montarville)
est remplacée par M. Charette (Deux-Montagnes).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Ouellette) : Lors de l'ajournement de nos travaux hier soir,
nous discutions de l'amendement proposé
par la ministre. Et je pense qu'il y avait eu un vote, à la toute fin des
travaux, hier, sur un sous-amendement déposé par, je pense, le député de Deux-Montagnes... ou le député de
Borduas — par le
député de Borduas — et
l'amendement avait été rejeté.
Nous
revenons à l'étude de l'amendement de la ministre à l'article 32. Mme la
ministre, vous avez des commentaires.
Mme
de Santis : M. le Président, suite à des discussions avec mes
collègues de l'opposition officielle et de la seconde
opposition, je demanderais pour la suspension de cette
session, parce que nous sommes en train de collaborer
ensemble pour essayer d'arriver à un amendement qui serait acceptable à tous
les partis. Je souhaiterais qu'on arrive à
un amendement qui serait acceptable. On va travailler vers ça
de la même façon qu'on a travaillé ensemble tout au long de nos
délibérations, particulièrement au comité consultatif.
Je
crois bien que, probablement, le député
de Deux-Montagnes pourra nous
dire qu'il est d'accord avec ce que je viens de dire et qu'on a le
consentement de tous les partis pour qu'on ait cette suspension.
M. Charette :
Merci, M. le Président. Bien oui, tout à fait.
Le Président (M.
Ouellette) : Ne bougez pas, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette :
En fait...
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes, ne bougez pas, je ne suis
pas rendu à vous.
M. Charette :
Ah! d'accord.
Le Président (M.
Ouellette) : Vous avez terminé, Mme la ministre?
Mme
de Santis : Et je souhaite
qu'on procède avec l'adoption de ce projet
de loi, particulièrement parce que c'est le
temps qu'on donne au Directeur
général des élections les pouvoirs nécessaires
pour qu'il puisse faire son travail. Merci.
Le Président (M. Ouellette) : Je vais reconnaître Mme la députée de Taschereau et je vais vous donner le dernier droit de
parole, M. le député de Deux-Montagnes, si ça vous va. Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Merci, M. le Président. Écoutez, nous ne pouvons que souhaiter que des
discussions puissent enfin être concluantes.
Je
vois que, depuis hier, les parties ont cheminé. Nous, écoutez,
ce qu'on souhaite véritablement, c'est qu'à la fin on puisse adopter ce projet de
loi. Il est important.
Il donne de nouveaux pouvoirs au Directeur
général des élections, et c'est quelque
chose d'important.
Nous avons toujours appuyé les amendements de la Coalition avenir Québec, parce
qu'on va dans le sens aussi de la plus grande transparence possible.
Maintenant,
comme l'a fait hier mon collègue le député
de Marie-Victorin, leader de l'opposition officielle, nous souhaitons que ce midi soit
fructueux, parce qu'ensuite nous commencerons à menacer... si on retarde
encore, on commence à menacer les grandes
avancées que contient ce projet de loi, auquel on croit profondément. Et je
comprends que le collègue va vous
expliquer pourquoi il veut un temps d'arrêt. On va être tout à fait d'accord
avec cette suspension. Et nous serons
de retour cet après-midi en souhaitant véritablement, M. le Président, une
conclusion positive à cette histoire.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.
M.
Charette : Merci, M. le Président. En fait, la proposition qui est
faite et qui est réitérée depuis deux jours est de justement permettre ce canal de discussion pour arriver à un projet
de loi qui soit non seulement adopté, mais pour lequel on sera fiers.
Puis, je l'ai
mentionné, on l'a répété, mon collègue de Borduas et moi, à plusieurs reprises,
c'est un projet de loi qui est important. C'est rare qu'on a l'occasion
d'ouvrir la Loi électorale de façon aussi significative. Et, si on le fait maintenant, il n'y aura pas d'autre occasion qui
va se présenter, sans doute, avant un certain moment. Donc, si on adopte
avec la conviction qu'il y a une brèche
importante, on va avoir une frustration de ne pas être allés au bout de
l'exercice.
Donc, on
accueille, effectivement, cette suspension-là favorablement. On va espérer
qu'elle permette des discussions franches
pour que l'on puisse exprimer nos craintes ou sinon exprimer nos choix en
termes d'amendements possibles. Et,
ultimement, si on arrive à l'adopter, ce sera donner des pouvoirs
supplémentaires importants au Directeur général des élections. Mais, du côté de la Coalition avenir
Québec, on a le même discours depuis les tout, tout, tout débuts, on ne veut
pas adopter une loi à tout prix, on veut
adopter une loi pour laquelle on sera fiers de défendre. Et la suspension
permettra peut-être d'y parvenir. Et
c'est la raison pour laquelle on a invité autant la partie gouvernementale que
l'opposition à se donner ce temps de réflexion.
Le
Président (M. Ouellette) :
M. le député de Borduas, avez-vous des commentaires pour alimenter notre
réflexion?
M. Jolin-Barrette : Je fais miens
les commentaires du collègue de Deux-Montagnes.
Le
Président (M. Ouellette) :
Bon, bien, c'est assez extraordinaire. Donc, pour les gens qui nous écoutent,
vous comprendrez que les suspensions servent, effectivement, les meilleurs
intérêts des citoyens du Québec et alimentent les discussions entre les différents partis pour faire
en sorte d'avoir la meilleure loi possible, et c'est le but de l'étude article par article.
Donc, compte
tenu des voeux exprimés par les parlementaires, nous allons suspendre nos travaux jusqu'à
15 heures, où nous allons poursuivre l'étude de ce mandat touchant
la loi n° 101.
(Suspension de la séance à 12 h 10)
(Reprise à 15 h 11)
Le
Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission
des institutions reprend ses travaux.
Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre
la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je vous rappelle que la commission est réunie
afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi donnant
suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de
financement politique. Lors de la suspension de nos travaux cet avant-midi, nous discutions de
l'amendement de la ministre à l'article 32. Et nous avions suspendu assez tôt, parce
qu'effectivement nous étions dans un climat de recherche de solution à
l'amendement de la ministre à l'article 32.
Et, de consentement, je comprends qu'on va suspendre l'étude de l'amendement de l'article 32. J'ai le consentement? Et je vais
reconnaître le député de Borduas, qui va nous introduire un amendement
introduisant...
Une voix : ...
Le
Président (M. Ouellette) :
Bon. C'est ce que je disais. Donc, ça
va être le député de
Deux-Montagnes. Ça fait qu'on va l'introduire juste une
fois, et on l'introduira le prochain coup avec le député de Borduas.
Je vais
reconnaître le député de Deux-Montagnes, qui va nous introduire un amendement
à l'article 20.3.1. M.
le député de Deux-Montagnes.
M.
Charette : Ça fait beaucoup
d'introductions, M. le Président, mais je vais y aller de la lecture, donc :
Insérer, après l'article 20.3 du projet de loi, proposé par amendement,
le suivant :
20.3.1. L'article 488 de cette loi est modifié
par l'insertion, après le paragraphe 2°, du suivant :
«2.1° rendre public le fait qu'il a demandé à
une entité autorisée de lui remettre une contribution ou partie de contribution en application de l'article 100,
par la publication sur son site Internet de la demande en précisant le nom de
l'entité autorisée, le nombre de donateurs,
le nombre de contributions ou parties de contributions visées par cette
demande, le montant et la période
visés de celles-ci ainsi que le fait qu'elles étaient prescrites ou non, trente
jours après cette demande.»
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Ma compréhension est que tous
les collègues ont copie de votre amendement. Oui? Parfait. Pouvez-vous
nous l'expliquer en vos termes?
M.
Charette : Oui. Très simplement. On aura l'occasion de revenir, tout à
l'heure, certainement sur les notions de
prescription lorsqu'on abordera l'article 32 et on va sans doute procéder très,
très rapidement ensuite avec l'article 32. Mais la préoccupation que nous avions et que nous avons à maintes
reprises exprimée, c'est qu'un parti politique qui a, dans ses coffres,
de l'argent non légitime puisse... doive, plutôt, remettre ces sommes.
On
comprend que les échanges sur les notions de prescription ont été ardus,
quoique constructifs. Donc, on ne s'entendra vraisemblablement pas, au
final, sur ce qui aurait dû être modifié ou pas en matière de prescription,
mais, à tout le moins, avec l'amendement qui est déposé à ce moment-ci, on
espère que la pression publique ou le fait que l'information soit rendue publique oblige ou force le parti politique,
par son propre chef, à rendre les sommes qu'il a en sa possession qui ne sont pas légitimes. Donc, ce ne
serait pas une contrainte réglementaire ou légale, mais bien la pression du
tribunal populaire, en quelque sorte, qui ferait en sorte que les sommes non
légitimes soient rendues à la demande du Directeur général des élections. Et, depuis le début, il y a un souci,
également, de transparence, M. le Président. Donc, de cette façon-là, en respect avec les différentes
règles qui s'appliquent en matière, notamment, de respect des renseignements
personnels, on transmettra suffisamment d'informations pour que la population soit informée des
requêtes qui peuvent être formulées
aux différentes formations politiques, et, de cette façon, ça risque de faciliter également
la compréhension qu'a le public de nos lois au niveau électoral ou de
financement des formations politiques.
Ce sont des lois complexes, on l'a vu largement
au cours des derniers jours. Donc, avec cette transparence, peut-être
sera-t-il plus facile de mieux faire connaître cette loi et ses différentes dispositions, tout simplement. Et on va espérer encore une fois qu'une fois l'information
connue, la somme non légitime, qu'elle soit prescrite ou pas, la pression
soit suffisamment forte pour qu'elle soit remboursée.
Donc, dans un premier temps, je vais m'arrêter
avec ces quelques commentaires, M. le Président.
Le Président (M. Tanguay) : Merci
beaucoup. Mme la ministre.
Mme de
Santis : Merci, M. le Président. Je suis très contente qu'on arrive
avec un amendement qu'on soutient. Il
faut se dire qu'hier il y avait plusieurs amendements qui avaient été présentés
par le parti de la deuxième opposition quant
à l'amendement à l'article 32.1 et on ne trouvait pas les amendements
acceptables. Mais, dans un des amendements, il y avait un deuxième alinéa qui faisait allusion au fait que le
Directeur général des élections devrait rendre publiques ces demandes faites auprès d'un parti politique
pour des contributions qui sont non conformes à la loi. On a saisi cela pour
arriver à cette proposition qu'on a devant nous, l'article 20.3.1, au projet de
loi, que nous endossons.
Je veux
remercier les membres de cette commission d'avoir travaillé ensemble pour
arriver à ce résultat. On avait travaillé
très bien ensemble au comité consultatif, qui est présidé par le Directeur
général des élections, alors il n'y avait aucune raison qu'on ne pouvait pas continuer à le faire ici, en
commission. Je voudrais aussi remercier la participation du Directeur général des élections et son équipe au
fait qu'on est arrivés avec cette proposition, 20.3.1, mais, en particulier,
j'aimerais remercier l'équipe du SAIRID, qui
ont saisi cette proposition, qui a été faite hier dans un autre contexte, pour
qu'on puisse la développer et arriver où on est maintenant.
Alors,
j'espère que, cet après-midi, on va être capables de compléter notre étude
article par article du projet de loi
n° 101 pour qu'on puisse finalement l'adopter avant la fin de cette
session pour s'assurer que le Directeur général des élections ait tous les pouvoirs nécessaires de
délégation, vérification et enquête dont il a besoin pour bien mener son
mandat.
Il y a une petite modification que j'aimerais
apporter à l'amendement, mais c'est très, très technique. Dans l'avant-dernière
ligne, «la période visés», il y a un «s» à «visés». S'il vous plaît...
Une voix : Ce n'est pas un
«s», c'est le «e» qui...
Mme de Santis : Oh! pardon. Le «e».
Une voix : Le montant de «la
période visée».
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, on prend acte de la modification, de
la faute d'orthographe, qui est corrigée à l'instant.
Mme de Santis : À l'instant?
Le Président (M. Tanguay) : Oui.
Mme de Santis : O.K. Alors, avec
cela, je laisse la parole à mes collègues.
Le Président (M. Tanguay) : Merci
beaucoup. Collègue de Marie-Victorin.
• (15 h 20) •
M.
Drainville : Merci,
M. le Président. Je dois monter, malheureusement, au salon bleu pour entendre
la décision du président, donc je ne
peux pas rester avec vous trop longtemps, mais je veux juste, M. le Président,
signifier notre appui à l'amendement.
Ça a été un
amendement qui a fait l'objet de beaucoup, beaucoup de discussions, mais
finalement on a trouvé un compromis,
donc on s'en félicite, M. le Président. J'aimerais saluer, effectivement,
l'ouverture de la ministre, saluer le travail acharné des deux collègues
de la Coalition avenir Québec, qui n'ont jamais abandonné, et je pense que le
gain est substantiel et qu'il va améliorer le projet de loi. Les légistes du
secrétariat ont bien travaillé, M. le Président, et évidemment l'équipe du DGE, le Directeur général des élections et
Me Fiset aussi ont travaillé très fort pour qu'on en arrive à ce texte-là, M. le Président. Donc,
bravo, tout le monde! Je pense qu'on refait, d'une certaine façon, le consensus
comme il se doit pour bien terminer cette étude du projet de loi.
Alors, je vais vous laisser, M. le
Président, et j'espère pouvoir revenir assez vite pour les remarques de
conclusion. Merci.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres
interventions sur l'amendement du collègue de Deux-Montagnes à 20.3.1?
Oui, collègue de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, je tiens à souligner que c'est un
excellent amendement de mon collègue
de Deux-Montagnes qui est déposé et ça fait suite à de nombreuses discussions
que nous avons eues toute la semaine en commission parlementaire, M. le
Président, et je pense que ça démontre que ça vaut la peine de toujours
travailler à bonifier un projet de loi, M. le Président.
Vous
savez, on a proposé une série d'amendements relativement à la prescription. De
part et d'autre, on fait valoir nos
arguments. Ultimement, avec l'amendement que nous proposons au projet de loi,
nous allons pouvoir avoir l'information
si des contributions illégales ont été versées à des formations politiques. Et,
vous savez, M. le Président, à défaut
de pouvoir permettre au Directeur général des élections d'entreprendre à
nouveau des procédures judiciaires pour des gestes répréhensibles... en fait, une contribution illégale qui
avait déjà été portée à sa connaissance, je pense qu'avec l'amendement qui est proposé par mon collègue de
Deux-Montagnes c'est un message très clair qui est envoyé à l'ensemble des entités autorisées, à l'ensemble des
formations politiques : Même si vous avez reçu, dans vos coffres, des
contributions illégales et que ces
contributions sont prescrites, le pouvoir du Directeur général des élections à
l'article 100 ne l'autorise pas
à entamer des procédures judiciaires, parce que c'est prescrit. Sachez que la
population aura cette information-là que vous avez de l'argent qui n'a pas été récolté de la bonne façon, une
contribution illicite, et donc la population vous aura à l'oeil pour rembourser ces contributions. Et la
population, M. le Président, n'accepterait pas qu'un parti politique invoque la
prescription pour ne pas rembourser des contributions illégales, M. le
Président. Donc, je pense que c'est le coeur de l'article.
Parfois,
on ne réussit pas directement à avoir exactement, précisément, ce que nous
voulions, mais je pense que l'amendement
fait foi de l'objectif, de l'intention. Et rappelons-nous que l'intention avec
l'amendement qui est déposé aujourd'hui,
c'est véritablement que les partis politiques dont les contributions sont
considérées comme prescrites devront rembourser
ces sommes au trésor public, devront les rembourser au fonds consolidé du
Revenu et ne pourront pas utiliser ces
sommes pour faire des campagnes électorales, et c'est pour ça que l'on divulgue
cette information-là. C'est pour ça qu'on
souhaite que le Directeur général des élections, à toutes les occasions qu'il
constatera qu'une contribution illégale a été faite à un parti politique, qu'il informera le parti politique que
sa réclamation... Que son droit de réclamation soit prescrit ou non, dans tous les cas, nous souhaitons que le
Directeur général des élections informe l'entité autorisée, informe le parti politique et que ce dernier rembourse la
contribution illégale, parce que, pour notre Loi électorale, pour la façon dont
on évolue dans notre système électoral,
c'est important qu'il y ait une équité entre les partis politiques et que
l'utilisation de contributions illégales ne soit pas permise.
Donc,
je pense que l'amendement de mon collègue est très pertinent et a été obtenu à
la suite d'une lutte acharnée notamment
de la part du député de Deux-Montagnes et je pense que le fait d'avoir
travaillé tous ensemble, ça démontre à quel point on peut faire
progresser un projet de loi, à quel point on peut travailler d'une façon
collaborative.
Je
tiens d'ailleurs à souligner l'ouverture de la ministre pour l'acceptation de
cet amendement, souligner le travail, également,
de mes collègues de la première opposition, la députée de Taschereau et le
député de Marie-Victorin, et remercier les
collègues de la partie gouvernementale, le Directeur général des
élections et son personnel ainsi que
l'équipe de la ministre, les gens du ministère, du secrétariat. Et ça
complète mes propos, M. le Président.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement du collègue de Deux-Montagnes à 20.3.1?
S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote. Alors, je constate qu'il n'y a pas d'autre intervention. Alors,
chers collègues, nous allons voter sur l'amendement du collègue de Deux-Montagnes à 20.3.1. L'amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Tanguay) :
Adopté. L'amendement est adopté. Chers collègues, deux options, un
choix : ont été suspendus l'amendement à 32 et, de ce fait, l'article
32...
Mme de Santis :
Non, non, non, il faut suspendre.
Le
Président (M. Tanguay) :
Pardon. Là, laissez-moi finir la phrase, puis après ça vous direz si vous êtes
d'accord ou pas. Ont été suspendus l'amendement à l'article 32 et l'analyse de l'article 32, et l'article
33 serait de facto l'article
que nous aurions à étude. Alors, à moins que
vous m'indiquiez que vous vouliez, de consentement, revenir à l'article 32, nous
retombons de facto à l'article 33. Oui, Mme la ministre.
Mme
de Santis : On revient à l'article
32 dans un instant, mais il y a d'autres amendements qui vont être déposés. Les amendements,
on est en train de les préparer. Donc, je demande une suspension des travaux.
Le
Président (M. Tanguay) :
Alors, j'accorde la suspension. Nous suspendons les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 27)
(Reprise à 15 h 31)
Le Président (M. Tanguay) : Alors,
chers collègues, nous sommes de retour en ondes.
Mme la
ministre, pour la suite des choses, vous aimeriez avoir le consentement pour
déposer d'abord un premier amendement.
Mme de Santis : L'article 26.1, M.
le Président.
Le Président (M. Tanguay) : Parfait.
Alors, y a-t-il consentement pour procéder à l'amendement de 26.1?
Mme de Santis : Oui.
Le Président (M. Tanguay) : Il y a
consentement. Mme la ministre. Pour la lecture de 26.1.
Mme de
Santis : Alors, insérer, après l'intitulé «Loi sur les élections et
les référendums dans les municipalités» du projet de loi, l'article suivant :
26.1.
L'article 90.6 de la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités (chapitre E-2.2) est modifié :
1° par le remplacement de «peut» par «doit»; et
2° par l'insertion, après le paragraphe 1°,
du suivant :
«1.1° rendre
public le fait qu'il a demandé à un parti ou à un candidat indépendant de lui
remettre une contribution ou partie
de contribution en application de l'article 440, par la publication sur
son site Internet de la demande en précisant le nom du parti ou du candidat indépendant, le nombre de donateurs, le
nombre de contributions ou parties de contributions visées par cette demande, le montant et la période
visées de celles-ci ainsi que le fait qu'elles étaient prescrites ou non,
trente jours après cette demande.»
Et je note que «visées» ne devrait pas avoir un
«e», alors on pourrait faire cette correction.
Cet article
26.1 est proposé pour qu'on insère, dans la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités, une disposition qui est équivalente
à la disposition 20.3.1, qui s'applique à la Loi électorale. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Tanguay) : Merci
beaucoup. Alors, sur l'amendement 26.1, y a-t-il des interventions?
M. Drainville : Ça nous
convient, M. le Président.
Le Président (M. Tanguay) : Merci.
Collègue de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, c'est une modification de concordance en lien avec l'amendement qui
a été déposé par le député de Deux-Montagnes.
Le
Président (M. Tanguay) : Alors, parfait. Y a-t-il d'autres
interventions sur 26.1? Je n'en vois pas. Nous allons donc précéder au
vote. L'amendement 26.1 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tanguay) : Adopté.
Mme la ministre.
Mme de Santis : Alors, je demande...
Le Président (M. Tanguay) : Le
consentement pour...
Mme de Santis : ...le consentement
pour que je puisse présenter l'article 30.1 au projet de loi.
Le Président (M. Tanguay) : Alors, y
a-t-il consentement pour que l'on procède à l'amendement 30.1?
Une voix : Consentement.
Le Président (M. Tanguay) : Il y a
consentement. Y a-t-il consentement pour 30.1?
M. Drainville : Consentement.
Le Président (M. Tanguay) : Oui. Mme
la ministre.
Mme de
Santis : Alors, insérer, après l'intitulé «Loi sur les élections
scolaires» du projet de loi, l'article suivant :
30.1. L'article 30.9 de la Loi sur les
élections scolaires (chapitre E-2.3) est modifié :
1° par le remplacement de «peut» par «doit»;
2° par l'insertion, après le paragraphe 1°,
du suivant :
«1.1°
rendre public le fait qu'il a demandé à un candidat autorisé de lui remettre
une contribution ou partie de contribution
en application de l'article 206.26, par la publication sur son site
Internet de la demande en précisant le nom du candidat autorisé, le nombre de
donateurs, le nombre de contributions ou parties de contributions visées par
cette demande, le montant et la
période visés de celles-ci ainsi que le fait qu'elles étaient prescrites ou
non, trente jours après cette demande.»
Encore
une fois, je demande qu'on corrige «visés». Et on demande d'insérer l'article
30.1 au projet de loi pour que
la Loi sur les élections scolaires soit modifiée conformément avec une disposition qui est l'équivalent de l'article
20.3.1 du projet de loi.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, chers collègues, sur
l'amendement 30.1, y a-t-il des interventions?
Une voix :
...
Le Président (M.
Tanguay) : Non?
M. Drainville :
Merci, M. le Président. C'est pratiquement une copie conforme des deux
amendements que nous avons déjà adoptés. Le premier est un amendement à
la Loi électorale; le deuxième, à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Cette fois-ci,
c'est la Loi sur les élections
scolaires, mais c'est essentiellement le même
article. Donc, on est prêts à procéder, M. le Président.
Le
Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. J'ai une question de compréhension de texte. Lorsque
l'on parle de la correction de la faute d'orthographe, il y a une
énumération qui se termine par «le montant et la période visés». Le
qualificatif «visés» est relatif à la période ou à l'énumération?
Une voix :
À la période.
Le Président (M.
Tanguay) : À la période. Alors, dans tous les cas de figure, et je
veux que ce soit dans les transcriptions, nous retirons donc le «s».
Mme de
Santis : ...
Le
Président (M. Tanguay) : Voilà. Vous aviez raison, mais je vous avais
mal... et c'est ma faute, je vous avais mal comprise, Mme la ministre. Alors, c'est vous qui aviez raison, et
pas moi. Alors, c'est le «s» qui doit, dans tous les cas de figure,
disparaître. Merci beaucoup.
Alors,
je ne vois pas d'autre intervention sur l'amendement 30.1, et — je demanderais peut-être un peu de décorum
dans la salle — nous allons procéder à un vote. Alors,
j'invite tout le monde à prendre place, s'il vous plaît. Et je vous accorderai une suspension dans quelques instants
si d'aventure certains le désiraient. Alors, nous allons procéder au vote
sur l'amendement 30.1. L'amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Tanguay) : Adopté. Alors, Mme la ministre, pour la suite des choses.
Mme de
Santis : Est-ce qu'on pourrait vous demander pour une suspension, s'il
vous plaît?
Le Président (M.
Tanguay) : Oui, tout à fait. Alors, nous suspendons nos travaux
quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 37)
(Reprise à 16 h 3)
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Pour les gens qui
nous écoutent et qui suivent nos travaux,
je pense que votre patience va être récompensée. Et je pense que nous avons
bien travaillé durant la suspension de nos travaux.
M. le député de Borduas veut nous présenter un amendement
introduisant l'article 5.1. M.
le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Donc, l'article 5.1. Insérer, après l'article 5
du projet de loi, l'article
suivant :
5.1. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 100, du suivant :
«100.0.1.
Le Directeur général des élections peut s'adresser par écrit à une entité autorisée
pour l'informer qu'elle détient une
contribution ou partie de contribution faite contrairement à la présente
section dont le délai de prescription est écoulé.»
Le
Président (M. Ouellette) :
...M. le député de Borduas, en mentionnant que tous les membres de la commission ont déjà reçu copie de votre
article, qui est recevable.
M. Jolin-Barrette : Oui. Eh bien, M. le Président, l'objectif de
cet amendement est de venir inscrire dans la loi que le Directeur
général des élections a toute
l'habilitation requise pour écrire aux partis politiques et pour les
informer qu'ils possèdent des contributions illégales, et on lui donne
cette habilitation-là même pour les contributions dont la prescription est
écoulée, M. le Président, dont la prescription est acquise.
Donc,
on envoie un message très clair au Directeur
général des élections avec cet amendement-là pour qu'il ne soit pas gêné d'écrire aux partis politiques, et qu'on
lui envoie un message clair : qu'on souhaite qu'il prenne toutes les
démarches, même si les sommes récoltées
illégalement sont prescrites. Donc, même s'il avait eu la connaissance qu'il y a
eu des contributions illégales et que la prescription est acquise, on veut que
le Directeur général des élections
puisse s'adresser aux formations politiques et leur dire : Vous avez de l'argent qui a
été récolté en contravention de l'article 100, mais tout de même je vous informe de ce fait-là et je vous invite à
rembourser l'État québécois, je vous invite à rembourser les contributions illégales, M. le Président. Et je pense que déjà, dans la loi, on sous-entendait que le Directeur général des élections pouvait le faire — on
vient juste véritablement le nommer — et
que ça constitue l'un de ses pouvoirs, de s'adresser légitimement aux formations politiques, M. le Président, pour leur dire : Vous avez des contributions illégales,
je vous invite à nous rembourser. Et je
pense qu'on vient très bien nommer un incitatif pour le Directeur général des élections à le faire et à avoir toute la latitude pour le
faire, et nous le soutiendrons dans cette mission et dans ces actions et nous
l'invitons à utiliser le plus souvent possible cet article de 100.0.1.
Le Président (M.
Ouellette) : Merci, M. le député de Borduas. M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville : Oui. Merci, M. le Président. Alors, nous
appuyons cet amendement, ou ce nouvel article, M. le Président.
Tel
que nous le comprenons, dans le fond, M. le
Président, l'article 5.1, dans le fond, ce qu'il vise à faire, c'est à donner au Directeur général
des élections, l'actuel Directeur général des élections, mais tous ceux et celles qui pourraient lui succéder, un pouvoir clair de
demander, dans le fond, à une entité... ça pourrait être un parti,
ça pourrait être un candidat ou une
candidate, de lui donner ce pouvoir, donc de s'adresser aux entités autorisées
pour leur dire : Vous avez reçu de l'argent ou des dons illégaux. Et on a tous pris note, M. le Président, avec ravissement, de l'intention du Directeur général des élections de procéder, dans les prochaines semaines, les
prochains mois, à un certain nombre de... Dans le fond, il va transmettre
à des partis politiques — on
ne sait pas encore lesquels — des
lettres dans lesquelles il va dire à ces partis : Vous avez reçu des dons illégaux. Et il va rendre
publiques ces lettres-là, M. le
Président, et, dans le fond, il va le faire pour que les
partis en question reconnaissent non seulement qu'ils ont reçu des
dons illégaux, mais qu'ils procèdent au remboursement de ces dons-là.
Et, dans le fond, cet
article-là, l'article 5.1, vise à outiller les directeurs généraux des
élections pour qu'on puisse, à l'avenir, M. le Président, si jamais on n'avait pas un
directeur général des élections comme celui que nous avons présentement,
qui a signalé très clairement sa volonté de procéder avec ces enquêtes ou
encore cette transmission de conclusions d'enquête et des remboursements qui,
nous l'espérons, en découleront... bien, si jamais le prochain ou la prochaine personne qui occupera ce poste-là n'est
pas animée de la même volonté, M. le Président, ou des mêmes intentions,
bien, ce sera possible pour le législateur,
ce sera possible pour les députés qui siégeront, à ce moment-là, lors de leur
rencontre annuelle avec le Directeur général des élections ou la
Directrice générale des élections, à ce moment-là — on verra bien — de leur dire, à ces personnes, à cette
personne qui occupera le poste : Bien là, vous avez le pouvoir, en vertu
de 5.1, d'informer les entités que des dons illégaux ont été perçus,
même si le délai de prescription est écoulé.
Donc,
ça nous donne un outil, M. le Président, comme députés, pour nous assurer qu'à
l'avenir les directeurs ou directrices
généraux des élections soient animés de la même volonté que M. Reid, alors
c'est une très bonne chose. C'est un
autre article, je pense, qui vient bonifier, qui vient améliorer le projet de
loi n° 101, M. le Président, et donc bravo! Qu'on l'adopte et qu'on
procède. Merci.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre, vous avez des commentaires?
Mme de
Santis : Je n'ai aucun commentaire.
Le Président (M.
Ouellette) : Oh! vous n'avez pas de commentaire. Oui, M. le député de
Borduas.
M. Jolin-Barrette : Juste une dernière spécification, M. le Président, simplement que de
spécifier que le Directeur général
des élections peut s'adresser aussi aux partis politiques, en vertu de
l'article 100, pour des contributions dont la prescription n'est pas acquise, hein? Ce n'est pas
un article qui est limitatif uniquement à ce qui est visé pour la prescription
qui est acquise.
Donc,
on vient nommer spécifiquement pour la prescription acquise, mais on n'enlève
pas la possibilité au Directeur général
des élections également d'informer et
de réclamer des sommes aux partis
politiques, des sommes qui ont été
récoltées illégalement dans le cadre de l'application de l'article 100
également, M. le Président.
• (16 h 10) •
Le Président (M. Ouellette) : Je
pense que votre commentaire est pertinent, M. le député de Borduas, parce qu'il va rester dans les
galées, et, pour ceux qui se poseront la question ou peut-être
pour ceux qui suivront M. Reid dans les années futures, ils
pourront toujours référer à ce qui a été discuté lors de nos travaux.
Donc, est-ce que l'amendement
proposé par M. le député de Borduas introduisant l'article 5.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : J'ai compris, Mme la ministre, que vous
vouliez nous proposer un amendement
introduisant l'article 29.1.
Mme
de Santis : Oui, M. le Président. Alors, on propose d'insérer, après l'article 29 du projet de loi, l'article
suivant :
29.1. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 440, du suivant :
«Le
Directeur général des élections peut s'adresser par écrit à un parti ou à un
candidat indépendant pour l'informer qu'il
détient une contribution ou partie de contribution faite contrairement au présent chapitre dont le délai de
prescription est écoulé.»
M.
le Président, cette proposition est l'équivalent de la proposition qu'on vient
d'adopter dans la Loi électorale, mais cette disposition-ci va se
retrouver dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Le Président (M.
Ouellette) : Merci. M. le député de Marie-Victorin, avez-vous des
commentaires?
M. Drainville :
Non.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes? M. le député de Borduas?
Est-ce que l'amendement
introduisant l'article 29.1, proposé par Mme la ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, vous m'informez que vous voulez
aussi introduire un amendement introduisant l'article 31.1.
Mme de Santis :
Article 31.1. Insérer, après l'article 31 du projet de loi, l'article
suivant :
«206.26.0.1.
Le Directeur général des élections peut s'adresser par écrit à un candidat
autorisé pour l'informer qu'il
détient une contribution ou partie de contribution faite contrairement au
présent chapitre dont le délai de prescription est écoulé.»
M.
le Président, on insère un article équivalent aux articles qu'on vient
d'adopter dans la Loi électorale et la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités, mais, cette fois-ci, dans la Loi sur les
élections scolaires.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Marie-Victorin, commentaires?
M. Drainville :
Non, c'est beau, M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes? M. le député de Borduas?
Est-ce que
l'amendement à l'article 31.1, introduit par Mme la ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Il est adopté. On revient à...
Des voix :
...
Le Président (M.
Ouellette) : Et, Mme la ministre, ça va, à 31.1?
Mme
de Santis : Nous avons des articles pour modifier le texte anglais du
projet de loi. Est-ce qu'on retourne à l'article 32.1 d'abord ou à
l'amendement?
Le Président (M. Ouellette) : On a suspendu 32. Là, je voudrais qu'on regarde
l'amendement que vous aviez proposé à 32, et après...
Mme de
Santis : Parfait.
Le Président (M. Ouellette) : ...avant d'adopter 33, O.K., on va faire le texte
anglais, parce que j'entends parler de
l'article 32 depuis quelques jours et j'aimerais bien qu'on puisse,
effectivement, adopter votre amendement à l'article 32.
Je
vais vous demander, Mme la ministre, juste pour les besoins de ceux qui nous
suivent, que vous me relisiez votre amendement à l'article 32.
Mme de
Santis : Remplacer l'article 32 du projet de loi par le suivant :
«32. Les paragraphes
2° des articles 5, 29 et 31 ont effet depuis le 10 décembre 2010.»
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Marie-Victorin, commentaires?
Le Secrétaire : Tout le monde
l'avait reçu. Il n'a pas bougé.
Le
Président (M. Ouellette) :
Non, non, ça n'a pas bougé. C'est juste parce que je voulais qu'on suive le
débat, si vous aviez des commentaires autres que ceux qui ont été faits
jusqu'à ce jour.
M.
Drainville : Alors,
M. le Président, dans le fond, cet article-là... et c'est la bonne nouvelle, parce
que, M. le Président, après 32, c'est 33, puis, après 33, c'est fini,
pour la partie en français, du moins, donc, l'article 32, M. le Président, dans le fond, ce qu'il
prévoit, c'est que cette prescription de cinq ans, qui existait depuis 2010,
cette prescription de cinq ans, donc,
sur le remboursement des dons illégaux, bien, par l'article
32, dans le fond, ce qu'on dit, c'est qu'elle n'a jamais existé,
grosso modo, là, si je veux vulgariser, M. le Président. Donc, c'est
une excellente nouvelle. On fait
disparaître donc cette prescription
de cinq ans, et donc ce sera dorénavant très clair, M. le Président, dans le
texte de loi qu'il n'y a aucune limite
de prescription dans la Loi électorale, à tout le moins, pour limiter ou
freiner la volonté du Directeur général des élections qui souhaiterait faire
des réclamations et qui souhaiterait obtenir le remboursement de dons illégaux
qui auraient été versés aux partis politiques.
Alors, c'est un bon article, le 32, M. le
Président. On a très, très hâte de l'adopter.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme de
Santis : M. le Président, il y a simplement une petite précision que
j'aimerais faire à ce que vient de dire mon collègue, c'est qu'il y a une prescription, c'est la prescription du
Code civil, et c'est trois ans à partir de la connaissance du Directeur général des élections. Donc, on a
remplacé «cinq ans à partir de la perpétration de l'infraction» par «trois ans
à partir de la connaissance», ce qui
maintenant nous donne même une certaine rétroactivité dans la prescription,
parce que, si quelque chose qui est
arrivé en 2005 est connu en 2015, on aura jusqu'à 2018... ou le Directeur
général des élections aura jusqu'à
2018 pour faire la demande de remboursement. Alors, je voulais simplement faire
une petite clarification. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Deux-Montagnes, commentaires? M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui,
certainement. Vous savez, M. le Président, on a passé beaucoup de temps sur l'article
32. Je persiste à dire que les
propositions d'amendement que nous avons faites auraient dû trouver écho chez
Mme la ministre. Ceci étant dit, M. le Président...
Le Président (M. Ouellette) : Vous
n'êtes pas aux remarques finales, M. le député de Borduas, là.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Ouellette) :
Gardez-vous-en un petit peu, tantôt, pour les remarques finales.
M. Jolin-Barrette : Inquiétez-vous
pas, M. le Président, inquiétez-vous pas.
Le Président (M. Ouellette) : Non,
non, je ne suis pas inquiet.
M.
Jolin-Barrette :
Inquiétez-vous pas. Ceci étant dit, le fait de ramener la prescription... en
fait, le fait d'éliminer l'amendement
qui avait été introduit le 10 décembre 2010, c'est une bonne chose, c'est une
bonne chose. Ça a été décidé en
comité consultatif. Je vous le disais, il y avait une faille, un petit trou
dans la loi présentement. Pour s'assurer que les contributions illégales soient remboursées, on vient, par un autre
moyen, mettre de la pression sur les entités autorisées pour qu'ils
puissent rembourser.
Ceci étant
dit, M. le Président, je souligne à nouveau à la ministre cette faille. C'est
son projet de loi. On a fait des avancées
majeures, et ce qui est important que les gens comprennent, M. le Président,
c'est que désormais, à partir du moment
où le Directeur général des élections va avoir une information nouvelle,
maintenant, bien, il va pouvoir entreprendre les poursuites, il va pouvoir aller demander aux partis politiques un remboursement
pour des sommes qui lui auraient été versées dans le passé, des sommes
illégales, de façon à s'assurer que l'équité entre les partis soit de mise et
que désormais les entités politiques utilisent des fonds complètement
propres. Donc, je vous remercie, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Merci,
M. le député de Borduas. Donc, est-ce que l'amendement introduit par Mme la
ministre à l'article 32 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Oui?
On est sûrs, là?
Mme de Santis : Oui, oui.
Le
Président (M. Ouellette) :
O.K. Il est adopté. Mme la ministre, vous voulez nous proposer des
modifications.
Une voix : L'article amendé.
Le Président (M.
Ouellette) : Bien non.
Mme de Santis : L'article...
Le Président (M. Ouellette) : Oui.
Est-ce que l'article 32 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
Bon. Mme la ministre, vous voulez nous proposer un amendement à l'article 3
du texte anglais. Vous voulez le lire, s'il vous plaît?
• (16 h 20) •
Mme de
Santis : Alors, modifier l'article 3 du projet de loi par le
remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 4.1 du deuxième alinéa de l'article 88 de la Loi
électorale proposé par le paragraphe 4, de «guarantee granted by an elector
as surety» par «suretyship contracted by an elector».
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires?
Mme de
Santis : Cet amendement est demandé par le Service de la traduction de
l'Assemblée nationale pour rendre le
libellé de ce paragraphe cohérent avec celui utilisé à l'article 7 du projet de
loi, un nouvel alinéa inséré dans l'article 105 de la Loi électorale,
pour traduire «cautionnement contracté».
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?
M. le député de Marie-Victorin.
M.
Drainville : Moi, je
vais me fier sur le Service de traduction de l'Assemblée nationale, M. le
Président, parce que, franchement, le mot «suretyship», celui-là, je...
Le Président (M. Ouellette) :
...bien le prononcer, parce qu'on peut entendre toutes sortes de choses.
M. Drainville : «Suretyship»,
avec un «p», M. le Président, «p» comme «papa».
Le Président (M. Ouellette) : Oui,
oui.
M. Drainville : Très bien, M.
le Président.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Deux-Montagnes.
M. Charette : Pas de commentaire.
Le
Président (M. Ouellette) : M.
le député de Borduas? Est-ce que l'amendement introduit par Mme la ministre
à l'article 3 du texte anglais est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'article 3, ainsi amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
Vous allez nous proposer, Mme la ministre, un amendement à l'article 7 du texte anglais. Pour lecture, s'il
vous plaît.
Mme de
Santis : Modifier l'article 7
du projet de loi par le remplacement, dans le texte anglais de l'alinéa inséré
dans l'article 105 de la Loi électorale, de «has not nor will not be» par
«has not been nor will be».
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires?
Mme de
Santis : Le commentaire, c'est : cet amendement est demandé par le Service de traduction de l'Assemblée nationale pour corriger une
faute grammaticale.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Marie-Victorin.
M. Drainville : Oui, c'est
mieux écrit comme ça, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Deux-Montagnes? M. le député de Borduas? Merci.
Est-ce que l'amendement introduit par Mme la
ministre au texte anglais de l'article 7 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'article 7, ainsi amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
Vous allez nous proposer un amendement, Mme la
ministre, à l'article
24 du texte anglais. Pour lecture, s'il vous plaît.
Mme de
Santis : Article 24. Alors, modifier l'article 24 du
projet de loi par le remplacement, dans le texte anglais de l'article
564.1.1 de la Loi électorale qu'il propose, de «has not nor will not be» par
«has not been nor will be».
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires?
Mme de
Santis : Et cet amendement est demandé par le Service de la traduction
de l'Assemblée nationale pour corriger une faute grammaticale.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Marie-Victorin.
M. Drainville : C'est
parfait, M. le Président.
Le
Président (M. Ouellette) :
M. le député de Deux-Montagnes? M. le député de Borduas? Oups! M. le député
de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président. Peut-être souligner aux gens d'avoir une pensée pour les gens qui travaillent au Service de la traduction de
l'Assemblée nationale, parce que ce sont des gens qui doivent travailler à très
court délai comme dans la présente
situation, parce qu'on va fort probablement adopter le projet de loi demain. Et
donc vous conviendrez qu'ils doivent
traduire les amendements, traduire le projet de loi. Donc, c'est des gens qui
travaillent sous pression, puis on
leur lève notre chapeau pour la traduction qu'ils font. D'ailleurs, vous avez
eu l'occasion, M. le Président, de
présider la loi sur la concordance du Code civil du Québec entre les versions
anglaise et française. Et on constate
que parfois il y a certaines coquilles, mais c'est grâce au Service de la
traduction qu'on réussit à avoir des textes anglais et français qui sont
concordants.
Le
Président (M. Ouellette) :
Je pense qu'ils vont être très heureux de vos commentaires, M. le député de
Borduas.
Est-ce que l'amendement proposé par la ministre
au texte anglais de l'article 24 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'article 24, ainsi amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Bon,
je ne vous apprendrai rien, on est rendus à l'article...
Une voix : 33.
Le Président (M. Ouellette) : Oh! ne
bougez pas.
Une voix : Il y a un vote.
Le Président (M. Ouellette) : Là?
Bon, bien, on va l'adopter tantôt, on a un vote sur le 64 en haut.
Ça fait que
je suspends quelques minutes, le temps que nous allions faire notre devoir de
parlementaire. Et allez voter pour l'adoption du projet de loi
n° 64 et revenez, on a besoin de vous autres pour le 33.
(Suspension de la séance à 16 h 24)
(Reprise à 16 h 56)
Le
Président (M. Ouellette) :
Après une courte suspension pour aller adopter le projet de loi n° 64, nous sommes de retour à l'étude du projet
de loi n° 101. Et nous en sommes
au dernier article, qui est l'article 33. Mme
la ministre, pour lecture.
(Consultation)
Mme
de Santis : Il y a l'article 31.2 avant qu'on aille à l'article 33.
Est-ce que tout le monde a une copie de l'article 31.2?
Le Président (M.
Ouellette) : Non, personne n'a eu une copie de rien, Mme la ministre.
Mme de
Santis : Est-ce qu'on peut, s'il vous plaît, remettre une copie à tout
le monde? Et j'ai une copie.
Le Président (M.
Ouellette) : Bon. On va suspendre.
Une voix :
...ou 32.1?
Le Président (M.
Ouellette) : Non, non. Ne bougez pas, ne bougez pas. Ne bougez pas.
(Suspension de la séance à
16 h 57)
(Reprise à 17 h 1)
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Probablement qu'on est dans le dernier droit. Mme la ministre, vous avez un amendement à nous proposer
introduisant l'article 31.2. Pour lecture, s'il vous plaît.
Mme
de Santis : 31.2. Insérer,
après l'article 31.1 du projet
de loi proposé par amendement,
l'article suivant :
31.2. Le représentant
officiel, le délégué, le représentant financier, l'agent officiel et l'adjoint
en poste le 1er janvier 2017
doivent suivre la formation prévue à l'article 1 ou à l'article 17 du projet de loi, selon le cas, avant le 1er janvier 2018.
Les
commentaires sont les suivants : cet amendement vise à prévoir l'obligation pour les représentants officiels, les délégués, les représentants financiers, les agents officiels et les adjoints
en poste le 1er janvier 2017 de suivre, selon le cas, une formation
sur les règles de financement politique ou une formation sur le contrôle des dépenses électorales avant
le 1er janvier 2018. Cet amendement donne suite à une demande du Directeur
général des élections. C'est tout, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires, M. le député de Marie-Victorin?
M. Drainville :
Non, c'est beau, M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes? M. le député de Borduas?
M.
Jolin-Barrette : Ça va.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'amendement introduisant
l'article 31.2 de Mme la ministre est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : On est à 33. Mme la ministre, je vais vous
demander de lire l'article original. Et je comprends que vous allez
avoir un amendement à suggérer aux membres de la commission.
Mme de
Santis : Alors, l'article 33 se lit comme suit :
La présente loi entre
en vigueur le (ici, indiquer la date de la sanction de la présente loi).
Le Président (M.
Ouellette) : Et votre amendement, pour lecture.
Mme de
Santis : L'amendement se lit comme suit : Remplacer l'article 33
du projet de loi par le suivant :
«33.
Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur le (indiquer [...] la date de la sanction de la présente
loi), à l'exception des articles 1 et
2, des paragraphes 2° à 4° de l'article 3, des articles 4, 6 à 8, 10 et 11, des
articles 12 et 13 sauf en tant qu'ils
concernent la transmission d'une liste des désignations faites en vertu de
l'article 92, des articles 13.1, 14 à 17, 19, 20, 21 et 23 à 25 qui
entreront en vigueur le 1er janvier 2017.»
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires?
Mme
de Santis : Cet amendement donne suite à une demande du Directeur
général des élections, et, avec votre permission, je demanderais au
Directeur général des élections de nous expliquer l'amendement.
Le Président (M.
Ouellette) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : M. le Président, nous avons recommandé l'entrée en
vigueur, le 1er janvier 2017, des dispositions
qui concernent les formations obligatoires, les dispositions relativement aux
prêts, la limite maximale des prêts et également tout ce qui concerne
les déclarations que j'appellerais d'imputabilité de la part de chefs de parti,
candidats ou députés, selon le cas, et les
sanctions appropriées. En gros, c'est
ces dispositions-là dont on recommande l'adoption
le 1er janvier 2017 et c'est un peu en concordance avec ce qui a été adopté
dans le projet de loi n° 83, là, de... En fait, le délai qu'on demande, c'est un peu de préparer et de terminer
les formations mais également de bien informer les partis politiques des mesures qui seront applicables le
1er janvier 2017. Et, pour les autres dispositions, c'est le jour
de la sanction.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Marie-Victorin, pour questionnement de M.
Reid.
M. Drainville : Et — excusez-moi,
j'ai été un petit peu distrait, M. le Directeur général des élections — vous
demandez d'avoir plus de temps pour les formations.
Je peux comprendre, il faut les préparer, etc., mais, les histoires de
document, et tout ça, pourquoi est-ce que vous souhaitez avoir du...
M. Reid
(Pierre) : Bien, en fait...
M. Drainville :
Pourquoi est-ce que ça prend des mois, ça, pour mettre ça en place?
M. Reid
(Pierre) : Pour les déclarations?
M. Drainville :
Oui, c'est parce que vous...
M. Reid (Pierre) : Bien, c'est que, les déclarations qui devront accompagner les rapports financiers,
on comprend que, pour le rapport
financier qui est en cours présentement, les chefs de parti n'auront pas à joindre telle déclaration, puisque l'année est déjà débutée, là. Donc, on comprend que la déclaration
viendra pour le rapport financier de 2017.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député.
M. Drainville : M. le
Président, je dois à nouveau quitter
pour aller m'occuper du comité de la période
de questions. J'imagine qu'on aura quelques minutes demain pour
dire quelques mots très rapides dans
le cadre de l'adoption
du projet de loi.
Le Président (M.
Ouellette) : Oui.
M. Drainville : Mais je veux juste, avant de quitter, M. le Président, si vous m'en donnez la possibilité, remercier tous les députés qui ont participé à cette commission parlementaire, toute l'équipe qui vous accompagne, Mme la ministre, et j'ai travaillé avec
quelques-uns d'entre eux, ce sont des gens exceptionnels et exceptionnellement
compétents. Je salue l'équipe de
votre cabinet. M. le Président, ça a été un plaisir. Je salue les gens de la commission,
les pages, les gens à la diffusion et
tous ceux et celles qui nous ont accompagnés. Merci à la députée de
Taschereau d'avoir pris le relais à quelques reprises. Merci, M. Simon Therrien-Denis, qui est
un formidable conseiller, adjoint, technicien en tout et homme à tout faire. Et je salue l'équipe du Directeur général des élections. On vous confie le bébé. On a confiance que vous
en ferez bonne utilité.
Chose
certaine, ce qui nous a animés pendant cette commission, c'était la volonté
d'améliorer la Loi électorale et, à
travers cette amélioration, améliorer la démocratie québécoise.
Alors, tant que ce n'est pas adopté, M. le
Président, ce n'est pas adopté, mais mettons que les probabilités qu'on y réussisse sont très
élevées. Alors, ça a été un plaisir de vous avoir parmi nous, et on vous souhaite bonne continuation. Vous avez un
très beau mandat, et on vous fait confiance pour vous en acquitter comme vous l'avez fait, je dirais, plutôt bien depuis
que vous êtes là, M. Reid, et toute l'équipe qui vous accompagne.
Alors,
salutations, les collègues, on va se voir demain en Chambre pour l'ultime
étape. Merci, M. le Président, de m'avoir permis de dire ces quelques
mots.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes, commentaires sur
l'amendement de l'article 33? M. le député de Borduas? Est-ce que
l'amendement introduit par Mme la ministre à l'article 33...
Une voix :
...
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : M. le Président, mes passages sont brefs, mais
quand même je vais intervenir. Dans l'amendement à l'article 33, on voit à l'avant-dernière ligne que
vous voulez que les dispositions des articles 23 à 25 — c'est ça? — ceux sur les prêts et cautionnements,
n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2017.
Est-ce qu'on peut
connaître la raison pour cette entrée tardive en vigueur?
M.
Reid (Pierre) : En fait,
c'est parce qu'ils sont en lien avec les dispositions 6 et 7, donc, ces
dispositions-là, dont on prévoit
l'entrée en vigueur le 1er janvier. Donc, ça va être ces sanctions qui vont
s'appliquer à ces dispositions. Donc,
c'est un peu une concordance entre la disposition et la sanction applicable,
là, en cas de contravention à ces articles.
Mme
Maltais : C'est
beau. Merci.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Borduas.
• (17 h 10) •
M.
Jolin-Barrette :
L'intervention de la députée de Taschereau a soulevé un questionnement. Je
comprends que c'est les infractions pénales, là, 23, 24, 25, en lien
avec prêts, cautionnements, si on utilise un prête-nom.
Est-ce qu'entre aujourd'hui et le 1er janvier
2017 un individu pourrait aller faire un prêt, un cautionnement et il serait
couvert par l'ancien régime... bien, en fait, par le régime actuel?
M. Reid (Pierre) : ...oui.
M. Jolin-Barrette : Est-ce que c'est
ce qu'on veut?
M. Reid
(Pierre) : Bien, je vous
dirais, la préoccupation qu'on peut avoir, ça va être, étant donné les
nouvelles dispositions, de bien
informer, dans le fond, les représentants des partis politiques des nouvelles
dispositions en vigueur. Donc, c'est
un peu le délai qu'on se donne. Donc, écoutez, nous, c'était un peu le délai
qu'on requérait, mais je pense qu'il
n'y aurait pas d'inconvénient si on voulait le raccourcir. Mais, écoutez, nous,
on disait que, le 1er janvier 2017, tout le monde sera avisé, là, des
nouvelles mesures.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais : ...parce
que l'année de vérification est du 1er janvier au 31 décembre. Donc, vous voulez faire
coïncider ça avec une année de vérification?
M. Reid (Pierre) : Oui.
Mme
Maltais : O.K. Ça
va.
Le
Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas? Est-ce
que l'amendement à l'article
33, introduit par Mme la ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'article 33, ainsi amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
Et voilà. Nous en sommes maintenant à écouter avec... Oh! Avant qu'on soit
rendus là, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre, vous nous proposez que la commission recommande la
renumérotation du projet de loi amendé?
Mme de Santis : Oui.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Ouellette) : Vous nous
proposez aussi qu'on adopte une motion d'ajustement des références.
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Ouellette) :
Merci. On est maintenant rendus à l'étape des remarques finales. M. le député
de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M. Charette :
Merci, M. le Président. Hier soir...
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que vous allez faire des remarques pour votre collègue de Borduas
ou il va en avoir un petit peu, lui aussi?
M.
Jolin-Barrette : Bien, si vous...
Le Président (M.
Ouellette) : Il va en avoir un petit peu. O.K. M. le député de Deux-Montagnes.
M.
Jolin-Barrette : Si vous me le permettez, M. le Président, ça va me
faire plaisir.
Le Président (M.
Ouellette) : Bien là, ça va dépendre de la longueur, de M. le député
de Deux-Montagnes.
M. Charette :
En fait, il voulait proposer un amendement sur mes remarques finales.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Charette :
Donc, il aura 20 minutes d'intervention à faire à ce niveau-là.
Écoutez,
hier soir, certains pouvaient douter qu'on arriverait à cette étape-ci, mais,
avec la bonne volonté de tout le monde,
je pense qu'on peut se dire : Mission accomplie. Dans une certaine mesure,
on a de loin bonifié la Loi électorale qui
nous régit. On a été en mesure, à travers cette loi, de donner suite en partie
aux recommandations de la commission Charbonneau. Je dis «en partie», parce qu'il y a d'autres
volets éventuellement qui seront couverts par d'autres lois. Donc,
oui, il y a eu une avancée.
Et,
M. le Président, je veux insister sur une chose : on a pu
paraître insistants sur certains éléments, on a pu accentuer peut-être
la pression à un certain moment donné, mais tout ça ne visait qu'un seul objectif, faire en sorte que la loi qui
soit adoptée se conforme à nos aspirations et à nos souhaits, parce que, on l'a
mentionné dès le départ, c'est un projet de loi qui était attendu. La
population nous aurait, sans doute, jugés sévèrement si on n'avait pas procédé
à une étude sérieuse du projet de loi, si on n'avait pas tenté de le bonifier.
Ce
qui nous permet aujourd'hui d'être satisfaits, c'est, naturellement, oui, le travail
collectif qui a été accompli mais
également se dire que les pouvoirs que réclamait le Directeur général des
élections sont maintenant contenus dans la loi. Donc, on aura une institution de la première importance, dans
notre démocratie, qui aura davantage de pouvoirs en matière, notamment, d'enquête et pourra faire respecter son autorité
certainement plus facilement avec ce projet de loi.
Naturellement,
dès le départ, on avait exprimé des attentes notamment par rapport à la période
couverte. Dès le départ, on a eu
l'occasion de mentionner que, pour nous, la période de référence était la
période couverte par la commission Charbonneau,
parce que c'est une période qui a été riche, malheureusement, en apprentissages
de toutes sortes, mais on a aussi été
très insistants sur la notion de prescription, pas parce qu'on voulait retarder
l'adoption du projet de loi, mais pour une
seule et simple raison, M. le Président : on voulait avoir la certitude
que l'argent qui se retrouvait dans les comptes des formations politiques, et peu importe la formation politique... mais
l'argent illégitime puisse être, d'une part,
identifié mais, ultimement, retourné pour ne pas qu'une formation politique puisse, par exemple, faire campagne électorale ou se doter
de moyens avec de l'argent mal acquis. Et c'est pour cette raison qu'on s'est
faits très insistants sur les articles touchant notamment à la prescription. À
ce niveau-là, on peut le dire en toute honnêteté, on n'est pas satisfaits entièrement
des conclusions, en ce sens qu'il y a
encore une période de prescription qui est applicable et on aurait pu certainement faire mieux. On aurait pu certainement donner des moyens supplémentaires au Directeur
général des élections à ce niveau-là. Mais, somme toute, avec l'amendement qu'on a adopté cet après-midi, qui fait en sorte que, lorsqu'il
y a une réclamation de faite par le Directeur général des élections, cette réclamation-là soit publique, alors ce
n'est peut-être pas la loi qui va obliger une formation
politique à rembourser les sommes mal acquises, mais plutôt la pression
populaire, et, ultimement, le
résultat sera le même, parce que je vois mal une formation politique refuser un
montant que le Directeur général des élections lui réclamerait. Elle en
subirait très certainement sévèrement les foudres de la population.
Donc, en attendant
l'amendement de mon collègue de Borduas, je vais tout simplement saluer à mon
tour la ministre, les gens qui
l'accompagnaient. Ils ont fait preuve d'une grande compétence, très
certainement, mais aussi d'une grande
patience. Lorsque l'on ne participe pas directement au débat, ça peut être long
par moments. Et on en convient bien.
Et, M. le Président, vous étiez aussi assisté par des gens d'une grande
compétence, donc merci également à eux. Et la collaboration des députés
et collègues de l'opposition officielle a aussi été très constructive dans le
dossier.
En
fait, la collaboration de tous fait en sorte qu'aujourd'hui on a un projet de
loi qui est certainement plus intéressant que sa première mouture, et c'est précisément à ça que sert une
commission parlementaire. On a rarement vu un projet de loi adopté dans sa mouture initiale. C'est
toujours avec la collaboration des collègues qu'on arrive à le bonifier. Et je
ne peux pas passer sous silence la présence très remarquée de mon
collègue de Borduas, qui a fait preuve d'une grande sagesse dans ses interventions, et enfin les gens du Directeur général
des élections, avec une expertise qui nous a été d'un très grand secours, même si on ne nous a pas
toujours permis de s'y référer. Lorsque l'autorisation nous était donnée...
une fois, quand même, mais, lorsque
l'autorisation nous était donnée, les conseils étaient toujours d'un précieux
secours.
Et, mon
collègue de Marie-Victorin le disait, avec l'adoption de la présente loi, sa
suite vous appartient, et on a pleine
confiance que vous puissiez, à travers son application, donner suite aux
préoccupations qu'on a exprimées tout au long des travaux du projet de
loi. Donc, merci, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Donc, les remarques du collègue de Marie-Victorin
sont... Ah! non, il faut que j'aille au collègue de Borduas. M. le
collègue de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je fais miens les propos du collègue de
Deux-Montagnes et je souligne également
son travail, les salutations avec les collègues, avec le personnel du
secrétariat... bien, en fait, du Secrétariat de la réforme des institutions démocratiques, du secrétariat de la
commission également, M. le DGE et les membres de votre personnel.
Ce
que le député de Deux-Montagnes a dit, c'est vrai, et j'aimerais simplement
ajouter un court commentaire sur la Loi
électorale et sur l'importance de diminuer l'influence de l'argent dans les
élections, M. le Président. Vous savez, on a déjà fait un bout de chemin en 2012 et puis maintenant on vient de faire
un autre bout de chemin, et c'est important que chaque dollar qui est utilisé
pour faire des élections, pour participer à la démocratie, ça soit de l'argent
qui soit collecté légalement, M. le Président, et qu'il n'y ait pas de
contribution illégale. Et, M. le Président, vous me permettrez de revenir un petit peu sur la question de la
prescription. Une infraction qui a été commise à la Loi électorale en 1995, en
2000, en 2005, il faut simplement
rappeler que ce n'est pas parce que ça fait 10, 15 ou 20 ans que c'est moins
grave qu'aujourd'hui.
Donc,
il faut garder ça à l'esprit, M. le Président, que ce n'est pas parce qu'il y a
certaines moeurs politiques qui étaient
différentes, les méthodes de faire du financement pouvaient être différentes
dans le passé... ce n'est pas parce que les moeurs étaient différentes que c'était légal, M. le Président, et je
nous invite et j'invite le Directeur général des élections à déployer toutes les ressources pour éviter que ce
genre de comportement là se reproduise dans le futur, et surtout, s'il y a
des sommes qui ont été récoltées en utilisant ce genre de stratagème, qu'elles
soient remboursées par les formations politiques.
Donc, je pense
qu'avec le projet de loi, M. le Président, nous avons désormais une institution
plus forte, le Directeur général des
élections bénéficie davantage
de pouvoirs, et c'est bien comme ça, parce qu'il va pouvoir mener à bien
ses enquêtes.
Donc, M. le Président,
je tiens à nouveau à remercier l'ensemble des gens qui ont participé aux
travaux de la commission et à vous dire que ce fut un plaisir.
• (17 h 20) •
Le Président (M. Ouellette) :
Merci, M. le député de Borduas. Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Quelques
commentaires seulement, M. le
Président. Si j'ai été de façon,
mettons, pas toujours
constante à cette commission, puisque j'y opérais des remplacements, même si je
suis membre de la Commission des institutions, il y
a une constance pour moi dans ma vie
de parlementaire, c'est d'avoir assisté à peu près
à tout ce qui touche la commission Charbonneau.
J'étais
de l'équipe du Parti québécois qui a réclamé que cette commission siège, existe à l'Assemblée nationale
pendant le mandat de 2008 à 2012. Ensuite,
j'étais du gouvernement du Parti québécois qui a déposé la loi qui a changé
complètement la façon de faire du financement politique. Et aujourd'hui, par
hasard, je me retrouve membre de la Commission des institutions et j'assiste au
suivi à la loi qui va faire le suivi des recommandations de la commission
Charbonneau en matière de financement politique. Alors, j'ai une collègue qui s'appelle
Louise Harel... en fait, une ex-collègue,
qui disait : La vie politique ne peut s'inscrire que dans la durée. Alors,
j'ai encore une fois un de ces sentiments, actuellement, avec d'autres,
évidemment, d'autres de tous les partis, dont ici aujourd'hui, de tous les
partis présents à l'Assemblée nationale, de
travailler à une société qui soit plus intègre, plus honnête et en laquelle les
citoyens québécois auront encore plus
confiance. Et je pense que c'est important, ça passe par des moeurs politiques
assainies, et ce type de loi est important.
Alors,
M. le Président, voilà pour ce qui sera probablement, dans ma saison
parlementaire, les remarques les plus brèves que j'ai eues.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme Rita Lc de Santis
Mme
de Santis : Merci, M. le Président. Moi, je suis très heureuse qu'on
est arrivés au point où on est, qu'on a pu étudier article par article le projet de loi n° 101 et s'assurer
que, demain, on pourra l'adopter. Je crois que la plupart des gens à
l'extérieur ne connaissent pas comment les députés de l'Assemblée nationale
peuvent travailler ensemble, peuvent
collaborer, nonobstant quel parti politique on est membre, qu'on peut
travailler ensemble pour les meilleurs intérêts du Québec.
J'étais
très honorée de pouvoir être la ministre responsable de ce projet de loi, et
vous ne savez pas à quel point. Je
crois vraiment dans la démocratie et je veux vraiment que notre gouvernement
soit un gouvernement ouvert, mais je sais que tout ça, ça prend du temps et que la loi évolue.
Ce projet de
loi devant nous, c'est dans la poursuite de la modernisation de la Loi
électorale, qui a été entamée en 2010.
Il y a eu des modifications en 2010, il y a eu des modifications en 2012, et,
que ce soient le Parti libéral, le Parti québécois et, je suis sûre, d'autres partis qui pourraient avoir le
pouvoir dans l'avenir, cette loi n'existe pas pour toujours dans un ciment, c'est une loi qui évolue, c'est
une loi qui a une certaine vie, c'est une loi qui doit être considérée et
revue.
D'abord, le nom de la loi, c'est la
Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique. Il y a neuf des
60 recommandations de la commission Charbonneau qui ont été considérées.
Sur les neuf, six se retrouvent dans le
projet de loi, et trois... qui touchent le bénévolat dans un domaine
d'expertise, la composition du comité
consultatif et le nom de l'employeur sur la fiche de contribution. On a discuté
de ces recommandations ensemble. On a
déterminé qu'il y avait des raisons valables pour qu'on ne les incorpore pas dans le projet
de loi. Mais ça, ça a été fait avec le consentement de tous les partis politiques à l'Assemblée
nationale, et il y a
eu une discussion sur ces sujets-là.
Et, à tout moment, on a eu la collaboration du Directeur
général des élections et de son
équipe. Je les salue et je les félicite, parce que, comme je dis, le nom
du projet de loi nous réfère à la commission Charbonneau, mais, dans nos discussions au comité consultatif, on a vu
qu'il fallait aller au-delà de la commission
Charbonneau. On est allés au-delà de la commission Charbonneau quand vous avez parlé de l'article
100 et quand, en parlant de l'article 100, on a vu que c'était nécessaire
de faire des modifications.
Vous
avez parlé du besoin de modifier les dispositions qui touchaient vos pouvoirs, qu'il n'y avait pas
un véritable pouvoir de délégation
dans la loi, que la vérification ne se retrouvait pas vraiment
dans la loi non plus d'une façon qui pouvait
être utile pour vous. Alors, ça, les discussions avec vous, a apporté énormément
de contenu à ce projet de loi. Je crois que tout le monde, on le
reconnaît. Et on vous en remercie.
Je veux remercier
aussi les membres du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques parce
qu'ils ont joué un rôle très important à nous aider à arriver à l'entente que
nous avons finalement eue concernant certaines dispositions qui étaient plus
discutées. Et alors moi, je leur dis : Merci beaucoup, beaucoup, beaucoup, on est là aussi à ce point-ci à cause de
vous.
Je
dois saluer notre collègue de Marie-Victorin. J'ai demandé à obtenir une copie de son discours
d'hier après-midi quand on
était dans un moment un peu plus... il y avait un peu plus de discussions...
Une voix :
Intense.
Mme
de Santis : ...oui, un peu plus
intenses. Mais il a fait un discours, il était merveilleux. Ah! oui, il a
rappelé c'était quoi, l'essentiel
dans ce projet de loi. Et il nous a appelés à travailler ensemble pour
trouver une solution, ce que nous
avons fait. Mais je veux le saluer parce
qu'il a joué un rôle important pour
qu'on puisse arriver où on est aujourd'hui.
Aussi,
je veux remercier les membres de la deuxième opposition, parce que,
je suis d'accord avec vous, il faut qu'on ait des discussions franches et qu'on n'ait pas peur d'avoir des
débats et de travailler ensemble à trouver des solutions, ce que nous
avons fait. Je vous remercie de votre participation et de votre collaboration.
Je
remercie tous les gens qui nous accompagnent. Moi je sais que, seule, j'aurais
réussi à faire pas beaucoup. Et j'ai besoin
des gens autour de moi de bien réussir le mandat que j'ai. Alors, je vous
remercie, vous tous et toutes. Je salue le président ainsi que le secrétariat
de la commission. Et je suis émue et je vous dis merci.
Le président, M. Guy Ouellette
Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. À mon tour maintenant.
Merci, Mme la ministre. C'est votre
premier projet de loi, et je pense qu'il est important aussi. Et,
effectivement, on a eu des discussions très animées.
Mme de
Santis : Oh! j'ai oublié de dire merci à tous mes collègues...
Le Président (M.
Ouellette) : Bon.
Mme
de Santis : ...députés du Parti libéral qui sont ici. Ah! comment j'ai
pu faire ça? Je m'excuse, M. le Président. Comment j'ai pu faire cela?
Parce que sans...
Une voix :
...
Mme de Santis : Vraiment, je m'excuse infiniment. Et c'est eux
qui me disaient à tout moment où on trouvait que... Je n'ai pas... en anglais, on dit «a poker face». Mon visage
démontre toutes mes émotions. Alors, chaque fois, ils venaient me taper sur l'épaule, dire : Rita, «keep it
up», sois encouragée, on t'aime. Alors, moi aussi, je vous aime. Et je
m'excuse.
• (17 h 30) •
Le Président (M. Ouellette) : Bon. Mettons ça sur le compte de l'émotion. Et
merci à tous les collègues. Merci aux collègues qui m'ont accompagné aussi tout
au cours de la présidence pour
l'étude de ce projet de loi. Je retiendrai le passage très remarqué de ma
collègue de Jeanne-Mance—Viger,
qui a probablement été un point marquant à la fin de nos travaux
hier soir et qui a probablement favorisé une accélération de la collaboration pour en arriver aujourd'hui au résultat que nous avons.
Merci au personnel de
la commission, au secrétaire et à tous les gens qui l'accompagnent, merci aux
pages. M. Reid, Me Fiset et M. Morin,
merci. Ça n'a pas toujours été facile, mais je pense que le résultat est dans
le même sens que vous nous aviez fait part lors de votre passage devant la Commission des institutions. Il avait été abondamment question des
élections municipales l'an prochain,
et vous nous aviez souligné à juste titre que vous aviez besoin de 83 et de 101
pour et au 1er janvier 2017 de façon
à ce que le processus électoral de 2017 au niveau municipal puisse avoir son
plein pouvoir. Ça fait que, merci.
Et, sur ce, la
commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 17 h 32)