Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Onze heures trente-trois minutes)

Le Président (M. Marcil): A l'ordre, s'il vous plaît!

Nous souhaitons la bienvenue à M. le premier ministre ainsi qu'au chef de l'Opposition en cette commission des institutions dont le mandat est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 103, Loi sur la Société d'investissement jeunesse,

Je demanderais à la secrétaire s'il y a des remplacements â annoncer.

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bélisle (Mille-Îles) est remplacé par M. Lefebvre (Frontenac), M. Boulerice (Saint-Jacques) par Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Doyon (Louis-Hébert) par M. Leclerc (Taschereau), M. Kehoe (Chapleau) par M. Messier (Saint-Hyacinthe), M. Paré (Shefford) par M. Parent (Bertrand) et M. Valtières (Richmond) par Mme Dionne (Kamouraska-Témiscouata).

Le Président (M. Marcil): Merci beaucoup. M. le premier ministre est membre de plein droit, puisqu'il est le parrain de cette loi.

Nous allons permettre la présentation des remarques préliminaires de part et d'autre. Si vous le voulez, comme procédure, nous pourrons appliquer la règle de l'alternance. J'inviterais M. le premier ministre à présenter ses remarques préliminaires, s'il y a lieu.

Remarques préliminaires

M. Bourassa: Oui, je ferai quelques remarques. Je voudrais féliciter et remercier l'Opposition pour sa collaboration dans ce projet de loi. On souhaiterait qu'elle s'étende à d'autres secteurs. Je voudrais signaler au chef de l'Opposition que, si j'ai prononcé hier quelques remarques qui lui ont paru un peu acides, c'est que, lundi dernier, il m'avait lui-même accusé, dans ce projet de loi, de faire une manoeuvre électoraliste. C'était simplement pour répliquer à ses propos à cet égard et pour rétablir les faits.

Cela étant dit, nous avons des amendements communs dont le chef de l'Opposition m'a parlé, soit que nous les présentions en commun, soit que ce soit lui qui le fasse. Je lui laisse le choix.

M. Johnson (Anjou): M. le Président, je voudrais également remercier le premier ministre de sa collaboration. Je pense qu'il a donné des mandats à certains de ses fonctionnaires, ce qui nous aura permis de préparer trois amendements au projet de loi que j'appellerais de fond et avec lesquels il est d'accord. Je sais qu'il y a un certain nombre de considérations techniques qu'on pourra peut-être souligner en cours de route sur la question des rapports des années financières, etc.

Deuxièmement, si le premier ministre me le permet, est-ce qu'il accepterait que ma collèque de Chicoutimi présente le premier amendement sur la question des régions? Je dois dire qu'elle y tient beaucoup. Je présenterai les deux autres. Je me permettrai, une fois qu'on aura fait cela, d'évoquer au niveau des mandats - je pense que c'est à l'article 12 - de suggérer au premier ministre peut-être une formulation dont j'aurai à discuter, concernant la notion d'un réseau de parrainage. Je sais qu'il n'y avait pas de mandat spécifique qui avait été donné par le premier ministre au moment des discussions, mais on n'en fera pas un plat, on va juste l'évoquer. Si le texte vous aqrée, on pourrait l'inclure, on pourrait peut-être même immédiatement le faire circuler chez les fonctionnaires.

M. le Président, mes seules remarques seront pour dire que je suis extrêmement heureux qu'on puisse, avant Noël, adopter ce projet de loi. Ce sera tout.

M. Bourassa: Je partage le point de vue du chef de l'Opposition. Il y a eu quelques mois qui nous ont permis d'analyser cette situation. Comme je le disais hier, comme le disait le chef de l'Opposition, c'est une bouffée d'air frais. Espérons que concrètement, on pourra aboutir, le plus rapidement possible. On me disait que, déjà, il y a beaucoup de demandes qui sont exprimées. Donc, je pense que le projet de loi répondait à un besoin.

Étude détaillée

Le Président (M. Marcil): Oui, je vais appeler un à un les articles du projet de loi. Si vous avez des amendements à déposer à ce moment, vous le faites.

Constitution et siège social

J'appellerais l'article 1: "Une corporation sans but lucratif est constituée sous le nom de "Société d'investissement jeunesse", ci-après appelée "la Société". Est-ce qu'il y a des amendements? Adopté?

M. Bourassa: On a changé "société" pour "corporation", ce n'est pas parce que c'était la...

Une voix: "Corporation" pour "société".

M. Bourassa: Ce n'est pas parce qu'on voulait avoir un terme différent, mais on a suggéré que c'était plus français.

Le Président (M. Marcil): L'article 2: "La société est un mandataire du gouvernement. "Les biens de la société font partie du domaine public, mais l'exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens. "La société n'engage qu'elle-même lorsqu'elle agit en son propre nom."

M. Johnson (Anjou): Simplement brièvement. Je demanderais au premier ministre si... Bon, on sait que la société maintenant devient un mandataire du gouvernement essentiellement pour des raisons fiscales. En fait, il ne s'agit pas de prétendre que c'est une société de la couronne, parce que l'État se voit une mission particulière dans la gestion de cette société, mais essentiellement qu'elle a des préoccupations quant au statut fiscal, je crois, des contributions qui y seront faites. Est-ce que le premier ministre ou ses acolytes pourraient nous éclairer un peu sur les effets, par exemple, du caractère de déductions fiscales qui pourraient être faites pour les entreprises contribuant à la campagne de financement?

M. Bourassa: Les informations que j'ai obtenues, c'est que finalement ce sera pleines déductions fiscales - c'est un peu ce que M. Desmarais répondait avant-hier à la conférence de presse - donc, des déductions fiscales à 100 %, mais dont l'application ou dont le bénéfice est proportionnel au niveau d'impôt de ceux qui donnent. Si c'est un individu et que son taux d'impôt est de 80 %, le bénéfice équivaut à 80 %; si c'est une entreprise, c'est 46 %, donc, le bénéfice équivaut pour le donateur à 46 % du don. Donc, c'est la déduction fiscale traditionnelle.

M. Johnson (Anjou): Merci. Pour les entreprises comme pour les particuliers?

M. Bourassa: Oui.

M. Johnson (Anjou): D'accord.

Le Président (M. Marcil): L'article 2?

M. Johnson (Anjou): Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Messier: Pour information, cela a été suivi dans les journaux. Est-ce que le montant de 5 000 000 $ a été arrêté ou est-ce seulement un objectif de 5 000 000 $ qui avait été avancé?

M. Bourassa: C'est un objectif, mais j'ai rencontré le conseil d'administration mercredi et on est confiants de réaliser l'objectif de 5 000 000 $, qui constitue du capital de risque, donc qui permettra d'aider beaucoup de jeunes entrepreneurs, parce que avec ce capital de risque ils vont pouvoir emprunter et cela va constituer une bonne base.

Le Président (M. Marcil): Donc, l'article 2 est adopté. J'appelle l'article 3: "Sous réserve de la présente loi, la société est régie par la partie III de la Loi sur les compagnies."

Des voix: Adapté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. L'article 4: "Le siège social de la société est établi dans le territoire de la Communauté urbaine de Montréal ou à tout autre endroit que détermine son conseil d'administration."

M. Johnson (Anjou): Adopté.

Administration

Le Président (M. Marcil): Adopté, J'appelle l'article 5. "Les affaires de la société sont administrées par un conseil d'administration composé d'au moins onze et d'au plus vingt membres, dont un président du conseil, nommés par le gouvernement, après consultation du milieu des affaires."

Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Je veux proposer un amendement. Je vais le lire, ensuite... Vous l'avez déjà en main. À ce moment-là, je ne le lirai pas.

Une voix: II faut quand même le lire pour le Journal des débats.

Le Président (M. Marcil): Malheureusement, nous n'avons pas de copie.

Mme Blackburn: L'amendement est le suivant: "L'article 5 de la section II du projet de loi 103, Loi sur la Société d'investissement jeunesse, est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne et après les mots "d'au plus 20 membres", des mots

"provenant des différentes régions du Québec". Je m'explique, M. le Président. Il nous semble important qu'il y ait un nombre représentatif des membres de la Société d'investissement jeunesse qui soient issus des régions, non pas parce qu'il n'y a pas de confiance entre les grands centres et les régions, mais parce qu'il y a des problématiques particulières lorsqu'on est en région, et si l'on conçoit ta création d'une entreprise en région, ce n'est pas tout à fait les mêmes règles qui s'appliquent, ce n'est pas le même conseil, ce n'est pas le même dynamisme et ce ne sont évidemment pas les mêmes types d'entreprises que l'on peut créer lorsqu'on est à Montréal ou en réqion.

Il est important que cette sensibilité à la problématique particulière dans les régions soit portée par au moins quelques membres au conseil d'administration de la société.

C'est l'objet de l'amendement que je propose. Ce n'est pas une chose facile, mais c'est indispensable de le reconnaître. Il ne s'agit pas de fixer un nom précis en disant: Toutes les régions doivent être représentées - le tiers, les deux tiers - mais "provenant des différentes régions du Québec", cela nous semble être suffisamment large pour apporter suffisamment de garanties pour que l'on puisse retrouver là des gens de différentes régions.

Le Président (M. Marcil): M. le premier ministre, voulez-vous intervenir?

M. Bourassa: Oui. Adopté. Évidemment, on avait devancé, si on peut dire, la préoccupation de la députée de Chicoutimi, parce qu'on a dans le conseil d'administration plusieurs personnes qui proviennent des régions, mais c'est pertinent de l'inscrire dans le projet de loi.

M. Johnson (Anjou): Cela va.

Mme Blackburn: On a une liste des membres du conseil d'administration.

M. Johnson (Anjou): II faudrait savoir les régions qu'elles représentent.

Mme Blackburn: Oui.

M. Johnson (Anjou): Leur provenance,

M. Bourassa: M. Pomerleau qui vient de la Beauce.

Une voix: C'est la rive sud de Montréal.

M. Bourassa: Laurent Beaudoin représente plusieurs... Oui, l'Estrie.

Une voix: Saint-Hyacinthe.

M. Bourassa: Oui. Saint-Hyacinthe: M. Marceï Boutin.

Une voix: C'est Québec. On a Québec plusieurs fois. Mme Perron, Rivière-du-Loup.

M. Bourassa: Mme Perron, Rivière-du-Loup; Serge Godin, Québec; Mme Lamontagne?

Une voix: Québec.

M. Bourassa: Québec.

Une voix: On en a un qui vient de Rouyn-Noranda, M. Leclerc.

M. Bourassa: M. Leclerc, Rouyn-Noranda.

Mme Blackburn: II manque seulement le Saguenay—Lac-Saint-Jean.

M. Johnson (Anjou): II manque seulement le Saguenay~Lac-Saint-Jean.

M. Bourassa: Quand vous serez fatiguée de la politique...

Le Président (M. Marcil): Et de la

Gaspésie probablement.

Mme Blackburn: Vous allez m'inviter à siéger...

M. Bourassa: Je ne promets rien.

M. Johnson (Anjou): C'est une remarque. Est-ce que M. Pierre Laurin est membre du conseil d'administration?

M. Bourassa: Non. Je peux citer des noms.

M. Johnson (Anjou): Oui, s'il vous plaîtl

M. Bourassa: Mme Giovanna Allegra, qui est avocate, André Bachand, que vous connaissez.

M. Johnson (Anjou): Oui.

M. Bourassa: Claude Béland, aussi vous devez le connaître, Laurent Beaudoin, de votre comté. J'en ai gardé presque la moitié de... André Bisson, Marcel Boutin, Paul Desmarais, Serge Godin.

M. Johnson (Anjou): Serge Godin de? (11 h 45)

M. Bourassa: II est CGI, de Québec. Conseiller en gestion informatique. Le sénateur Kolber, je crois.

M. Johnson (Anjou): Leo Kolber, oui.

M. Bourassa: Bernard Lamarre, Mary Lamontagne, la femme de M. Lamontagne, Jean-Charles Leclerc, Philippe Lesage, Yvon Martineau, Armande Perron, de Rouyn-Noranda, Louis Poirier, Hervé Pomerleau, Serge Saucier, qui était, je crois, à votre conseil, et Alexander Vasil, qui est comptable agréé.

Le Président (M. Marcil): M. le député de Bertrand, vous voulez intervenir?

M. Parent (Bertrand): Oui. Rapidement pour appuyer les dires de ma collègue de Chicoutimi. Le fait de !e retrouver - je pense que le premier ministre se rend à cela - confirmé à l'intérieur de la loi, je pense que cette représentativité pourra s'assurer lors des renouvellements de mandats.

Je pense qu'il y a un double aspect important è souligner à ce stade-ci. C'est pour la levée de fonds. Je pense que c'est important partout dans les régions du Québec que les administrateurs qui siégeront là puissent vous aider à atteindre vos objectifs un peu partout et aussi pour intéresser les jeunes entrepreneurs dans les différentes régions du Québec s'ils sentent une espèce de sentiment d'appartenance et d'implication par le biais des membres du conseil d'administration. Je pense que c'est un objectif doublement intéressant.

Le Président (M. Marcil): Mme la députée de Kamouraska-Témiscouata.

Mme Dionne: Oui, M. le Président. J'aimerais poser une question au sujet de la représentation. On a des femmes, il y a des gens des régions, mais c'est sûr qu'on n'a pas l'âge des gens. Je me demande en ce qui concerne les jeunes au conseil d'administration... Bien sûr, le directeur général, je pense qu'on peut dire qu'il fait partie de la jeunesse. Mais est-ce qu'on pense à inclure certains jeunes?

M. Bourassa: Oui, on me dit qu'il y en a quatre. Mme Diodati, dont le père est dans le comté du chef de l'Opposition; Giovanna Allegra, Me Louis Poirier, qui est un jeune, Marcel Boutin, Philippe Lesage. Cela, c'est sans vouloir...

M. Johnson (Anjou); Mme Diodati siège au conseil d'administration?

M. Bourassa: Non, elle conseille là-dessus. Nous avons ajouté quatre jeunes au conseil d'administration. Le chef de l'Opposition n'avait pas eu le temps d'y penser. Je ne lui en ferai pas reproche.

M. Johnson (Anjou): Si le premier ministre veut commencer cela, cela pourrait durer longtemps. Je dirai simplement au premier ministre, pour lui rappeler le conteste, que dans le fond j'étais bien conscient que les personnes à qui je m'adressais étaient des personnes qui, en général, avaient dans la quarantaine avancée, et même plus dans certains cas - il en connaît quelques-unes - et que l'objectif, c'était précisément d'amener des gens de cette génération qui ont contribué au développement du Québec et qui sont relativement confortables et préoccupés par ce qui se passe chez les jeunes, de se regrouper pour faire leur part car, sans cela, il n'y avait pas d'objectif de représentation de jeunes à ce conseil d'administration. C'était vraiment l'objectif d'amener les gens de cette autre génération à faire leur part. Je pense que ce sera surtout important pour les jeunes de recevoir des fonds pour pouvoir lancer des entreprises plutôt que de siéger au conseil d'administration.

Le Président (M. Marcil): Toujours sur l'amendement? Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Toujours sur l'amendement. Peut-être juste pour ajouter qu'il est important qu'il y ait déjà des gens des régions. Je rencontrais des jeunes dans la région de Rouyn-Noranda qui me disaient que, même dans des programmes gouvernementaux où les prêts sont garantis par le gouvernement, il y a des réticences de la part des institutions financières qui ne s'expliquent pas et qu'on ne retrouvent pas nécessairement dans d'autres régions. Mais c'est particulier. Cela vient juste illustrer qu'effectivement cela ne se discute pas et cela ne se présente pas de la même façon dans les régions, par méconnaisance, par manque de confiance peut-être dans la mécanique, par des délais qui sont souvent ceux qu'on connaît lorsqu'il s'agit de programmes gouvernementaux. Je voulais l'exprimer. C'est d'autant plus important parce que la réalité est différente. D'aucuns diraient que l'information est également différente, mais c'est pourquoi il est important qu'il y en ait un nombre suffisant. Sans vouloir prêcher nécessairement pour ma région - c'est une grande région - lorsqu'il y aura des ajouts, des remplacements, il sera peut-être intéressant qu'on essaie de l'étendre un peu aussi à Sept-Îles et au Saguenay.

M. Bourassa: Sûrement. Votre suggestion est très bien accueillie.

Le Président (M. Marcil): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Johnson (Anjou): Adopté.

Le Président (M. Marcil): L'article est

adopté tel qu'amendé.

J'appelle l'article 6: "La durée du mandat des administrateurs ne peut excéder cinq ans."

M. Johnson (Anjou): Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Marcîl): Adopté. J'appelle l'article 7. "S'il survient des vacances dans le conseil d'administration, le gouvernement peut y pourvoir en nommant des remplaçants pour le reste du mandat."

M. Johnson (Anjou): Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 8. "A la fin de leur mandat, les membres du conseil d'administration demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient nommés de nouveau ou remplacés, sauf si leur poste est supprimé à l'occasion d'une réduction du nombre de membres du conseil."

M. Johnson (Anjou): Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 9. "Le conseil d'administration peut constituer parmi ses membres un comité exécutif composé d'au moins trois de ses membres. Le président du conseil d'administration est membre d'office et président du comité. Le conseil d'administration détermine par règlement les fonctions et pouvoirs que le comité peut exercer."

M. Johnson (Anjou): Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Adopté. L'article 10. "Le président ou deux membres du conseil d'administration peuvent convoquer une séance du conseil d'administration; le président du comité exécutif ou deux de ses membres peuvent convoquer une séance du comité exécutif."

M. Johnson (Anjou): Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 11. "Le quorum du conseil d'administration est d'au moins la moitié de ses membres en fonction. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante."

M. Johnson (Anjou): Adopté, M. le Président.

Fonctions et pouvoirs

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 12. "La société a principalement pour fonction: 1° de développer, avec !a participation des entreprises privées, l'esprit d'entreprise chez les jeunes; 2 de fournir une aide financière ou technique aux jeunes qui veulent établir une entreprise; 3° de favoriser la création d'emplois pour les jeunes par toutes mesures appropriées, notamment par une aide financière et technique à l'établissement ou à l'expansion de toute entreprise; 4° de constituer et d'administrer tout fonds requis pour l'exercice de ses fonctions."

M. Johnson (Anjou): M. le Président, j'aurais un amendement à proposer et auquel le premier ministre a consenti et dont je fais lecture. L'article 12 de la section III du projet de loi 103, Loi sur la Société d'investissement jeunesse est modifié par l'addition, après le paragraphe 4° , des paragraphes suivants: "5° favoriser l'échange d'expertises et d'informations entre les entreprises et les jeunes entrepreneurs; 6° favoriser dans les différentes régions du Québec la concertation dans l'exercice de ses fonctions."

Le Président (M. Marcil): Est-ce qu'il a discussion sur l'amendement?

M. Bourassa: Le premier, cela va: favoriser l'échange d'expertises et d'informations entre les gens d'affaires et les jeunes entrepreneurs. On a un peu plus de réticence pour le deuxième.

M. Johnson (Anjou): Oui, c'est cela, le 6°, je crois.

M. Bourassa: Le deuxième. On m'a soulevé un problème. Ou il s'agit d'un voeu pieux ou on l'applique concrètement. Là, on me dit que cela pourrait alourdir le processus de décision; s'il faut se concerter, on le fait avec qui, quand et combien de temps. C'est là qu'on m'a soulevé des réserves.

M. Johnson (Anjou): M. le Président, peut-être que la formulation suscite des préoccupations que je peux comprendre chez le premier ministre. Il y aurait peut-être une autre formulation possible. Dans le fond, l'objectif est de dire qu'une des valeurs de cet effort qui est fait c'est de tisser des relations, d'amener des personnes, des groupes, des individus autour d'un objectif commun en réalisant un certain nombre d'activités.

Je donne l'exemple que j'ai cité dans mon discours en deuxième lecture. On sait, par exemple, que la Chambre de commerce de la région de Drumondville est extrêmement impliquée sur le plan communautaire.

Elle a participé à la mise sur pied de maisons pour jeunes déliquants, de maisons pour femmes violentées. Elle a éqalement eu des initiatives en termes de création d'emplois pour les jeunes assistés sociaux.

J'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de visiter ces ressources. Une des caractéristiques de ce type d'intervention chez les gens qui se retrouvent à la chambre de commerce - et cela peut être ailleurs; cela peut être à la Maison régionale de l'industrie; cela peut être à la section locale du Centre des dirigeants d'entreprises, comme c'est le cas à Rivière-du-Loup, par exemple, où je sais que c'est assez actif, -c'est d'amener ces personnes qui font partie de ces organisations à s'impliquer dans le cheminement d'un dossier.

Je m'explique. Un jeune homme ou une jeune femme a un projet de mise au point d'un service de conseil en design, mais dans un domaine très spécialisé.

Compte tenu de la nature ou de la provenance de la plupart des membres du conseil d'administration, on aurait plutôt tendance à favoriser la création dans le secteur manufacturier. Je connais l'approche des membres du conseil d'administration quant à l'avenir économique du Québec. Ils sont tous préoccupés plus par le secteur manufacturier que par les services, mais je prends l'exemple de cette jeune femme ou de ce jeune homme. Son problème peut être carrément les documents d'incorporation, puis, au fond, elle peut avoir une certaine expertise en administration, avoir un beau-frère ou un cousin qui l'aide sur le plan des dimensions plus techniques, mais il peut y avoir un problème à l'incorporation. Elle ne sait pas où s'adresser, etc. Plutôt que de mettre le conseil d'administration dans la position où il sent le besoin de grossir ses effectifs, d'avoir un groupe pour la gestion, un groupe pour les conseils juridiques, etc., c'est finalement de favoriser localement -l'amendement dit bien favoriser localement -de façon que les gens, autour de quelque chose qui ressemble aussi à du parrainage, répondent localement et d'une façon systématique, mais non centralisée à ce type de besoin.

Encore une fois, l'expression que nous avions choisie n'était pas de fournir dans les différentes régions des services concertés, parce que c'est un mandat considérable d'organisation, mais c'est plutôt de favoriser un processus de concertation dans le cheminement des dossiers. C'est un peu plus neutre. Sans être un voeu pieux, cela donne une orientation au type de travail qui doit être fait, alors que si on avait dit de fournir des services qui sont le résultat d'une concertation, alors, c'est un contrat dans lequel ils vont s'embarquer pour deux ou trois ans pour trouver la méthode de concertation locale. On n'en sortira plus.

Cela a pris cinq ans au gouvernement à le mettre sur pied, cinq ans de fonctionnement et quelques mois pour l'abolir. Alors je présume que dans les régions, il s'agit simplement de favoriser ce type de fonctionnement.

M. Bourassa: L'amendement est quand même assez vague. Je suggère que, pour répondre à la préoccupation léqitime du chef de l'Opposition, au lieu de prendre cet amendement, de...

M. Johnson (Anjou): De favoriser le parrainage? Sûrement.

M. Bourassa: De favoriser le parrainage des jeunes entrepreneurs par des gens d'affaires.

M. Johnson (Anjou): Le mot "concertation", remarquez, a une certaine importance à nos yeux. Le premier ministre le sait.

M. Bourassa: C'est l'application. Je me mets à la place du conseil d'administration. Vous en connaissez certains, ils vont dire: C'est cela.

M. Johnson (Anjou): Oui. Les affaires du PQ, n'est-ce pas?

M. Bourassa: Le gouvernement a fait un effort au Québec depuis 25 ans pour favoriser la concertation avec des accents en plus ou en moins, mais on a affaire à des hommes d'affaires qui vont vouloir... M, le député de Bertrand est conscient de la souplesse et de la célérité qui caractérisent le monde des affaires. C'est pourquoi je proposerais plutôt cette formule, sans...

M. Johnson (Anjou): Donc, on remplacerait le 6 ...

M. Bourassa: Au 5° .

M. Johnson (Anjou): ...sans procéder par motion de sous-amendement. C'est peut-être plus simple. On va retirer le 6° et on le remplacerait par le texte suivant: "6° de favoriser l'émergence d'un réseau de parrainage qui aura pour rôle de supporter au niveau conseil les jeunes entrepreneurs."

M. Bourassa: De favoriser le parrainage des jeunes. Les mots "d'un réseau de" veut dire la constitution d'un système. Cela peut être un peu plus.

M. Johnson (Anjou): D'accord.

M. Bourassa: De favoriser le parrainage des jeunes entrepreneurs par des gens d'affaires.

M. Johnson (Anjou): D'accord.

Le Président (M. Marcil): J'avais reconnu d'abord... M. le député de Sainte-Marie» est-ce sur cet amendement?

M. Laporte: C'est un peu dans ce sens-là où les expériences qui ont été vécues dans mon secteur semblaient indiquer qu'il était important d'avoir une espèce d'aide technique qui suivait par le biais d'une forme de parrainage chez les hommes d'affaires. On sait que parfois ce n'est pas simplement en termes de subvention directe, mais parfois dans l'évolution du dossier sur des aides techniques, il y a des achoppements. L'intervention que je voulais apporter s'inscrit un peu dans cette voie. (12 heures)

Le Président (M. Marcil): M. le député de Bertrand, vouliez-vous intervenir?

M. Parent (Bertrand): Oui, M. le Président. Je vous remercie. En fait, dans mon plaidoyer d'hier quant au projet de loi 103, je l'ai mentionné et c'est un peu pour cette raison que je l'apporte comme modification, en m'excusant de l'avoir fait de façon manuscrite, car on n'a pas eu le temps de le mettre au propre, M. le premier ministre.

Il est important d'assurer que les jeunes soient appuyés par des parrains. Avec le programme actuel qui existe depuis déjà quelques années et qui s'appelle Bourse d'affaires, on a fait cette expérience. Ces jeunes ont l'expertise d'un homme d'affaires qui est un peu un tuteur, entre les mains. La façon dont on le met, il est très large et il dit au conseil d'administration, à l'intérieur de la loi, de penser à favoriser... Cela va permettre d'étendre ce qu'on appelle le réseau de parrainage et, par le fait même, M. le Président, mettre toute l'expertise des gens d'affaires de la génération actuelle au profit de la nouvelle génération. Je pense que ce serait non seulement un voeu, mais une direction montrée dans la loi. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): M. le premier ministre.

M. Bourassa: Alors, on ajouterait, si le député est d'accord, "de favoriser le parrainage des jeunes entrepreneurs par les gens d'affaires". Est-ce que cela vous irait?

M. Johnson (Anjou): Oui. Pourriez-vous le répéter, s'il vous plaît?

M. Bourassa: Alors, 6° ou 5°?

Le Président (M. Marcil): C'est-à-dire qu'on retire le 6° et on le remplace par votre...

M. Bourassa: D'accord; "de favoriser le parrainage des jeunes entrepreneurs par des gens d'affaires".

Une voix: Par des gens d'affaires? M. Bourassa: Oui.

M. Parent (Bertrand): Est-ce qu'il n'y aurait pas Heu justement de spécifier: pour appuyer ces gens au conseil? Le rôle des parrains doit être un peu encadré à l'intérieur de...

Le Président (M. Marcil): Pour éclairer le débat, ce que vous ajoutez, M. le député de Bertrand, on va probablement le retrouver implicitement dans le 5°.

M. Johnson (Anjou): Oui, le paraqraphe 5°, dans le fond, couvre cette dimension, je pense.

Le Président (M. Marcil): Cela va? Est-ce que l'amendement...

M. Parent (Bertrand): Est-ce qu'on peut le relire dans sa dernière forme?

Le Président (M. Marcil): Oui.

M. Bourassa: Alors, ce serait le 5° . Est-ce cela?

Des voix: Le 6°.

M. Morin (Benoît): L'idée était, tout à l'heure, - l'insertion qu'on a faite - d'en faire un paragraphe 4°, après le paraqraphe 3°...

M. Bourassa: D'accord.

M. Morin: Ce paragraphe-ci serait le 5° et le paragraphe 4° actuel, dans le projet imprimé, deviendrait le 6° . C'est tout simplement pour garder le fond à la fin, une logique.

M. Bourassa: D'accord. L'amendement se lirait: "de favoriser le parrainage des jeunes entrepreneurs par des gens d'affaires".

Le Président (M. Marcil): Excusez-moi, M. le premier ministre, sauf que... L'amendement est-il adopté?

M. Bourassa: Oui.

M. Parent (Bertrand): M. le Président, pour revenir, je n'ai pas très bien saisi les propos qui ont été apportés par le conseiller. On voulait décaler le 4° et insérer cela entre les deux. Est-ce exact?

Le Président (M- Marcil): Pourriez-vous

répéter, s'il vous plaît?

M. Bourassa: Le premier demeure tel quel.

M. Morin: "de favoriser l'échange d'expertises et d'informations entre les gens d'affaires et les jeunes entrepreneurs" deviendrait le paragraphe 4 .

Le Président (M. Marcil): Le paragraphe 4°.

M. Bourassa: 5°, c'est "de constituer et d'administrer tout fonds requis pour l'exercice...

M. Morin: Non, ce serait "de favoriser", je pense qu'on devrait avoir sans doute une logique...

M. Bourassa: Ah oui! 5°.

M. Morin: "...de favoriser le parrainage des jeunes entrepreneurs par des gens d'affaires" et le 4° du texte imprimé deviendrait le 6°.

M. Bourassa: D'accord.

Le Président (M. Marcil): D'accord. Cela va? Est-ce que l'amendement est adopté''

Des voix: Adopté.

M. Johnson (Anjou): L'amendement est adopté.

Le Président (M. Marcil): Est-ce que l'article tel qu'amendé est adopté?

M. Johnson (Anjou): Non, M. le Président, juste une dernière chose qui se fera peut-être rapidement. Qu'est-il advenu du mot "publiques" dans les échanges? J'avais évoqué "développer, avec la participation des entreprises privées et publiques, l'esprit d'entreprise chez les jeunes".

M. Bourassa: Si on disait "ou publiques", parce que cela peut établir une contrainte.

M. Parent (Bertrand): ..."et/ou".

M. Johnson (Anjou): Oui, sauf qu'il y a eu un long débat dans les fiches techniques de la langue française et, apparemment, le "et" inclut le "et/ou". D'ailleurs, c'est l'un de vos députés qui m'a dit cela hier en commission sur le projet de loi 144.

Des voix: Ha! Ha! Ha!

M. Johnson (Anjou): Au plan technique.

M. Bourassa: Oui, mais j'aimerais peut-être vérifier, auprès du député en question, la source de son expertise. Encore là, comme le chef de l'Opposition en a été lui-même conscient dans la préparation de sa décision, les hommes ou les femmes d'affaires qui siègent vont-ils percevoir cela comme une contrainte qu'il va falloir discuter avec SOQUIP, SOQUIA, SOQUEM?

M. Johnson (Anjou): Je m'explique. Au fond, je pense que la formulation laisse la chose ouverte. L'objectif est de dire... Cela part d'une conviction et, deuxièmement, d'une réalité, je crois, qui existe au Québec. Le premier ministre le sait, la conviction, c'est que je crois à l'importance aussi de la présence de l'État sur le plan économique, à travers des bras, notamment, d'entreprises.

Le meilleur exemple est celui d'Hydro-Québec, dans la mesure où cette corporation, cette société de la couronne conserve son autonomie face au pouvoir politique. Par exemple, on sait qu'Hydro-Québec a beaucoup d'activités qui ressemblent aux activités du secteur privé sur le plan de ses relations publiques. Je m'explique. La commandite qu'Hydro-Québec fait de certains spectacles, de certaines émissions. J'ai assisté à des réceptions et à des colloques où il y avait Alcan, etc., et Hydro-Québec. On sait que beaucoup d'entreprises publiques au Québec sont d'une telle envergure qu'elles sont facilement assimilables, sur le plan de leur fonctionnement, sur le plan de leurs préoccupations et des gens que l'on y retrouve, à la qrande entreprise privée.

Si Hydro-Québec ou une autre grande corporation publique peut participer à ce type d'activité, cela devient extrêmement intéressant, d'autant plus que les réflexes des individus que l'on retrouve dans ces entreprises, dans ce type d'activité, sont vraiment les réflexes que l'on retrouve... Quand on reqarde, par exemple, la permutation qui existe entre certaines sociétés d'État et Power Corporation, récemment, avec le passage d'un des qrands administrateurs de la SGF vers Power Corporation, c'est un peu de la même nature, au fond. On s'adresse un peu au même genre de clientèle, sur le plan du milieu, d'une certaine élite économique. Je ne vois pas pourquoi elles en seraient exclues.

Je trouve que le projet de loi, tel qu'il est formulé, à toutes fins utiles, les exclurait dans la mesure où l'on dit: "développer, avec la participation des entreprises privées". Je crois qu'il y aurait une espèce d'effet d'exclusion. Je pense que, si on y ajoutait aussi le mot "publiques", avec un "et", un "ou" ou ce que l'on voudra, ce serait s'assurer qu'elles ne sont pas exclues.

M. Bourassa: Je suis d'accord avec cela.

Le Président (M. Marcil): D'accord?

M. Bourassa: Sauf que le conseil d'administration n'a pas de représentant du secteur...

M. Johnson (Anjou): Je pense que cela reste au jugement du conseil et du gouvernement qui fait les nominations.

M. Bourassa: Alors, je dirais "ou publiques".

M. Johnson (Anjou): Ou publiques.

M. Bourassa: Oui, "les entreprises privées ou publiques".

M. Johnson (Anjou): C'est cela.

Le Président (M. Marcil): Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Si vous me le permettez, peut-être à titre de suggestion -je ne suis par certaine que ce soit français; de toute façon, on peut le tenter: "les entreprises privées - virgule - publiques". Cela enlève le "et" et le...

M. Johnson (Anjou): Je vois M. Chrétien qui nous fait...

Mme Blackburn: II fait signe que non, ce n'est pas...

M. Johnson (Anjou): ...un "non" juridique informé. La virgule n'a pas d'effet disjonctif.

M. Bourassa: Nous sommes à la merci des juristes et des linguistes.

M. Johnson (Anjou): De temps en temps, le premier ministre devrait l'être dans certains secteurs.

Mme Blackburn: Si vous me le permettez, si on indique privées ou publiques, cela exclut la possibilité que l'on retrouve les deux.

M. Bourassa: Non, je ne pense pas. "avec la participation des entreprises privées"... C'est-à-dire que non...

M. Johnson (Anjou): En fait, si l'on prend le sujet, le verbe et le complément, c'est de développer l'esprit d'entreprise chez les jeunes. Que ce soit un "et" ou un "ou"... C'est préférable "ou". Vous savez, là-dessus, je me fierais pas mal à M. Chrétien, j'allais dire plutôt qu'à ceux qui vous ont rédigé le projet de loi 142.

Le Président (M. Marcil): Sans commentaire, M. le... Nous sommes au projet de loi 103. Pour bien comprendre, le premier alinéa se lirait comme suit: "de développer, avec la participation des entreprises privées ou publiques...

M. Johnson (Anjou): C'est cela.

Le Président (M. Marcil): ...l'esprit d'entreprise chez les jeunes." C'est cela?

M. Johnson (Anjou): Voilà!

Le Président (M. Marcil): M. le premier ministre, vous acceptez?

M. Bourassa: C'est cela: "avec les entreprises privées ou publiques".

Le Président (M. Marcil): Qui propose cette motion?

M. Johnson (Anjou): C'est mot qui la propose, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): C'est vous? M. le député d'Anjou et chef de l'Opposition...

M. Johnson (Anjou): II en restera quelques-unes.

M. Bourassa: II a fait un bon bout de chemin. Je regardais toutes les actions que vous avez vendues. Imaginez, si vous aviez gardé les actions de Bombardier dans votre portefeuille, le gain collectif qu'on pourrait faire aujourd'hui.

M. Johnson (Anjou): Vous devriez garder...

Le Président (M. Marcil): Donc l'amendement est adopté. L'article tel qu'amendé est-il adopté?

Mme Blackburn: Peut-être pourrai s-je... L'article est-il adopté?

M. Johnson (Anjou): Je pense que ma collègue aurait une ou deux questions à poser au premier ministre.

Le Président (M. Marcil): Allez-y.

Mme Blackburn: C'est une question d'information. Les groupes de soutien aux initiatives jeunesse adressaient au premier ministre un mémoire manifestant leur intérêt à participer à la mise en place et au fonctionnement de la Société d'investissement jeunesse. On sait qu'ils ont développé une expertise particulièrement intéressante. Ces 85 groupes ont réussi à créer, dans une année, 1350 entreprises, donc 3000 emplois

nouveaux et 32 000 000 $ d'argent neuf injecté dans l'économie québécoise. Ils ont un taux d'échec extrêmement bas de moins de 4 %. C'est une performance exceptionnelle.

Le ministre de l'Industrie et du Commerce a présenté un mémoire visant à abolir les groupes de soutien aux initiatives jeunesse et de les fusionner avec les commissariats industriels. Évidemment, cela peut permettre des économies, toutefois, je ne suis pas certaine, et les groupes non plus, qu'ils aient les mêmes services et la même qualité d'attention. Les groupes seraient assez favorables à l'idée qu'on puisse partager des services physiques ensemble, qu'ils puissent être logés dans les mêmes espaces et utiliser la même réceptionniste. Mais, de là à être fusionnés aux commissariats industriels, pour eux, cela représente un recul, une perte de qualité de services et une préoccupation particulière.

Ils offraient leurs services d'une façon que je trouve intéressante, sans vouloir doubler tout le réseau, car j'imagine que cela représente des coûts, afin de participer à l'examen des demandes qui seront adressées à la société et faire des recommandations, autrement dit être utilisés un peu comme experts. J'aimerais savoir si le premier ministre, qui a tranché en faveur du gel des frais de scolarité, va, dans ce cas-ci, trancher en faveur du maintien des groupes de soutien aux initiatives jeunesse. Je sais que cela préoccupe particulièrement ces jeunes.

M. Bourassa: J'ai dit un mot sur cette question à la conférence de presse de mercredi. D'ailleurs, j'ai eu l'occasion, samedi dernier, à l'émission L'Actualité économique de Radio-Canada, d'entendre un reportage de plusieurs...

M. Johnson (Anjou): ...

M. Bourassa: Non, c'était samedi dernier.

M. Johnson (Anjou): Ah! Samedi dernier.

M. Bourassa: L'Actualité économique. J'encourage le chef de l'Opposition à écouter cette émission. Elle pourrait lui être utile pour la période de questions. Donc, j'entendais...

Mme Blackburn: II pourrait écouter la télévision et lire les livres.

M. Bourassa: ...à cette émission qui résumait très bien l'actualité économique de la semaine, des groupes de soutien aux initiatives jeunesse, et ce qu'ils disaient était très convaincant. II y a déjà des liens - les craintes de la députée ne sont pas justifiées - qui existent entre l'organisation de la société et ces groupes. Je crois que M. Leclerc fait partie de cinq groupes de soutien aux initiatives jeunesse. Il est membre du conseil d'administration.

On va coordonner l'action des deux. Les budgets sont conservés, je pense, jusqu'en juin 1987. Nous sommes très conscients de l'utilité de ces groupes aussi.

Mme Blackburn: Est-ce qu'on pourrait savoir, pour les fins du débat et pour l'information des jeunes... Un mémoire a été présenté par le ministre de l'Industrie et du Commerce à l'effet de les fusionner avec les commissariats industriels. Il disait qu'une telle fusion permettrait des économies de 3 700 000 $. Est-ce qu'on peut dire aujourd'hui, si je comprends bien votre réponse, que les groupes seront maintenus dans leur forme actuelle, quitte à ce qu'ils partagent certains services?

M. Bourassa: II y aura une collaboration entre ces groupes et la Société d'investissement jeunesse. Il n'est pas question pour le gouvernement... D'ailleurs des hypothèses peuvent être considérées, comme vous le disiez, pour des fins d'économie. Actuellement, ces groupes sont en fonction et ils sont étroitement liés avec la Société d'investissement jeunesse. Les budgets n'ont pas été diminués ni coupés. M. Lapointe, qui est le directeur général, est en communication avec eux. Donc, il n'est pas question de diminuer l'importance des groupes comme tels avec la société. II s'agit tout simplement de voir comment on peut coordonner leur action avec celle de la Société d'investissement jeunesse. Peut-être que l'on nous soumettra une formule, à un moment donné, pour modifier certaines choses pour, à la fois, augmenter l'efficacité et peut-être réduire certains coûts. Leur rôle, leur action paraît au gouvernement très utile. Il y a eu tellement de coupures que je voulais vérifier, mais on m'assure que les budgets n'ont pas été diminués. (12 h 15)

Mme Blackburn: Donc, on peut comprendre que leur spécificité va être préservée et qu'ils vont être étroitement associés au fonctionnement de la société.

M. Bourassa: Ils y sont déjà associés parce que, premièrement, M. Leclerc se trouve impliqué dans cinq groupes de soutien aux initiatives jeunesse.

Mme Blackburn: Donc, ils ne sont pas menacés, si je comprends bien. Je vous remercie.

M. Bourassa: Non. Leur objectif...

M. Johnson (Anjou): Je pose la question au premier ministre. J'avais cru comprendre

qu'il y avait deux hypothèses qui étaient étudiées; je pense que cela a été évoqué par un des ministres en Chambre. Il y avait une hypothèse à savoir qu'ils pourraient disparaître ou fusionner au commissariat industriel en janvier 1987 et une autre hypothèse qui était que toute réassignation de leur mission et de leur participation à une structure ne se ferait qu'en juin 1987. Je dois comprendre que si une hypothèse a été retenue, c'est la deuxième.

M. Bourassa: Ce que je puis dire au chef de l'Opposition, c'est que les discussions se poursuivent actuellement, mais que...

M. Johnson (Anjou): ...en janvier 1987. On est rendu le 12 décembre.

M. Bourassa: Selon les assurances qui m'ont été données, il n'y a pas de changement au budget jusqu'à l'été. Entre-temps, on va examiner les relations qui peuvent exister entre la Société d'investissement jeunesse et ces groupes.

Le Président (M. Marcil): Cela va?

M. Johnson (Anjou): Cela va. Alors, nous...

Mme Blackburn: Tout ce que j'allais dire, en conclusion, c'est que l'on peut rassurer les groupes de soutien aux initiatives jeunesse. Dans la forme actuelle, ils sont préservés jusqu'à la fin de juin, mais on ne peut pas aller plus loin que cela pour le moment.

M. Bourassa: C'est-à-dire qu'il y a un nouvel instrument, comme vous le constatez, qui est très important et qui va disposer de moyens financiers et de structures très efficaces, j'en suis convaincu. C'est normal qu'il y ait des ajustements entre différents organismes, au sein du gouvernement, qui ont pour but de lutter et de créer des emplois pour les jeunes. C'est pour cela que je vous dis que c'est en discussion. Ils sont déjà très impliqués pour pouvoir travailler d'une façon convergente.

M. Johnson (Anjou): J'aurais une autre demande de renseignement à faire au premier ministre ou à ses adjoints. Est-ce que, dans son esprit, l'émergence de la société impliquera la fin des programmes Bourses d'affaires, Jeunes entrepreneurs ou Jeunes promoteurs? Dans le cas de Bourses d'affaires et Jeunes entrepreneurs, ce sont des programmes qui relèvent du ministère de l'Industrie et du Commerce. Dans le cas de Jeunes promoteurs, cela relève du ministère de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu.

M. Bourassa: Si ma mémoire est bonne, hier, je donnais des informations dans mon discours ou peut-être à la conférence de presse. La réponse est non, il n'est pas question de modifier cela.

Le Président (M. Marcil): L'article 12 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Johnson (Anjou): Adopté.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 13. "Dans la poursuite de ses objectifs, la société peut recevoir et accepter des dons, legs, subventions ou contributions et s'associer ou conclure des ententes ou accords avec toute personne, société ou organisme privé, public ou parapublic."

M. Johnson (Anjou): Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 14. "L'article 224 de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38) est remplacé, pour la société, par le suivant: "224. Les articles de la partie 1 de la présente loi s'appliquent, en y faisant les changements nécessaires, à la Société d'investissement jeunesse, sauf les suivants: 3 et 4; 6 et 7; le deuxième alinéa de 8; 11; 13 à 17; 26; 41 à 43; 45 à 76; 79; 81; 82; 86; les sous-paragraphes a et b du paragraphe 2 de 91; 92 à 94; 96; les sous-paragraphes j et k du paragraphe 3 de 98; 102; les sous-paragraphes d et e du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de 104; 113 et 114; 122 et 123."

M. Bourassa: Tout le monde a compris cet article.

M. Johnson (Anjou): Tout le monde fait confiance aux légistes. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 15. "L'année financière de la société se termine le 31 mars de chaque année."

M. Johnson (Anjou): M. le Président, dans le fond il s'agit ici d'aborder l'ensemble de ces articles d'une façon plus générale. Nous avions échangé un peu avec les représentants sur l'opportunité que la loi désigne ou fasse désigner un ministre responsable, la cohérence étant l'application du droit généra! qui s'applique aux entreprises en vertu de la troisième partie. Donc, soumission au rapport régulier qu'on y retrouve par opposition à une procédure qui est davantage publique et qui tient plus d'une sorte d'imputabilité gouvernementale à

l'égard de l'Assemblée et qui impliquerait qu'un rapport soit fait à un ministre et que ce ministre doive le déposer à l'Assemblée nationale. J'aimerais peut-être entendre le premier ministre là-dessus.

Le Président (M, Marcil): M. le premier ministre et député de Saint-Laurent.

M. Bourassa: On me signale que c'est le ministre des Finances qui est responsable de l'application des lois, qui est chargé de geler l'article 41. Le ministre des Finances est chargé de l'application des lois dont le ministre des Institutions financières, Compagnies et Coopératives était chargé le 31 mars 1985. C'est la Loi sur les compagnies.

M. Johnson (Anjou): Oui, c'est cela. Donc, c'est la théorie générale. Dans le fond, on dit: Dans votre esprit ce n'est un mandataire de la couronne que pour des fins fiscales. Vous ne voudriez pas qu'on y applique, puisque cela devient un mandataire de la couronne, plutôt un ensemble d'autres règles qui sont plus les règles traditionnelles qui régissent ce type d'entreprise, c'est-à-dire, la désignation d'un ministre responsable, l'obligation qui est faite à la société de faire un rapport à date fixe et l'obligation du dépôt d'un tel rapport par le ministre à l'Assemblée nationale?

M. Bourassa: C'est la loi générale qui s'applique.

M. Johnson (Anjou): En tout cas, la Loi sur les compagnies.

Le Président (M. Marcil): Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Probablement que le légiste pourrait me dire si c'est exact. À l'article 3, on dit: "Sous réserve de la présente loi, la société est régie par la partie III de la Loi sur les compagnies." Il me semble que la Loi sur les compagnies, partie III prévoit qu'il y ait dépôt annuel des rapports. C'est sûr que c'est une forme un peu hybride. Cela ressemble un peu à une fondation en même temps qu'une société incorporée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies. Je me demandais si cela n'allait pas de soi qu'il y ait un rapport et qu'on désigne même par décret, peut-être un ministre ou le premier ministre.

M. Baurassa: La société est assujettie au dépôt de tous les rapports qui sont prescrits par la loi générale.

Mme Blackburn: Mais cet article n'a-t-il pas comme effet qu'elle y échappe.

M. Bourassa: Ce sont les règles normales du droit corporatif qui s'appliqueront.

Mme Blackburn: Oui, je comprends, on vient aussi de me l'expliquer. Sauf, que, étant donné d'une part, si j'ai bien compris le premier ministre, que le gouvernement investira des sommes pour la structure administrative, la société qu'on crée là est un outil particulièrement intéressant dans un secteur tout à fait nouveau, novateur et je me disais qu'il serait intéressant que l'Assemblée en soit saisie.

Je vois que cela peut poser des difficultés à des hommes d'affaires et des femmes d'affaires, mais si le rapport est déposé, les rapports se font avec le premier ministre et je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de gens qui y trouvent à redire. Cela pourrait être intéressant pour toute la population et particulièrement pour les membres de l'Assemblée nationale qu'on puisse annuellement voir comment évolue le dossier de la société.

M. Bourassa: Le gouvernement doit toujours répondre de ses actes et des sociétés qui relèvent de lui.

Une voix: ...

M. Bourassa: Avec des bonnes...

Une voix: ...premières années, cela peut...

M. Bourassa: Je veux dire quatre ans et demi ou cinq ans.

M. Johnson (Anjou): Trois et demi.

M. Bourassa: Ah, vous êtes pressé. On me dit que c'est la loi sur les institutions financières qui s'applique.

M. Johnson (Anjou): C'est cela. Le choix est fait d'adopter les règles habituelles liant les corporations. C'est un choix pur et simple.

J'aurais autre chose, M. le Président, encore une fois, qui touche plutôt l'ensemble - cela nous permettra ensuite de débouler -sur le financement et de la contribution gouvernementale. Quelles sont les activités que le gouvernement entend financer? Je crois comprendre que le premier ministre a déclaré en conférence de presse à Montréal l'autre jour qu'il entendait subventionner le fonctionnement de l'organisme. Quel est le montant, environ, dont on parle? C'est de quel ordre à peu près?

M. Bourassa: 450 000 % sur une base annuelle et 150 000 $ d'ici le 31 mars pour la fin de l'année financière.

M. Johnson (Anjou): D'accord. Et ces crédits émergeront dans la mesure où vous avez décidé qu'il n'y aura pas de ministre responsable, etc. Là, il s'agit de savoir où les crédits vont être pris. Dans la marge de manoeuvre, je comprends, mais où, dans la marge de manoeuvre?

M. Bourassa: Du Conseil exécutif.

M. Johnson (Anjou): D'accord. Cela a l'air, d'ailleurs, que c'est là qu'elle existe.

M, Bourassa: Mais il y en a moins qu'on pensait.

M. Johnson (Anjou): Oui. On vous l'avait dit! Deuxièmement, sur le plan de... Je cherche le mot français; vous savez que cela nous arrive de temps en temps, M. le premier ministre...

M. Bourassa: On ne dira pas cela demain soir au centre Paul-Sauvé!

Mme Blackburn: Cela va continuer à ce rythme-là.

M. Johnson (Anjou): C'est cela. Mais prenons une expression que le premier ministre connaît bien, - j'en suis sûr - la notion de "matching grant", c'est-à-dire de montant d'appui ou de pairage des contributions, si on veut. Une des hypothèses qu'il y avait en termes de participation gouvernementale, en plus d'une subvention qui viserait à assurer le fonctionnement de l'organisme, c'était cette notion d'un pairage des montants recueillis.

Alors, est-ce qu'il est question... Je comprends que la loi le permet, etc., mais je dis en pratique, est-ce que vous avez l'intention de dire que pour chaque 10 $ amassé par la société, il y aura 10 $, 2 $ ou 1 $ qui viendra du gouvernement?

M. Bourassa: À ma connaissance, la demande n'a pas été faite de la part du secteur privé, des représentants du secteur privé. Ce n'est pas exclu, mais pour l'instant, notre priorité c'est d'aider à ramasser ces 5 000 000 $.

M. Johnson (Anjou): Le troisième élément qui touche le financement...

M. Bourassa: Je m'excuse auprès du chef de l'Opposition, mais la contribution du gouvernement, c'est de financer les frais de fonctionnement, initialement.

M. Johnson (Anjou): Voilà. Vous me dites que la demande n'a pas été faite de procéder à un pairage des contributions.

M. Bourassa: À ma connaissance, oui.

Je ne sais pas si cela avait été fait avant.

M. Johnson (Anjou): Je peux simplement rassurer le premier ministre que je suis sûr que cela va venir.

M. Bourassa: Merci de me prévenir.

M. Johnson (Anjou): Selon les conservations que j'avais eues à l'époque, j'avais compris qu'un certain nombre de personnes, dont celles qu'il a retenues, auraient bien aimé que le gouvernement s'engage. Mais je leur avais dit que, de toute évidence, ce n'était pas à ce moment qu'il fallait décider. J'ai l'impression que cela viendra, comme demande, pour augmenter, dans le fond, le capital disponible.

M. Bourassa: Je dois dire - peut-être pas à mon étonnement, mais le chef de l'Opposition soulève la question - que j'ai eu plusieurs discussions avec les membres du conseil d'administration, comme l'ancien premier ministre en avait eu. Cela me tient autant â coeur que cela pouvait lui tenir è coeur à lui-même. Ce n'est pas souvent qu'un premier ministre pilote un projet de loi avec les responsabilités qu'on peut avoir. Jamais on n'a soulevé cet aspect. C'est possible que cela le devienne, mais jamais on n'a soulevé cet aspect. (12 h 30)

M. Johnson (Anjou): L'autre dimension, c'est celle des abris fiscaux. Le premier ministre m'a répondu tout à l'heure que toutes les contributions seront sujettes à une déduction pleine sur le plan fiscal. Est-ce qu'il envisage, à court ou à moyen terme, d'autres techniques sur le plan de la fiscalité pour favoriser le financement au-delà de la campagne de levée de fonds?

M. Bourassa: II y a l'article 13. "Dans la poursuite de ses objectifs, la société peut recevoir et accepter des dons, legs, subventions ou contributions et s'associer ou conclure des ententes ou accords avec toute personne, société ou organisme privé, public ou parapublic."

Ce sera, je pense bien, l'une des fonctions du conseil d'administration et des dirigeants de la société de voir comment ou pourrait augmenter les rentrées de fonds en utilisant ce pouvoir. Les dirigeants m'ont assuré qu'ils étaient très confiants d'aller chercher les 5 000 000 $ qui constituent déjà un montant appréciable en termes de capital.

M. Johnson (Anjou): Dans la mesure où il sert comme garantie de prêt, cela devrait normalement générer beaucoup plus que cela.

M. Bourassa: La formule été utilisée par l'ancien gouvernement, par M. Biron...

M. Johnson (Anjou): Ce doit être dans un autre secteur.

La dernière question touche, après l'article 16, même si on a exclu les règles applicables en général aux sociétés d'Etat quant aux rapports et à la responsabilité gouvernementale, est-ce que le premier ministre voit une objection à ce que la loi dise que c'est le premier ministre qui est chargé de l'application de la loi?

M. Bourassa: Je n'ai pas d'objection. Ou un ministre délégué peut-être. Je ne sais pas si on peut assouplir.

M. Johnson (Anjou): Même si on mentionne dans la loi que c'est le premier ministre, vous me corrigerez, mais il me semble que la loi sur le Conseil exécutif, à l'article 7, je pense, en vertu d'un décret, prévoit que vous pouvez quand même déléguer une personne.

Je pense que c'est implicite dans chacune de nos lois que le premier ministre peut assigner une responsabilité qui lui est dévolue en vertu d'une loi. C'est implicite dans la loi sur le Conseil exécutif, c'est-à-dire que, même si on met dans la loi que le premier ministre est chargé de l'application de la présente loi, cela ne l'empêche pas, en vertu de la loi sur le Conseil exécutif, de décider que c'est passé à quelqu'un d'autre par décret.

M. Bourassa: Le premier ministre ne peut pas répandre à toutes les demandes et les représentations qui lui seront faites s'il en est formellement responsable, mais, si on peut nommer un ministre délégué...

M. Johnson (Anjou): Pour donner, peut-être, le caractère qu'a voulu lui donner le premier ministre en présentant lui-même son projet de loi. Nous aurions donc un amendement après l'article 16, le 16a, qui dirait que...

Le Président (M. Marcil): Excusez-moi, M. le chef de l'Opposition.

M. Johnson (Anjou): Pardon?

Le Président (M. Marcil): Nous sommes ô l'article 15.

M. Johnson (Anjou): Nous sommes à l'article 15? Pardon! Je m'excuse, oui.

Le Président (M. Marcil): Cela va. Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. Mme la députée de Chicoutimi, cela va?

Mme Blackburn: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 16. "La Société succède à la Corporation d'investissement jeunesse (Québec) constituée par lettres patentes délivrées par l'Inspecteur général des institutions financières le 19 février 1986 et enregistrées, à la même date, au libro C-1205, folio 10; elle acquiert les droits et assume les obligations de cette corporation, qui est dissoute." M. le chef de l'Opposition.

M. Johnson (Anjou): M. le Président, nous ajouterions donc un article 16a, sous forme d'amendement, qui se lirait comme suit: "Le premier ministre est chargé de l'application de la présente loi"- Un 16.1 pardon. Nous sommes dans les décimales, c'est vrai. Alors 16.1 qui se lirait comme suit: "Le premier ministre est chargé de l'application de la présente loi".

Le Président (M. Marcil): Excusez-moi, M. le chef de l'Opposition. Au chapitre de la procédure, il faudrait d'abord adopter l'article 16.

M. Johnson (Anjou): Pardon.

Le Président (M. Marcil): Cela va. Est-ce que nous adoptons l'article 16?

M. Johnson (Anjou): Très bien. Alors, adoptons l'article 16, M. le Président. Adopté.

Je crois comprendre que la société succède à la corporation en vertu de l'article 16, M. le Président. Est-ce bien cela?

Le Président (M. Marcil): Cela en a tout l'air.

M. Johnson (Anjou): La corporation existait, si je comprends bien. Elle avait été...

Une voix: ...

M. Johnson (Anjou): ...non, non, non. C'est ce que je vois dans l'article 16. "La Société succède à la Corporation d'investissement jeunesse (Québec) constituée par lettres patentes délivrées par l'Inspecteur général des institutions financières le 19 février 1986."

M. Bourassa: J'ai dit au chef de l'Opposition, depuis le début, que le changement de nom n'avait aucune arrière-pensée politique.

M. Johnson (Anjou): Oui, oui. Très bien. Je le crois sur parole.

Le Président (M. Marcil): L'article 16 est adopté.

M. Johnson (Anjou): Alors, l'article 16.1, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): M. le chef de l'Opposition propose un article 16.1.

M. Johnson (Anjou): "Le premier ministre est chargé de l'application de la présente loi."

M. Baurassa: On me suggère: "ou le ministre que le gouvernement désigne", mais vous dites que c'est déjà...

M. Johnson (Anjou): Je laisse M. Chrétien ou, enfin, M. Morin... Je pense que c'est implicite que vous pourrez le faire, mais si vous préférez que ce soit dans la loi...

M. Morin: Souvent, avec ces formules, le désavantage pratique de dire: Le ministre Untel, c'est que les gens qui lisent la loi, à sa face même, ne sont souvent pas au courant de l'article 7 de la loi.

M. Johnson (Anjou): Oui. Alors: "ou le ministre qu'il désigne?

M. Morin: Ou le ministre que le gouvernement désigne. Donc, ce sera nécessairement par décret.

Le Président (M. Marcil): L'article se lirait comme suit: "Le premier ministre ou le ministre que le gouvernement désigne est chargé de l'application de la présente loi."

M. Johnson (Anjou): Voilai

Le Président (M. Marcil): Cela va? Adopté? L'article 16.1 est adopté.

M. Johnson (Anjou): Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Excusez-moi, M. le chef de l'Opposition.

M. Johnson (Anjou): Avant d'arriver...

Le Président (M. Marcil): Est-ce que c'est toujours sur l'article 16.1?

M. Johnson (Anjou): Oui, c'est sur l'article 16.1...

Le Président (M. Marcil): Allez-y!

M. Johnson (Anjou): ...mais, enfin, c'est le topo général. Peut-être que je poserai une question indiscrète au premier ministre, qui sait d'ailleurs qu'il n'y a que les réponses qui sont indiscrètes, jamais les questions. À quand le ministre délégué à la jeunesse? C'est plus ou moins relié à ce projet de loi, mais, compte tenu de son intérêt pour que l'on dise: Ou le ministre désigné par le gouvernement...

M. Bourassa: Le programme du parti, comme le sait le chef de l'Opposition, à ma connaissance, n'exige pas ou n'exigeait pas la formation d'un ministère de la jeunesse pour des raisons que comprend bien l'ancien premier ministre. Évidemment, il y a tellement d'activités où la jeunesse se trouve impliquée, tellement de ministères que l'on a plutôt opté pour la fomation d'un Conseil permanent de la jeunesse.

La formule adoptée par le Parti libéral et par le gouvernement, c'est d'établir un Conseil permanent de la jeunesse qui, lorsqu'il sera adopté - il y aura des commissions parlementaires là-dessus, le chef de l'Opposition est au courant du projet de loi - se trouvera à remplir le rôle qui aurait pu être confié à un ministère. Le Conseil permanent de la jeunesse va pouvoir représenter l'ensemble des préoccupations des jeunes, donc, il va pouvoir aviser le gouvernement sur les politiques qui peuvent être favorables aux jeunes. J'aurai l'occasion de développer cela lorsque l'on discutera du projet de loi sur le Conseil permanent de la jeunesse qui est également déposé par le premier ministre.

M. Johnson (Anjou): Donc, au moment où l'on discutera du conseil, le premier ministre, je crois bien, interviendra là-dessus.

M. Bourassa: Oui. C'est moi qui ai déposé le projet de loi.

M. Johnson (Anjou): II sera là au moment de l'étude article par article.

M. Bourassa: Oui.

M. Johnson (Anjou): Je dois comprendre que le premier ministre nous dit aujourd'hui qu'il exclut la nomination d'un ministre délégué à la Jeunesse.

M. Bourassa: Je réponds au chef de l'Opposition que rien n'est jamais exclu en politique.

M. Johnson (Anjou): Oui, en effet.

M. Bourassa: Je dis au chef de l'Opposition que l'attitude du gouvernement, que la politique actuelle du gouvernement, c'est l'établissement d'un Conseil permanent de la jeunesse.

M. Johnson (Anjou): Dont, cependant, la...

M. Bourassa: On pourra discuter du rôle de ce conseil par rapport à l'hypothétique

création d'un ministère lorsque le projet de loi sera débattu article par article.

M. Johnson (Anjou): Je donne juste un hors-d'oeuvre au premier ministre des discussions que nous pourrons avoir là-dessus. J'attire l'attention aussi de quelqu'un qui suit ce dossier à son cabinet. Le premier ministre nous disait tout à l'heure, au fond, que la création du conseil, c'est un peu comme si on avait un ministre délégué et que les objectifs recherchés pouvaient se retrouver là. Je lui ferai remarquer qu'un conseil n'a essentiellement qu'une fonction consultative, alors qu'un ministre a un pouvoir décisionnel dans notre système. II me semble que cela fait une bien grasse différence pour les gens.

M. Bourassa: C'est cela que l'on va pouvoir discuter à fond quand on discutera du conseil.

Le Président (M. Marcil): Mme la députée de Chîcoutimi.

Mme Blackburn: Pour ajouter à ce que dit le chef de l'Opposition, ce conseil ne se retrouve pas au Conseil des ministres. Je n'ai jamais vu un président de conseil consultatif au Conseil des ministres. En fait, c'est ce qui préoccupe beaucoup les jeunes. L'impression qui se dégage des nouvelles responsabilités qui sont confiées au ministre délégué aux PME, le député de Crémazie, qui touchent l'OFQJ, l'Office franco-québécois pour la jeunesse, de même que le placement étudiant que l'on est progressivement en train de transférer sous la responsabilité de ce ministre, les responsabilités touchant les jeunes, on avait l'impression que cela s'en allait tranquillement vers la nomination d'un ministre délégué à la jeunesse; on se serait trompé.

M. Bourassa: Le ministre de l'Indusrie et du Commerce est également responsable des différentes politiques des PME. Le ministre délégué aux PME est également intéressé, avec le ministre de l'Industrie et du Commerce, au développement de la zone de l'est de Montréal dont on a parlé. Donc, il n'est pas limité aux dossiers qui peuvent concerner la jeunesse. Il n'y a pas de ministre délégué à la jeunesse, comme tel. Sauf que le député de Crémazie s'occupe de certains dossiers identifiés comme tels.

Mme Blackburn: On trouvait un peu loin l'Office franco-québécois pour la jeunesse, le service de placement aux étudiants et les PME.

M. Bourassa: Si vous faites un effort, vous allez trouver des dénominateurs communs.

Mme Blackburn: Oui, vous croyez? Tout est possible en politique.

M. Johnson (Anjou): Le premier ministre sait qu'à 23, on est obligé de faire beaucoup d'efforts.

M, Bourassa: J'ai constaté cela très souvent.

M. Johnson (Anjou): Son leader s'en est rendu compte d'ailleurs, depuis quelques jours.

Le Président (M. Marcil): Est-ce que l'article 16.1 est adopté?

M. Johnson (Anjou): Oui, adopté, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Adopté. L'article 17. "La présente loi entre en vigueur au moment de la sanction."

M. Johnson (Anjou): Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. Je recevrais une motion de rémunération du projet de loi.

M. Johnson (Anjou): Je suggérerais "renumérotation" plutôt que "rémunération" du projet de loi.

Le Président (M. Marcil): Oui, excusez-moi. Renumérotation, vous avez raison.

M. Johnson (Anjou): Même si cela peut être tentant pour vous, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Cela va, M. Johnson?

M. Johnson (Anjou): Oui, sûrement.

Le Président (M. Marcil): Les intitulés des sections sont adoptés également. Le titre du projet de loi est-il adopté?

M. Johnson (Anjou): Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Le projet de loi est-il adopté tel qu'amendé?

M. Johnson (Anjou): Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Je spécifie que la commission a accompli le mandat qui lui avait été confié. Avant d'ajourner la séance, je tiens à remercier toute cette assemblée pour sa participation positive. J'ajourne les travaux sine die.

M. Bourassa: Je veux simplement

remercier le chef de l'Opposition pour sa collaboration exemplaire.

Le Président (M. Marcil): Nous allons enregistrer cela au Journal des débats.

M. Johnson (Anjou): Je veux assurer le premier ministre qu'il aura toute notre collaboration dans tout ce qui relève, à nos yeux, de l'intérêt public. Merci.

M. Bourassa: Sauf pour la définition de ce même intérêt. Il peut y avoir des divergences.

Le Président (M. Marcil): Nous ajournons les travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 43)