Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Quinze heures cinq minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux afin de ne pas perturber nos travaux. Je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

Le mandat de la commission est d'entendre le Directeur général des élections, conformément à l'article 294.1 du règlement de l'Assemblée nationale.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Drolet (Jean-Lesage) remplace M. Bernier (Montmorency); M. Bolduc (Mégantic) remplace M. Boucher (Ungava); M. Drainville (Marie-Victorin) remplace M. Leclair (Beauharnois); et M. Charette (Deux-Montagnes) remplace Mme Roy (Montarville).

Le Président (M. Ouellette) : Je veux en profiter, avant qu'on débute nos travaux, pour souhaiter la bienvenue à nos collègues, M. le député de LaFontaine, M. le député de Jean-Lesage, M. le député de Mégantic, de Vimont, de La Prairie, de Borduas, de Deux-Montagnes, M. le député de Marie-Victorin. Vous avez de la visite aujourd'hui, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Oui. Alors, on accueille un nouveau recherchiste, Guyaume Blanchet-Harvey. Il fait un stage pour la journée, M. le Président. Alors, il va nous aider dans nos travaux.

Le Président (M. Ouellette) : Et puis probablement qu'il pourra...

M. Drainville : Ça prend de la relève à un moment donné, M. le Président, hein? On ne sait pas combien de temps on va durer, ça fait qu'il faut les préparer. Alors, Guillaume va nous accompagner aujourd'hui.

Le Président (M. Ouellette) : Bon, bien, c'est une très bonne chose. Nous recevons aujourd'hui M. le Directeur général des élections. On est très heureux de vous accueillir à la Commission des institutions. Je vous invite, dans un premier temps, à présenter les personnes qui vous accompagnent, tout en vous rappelant que vous disposez de 20 minutes pour faire votre présentation.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : 30? Ah! 30. Bien, on vient de vous trouver 10 minutes. Ça fait que, donc, c'est 30. Ça fait que, donc, je vais être encore... Donc, à vous la parole, M. Reid.

Exposé du Directeur général des élections, M. Pierre Reid

M. Reid (Pierre) : Parfait. M. le Président, Mmes, MM. les députés, je tiens à remercier les membres de la Commission des institutions pour l'intérêt qu'elle porte au Directeur général des élections du Québec. C'est avec toute l'ouverture nécessaire que je rends compte aujourd'hui de ses activités et de sa gestion. Soyez assurés de notre disponibilité à faire de cette rencontre un rendez-vous annuel, comme le permet le règlement de l'Assemblée nationale.

Je suis accompagné aujourd'hui de mon directeur des opérations électorales, M. Jean-François Blanchet, qui est à ma droite, et de mon directeur du financement des partis politiques et directeur des services à la gestion, M. Gaétan Gingras. Je souhaite également souligner la présence d'autres membres de mon équipe auxquels je pourrais référer au besoin.

En juin dernier, le Directeur général des élections célébrait son 70e anniversaire, soulignant ainsi la création, en 1945, d'une structure permanente dédiée à la gestion des élections. Depuis ce jour, notre système électoral a été en constante évolution. Nous cumulons aujourd'hui des mandats variés : assurer le bon déroulement des scrutins provinciaux, veiller à l'application des règles de financement politique provincial, municipal et scolaire; veiller également à l'application des règles encadrant le financement des courses à la direction des partis politiques provinciaux et municipaux; informer et sensibiliser les électeurs pour leur permettre d'exercer leurs droits électoraux; appuyer l'organisation des scrutins municipaux et scolaires; agir en tant que poursuivant public pour les infractions aux lois électorales. La Loi électorale nous confère également le pouvoir d'agir sur le plan international.

Chose importante, cette évolution s'est faite en demeurant à l'écoute de la société québécoise. Depuis 70 ans, l'institution que je dirige a été à la fois un témoin privilégié et un acteur central de cette évolution dont nous pouvons toutes et tous être fiers.

Les électeurs sont au coeur de notre système électoral. C'est pour eux et pour le maintien de l'intégrité de l'efficacité de ce dernier que nous cherchons sans cesse à améliorer nos façons de faire et à innover. Le Directeur général des élections est une organisation disposant d'une autonomie administrative et financière importante. Cette autonomie est essentielle à la réalisation de la mission qui lui est confiée et au maintien de son indépendance et de sa neutralité. Elle s'exerce toutefois dans les limites de l'imputabilité à laquelle doit se soumettre tout gestionnaire de fonds publics. La Loi électorale et la Loi sur l'administration publique viennent encadrer notre devoir de transparence. C'est notamment en vertu de ces lois que nous nous sommes dotés d'outils de gestion majeurs, tels que notre rapport annuel de gestion, notre plan annuel de gestion des dépenses ainsi que notre plan stratégique 2014‑2018 et notre déclaration de service aux citoyens. Ces documents, qui ont d'ailleurs été transmis à l'Assemblée nationale, permettent au Directeur général des élections d'informer les parlementaires et la population tant des résultats qu'il atteint que des engagements qu'il prend pour l'avenir.

Soyez assurés que j'exerce mon mandat avec toute la rigueur nécessaire. Cela passe, bien sûr, par la bonne gestion et l'optimisation des ressources qui nous sont confiées mais aussi par une approche que je souhaite ouverte et innovante afin que nous puissions continuer d'améliorer nos façons de faire tout en continuant d'offrir des services de qualité.

• (15 h 10) •

Nouvellement arrivé depuis juillet, j'ai pu constater rapidement la force de cette organisation qui s'appuie sur la compétence de son personnel et j'ai pu prendre la pleine mesure de l'ampleur du travail qui doit être accompli pour administrer les lois électorales. En neuf ans, ce sont quatre élections générales provinciales qui ont été organisées, 24 élections partielles, bientôt 25. Lors de ces élections générales, nous pouvons compter sur les 125 directeurs du scrutin et leurs adjoints qui assurent, dans chacune des circonscriptions, le recrutement et la coordination du travail de quelque 80 000 personnes qui choisissent de travailler avec nous au bon déroulement des scrutins pendant cette période électorale de 33 jours. Il faut savoir que le Directeur général des élections devient en quelques jours l'un des plus importants employeurs du Québec.

Dès la prise du décret ordonnant la tenue d'élections générales, c'est plus de 4 000 locaux qui auront été identifiés pour accueillir les électeurs. Le matériel électoral, les équipements informatiques seront prêts et acheminés dans chacune des 125 circonscriptions dans un délai quelquefois inférieur à 24 heures. Tout sera mis en oeuvre pour recruter et former le personnel électoral.

Au cours des dernières années, le Directeur général des élections a assuré la mise en oeuvre de diverses modalités de vote. Il en existe maintenant 10, dont notamment le vote au domicile de l'électeur pour ceux qui sont incapables de se déplacer pour des raisons de santé, le vote dans les établissements d'hébergement, le vote dans les établissements d'enseignement et les centres de formation professionnelle et le vote hors circonscription pour les électeurs du Québec qui résident temporairement dans une autre circonscription. Toutes ces façons de voter ont pour but de rapprocher l'urne de l'électeur et d'adapter l'exercice du droit de vote à la réalité du plus grand nombre possible d'électeurs.

L'organisation s'est aussi employée à faciliter l'accès à ses bureaux de vote pour les personnes à mobilité réduite. Pour ce faire, avec la collaboration de la Confédération des organismes de personnes handicapées, des indicateurs ont été développés afin de permettre de cibler des lieux de vote qui répondent aux besoins de ces personnes, ce qui a permis d'améliorer notre bilan à ce sujet. Aux élections générales de 2014, nous avons fait en sorte que plus de 98 % des endroits de vote soient accessibles. Nous poursuivons nos efforts à cet égard.

J'aimerais souligner qu'il y a bientôt 20 ans le Québec se dotait d'une liste électorale permanente avec comme objectif d'éliminer les recensements électoraux et de réduire la durée et le coût des périodes électorales. Grâce à sa mise à jour en continu, la liste électorale permanente permet à une très grande proportion d'électeurs québécois d'être bien inscrits au moment du déclenchement d'une élection, que ce soit aux paliers provincial, municipal ou scolaire. Son niveau de fiabilité élevé fait d'ailleurs l'envie d'autres administrations électorales au Canada et ailleurs dans le monde.

Au palier municipal, bien que nous ne soyons pas seuls responsables de l'application de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, nous jouons tout de même un rôle prépondérant. En effet, nous nous assurons d'offrir aux présidents d'élection des quelque 1 100 municipalités québécoises l'assistance professionnelle et technique nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, que ce soient des séances de formation dont ont pu bénéficier près de 2 000 participants en 2013, des outils de gestion électorale ou encore des conseils à la préparation et à la tenue des scrutins.

Permettez-moi de souligner qu'avec 250 élections partielles municipales par année, je peux affirmer que c'est presque chaque dimanche qu'une élection partielle est tenue dans l'une ou l'autre des municipalités au Québec. Au palier scolaire, le rôle joué par le Directeur général des élections est similaire à celui qu'il exerce à l'échelle municipale, c'est-à-dire qu'il forme, informe et accompagne les présidents d'élection.

Maintenant, en ce qui a trait au financement politique, le respect des règles en cette matière est essentiel afin de préserver la confiance des électeurs envers l'intégrité de notre processus électoral. Pour tous les paliers électifs, le Directeur général des élections a le rôle de veiller à ce que les règles soient connues, comprises et appliquées. C'est pour cette raison qu'il organise des activités d'information, de formation et de soutien auprès des représentants et des agents officiels des partis politiques et auprès des candidats. Lors des deux dernières élections générales municipales, ce sont en effet 3 600 personnes concernées par le financement politique qui en ont bénéficié. Au palier provincial depuis avril 2008, nous avons formé plus de 2 000 acteurs clés. De plus, nous offrons un programme structuré d'accueil et d'accompagnement afin de permettre aux nouvelles entités politiques autorisées de se familiariser plus rapidement avec les différentes règles et procédures.

Notre rôle en matière de financement politique et de contrôle des dépenses électorales ne se limite pas à former, informer et accompagner. Afin de veiller au respect des lois électorales, nous surveillons, vérifions et, lorsque la situation l'exige, nous enquêtons et poursuivons les contrevenants. À cet effet, au cours des dernières années, nous avons utilisé les nouveaux pouvoirs législatifs qui nous ont été attribués afin de contrer l'usage des prête-noms. Ainsi, tout donateur doit maintenant accompagner son don d'une fiche de contribution où il déclare que, comme le prévoit la loi, la contribution est faite à partir de ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie et que le don ne fera l'objectif d'un quelconque remboursement. Nul n'est censé ignorer la loi, mais cette déclaration nous assure qu'elle est connue tant du donateur que du solliciteur. De plus, il faut souligner la mise en oeuvre, depuis 2011, d'un cadre de versement des contributions politiques au palier provincial par lequel l'électeur verse directement sa contribution au Directeur général des élections, qui a le devoir de vérifier la conformité avant de la remettre au parti politique et au candidat visés.

Enfin, grâce à une entente administrative survenue avec l'Agence du revenu du Québec, le Directeur général des élections est en mesure d'utiliser les renseignements fiscaux qui lui ont permis d'initier un grand nombre d'enquêtes. Ces renseignements se sont avérés essentiels, entre autres, pour détecter des concentrations anormalement élevées de donateurs au sein d'une même entreprise. Je demeure convaincu que l'accès aux données de l'Agence du revenu contribue à assurer une meilleure application des lois électorales en matière de financement politique. S'appuyant sur une preuve documentaire plus solide, nos enquêtes ont permis d'obtenir des résultats probants. Selon nos plus récentes données, nous avons délivré 352 constats d'infraction pour l'ensemble des enquêtes que nous avons menées depuis 2012 en lien avec le financement sectoriel. De ce nombre, 232 se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité. Ces constats totalisent près de 825 000 $ en amendes réclamées aux présumés contrevenants. Et ce sont près de 325 000 $ en contribution qui ont été réclamés aux partis politiques. Je peux vous assurer que nous maintiendrons notre vigilance afin que les règles en matière de financement politique soient respectées.

Dès 1945, la Loi électorale a donné au Directeur général des élections un important rôle d'information auprès des électeurs. Ainsi, lors délections générales au palier provincial, une campagne de communication est déployée à l'échelle du Québec, visant à informer et à sensibiliser les électeurs à l'importance d'exercer leur droit de vote au palier municipal et au palier scolaire. Nous avons aussi réalisé des campagnes d'information rejoignant l'ensemble des électeurs afin de donner de l'information relative aux règles de financement, de favoriser la participation au vote et aussi d'encourager les candidatures.

Le Directeur général des élections est également très présent sur le Web, véhicule de choix pour faire connaître les lois et règlements encadrant notre système électoral, son rôle, ses actions. Nous offrons d'ailleurs pas moins de 39 services en ligne, pratiquement tous développés grâce à l'expertise et à la créativité de nos ressources internes. Par exemple, les outils Vérifier votre inscription sur la liste électorale et Où je vote? ont suscité plus de 700 000 consultations aux élections générales de 2014. Nous sommes également présents sur les médias sociaux depuis 2012, et près de 20 000 abonnés nous suivent régulièrement sur les différentes plateformes utilisées.

Il est important de souligner que, pour le Directeur général des élections, le mandat d'information qu'il détient en est aussi un de sensibilisation aux valeurs démocratiques et à l'exercice du droit de vote. Sur le terrain, nous offrons, depuis presque 25 ans, un soutien direct à l'apprentissage de la démocratie dans les écoles primaires et secondaires. En plus, plus de 70 000 jeunes entre 12 et 18 ans ont pu vivre une simulation d'élections en participant, en 2014, au programme Électeurs en herbe. Je voudrais également mentionner que, depuis la rentrée scolaire, plus de 1 000 jeunes membres de conseils d'élèves de 224 écoles du Québec ont bénéficié du programme Vox populi — Ta démocratie à l'école!, réalisé en partenariat avec l'Assemblée nationale du Québec pour soutenir les conseils d'élèves.

Notre engagement à promouvoir nos valeurs démocratiques s'inscrit également dans nos activités de coopération internationale. Nous sommes très actifs en matière de coopération internationale. Notre objectif principal est de contribuer au développement et au renforcement des systèmes électoraux en mettant notre expertise en matière électorale à la disposition de la communauté internationale. Ainsi, depuis plus de 30 ans, nous accueillons des délégations étrangères, nous participons à des missions d'observation électorale et nous offrons notre assistance technique. L'organisation est d'ailleurs appréciée pour son approche professionnelle et pragmatique. Je suis fier de souligner également que le Directeur général des élections est l'un des membres fondateurs du Réseau des compétences électorales francophones de l'Organisation internationale de la Francophonie, dont la mission est de favoriser la tenue d'élections libres, fiables et transparentes. Depuis sa création, en 2011, nous en coordonnons le secrétariat et les activités.

• (15 h 20) •

À travers nos échanges avec d'autres administrations électorales, nous souhaitons aussi continuer d'apprendre pour mieux innover en nous inspirant de pratiques exemplaires. C'est pourquoi nous entretenons des liens de partenariat tant au niveau canadien qu'au niveau international.

Maintenant, permettez-moi de vous faire part de certains enjeux. La Loi électorale a subi plusieurs transformations ces dernières années, tant en ce qui concerne la tenue des scrutins qu'en ce qui a trait au financement des partis politiques. Au fil des ans, cette loi n'a cessé d'évoluer en vue de faciliter l'exercice du droit de vote. Toutefois, la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités nous amène à constater que plusieurs ajustements sont nécessaires afin d'introduire encore plus d'efficacité et de cohérence en matière d'organisation électorale. Je l'ai mentionné plus tôt, nous devenons, l'espace des 33 jours de la période électorale, l'un des grands employeurs du Québec. Comprendre que c'est ultimement aux quelque 80 000 travailleurs électoraux qu'est confiée la tâche de permettre aux citoyens d'exercer leur droit de vote, c'est aussi comprendre leur importance.

Je me dois aujourd'hui de soumettre à votre attention que les délais dont nous disposons pour recruter et former ces personnes exercent présentement une pression que nous jugeons trop grande. L'ajout au fil des ans de nouvelles modalités de vote à un calendrier électoral déjà bien rempli contribue à accroître cette pression, tant au niveau du recrutement que de la formation du personnel électoral. À cet égard, le Directeur général des élections recommande depuis quelques années déjà des modifications législatives.

La Loi électorale prévoit que les scrutateurs et les secrétaires de chaque bureau de vote sont nommés suivant les recommandations de partis politiques. Ainsi, les directeurs du scrutin doivent attendre la date limite de transmission de ces recommandations, c'est-à-dire le 17e jour qui précède le jour du scrutin, avant de pouvoir finaliser le recrutement et la formation du personnel qui sera attitré au vote. Le Directeur général des élections recommande de modifier la Loi électorale afin de nous permettre de pourvoir les postes concernant le personnel du scrutin dès la prise du décret ordonnant la tenue d'une élection.

Nous recommandons aussi l'abolition du poste de préposé à la liste électorale. Comme vous le savez, la loi prévoit, en plus du scrutateur et du secrétaire du bureau de vote, la présence d'un préposé à la liste électorale à chaque table de votation le jour du scrutin. À l'échelle de la province, cela représente plus de 17 000 postes à pourvoir et à former dans un délai très court. L'abolition de ce poste diminuerait non seulement les besoins en recrutement, mais permettrait de réaliser des économies substantielles évaluées à près de 4 millions de dollars par élection générale, et ce, sans aucun impact sur la qualité du service offert. Nous souhaitons également élargir le bassin de candidats potentiels en permettant l'embauche dès l'âge de 16 ans. Cette mesure présenterait par ailleurs l'avantage de faire connaître le processus démocratique aux futurs électeurs. Nous croyons en effet que les jeunes qui s'impliqueront de cette façon développeront plus volontiers l'habitude de voter.

J'ai mentionné tout à l'heure la qualité de notre liste électorale permanente. Lors d'élections générales, ceci se traduit concrètement par un faible taux de révision, inférieur à 3 % à l'échelle de la province et par un faible achalandage au bureau de révision en circonscription. Nous sommes donc convaincus que les 18 jours prévus au calendrier électoral pour permettre aux électeurs de demander un changement ou une inscription sur la liste électorale pourraient être réduits sans pour autant que cela compromette la qualité des services aux électeurs.

Nous observons aussi que, d'une élection à l'autre, une proportion croissante d'électeurs choisit de voter par anticipation. Lors des élections générales de 2014, cette proportion a été de 22 %, soit trois fois plus qu'en 2003. Tenant compte de ce phénomène, je puis vous assurer que la durée d'attente au vote par anticipation va demeurer faible. Cette tendance a aussi pour effet que les bureaux de vote, le jour du scrutin, sont de moins en moins achalandés. Dans un souci d'optimisation des ressources, nous entendons proposer une augmentation du nombre d'électeurs par section de vote le jour du scrutin, ce qui permettrait encore là de réaliser des économies sans pour autant avoir d'impact sur le temps d'attente au bureau de vote.

J'aimerais soumettre à votre attention que le Directeur général des élections, qui est pourtant l'un des mieux placés pour évaluer les besoins et les moyens, se voit souvent freiné dans ses actions parce que des changements de nature pourtant administrative nécessitent des modifications législatives. Par exemple, sont prévus dans la loi ou prescrits par règlement les champs du formulaire de déclaration de candidature de même que le format et le type de papier pour la photo des candidats, le nombre maximum d'électeurs par section de vote et le modèle de gabarit pour permettre aux personnes handicapées visuellement de voter. Nous croyons qu'il est temps de repenser la loi afin de donner au Directeur général des élections les pouvoirs dont il a besoin en matière d'organisation électorale pour être toujours plus efficace tout en assurant des services de qualité.

Comme vous le savez, les règles en matière de financement des partis politiques ont beaucoup évolué pour arriver à un changement majeur en 2012. Au palier provincial, les contributions politiques se situent maintenant à un montant maximal de 100 $ par électeur, alors que la part du financement public représente maintenant plus de 80 % du financement des partis politiques. Ainsi, en 2015, le financement public a représenté un peu plus de 11 millions de dollars, alors qu'en 2014, année d'élection générale, il a atteint les 25 millions de dollars.

Avec cette augmentation non négligeable de la part du financement public, il serait utile, à notre avis, de faire un bilan afin de mieux comprendre toute la portée de ces récentes modifications sur les partis politiques. Dans un contexte à date fixe, les dépenses préélectorales constituent aussi un enjeu qui nous préoccupe. À cet effet, dans les prochains mois, nous souhaitons proposer des amendements en vue d'encadrer ces dépenses afin que les règles demeurent équitables pour tous les acteurs et transparentes pour le public.

L'automne dernier, la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction déposait son rapport. Tout au long de ses travaux, le Directeur général des élections lui a accordé sa pleine et entière collaboration et a rendu disponible son expertise. Nous accueillons favorablement les recommandations ayant trait au financement des partis politiques contenues dans le rapport de la commission d'enquête. D'ailleurs, plusieurs d'entre elles rejoignent celles qui ont déjà été formulées dans nos rapports au cours des dernières années. Mentionnons, par exemple, notre recommandation de prolonger de cinq à sept ans le délai de prescription concernant les infractions aux lois électorales ou encore notre recommandation visant à rendre obligatoires les formations que nous offrons sur les règles de financement politique ou le contrôle des dépenses électorales.

La loi confie aux agents officiels et aux représentants officiels des responsabilités importantes en ces matières. Une bonne compréhension des règles par ses acteurs est donc cruciale pour en assurer le respect. Au cours des dernières années, nous avons toutefois constaté que les taux de participation aux formations offertes sont insuffisants et qu'il y a une forte mobilité des personnes occupant de telles charges. Également, l'intégrité de notre système de financement politique passe inévitablement par l'imputabilité et la responsabilité de ses acteurs.

Le Directeur général des élections a déjà recommandé que les rapports produits par un représentant ou un agent officiel soient accompagnés d'une déclaration attestant la conformité et le respect des actes posés en lien avec le rôle et leurs responsabilités édictées dans les lois électorales. Nous accueillons donc favorablement la recommandation de la commission d'enquête visant à accroître l'imputabilité des chefs de parti, les députés indépendants et les candidats par la signature d'une déclaration dans le rapport financier annuel d'une entité politique et dans le rapport sur les dépenses électorales quant au respect sur les règles de financement.

Enfin, je tiens à vous garantir que le Directeur général des élections utilisera tous les moyens mis à sa disposition pour assurer le respect des règles en matière de financement politique. Pour ce faire, il s'engage à maintenir les standards élevés des activités de contrôle par l'utilisation des pouvoirs et leviers qui lui sont accordés. Il poursuivra également ses efforts afin de déceler l'apparition de nouveaux stratagèmes pouvant mener à des contraventions aux lois électorales. À cet effet, j'entends entreprendre des démarches auprès de l'Agence du revenu du Québec afin d'obtenir des renseignements supplémentaires qui permettront à l'organisation de développer de nouveaux indicateurs de risque. Enfin, à partir de 2017, le Directeur général des élections s'engage à rendre public, chaque année, un bilan de l'application des règles de financement politique aux paliers provincial et municipal ainsi que toute recommandation visant à apporter à la Loi électorale les modifications qui seront essentielles afin d'assurer l'efficacité de ses règles.

• (15 h 30) •

Je termine cette allocution par des enjeux qui me tiennent particulièrement à coeur, la participation électorale et l'éducation à la démocratie. Comment mieux faire connaître notre système démocratique? Comment intéresser les électeurs, le plus grand nombre possible, dans l'acte le plus fondamental de leur démocratie, soit l'exercice du droit de vote? Comment entretenir l'échange démocratique entre deux élections générales? Je pense qu'il est essentiel que nous posions ensemble ces questions. Le Directeur général des élections veut participer au développement de saines habitudes de vie démocratique. C'est pourquoi l'organisation a l'intention de poursuivre ses efforts en matière d'éducation en démocratie pour sensibiliser les Québécoises et les Québécois à l'importance d'exercer leur droit de vote mais aussi à l'importance de s'engager dans la vie citoyenne. Il faut le dire et le souligner, se porter candidate ou candidat est un acte présentant un très haut niveau d'engagement envers la démocratie et envers la société. C'est un acte qui doit susciter le respect.

En tant que Directeur général des élections, avec mon équipe, je peux vous assurer que nous poursuivrons nos efforts pour une plus grande mobilisation en faveur de la participation à la vie démocratique, mais nous ne pouvons agir seuls. Notre démocratie mérite que tous les acteurs y travaillent ensemble dans un esprit non partisan. Je vous remercie de votre attention.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. Reid.

Discussion générale

On va débuter la période d'échange avec M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Merci, M. Reid, pour votre allocution. Bienvenue à toute votre équipe du Directeur général des élections.

Concernant votre rapport annuel de gestion 2014‑2015, vous mentionnez que vous faites la vérification de la conformité de 26 331 contributions destinées aux entités politiques provinciales. Pouvez-vous nous expliquer un peu comment se fait cette vérification-là? Est-ce que c'est strictement une vérification esthétique d'un formulaire? Est-ce que vous allez plus loin? Parce que vous avez fait référence aussi à la nécessité d'avoir, par exemple, des informations de l'Agence du revenu du Québec pour vous aider dans votre travail. Alors, est-ce que ça en fait partie lorsque vous faites la revendication de cette conformité des contributions?

M. Reid (Pierre) : En fait, la vérification qui est faite des contributions qui sont reçues par le Directeur général des élections, c'est de s'assurer que le donateur est un électeur qui réside à la bonne adresse. Donc, c'est une vérification, là, à partir de... Parce que vous savez qu'il y a seulement un électeur qui peut faire une contribution. Donc, c'est cette vérification-là que nous faisons sur les contributions que nous recevons.

Quand vous abordez l'Agence du revenu, bien, en fait, l'Agence du revenu, c'est que, dans le fond, les renseignements que nous avons pu obtenir de l'agence, c'est ce qui nous a permis de déceler des concentrations anormalement élevées de donateurs dans une même entreprise. Et, comme je le mentionnais dans mon allocution, c'est à partir de ces informations que nous avons entrepris des enquêtes, particulièrement depuis 2012.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci, M. le Président. Dans votre plan 2014, votre plan stratégique 2014‑2018, vous avez évidemment des cibles, des objectifs stratégiques. On constate que 17 des 38 cibles ont été atteintes, seulement 44 %, 45 %, sept des 38 cibles n'ont pas été atteintes, et il y a des cibles qui n'ont pas été capables d'être évaluées, c'est-à-dire qui sont des cibles qui vont plus loin, 2017‑2018, vous en avez fait référence.

Mais je reviens au travail de la Commission de l'administration publique, qui, elle, a étudié votre rapport 2012‑2013 et qui est venue à la conclusion, dans l'évaluation de votre rapport, à ce moment-là, puis c'est un peu la même chose qui se répète, là, dans le rapport 2014‑2015, qu'il manque des cibles intermédiaires dans certains de vos objectifs et qu'il manquait des informations, des données pour brosser un portrait disons plus exhaustif, par exemple, des ressources de votre organisme, dont les effectifs autorisés utilisés qui sont normalement exprimés en équivalents temps complet, et, entre autres, des renseignements plus détaillés sur les projets en cours de ressources informationnelles. J'aimerais vous entendre un peu plus sur la réalisation des cibles de votre plan stratégique 2014‑2018, pourquoi qu'on se retrouve avec seulement un taux atteint présentement de 45 % et quels sont ceux qui sont sur le bord de. Où en êtes-vous rendus?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, nous poursuivons notre travail en vue d'atteindre ces cibles. Par rapport aux ressources humaines au niveau d'emplois, je dois vous mentionner que j'ai terminé, il y a quelques jours, la préparation de notre budget. Et, dans nos effectifs actuellement, qui sont autour de... je pense que c'est 257, 258, il y a à peu près 18 postes vacants. Et j'ai demandé à me justifier la nécessité de doter ces postes vacants ou bien de voir si, en ne les comblant pas, ces postes vacants, on peut réorganiser le travail au bureau du Directeur général des élections. Donc, c'est un exercice qui se fera de façon régulière dès qu'un poste se libérera au niveau du Directeur général des élections.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci, M. le Président. Vous avez aussi un nombre de départs à la retraite qui fait passer un taux de roulement de 7,8 % à 14,9 % en deux ans, ce qui sonne un peu la sonnette d'alarme, de dire : Bien, qu'est-ce qui se passe à la mémoire institutionnelle? Parce qu'une institution qui a 70 ans comme la vôtre se doit d'avoir cette expertise qu'on est si fiers de l'avoir ici, au Québec, et qu'on partage, comme vous le dites, à l'international.

Quels sont les programmes que vous avez mis en place ou les formations que vous avez mises en place pour vous assurer que ces gens-là quittent, oui, à une retraite pleinement méritée, mais qu'ils laissent quand même... l'expertise, elle est transmise, à ce moment-là, au personnel qui demeure?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Effectivement, M. le Président, les personnes qui quittent doivent assurer la transmission de leurs connaissances, de leur expertise, de leur mémoire à ceux qui sont appelés à les remplacer. Ça, c'est une exigence, là, qui est incontournable, étant donné notre domaine d'expertise unique au Québec.

Je peux vous assurer également qu'on essaie aussi de favoriser ce travail, là, je vous dirais, de mixité entre les moins jeunes qui s'apprêtent à quitter et les jeunes qui arrivent de d'autres milieux.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci, M. le Président. Vous avez mentionné, dans votre allocution, la coopération internationale et, bon, vous avez une cible qui est presque atteinte, là, dans un de vos objectifs. Pouvez-vous élaborer, à ce moment-là, quelles sont les différentes actions que vous faites à l'international? Parce que simplement le dire n'explique pas aux gens qui nous écoutent aujourd'hui quels sont, par exemple, les types d'actions que vous faites à l'international.

M. Reid (Pierre) : Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, depuis 2011, le Directeur général des élections assure le secrétariat du Réseau des compétences électorales francophones de l'Organisation internationale de la Francophonie... Donc, nous avons à organiser les activités de cette organisation. En plus, nous sommes appelés, soit par l'Organisation internationale de la Francophonie ou la COPA, qui est un organisme de parlementaires, à intervenir à différents endroits. Récemment, M. Blanchet est allé à Haïti l'été dernier, il devait s'y rendre à Noël. Il devait s'y rendre encore plus récemment, mais vous connaissez les événements qui se sont produits, donc tout ça est reporté. Le printemps prochain, nous irons au Pérou dans le cadre d'une mission, je pense, c'est avec la COPA. Nous accompagnerons des députés qui s'y rendront.

Mais je dois vous dire que, depuis une trentaine d'années, je ne veux pas me tromper dans les chiffres, mais, je pense, c'est plus de 190... près de 200 missions auxquelles le Directeur général des élections a participé sur le plan international. Et, si vous me permettez, j'ai assisté, l'automne dernier, à une rencontre, là, des administrateurs électoraux canadiens. Il y avait la présence du président du RECEF, et il m'a fait part de sa très grande satisfaction du travail qui est fait par le Québec au sein de l'organisme et au niveau international, particulièrement en Afrique francophone. Donc, je tenais à vous en faire part parce que le Québec, je peux vous dire, est hautement coté à l'international et aussi au Canada.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci, M. le Président. Vous transmettez notre expertise, mais j'imagine aussi que, dans d'autres systèmes électoraux, vous constatez des choses que, ah! ça pourrait être intéressant pour nous de considérer cette possibilité-là au Québec. J'ai eu la chance, en juin dernier, de participer justement à une mission d'observation électorale, dans le cadre de la COPA au Mexique, avec une de vos employées, votre directrice générale, et, entre autres, il y avait des éléments intéressants par rapport à ce qui se passait là, mais qu'on se disait aussi : Bien, il y a des choses qu'on fait au Québec, on dit : Oui, il y a des choses qu'on voit qui ne se feraient pas ici. Mais avez-vous des exemples de choses que nous avons apprises, que vous, le Directeur général des élections, vous avez apprises ailleurs puis vous avez intégré certaines de ces pratiques-là ou dans vos rapports ou dans vos recommandations?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Je pourrais vous dire que, justement, depuis mon arrivée, en juillet, on m'a parlé de cette mission au Mexique, où, dans le fond, je pense, au regard des dépenses préélectorales, il y avait quand même des modalités assez intéressantes qui seraient peut-être également intéressantes pour le Québec. Par rapport à d'autres mesures, je dois vous dire, peut-être, que je devrais demander l'assistance, là, de... je ne sais pas si quelqu'un peut m'identifier des mesures qu'on a pu importer de d'autres administrations.

Une voix : ...

M. Reid (Pierre) : En fait, il n'y a rien, il n'y a aucune mesure qu'on peut dire qu'on a intégrée dans nos lois électorales, sauf qu'on suit de façon régulière ce qui se passe en Amérique latine et en Europe également. D'ailleurs, ce printemps, M. Blanchet doit se rendre... je crois que c'est en Roumanie, où il y aura une assemblée européenne d'administrateurs électoraux. Et, entre autres, on abordera certaines questions, que ce soit le vote par Internet, donc des choses où, peut-être, les Européens pourront nous en apprendre davantage.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. Reid. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Merci, M. le Président. Salutations aux collègues, salutations à vous, M. le Président. J'ai perdu mon recherchiste, là, mais je rassure tout de suite mes collègues d'en face qui s'inquiètent déjà, M. le Président, je pense que je vais être correct quand même pour poser mes questions. Le député de LaFontaine me dit qu'il n'est pas inquiet puis, je le rassure, il a tout à fait raison de ne pas être inquiet.

Mais, M. le Directeur général des élections, ainsi qu'à toute votre équipe, bienvenue parmi nous. Merci d'être là. C'est votre première, si je ne m'abuse, hein? Alors, bienvenue dans ces nouvelles fonctions.

On va y aller tout de suite avec nos premières questions. D'abord, dans votre présentation, vous avez fait référence au fait que vous alliez proposer des amendements à la Loi électorale présumément pour encadrer les dépenses préélectorales. Est-ce qu'on peut savoir d'abord de quelles dépenses vous parlez? Est-ce qu'on parle, par exemple, des dépenses liées à l'embauche de personnel, des dépenses liées à la réservation de certains espaces, des entrepôts, des choses comme ça? Est-ce que c'est le genre de dépenses que vous souhaitez éviter, à l'avenir, avec les élections à date fixe? Puis est-ce que vous avez évalué combien on peut économiser, à votre avis, en encadrant ces dépenses préélectorales? Est-ce qu'il y a une évaluation qui existe?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Présentement, je tenais à souligner que nous avions l'intention de soumettre des amendements mais que le travail est encore en analyse, là, sur le type de dépenses qu'on voudrait encadrer et également les montants qui pourraient y être associés.

M. Drainville : Mais, par le passé, votre prédécesseur a indiqué clairement, puis... l'institution du Directeur général des élections, en fait, devrais-je dire, avait affirmé qu'un régime d'élections à date fixe pourrait permettre des économies. Ça, vous maintenez ça?

M. Reid (Pierre) : Oui.

M. Drainville : Parce que, là, vous dites que vous souhaitez déposer des amendements. Ça procède de quel constat, ça, cette nécessité de déposer des amendements? Pourquoi est-ce vous souhaitez déposer des amendements? Si les élections sont à date fixe, vous savez, à ce moment-là, que vous pouvez planifier en fonction de la date qui est inscrite à la loi. Vous savez que vous n'avez pas besoin de réserver des entrepôts, des lignes téléphoniques, embaucher du personnel. Alors, pourquoi faut-il encadrer, à ce moment-là?

M. Reid (Pierre) : Mais c'est le rapport aux dépenses préélectorales des partis politiques. Dans le fond, c'est de voir le... En fait, c'est toute la question des dépenses qui peuvent être... Comme, présentement, on connaît la date des prochaines élections, c'est de prévoir, à ce moment-là, les dépenses préélectorales, donc les dépenses électorales qui se font préalablement à la prise du décret d'élections.

M. Drainville : Ah O.K.!

M. Reid (Pierre) : Oui, c'est dans ce sens-là. Parce que je comprends votre question. Par rapport aux locaux, là, ce n'est pas dépenses préélectorales.

M. Drainville : O.K., ce n'est pas les dépenses préélectorales du DGE, c'est les dépenses préélectorales des partis politiques.

M. Reid (Pierre) : Voilà. Et c'est pour ça, tantôt, si vous permettez, M. le Président, qu'on référait à l'exemple du Mexique, où c'est assez bien encadré, le régime, si on peut dire, des dépenses préélectorales. Si je ne m'abuse, je me demande si ce n'est pas quelques mois — je ne veux pas exagérer — une année avant le déclenchement des élections où il y a un contrôle de ces dépenses préélectorales.

M. Drainville : Oui. M. le Président, si je peux me permettre, pour avoir vécu au Mexique pendant deux ans, je vous mets en garde sur, comment dire, l'utilisation trop généreuse de cet exemple-là. Ça existe peut-être dans la loi, mais, pour ce qui est de l'application de la loi, on pourrait en discuter, si jamais vous souhaitez le faire. Je referme la parenthèse.

Maintenant, j'aimerais ça discuter avec vous de votre bureau des enquêtes, hein? Vous avez créé un bureau des enquêtes, une unité spéciale d'enquête qui était une unité spéciale qui visait notamment à enquêter les entorses, violations de la loi sur le financement des partis politiques. Alors, dans un document qui nous a été remis, il est écrit ceci : «En décembre 2012, une unité spéciale d'enquête a été mise sur pied dans le but de contrer le financement illégal et de donner suite aux nombreuses révélations faites au cours des travaux de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.» La commission Charbonneau, etc. Et là on s'aperçoit qu'en 2012‑2013 il y avait un montant de 237 000 $ qui était budgété pour cette unité spéciale d'enquête. En 2013‑2014, il y avait 700 000 $ qui avaient été budgétés pour cette unité. Maintenant, en 2014‑2015, il n'y a pas un sou de budgété pour cette unité spéciale d'enquête.

Alors, ma question est la suivante : Est-ce que l'unité va continuer d'exister, et, si c'est le cas, pourquoi est-ce qu'il n'y a pas un montant d'argent de budgété pour son fonctionnement?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, c'est que, dans les années auxquelles vous faites référence, en fait, on parlait d'un bureau spécial d'enquête, mais maintenant le budget qui est associé, dans le fond, aux enquêteurs, qui sont au nombre de neuf... en fait, ils sont intégrés, là, à notre Service juridique. Donc, normalement, dans notre budget, les sommes allouées pour les enquêteurs font partie du budget des affaires juridiques.

M. Drainville : Est-ce que c'est la catégorie «enquêtes et poursuites provinciales»? Est-ce que ça tombe...

M. Reid (Pierre) : Oui, c'est exactement ça.

M. Drainville : ...dans cette catégorie? C'est ça?

M. Reid (Pierre) : Oui.

M. Drainville : Donc, l'argent qui a été affecté pour payer pour les neuf enquêteurs a été fondu, cet argent-là, ce budget-là, a été fondu dans le budget plus global des enquêtes et poursuites. C'est bien ça?

M. Reid (Pierre) : C'est bien ça. En fait, le bureau des enquêtes s'appelle aujourd'hui Service des enquêtes, qui est intégré avec la Direction des affaires juridiques

M. Drainville : Bon. Vous parlez de neuf enquêteurs. Est-ce que c'est neuf enquêteurs permanents ou est-ce qu'il y a des contractuels là-dedans?

M. Reid (Pierre) : En fait, c'est neuf enquêteurs temporaires.

M. Drainville : Qu'est-ce que vous voulez dire?

M. Reid (Pierre) : Parce que c'est des enquêteurs qui ont été engagés en fonction de ce que permet la Loi électorale, donc d'engager ces personnes pour un besoin identifié par le Directeur général des élections. Donc, c'est des gens temporaires qui sont à notre service, des enquêteurs qui ont été recrutés dans différents corps policiers. Je pense que c'est la Sûreté du Québec, je pense qu'il y en a aussi de corps municipaux.

M. Drainville : O.K. Mais, quand vous dites des enquêteurs temporaires, vous voulez dire des enquêteurs qui se présentent au travail lorsque vous en avez besoin?

M. Reid (Pierre) : Non, non. Ils sont constamment... En fait, c'est des temporaires qui sont à notre service depuis plusieurs années, là. C'est leur statut qui n'en fait pas des enquêteurs permanents ou des enquêteurs occasionnels mais des enquêteurs, là, temporaires, comme la loi nous permet d'embaucher, à l'occasion, des temporaires pour des besoins bien précis reliés aux activités électorales.

M. Drainville : O.K. C'est des enquêteurs temporaires...

M. Reid (Pierre) : Mais c'est des temps-pleins. Des temps-pleins.

M. Drainville : C'est des enquêteurs temporaires mais qui sont à temps plein.

M. Reid (Pierre) : Effectivement.

M. Drainville : Les neuf sont à temps plein?

M. Reid (Pierre) : Oui.

M. Drainville : O.K. Parce que, du temps que j'étais journaliste, j'avais fait quelques enquêtes sur le financement illégal de certains partis politiques municipaux ou certains candidats ou même élus du domaine municipal, notamment, et ce dont je m'étais rendu compte à ce moment-là, c'est que les effectifs dédiés aux enquêtes à l'intérieur de l'institution du Directeur général des élections, les effectifs d'enquêteurs, étaient très modestes. Il y avait très peu d'enquêteurs à ce moment-là. Il y en avait peu qui étaient permanents ou qui étaient à temps plein, puis il y en avait un certain nombre qui étaient engagés sur une base contractuelle. On en avait besoin, on les appelait, puis ils avaient un contrat pour telle ou telle enquête.

Est-ce que cette façon de faire existe toujours ou est-ce que vous avez une équipe maintenant dédiée d'enquêteurs qui s'assurent de conserver une expertise?

• (15 h 50) •

M. Reid (Pierre) : Absolument. Absolument. Il faut dire que le nombre d'enquêteurs, avec toutes les enquêtes qui ont été déclenchées en relation avec les stratagèmes de prête-noms, le financement sectoriel, nos enquêteurs, en l'espace de quelques années, je ne sais pas, sont passés de quatre à 10 et même 11 enquêteurs. En fait, ils sont temporaires mais à temps plein, et qui ont acquis une expérience, là, très enrichissante pour le DGE. Et donc ce n'est pas des gens qui... je le répète, ils ne sont pas là à temps partiel, ils sont là à temps plein.

M. Drainville : Il me reste une minute. Dans le fond, la question, c'est : Est-ce que vous avez tous les moyens nécessaires pour vous occuper des enquêtes en matière de financement des partis politiques? C'est un mandat important, celui que vous avez, le DGE. Est-ce que vous êtes confiant que vous avez toutes les ressources, tous les enquêteurs dont vous avez besoin pour mener à bien les enquêtes sur le financement des partis politiques?

M. Reid (Pierre) : Je peux vous dire, M. le Président, que, présentement... et c'est la question que j'ai posée : Est-ce que nous avons toutes les ressources nécessaires, que ce soit au niveau des enquêtes et au niveau de nos procureurs, avocats et avocates? Et on m'a dit que, présentement, on a les ressources suffisantes. Et, en même temps, le jour où on constatera qu'il y a un besoin d'effectifs additionnels, la loi me permet d'aller requérir toute ressource additionnelle, que ce soit au niveau des enquêteurs ou au niveau des avocats. Et ça, je m'assurerai, j'en prends l'engagement, je m'assurerai qu'en aucun moment nous n'allons négliger le Service des enquêtes pour mener à terme les enquêtes que nous avons actuellement et dans l'avenir.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. Reid. M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. M. Reid, bienvenue. Bienvenue aussi à toute votre équipe. Merci d'être ici. En passant, félicitations! Justement, je pense que vous faites un travail de moine, je pourrais dire, des fois, là. Ça peut être ardu, mais félicitations de bien le faire comme ça.

Je regardais dans les documents que j'ai et de qu'est-ce que vous avez mentionné aussi, vous avez 80 000 travailleurs que vous avez besoin pour, justement, opérer les jours d'élection, et tout. Avec les élections à date fixe, ça a sûrement le même montant, mais, pour la préparation, pour... parce que je m'imagine à votre poste, quand vous n'êtes pas certain d'une date, bien, on réserve des locaux, on a des commandes, et ça, ça doit amener des coûts sûrement aussi supplémentaires mais aussi ça doit amener une difficulté pour avoir des gens pour travailler. Mais, en ayant une date fixe, parce que vous amenez certains problèmes pour avoir des travailleurs, ça ne vous aide pas, ça, à date fixe?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Ça pourra nous aider, mais, là encore, le personnel disponible... Je le mentionnais dans mon allocution, on se doit d'attendre les recommandations de partis politiques pour les nominations de scrutateurs et secrétaires. Effectivement, on s'attend à ce que les partis politiques nous fassent part de leurs recommandations assez tôt, sauf que la difficulté... Prenez les dernières élections, bon, que ce soit en 2014, en 2012. On pouvait bien entrevoir que les élections approchaient, mais on a rencontré les mêmes difficultés quant au recrutement. Je donne, par exemple, oui, l'exemple aussi au fédéral, on m'a fait part, l'automne dernier... vous aviez une élection à date fixe, et ils ont rencontré le même problème de recrutement. J'ai rencontré un directeur du scrutin au fédéral qui me disait : Bien, j'ai attendu les recommandations, et finalement ça ne venait.

Et le problème, c'est que le délai est très court. Comme je l'ai mentionné, là, il faut attendre jusqu'au 17e jour avant la date du scrutin. Donc, 17 jours, c'est... Donc, on est à deux semaines des élections et on a encore des postes à pourvoir au niveau de scrutateurs et de secrétaires. Et ces gens-là doivent être formés également. Naturellement, il ne faut pas les former six mois d'avance, puis c'est des gens, vous comprendrez... c'est un travail qui est temporaire, là. Donc, on espère qu'avec une date d'élection fixe les partis politiques seront en mesure — moi, je m'attends aussi à lancer l'appel — à nous fournir des listes de personnel.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Oui, effectivement, justement, en étant à date fixe, je sais bien que vous avez parlé du fédéral qui, eux, c'est à date fixe, mais, dans le sens, c'est que vous pouvez faire peut-être plus de publicité, plus de demandes, de faire une banque, parce que je sais que vous faites des banques pareil. Même si nous, à la 17e journée, on vous donne notre liste ou un peu avant, là, vous avez tout de même une banque en attente. Et, bien souvent, on réalise que le nom que je vous donne, vous l'avez aussi des fois dans votre banque. Donc, ça, ça se produit souvent. Ça, je l'ai réalisé à plusieurs reprises.

À la place de complètement enlever cette possibilité-là, là, avez-vous pensé peut-être à réduire ces journées-là? Une suggestion, là, dire : Bien, à la place que ça soit la 17e journée, peut-être à la 12e journée. Je ne sais pas, je vous lance ça de même, là.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, notre recommandation, c'était, dans le fond, qu'on puisse pourvoir dès la prise du décret. Donc, à ce moment-là, pour les partis politiques, connaissant la date des élections d'avance, ils vont être à même, à ce moment-là, de nous fournir assez rapidement, même avant la date de prise du décret, la liste des personnes qu'ils nous recommandent.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Merci. Je lisais aussi l'embauche dès l'âge de 16 ans. Vous ne voyez pas, là... L'âge de votation, ce n'est pas 16 ans, c'est 18 ans. Votre réflexion là-dessus, je voudrais la comprendre.

M. Reid (Pierre) : Oui. Bien, je dois vous dire qu'il y a seulement le Québec, la Saskatchewan, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve qui ne permettent pas à des jeunes de 16 ans de faire partie du personnel électoral. En Colombie-Britannique, les jeunes de 16 ans et 17 ans peuvent agir à tout poste au sein du personnel électoral. Et les expériences, en tout cas, ce qu'on a pu vivre, c'est positif. Au fédéral également. J'ai eu la chance, justement, lors de ma visite à Ottawa, l'automne dernier, d'arriver dans un bureau de vote, et c'est un jeune de 16 ans qui était à l'accueil. Et vous comprendrez... Moi, je pense que la formation... Et c'est un peu ça, l'objectif, c'est que le vote se tient dans les écoles, donc l'objectif qu'on vise, ce serait que cette formation puisse être donnée dans les écoles mêmes, où les jeunes pourraient agir comme personnel électoral. Et je pense que l'objectif, on essaie d'augmenter la participation électorale chez les jeunes parce qu'elle est très basse et, comme je le disais dans mon allocution, je pense que c'est une façon de les sensibiliser, en tout cas, ceux qui pourraient participer à cette expérience, de faire partie du personnel électoral et peut-être à d'autres de leurs amis.

Et également, on a une difficulté à recruter le personnel électoral, puis ce n'est pas unique au Québec. Il y a un vieillissement, là, du personnel électoral. Donc, on se doit de trouver des solutions. Et je pense qu'un jeune de 16 et 17 ans, qui est quand même assez familier avec les technologies, pourrait très bien remplir le travail qui est demandé à du personnel électoral.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Dans un autre sujet, je remarque, puis vous, sûrement, vous devez l'avoir remarqué, il y a un genre d'inégalité entre le fonctionnement entre les directeurs du scrutin. Dans une circonscription, ça va fonctionner d'une manière, dans une autre circonscription, ça va fonctionner... On va permettre, un exemple, les journalistes à rentrer dans les bureaux de votation, d'autres pas. Est-ce que vous avez regardé ça de proche pour qu'à un moment donné ça se ressemble un peu partout, là, dans la province?

M. Reid (Pierre) : Oui, effectivement, on m'a fait part de certaines distorsions qu'il peut y avoir, là, dans certaines circonscriptions. C'est l'un de mes objectifs de m'assurer... Et ça, en fait, ça répond à l'intégrité. C'est que quelqu'un qui vote dans une circonscription, bien, qu'il ait les mêmes droits et que ça se déroule de la même façon que dans toute autre circonscription.

Donc, moi, c'est une attente que je vais avoir à l'égard des directeurs de scrutin, que je compte rencontrer, l'ensemble des 125 directeurs de scrutin, d'ici l'automne prochain. Je veux les rencontrer. Je veux leur faire part de mes attentes parce que je pense qu'on a d'excellents directeurs du scrutin, mais je pense que c'est normal que le Directeur général des élections puisse leur faire part de ses attentes, en fait, de respecter la loi. La Loi électorale, ce n'est pas la loi du DGE, ce n'est pas la loi d'un directeur de scrutin, c'est une loi qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et qu'on se doit de respecter. Mais je dois vous dire qu'on assure quand même un suivi auprès des directeurs de scrutin. Il y a, après chaque élection, même partielle, ce qu'on appelle un postmortem ou d'évaluer, disons, les forces ou les faiblesses, là, de l'événement électoral. Et je peux vous assurer qu'on va travailler très fort pour assurer que, dans toutes les circonscriptions, la Loi électorale soit respectée.

Je dois souligner que nous sommes actuellement en processus de concours pour recruter. En fait, c'est un concours de recrutement de 52 directeurs du scrutin, donc, qui seront assermentés probablement d'ici l'automne.

• (16 heures) •

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Vimont. M. le député de Borduas. Ah! M. le député de Deux-Montagnes, excusez. On va rester sur la rive nord.

M. Charette : En quelque sorte. Merci, M. le Président. M. Reid, aux gens qui vous accompagnent, merci d'être parmi nous cet après-midi, hein? Vous allez me permettre un cas de figure. L'automne dernier, en novembre dernier, la Coalition avenir Québec a développé, lors d'un de ses congrès, un pan important qui sera appelé très certainement à être, ma foi, un module ou un élément important de notre programme pour la prochaine campagne électorale. Mon collègue de Borduas y a participé, j'y ai participé, plusieurs députés de la Coalition avenir Québec ont travaillé à l'élaboration de cette plateforme-là. Et, naturellement, le défi pour toute formation politique, c'est de faire valoir son programme électoral, c'est de faire valoir ses idées, c'est d'arriver à connecter, en quelque sorte, avec la population pour que ce programme-là soit connu le plus largement possible.

Cas de figure. Si j'étais indépendant de fortune et que je voulais aider à mousser l'élément de programme, si, à travers mes propres deniers, me venait l'idée de créer un institut qui ferait la promotion de cette plateforme nationaliste que l'on a développée, et si je disais ouvertement qu'à travers les travaux de cet institut-là je trouverai les arguments pour bien présenter mon option lors du prochain rendez-vous électoral, et si, de surcroît, je disais que j'avais l'intention de financer avec ma propre fortune ou avec mes propres avoirs pour, encore une fois, maximiser l'importance ou le travail de cette institution-là, quelle serait la réaction au niveau du Directeur général des élections? Quelle serait ma latitude à créer cet institut qui, de mon propre commentaire ou de mon propre aveu, pourrait m'aider à élaborer des pans de ma future plateforme électorale?

Le Président (M. Ouellette) : Avant que vous nous répondiez, M. Reid, je nous rappelle que nous sommes sur l'étude du rapport annuel de gestion 2014‑2015.

M. Charette : Tout à fait.

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, il faut rappeler que la Loi électorale prévoit que la valeur marchande de tout bien ou marchandise qui est rendu à titre gratuit à une entité à des fins politiques constitue une contribution au sens de l'article 88 de la loi. Mais vous comprendrez qu'à votre question je vois où est-ce que vous voulez aller, mais, naturellement, ce sera toujours de voir, par rapport à votre institut ou organisation, quelle action qu'elle portera exactement, quel lien qu'elle pourra avoir avec un parti politique. Et c'est à ce moment-là que le DGE sera en mesure d'évaluer si, effectivement, dans les actions qui seront posées soit par le parti politique, soit par une organisation, un organisme de bienfaisance qui pourrait avoir des liens, quelles seront les actions qui pourraient, à ce moment-là, aller à l'encontre de la Loi électorale. Mais actuellement c'est très difficile, pas parce que je ne veux pas répondre à votre question mais de vous dire exactement. Il faudrait qu'on puisse voir et évaluer la façon dont se déroule cette relation entre deux organisations.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : C'est gentil. Merci. En fait, je ne veux pas vous mettre de propos dans la bouche, mais, en clair, ce que vous me dites, c'est qu'il y a une évaluation qui serait faite, de votre côté, au gré d'une analyse, là, qui serait la vôtre, en quelque sorte.

M. Reid (Pierre) : Absolument, absolument.

M. Charette : Et cette évaluation-là, vous êtes en mesure de la faire par vous-même ou ça doit être à travers le dépôt d'une plainte ou d'une question? Est-ce que le Directeur général des élections, par lui-même, par ce qu'il entend, par exemple, à travers les médias, pourrait, par lui-même, décider ou convenir d'analyser la structure que je souhaiterais implanter de mon côté?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Oui, effectivement, le Directeur général des élections peut se saisir de toute question qu'il peut voir dans les médias ou à la suite d'une plainte. Ça, là-dessus, le directeur général n'est pas limité dans ses pouvoirs.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Et le cas de figure purement hypothétique que je vous présente, est-ce qu'il est suffisamment interpellant pour, s'il devait s'avérer... si je devais créer ma propre organisation pour mettre de l'avant le programme qu'on a développé et présenté l'automne dernier, est-ce que ce serait suffisant pour vous faire dire de votre côté : On va à tout le moins l'évaluer ou l'analyser, sans dire pour autant que c'est illégal ou contraire à la loi, mais il y aurait suffisamment d'éléments pour vous intéresser à la question, disons?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Effectivement, si votre projet se concrétisait, nous l'examinerions.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Merci. Pour faire du pouce sur d'autres questions qui vous ont été posées, j'ai bien entendu, au niveau des enquêteurs qui sont à votre disposition, vous disiez à la commission qu'il y en avait neuf à statut en quelque sorte particulier. Ils sont là de façon soutenue, c'est-à-dire avec un horaire temps plein, mais ils n'ont pas le titre d'occasionnels, ils n'ont pas non plus le titre permanent. Est-ce qu'au niveau de vos propres opérations ce statut-là vous permet de leur offrir des avantages salariaux plus élevés que s'ils étaient tout simplement réguliers ou permanents au niveau de votre équipe? Est-ce que ça permet à ces gens-là d'avoir une rémunération qui est plus élevée ou elle se calque sur une échelle salariale qui s'applique à vos autres professionnels?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : En fait, c'est évalué selon la tâche qu'ils ont à accomplir et suivant les barèmes qui sont au niveau du gouvernement. Il n'y a pas de situation particulière. En fait, ils sont rémunérés suivant leurs fonctions, la tâche qu'ils ont à accomplir, puis nous, on suit les barèmes, là, qui sont applicables au niveau gouvernemental.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Donc, c'est une échelle salariale, là, qui est comparable aux autres employés, là, de votre institution. Si on revient au niveau d'une autre de vos déclarations d'ouverture, vous avez mentionné que vous souhaitiez davantage encadrer les dépenses préélectorales. Il y a eu un échange intéressant avec mon collègue de l'opposition officielle à ce niveau-là. Dans votre conception, quand débuterait la période d'admissibilité à ces dépenses-là? Est-ce que ce serait, par exemple, au 1er janvier 2018? Est-ce que l'année 2018 serait une année où toute dépense liée à une formation politique pourrait être comptabilisée comme dépense électorale?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, c'est l'analyse que nous sommes en train de faire afin d'être en mesure, naturellement, de recommander ou de proposer au législateur l'adoption parce que le DGE n'a aucun pouvoir, là, de fixer lui-même des règles à l'égard de telles dépenses, de dépenses préélectorales. Mais, je pense, c'est de faire l'analyse nécessaire pour être en mesure de bien éclairer le législateur sur l'opportunité d'adopter des dispositions au regard des dépenses préélectorales.

M. Charette : Et, à ce moment-ci, est-ce que ce serait votre recommandation? Est-ce que la date du 1er janvier ou une date semblable a été discutée, là, au sein de vos instances?

M. Reid (Pierre) : C'est difficile pour le moment de l'évaluer. Il faudrait voir. Est-ce que ce serait le 1er janvier? Est-ce que ce serait trois mois avant le déclenchement des prochaines élections? Je pense que, pour le moment, il serait trop tôt, pour le Directeur général des élections, de s'avancer sur une hypothèse.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : C'est dans deux ans, essentiellement, l'année 2018. Je suis un gars déterminé. Dans l'intervalle, je crée mon institut, et, dans l'année 2018, cet institut développe des thèses que j'utilise de mon côté. Ça pourrait aussi, si l'année 2018 est considérée comme étant année électorale, être des dépenses, ultimement, qui pourraient être imputées à ma formation politique, si je reprends un argumentaire développé par l'institut en question.

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : En fait, lorsque nous prendrons connaissance de votre institut, ça nous fera plaisir de vous donner un avis sur ce que vous pourrez faire ou ne pas faire en fonction de la Loi électorale et en tenant compte aussi peut-être si on a de nouvelles dispositions au regard des dépenses préélectorales.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Si jamais je vais de l'avant avec mon projet, je serai très intéressé à entendre vos recommandations ou votre avis, justement.

Sinon, peut-être vous mentionner, vous avez évoqué indirectement aussi la question de l'indépendance du Directeur général des élections. Quelle est la véritable indépendance de cette institution, que tous ici respectons, bien naturellement? À partir du moment où vous avez des avis, à partir du moment où vous avez des recommandations, quelle est votre latitude si la branche politique ou pour ne pas dire si le gouvernement lui-même n'adhère pas avec vos propositions? Est-ce que le Directeur général des élections a suffisamment d'indépendance pour dire : Nous allons procéder à telle modification, même si l'Exécutif, par exemple, n'est pas de ce même avis?

• (16 h 10) •

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : La Loi électorale prévoit un comité consultatif qui est formé de représentants de partis politiques autorisés. Et c'est au comité consultatif que sont présentées des recommandations de modifications électorales. Et vous comprendrez que c'est le législateur qui décide de les adopter ou ne pas les adopter. Mais, quant au Directeur général des élections, et, pour moi, c'est très clair, il a toute l'indépendance nécessaire, malgré le fait que des recommandations qu'il peut avoir faites auprès des membres du comité consultatif, que je préside... il est toujours libre de les rendre publiques. Et d'ailleurs il y a plusieurs recommandations du DGE que vous allez pouvoir lire dans nos rapports annuels. C'est des recommandations qui reviennent puis qui ont déjà été soumises au comité consultatif.

Mais, pour répondre à votre question, le Directeur général des élections garde toute son indépendance pour rendre publiques les recommandations. D'ailleurs, dans mon allocution au niveau du financement politique, quand j'ai annoncé que le... À compter de 2017 il y aura un bilan annuel de fait à l'égard de l'application des règles, et je rendrai publique toute recommandation qui, à mon avis, s'avérera essentielle pour assurer l'efficacité des règles de financement politique.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes, 30 secondes.

M. Charette : Très rapidement, je pourrai y revenir peut-être au bloc suivant, je siège sur ce comité consultatif. Je ne doute pas d'aucune façon de la bonne volonté de tous les gens qui y siègent, mais on s'est réunis, sauf erreur, depuis la dernière élection, donc depuis deux ans ou presque, à ma connaissance, deux, sinon trois fois, et sans aucune grande décision de prise en ce sens qu'il y a des préoccupations qui sont évoquées, et on se promet tous d'y réfléchir. Mais, après deux ans, je peux vous avouer qu'on réfléchit sur bien des sujets mais qu'il n'y a aucune véritable décision, qui va changer de façon notable nos façons de faire, qui a été prise à travers cette instance-là. Quel est, encore une fois... Mais, en fait, je ne veux pas répondre pour vous, mais, sans l'aval du comité consultatif, s'il y a de la réticence, par exemple, de la part d'une des formations politiques, sans la nommer, vous n'avez pas le consensus nécessaire ou l'unanimité nécessaire, et la proposition risque de tomber à l'eau, si je ne m'abuse.

Le Président (M. Ouellette) : Vous allez garder votre réponse, M. Reid, pour le prochain bloc de mon collègue de Deux-Montagnes.

Avant de retourner à mon collègue de Vimont, juste besoin d'un point d'éclaircissement, M. Reid. Vous avez mentionné tantôt, pour les enquêteurs temporaires, qu'ils étaient intégrés au Service juridique. À moins que j'aie fait erreur, je regarde sur votre organigramme, et, sous l'autorité de la Direction des affaires juridiques, de Me Lucie Fiset, vous avez le Service des enquêtes et le Service juridique. C'est de ça dont vous nous parlez? C'est que, donc, les enquêteurs relèvent de Me Fiset, et c'est pour ça que, dans votre organigramme, c'est les deux seuls endroits, le Service juridique et le Service des enquêtes, qu'il n'y a pas de patron ou il n'y a pas personne de responsable. C'est Me Fiset qui est responsable de ces deux boîtes-là?

M. Reid (Pierre) : En fait, Me Fiset est la directrice des Affaires juridiques, donc le Service juridique. Au niveau du Service des enquêtes, nous avons un enquêteur, M. Joncas, l'enquêteur responsable, si on peut dire, du Service des enquêtes et qui relève de Me Fiset.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Je regardais justement à la fin de votre allocution, vous parlez justement de participation électorale, éducation, et tout, là, puis vraiment bien, mais je ne vois pas de recommandation pour rassurer la population au niveau de l'éligibilité de certains candidats qui se présentent à des élections et puis que l'éligibilité est revue après les élections. Et ça, je veux rassurer le candidat lui-même mais aussi la population qui a peur à des dépenses incroyables si jamais qu'il y aurait d'autres élections. Et malheureusement on se retrouve devant les tribunaux pour éclaircir le dossier. Je ne vois pas de recommandation de votre part là-dedans. Est-ce que vous avez réfléchi à ça?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Oui. Bien, en fait, c'est un dossier sur lequel je me suis penché, et, dans le fond, la déclaration de candidature, je pense, à laquelle vous faites référence, dans le fond, c'est au... directeur de scrutin qui la reçoit. Et à ce moment-là le directeur général ne peut pas intervenir à partir du moment où la déclaration de candidature a été acceptée.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Vimont, oui, vous avez des questions.

M. Rousselle : Vous ne me rassurez pas pantoute, là, mais pas pantoute. Vous êtes en train de me dire que vous n'avez pas de processus, vous n'avez pas pensé à quelque chose, là, pour corriger cette lacune-là. Parce que c'est bien beau que c'est donné, vous dites, au directeur du scrutin, mais, même tout à l'heure, je vous parlais justement qu'il y avait des différences de directeurs de scrutin d'un bord à l'autre dans la province. Vous n'avez pas travaillé là-dedans pour... Comme je vous dis, c'est autant rassurer le candidat, la candidate qui se présente. Je veux dire, est-ce que je suis correct? Parce que, là-dedans, tu as beaucoup d'interprétations qui sont possibles. Et la population, de l'autre côté, on parle de confiance à l'électeur, et tout, là. On se perd là-dedans.

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Rousselle : En tout cas, jusqu'à date, là, qu'est-ce que vous me dites, vous ne me rassurez pas du tout.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, effectivement, il n'en est pas traité dans mon allocution, mais ce que je veux quand même peut-être vous rassurer, c'est des choses que nous allons examiner et puis nous assurer, pour la prochaine élection générale, que les cas qui ont pu se produire ne se reproduisent plus.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : C'est important, surtout, comme je vous dis, tu sais, on... parce que, sur un côté, vous travaillez sur l'éducation pour gagner les gens à venir se présenter comme candidats, et tout. Je pense que c'est important de travailler aussi dans le même sens là-dessus.

M. Reid (Pierre) : Ça fait partie d'un des éléments, et, s'il y a des... En fait, à l'étude de l'analyse de ces cas-là, s'il y a des modifications qu'on doit apporter à la Loi électorale, vous pouvez être assurés qu'ils font l'objet de recommandations d'abord auprès du comité consultatif et, après ça, dans un rapport public.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Vimont. M. le député de... Ah! non, on s'en va à Mégantic.

M. Bolduc : On s'en va à Mégantic.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Mégantic.

M. Bolduc : Merci, M. le Président. Bonjour, messieurs, bonjour, mesdames. Il me fait plaisir d'être ici et de vous entendre aujourd'hui. Tout d'abord, juste une précision sur... Dans votre discours, vous nous avez parlé des règles de financement, puis des règles tout court provinciales, et, finalement, le rôle que vous avez au niveau municipal et scolaire.

Voulez-vous juste préciser la différence des deux responsabilités au bénéfice de nos citoyens ici, là, qui, souvent, s'y perdent, et on ne sait pas trop comment référer et à qui entre les deux?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : En fait, au niveau, disons, de la tenue des scrutins municipaux ou scolaires, le directeur général, comme je l'ai mentionné, est en soutien auprès des présidents d'élection. Par contre, au niveau du financement des partis politiques, c'est nous qui avons la responsabilité de vérifier soit les rapports financiers, les rapports de... et également de poursuivre, au besoin, les contrevenants aux dispositions du financement électoral en matière municipale.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Mégantic.

M. Bolduc : Merci, M. le Président. Donc, les différences sont beaucoup plus au niveau administratif, où le président des élections se situe soit dans les commissions scolaires ou les municipalités, mais la responsabilité de la surveillance financière vous revient de la même façon.

M. Reid (Pierre) : Au DGE, oui.

M. Bolduc : Merci. Maintenant, je vais passer à votre page 6, où vous nous dites : Environ 250 élections partielles municipales par année. Donc, je peux affirmer que c'est presque chaque dimanche qu'il y a une élection. En fait, ça en fait cinq par semaine, là. Est-ce que c'est normal, ça, 250 élections partielles municipales par année?

M. Reid (Pierre) : En fait, c'est des conseillers ou des maires qui décident de démissionner en cours de mandat. Et, comme je vous disais, je pense que... Puis il y a des décès également qui peuvent survenir.

M. Bolduc : Oui, il en arrive.

M. Reid (Pierre) : Puis on parle de 1 100 municipalités au Québec.

Une voix : On parle de 7 000 personnes.

M. Reid (Pierre) : En fait, ça peut paraître élevé. En fait, des gens... Si le conseiller ne décide pas de terminer son mandat, bien, à ce moment-là, on n'a pas le choix qu'il y ait des élections partielles. Et nous, c'est sûr qu'à l'égard des élections partielles, bien, on se doit d'être en soutien auprès du président d'élections qui organise le scrutin pour une élection partielle. Et je sais que, présentement, je pense qu'il y en a quatre ou cinq, au cours des prochaines semaines, qui auront lieu.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Mégantic.

M. Bolduc : Merci, M. le Président. Est-ce qu'au niveau de la préoccupation financière ou de vos ressources cette situation-là est un élément significatif dans l'élaboration ou dans votre structure de coûts ou si ce n'est pas vraiment quelque chose d'important en termes de budget, là, je parle?

M. Reid (Pierre) : Au regard de la tenue des élections partielles?

M. Bolduc : Oui.

• (16 h 20) •

M. Reid (Pierre) : C'est cinq ressources parce que, dans le fond, c'est une moyenne qu'on me dit, là, régulière, annuelle. Donc, c'est peut-être quatre, cinq ressources qui sont affectées aux élections partielles.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Mégantic.

M. Bolduc : Merci, M. le Président. À la page 7, vous nous parlez d'un programme d'accueil pour les nouvelles entités politiques autorisées pour se familiariser plus rapidement. J'imagine que ces éléments-là se produisent plus près des élections, mais il y a peut-être aussi des éléments, comment je dirais ça, réguliers qui se produisent parce qu'il y a je ne sais pas trop combien de partis électoraux, là, puis combien sont autorisés. Est-ce que vous pourriez nous donner un peu votre rôle à l'intérieur de cet élément-là?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, au Québec, vous avez 18...

M. Bolduc : 18 partis.

M. Reid (Pierre) : ...au provincial, 18 parti. Au municipal, vous en avez 117. Et effectivement ce programme est, je dirais... c'est un programme qui n'est pas seulement lors de la tenue ou en prévision d'élections générales, c'est lorsque... Parce que c'est le Directeur général des élections qui se doit d'autoriser les partis politiques. Donc, toute entité politique qui veut rechercher des contributions, faire des emprunts, faire des dépenses se doit au préalable d'être autorisée par le Directeur général des élections.

Donc, dans le fond, la mise en oeuvre du programme... Donc, déjà, ça débute par une demande de réservation de nom qui est faite par un nouveau parti politique. Donc, à partir de ce moment-là, on demande quand même à ce que la demande comprenne, bon, le nouveau parti politique, le représentant officiel, l'agent officiel, les délégués. Donc, il y a toute une structure. Et nous, au regard de ça, c'est de fournir toute l'information nécessaire pour peut-être bien démarrer. D'ailleurs, c'est pour ça que je dis : Ce programme-là permet aux nouveaux partis politiques et à leurs représentants de connaître rapidement les règles et les procédures applicables.

Parce que, je dois vous avouer, ce n'est pas toujours évident quand vous regardez, là, que ce soit au niveau du financement, de comprendre toutes ces règles-là. Et puis vous comprenez que, bien souvent, ce n'est pas des gens qui sont à temps plein. On me dit souvent : C'est des bénévoles qui font ces tâches-là. Donc, c'est important pour nous de mettre ce programme-là, qu'on appelle d'accueil et même de fidélisation. Et, sur notre site Web, nous avons différents outils permettant à ces personnes-là de s'y référer pour mieux comprendre. Et ils peuvent en tout temps rejoindre quelqu'un au bureau du Directeur général des élections qui va leur offrir toute l'assistance nécessaire pour accomplir leurs fonctions et leurs responsabilités.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. Reid. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Merci, M. le Président. Dans votre allocution de présentation, vous disiez ceci : «[Le Directeur général des élections] poursuivra ses efforts afin de déceler l'apparition de nouveaux stratagèmes pouvant mener à des contraventions aux lois électorales.» De quels stratagèmes s'agit-il, M. Reid?

M. Reid (Pierre) : En fait, on doit être à l'affût de tout nouveau stratagème. On pense qu'actuellement, en raison des contributions maximales à 100 $ par électeur, il n'y aura plus de prête-noms, mais il peut se développer de nouveaux stratagèmes. Et c'est pour ça d'ailleurs, dans mon allocution, que je faisais référence à l'Agence du revenu. Je vais entreprendre des démarches pour qu'on puisse obtenir de nouveaux renseignements afin qu'on puisse mieux identifier des indicateurs de risques.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : O.K. Donc, il n'y a rien qui se manifeste présentement qui vous amène à dire : Restons à l'affût de nouveaux stratagèmes. Est-ce que vous avez décelé des nouveaux comportements qui contreviendraient à la loi?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Présentement, je ne peux pas affirmer qu'il y a des contraventions à la loi, mais je ne peux pas affirmer non plus qu'il n'y en aura pas et qu'il n'y en a pas actuellement. Donc, c'est pour ça que nous demeurons à l'affût. C'est pour ça que nous allons requérir des renseignements supplémentaires de l'Agence du revenu afin de vraiment bien connaître et d'identifier nos indicateurs de risques au regard de nouveaux stratagèmes qui pourraient apparaître, là, dans le futur.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Comme dirait un ancien enquêteur de la Sûreté du Québec que j'ai interviewé par le passé à l'émission La part des choses, souvent, les bandits sont en avant de la loi, puis il faut que la loi rattrape les bandits.

Le Président (M. Ouellette) : Il y a quelqu'un qui vous a déjà dit ça, vous?

M. Drainville : Ça vous dit-u quelque chose, M. le Président?

Le Président (M. Ouellette) : Êtes-vous factuel, M. le député de Marie-Victorin?

M. Drainville : C'est assez factuel, n'est-ce pas?

Le Président (M. Ouellette) : Oui. M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Je pense que je veux éviter cette situation-là, et c'est pour ça que, quand je suis arrivé, au regard du financement des partis politiques, qui est quand même une de mes grandes préoccupations, j'ai demandé, puis excusez-moi le terme, j'a dit : Il faut qu'on ait nos cracks du financement des partis politiques, en ce sens, là, qu'on se donne tout... je veux qu'on ait des gens, et j'ai les gens pour ça... de déceler tous les moyens, les stratagèmes qui sont possibles, qui pourraient amener des personnes à contrevenir aux lois électorales en matière de financement politique.

M. Drainville : Quand vous dites «de cracks», c'est au sens...

M. Reid (Pierre) : Oui, mais pas au sens où vous voulez me...

M. Drainville : Non, non, non! Je ne pensais vraiment pas à ça, là. Dans le fond, ce que vous dites, c'est : J'ai une équipe d'experts, des «wiz», là, hein, des bolles, mettons, du financement des partis, puis j'ai une expertise, puis je veux la conserver, puis je veux la renforcer?

M. Reid (Pierre) : Oui. Oui. Ça, vous avez mon assurance sur ça.

M. Drainville : Très bien. Parlons justement de financement mais au niveau municipal. Vous savez qu'un projet de loi avait été déposé pour... Il y a un projet de loi, d'abord, qui a été adopté pour encadrer le financement des partis politiques municipaux pour la dernière élection municipale, le projet de loi n° 26. Par la suite, il y a eu un projet de loi, le projet de loi n° 53, qui a été déposé, qui n'a pas été voté mais qui a été déposé par mon collègue Sylvain Gaudreault, député de Jonquière, qui visait à créer, dans le fond, un régime permanent pour le financement des partis politiques municipaux. Les élections ayant eu lieu, le projet de loi n° 53 n'a pas été adopté. Et il y a un nouveau projet de loi qui a été déposé par l'actuel gouvernement, le projet de loi n° 83. Et j'aimerais d'abord vous poser une première question sur le projet de loi n° 83.

Pour que ce projet de loi là, s'il est adopté, pour que ce projet de loi là puisse être en vigueur ou prendre effet, je devrais dire... C'est un mauvais terme, ça. Je reformule. Quelle est la date limite pour l'adoption d'un cadre permanent sur le financement des partis politiques municipaux pour que vous ayez le temps de le mettre en place et qu'il soit opérationnel pour les élections municipales de l'automne 2017?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Selon les évaluations qu'on en fait, il faudrait qu'il soit en vigueur le 1er janvier 2017.

M. Drainville : O.K. Si le projet de loi n° 83 sur le financement des partis politiques municipaux était adopté d'ici le 1er janvier 2017, vous seriez capable de mettre en place les mécanismes qui feraient en sorte qu'il serait...

M. Reid (Pierre) : En vigueur.

M. Drainville : Pour qu'il soit en vigueur. Il faut qu'il soit en vigueur. Donc, il faudrait qu'il soit adopté dans la présente année. Il faut qu'il soit adopté en 2016.

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Il faudrait qu'il soit adopté, là... Selon les études qu'on en fait, nos analyses, il faudrait que, d'ici la fin du printemps, la loi soit adoptée.

M. Drainville : Ah! attention, là!

Le Président (M. Ouellette) : Oui, c'est différent, là.

M. Drainville : O.K. Là, on se rapproche, là. D'ici la fin du printemps. Donc, le printemps, il prend fin le 20 juin. C'est ça, hein? Parce que le 21 juin, c'est l'été. Hein? C'est ça, hein?

Le Président (M. Ouellette) : Eh oui!

M. Drainville : Ça fait qu'il faut que le projet de loi soit adopté pour le 20 juin, donc dans la présente session. Exact?

M. Reid (Pierre) : Exact.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Question fort pertinente, n'est-ce pas, M. le Président?

Le Président (M. Ouellette) : Très pertinente, M. le député de Marie-Victorin.

• (16 h 30) •

M. Drainville : Merci. Alors, dans ce projet de loi n° 83, qui doit être adopté, dites-vous, d'ici le mois de juin si on veut que la loi puisse être en vigueur pour les... ou pour que la loi puisse être opérationnelle, mettons, pour les prochaines élections municipales, dans ce projet de loi n° 83, il n'y a rien sur les municipalités de moins de 5 000 habitants. Et je note que vous avez déjà, vous, demandé... c'est votre recommandation, en fait, n° 6 dans l'actuel rapport qu'on a étudié, hein? Votre recommandation n° 6 dit ceci : «Au moment de l'élaboration d'un nouveau projet de loi en cette matière — donc, concernant les municipalités — le DGEQ recommande de prendre en considération ce qui suit — et vous dites :

«[...]que les municipalités de moins de 5 000 habitants soient assujetties à un régime simplifié de financement politique et de contrôle des dépenses électorales.»

Alors, ce régime pour les municipalités de moins de 5 000 habitants était prévu dans le projet de loi de mon collègue Gaudreault, député de Jonquière, projet de loi n° 53, mais malheureusement il n'est pas prévu dans le projet de loi n° 83, qui a été déposé par le député de Châteauguay, nouveau ministre de l'Éducation, hein? Alors, j'aimerais ça que vous nous disiez ce que vous en pensez, vous, du fait que les municipalités de 5 000 personnes et moins ne sont pas, comment dire, assujetties au projet de loi n° 83. Il n'y a rien, dans le projet de loi n° 83, pour ces municipalités-là, alors que vous souhaitiez qu'il y ait quelque chose pour les municipalités de moins de 5 000.

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : La recommandation qui a été faite à ce moment-là, c'était d'avoir, dans le fond, des règles minimales pour ces municipalités de moins de 5 000, en fait, avoir une forme de reddition de comptes minimale s'adressant à ces municipalités de moins que 5 000. Je sais que moi, j'ai demandé à ce qu'on... On est en train de poursuivre l'analyse du projet de loi. Nous espérons être convoqués devant la commission parlementaire qui aura à étudier le projet de loi, et fort probablement que c'est des commentaires de cette nature que nous pourrons faire devant la commission parlementaire.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : O.K. Si je comprends bien votre langage fort diplomatique, M. Reid, vous espérez qu'à la suite de votre intervention, notamment de votre intervention ou de vos interventions, vous espérez que le projet de loi soit amendé pour qu'il puisse y avoir quelque chose, quelque contrôle que ce soit pour les municipalités de moins de 5 000 personnes.

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Un contrôle minimal applicable, tout en tenant compte, là, de la grandeur de ces municipalités de moins de 5 000.

M. Drainville : Et, pour les gens qui nous écoutent, sans aller trop dans le détail, là, un contrôle minimal, c'est quoi, par exemple, à vos yeux?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Ils pourraient nous faire un rapport, là, concernant les dépenses électorales, un genre de rapport financier que les candidats pourraient fournir au trésorier de la ville qui, à ce moment-là, dans le fond, ferait les analyses nécessaires et rendrait compte au Directeur général des élections.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Juste pour que les gens qui nous écoutent puissent...

Le Président (M. Ouellette) : Nous suivre.

M. Drainville : ...nous suivre — merci beaucoup, M. le Président, de me suivre comme ça — dans le 53, il y avait une obligation, pour les municipalités, de publier un rapport des dépenses électorales, rapport de dépenses des candidats indépendants et des partis sur le site Internet ou sur celui de la MRC. C'est le genre de contrôle auquel vous pensez?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Oui, effectivement, puis que ce soit, dans le fond, transparent mais simple en même temps. Il ne s'agit pas, là, d'arriver avec des choses que les gens ne sont pas capables de... Puis on ne veut pas décourager non plus les candidatures.

M. Drainville : Non, non, vous avez raison.

M. Reid (Pierre) : Si c'est des gens... que les règles sont trop compliquées puis qu'ils n'ont pas un support suffisant, ça va diminuer les candidatures. Mais je pense qu'il y a un minimal raisonnable afin d'assurer une transparence en matière de financement électoral, même dans ces municipalités de moins de 5 000 habitants.

M. Drainville : Oui, oui, on est d'accord. Je dois vous dire, M. le Président, c'est le collègue de Jonquière qui va siéger sur la commission parlementaire qui va étudier le projet de loi n° 83, puis je peux vous dire qu'on va travailler, nous, pour améliorer le projet de loi, là. C'est ce qu'on fait d'habitude, puis on va travailler pour améliorer le projet de loi. Donc, je pense que vous pouvez compter sur le député de Jonquière pour vous appuyer éventuellement dans certaines des requêtes que vous pourriez faire pour bonifier, justement, ce projet de loi. Et ce sera d'autant plus vrai si ça s'inspire de son propre projet de loi n° 53, vous l'aurez compris.

Alors, il me reste un petit peu de temps, M. le Président. Si vous me permettez...

Le Président (M. Ouellette) : Il ne vous en reste plus.

M. Drainville : Déjà?

Le Président (M. Ouellette) : Bien, il ne vous en reste plus. Ça ira pour le...

M. Drainville : Vous êtes sûr, M. le Président? Si jamais vous en trouvez, rajoutez ça sur ma prochaine intervention.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, mais je vous ai rajouté ce qui vous restait, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Ah, vous êtes un homme juste.

Le Président (M. Ouellette) : Je retourne à Mégantic.

M. Bolduc : Merci, M. le Président. M. Reid, j'aimerais retourner à mon point de débat de tout à l'heure, des 18 partis que nous avons au Québec. On sait que, dans d'autres pays européens, il y a des partis qui avaient été créés, en fait, pour s'attirer du financement, O.K.? Est-ce qu'il y a une surveillance étroite qui va se faire? Parce que depuis les nouvelles conditions qui s'appliquent, depuis 2012, il y a une aide substantielle gouvernementale qui peut s'appliquer à ces partis-là, et la pire chose qui pourrait nous arriver, c'est qu'il y ait des gens qui créent des partis politiques pour se financer pour toutes sortes d'activités que je qualifierais d'«autres qu'électorales». Quelles sont vos activités à cet égard?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, vous savez que, déjà, une des exigences pour tout parti politique autorisé c'est d'avoir en tout temps 100 membres, O.K.? Et je vais vous dire que les... Et nous faisons des vérifications, et c'est arrivé que j'aie dû... Ça fait six mois que je suis arrivé, et je pense que, jusqu'à présent, il y a deux ou trois partis dont j'ai retiré l'autorisation étant donné qu'ils n'avaient pas le nombre requis de 100 membres parce que nous faisons les vérifications. Et d'ailleurs c'est pour ça que tantôt, quand on parlait du programme d'accueil, on informe très bien les gens qui mettent sur pied un parti politique de bien s'assurer que les gens qu'ils recherchent comme membres, que les gens sont bien informés qu'ils vont être membres et que nous allons les contacter.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Mégantic.

M. Bolduc : Merci. Écoutez, à la page 9 de votre présentation, vous nous parlez de constats d'infraction pour l'ensemble des enquêtes que vous avez menées depuis 2012 et vous nous avez parlé de 232 qui se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité, avec un montant totalisant près de 825 000 $. Dans le document de soutien, à la page 18, on nous parle de chiffres un peu différents où on parle de 322 culpabilités sur 517 et un montant d'argent aussi différent. Est-ce que vous pourriez expliquer la différence entre les deux?

M. Reid (Pierre) : En fait, les chiffres qui vous ont été donnés sur le nombre de constats, les déclarations de culpabilité et le montant des amendes, donc le 825 000 $, c'est le montant total que représentent les amendes réclamées aux présumés contrevenants. Mais on est dans le financement sectoriel seulement. On n'est pas dans l'ensemble, là, des enquêtes du DGE parce que le nombre d'enquêtes qu'on a au DGE, en tout cas, on pourra me corriger, mais je pense que c'est quand même... Oui, c'est ça, les chiffres que vous aviez, c'était au niveau du financement sectoriel, mais le 825 000 $, c'est le 825 000 $ du total des amendes, là. Ça veut dire, dans ce montant-là, vous avez ceux qui ont plaidé coupables, mais il y a encore les dossiers qui sont devant la cour et pour lesquels on ne peut pas vous assurer s'ils sont reconnus coupables ou si s'ils sont acquittés, là.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Mégantic.

M. Bolduc : Merci, M. le Président. La différence entre le 825 000 $ de votre présentation, à la page 9, et le rapport du document de soutien, à la page 16, qui dit : Les constats totalisent à ce jour un montant de 517 000 $, pour un total de 322 constats, c'est parce qu'il y a une différence ici appréciable sur la quantité et les montants. Puis vous me parlez de différences sectorielles. Je voudrais juste qu'on clarifie, là, la différence entre les deux informations pour s'assurer qu'on comprend de quoi on parle.

M. Reid (Pierre) : Je m'excuse, à quel document vous référez, là?

M. Bolduc : Je réfère au...

Le Président (M. Ouellette) : ...au 31 mars 2015, fait état de 322 constats d'infraction pour un montant en amendes réclamé de 517 000 $. Votre allocution d'aujourd'hui...

M. Bolduc : Le document de soutien...

Le Président (M. Ouellette) : C'est ça.

M. Bolduc : ...de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Ouellette) : Qui est basé sur le rapport annuel de gestion, M. Reid.

• (16 h 40) •

M. Reid (Pierre) : C'est ça, le rapport annuel est au 31 mars, là, de l'année dernière. Donc, depuis, ce qu'on vous a livré tantôt dans l'allocution, c'est selon nos plus récentes données.

M. Bolduc : Donc, c'est un facteur temporel qui fait juste illustrer cette différence-là.

M. Reid (Pierre) : Oui, oui, oui.

M. Bolduc : Moi, je veux juste comprendre vos...

M. Reid (Pierre) : Oui, c'est exactement... Quand je reviendrai vous revoir, l'année prochaine, probablement qu'on aura d'autres chiffres à vous donner.

Le Président (M. Ouellette) : ...M. le député de Mégantic, vous nous dites que, depuis 2012, avec le financement sectoriel... 2012, 2013, 2014, 2015, vous devez sûrement avoir un tableau des constats d'infraction par année, ou est-ce qu'il y a eu beaucoup de constats d'infraction les trois, quatre premiers mois, ou est-ce que c'est stable? Il y a-tu quelque chose qui existe sur la répartition? Parce que, dans votre rapport annuel de gestion, il y a beaucoup de choses qu'on est capable de comparer par rapport aux différentes années. Là, vous nous dites que, depuis 2012, il y a eu 352 constats d'infraction. Est-ce qu'il est discriminé par année? Est-ce que vous avez ce tableau-là? Est-ce que c'est discriminé au niveau des amendes réclamées aussi par année? Excusez, M. le député de Mégantic, là, c'est pour...

M. Bolduc : ...aider à enrichir mon débat, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : En fait, l'évolution, c'est... Je pense qu'on n'a pas... En tout cas, peut-être qu'on n'a pas, en ce moment, là, ce tableau, mais qu'on pourrait vous fournir, là, ça nous fera plaisir.

Le Président (M. Ouellette) : La commission apprécierait depuis 2012, quand vous avez commencé à enquêter sur le financement sectoriel, si vous avez par année, 2012, 2013, 2014, 2015, le nombre de constats d'infraction en financement sectoriel ainsi que le nombre des amendes réclamées. Peut-être aussi les plaidoyers de culpabilité parce que vous avez mentionné que vous en aviez 200...

M. Reid (Pierre) : 232.

Le Président (M. Ouellette) : Le discriminer aussi par année et nous faire parvenir au secrétariat de la commission, s'il vous plaît.

M. Reid (Pierre) : D'accord.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Mégantic.

M. Bolduc : Merci. Merci, M. le Président. À la page 10, vous nous avez mentionné que vous avez actuellement : «...pour [les] actions [...] les lois et règlements encadrant notre système électoral. Nous [avons] pas moins de 39 services en ligne...» Est-ce que vous pourriez expliquer un peu comment on a besoin de 39 de façons différentes de faire ce travail-là?

M. Reid (Pierre) : Oui, bien, en fait, les services en ligne, c'est différents services qui sont offerts pour diverses activités du Directeur général des élections. Dans le fond, les gens vont pouvoir accéder pour avoir toutes sortes d'informations, que ce soit l'inscription, que ce soit pour... comment je pourrais vous dire? Tout ce qui a rapport aux activités du Directeur général des élections.

Le Président (M. Ouellette) : Il y a 39 requêtes possibles d'informations potentielles sur le site du Directeur général des élections.

M. Reid (Pierre) : Oui, en fait, c'est, dans le fond, par exemple, vérification de votre inscription, le formulaire d'inscription du vote hors Québec, il y a les données ouvertes, postuler en ligne, les rapports de dépense, une multitude, là, de services, les contributions. En fait, c'est tous des services en ligne, je pense que je le mentionne, qui ont été développés à même nos ressources internes, là.

Le Président (M. Ouellette) : Mais je pense que ce que M. le député de Mégantic veut savoir, c'est qu'il n'y a pas 39 différentes...

Une voix : Façons différentes.

Le Président (M. Ouellette) : ...endroits d'interrogation. C'est tout à l'intérieur du logiciel et de votre site du Directeur général des élections. Je pense que c'était le but de sa question.

M. Bolduc : Oui parce qu'autrement on va perdre nos citoyens dans le débat, là.

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid. Votre réponse, c'est oui?

M. Reid (Pierre) : C'est à l'intérieur du site Web, puis je peux vous assurer qu'il y a une préoccupation puis je pense que, si on doit améliorer les choses... parce qu'on veut le rendre accessible aux électeurs, donc il faut que ce soit facile.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Mégantic. On doit retourner au député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Merci, M. le Président. On s'est laissés tout à l'heure en évoquant le fameux comité consultatif que vous présidez. On évoquait aussi le calendrier, hein? Il n'y a pas eu beaucoup de rencontres au cours des dernières années, il n'y a pas non plus de grandes décisions qui se sont prises autour de la table de cette instance. Quel est le souhait que vous pouvez formuler à ce niveau-là? Est-ce que vous aimeriez voir un calendrier précis de rencontres? Quelle serait la façon de dynamiser cette instance-là, selon-vous?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Je prévois tenir plus fréquemment des comités consultatifs. Je pense qu'on va essayer de traiter moins de dossiers, mais les dossiers qu'on va amener, je vais demander quand même aux représentants des partis politiques de consacrer plus de temps aux comités consultatifs. Moi, j'ai pris connaissance des procès-verbaux des comités consultatifs et je regarde la durée, c'est 1 h 30 min, deux heures, un ordre du jour qui, parfois, est assez chargé. Donc, je vais vouloir, à un moment donné, peut-être qu'on aborde peut-être moins de dossiers mais les dossiers qui nous apparaissent les plus essentiels et qu'on puisse en discuter.

Mais, vous savez, préalablement au comité consultatif, vous avez des comités techniques. Je pense que les comités techniques ont un peu un travail de première ligne pour faire l'analyse, là, des recommandations ou des dossiers afin que, lorsqu'on arrive au comité consultatif, ça soit plus facile pour la prise de décision ou la recommandation. Mais ça, je pense que, d'ici un mois, je prévois réunir un premier comité consultatif. Et j'ai certaines idées par rapport à ce comité, qu'il soit plus efficace, si on peut dire.

Mais là moi, je fais un une observation qui est personnelle, là. Je trouve qu'effectivement, puis je pense que vous l'avez mentionné, il y a beaucoup de questions qui reviennent et qui reviennent. Et, en tout respect pour les partis politiques, nous allons consulter le caucus, nous allons envoyer ça au comité technique, nous verrons plus tard, je pense que...

C'est pour ça que je vous disais que le Directeur général des élections garde quand même son indépendance parce qu'à l'égard de certaines questions... Puis l'obligation que j'ai, c'est de consulter le comité consultatif. Et je comprends que, si le comité consultatif, il n'est pas d'accord, il n'y aura pas de modification. Je ne suis pas porteur d'un dossier législatif. Tout ce que je peux faire en toute indépendance et neutralité, c'est de rendre compte publiquement de certaines recommandations que le directeur général souhaite voir apporter aux lois électorales, suivant les objectifs, là, qu'il poursuit.

M. Charette : Je comprends de votre intervention, en l'absence de volonté politique, vous êtes limité dans votre capacité d'action.

Moi, je suis limité dans mon temps, donc je vais passer à la question suivante parce qu'on a très peu de temps à notre disposition. On a évoqué le calendrier pour les prochaines élections municipales. Il y a aussi des élections provinciales qui vont se tenir, naturellement, en 2018. La date, elle est connue. Vous avez d'ailleurs, comme institution le printemps dernier, publié un projet de carte électorale qui a amené à une consultation par la suite. Est-ce que je me trompe ou, dans la suite des choses, nous sommes en retard dans le calendrier qui avait été évoqué? Je veux dire par là la consultation a bel et bien eu lieu, on est cependant rendus en 2016 et on n'a pas eu de suite à ça. Est-ce qu'on est en retard dans le calendrier qui avait été évoqué au départ?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : En retard... Mais je vous dirais que, présentement, nous sommes en attente d'une convocation de la Commission de l'Assemblée nationale afin de rencontrer les parlementaires et entendre leurs commentaires sur le projet de carte électorale qui a été élaboré par la Commission de représentation électorale. Mais en retard, c'est peut-être un bien grand mot. On ne peut pas dire qu'on est en retard pour 2018, mais, un jour ou l'autre, il va falloir avoir cette convocation.

M. Charette : ...juste être bien certain de comprendre ce que vous mentionnez. Si on n'est pas passés à l'étape suivante, c'est parce que vous êtes en attente d'un signal de la part du gouvernement, sinon de l'Assemblée nationale?

M. Reid (Pierre) : Oui, effectivement, nous sommes en attente.

M. Charette : Et quel est l'échéancier maximum? Tout à l'heure vous parliez des directeurs de scrutin, directrices de scrutin qui seront embauchés dans les prochaines semaines, sinon les prochains mois. À partir du moment où on engage des DS, on les accole naturellement à un territoire de circonscription. Donc, il y aura forcément une incidence sur la carte électorale ou, à tout le moins, la carte électorale aura une incidence sur les embauches à faire. Quelle est votre date limite pour dire : Nous pouvons opérer une élection en 2018 avec une nouvelle carte électorale? S'il n'y a pas de changement, naturellement, la question ne se pose pas, mais, à partir du moment où on veut procéder à des modifications à la carte électorale, quel est l'échéancier limite?

• (16 h 50) •

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, nous avons toujours des DS suppléants. C'est pour ça qu'il y a des concours, là, qui, présentement, se tiennent. On tient compte également que la carte électorale propose certains changements, donc vous comprendrez qu'il n'y a pas de concours qui se sont... En fait, il n'y aura pas de concours qui vont se tenir dans ces circonscriptions proposées. On attendra, dans le fond, de rencontrer la Commission des institutions, et c'est par la suite que la Commission de représentation publiera la carte électorale définitive.

M. Charette : Si on modifie la carte électorale, s'il n'y a pas de changement, on comprend que ça a moins d'incidence, mais, à partir du moment où il y a changement, c'est-à-dire des fusions de circonscriptions ou l'ajout de nouvelles circonscriptions sur d'autres territoires, quelle est la date limite pour opérer ces changements-là et respecter le calendrier électoral, qui est maintenant connu avec les élections à dates fixes?

M. Reid (Pierre) : On pourrait attendre jusqu'en janvier 2018.

M. Charette : Donc, il n'y a pas nécessité de publier une carte dans une année... La date limite pour vous, c'est janvier 2018, et on attend la convocation de l'Assemblée nationale pour passer à l'étape suivante.

M. Reid (Pierre) : Effectivement.

M. Charette : Autre question sur un tout autre sujet, les élections partielles. Il y a eu des échanges. Vous avez parlé à juste titre... Il y a le comité consultatif, mais il y a des comités techniques. Au niveau de la deuxième opposition, il y a eu une correspondance, ces dernières semaines, avec votre institution sur les règles et les dépenses électorales admissibles lorsqu'il est question d'élections partielles. On a soulevé des questions, au niveau de la Coalition avenir Québec, sur les avantages. Sans les juger, on veut juste comprendre si on parle d'avantages indus dont bénéficie le gouvernement par rapport aux oppositions, en ce sens qu'il y a élection, il y a campagne, il y a des candidats de différentes formations politiques, mais le candidat ou la candidate du parti gouvernemental peut bénéficier de l'appui, disons, du premier ministre, sinon des ministres eux-mêmes.

Est-ce que, selon vous, tout cet appui-là, qui est accompagné avec des ressources faramineuses, dans certains cas, de l'État, doit être considéré comme dépense électorale? Est-ce qu'il y un questionnement? Est-ce qu'il y a un questionnement de votre côté à ce niveau-là?

M. Merlini : Question de règlement, M. le Président. Question de règlement.

Le Président (M. Ouellette) : Ne bougez pas, ne bougez pas, M. le député de Deux-Montagnes. M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Oui, merci, M. le Président. J'ai une question de règlement en vertu de l'article 211. Je ne vois pas où le collègue veut aller avec sa question parce qu'on est pas mal loin du rapport annuel de gestion 2014‑2015 que vous avez fait référence plus tôt, de se retourner là-dessus. Alors, je demanderais peut-être au collègue de reformuler sa question en ligne avec le rapport annuel de gestion.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, M. le Président, on a la chance aujourd'hui d'avoir le Directeur général des élections, et je pense que la question du député de Deux-Montagnes est très pertinente. Ça touche des élections partielles, et, notamment, dans le rapport du Directeur général des élections annuel, M. le Président, on traite de la question des élections partielles. Donc, la question de mon collègue est directement liée au mandat de la commission.

Le Président (M. Ouellette) : Oui. J'étais effectivement pour nous rappeler qu'on étudiait le rapport annuel de gestion et qu'effectivement M. Reid a pris note de la question et va nous donner une réponse.

M. Reid (Pierre) : En fait, effectivement, cette question est actuellement à l'étude à la Direction des affaires juridiques, et, à ce moment-ci, je ne suis pas en mesure de vous répondre, là, de répondre à votre question.

M. Charette : En clair, ça veut dire quoi? Pour notre gouverne, qu'est-ce que ça veut dire, à l'étude par les Affaires juridiques? Est-ce que vous avez une instance qui est en mesure de nous communiquer l'état d'avancement de cette réflexion-là?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, effectivement, je pourrais vérifier où en est rendue, là, l'analyse de la demande dont vous faites état et je pourrais vous revenir ou bien quelqu'un de la Direction des affaires juridiques pourrait vous informer de l'état d'avancement du dossier.

M. Charette : Je veux bien être clair...

Le Président (M. Ouellette) : Ne bougez pas, M. le député de Deux-Montagnes. Est-ce que votre demande est d'intérêt général des membres de la commission?

M. Charette : Tout à fait. Bien, c'est ce que j'allais dire. J'aimerais qu'ultimement les membres de la commission soient informés de votre réponse. Nous, ce n'est pas qu'on remet en question les outils dont dispose et le gouvernement... que ce soit le premier ministre ou les ministres, mais, dans le cadre d'une élection partielle lorsqu'il y a un premier ministre qui a la possibilité, par exemple, de se déplacer en avion pour se rendre sur le lieu d'une élection partielle, faire campagne aux côtés d'une candidate ou d'un candidat, on se comprend, le premier ministre n'est pas uniquement le premier ministre. Il est aussi un chef de parti qui veut faire valoir les intérêts de son candidat ou de cette candidate. Donc, pour nous, c'est une question qui se pose, voir quelle est la partie qui doit être calculée comme dépense électorale. Si on nous arrive avec une réponse qui stipule que, non, il n'y a aucune dépense électorale, pour nous, le questionnement sera le suivant : Il y a peut-être un avantage indu parce que, comme formation politique qui n'est pas au pouvoir, on ne dispose pas de tout cet appui logistique. Je ne peux pas, moi, comme député, m'assurer qu'il y ait un entourage qui accompagne notre candidat ou notre candidate, alors que le parti au pouvoir a indirectement cette possibilité-là.

Donc, oui, je serais intéressé à ce que la réponse... en espérant que ce soit le plus tôt possible parce qu'il est question d'une élection partielle dans quelques semaines. Donc, je serais intéressé à ce que votre réponse soit communiquée aux membres de la commission dans les meilleurs délais.

Le Président (M. Ouellette) : Donc, M. Reid, je comprends que vous vous engagez à nous faire état de l'avancement de votre réflexion suite à la demande de notre collègue de Deux-Montagnes, à qui je vais demander de faire parvenir au secrétariat de la commission une copie de sa demande pour qu'on sache de quoi on parle.

M. Charette : Nous le ferons. Et peut-être, encore une fois, en guise de précision, c'est un échange qui a eu cours, il y a quelques mois, avec le Directeur général des élections. On a eu bon nombre de réponses pertinentes à plusieurs questions posées, mais cette question-là, malheureusement, est restée, jusqu'à ce jour, là, sans réponse.

Le Président (M. Ouellette) : On suivra...

M. Charette : Donc, l'engagement est pris, M. le Président. Ça vous sera transmis en bonne et due forme.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Deux-Montagnes. On s'en va dans la région de Québec avec mon collègue le député de Jean-Lesage.

M. Drolet : Merci, M. le Président. Bienvenue, M. Reid et votre équipe. Un plaisir de vous rencontre, effectivement, après tant d'années. Alors, moi, de mon côté, je voulais peut-être parler un petit peu plus du personnel et de l'ensemble de votre équipe en fonction, en fait, de ce que vous avez mentionné aussi tantôt par rapport à ce qu'on a lu, qu'il y a plusieurs personnes à la retraite, et tout cela. Et, dans les propos qu'on entend, vous désirez améliorer le pourcentage de mobilisation du personnel.

Par contre, par constat d'un pourcentage de roulement très élevé durant l'année 2014‑2015, il y a un petit budget additionnel... il y a un budget, plutôt, alloué à la formation du personnel, qui a diminué. Alors, j'aimerais un petit peu vous entendre là-dessus parce que c'est un petit peu contraignant de voir que, de ce côté-là, oui, il y a sûrement des restrictions budgétaires, mais, de l'autre côté, si on a besoin de formation pour remplacer les gens à la retraite qui vont quitter bientôt... Oui, peut-être que vous avez des gens compétents, puis les gens à la retraite qui partent vont bien leur expliquer, mais on s'entend bien qu'un bagage de tant d'années prend un certain temps à assimiler. Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus un petit peu.

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : En fait, la formation comme telle, le budget peut avoir diminué, sauf qu'on s'assure quand même que la formation nécessaire est donnée. Il faut dire qu'on favorise que des formations se tiennent à l'interne, donc vous avez aussi une diminution, à ce moment-là, des déplacements à l'extérieur qui peuvent amener une diminution du budget de formation. Donc, sur les coûts...

Des voix : ...

M. Reid (Pierre) : Donc, c'est pour ça que je vous dis... Tantôt, quand je disais que, lorsque les gens s'apprêtent à quitter le DGE, il y a quand même du coaching, il y a du jumelage qui se fait, il y a de la formation, de l'accompagnement, le transfert de l'expertise... Donc, c'est une forme, je dirais, de formation, dans le fond, qui n'est pas rémunérée comme telle, mais c'est quand même une formation qui se fait au sein de nos équipes.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Jean-Lesage.

M. Drolet : Oui, M. le Président. Oui, parce qu'en fait, tu sais, on peut s'interroger sur ça parce qu'on sait que tout le processus de ce que vous avez comme défi par rapport, naturellement, à tout le taux de vocation, et tout ça... et qui fait en sorte qu'à quelque part il y a un gros défi à relever là-dessus.

Un autre petit point qui a été constaté dans le cadre du personnel cadre. En 2014‑2015, il y a quatre employés-cadres en moins aussi. Alors, c'est une gestion budgétaire? Quoi amène cette décision-là aussi dans le même contexte que l'employabilité?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : ...

M. Drolet : Bien, ce que vous avez... Constat de 2014‑2015, il y a quatre employés-cadres de moins que l'année 2011‑2012, à ce que je sache.

M. Reid (Pierre) : Actuellement, dans le fond, c'est parce qu'il y avait des intérims. Donc, actuellement, il y a deux postes qui sont libres. Il y a deux postes de cadre, je pense, que, cette année, on a abolis pour une question de gestion, il n'y avait pas un besoin d'encadrement. Donc, dans le fond, il y avait deux postes à combler sur quatre.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Jean-Lesage.

• (17 heures) •

M. Drolet : J'aimerais vous amener sur des plaintes de citoyens. On a fait... Bon, la nouvelle déclaration de services aux citoyens du DGE ne contient aucune cible à atteindre. Pourtant, la précédente déclaration contenait des cibles permanentes, de mesurer la performance de l'organisme quant à la qualité des services offerts aux citoyens. Alors, pourquoi le DGEQ a-t-il retiré l'ensemble des cibles dans sa nouvelle déclaration de services aux citoyens?

Le Président (M. Ouellette) : Alors, il y a un appel à tous. M. Reid.

M. Drolet : C'est quand même important. En fait, on sait que le service...

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, la cible, je pense que c'est de répondre, là, dans les meilleurs délais aux plaintes que nous recevons, le traitement le plus rapide possible. Et je pense qu'à cet égard-là, pour les informations que je peux avoir, je pense que notre service aux plaintes... je pense que... à moins que... Il y a un bureau des plaintes, et je pense que le... Parce qu'il y a un bureau des plaintes aussi qui a été créé récemment, là.

M. Drolet : Juste pour donner un exemple précis. Mon collègue me donne...

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Jean-Lesage.

M. Drolet : Merci, M. le Président. Pour la journée du 7 avril 2014, en fait, voyez-vous, il y a 16 792 appels qui ont été enregistrés, dont 3 885 abandonnés, donc 23 %. C'est pour ça que je vous posais la question, en fait.

M. Reid (Pierre) : O.K., oui. En fait, dans le fond, vous avez un nombre de plaintes qui vient dans le cadre de l'élection générale. Je sais que les plaintes qui ont pu être abandonnées, bien souvent, je pense qu'il y avait peut-être le délai qui était trop long ou bien que les gens ont décidé de ne pas poursuivre, là, la plainte, là, parce que, sur le lot, vous comprendrez qu'il y a diverses plaintes...

M. Drolet : ...de choses, là, que... Mais je voulais quand même vous en faire part parce que...

M. Reid (Pierre) : En fait, c'est ça. On me fait part également... C'est sûr que, quand même, on vérifie le degré de satisfaction. Ici, j'arrive avec une moyenne de satisfaction de 99,8 % quant aux délais de réponse et à la courtoisie au cours des cinq dernières années.

M. Drolet : Alors, c'est un bon pourcentage.

M. Reid (Pierre) : C'est très bon. Ça me fait toujours sourire, de tels pourcentages, là, mais, en tout cas, c'est les données, là. Je pense qu'à cet égard-là le niveau de satisfaction des citoyens est assez élevé, là.

M. Drolet : Merci.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Jean-Lesage.

M. Drolet : M. le Président, j'aimerais peut-être, vu que ça fait quand même un bout qu'on n'a pas rencontré le Directeur général des élections... Et puis je me dis : On est toujours... Sans partisanerie, tous les bureaux de circonscription et tout notre personnel... En fait, dans la majorité des cas, je pense qu'on l'a fait d'une façon très transparente. Et on s'entend à dire que le financement des partis politiques, c'est déjà pour nous pas facile, indépendamment des irrégularités du passé pour différentes personnes qui ont été citées ou autres.

Mais, quand on le fait de façon correcte... Vous savez, on tente d'améliorer la paperasse au sein du gouvernement pour ce qui est des entreprises parce qu'on veut alléger la lourdeur aux entreprises. On veut leur donner, vous savez, une écoute pour être en mesure d'être capable de respecter un petit peu l'employeur et aussi l'entreprise à diminuer le nombre de formulaires, et tout ça. Malgré que les entreprises en soi ont toutes quand même des gens à l'interne, administratif, et tout.

Nous, les bureaux de circonscription, même toutes allégeances politiques confondues, là, je le dis parce que je l'ai entendu depuis mes huit ans, quasiment, là, à l'Assemblée nationale, ce n'est pas évident parce qu'on se fait renvoyer souvent des formulaires pour différentes affaires, tant un formulaire de financement, qui n'est déjà pas facile, parce que la barre du... son dernier... puis si mon autre affaire n'est pas pareille comme celle sur le formulaire ou vice-versa et toutes sortes de petites irrégularités comme ça qui coûtent énormément, à notre personnel, de temps et de déplacements pour aller refaire ou aller revoir la personne pour le faire régler, et aussi pour notre... en fait, je dirais, pour notre vérificateur interne, en fait, qui n'est pas évident non plus parce qu'on a des bénévoles. C'est des gens qui travaillent pour nous, pour nous aider. Ils mettent du temps les soirs et fins de semaine.

Alors, je voudrais vous demander si vous avez une vision, vous êtes nouvellement arrivé, pour nous donner une chance là-dessus, de s'attaquer à ceux qui font vraiment des irrégularités et peut-être des petites choses qui sont un petit peu anodines, peut-être de nous donner une petite chance. Alors, je voulais passer un commentaire qui est autre un petit peu du rapport actuel, mais que je me permets de le faire.

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Je vous remercie de cette question, M. le Président. D'ailleurs, c'est une des choses, en arrivant au bureau du Directeur général des élections... au regard du financement des partis politiques... Et ce que vous venez de dire, effectivement, c'est des bénévoles qui ont à travailler sur, comment je pourrais dire, les documents à remplir, s'assurer que tout est conforme à la loi.

Moi, j'ai demandé à mes gens : Assurez-vous qu'il n'y a pas de papier, de formulaire, de document inutile en double, en triple. L'objectif, c'est que ça soit simple, clair, transparent. Et c'est pour ça, d'ailleurs, qu'on offre toute l'aide nécessaire. D'ailleurs, c'est pour ça qu'on va recommander la formation obligatoire. On veut que les gens suivent ces formations. Ils vont être plus à même, à ce moment-là, de respecter la Loi électorale parce que je ne peux pas... C'est sûr que l'argument : C'est des bénévoles, je ne peux pas tenir compte de cet élément-là pour dire : Bien, bof, on peut le laisser passer. Puis, je vous le dis, moi, je veux qu'il y ait un exercice qui soit fait afin de simplifier, qu'on rende ça le plus clair possible, conformément à la loi. Et, à ce moment-là, bien, moi, je me dis : Bien, ceux qui décideront de contrevenir à la loi, ils paieront pour.

Et vous savez que, pour les gens qui font le travail, c'est une question d'équité parce que, pour ceux qui font le travail, bien, c'est un peu inéquitable si, à ce moment-là, on laisse passer des choses pour ceux qui ne le font pas bien. Mais je peux vous assurer que cet exercice-là va être fait. Et j'invite d'ailleurs tous ceux... que ce soient les représentants officiels ou autres, des membres de partis politiques, à communiquer avec le DGE dès qu'il y a un doute sur des choses qu'ils ont à remplir ou à faire.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Jean-Lesage. M. le député de Marie-Victorin, pour votre dernier bloc.

M. Drainville : Bien oui! Bien oui! Ça passe vite, hein, en votre compagnie, M. le Président.

Délai de prescription. D'abord, je veux juste être bien certain, je pense être sûr, mais il n'y a rien comme le vérifier, là. Le délai de prescription pour ce qui est de la connaissance de l'acte, la connaissance de l'acte présumé illégal, là, il n'y en a plus. Ça a déjà été un an, mais ce délai de prescription d'un an de la connaissance par le DGEQ de la perpétration de l'infraction, ça, il n'y en a plus. Tout ce qui existe actuellement, c'est un délai de prescription de cinq ans qui concerne la commission de l'acte et non pas la connaissance de l'acte mais bien la commission de l'acte. Donc, mettons, un geste illégal a été commis en 2012, pour les fins de la discussion, mais, selon la loi actuelle, vous avez jusqu'en 2017 pour poursuivre. Au-delà de 2017, l'acte est prescrit, l'infraction présumée est prescrite, et vous ne pouvez plus poursuivre. Exact?

M. Reid (Pierre) : Exact.

M. Drainville : Bon. Là, la commission d'enquête sur l'industrie de la construction a fait une recommandation. Comme vous le savez, elle a recommandé qu'un nouveau délai de prescription de trois ans après la connaissance de l'infraction soit introduit et elle proposait que le délai de prescription, pour ce qui est de la perpétration, soit porté à sept ans, de cinq à sept ans. Vous recommandez dans votre rapport que le délai de prescription de cinq ans actuellement prévu aux lois électorales soit augmenté à sept ans. On parle bien du délai de prescription pour ce qui est de la commission de l'infraction ou la perpétration de l'infraction.

Alors, deux questions. Premièrement, qu'est-ce que vous pensez de cette recommandation de la commission Charbonneau de réintroduire, dans le fond, un délai de prescription de trois ans en ce qui a trait à la connaissance? Et, deuxième question, pourquoi vous et la commission proposez de porter à sept ans le délai de prescription à la suite de la perpétration de l'acte? Qu'est-ce que ça changerait? Pour les gens qui nous écoutent, le délai, actuellement, il est de cinq ans. Vous proposez sept. J'aurais le goût de vous dire : Pourquoi pas 10? Pourquoi sept?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Je vous dirais que sept ans... Vous comprendrez que la difficulté des enquêtes qui ont été réalisées dans le cadre du financement sectoriel, c'est des enquêtes qui sont longues, compliquées. Il faut d'abord que vous ayez des témoins. Il y a de la preuve documentaire. Et le délai de sept ans, en fait, la prescription de sept ans, c'est que, dans beaucoup de... en fait, c'est la conservation des preuves documentaires. Je pense qu'habituellement la règle, là, je pense que, même pour les banques, le délai de conservation, c'est sept ans. Donc, au-delà de sept ans, ce serait difficile d'obtenir la preuve documentaire nécessaire pour entreprendre des poursuites.

Donc, effectivement, je pourrais bien vous dire 10 ans, mais, dans les faits, ce 10 ans là, en raison des délais de conservation des documents, ce serait inutile. Mais par ailleurs nous ne sommes pas d'accord... en tout respect pour la commission, le délai de connaissance, là, de trois ans, ça, nous ne l'avons jamais, je crois, recommandé. Nous, c'est une prescription de sept ans, indépendamment de la période de connaissance de l'infraction.

• (17 h 10) •

M. Drainville : O.K. Commission de la représentation électorale, nouvelle carte électorale, dans le fond. Je pense que c'est peut-être un bon moment pour faire un peu de pédagogie sur la nouvelle carte électorale ou, enfin, sur le processus qui mène à l'adoption d'une nouvelle carte électorale. Je ne veux pas nécessairement commenter le cas présent. Je ne veux pas qu'on commente l'actuelle proposition qui est sur la table parce qu'on attend après le président de la Chambre pour qu'il convoque la Commission de l'Assemblée nationale. C'est sa prérogative, alors, moi, je ne veux pas, de quelque façon que ce soit, donner l'impression que je veux influencer sa décision et m'immiscer dans le processus qui est le sien. Mais, de façon générale, la Commission de la représentation, est-ce qu'elle a le dernier mot en vertu de la loi? Est-ce qu'il y a, en d'autres mots, des exceptions à cette règle-là qui veut que la Commission de la représentation électorale décide ultimement de la carte électorale? Est-ce qu'il peut y avoir une exception à cette règle-là, M. le Directeur général des élections?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : C'est la Commission de la représentation électorale qui, j'oserais dire, a le dernier mot quant à la carte électorale définitive. Il n'y a pas d'exception, à moins que... Je pense que, dans le passé, ça a pu arriver qu'on ait pu retarder, dans le fond, la convocation devant la Commission de l'Assemblée nationale. Et c'est sûr que, tant qu'on n'est pas entendus, on n'a pas franchi l'étape de la Commission de l'Assemblée nationale, on ne peut pas procéder à l'adoption finale parce qu'après la Commission de l'Assemblée nationale, bon, il y aura un rapport qui tiendra compte des consultations, et après ça je pense que la...

Une voix : ...

M. Reid (Pierre) : Il y a un débat qui aura lieu à l'Assemblée nationale, je pense que c'est un débat de cinq heures. Et c'est après ce débat-là que la Commission de la représentation électorale prendra la décision définitive par rapport à la carte électorale, la prochaine carte électorale.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Moi, ce que je comprends, là, M. le Directeur général des élections, là, ce que je comprends, c'est que, là, il y a un rapport préliminaire qui a été déposé à l'Assemblée nationale par la Commission de la représentation électorale, et là ce rapport-là, il est devant l'Assemblée nationale. Ce que je comprends, c'est qu'avant qu'il soit déposé il y a des consultations publiques qui ont lieu, et, si le rapport préliminaire a été déposé par la commission, c'est donc que les consultations publiques ont eu lieu, n'est-ce pas?

M. Reid (Pierre) : Oui, effectivement.

M. Drainville : Voilà. Bon. Là, selon ce que j'ai sous les yeux, la Commission de l'Assemblée nationale doit être convoquée par le président de l'Assemblée nationale. La commission, à ce moment-là, va étudier le rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale, et, par la suite, c'est la commission qui, dans le fond, se réapproprie le processus, et là elle remet un rapport final.

M. Reid (Pierre) : Un deuxième rapport.

M. Drainville : Un deuxième rapport qui devient, dans les faits, une sorte de rapport final, si je comprends bien, parce qu'il va être suivi d'un débat de cinq heures à l'Assemblée nationale. Et là la Commission de la représentation électorale délimite les circonscriptions et leur attribue un nom, puis il y a publication dans la Gazette officielle. Est-ce que j'ai bien compris?

M. Reid (Pierre) : Effectivement, c'est exactement cela, oui.

M. Drainville : O.K. Donc, pour le moment, vous, vous n'êtes pas inquiet. Le processus suit son cours, et vous n'avez pas d'inquiétude particulière sur le processus de délimitation, mettons, de la prochaine carte électorale.

M. Reid (Pierre) : Pas pour le moment.

M. Drainville : Pas pour le moment?

M. Reid (Pierre) : Pas pour le moment.

M. Drainville : Très bien. Il me reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Ouellette) : Quatre minutes, M. le député de Marie-Victorin, pour clore.

M. Drainville : Alors, peut-être, M. le Directeur général des élections, c'est un luxe qu'on n'a pas souvent dans ce parlement, mais il me reste un peu de temps pour discuter un peu de l'avenir. Par exemple, j'ai remarqué, j'ai lu votre rapport d'un bout à l'autre, il y a un certain nombre de nos concitoyens, chez les jeunes, notamment, qui mettent beaucoup d'espoir dans le vote électronique, qui disent : À l'avenir, avec l'évolution des technologies, le fait que les transactions sur Internet sont de plus en plus sécurisées... Il y a un certain nombre de nos concitoyens qui pensent que l'avenir appartient au vote électronique ou au vote par Internet, que le vote avec un bulletin en papier, tout ça, c'est une pratique qui est appelée éventuellement à disparaître et à être remplacée, donc, par des pratiques, mettons, plus modernes, diraient certains. Je ne suis pas sûr que le mot s'applique dans ce cas-ci, mais, pour les fins de la discussion, vous comprenez ce que je veux dire.

Est-ce qu'il y a une réflexion chez le Directeur général des élections sur des nouvelles pratiques, là-dessus ou peut-être sur d'autres sujets sur lesquels vous souhaiteriez, dis-je bien, nous entretenir?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, sur le vote par Internet, je dois vous avouer qu'on suit l'évolution, ce qui se fait ailleurs.

M. Drainville : Il y a des pays où c'est maintenant installé, là, hein?

M. Reid (Pierre) : À ma connaissance, on me corrigera, je pense qu'il y a deux pays, l'Estonie et les États arabes unis, je crois, où le vote a lieu par Internet.

En Estonie, il faut savoir qu'ils ont peut-être plus d'événements électoraux que nous pouvons en avoir parce que, nous, c'est aux quatre ans, exception faite des élections partielles. Et également, la question qui se pose pour le vote par Internet, la sécurité, elle est toujours, là, d'actualité. Vous faisiez référence, peut-être, aux transactions bancaires. Je ne suis pas certain, moi, que les banques publiciseraient les problèmes qu'elles peuvent rencontrer dans des transactions bancaires erronées. Mais vous comprendrez qu'un vote qui serait erroné ou une série de votes qui seraient erronés en raison de difficultés techniques au niveau du vote par Internet...

M. Drainville : Ou d'une fraude, oui, une fraude.

M. Reid (Pierre) : ...ou d'une fraude, vous comprendrez que c'est inacceptable.

M. Drainville : Les conséquences, dites-vous, sont tellement lourdes que, dans le fond, notre marge de sécurité ou notre tolérance au risque est pratiquement inexistante, là, on ne peut pas se permettre quelque erreur que ce soit, là, sur le choix d'un nouveau gouvernement, là.

M. Reid (Pierre) : Puis je dois vous dire également qu'on est quand même préoccupés par la confidentialité du vote. Quand vous vous présentez au bureau de vote, vous êtes, là, à un endroit, seul, c'est vous qui l'apposez. Vote par Internet, c'est quand même l'identification des électeurs, s'assurer de la confidentialité du vote. Également vous assurer, au niveau... Il y a des coûts, hein, parce que, si on favorisait, par exemple, le vote par Internet, on n'éliminera pas le papier demain, là. Donc, on aurait deux systèmes en parallèle. Les coûts, également, d'entretien, de fiabilité, de mise à jour de systèmes pour permettre le vote par Internet.

Moi, je vous dis que le vote par Internet, actuellement, on peut y penser pour les gens qui vivent à l'extérieur du Québec ou les gens qui sont en territoire éloigné, comme les travailleurs qui sont dans les camps forestiers ou autres, là. On pourrait peut-être, là, penser à ce mode de vote.

Le Président (M. Ouellette) : ...parole, M. Reid. On va aller au collègue de La Prairie pour sa dernière intervention.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Dans vos prévisions budgétaires sur le programme de l'administration du système électoral, il semble que les sommes qui sont requises pour la tenue d'élections générales ne sont pas incluses, ce qui entraîne des dépassements importants de budget lors de la tenue d'un scrutin provincial.

Je regarde le tableau qui nous a été fourni, les variations passent de... quand on parle de l'écart entre le budget et les dépenses réelles, on parle d'une différence entre 1 million et jusqu'à 73 millions dans l'année 2012‑2013. Alors, pourquoi ces sommes-là, qui sont requises à la tenue d'élections générales, ne sont pas prises dans le budget du Directeur général des élections? Et quels seront les effets des élections à date fixe pour ça? Est-ce que ça va améliorer la situation? Mais pourquoi, en partant, que ces sommes-là ne sont pas incluses dans votre budget d'opération? Parce qu'on regarde les écarts puis on se dit : Bien, ma foi du bon Dieu!

• (17 h 20) •

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, c'est parce que les élections... si vous prenez les élections partielles, on peut ne jamais les budgéter parce qu'on ne sait pas à quel moment, la même chose pour les élections générales, c'est difficile de les budgéter. Là, pour les prochaines, lorsqu'elles seront à date fixe, peut-être qu'on sera en mesure de prévoir un montant parce que nous avons quand même une connaissance, là, du coût des événements électoraux, mais, jusqu'à présent, si vous prenez les dernières élections, on a comme chevauché sur deux exercices financiers, là, au moment du déclenchement des élections et au moment du scrutin. Donc, c'est pour ça que, quand vous regardez les années, il y a des variations, là, qui sont dues au fait que c'est difficile pour nous de budgéter tant que l'événement n'est pas déclaré. Et, pour nous, c'est des dépenses qu'on appelle des dépenses extrabudgétaires. C'est comme dans des crédits permanents, on va directement au fonds consolidé du revenu, là.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Comme disait mon collègue de Laval tantôt, l'élection à date fixe va au moins limiter la portée de réservation de local et de ne pas réserver les locaux, de ne pas engager de personnel, et, de ce côté-là, on devrait voir nécessairement un meilleur contrôle de ce poste budgétaire là.

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Oui. Je dois vous préciser que la loi actuelle ne nous permet pas d'engager des dépenses avant le déclenchement des élections. Donc, ça, c'est une question que je vais soumettre prochainement, probablement, au comité consultatif parce qu'effectivement il y aurait avantage à faire des réservations plus tôt, mais actuellement le Directeur général des élections ne peut pas engager de dépenses tant que le décret d'élection... Que ce soit pour les élections générales ou une élection partielle, je ne peux pas engager de dépenses. Et c'est évident que ça crée une contrainte. Et, pour la prochaine élection à date fixe, on va avoir la même contrainte, à moins que la loi nous permette d'engager des dépenses avant la prise du décret.

M. Merlini : Oui. Surtout quand on voit... Par exemple, pour la location de locaux, on peut voir qu'au décret le local n'est plus le même prix qu'il était le mois dernier ou le mois d'avant, effectivement.

Pour rester dans le domaine du contrôle en matière de financement politique, vous avez un objectif qui devait être que 100 % des dépenses électorales provinciales devaient être vérifiées au cours de l'année en cours, l'année de l'exercice, je devrais dire, et vous avez seulement 70 % des dépenses de candidats et 89 % de celles des partis qui ont été vérifiées. Alors, pourquoi vous n'avez pas été en mesure d'atteindre cet objectif-là de 100 %?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Oui. En fait, c'est une question, là, qui, dans le fond, de... En fait, en moyenne, là, c'est un an pour tout vérifier. Je dois vous dire que je pense qu'il y a un objectif d'ici la fin juin, le 30 juin, de vraiment, là, compléter toutes les vérifications qui doivent être faites en vertu de la Loi électorale.

M. Merlini : Mais est-ce qu'il y a des mesures particulières que vous pourriez introduire pour améliorer justement le fait que, là, on est nettement passé une année après l'élection, la dernière élection provinciale, même s'il y a eu des élections complémentaires entre-temps, mais là on est très loin du 7 avril 2014?

M. Reid (Pierre) : On travaille sur cette question-là. C'est sûr que je pourrais vous répondre rapidement : On va engager plus de monde, mais je pense qu'actuellement... Ce que, dans le fond, j'ai discuté avec mon directeur du financement des partis politiques, c'est de voir nos façons de faire, si on ne pourrait pas améliorer nos façons de faire pour diminuer les délais de vérification au lieu de commencer à engager, là, des employés.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci, M. le Président. J'aimerais revenir à votre personnel, le climat de travail qui est à l'intérieur du Directeur général des élections. Vous avez une cible sur un objectif qui est marqué d'ici mars 2018. Évidemment, quand il n'y a pas des cibles intermédiaires dans un plan stratégique, on n'est pas capable d'en mesurer l'impact ou l'endroit où vous êtes rendu. Alors, concernant l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de communication interne, où en êtes-vous rendus pour ce qui a trait au climat de travail au DGEQ?

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Je pense que le plan de communication dont vous parlez devrait être produit, là, incessamment. Je sais que j'ai déjà eu des entretiens avec la directrice des communications, mais il devrait être déposé au prochain comité... en fait, à un comité de direction du mois de février.

M. Merlini : Merci. Aussi, vous avez des mesures mises en place concernant la reconnaissance des employés. Pouvez-vous élaborer? Parce que c'est marqué, dans la cible, deux sur quatre ans, mais je suis certain que vous avez d'autres façons d'apprécier le personnel qui travaille et l'expertise que vous avez chez vous.

Alors, qu'est-ce que vous reconnaissez dans votre personnel et quelles sont les mesures que vous avez mises en place? Parce que, là, on parle de deux sur quatre ans. Est-ce qu'il y en a d'autres que vous allez mettre?

M. Reid (Pierre) : En fait, les deux mesures, qui, je pense, sont un peu celles qu'on retrouve dans divers ministères et organismes, c'est les 25 ans des employés qui sont dans la fonction publique, et donc qui sont à l'emploi du DGE, et également les départs...

Une voix : ...

M. Reid (Pierre) : ...puis, oui, également les départs à la retraite. Oui, puis également, quand vous me parlez de mobilisation du personnel, il y a quand même certains de nos employés qui ont un aménagement de travail, là, selon leurs besoins, qui leur est offert.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci, M. le Président. Concernant vos activités de formation en milieu scolaire, pouvez-vous élaborer? On a le nombre d'événements ou le nombre d'activités que vous avez faits, mais pouvez-vous en donner un peu plus, de détails? À savoir... Bon, vous avez travaillé au niveau de faciliter, là, par exemple, les élections des conseils scolaires, mais pouvez-vous en donner un peu plus, de détails, pour les gens qui nous écoutent? Qu'est-ce que vous faites comme formation au niveau scolaire?

M. Reid (Pierre) : Bien, la formation, c'est que nous avons des employés du bureau du Directeur général des élections, et également de concert avec l'Assemblée nationale du Québec... où ces gens se déplacent dans les écoles pour assurer une formation aux membres des conseils d'élèves et appuyés avec une documentation autant pour les professeurs que pour les élèves. Donc, c'est une formation qui est quand même dynamique, qui se trouve à rassembler, dans certains cas, l'ensemble de l'école et qui, à ce qu'on me dit, bénéficie à l'occasion de la visite, là, du député, là, de la circonscription.

C'est sûr que c'est un programme... Vox populi — Ta démocratie à l'école!, c'est un... On en a profité, naturellement, on a réduit les coûts parce qu'on profite d'une collaboration avec l'Assemblée nationale. Donc, on a conjugué nos efforts ensemble pour améliorer ce programme-là, et même on a dû refuser des écoles en raison qu'on avait atteint, comme on dit, le quota qui était prévu pour cette année, mais nous avons l'intention de reprendre ce programme-là dans les mois et les années futurs.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de La Prairie... Ah! M. le député...

M. Merlini : Je vais laisser à mon député... mon collègue député...

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Mégantic, pour la dernière question.

M. Bolduc : Merci, M. le Président. Je vais essayer d'y aller rapidement. Dans votre tableau de dépenses en formation, vous nous parlez que la proportion de formation en masse salariale est de 1,3 %, mais le nombre moyen de jours de formation par personne est de 1,5, ce qui fait que, sur votre total de personnel, ça fait une moyenne d'à peu près 0,6 %, ce qui semble indiquer que vous avez beaucoup plus de formation sur le personnel hautement rémunéré ou les cadres, etc., vs la base. Quand on a parlé que vous avez un taux de roulement de 14,9 %, je vois là-dedans une espèce de dichotomie, là, entre la formation du personnel de base, si l'on veut, et le personnel cadre. Est-ce que vous pourriez expliquer comment ça fonctionne à l'intérieur de tout ça?

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, le plan de formation...

Le Président (M. Ouellette) : En 10 secondes.

M. Reid (Pierre) : En fait, pour le plan de formation, c'est sûr qu'il est offert à l'ensemble des employés. Donc, chaque direction voit avec ses employés à élaborer la formation qui est nécessaire. Et moi, je pense que, dans le fond, là, ce n'est pas un programme de formation qui est réservé seulement aux cadres, je pense, ça s'adresse à tout employé... qui est offert à l'ensemble des employés du DGE et qu'on encourage, d'ailleurs.

Document déposé

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. Reid. En terminant, je vais déposer, pour les besoins de la commission, le texte de l'allocution du Directeur général des élections.

M. Blanchet, M. Gingras et M. Reid, je tiens à vous remercier, ainsi que tous les membres de votre personnel qui étaient ici aujourd'hui, qui nous ont accompagnés, d'avoir participé à cet exercice qu'on espère être plus fréquent dans le futur et ne pas attendre une autre décennie avant de vous recevoir.

Je lève la séance, et la commission suspend ses travaux quelques instants afin de se réunir en séance de travail.

(Fin de la séance à 17 h 30)