Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance
Version préliminaire
43rd Legislature, 1st Session
(début : November 29, 2022)
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Tuesday, November 28, 2023
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Vol. 47 N° 32
Hearing the interested parties and giving clause-by-clause consideration to Private Bill 205, An Act respecting Beneva Mutual
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9 h 30 (version non révisée)
(Dix heures)
Le Président (M. Simard) : Alors,
très chers amis, bienvenue à toutes et à tous. Comme vous le savez, la
Commission des finances publiques est aujourd'hui réunie afin d'entendre les
intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé 205,
Loi concernant Mutuelle Beneva.
Alors, M. le secrétaire, bonjour. Y a-t-il
des remplacements ce matin?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Abou-Khalil (Fabre) est remplacée par M. Lefebvre
(Arthabaska).
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Bienvenue à ces nouveaux collègues. Pour les auditeurs qui sont avec nous
et qui sont beaucoup plus nombreux qu'il n'y paraît, peut-être une petite
précision sur la démarche que nous avons ce matin, qui n'est pas une démarche
classique dans la mesure où nous allons procéder à l'étude d'un projet de loi
privé, et l'étude d'un projet de loi privé se distingue à certains égards de l'étude
d'un projet de loi publique.
D'abord, parce que nous allons entendre
les principaux intéressés en audition dans le courant même de l'étude du projet
de loi. Alors, d'habitude, dans un projet public, les auditions précèdent l'étude,
mais dans ce cas-ci, elles en font partie.
Dans un deuxième...
10 h (version non révisée)
Le Président (M. Simard) : ...nous
allons considérer la note, puisqu'il n'y a pas de note explicative dans un
projet de loi privé, nous allons considérer le préambule du projet de loi comme
remplaçant la note explicative, et nous allons le délibérer comme s'il s'agissait
d'un article à part entière. Donc, voilà deux grandes, deux grandes
distinctions entre les deux approches.
Et nous commençons, parce que c'est un
incontournable, nous allons commencer par ce qu'on appelle les remarques
préliminaires, et j'invite le député d'Orford, parce que, là aussi, c'est une
distinction avec les projets de loi publics, c'est un député qui amène et qui
défend le projet de loi. Donc, M. le député d'Orford, vous êtes le parrain de
ce projet de loi privé, et je vous invite, comme le veut la tradition, à faire
d'abord vos remarques préliminaires.
M. Bélanger : Merci, M. le
Président, mais elles vont être quand même courtes. D'entrée de jeu, je veux
saluer mes collègues, collègues de l'opposition, mes collègues du gouvernement
ainsi que nos invités. Pour moi, c'est le deuxième projet de loi privé qui...
où il est question de mutuelle. J'avais... j'avais présenté... j'avais déposé
le projet de loi n° 202, projet de loi d'intérêt privé où il y avait la
fusion de La Mutuelle des municipalités du Québec, qui est une société d'assurance,
avec la Fédération québécoise des municipalités. Dans ce cas-ci, c'est le projet
de loi n° 205. Donc, dans un souci d'efficacité, je n'irai pas plus loin
dans les détails. C'est un projet de loi qui est extrêmement bien monté. J'ai
eu la chance et le loisir de le lire hier soir. Il y a quand même beaucoup d'articles.
Je tiens à saluer la précision. Ce n'est pas un domaine, pour moi, qui est
familier, mais c'est quand même assez facile à comprendre.
Donc, dans un souci d'efficacité, mes
remarques préliminaires sont terminées. Je pourrai suivre avec le préambule, le
cas échéant. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci,
cher collègue. Alors, je cède la parole au leader de l'opposition officielle,
le député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, M. le
Président. Très heureux de rencontrer mon cher collègue député d'Orford dans
cet échange pour un projet de loi d'intérêt privé. Bonjour aux collègues de la
partie gouvernementale. Bienvenue à nos invités concernés par ce projet de loi
privé. Premièrement, très heureux d'assister à ce projet de loi qui s'inscrit
dans une continuité du regroupement de La Capitale et SSQ Assurance. Donc, le
but, c'est harmoniser un peu le regroupement de La Capitale et SSQ Assurance,
les conseils d'administration, les assemblées extraordinaires. Donc, on va
juste voir un peu comment le tout va se dérouler au niveau des projets de loi
et nous sommes prêts à collaborer que Beneva qui souhaite que ce projet de loi
soit adopté avant la fin de la session, on comprend pourquoi l'urgence, afin
que la fusion soit accomplie avant le 1er janvier, qui est le premier jour
de l'année financière pour votre organisation. Donc, bien hâte à commencer l'étude
détaillée de ce projet de loi d'intérêt privé. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, cher collègue. Alors, à moins qu'il n'y ait d'autres interventions,
nous allons maintenant aborder l'étape des auditions. Alors, chers amis,
bienvenue parmi nous. Vous êtes quand même nombreux. Auriez-vous, d'abord, l'amabilité
de vous présenter?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Alors,
dans un premier temps, alors, maître Pierre Marc Bellavance. Je suis
vice-président exécutif, secrétaire général de Beneva.
Le Président (M. Simard) : Bienvenue.
M. Déry (Pierre) : Pierre
Déry. Je suis avocat, associé principal de la firme Norton Rose Fulbright
Canada, qui avons conseillé Beneva dans ce processus-là.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Mme Noël de Tilly (Julie) : Bonjour.
Julie Noël de Tilly. Je suis directrice au secrétariat général chez Beneva.
M. Fillion (Guillaume) : Bonjour.
Guillaume Filion, je suis chef des affaires gouvernementales chez Beneva.
Le Président (M. Simard) : Alors,
bienvenue à vous quatre. Alors, vous allez disposer d'une période de cinq
minutes pour faire votre présentation.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Alors,
merci beaucoup. Merci de nous accueillir aujourd'hui. Alors, mesdames, Messieurs
les députés, à la commission des finances publiques, M. le Président de la
commission, merci encore une fois de nous accueillir aujourd'hui pour procéder
à l'étude détaillée, là, du projet de loi d'intérêt privé numéro 205, Loi
concernant Mutuelle Beneva.
Alors, avant de vous exposer brièvement
les principaux objectifs du projet de loi, permettez-moi tout d'abord de saluer
l'apport significatif des membres des conseils d'administration de SSQ Mutuelle
et de La Capitale Mutuelle de l'administration publique, des représentants
également de l'Autorité des marchés financiers, du ministère des Finances du
Québec et de la Direction des affaires juridiques et législatives de l'Assemblée
nationale dans le cadre de la réalisation du projet...
M. Bellavance (Pierre Marc) : ...tous
ont contribué à rédiger un chapitre important de l'histoire du mutualisme au
Québec.
Concernant maintenant les principaux
objectifs du projet de loi, il y en a cinq, à mon avis. Le premier objectif
principal : L'adoption du projet de loi constitue la dernière grande étape
du regroupement de 2020. Plusieurs fusions de sociétés du groupe ont été
effectuées au cours des trois dernières années afin de simplifier la structure
du groupe. La fusion des mutuelles est réalisée avec le même objectif de
simplification. Donc, premier objectif : simplification.
Deuxième objectif du projet de loi :
Il respecte l'esprit du regroupement d'égal à égal réalisé en 2020, deux
groupes de taille similaire, SSQ, La Capitale. Le projet de loi est rédigé,
donc, dans le même esprit. Deuxième objectif.
Troisième objectif du projet de loi :
Le projet de loi consacre l'ADN, l'histoire de chacune des mutuelles... chacune
des mutuelles actuelles. Donc, troisième objectif : consacrer l'ADN,
l'histoire des mutuelles.
Quatrième objectif du projet de loi :
Le projet de loi favorise une augmentation de la participation démocratique des
membres par le biais d'une formule unifiée, une formule unique de délégués.
Cette formule-là existait du côté de SSQ, maintenant ce sera une formule
adoptée pour la nouvelle mutuelle Beneva. Donc, quatrième objectif :
formule de délégués, hein, vie démocratique.
Cinquième et dernier grand objectif, à mon
avis, du projet de loi d'intérêt privé : Le projet de loi confirme un
virage à la modernité en adoptant certaines dispositions de la Loi sur les
sociétés par actions. Antérieurement, encore... encore aujourd'hui, en date
d'aujourd'hui, la loi sur les compagnies s'applique à plusieurs égards à nos
deux mutuelles actuelles. On s'en va donc vers un virage. Cinquième
objectif : virage à la modernité en adoptant certains articles de la Loi
sur les sociétés par actions.
Donc, à haut niveau, je vous ai présenté
réellement les cinq principaux objectifs du projet de loi et je termine mon
intervention, ma brève intervention, à ce stade-ci, ajoutant que les membres
actuels des deux mutuelles deviendront au 1er janvier 2024, évidemment sous
réserve de la sanction... d'adoption et de la sanction du projet de loi,
membres de la nouvelle mutuelle, laquelle sera aux droits et obligations, bien
sûr, des mutuelles fusionnées à compter de cette même date, 1er janvier 2024.
Donc, je termine mon introduction et je vous en remercie, bien sûr.
Le Président (M. Simard) : Alors,
merci à vous, cher monsieur. Alors, nous allons procéder à une période
d'échange de cinq minutes, répartie également entre la partie gouvernementale
et l'opposition officielle. M. le député d'Orford, vous disposez de deux
minutes trente.
M. Bélanger : Bien, merci, M.
le Président, je pense que c'est... c'est quand même un projet de loi qui
est... qui est... qui va bénéficier au niveau de la gouvernance, parce que, les
dernières années, il y avait quand même deux organismes, c'est un petit peu
comme... c'étaient deux conseils d'administration, puis, évidemment, le
gouvernement... le rôle du gouvernement, c'est de... c'est d'assurer par des
lois d'être plus efficace. Et on a un bel exemple ici. Je tiens à saluer le
vote, le vote des deux... les deux, qui est près de 100 %. Donc, il y a
une volonté, puis nous, notre rôle, bien, c'est d'être capables de... justement
d'aller de l'avant puis permettre, comme mon collègue de Nelligan disait, à
partir du 1er janvier, là, d'être capables de fonctionner, là, d'une façon
efficace.
• (10 h 10) •
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le député de Nelligan.
M. Derraji : ...c'est bon.
Le Président (M. Simard) : Pas
de commentaire. Très bien. Auriez-vous souhaité réagir à... au commentaire du
député d'Orford?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Non.
Ça va très bien, ça a été très bien dit.
Le Président (M. Simard) : Alors,
nous amorçons l'étude détaillée de ce projet de loi privé qui est quand même
costaud. Il s'agit d'un projet de loi de 48 articles, sans compter les quelques
amendements. Alors, on dit souvent qu'on mange un éléphant une bouchée à la
fois. On va y aller étape par étape. M. le député d'Orford, on appelle
l'article 1, pour lequel vous aurez, je crois, d'entrée de jeu... Ah
oui...
M. Bélanger : Le préambule,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Le
préambule, que dis-je? Que dis-je? Bien sûr, le préambule. Alors, nous vous
écoutons.
M. Bélanger : M. le
Président, vous êtes d'accord à ce que je lise au complet le préambule?
Le Président (M. Simard) : Oui,
très bien, même s'il est un peu long, je pense que ça situe bien les choses.
M. Bélanger : Bon, Loi
concernant Mutuelle Beneva. Entendu que La Capitale mutuelle de
l'administration publique est une personne morale mutuelle au sens de
l'article 197 de la Loi sur les... sur les assureurs (chapitre...
M. Bélanger : ...-32-1, régie
par la Loi concernant La Capitale mutuelle de l'administration publique, en
2020, chapitre 33, dont le principal objet prévu par cette loi est de
détenir indirectement une participation dans le capital-actions de La Capitale
assureur de l'administration publique incorporée et de SSQ, Société d'assurance
vie incorporée;
Que SSQ Mutuelle est également une
personne morale mutuelle au sens de l'article 197 de la Loi sur les assureurs,
régie par la Loi concernant SSQ Mutuelle (2020, chapitre 32), dont le
principal objet prévu par cette loi est de détenir indirectement une participation
dans le capital-actions de SSQ, Société d'assurance vie incorporée et de La
Capitale assureur de l'administration publique incorporée;
Que le 1ᵉʳ janvier 2023, conformément
au chapitre 14 de la Loi sur les assureurs et à l'article 281 de la
Loi sur les sociétés par actions (Chapitre S-31.1) La Capitale assureur de
l'administration publique incorporée et SSQ, Société d'assurance vie incorporée
toutes deux des sociétés par actions assujetties sous participation mutuelle au
sens de l'article 197 de la Loi sur les assureurs ont fusionné en une
seule société par actions assujettie sous participation mutuelle portant le nom
de Beneva inc.;
Que La Capitale mutuelle de
l'administration publique et SSQ Mutuelle désirent se fusionner en une seule
personne morale mutuelle au sens de l'article 197 de la Loi sur les
assureurs ayant pour principal objet de détenir indirectement une participation
dans Beneva inc.;
Que les lois régissant La Capitale
mutuelle de l'administration publique et SSQ Mutuelle ne prévoient aucun
mécanisme de fusion;
Que, en vertu du deuxième alinéa de
l'article 29 de la Loi concernant La Capitale mutuelle de l'administration
publique et du deuxième alinéa de l'article 29 de la Loi concernant SSQ
Mutuelle, le gouvernement peut rendre applicable à La Capitale mutuelle de
l'administration publique et à SSQ Mutuelle une disposition de la Loi sur les
compagnies (Chapitre C-38);
Que La Capitale mutuelle de
l'administration publique et SSQ Mutuelle ont chacun présenté le 21 juin
2023 une demande au ministre des Finances du Québec pour assujettir La Capitale
mutuelle de l'administration publique et SSQ Mutuelle à certaines des
dispositions de la Loi sur les compagnies afin de commencer leur processus de
fusion;
Que par décret numéro 1307-2023 du
16 août 2023 (2023, G.O. 2, 4086), le gouvernement a rendu applicable
à La Capitale mutuelle de l'administration publique et à SSQ Mutuelle certaines
des dispositions des articles 123.122 et 123.124 à 123.126 de la Loi sur
les compagnies aux fins de permettre à ces dernières de commencer leur
processus de fusion;
Que les administrateurs de La Capitale
mutuelle de l'administration publique ont adopté le 28 août 2023 par vote
unanime un règlement approuvant les conventions de fusion de La Capitale
mutuelle de l'administration publique avec SSQ Mutuelle;
Que les administrateurs de SSQ Mutuelle
ont adopté le 28 août 2023 par vote unanime un règlement approuvant la
convention de fusion susmentionnée;
Que les membres de La Capitale mutuelle de
l'administration publique ont ratifié le 4 octobre 2023 par le vote
favorable d'au moins les deux tiers des membres habiles à voter, lors d'une
assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin, le règlement
susmentionné adopté par les administrateurs de La Capitale mutuelle de
l'administration publique;
Que les membres de SSQ Mutuelle ont
ratifié le 4 octobre 2023 par le vote favorable d'au moins les deux tiers
des membres habiles à voter, lors d'une assemblée générale extraordinaire
convoquée à cette fin, le règlement susmentionné adopté par les administrateurs
de SSQ Mutuelle;
Que La Capitale mutuelle de
l'administration publique et SSQ Mutuelle ont conclu le 4 octobre 2003 la
convention de fusion susmentionnée;
Que le remplacement de la Loi concernant
La Capitale mutuelle de l'administration publique et de la Loi concernant SSQ
Mutuelle par une nouvelle loi d'intérêt privé est requis aux fins de compléter
cette fusion et de déterminer le régime applicable à la personne morale
mutuelle issue de cette fusion.
Le Président (M. Simard) : Peut-être...
C'est difficile d'ajouter davantage de commentaires, mais néanmoins, par acquit
de conscience, souhaitez-vous ajouter quelque chose, cher collègue, sur le
préambule?
M. Bélanger : Non.
Le Président (M. Simard) : M.
le chef de... le leader de l'opposition?
M. Derraji : Non, pas de
commentaire.
Le Président (M. Simard) : Je
suis en train de vous donner une promotion comme...
M. Derraji : Oui, oui,
écoute...
Le Président (M. Simard) : ...chef
de l'opposition, cher collègue.
M. Derraji : Non, on va
laisser ça de même.
Le Président (M. Simard) : Oui,
O.K.
M. Derraji : Je suis content
là où je suis.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va... ça vous va comme ça pour l'instant.
M. Derraji : Oui, oui, oui,
c'est bon.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Donc, conséquemment, s'il n'y a pas d'autres commentaires sur le
préambule, nous allons passer au vote. Est-ce que ce préambule...
Le Président (M. Simard) : ...est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous poursuivons. Nous allons amorcer l'étude de l'article 1, chers
collègues, pour lequel vous avez toutefois un petit amendement concernant la
version anglophone de l'article.
M. Bélanger : Oui, M. le
Président. Je vais lire l'amendement à l'article 1, qui est d'insérer à
l'article 1, dans le texte anglais, dans la définition de «Equity
percentage of the Beneva Mutual legal person» et après «held indirectly
through» les mots «the intermediary of».
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, simplement des considérations techniques. On travaille très fort à
faire repartir nos écrans. Mais en attendant, sachez que le tout se trouve sur
votre Greffier, accessible bien sûr par Internet.
Nous revenons à l'amendement. Y aurait-il
des questions sur cette formulation d'amendement proposée par le député
d'Orford?
Une voix : Non.
Le Président (M. Simard) : Sans
quoi, cet amendement est il adopté?
M. Bélanger : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous allons revenir à l'étude de l'article 1 maintenant, tel qu'amendé.
M. le député d'Orford, pourriez-vous d'abord nous faire la lecture de cet... de
cet article?
M. Bélanger : L'article 1, M.
le Président. «Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens
différent, on entend par "actionnaire visé" la société de
portefeuille ou toute autre personne, toute autre fiducie ou toute autre
société de personnes qui, directement ou indirectement, par l'entremise d'une
ou de plusieurs personnes morales, détient des actions de capital-actions de
l'un des assureurs patrimoniaux, de même que ses successeurs, ses cessionnaires
et ses ayants droit.
«Assureur patrimonial désigne l'un ou
l'autre des assureurs patrimoniaux. Assureurs patrimoniaux : la Société
d'assurance par actions Beneva, Société d'assurance Beneva incorporée, La
Capitale sécurité financière Compagnie d'assurance L'Unique assurances
générales incorporée, et Unica assurance incorporée.
«Droit de gestion contrôlée : droit
d'un actionnaire visé. Que ce soit assujetti à son approbation, certains actes
ou certaines décisions d'un assureur patrimonial ou de son conseil
d'administration consentis par une convention à laquelle cet assureur
patrimonial ou la société de portefeuille est partie.
«Membres habiles à voter : les
membres de la personne morale Mutuelle Beneva ou, dans le cas où le règlement
intérieur de la personne morale Mutuelle Beneva comporte des modalités
prévoyant un processus par lequel certains membres sont désignés à titre de
délégués et prévoyant que ses délégués, de même que ses administrateurs, sont
les seules personnes pouvant voter à l'assemblée annuelle et à toute assemblée
extraordinaire de la personne morale Mutuelle Beneva. Uniquement ses membres,
qui sont désignés à titre de délégués et ses administrateurs et membres habiles
à voter, désignent l'un ou l'autre des membres habiles à voter ministre.
«Ministre : Le ministre responsable
de l'application de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1).
«Personne morale Mutuelle Beneva :
Mutuelle Beneva, une personne morale sans capital-actions régie par la présente
loi.
«Personne morale LC, La Capitale mutuelle
de l'administration publique : une personne morale sans capital-actions
qui était régie par la Loi concernant La Capitale mutuelle de l'administration
publique en 2020 (chapitre 33).
Personne morale Mutuelle SSQ, SSQ
Mutuelle : Une personne morale sans capital-actions qui était régie par la
Loi concernant SSQ Mutuelle en 2020 (chapitre 32).
«Personne morale mutuelles fusionnées, la
personne morale Mutuelle LC et la personne morale Mutuelle SSQ collectivement.
«Pourcentage de participation désigne
relativement une personne qui détient une participation dans une personne
morale. Le pourcentage que représente le nombre de droits de vote rattachés aux
actions comportant droit de vote du capital-actions détenu par cette personne en
tant en qualité d'actionnaire par rapport au nombre total de droits de vote
rattachés aux actions comportant droit de vote émises et en circulation du
capital-actions de cette personne morale.
• (10 h 20) •
«Pourcentage de participation de la
personne morale Mutuelle Beneva, le pourcentage de participation de la personne
morale Mutuelle Beneva dans l'un ou l'autre des assureurs patrimoniaux détenus
indirectement par l'entreprise d'une ou de plusieurs personnes morales,
incluant obligatoirement la société de portefeuille, lequel est égal au
résultat obtenu par la multiplication de tous les pourcentages de participation
dans la chaîne de détention indirecte de la participation de la personne morale
Mutuelle Beneva dans l'assureur patrimonial visé.
«Société d'assurance par actions Beneva,
Beneva incorporée, une société régie par la Loi sur les sociétés par actions
(chapitre S-31.1).
«Société de portefeuille groupe Benevq
incorporée, une société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par
actions est régie par cette loi...
Le Président (M. Simard) : Alors,
des commentaires, cher collègue?
M. Bélanger : C'était clair?
Le Président (M. Simard) : Bien,
vous allez...
M. Derraji : Il est bon, il
est bon.
Le Président (M. Simard) : C'est
que vous allez...
M. Derraji : Il lit bien, il
lit bien.
Le Président (M. Simard) : Vous
allez devoir recommencer, vous avez oublié la lecture du... Non, non, ce n'est
pas vrai.
Alors, plus sérieusement, y aurait-il des
commentaires sur cette... ce long article, qui est un des plus longs de tout le
projet de loi? Cher collègue de Nelligan, peut-être éventuellement?
M. Derraji : Non, non, non...
Le Président (M. Simard) : Non?
M. Derraji : ...je l'ai lu,
et c'est très clair...
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Derraji : ...aucun
problème. Au fait, c'est les appellations de «personne morale», «ministre» et
«société d'assurance par actions Beneva», «Beneva inc.». Non. Non, je n'ai pas
de question.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous. D'autres commentaires?
M. Bélanger : M. le
Président...
Le Président (M. Simard) : Oui,
je vous en prie.
M. Bélanger : ...je vais
faire un commentaire...
Le Président (M. Simard) : Oui.
M. Bélanger : ...juste pour
me familiariser un peu avec le processus. Il y avait un... un amendement à
l'article 1.
Le Président (M. Simard) : Que
nous... Que nous avons adopté.
M. Bélanger : Qui a été
adopté. Est-ce que cet article 1 va être mis à jour avec l'amendement ou...
Le Président (M. Simard) : Alors,
tout à l'heure, nous... dans quelques instants, c'est-à-dire, nous allons voter
l'article 1 maintenant tel qu'amendé.
M. Derraji : Tel qu'amendé.
M. Bélanger : Tel qu'amendé.
Parfait. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Il
n'y a pas de quoi. Donc, y a-t-il d'autres commentaires sur cet article 1? Conséquemment,
l'article 1, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous poursuivons. Nous en sommes déjà rendus au chapitre II. M. le
député d'Orford.
M. Bélanger : Au chapitre II,
«Poursuite de l'existence des personnes morales mutuelles fusionnées»:
«En date de l'entrée en vigueur de la
présente loi, la personne morale mutuelle LC et la personne morale mutuelle SSQ
fusionnent et continuent leur existence dans la personne morale mutuelle Beneva
et leurs patrimoines n'en forment alors qu'un seul et qui... qui est celui de
la personne morale mutuelle Beneva, le tout conformément à la convention de
fusion intervenue le 4 octobre 2023.
«Les droits et les obligations des
personnes morales mutuelles fusionnées deviennent ceux de la personne morale
mutuelle Beneva et celle-ci devient partie à toute procédure judiciaire ou
administrative à laquelle étaient parties les personnes morales mutuelles
fusionnées.
«La personne morale mutuelle Beneva
conserve les droits et les privilèges des personnes morales fusionnées aux fins
de permettre la continuation, ininterrompue, des droits des titulaires de
contrats d'assurance et de rente individuelle et des droits des adhérents à des
contrats d'assurance ou de rente collective à titre de membres, leurs droits
s'exerçant dorénavant au sein de la personne morale mutuelle Beneva.»
Le Président (M. Simard) : Merci.
Donc, auriez-vous des commentaires suite à la lecture de cet article?
M. Bélanger : Pas de
commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Pas
de commentaire.
M. Derraji : Pas de
commentaire.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des questions? Conséquemment, l'article 2 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous passons, M. le député d'Orford, à l'article 3.
M. Bélanger : Section II,
article 3:
«La personne morale mutuelle Beneva a pour
nom «Mutuelle Beneva», dont la version anglaise est «Beneva Mutual».
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des commentaires? L'article 3 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Article 4.
M. Bélanger : Article 4. M.
le Président:
«Le siège de la personne morale mutuelle
Beneva est situé dans le district judiciaire de Québec.
«La personne morale mutuelle Beneva peut,
par l'adoption d'une résolution de son conseil d'administration, déplacer son
siège social dans les limites du district judiciaire de Québec.»
Le Président (M. Simard) : Merci.
Y aurait-il des commentaires sur l'article 4?
M. Derraji : Non, pas de
commentaire.
M. Bélanger : Pas de
commentaire.
Le Président (M. Simard) : Cet
article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'étude de l'article 5.
M. Bélanger : L'article 5, M.
le Président:
«La personne morale mutuelle Beneva peut,
par l'adoption d'une résolution de son conseil d'administration, procéder à une
modification de son nom. Toute modification du nom de la personne morale
mutuelle Beneva doit être approuvée par une résolution spéciale des membres
habiles à voter adoptée en assemblée.
«Le conseil d'administration autorise
alors l'un de ses membres ou un dirigeant à transmettre un extrait certifié de
la résolution du conseil d'administration autorisant le changement de nom à
l'Autorité des marchés financiers.
«Le changement de nom prend effet à
compter de la date et, le cas échéant, de l'heure figurant sur le certificat
délivré par l'autorisé... l'Autorité des marchés financiers.
«Sous réserve du paragraphe 11° de
l'article 24 de la présente loi, l'Autorité des marchés financiers refuse
d'établir le certificat lorsque le nom n'est pas conforme à l'un des
paragraphes 1° à 6° et 8° de l'article 16 de la Loi sur les sociétés par
actions.
«L'Autorité des marchés financiers
transmet le certificat au registraire des entreprises pour dépôt au registre
des entreprises. L'Autorité des marchés financiers transmet également un
exemplaire du certificat de la personne morale mutuelle Beneva.»
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires?
M. Bélanger : Pas de
commentaire.
M. Derraji : Juste une
seconde...
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
M. Derraji : Là, on parle du
nouveau conseil d'administration de Mutuelle...
M. Derraji : ...Beneva dans
l'article cinq, c'est le nouveau.
M. Bélanger : Oui, changement
de nom s'il y a un changement.
M. Derraji : Non, juste par
rapport à la résolution, c'est...
M. Bélanger : Oui.
M. Derraji : C'est ce que
j'ai cru comprendre. Je ne sais pas si on peut leur poser la question.
Le Président (M. Simard) : Ah!
tout à fait. C'est permis, bien sûr.
M. Derraji : Ce que j'ai cru
comprendre, là, maintenant, il va y avoir un seul conseil d'administration,
c'est le nouveau que vous appelez Mutuelle Beneva.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Tout
à fait.
M. Derraji : O.K. Qui...
L'article cinq parle d'un conseil d'administration. Là, on parle du nouveau
conseil fusionné, pas l'actuel, avant le projet de loi.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Tout
à fait, oui.
M. Derraji : Ah! c'est
excellent, vous...
M. Bellavance (Pierre Marc) : Vous
avez tout à fait raison.
M. Derraji : Donc là, on
passe à autre chose, c'est un nouveau qu'on n'a pas encore déterminé. Le
nombre, je pense, c'est dans l'article huit... sept ou huit.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui,
vous avez tout à fait raison.
M. Derraji : Mais vous... le
conseil d'administration que vous décrivez ici, là, c'est le futur, pas
celui...
M. Bellavance (Pierre Marc) : ...
M. Derraji : ...ce conseil
d'administration.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Vous
avez tout à fait raison, c'est un futur conseil d'administration.
M. Derraji : O.K. C'est bon,
merci. Merci. C'est clair, c'est bon.
Le Président (M. Simard) : Merci
pour ces précisions. Y aurait-il d'autres commentaires? M. le député d'Orford?
M. Bélanger : Mais c'est un
bon point, M. le Président. Ma compréhension, c'était effectivement un nouveau
conseil d'administration. S'il y avait un désir de... pour une nouvelle
appellation ou un nouveau nom de la société, c'était par ce nouveau conseil
d'administration là que le processus se faisait.
Le Président (M. Simard) : Merci.
D'autres remarques sur l'article cinq? Conséquemment, celui-ci est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Passons à la lecture de l'article six. M. le député d'Orford.
M. Bélanger : L'article 6,
M. le Président : «La personne morale mutuelle Beneva est une personne
morale sans capital-actions exerçant ses activités d'après la forme
représentative de gouvernance prévue à la section III à VII du présent
chapitre.»
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des commentaires? L'article 6 est-il adopté.
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Article 7.
M. Bélanger : Article sept,
M. le Président : «Le principal objet de la personne morale mutuelle
Beneva est de détenir indirectement, par l'entreprise d'une ou de plusieurs
personnes morales incluant obligatoirement la société de portefeuille, une
participation dans le capital-actions de la société d'assurance par actions
Beneva. Elle peut détenir indirectement une participation dans le
capital-actions de toute autre société d'assurance par actions dans la mesure
où cette participation est détenue directement ou indirectement par la société
de portefeuille ou l'un des assureurs patrimoniaux.
«La personne morale mutuelle Beneva peut
favoriser des activités économiques, sociales ou éducatives notamment par le
biais de fondations»
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires?
M. Derraji : Oui, la dernière
phrase, je ne comprends pas pourquoi on veut la mettre : «La personne
morale mutuelle Beneva peut favoriser des activités économiques, sociales ou
éducatives notamment par le biais de fondations.» Là, on parle d'une fondation
à l'intérieur, d'une fondation gérée par Beneva pour d'autres activités,
mais... un, c'est une première question. Et, deux, Pourquoi cet ajout? C'est
quoi... Puis c'est quoi, la nécessité de cette phrase? Moi, je n'ai pas de
problème si vous voulez qu'il réponde, M. le député.
M. Bélanger : Bien, moi, ma
compréhension, c'est qu'au niveau d'activités économiques, ça pourrait
peut-être être des... que ce soit des levées de fonds, mais je laisserais quand
même...
Le Président (M. Simard) : Alors,
il y a consentement afin que M. Bellavance puisse donner un complément de
réponse? M. Bellavance.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui,
probablement, ça peut aider, bien sûr. Alors, les deux, les deux mutuelles
actuelles ont des fondations déjà. Actuellement, dans des fondations, ce sont
des entités juridiques distinctes, hein? Il y a des membres de ces
fondations-là, donc, dans chacun des deux, des deux cas. Maintenant,
qu'allons-nous faire pour le futur avec la Mutuelle Beneva? Alors, est-ce que
nous allons avoir deux fondations ou une fondation? Ça, nous allons le voir,
là, en 2024. Mais l'importance d'avoir une fondation, évidemment, c'est de
séparer cette entité-là, qui est une entité juridique complètement distincte du
groupe financier. Mais, par le biais de ces fondations-là, nous allons pouvoir
aider des organismes communautaires. Nous avons des causes, évidemment, que
nous appuyons, plusieurs causes, dont l'anxiété par exemple, là, pour la
population. Donc, on a cette nécessité-là d'avoir une fondation qui...
M. Derraji : Non, non, mais
j'ai compris.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Ah!
Oui?
• (10 h 30) •
M. Derraji : Désolé. Juste
pour... C'est qu'avant on ne parlait pas de fondation. On arrive et on sort la
fondation. Ce qui était préférable pour la fluidité du texte, c'est parler
qu'au lieu de deux, il va y avoir une fondation. Parce qu'on sort de nulle part
dans le texte que... Je comprends, le rôle de la fondation, je comprends que...
c'est excellent d'ailleurs, que vous investissez dans ce sens, notamment
activités économiques, sociales ou éducatives. Le problème que j'ai, c'est
qu'avant ce texte, avant cet article, avant le sept on ne parle pas qu'on ne va
plus avoir de fondation, on va avoir une fondation.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Bien,
on parle de par le biais de fondation, alors qu'il pourrait être au pluriel.
Donc, il pourrait y avoir quelques-unes, pas uniquement une. Ça, nous allons
voir dans le futur parce qu'on ne sait pas. Justement, ce que je vous ai
mentionné tout à l'heure : Allons-nous conserver les deux fondations
actuelles, changer les noms des fondations? Ça, ce sont...
10 h 30 (version non révisée)
M. Bellavance (Pierre Marc) : ...des
décisions qui seront prises à compter de l'année 2024. Ceci dit, pour préciser,
ce texte-là existait, si ma mémoire est bonne, dans l'ancienne mouture de la
loi, là. Ce n'est pas une nouveauté complète, là, dans cette mouture-ci que
vous avez devant vous, dans ce projet de loi n° 205. Alors, la... ce texte-là d'activités
économiques et sociales, ce qu'on voulait se donner comme possibilité, qu'il n'y
ait aucune ambiguïté que les, vraiment, Mutuelles Beneva puissent, par le biais
de fondations, évidemment, aider, supporter des causes et des activités
économiques ou sociales. Alors, c'était vraiment pour nous permettre d'avoir
les coudées franches pour le faire, que ce soit clairement rédigé dans le
projet de loi. Mais ce n'est rien de nouveau. Pour être bien clair là-dessus,
ça existait antérieurement. On veut que ça se poursuive pour le futur et... et
c'est aussi aussi simple que... que cela.
M. Derraji : O.K. c'est bon.
M. Bellavance (Pierre Marc) : C'est
bon.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le député d'Orford.
M. Bélanger : ...une question :
Est-ce qu'il y a des bénéfices à en avoir plusieurs ou il y aurait un bénéfice
à en avoir éventuellement une?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Il
y a... Il y a différents types, hein, d'organismes sans but lucratif, alors des
œuvres de charité ou pas, là, alors il y a des reçus d'impôt parfois, il y a
des modèles différents. Actuellement, on a deux modèles qui sont différents,
alors nous allons prendre la décision, si oui ou non nous allons adopter un
modèle avec des reçus d'impôt pour ceux qui font des dons, là. Alors, vous
connaissez comment ça fonctionne au niveau des fondations. Et du côté de La
Capitale, on n'a pas ce même genre d'organismes là, alors on va décider quel
est le meilleur organisme pour la communauté, pour les membres, pour le futur,
pour 2024. Mais est-ce qu'il y a un intérêt à en avoir deux? Probablement pas,
parce qu'on voudrait simplifier, hein? Dans l'objectif de simplification que je
vous ai exposé dès le début, c'est la même recette, je pense, qu'on voudrait
appliquer éventuellement pour les fondations, n'en avoir qu'une seule si
possible.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Nelligan.
M. Derraji : Donc, l'exercice
n'a pas été encore fait. Pour vous dire que moi, je connais la fondation de La
Capitale avant, mais SSQ, moins familier. Mais l'exercice n'a pas encore été
fait par votre organisation de dire : on les garde les deux ou une ou même
plus. Ce que vous dites, fondations, c'est vrai, vous avez raison, c'est au
pluriel, des fondations, donc plus qu'une, mais vous ne voulez pas préciser
dans le texte, vous ne voyez pas d'intérêt de préciser dans le texte. Ça, c'est
un choix qui revient à l'organisation?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Pas
d'intérêt, effectivement. Puis on... Vous avez raison, là, les travaux ne sont
pas terminés. Il y a eu quelques discussions sur ce qui va arriver en 2024,
mais honnêtement, on n'est pas rendus là. Ces décisions vont se prendre là, en
2024, dans le meilleur intérêt des membres, comme je vous l'ai dit, et de la
communauté.
M. Derraji : Plus de
commentaire.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques sur l'article sept? M. le député d'Orford?
M. Bélanger : Non.
Le Président (M. Simard) : L'article
sept est-il adopté?
Des voix : adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à la lecture de l'article huit.
M. Bélanger : Article 8. La
personne morale Mutuelle Beneva fait des... les investissements qu'elle juge
appropriés comme le ferait en pareille circonstance une personne prudente et
raisonnable, agissant avec honnêteté et loyauté dans l'intérêt de ses membres.
Le Président (M. Simard) : Des
remarques?
M. Derraji : J'ai toujours de
la misère à voir, probablement que vous allez m'expliquer «les investissements
qu'elle juge appropriés», moi, je pense, c'est de la mission de, je dirais, de
Beneva, «comme le ferait en pareilles circonstances une personne prudente et
raisonnable, agissant avec honnêteté et loyauté dans l'intérêt de ses
personnes». J'avais l'impression de ne pas lire un texte, mais probablement un
texte de projet de loi, mais plutôt un énoncé de mission ou de lignes
directrices. Vous jugez opportun d'avoir un article pareil?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Bien,
on croyait effectivement que c'était opportun de le conserver. Il existait
antérieurement, encore une fois, dans la mouture antérieure. Maintenant, c'est
vraiment d'établir pour nous, clairement, le standard de diligence, là,
raisonnable qui incombe à la mutuelle. Alors, on jugeait approprié que les
membres, hein, que les membres de la Mutuelle puissent constater, à la lecture du
projet de loi d'intérêt privé, que, vraiment, la mutuelle allait effectivement
réaliser des investissements qu'elle juge à propos, mais avec le principe
évidemment reconnu, autant au Code civil du Québec, qu'ailleurs, que dans la
Loi sur les assureurs, que ce serait fait de façon diligente et raisonnable,
selon ces critères-là que l'on retrouve, donc, comme je mentionnais, au code ou
à la Loi sur les assureurs, notamment.
M. Derraji : O.K. Merci.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques sur l'article 8? Conséquemment, cet article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à la section III. L'article 9, M. le député d'Orford.
M. Bélanger : L'article 9, M.
le Président : «Est membre de la personne morale mutuelle Beneva :
«1° en assurance individuelle, la personne
physique titulaire d'un contrat d'assurance ou de rente avec un assureur
patrimonial ou, en cas de pluralité de titulaires, celle désignée parmi ceux-ci
suivant le règlement intérieur de la personne morale mutuelle Beneva...
M. Bélanger : ...«2° en
assurance collective, l'adhérent à un contrat d'assurance collective ou un
contrat de rente collective dont l'assureur ou le débirentier est un assureur
patrimonial;
«3° en assurance de dommages, toute
personne physique assurée par un assureur patrimonial contre la responsabilité
qu'elle peut engager en raison des fautes commises par elle dans l'exercice de
sa profession par le biais d'un régime collectif de l'ordre professionnel dont
elle fait partie.
«Une personne conserve son statut de
membre tant que, à la fois :
«1° le contrat visé en premier alinéa lui
conférant ce statut est en vigueur;
«2° la personne morale mutuelle Beneva
détient indirectement, par l'entremise d'une ou de plusieurs personnes morales,
une participation dans l'assureur patrimonial qui est l'assureur ou le
débirentier aux termes du contrat visé au premier alinéa.»
Le Président (M. Simard) : Quant
à moi, j'aurais dû faire assurer mes lunettes parce que je viens de casser ma
monture, chers collègues.
M. Derraji : Pour la personne
assurée, ça change quelque chose ou c'est aucun changement? À la lumière des
assurances de dommages collectifs, individuels, tout ce qui a été énoncé, il
n'y a aucun changement par rapport à la personne assurée?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Non,
il n'y a pas de changement pour ces personnes-là. Pour répondre à votre
question, bien, il n'y en a pas.
M. Derraji : Oui. C'est bon.
C'est excellent. C'est bon.
Le Président (M. Simard) : Alors,
d'autres remarques sur l'article neuf? Sans quoi, cet article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à la lecture du court article 10.
M. Bélanger : M. le
Président, l'article 10. «En aucun cas le titulaire subrogé n'est un
membre.»
Le Président (M. Simard) : Des
remarques?
M. Bélanger : C'est assez
clair.
Le Président (M. Simard) : Cet
article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à la lecture de l'article 11.
M. Bélanger : L'article 11,
M. le Président. «Chacun des membres habiles à voter n'a droit qu'à un seul
vote et quel que soit le nombre ou le montant des contrats dont il est
titulaire ou un adhérent, le vote par procuration n'est pas permis.»
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des questions? Sans quoi l'article 11...
M. Derraji : ...
Le Président (M. Simard) : Oui,
je vous en prie, cher collègue. Prenez le temps qu'il faut.
M. Derraji : Désolé, désolé,
je veux juste voir. Je me rappelle, si ma mémoire, elle est bonne... Pourquoi
vous ne voulez pas les votes par procuration? Parce que ça a été une des
demandes de d'autres conseils d'administration, justement, avec le manque de
présence, avec les difficultés, avec... avec... avec tout ce que vous savez,
pourquoi vous ne voulez pas que le vote par procuration ne soit pas permis?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Bien,
je pense que c'était exactement ça qui était dans la mouture antérieure ou dans
les moutures des lois. C'était évidemment beaucoup... c'est beaucoup plus
compliqué à gérer, la question des procurations. On se rappellera, parce que
tout à l'heure on a lu la définition de membre, hein, à l'article... un des
articles précédents, on parle de membre, de personne physique. Alors,
généralement, ce qu'on retrouve au niveau des procurations, c'est plus dans le
cas des personnes morales, où là, on pourra peut-être avoir des procurations.
On n'a pas ça ici, hein, dans notre contexte à nous. Maintenant, pour les
individus, avoir une procuration pour que quelqu'un te représente, ça a
toujours été le modus operandi de ne pas les accepter pour des raisons de
complexité, évidemment, là, principalement, là.
M. Derraji : Ça ne pose aucun
problème si on enlève les procurations?
M. Bellavance (Pierre Marc) : ...
M. Derraji : Pardon?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Effectivement,
il n'y a pas de problème.
M. Derraji : Aucun enjeu?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Non.
M. Derraji : O.K. Parce que
ça a été, dans d'autres cas, dans d'autres situations, s'il n'y avait pas de
procuration, il y a d'enjeu de quorum, d'enjeu de retard, d'enjeu de frais
engendrés. Mais aujourd'hui, vous le dites, que cette mesure n'aura aucun effet
sur le bon déroulement de vos assemblées?
• (10 h 40) •
M. Bellavance (Pierre Marc) : Effectivement,
aucun. Parce que lorsque... lorsque les membres viennent, participent aux
assemblées, il y a une vérification évidemment de leur statut de membre. Alors,
nous avons... nous allons créer ce qu'on appelle un registre, là, vous l'avez
vu dans le projet de loi, là, mais nous avons évidemment toutes les
informations pour nous assurer que les gens qui sont présents aux assemblées,
les membres habiles à voter sont véritablement des assurés actifs dont le
contrat est en vigueur. Donc, ça n'a jamais causé de problématique, pour être
bien honnête avec vous, jamais.
Je pense, mon collègue voulait compléter
quelque chose, mon collègue Pierre Déry.
Le Président (M. Simard) : ...
M. Déry (Pierre) : Oui.
J'ajouterais la chose suivante. Un des... D'abord, cette règle-là, elle est
dans la loi privée depuis 1991. Et un des objectifs, je crois, est de faire en
sorte d'éviter qu'il y ait une course à la... à la recherche de procuration et
qu'une personne puisse se présenter en assemblée en représentant...
M. Déry (Pierre) : ...un grand
nombre de membres. Il s'agit d'une mutuelle avec l'idée du mutualisme et que
les membres soient participants, et l'idée qu'une personne puisse contacter les
membres pour ramasser des procurations et se présenter en assemblée avec un
grand nombre de votes est quelque chose qui, à l'époque, a été mis de côté
justement pour éviter... pour éviter... pour favoriser l'égalité des membres en
assemblée et éviter que quelqu'un ait un grand nombre de votes en main.
M. Derraji : Oui, en tout respect,
maître, 1991, on est en 2023, les réalités changent beaucoup. Si vous me dites
que quelqu'un va aller faire la course pour chercher les procurations, depuis
1991 il n'y a... il n'y a... il n'y a personne qui a essayé. Moi, j'ai d'autres
exemples que, même avec la procuration, je n'ai pas vu un mouvement organisé
d'aller chercher des procurations. La question, pourquoi je vous ai posé la
question, le vote par procuration n'est pas permis, c'est qu'on est en train de
légiférer. Je ne veux pas que demain... C'est pour ça que je vous ai posé la
question. Est-ce qu'il n'y a aucun effet sur le déroulement des assemblées s'il
n'y a pas de vote par procuration?
Dans d'autres cas, dans d'autres
situations, le problème était le suivant : s'il n'y avait pas de procuration,
il y a des incidences sur le déroulement, que ce soit de l'assemblée... sur le
bon déroulement. Vous me dites aujourd'hui : Non, on est capables d'avoir
notre quorum, d'avoir notre fonctionnement, c'est juste la réalité de présence
de personnes dans les assemblées. Ah! moi, si vous me dites : Nous, c'est
unique à Beneva, on a un taux de participation qui frôle les 90 %, nous
sommes contents d'avoir tout le monde présent, c'est excellent, je vous
félicite. Ce que j'entends : que le taux de... de participation, il est
bas. Je vous... Je peux vous poser la question : Partagez-nous le taux de
participation des dernières années. Le vote encore, si tu n'es pas présent, tu
ne votes pas parce que tu n'as pas le droit à voter parce que tu n'es pas là
sur place.
Ma préoccupation, en tant que législateur,
c'est qu'en tant qu'outil qu'on a devant nous, de voter par procuration, vous
nous dites : Ce n'est pas nécessaire, mais, de l'autre côté, c'est quoi,
le taux de participation?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Il
n'est pas assez élevé. Pour être bien honnête, il n'est pas assez élevé, et
c'est une volonté que nous avons. Avec la formule unifiée de délégués, dont je
vous parlais, là, dans mon introduction, qu'on a adoptée du côté de La
Capitale, maintenant la même formule que SSQ, ce sont les délégués qui vont
voter. Alors, ce qu'on veut pour le futur, c'est d'augmenter la participation
démocratique par le biais de cette formule de délégués là. Alors, la formule de
délégués pallie à votre procuration, votre élément de procuration. Donc...
M. Derraji : ...expliquez-nous
les délégués, ça veut dire. Parce que ce que vous dites : «Chaque...
Chacun des membres habiles à voter n'a droit qu'à un seul vote», mais là
maintenant vous définissez le membre selon une autre interprétation. Ce n'est
pas «membre», c'est «délégué» qu'il a le droit au vote.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Celui
qui est habile à... de vote, c'est effectivement le délégué et les
administrateurs à la fin. On l'avait dans les définitions. Effectivement, vous
avez raison, là.
M. Derraji : Oui, mais juste
préciser, membre de la mutuelle, je n'ai pas le droit au vote parce que je ne
suis pas délégué.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Je
vote par le biais de délégués. Je vais exercer mon vote par le biais de
délégués.
M. Derraji : Donc, ce n'est
pas un membre, un vote. Un membre n'a pas automatiquement un vote, c'est le
délégué que... un délégué, un vote.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Il
faut distinguer. On y arrive un peu plus loin, là, quel est le membre collectif
du membre individuel. Alors, on a deux... à haut niveau, là, on a deux grandes
familles, hein, le membre collectif, qui fait partie d'un groupe, hein, au
preneur ou à l'assurance collective. Alors, il va y avoir un nombre x de
délégués qui va être fixé par la grosseur du groupe du collectif. Je vais
essayer de vous garder ça simple, là. Alors, ça, c'est au collectif. Alors, il
va y avoir un nombre de délégués déterminé par la grosseur des groupes, alors
différents groupes, différents nombres de délégués. Alors, ces groupes-là vont
pouvoir voter, hein, à l'assemblée. Selon le nombre de délégués qu'ils vont
avoir, ils vont avoir 10 votes s'ils ont 10 délégués, 20 votes s'ils ont 20
délégués.
Maintenant, du côté de l'assurance
individuelle, le... l'assurance de dommages, auto, habitation qu'on voit plus,
alors on va avoir des personnes physiques qui vont pouvoir se présenter, qui
vont exercer leur vote et ils vont s'appeler délégués.
Alors, oui, une personne, un vote quand on
est délégué de l'individuel. Quand on est délégué du collectif, on fait partie
d'un groupe. À ce moment-là, ce sont les délégués qui vont voter pour un plus
grand nombre de personnes.
M. Derraji : Et le changement
dans la désignation de personne, c'est pour palier un... au taux de
participation qui est bas?
M. Bellavance (Pierre Marc) : On
veut effectivement augmenter le taux de participation, M. le député.
M. Derraji : Donc, vous êtes
d'accord avec moi qu'il y a un problème parce que les gens ne viennent pas
voter...
M. Derraji : ...ne viennent
pas assister. Vous voulez pallier à cette problématique en changeant les
critères de vote?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Je
ne pense pas qu'il y ait un... je ne pense pas qu'il y a un problématique. Je
pense qu'il y a un taux de participation qui était là puis ce n'était pas
problématique, hein. Maintenant, je pense que la possibilité d'avoir maintenant
des assemblées, par exemple, en mode virtuel hybride va faire en sorte que ça
va augmenter notre taux de participation, et la formule de délégués également
où on va favoriser l'augmentation des noms parce qu'on va mousser, les gens
vont... on va... on va demander aux gens de venir se présenter davantage. Alors
là, on aura une présence, un taux de participation — parce que je
comprends très bien votre question — qui sera augmenté au fil des
prochaines années. C'est d'ailleurs un des objectifs qu'on a, là, au niveau de
notre planification stratégique, alors d'essayer d'augmenter ce taux de
participation là, mais, mais je ne dirais pas que je suis d'accord avec vous
sur le fait qu'il y a une problématique. Il n'y a pas une problématique. Ça n'a
jamais été une problématique. Maintenant, on souhaite augmenter le taux de
participation.
M. Derraji : Non, je...
pourquoi je vous le dis? Parce que vous êtes premières... probablement les
premières personnes que je vois dans cette Assemblée qui viennent le demander
qu'on ne veut pas de procuration pour voter. Tout ce que j'ai vu avant...
Aidez-nous à faire du virtuel, aidez-nous à faire des téléconférences. Et je me
rappelle à l'époque où on avait la pandémie, les gens, les statuts ne leur
donnaient pas l'autorisation de faire même des achats... pas des assemblées,
mais des réunions du conseil d'administration virtuelles, et on a été obligé
d'adopter, d'adopter plusieurs lois.
Moi, je vous le dis aujourd'hui, je vous
pose juste la question. Vous me dites qu'il n'y a pas de problème, je vous
prends... je prends votre parole. Vous me dites que vous allez mettre en place
des délégués qu'on va définir un peu plus tard. Ça répond à ma question. Donc,
vous êtes les meilleures personnes à juger de l'étude ou pas du vote par
procuration. J'ai mes réserves, j'ai mes doutes, mais bon, écoute, aucun, aucun
enjeu. Merci pour les réponses.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le député d'Orford.
M. Bélanger : Correct, très,
très bon point de mon collègue de Nelligan. C'est intéressant de pouvoir le
discuter. Moi, j'avais quand même une question. La procuration, lorsque
l'habileté n'est pas là, lorsque la personne n'est pas habile à voter, est-ce
que la procuration peut être utilisée ou elle ne vote tout simplement pas?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Il
y a... bien, j'ai... pour préciser votre question.
M. Bélanger : Je suis
titulaire d'une police, puis j'ai un... c'est ma conjointe qui qui administre.
J'ai une procuration pour... donc, je ne suis pas habile...
M. Bellavance (Pierre Marc) : À
voter.
M. Bélanger : ...à aller
voter. J'ai un handicap ou je suis en fin de vie, puis je ne peux pas aller
voter. Est-ce que je peux, à ce moment-là, avoir une procuration ou il y a tout
simplement... bien, c'est impossible parce que je ne suis pas habile à voter?
M. Bellavance (Pierre Marc) : C'est
une bonne question. Je pense qu'on avait prévu quelque chose au règlement
intérieur.
M. Déry (Pierre) : En fait,
les membres habiles à voter, ce sont des gens qui ont été désignés comme des
délégués, et les membres qui auront été désignés comme des délégués et les
membres qui sont aussi des administrateurs de la mutuelle, ces gens-là sont
désignés par un processus annuel, et ce sont ce sont ces membres-là qui sont
désignés délégués administrateurs qui sont convoqués et qui sont les membres
habiles à voter. Alors, c'est ces gens-là qui vont être convoqués à une
assemblée et qui vont voter. O.K. Alors, celui qui n'est pas délégué, qui
détient une police, je pense que c'est ça le sens de votre question, celui qui
n'est pas désigné comme un membre délégué, il peut assister à l'assemblée, mais
il n'y est pas convoqué et il n'y a pas droit de vote. Ce ne sont que les
membres qui sont des délégués et les administrateurs qui peuvent voter. Donc,
dans votre exemple, si vous détenez une police et que vous êtes incapable de
vous... inapte, et que c'est quelqu'un d'autre qui s'en occupe, bien, vous ne
serez pas délégué, vous... Et à ce moment-là, vous, vous ne serez pas convoqué
à l'Assemblée pour y participer et y voter. Je ne sais pas si je réponds à
votre question.
M. Bélanger : Je comprends
l'impact doit quand même être minimal.
• (10 h 50) •
M. Bellavance (Pierre Marc) : Mais
je comprends... je comprends votre... votre question. J'aimerais préciser, là,
qu'évidemment il y a les dispositions du Code civil du Québec qui vont
s'appliquer dans... évidemment, dans un pareil cas, si une personne est inapte,
puis a... et on a une certaine quand même latitude au niveau du secrétariat
général pour voir effectivement si, oui ou non, on pourrait accepter qu'il y
ait quelqu'un qui se présente si les règles du Code civil sont appliquées par
exemple.
Alors, moi, je pense que là-dessus c'est
déjà arrivé, je pense, dans le passé, des cas d'espèce, parce que votre question
est vraiment un cas d'espèce, là, ça, ça arrive très, très, très rarement, mais
je crois que c'est déjà arrivé, là. Ça fait quand même plusieurs années que je
suis à La Capitale. Alors effectivement, il faut faire montre de souplesse et
regarder les règles du Code civil seraient... seraient... seraient respectées.
M. Bélanger : Ça me satisfait
comme réponse.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Conséquemment, l'article 11 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Passons maintenant à la section IV, article 12. M. le député
d'Orford...
M. Bélanger : ...article 12,
M. le Président :
«Les administrateurs de la personne morale
mutuelle Beneva sont élus par ses membres habiles à voter, selon les modalités
prévues par son règlement intérieur.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques? L'article 12 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Article 13.
M. Bélanger : Article
13 : «La personne morale Mutuelle Beneva peut, dans son règlement
intérieur, déterminer un nombre minimal, lequel ne peut être inférieur à 7, et
maximal d'administrateurs.
Le Président (M. Simard) : Oui.
Alors, M. le député de Nelligan.
M. Derraji : On parle
d'inférieur à 7, maximal de combien? Vous le laissez... J'imagine que vous
suivez la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, mais ça s'applique...
M. Bellavance (Pierre Marc) : Bien,
c'est-à-dire qu'on a fixé, je crois, un nombre, là, c'est... il me semble que
c'est 16, qu'on a fixé, là, dans nos... Ça, vous voyez la loi, évidemment, il y
a nos règlements, etc., et autres, mais l'objectif, ce n'est pas d'avoir un
conseil d'administration de 25, 30 personnes, là, évidemment. L'objectif,
c'est d'être efficace, etc.
M. Derraji : Mais c'est là où
que ce n'est pas clair.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui,
mais on ne voulait pas se limiter, on ne voulait pas se limiter à un nombre
fixe, fixe, fixe, alors, à ce moment-là. Dans la loi, on ne voulait pas se
limiter. Maintenant, dans le règlement, peut-être que mes collègues... ah!
c'est exactement... ma mémoire était bonne, on a fixé à 16 le nombre maximum
dans nos règlements intérieurs. Donc, la loi, on voulait se laisser une latitude,
parce que, si la loi... on ne sait pas, hein, peut-être que la Loi sur les
assureurs va changer un jour, peut-être qu'il va y avoir un autre changement
législatif qui va nous dire que, finalement, le nombre maximal devrait être x,
alors on ne voulait pas se limiter au niveau de la loi. Mais maintenant...
M. Derraji : Donc, bon, le
règlement interne, vous êtes à 16.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui.
Oui.
M. Derraji : O.K. C'est bon.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Et
c'est le cas à compter du 1ᵉʳ janvier, je peux vous rassurer, là, c'est
exactement le nombre qu'on va avoir.
M. Derraji : O.K.
Le Président (M. Simard) : L'article
13 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'étude de l'article 14.
M. Bélanger : «La majorité
des administrateurs de la personne morale Mutuelle Beneva doit résider au
Québec.» Doivent ou doit résider au Québec?
Le Président (M. Simard) : Doit.
M. Bélanger : Doit.
Le Président (M. Simard) : Des
remarques sur l'article 14? Sans quoi, cet article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'étude de l'article 15.
M. Bélanger : L'article 15, M.
le Président :
«Les dirigeants rémunérés et les employés
de personne morale qui sont affiliés à la personne morale Mutuelle Beneva au
sens de la Loi sur les assureurs ne peuvent constituer plus du tiers des
administrateurs du conseil d'administration de cette dernière.»
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques sur l'article 15? Donc, l'article 15 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous poursuivons, nous amorçons l'étude de la section 5 avec la lecture
de l'article 16. M. le député d'Orford.
L'article 16, M. le Président :
M. Bélanger : «Le règlement
intérieur de la personne morale Mutuelle Beneva peut comporter des modalités
prévoyant un processus par lequel certains membres sont désignés à titre de
délégués et prévoyant que ces délégués et ses administrateurs sont les seules
personnes habiles à voter à l'assemblée annuelle et à toute assemblée
extraordinaire de la personne morale Mutuelle Beneva.»
Je voulais souligner, peut-être, je ne
sais pas si c'est s-e-s ou c-e-s, ses administrateurs. Je crois que c'est
c-e-s.
Le Président (M. Simard) : Donc,
à la troisième ligne.
M. Bélanger : Ou s-e-s. C'est
ses administrateurs.
Le Président (M. Simard) : Que
ces délégués et ces administrateurs.
M. Bélanger : C'est la
société, c'est ses administrateurs?
M. Bellavance (Pierre Marc) : S-e-s.
Le Président (M. Simard) : Oui.
Donc, il y a un problème de concordance, ici, c'est soit l'un, soit l'autre,
mais...
M. Bélanger : Oui, c'est un
problème de compréhension de ma part. C'est beau.
M. Derraji : Là, vous
répondez à ... de tout à l'heure.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Tout
à fait.
M. Derraji : C'est bon.
Le Président (M. Simard) : Bien.
D'autres remarques? Sans quoi, l'article 16 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'étude de l'article 17.
M. Bélanger : L'article
17 : «Le règlement intérieur de la personne morale Mutuelle Beneva peut
prévoir que certains postes d'administrateur ne peuvent être occupés que par
des personnes satisfaisant à certains critères d'éligibilité spécifiques qu'il
détermine.
Le règlement intérieur peut aussi prévoir
que les personnes éligibles à certains postes d'administrateurs ne peuvent être
élues ni destituées que par les membres habiles à voter de certaines catégories
de membres ou par les administrateurs provenant de certaines catégories de
membres, selon le cas.
Le règlement intérieur peut également prévoir que
toute vacance parmi l'un de ces postes d'administrateurs ne peut être comblée
que par les membres habiles à voter de ces mêmes catégories de membres ou par
les administrateurs provenant de ces mêmes catégories de membres, selon le
cas.»
Le Président (M. Simard) : ...ça
se poursuit, cher collègue. «Le règlement intérieur peut également...
M. Bélanger : C'est 18, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Non,
il faut poursuivre...
Le Président (M. Simard) : ...il
faut poursuivre. Donc, par «le règlement intérieur peut également prévoir que
toute vacance parmi l'un de ces postes d'administrateur ne peut être comblée
que par les membres habiles à voter, de ces mêmes catégories de membres ou par
les administrateurs provenant de ces mêmes catégories de membres, selon le
cas.» Voilà. Alors, des remarques? M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Est-ce
qu'on peut juste clarifier les critères d'éligibilité spécifiques?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui,
tout à fait. Alors, ce qu'il faut comprendre, là, dans cet article-là, c'est
quand on essaie d'avoir le fameux équilibre que je parlais, d'égal à égal, le
respect, là, de ce regroupement d'égal à égal. Donc, on essaie d'avoir un
nombre d'administrateurs qui est représentatif des deux anciennes organisations
puis des deux organisations du futur, c'est-à-dire l'assurance collective et
l'assurance individuelle, à haut niveau, là. Alors, on va avoir un équilibre
entre le nombre de personnes, d'administrateurs pour ces deux grands groupes.
Et, au-delà de cela, on aura le respect de l'autre objectif que je vous avais
parlé, là, en introduction, l'ADN des deux mutuelles. Donc, également, trois
administrateurs qui vont représenter les membres historiques de SSQ et trois
administrateurs qui vont représenter les membres historiques de La capitale.
Alors, on a finalement nos 16 administrateurs. Je fais ça... vraiment une
synthèse, trois historiques SSQ, trois historiques La capitale, ça fait six,
cinq collectifs, cinq individuels, ça fait 10, 10 plus six, le compte est
bon, ça fait 16. Alors, c'est ce qu'on essaie de retrouver dans le futur.
Donc, un respect de l'historique et un respect de l'équilibre du regroupement
d'égal à égal dans la gouvernance de Mutuelle Beneva, donc dans le respect de
tout cela. Je ne sais pas si ça répond à votre question, mais c'est vraiment la
synthèse.
M. Derraji : Ça répond. J'ai
juste une seule remarque, ça répond, j'ai juste une seule remarque. Je
comprends l'équilibre entre les deux. Je comprends les grands groupes, je
comprends l'ADN des deux mutuelles, je comprends les membres historiques.
J'aurais aimé entendre «parité», j'aurais aimé entendre... je vous laisse
répondre par la suite. Présence des jeunes, ça, c'était très diversifié, vous
devenez un, sinon le grand groupe au Québec qui doit refléter la composition de
la société québécoise. Donc, oui, prenons en considération ces éléments qui
sont extrêmement importants, mais je pense que les critères d'éligibilité... je
pense qu'en 2023, la parité, ce n'est plus un luxe, c'est plus que nécessaire.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Écoutez,
c'est une excellente question. Très content de l'entendre. Ça n'apparaît pas
textuellement dans la loi, bien sûr, mais dans nos règlements intérieurs, hein,
c'est un de nos... un de nos cheval de bataille, vraiment un aspect qu'on veut
travailler, évidemment, on va bâtir ce qu'on appelle une grille de compétences
et d'expérience. Alors, le premier... le premier mandat du comité du conseil
d'administration qui va être créé en janvier 2024, là, ça va être de créer
cette grille-là. Et dans cette grille, on aura exactement ce que vous dites là,
parité, différence au niveau des genres, on aura évidemment des quotas qu'on va
vouloir atteindre au fil du temps, c'est certain pour nous, DEI, là...
M. Derraji : Est-ce que les
deux C.A. présentement sont paritaires... les deux C.A. sont présentement
paritaires?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Non,
pas actuellement. Il faudrait que je vous donne exactement le chiffre, mais pas
actuellement. Je ne crois pas, là, à haut niveau, je ne pourrais pas vous dire
que c'est paritaire à l'heure où on se parle, mais...
M. Derraji : Ne sont pas...
Les deux C.A. ne sont pas paritaires. La présence des jeunes sur les deux C.A.?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Les
jeunes étant étant quel âge à quel âge, étant...
M. Derraji : Moins de 35.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Moins
de 35, non.
M. Derraji : Vous et moi...
vous et moi, non, je ne veux pas présumer, mais... On ne l'est pas. Lui, oui,
lui, oui.
M. Bellavance (Pierre Marc) : On
n'est pas là... Non, on n'y est pas, on n'y est pas à cet égard ci, on n'y est
pas, mais on va y arriver. Alors, c'est un des... un des points, puis je suis
très heureux que vous l'apportiez aujourd'hui, là. C'est un des points qu'on
travaille au secrétariat général pour y arriver au fil du temps avec les
membres du conseil d'administration.
• (11 heures) •
M. Derraji : Oui. Et c'est
pour cela que je voulais poser la question, sachant que même notre formation
politique a beaucoup milité pour la présence des jeunes sur les conseils
d'administration. Notre formation politique a aussi milité beaucoup pour la
parité. Je vous entends, je sais que c'est un souci. Je préfère le voir, parce
que ça envoie aussi un message qu'au delà de tous les arguments que... vous
connaissez très bien la business et vous semblez très bien la maîtriser, c'est
excellent, mais c'est des arguments qui parlent uniquement de l'historique et
de l'ADN. Il y a aussi d'autres aspects. Et vous me confirmez que même les deux
C.A ne sont pas paritaires, chose que, probablement, n'est pas du tout
acceptable en 2023.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Je
vais vous revenir, là, pour la parité ou pas, là, parce que je n'ai pas la
réponse à brûle-pourpoint comme ci, mais cependant...
M. Derraji : Une question
de...
11 h (version non révisée)
M. Bellavance (Pierre Marc) :
Je peux peut-être compléter parce qu'il faut comprendre. Dans notre
industrie, hein, on a des lignes directrices à respecter. L'Autorité des
marchés financiers, hein, nous édicte des règles à suivre, et il y a une ligne directrice
en matière de gouvernance, et l'autorité est assez claire sur ces objectifs-là
à atteindre. Alors, nous allons suivre ces objectifs à atteindre en termes de
parité. Alors, ils nous amènent vraiment à embrasser cette... ces nouvelles...
ces nouvelles règles là, de DEI, etc. Et on va le faire. Alors, il faut juste
donner du temps au temps pour y arriver. Et c'est ma réponse pour... pour l'instant.
Le Président (M. Simard) : Alors,
il y a une demande de suspension. Nous allons suspendre quelques instants et on
revient.
(Suspension de la séance à 11 h 02)
(Reprise à 11 h 10)
Le Président (M. Simard) :
Alors, chers amis, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux et, à
ce stade-ci, la parole appartient au député de Nelligan. Cher collègue.
M. Derraji : Oui, merci, M.
le Président. Bien, en fait, je suis juste dans la logique de... les membres du
conseil d'administration. Nous allons avoir une suggestion qui, je comprends,
ne va pas limiter qui que ce soit. Et je comprends les intentions d'avoir un
conseil d'administration. Mais je le réitère encore une fois, en 2023 il y a
des critères que... Pour nous, c'est important, c'est toujours la zone
paritaire, le nombre de femmes, les jeunes en bas de 35 ans et un membre
de la diversité, surtout que maintenant on s'en va vers Mutuelle Beneva qui
représente quand même... C'est extrêmement important. Et je suis convaincu que,
le message, s'il ne vient pas de la Mutuelle Beneva, on ne peut pas, nous, en
tant que législateur, demander à d'autres organisations qu'ils doivent
respecter ces trois critères.
Donc, ce qu'on va suggérer, c'est que les
critères spécifiques... C'est pour cela que j'ai posé la question par rapport à
c'est quoi, ces critères. Moi, je pense, critères parité, jeune et diversité
doivent être là et je pense que Beneva, c'est le fait... ça envoie aussi un bon
message à tous ces... à tous ceux et celles qui travaillent dans des conseils
d'administration qui font du bénévolat dans les conseils d'administration...
M. Derraji : ...Donc, si
les collègues sont d'accord, on va juste finir la rédaction de l'amendement
qu'on va vous... qu'on va vous soumettre pour échange et discussion.
Le Président (M. Simard) : Je
comprends donc que vous souhaitez que nous suspendions temporairement...
M. Derraji : Oui,
temporairement.
Le Président (M. Simard) : ...le
temps de procéder à la rédaction.
M. Derraji : Oui,
temporairement, oui.
Le Président (M. Simard) : Entre
temps, y aurait-il un commentaire que le député d'Orford souhaitait émettre?
M. Bélanger : Parce que
mon collègue est quand même assez précis dans ses... dans ses critères, qu'ils
soient des jeunes et que... Et est-ce qu'on ne pourrait pas plutôt arriver...
M. Derraji : Bien, je ne
suis pas...
M. Bélanger : ...avec le
terme inclusif?
M. Derraji : Non, mais
je ne suis pas précis, c'est la loi. En fait, on a une loi de gouvernance.
M. Bélanger : Les
jeunes, il va falloir préciser.
Le Président (M. Simard) : S'il
vous plaît, on va y aller un à la fois. Alors, M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Au
fait la loi... la loi sur la sur les sociétés d'État est très claire. Au fait,
aujourd'hui, c'est un combat de plusieurs années. Ce n'est pas nous, moi, ni
vous. C'est... Il y a des gens, il y a des femmes qui ont milité pour la
parité, qui sont de parité. Et la zone paritaire, elle existe. Il y a des
jeunes qui ont milité. D'ailleurs, il a fait un projet de loi qui a été adopté
et il y a des jeunes sur les conseils d'administration et il y a la présence
aussi des membres de la diversité. Moi, je vous le dis aujourd'hui, nous sommes
quand même en train d'assister à une fusion de deux... de deux mutuelles. C'est
quand même énorme, c'est très important. Donc, ce que je vous suggère, c'est
que... Je vais rester large au niveau des critères pour ne pas lier les mains
du futur conseil d'administration, mais en prenant en considération des
critères qu'on... qu'on a.
Le Président (M. Simard) : Alors,
très bien. Donc, ne mettons... ne mettons pas la charrue devant les bœufs. Ne
faisons pas le débat sur l'amendement avant qu'il soit déposé. Je comprends
l'esprit, ça va très bien. Alors, pour l'instant, nous allons suspendre, et par
la suite nous pourrons amorcer notre débat sur l'amendement qui sera déposé.
(Suspension de la séance à 11 h 13)
(Reprise à 11 h 14)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, pour des raisons d'efficacité parlementaire et pour accommoder
certains de nos collègues, comme la rédaction de l'amendement peut prendre un
certain temps, je vous suggère que nous puissions suspendre l'étude de
l'article 17. De toute manière, nous devons resiéger ce soir. Nous
pourrons reprendre en temps et lieu. Et nous poursuivons avec
l'article 18. Est-ce qu'il y aurait consensus, consentement là-dessus?
Une voix : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Alors,
très bien, nous poursuivons avec l'étude de l'article 18. M. le député.
M. Bélanger : M. le
Président, l'article 18 :
«Le règlement intérieur de la personne
morale Mutuelle Beneva peut augmenter le nombre ou le pourcentage de voix
nécessaire à l'adoption de certaines résolutions par les administrateurs ou par
les membres habiles à voter, selon le cas, ou modifier, ou abroger une telle
augmentation. Toutefois, il ne peut, pour la destitution d'un administrateur,
prévoir un nombre ou un pourcentage de voix plus élevé que celui prévu par la
Loi sur les sociétés par actions.»
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des remarques sur l'article 18? Conséquemment, l'article 18
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous poursuivons avec la lecture de l'article 19.
M. Bélanger : L'article 19,
M. le Président :
«Le règlement intérieur de la personne
morale Mutuelle Beneva établit le contenu du registre des délégués qu'elle doit
tenir en plus du registre de ses membres lorsque ce règlement comporte les
modalités visées par l'article 16.»
Le Président (M. Simard) : Des
remarques sur 19? Chère députée de Bourassa-Saubé, Mme la vice-présidente de la
Commission des finances publiques, à vous la parole.
Mme Cadet : Merci, M. le
Président. En fait, ici, tout simplement, dans les commentaires, de bien
comprendre la notion de... la notion de délégué. Ce qu'on dit donc... une telle
disposition s'avère nécessaire dans la mesure où ces concepts sont absents de
la... de la LC... de la Loi sur les sociétés par actions. Donc, je vous
laisserais peut-être élaborer là-dessus.
Une voix : On l'a fait
tantôt.
Le Président (M. Simard) : ...
M. Déry (Pierre) : Bien,
oui. En fait, le cadre corporatif qui va s'appliquer à la mutuelle, c'est celui
de la Loi sur les sociétés par actions. La Loi sur les sociétés par actions
prévoit la tenue d'un registre des actionnaires. Ici, notre mutuelle, elle est
un peu différente parce qu'elle a des membres qui sont l'équivalent des
actionnaires, mais elle a aussi des délégués, et le...
M. Déry (Pierre) : ...le
concept de déléguer ne se retrouve pas dans la Loi sur les sociétés par
actions, elle ne prévoit pas la Loi sur les sociétés par actions, par exemple,
ce que devrait contenir le registre des délégués. Alors, c'est pour ça qu'ici
on a mis un article pour permettre à la mutuelle de mettre dans son règlement
général les... d'indiquer dans son règlement intérieur les informations qui
devront se trouver au registre des délégués parce que la Loi sur les sociétés
par actions, qui est son cadre général, ne lui donne aucune indication.
Mme Cadet : Merci, c'est très
clair. Puis, au niveau du règlement intérieur, donc, j'imagine que ça signifie
qu'il y a une partie... qu'il y a un article qui porte sur les définitions et
qui définit ce que constitue un registre des délégués...
M. Déry (Pierre) : Exact.
Mme Cadet : O.K. Parfait.
Merci. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, chère collègue. L'article 19 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à la lecture de l'article 20.
M. Bélanger : Article 20, M.
le Président. «Le règlement intérieur de la personne morale mutuelle Beneva
peut établir des modalités régissant la désignation et la révocation des
administrateurs de chacun, des assureurs patrimoniaux, de la société de
portefeuille et de toute autre personne morale par l'entremise de laquelle la personne
morale mutuelle Beneva détient une participation dans la société d'assurance
par actions Beneva qu'elle a le droit de désigner.»
Le Président (M. Simard) : Des
remarques? Sans quoi... Oui?
Mme Cadet : Oui, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
Mme Cadet : Peut-être...
Bien, en fait, je laisserais peut-être nos invités, donc, élaborer, donc, sur
les commentaires, encore une fois, nous laisser nous familiariser avec
l'article 20 pour bien saisir.
Le Président (M. Simard) : Alors,
Me Bellavance ou Me Déry.
M. Déry (Pierre) : Bien, en
fait, l'idée ici, vous allez... On va voir plus loin que la loi accorde à la
mutuelle le droit de désigner des membres sur le conseil d'administration de la
société de portefeuille et des assureurs patrimoniaux. L'article 20, il
sert à permettre à la Mutuelle Beneva de mettre dans son règlement intérieur à
elle des critères qu'elle devra suivre ou que son conseil d'administration
devra suivre quand viendra le temps de choisir les personnes qu'elle désignera
pour aller sur le conseil d'administration de la société de portefeuille et des
assureurs patrimoniaux. Donc, l'idée, c'est de donner le pouvoir, par
l'article 20, donner le pouvoir à la mutuelle de mettre dans son règlement
intérieur des modalités qui devront être suivies par ses instances quand vient
le temps de désigner les gens qui vont... qu'ils aient le droit de désigner
pour aller sur les conseils d'administration des assureurs patrimoniaux.
Mme Cadet : Donc, je
comprends qu'il y a une distinction, donc, entre le libellé de
l'article 17 et celui de l'article 20, ce que... qu'on parle
vraiment, donc, de conseils d'administration, vraiment, de distincts.
M. Déry (Pierre) : Oui. En
fait, l'article 17 vise le conseil d'administration de la Mutuelle Beneva,
l'article 20 parle du conseil d'administration des filiales en dessous, de
sociétés portefeuille, Groupe Beneva inc., et des assureurs patrimoniaux, les
sociétés d'assurance patrimoniale qui font partie du groupe.
Mme Cadet : Parfait. Bien, à
ce moment-ci, M. le Président, par souci de concordance, étant donné qu'on
parle ici de désignation, de révocation, d'administrateur, peut-être
vaudrait-il mieux suspendre l'article 20 étant donné l'amendement de...
qui est prévu d'être déposé à l'article 17, pour permettre à mon collègue
de pouvoir l'étudier.
Le Président (M. Simard) : Donc,
j'entends très bien votre requête. Évidemment, cela nécessite le consentement
de l'ensemble des membres de la commission.
Mme Cadet : Bien sûr.
Le Président (M. Simard) : M.
le député d'Orford.
M. Bélanger : Oui,
consentement.
Le Président (M. Simard) : Il
y a consentement?
M. Bélanger : Oui.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
Mme Cadet : Merci.
Le Président (M. Simard) : Conséquemment,
nous allons également suspendre l'étude de l'article 20 et nous
poursuivons, M. le député d'Orford, par la lecture de l'article 21.
• (11 h 20) •
M. Bélanger : L'article 21 :
«Le règlement intérieur de la personne morale mutuelle Beneva fixe les
modalités de convocation par le conseil d'administration, d'une assemblée
extraordinaire des membres habiles à voter, notamment celles applicables à
l'avis au moyen duquel les membres habiles à voter peuvent convoquer une
assemblée extraordinaire.»
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des commentaires sur 21? Cet article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous poursuivons avec la lecture de l'article 22.
M. Bélanger : Article 22, M.
le Président. «La modification, le remplacement ou l'abrogation du règlement
intérieur doit, pour demeurer en vigueur, être approuvé à l'assemblée annuelle suivante
ou, dans l'intervalle, à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.
«Malgré ce qui précède, l'adoption, la
modification, le remplacement ou la suppression des dispositions du règlement
intérieur traitant des sujets visés aux articles...
M. Bélanger : ...13, 16, 18
et 21 ne peut entrer en vigueur avant son approbation par une résolution
spéciale des membres habiles à voter adoptée lors d'une assemblée.»
Le Président (M. Simard) : C'est
bien, donc, «de 16 à 18». Très bien. Conséquemment, y aurait-il des questions
sur l'article 22?
Mme Cadet : Oui, M. le
Président. Donc, tout simplement, donc, je demanderai, donc, aux invités de
nous... en fait, de nous étayer, donc, le contenu des articles 13, 16, 17, 18
et 21, pour bien comprendre, donc, ce qui est, donc, cette exception, donc, au
deuxième paragraphe... au deuxième alinéa de l'article 22.
Le Président (M. Simard) : Alors,
Me Déry.
M. Déry (Pierre) : Oui. Bien,
les articles 13, 16, 17, 18 et 21, ce sont ceux que nous avons vus tout à
l'heure. Alors, ce sont, je dirais, généralement, des articles qui traitent de
la gouvernance, O.K. Et le concept ici, c'est de dire : Bien, ces
dispositions-là qui concernent la gouvernance, la désignation des administrateurs,
qui peut être administrateur, etc., bien, ces dispositions-là, en fait, si on
veut modifier le règlement intérieur, quant à ces modalités-là, bien, le
conseil d'administration peut le faire, mais ces modifications-là n'entreront
en vigueur qu'au moment où elles auront été ratifiées par les membres en
assemblée. O.K.
Mme Cadet : Parfait, ce qui
se voit, généralement, là, dans bien des sociétés en gouvernance.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Avec
une majorité, une résolution spéciale aux deux tiers.
Mme Cadet : Aux deux tiers.
Parfait. Merci.
Le Président (M. Simard) : Merci.
D'autres remarques sur l'article 22? Sans quoi, cet article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes maintenant à l'étude de la section VI, sur les dépenses de
fonctionnement, et nous allons procéder à la lecture de l'article 23.
M. Bélanger : L'article 23
est court : «Les dépenses inhérentes au fonctionnement de la personne
morale mutuelle Beneva peuvent être assumées par un assureur patrimonial.»
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques à cet égard? Conséquemment, l'article 23 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à la section VII, article 24. M. le député d'Orford.
M. Bélanger : M. le
Président, il y a un amendement proposé à l'article 24. Je peux lire
l'amendement.
Le Président (M. Simard) : Oui.
Alors, bien, peut-être que nous pourrions procéder par la lecture, d'abord,
intégrale et assez longue, soit dit en passant, de l'article 24, après, nous
pourrons soumettre votre amendement.
M. Bélanger : Parfait, M. le
Président. L'article 24 : «Les dispositions de la Loi sur les sociétés par
actions qui ne sont pas incompatibles avec celles de la loi s'appliquent à la
personne morale mutuelle Beneva sous réserve des adaptations suivantes :
«1° seules les définitions des expressions
"actionnaires", "affaires internes",
"dirigeant","filiale", "groupe",
"groupement", "registre des entreprises",
"résolution", "résolution ordinaire", "résolution
spéciale" et "tribunal" prévues à l'article 2 de cette loi
s'appliquent;
«2° les expressions
"actionnaire", «détenteur d'actions", "détenteur
inscrit" et toute autre expression similaire ou au même effet s'entendent
d'un membre de la première... de la personne morale mutuelle Beneva;
«3° l'expression "registre des
valeurs mobilières" s'entend du "registre des membres" et, le
cas échéant, du "registre des délégués";
«4° l'expression "société"
s'entend de la personne morale mutuelle Beneva;
«5° l'expression "statuts"
s'entend de la présente loi;
«6° toute référence à des actions, à des
valeurs mobilières, à une convention unanime des actionnaires, à une
procuration, à un fondé de pouvoir, à un représentant d'un actionnaire, à des
dividendes, à un bénéficiaire ou à un vote cumulatif est réputée non
inscrite... non écrite — merci, M. le Président;
«7° les dispositions de cette loi
applicables spécifiquement aux émetteurs assujettis, aux sociétés qui comptent
50 actionnaires ou plus ainsi qu'à leurs administrateurs ou leurs actionnaires
sont réputées non écrites;
«8° une référence au registraire des
entreprises est réputée être une référence à l'Autorité des marchés financiers;
elle doit lui transmettre les documents relatifs à la personne morale mutuelle
Beneva dont la Loi sur les sociétés par actions et la présente loi prévoient le
dépôt au registre des entreprises;
«9° une référence à une proportion
déterminée en valeur du capital-actions d'une société est une référence au
nombre de membres habiles à voter présents correspondant à la proportion
déterminée en valeur;
«10° les dispositions du chapitre 11 de
cette loi ne s'appliquent pas;
«11° les dispositions du chapitre IV de
cette loi s'appliquent...
M. Bélanger : ...exclusion de
celles des articles 20 à 28, 30, 33 et 40 à 42. Et malgré les
paragraphes 7 à 9 de l'article 16, le nom de la personne morale
Mutuelle Beneva peut être identique ou prêter à confusion avec un nom réservé
ou utilisé par l'un des actionnaires visés ou par l'un des assureurs
patrimoniaux;
«12e les dispositions du chapitre cinq de
cette loi ne s'appliquent pas;
«13e les dispositions du chapitre six de
cette loi s'appliquent à l'exclusion de celles des articles 106, 107, 109
et 111, des paragraphes 4 à 15 de l'article 118, des
articles 144, 147, 148, 151 à 153 et 155 à 157, et du deuxième alinéa de
l'article 158. Et les extraits suivants sont réputés non écrits :
sous réserve des dispositions de l'article 214 prévues à
l'article 120 de cette loi, 155, 156, 287, 314 ou 392, prévues au premier
alinéa de l'article 158 de cette loi;
«14e les dispositions du chapitre sept de
cette loi s'appliquent à l'exclusion de celles du deuxième alinéa de
l'article 165 de la deuxième phrase du premier alinéa de
l'article 167 des articles 169 à 173, 180 à 182, 191, 192, 194 à 209
et 212 à 223 et du deuxième alinéa de l'article 224;
«15e les dispositions du chapitre huit de
cette loi s'appliquent à l'exclusion de celles de l'article 239;
«16e les dispositions des chapitres 9
à 12 de cette loi ne s'appliquent pas;
«17e les dispositions du chapitre 13
de cette loi s'appliquent, à l'exclusion de celles des articles 304 à 322
et 324 du deuxième alinéa de l'article 335, la deuxième phrase de
l'article 337, de la deuxième phrase du premier alinéa de
l'article 341 et des articles 342 et 343, de la deuxième phrase du
premier alinéa de l'article 345, de l'article 346, du premier alinéa
de l'article 349, de l'article 350, du premier alinéa de
l'article 351 et des articles 355 à 371. Et les extraits suivants
sont réputés non écrits : en vertu de l'article 309 et lors de
l'Assemblée pendant laquelle les actionnaires ont donné leur consentement à la
dissolution de la société prévue au premier alinéa de l'article 325 de
cette loi, ou en autres biens prévu au deuxième alinéa de l'article 341 de
cette loi ou de ceux détenant des actions impayées au moment de la dissolution
prévue au paragraphe sept de l'article 354 de cette loi;
«18e les dispositions des
chapitres 14 à 16 de cette loi ne s'appliquent pas;
«19e les dispositions du chapitre 17
de cette loi s'appliquent, à l'exclusion de celles des articles 441 et 445
à 449, des paragraphes quatre, six et sept du premier alinéa de
l'article 451, des deuxième et troisième alinéas de l'article 453 et
de l'article 461. Et les extraits suivants sont réputés non écrits :
les statuts ou prévus au paragraphe trois du premier alinéa de
l'article 451 de cette loi, aux statuts prévus au premier alinéa de
l'article 453 de cette loi;
«20e les dispositions du chapitre 18
et 20 de cette loi ne s'appliquent pas. Les dispositions du chapitre 21 de
cette loi s'appliquent à l'exclusion de celles des articles 490 et 491.
Lorsqu'une disposition de la loi sur les sociétés par actions fait référence à
une obligation pour la personne morale Mutuelle Beneva de transmettre une copie
du document à un membre, celle-ci peut satisfaire son obligation en rendant
disponible aux membres sans frais un tel document par tout moyen technologique
approprié. Malgré le premier alinéa, le Gouvernement peut rendre applicable à
la personne morale Mutuelle Beneva une disposition de la loi sur les sociétés
par actions avec les adaptations nécessaires.»
• (11 h 30) •
Le Président (M. Simard) : Merci,
cher collègue. Y aurait-il des commentaires que vous souhaitez nous partager en
supplément de cette belle lecture?
M. Bélanger : Je n'ai pas
besoin de répéter, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Chère collègue de Bourassa-Sauvé.
Mme Cadet : Merci, M. le
Président. Bien, tout d'abord, pour les fins de la transcription...
11 h 30 (version non révisée)
Mme Cadet : ...le collègue,
donc, au paragraphe 10, a mentionné les dispositions du chapitre 11, mais c'est
bien chapitre 2, ici?
Le Président (M. Simard) : Tout
à fait.
Mme Cadet : Et justement,
donc, parlant des exclusions, donc, on comprend ici que la référence à
certaines expressions qui sont propres au régime des sociétés par actions,
donc, sont donc... références sont effectivement, donc, bien évidemment,
inapplicables dans le contexte de ce projet de loi d'intérêt privé. Mais j'aimerais
donc vous entendre, donc, de façon plus générale, donc, sur les exclusions,
donc, quand même assez larges, donc, des chapitres en entier qui ne s'appliquent
pas, un peu comme vous l'avez fait plus tôt, là, sur les questions de
gouvernance, c'était assez clair, de comprendre la thématique derrière, pour
que nous disposions de toutes les informations nécessaires pour adopter cet
article en connaissance de cause.
Le Président (M. Simard) : Alors,
Me Déry.
M. Déry (Pierre) : Oui. Je
dirais, les principales exclusions de la Loi sur les sociétés par actions,
quand vient le temps d'appliquer les dispositions de cette loi à la mutuelle,
concernent toutes les modalités de la Loi sur les sociétés par actions qui
traitent de capital-actions. Parce que notre mutuelle n'a pas de
capital-actions, elle a des membres. Alors, il y a beaucoup d'exclusions, mais
ce sont tous les chapitres de la Loi sur les sociétés par actions qui
concernent l'émission d'actions, le transfert d'actions, le rachat d'actions et
des choses comme ça.
Un autre pan d'exclusions concerne tout ce
qui a trait aux statuts constitutifs d'une société par actions. On le sait, une
société par actions est constituée par statut. On peut déposer des statuts
constitutifs, on peut modifier des statuts, on peut fusionner par statuts, et
les statuts, ce n'est pas un concept qui existe dans l'univers de notre
mutuelle. Ce qui existe, dans l'univers de notre mutuelle, c'est la loi privée,
qui est l'équivalent des statuts. Donc, il y a beaucoup de chapitres de la Loi
sur les sociétés par actions qui traitent des statuts et de leur modification,
ou de leur fusion, ou de leur continuation, et ils sont exclus pour cette
raison-là.
Je vous dirais que les deux exemples que
je viens de vous donner ou les deux grands thèmes que je viens de vous donner
doivent couvrir la grande majorité des exclusions. Le reste des exclusions ou
des ajustements, c'est... parfois, dans certaines dispositions applicables,
bien, on va faire référence à des statuts, on va faire référence à des actions.
Bien là, il faut enlever ces petits bouts là pour que les dispositions, dans
leur généralité, puissent bien s'appliquer à la mutuelle.
Pour ce qui est des définitions, bien,
vous l'avez vu, il y a des définitions qu'on exclut parce qu'elles ne sont pas
applicables à notre mutuelle ou il faut les adapter. Alors, actionnaire, bien,
ça ne s'applique pas à notre mutuelle, mais c'est au cœur de la Loi sur les
sociétés par actions, mais ce n'est pas applicable à notre mutuelle, alors c'est
remplacé par notre «membre», O.K.? Alors, je ne sais pas si je réponds à votre
question.
Mme Cadet : Oui, c'est
exactement dans cet esprit-là que je posais la question, là, pour avoir une
certaine idée du cadre qui concerne les dispositions qui sont exclues ici,
donc, à l'article 24. Et je comprends, comme le collègue d'Orford l'a bien lu,
que, malgré le premier alinéa, avec les différents paragraphes, à tout moment,
le gouvernement peut rendre applicable à Mutuelle Beneva une disposition de la
Loi sur les sociétés par actions, avec les adaptations nécessaires. Donc, il y
a... comme on dit, donc, on a les cordes et les bretelles, là, en même temps,
donc on s'assure que, quand bien même qu'on ait défini de façon assez précise
les dispositions qui ne s'appliquent pas, s'il survenait une situation où il y
aurait un besoin que la Loi sur les sociétés par actions s'applique, on serait
en mesure de le faire.
Une voix : Tout à fait.
Mme Cadet : Parfait. Et, à ce
moment-là, donc, le gouvernement peut rendre applicable par décret?
Une voix : Oui.
Mme Cadet : Par décret,
parfait. Merci.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, chère collègue. D'autres remarques sur l'article 24? M. le député d'Orford.
M. Bélanger : Il y avait une
proposition d'amendement, M. le Président?
Le Président (M. Simard) : Pardon?
M. Bélanger : Une proposition
d'amendement sur l'article...
Le Président (M. Simard) : Mais,
comme tel, avant d'aborder l'amendement?
M. Bélanger : Non, pas d'autre
remarque.
Le Président (M. Simard) : Pas
d'autre remarque, alors, très bien. M. le député, pour votre amendement.
M. Bélanger : À l'article 24,
la proposition d'amendement :
Remplacer, dans le paragraphe 9 du premier
alinéa de l'article 24 du texte anglais, les mots «present and qualified to
vote» par «qualified to vote who are present».
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des commentaires sur cette proposition d'amendement? Conséquemment, nous allons
voter sur l'amendement déposé...
Le Président (M. Simard) : ...cet
amendement est-il adopté? Adopté. Alors, nous allons reprendre l'étude de
l'article 24 tel qu'amendé. Y aurait-il d'ultimes commentaires qu'un
collègue souhaite présenter? Conséquemment, l'article 24 tel qu'amendé
est-il adopté? Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 25. Cher
collègue.
M. Bélanger : L'article 25,
M. le Président : «Les dispositions de l'article 9 à 17 de la Loi sur
l'encadrement du secteur financier, chapitre E-6.1, et les dispositions
des articles 9 à 19, 48, 74 et 93 du deuxième alinéa de l'article 97,
des articles 108 à 112, 115, 117 et 130 à 133 du premier alinéa de l'article
137, des articles 138, 146 à 148, 242, 243, 248 à 254, 269 à 273, 349, 351 et
462 du deuxième alinéa de l'article 464, des articles 465 à 468, des
sous-paragraphes f et G du paragraphe un et du paragraphe cinq, du premier
alinéa et du deuxième alinéa de l'article 491, du sous-paragraphe a du
paragraphe deux de l'article 492, du sous-paragraphe d du paragraphe un,
dans la mesure où il fait référence à l'article 115, et du sous-paragraphe
a du paragraphe trois de l'article 493, des articles 494 à 496 et des
sections 2 à 5, du chapitre deux du titre six de la Loi sur les assureurs
s'appliquent avec des adaptations nécessaires à la personne morale Mutuelle
Beneva, ainsi qu'à toute personne morale par l'entremise de laquelle cette
dernière détient une participation dans les assureurs patrimoniaux. Pour
l'application des dispositions de la loi sur les assureurs à la personne morale
Mutuelle Beneva, ainsi qu'à toute personne morale par l'entremise de laquelle
cette dernière détient une participation dans les assureurs patrimoniaux, les
mentions relatives à l'actuaire et au réexamen d'une autorisation sont réputées
non écrites. Également, pour l'application des articles 248 à 254 de cette
loi, la personne morale Mutuelle Beneva ou toute personne morale par
l'entremise de laquelle elle détient une participation dans les assureurs
patrimoniaux est substituée à la société par actions assujettie.»
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. Y aurait-il des remarques? Mme la députée de Bourassa-Sauvé?
Mme Cadet : Oui. Merci, M. le
Président. Je pense que vous commencez à me connaître. Donc, je demanderais
encore une fois, donc, à nos invités, donc, pour les fins de transcription,
donc, que l'on puisse bien voir, donc, quelles sont donc les exclusions, les
adaptations nécessaires à la Loi sur l'encadrement du secteur financier, à la
Loi sur les assureurs ici, telles que présentées à l'article 27... 25 du
projet de loi.
M. Déry (Pierre) : L'idée,
par l'article 25, c'est de faire en sorte de rendre applicable à la
Mutuelle Beneva et à la société de portefeuille et aux autres sociétés qu'il
pourrait y avoir dans l'organigramme, au-dessus des assureurs, des dispositions
réglementaires qui s'appliquent aux assureurs. L'idée, c'est qu'on considère
que Mutuelle... la mutuelle Beneva et les sociétés, par l'intermédiaire
desquelles elle détient ses placements ou ces participations à des assureurs,
font partie du groupe d'assurance et doivent être régies par certaines dispositions
de la Loi sur l'encadrement du service financier et sur les dispositions de la
loi sur les assureurs. Parce que la prémisse, c'est : ils font partie
intégrante du groupe financier. Alors, c'est pour ça que, par
l'article 25, on rend applicables certaines dispositions de la Loi sur
l'encadrement financier, puis de la Loi sur les assureurs à ces entités-là.
• (11 h 40) •
De quoi s'agit-il? Dans les dispositions
de la loi sur l'encadrement qui s'appliquent à la Mutuelle et aux autres
sociétés, ce sont les pouvoirs d'enquête et d'inspection de l'AMF, O.K.? Donc,
on vient dire : Ces dispositions-là qui s'appliquent aux assureurs
patrimoniaux, bien, on vous les rend applicables à vous. Et les dispositions de
la loi sur les assureurs, qui s'appliquent, évidemment, à tous les assureurs du
groupe, on veut... qu'on veut voir appliquer aussi à la mutuelle et à la
société de portefeuille, ce sont des dispositions justement sur le rôle de
l'AMF, on veut que l'AMF ait un rôle de surveillance et de contrôle sur la
mutuelle et sur la société de portefeuille...
M. Déry (Pierre) : ...c'est
ça, c'est de rendre applicable à la mutuelle et à ses autres sociétés là les
règles prudentielles de gestion qui s'appliquent aux assureurs. Les règles de
gouvernance qui s'appliquent aux assureurs, les règles sur la nomination du
vérificateur externe, les règles sur le rapport annuel, puis les autres
rapports qui doivent être faits à l'AMF, des règles sur les instructions, des
lignes directrices puis des règles sur les sanctions administratives. Donc,
l'idée, c'est de rendre applicable à ces sociétés-là, qui ne sont pas des
assureurs, certaines règles de contrôle que possède l'AMF généralement sur les
assureurs.
Mme Cadet : Merci, Me Déry.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui.
Juste pour compléter, cet article-là avait été négocié... évidemment avec
l'Autorité des marchés financiers, le ministère des Finances à une certaine
époque du regroupement, alors dès 2020. Donc, ce n'est pas un article nouveau,
là. Ce n'est pas nouveau, là.
Mme Cadet : ...donc, c'est...
les deux parties s'étaient déjà soumises à ces règles lors de...
M. Bellavance (Pierre Marc) : Ah,
oui, oui, tout à fait.
Mme Cadet : ...de L'AMF.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Ça
a fait l'objet de nombreuses discussions puis d'un accord, là, sans problème,
en 2020.
Mme Cadet : Parfait. Donc, il
n'y a aucun pouvoir nouveau ici, là, qui est présenté à l'article 25 du
projet de loi.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Il
n'y a rien de nouveau de ce qui était entendu, là, de ce que Me Déry a
mentionné.
Mme Cadet : Parfait. Merci
beaucoup.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, chère collègue. Y aurait-il d'autres interventions concernant
l'article 25? Sans quoi l'article 25 est-il adopté?
Des voix : Adopté?
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Passons donc à la section VIII, qui concerne la dissolution, la
liquidation et la vente, par la lecture de l'article 26. Cher collègue.
M. Bélanger : Article 26, M.
le Président. La personne morale mutuelle Beneva doit se dissoudre et se liquider
dans les cas suivants :
1° si elle se départit de la participation
qu'elle détient indirectement dans la société d'assurance par actions Beneva;
2° si la dissolution volontaire de la
société d'assurance par actions Beneva ou sa liquidation sont prononcées;
3° en cas de vente par la société
d'assurance par actions Beneva de la totalité ou de la quasi-totalité de ses
biens en dehors du cours normal de ses activités;
4° dans les cas de dissolution ou de
liquidation judiciaire conformément aux articles 462 à 467 de la Loi sur
les sociétés par actions.
Seuls les cas prévus au présent article
déclenchent la dissolution et la liquidation de la personne morale Mutuelle
Beneva et celle-ci ne peut pas autrement être dissoute ou liquidée, y compris
du consentement de ses membres ou de ses administrateurs.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques concernant l'article 26? Chère collègue de Bourassa-Sauvé.
Mme Cadet : Merci. Donc, ici,
donc, à 26, paragraphe 4°, donc on nous parle des cas de dissolution, de
liquidation judiciaire conformément à la Loi sur la société par actions, mais
le paragraphe 1°, 2° et 3° aussi. Donc, confirmez-moi. Donc, il reflète aussi,
donc, ce qu'on retrouve à la Loi sur les sociétés par actions, en termes, donc,
de d'autres modes de dissolution et de liquidation des entreprises, liquidation
et vente des entreprises? On est arrimé, là, au régime supplétif?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui,
on est arrimé au régime supplétif. Évidemment, le 1° : «elle se départit
de la participation qu'elle détient indirectement dans la société d'assurances
par actions», c'est très spécifique à notre loi d'intérêt privé par ailleurs.
De la dissolution volontaire, même chose pour le 2° également, c'est spécifique
au projet de loi d'intérêt privé. Alors, même chose pour le 3°. Mais,
effectivement, le 4° est un peu beaucoup plus générique, là, et on s'en va
vers... dans tout le respect de la Loi sur les sociétés par actions. Et le
dernier alinéa, là, vise à assurer la pérennité évidemment de la personne
morale, hein? Ce qu'on veut éviter, ce n'est ni le conseil d'administration ni
les membres, hein, de la mutuelle Beneva n'auront le pouvoir de demander, dans
un autre contexte que ceux qui sont prévus là, cette dissolution. Alors, je
pense que c'est un objectif, là, très louable de pérennité d'entreprise, oui.
Mme Cadet : Merci.
Le Président (M. Simard) : D'autres
observations sur l'article 26? Sans quoi celui-ci est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'étude de l'article 27.
M. Bélanger : L'article 27,
M. le Président. Malgré l'article 9, toute personne qui est membre de la
personne morale mutuelle Beneva immédiatement avant la survenance de l'un des
événements entraînant la dissolution et la liquidation de la personne morale
mutuelle Beneva demeure membre jusqu'à ce que la liquidation de la personne
morale mutuelle Beneva soit complétée conformément aux dispositions de la
présente loi.
Le Président (M. Simard) : Merci
des remarques? Oui, chère collègue.
Mme Cadet : Oui, c'est ça.
Donc, j'imagine, ici, on est dans une perspective de protection du membre.
M. Bellavance (Pierre Marc) : ...on
veut éviter, là, qu'une personne cesse d'être membre en ces cas précis là de
liquidation. Donc, on veut lui permettre, évidemment...
M. Bellavance (Pierre Marc) : ...un
automatisme, comme il y a une liquidation par exemple, qu'il ne soit plus
membre. On veut au contraire les protéger en cas de... en telle situation, tout
à fait.
Mme Cadet : Merci.
Le Président (M. Simard) : D'autres
commentaires? L'article 27 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Passons maintenant à l'étude de l'article 28.
M. Bélanger : Article 28 :
La personne morale mutuelle Beneva, lorsque sa liquidation est rendue
nécessaire autrement que par une ordonnance du tribunal, doit convoquer une
assemblée extraordinaire de ses membres habiles à voter dans les 30 jours
suivant la date de la survenance de l'un des cas visés à l'article 26 afin
qu'un ou plusieurs liquidateurs soient nommés conformément aux dispositions du
premier alinéa de l'article 325 de la Loi sur les sociétés par actions.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Y aurait-il des remarques, Mme la députée de Bourassa-Sauvé?
Mme Cadet : Oui. Bien, tout
simplement, donc, ici, à 28, donc, c'est un peu la conversation que nous avions
plutôt, là, qu'on est arrimé au régime supplétif, là, pour les autres articles
qui ne relèvent pas de la dissolution judiciaire. Merci.
Le Président (M. Simard) : Pas
de remarques du côté de nos collègues de Beneva? Très bien. L'article 28
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Passons à l'étude de l'article 29.
M. Bélanger : Article 29, M.
le Président : À compter de la date du dépôt au registre des entreprises
de l'avis du liquidateur prévu à l'article 335 de la Loi sur les sociétés
par actions, toute procédure visant les biens de la personne morale mutuelle
Beneva, notamment par voie de saisie avant jugement ou de saisie-exécution,
doit être suspendue. Les frais engagés par un créancier après la publication de
l'avis, par lui-même ou par son procureur, ne peuvent être colloqués sur le
produit des biens de la personne morale mutuelle Beneva. Toutefois, un juge de
la Cour supérieure du district judiciaire de Québec peut, aux conditions qu'il
estime convenables, autoriser l'introduction ou la continuation de toute
procédure.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des commentaires? Des remarques?
Mme Cadet : Oui, ici...
Encore une fois, donc, ici, on est... Ah! Bien, je le vois ici, il s'agit d'une
adaptation de l'article 348 de la Loi sur les assureurs. Merci. C'est bon.
Merci.
Le Président (M. Simard) : ...est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Article 30.
M. Bélanger : Article 30, M.
le Président : Le liquidateur doit établir la méthode de répartition du
reliquat des biens qu'il entend utiliser pour établir la proportion de partage
de ce reliquat. Une description de cette méthode ainsi que toute modification
de celle-ci doivent être soumises par le liquidateur à l'Autorité des marchés
financiers.
À la réception de cette description,
l'Autorité des marchés financiers prépare un rapport sur les motifs justifiant
d'approuver ou non la méthode de répartition du reliquat des biens. Elle
transmet son rapport au ministre.
Le ministre peut, s'il l'estime opportun,
approuver la méthode de répartition du reliquat des biens. Il transmet sa
décision au liquidateur.
Si le ministre approuve la méthode de
répartition, le liquidateur peut alors partager les biens de la personne morale
mutuelle Beneva.
Le Président (M. Simard) : Bien.
Des commentaires sur l'article 30? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Cadet : Merci, M. le
Président. Donc, tout simplement savoir ici s'il s'agit d'un nouvel article où
c'était déjà la procédure précédente.
M. Bellavance (Pierre Marc) : C'est
un nouvel article...
Mme Cadet : C'est un nouvel
article, oui.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui,
oui, tout à fait. C'est plus complet. Je vous dirais qu'on a travaillé
énormément. Il y a eu énormément de travail sur cette section-là pour être un
peu plus précis effectivement que ce qu'on avait antérieurement. C'était... On
prévoyait qu'un règlement devait être adopté pour prévoir la méthode. Maintenant,
on a essayé d'être beaucoup plus précis dans le nouveau projet de loi d'intérêt
privé. Là, vous voyez, là, on a une série d'articles sur ces... sur cette
question-là. Alors, c'est un article effectivement nouveau, là, pour le projet
de loi.
Mme Cadet : Parfait. Donc,
le... Donc, il s'agit essentiellement, donc, de nouveaux pouvoirs pour le
ministre d'approuver la méthode de répartition du reliquat des biens.
M. Déry (Pierre) : Est-ce
que...
M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui.
C'est tout nouveau. Puis ce qu'on doit retenir, c'est vraiment le rôle de
l'Autorité des marchés financiers précis. Le rôle du ministre est beaucoup plus
précis que ce qu'on peut retrouver ailleurs. Alors, on a vraiment fait un
travail, je pense, de précision, là.
• (11 h 50) •
Mme Cadet : Alors, qu'est-ce
qui se passait avant, en fait?
M. Déry (Pierre) : Avant...
Avant, il n'y avait pas de... il n'y avait pas, je dirais, d'ancrage. On s'en
remettait aux dispositions générales sur la liquidation des sociétés. Ici, ce
que cet article-là vient faire... vient dire au liquidateur : Bien, avant
de partager avec tous les membres le reliquat ou l'argent qui sera dans le
compte de banque, il va falloir que vous déterminiez, vous, liquidateur, une
méthode pour la distribution. C'est-à-dire les assurés automobiles, les assurés
en assurance vie, les assurés en assurance collective, comment on devrait
répartir l'argent entre ces différentes catégories de membres là? Donc... Et
ça, ça va devoir être...
M. Déry (Pierre) : ...approuvé
par l'AMF et le ministère des Finances, O.K.? Donc, c'est un pouvoir
d'intervention, en amont, qui est donné au ministre des Finances et à l'AMF,
d'approuver la méthode que va proposer le liquidateur pour distribuer l'argent
qui sera dans le compte de banque après la liquidation... après l'événement de
liquidation.
Mme Cadet : Et quand
l'Autorité des marchés financiers prépare son rapport, avec sa recommandation
d'approuver ou non la méthode de répartition du reliquat des biens, une fois le
rapport transmis au ministre, est-ce qu'il est déposé en Chambre? Est-ce que
c'est... Est-ce que le rapport, il est public?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Bonne
question, bonne question.
M. Déry (Pierre) : Je ne
pourrais pas répondre à cette question.
Mme Cadet : Je ne sais pas
si...
M. Bellavance (Pierre Marc) : Bonne
question. Peut-être qu'on pourrait vous revenir en regardant avec les gens du
ministère des Finances, peut-être?
Le Président (M. Simard) : On
va suspendre un instant.
(Suspension de la séance à 11 h 52)
(Reprise à 11 h 54)
Le Président (M. Simard) : Nous
sommes en mesure de reprendre nos travaux. Cher Maître, merci pour votre
patience et votre compréhension.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Il
n'y a pas d'enjeu.
Alors, ce qu'on me donne comme information
de la part du ministère, là, des Finances, c'est que ce n'est pas un document
public, hein? Ce n'est pas un document qui appartient au ministère, là, ce
n'est pas un document public. Maintenant, ce document-là, il est entre les
mains éventuellement de l'Autorité des marchés financiers, effectivement, alors
peut-être que quelqu'un peut faire une demande d'accès. Je ne sais pas, là. Je
ne pourrais pas répondre précisément à votre question, là.
Mme Cadet : Bien, est-ce que
vous n'avez pas... Moi, je vous dirais, donc, à la lumière, donc, de
l'article 30, donc, quand je lis, c'est sûr que ça suscite certaines...
Une certaine inquiétude. Parce que je comprends très bien le processus, donc,
du liquidateur vers l'Autorité des marchés financiers, ce qui est aussi
nouveau, comme vous l'indiquez, c'est qu'on précise, on vient déterminer quel
est le rôle de l'AMF. Et évidemment, donc, on a pleinement confiance, donc, en
l'autorité comme institution pour faire ce travail-là, mais ce que vous
indiquez... est indiqué par la suite, donc, au second alinéa, c'est que «l'AMF
prépare son rapport sur les motifs justifiant d'approuver ou non cette...
cette... cette méthode de répartition du reliquat des biens.» Donc, le ministre
peut approuver la méthode de répartition, mais ça veut aussi dire, donc, à
l'alinéa 3, que le ministre, donc, pourrait ne pas l'approuver. Mais on
n'a pas... Si ce document n'est pas public entre ces deux étapes-là, il y a une
certaine latitude décisionnelle qui est octroyée au ministre, à la lumière de
cet article. Donc, vous... d'abord, vous, est-ce que ça vous suscite une
inquiétude, ayant cette nouvelle information-là?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Non,
non, pas du tout. On croyait, je pense, à juste titre, que le... la nouvelle
mouture était beaucoup plus précise que ce qu'il y avait antérieurement. Comme
l'a dit Me Déry, là, c'était très, très haut niveau. On faisait référence à la
loi sur les liquidations, puis il n'y avait rien de très précis. Alors,
maintenant, on a conçu, je pense, une méthodologie qui est vraiment la
meilleure. Et je ne pense pas qu'il y a un... qu'il y a un enjeu à cet
égard-là, là, du tout, là.
Mme Cadet : Oui, avant, donc.
Mais il n'y avait pas d'implication au niveau politique par le passé, si je
comprends bien, dans l'ancienne mouture plus générale?
M. Bellavance (Pierre Marc) : On
faisait référence, comme je vous dis, à, on pourrait dire indirectement...
M. Bellavance (Pierre Marc) : ...la
Loi sur les liquidations.
Mme Cadet : Oui, c'est ça.
M. Bellavance (Pierre Marc) : La
Loi sur les assurances à l'époque s'appliquait à la Loi des assureurs. Alors,
qui est le ministre responsable de la Loi sur les assureurs? C'est le ministre
des Finances. Alors, indirectement, il peut probablement y avoir quelque chose,
mais il n'y avait rien de précis sur cette question-là.
Mme Cadet : C'est ça. Mais il
n'avait pas de pouvoirs qui lui étaient...
M. Bellavance (Pierre Marc) : Il
n'avait rien de précis.
Mme Cadet : C'est ça, qui
lui étaient dévolus à ce moment-là. Là, il y a un pouvoir qui est quand même
donné au ministre à ce moment-là. Je vous pose... C'est à dire, on a cet
échange. Je comprends qu'il y a une très grande amélioration face au régime
précédent, puis ça, c'est satisfaisant. Mais ce serait... ce serait peut-être
intéressant donc d'entendre... d'en entendre plus. Moi, peut être que je
suspendrais l'article en fait, si les collègues consentent, pour qu'on puisse
avancer autrement, puis voir peut être de façon avec des... des conversations
un peu plus étendues, comprendre donc le rôle, les responsabilités du ministre
qui sont indiquées à l'article 30 avant d'adopter.
Le Président (M. Simard) : Bon.
Mme Cadet : Je serais plus
confortable.
Le Président (M. Simard) : À
ce stade-ci, on va suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 11 h 57)
(Reprise à 12 h 01)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, alors je vous donne un scoop en primaire, parce qu'on a de
très bons adjoints de part et d'autre de cette Chambre. Et donc conséquemment,
compte tenu de l'heure, nous ajournons et on se... on suspend et on se rejoint
à... chère Mélissa, elle m'a dit à 19 h 30. Ici même, cher M. le secrétaire?
Le Secrétaire : Dans la même
salle.
Le Président (M. Simard) : Dans
la même salle. Alors... non...
12 h (version non révisée)
Le Président (M. Simard) : ...on
me dit, dans Papineau. Voyez-vous comment un président de séance de commission
dirige très peu de choses?
Alors, bon appétit à tous. On se revoit ce
soir.
(Suspension de la séance à 12 h 01)
19 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 19 h 34)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, bonsoir à toutes et à tous. La Commission des finances
publiques est en mesure de reprendre ses travaux.
Comme vous le savez, nous sommes réunis
afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé 205, Loi
concernant Mutuelle Beneva. Et l'ordre au moment de suspendre nos travaux cet
avant-midi, nous en étions rendus à l'étude de l'article 31 et, à ce moment
bien précis, la parole appartenait à ma collègue, la vice-présidente de la
commission et députée de Bourassa-Sauvé. Alors, chère collègue, sans plus
attendre, je vous recède la parole pour qu'on puisse peut-être resituer l'objet
de nos discussions cet après-midi puis nous replonger, donc, dans l'étude du projet
de loi.
Mme Cadet : Merci beaucoup, M.
le Président. Donc, en effet, pour nos auditeurs, donc, nous sommes de retour
en direct, donc, de l'étude de l'article 30 du projet de loi, donc, qui
établissait la méthode de répartition du reliquat des biens. Donc, j'avais
posé, donc, plusieurs questions, donc, à nos illustres invités sur la nouvelle
procédure qui fait en sorte que la description de cette méthode doit être
soumise par le liquidateur à l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés
financiers doit préparer un rapport sur les motifs justifiant d'approuver ou
non la méthode et la transmet au ministre et le ministre peut, s'il estime cela
opportun, approuver ou non, donc, la méthode qui lui a été soumise par la...
par la MFE. Donc, je posais certaines questions sur la nature publique ou non
de la transmission du rapport. Nous avions suspendu, nous avions obtenu une
réponse que le fait que cette transmission était privée, mais nous n'avions pas
eu l'occasion d'avoir l'ensemble des détails.
Le Président (M. Simard) : Donc,
en effet, il s'agissait d'une discussion hors micro, comme ça se fait souvent
dans le cadre de nos délibérations...
Le Président (M. Simard) : ...et
nous avons la chance d'avoir une légiste spécialisée dans le domaine avec nous.
Alors, avec consentement, nous pourrions lui donner la parole. Il y a
consentement?
Mme Cadet : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Chère
Maître, vous êtes une habituée de nos travaux, mais néanmoins, auriez-vous
d'abord l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?
Mme Desbiens (Geneviève) : Oui.
Merci, M. le Président. Alors, Geneviève Desbiens, je suis avocate au ministère
de la Justice. Et, oui, on avait discuté de cette procédure. La Loi sur l'accès
aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels n'encadre pas seulement les documents qui émanent des organismes
publics, mais aussi des documents qui peuvent être produits par des acteurs du
privé. Alors là, on est en présence d'un document, d'une méthode qui serait
produite par le liquidateur, qui est un acteur privé. Étant donné le processus
particulier de liquidation, qui est très limité, là, dans le cas de la Mutuelle
Beneva, on a prévu une méthode qui doit être soumise à l'Autorité des marchés
financiers.
Donc, mettons qu'on est en procédure de
liquidation, on est dans le corps même de la liquidation, étant donné le
processus en cours, la méthode serait soumise à l'Autorité des marchés financiers,
et là, elle devrait produire quelque chose, un rapport au ministre. Donc, en
vertu de la loi sur l'accès, c'est protégé. C'est l'article 39 de la Loi
sur l'accès qui dit qu'on peut refuser de communiquer une analyse en cours si
cette analyse là doit servir à un processus décisionnel. Et là on est
clairement dans le processus décisionnel du ministre. Sinon, il y a toujours
les articles 23, 24 de la Loi sur l'accès qui protègent les documents du
privé. Ces documents-là doivent être considérés comme confidentiels par les
acteurs privés et aussi traités de manière confidentielle par l'organisme
public. Comme on serait en cours de liquidation, on aurait une confidentialité
qui serait assurée.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Ça répond à votre question, chère collègue?
Mme Cadet : Oui, M. le
Président, ça répond très bien à la question. Merci beaucoup.
Le Président (M. Simard) : Alors,
nous poursuivons l'étude de l'article 30. Y aurait-il d'autres remarques
qu'un collègue souhaite mentionner sur cet article avant que nous ne passions
au vote? Sans quoi, l'article 30 est-il adopté? Adopté. Cher collègue,
député d'Orford, bonsoir.
M. Bélanger : Bonsoir, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Nous
vous cédons la parole pour l'article 31.
M. Bélanger : M. le
Président, l'article 31 : «Le liquidateur doit transmettre à
l'Autorité des marchés financiers, sur demande de celle-ci et dans le délai et
pour la période qu'elle détermine, un compte sommaire de ses activités ou tout
document ou tout renseignement que l'autorité requiert concernant le
déroulement de la liquidation.»
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des commentaires?
M. Bélanger : Non.
Le Président (M. Simard) : Des
questions sur cet article? L'article 31 est-il adopté?
M. Bélanger : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Article 32.
M. Bélanger : Article 32 :
«Le liquidateur doit transmettre à l'Autorité des marchés financiers une copie
du compte sommaire qu'il soumet aux membres habiles à voter en application de
l'article 336 de la Loi sur les sociétés par actions.»
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques sur cet article?
M. Bélanger : Non.
Le Président (M. Simard) : L'article 32
est-il adopté?
M. Bélanger : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous poursuivons l'article 33.
M. Bélanger : Article 33 :
«Dans les 180 jours qui suivent la date de la délivrance du certificat de
dissolution, le liquidateur remet au ministre du Revenu les biens qui ne sont
pas alors réclamés et payés avec un état de ses biens indiquant le nom et la
dernière adresse connue de leurs ayants droit, ainsi que la date de leur remise
au ministère du Revenu... au ministre du Revenu.»
• (19 h 40) •
Le Président (M. Simard) : Tout
à fait. Y aurait-il des remarques sur l'article 33?
M. Bélanger : Non.
Le Président (M. Simard) : L'article 33
est-il adopté?
M. Bélanger : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Article 34.
M. Bélanger : Article 34 :
«Lorsque la liquidation de la personne morale mutuelle Beneva est terminée, le
liquidateur produit un avis de clôture à l'Autorité des marchés financiers. Le
liquidateur doit également remettre à l'Autorité des marchés financiers les
documents dont il a pris possession aux fins de la liquidation.»
Le Président (M. Simard) : Merci.
Y aurait-il des remarques sur l'article 34?
M. Bélanger : Non.
Le Président (M. Simard) : L'article 34
est-il adopté?
M. Bélanger : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Bien. Nous entamons maintenant l'étude du chapitre trois. Nous sommes dans la
section un et nous abordons l'article 35.
M. Bélanger : Il est court,
M. le Président. L'article 35 : «Les sièges des assureurs
patrimoniaux sont situés dans le district judiciaire de Québec.»
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques à cet égard?
M. Bélanger : Non.
Le Président (M. Simard) : L'article 35
est-il adopté?
M. Bélanger : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à la section deux, l'article 36.
M. Bélanger : Article 36, M.
le Président :«Le conseil...
M. Bélanger : ...de chacun des
assureurs patrimoniaux et de la société de portefeuille doit comprendre un
nombre d'administrateurs désignés par la personne morale Mutuelle Beneva qui
est au moins égal au pourcentage de participation de la personne morale Mutuelle
Beneva, multiplié par le nombre total d'administrateurs de l'assureur
patrimonial ou de la société de portefeuille, arrondi au nombre entier
supérieur.»
C'est très clair.
Le Président (M. Simard) : C'est
ce que nous allons voir. Y aurait-il des questions à cet effet?
Une voix : ...
Le Président (M. Simard) : Oui,
je vous en prie, prenez tout le temps nécessaire.
M. Derraji : Moi, j'aimerais
bien avoir une explication, parce que, tout à l'heure, on parlait d'un minimum
de 7, d'un max... dans les règlements, c'est 16. Juste, techniquement, comment
ça va se traduire?
Le Président (M. Simard) : Alors,
y aurait-il consentement afin que nos invités puissent répondre à cette
question?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Alors,
maître Bellavance.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui.
Alors, très bonne question. Alors, le principe qu'on a à l'article 36, c'est
évidemment le principe de la représentativité relativement à la proportion
d'actions détenues par la mutuelle au sein des assureurs patrimoniaux. Alors,
évidemment, en ce moment... c'est le cas, d'ailleurs, actuellement, où on a le
fonds FTQ qui est également actionnaire dans le groupe. Donc, ce que veut dire
l'article, c'est qu'on aura droit, au niveau de la Mutuelle Beneva... en
proportion de l'actionnariat, le nombre d'administrateurs au sein des assureurs
patrimoniaux. Et on ne parle pas des assureurs de la mutuelle, de 16, pour être
précis, pour répondre à votre question, on parle des assureurs au sein des
assureurs... des administrateurs au sein des assureurs qui font partie du
groupe de Beneva, les assureurs patrimoniaux.
M. Derraji : O.K. Qui est
différent de ce qu'on parlait tout à l'heure.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Tout
à fait.
M. Derraji : Le fameux groupe
de 16, au minimum 16.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Qui
est différent à cause de la présence du Fonds FTQ, qui est un actionnaire quand
même important dans le groupe...
M. Derraji : C'est juste le
FTQ ou il y en a d'autres?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Il
y en a un seul, c'est le Fonds FTQ.
M. Derraji : Fonds FTQ. O.K.,
merci.
Le Président (M. Simard) : D'autres
commentaires sur l'article 36? Conséquemment, l'article 36 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous poursuivons par l'étude de l'article 37.
M. Bélanger : L'article
37 : «Un administrateur d'un assureur patrimonial ou de la société de
portefeuille désigné par la personne morale Mutuelle Beneva ne peut être
destitué que par cette dernière.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des commentaires? M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Dans la même
logique, ce n'est pas FTQ qui nomme, c'est la Mutuelle Beneva qui nomme?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Mutuelle
Beneva qui nomme ses administrateurs qui siégeront aux assureurs patrimoniaux.
Maintenant, il y a une partie des administrateurs qui sont également nommés par
le Fonds FTQ, qui sont désignés par le Fonds et, par la suite, nommés au
conseil. Donc, il y a vraiment ces deux actionnaires-là qui nommeront des
administrateurs pour siéger.
M. Derraji : Non, non, j'ai
compris, mais là on parle de la destitution.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui,
alors...
M. Derraji : O.K. Donc, un
administrateur... là, on parle d'un assureur patrimonial. Là, vous ciblez
directement le FTQ?
M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui,
parce que le FTQ va désigner des administrateurs, mais c'est quand même le
conseil d'administration de la mutuelle qui va les nommer. Donc, c'est
technique, là, c'est l'élection et la destitution qui relèvent de la mutuelle.
M. Derraji : Oui, donc c'est
ça... oui, c'est bon. C'est beau, c'est...
M. Bellavance (Pierre Marc) : Ça
va?
Le Président (M. Simard) : D'autres...
M. Derraji : C'est logique.
M. Bellavance (Pierre Marc) : C'est
logique.
Le Président (M. Simard) : Pardon.
Je vous ai coupé la parole, cher collègue. Qu'alliez-vous dire?
M. Derraji : Non, non, c'est
excellent. C'est logique, c'est logique.
Le Président (M. Simard) : Ça
va? D'autres commentaires sur 37?
M. Derraji : Non.
Le Président (M. Simard) : Cet
article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Section 3, article 38.
M. Bélanger : Article 38. «En
outre des dispositions visées à l'article 25, les dispositions des articles 291
à 295 et 298 à 301 de la Loi sur les assureurs s'appliquent avec les
adaptations nécessaires à la société de portefeuilles.»
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des commentaires? Cet article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 39, dans la section 4.
M. Bélanger : Article 39.
«Malgré l'article 198 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), un
actionnaire visé peut détenir et exercer des droits de gestion contrôlés
portant sur l'un des assureurs patrimoniaux sans que la détention ou l'exercice
de tels droits contrevienne à toute autre disposition applicable de la Loi sur
les assureurs.»
Le Président (M. Simard) : Je
vous remercie. Y aurait-il des remarques sur l'article 39? Oui, Mme la députée
de Bourassa-Sauvé.
Mme Cadet : Oui. Bien, en
fait, je demanderais peut-être aux invités, là, de nous détailler un peu, donc,
la disposition 39, s'il vous plaît.
Le Président (M. Simard) : Oui,
très volontiers. Alors, peut-être Me Déry.
M. Déry (Pierre) : Quand la
Loi sur les assureurs est rentrée en vigueur, en 2019, elle comportait une
disposition qui disait que...
M. Déry (Pierre) : ...un
assureur ne peut pas faire l'objet d'une convention unanime de ses
actionnaires, c'est-à-dire une convention qui restreint ou retire les pouvoirs
aux administrateurs de la société d'assurances. Pourquoi? Parce que les
autorités veulent avoir des gens compétents sur... des gens compétents sur les
conseils d'administration des assureurs, ils veulent que ce soit eux qui
prennent les décisions. Maintenant, au moment de l'entrée en vigueur de la Loi
sur les assureurs, il y avait une situation de fait où le Fonds FTQ et les
actionnaires de Mutuelle SSQ avaient des droits de gestion contrôlée,
c'est-à-dire des droit de regard ou de droit de veto sur certaines décisions
qui étaient prises au niveau des assureurs. Alors, l'idée, ici, c'est de
pouvoir permettre au Fonds FTQ et aux autres actionnaires des assureurs de
pouvoir garder ces droits-là qu'ils avaient au moment de l'entrée en vigueur de
la Loi sur les assureurs. O.K.?
Mme Cadet : Parfait. Donc,
c'était donc déjà des droits dont ils disposaient déjà.
M. Déry (Pierre) : Des droits
dont ils disposaient déjà.
Mme Cadet : O.K. Parfait.
C'est clair pour moi. Merci.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques? Conséquemment, l'article 39 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous poursuivons par l'étude de l'article 40.
M. Bélanger : L'article 40 :
«L'article 540 de la Loi sur les assureurs ne s'applique pas aux assureurs
patrimoniaux.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques à cet effet? L'article 40 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Bien,
adopté. Alors, nous sommes au chapitre... nous en sommes au chapitre IV
concernant le maintien du pourcentage de participation de la personne morale
mutuelle Beneva. M. le député d'Orford, pour l'article 41.
M. Bélanger : M. le
Président, je vais lire l'article 41, mais, s'il y a un amendement, il
va... l'amendement viendra par la suite.
Le Président (M. Simard) : Oui,
tout à fait, tout à fait. Il faut d'abord le lire pour qu'on comprenne de quoi
on parle.
M. Bélanger : Merci, M. le
Président. L'article 41 : «Il est interdit à la société d'assurance
par actions Beneva, à la société de portefeuille et à toute autre personne
morale par l'entremise de laquelle la personne morale mutuelle Beneva détient
une participation dans la société d'assurance par actions Beneva, sous peine de
nullité absolue, d'attribuer des actions de leur capital-actions ou d'autoriser
et d'enregistrer le transfert d'actions de leur capital-actions dans l'un des
cas suivants :
«Cas numéro un, les membres de la personne
morale mutuelle Beneva n'ont pas approuvé que le pourcentage de participation
de la personne morale mutuelle Beneva dans la société d'assurance par actions
Beneva, par l'entremise de la société de portefeuille, soit inférieur à
26 % tout en étant égal ou supérieur à 13 %, l'approbation devant se
faire, une fois ce seuil atteint, chaque fois que le pourcentage de
participation de la personne morale mutuelle Beneva diminue sous le seuil
minimal autorisé sans être inférieur à 13 %;
«Cas numéro deux, les membres de la personne
morale mutuelle Beneva et le ministre n'ont pas approuvé que le pourcentage de
participation de la personne morale mutuelle Beneva dans la société d'assurance
par actions Beneva, par l'entreprise de la société de portefeuille, soit
inférieur à 13 %, l'approbation devant se faire, une fois ce seuil
atteint, chaque fois que le pourcentage de participation de la personne morale
mutuelle Beneva diminue le seuil minimal autorisé.
• (19 h 50) •
«Aux fins du premier alinéa, l'approbation
requise des membres de la personne morale, mutuelle Beneva est réputée avoir
été reçue si le nombre total de ceux qui ont voté en faveur de la modification
du seuil minimal proposée représente au moins les deux tiers des membres
habiles à voter de la personne morale mutuelle Beneva présents lors de
l'assemblée.
«Pour l'application du paragraphe 2° du
premier alinéa, la personne morale mutuelle Beneva doit transmettre une demande
écrite au ministre au plus tard le 30ᵉ jour précédant le moment où il est prévu
que cette participation devienne inférieure au seuil minimal autorisé. Le
ministre peut, s'il l'estime opportun, approuver le nouveau seuil minimal de
participation.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, vous aviez un amendement à nous proposer dans la version anglaise.
M. Bélanger : Oui, je vais
lire l'amendement. À l'article 41 : Remplacer, dans le deuxième
alinéa de l'article 41 du texte anglais, les mots «of the Beneva mutual
legal person qualified to vote and present» par «qualified to vote of the
Beneva mutual person who are present».
Le Président (M. Simard) : D'accord.
Alors, commençons par discuter de l'amendement. Y aurait-il des questions à cet
égard? Pas de question sur l'amendement. L'amendement est-il adopté?
M. Bélanger : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous revenons à l'étude de l'article 41 tel qu'amendé. M. le député
d'Orford, auriez-vous des précisions...
Le Président (M. Simard) : ...à
apporter à cet article, qui, ma foi, est quand même assez costaud.
M. Bélanger : Non, pas de
précision.
Le Président (M. Simard) : Oui,
Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Cadet : Bien oui, tout
d'abord, merci, M. le Président. J'ai une question, en fait, sur les seuils
déterminés ici, donc, de 13 % et de 26 %. Est-ce que ce sont des
seuils historiques? Pourquoi ces seuils-là?
Le Président (M. Simard) : Monsieur...
M. Bellavance (Pierre Marc) : ...ce
sont les seuils que nous avions déterminés au regroupement en 2020, alors... Et
même antérieurement à ça, il y en avait dans certaines lois, là, les deux lois
antérieures. Alors, ce n'est pas nouveau. Ça, je peux vous rassurer, ce n'est
pas nouveau du tout, ça a fait l'objet de plusieurs discussions, encore une
fois, là, tout cet article-là, mais, je pense, vous l'avez bien compris, hein,
c'est le maintien d'un certain seuil, hein, et, si on descend en bas de ça et
entre 26 % et 13 %, ça prend évidemment l'aval des membres et, si on
descend en bas du 13 %, ça prend en plus l'aval du ministre. Alors donc,
c'est... Puis ça, l'aval du ministre, c'était nouveau en 2020. Donc...
Mme Cadet : C'était nouveau
en 2020, mais pas cette fois-ci.
M. Bellavance (Pierre Marc) : En
2020, mais pas cette fois-ci.
Mme Cadet : Donc, ici, donc,
on reprend, donc, essentiellement, donc, ce qu'on avait en 2020.
M. Bellavance (Pierre Marc) : On
reprend, on reprend, tout à fait.
Mme Cadet : ...merci.
Le Président (M. Simard) : Collègue
de Nelligan?
M. Derraji : Non, c'est bon.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va. Y aurait-il d'autres remarques sur 41? L'article 41 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous en sommes rendus au chapitre cinq concernant l'article 42.
M. Bélanger : L'article 42,
M. le Président : La société d'assurance par actions Beneva conserve les
droits et les privilèges dont elle et ses prédécesseurs bénéficiaient
immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques sur l'article 42? 42 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 43.
M. Bélanger : L'article 43 :
Toute personne qui est membre de l'une ou l'autre des personnes morales
mutuelles fusionnées, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente
loi, est réputée être membre de la personne morale mutuelle Beneva tant que le
contrat d'assurance ou de rente dont elle est le titulaire ou un adhérent est
en vigueur et que la personne morale mutuelle Beneva détient indirectement, par
l'entreprise d'une ou de plusieurs personnes morales, une participation dans
l'assureur patrimonial qui est l'assureur ou le...
Le Président (M. Simard) : ...
M. Bélanger : ...débirentier
aux termes de ce contrat.
Le Président (M. Simard) : Désolé.
M. Derraji : ...
M. Bélanger : J'ai dit
l'entreprise ou l'entremise?
M. Derraji : ...plusieurs
personnes...
M. Bélanger : Ce qui se
conçoit bien s'énonce clairement, oui...
M. Derraji : Ce n'est pas
grave.
M. Bélanger : ...et les mots
pour le dire nous viennent aisément.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Derraji : Je te suis.
Le Président (M. Simard) : Alors,
l'article 43 suscite-t-il des commentaires?
M. Derraji : Non.
M. Bélanger : Non.
Le Président (M. Simard) : Conséquemment,
cet article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous poursuivons par l'étude de l'article 44.
M. Bélanger : Article 44 :
Les administrateurs de la personne morale mutuelle Beneva au moment de l'entrée
en vigueur de la présente loi sont les personnes désignées à cette fin dans la
convention de fusion, sous réserve de toute modification que les personnes
morales mutuelles fusionnées pourraient juger nécessaire d'y apporter avant
l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires?
M. Bélanger : Non.
Le Président (M. Simard) : 44
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
45.
M. Bélanger : 45 : Le
règlement intérieur de la personne morale mutuelle Beneva au moment de l'entrée
en vigueur de la présente loi est celui proposé dans la convention de fusion,
sous réserve de toute modification que les personnes morales mutuelles
fusionnées pourraient juger nécessaire d'y apporter avant l'entrée en vigueur
de la présente loi, lequel règlement intérieur comporte notamment des modalités
prévoyant un processus par lequel certains membres sont désignés à titre de
délégués et prévoyant que ces délégués et ses administrateurs sont les seules
personnes habiles à voter à l'assemblée annuelle et à toute assemblée
extraordinaire de la personne morale mutuelle Beneva.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Y aurait-il des remarques concernant l'article 45?
M. Bélanger : Non.
Le Président (M. Simard) : Cet
article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'étude de l'article 46.
M. Bélanger : Article 46 :
Dans les 60 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, la
personne morale mutuelle Beneva transmet une copie de la présente loi au
registraire des entreprises, qui la dépose au registre des entreprises.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques à cet effet?
M. Bélanger : Non.
Le Président (M. Simard) : L'article 46
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Article 47.
M. Bélanger : Article 47 :
La présente loi remplace la Loi concernant SSQ Mutuelle, en 2020,
chapitre 32, et la Loi concernant La Capitale Mutuelle de l'administration
publique, en 2020, chapitre 33.
Le Président (M. Simard) : Des
questions? 47 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Article 48.
M. Bélanger : Article 48.
M. Derraji : ...
Le Président (M. Simard) : Oui.
M. Derraji : Je pense qu'on
doit revenir aux articles suspendus avant d'aller au... parce que là...
Le Président (M. Simard) : Oui,
bien, je prévoyais qu'on puisse prendre une pause après. On peut la prendre
avant. Moi...
M. Derraji : Bien, c'est...
c'est mieux qu'on laisse...
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, nous allons...
M. Derraji : ...«La présente
loi entre en vigueur le...
M. Derraji : ...mi-janvier.
Le Président (M. Simard) : Très
bien, collègue.
M. Derraji : Et réglons
les articles suspendus.
Le Président (M. Simard) : C'est
une très bonne recommandation.
M. Derraji : Et je pense
que c'est mieux qu'on... C'est mieux de suspendre pour régler...
Le Président (M. Simard) : Un
dans l'autre, on s'y retrouve. Alors, c'est très bien comme ça. Puis nous
allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 19 h 57)
20 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 20 h 39)
Le Président (M. Simard) : Bien,
chers collègues, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes de retour en ondes.
Donc, nos discussions hors micro, durant
la suspension, ont vraiment porté fruit. Les délibérations qui entouraient la
possibilité de déposer un amendement à l'article 17 nous ont amenés à la
conclusion qu'il serait peu- être plus profitable de le déposer, cet
amendement, à l'article 12. Comme nous l'avions déjà voté, l'article 12, pour
le réouvrir, j'aurais besoin de votre consentement. Y a-t-il consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Et,
à ce stade-ci, je laisse la parole au leader de l'opposition officielle et
député de Nelligan afin de nous faire lecture de l'amendement.
M. Derraji : Merci, M. le
Président. Donc, je vais lire l'amendement, c'est : Ajouter... C'est l'article
12, c'est : Ajouter, à la fin de l'article 12 du projet de loi, l'alinéa
suivant :
«Le conseil d'administration de la
personne morale mutuelle Beneva peut adopter une politique visant à assurer que
celle-ci soit composée d'une proportion tendant à une parité de femmes et d'hommes
ainsi que d'au moins un membre âgé de plus de 35 ans au moment de sa nomination
et au moins un membre qui est, de l'avis du conseil d'administration,
représentatif de la diversité de la société québécoise.»
• (20 h 40) •
Je vais juste prendre quelques secondes,
si vous le permettez. Premièrement, remercier très chaleureusement les gens de
Beneva, madame, messieurs, les gens n'ont pas suivi tous les échanges, mais je
tiens aujourd'hui à vous remercier chaleureusement. Je vous ai mentionné la
place de Beneva, ce n'est pas n'importe qui. Vous avez réussi beaucoup de
choses depuis plusieurs années, et, aujourd'hui, vous êtes venus pour nous
parler d'un projet de fusion pour qu'on le finalise. C'est pour cela, nous
sommes réunis aujourd'hui. Mais vous voir prendre ce geste d'une compagnie
leader dans ce marché, tout est à votre honneur. Parce que je sais que nous
avons eu pas mal d'échanges, mais je vais aussi l'occasion, premièrement, s de
vous remercier, mais de remercier aussi ma collègue de Huntingdon, parce que
nous avons échangé, mon collègue d'Orford, donc ma collègue aussi de
Bourassa-Sauté, autour de la table.
Et, sérieux, voir aujourd'hui le fruit de
ces discussions avec vous, tout est à votre honneur. Donc, je tiens à vous
remercier avant qu'on procède au vote et à entendre le collègue. C'est très
apprécié, travailler dans ce sens, et on vous encourage. Voilà. Voilà.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le député d'Orford.
M. Bélanger : À mon tour, je
veux saluer les suggestions de mon collègue le député de Nelligan, parce que je
pense que c'est... et l'ouverture au niveau de Beneva, c'est un amendement...
M. Bélanger : ...je dirais,
qui est moderne, qui est au goût du jour, puis je pense que c'est important
justement d'être capables, en tant que législateurs, d'adapter nos projets de
loi pour vraiment raconter les objectifs que la société espère de nous en tant
que législateurs. Ça fait que, bravo!
Le Président (M. Simard) : Cher
collègue.
M. Derraji : Si je peux me
permettre, si vous le permettez, ils ont pas mal contribué. Moi, ça ne me
dérange pas si vous voulez dire un mot. Moi, je suis très ouvert. C'est
consentement de tout le monde. C'est la... si vous ne voyez aucun, aucun
enjeu...
Une voix : C'est votre...
Le Président (M. Simard) : Ah!
non, non, tout à fait, ça marche par consentement.
M. Derraji : O.K. Oui. Bien,
moi, je...
M. Bélanger : Consentement.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Merci.
Merci beaucoup de cette opportunité de vous adresser quelques mots pour
terminer. Je voulais effectivement remercier les membres de la commission.
Le Président (M. Simard) : L'étude
du projet de loi n'est pas terminée. C'était simplement peut-être pour vous
permettre de comment dire, d'amener des commentaires suite à l'adoption de cet
amendement.
M. Bellavance (Pierre Marc) : Veuillez
m'excuser. Effectivement, alors grande fierté, grande fierté. Je pense que vous
avez très bien résumé. Du côté de Beneva, là, on veut être moderne. Je pense
qu'on est moderne. Je pense que c'est un geste significatif, mais c'est un
travail collaboratif, et dans ce sens-là, je voulais vous remercier
chaleureusement également tous les députés pour cet amendement-là qui...
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Bellavance (Pierre Marc) : On
est très heureux de celui-ci.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, y aurait-il d'autres commentaires sur l'amendement apporté à
l'article 12? Conséquemment, cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous revenons à l'étude de l'article 12, tel qu'amendé. Est-ce que
l'article 12, maintenant amendé, est-il adopté?
M. Derraji : Adopté.
M. Bélanger : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Très bien. Et j'aurais besoin de votre consentement pour que nous puissions revenir
à l'étude de l'article 17. Il y a consentement?
M. Derraji : Consentement.
Alors, nous avions déjà fait lecture de l'article 17. Y aurait-il d'autres
commentaires sur l'article 17? Conséquemment, l'article 17 est-il
adopté?
M. Bélanger : Adopté.
M. Derraji : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
J'aurais besoin également de votre consentement pour revenir à l'étude de
l'article 20. Il y a consentement. Nous avions également fait lecture de
l'article 20. Y aurait-il des commentaires supplémentaires à apporter sur
l'article 20? Conséquemment, l'article 20, est-il adopté?
M. Derraji : Adopté.
M. Bélanger : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Et
nous allons enfin terminer par l'étude de l'article 48 concernant la mise
en vigueur. M. le député d'Orford.
M. Bélanger : M. le
Président, l'article 48. «La présente loi entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier
2024».
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, l'étude détaillée de ce projet de loi est terminée. À ce...
Une voix : ...
Le Président (M. Simard) : Oui,
pardon. Le 48 est bien adopté?
M. Bélanger : Adopté.
Le Président (M. Simard) : J'avais
hâte de terminer.
Des voix : Ha, ha, ha!...
Le Président (M. Simard) : C'est
que je dois aller chercher au cégep. Elle vient de m'écrire.
Est-ce que... est-ce que les... Alors,
j'ai des questions très importantes quand même à vous poser que je ne peux pas
esquiver et oublier. Est-ce que les intitulés des chapitres et des sections
sont adoptés?
M. Bélanger : Adopté. Est-ce
que le titre du projet de loi est adopté?
M. Derraji : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi
amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Enfin, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des
références. Cette motion est-elle adoptée?
M. Bélanger : Adopté.
M. Derraji : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes rendus à l'étape des remarques finale, et je cède la députée...
la parole au député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, M. le
Président. Premièrement, je tiens à remercier mes collègues autour de la table
de la partie gouvernementale, ma collègue Madwa, qui était... ma collègue
députée de Bourassa-Sauvé qui était là depuis ce matin aussi, et remercier nos
invités pour leur ouverture, leur disponibilité à nous expliquer en amont le
but de ce projet de loi. J'ai aimé... et j'ai vraiment aimé les échanges que
nous avons eus en commission. Et mes mots vont aller à... aux responsables de
la mutuelle. Je leur souhaite le grand succès dans cette fusion. C'est une
fusion extrêmement importante. Vous avez déjà fait beaucoup depuis le début,
vous êtes revenus pour la suite, donc on vous souhaite le grand succès, le
succès d'une entreprise comme la vôtre et le succès aussi du Québec. Donc, on
vous souhaite le grand succès dans cette démarche et qu'au bout de la ligne,
c'est les Québécois qui vont bénéficier de votre expertise aussi, une expertise
très diversifiée qui regroupe pas mal d'aspects, de nos jours, extrêmement
importants au niveau de votre mission. On vous souhaite aussi le succès dans la
poursuite de vos activités au Québec. Et sur ce, M. le Président, je vous
remercie d'avoir géré, très bien géré nos travaux. Voilà.
Le Président (M. Simard) : Cher
collègue, merci à vous, M. le leader. Et je cède maintenant la parole au
promoteur, au porte-parole de ce projet de loi privé, M. le député d'Orford.
M. Bélanger : Moi, je
pensais, M. le Président, que du côté de Beneva, ent, il y avait une intention
d'avoir une remarque finale avant la...
M. Bélanger : ...ma
remarque finale, c'est comme...
Le Président (M. Simard) : Alors,
avec consentement, Me Bellavance.
M. Bellavance (Pierre
Marc) : Bien, c'était... C'était simplement ce que j'avais tenté
d'éviter tout à l'heure, par mégarde, un peu trop vite.
Le Président (M. Simard) : Et
c'était bien parti.
M. Bellavance (Pierre
Marc) : Et c'était bien parti. Alors, je recommence, mais rapidement,
ne vous inquiétez pas. Alors, je voulais remercier les membres de la
commission. Évidemment, là, vraiment un merci, un remerciement très particulier
au député d'Orford, avec qui on a eu la chance de travailler, de collaborer,
qui a vraiment pris notre projet de loi à cœur, qui a travaillé avec nous
aujourd'hui, qui l'a bien compris, qui a compris l'objectif. Alors, un grand
merci à M. le député.
Le député de Nelligan, il a eu de très
bons échanges, extraordinaires. Je l'ai trouvé très professionnel. J'ai adoré
ma journée ici. Alors, merci beaucoup. Députée de Bourassa-Sauvé, même chose,
même commentaire. J'ai beaucoup aimé vos... vos questions. J'espère qu'on a
éclairé les membres. Alors, merci pour tout. Le député de Maskinongé, merci de
votre participation, un grand plaisir, et la députée de Huntingdon, bien sûr,
merci beaucoup.
Alors, merci à vous tous. Je ne peux pas
passer sous silence, évidemment, la présence de mes collègues. Alors, un grand
merci à Julie Noël de Tilly qui est ici avec moi, qui travaille avec moi depuis
plus de 10 ans. Alors Julie et moi, ça fait de nombreuses années qu'on
travaille ce projet-là. Alors, c'est un... c'est un «achievement» pour nous,
c'est un chapitre important du mutualisme qu'on a écrit tous ensemble
aujourd'hui. Je peux vous dire que pour elle et moi, ça fait plus de
10 ans, là, qu'on a ça sur notre planche à dessin.
Du côté de Guillaume Fillion, chef des
affaires gouvernementales chez Beneva, un gros merci, Guillaume, de nous avoir
aidé. C'est... On ne vient pas ici à tous les jours, MM. les députés, mais
Guillaume nous aide vraiment de façon exemplaire. Alors, je le remercie
chaleureusement. Et, bien sûr, mon ami Pierre Déry, qui est toujours avec nous,
là, qui a été avec nous dans le cadre du regroupement et puis qui est encore
avec nous aujourd'hui. Alors, un gros merci à Pierre pour tes lumières, ton
travail. Merci infiniment.
Je voulais, juste pour terminer, là,
vraiment merci à tous d'avoir accordé du temps pour ce projet de loi d'intérêt
privé. Et je suis convaincu que Mutuelle Beneva, ça, c'est le message plus...
plus important, saura perpétuer les valeurs mutualistes des deux mutuelles
actuelles, SSQ et La Capitale, et ce, pour le bien-être, comme vous l'avez
mentionné tout à l'heure, des membres, mais également, plus important, de la
collectivité. Alors, c'est pour le Québec qu'on le fait, c'est pour la
pérennité des entreprises qu'on a fait ce projet de loi depuis 2020. Et je suis
sûr qu'aujourd'hui on a fait un pas, encore une fois, en avant dans ce... avec
cet objectif-là en tête pour donc le Québec, les membres et la collectivité. Merci
infiniment à tous.
Le Président (M. Simard) : M.
le député d'Orford.
M. Bélanger : M. le
Président, premièrement, je vous remercie pour avoir bien piloté cette
commission. Je veux remercier mes collègues de l'opposition, mes collègues du gouvernement,
évidemment Beneva. C'est... Beneva est quand même une entreprise de près de
6 000. 6 000 employés. Siège social à Québec. Ça fait que c'est
important, là. Ce n'est pas petit. Et moi, lorsque j'aborde... C'est mon
deuxième projet de loi d'intérêt privé, hein? Le premier projet de loi
d'intérêt privé, je pense qu'il y avait trois articles ou quatre articles, et
celui-là en avait près de 50. On se dit toujours qu'un projet de loi d'intérêt
privé, bon, ça devrait passer rapidement. Puis moi, j'ai adoré ma journée. J'ai
adoré ma journée parce qu'il y a eu de bons échanges. Puis je pense que
l'amendement que vous avez proposé, cher collègue de Nelligan, est un
amendement qui a créé un bon climat de discussion. Et on a vu... On a vu
l'approche de Beneva, qui ont été très ouverts. Et puis c'est significatif
parce qu'on parle de composition de conseil d'administration. Ça fait que, moi,
je trouve que c'est une très belle avancée. Ça fait que je peux vous féliciter.
Et puis merci encore. Ce fut une belle expérience. Bonne soirée.
Le Président (M. Simard) : Alors,
Me Bellavance, mes salutations, mes remerciements, à vous-même, bien sûr,
mais aux membres de votre équipe. Alors, chers amis, notre commission ayant
accompli son mandat, et c'en était tout un, nous ajournons nos travaux sine
die. Belle fin de soirée à toutes et à tous.
(Fin de la séance à 20 h 50)