Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Dix heures dix-huit minutes)

Le Président (M. Thérien): À l'ordre, s'il vous plaît!

Je déclare la séance ouverte. Je veux rappeler aux membres que le mandat est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 92 que vous connaissez.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, il y a un remplacement. M. Johnson (Anjou) est remplacé par Mme Blackburn (Chicoutimi).

Articles en suspens

Le Président (M. Thérien): Bienvenue, Mme la députée. Selon l'entente, on doit commencer par l'article 283. Je veux préciser qu'à la demie on va suspendre pour 45 minutes, d'après l'entente avec les deux participants responsables. Alors, l'article 283. M. le ministre.

Loi sur la protection du consommateur (suite)

M. Marx: À l'article 283, comme je l'ai dit hier, nous n'étions pas prêts à modifier cet article sans parler aux responsables de l'Office de la protection du consommateur parce que finalement ce sont eux qui appliquent cette loi et les légistes au ministère de la Justice ont proposé une modification qui est acceptable pour l'office aussi. Voici l'amendement proposé: Remplacer l'article 283 par le suivant: "283. L'article 325 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant: b) à son avis, il existe des motifs raisonnables de croire que ce refus est nécessaire pour assurer dans l'intérêt public l'exercice honnête et compétent des activités commerciales visées par le présent chapitre." Je pense que le député de Taillon sera d'accord, parce que nous avons discuté de cela un peu hier.

M. Filion: M. le Président, il n'est jamais possible d'atteindre la perfection dans un problème comme celui qui nous confronte depuis le début de nos travaux en ce qui a trait à l'article 325b. Cependant, je dois saluer le travail très sérieux du ministre et de son équipe qui ont réussi, à mon avis, avec ce nouvel amendement, à circonscrire davantage le pouvoir de l'office dans les cas de refus de délivrance de permis. En ce sens-là, nous sommes donc pour l'amendement.

Le Président (M. Thérien): Donc, le nouvel article 283 est adopté.

M. Filion: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Thérien): Tel qu'amendé.

M. Filion: Normalement, vous nous faites adopter l'amendement et ensuite l'article.

Le Président (M. Thérien): Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Thérien): L'article 283, tel qu'amendé, est adopté. On passe maintenant à l'article...

M. Filion: Je pense qu'on est mieux d'aller à l'article 78.

Le Président (M. Thérien): J'appelle l'article 78; c'est bien cela? L'article 78 est appelé, M. le ministre.

Code des professions

M. Marx: M. le Président, étant donné les discussions que nous avons eues sur cet article et d'autres articles semblables il y a maintenant une semaine, nous avons décidé de retirer cet article et d'autres articles semblables étant donné que le mot "domicile" se trouve dans 70 lois. L'exigence d'avoir un domicile au Québec se retrouve dans 70 lois; il sera nécessaire de revoir toutes ces lois et nous allons effectivement le faire à un moment donné. Mais ce sera dans une prochaine étape. Pour le moment, étant donné nos discussions, nous sommes prêts a retirer cet article. Retiré?

Le Président (M. Thérien): Cet article est retiré. Quel article vais-je appeler maintenant? Y a-t-il une entente?

M. Filion: Continuez sur le Code des professions.

Le Président (M. Thérien): L'amendement à l'article 78.1?

M. Filion: Étant donné la présence de... Une voix: D'accord.

Le Président (M. Thérien): Non? C'est cela?

M. Marx: L'article 78.1 est retiré aussi.

M. Filion: C'était la même chose, n'est-ce pas?

M. Marx: C'est sur la procédure. C'est retiré.

M. Filion: D'accord. Oui. M. Marx: Article 79.

M. Filion: L'article 79 était déjà adopté.

Le Président (M. Thérien): L'article 79 est adopté, l'article 79.1 est adopté.

M. Filion: L'article 80.

Le Président (M. Thérien): L'article 80?

M. Filion: II a été adopté? Je ne le crois pas.

Le Président (M. Thérien): Non, l'article 80 n'a pas été adopté, ni l'article 81.

M. Filion: Pourquoi?

Le Président (M. Thérien): L'article 79.1 a été adopté. Est-ce qu'on appelle l'article 80?

M. Filion: Oui.

Le Président (M. Thérien): L'article 80 est appelé, M. le ministre.

M. Marx: M. le Président, nous avons un amendement à l'article 80: Remplacer l'article 80 par le suivant: "L'article 142 de ce code est remplacé par le suivant: Toute audition est publique. "Toutefois, le comité de discipline peut, d'office ou sur demande, ordonner le huis clos ou interdire la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu'il indique, dans l'intérêt de la morale ou de l'ordre public, notamment pour assurer le respect du secret professionnel ou la protection de la vie privée d'une personne ou de sa réputation. "Se rend coupable d'outrage au tribunal, toute personne qui, par son acte ou son omission, enfreint une ordonnance de huis clos ou de non-publication."

On a essayé ici de concilier le fait d'avoir une audition publique avec les droits des personnes qui se trouvent dans la charte pour ne pas nuire, par exemple, à la protection de la vie privée, au respect du secret professionnel, et ainsi de suite. On a essayé de concilier tous ces éléments. Donc, procès, audition publique, mais il y a des sauvegardes en ce qui concerne les droits de la personne.

Le Président (M. Thérien): M. le député de Taillon.

M. Filion: Je vais plutôt passer la parole à ma... Première remarque, on introduit la notion que l'ordonnance du comité de discipline peut être faite sur demande ou d'office.

M. Marx: Parce qu'il y a une question de secret professionnel. Cela peut être d'office parce que, par exemple, un médecin qui est interrogé sur un cas précis, qui soulève un problème de secret professionnel, on ne veut pas trouver cela dans les journaux le lendemain.

M. Filion: Deuxièmement, on crée l'infraction d'outrage au tribunal parce qu'avant cela il n'y avait pas de sanction, est-ce cela?

M. Marx: C'est cela.

M. Filion: Troisièmement, on ramasse ensemble l'interdiction de diffusion et le huis clos. Cela veut dire qu'on les assimile pour les fins de l'application dans l'intérêt de la morale ou de l'ordre public, etc.

Quatrièmement, on préserve le principe du projet de loi qui était de renverser la règle générale, c'est-à-dire que le huis clos est l'exception et l'audition publique la règle générale.

M. Marx: D'accord.

M. Filion: En ce sens, sous réserve des commentaires de ma collègue...

Le Président (M. Thérien): Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Merci, M. le Président. Cela me fait plaisir de me retrouver avec vous et je vous remercie de l'amabilité avec laquelle vous déplacez l'ordre d'examen des articles pour convenir à notre disponibilité.

Juste une petite remarque sur le libellé de votre article: "Toutefois, le comité de discipline peut, d'office ou sur demande", ce qui n'était pas introduit dans le précédent article. Cela veut dire qu'une des parties

peut demander le huis clos un peu comme cela se fait en cour finalement. D'accordl

M. Marx: Mais cela peut être refusé.

Quelqu'un peut demander le huis clos, mais le président du tribunal peut bien direr C'est refusé.

Mme Blackburn: À présent, vous dites d'office totalement pour assurer le respect du secret professionnel, ce que vous venez de nous dire...

M. Marx: Cela pourrait être cela.

Mme Blackburn: ...ou ta protection de la vie privée d'une personne ou de sa réputation. Je sais que c'est probablement introduit dans tous les articles de même portée, sauf que celui qui a à juger si cela porte atteinte à la protection de la vie privée d'une personne ou de sa réputation, c'est le commissaire.

M. Filion: Le comité de discipline.

Mme Blackburn: Le comité de discipline.

M. Marx: Le comité de discipline, le tribunal.

Mme Blackburn: Où je suis mal à l'aise c'est que cela vient complètement atténuer la portée de l'article qui voudrait que le huis clos n'existe pas, sauf exception. En fait, c'est cela qui est introduit là-dedans.

M. Marx: Autrefois l'audition était à huis clos, c'était le principe. On renverse le principe. Si on regarde la charte québécoise, il y a la protection de la vie privée d'une personne ou de sa réputation, elle a le droit d'être protégée.

Mme Blackburn: Dans ces cas, je comprends bien l'article, mais voici la question que je me pose: Finalement, dans tous ces cas qui vont être traités par le comité, est-ce que n'importe qui peut invoquer le fait que cela nuit à la protection de sa vie privée ou à sa réputation?

M. Marx: Comme vous dites, on peut l'invoquer, mais finalement le tribunal va décider si c'est fondé ou non, si c'est une demande frivole. Par exemple, tout le monde peut dire: J'ai une bonne réputation, je ne veux pas perdre ma réputation. Le tribunal peut prévoir une interdiction de publication, mais après cela permettre la publication à la fin du procès. Il y a toutes sortes de mécanismes possibles. Il ne faut pas oublier que le huis clos est possible en vertu de beaucoup de lois maintenant. Dans tous les domaines du droit familial, c'est le huis clos maintenant; le huis clos est la règle. Il y avait un problème avec cela à un moment donné parce que même les avocats étaient exclus, donc c'était à huis clos. C'est cela, on essaie de faire le mieux possible pour concilier tous les droits. (10 h 30)

Mme Blackburn: Le droit à l'information, comme le droit de la personne d'être respectée dans sa vie privée. Je pourrais peut-être dire que, dans les faits, j'apprécie le mouvement qui veut que, même pour les professions, l'on puisse savoir ce qui se passe lorsqu'il y a des problèmes liés à la discipline. Par ailleurs, je constate que, à la limite, à sa face même, il se pourrait facilement que ce soit un médecin, un avocat ou un notaire qui passe devant un comité de discipline pour invoquer que sa réputation est en cause et que sa vie privée risque d'être affectée par les déclarations qui pourront être faites. Ce que je veux dire, finalement, c'est que je comprends qu'il y a toute la question de la Charte des droits et libertés de la personne, mais, dans la pratique, il faudrait voir, à l'exercice qui sera donné, que cela n'équivale pas au huis clos quand même.

Le Président (M. Thérien): Est-ce que l'amendement de l'article 80 est adopté?

M. Filion: On en discute, M. le Président.

Mme Blackburn: Je voudrais avoir une réflexion. Oui.

M. Marx: Je suis d'accord que la possibilité existe de toute façon de demander le huis clos. Il faut voir, dans la pratique, comment cette possibilité sera exercée, comment cette discrétion sera exercée. Si c'est exagéré, si c'est utilisé - comment dirais-je? - de façon à n'avoir que le huis clos, je pense que ce ne serait pas suivre le voeu des législateurs. Autour de la table, je pense qu'il est clair que nous voulons que l'audience soit publique. Il faut peut-être suivre les expériences de ces tribunaux.

M. Filion: Si je peux me permettre de renchérir un peu, il ne faut pas oublier non plus également la distinction que l'on crée entre le huis clos et l'ordonnance de non-publication. C'est une nuance importante parce que, dans certains cas, je pense que les comités de discipline pourraient juger à propos de garder leur audience publique, mais d'interdire, comme le disait le ministre, la publication ou le compte rendu des témoignages jusqu'au moment où une décision sera rendue, par exemple. C'est une distinction importante. Ce que je constate de la nouvelle formulation de l'article, c'est que le principe est respecté et que, dans certains

cas, on introduit des balises devant servir à guider des comités de discipline dans l'exercice de leur fonction pour assurer la protection de l'intérêt public. Pour moi, la protection d'une réputation entre presque dans le cadre de la protection de l'intérêt public. De toute façon, on dit "de l'ordre public, notamment..." C'est un renversement. Il ne faut pas oublier la force de l'amendement que nous introduisons qui est un renversement par rapport à la situation actuelle. Comme dit le ministre, si jamais les comités de discipline se mettent è ordonner des huis clos à tour de bras à tout bout de champ, à ce moment-là, on ajustera notre tir. Je pense que le message du législateur est clair et fort. Évidemment, il s'agira de voir comment les comités de discipline vont s'adapter à cette nouvelle pratique qui, dans certains cas, tes heurtent, bien sûr. Je pense que le droit à l'information existe, comme vous le souligniez tantôt.

M. Marx: Adopté?

M. Filion: Cela va, adopté.

Le Président (M. Thérien): Est-ce que c'est adopté? L'amendement à l'article 80 est adopté.

M. Filion: C'est cela. À l'article 81, c'est de concordance. Adopté.

Le Président (M. Thérien): Un instant, que l'on suive aussi.

M, Filion: D'accord.

Le Président (M. Thérien): Est-ce que vous voulez que l'on suspende maintenant, M. le député de Taillon?

M. Filion: II est déjà...

Le Président (M. Thérien): Si je me fie à la demande...

M. Filion: ...10 h 35. Oui. Je vais juste regarder s'il y a quelque chose à l'article 173. Vous avez adopté une modification. Cela va. Vous pouvez continuer avec Mme la députée de Chicoutimi.

Le Président (M. Thérien): Donc, on ne suspend pas?

M. Filion: En ce qui me concerne dans les autres articles, non. Si les membres de la commission sont d'accord, ils continueront leurs travaux pour épuiser les articles relatifs au Code des professions.

Le Président (M. Thérien): Donc, la commission poursuit ses travaux avec l'article 81. Est-ce qu'on adopte la concordance avec... Mme la députée de Chicoutimi?

Mme Blackburn: Ce n'est pas un article de concordance, l'article 81.

Le Président (M. Thérien): L'article 81? Mme Blackburn: Oui.

Le Président (M. Thérien): On parlait de cela tantôt.

Mme Blackburn: Non, je n'ai pas l'impression que ce soit un article de concordance. C'est tout simplement...

M. Marx: Sous réserve, le témoin ou le procureur du témoin devant le comité est tenu de répondre à tous...

Mme Blackburn: D'accord, oui.

Le Président (M. Thérien): M. le ministre, avez-vous quelque chose à dire sur l'article 81?

M. Marx: C'est une concordance.

Mme Blackburn: Oui, c'est un peu ce que je vois. J'essayais de voir... D'accord. Cela va bien. Merci.

Le Président (M. Thérien): Donc, on était bel et bien sur une concordance?

Mme Blackburn: Oui.

Le Président (M. Thérien): Adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

Le Président (M. Thérien): Adopté. À l'article 81.1, il y a un amendement. M. le ministre.

M. Marx: L'article 81.1. M. le Président, peut-on suspendre pour deux minutes?

Mme Blackburn: Oui.

Le Président (M. Thérien): On suspend pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 10 h 38)

(Reprise à 10 h 44)

Le Président (M. Thérien): Est-ce que vous voulez intervenir immédiatement, Mme la députée de Chicoutimi, pour poser des questions d'éclaircissement?

Mme Blackburn: En fait, c'est sur l'amendement qui est apporté à l'article 81.1, pour essayer d'être un peu plus clair. Si on le lit de façon continue, cela peut prêter à confusion. Alors, je lis l'article 154 modifié, en introduisant l'amendement. D'accord? "La décision du comité de discipline est consignée par écrit et signée par les membres du comité. Elle doit contenir, outre le dispositif, toute interdiction de publication ou de diffusion des renseignements ou des documents qu'elle indique et les motifs de la décision." La remarque que je faisais tout à l'heure est que cela pouvait prêter à confusion par rapport aux motifs de la décision sur la non-publication ou le motif de la décision du comité sur l'acte.

M. Marx: On est dans un article... "La décision du comité de discipline est consignée par écrit et signée par les membres du comité. Elle doit contenir, outre le dispositif, toute interdiction de publication ou de diffusion des renseignements ou des documents qu'elle indique et les motifs de la décision." C'est cela. La décision qui est au premier alinéa, pas la...

Mme Blackburn: Oui. La décision de publication.

M. Marx: C'est parce qu'on admet au départ que si c'est nécessaire d'expliquer pourquoi ils ont interdit la publication ils vont parler de cela dans leur décision.

Mme Blackburn: Voilà l'interprétation.

M. Marx: C'est cela. Parce que la décision de la deuxième phrase se réfère aux mots "la décision" de la première phrase. On ne peut pas exiger pour un juge ou un tribunal d'expliquer pourquoi ils ont interdit la publication, mais le tribunal va le faire si c'est nécessaire dans sa décision, il va expliquer la raison dans sa décision. Nulle part dans les lois on n'exige que la décision comporte une explication sur un point particulier.

Mme Blackburn: Bien. Alors, M. le Président, si vous me le permettez...

M. Marx: Oui.

Mme Blackburn: ...cela vient juste illustrer la confusion. C'est facile à régler, à mon avis, si vous le voulez.

M. Marx: Oui.

Mme Blackburn: Je n'ai pas de connaissance juridique...

M. Marx: Cela va nous aider.

Mme Blackburn: Bien. Je pense que vous avez raison. De toute façon, si on veut rédiger cela pour éviter qu'il y ait de la confusion on pourrait dire: "Elle doit contenir, outre le dispositif, les motifs de la décision de même que toute interdiction de publication..." et vous allez régler le cas. Parce que lorsque le ministre comprend, à moins que cela soit ce que vous ayez voulu inscrire... Le comité pourrait être tenu d'indiquer les raisons d'interdiction de publication; c'est comme cela que le ministre l'a interprété tout à l'heure, alors que votre conseiller me dit que ce n'est pas cela qu'ils ont voulu.

M. Marx: On va intervertir les mots, et on va faire cela tout de suite: "Elle doit contenir, outre le dispositif, les motifs de la décision de même que toute interdiction de publication ou de diffusion des renseignements ou des documents qu'elle indique."

Mme Blackburn: Cependant, si vous me le permettez, M. le Président, est-ce que le ministre estimerait... Dans le sens où vous l'avez présenté tout à l'heure, je trouvais que cela pouvait se justifier. Vous disiez: Comme le tribunal n'est pas tenu de justifier la raison pour laquelle il ne diffuse pas... D'accord? Sauf qu'il dit: À l'occasion, il pourrait être tenu de donner les motifs. C'est un peu la compréhension que vous aviez.

M. Marx: On veut avoir des décisions motivées...

Mme Blackburn: C'est cela.

M. Marx: ...non pas seulement le dispositif. On veut que le tribunal nous explique. D'accord?

Mme Blackburn: Oui, de même que les motifs, mais vous, les motifs, vous les attachiez non seulement à la décision du comité, mais à la décision d'une non-publication.

M. Marx: Cela peut être les deux.

Mme Blackburn: Bon, alors, à ce moment, il faudrait le laisser comme il est. Si le ministre veut que les motifs de la décision touchent à la fois la décision du comité et la décision de non-publication, il faut que cela reste comme vous l'avez prévu. Sauf que...

M. Marx: Cela se peut, parce que la décision peut toucher... Si on modifie cela pour... Peut-être que cela est plus clair, parce qu'elle doit contenir, outre le dispositif, les motifs de la décision, et les motifs de la décision peuvent bien inclure les

motifs de non-publication ou du huis clos, etc. La deuxième formulation que nous proposons maintenant est peut-être un peu plus claire. Si ce n'est pas clair, quelqu'un peut lire le Journal des débats, ce sera très clair.

Mme Blackburn: Je pense que dans le sens où le ministre l'indique, soit que le comité devrait être tenu de faire connaître les motifs de ses décisions touchant à la fois la décision du comité et la décision de non-publication, il faut le laisser tel que libellé.

M. Marx: D'accord, on le laisse.

Une voix: D'accord, on le laisse comme il est.

M. Marx: On le laisse. Cela se lit comme suit: "Elle doit contenir, outre le dispositif...

Mme Blackburn: Je le trouve plus généreux dans ce sens-là.

M. Marx: ...toute interdiction de publication ou de diffusion des renseignements ou des documents qu'elle indique et les motifs de la décision." Oui, c'est très clair, cela. D'accord.

Mme Blackburn: D'accord. Très bien, adopté.

Le Président (M. Thérien): Attendez! C'est l'amendement qu'on vient de lire qui est adopté?

Mme Blackburn: Oui.

Le Président (M. Thérien): C'est adopté. L'article 81.1 est adopté.

Une voix: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Thérien): Tel qu'amendé.

Mme Blackburn: Non, il n'a pas été amendé.

Une voix: C'est un nouvel article. Mme Blackburn: C'est un nouvel article.

Le Président (M. Thérien): On passe à l'article...

Mme Blackburn: 170.

Le Président (M. Thérien): Pardon?

Mme Blackburn: Non, cela va.

Le Président (M. Thérien): Quel article maintenant? C'est un peu au choix. Il y a l'article 83. L'article 02 a été adopté. On est rendu à l'article 83.

Mme Blackburn: L'article 82 est adopté?

Le Président (M. Thérien): Oui. C'est l'article 83.1 qui n'est pas adopté.

M. Marx: À l'article 83.1 on modifie...

Le Président (M. Thérien): L'article 83, je l'ai comme étant adopté ici. Il faut le reprendre.

M. Marx: II faut le rouvrir, parce qu'il faut modifier cet article dans le même sens que l'article 80.

Le Président (M. Thérien): Est-ce qu'il y a consentement pour rouvrir l'article 83?

Mme Blackburn: Oui.

Le Président (M. Thérien): II y a consentement. M. le ministre.

M. Marx: On propose l'amendement tel que distribué aux députés, aux membres de la commission. C'est pour avoir la même disposition qu'à l'article 80.

Mme Blackburn: C'est l'amendement...

M. Marx: Toute audition est publique, sauf la possibilité de faire des exceptions.

Mme Blackburn: Toutefois, le comité de discipline peut d'office ou sur demande... C'est cet amendement-là?

M. Marx: C'est cela. C'est exactement la même chose qu'à l'article 80 que nous venons de discuter.

Mme Blackburn: À l'exception... Vous ajoutez également le deuxième paragraphe de l'article 142.

M. Marx: Oui, c'est exactement la même chose.

Mme Blackburn: C'est la même chose. Adopté.

M. Marx: Un instant! Il faut chanqer un mot ici. Parce qu'on parle de tribunal, il faut changer au deuxième alinéa les mots "Toutefois, le comité de discipline" par les mots "Toutefois, le tribunal peut d'office". Parce que c'est le tribunal des professions dans cet article et non pas le comité de discipline. D'accord? Le fond est exactement le même.

Le Président (M. Thérien): Est-ce que cela va pour la réouverture de l'article 83? On a changé les mots "comité de discipline" par le mot "tribunal". Cela va?

M. Marx: C'est cela.

Le Président (M. Thérien): Adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

Le Président (M. Thérien): Article 83.1 maintenant.

M. Marx: Article 83.1.

Mme Blackburn: C'est de la concordance avec l'article précédent.

M. Marx: C'est cela. C'est la même chose qu'on a discutée.

Mme Blackburn: Oui, là ce sera la même chose pour le tribunal.

M. Marx: C'est cela, pour le tribunal des professions. Adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

Le Président (M. Thérien): Adopté.

Mme Blackburn: L'amendement est adopté, l'article est adopté.

Le Président (M. Thérien): Cela va bien, cela va bien.

Mme Blackburn: Cela va vite.

Le Président (M. Thérien): Cela va bien, c'est parce qu'il faut les prendre en note.

Mme Blackburn: Habituellement, cela accroche plus longtemps.

Le Président (M. Thérien): Je vous félicite d'ailleurs, cela va très bien. Article 84.

M. Marx: Cet article autorise le comité de discipline, le tribunal des professions de même que différentes personnes ou comités détenant, en vertu du code, des pouvoirs d'enquête à prendre connaissance des dossiers tenus par un professionnel et à prendre copie de tout document. Il est aussi spécifié que cette divulgation se fait à huis clos.

La modification proposée a pour objet de supprimer l'obligation du huis clos et de prévoir l'addition d'un nouvel alinéa qui autorise expressément le professeur à divulguer les renseignements confidentiels contenus dans les documents ou les dossiers qui font l'objet d'une enquête, tel que le permet l'article 9 de la charte.

Le Président (M. Thérien): Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Oui, je suis en train d'essayer, M. le Président...

Le Président (M. Thérien): Allez-y, Mme la députée, il n'y a pas de problème.

Mme Blackburn: Ce que je comprends, M. le Président, c'est que le premier article est de concordance, et le second c'est l'accès de la personne à son dossier. Est-ce que cela ressemble à cela? Dans le cadre de l'application du présent article, le professionnel doit, sur demande...

M. Marx: Ici, on autorise...

Mme Blackburn: ...ah nonï permettre l'examen du dossier au bureau.

M. Marx: On autorise le professionnel à donner cette information. Il faut lire cet article avec l'article 9 de la charte. On va faire lecture de cet article pour que ce sait plus clair peut-être.

Article 9: "Chacun a droit au respect du secret professionnel. Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulger les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu'ils n'y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi." Donc, il faut avoir une disposition expresse de la loi pour permettre la divulgation d'un tel secret professionnel.

Mme Blackburn: Cela veut dire que la décision est prise par le professionnel et non par une personne en autorité sur le professionnel.

M. Marx: C'est le professionnel lui-même qui...

Mme Blackburn: Peut à la demande...

M. Marx: ...est habilité par la loi à donner cette information. Si on ne l'habilite pas dans le Code des professions, il ne peut pas le faire parce qu'il y a une interdiction dans la charte.

Mme Blackburn: Bien!

M. Marx: Sauf si c'est permis par la loi.

Mme Blackburn: Ce que je voulais qu'il soit un peu plus clair, si je comprends bien l'article, c'est que cela donne aux

professionnels la responsabilité, le pouvoir de transmettre à demande le dossier.

M. Marx: C'est cela!

Mme Blackburn: Voici la question que je me posais: Est-ce que ce n'est pas un peu large si on donne ce droit aux professionnels? Parce que là ce sont des dossiers qui contiennent des informations personnelles, je présume. Est-ce que ce ne pourrait pas être au service concerné, à... (11 heures)

M. Marx: Oui, mais comment va-t-on se faire une idée d'un dossier ou comment va-ton faire enquête si on n'a pas l'information?Quelqu'un se plaint de son médecin. Tout est gardé secret dans le dossier. Il faut que... Supposons que c'est le patient qui dépose une plainte contre son médecin ou une personne qui dépose une plainte contre son avocat; il faut être habilité à donner cette information au syndic ou à la personne qui fait l'enquête, sinon il n'y a pas d'enquête possible.

Mme Blackburn: J'ai bien compris que c'est l'accès à l'information. Évidemment, si vous voulez porter un jugement, vous devez donc avoir accès à l'information. Il y a une clause qui prévoit qu'il faut que ce soit clairement explicité dans un article de loi. Jusque-là, je vous suis. Cependant, juste la question, c'est une forme d'interrogation, je ne sais pas où elle va, mais pour le moment je me dis que lorsqu'un professionnel est en train d'enquêter...

M. Marx: Ce n'est pas un professionnel.

Mme Blackburn: C'est écrit ici: Prendre connaissance d'un dossier tenu par un professionnel. Très bien. Je n'avais pas interprété le mot "professionnel" dans le même sens.

M. Marx: D'accord? Cela va?

Mme Blackburn: Oui, cela va bien, M. le Président.

Le Président (M. Thérien): Donc, l'article 84 est-il adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

Le Président (M. Thérien): Adopté. Passons maintenant à l'article 93.

M. Marx: L'article 93.

Mme Blackburn: II s'agit du... L'article 93? M. le Président, si vous le permettez, on est dans le Code municipal du Québec.

M. Marx: L'article 77 c'est pour vous, Mme la députée de Chicoutimi.

Le Président (M. Thérien): Est-il adopté?

M. Marx: On demande de rouvrir pour faire un amendement.

Mme Blackburn: C'est un amendement de concordance aussi.

Le Président (M. Thérien): Est-ce que j'ai le consentement, Mme la députée, pour rouvrir?

Mme Blackburn: Oui.

Le Président (M. Thérien): Consentement. M. le ministre.

M. Marx: L'article 77 est remplacé par le suivant: "77. Le paragraphe v du troisième alinéa de l'article 12 du Code des professions est modifié par l'insertion dans la troisième ligne et après le mot "toutefois" des mots "lorsqu'une ordonnance de non-publication a été prononcée à cet effet."

Le Président (M. Thérien): Mme la députée.

Mme Blackburn: M. le Président, ce que je retrouve dans le projet de loi à l'article 77 est ce que je retrouve dans l'amendement. Je ne vois pas l'amendement et il me semble que je lis la même chose: "lorsqu'une ordonnance de non-publication a été prononcée à cet effet" et "lorsqu'une ordonnance de non-publication a été prononcée"; alors, vous ajoutez "à cet effet".

M. Marx: Si on lit: "publier annuellement un recueil de certaines décisions rendues conformément à la section VII du chapitre IV en matière disciplinaire, en omettant toutefois, lorsqu'une ordonnance de non-publication a été prononcée à cet effet, de mentionner le nom des parties..." D'accord?

Mme Blackburn: Oui.

M. Marx: Quand on lit cela, c'est plus clair.

Mme Blackburn: Oui. L'amendement est pour ajouter les mots "à cet effet".

M. Marx: C'est cela.

Le Président (M. Thérien): Est-ce adopté tel qu'amendé?

Mme Blackburn: C'est adopté.

Le Président (M. Thérien): L'amendement est adopté.

Mme Blackburn: L'amendement est adopté, M. le Président.

Le Président (M. Thérien): Et l'article est adopté.

Mme Blackburn: L'article est également adopté.

Le Président (M. Thérien): Je vous remercie beaucoup.

M. Marx: Avant de...

Le Président (M. Thérien): Si je suis, l'article, c'est 93. Mme la députée disait que... Est-ce qu'il y a d'autres articles que vous voudriez...

M. Marx: On a essayé de traiter des articles d'un intérêt particulier et je pense que 32 est un de ces articles.

Le Président (M. Thérien): J'appelle l'article 32.

Mme Blackburn: Vous passez toutes les corporations, parce que cela va bien...

Loi sur le Barreau

M. Marx: L'article 32 prévoit la même disposition concernant le huis clos que celle qu'on a prévue pour...

Le Président (M. Thérien): Est-ce que je peux juste vous demander de le rouvrir officiellement?

M. Marx: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Thérien): Est-ce que j'ai consentement pour rouvrir l'article 32?

Mme Blackburn: Consentement, M. le Président.

Le Président (M. Thérien): Consentement. M. le ministre.

M. Marx: L'article 32. L'article 103 de cette loi est remplacé par le suivant: "103. Toute audition est publique. "Toutefois, le comité de discipline peut, d'office ou sur demande, ordonner le huis clos et interdire la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu'il indique, dans l'intérêt de la morale ou de l'ordre public, notamment pour assurer le respect du secret professionnel ou la protection de la vie privée d'une personne ou de sa réputation. "Se rend coupable d'outrage au tribunal toute personne qui, par son acte ou son omission, enfreint une ordonnance de huis clos ou de non-publication." D'accord?

Le Président (M. Thérien): Mme la députée.

Mme Blackburn: C'est exactement le même amendement que celui qu'on a fait dans le Code des professions.

Le Président (M. Thérien): M. le ministre va pouvoir répondre à la question soulevée par la députée de Chicoutimi.

M. Marx; Oui.

Mme Blackburn: C'est le même amendement que celui qu'on a introduit tantôt pour le tribunal du Code des professions.

M. Marx: C'est la même chose, c'est cela.

Le Président (M. Thérien): Est-ce que l'amendement à l'article 32 est adopté?

M. Marx: Oui.

Mme Blackburn: Adopté.

Le Président (M. Thérien): L'article 32 est-il adopté?

Mme Blackburn: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Thérien): Merci. Vous m'indiquez quel article vous souhaitez...

Mme Blackburn: C'est l'article 32 qu'on vient d'adopter.

Le Président (M. Thérien): Oui.

Mme Blackburn: Est-ce qu'il y en a d'autres dans d'autres corporations professionnelles?

M. Marx: Oui, nous avons un autre article, l'article 33.1. Insérer, après l'article 33, le suivant: L'article 105 de cette loi est modifié par l'insertion, au début du paragraphe 2, des mots "Lorsqu'il y a ordonnance de huis clos au cours d'une séance".

Le Président (M. Thérien): M. le ministre, vous dites...

M. Marx: Article 33.1.

Le Président (M. Thérien): Article 33.1.

M. Marx: On a fait la même chose pour le Code des professions, il y a quelques minutes.

Le Président (M. Thérien): Mme la

députée.

Mme Blackburn: M. le Président, je vais prendre connaissance de l'amendement proposé et...

Le Président (M. Thérien): Prenez le temps qu'il faut. Mot aussi, j'ai de la misère à arriver.

Mme Blackburn: L'article se lirait...

M. Marx: L'article 105. Avez-vous l'article 105 devant vous?

Mme Blackburn: Article 105, deuxième paragraphe, au début du paragraphe: "Lorsqu'il y a ordonnance de huis clos au cours d'une séance, toute personne au courant de ce témoignage est elle-même tenue au secret". D'accord.

Le Président (M. Thérien): Est-ce que l'article 33.1 est adapté?

Mme Blackburn: L'amendement est adopté.

Le Président (M. Thérien): Ce n'est pas un amendement, c'est un nouvel article, 33.1. Donc, l'article 33.1 est adopté. Passons maintenant à...

M. Marx: L'article 17.

Le Président (M. Thérien): L'article 17 est appelé.

M. Marx: On retire l'article 17 sur la question de domicile.

Mme Blackburn: L'article 17 est retiré. M. Marx: L'article 17.1 est aussi retiré.

Le Président (M. Thérien): D'accord, parfait.

Mme Blackburn: Est-ce qu'il y a un article 17.1?

M, Marx: L'article 17.1 est retiré aussi.

Mme Blackburn: Est-ce un nouvel article?

Le Président (M. Thérien): Vous demandez le retrait des articles 17 et 17.1, c'est cela?

M. Marx: Oui. C'est cela.

Mme Blackburn: Je n'ai pas l'article 17.1 dans le projet. Il a été ajouté.

M. Marx: C'est un amendement qui a été ajouté. Cela a été rendu nécessaire par l'amendement qu'on a fait à l'article 17. C'est ce qu'on a proposé. On retire donc les articles 17 et 17.1.

Le Président (M. Thérien): Adopté? Mme Blackburn: Adopté.

M. Marx: On ne peut pas se tromper quand on les retire.

Le Président (M- Thérien): Donc, l'article 17 est retiré. On va maintenant à l'article...

M, Marx: C'est tout en ce qui concerne les articles qui intéressent particulièrement Mme la députée de Chicoutimi, il n'y en a pas d'autres.

Le Président (M. Thérien): S'il n'y a pas d'autres articles, on va suspendre en attendant...

M. Marx: Un instant! Voyons maintenant l'article 142.

Loi sur les courtiers d'assurances

Le Président (M. Thérien): L'article ]42 est appelé. N'a-t-il pas été adopté? On rouvre l'article?

M. Marx: On doit rouvrir l'article, s'il vous plaît.

Le Président (M. Thérien): J'ai besoin du consentement pour rouvrir l'article 142, Mme la députée.

Mme Blackburn: Consentement.

Le Président (M. Thérien): Consentement. M. le ministre.

M. Marx: À l'article 142, remplacer le paragraphe 3° par le suivant: "Le bureau de discipline peut, d'office ou sur demande, ordonner le huis clos et interdire la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu'il indique, dans l'intérêt de la morale ou de l'ordre public, notamment pour assurer le respect du secret professionnel ou la protection de la vie privée d'une personne ou de sa réputation. Se rend coupable d'outrage au tribunal, toute personne qui, par son acte ou son omission, enfreint une ordonnance de huis clos ou de non-publication." C'est dans le même sens que les autres modifications.

Mme Blackburn: Seulement une petite question tout à fait technique. Pourquoi l'avez-vous rédigé en un seul paragraphe alors que le précédent était en deux

paragraphes?

M. Marx: Parce qu'il a été fait comme cela. Ahi C'est parce que nous sommes dans un paragraphe.

Mme Blackburn: D'accord. Plutôt que d'en ajouter un quatrième?

M. Marx: C'est cela.

Le Président (M. Thérien): En fait, c'est un amendement à l'article 142, n'est-ce pas? Il s'agit d'un troisième paragraphe?

M. Marx: C'est cela. Le premier paragraphe demeure. On change le mot "épouse" par le mot "conjointe". Par l'insertion dans la quatrième ligne du paragraphe 3° et avant les mots "tous les"... C'est la même chose.

Le Président (M. Thérien): C'est l'amendement à l'article 3 ?

M, Marx: Au paragraphe 3°.

Le Président (M. Thérien): Au paragraphe 3° , excusez-moi.

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Thérien): Est-ce qu'il est adopté, Mme la députée?

Mme Blackburn: Adopté.

Le Président (M. Thérien): Adopté. Est-ce que l'article 142 est adopté tel qu'amendé? Mme la députée?

Mme Blackburn: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Thérien): M. le ministre aussi, j'imagine.

M. Marx: Un instant!

Le Président (M. Thérien): Pas de problème.

M. Marx: M. le Président, à l'article 142, on a ajouté "de non-diffusion" à la fin de l'amendement que nous avons proposé: "Se rend coupable d'outrage au tribunal toute personne qui, par son acte ou son omission, enfreint une ordonnance de huis clos, de non-publication ou de non-diffusion." On a oublié ces mots dans quelques autres.

Le Président (M. Thérien): On va juste ouvrir de nouveau, légalement. Est-ce que j'ai le consentement?

Mme Blackburn: M. le Président, si je comprends bien, il faudrait ajouter cela rétroactivement à chacun. D'accord.

M. Marx: On se rend coupable d'outrage dans les trois cas.

Le Président (M. Thérien): Donc, j'ai la permission de rouvrir cet article, d'ajouter un sous-amendement à l'amendement parce qu'on ajoute... Est-ce qu'on adopte le sous-amendement et l'amendement?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Thérien): Et on adopte l'article?

M. Marx: Tout est adopté. M. le Président, nous avons maintenant le même amendement pour les articles 32, 80 et 83; on demande que ces articles soient rouverts. Avons-nous le consentement pour les rouvrir?

Mme Blackburn: Consentement.

Le Président (M. Thérien): Oui, vous avez le consentement pour les rouvrir.

M. Marx: Où il est écrit "une ordonnance de huis clos ou de non-publication", il faut modifier ce bout de phrase pour lire: "enfreint une ordonnance de huis clos, de non-publication ou de non-diffusion".

Le Président (M. Thérien): C'est donc rouvert.

Mme Blackburn: C'est rouvert pour... M. Marx: Adopté et fermé.

Mme Blackburn: Pour ajouter à la fin de ces articles "ou de non-diffusion".

Le Président (M. Thérien): Donc, l'amendement aux articles 32, 80 et 83 est adopté, ainsi que les articles.

M. Marx: D'accord.

Le Président {M. Thérien): Est-ce que je peux me permettre de suspendre la séance pendant quatre ou cinq minutes pour qu'on puisse régler nos affaires de signature?

M. Marx: Mettre de l'ordre dans la paperasse.

(Suspension de la séance à 11 h 19)

(Reprise à 11 h 34)

Loi sur les ingénieurs

Le Président (M. Thérien): La séance est rouverte. J'appelle l'article 176.1. M. le député de Taillon.

M. Filion: Àl'article 176.1, est-ce que l'on pourrait favoriser...

M. Marx: On le retire.

M. Filion: Ah bon! C'est retiré? Qu'est-ce que cela concernait?

Le Président (M. Thérien): C'est l'article 176.1 que vous retirez?

M. Marx: Oui, je vais juste chercher l'article, M. le Président.

M. Filion: Ah bon! D'accord, cela va.

M. Marx: D'accord, retiré. C'étaient des amendements. C'est retiré. C'est un nouvel article qui est retiré. On retire les articles suivants: 176.1, 176.2, 176.3 et 176.4. D'accord?

Le Président (M. Thérien): Oui. Y a-t-il consentement, M. le député?

M. Filion: Je voudrais juste voir... M. Marx: Cela concerne le domicile.

M. Filion: II est ici, parfait. D'accord, c'est la même chose. C'est le domicile pour les ingénieurs.

M. Marx: C'est cela. M. Filion: Parfait.

Le Président (M. Thérien): Donc, il y a consentement de retirer les articles mentionnés.

M. Filion: Oui.

Le Président (M. Thérien): On passe maintenant à l'article...

M. Marx: Prochain, suivant.

M. Filion: Là, on a fini les confessions.

Le Président (M. Thérien): Est-ce qu'on suit l'ordre - il y avait un ordre - M. le député de Taillon? C'est 93, si je me fie à l'ordre qu'il y avait ici.

M. Marx: Non, non, on va suivre l'ordre, maintenant.

M. Filion: Moi, je me demande si on ne serait pas mieux de recommencer, c'est-à-dire tenter de suivre un ordre chronologique.

M. Marx: C'est cela. Non, non, on va commencer au début.

M. Filion: Dans la protection du consommateur, on pourrait le faire... Oui. Protection du consommateur, bonne idée.

M. Marx: On va commencer au début, avec le premier article qu'on a suspendu. On va commencer avec le début, voir si on peut...

Le Président (M. Thérien): L'article 5?

M. Filion: On l'a fait, la protection du consommateur.' On n'a pas fini, on pourrait finir la protection du consommateur.

M. Marx: On va commencer au début, on va arriver à cela finalement. Quel est le problème?

Le Président (M. Thérien): Moi, j'ai ici, sur ma liste, l'article 5.

M. Marx: Oui. C'est quoi?

Une voix: C'est 88.1 qui a été suspendu.

M. Marx: Bon, qu'est-ce qu'on fait avec cet article?

M. Filion: Comment? M. Marx: L'article 5.

M. Filion: À l'article 5, c'est 88.1 qui a été suspendu, que faites-vous avec cet article? Bon, alors, la problématique...

M. Marx: Adopté?

M. Filion: Bon, je vais juste, avec votre permission, on change de loi rapidement... Ah! C'est le problème que j'avais soulevé, je me souviens. C'est ma préoccupation, M. le ministre, allez-y. Allez-y, j'aime bien avoir les deux oreilles du ministre. Ce n'est pas grave.

Le Président (M. Thérien): M. le député de Taillon, toujours sur l'article 5, 88.1, vous aviez des commentaires?

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et

sur la protection des renseignements personnels

M. Filion: Ma préoccupation était la suivante. J'y ai réfléchi, moi aussi, et je suis convaincu que le ministre et son équipe y ont réfléchi également. L'article 88.1 tel que suggéré dit qu'un organisme public doit refuser de donner communication au titulaire

de l'autorité parentale d'un renseignement nominatif concernant un mineur si cette communication est contraire à l'intérêt du mineur. Pratiquement, cela veut dire ceci: Si vous, M. le Président, vous avez des enfants à l'école, que votre enfant ne réussit pas bien et que vous demandez au professeur et au directeur ce qui ne va pas, à ce moment-là, au jugement de l'instituteur, de l'institutrice ou de la direction de l'école, on pourrait vous dire: On ne vous dit pas ce qui ne marche pas, parce que le dire serait contraire à l'intérêt du mineur. Mon point de vue est que le jugement è savoir si c'est contraire à l'intérêt du mineur de vous le dire ou pas, c'est l'école qui l'a dans l'exemple que je vous donne. Comprenez-vous? Je voudrais sensibiliser les membres de la commission à cela, je trouve que cela va loin. Je trouve que l'autorité parentale, en général, dans 99,9999 % des cas est présumée être de bonne foi et vouloir l'intérêt de ses enfants. Je ne cannais pas beaucoup de parents... Là, le ministre m'a répondu à cette époque: Supposons que l'instituteur s'est aperçu qu'il y avait des relations avec les parents qui troublaient l'enfant. Le parent va finir par le savoir. Je n'arrive pas, en deux mots, à me dire à quoi cela va servir, sinon à accorder une discrétion beaucoup trop large aux instituteurs qui, parfois, peuvent être tannés de parler aux parents. Ils peuvent dire: Écoutez, je ne vous le dis pas. Je ne vous dis pas ce qu'on voit chez votre enfant. Cela fait trois fois que vous venez me voir ce semestre-ci, je ne vous dis rien. C'est contraire à l'ordre public. Pouf! Vous vous en retournez chez vous et vous ne savez plus ce qui se passe à l'école. C'est vous qui êtes le titulaire de l'autorité parentale. À mon sens, cela va trop loin. Si l'instituteur a connaissance qu'il y a des choses qui se passent qui sont contraires à nos lois, parce qu'il y a également la Loi sur la protection de la jeunesse, si l'instituteur croit qu'un enfant est battu, à ce moment-là il peut faire appel à tout le mécanisme qui concerne la protection de la jeunesse. II n'est pas obligé de cacher quoi que ce soit, il s'aperçoit que l'enfant est battu et qu'il porte des marques, il ne le dira pas aux parents; il peut bien le dire aux parents, mais qu'est-ce que cela va changer? Mais il peut aussi le dire - et rien n'interdit à un instituteur d'aller le dire - aux personnes concernées, à un comité de protection de la jeunesse, à des policiers ou peu importe. Vous comprenez ce que je veux dire? Dans ce sens, vraiment, j'y ai réfléchi, je trouve que l'article 88.1 va un peu trop loin. Je n'ai pas d'objection à l'article 88.2.

Le Président (M. Thérien): Il est adopté.

M. Filion: II est déjà adopté? Bon! Alors, vous voyez comme je suis cohérent!

Le Président (M. Thérien): Je n'ai pas de jugement à fairel

M. Filion: Je ne vois pas de problème pour l'article 88.2, c'est vraiment uniquement à l'article 88.1 que je vois un problème.

M. Marx: Je vais vous donner la raison que le ministère a trouvée pour l'article 88.1. Supposons qu'il y ait un père qui harcèlerait sexuellement ses enfants. Il peut aller à l'école et demander à voir le rapport du psychologue et voir ce que ses enfants ont dit au psychologue. C'est le harceleur qui peut poser ces questions et avoir ces informations. Donc, on met l'article 88.1 pour contrer ces cas. C'est tout.

M. Filion: Pourquoi l'autorité parentale serait-elle privée du rapport du psychologue? (11 h 45)

M. Marx: Pour la raison que c'est peut-être la personne qui est la cause de tous ces problèmes psychologiques.

M. Filion: Cela peut juste aider l'autorité parentale à se responsabiliser.

M. Marx: D'accord. Retirez-le si vous pensez ceci. Je pense que cela pourrait protéger l'enfant. C'est l'organisme qui va décider si c'est contraire à l'intérêt du mineur.

Le Président (M. Thérien): M. le député de Taillon.

M. Filion: Je prends le commentaire de...

M. Marx: Le commentaire de qui?

M. Filion: ...l'AHQ, en ce qui concerne les articles 326 et 327, mais je les applique à ce cas. Ils disent: En effet, de quelle manière ce dernier peut-il s'assurer que cela agit dans l'intérêt du mineur ou pas?

M. Marx: On retire l'article 88.1.

M. Filion: Je vous pose la question. Vous me dites que ce serait important que le rapport du psychologue ne soit pas communiqué à l'autorité parentale. Il faut bien que l'autorité parentale se responsabilise à un moment donné. Ne trouvez-vous pas? Si vous êtes de mon avis, on va le retirer. Je ne vois pas de raison. Je ne veux surtout pas nuire à l'intérêt de l'enfant, mais je me dis que l'intérêt de l'enfant coïncide avec la responsabilisation. Je ne veux pas faire un débat de trois heures.

M. Marx: Le point que j'ai soulevé, c'est un point intéressant qu'on a trouvé au ministère. On a proposé cette modification 88.1. Bien sûr il y a toutes sortes de questions qu'on peut se poser. On va avoir le même problème des deux côtés. Si on refuse, si on le donne, quelqu'un pourra toujours aller devant les tribunaux. L'Association des hôpitaux du Québec dit quoi?

M. Filion: C'est par analogie, ce n'est pas notre problème.

M. Marx: Oui, je comprends.

M. Filion: Elle parle de l'accès au dossier d'un mineur, dans les cas où il est dans l'intérêt du mineur de ne pas autoriser l'accès ou de l'autoriser. Elle dit: Cela pose des difficultés quasi insurmontables en pratique pour le responsable de l'accès à l'information. Elle parle d'un centre hospitalier, mais par analogie parlons de l'école ou de l'organisme public pour continuer l'exemple que je donnais. Là on dit: En effet, de quelle manière ce dernier peut-il s'assurer - ce dernier c'est le responsable de l'accès à l'information - que le titulaire agit dans l'intérêt du mineur?

C'est parce qu'a priori je présume que, premièrement, le parent voit à se responsabiliser et que, deuxièmement, dans 99,999 % des cas l'autorité parentale veut l'intérêt du mineur. Je me dis que cela ne peut pas nuire en fin de compte. Si le parent est croche au point de vue psychologique ou à cause de son comportement sexuel ou physique ou peu importe, c'est bon qu'il le sache à un moment ou l'autre.

Deuxièmement, s'il y a un danger pour l'enfant, si vraiment c'est contraire à l'intérêt public, à ce moment on a les recours prévus en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse et tout le mécanisme qui découle d'une enquête en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Je serais disposé à ce que vous le retiriez.

M. Marx: D'accord, retiré! M. Filion: Parfait:

M. Marx: L'article 88.1 est retiré et on peut renuméroter 88.2 à la place de 88.1.

Le Président (M. Thérien): Étant donné que l'article 88.1 est retiré, et c'est adopté, est-ce qu'on adopte l'article 5, 88.1 qui était 88.2?

M. Marx: Parfait.

Le Président (M. Thérien): Adopté?

M. Filion: Adopté.

M. Marx: La même chose à l'article 6.

Le Président (M. Thérien): Si vous voulez me laisser une petite minute, M. le ministre.

M. Marx: Oui, même deux, mais pas plus.

Le Président (M. Thérien): On est maintenant, M. le ministre, a... On fait la même chose où?

M. Marx: A l'article 6, on retire l'article 89.1 et...

Le Président (M. Thérien): On numérote 89.2 par 89.1.

M. Marx: C'est cela.

Le Président (M. Thérien): Est-ce que c'est adopté?

M. Filion: Si vous me permettez! Est-ce que l'article 89.2 avait été adopté?

Le Président (M. Thérien): Oui.

M. Filion: Voulez-vous me laisser juste une seconde? Je veux relire le texte...

Le Président (M. Thérien): Avec plaisir.

M. Filion: ...de la Commission des droits de la personne. De l'AHQ, pardon. Cela va, adopté.

Le Président (M. Thérien): Attendez! C'est adopté de retirer l'article 89.1? Donc, de retirer l'article B9.1, c'est adopté?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Thérien): L'article 6 numéroté 89.1 était l'article 89.2?

M, Filion: C'est cela. Le Président (M- Thérien): Adopté? M. Filion: Adopté.

Loi sur les accidents du travail

M. Marx: Adopté. M. le Président, puis-je vous demander, à la requête du député de Taillon, de rouvrir... Est-ce que l'article 8 a été adopté?

Le Président (M. Thérien): L'article 8 est adopté.

M- Marx: Pouvez-vous rouvrir l'article

a?

Le Président (M. Thérien): Est-ce que j'ai le consentement?

M. Filion: Oui, toujours.

M. Marx: Pour faire une précision demandée par le député de Taillon. Article 8: "L'article 54 de la Loi sur les accidents du travail... Remplacer dans la dernière ligne les mots "la détermination de" par les mots "rendre une décision sur". C'est une précision d'ordre terminologique afin de s'assurer que les renseignements médicaux que la commission peut requérir peuvent viser non seulement ceux qui sont pertinents pour la fixation du quantum de l'indemnité, mais également ceux qui sont pertinents pour décider du bien-fondé de la réclamation.

M. Filion: M. le Président, cela va tout è fait dans le sens de ce que j'avais soulevé lors de l'étude de cet article. Il m'avait semblé qu'une formulation autre que celle suggérée dans l'article 8 était nécessaire. Effectivement, je me rends compte que les légistes et la "légisterie", si je peux m'exprimer ainsi - j'espère que c'est devenu une expression consacrée et acceptée, la "légisterie"...

M. Marx: La "légistique". M. Filion: La "légistique".

M. Marx: Au ministère nous avons un bulletin intitulé " légistique".

M. Filion: "Le légistique". Alors, en termes de "légistique", je crois que c'est une nette amélioration.

M. Marx: On est au service du député de Taillon.

Le Président (M. Thérien): D'accord? M. Filion: De la population. M. Marx: Et de la population.

M. Filion: C'est la même chose, remarquez, dans la mesure où la population est comprise dans...

Le Président (M. Thérien): Est-ce que l'amendement à l'article 8 est adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Thérien): L'article 8 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Filion: Adopté.

M, Marx: M. le Président, j'aimerais demander de rouvrir l'article 9 pour les mêmes raisons.

Le Président (M. Thérien): Est-ce qu'il y a consentement?

M. Marx: Oui.

M. Filion: D'accord.

Le Président (M. Thérien): Est-ce que j'ai consentement? Oui.

M. Filion: Oui, consentement.

M. Marx: À l'article 9, remplacer dans la dernière ligne les mots "la détermination d'" par les mots "rendre une décision sur".

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Thérien): Attendez! L'amendement à l'article 9 est adopté?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Thérien): L'article 9 tel qu'amendé est adopté?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Thérien): M. le député de Taillon?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Thérien): On passe maintenant à quel article, M. le ministre?

M. Marx: Le prochain est l'article 18. C'est vous qui avez...

M. Filion: L'article 17 a été retiré. M. Marx: Oui.

Le Président (M. Thérien): L'article 18 a été adopté.

Une voix: On est rendu à l'article 43, à moins que vous ayez des réouvertures.

M. Filion: Si vous avez des réouvertures, il n'y a pas de problème, mais je crois que nous serions normalement rendus è l'article 32.

Le Président (M. Thérien): Quand vous parliez de l'article 18, M. le ministre, est-ce qu'il est à rouvrir?

M. Marx: Non. Je pense qu'il a été suspendu.

Le Président (M. Thérien): II a été

adopté.

Une voix: Non, il n'a jamais été suspendu. J'ai ici les galées du débat et il n'a jamais été suspendu.

M. Filion: Il a été adopté. À ma connaissance, il n'y avait pas de problème à l'article 18, M. le ministre. Je pense qu'on était rendu à l'article 32, non?

Loi sur l'assurance-maladie M. Marx: L'article 22.

Le Président (M. Thérien): L'article 22 a été adopté.

M. Marx: Nous en demandons l'ouverture pour un amendement technique.

Le Président (M. Thérien): Consentement?

M. Filion: Oui, consentement pour rouvrir. Donc, l'amendement serait...

M. Marx: ...technique, oui. M. Filion: Fantastique!

M. Marx: L'amendement s'en vient. Le papillon va nous arriver bientôt.

Le Président (M. Thérien): Donc, votre amendement technique, M. le ministre.

M. Marx: Oui, M. le Président. C'est un changement technique. Remplacer l'article 22 par le suivant: "22. L'article 65 de cette loi est modifié: 1 par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots "selon les conditions qu'il détermine" par "conformément aux conditions et formalités prévues par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels"; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du quatrième alinéa, des mots "selon les conditions qu'il détermine" par "conformément aux conditions et formalités prévues par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels."

Le Président (M. Thérien): M. le député de Taillon.

M. Fiïion: Oui. Je suis en train de prendre connaissance de l'amendement, M. le Président.

M. Marx: Ce qu'on a prévu dans le quatrième, on l'ajoute au troisième.

M. Filion: Oui. Cela va pour le quatrième alinéa. Je veux seulement replacer cet amendement dans le cadre de la discussion que nous avons déjà eue.

M. Marx: D'accord.

M. Filion: Sur l'assujettissement de la Loi sur l'assurance-maladie et...

M. Marx: C'est cela. "La régie peut, conformément aux conditions déterminées par le gouvernement, transmettre certains renseignements sur des professionnels ou des bénéficiaires à certains ministères ou organismes du gouvernement du Québec. La modification proposée a pour objet d'assujettir ce pouvoir aux conditions et formalités de communication prévues à la Loi sur l'accès..." Ici, on a modifié d'autres paragraphes pour que cela soit prévu partout dans le projet de loi.

M. Filion: M. le ministre, me permettez-vous une question? Votre collègue, le ministre des Communications, a déposé sa brique. Est-ce qu'il l'a déposée en Chambre?

M. Marx: Non.

M. Filion: Non. En tout cas, il nous a remis sa brique concernant l'incompatibilité de certaines dispositions législatives eu égard à l'entrée en vigueur de l'ensemble de la loi et de tous ses articles. Je me demande si on va finir par se retrouver, parce que ce n'est pas facile. Ces conditions et ces formalités de communication de documents et tout cela, ce n'est pas facile. Je me demande si c'est un exercice qu'on sera obligé de recommencer dans six mois, et cette fois-là avec votre collègue. Je m'interroge là-dessus. Parce qu'il y a une bonne partie...

Une voix: II y a une nuance importante... (12 heures)

M. Filion: D'accord, il y a une nuance importante entre les deux, mais c'est parce qu'au fond, dans la charte, il y a aussi des droits à l'accès. Par exemple, la brique qui a été déposée par votre collègue, est-ce que je dois en tenir compte? L'amendement qu'on fait est-il contenu dans cette brique? Probablement.

M. Marx: Mais ce n'est pas dans sa loi, parce qu'ici on est dans la Loi . sur l'assurance-maladie. Mais, si la Loi sur l'assurance-maladie est modifiée par le projet de loi qui sera parrainé par le ministre des Communications, cela va de soi qu'on va tenir compte des modifications qu'on fait aujourd'hui, parce que nous faisons ces modifications après avoir consulté le ministère des Communications relativement à la Loi sur l'accès aux documents des

organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. On ne propose pas ces amendements dans le vide. C'est toujours après consultation du ministère des Communications.

Le Président (M. Thérien): Vous réfléchissez toujours?

Une voix: II est en perpétuelle réflexion.

Le Président (M. Thérien): Vous êtes toujours dans vos réflexions?

M. Filion: M. le Président, je suis en train de réfléchir et d'échanger avec l'excellente recherchiste de notre équipe qui nous a soutenus tout au long de ce projet de loi 92 et que je tiens à remercier publiquement.

M. Marx: Elle fait bien le travail. On sait cela par les propos du député de Taillon.

M. Filion: C'est cela.

M. Marx: Par ses propos, on sait ce que...

M. Filion: De concert avec le ministre, je voudrais lui rendre hommage aujourd'hui. Je le ferai aussi quand on aura fini le projet de loi 92.

M. Marx: On va voir...

M. Filion: Adopté. Cela va.

Le Président (M. Thérien): Adopté. L'amendement est adopté. L'amendement est adopté, M. le ministre? L'article 22, tel qu'amendé, est adopté, M. le député?

M. Filion: Oui.

M. Marx: Réouverture de l'article 23 pour une question technique.

Le Président (M. Thérien): Y a-t-il consentement pour l'ouverture de l'article 23?

M. Filion: Juste pour se comprendre, est-ce qu'il y a beaucoup de réouvertures d'articles?

M. Marx: Non.

M. Filion: Environ combien?

M. Marx: Quelques-unes.

M. Filion: II en reste combien? Cinq ou dix?

M. Marx: Cinq.

M. Filion: D'accord.

M. Marx: Remplacer l'article 23 par le suivant: L'article 66 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de "à l'article 65" par "au premier alinéa de l'article 65", par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, de "à l'article 65" par "au premier alinéa de l'article 65".

M. Filion: Concordance. Adopté.

Le Président (M. Thérien): L'amendement est adopté. L'article 23, tel qu'amendé, adopté?

M. Filion: C'est cela.

M. Marx: Ensuite, l'article 43, M. le Président. Je pense que...

M. Filion: M. le Président, j'avais une note à l'article 32, mais c'est fait.

Le Président (M. Thérien): Vous m'avez dit à l'article 42?

M. Filion: À l'article 32.

M. Marx: Un instant, M. le Président! On me dit qu'il y en a un autre, l'article 27.1.

Loi sur les assurances

Le Président (M. Thérien): Article 27.1. C'est un nouvel article, M. le ministre?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Thérien): M. le député...

M. Filion: Oui, à quel article?

Le Président (M. Thérien): L'article 27.1, un nouvel article.

M. Filion: D'accord. Article 27.1.

M. Marx: L'article 27.1, c'est un nouvel article. Insérer, après l'article 27, le suivant: "27.1 L'article 93.267 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots "en tout temps" par les mots "à toute heure raisonnable".

M. Filion: C'est l'inspecteur des assurances?

M. Marx: C'est cela, l'inspecteur général.

M. Filion: II nous avait échappé!

M. Marx: Non, nous avons étudié ce projet de loi à nouveau pour être sûrs qu'on a tenu compte de tous les commentaires du député de Taillon, sur papillon, à cause d'une intervention du député de Taillon qui lui était proposée par sa recherchiste.

M. Filion: C'est drôle. J'aurais aimé accepter cette déclaration de paternité que m'attribue le ministre, mais la Commission des droits de la personne, à la page 18 de son mémoire, avait signalé cette anomalie.

M. Marx: Donc, cela fait deux personnes: une de la commission et le député.

Le Président (M. Thérien): Est-ce que le nouvel article 27.1 est adopté?

M. Filion: C'est cela, adopté.

M. Marx: On est à l'article 43 maintenant.

M. Filion: Juste avant, est-ce que vous me permettriez d'arrêter à l'article 32?

M. Marx: Oui, vous pouvez arrêter où vous voulez,

M. Filion: Faire un arrêt. M. Marx: Comme un papillon.

M. Filion: Est-ce que l'article 32 a été modifié cet avant-midi en mon absence?

M. Marx: On l'a remplacé avec notre nouvelle version.

M. Filion: Je vais juste en prendre connaissance.

Le Président (M. Thérien): L'article 32.

M. Filion: C'est-à-dire la version où il y a un outrage au tribunal et où on crée une distinction entre l'ordonnance...

M. Marx: On a même ajouté...

M. Filion: ...de non-publication et le huis clos.

M. Marx: Oui, on a ajouté un mot à la fin de...

M. Fîlion: Si je pouvais juste... M. Marx: Oui, pas de problème.

M. Filion: Vu que c'est le Barreau et qu'ils vont lire cela avec beaucoup d'attention.

M. Marx: Oui, c'est cela. Il y a un changement à la fin: "ou de non-diffusion". Je crois que le député de Taillon protège d'une façon particulière l'association professionnelle dont il est membre.

M. Filion: Et dont le ministre est membre, M. le Président. Je ne sais pas s'il est encore membre ou s'il a été obligé de démissionner, étant ministre de la Justice.

M. Marx: Non.

M. Filion: Oui, je pense que vous le demeurez, moi aussi. Je trouve que les cotisations coûtent cher quand on ne pratique pas, par exemple!

Le Président (M. Thérien): On va laisser faire les cotisations étant donné qu'il y a plusieurs articles amendés et rouverts. Article 42.

M. Filion: Je me demande, M. te ministre, si le Barreau ne pourrait pas créer deux catégories, c'est-à-dîre les avocats qui pratiquent et les avocats qui ne pratiquent pas, parce qu'on est intéressé à lire, à recevoir l'information, etc., mais comme on ne pratique devant les tribunaux...

Le Président (M, Thérien): On ne s'attardera pas sur cette question, parce que...

M. Filion: Mais, M. le Président, je vous dis cela en passant.

Le Président (M. Thérien): Oui, mais est-ce qu'on peut se le permettre?

M. Filion: J'ai souligné la question, je dois vous le dire, au bâtonnier. Par exemple, on peut vouloir demeurer membre d'une corporation professionnelle à cause de l'information qui circule et qui nous intéresse toujours. Par contre, étant donné qu'on ne pratique pas, et surtout quand arrivent les cotisations additionnelles ou des cotisations spéciales...

M. Marx: J'aimerais souligner au député de Taillon que, pour être nommé juge, il faut être membre du Barreau depuis dix ans.

M. Filion: C'est déjà fait dans mon cas.

M. Marx: C'est déjà fait, mais je parle des députés qui sont plus jeunes et qui ont peut-être fait juste trois ans avant d'arriver à l'Assemblée nationale. Donc, s'ils gardent leur statut de membres du Barreau, il sera possible pour eux, après leur départ, d'être nommés juges. Peut-être, à cette époque, ce

sera le député de Taillon qui va le faire.

M. Filion: Je sais que le député de Mille-Iles, è chaque fois qu'on parle de "jugerie", devient extrêmement...

Le Président (M. Thérien): Si vous permettez, je vais arrêter cela.

M. Filion: ...intéressé, mais il n'est pas ici ce matin.

Le Président (M. Thérien): Si vous permettez, les discussions sur le Barreau pourraient être reportées sur l'heure du dîner. On est à l'article 42, M. le ministre, je pense?

Loi sur le cinéma

M. Marx: Article 43.

Le Président (M. Thérien): Article 43.

M. Filion: II faut le suspendre encore, malheureusement. Mais, cet après-midi, on va essayer de...

M. Marx: Mais qu'est-ce que vous voulez qu'on fasse avec l'article 43?

M. Filion: Vous l'abrogez carrément. C'est un article de loi qui prévoit que le gouvernement peut imposer, lorsqu'il juge que les films québécois sont indûment privés de débouchés au Québec, aux propriétaires ou aux exploitants de salles ou de ciné-parcs l'obligation d'inclure dans leur programmation des films québécois dans la proportion et dans la période qu'il indique.

Mon collègue, le député de Saint-Jacques, va venir tantôt ou plus tard dans nos travaux. Mais un des problèmes soulevés... On connaît les difficultés qui assaillent l'industrie du cinéma québécois et là on décide d'abroger un article qui permettrait au gouvernement de favoriser la diffusion de films québécois au Québec. Par contre, j'explique l'article d'une façon générale.

Le Président (M. Thérien): Vous venez de le suspendre, de toute façon. On pourrait reprendre...

M. Filion: C'est cela, mais il me demande pourquoi, M. le Président.

Le Président (M. Thérien): Parfait.

M. Filion: Vous ne voudriez sûrement pas...

Le Président (M. Thérien): Parfait: Excusez-moi!

M. Filion: On reçoit si peu de questions comme membres de l'Opposition. Je suis convaincu...

Le Président (M. Thérien): Non, c'est parce que je n'avais pas entendu.

M. Filion: Oui. Je suis convaincu...

M. Marx: Je vais vous expliquer quelque chose, M. le Président. Il y a une nouvelle Loi sur le cinéma qui est le chapitre C-18.1. Quand cette loi sera entièrement en vigueur, l'article 8 de la Loi sur le cinéma, chapitre 18, va disparaître de toute façon. Si vous voulez que la disparition se fasse par le temps et non par l'effet de la loi, je n'en ferai pas tout un plat et je ne ferai pas venir le député de Saint-Jacques pour cela.

M. Filion: Le problème est très bien cerné de part et d'autre. Je n'ignorais pas que le chapitre 18.1 de la Loi sur le cinéma contenait un tel article.

M. Marx: Bon. Je retire l'article 43.

M. Filion: Je trouve que le problème est bien cerné. Mais, comme je vous le dis, je pense que la discussion ne va prendre que quelques minutes car je sais que le député de Saint-Jacques veut intervenir là-dessus. Alors...

M. Marx: Non, non, l'article est retiré. Il n'y a donc pas de discussion. On ne peut pas refuser de retirer un article et faire une discussion juste pour le "fun".

Le Président (M. Thérien): C'est cela.

M. Filion: Non, mais de retirer un article, ce n'est pas faire une discussion pour le "fun".

Le Président (M. Thérien): Non, ce n'est pas mon jugement... Il demande de le retirer; est-ce qu'il y a consentement?

M. Marx: On le retire et si le député de Saint-Jacques veut faire une discussion sur...

M. Filion: C'est cela. Je vais lui dire que vous retirez l'article et si...

M. Marx: Je le retire maintenant, mais s'il veut venir faire un discours sur cet article...

M. Filion: D'accord. Mais ce n'est pas un discours...

M. Marx: Une intervention discursive. M. Filion: C'est cela. D'accord. Je vais

rapporter au député de Saint-Jacques...

M. Marx: Parce que vous comprenez, M. le Président, que l'article va disparaître par le temps.

M. Filion: Oui, mais il n'est pas encore en vigueur, par exemple...

M. Marx: Non, par le temps, il va disparaître.

M. Filion: ...l'article qui ferait disparaître cet article-là.

M. Marx: Non. L'article actuel, à savoir que le gouvernement peut par règlement... Si le gouvernement ne veut pas le faire, on ne le fera pas et cela va disparaître. Je ne veux pas avoir de discussions théoriques. L'article est retiré. Ensuite, si le député de Saint-Jacques veut venir nous expliquer quelque chose, on l'entendra.

M. Filion: D'accord.

Le Président (M. Thérien): II y a consentement pour retirer l'article 43...

M. Filion: C'est cela.

Le Président (M. Thérien): ...avec la possibilité d'une réouverture pour le député de Saint-Jacques.

M. Filion: Oui, il y a toujours cette ouverture, de toute façon, M. le Président.

Le Président (M. Thérien): Parfait. M. Filion: D'accord. Cela va. Le Président (M. Thérien): Article 51?

Loi sur les cités et villes

M. Marx: II y a une ouverture à l'article 50; s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Thérien): Consentement?

M. Filion: Le consentement, vous n'avez pas besoin de me le demander, M. le Président. Il est toujours accordé.

Le Président (M. Thérien): Parfait. Je vous remercie d'être aussi pratique. Article 50?

Une voix: Est-ce qu'on peut en avoir des copies?

M. Marx: M. le Président, c'est le député de Taillon qui l'a demandé. J'en suis sûr maintenant. Je ne sais pas si cela a été demandé par sa recherchiste aussi. À l'article 50, insérer, après le paragraphe 2°, le suivant: 2.1 par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 9° du premier alinéa, du mot "prohiber" par le mot "réglementer".

M. Filion: On va le regarder. Est-ce que vous pourriez le lire ou si on fait venir le neuvième paragraphe? (12 h 15)

M. Marx: Pour réglementer...

M. Filion: Est-ce le port du costume de bain?

M. Marx: Ce sont les costumes de bain.

M. Filion: Vous riez, M. le Président. Les tribunaux se sont penchés là-dessus a l'occasion de ce que vous savez, à Outremont...

Le Président (M. Thérien): J'ai suivi cela.

M. Filion: ...et j'avais souligné au ministre le fait que la Loi sur les cités et villes, au neuvième paragraphe de l'article 415... C'est malheureux, on avait tantôt dans cette salle un des conseillers municipaux d'Outremont.

M. Marx: Le mot "prohiber" veut dire pas de bikini, mais d'autres maillots de bain. Est-ce cela? Réglementer, mais pas...

M. Filion: Ne bougez pas, je vais juste me retrouver. Là on est à l'article 50.

M. Marx: Ce n'est pas dans le cahier.

M. Filion: C'est après le paragraphe deuxièmement...

M. Marx: C'est l'article 414, le paragraphe 9.

M. Filion: II faut que je me réfère... Ne bougez pas, cela s'en vient.

On peut se rhabiller et passer à l'article suivant, M. le Président.

Le Président (M. Thérien): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Thérien): Adopté. Est-ce que l'article 50 tel qu'amendé est adopté?

M. Filion: Oui.

Le Président (M. Thérien): Maintenant...

M. Marx: Un autre changement à

l'article 51, M. le Président, ouverture de l'article 51. Un autre amendement demandé par le député de Taillon. Ce sera connu à l'avenir comme les amendements Filion dans l'histoire du Québec. Il y a la loi Lacombe, il va y avoir des amendements Filion. Ce n'est pas un amendement marxiste, c'est...

M. Filion: M. le Président, juste pour souligner au ministre que, dans notre système parlementaire, le député de D'Arcy McGee et ministre de la Justice sait fort bien, ayant lui-même produit plusieurs amendements à des lois qui, malheureusement, ne portent pas son nom...

M. Marx: Parce que c'était des amendements mineurs et pas majeurs comme l'amendement qu'on propose maintenant.

M. Filion: C'est un amendement mineur, le ministre de la Justice le sait fort bien. Moi aussi j'ai tenté de retracer les amendements Marx aux projets de loi où le ministre de la Justice avait apporté une collaboration vigoureuse au ministre de la Justice de l'époque, c'est-à-dire il en a connu quand même deux ou trois...

M. Marx: II va y avoir un livre sur cette question.

M. Filion: Dans ce sens, pas plus qu'on aura les amendements Marx, malheureusement, on n'aura pas les amendements Filion.

Le Président (M. Thérien): Si je comprends bien par cette discussion, l'amendement est adopté.

M. Marx: Oui. Est-ce que c'est adopté? D'accord.

M. Filion: Votre perspicacité, M. le Président, deviendra proverbiale.

Le Président (M. Thérien): L'article 51 tel qu'amendé est adopté.

M. Filion: Adopté.

M. Marx: Juste en passant, l'amendement à l'article 51, c'est pour changer le mot "prohiber" pour "réglementer". D'accord?

M. Filion: D'accord. Est-ce qu'on a fait la concordance, M. le ministre, des termes utilisés dans le Code municipal et la Loi sur les cités et villes avec les amendements que vous produisez? Oui!

M. Marx: Oui.

M. Filion: D'accord.

Code municipal du Québec

Le Président (M. Thérien): On est rendu à l'article 93 si on suit l'ordre.

M. Marx: L'article 93.

M. Filion: L'article 93. Je ne sais pas pourquoi. Ah, c'est vrai! D'accord, vous avez raison.

M. Marx: L'article 93, c'est une autre ouverture...

Le Président (M. Thérien): II n'était pas adopté?

M. Marx: Non, pas adopté. Une voix: II était suspendu.

M. Marx: C'est cela. C'est la question que le député de Taillon a posée. C'est pour le Code municipal, changer le mot "prohiber" par le mot "réglementer".

M. Filion: Oui.

M. Marx: Je suis tout è fait d'accord avec cela.

M. Filion: L'idée, M. le Président, et je suis convaincu que cela vous préoccupe au moment où on se parle, c'est de faire en sorte d'établir une concordance dans les termes utilisés pour ce qui sera dorénavant la réglementation - et non pas la prohibition - de la distribution de circulaires, annonces, prospectus et autres imprimés dans les cités et villes et les municipalités régies par le Code municipal. C'est de créer une harmonisation des lois municipales eu égard à la réglementation de la distribution.

M. Marx: On n'a jamais eu l'intention de prohiber. On ne peut pas donner le pouvoir de prohiber parce que c'est inacceptable. Mais, il y a des "prohibés" qui veulent dire des "réglementés".

Le Président (M. Thérien): L'amendement est adopté?

M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Thérien): L'article 93...

M. Marx: J'aimerais juste souligner, M. le Président, qu'il y a eu des articles erronnés dans les journaux en ce sens qu'on a dit qu'on avait adopté ces articles. On n'a pas adopté ces articles.

M. Filion: C'est cela. En ce sens-là, effectivement, il y a eu un article qui laissait entendre que nous avions adopté -alors que nous sommes en train de modifier

- des dispositions pour les rendre conformes à la charte des droits.

M. Marx: C'est possible qu'entre les échanges de vues des députés et moi-même un journaliste, en allant se chercher un café, ait manqué un bout de phrase.

Le Président (M. Thérien): L'article 93 te! qu'amendé est-il adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Thérien): On passe maintenant à l'article 121, si on suit toujours.

M. Marx: M. le Président!

Le Président (M. Thérien): Oui. L'article 121 avait été suspendu,

M. Marx: C'est parce qu'on fait mention à l'article 90... Je ne veux pas le suspendre une autre fois.

M. Filion: Non, on va juste voir... Je le dis en toute honnêteté et je suis convaincu que le ministre m'excusera, mais dans les 392 articles qu'on a étudiés celui-là m'échappe un peu. C'est l'article 90 auquel il est fait référence dans l'article 91...

M. Marx: C'est cela.

M. Filion: On va le vérifier. À l'article 90 on donnait un pouvoir d'arrestation à un...

M. Marx: Qu'est-ce que vous voulez qu'on fasse?

M. Filion: C'est cela. Cela n'a pas d'allure, l'article 90. Je me souviens.

L'article 91 fait référence à l'article 90. D'accord?

M. Marx: À l'article 90.

M. Filion: Je vous lis l'article 90. Il va loin. Toute personne - je n'ai pas besoin d'énumérer les huit premières lignes - qui fait défaut de comparaître, de remettre des documents, de répondre suffisamment à toute question qui peut lui être faite - cela va loin un peu - qui refuse de se conformer à une ordonnance - écoutez cela - peut être arrêtée... Je vais prendre le pire des exemples: "Toute personne qui refuse..."

M. Marx: ...

M. Filion: Laissez-moi vous le lire, M. le ministre, "...de répondre suffisamment à toute question qui peut lui être faite (...) peut être arrêtée sur un ordre écrit de la commission ou de l'un de ses membres et conduite à un établissement de détention pour y être détenue, pendant une période de temps n'excédant pas trente jours, ou être condamnée à payer, en sus des frais, une amende n'excédant pas cent dollars..." Cela a dû échapper quelque part à l'attention, mais, pourtant, je l'avais souliqné la dernière fois. L'article 90 auquel se réfère l'article 91...

M. Marx: D'accord. M. le Président, nous sommes encore en consultation avec le ministère des Affaires municipales. Il sera nécessaire de suspendre l'adoption de cet article pour voir si le ministère des Affaires municipales est prêt à modifier l'article 90.

Le Président (M. Thérien): Nous le suspendons pour une deuxième fois.

M. Filion: Excellent!

Le Président (M. Thérien): Nous en sommes maintenant à l'article 199.

Loi sur la liberté des cultes

M. Marx: Ce sera bon, M. le Président, parce que ce que nous avons voulu faire a été mal compris. Donc, ce que nous allons faire, pour qu'il soit bien clair que nous sommes pour la liberté des cultes, c'est d'abroger l'article. Il y a des amendements. Remplacer l'article 199 du projet de loi par le suivant: "199. L'article 2 de la Loi sur la liberté des cultes est abrogé." Voilà! Un article qui est en vigueur depuis plus d'un siècle est maintenant ahrogé. On fait l'histoire du Québec, ici, aujourd'hui, M. le Président.

Le Président (M. Thérien): Cela me fait plaisir d'y participer.

M. Filion: M. le Président, de présider...

Le Président (M. Thérien): Oui, en plus. M. Filion: ...à l'histoire.

Le Président (M. Thérien): M. le député de Taillon, est-ce qu'il y a des commentaires sur ce geste historique?

M. Filion: Non, mais, comme il y a plusieurs amendements a la Loi sur la liberté des cultes, je réserverai mes commentaires lorsque j'aurai pris connaissance et quand le ministre nous aura...

M. Marx: ...si l'on abroge des articles, il ne faut pas être contre cela.

M. Filion: Non, mais on va voir lesquels, ce qui demeure et tout cela.

M. Marx: D'accord. On en a pour une minute pour ce qui est des autres amendements. On peut terminer. Il faut que l'histoire du Québec soit faite avant l'heure du lunch.

M. Filion: L'ajournement.

M. Marx: L'article 203. Remplacer l'article 203 du projet de loi par le suivant: "L'article 11 de cette loi est abrogé."

Remplacer l'article 204 du projet de loi par le suivant: "L'article 1? de cette loi est abrogé."

Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 204, du suivant: "204,1 L'article 13 de cette loi est abrogé."

Puis-je demander de nous permettre de renuméroter la Loi sur la liberté des cultes?

M. Filion: II est 12 h 30, M. le Président. On reprend nos travaux cet après-midi. Je vais vérifier la portée des amendements et des papillons qui viennent de se poser sur notre table. Je suis convaincu qu'ils vont probablement aller dans le sens des arguments que nous avons fait valoir. Je vais quand même regarder la portée de ces papillons, eu égard à nos commentaires sur l'ensemble de la Loi sur la liberté des cultes. Si vous voulez suspendre nos travaux...

Le Président (M. Thérien): Oui, je vais suspendre les travaux. Je vais vous remercier.

M. Filion: Vous ne les suspendez pas, vous les ajournez.

Le Président (M. Thérien): Nous ajournons, jusqu'au prochain avis, sine die. Je vous remercie beaucoup, ce fut fort agréable.

(Suspension de la séance à 12 h 30)

(Reprise à 19 h 48)

La Présidente (Mme Bélanger): À l'ordre, s'il vous plaîtl

Je déclare la séance de la commission des institutions ouverte. La commission est réunie ce soir pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi 92, Loi modifiant diverses dispositions législatives eu éqard à la Charte des droits et libertés de la personne.

Nous sommes rendus è l'article 199. J'appelle l'article 199. M. le ministre.

M. Marx: Voilà. Nous avons déjà proposé de retirer les articles 2, 11, 12 et 13 de la Loi sur la liberté des cultes.

M. Filion: Les articles 2...

M. Marx: Les articles 2, 11, 12 et 13.

M. Filion: Les articles 2, 11, 12 et 13.

M. Marx: Donc, l'article 199 sera retiré et on...

M. Filion: Alors, si je comprends bien, au début de nos travaux de ce soir, dans la Loi sur la liberté des cultes va demeurer l'article 1 qui exprime le principe du libre exercice du culte et va disparaître l'article 2 qui, lui, concerne les attaques soi-disant outrageantes ou injurieuses et la diffusion de ces attaques. Vont demeurer les articles 3 à 7 qui concernent le bon ordre dans les églises, les alentours d'églises. Et l'article 8 va sauter, ainsi que l'article 11, qui concerne l'infraction, et l'article 12. C'est cela que vous avez dit? L'article 12 est également retiré? L'article 12 est retiré. C'est une espèce d'injonction.

M- Marx: D'accord?

M. Filion: C'est un détail, mais à l'article 15 il y a une prescription d'un mois. Alors, à ce moment-là, Mme la Présidente, le ministre prend l'excellente décision de s'en remettre aux règles usuelles de droit qui gouvernent l'ensemble des activités, que cela soit religieux ou autre. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer publiquement là-dessus: on a le Code civil, on a le Code criminel, on a la publicité haineuse et, dans ce sens, même en l'absence de mon collègue le député de Saint-Jacques qui, on le sait, a apporté une attention toute particulière à cette loi - je m'excuse, le député de Mercier - nous nous réjouissons de la décision prise par le ministre en ce qui concerne ces articles qui seront retirés de la Loi sur la liberté des cultes. Nous sommes donc d'accord pour le retrait dans les cas que vous soulevez.

M. Marx: D'accord. Mme la Présidente, voici nos amendements. Remplacer l'article 199 du projet de loi par le suivant: "199. L'article 2 de la Loi sur la liberté des cultes est abrogé."

Adopté?

M. Filion: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement est adopté? Adopté. L'article 199 amendé est adopté? Adopté. J'appelle l'article 203.

M. Marx: Est-ce que l'article 200 a été adopté?

La Présidente (Mme Bélanger): Oui. Les

articles 200, 201 et 202 ont été adoptés. J'appelle l'article 203.

M. Marx: L'amendement se lit comme suit: Remplacer l'article 203 du projet de loi par le suivant: "203. L'article 11 de cette loi est abrogé."

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 203 est adopté?

M. Filion: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'amendement à l'article 203 est adopté?

M. Marx: Oui. M. Filion: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 203 est adopté te! qu'amendé. J'appelle l'article 204.

M. Marx: L'amendement est pour remplacer l'article 204 du projet de loi par le suivant: "204. L'article 12 de cette loi est abrogé."

M. Filion: Pardon?

M. Marx: "L'article 12 de cette loi est abrogé", c'est-à-dire la Loi sur la liberté des cultes. D'accord?

M. Filion: Je ne sais pas si ce sont les pompiers ou les cloches de l'Assemblée nationale.

M. Marx: D'accord, Mme la Présidente? M. Filion: D'accord.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 204 est adopté.

M. Marx: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'amendement à l'article 204 est adopté?

M. Filion: Adopté.

M. Marx: Nous avons une...

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 204 avec amendement est adopté. J'appelle l'article 204.1.

M. Marx: C'est cela, Mme la Présidente. "204.1 L'article 13 de cette loi -c'est-à-dire la Loi sur la liberté des cultes -est abrogé."

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 204.1 est adopté?

M. Filion: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 230.

M. Filion: On a donc fini avec la Loi sur la liberté des cultes. Mme la Présidente, c'est maintenant l'article 230?

La Présidente (Mme Bélanger): C'est cela, M. le député de Taillon.

M. Filion: Ne bougez pas. On va essayer de suivre. J'aimerais entendre le ministre sur l'article 230.

M. Marx: Sur quel article? M. Filion: L'article 230.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 230.

Loi sur l'observance du dimanche

M. Marx: La Loi sur l'observance du dimanche. Je vais faire mes commentaires, Mme la Présidente. Je pense que c'est très simple.

La Loi sur l'observance du dimanche de Québec a été adoptée à cause de la loi fédérale sur le dimanche adoptée en 1907, parce que la loi fédérale sur le dimanche a interdit toute activité le dimanche, sauf si c'est permis par une loi provinciale.

En effet, vous savez que, autrefois, on a joué au baseball au Québec, les Royals; cela fêtait interdit à Toronto. A Toronto ils ont respecté, plus ou moins intégralement, la loi fédérale sur le dimanche, ce qui a empêché les sports le dimanche. Au Québec on a toujours une loi pour permettre qu'on joue au baseball le dimanche.

Je peux vous lire l'article 6 de la loi fédérale sur le dimanche: Sauf les dispositions d'une loi provinciale en vigueur le 1er mars 1907 ou après cette date, it est défendu le dimanche de prendre part à un concours ou à un jeu public dans un but de gain, de prix ou de récompense ou d'y assister, ou d'organiser un spectacle ou une réunion publique, d'y participer ou d'y assister excepté dans une église, et ainsi de suite.

Donc, la loi fédérale sur le dimanche a empêché un certain nombre de choses, sauf si c'était permis par une loi provinciale. La loi fédérale sur le dimanche a été déclarée inconstitutionnelle en 1985 dans l'arrêt Big M. Drug Mart, une cause de l'Alberta. Donc, s'il n'y a pas de loi fédérale sur le dimanche, nous avons une loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux qui permet de régir les aspects commerciaux concernant le dimanche. (20 heures)

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Taillon. Je m'excuse, M. le ministre.

M. Marx: C'est-à-dire que la vente le dimanche est couverte par cette loi sur les heures d'affaires. D'accord?

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Taillon.

M. Filion: Ma première observation va dans le même sens que celle que vient juste de fournir le ministre. C'est notre compréhension, de ce côté-ci, que l'abolition de la Loi sur l'observance du dimanche ne modifie finalement en rien la pleine application de la Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux.

M. Marx: ...le fondement, parce que la loi fédérale sur le dimanche est fondée sur la compétence fédérale en matière criminelle. On a dit dans les anciennes causes que le droit criminel comporte la religion, donc voilà. Cela vient de l'Angleterre; c'est toute une histoire.

Notre loi sur les heures d'affaires n'est pas une loi fondée sur la religion, c'est une loi fondée sur le travail, la réglementation des établissements commerciaux, sur les heures de travail des travailleurs et travailleuses et ainsi de suite. Nous ne pouvons pas, comme Assemblée nationale, adopter une loi qui porte sur le dimanche.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 230 est adopté?

M. Filion: Oui, Mme la Présidente. Le jugement de la Cour suprême, M. le ministre, sur...

M. Marx: Ce sont les décisions de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. contre Big M. Drug Mart Ltd, 1985, Recueils de la Cour suprême du Canada, à la page 295. La loi a été jugée inopérante parce que contraire à la liberté de religion. Vous pouvez demander à votre recherchiste. Si elle a fait son cours de droit, j'imagine qu'elle est au courant de cela.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Taillon.

M. Filion: On a fait cette recherche. C'est la loi fédérale, mais il demeure qu'une loi provinciale semblable à la loi que l'on a ici a été jugée en Ontario.

M. Marx: En Ontario, la loi c'est la loi sur les heures d'affaires. Dans quelle cause? C'est dans la cause de Video-flick.

M. Filion: La Cour d'appel de l'Ontario avait dit que la loi était constitutionnelle et opérante.

M. Marx: La loi sur les heures d'affaires. Mais la Cour d'appel de l'Ontario a aussi dit que cette loi ne s'applique pas aux personnes qui observent un jour autre que le dimanche comme jour religieux, et ainsi de suite. C'est la Cour suprême du Canada, Video-flick. Moi, je suis convaincu que notre loi sur les heures du dimanche est valide. En Ontario, ce qu'on a contesté, ce n'est pas seulement la validité mais aussi -comment dirais-je? - la couverture de la loi. Je pense que cela...

M. Filion: M. le ministre, quand nous avons examiné cet article du projet de loi 92, on voulait justement éviter de relancer de l'huile sur le feu. Quand je dis sur le feu, c'est sur le feu ardent du problème des heures d'ouverture des commerces, qui est déjà alimenté par le décret adopté au mois de juillet 1986 par le gouvernement du Québec mais piloté par votre collèque, le ministre de l'Industrie et du Commerce, lequel concernait les fameuses halles d'alimentation et les marchés aux puces. C'est un décret...

M. Marx: Cela n'a rien à voir avec les heures affaires.

M. Filion: C'est cela, mais mon souci était d'éviter justement qu'à cette commission on puisse soulever à nouveau un problème qui devrait se régler ailleurs. C'est après s'être assuré que l'abrogation de la Loi sur l'observance du dimanche ne modifiait en rien la Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux et les règlements qui sont adoptés en vertu de cette loi que nous en sommes venus à la conclusion, quant à moi, que l'abrogation de la Loi sur l'observance du dimanche ne posait aucun problème. Mais je suis heureux des explications du ministre, qui arrive à la même conclusion que moi. En ce qui concerne les conséquences du projet de règlement, quand je disais tantôt le règlement, je voulais dire le projet de règlement du ministre. C'est un projet paru en juillet 1986 qui n'est pas adopté. C'est une espèce de prépublication d'un projet de règlement. Heureux de savoir qu'il n'y a pas eu d'exception pour celle-là et que c'est donc discuté. Donc, qu'il y ait un débat sur les heures d'affaires des établissements c'est bien, mais ce n'est pas l'endroit ici pour l'avoir. Je voulais juste être sûr qu'on ne procède pas indirectement à modifier cet état de fait que votre collègue, le ministre de l'Industrie et du Commerce, et que, de mon côté, le député de Bertrand examineront ensemble.

La Présidente (Mme Bélanger):

D'accord. M. le député de Taillon, est-ce que l'article 230 est adopté?

M. Filion: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 237. Il y a un amendement à l'article 237.

M. Filion: On va l'attendre.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre, il y a un amendement à l'article 237.

M. Marx: L'article 237.

La Présidente (Mme Bélanger): Il y a un amendement.

M. Filion: Ce n'est pas 236 avant? M. Marx: L'article 236.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est écrit: adopté, et c'est signé.

M. Marx: Adopté.

M. Filion: J'avais soulevé certaines préoccupations en ce qui concerne l'article 236.

La Présidente (Mme Bélanger): II est adopté et signé, l'article 236.

M. Filion: Oui, Mme la Présidente. C'est la première fois que vous présidez nos séances.

La Présidente (Mme Bélanger): Non, ce n'est pas la première fois, M. le député Taillon.

M. Filion: Je m'excuse. Donc, vous avez été a même de constater, la première fois, qu'il arrive que l'on rouvre des articles.

La Présidente (Mme Bélanger):

D'accord.

M. Filion: On essaie de faire en sorte que, quand vous allez vous lever à l'Assemblée nationale pour voter sur ce projet de loi, cela puisse se faire à l'unanimité. La charte des droits, vous savez que ce qu'elle implique a toujours été voté à l'unanimité, en Chambre...

La Présidente (Mme Bélanger): Je suis de votre avis, M. le député de Taillon.

M. Filion: ...d'où notre souci de faire du mieux que l'on peut. L'article 236, j'avais cela comme ayant été adopté.

Loi de police

M. Marx: Oui, adopté. L'article 217. Nous avons un amendement à l'article 237 du projet de loi, lequel modifie l'article 24 de la Loi de police. Ajouter, à la fin, le paragraphe suivant: 3° par le remplacement, dans les sixième et septième lignes, de "les objets, livres, écrits ou autres documents visés" par "une chose visée". C'est la chose visée qui était visée par le député de Taillon.

M. Filion: Moi, je lisais cela à l'envers. Vous retournez le fusil sur moi, parce que ce que je visais, c'était dans l'autre sens. Mais, je n'en ferai pas de cas.

M. Marx: D'accord?

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que l'article 237 est adopté?

M. Filion: L'amendement, j'aimerais beaucoup l'avoir, par exemple.

M. Marx: D'accord. Je m'excuse, monsieur...

M. Filion: Les papillons volent moins vite un peu.

M. Marx: Non, non. On va les faire voler chez vous.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'amendement à l'article 237 est adopté?

M. Marx: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 237 tel qu'amendé est adopté. J'appelle l'article...

M. Filion: Mme la Présidente, si vous voulez, je vais lire l'amendement que je viens de recevoir. Je ne pense pas qu'il y ait de problème. C'est l'article 239, cela va, adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 237 est adopté. Est-ce que l'article 237 tel qu'amendé est adopté?

M. Marx: Oui. M. Filion: ...

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 239.

M. Marx: L'article 239.

M. Filion: II y a un papillon qui s'en vient, M. le minsitre.

M. Marx: Un papillon s'en vient. L'article 239 amende l'article 29 de la Loi de police. À l'article 239 du projet de loi, remplacer les deux premiers alinéas de l'article 29 proposé par les suivants: "Une personne dont le nom ou les activités ont été mentionnés au cours d'une audience peut demander à témoigner à l'enquête ou à y faire entendre des témoins pour expliquer sa conduite ou rapporter un fait de nature à éclairer la commission. "Un témoin qui s'estime lésé à la suite de son témoignage à l'enquête peut demander à témoigner de nouveau et à faire entendre des témoins."

C'est le député de Taillon qui a suggéré cet amendement.

M. Filion: J'avais soulevé le problème...

M. Marx: II a soulevé le problème et proposé qu'on modifie...

M. Filion: ...et je vois qu'il a été pris en considération. Le témoin - sans que ce soit nécessaire de revenir sur cela - la personne qui s'estime lésée "demande" et non pas "témoigne", pour éviter des témoignages à répétition, à savoir qui aurait le dernier mot, etc.

Alors, c'est un amendement, je pense, qui répond bien à l'inquiétude manifestée par l'Opposition.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 239 est adopté?

M. Filion: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 239 tel qu'amendé est adopté?

M. Filion: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 246.

M. Marx: Article 200...

La Présidente (Mme Bélanger): Article 246, M. le ministre.

M. Marx: À l'article 246, Mme la Présidente, encore une fois à la demande du député de Taillon, nous avons un amendement. Remplacer l'article 246 du projet de loi par le suivant: L'article 54 de cette lot est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, des mots "lorsqu'il y a un motif raisonnable de croire que sa conduite est susceptible de compromettre l'exercice des devoirs de ses fonctions."

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'amendement à l'article 246 est adopté?

M. Filion: M. le ministre, à force de voir votre travail et celui de votre équipe récompenser, en quelque sorte, ou reconnaître, dans certains cas, les commentaires que j'émets, je vais croire que je vais devenir un aussi excellent critique que vous l'étiez.

M. Marx: Vous avez déjà dépassé votre humble "servant". Mais je veux juste dire que... "Serviteur", j'ai dit "servant", mais je suis...

M. Filion: J'avais compris.

M. Marx: Un anglicisme s'est glissé dans les travaux! Je veux juste dire qu'on a laissé quelques coquilles ici et là dans le projet de loi pour voir si le député de Taillon suit vraiment nos travaux. Et maintenant nous sommes sûrs et certains qu'il suit cela è la loupe. (20 h 15)

M. Filion: M. le ministre, si c'est comme le jeu Trouvez l'erreur, je dois vous dire que j'ai ma part. Ce ne sont pas des erreurs, finalement. Je pense que, là-dedans, c'était uniquement ce qui me frappait, c'est tout. J'avais vu dès le départ que la modification proposée constituait une amélioration sur le texte actuel, aucun doute. Je pense que vous avez cerné de façon bien précise par l'amendement que la conduite doit être "susceptible de compromettre l'exercice des devoirs de ses fonctions." Adopté, Mme la Présidente. M. le Président, pardon! Vous voyez, l'Assemblée nationale pouvait chanqer le sexe des personnes avant la charte des droits.

M. Marx: J'ai la responsabilité de changer les noms...

Le Président (M. Cannon): L'amendement à l'article 246 est-il adopté?

M. Marx: ...après les changements de sexe.

M. Filion: Les seules personnes à qui on change le sexe rapidement sont à la présidence.

Le Président (M. Cannon): Alors, l'amendement à l'article 246 est adopté?

M. Filion: M. le Président, adopté. M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Cannon): Est-ce que l'article 246 est adopté tel qu'amendé?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Cannon): J'appelle

donc l'article 252.

Loi sur les poursuites sommaires

M. Marx: On peut lire cette modification proposée dans l'article actuel: "Le percepteur doit, avant de présenter cette demande, donner avis au défendeur de la nature de la demande ainsi que du moment et du lieu où elle sera présentée. Toutefois, le juge de paix peut procéder à l'audition de cette demande contre le défendeur dans le cas où cet avis n'a pu être transmis à ce dernier en dépit des efforts raisonnables faits pour l'en aviser, si le percepteur démontre que le défendeur est introuvable ou se soustrait à la justice."

On a donné toutes les chances à la personne. On n'a pas d'amendement à proposer, quoiqu'on soit prêt à vous entendre si vous avez des suggestions.

M, Filion: M. le Président, uniquement pour rafraîchir la mémoire du ministre de la Justice, grosso modo, à l'article 63.8, c'est dans le cas où des travaux compensatoires sont offerts ou non par une personne qui est condamnée, mais qui ne se soumet pas à ces travaux compensatoires. À ce moment-là, le percepteur s'adresse à un juge, autrefois par défaut et maintenant avec avis, pour demander que cette ordonnance de travaux compensatoires soit modifiée pour une ordonnance d'incarcération. Mais, dans les cas où on ne peut pas rejoindre l'individu auquel on proposait ces travaux compensatoires, le juge peut procéder par défaut pour entendre le percepteur. Il peut ordonner l'incarcération en l'absence du citoyen ou de la citoyenne.

Mon argument était le suivant - c'est ce que je vous ai soumis: à ce moment-là, cet individu qu'on ne trouve pas, comme il y a une ordonnance d'incarcération émise contre lui, en supposant que ce soit le cas, par défaut, cela suppose qu'on va le trouver pour que l'ordonnance d'incarcération soit exécutée. Je dis bien: pour que l'ordonnance d'incarcération soit exécutée. C'est bien sûr que, si on ne le trouve jamais, elle ne sera jamais exécutée. Mais, pour aller en prison, il va falloir qu'on le trouve par la force des choses, sinon il ne sera pas incarcéré.

Donc, si on doit trouver cet individu pour donner une suite judiciaire à l'ensemble de la procédure, pourquoi ne pas faire en sorte qu'au moment où on le trouve il soit ramené devant le juge pour entendre la demande du percepteur de le condamner à la prison? Je ne sais pas si vous me saisissez.

M. Marx: J'aimerais poser une question au député de Taillon.

M. Filion: Oui?

M. Marx: Est-ce que la modification proposée est une amélioration?

M. Filion: Certainement.

M. Marx: D'accord. Les légistes ont pensé à tout cela et ils n'ont pas trouvé de meilleure formulation. Ce que j'aimerais proposer au député de Taillon, parce que nous serons ici l'an prochain aussi, c'est que nous allons déposer un avant-projet de Code de procédure pénale et ce sera possible de revenir sur toutes ces questions, parce qu'on va reprendre l'article 63.8 de la Loi sur les poursuites sommaires. On va avoir une commission parlementaire, on va entendre des experts, espérons vers la fin de février ou début de mars, on va entendre le Barreau, les criminologues, les criminalistes et ainsi de suite, et nous serons ouverts à des modifications à ce moment.

Mais cela serait dans l'ensemble de la loi, d'accord?

M. Filion: D'accord, mais auparavant je voudrais que le ministre comprenne que ma préoccupation est la suivante: qu'on envoie les gens en prison, qu'on les condamne à une peine d'emprisonnement alors qu'ils ne sont pas présents, cela me rebute. Quand ils sont condamnés à être emprisonnés, cela implique qu'il faut les trouver et si on doit les trouver ou si on veut les trouver, de toute façon, pourquoi ne pas faire en sorte que ces gens soient présents de façon obligatoire"?

M. Marx: Oui, mais la personne a été condamnée à 30 $ ou à 30 jours.

M. Filion: Ce n'est pas la même chose; on parle alors de travaux compensatoires, M. le ministre.

M. Marx: Oui, mais lorsque les travaux n'ont pu être offerts... On a offert cela, mais, au début, il a été condamné à une somme d'argent ou l'emprisonnement. Mais cela...

M. Filion: Mais on n'en est plus là, on en est aux travaux compensatoires. On est à une autre étape.

M. Marx: Oui, il a pris les travaux compensatoires, parce qu'il n'a pas voulu purger des jours en prison, maintenant il échappe à tout. Il n'a pas payé son amende, il n'avait rien à saisir, on lui a offert des travaux compensatoires, il n'a pas exécuté les travaux. Eh bien, on est au bout de la ligne...

M. Filion: Je saisis bien, M. le ministre, vous avez raison de rappeler toute la procédure, c'est-à-dire l'amende, l'exécution sur les biens meubles ou les biens

du défendeur, et ainsi de suite, mais je pense que mon argument devient maintenant important, c'est qu'on doit le trouver de toute façon si on veut satisfaire la justice. On ne peut pas prendre l'âme d'un individu et la mettre en prison, cela prend son corps; puisqu'on doit trouver, de toute façon, cet individu, pourquoi, au moment où on le trouve, ne pas l'emmener devant le juge et lui donner une dernière...

M. Marx: Une dernière fois...

M. Filion: ...fois la possibilité de se soumettre à ses travaux compensatoires? Peut-être que sa situation financière aura changé, à ce moment-là aussi. Il y a beaucoup de débiteurs qui voyagent, qui déménagent, qui vont ailleurs dans les autres provinces et qui reviennent et c'est possible que...

M. Marx: Ce n'est pas cela...

M. Filion: ...laissez-moi terminer. Je pense que c'est cela.

M. Marx: Parce qu'il vous manque un élément. L'élément qu'il vous manque, c'est que la personne en question a passé devant le tribunal. Elle a été condamnée, disons, à 100 $ d'amende ou, à défaut de payer l'amende, à 30 jours de prison. Elle a eu son procès...

M. Filion: ...elle n'est pas toujours présente à ce moment-là. Je vous corriqe là-dessus.

Le Président (M. Cannon): On va laisser poursuivre M. le ministre.

M. Marx: Oui.

M. Filion: Non, mais on se parle comme cela pour se comprendre. L'individu n'est pas toujours présent à ce moment-là. Vous comprenez, parfois, tout cela, c'est in abstentia sur toute la ligne, de A à Z. Mais pas dans les travaux compensatoires; je crois qu'à ce moment-là, par exemple, il est présent, sinon c'est assez difficile in abstentia de parler de travaux compensatoires. Mais, à la première étape, il peut être absent.

Le Président (M. Cannon): M. le député de Taillon, est-ce que vous saisissez...?

M. Marx: En ce qui concerne... Si on le trouve avec l'argent, il peut payer son amende tout de suite et sortir. On a fait 63.16. J'avoue, M. le Président, que, quand cette modification a été faite à la Loi sur les poursuites sommaires, j'étais de l'autre côté de la table. Je ne sais pas comment j'ai fait pour laisser passer cela. Maintenant, on vient avec des modifications et le député de Taillon n'est pas satisfait.

Je vous dis, M. le Président, qu'en l'écoutant j'ai des doutes aussi, mais je suis prêt à modifier tout cela en commission parlementaire au printemps. D'accord?

M. Filion: Parfait. M. le Président, compte tenu de...

Le Président (M. Cannon): À la suite de la proposition du ministre, êtes-vous prêt à adopter l'article 252?

M. Filion: Ce ne sera pas long, je suis en train de lire l'article 63.16, M. le Président.

C'est vrai, ma suggestion impliquait un mandat d'amener ou un mandat d'arrêt, je suis d'accord avec cela. C'est clair qu'il faut faire quelque chose.

M. Marx: Mais c'est...

M. Filion: Mais, ceci dit, je suis satisfait, M. le Président, des explications du ministre. On pourrait peut-être profiter de l'occasion avant d'adopter cet article. Vous avez parlé de février ou mars comme moment possible, n'est-ce pas?

M, Marx: Pour la commission parlementaire.

M. Filion: D'accord.

M. Marx: Sur l'avant-projet du Code de procédure pénale.

M. Filion: C'est cela, que vous allez déposer avant l'ajournement des fêtes?

M. Marx: Avant Noël.

M. Filion: Avant Noël. Je voulais juste signaler à votre très aimable personnel qu'aussitôt la date fixée... J'espère que ce ne sera pas la dernière semaine de février.

M. Marx: Que ce sera?

M. Filion: J'espère que la date n'est pas arrêtée.

M. Marx: Non, non, la date n'est pas arrêtée, mais on pense la faire entre les deux sessions. Au lieu d'avoir une commission parlementaire vers le 15 mars pendant la session, c'est mieux de l'avoir entre deux sessions où il n'y a pas de pression.

M. Filion: Vous m'aviserez.

M. Marx: On va vous aviser le premier.

M. Filion: J'espère que ce ne sera pas la dernière semaine de février, tout simplement.

M. Marx: Vous serez avisé le premier, même avant moi; je serai le deuxième avisé.

M. Filion: Là, je ne vous crois plus.

Le Président (M. Cannon): Est-ce que l'article 252 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cannon): Adopté. J'appelle donc l'article 286.

M. Marx: On aimerait rouvrir l'article 284.

Le Président (M. Cannon): Alors, on ouvre à nouveau l'article 284. Y a-t-il un amendement, M. le ministre?

M. Marx: Oui. A l'article 284, remplacer le paragraphe 2° par le suivant: 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant: "b soit d'un acte criminel punissable par voie de mise en accusation seulement, ayant un lien avec l'emploi de commerçant et pour lequel il n'a pas obtenu le pardon."

M. Filion: Adopté.

M. Marx: Oui, parce qu'on a oublié le pardon.

Le Président (M. Cannon): M. le ministre, nous avions un amendement qui avait été présenté à l'article 284, qui a donc été retiré et remplacé par l'amendement qui vient d'être proposé et qui a été accepté par le député de Taillon.

M. Marx: C'est cela. On retire l'autre amendement et on le remplace par cet amendement. (20 h 30)

Le Président (M. Cannon): J'appelle donc l'article 286.

M. Filion: C'est réglé&

Le Président (M, Cannon): L'article 286, M. le ministre.

M. Marx: Article 286.

Le Président (M. Cannon): Je crois que vous avez un amendement.

M. Marx: Oui, nous avons un amendement pour faire la concordance avec l'article 283. L'article 286 est remplacé par le suivant. "286. L'article 329 de cette loi est modifié par te remplacement du paragraphe c par le suivant: c) ne peut assurer, dans l'intérêt public, l'exprcice honnête et compétent de ses activités commerciales." D'accord.

M. Filion: C'est un effort honnête et compétent.

M. Marx: Merci.

Le Président (M. Cannon): Un effort honnête et compétent. Donc, l'amendement à l'article 286 est adopté,

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Cannon): Est-ce que l'article 286 tel qu'amendé est adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Cannon): J'appelle donc l'article 310, M. le ministre.

Loi sur le recouvrement de certaines créances

M. Marx: Nous avons un autre papillon au même effet, pour une autre loi, la Loi sur le recouvrement de certaines créances. C'est aussi une loi qui est administrée par l'Office de la protection du consommateur.

Le Président (M. Cannon): L'amendement est adopté?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Cannon): Est-ce que l'article 310 tel qu'amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cannon): J'appelle l'article 311.

M. Filion: C'est drôle ici au Parlement les papillons sont toujours blancs. On devrait changer de couleur.

Une voix: On ne veut pas faire de politique.

M. Marx: C'est la même chose, un amendement à l'article 311, sur la question du pardon.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Cannon): Est-ce que l'amendement à l'article 311 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cannon): Est-ce que

l'article 311 tel qu'amendé est adopté? Des voix: Adopté,

Le Président (M. Cannon): J'appelle donc l'article 326.

Loi sur les services de santé et les services sociaux

M. Marx: D'accord. Next.

Le Président (M. Cannon): J'ai appelé l'article 326, M. le ministre.

M. Marx: L'article 326. Merci, M. le Président. J'ai un papillon ici, je pense, pour l'article 326.

Le Président (M. Cannon): Le papillon, M. le ministre, c'est pour l'article 326?

M. Marx: Un instant, M. le Président. C'est pour répondre aux critiques de l'Association des hôpitaux du Québec. Peut-on suspendre pour deux minutes? D'accord?

Le Président (M. Cannon): Alors, nous suspendons les travaux de la commission pour deux minutes.

(Suspension de la séance à 20 h 36)

(Reprise à 20 h 40)

Le Président (M. Cannon): À l'ordre, s'il vous plaît!

On reprend les travaux de la commission. Est-ce que l'amendement à l'article 326 est adopté?

M. Filion: Quand vous parlez de l'amendement, vous voulez parler du papillon que vous avez reçu.

Le Président (M. Cannon): C'est exact.

M. Filion: On ne l'a pas lu, vous ne l'avez pas lu, mais on...

Le Président (M. Cannon): Désirez-vous que je le lise?

M. Filion: Je pense que cela vaudrait la peine de le lire dans ce cas.

Le Président (M. Cannon): Alors, à l'article 326, l'article 7 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, remplacer le paragraphe 1 par le suivant: "1° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa, des mots "ou dans les autres cas prévus par la loi ou les règlements" par les mots "ou dans les cas où une loi ou un règlement prévoit que la communication est nécessaire à son application".

M. Filion: M. le Président, nous avons eu l'occasion d'échanger avec le ministre sur cela et nous partageons ses vues. Nous croyons que cette nouvelle modification rencontrera les préoccupations que les membres de cette commission ont manifestées et également les exigences de la loi. Nous avons pris bonne note des commentaires de l'AHQ et nous croyons que cet amendement leur permettra d'avoir une idée claire et précise des cas où les communications doivent être divulguées quant aux dossiers des bénéficiaires. On sait que c'est une matière extrêmement fragile et délicate que constituent les dossiers médicaux des gens. Ce sera dans les cas, comme vous l'avez lu vous-même, où une loi ou un rèqlement prévoira que la communication est nécessaire à son application. Je pense qu'une disposition comme celle-là enlèvera tout aspect discrétionnaire embêtant pour les dirigeants des centres hospitaliers et les dirigeants des établissements du réseau des affaires sociales.

Le Président (M. Cannon): Merci, M. le député. Donc, l'amendement à l'article 326 est adopté, tel qu'amendé.

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Cannon): Est-ce que l'article 326 est adopté tel qu'amendé?

M. Marx: Oui.

M. Filion: Je ne sais pas si le ministre veut ajouter des choses.

M. Marx: Non, non. Adopté.

Le Président (M. Cannon): Cela va, M. le député?

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Cannon): J'appelle donc l'article 127, avec amendement.

M. Marx: M. le Président, l'article 327. On se souvient qu'on a modifié un autre article ce matin. On a retiré une modification déjà proposée à 327, premier alinéa. Nous avons retiré cet alinéa ce matin dans un autre article, donc, on va faire la même chose maintenant et les légistes sont en train de rédiger un article qui se lirait comme suit: L'article 8 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, des alinéas suivants: "Malgré le premier alinéa, les héritiers et représentants légaux d'un bénéficiaire ne peuvent recevoir com-

munication du dossier de ce bénéficiaire que pour assurer l'exercice de leurs droits à ce titre. De même, la personne ayant droit au paiement d'une prestation en vertu d'une police d'assurance sur la vie d'un bénéficiaire ne peut recevoir communication du dossier de ce bénéficiaire que pour établir ses droits à cette prestation."

Ils sont en train d'écrire cela à la main pour que cela soit clair pour le secrétaire de la commission, mais je pense que le député de Taillon sera d'accord avec cette modification. D'accord?

M. Filion: Avez-vous pris connaissance également des commentaires de l'AHQ sur cet article-là?

M. Marx: Oui. On a fait cette modification ce matin à votre demande.

M. Filion: Non, je ne parle pas de la question de l'autorité parentale, mais je parle en général. Avez-vous pris connaissance des commentaires comme à l'article 326?

M. Marx: Pour eux, le gros problème est l'autorité parentale. Le député de Taillon nous parle des communications qu'il reçoit seulement quand il est d'accord. Je suis sûr qu'il a reçu d'autres communications de la part d'autres organismes avec lesquels il n'était pas d'accord et il n'a pas soulevé ces questions ici. Est-ce que j'ai raison de dire cela?

M. Filion: Je ne réponds pas aux questions, malheureusement. Vous ne m'en posez pas en Chambre.

M. Marx: Je n'ai pas le droit de les poser en Chambre, j'essaie donc de tes poser ici.

M. Filion: J'essaie de faire valoir le point de vue des gens qui, à l'occasion, ne peuvent malheureusement pas faire des représentations. On est là pour cela, finalement...

M. Marx: On se comprend.

M. Filion: ...traduire les préoccupations des gens.

M. Marx: Je comprends.

M. Filion: Ca va, dans la mesure où vous en êtes satisfait.

M. Marx: Voilà l'amendement tel que proposé.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement se lit comme suit: remplacer la sixième ligne par la suivante: "Malgré le premier alinéa, les héritiers d'un bénéficiaire; troisièmement, remplacer dans la neuvième ligne le mot "enfin" par les mots "de même".

M. Filion: Je ne suis pas certain.

La Présidente (Mme Bélanger): Excusez-moi, je recommence. À l'article 327, premièrement, supprimer les troisième, quatrième et cinquième lignes; deuxièmement, remplacer la sixième ligne par la suivante: Malgré le premier alinéa, les héritiers d'un bénéficiaire; troisièmement, remplacer dans la même ligne le mot "enfin" par les mots "de même". Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Marx: Oui, adopté. Une voix: Adopté.

M. Filion: Cela donnait une phrase qui était bizarre.

M. Marx: Mme la Présidente, dans cette commission, on a trois chances. Vous en êtes à votre troisième chance.

La Présidente (Mme Bélanger): J'en suis à ma troisième chance. Si je ne réussis pas, je passe ma place à un autre.

M. Marx: C'est "strike out" après. Des voix: Ha! Ha! Ha!

M. Marx: C'est un "strike out", si c'est...

M. Filion: C'est cela. C'est comme...

La Présidente (Mme Bélanger): Ou bîen on chanqe de légistes parce qu'ils écrivent trop mal.

M. Filion: ...au baseball dans le temps des Royaux.

Des voix: Ha! Ha! Ha!

M. Marx: Qu'est-ce qu'elle a dit?

La Présidente (Mme Bélanger): Troisièmement, c'est remplacer, dans la neuvième ligne, le mot "enfin" par les mots "de même".

M. Marx: Parfait, Mme la Présidente.

M. Filion: Entre la sixième et la neuvième, il y a une nuance.

La Présidente (Mme Bélanger): Je n'ai pas dit sixième. J'avais dit: dans la même ligne.

M. Fîlionî J'avais compris sixième.

La Présidente (Mme Bélanger): Voyez-vous, tout était de travers. Est-ce que l'amendement à l'article "237" est adopté?

M. Filion: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article "237" tel qu'amendé est adopté?

M. Filion: Adopté. M. Marx: Adopté. M. Filion: L'article 327.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 327. Je vais aller me chercher des lunettes. J'appelle l'article 328.

M. Marx: C'est le pouvoir d'inspection. M. Filion: Pardon?

M. Marx: Ce sont des pouvoirs d'inspection.

M. Filion: Oui. Je me demandais pourquoi on l'avait suspendu. Parce qu'on avait tout suspendu.

M. Marx: Parce qu'on a su que vous aviez demandé qu'on suspende tous les articles touchant cette loi.

M. Filion: C'est cela. Cela va.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 328 est adopté?

M. Filion: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 33B.

Loi sur les terres et forêts

M. Filion: Ah oui!

M. Marx: Pour cet article, nous avons un projet de loi devant la Chambre qui va remplacer la Loi sur les terres et forêts. On va écrire au ministre concerné. On va lui envoyer, comment dirais-je, un avis pour qu'il modifie sa loi en conséquence, pour que ce soit dans le même sens que cet amendement. À mon avis, ce serait mauvais de faire une modification, ici, à une loi qui sera modifiée dans une autre loi durant la même session. On va écrire au ministre. Je me charge de lui écrire demain. La lettre sera livrée demain.

M. Filion: Signée.

M. Marx: Cela ne sera pas écrit à la main. Etant donné ce que Mme la Présidente a dit, il y a quelques minutes, je vais l'écrire à la machine.

Donc, on va retirer l'article 338.

M. Filion: Mme la Présidente, la décision du ministre est d'autant plus saqe qu'au moment où nous nous parlons, de l'autre côté, au salon bleu, ils sont en train, justement, de débattre cette nouvelle loi sur les terres et forêts. Donc, le train suivant, si on veut me passer cette expression, est déjà rendu en deuxième lecture au salon bleu, ce soir. Je pense qu'on peut prendre notre wagon, le mettre de côté et laisser passer le train avec l'avis et les commentaires que vous leur enverrez.

M. Marx: Je me charge d'écrire au ministre et d'envoyer une copie au secrétaire de la commission, ainsi qu'au député de Taillon pour qu'il puisse faire le suivi.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 338 est suspendu?

M. Filion: Retiré.

La Présidente (Mme Bélanger): Abrogé?

M. Marx: Pour qu'il puisse faire le suivi.

M. Filion: Retiré.

M. Marx: Retiré. L'article 339 est retiré aussi.

M. Filion: L'article 340?

M. Marx: L'article 340 aussi.

M. Filion: L'article 341?

M. Marx: L'article 34] est retiré. L'article 342 est retiré. L'article 343. Est-ce que cela touche la Loi sur les terres publiques agricoles? Non. C'est déjà adopté.

M, Filion: C'est adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Les articles 338, 339, 340, 341 et 342 sont retirés. M. le député de Taillon.

M. Filion: Cela va.

Loi sur les villages nordiques et l'administration régionale Kativik

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 366. À l'article 366, il y a un amendement: L'article 366 est remplacé par le suivant: "366. L'article 42 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième

alinéa par le suivant: Toute personne qui néglige ou refuse de comparaître ou refuse de produire des documents ou d'être interrogée conformément au premier alinéa est passible, si elle est trouvée coupable par un tribunal ayant juridiction pour le recouvrement des pénalités édictées par les règlements du conseil, des peines prévues a l'article 145."

M. Filion: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à l'article...

M. Filion: À moins que le ministre ne veuille...

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que vous avez des commentaires, M. le ministre?

M. Marx: Un instant. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à l'article 366 est adopté. Est-ce que l'article 366 tel qu'amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 367.

M. Marx: C'est une question de pouvoir d'inspection.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Taillon.

M. Filion: Est-ce qu'il y a des commentaires? Non? Cela va. On a tout le temps vu cela, cela va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 367 est adopté. J'appelle l'article 368.

M. Filion: On l'a suspendu uniquement parce qu'on avait suspendu l'article 366. L'article 368 est adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 368 est adopté.

M. Marx: Est-ce que l'on a terminé?

M. Filion: Non.

M. Marx: L'article 121.

M. Filion: Les articles 121 et 384.

Loi sur la Commission municipale

M. Marx: Pour l'article 121, à la demande des membres de la commission, nous avons consulté le ministère des Affaires municipales.

M. Filion: De nouveau.

M. Marx: De nouveau. Nous avons un amendement à proposer que je vais lire. Mme la Présidente, est-ce que vous allez lire l'amendement?

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que je le lis? On ne l'a pas. II y a un amendement à l'article 121: L'article 121 est modifié par l'addition, après le paragraphe 2°, du suivant: "3° par le remplacement, dans la cinquième ligne du troisième alinéa, des mots "à l'article 90" par les mots "au premier alinéa de l'article 23".

Alors, l'amendement à l'article 121 est adopté.

M. Marx: Nous avons un autre amendement, Mme la Présidente.

M. Filion: À l'article 121? M. Marx: À l'article 120.1.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à l'article... C'est un nouvel article 120.1. L'article 90 de cette loi est abrogé.

M. Filion: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Filion: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors on revient à l'article 384.

Cas de discrimination non traités dans la loi

M. Filion: Avant, M. le ministre, je sais qu'il est tard, mais, par contre, je vous avais signalé que certaines lois - j'en ai énuméré quelques-unes en cours d'exercice - ou certaines dispositions législatives n'avaient pas comme telles fait l'objet de nos travaux. J'aimerais vous les soumettre rapidement.

D'abord, en ce qui concerne les listes électorales, la notion de profession, on a eu la chance d'en discuter et vous avez dit: Les professions sont inscrites sur les listes électorales uniquement à des fins précises pour un temps déterminé. Par contre, cela cause le même effet qu'à un témoin qui doit indiquer sa profession. Cela cause le même effet que pour un acte de mariage ou pour un acte de naissance. En toute franchise, je ne voudrais pas nécessairement que l'on modifie cette loi ce soir ou...

M. Marx: On n'a pas proposé d'amendements aux lois électorales parce que le gouvernement est en train de faire une réforme de ces !oîs qui sera proposée bientôt.

M. Filion: C'est cela. Tout ce que je fais, j'attire votre attention sur le fait que nous avons enlevé dorénavant du Code de procédure civile, d'un tas de lois la mention de la profession pour que, lorsque le débat se fera autour de la Loi électorale, par votre collègue, leader parlementaire et ministre délégué à la Réforme électorale, il puisse être sensibilisé aux travaux que nous avons faits en cette commission portant sur cette inscription de la profession.

Donc, à ce stade-ci je voudrais simplement attirer votre attention là-dessus pour que lorsque le débat se fera à l'intérieur du cadre électoral, on puisse tenir compte des arguments qui découlent de la Charte des droits et libertés de la personne.

M. Marx: D'accord. Le projet de loi sera acheminé au ministère de la Justice; on va le regarder et on va proposer les amendements qui s'imposent. (21 heures)

M. Filion: Cela règle un cas. Deuxième cas, et là je vous réfère à l'article 14 du projet de loi 92. L'article 14 du projet de loi 92 a été retiré, sauf erreur. Mme la Présidente, l'article 14 du projet de loi 92 a été retiré? Je pense qu'il a été retiré, selon mes notes. C'était la Loi sur les allocations familiales. Là, j'ai une question à vous poser. Est-ce que vous croyez opportun ou inopportun que la Loi sur les allocations familiales contienne un clause dérogatoire à la charte des droits et libertés, une clause nonobstant?

M. Marx: Nonobstant, non, pas à ce moment-ci. Parce que le cas échéant on pourrait plaider que l'article 9.1 de la charte justifie un tel article. Nous serons prêts à plaider la validité de l'article tel que rédigé.

M. Filion: Cela va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, c'est l'article 384? Non.

M. Filion: J'ai gardé cela pour la fin pour ne pas alourdir nos travaux, mais vous voyez comment on peut en disposer rapidement. J'attire votre attention sur l'article 638.

M. Marx: 138 du Code civil?

M. Filion: 638.

M. Marx: 638 du Code civil.

M. Filion: II concerne l'indexation des pensions alimentaires versées par les conjoints qui doivent, en vertu d'un jugement d'un tribunal, payer des aliments, une pension alimentaire à leur ex-époux ou à leur conjoint dont ils sont séparés. Je voudrais vous signaler, après une recherche rapide, un survol des principales lois qui contiennent des versements de rentes, de pensions, d'allocations, qu'elles contiennent de façon générale des indexations. L'article 638 du Code civil du Québec qui gouverne les versements de ces pensions alimentaires ne prévoit pas l'indexation automatique. Est-ce que le ministre de la Justice est disposé -nous serions prêts à collaborer avec lui à ce sujet - à permettre l'indexation des pensions alimentaires, pour permettre, en somme, si on me permet de terminer, Mme la Présidente, une parfaite harmonisation de nos lois? En particulier, on le sait, dans la majorité des cas, il s'agit de conjoints qui ont la garde d'enfants. Ce sont généralement ces conjoints qui reçoivent des pensions alimentaires. Alors, c'est pour permettre que ces catégories de citoyens puissent voir leur pension alimentaire indexée sans devoir continuellement retourner...

M. Marx: Oui, oui.

M. Filion: ...devant le tribunal. Encore une fois, toutes les autres lois prévoient l'indexation de ces versements de pensions alimentaires, d'allocations, de rentes ou d'aide.

Alors, dans ce sens, pour ne pas "discriminer" - je le mets entre guillemets -cette catégorie de citoyens qui vivent, souvent, de l'apport alimentaire de leur conjoint, est-ce que le ministre est disposé à ce que nous entreprenions un amendement à l'article 638 du Code civil du Québec, à l'intérieur de l'exercice que nous menons présentement?

M. Marx: Pour être très franc, quand on nous a fait cette demande, il y a une ou deux semaines, j'ai demandé qu'on nous fasse une étude sur cette question. Vraiment, on n'a pas étudié tout le problème. On peut se poser des questions sur le plan constitutionnel parce qu'ici on est dans le domaine du divorce. De toute façon, nous avons l'intention de revoir et réétudier les droits des femmes qui découlent du Code civil. Dans la révision du Code civil, on va reprendre tout cela pour voir ce qu'il faut changer et comment. On va étudier cette question. Même, on peut revenir avec une modification, l'an prochain, si on juge opportun de modifier cet article ou ces articles du Code civil.

Mais, il ne faut pas oublier qu'à l'article 638 le tribunal ordonne, à la demande des créanciers ou, à défaut d'une

telle demande, d'office, que les aliments payables sous forme de pension soient indexés suivant l'indice annuel des rentes établi conformément à l'article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Dans les lois que vous avez citées, c'est l'État qui accorde une prestation à la personne. Ici, ce n'est pas l'État, c'est un individu qui est condamné à payer une créance alimentaire à un autre individu. Et cela pose d'autres problèmes.

Il ne faut pas oublier que c'était une loi adoptée par le gouvernement précédent il n'y a pas si longtemps, c'était en 1980. On va étudier cette question. Je suis très réceptif à des changements, mais on ne peut pas faire ces changements sur le coup, parce que cela prend une étude, cela prend une consultation avec le Barreau, la Chambre des notaires, la magistrature, les groupes de femmes et ainsi de suite. On va faire cette étude. J'ai demandé qu'on fasse cette étude. Elle est déjà commencée et on va la faire. On va essayer de voir ce qu'on peut faire dans ce domaine.

C'est cela, Mme la Présidente.

M. Filion: Oui.

M. Marx: Je pense qu'il faut que ce soit très clair sur cette question. C'est une modification importante. Il faut qu'une étude soit préparée et il faut qu'on consulte les groupes de femmes, la magistrature, le Barreau, la Chambre des notaires, les ACEF, le cas échéant, et ainsi de suite. On ne peut pas juste faire un amendement parce qu'on pense que c'est bon, quoiqu'on peut avoir raison. Je suis très ouvert à un tel changement, mais il faut que cela soit étudié et te député de Taillon sait que, quand je prends un engagement, jusqu'à maintenant, j'ai donné suite à tous mes engagements, mais il me reste encore quelques années.

M. Filion: Comme on le dit à l'Assemblée nationale, ne commencez pas de débat!

M. Marx: Non, mais je me suis dit qu'après six mois j'ai fait tellement de choses qu'il faut que je laisse des choses pour la fin de mon mandat. Ce ne sera pas pour la fin, ce sera vers le milieu.

M. Filion: Je reviens à la charge de la façon suivante: je pense que les études à faire ne sont pas tellement longues. De mon côté, je vais dire ceci au ministre ce soir. Quelle date est-ce aujourd'hui?

La Présidente (Mme Bélanger): Le 27,

M. le député de Taillon.

M. Filion: Le 27 novembre? Le secrétariat de la commission devra faire un travail remarquable pour arriver à mettre tout cela sous forme de rapport. Quand on va faire le rapport de la commission pour préparer l'étude en troisième lecture, je dois vous dire que je suis très ouvert, je suis prêt à collaborer avec vous. J'ai l'impression que ces études ne sont pas très longues et, si vous désirez apporter des modifications, vous aurez l'entière collaboration de l'Opposition. Le problème, M. le ministre, on peut se le dire franchement, c'est que l'article 638, comme n'importe que! article de loi, reçoit une interprétation de la part des tribunaux et c'est normal, les tribunaux sont là pour interpréter les lois que nous votons. Mais il demeure que - vous faisiez allusion au moment où l'article de loi a été adopté en 1980 - les intentions du législateur étaient bien exprimées à l'occasion des débats qui ont entouré l'adoption de cet article 638. En ce sens, je dois vous dire que je crois que les études ne sont pas tellement longues, si elles ne sont pas terminées de votre côté. Je ne crois pas que les consultations doivent être très épaisses sur cet article-là.

C'est une décision. Vous êtes élu et vous êtes, en plus de cela, ministre de la Justice, vous avez donc tous les pouvoirs sur une loi qui relève de votre responsabilité je parle du Code civil du Québec. Je ne crois pas qu'il faille consulter Pierre, Jean, Jacques là-dessus. Si on prend le texte actuel de l'article 638, je ne crois pas qu'il faille apporter beaucoup de modifications pour donner un plein effet à une forme d'indexation automatique des pensions alimentaires. En ce sens, si le ministre émet la volonté politique nécessaire, suffisante, il aura, même au stade de la troisième lecture, la collaboration de l'Opposition pour apporter un amendement à l'article 638 du Code civil. Le ministre aussi sait un peu que les questions matrimoniales, les questions de pensions alimentaires sont débattues dans des centaines de causes chaque jour devant les tribunaux du Québec. Je suis d'avis qu'une clarification à l'article 638 serait carrément souhaitable.

Je reviens donc à la charge avec cette requête auprès du ministre en espérant qu'elle trouvera une oreille attentive. Il y a des fois où on est obligé d'étudier et de consulter longtemps. C'est vrai. Quand on réforme une loi, quand on prend un pan de mur de notre société, quand, par exemple, on modifie la loi 101, c'est important de consulter, et longtemps. Mais je pense que, pour l'article 638 du Code civil du Québec, un minimum de volonté politique suffirait. (21 h 15)

M. Marx: Oui. J'ai juste décrit la moitié du problème, c'est-à-dire certaines consultations à l'extérieur; il faut aussi que toute modification de cette nature passe par les comités ministériels, que cela passe au Conseil des ministres, que cela passe au

Comité de législation et ainsi de suite; ce sont juste des problèmes d'ordre matériel, si je peux dire. Mais il y a aussi le fait que dans la modification proposée, il ne s'agit pas de rendre un article du Code civil conforme à la Charte des droits et libertés de la personne. Je ne pense pas qu'on puisse dire que cet article 638 va à l'encontre de la charte québécoise. On peut dire que tout va à l'encontre de la charte québécoise et souvent on a tendance, quand on ne trouve pas quelque chose qui fait notre affaire, à dire: C'est couvert par la charte.

M. Filion: Je pense, Mme la Présidente, que, de part et d'autre, les explications sont faites. De ce côté-ci, les portes vont demeurer ouvertes.

M. Marx: D'accord. Je prends l'engagement, Mme la Présidente, de faire effectuer cette étude et d'apporter un amendement à cet article du Code civil, si cela s'avère opportun.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, nous revenons à l'article 384. À l'article 384, il y a un amendement.

M. Marx: L'amendement est technique, Mme la Présidente.

M. Filion: Je n'ai pas fini, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Je m'excuse. Cela avait l'air fini. M. le député de Taillon.

M. Filion: Le dernier point que je voulais porter è l'attention du ministre concerne la Loi sur l'assurance automobile; je pense qu'il a déjà été sensibilisé à cela.

M. Marx: Est-ce que c'est un article qui va à rencontre de la charte?

M. Filion: Je vais vous en faire part et je pense que vous pourrez en juger avec moi. L'article 20 de la Loi sur l'assurance automobile, qui concerne plus particulièrement les indemnités de remplacement de revenu pour les personnes qui sont victimes d'accident d'automobile, dit ceci et je lis: "La victime qui, lors de l'accident, n'exerçait aucun emploi tout en étant capable de travailler, exerçait un emploi occasionnel ou un emploi à temps partiel, travaillait sans rémunération dans une entreprise familiale ou était une personne au foyer, a droit à l'indemnité de remplacement du revenu si, à la suite de l'accident, elle devient incapable d'exercer l'emploi qu'elle aurait pu occuper habituellement et à temps plein." Un peu plus loin: "La régie détermine l'emploi que la victime aurait pu occuper habituellement et à temps plein."

Le ministre connaît fort bien le problème soulevé. Ce n'est pas un problème en soi, mais c'est plutôt une situation problématique de la femme au foyer qui, dans ce cas-ci, serait victime d'un accident d'automobile. Il est bien évident que, dans ce cas-ci, on ne peut pas déterminer l'emploi qu'elle aurait pu occuper habituellement et à temps plein en tenant compte de sa formation, de son expérience, de sa capacité physique et intellectuelle. Cela soulève une question importante, parce que je dois vous dire que, dans la charte, on dit que tout le monde doit être considéré sur un pied d'égalité. Or, voilà que la femme au foyer, dans ce cas-ci, est considérée comme étant incapable de gagner un revenu parce qu'elle élève ses enfants à la maison. Je pense qu'il est temps qu'au Québec on se rende compte qu'élever des enfants à la maison, c'est du travail. D'accord, ce n'est pas un chèque de paie. Il y a des hommes qui le font, pas seulement des femmes. Elles ne reçoivent pas de chèque de paie, elles ne paient pas d'impôt, elles n'ont pas d'heures de travail. Au contraire, je pense que le travail cesse une couple d'heures après que les enfants sont couchés, surtout quand on pense aux familles nombreuses.

Vous savez, pendant la campagne électorale, dans mon comté - je ne cite pas cela à travers mon chapeau - la candidate libérale a dit à la télévision communautaire que la femme au foyer allait recevoir une rente. Cela coûterait 30 000 000 000 $. Cela n'avait aucun sens. Mais il y a beaucoup de gens qui ont cru à cette promesse électorale. Ce que je demande ce soir au ministre de la Justice, ce n'est pas de faire respecter les engagements et les promesses électorales de son parti, non. Je n'ai jamais fait ce type de politique avec le ministre de la Justice. Par contre, je pense que jeter un coup d'oeil bienveillant sur l'article 20 de la Loi sur l'assurance automobile, ce serait bien mieux que les promesses qu'il n'a probablement pas faites dans son comté. Je connais trop le ministre de la Justice. Je suis pas mal sûr qu'il n'a pas dit cela pendant la campagne électorale. Il y en a d'autres qui l'ont dit. Ce que je lui demande ce soir, en terminant - on en est probablement à notre vingtième séance de commission, Mme la Présidente - c'est, premièrement: A-t-il examiné l'article 20 de cette Loi sur l'assurance automobile? Sûrement oui, parce qu'on m'a dit que son attention avait été attirée là-dessus.

M. Marx: Je n'ai pas... Pardon?

M. Filion: L'attention du ministère a été attirée là-dessus.

M. Marx: Mme la Présidente, le député

de Taillon demande des modifications aux lois qui ont été soulevées par Mme Dolment, la présidente du RAIF. Malheureusement, elle n'est pas ici ce soir pour applaudir le député de Taillon dans ses interventions. Mais je m'engage aussi à demander à la secrétaire de cette commission d'envoyer à Mme Dolment la transcription des 25 dernières minutes pour qu'elle puisse prendre connaissance de tout cela. Mme Dolment fait son travail de façon efficace. Elle va soulever ces mêmes questions jusqu'au moment où l'on fera les changements législatifs qu'elle demande.

Il peut y avoir des injustices dans des lois. Le mandat que nous avons en vertu de la charte n'est pas de corriger toutes les injustices dans toutes les lois. Le mandat que nous avons en vertu de la charte québécoise, c'est de mettre les lois en conformité avec la charte; ce n'est pas la même chose. Vous savez que, quand quelqu'un a un problème et se sent lésé, il cherche dans la charte québécoise.

Supposons que l'on refuse de louer une maison à quelqu'un à cause de sa couleur, de sa religion, de son origine ethnique, ainsi de suite, c'est de la discrimination interdite. Mais, si l'on refuse de louer une maison à quelqu'un parce que l'on n'aime pas cette personne, ce n'est pas de la discrimination; c'est parce que l'on n'aime pas cette personne. On ne peut pas modifier la charte pour couvrir toute injustice. Il y a sûrement des articles qu'il faut modifier dans beaucoup de lois parce que ce sont des articles qui causent des injustices.

Dans cette loi, "l'injustice" - entre guillemets - qui a été soulevée par le député de Taillon dans le Code civil, c'est de ma responsabilité. Il a soulevé ce point auprès du bon ministre. Mais, l'assurance automobile, que je sache, ce n'est pas de ma responsabilité. Je pense que c'est la responsabilité du ministre des Transports ou des Institutions financières peut-être. On me dit des Transports. Il faut s'adresser au ministre des Transports.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Taillon.

M. Filion: Mme la Présidente, il y a plusieurs remarques qui me viennent à l'esprit en écoutant le ministre, dont la première partie de l'exposé a été faite avec le sourire aux lèvres.

M. Marx: Non, non, Mme Dolment a suivi tous nos travaux. Voilà, elle est là!

Des voix: Ha! Ha! Ha!

La Présidente (Mme Bélanger): On vous attendait, Mme Dolment.

M. Marx: Quelqu'un lui a téléphoné. Des voix: Ha! Ha! Ha!

M. Filion: M. le ministre, je pense que c'est une matière éminemment sérieuse. Simplement pour votre information, croyez-le ou non, à l'article 22 de la même Loi sur l'assurance automobile, on dit ceci: "La victime qui lors de l'accident était mineure et sans emploi a droit à l'indemnité de remplacement du revenu si, à la suite de l'accident, elle devient incapable de vaquer aux occupations habituelles de son âge." C'est fort! Si vous comparez l'article 22 à l'article 20, Mme la Présidente, cela donne ceci. Si, au lieu d'être députée - ce dont je vous félicite - vous étiez au foyer avec vos enfants et que vous ayez un accident d'automobile, vous seriez considérée aux yeux de la Loi sur l'assurance automobile comme étant dans une situation inférieure à celle d'un enfant mineur.

M. Marx: Pour un homme au foyer aussi.

M. Filion: Pour un homme au foyer aussi, mais je donnais l'exemple de la présidente. Deuxièmement, quand je lis la charte des droits, il y a la lettre de la charte, mais il y a aussi son esprit. Dans les "considérants", au deuxième "considérant", on dit: "Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi..." Je pose la question suivante: Est-ce que le travail effectué par la femme au foyer est inférieur au travail effectué par une personne qui, comme nous, vaue à des occupations parlementaires? (21 h 30)

L'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne dit ceci: "Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe..." En deux mots, il y a une notion d'égalité: l'exercice en pleine égalité des droits et libertés. Recevoir une indemnité de la Régie de l'assurance automobile, c'est un droit qu'on a et qui est récompensé sous forme d'indemnité de remplacement de revenu, quand on a un accident. On le sait, on a nationalisé l'assurance automobile.

Je suis d'accord avec le ministre de la Justice. Combien y a-t-il de lois au Québec? Je ne le sais. 450 lois? On en a étudié 113 et cela a pris 20 séances de commission et on pourrait encore perfectionner ces lois, mais je ne veux pas attirer son attention sur les 350 autres dont on n'a pas parlé.

M. le ministre, c'est ce que je veux vous dire. J'ai gardé pour la fin ces

demandes-là et je dois vous dire que j'ai reçu énormément de demandes. Comme vous le dites, il y a beaucoup de personnes qui voudraient faire valoir leur point de vue à l'intérieur de la charte. Les quelques requêtes que je vous ai adressées pendant notre étude, les quelques points que j'ai soulevés en terminant cette étude que nous faisons, ce sont des points que j'ai choisi de vous présenter parce qu'il m'apparaissait qu'ils créaient une situation d'injustice telle que la charte des droits, dans son esprit tout au moins, pouvait être appliquée.

M. Marx: Mais voici le test pour mettre la loi en conformité avec la charte. Je me pose la question suivante: Est-ce que le tribunal déciderait que tel et tel article de loi va à rencontre de la charte? Si je dis oui, il faut modifier ou abroger cet article; si je dis non, il faut le laisser.

Si je suis votre argumentation, il serait possible que la prochaine femme au foyer qui subira un accident d'automobile conteste la validité de la loi en vertu de la charte québécoise et fasse valoir ses droits. Si elle gagne, elle va faire valoir les droits de toutes les femmes au foyer et de tous les hommes au foyer.

M. Filion: M. le ministre, il ne faut pas...

M. Marx: Vous comprenez ce que je veux dire, n'est-ce pas?

M. Filion: Oui, je comprends ce que vous voulez dire.

M. Marx: Cela veut dire que cela peut être injuste et il y a des injustices dans nos lois qui ne vont pas à l'encontre de la charte. Mais, de toute façon, étant donné que Mme Dolment est ici, je veux reprendre mon engagement sur l'indexation des pensions. On va faire une étude. Cela relève de ma responsabilité. C'est dans le Code civil. On va faire l'étude et voir ce que l'on peut faire, le cas échéant. Mais la Loi sur l'assurance automobile ne relève pas du ministère de la Justice et si l'article en question ne va pas carrément à l'encontre de la charte québécoise, ce n'est pas de mon ressort, ce n'est pas ma fonction, dirais-je, de proposer ces changements.

M. Filion: M. le ministre, je vous ai offert plus tôt, en ce qui concerne l'article 638 du Code civil du Québec, notre collaboration. J'ai remarqué que vous avez pris des notes et que vous avez parlé à votre équipe à ce sujet. Nous sommes le 27 novembre et je ne sais pas quand le projet de loi sera appelé. Mais je pense qu'on a le temps - le rapport de la commission sera extrêmement long à préparer - encore une fois, c'est une décision, une volonté politique, point, c'est tout ce que cela prend - d'inclure des modifications à l'article 638, même à l'étape de l'adoption en troisième lecture.

M. Marx: D'accord.

M. Filion: Je vais également vous dire ceci: Ayant étudié les dispositions, particulièrement des articles 19 et suivants, de la Loi sur l'assurance automobile, je vous offre ce soir notre collaboration sur ce dossier éqalement. Pour le moins, je ne sais pas si vous pouvez vous enqaqer à le faire, mais j'apprécierais énormément que vous puissiez attirer l'attention de votre collègue responsable de la Régie de l'assurance automobile, à savoir, le député de Charlesbourg, le ministre des Transports. Quand vous ferez cette étude, comme je l'ai fait vous comparerez l'article 22...

M. Marx: Je vais vous dire plus que cela: II y a quatre ans, j'ai trouvé une injustice, une contradiction dans deux lois, lorsqu'une de mes électrices a reçu moins d'argent que ce qu'elle aurait dû recevoir. On m'a dit: C'est injuste, on va faire des modifications aux lois et ainsi de suite, et ce n'est pas fait encore. Tout cela pour souligner qu'il y a des injustices qu'il faut corriger, mais ce ne sont pas nécessairement des injustices qui vont à l'encontre de la charte. Nous sommes dans une loi pour corriger des articles qui vont à l'encontre de la charte et pas plus que cela. Je réitère que je vais faire l'étude sur l'indexation et on va voir ce qu'on peut faire. Mais, en ce qui concerne la Loi sur l'assurance automobile, cela ne relève pas de ma responsabilité. D'accord?

M. Filion: Non, je ne suis pas d'accord. Je vous l'ai expliqué.

M. Marx: Vous n'êtes pas d'accord, mais je ne prendrai pas...

M. Filion: Mais disons: D'accord que je vous ai entendu.

M. Marx: C'est très facile en commission parlementaire de prendre des engagements auxquels on ne va jamais donner suite. J'aimerais seulement prendre des engagements auxquels je sais que je vais donner suite. L'assurance automobile ne relève pas de moi. C'est comme me parler de la Loi sur les forêts, les étalons ou je ne sais quoi, cela ne relève pas de moi. Je ne peux pas...

M. Filion: Juste pour terminer...

M. Marx: Si vous écriviez au ministre...

M. Filion: C'est déjà fait. J'ai déjà un projet de lettre pour votre collègue à ce sujet-là.

M. Marx: Envoyez-m'en une copie et je vais aussi soulever te problème.

M. Filion: Je voulais quand même vous en parler avant parce qu'il y a des injustices telles dans certains cas qui peuvent se glisser dans nos lois. C'est normal, encore une fois. Cela ne m'empêche pas de dormir. Ce qu'il faut faire, c'est les redresser.

M. Marx: D'accord.

M. Filion: II faut passer à l'action.

M. Marx: D'accord.

M. Filion: On est élu pour cela.

M. Marx: J'en ai déjà redressé un certain nombre et je suis en train d'en redresser d'autres, les saisies, la loi Lacombe, et ainsi de suite.

M. Filion: Je ne veux pas poursuivre le débat, mais si on regarde objectivement la portée des lois que vous mentionnez par rapport à la portée de ce que je soulève, je pense que vous êtes à même de vous rendre compte qu'il y a une nuance importante. En tout cas, je ne veux pas reprendre ce que j'ai dit là-dessus...

M. Marx: C'est une bonne idée.

M. Filion: ...depuis le début de notre séance.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que nous revenons à l'article 384, M. le député de Taillon?

M. Filion: Je pense que j'ai fait le tour.

La Présidente (Mme Bélanger): À l'article 384, il y a un amendement.

Loi sur le bâtiment

M. Marx: Nous avons un amendement technique, Mme la Présidente. Remplacer l'article 384 par le suivant: "384. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, sauf l'article 323 qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la Loi sur la sécurité dans les sports, l'article 380, qui entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 36 de la Loi sur le crédit aquacole, et les articles 381, 382 et 383 qui entreront en vigueur, respectivement, à la date d'entrée en vigueur des articles 58, 60 et 61 de la Loi sur le bâtiment."

M. Filion: Alors, le ministre de la Justice aura deviné ma prochaine question: À quel moment a-t-il l'intention de faire en sorte que l'ensemble des dispositions de la loi entre en vigueur?

M. Marx: Aussitôt que possible. M. Filion: Cela veut dire quoi?

M. Marx: Tout de suite après la sanction de la loi, on va veiller à la mise en vigueur des articles, c'est sûr.

M. Filion: Donc, on peut compter...

M. Marx: Au début de l'année.

M. Filion: Au début de l'année 1987.

M. Marx: On va mettre en vigueur la plupart des articles, non pas tous; pas tous les articles parce qu'il y a certains articles où il faut aviser des personnes qu'on a fait des modifications, pour qu'elles prennent des dispositions et ainsi de suite.

M. Filion: Cela va.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'amendement à l'article 384 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 384, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Marx: Mme la Présidente, il y a deux motions que j'aimerais faire. J'aimerais faire une motion de rénumérotation après l'adoption de l'article 384.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que la motion de rénumérotation du projet de loi est adoptée?

M. Marx: Oui. Il y a une autre motion, Mme la Présidente. C'est l'adoption de la version anglaise en bloc qu'on a déposée. Nous avons présenté les modifications à la version anglaise. On va vous en donner une copie tout de suite. Voilà.

M. Filion: Cela va.

M. Marx: Mme la Présidente, avant qu'on termine... Est-ce que c'est adopté en bloc? Avant qu'on termine, Mme la Présidente, est-ce adopté?

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce

que les modifications à la version anglaise sont adoptées?

M. Marx: Oui. Le titre?

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que les intitulés du projet de loi sont adoptés?

M. Marx: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Marx: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que la motion de renumérotation du projet de loi est adoptée?

M. Filion: Renumérotation, oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que le projet de loi tel qu'amendé est adopté?

M. Filion: Adopté.

Conclusions M. Herbert Marx

M. Marx: Mme la Présidente, avant qu'on termine, j'aimerais remercier je ne dirai pas les fonctionnaires, je dirai plutôt les juristes et les légistes du ministère de la Justice qui sont ici depuis quelques semaines maintenant; cette équipe était dirigée par Me Gaston Pelletier, assisté par Me Gilles Laporte, Me Lucie Angers, Me Nicole Vallières, Me Angéline Thibault, Me Julie Hudon, Me Michel Ricard et aussi Me Jacques Mercier, Me Ruth Lapointe, Me Claude Gélinas, Me Jean Allaire et Me Marie-Josée Cantin.

Vous voyez, Mme la Présidente, que j'ai eu l'assistance d'une douzaine de juristes et de légistes expérimentés qui ont vraiment facilité mon travail. En fin de compte, un ministre dépend beaucoup des légistes et des juristes. Tout ce dont un ministre a besoin, c'est de la volonté politique de faire le travail. II est plus facile d'avoir la volonté politique que de faire le travail. J'aimerais aussi remercier Me Julien Pelletier du bureau du sous-ministre, qui a été ici durant les travaux, et Me Francine Marcoux de mon cabinet, qui a été ici aussi. Ces deux avocats ont souffert avec nous pendant ces trois semaines, jour et nuit.

Finalement, j'aimerais remercier le député de Taillon pour avoir permis que le travail soit fait d'une façon efficace. Je sais qu'il a peut-être travaillé plus fort que tout autre membre de cette commission, parce qu'il n'était pas entouré par douze spécialistes, mats assisté seulement par une. Je ne me souviens pas de son nom, mais je pense qu'elle mérite d'être mentionnée parce que je suis sûr qu'elle a aussi contribué à ce travail.

Voilà, le gouvernement présente des projets de loi, mais c'est l'Assemblée nationale qui les adopte et, finalement, l'adoption des lois se fait par les députés ministériels et par les députés de l'Opposition. Je pense que c'est important de ne pas oublier que nous avons le même rôle et que nous faisons essentiellement le même travail. Sur ces mots, j'espère que nous n'avons pas fait d'erreur dans ce projet de loi. Mais, de toute façon, cela serait de ma faute!

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Taillon.

M. Marx: II ne faut pas que j'oublie la secrétaire de cette commission qui va faire en sorte qu'il y ait le moins d'erreurs possible et il y a aussi une secrétaire qui est juste en arrière du député de Taillon. Ces personnes vont faire en sorte que tous nos propos, toutes nos recommandations et nos amendements seront compréhensibles, une fois que la loi sera réimprimée.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Taillon.

M. Claude Filion

M. Filion: Merci. Je garderai mes commentaires, si on veut, pour la Chambre au moment où nous ferons rapport de nos travaux. Mais je voudrais, à mon tour, remercier certaines personnes. Vous savez, on m'informe que nos travaux ont duré rien de moins que onze jours. II n'y a pas beaucoup de projets de loi, je pense, qui ont retenu l'attention des parlementaires aussi longtemps en commission, surtout des projets de loi qui ne sont pas de nature litigieuse ou partisane.

Mon premier remerciement va pour Me Anne-Sylvie Arteau, qui a été une recherchiste attentionnée et patiente avec qui j'ai eu l'occasion de faire le tour de 113 lois - il faut le faire - et dont la jeunesse et le dynamisme sont simplement équivalents à la bonne volonté, au travail et à l'énergie qu'elle a déployés. Merci aussi aux différents groupes qui nous ont envoyé leurs commentaires, à vous et à moi, à certains avocats qui m'ont conseillé sur certains articles également, au personnel du secrétariat de la commission, bien sûr, Mme Giguère, qui va faire en sorte que cela se tienne debout ce projet de loi, à Mme Normandin qui nous a suivis tout au long de ce périple, d'article en article, de papillon en papillon, de l'article 7 à l'article 325, de la version française à la version anglaise. Également, merci à vous, Mme la Présidente,

comme institution, même si vous avez assisté seulement à une partie de nos travaux. II demeure que tous vos prédécesseurs ont été fort compréhensifs, notamment à l'égard de la procédure très sereine et détendue de cette commission.

Je voudrais remercier également le personnel autour du ministre - il en reste quelques-uns, les plus vaillants, probablement, ce soir - qui l'a accompagné tout au long et qui nous a fourni, en tout cas, qui m'a fourni des fois un éclairage très rapide sur certaines préoccupations que j'émettais. C'est un rôle effacé, mais drôlement important, que celui que vous avez joué, M. le sous-ministre, madame du cabinet, ainsi que MM. les légistes.

Mon dernier remerciement va au ministre - je le dirai en Chambre également dont l'esprit de collaboration a été remarquable. Il a saisi le fil de l'argumentation. Parfois, cela a été long, mais il a toujours, ou presque, gardé une patience exemplaire à l'égard des points que nous lui faisions valoir, et tout cela pour arriver à quoi? Pour arriver à faire en sorte que nos lois soient tout simplement un peu plus conformes à la Charte des droits et libertés de la personne. Je pense que tous les efforts déployés par tout ce personnel, tout ce monde, depuis trois ou quatre ans, connaîtront leur sanction, si on veut, par une amélioration de nos lois. Il restera encore du boulot a faire, mais je suis convaincu que le travail que nous avons fait et produit est certainement des plus méritoires. Alors, je vous remercie.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député de Taillon. Quant à moi, je tiens à vous féliciter. Il est évident que je n'ai pas été ici longtemps et que, quand je venais, c'était presque du chinois pour mot, mais j'ai essayé de suivre le mieux possible.

Alors, nous ajournons donc sine die les travaux et je confirme que la commission des institutions a accompli le mandat qu'on lui avait confié. Je vous remercie beaucoup.

(Fin de la séance à 21 h 52)