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Committee on Public Finance

Étude détaillée du projet de loi n° 195 - Loi modifiant la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi

Date of meetings

Wednesday, June 16, 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 22 (Version finale)